Les CCP : c’est quoi ?
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. (Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).
Pour qui ? Tous les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1 du Décret n° 88-145 du 15 Février 1988.
Avec qui ? Etablie par catégorie A, B, C, elle comprend, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants. Le nombre de représentants est fixé en fonction de la tranche de l’ effectif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Sont électeurs : - Les bénéficiaires d’un CDI et les bénéficiaires d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois au 01/01/2018. - les agents exerçant leurs fonctions, ou étant en congé rémunéré ou en congé parental. Sont éligibles : Les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commission visée ; sauf : - les agents en congé de grave maladie, - les agents frappés d’exclusion temporaire de fonction d’au moins 16 jours, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils aient été relevés de leur peine, - les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du Code Electoral.
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Pourquoi ? Saisine de la CCP pour avis par les collectivités ou établissements publics, sur les décisions individuelles relatives : - 1) aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi fonctionnel de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet) ► Pour motifs disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline) ► Pour inaptitude physique définitive et si le reclassement s’est avéré impossible. ► Pour l’un des motifs suivants (Art 39-3 du décret 88-145 et uniquement si le contrat est sur poste permanent : □ Faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, □ Pour le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat, □ Pour l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération. (Art 33 du décret 88-145). - 2) aux non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical Saisine de la CCP pour information à la demande : 1 - des collectivités ou établissement publics - des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat - des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale 2 - de l’agent concerné, sur : - une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel; - le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant - l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; - les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; - sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.
Les dates à retenir - 1er Janvier 2018 : calcul du nombre de représentants à l’élection en fonction du recensement des agents contractuels. - 6 Décembre 2018 : élections professionnelles. Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec Magali BELOTTI au 04.68.77.79.72
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COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018 Catégorie d’agents entrant dans le calcul des effectifs de la collectivité ou de l’établissement Agents non titulaires de droit public (CDI et CDD) Contrats ciblés à l'article 1 du décret 88-145 du 15 février 1988
Conditions de prise en compte dans le calcul des effectifs Critères devant être cumulativement remplis au 01.01.2018 • Exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois ou être titulaire d’un contrat reconduit d’une durée de 6 mois consécutive ET • être : - en activité - en congé rémunéré - en congé parental
RECENSEMENT DEMANDE Veuillez compléter l'onglet du fichier excel intitulé "contractuels de droit public" pour les agents répondant aux critères du tableau ci-joint. Attention : ces agents seront également électeurs pour le CT.
COMITE TECHNIQUE Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018. Catégorie d’agents entrant dans le calcul des effectifs de la collectivité ou de l’établissement dans lesquels un CT est institué • Fonctionnaires titulaires ou stagiaires •
Fonctionnaires occupant : - un emploi spécifique - un emploi fonctionnel
• Fonctionnaires pluri-communaux ou intercommunaux Agents contractuels de droit public (CDI et CDD)
Agents de droit privé
Conditions de prise en compte dans le calcul des effectifs du CT
L’agent doit être au 01.01.2018 - en activité (situation de travail ou congé) - en congé parental ou présence parentale - mis à disposition (électeur dans la collectivité d’accueil) - détaché au sein de la collectivité ou établissement (électeur dans la collectivité d’accueil) - maintenu en surnombre Pas de condition d’ancienneté Critères devant être cumulativement remplis au 01.01.2018 • Exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois dans les services où le CT est institué ou être titulaire d’un contrat d’une durée de 6 mois ET • être : - en activité - en congé rémunéré - en congé parental Critères devant être cumulativement remplis au 01.01.2018 • exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois dans les services où le CT est institué ou être titulaire d’un contrat d’une durée de 6 mois ET • être : - en situation de travail - en congé parental
VERIFICATIONS DEMANDEES Ces vérifications nécessitent une anticipation de la carrière des agents au 01/01/2018 A partir de la liste éditée jointe, la même que pour les CAP : 1- Vérifier la situation des agents stagiaires et titulaires dans l'onglet "Fonctionnaires connus" sur le fichier Excel ci-joint. Attention : les agents titulaires d’un seul grade employés par plusieurs collectivités (intercommunaux), sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CT sont distincts. Si l'ensemble des communes employeurs dépendent du CT du CDG, ils ne doivent figurer que dans leur commune principale. Si l'une des communes relève d'un CT propre , il devra être rajoutée sur la liste de la collectivité en question.
2- Compléter les tableaux vierges suivants sur le document excel : L'onglet intitulé "contractuels de droit public" pour les agents répondant aux critères du tableau ci-joint. Ces agents seront également électeurs pour la CCP. L'onglet intitulé "contractuels de droit privé" pour les agents répondant aux critères du tableau ci-joint (concernant les Emplois d’avenir, CAE-CUI, Apprentissage…). N.B : En fonction des effectifs : - Compléter la déclaration de création d’un comité local ou de rattachement au CT départemental. - Si mise en place d’un CT commun, transmettre au CDG la délibération correspondante.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018 Sont comptabilisés dans les effectifs au 1er janvier 2018 : Les titulaires (temps complet, partiel, non complet) au 01.01.2018 Ces titulaires peuvent se trouver au 01.01.2018 : - en activité - en congé de maladie - en congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale - en congé formation Les titulaires en détachement Sont compris dans les effectifs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. Attention : les agents détachés pour stage ne sont électeurs que dans le grade où ils sont titulaires. Les titulaires mis à disposition font partie des effectifs de la collectivité d’origine. Les titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la collectivité qui les a placés dans cette position. Les titulaires, pris en charge par le CDG, relèvent des CAP placés auprès du CDG. Cas particulier des agents intercommunaux : Les fonctionnaires intercommunaux (deux employeurs au moins pour le même grade) seront pris en compte dans l’effectif une seule fois, là où ils exercent le temps de travail le plus élevé (collectivité principale). Ne sont pas comptabilisés au 01.01.2018 : Les stagiaires, qui, au 01.01.2018, ne sont pas encore titularisés Les titulaires en disponibilité au 01.01.2018 Les titulaires en congé spécial au 01.01.2018 -
Voir liste des fonctionnaires sur le document excel ci-joint.
VERIFICATIONS DEMANDEES CONCERNANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES La liste qui vous est transmise comprend l'ensemble des fonctionnaires de votre collectivité recensés au 01/01/2018 par le Centre de gestion. Cette liste sert à la fois au comptage des effectifs pour les CAP et pour les Comités techniques. Les vérifications cidessous concernent les élections CAP. Ces vérifications nécessitent une anticipation de la carrière des agents au 01/01/2018 Attention la liste des fonctionnaires ne peut directement être modifiée. En cas d'erreur, vous devrez compléter l'onglet "Commentaires" en précisant les données à rectifier. A partir de cette liste : 1- Vérifier que tous les titulaires au 01/01/2018 figurent et vérifier leur grade au 01/01/2018. Si vos agents titulaires n’apparaissent pas, vous devez transmettre au CDG leurs arrêtés. 2- Vérifier la situation de vos stagiaires. Si leur titularisation intervient, au plus tard, au 1er janvier 2018, vous devez transmettre l’arrêté de titularisation au CDG. 3- Vérifier que vos fonctionnaires en détachement figurent sur la liste correspondante. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de l’emploi d’origine et au titre de l’emploi d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. Ils ne doivent alors apparaitre qu'une fois. 4- Vérifier que vos fonctionnaires mis à disposition dans une autre collectivité au 01/01/2018 votent dans votre collectivité. 5- Vérifier que vos fonctionnaires en disponibilité au 01/01/2018 ne sont pas électeurs sur la liste. S’ils sont électeur, il faut impérativement rectifier la donnée, nous indiquer la date de mise en disponibilité et nous joindre leur arrêté de disponibilité. Par contre si un agent en disponibilité doit réintégrer avant le 01/01/2018, vous devez préciser qu'il aura alors la qualité d'électeur. 6- Vérifier la situation de vos agents intercommunaux – ils ne doivent apparaitre que dans leur commune principale (celle où ils effectuent le plus grand nombre d'heures ou celle qui les a recruté en premier en cas d'égalité d'heures). 7- Vérifier que les agents qui doivent quitter votre collectivité au plus tard au 01/01/2018 (mutation, retraite, etc.) ne figurent pas sur la liste. Sinon précisez dans l'onglet "commentaires" le départ de l'agent concerné, et retournez une copie de l'arrêté. Pour toutes les situations qui ne sont pas à jour, veuillez nous communiquer les arrêtés correspondants.