Elections professionnelles 2018 RĂŠunion du 30 novembre 2017
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Introduction
Rappeler les grandes étapes
Faire des focus sur les nouveautés
Amorcer la préparation pour tous
Présentation par étape, dans l’ordre chronologique Comparatif entre les instances
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Sommaire
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Introduction • Les instances consultatives • Les élections, c’est quoi ? • Les représentants du personnel
Organisation du scrutin: les grandes étapes • 1 - Recensement des effectifs • 2 - Préparation, en lien avec les organisations syndicales • 3 - Listes de candidats • 4 - Etablissement et affichage des listes électorales • 5 - Matériel de vote • 6 - Organisation du scrutin • 7 - Jour du scrutin • 8 - Après l’élection
En bref • Calendrier • Projets de texte • Accompagnement création des comités techniques locaux • Dispositions législatives et réglementaires
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Introduction
Les instances consultatives 3 CAP : catégories A, B et C Compétence : examen des situations individuelles des fonctionnaires + formation disciplinaire 3 CCP : catégories A, B et C Compétence : examen des situations individuelles des contractuels + formation disciplinaire 1 CT et/ou 1 CHSCT Compétence : conditions collectives de travail, hygiène et sécurité Nature des avis :
Préalables Simples Obligatoires
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Introduction Zoom sur… Les Commissions Consultatives Paritaires Organisation et fonctionnement : identiques aux CAP Compétences à l’égard des contractuels : Sanctions disciplinaires
Télétravail
Temps partiel
Reclassement et licenciement
Entretien professionnel
Formation
Droit syndical
Intercommunalité
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Introduction
Les élections professionnelles, c’est quoi? Instances composées de 2 collèges Collège des représentants des élus (désignés tous les 6 ans – renouvellement après les élections municipales 2020) Exception pour les CCP = nouvelles instances: désignation fin 2018 par délibération du Conseil d’Administration du CDG parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés Collège des représentants du personnel Elections professionnelles = élection des représentants du personnel qui siègeront au sein des instances consultatives (CAP, CCP et CT) Élections communes à toutes les instances consultatives et aux 3 FP Renouvellement général tous les 4 ans Date fixée par arrêté interministériel : 6 décembre 2018 ?
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Introduction
Les élections professionnelles, c’est quoi? Organisation du scrutin par le gestionnaire de l’instance :
CCP
CAP CDG: Collectivités et - Pour les collectivités établissements: /établissements affiliés - non affiliés - affiliés volontaires
CDG: Collectivités et - Pour les collectivités / établissements: établissements affiliés - non affiliés - affiliés volontaires
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Introduction
Les élections professionnelles, c’est quoi? Organisation du scrutin par le gestionnaire de l’instance : CT CDG: Collectivités et - Pour les établissements: collectivités et - ≥ 50 agents établissements < 50 agents Passage à ≥ 50 agents le 1er janvier de chaque année : organisation d’un CT et d’un CHSCT obligatoire
CHSCT désignation des membres et non élection ! CDG: Collectivités et - Pour les collectivités établissements: et établissements - ≥ 50 agents < 50 agents
Le CT du CDG assure les missions du CHSCT pour les collectivités et établissement < 50 agents.
Seuil de 50 agents = qualité d’ « électeur » www.maisondescommunes85.fr
Introduction
Les représentants du personnel • Élection au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle • Durée du mandat : 4 ans • Nombre de suppléants identique à celui des titulaires Composition des instances: CAP
CCP
Instance paritaire : nombre de représentants identique dans les deux collèges
Instance paritaire : nombre de représentants identique dans les deux collèges
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Introduction
Les représentants du personnel Composition des instances :
CT
CHSCT local
Instance non paritaire : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel
Instance non paritaire : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel
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Introduction Les représentants du personnel Nombre de représentants par instance:
Particularités
Nombre de représentants aux CAP Effectif relevant de la CAP
Représentants titulaires
•
Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base.
•
Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant.
•
Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant
Groupe supérieur / Groupe de base
< 40 agents titulaires
3
1 GS + 2 GB
Entre 40 et moins de 250
4
1 GS + 3 GB
Entre 250 et moins de 500
5
2 GS + 3 GB
Entre 500 et moins de 750
6
2 GS + 4 GB
Entre 750 et moins de 1000
7
2 GS + 5 GB
Au moins égal à 1000
8
3 GS + 5 GB
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Introduction Les représentants du personnel Nombre de représentants par instance: Nombre de représentants aux CCP Effectif relevant de la CCP
Représentants titulaires
< à 50 agents contractuels
2
Entre 50 et moins de 100
3
Entre 100 et moins de 250
4
Entre 250 et moins de 500
5
Entre 500 et moins de 750
6
Entre 750 et moins de 1000
7
Au moins égal à 1000
8
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Introduction
Les représentants du personnel Nombre de représentants par instance: Nombre de représentants au CT Effectifs relevant du CT
Représentants titulaires
Entre 50 et moins de 350
3à5
Entre 350 et moins de 1000
4à6
Entre 1000 et moins de 2000
5à8
Au moins égal à 2000
7 à 15
Nombre de représentants à choisir par délibération, après concertation des OS, au moins 6 mois avant
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Introduction
Les représentants du personnel Nombre de représentants par instance: Nombre de représentants au CHSCT Effectifs
Représentants titulaires
Entre 50 et moins de 200
3à5
Au moins égal à 200
3 à 10
Nombre de représentants à choisir par délibération
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Les grandes étapes De ce jour jusqu’à l’installation des nouvelles instances, que va-t-il se passer ? 1- Le recensement des effectifs 2- La préparation des élections 3- Les listes de candidats
4- L’établissement des listes électorales 5- Le matériel de vote 6 – L’organisation du scrutin
7 – Le jour du scrutin 8 - L’après élection www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
Le recensement des effectifs Quelle utilité ?
Déterminer le nombre d’électeurs à chaque instance, et donc le nombre de représentants de chaque collège Déterminer le nombre de femmes et d’hommes Déterminer les collectivités ayant atteint le seuil des 50 agents, et donc étant dans l’obligation de créer un CT et un CHSCT indépendant du CDG Chaque collectivité ou établissement doit fournir officiellement le nombre et la liste des agents en service dans sa collectivité le 1er janvier 2018, ayant la qualité d’électeur pour chacune des 7 instances Communication des résultats du recensement aux organisations syndicales (pour qu’elles constituent leurs listes de candidats) www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
Le recensement des effectifs Comment? Le 5 décembre 2017
•
Transmission par le CDG aux collectivités d’un fichier PDF recensant les agents-électeurs
Au cours du mois de décembre
•
Vérification et modification si nécessaire par les collectivités
Au plus tard le 29 décembre
•
Décembre 2017 / janvier 2018
• •
Renvoi du tableau au CDG par les collectivités (avec pièces justificatives) = déclaration officielle Vérification par le CDG Mail aux collectivités qui ne pourront plus relever du CT du CDG (50 agents ayant la qualité d’électeur)
Des outils pour vous accompagner • Notice envoyée par mail • Fiches électeurs • Exemple de tableau
Une déclaration par collectivité ou établissement (par entité juridique)
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Les grandes étapes Zoom sur…
Etre électeur • Lors du recensement, la qualité d’électeur pour chaque instance doit être vérifiée à la date du 1er janvier 2018 • Qualité d’électeur différente pour chaque instance : se référer aux fiches électeurs
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Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CAP FONCTIONNAIRES TITULAIRES A temps complet ou non • • • • •
En position d’activité* ou de congé parental, En détachement (électeurs dans la collectivité d’accueil ET dans la collectivité d’origine) Mis à disposition en totalité ou non (électeurs dans la collectivité d’origine seulement) Maintenus en surnombre (électeurs dans la collectivité d’origine)
-> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP : A, B ou C *La position d’activité comprend : • Les congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 : congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé longue
• •
maladie, congé de maladie longue durée, congé maternité ou paternité, congé d’adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience… Le temps partiel, y compris thérapeutique Le congé de présence parentale www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CAP CAS PARTICULIERS AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois • électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CAP distinctes • électeurs une seule fois si les collectivités relèvent de la même CAP, dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts • Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CAP différentes
AGENTS DÉTACHÉS SUR EMPLOI FONCTIONNEL • Si l’emploi d’origine et l’emploi fonctionnel relèvent de la même CAP et du même groupe hiérarchique => l’agent ne vote qu’une seule fois • Si les 2 CAP sont distinctes => l’agent vote dans les 2 CAP
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Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CCP AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC À temps complet ou non, à temps partiel ou à temps plein • En fonction • Ou en congé rémunéré • Ou en congé parental Bénéficiaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou reconduit sans interruption depuis au moins 6 moins (= ancienneté de 6 mois) Recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53*. *Article 3 : accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité
Article 3-1 : remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible Article 3-2 : vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire Article 3-3 : absence de cadre d’emplois, emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants… -> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CCP : A, B ou C
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Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CCP AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC EN CDI MIS À DISPOSITION (électeurs dans la collectivité d’origine) AGENTS CONTRACTUELS RECRUTÉS SUR EMPLOI FONCTIONNEL (article 47 de la loi n°84-53 – électeurs en CCP-A) COLLABORATEURS DE CABINET ET DE GROUPES D’ÉLUS (électeurs en CCP-A) AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois - électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CCP distinctes - électeurs une seule fois si les collectivités relèvent de la même CCP, dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté)
AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CCP différentes
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Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CT TITULAIRES A temps complet ou non complet •En position d’activité •ou de congé parental •En détachement dans la FPT (électeurs dans la collectivité d’accueil) •Mis à disposition totalement (électeurs dans la collectivité d’accueil) •Mise à disposition partiellement (électeurs dans la collectivité d’origine et dans la collectivité d’accueil) •Maintenus en surnombre (électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position)
STAGIAIRES
CONTRACTUELS
A temps complet ou non complet
De droit public et de droit privé (CAE, emplois d’avenir, apprentis, contrat d’engagement de service civique…) bénéficiant :
•en position d’activité •ou de congé parental
D’un CDD d’au moins 6 mois Ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois Ou d’un CDI •En activité, •en congé rémunéré •ou en congé parental •Collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus
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Les grandes étapes Zoom sur… Etre électeur CT CAS PARTICULIERS AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois - électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts - électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT, dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CT différents
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Les grandes étapes Zoom sur… Quelques cas pratiques sur la qualité d’électeur au 1er janvier 2018 Un agent stagiaire sur le grade d’adjoint technique au 1er janvier 2018 est électeur au Comité Technique
n’est pas électeur en CAP-C (titulaires) en CCP-C (contractuels)
Un agent en CDD pour remplacement d’un fonctionnaire indisponible sur le grade d’attaché du 01/10/2017 au 01/10/2018 est électeur au Comité Technique en CCP-A
Un agent titulaire en congé parental sur le grade d’animateur au 1er janvier 2018 est électeur au Comité Technique en CAP-B
en CCP-B
Un agent en CDD pour accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’agent social du 01/12/2017 au 01/02/2018
n’est pas électeur en CAP
n’est pas électeur
n’est pas électeur en CCP, en CAP, au CT car il ne bénéficie pas d’un contrat de 6 mois au 1er janvier 2018 !
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Les grandes étapes
La préparation des élections Réflexion sur les choix de composition et de fonctionnement des futures instances ainsi que sur les modalités d’organisation des scrutins
Nombre de représentants titulaires du personnel au CT, paritarisme ou non, voix délibération des élus ou non, modalités de consultations des OS, mise en place d’un CT et/ou d’un CHSCT communs (prévenir CDG et OS)…
Réunion de concertation avec les organisations syndicales
Par le CDG pour ses instances - à prévoir pour les collectivités/établissements devant créer un CT local Concertation notamment sur: modèles de bulletins de vote et enveloppes, émargement des votes par correspondance avant la clôture du scrutin, horaires des bureaux de vote, nombre de représentants au CT, nombre d’élus au CT (maintien ou non du paritarisme), vote par correspondance ou vote à l’urne, recours éventuel au vote électronique…
Délibération de l’autorité territoriale
(CDG ou collectivité/établissement pour les CT locaux) au mois 6 mois avant la date du scrutin - sur la composition du CT et du CHSCT local - sur le recueil ou non du vote du collège des élus du CT et du CHSCT local
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Les grandes étapes
La préparation des élections Création d’un CT et/ou d’un CSHCT commun Conditions: • effectif total ≥ 50 agents • délibérations concordantes collectivités + établissements publics rattachés Collectivité + établissement(s) public(s) rattaché(s) EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + CIAS + collectivités adhérentes + établissements publics rattachés • Délibérations à transmettre aux organisations syndicales et au CDG Réflexion nécessaire en amont sur la pertinence de mettre en commun ces instances (métiers différents entre les structures…) Exemple: CT commun pour un EPCI + son CIAS www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
Les listes de candidats • • •
Une seule liste par organisations syndicales Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs OS
•
Peuvent se présenter les OS remplissant les conditions de l’article 9bis de la loi du 13 juillet 1983: organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. OU organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.
•
Dépôt des listes au moins 6 semaines avant la date du scrutin Remise d’un récépissé de dépôt Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après la date limite de dépôt) www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
Les listes de candidats Sont éligibles: CAP
CCP
CT
Les agents-électeurs en CAP à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, • frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, • frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral (tutelle, interdits de vote et d’élection par la justice).
Les agents-électeurs en CCP à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de grave maladie, • frappés d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours, • frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral (tutelle, interdits de vote et d’élection par la justice).
