Fi avancmt grade condition classement 2018

NOTE D’INFORMATION

Mise à jour le 09/02/2018

Conditions de classements suite à avancements de grade 2018

Dans le cadre de La réorganisation des carrières engagée par le PPCR, plusieurs décrets ont prévu des dispositions, dérogatoires ou pas, pour les avancements de grade au titre de l’année 2018.

N.B. : Les décrets n°2017-1736 et 1737 du 21 décembre 2017 n’ont aucune incidence sur les conditions d’accès et de classement suite à avancement de grade.

I.

CATEGORIE C

11 – Cadres d’emplois relevant des échelles C1-C2-C3 (hors cadres d’emplois des gardiens de police et des agents de maîtrise) ➢ C1 vers C2 : Listes des cadres d’emplois concernés : Adjoints administratifs, des Adjoints techniques, des adjoints du patrimoine, des adjoints d’animation, des agents sociaux, des opérateurs des APS, des adjoints techniques des établissements d’enseignement Règle : tableau de classement fixé par l’article 11 du décret n°2016-596 du 12/05/2016 (exemple : adjoint technique vers adjoint technique principal de 2ème classe)

N.B. : Suppression des quotas pour les avancements de l'échelle C1 vers l'échelle C2 par décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. ➢ C2 vers C3 : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

Listes des cadres d’emplois concernés : Adjoints administratifs, des Adjoints techniques, des adjoints du patrimoine, des adjoints d’animation, des agents sociaux, des opérateurs des APS, des adjoints techniques des établissements d’enseignement, Auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins, A.T.S.E.M. et gardes champêtres.

Règle : tableau de classement fixé par l’article 12 du décret n°2016-596 du 12/05/2016 (exemple : adjoint administratif principal de 2ème classe vers adjoint administratif de 1ère classe) 12 – Cadre d’emplois d’agent de police municipale ➢ Gardien-brigadier à Brigadier : Changement de nom uniquement au bout de 4 années de services effectifs – même grille de rémunération – article 1 du décret n° 2066-1391 du 17/11/2006 ➢ Brigadier à brigadier-chef principal : sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. article 12 du décret n° 2066-1391 du 17/11/2006 N.B. : le grade de chef de police est en voie d’extinction => plus d’accès à ce grade.

13 – Cadre d’emplois des Agents de maîtrise ➢ Agent de maîtrise à Agent de maîtrise principal : Tableau fixé par l’article 15 du décret n°88-547 du 08/05/1988.

II.

CATEGORIE B

21 – Cadres d’emplois relevant du N.E.S. Listes des cadres d’emplois concernés : Animateur, Assistant d’enseignement artistique, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Chef service de police municipale, Educateur des activités physiques et sportives, Rédacteur, Technicien. ➢ 1er grade au 2nd grade Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

Règle : tableau de classement fixé par l’article 26 - I du décret n°2010-329 du 22/03/2010 (exemple : Educateur des APS vers Educateur des APS principal de 2ème classe) ➢ 2ème grade au 3ème grade : Règle : tableau de classement fixé par l’article 26 - II du décret n°2010-329 du 22/03/2010 (exemple : adjoint technique vers adjoint technique principal de 2ème classe)

Modalités d’avancement de grade des fonctionnaires relevant du N.E.S. : La règle du minimum ¼ maximum ¾ des nominations.

-

Article 25 du décret n°2010-329 du 22/03/2010 Circulaire ministérielle du 10/11/2010

Le nombre de nominations par la voie de « l’examen professionnel » ou par celle « au choix » ne peut être inférieur au quart du total des nominations : minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des voies.

La règle : Pour 2018, Ou bien,

1 nomination « au choix » et

1 nomination « examen professionnel » 2 nominations « examen professionnel » 3 nominations « examen professionnel »

Ou bien,

1 nomination « examen professionnel » et

1 nomination « au choix » 2 nominations « au choix » 3 nominations « au choix »

Ou bien, - une seule possibilité de nomination « au choix » en 2018 : - si nomination après « examen professionnel » en 2015 ou en 2016 ou en 2017 - ou si la dernière nomination « au choix » a eu lieu en 2014

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

- une seule possibilité de nomination «examen professionnel» en 2018 : - si nomination « au choix » en 2015 ou en 2016 ou en 2017 - ou si la dernière nomination «examen professionnel» a eu lieu en 2014 Ou bien, alterner, d’une année sur l’autre le mode de nomination : o o o o

2015 2016 2017 2018

: : : :

« « « «

examen professionnel » au choix » examen professionnel » au choix »

22 – Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants ➢ Educateurs de jeunes enfants à éducateur principal de jeunes enfants Tableau fixé par l’article 17 du décret n°95-31 du 10/01/1995 23 – Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs ➢ Assistant socio-éducatif à Assistant socio-éducatif principal Tableau fixé par l’article 15 du décret n°92-843 du 28/08/1992 24 – Cadre d’emplois des Moniteurs-Educateurs et intervenants familiaux ➢ Moniteur-éducateur et intervenant familiaux à Moniteur-éducateur et intervenant familial principal Tableau fixé par l’article 16 du décret n°2013-490 du 10/06/2013 25 – Cadre d’emplois Infirmiers (cadre d’emplois en voie d’extinction) ➢ Infirmier de classe normale à infirmier de classe supérieure Tableau fixé par l’article 16 du décret n°92-861 du 28/08/1992 26 – Cadre d’emplois Techniciens paramédicaux (cadre d’emplois en voie d’extinction) ➢ Technicien paramédical de classe normale à technicien paramédical de classe supérieure Tableau fixé par l’article 23 du décret n°2013-262 du 27/03/2013 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

III.

