Finances et gestion locale n° 4 avril 2018 cnfpt

Finances et gestion locale N° 4 - Avril 2018 Table des matières Actualité des finances publiques ........................................................................................................................... 2 Finances publiques .............................................................................................................................................. 2 Finances publiques locales ................................................................................................................................. 2 Financement externe ............................................................................................................................................. 3 Emprunt des collectivités ..................................................................................................................................... 3 Gestion de la dette .............................................................................................................................................. 3 Autres recettes et subventions ............................................................................................................................ 3 Pilotage budgétaire ................................................................................................................................................ 4 Contrôle financier ................................................................................................................................................ 4 Politique budgétaire et financière ........................................................................................................................ 5 Gestion budgétaire et comptable ........................................................................................................................... 5 Dotation et fiscalité .............................................................................................................................................. 5 Budget des collectivités ....................................................................................................................................... 7 Comptabilité des collectivités .............................................................................................................................. 8 Evaluation des politiques publiques ....................................................................................................................... 8 Service public et partenaires des collectivités ....................................................................................................... 8 Service public ...................................................................................................................................................... 8 Développement économique local ....................................................................................................................... 9 Sociétés publiques et partenaires ..................................................................................................................... 10 Mentions légales .................................................................................................................................................. 11

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Actualité des finances publiques Finances publiques

Confortée par ses résultats, la CDC veut lutter contre la fracture territoriale / WAJSBROT Sharon Echos (les), 13/04/2018, p. 30 https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301557088214-confortee-par-ses-resultats-la-cdcveut-lutter-contre-la-fracture-territoriale-2168741.php#HyLgqwcXmzM7Apgw.99 L'institution publique a dégagé 1,9 milliard d'euros de résultat net. Son directeur général a affirmé que sa filiale Icade "n'est pas à vendre".

Finances publiques locales

Signature des premiers contrats de maîtrise locale des dépenses / ROGER Patrick Monde (le), 18/04/2018, p. 8 Lundi 16 avril, à Matignon, onze collectivités se sont engagées sur une limitation de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Les autres collectivités concernées ont jusqu'au 30 juin pour faire de même.

L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois financières : une adolescence difficile ou déjà une vieille lune? / CABANNES Xavier Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/04/2018, n° 13/2018, p. 720-726 Si le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il en fait un usage pour le moins modéré. Les juges de la rue de Montpensier laissent au législateur de larges marges de manœuvre pour restreindre cette autonomie. Ce principe, dont les élus locaux attendaient beaucoup lors de la réforme constitutionnelle de 2003, n'a jamais assuré la pleine maîtrise des ressources locales. Dès lors, pour retrouver leur autonomie, les collectivités ne devraient-elles pas davantage réfléchir à leur propre pouvoir de décision ?

Collectivités : la contractualisation avance lentement / ROGER PATRICK Monde (le), 08/04/2018, p. 8 A Dijon, Édouard Philippe a annoncé la signature prochaine des premiers pactes financiers, qui suscitent l'inquiétude chez les élus locaux.

"Il nous faut mieux associer les employeurs publics locaux sur le point d'indice" / HELIAS AURELIEN Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 14-15 Secrétaire d'État depuis novembre 2017, Olivier Dussopt revient sur deux dossiers ardus pour lesquels il a été missionné : la contractualisation financière et la réforme de la fonction publique, dont la FPT. Entretien.

"Une collectivité doit pouvoir tester un dispositif et l'adopter pour elle seule s'il est concluant" / HELIAS Aurélien Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 34 À la tête de la toute récente délégation aux collectivités créée en novembre au Palais-Bourbon, Jean René Cazeneuve décrypte, dans cet entretien, son programme de travail, guidé par la réforme constitutionnelle à venir.

Contractualisation : les négociations démarrent dans un climat tendu / PROUX Fabienne Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 10-12 La signature des contrats financiers imposés par l’État aux 322 plus grandes collectivités et intercommunalités doit intervenir avant le 30 juin. Les associations d'élus locaux pointent les "lacunes substantielles" du dispositif. État-collectivités : le chamboule-tout financier [Dossier] / DELPECH Claire Intercommunalités, 03/2018, n° 228, p. 10-17

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https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco228-basse-def-2.pdf Finances : vers une refondation des relations État-collectivités La situation de déficit chronique du budget de l’État influe fortement sur les relations financières qu’il entretient avec les collectivités. Après la baisse des dotations, l’heure est aujourd’hui à la contractualisation. Visant à contenir l’évolution des dépenses locales, cette démarche peut s’avérer novatrice à bien des égards. Sous réserve qu’elle épouse, dans chaque collectivité, la réalité du territoire.

Financement externe Emprunt des collectivités

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation / MAUPIN Emmanuelle Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/04/2018, n° 13/2018, p. 711 Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que "le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux".

Cour de cassation, 28 mars 2018, commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 16-26.210 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/344_28_38850.html

Gestion de la dette

Observatoire Finance active de la dette. Un vent de diversification souffle sur le marché de la dette locale / NEAU Cédric Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/04/2018, n° 2410, p. 8-11 Dans un marché hyper concurrentiel et en repli, la bataille des prix fait rage. Les emprunteurs sont les grands gagnants, mais restent prudents en diversifiant leurs sources de financement et en renâclant à s’endetter davantage.

Autres recettes et subventions

Quand les acteurs publics monétisent leur image / PRUDHOMME Cécile Monde (le), 14/04/2018, n° Suppl. Eco & Entreprise, p. 2 Des thés estampillés Ville de Paris, des mugs Vélib'… la Mairie de la capitale a créé une flopée de produits dérivés pour arrondir ses fins de mois. L'initiative fait des émules. Les Champs-Elysées ou la Côte d'Azur se lancent dans ce business, à l'instar d'autres grandes villes ou institutions étrangères.

Instruction N° DS/DSB3/2018/88 du 23 mars 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018, conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement circulaires.legifrance.gouv.fr, 06/04/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43233.pdf L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 nécessite que l'Etat, au-delà des équipements spécifiques qui accueilleront les épreuves, accompagne des projets d'infrastructures sur l'ensemble du territoire national au service de la haute performance. Cette instruction a pour objet de présenter les modalités

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de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018 dont peuvent être bénéficiaires, notamment, les collectivités territoriales et leur regroupement.

Politique de cohésion européenne : l'inquiétude monte chez les élus locaux / STEIWER Nathalie Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 26-27 Les représentants des collectivités locales se mobilisent alors que la réduction des aides européennes dans les territoires après 2020 se confirme.

Appels téléphoniques non surtaxés : mise en attente des collectivités / FABRE Guillaume Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2018, n° 4, p. 9 Un amendement au projet de loi sur le "droit à l'erreur" prévoit l'instauration définitive d'un numéro fixe et non surtaxé, voire gratuit, pour les appels à l'administration et aux services publics. La disposition, votée à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier et qui devrait entrer en vigueur en 2021, ne concerne toutefois pas les collectivités qui en ont été écartées.

A quoi sert un programme Leader ? / HERVE Dominique Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2018, n° 4, p. 17 Les programmes Leader (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) ont été mis en place par l'Union européenne en 2007 et sont destinés à soutenir le développement des zones rurales regroupant entre 10.000 et 100.000 habitants. Suite aux réformes des collectivités territoriales et de la gestion par les administrations centrales, les fonds -une enveloppe potentielle de 687 millions d'euros- peinent à arriver jusqu'aux porteurs de projets.

Financements alternatifs des économies d’énergie : le tiers investissement / GUYON Laurent LFT : lettre du financier territorial (la), 03/2018, n° 330 - cahier n° 2, 8 p.

Suite au protocole de Kyoto et aux deux "Grenelle de l’environnement", les acteurs économiques en général et les collectivités publiques spécifiquement doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et tenter de consommer moins d’énergie. Pour se faire, des investissements importants de rénovation ou d’amélioration des bâtiments doivent être programmés, ce qui pose clairement la question de leur financement dans un environnement budgétaire très tendu. Les pouvoirs publics et en particulier les collectivités locales à la tête d'un important patrimoine sont donc confrontés à des enjeux importants (1) alors que même les modes de financement innovants semblent avoir atteints leurs limites (2). Des modes de financement alternatifs tels que le tiers investissement pourraient demain permettre de répondre aux enjeux auxquels sont confrontées les organisations publiques, ce qui implique de bien comprendre les montages juridiques et financiers correspondant (3) et de connaître les raisonnements financiers permettant d'évaluer leur pertinence.

Pilotage budgétaire Contrôle financier Rappels en provenance d'une illustre méconnue : la commission de contrôle financier (CCF) / VILA JeanBaptiste Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 26/06/2018, n° 12, p. 8-10 La commission de contrôle financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est à dire emportant une périodicité de règlement), est conclue entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé. Son office apparaît donc avéré pour nombre de contrats administratifs qui sont soumis à un contrôle périodique et annualisé.

Dans ces conditions, il apparaît utile de rappeler les règles applicables à cette commission parfois négligée par les praticiens.

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Politique budgétaire et financière

Enjeux stratégiques et financiers et modalités techniques d'une fusion d'EPCI : naissance du Grand Annecy / GUILLOT Pascal Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 57-63 Fruit de la loi NOTRe, la recomposition de la carte intercommunale est entrée en œuvre. La communauté de l'agglomération d'Annecy a ainsi fusionné avec 4 communautés de communes aux compétences et aux niveaux d'intégration fiscale différents.

Le Grand Annecy est composé de 34 communes (dont 4 nouvelles) regroupant 203 078 habitants le 1er janvier 2017. Un travail a été mené dès 2011 à l'échelle du bassin de vie afin de réfléchir à l'échelle pertinente des futures intercommunalités. Ce travail s'est donc poursuivi et approfondi en 2015 et 2016, en explorant tous les aspects liés aux fusions et en s'appuyant sur les enjeux du territoire. La dimension financière en a constitué un axe important, indissociable du rapprochement des compétences de leur niveau d'exercice le plus pertinent.

Ce travail a permis les premières prises de décision dès l'automne 2016. L'année 2017 a été marquée par les premiers conseils communautaires fondateurs pour le Grand Annecy, avec son installation et la définition des compétences étendues dès janvier 2017. Dans le même temps, le travail de la Commission locale d'évaluation des charges transférées s'est déroulé dans un souci de neutralité et de soutenabilité pour les communes et leur EPCI. Le travail se poursuit aujourd'hui, avec l'engagement d'un projet de territoire et d'une prospective solide.

Gestion budgétaire et comptable Dotation et fiscalité

Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/04/2018, n° 15/2018, p. 845-851 Deux arrêts du Conseil d'Etat apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles des collectivités territoriales selon qu'il s'agit de transfert, de création ou d'extension de compétences.

CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 404879 CE, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n° 409286 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631212&fastReqId=701684169&fastPos=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631223&fastReqId=1007759120&fastPos=1 Fiscalité de l'urbanisme (5/11) : Le versement pour sous-densité / OLLIER Jean-Baptiste Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/04/2018, n° 2412, p. 60-61 http://archives.lagazettedescommunes.com/35479204/le-versement-pour-sous-densite - Outil facultatif Le versement pour sous-densité (VSD) est un outil facultatif, permettant de taxer les constructions "sousdensitaires".

- Sectorisation La sectorisation du VSD est totalement libre, mais ne peut se faire que dans les zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme.

- SMD Dans chaque secteur, un seuil minimal de densité (SMD) devra être fixé, seuil en dessous duquel les projets de constructions nouvelles seront taxés.

Fiscalité locale : remettre le contribuable au centre du dispositif / WOLF Olivier Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/04/2018, n° 2411, p. 58-60

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http://archives.lagazettedescommunes.com/35467178/fiscalite-locale-remettre-le-contribuable-au-centre-dudispositif Opportunité. La suppression annoncée de la taxe d'habitation fournit l'occasion de repenser et de moderniser l'architecture, à bout de souffle, de la fiscalité locale en redonnant du sens à l'impôt.

Impératifs. La nouvelle fiscalité locale devra s'appuyer sur quelques principes partagés que sont la pertinence de l'assiette, l'universalité, l'équité ainsi que la lisibilité.

Modulation. Une redistribution du panier fiscal devra assurer une marge de financement suffisante pour que la modulation de l'effort fiscal puisse exprimer l'autonomie des préférences territoriales.

Note d'information relative à la répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018 circulaires.legifrance.gouv.fr, 16/04/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43270.pdf La présente note d'information a pour objet de notifier aux préfets la liste des communes de leur département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre ces dernières. Elle présente la modification des critères de pré éligibilité à la DPV (DSU cible) en application de l'article 164 de la loi de finances pour 2018 Fiscalité de l'urbanisme (4/11). Liquidation, recouvrement et contrôles de la taxe d'aménagement / OLLIER Jean-Baptiste Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/04/2018, n° 2410, p. 58-59 http://archives.lagazettedescommunes.com/35453389/jean-baptiste-ollier-avocat-au-barreau-de-narbonnespecialiste-en-droit-public-cabinet-itineraires-avocats-liquidation-recouvrement-et-controles-de-la-taxe-damenagement Le mécanisme et les procédures de liquidation et de mise en recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) sont pour l'essentiel de la compétence des services de l’État. Mais les collectivités intéressées ont leur rôle à jouer, que ce soit au stade de la complétude des éléments nécessaires au calcul des impositions à renseigner par les pétitionnaires dans leurs demandes d'autorisation d'urbanisme, ou pour le contrôle des constructions réalisées et leur conformité.

Taxe d'aménagement : taux, sectorisation, exonérations... les marges de manœuvre / OLLIER JeanBaptiste Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/04/2018, n° 13/2409, p. 60-62 http://www.lagazettedescommunes.com/558207/taxe-damenagement-quelles-sont-les-marges-de-manoeuvre/? abo=1 L'objectif de la réforme de la fiscalité du 29/12/10 est la simplification du financement de l'aménagement par l'instauration d'un levier fiscal unique : la taxe d'aménagement (TA). Cette taxe peut être aussi un outil pouvant être pleinement intégré à la politique d'aménagement du territoire, de par ses possibilités de "modulation" : taux, sectorisation, exonérations... De quelles marges de manœuvre la collectivité dispose-t-elle pour "ajuster" la TA à son territoire ? Éléments de réponse.

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels / LEVRAY Nathalie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/04/2018, n° 2409, p. 63 Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles valeurs locatives cadastrales s'appliquent aux locaux professionnels.

Cette fiche pratique fait le point sur cette évolution.

La délicate réforme de la fiscalité locale / STAHL Livia Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2018, n° 4, p. 32-33 La suppression de la taxe d'habitation annonce une réforme d'ampleur destinée à rétablir l'équité territoriale. A condition de repenser le système de dotations et les valeurs locatives.

Pour une réforme globale de la fiscalité locale : évaluer, dialoguer, réformer / GARDINAL Didier, DESCHAMPS Jean-Karl Conseil économique, social et environnemental, 04/2018, 114 p. http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_11_responsabilite_fiscale.pdf La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne. Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu lisibles, un enchevêtrement des compétences et la multiplication

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des dispositifs correctifs (péréquations, compensations, etc.), avec au bout du compte une moindre autonomie financière des collectivités locales. Il est donc urgent d’engager une réforme globale de la fiscalité locale. Le CESE propose notamment de concentrer les ressources fiscales sur les intercommunalités et les régions, ce point ne faisant cependant pas l’objet d’un consensus. Il préconise également d’affecter aux collectivités locales, en fonction de leurs compétences propres, une part d’impôts nationaux "dynamiques", même si certains n’y sont pas favorables.

DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État / LAVISSE CECILE, REY PIERRE-STEPHANE Lettre du cadre territorial (la), 03/2018, n° 516, p. 58-59 La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts, ainsi que sur la mise en œuvre, par l’État, des conditions désormais d’éligibilité posées par le CGCT. Éolien : les communes vont récupérer 20 % de l’imposition / POIROT JEAN-CHRISTOPHE Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 4, p. 12 Pour favoriser l'acceptation des projets éoliens par les citoyens, les communes pourraient se voir allouer une part du gâteau fiscal. Le levier sera-t-il suffisant ?

La jeunesse tourmentée de la CVAE Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° 197, 2 p.

Première ressource économique du monde local, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est aussi le seul impôt partagé entre les trois blocs de collectivités : communal (26,5 %), départemental (23,5 %) et régional (50 %). Huit ans à peine après sa création, sur les cendres de la taxe professionnelle, elle a déjà subi nombre d'aménagements, notamment dans la loi de finances pour 2018. Et ce n'est pas fi ni. La présente fiche revient sur cette histoire tourmentée.

Budget des collectivités

Budgets 2018 : flou artistique sur les moyens financiers de la culture / GIRARD Hélène Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/04/2018, n° 2412, p. 14-15 Contrairement aux années précédentes, tous les voyants financiers ne sont pas au rouge. Mais, sur le terrain, la visibilité budgétaire n'est pas pour autant au rendez-vous.

Budgets 2018. Les métropoles gardent les dépenses de fonctionnement à l'œil / GINIBRIERE Gaëlle Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/04/2018, n° 2412, p. 17 L'évolution des dépenses de fonctionnement a été, plus que jamais, la grande affaire de la préparation budgétaire dans les métropoles.

Budgets 2018 : le bloc communal face à des choix cornéliens / TESSIER Pascale Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/04/2018, n° 2411, p. 8-10 http://www.lagazettedescommunes.com/559191/budgets-2018-le-bloc-communal-face-a-des-choix-corneliens/? abo=1 Afin de boucler leur budget, les élus du bloc local doivent choisir entre respecter leurs engagements de campagne, ce qui passe par une relance des investissements, et se conformer aux nouvelles contraintes financières, dans un environnement fiscal très incertain.

Grands projets : pourquoi la facture flambe si souvent / SELOSSE Camille Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/04/2018, n° 13/2409, p. 8-10 http://www.lagazettedescommunes.com/556949/grands-projets-pourquoi-la-facture-flambe-si-souvent/ Les exemples de chantiers portés par les collectivités territoriales qui ont vu leurs coûts prévisionnels croître sont nombreux. Les élus ont leur part de responsabilité. Mais c'est aussi l'organisation même de la gestion des projets qui est en cause.

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A la recherche de la "règle d'or" des finances publiques locales Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° 197, 2 p.

Pour consolider la participation des collectivités territoriales à l'effort national de réduction des déficits publics, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit une "règle prudentielle" par la définition, pour chaque catégorie de collectivités, de niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement, dont le respect devra être assuré grâce aux trajectoires budgétaires et financières pluriannuelles qui seront contractualisées au premier semestre 2018 entre chaque ordonnateur et le représentant de l'État sur le territoire.

Comptabilité des collectivités

Préparer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu / QUEMARD Emmanuelle Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 57 La réforme fiscale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, crée de nouvelles contraintes pour les communes et EPCI qui doivent s'y préparer sans attendre.

