Finances et gestion locale N° 2018-03 Mars 2018 Table des matières Actualité des finances publiques ........................................................................................................................... 2 Finances publiques .............................................................................................................................................. 2 Finances publiques locales ................................................................................................................................. 2 Économie et politique économique ...................................................................................................................... 3 Financement externe ............................................................................................................................................. 3 Autres recettes et subventions ............................................................................................................................ 3 Pilotage budgétaire ................................................................................................................................................ 4 Contrôle financier ................................................................................................................................................ 4 Politique budgétaire et financière ........................................................................................................................ 4 Gestion budgétaire et comptable ........................................................................................................................... 5 Dotation et fiscalité .............................................................................................................................................. 5 Budget des collectivités ....................................................................................................................................... 7 Comptabilité des collectivités .............................................................................................................................. 7 Service public et partenaires des collectivités ....................................................................................................... 8 Service public ...................................................................................................................................................... 8 Développement économique local ....................................................................................................................... 8 Sociétés publiques et partenaires ..................................................................................................................... 10 Mentions légales .................................................................................................................................................. 11
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Actualité des finances publiques Finances publiques Déficit : la France enfin dans les clous de l'UE / TONNELIER AUDREY Monde (le), 27/03/2018, p. 7 Pour la première fois en dix ans, Paris redescend sous la barre des 3 %, grâce à une croissance soutenue.
Finances publiques locales Dépenses de fonctionnement : contrats avec l'Etat, les collectivités entrent dans le dur / BUONO Emilie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 12 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429128/contrats-avec-l-etat-les-collectivites-entrent-dans-le-dur La publication d'une circulaire très attendue fait entrer la contractualisation financière Etat-collectivités dans sa phase concrète. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43175 Augmentation des dépenses : l’État veut signer un contrat avec les collectivités / FLOC'H BENOIT lemonde.fr, 16/03/2018 Une circulaire, publiée jeudi 15 mars, lance le mouvement que le président de la République avait annoncé le 5 septembre 2017 : la signature de "contrats financiers" avec les plus importantes collectivités du pays. Elles ne sont que 322 sur 40 000, mais elles représentent les deux tiers du total des dépenses de fonctionnement (170 milliards d’euros). L'objectif : contenir l’augmentation de leurs dépenses à 1,2 % par an. https://fr.scribd.com/document/373733053/Circulaire-Contractualisation-12-Mars-2018? secret_password=yZDLHE9xw9CQxzgDKL9a#from_embed Le sauvetage des départements pourrait atteindre jusqu'à 600 millions / QUIRET MATTHIEU Echos (les), 13/03/2018, p. 3 https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0301426090518-le-plan-de-sauvetage-des-departements-pourraitatteindre-jusqua-600-millions-2160408.php Edouard Philippe a multiplié lundi les entrevues avec les élus locaux. La mission Richard-Bur propose que les territoires les plus riches et l'Etat aident les départements les plus pénalisés par les dépenses sociales comme le RSA. Avec une enveloppe de 300 à 600 millions d'euros à la clef. Loi de finances initiale et loi de finances rectificative : les principales dispositions Fiches pratiques Financières, 02/2018, n° 196, 2 p. Les textes budgétaires adoptés fin 2017, par-delà leur habituelle cohorte de dispositions techniques, mettent en œuvre plusieurs annonces - en particulier la fin de la baisse des concours de l'État et l'instauration d'un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation - qui pourraient rendre indispensables des réformes de plus grande ampleur dont elles posent les jalons, aux premiers rangs desquelles figure une réorganisation de la fiscalité locale. Est ici proposée une synthèse de ces principales mesures et des enjeux qu'elles soulèvent. Loi de finances pour 2018 ; Loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 ; Loi de finances rectificative pour 2017 [dossier] Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 6-32 Ce dossier se propose de décrypter les lois de finances. Il est composé de cinq articles mettant en lumière les mesures phares figurant dans ces trois lois impactant les collectivités territoriales et les finances locales. Au sommaire : - Introduction de la contractualisation obligatoire par la 5e loi de programmation des finances publiques - LFI 2018 et collectivités du bloc communal
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- Suppression de la TH : 1re étape d'une réforme plus globale de la fiscalité locale - LFI 2018 et LFR 2017 pour les départements : stabilité ou sursis ? - Confirmation de l'allocation d'une part de TVA aux régions mais suppression du fonds de soutien au développement économique
Économie et politique économique Economie collaborative. Comment encadrer et encourager le pouvoir de la "multitude"? Terra nova, 12/03/2018, 47 p. http://tnova.fr/rapports/economie-collaborative-comment-encadrer-et-encourager-le-pouvoir-de-la-multitude Fondée sur le partage, sur la mise en commun d’actifs de toutes sortes et de nouvelles formes d’organisation du travail, l'économie collaborative se développe en remettant en cause les modèles traditionnels. Cette « nouvelle économie », qui prend appui sur la transformation digitale et les mécanismes de « pair à pair », permet de proposer de façon ergonomique et à moindre coût des services dans de nombreux domaines : transport, hébergement, services à la personne, bricolage… Elle permet d’augmenter l’utilisation d’actifs souvent sousemployés (logement, voiture, outils…) et donne à de nombreuses personnes la possibilité de percevoir des revenus de complément. Néanmoins, si ses retombées positives sont indéniables, l’économie collaborative présente des aspects plus contestables : précarisation du travail, concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs installés, manque à gagner fiscal pour l’État. Comme dans d’autres domaines gagnés par les outils digitaux et l’économie de plateforme, notre système juridique, construit par et pour une société de type industriel, s’avère souvent inadapté. Le présent rapport explore des réponses aux principaux problèmes générés par cette « nouvelle économie » et dégage une série de propositions pour permettre à la société de profiter pleinement de ces innovations organisationnelles tout en préservant les droits fondamentaux de celles et ceux qui y contribuent. Economie sociale et solidaire : l'Udes propose "d'améliorer la formation des agents publics" aux enjeux du secteur Dépêches de l'AEF, 09/03/2018, n° 582003 L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire propose de "mobiliser la puissance publique en faveur de l'économie sociale et solidaire et d'avoir une meilleure visibilité sur les actions de formation destinées aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales" sur ce sujet.
Financement externe Autres recettes et subventions Financement des collectivités [Dossier] / JACQUEMOIRE Philippe, WEISZROCK Nicolas, DREYFUS JeanDavid, DYENS Samuel, VIELH Juliette, PEZZIARDI André, BRUNET Jean-François Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 03/2018, n° 3, p. 123-150 - Le plein de financements : l'essence du budget primitif ? - Les fonds européens structurels et d'investissement - Les régions au cœur de la gestion des injonctions paradoxales de la politique européenne de cohésion - L'utilisation par les collectivités des financements innovants - Exemple du mécénat et du crowfunding - Octroi et "retrait" des garanties d'emprunt par les communes - Appréciation de la situation financière des collectivités par les CRTC
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Pilotage budgétaire
Contrôle financier Les chambres régionales et territoriales des comptes et le contrôle des associations / ADVIELLE FREDERIC, VAN HERZELE PIERRE Actualité Juridique. Droit Administratif, 26/03/2018, n° 11/2018, p. 623-628 Les collectivités locales sont souvent conduites à favoriser, promouvoir ou faciliter des activités menées à l'initiative de personnes privées dans un cadre non marchand et qui présentent pour les habitants un intérêt public. Les associations, support le plus courant de ces activités, bénéficient d'interventions financières des collectivités à ce titre. Or, si le secteur associatif est aujourd'hui caractérisé à la fois par une très grande diversité et par une grande hétérogénéité des modes de fonctionnement, les constats opérés par les chambres régionales des comptes montrent la nécessité pour ces structures de se professionnaliser alors même que les collectivités publiques sont appelées à engager une réflexion sur les modes d'organisation et de gestion de leurs services afin de rechercher les voies d'une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Le rôle du juge des comptes dans le contrôle des actes budgétaires / LARRIBAU DENIS, LARUE MARC Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 33-36 Le contrôle des actes budgétaires, qui est mentionné à l'article L.211-11 du Code des juridictions financières, mais dont les principales dispositions figurent dans le Code général des collectivités territoriales, est une des grandes compétences dévolues aux chambres régionales des comptes (CRC), en liaison avec le préfet. Il a principalement pour objet de s'assurer que les collectivités territoriales adoptent, dans les délais prévus par la loi, leurs documents budgétaires et que ces documents soient votés en équilibre réel et ne dégagent pas un déficit d'exécution trop important. La présente chronique traite de ces cas de figure à la lumière de décisions prises en la matière par les CRC au cours des années les plus récentes. Elle fournit l'occasion d'évoquer la question complexe de l'articulation entre une saisine de CRC pour budget en déséquilibre et une saisine pour compte administratif en déficit excessif. La notion de plan de redressement est également évoquée.
Politique budgétaire et financière Les services d’eau, des enjeux colossaux, mais des investissements en berne / NEDEY FABIENNE lagazettedescommunes.com, 19/03/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/554984/les-services-deau-des-enjeux-colossaux-mais-desinvestissements-en-berne/?abo=1 Quatrième volet du dossier consacré aux enjeux de l'eau pour les collectivités, cet article aborde le nerf de la guerre... le financement, évidemment ! S'agissant des deux cycles de l'eau, les besoins sont gigantesques. Mais les moyens pour investir ne sont pas au rendez-vous. Il va pourtant falloir trouver des solutions... http://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/les-enjeux-de-leau-et-les-collectivites-territoriales/ Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques / SY ABOUBAKRY Petites affiches, 15/03/2018, n° 54, p. 7-15 Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques semblent aujourd'hui être à la croisée des chemins. Entre la souplesse de leur encadrement juridique, qui conduit à une sorte d'hétérogénéité voire à une complexité, et leur régime contentieux, tiraillé entre les deux ordres de juridiction, la question d'une cohérence d'ensemble se pose. Elle met en évidence le besoin d'une intervention du législateur que l'on peut espérer décisive. Vote du budget : un temps fort de la vie communale / HERVE DOMINIQUE
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Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 28-29 Pour de nombreuses communes, le mois de mars est consacré au vote du budget. Marqué cette année par la réforme de la taxe d’habitation, il est aussi l’occasion de traditionnelles querelles locales. Comment fait-on pour... mettre en place et faire vivre un observatoire fiscal ? / TORTELLA Caroline Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 48-49 La raréfaction des financements publics oblige à rechercher de nouvelles marges de manœuvre financières. Constituer un observatoire fiscal permet d'éclairer les élus dans leur politique fiscale et la construction de leur budget. La négociation avec l'État du contrat organisant sa contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public / COLLIN THOMAS Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° Fiche 264, 2 p. Le contrat avec l'État issu de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques doit être signé au plus tard en juin. Il doit donc être négocié au plus vite. La négociation des contrats financiers avec l'Etat Fiches pratiques Financières, 02/2018, n° 196, 2 p. Selon l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques, les préfets peuvent conclure avec les collectivités, dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M euros, des contrats organisant la contribution de ces collectivités aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de réduction des déficits. Les ministères de l'Action et des Comptes publics et de l'intérieur pour lesquels la DGCL et la DGFIP sont à la manœuvre, élaborent avec quelques collectivités pilotes un contrat type qui sera signé en mars. Les coûts standards, clés de la performance ? / PERELESTEIN Alain Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 38-43 La question de la maîtrise de la dépense devient prégnante depuis plusieurs années dans la quasi-totalité des collectivités territoriales, avec une perspective de dégradation quasi systématique. Les techniques de réduction des coûts sont, certes, depuis longtemps employées et maîtrisées dans le secteur marchand. Certaines sont parfaitement adaptables au secteur public, c'est le cas des techniques de calcul de coûts standards, qui permettent d'améliorer significativement le rapport qualité/prix du service public produit.
Gestion budgétaire et comptable
Dotation et fiscalité Note d'information [du 26 mars 2018] relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 circulaires.legifrance.gouv.fr, 30/03/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43213.pdf Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017. Fiscalité de l'urbanisme (2/11) : taxe d'aménagement : communale ou intercommunale ? / OLLIER JEANBAPTISTE Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 60-62 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429268/taxe-d-amenagement-communale-ou-intercommunale-r La part « locale » de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Les deux ne peuvent pas se cumuler.
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Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. L'absence injustifiée de reversement, dans un sens comme dans l'autre, pourrait être contestée au titre d'un enrichissement sans cause. Taxes et participations d'urbanisme : les principes fondamentaux / OLLIER JEAN-BAPTISTE Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 56-57 http://archives.lagazettedescommunes.com/35402250/taxes-et-participations-d-urbanisme-les-principesfondamentaux Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une fraction du coût des équipements publics, proportionnellement à leur utilité pour les assujettis. Les collectivités territoriales s'administrent librement... et ensuite ? / PASTOR JEAN-MARC Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/03/2018, n° 8/2018, p. 423 Deux arrêts importants du Conseil d'Etat apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales. Conseil d'Etat, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 401879 et Département du Calvados et autres, n° 409286 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631212&fastReqId=2120884619&fastPos=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631223&fastReqId=2142103423&fastPos=1 Réforme de la fiscalité locale: les propositions du CFL / BRIVET XAVIER Maires de France, 03/2018, n° 355, p. 12 Le Comité des finances locales a approuvé à l'unanimité, le 27 février, une délibération posant des "principes généraux" et des "orientations" pour la refonte de la fiscalité locale. Tourisme : l'exercice reste délicat entre communes et EPCI / GUILLEMAIN D'ECHON EMMANUEL Maires de France, 03/2018, n° 355, p. 28-30 Depuis la loi NOTRe, rendant obligatoire la fusion des offices communaux au sein des EPCI, le partage de la compétence tourisme semble plus "éclaté". La jeunesse tourmentée de la CVAE / ESCALLIER CHRISTIAN Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° Fiche 266, 2 p. Première ressource économique du monde local, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est aussi le seul impôt partagé entre les trois blocs de collectivités : communal (26,5 %), départemental (23,5 %) et régional (50 %). Huit ans à peine après sa création, sur les cendres de la taxe professionnelle, elle a déjà subi nombre d'aménagements, notamment dans la loi de finances pour 2018. Et ce n'est pas fini. La présente fiche revient sur cette histoire tourmentée. La TVA, nouvelle ressource des régions / LEVOYER LOIC Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 03/2018, n° 3, p. 151-154 Désormais seules compétentes pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques, les régions ont été largement confortées dans leur rôle d'acteur économique majeur par la loi NOTRe. Ces évolutions imposent que les collectivités régionales consacrent une part significative de leurs dépenses à l'intervention économique. Pour financer cette hausse de dépenses, le gouvernement Valls a substitué à leur dotation globale de fonctionnement le produit d'une part de la ressource de TVA à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif a été maintenu par le gouvernement Philippe tout en faisant l'objet d'aménagements visant à réduire les montants transférés aux régions, conformément au programme de 13 milliards d'euros d'économies souhaité par le président de la République. Ce faisant, l'impact de ce transfert d'une quote-part de TVA aux régions a nécessité la mise en place d'un dispositif complexe et évolutif sans que l'ensemble des conséquences
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sur le système de financement des collectivités territoriales n'ait cependant été encore réellement envisagé par le législateur. Derrière la suppression de la taxe d'habitation, l'émergence d'un nouveau paradigme financier communal Fiches pratiques Financières, 02/2018, n° 196, 2 p. Alors que le panier de ressources du secteur communal, contrairement à celui des départements et des régions, avait été le moins altéré dans son périmètre et son dynamisme depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2011, la suppression progressive d'ici 2020 de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables marque une rupture historique et réinterroge les modalités de pilotage budgétaire des communes et des groupements à fiscalité propre.