CATEGORIE A

31 – Filière administrative Cadre d’emplois des Administrateurs ➢ Administrateur à administrateur hors classe Règle fixée par l’Article 17 III du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 ➢ Administrateur hors classe à Administrateur général Règle fixée par l’Article 17 I et II du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Cadre d’emplois des Attachés ➢ Attaché à Attaché principal Tableau fixé par l’article 20 du décret n° 87-1099 du 30/12/87 ➢ Attaché principal, directeur à Attaché hors classe Tableau fixé par l’article 22 du décret n°87-1099 du 30/12/1987

32 – Filière technique Cadre d’emplois des Ingénieurs en chef ➢ Ingénieur en chef à Ingénieur en chef hors classe Règle fixée par l’article 22 du Décret n° 2016-200 du 26/02/2016 ➢ Ingénieur en chef hors classe à Ingénieur général Règle fixée par l’article 20 du Décret n°2016-200 du 26/02/2016

Cadre d’emplois des Ingénieurs ➢ Ingénieur à Ingénieur principal Tableau par l’article 27 II du décret n°2016-201 du 26/02/2016

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

➢ Ingénieur principal à Ingénieur hors classe Tableau par l’article 26 du décret n°2016-201 du 26/02/2016

33 – Filière culturelle et enseignement artistique ➢ Conservateur du patrimoine à Conservateur du patrimoine en chef Règle fixée par l’article 22 du décret n°91-839 du 02/09/1991

Cadre d’emplois des Conservateurs des bibliothèques ➢ Conservateur des bibliothèques à Conservateur des bibliothèques en chef Règle fixée par l’article 20 du décret n°91-841 du 02/09/1991

Cadre d’emplois des Bibliothécaires ➢ Bibliothécaire à Bibliothécaire principal Tableau fixé par l’article 20 du décret n°91-845 du 02/09/1991

Cadre d’emplois des Attachés de conservation du patrimoine ➢ Attaché de conservation à Attaché principal de conservation Tableau fixé par l’article 20 du décret n°91-843 du 02/09/1991

Cadre d’emplois des Professeurs d’enseignement artistique ➢ Professeur d’enseignement artistique de classe normale à Professeur d’enseignement artistique hors classe Tableau fixé par l’article 20 du décret n°91-857 du 02/09/1991

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

34 – Filière sportive Cadre d’emplois des Conseillers APS ➢ Conseiller APS à Conseiller principal APS Tableau fixé par l’article 21 du décret n°92-364 du 01/04/1992

35 – Filière Médico-sociale Cadre d’emplois des Médecins ➢ Médecin de 2ème classe à Médecin de 1ère classe Règle fixée par l’article 16 du décret n°92-851 du 28/08/1992 ➢ Médecin de 1ère classe à Médecin hors classe Règle fixée par l’article 16 du décret n°92-851 du 28/08/1992 Cadre d’emplois des Sages-femmes ➢ Sage-femme de classe normale à Sage-Femme hors classe Tableau fixé par l’article17 du décret n°92-855 du 28/08/1992

Cadre d’emplois des Cadres de santé paramédicaux ➢ Cadre de santé de 2ème classe à Cadre de santé de 1ère classe Règle fixée par l’article 22 du décret n°2016-336 du 21/03/2016 ➢ Cadre de santé de 1ère classe à Cadre supérieur de santé Tableau fixé par l’article n°20 du décret n°2016-336 du 21/03/2016

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh

Cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé (cadre d’emplois en voie d’extinction) ➢ Puéricultrice cadres de santé à puéricultrice cadre supérieur de santé Règle fixée par l’article 15-2 du décret n° 92-857 du 28/08/1992

Cadre d’emplois des psychologues ➢ Psychologue de classe normale à psychologue hors classe Tableau fixé par l’article 16 du décret n° 92-853 du 28/08/1992

Cadre d’emplois des puéricultrices (2014) ➢ Puéricultrice de classe normale à Puéricultrice de classe supérieure Règle fixée par l’article 20 du décret n° 2014-923 du 18/08/2014 ➢ Puéricultrice de classe supérieure à Puéricultrice hors classe Tableau fixé par l’article 22 du décret n° 2014-923 du 18/08/2014

Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux ➢ Infirmier de classe normale à Infirmier de classe supérieure Tableau fixé par l’article 20 du décret n° 2012-1420 du 18/12/2012 ➢ Infirmier de classe supérieure à Infirmier hors classe Tableau fixé par l’article 22 du décret n° 2012-1420 du 18/12/2012

36 – Filière Sociale Cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs ➢ Conseiller socio-éducatif à conseiller supérieur socio-éducatif Tableau fixé par l’article 21 du décret n° 2013-489 du 10/06/2013

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 Email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh