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Textes de référence Fonction Publique Territoriale Elections Professionnelles 6 Décembre 2018
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Pour les comités techniques : Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Pour les commissions administratives paritaires : Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les commissions consultatives paritaires : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 1 -2) Pour les instances supérieures : Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale