Elections professionnelles fonction publique territoriale 9 fevrier 2018 d gayraud

Calendrier prévisionnel des élections professionnelles Fonction Publique Territoriale 2018 Calendrier prévisionnel des opérations électorales Étapes Recensement des effectifs pour la composition des CAP, CCP et CT Les collectivités d'au moins 50 agents informent le CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient Consultation des organisations syndicales (OS) et délibérations(s) fixant la composition des instances (6 mois avant le scrutin) Communication immédiate de cette délibération aux OS ainsi que des parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines avant le scrutin) Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste Affichage des candidats Date limite d'affichage des listes électorales (30 jours au moins avant le scrutin) Date limite de dépôt des demandes de réclamation aux fins d'inscription ou de radiation des listes électorales Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance Rectification de la liste des électeurs admis à voter par correspondance Date limite d'envoi des instruments de vote (vote par correspondance) Date du scrutin et du dépouillement

Dates Au 1er janvier 2018 Avant le 15 janvier 2018

6 juin 2018

6 juin 2018 25 octobre 2018 26 octobre 2018 27 octobre 2018 6 novembre 2018 16 novembre 2018 16 novembre 2018 21 novembre 2018 26 novembre 2018 6 décembre 2018

LES Modalités de VOTE Le principe du vote à l’urne Par principe, les agents votent à l’urne pendant les horaires du scrutin.

Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6 heures dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Il doit obligatoirement fermer au plus tard à 17 heures.

Il peut être décidé de mettre en place un bureau de vote par CAP, ou plusieurs bureaux dits secondaires dans différents locaux de la collectivité. Ces bureaux de vote secondaires sont mis en place par arrêté de l’autorité territoriale, après avis des organisations syndicales. Dans ce cas, un bureau de vote central est désigné pour centraliser toutes les opérations électorales.

Dans tous les cas, un bureau doit être institué par CAP : un bureau pour le vote à la CAP A, un pour la CAPB et un pour la CAP C. Par dérogation et après avis des organisations syndicales, il peut être institué un bureau de vote commun à 2 ou 3 CAP, pour le bureau central ou des bureaux secondaires.

Les électeurs admis à voter par correspondance Par exception, certains électeurs peuvent être admis à voter par correspondance :  les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote ;  ceux qui bénéficient d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ;

 ceux qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de l’article 57 de la loi n°84-53 (congés annuels, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé pour accident de service, congé maternité, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de formation professionnelle, congé pour VAE ou bilan de compétences, etc.) ;  ceux qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ;  ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;  ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance, ils ne pourront pas venir voter à l’urne le jour du scrutin.

Le vote électronique Il peut être décidé, après avis du comité technique compétent, de recourir au vote électronique dans le respect des règles prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Organisation des instances consultatives locales Publié le 06-02-2018 Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et

préciser certaines règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Ce texte modifie : le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ► Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 2 février 2018) 

MODIFICATION DE CERTAINES RÈGLES ÉLECTORALES APPLICABLES AUX INSTANCES DE REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE Le décret 55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des

commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin.

En conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.

En outre, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 2 février 2018)

Agde le 09 JANVIER 2018 DOMINIQUE GAYRAUD