Existe t il une date limite pour l’approbation des comptes dans une association

Existe-t-il une date limite pour l’approbation des comptes dans une association ?

Au préalable, sauf exception, il revient à l’​assemblée générale​ des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts.

En ce qui concerne la ​date limite​ d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : Aucun délai​ ne figure pas dans les statuts et/ou le règlement intérieur Un tel délai est indiqué dans les ​statuts​ et/ou le règlement intérieur L’association est ​légalement​ obligée d’approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture L’association est tenue de transmettre à un tiers, dans le cadre d’une convention signée​ les comptes approuvés dans les XX mois suivant la clôture.

Dans le premier cas, l’approbation n’est soumise à aucune contrainte de temps par rapport à la date de clôture des comptes.

Il ne faut toutefois pas en conclure que les comptes ne sont pas à approuver ! En effet, les statuts mentionnent dans presque tous les cas le fait que « les comptes sont approuvés ​annuellement​ ».

Dans le deuxième cas, conformément à la liberté laissée par la loi de 1901, ce sont les ​statuts​ et/ou le règlement intérieur qui ​fixent les règles​ en la matière.

Cependant, il est préférable de ne pas fixer une date trop proche de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, un délai de trois mois apparaît raisonnable : approbation avant le 31/03/N+1 pour des comptes clos au 31/12/N. Le troisième cas concerne les associations qui ont l’obligation d’établir des comptes annuels. Il s’agit : Des associations ayant une ​activité économique​ et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1.550.000 euros de total de bilan

Celles-ci doivent alors soumettre à l’approbation de l’organe délibérant (l’AG) les comptes annuels (en même temps qu’un rapport de gestion) au plus tard ​dans les six mois​ de la clôture de l’exercice.

Ce délai ne peut être ​prolongé​ qu’à la demande du représentant légal de l’association, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant ​sur requête​.

Enfin, le quatrième cas concerne les associations ayant signé avec un financeur, un partenaire,... une ​convention​ dans laquelle une clause stipule un délai de transmission des comptes approuvés.

Cette situation se rencontre notamment pour les associations bénéficiant de subventions​ de l’État ou de collectivités publiques.

Par ailleurs, il est rappelé que si l’association doit procéder à la ​publicité de ses comptes annuels, ceux-ci doivent être transmis à la Direction des Journaux Officiels par voie électronique dans les ​trois mois de leur approbation​ ​(cliquez pour consulter la fiche dédiée)​.