Budget des collectivités Investissements : la part des collectivités locales au plus bas depuis les années 70 / QUIRET MATTHIEU Echos (les), 30/03/2018, p. 4 https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0301498900766-investissements-la-part-des-collectivites-localesau-plus-bas-depuis-les-annees-70-2165312.php#BKM4FMiV2FLo4Wbi.99 Une étude du groupe bancaire BPCE montre que les collectivités ont sacrifié l'investissement sans parvenir à se désendetter. Sa relance devrait rester limitée et ne profiter qu'à une poignée de territoires. Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 circulaires.legifrance.gouv.fr, 22/03/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43175.pdf Cette instruction apporte des précisions quant à la mise en œuvre des contrats Etat-collectivités dans le cadre de l'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Faut-il attribuer une indemnité au receveur ? / BALLY JEAN-LUC Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 30 De nombreux élus s’interrogent sur le bien-fondé de l’indemnité de conseil versée par les communes aux comptables publics. Comment fait-on pour... valoriser son patrimoine immobilier ? (2e partie) / BAUMANN LINE Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 46-47 Le patrimoine immobilier coûte cher à entretenir. Réduite les coûts et générer des revenus passe par une gestion active. Des actions ponctuelles peuvent être engagées en parallèle pour faire des concessions. À la recherche de la "règle d'or" des finances publiques locales / LE NOCHER BAPTISTE Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° Fiche 265, 2 p. Pour consolider la participation des collectivités territoriales à l'effort national de réduction des déficits publics, la loi de programmation des finances 2018-2022 introduit une "règle prudentielle" par la définition, pour chaque catégorie de collectivités, de niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement, dont le respect devra être assuré grâce aux trajectoires budgétaires et financières pluriannuelles qui seront contractualisées au premier semestre 2018 entre chaque ordonnateur et le représentant de l'État sur le territoire.
Comptabilité des collectivités La répétition de l'indu et les personnes publiques / AHLIDJA MAURICE
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Revue française de droit administratif, 01/2018, n° 1, p. 175-187 Notion d'origine civiliste, la répétition de l'indu a été reçue en droit public avec des particularités qu'appelle la présence des personnes publiques. Ce quasi-contrat est une institution d'équité objective jouant en faveur aussi bien du solvens-personne privée que du solvens-personne publique. La répétition de l'indu intervient donc tant au profit de l'administration que contre elle. Elle la sanctionne autant qu'elle la protège. Ses applications en droit public ne cessent de s'étendre notamment sous l'influence du droit européen avec un régime de plus en plus strict, et ce, que la personne publique soit solvens ou accipiens.
Service public et partenaires des collectivités
Service public Un problème dans la rue ? Le e-citoyen le signale d’un clic / SIMEON GABRIEL Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 42-43 http://www.lagazettedescommunes.com/551602/un-probleme-dans-la-rue-le-e-citoyen-le-signale-dun-clic/ La banalisation des smartphones pousse certaines collectivités à en faire un nouveau canal de communication entre les habitants et les services municipaux. L’utilisation d’applications touche des populations jusqu’alors peu impliquées (jeunes, travailleurs), tout en offrant un moyen rapide de souligner un dysfonctionnement. Des start-up françaises proposent des solutions clés en main sur abonnement. Quelques communes font cependant le choix d’outils propres, conçus par des PME. Exemple à Angers, avec une application de signalements citoyens. L'eau britannique sous le feu des critiques / ALBERT ERIC Monde (le), 04/03/2018, n° Economie & Entreprise, p. 5 Outre-Atlantique, la gestion de la distribution de l'eau par les opérateurs privés provoque une grave crise de confiance. Il leur est reproché de reverser près de 95% des bénéfices aux actionnaires sans s'acquitter de leurs impôts et de délaisser les investissements et la qualité de service. Le service public peut lui aussi innover / KOCH MARJOLAINE Alternatives économiques, 02/2018, n° 376, p. 28-29 Des laboratoires d'innovation voient le jour pour moderniser et rendre plus efficace l'action publique. Plongée dans le service public 2.0. http://www.la27eregion.fr/ https://www.innov93.fr/
Développement économique local Le pays Houdanais fait le plein d'entreprises / VILLE FREDERIC Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 51 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429228/le-pays-houdanais-fait-le-plein-d-entreprises La communauté de communes du pays Houdanais (Eure-et-Loir et Yvelines, 36 communes, 29200 habitants) séduit les sociétés en jouant sur l'attractivité fiscale, le foncier et l'animation. Développement économique : les commerçants ont tiré la bonne carte pour fidéliser la clientèle du centre-bourg / PARNAUDEAU MAUD
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Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/03/2018, n° 2407, p. 43 http://archives.lagazettedescommunes.com/35418054/cc-de-l-ile-d-oleron-charente-maritime-8-communeso-21-900-hab-les-commercants-ont-tire-la-bonne-carte-pour-fideliser-la-clientele-du-centre-bourg En cumulant des points avec leurs achats, les clients de la communauté de communes de l'île d'Oléron sont incités à privilégier les commerçants de proximité. La charte qui aide les entreprises locales à accéder aux marchés publics / GIRARD BEATRICE Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 44-45 http://www.lagazettedescommunes.com/552686/la-charte-qui-aide-les-entreprises-locales-a-acceder-aux-marchespublics/ Avec son dispositif lancé en 2015, la métropole de Toulouse veut faciliter l’accès des entreprises locales à la commande publique. Des avances de trésorerie de 30 % sont effectuées pour les marchés jusqu’à 300 000 euros, les démarches ont été simplifiées et les délais de paiement raccourcis. Réagir à l'ubérisation avant de se faire dévorer / MENGUY BRIGITTE, ZIGNANI GABRIEL Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 28-36 La sphère publique se méfie des néologismes des pros du marketing. Pourtant, derrière, se cache une transformation des usages et modes de vie que les collectivités ne peuvent ignorer. Crise du marché du logement, « muséification » de certains quartiers, occupation sauvage des trottoirs par des vélos en libre-service… En quelques années, les plateformes ont changé les villes. Face à ce désordre, les collectivités se défendent. Parallèlement, l'économie collaborative fournit de nombreuses opportunités pour les collectivités. En s'appuyant sur les plateformes, celles-ci peuvent accroître leur attractivité et moderniser leurs services publics. Des startup de territoire se développent petit à petit, apportant de nouvelles méthodes pour améliorer le service rendu à l'usager. http://www.lagazettedescommunes.com/552215/uberisation-ce-far-west-ou-les-collectivites-commencent-arepliquer/print/ http://archives.lagazettedescommunes.com/35384253/des-start-up-de-territoire-pour-gagner-en-agilite http://archives.lagazettedescommunes.com/35384257/-il-ne-faut-pas-etre-naif-face-aux-discours-des-grandesplateformes http://archives.lagazettedescommunes.com/35384235/un-equilibre-a-trouver-dans-l-economie-de-plateforme http://archives.lagazettedescommunes.com/35384249/l-economie-collaborative-une-mine-d-opportunites http://archives.lagazettedescommunes.com/35384242/uber-prive-de-licence-d-exploitation-dans-les-rues-de-lacapitale-britannique Jeux olympiques : quel intérêt pour le bassin d’accueil ? Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 36-37 Alors que Paris vient d’obtenir l’organisation des JO 2024, le recul pris sur les éditions de Grenoble et d’Albertville démontre que l’héritage des Jeux est encore très présent. L'autonomie et l'implication des habitants font vivre un village au riche passé / LUNEAU SYLVIE Courrier des maires et des élus locaux (le), 03/2018, n° 321, p. 19 Peu d'habitants sur un immense territoire montagneux, peu de recettes et de lourdes charges. Pour résoudre cette complexe équation, Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) a parié sur l'autonomie et l'implication de ses habitants, via une société coopérative d’intérêt collectif. Développement économique : faire vivre les stratégies régionales Intercommunalités, 02/2018, n° 227, p. 9-17 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco227-basse-def.pdf De nouveaux terrains de jeu L’heure de la contractualisation a sonné entre régions et communautés en matière de développement économique. À la suite de la dynamique Bretagne, plusieurs exécutifs régionaux commencent à décliner leurs stratégies économiques dans les territoires via une contractualisation repensée et des ingénieries réorganisées. Le contexte de reprise économique est plutôt porteur mais reste à consolider dans nos bassins d’emploi. Le bail à construction / GILLIO NICOLAS Revue foncière (la), 01/2018, n° 21, p. 20-24
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Le foncier à vocation économique s'inscrit désormais dans une stratégie globale intégrant urbanisme et développement économique. Les collectivités sont en train d'évoluer vers une approche patrimoniale de la gestion de leurs sites d'activités. Elles passent d'une logique d'aménageur/commercialisateur, à une logique d'investisseur travaillant sur le devenir à long terme de leurs emprises. En quoi l'utilisation du bail à construction peut-il participer de cette logique ? L’exigence d’un développement économique local au sein des quartiers populaires CGET, 09/2017, 15 p. https://core.xvox.fr/pdfmaster/web/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fcore.xvox.fr%2FPDF%2FCGET %2Factes_colloque_developpement_economique_cget_light.pdf Dans ce guide, le CGET, Amadeus et la Caisse des dépôts partage l’état de leurs réflexions communes sur le développement local des quartiers, à l’issue de travaux conduits avec leurs réseaux des partenaires. Comment combiner les logiques des partenaires – élus, entreprises, investisseurs, pouvoirs publics… – pour formuler un projet cohérent, efficace et pérenne ? Comment faire sortir les habitants des quartiers prioritaires pour aller vers les bassins d’emploi de leurs agglomérations mais y faire entrer des investisseurs ? Quelles sont les priorités pour l’accès et le maintien dans l’emploi ?… Les auteurs proposent cinq pistes pour développer les synergies locales. Retours d’expériences et méthodologies complètent très concrètement cet ouvrage.
Sociétés publiques et partenaires Note d'information du 7 mars 2018 Instruction relative au rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) circulaires.legifrance.gouv.fr, 14/03/2018 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43154.pdf La présente instruction vise au recueil des compensations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2016 et 2017, dans le cadre de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). La réglementation relative aux compensations octroyées pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général (SIEG) fixe l'obligation, pour les États membres, d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application de cette réglementation. La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin 2018. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenées à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre. La présente instruction rappelle ces obligations de rapport et en précise le contenu. Transports publics : l'exploitant peut percevoir des recettes sans création d'une régie / GUYON LAURENT Lettre du cadre territorial (la), 03/2018, n° 516, p. 66-67 Pour percevoir des recettes d’une activité publique, les collectivités font parfois appel à des prestataires privés. Pour la compétence transports, la chose restait irrégulière jusqu’il y a peu. Bonne nouvelle : une récente instruction est venue accroitre les possibilités offertes aux collectivités de confier la perception de ces recettes à un opérateur privé. En l'absence de contrepartie directe à une prestation déterminée, une convention de subventionnement n'est pas un marché public / DIDRICHE OLIVIER Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 03/2018, n° 3, p. 159-161 L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 décembre 2017 (n° 16NT04161) illustre les critères utilisés par le juge administratif pour statuer sur la question classique -mais néanmoins délicate- de la frontière entre les conventions de subventionnement au profit des associations et marchés publics. Entreprises publiques locales : la nécessité d'un suivi rigoureux Fiches pratiques Financières, 02/2018, n° 196, 2 p.
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Les entreprises publiques locales (EPL) connaissent un double phénomène de développement : normatif, avec la création d'une nouvelle catégorie (les sociétés d'économie mixte à opération unique, Semop) depuis la loi n ° 2014-744 du 1er juillet 2014 ; quantitatif, 51 entreprises publiques locales ayant été créées lors de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, à savoir 2015. Les entreprises publiques locales en débat : les réformer ou faire évoluer le modèle ? / DEVES CLAUDE Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 44-53 Les entreprises publiques locales (EPL) sont à nouveau au centre d'un débat résultant de deux rapports récents, l'un émanant de la Cour des comptes, l'autre d'un travail commun à l'Inspection générale de l'Administration et au Contrôle général économique et financier. Ceux-ci, après avoir analysé ce qui relève des insuffisances du modèle des EPL, proposent différentes mesures visant à améliorer le contrôle de l’État sur ce secteur important pour la gestion des services publics locaux. Cela dit, celles-ci seront-elles suffisantes pour améliorer le fonctionnement des EPL ? Ne faut-il pas aller plus loin et envisager une évolution du modèle tenant compte de l'environnement communautaire et de la pénétration de celui-ci dans le droit national ?
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