finances et gestion locale CNFPT

Finances et gestion locale n° 2018-07/08 - Juillet/août 2018 Table des matières Actualité des finances publiques ........................................................................................................................... 2 Finances publiques .............................................................................................................................................. 2 Finances publiques locales ................................................................................................................................. 2 Financement externe ............................................................................................................................................. 2 Emprunt des collectivités ..................................................................................................................................... 2 Gestion de la trésorerie ....................................................................................................................................... 3 Autres recettes et subventions ............................................................................................................................ 3 Pilotage budgétaire ................................................................................................................................................ 3 Contrôle financier ................................................................................................................................................ 3 Politique budgétaire et financière ........................................................................................................................ 4 Gestion budgétaire et comptable ........................................................................................................................... 5 Dotation et fiscalité .............................................................................................................................................. 5 Budget des collectivités ....................................................................................................................................... 7 Comptabilité des collectivités .............................................................................................................................. 8 Évaluation des politiques publiques ....................................................................................................................... 8 Service public et partenaires des collectivités ....................................................................................................... 9 Service public ...................................................................................................................................................... 9 Développement économique local ..................................................................................................................... 10 Sociétés publiques et partenaires ..................................................................................................................... 11 Mentions légales .................................................................................................................................................. 12

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Actualité des finances publiques Finances publiques

L'écotaxe ressort des cartons sous forme de vignette / JARJAILLE Isabelle Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 2424-2425, p. 16 http://archives.lagazettedescommunes.com/35647002/l-ecotaxe-ressort-des-cartons-sous-forme-de-vignette Proposée en début d'année pour financer le réseau routier, l'instauration d'une vignette pour les poids lourds pourrait être intégrée dans la loi d'orientation des mobilités.

Finances publiques locales

AFA et CNFPT. Prévention de la corruption : séminaire en ligne Inffo formation (l'), 01/08/2018, n° 948, p. 19 L'Agence Française Anti-corruption et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale se sont associés pour élaborer un séminaire en ligne -MOOC gratuit- consacré à la prévention de la corruption dans la gestion publique locale : identifier les risques d'infractions, dispositifs anticorruption, mesures de prévention, outils à mettre en œuvre. https://www.dailymotion.com/video/x6nef7z Ouverture : le 24 septembre prochain.

Dépenses locales : 230 collectivités ont signé avec l’État / POTTIEE SPERRY Philippe Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 3 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Sur les 322 grandes collectivités concernées par le dispositif de contrats de maîtrise de la dépense publique locale avec l’État, 230 avaient signé fin juin, soit un taux de 71 %.

La relation Etat-collectivités, une équation à deux inconnues / NEAU Cédric Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 2424-2425, p. 14-15 http://archives.lagazettedescommunes.com/35646982/la-relation-etat-collectivites-une-equation-a-deux-inconnues La réforme fiscale est lancée et 229 contrats financiers Etat-collectivités ont été signés. Mais sur ces deux chantiers, beaucoup de travail d'ajustement reste à faire.

Financement externe Emprunt des collectivités

Prêts structurés : la Cour de cassation sonne le glas des espoirs des personnes morales de droit public / ATTARD Jérôme Petites affiches, 04/07/2018, n° 133, p. 14-22 Premier arrêt rendu par la Cour de cassation à propos des prêts structurés contractés par les personnes morales de droit public : il ne s'agit en principe pas d'instruments financiers qui auraient été conclus à des fins spéculatives ; la haute juridiction précise les critères de la qualification d'emprunteur non averti, seul autorisé à invoquer un manquement de la banque à un éventuel devoir de mise en garde (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26210).

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780074&fastReqId=1102429129&fastPos=1

Gestion de la trésorerie

Le besoin en fonds de roulement / MATTRET Jean-Bernard LFT : lettre du financier territorial (la), 07/2018, n° 334 - Fiche technique, 8 p.

Malgré l’intérêt qu’il présente, le besoin en fonds de roulement (BFR) comme le fonds de roulement est une notion largement ignorée des analystes financiers qui évoluent dans le secteur public local.

Aussi la présente fiche technique sera-t-elle axée sur le calcul du besoin en fonds de roulement et les commentaires associés sur les positions du BFR.

Autres recettes et subventions

Le fonds spécial « événement climatique ou géologique » / LEVRAY Nathalie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/08/2018, n° 32-33/2428-2429, p. 53 http://archives.lagazettedescommunes.com/35734184/le-fonds-special-evenement-climatique-ou-geologique En cas d'événement climatique ou géologique, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, certains syndicats mixtes, ainsi que les départements, la métropole de Lyon, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement touché. Les collectivités d'outre-mer et leurs groupements sont exclus du bénéfice de ce fonds.

Third party funding : changement du paysage judiciaire / AKYUREK Ozan, DE PERTHUIS Clémence Petites affiches, 11/07/2018, n° 138, p. 20-23 Encore inconnu du droit français il y a quelques années, le "third party funding" (financement de procès par des tiers) fait son entrée dans le paysage judiciaire français. S'il présente de nombreux avantages, comme un meilleur accès à la justice et une valorisation du risque juridique, il entraîne des questionnements déontologiques qu'une meilleure réglementation de cette pratique permettrait de régler. Dans cette attente, les instances représentatives de la profession d'avocat se sont prononcées en faveur du développement du third party funding, tout en alertant les avocats sur les points de vigilance qu'ils doivent garder à l'esprit.

Budget : moins de crédits pour le développement des territoires Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 32-33 La Commission européenne allouera 16 Mds € à la France au titre du Feder et du FSE entre 2021 et 2027, soit une baisse de 5 % de l'enveloppe 2014-2020.

Pilotage budgétaire Contrôle financier Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/07/2018, n° 151 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/texte Le contentieux sur dépenses obligatoires au travers des avis rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes / LARRIBAU Denis, LARUE Marc

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Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 29-33 Les avis sur dépenses obligatoires représentent entre 34 % et 39 % de l'ensemble des avis de contrôle des actes budgétaires rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Ce contentieux est pourtant méconnu, sans doute parce que son impact budgétaire est le plus souvent faible et qu'il ne constitue pas la voie normale de contestation d'une dépense impayée, qui demeure la saisine du juge administratif, voire du juge judiciaire. Au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT qui régit ce type de saisines, les CRTC ont rendu 267 avis en 2017, 220 en 2016 et 276 en 2015. Cette chronique présente les principaux, parmi les plus récents.

Les finances publiques locales vues par les juridictions financières (2) : éclairer le débat public / LE NOCHER Baptiste Fiches pratiques Financières, 06/2018, n° 200, 2 p.

Par les rapports qu'elles rendent publics, la Cour et les dix-neuf chambres régionales et territoriales des comptes rattachent les finances publiques locales aux enjeux contemporains relatifs à la trajectoire des déficits publics nationaux, aux modalités de pilotage des finances publiques - notamment en termes de performance, et à leurs conditions de soutenabilité à moyen ou long terme, contribuant ainsi à l'information des citoyens et à l'éclairage de la prise de décision par les pouvoirs publics.

Les finances publiques locales vues par les juridictions financières (1) : contrôler / LE NOCHER Baptiste Fiches pratiques Financières, 05/2018, n° 199, 2 p.

Représentant 20 % des dépenses publiques et 10 % de la dette des administrations en France, les finances publiques locales sont un sujet d'attention pour les juridictions financières, composées, d'une part, de la Cour des comptes et, d'autre part, des dix-neuf chambres régionales et territoriales des comptes. Leur mission première est de contrôler la gestion des ordonnateurs et les comptes des comptables publics afin d'en garantir la régularité.

Politique budgétaire et financière

Questions sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : revendication politique ou principe constitutionnel ? / SCHOETTL Jean-Éric Petites affiches, 19/07/2018, n° 144, p. 3-15 L'autonomie financière des collectivités territoriales (au sens de l'article 72-2 de la constitution) n'a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui depuis 2003, alors pourtant que leur degré d'autonomie fiscale n'a jamais été aussi faible. Bel exemple de distorsion entre ce que dit le droit constitutionnel et ce qu'il semblait promettre. La suppression programmée de la taxe d'habitation réduit encore la marge de manœuvre des élus locaux. Si, comme l'a indiqué le gouvernement, aucun impôt local nouveau ne venait la remplacer, c'est le fondement financier de la démocratie locale (coïncidence entre électeurs locaux, usagers des services publics locaux et contribuables locaux) qui serait affecté. Qui plus est, le besoin de financement ainsi engendré ne pourrait être couvert que par une hausse des impôts d'État ou/et par une aggravation de la fiscalité immobilière.

Haro sur le budget 2016 de la région AURA / MEURANT Cédric Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 16/07/2018, n° 28, p. 31-33 L'annulation par le tribunal administratif de Lyon de la délibération de la région Auvergne Rhône-Alpes adoptant son budget primitif pour 2016 permet de faire le point, d'une part, sur la jurisprudence relative au droit à l'information complémentaire des élus locaux, d'autre part, sur le sujet peu connu des conséquences de l'annulation d'un budget local.

Les mutualisations engagées ont-elles généré des gains ? / VILLE Fréderic Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 46-47 Avec la fusion des communautés de communes de Verdun (CCV) et de Charny, le 1er janvier 2015, au sein de la communauté d'agglomération (CA) du Grand Verdun (26 communes 28 900 hab.), le transfert des compétences s'est accentué (scolaire, voirie). Il est attesté par une hausse du coefficient d'intégration fiscale de 0,80 avant fusion à 0,88 en 2018.

Démocratie locale et participation active : l'exemple du budget participatif / LE CAM Gaëlle

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Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 61-64 Les municipalités mettent en œuvre des politiques de proximité, en prise directe avec les citoyens et les habitants des villes et des communes qu'elles administrent. La période de mi-mandat est propice à évaluer la politique municipale, afin si besoin en est, d'ajuster les desseins des 3 années restantes. Des maires ont souhaité mener une consultation politique inédite jusqu'à confier une partie du budget local à leurs administrés. Retour d'expérience avec les villes de Quimper (29) et d'Armentières (59).

Les budgets participatifs, étape par étape / GOASDOUE Mélissa Courrier des maires et des élus locaux (le), 06/2018, n° 324-325, p. 23 Dispositifs extralégaux, les budgets participatifs permettent aux citoyens de choisir l'affectation d'une part du budget de leur collectivité. Leur mise en place s'effectue autour de grandes étapes calées sur le calendrier budgétaire classique.

Gestion budgétaire et comptable Dotation et fiscalité

L’harmonisation fiscale : le débat est derrière / ALLE Camille, DELPECH Claire Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 22 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Alors que les fusions battaient leur plein, l’harmonisation des taux a été un sujet délicat, susceptible de faire obstacle aux fusions entre groupements. Si le sujet reste entier pour les communes nouvelles, le moindre poids de la fiscalité à pouvoir de taux dans les ressources fiscales semble avoir clos les débats. Les groupements à la recherche d’un renouveau du principe de mutualisation des assiettes fiscales s’orientent vers d’autres directions.

Note d'information du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018 circulaires.legifrance.gouv.fr, 23/07/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43815.pdf Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018.

Note d’information relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État circulaires.legifrance.gouv.fr, 13/07/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43776.pdf Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

Note d'information du 3 juillet 2018 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018 circulaires.legifrance.gouv.fr, 10/07/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43757.pdf Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.

Note d'information du 4 juillet 2018 relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018 circulaires.legifrance.gouv.fr, 06/07/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43752.pdf Cette note d'information a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.

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Les mauvaises surprises de la dotation de solidarité rurale (DSR) / HERVE Dominique Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2018, n° 7-8, p. 34-35 L’indicateur de richesse des communes, intégrant la situation de leur nouvelle intercommunalité, a « virtuellement » enrichi certaines communes qui perdent le bénéfice de la DSR. Fiscalité : l'affaire des citoyens / BOUVIER Michel, DUMONT Alexandre, PERRI Pascal, MATAS Jennifer, LE CACHEUX Jacques, ESCLASSAN Marie-Christine, BIN Fabrice Cahiers français, 07/2018, n° 405, p. 17-95 Le versement de l’impôt constitue un des fondements essentiels de la citoyenneté, il est nécessaire pour assurer les dépenses de l’État. Le consentement à l’impôt ne dépend par contre pas seulement du montant de la charge fiscale, mais également d’autres facteurs comme la perception de ce qui est légal et de ce qui est légitime. Le dossier revient sur les différents liens entre fiscalité et citoyenneté. De nombreuses questions d’actualité sont abordées : la réforme de la taxe d’habitation, le prélèvement à la source, la fraude et l’évasion fiscale. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/3303330404058-fiscalite-l-affaire-des-citoyens Fiscalité locale. Lisibilité, efficacité : l'équilibre impossible ?

Acteurs publics, 07/2018, n° 134, p. 60-80 La suppression de la taxe d'habitation ne sera pas sans conséquences pour les finances du bloc local. Mais audelà de penser sa "simple" compensation, il s'agit surtout d'inventer la fiscalité locale de demain. Analyse des ressorts de cette vaste et complexe réflexion.

Taxe d'habitation : les modalités de compensation se précisent / BRIVET Xavier Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 16 Les communes se verraient attribuer la part départementale de la TFPB. Or, cette solution n'est plus préconisée par le Comité des finances locales.

Le torchon brûle entre les départements et le gouvernement / GUILLEMAIN D'ECHON Emmanuel Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 20-21 Au terme de longues discussions, l’État a renoncé, fin juin, au compromis convenu avec l'ADF permettant de financer les allocations individuelles de solidarité (AIS).

La captation par la puissance publique de la plus-value foncière et immobilière, une chimère ? / GUELTON Sonia LFT : lettre du financier territorial (la), 07/2018, n° 334, p. 39-44 Depuis longtemps l’idée que la puissance publique puisse capter la plus-value foncière à l’origine de laquelle elle a contribué suscite de nombreux espoirs chez les décideurs publics. Cette idée trouve son origine dans les principes de formation de la rente foncière et est alimentée par de nombreuses analyses sur le rôle de l’État et de son intervention dans les équilibres économiques. Alors que les finances publiques peinent à financer l’importance de la demande en équipement, la recherche de modes de captation des plus-values foncières est une fois de plus invoquée. Il reste à trouver des outils qui soient légitimes, applicables, et efficaces.

Le rapport sur la refonte de la fiscalité locale LFT : lettre du financier territorial (la), 07/2018, n° 334, p. 17-23 L'ADCF, l'APVF, France urbaine et l'AMF ont tour à tour réuni leurs instances respectives les 15 et 16 mai pour prendre position sur le rapport Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale. Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, seule l'option d'un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements au bloc communal est pour ces associations d’élus envisageable. En effet, selon elles, il n’est pas question d'accepter uniquement une fraction d'impôt national.

L’objet de la chronique est de présenter les grandes lignes et les limites du rapport Richard-Bur. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/05/ rapport_sur_la_refonte_de_la_fiscalite_locale_-_09.05.2018.pdf https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281089919 La compensation financière des charges locales corsetée / TREPPOZ BRUANT Armelle Droit administratif, 07/2018, n° 7, p. 24-27

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Les textes législatifs et constitutionnels ont été conçus pour donner un cadre et, par là même, garantir les compensations financières des compétences décentralisées et des charges locales. Leur interprétation juridictionnelle stricte illustrée par les arrêts ci-dessous commentés les a transformés en corset étroitement resserré.

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/06/2018, n° 148 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/ECOE1814961A/jo/texte Cet arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/06/2018, n° 148 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814957D/jo/texte Ce décret modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation.

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/06/2018, n° 148 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814952D/jo/texte Ce décret modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels.

Suppression de la taxe d’habitation : les scénarios du rapport Bur-Richard / DELPECH Claire Intercommunalités, 05/2018, n° 230, p. 17 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco230-v3.pdf La mission coprésidée par Dominique Bur et Alain Richard a remis début mai, après une période de consultations des différentes parties concernées, son rapport consacré à la « refonte de la fiscalité locale ». Tour d’horizon des principales propositions.

Budget des collectivités

Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 circulaires.legifrance.gouv.fr, 24/07/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43825.pdf Certaines collectivités devaient signer, au plus tard le 30 juin 2018, un contrat avec les représentants de l'Etat sur la base du dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Pour celles n'ayant pas signé ce contrat, « le représentant de l'Etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement». Cette instruction, adressée aux préfets, précise la mise en œuvre de ces dispositions et le calendrier à respecter en la matière.

Les départements vont au clash sur les allocations de solidarité / RAYNAUD Isabelle Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 6-7 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636821/les-departements-vont-au-clash-sur-les-allocations-desolidarite

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Une nouvelle fois, les négociations entre les territoires et Matignon sur le financement des allocations individuelles de solidarité ont achoppé. Les départements sécheront donc la Conférence nationale des territoires. Mais, à long terme, les questions demeurent.

Contractualisation avec l'Etat des dépenses de fonctionnement : contraintes et opportunités managériales ? / RUPRICH ROBERT Christophe Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 34-41 La contractualisation État-Collectivités sur la progression des dépenses réelles de fonctionnement a des impacts politiques, économiques, managériaux. Cet article ne traitera pas de la partie politique, ni de la contrainte économique et de son équité. Il évoquera rapidement la poursuite des actions déjà engagées et les techniques financières utiles dans ce cadre, et s'attardera surtout sur les réponses qu'il est impératif ou possible d'apporter pour les collectivités dans le cadre de ce dispositif et sur les changements managériaux liés.

Comptabilité des collectivités

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/08/2018, n° 177 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/CPAE1815650D/jo/texte Ce décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.

En fonction de seuils qu'il définit, le décret fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne. Il précise également les critères de non application de l'obligation et définit les dispositions relatives à l'offre de paiement dématérialisée alternative afférente.

L'intervention du maire, ordonnateur de la créance, dans les procédures de surendettement / VASSALLO Bénédicte Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 24-28 Dans les procédures de surendettement, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / DREYFUS Jean-David Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2018, n° 7-8, p. 383-384 L'état exécutoire des titres de recette bénéficie aux collectivités qui ne peuvent ensuite recourir au juge.

L'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes suspend sa force exécutoire.

Les échanges d'informations requis par le prélèvement à la source Lettre de l'employeur territorial (la), 26/06/2018, n° 1589, p. 6-7 Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source 1er janvier 2019, les employeurs doivent adresser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des éléments d'identification de chaque bénéficiaire des revenus et les éléments du prélèvement à la source (taux établis des services fiscaux ou résultant du barème de la loi finances et montant du prélèvement).

Évaluation des politiques publiques L'évaluation citoyenne bonifie les politiques publiques / MENGUY Brigitte Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 2424-2425, p. 42-44

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http://archives.lagazettedescommunes.com/35646998/l-evaluation-citoyenne-bonifie-les-politiques-publiques Associer les citoyens non seulement aux décisions relatives aux politiques publiques, mais aussi à l'évaluation de ces dernières permet de « boucler la boucle ».

Les collectivités et leurs élus ont compris l'importance de la participation citoyenne pour accompagner la fabrique des politiques publiques.

Bien qu'assez techniques, les méthodes évaluatives sont adaptables à la population par le biais, entre autres, des questionnaires d'usage.

Service public et partenaires des collectivités Service public

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/08/2018, n° 184 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/texte Cette loi entend moderniser et simplifier les relations entre l'administration et les usagers et met notamment en place un certain nombre de mesures expérimentales, dont la création d'un référent unique pour traiter les demandes des usagers par les administrations concernées. Elle crée un "droit à l'erreur" pour les particuliers et les entreprises. Elle poursuit la dématérialisation des procédures.

CCSPL et CCF : quelles différences pour quel fonctionnement ? / HURLIN SANCHEZ Pablo Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 17 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être distinguée de la commission de contrôle financier (CCF). Explications sur ces deux commissions et leur régime distinct.

Une démarche participative qui améliore le quotidien des habitants et des agents / BERKOVICIUS Christine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/07/2018, n° 26/2422, p; 48-49 http://archives.lagazettedescommunes.com/35620342/une-demarche-participative-qui-ameliore-le-quotidien-deshabitants-et-des-agents Le département de Loir-et-Cher a lancé une démarche d'amélioration continue pour se doter de services plus efficaces.

Objectif : simplifier le quotidien des habitants et, dans le même temps, améliorer la qualité de vie au travail des agents de la collectivité.

Des volontaires, issus des services du département mais aussi de l'extérieur, se réunissent tous les mois pour imaginer des solutions nouvelles.

"L’État plateforme" : comment l’État peut-il se révolutionner ? / MARIE D'AVIGNEAU Cécile, LE MEUR Claire Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 52-58 La transformation numérique touche aujourd'hui la plupart des secteurs, et entraîne une simplification du quotidien des usagers et des citoyens dans de nombreux domaines, en particulier via le développement de nombreuses plateformes numériques collaboratives permettant aux citoyens de se rendre des services directement entre eux. Ces plateformes s'immiscent notamment dans les secteurs traditionnellement dévolus à l’État (éducation, transport, service public de l'emploi, etc.). De ce fait, la persistance d'une complexité administrative crée chez les usagers des services publics un sentiment de mécontentement et une défiance vis-à-vis de la qualité des services administratifs. Les attentes des citoyens vis-à-vis de l’État se trouvent ainsi renouvelées, comme le soulignent Yann Algan et Thomas Cazenave : plus de transparence et d'efficacité sont exigées, mais aussi une personnalisation plus forte des services publics et une plus grande participation des citoyens à l'action publique, en tant que coproducteurs des services publics.

Le design management des services publics [dossier]

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Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 5-28 Le design représente actuellement une voie d'innovation importante dans les organisations publiques. Il permet en effet de faire émerger une forme de créativité collective associant des designers de différents métiers, des usagers, des personnels, pour penser des projets et services innovants. Dans un contexte public marqué à la fois par la recherche d'amélioration de la qualité des services, mais aussi par l'augmentation des contraintes, notamment financières, ce dossier met ainsi à l'honneur le design management, appréhendé comme un changement majeur de conception, de production et d'évaluation des politiques publiques, et non pas seulement comme une nouvelle mode instrumentale. Pour cela, nous nous appuyons sur plusieurs retours d'expérience, à savoir ceux : - de la ville d'Ermont (95), où Armelle Pierre, chargée de mission Développement durable, décrit la mise en œuvre du design management pour renouveler le projet local de développement durable, en lançant son premier forum contributif ; - du musée du Louvre-Lens, où Jean-Michel Tobelem, professeur associé à l'université Paris 1 PanthéonSorbonne, montre comment le design des politiques publiques peut permettre des innovations locales ; - du conseil départemental Loire-Atlantique, où Florian Graveleau, chef du service innovation, et Isabelle Thoumin, chargée de veille stratégique, décrivent quelques pratiques en matière d'innovation managériale et de design management.

Ce dossier s'appuie aussi sur 2 études plus conceptuelles, à savoir celles de : - Laurent Barbut et Anne Desgrée du cabinet EPICES qui expliquent comment le design management peut être utile aux collectivités locales pour évaluer leurs politiques publiques et innover de manière durable ; - Muriel Michel-Clupot et Serge Rouot, maîtres de conférences en sciences de gestion à l'université de Lorraine, qui analysent, eux, la pénétration du design management à travers la communication des métropoles françaises.

Managers, prêts ? Designez !!!

Le Conseil d'État offre un sursis aux tarifs réglementés de l'électricité / LANNEAU Régis Droit administratif, 07/2018, n° 7, p 43-48 Si le Conseil d'État admet, dans son principe, l'existence de tarifs réglementés en matière d'électricité, il considère, en l'espèce, que la réglementation tarifaire est "disproportionnée" par rapport aux objectifs d’intérêt économique général susceptibles de la justifier. Ce faisant, il appelle le législateur à reconsidérer le modèle actuel des tarifs réglementés en matière d'électricité et offre une analyse dont la solidité est loin d'être évidente.

Service public : se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle 06/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2018/07/rapport-cap22-1.pdf Le Comité Action Publique 2022, formule dans ce rapport 22 propositions pour améliorer le service public tout en faisant des économies.

Développement économique local

Quand l'économie sociale et solidaire s'allie à la politique de la ville / LAZAROVA Rouja Gazette des communes, des départements, des régions (la), 30/07/2018, n° 2426-2427, p. 48-49 http://archives.lagazettedescommunes.com/35681608/quand-l-economie-sociale-et-solidaire-s-allie-a-ew-lapolitique-de-la-ville-ew L'économie sociale et solidaire, qui peut concourir à un développement endogène des quartiers, a des affinités évidentes avec la politique de la ville.

Les projets menés dans les quartiers prioritaires bénéficient à leurs habitants, mais aussi aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui y trouvent des opportunités.

La réussite implique une synergie entre acteurs de la politique de la ville et du développement économique, et la mobilisation de financements de droit commun.

Les régions installent peu à peu leurs stratégies économiques / QUIRET Matthieu Echos (les), 13/07/2018, p. 4

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https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0301929411601-les-regions-installent-peu-a-peu-leurs-strategieseconomiques-2191789.php Une étude de Régions de France détaille la diversité des outils de développement économique créés par les nouveaux exécutifs régionaux.

Financièrement, les régions consacrent plus e moyens à cette compétence.

Ville-étape du tour de France : cela en vaut-il la peine ? / VILLEDIEU Clémence Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2018, n° 7-8, p. 38-39 La « grande boucle » va s’arrêter dans 39 communes qui ont payé un droit d’entrée conséquent pour profiter de cette médiatique et des retombées économiques.

Villes Moyennes. Mobilisation pour revitaliser les centres-villes : le modèle Saint-Dizier / ALBERT MarieDouce Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 29/06/2018, n° 5982, p. 14-16 L'une des premières communes à avoir passé contrat dans le cadre du plan "Action cœur de ville" se trouve en Haute-Marne. Et elle a de nombreux projets à mener.

Sociétés publiques et partenaires

A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence? / VINCENT LEGOUX Marie-Caroline Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1338-1343 Le Conseil d'Etat a éclairé le droit des contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, en admettant qu'il s'applique à des contrats portant sur l'exploitation de mobiliers urbains d'information et en confirmant l'interprétation restrictive des motifs justifiant une dispense de publicité préalable.

Conseil d'Etat, 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036576224&fastReqId=1075611473&fastPos=1 Modalités d'appréciation de la modification substantielle d'un contrat de DSP : le cas de l'augmentation des tarifs / VILA Jean-Baptiste Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 34-38 La modification de la grille tarifaire entraînant une augmentation de plus d'un tiers des recettes du délégataire constitue une modification substantielle qui est interdite. A partir de ce principe, dégagé par le juge administratif dans sa décision Compagnie des parcs et passeurs du Mont Saint Michel, il nous est donné de réfléchir plus avant sur le régime des modifications autorisées du contrat de délégation de service public (DSP) et celles qui sont susceptibles d'être annulées par le juge administratif.

Sur la nature juridique de la concession de service public : à propos de l'arrêt Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération (CE, 9 févr. 2018, n°404982) / RICHER Laurent Droit administratif, 07/2018, n° 7, p. 13-15 Les auteurs considèrent tantôt que les clauses réglementaires du contrat de concession ont une double nature, tantôt que la concession est un acte mixte. Généralement critiques de la théorie de la double nature, ils constatent que la jurisprudence penche plutôt en sa faveur. L'arrêt du 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, marque-t-il un tournant à cet égard ?

Des prises de position publiques d'une association peuvent justifier l'annulation de la délibération lui attribuant une subvention / DIDRICHE Olivier Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 06/2018, n° 6, p. 330 Un contribuable contestait la délibération de la commune de Nantes accordant une subvention à l'association Centre LGBT. Le tribunal administratif de Nantes annule cette délibération en considérant : "qu'eu égard à ces prises de position publiques adoptées ou relayées par l'association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA, contraire à l'ordre public français et pénalement réprimée, l'attribution de la subvention litigieuse par la

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ville de Nantes ne peut être regardée comme exemple de tout motif politique ; dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité"

Mentions légales Elle est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT.

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