Management des opérations de recettes et de dépenses : le prélèvement à la source LFT : lettre du financier territorial (la), 03/2018, n° 330, p. 18-20 L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Dans cette perspective, le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé a été mis à jour. Cet article rappelle les grands principes. https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/livret-collectivites-territo.pdf

Evaluation des politiques publiques Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques / MOREL A L'HUISSIER Pierre, PETIT Valérie Assemblée nationale, 15/03/2018, 207 p. http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0771.pdf Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques appelle à la mise en place d'un "véritable cercle vertueux de l'évaluation" : d'abord évaluer les lois et politiques existantes pour décider s'il faut ou non légiférer ; ensuite, contrôler l'efficience et la dépense publiques lors de la mise en œuvre des nouvelles lois, notamment à l'occasion du vote de la loi de règlement ; enfin, évaluer l'impact des nouvelles lois ou mesures de politiques publiques pour déterminer si elles atteignent leurs objectifs ou méritent d'être revues ou ajustées. Pour le comité, une meilleure évaluation des politiques répond à trois enjeux : un enjeu de démocratie ; un enjeu de rénovation des politiques publiques ; un enjeu de transformation de l'action publique.

Service public et partenaires des collectivités Service public

L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / VILA Jean-Baptiste Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/04/2018, n° 16/2018, p. 919-924 Lorsqu'un contrat de délégation de service public est résilié de manière anticipée pour un motif d'intérêt général, l'autorité délégante doit indemniser son cocontractant. Une partie de cette compensation financière porte sur

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les biens de retour, appréciés à partir de leur valeur nette comptable. Les parties ont, en principe, la possibilité d'adapter cette règle grâce aux dispositions contractuelles. En revanche, elles ne sauraient y déroger si elles ont toutes les deux la qualité de personnes morales de droit public.

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911896&fastReqId=1571378395&fastPos=1 Concession de service public : haro sur les seuls concessionnaires ? Un peu trop facile ! / JOANNES Jean-Marc Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/04/2018, n° 2409, p. 53 L'enquête d'un magazine d'investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls "coupables" ? Les avis et rapports d'observations produits par les chambres régionales des comptes pointent souvent les lacunes des contrôles des concessionnaires.

Développement économique local

Instruction du gouvernement relative au programme "Action Cœur de ville" : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles circulaires.legifrance.gouv.fr, 18/04/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43273.pdf Cette instruction aux préfets vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme "Action cœur de ville", suite à l’instruction du 10 janvier 2018 du ministre de la Cohésion des territoires, et présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité.

La persévérance des élus fait renaître le cœur de ville / LE RENARD Sophie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/04/2018, n° 2411, p. 46-47 http://archives.lagazettedescommunes.com/35467131/aulnoye-aymeries-nord-8-900-hab-la-perseverance-deselus-fait-renaitre-le-crur-de-ville La commune d'Aulnoye-Aymeries confrontée à la désindustrialisation, a connu, à la fin des années 90 une baisse démographique, un habitat dégradé et des commerces désertés; Toute la politique engagée est tournée vers le cœur de la ville, afin que les habitants y trouvent l'opportunité de vivre, de consommer ou de se cultiver.

Les élus mènent un vaste plan de revitalisation par l'implantation d'équipements, de logements, de services, d'un hypermarché et par un programme autour de la culture.

Inégalités territoriales : banlieues enclavées, campagnes isolées... même combat ? / SOUTRA Hugo Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 25-31 Depuis les années 2010, il est devenu courant d'entendre les hérauts de la "France périphérique" critiquer l’opulence de la "France des métropoles mondialisées" ou encore la "France d'en haut" s'en prendre aux choix électoraux de la "France d'en bas". Évidemment moins binaires, les fractures territoriales se sont imposées à la une des journaux. Certes, cinquante ans d'aménagement du territoire ont transformé l'image de "Paris et le désert français" en "des métropoles et des déserts français". Concentrant la majorité des investissements -privés comme publics-, la plupart des grandes aires urbaines affichent un dynamisme démographique, un taux de croissance et un nombre de créations d'emplois à faire pâlir nombre de leurs voisins. D'importants écarts de développement persistent, en effet, à l'échelle infrarégionale.

Revitalisation des centres-villes : agir vite, fort et en cohérence / KIS Martine Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 20-21 Adopter une démarche globale est l'un des principaux enseignements de la rencontre organisée par l'AMF, le 6 mars, sur la redynamisation des centres-villes.

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Sociétés publiques et partenaires

Actionnariat d'une société publique locale et compétence obligatoirement transférée Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/04/2018, n° 15/2018, p. 862-866 Un jugement du tribunal administratif de Toulouse prolonge le débat relatif à la nécessaire adéquation entre l'objet social d'une société publique locale d'aménagement (SPLA) et les compétences exercées par ses actionnaires publics. Le tribunal adopte une vision assez restrictive de ce lien, ce qui pose la question de la pérennité même de la SPLA dans le paysage institutionnel français.

TA Toulouse, 30 janvier 2018, n° 1701505, préfet de la Haute-Garonne http://toulouse.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques-et-actualites/Annulation-de-la-creation-de-la-SPLDiagora La société publique locale d'aménagement d'intérêt national : vers une nouvelle conception de l'intervention de l’État ? / PEYRICAL Jean-Marc Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/04/2018, n° 12/2018, p. 672-676 Le mécanisme des sociétés publiques locales et, plus spécifiquement de celles d'aménagement, vient d'être étendu à un nouveau mode de coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017, relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, a en effet permis la création de sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, la première d'entre elles, "Porte Sud du Grand Paris", venant de voir le jour sur le territoire du département de l'Essonne. Cette création traduit une évolution de la conception de l'intervention de l'Etat et de ses établissements publics dans les domaines de l'aménagement et du logement, où le consensualisme et le partenariat prennent le pas sur l'autoritarisme symbolisé par les opérations d'intérêt national. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/ARCX1617470L/jo/texte Les chambres régionales et territoriales des comptes et le contrôle des associations / ADVIELLE Frédéric, VAN HERZELE Pierre Actualité Juridique. Droit Administratif, 26/03/2018, n° 11/2018, p. 623-628 Les collectivités locales sont souvent conduites à favoriser, promouvoir ou faciliter des activités menées à l'initiative de personnes privées dans un cadre non marchand et qui présentent pour les habitants un intérêt public. Les associations, support le plus courant de ces activités, bénéficient d'interventions financières des collectivités à ce titre. Or, si le secteur associatif est aujourd'hui caractérisé à la fois par une très grande diversité et par une grande hétérogénéité des modes de fonctionnement, les constats opérés par les chambres régionales des comptes montrent la nécessité pour ces structures de se professionnaliser alors même que les collectivités publiques sont appelées à engager une réflexion sur les modes d'organisation et de gestion de leurs services afin de rechercher les voies d'une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

Le suivi des satellites des collectivités territoriales (associations, SEM, SEMOP SPL(A), GIP, GIE, établissements publics, …) / DUPONT Christelle, MORVAN Antoine LFT : lettre du financier territorial (la), 03/2018, n° 330 - cahier n° 3, 11 p.

Satellites ou organismes conventionnés ou gestions externalisées… autant de termes qui désignent ces partenaires privilégiés des collectivités territoriales, regroupant une diversité de statuts (associations, SEM/ SEMOP, SPL/SPLA, GIP, GIE, établissements publics…), de métiers (culture, sport, actions sociales, emploi, tourisme, logement, aménagement, développement économique, éducation, transports, numérique, environnement-énergie, déchets, eau, assainissement, …) ou encore de modes d’intervention et de financements.

Le contexte actuel de réduction des marges de manœuvres financières des acteurs publics induit un suivi plus systématique et resserré de ces satellites.

Cette fiche présente les axes de contrôle et les approches méthodologiques pouvant être mis en place pour ce faire, après avoir dressé une définition de ces structures malgré leurs différences, puis exposé les enjeux et la légitimité à instaurer ce suivi, malgré l’autonomie morale et parfois financière, voire le statut privé qu’elles possèdent.

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