N° 1 7 décembre 2017
Déontologie
CUMUL D’ACTIVITES Références Décrets n° 2007-658 et 2007-611 abrogés par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique.
A retenir Il convient préalablement de préciser que ne seront pas exposées ci-dessous les situations de cumuls de plusieurs emplois publics, à savoir : un cumul d’emplois publics sur le même grade de l’agent « intercommunal » un cumul d’emplois publics sur plusieurs grades de l’agent « polyvalent » Il s’agit d’appréhender les dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale.
Introduction Il est à noter que le régime des règles de cumul d’activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite « Déontologie » (article 7) et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. La circulaire ministérielle n°2157 du 11 mars 2008 précise qu'est considérée comme " principale ", indépendamment de la quotité de temps de travail, l'activité exercée dans le cadre professionnel habituel, tandis que l'activité est " accessoire " si elle s'inscrit dans le cadre d'un cumul et si elle ne constitue pas une modalité d'exercice de l'activité principale de l'agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de son service. La notion d’activité accessoire doit être entendue comme une action limitée dans le temps, qui peut être occasionnelle ou régulière : mission, vacation, expertise, conseil, formation… (QE AN n°18161 du 4 mars 2008).