Les agents-électeurs au CT à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, • frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, • frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral (tutelle, interdits de vote et d’élection par la justice).
Délais stricts de vérification de l’éligibilité de tous les candidats www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
Les listes de candidats Règles de composition: • Nombre pair de candidats • Représentation équilibrée • Respect des règles des listes complètes, incomplètes (2/3 des sièges à pourvoir) ou excédentaires (double des sièges)
Exemple d’un Comité Technique avec 6 sièges de représentants titulaires à pourvoir: • 6 titulaires + 6 suppléants = 12 Liste complète = liste présentant 12 candidats Liste incomplète = liste présentant 8 candidats (12 x 2/3) Liste excédentaire = liste présentant 24 candidats (12 x 2) Possibilité de présenter des listes de 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22 ou 24 candidats Délais stricts de vérification de la recevabilité des listes www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes Zoom sur… La représentation équilibrée = Respect de la proportion femmes/hommes des effectifs au 1er janvier 2018 Arrêt le 1er janvier 2018 par la collectivité de l'effectif des agents qui participeront aux élections professionnelles et, au sein de ce corps électoral, les parts respectives d'hommes et de femmes Information transmise aux organisations syndicales Présentation des listes de candidats en fonction de cette proportion
Précisions : L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur) Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants) du collège des représentants du personnel Pas d’ordre particulier = pas nécessairement 1H/1F/1H… www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes Zoom sur… La représentation équilibrée Exemple : Situation pour un CT local : - Délibération fixant à 4 titulaires + 4 suppléants par collège - Liste de 120 électeurs - Recensement de 78 femmes et 42 hommes Info à donner aux OS : 65% de F - 35% d’H Application à une liste complète de candidats comportant 8 noms : - 5 femmes + 3 hommes - 6 femmes + 2 hommes Au choix de l’OS, dans n’importe quel ordre et indifféremment des groupes hiérarchiques Disposition à combiner avec la règle des listes incomplètes et excédentaires: Entre 6 et 16 noms (pour une liste complète à 8 candidats) www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes Zoom sur… Listes
Nombre de candidats
Si le nombre de femmes dans l’effectif est de 65%
Si le nombre d’hommes dans l’effectif est de 35%
3 Incomplètes
Complètes
6
8
10
12
Total de candidats
3
6
4
2
6
5
3
8
6
2
8
6
4
10
7
3
10
7
5
12
8
4
12
9
5
14
10
4
14
10
6
16
5
16
3,9*
2,1
5,2
2,8
6,5
3,5
7,8
4,2
Excédentaires 14
16
9,1
4,9
10,4
5,6
11
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*Nombre de candidats x % Femmes ou Hommes
Les grandes étapes
Les listes de candidats Contenu des listes: • Nom du délégué de liste • Noms, prénoms, sexe de chaque candidat • Nombre de femmes et d’hommes • Ne pas mentionner la qualité de titulaire ou de suppléant • Chaque liste doit être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat (engage leur responsabilité)
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Les grandes étapes
Les listes de candidats Irrecevabilité de la liste: décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste Principe: pas de modification de listes après la date limite de dépôt Exception: inéligibilité d’un candidat Possibilité de modifier l’ordre de la liste Remplacement du candidat dans le respect de la répartition Procédure et délais à respecter pour rectifier
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Les grandes étapes
Les listes de candidats En cas d’absence de liste: • Tirage au sort parmi les agents électeurs éligibles au sein de l’instance Pas de détail sur les modalités dans les textes hormis concernant l’affichage: • Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours à l’avance • Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale • Refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants à des représentants des collectivités ou des établissements
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Les grandes étapes
L’établissement et l’affichage des listes électorales Liste électorale = recensement de tous les agents qui seront appelés à voter (= qualité d’électeur) •
Conditions d’inscription sur les listes électorales appréciées à la date du scrutin (cf. fiches électeurs par instance) : anticipation nécessaire
•
Liste électorale dressée par l’autorité territoriale Président du CDG pour les instances du CDG Autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public pour les CT locaux Listes établies par ordre alphabétique Pour les CAP et les CCP, listes établies par catégorie A, B, C
• •
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Les grandes étapes
L’établissement et l’affichage des listes électorales Publicité au moins 30 jours avant la date du scrutin • Affichage : Instances CDG : au CDG + extrait dans chaque collectivité CT locaux : liste complète dans chaque collectivité •
Communication de la liste aux OS
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Les grandes étapes
L’établissement et l’affichage des listes électorales Contenu de la liste électorale: • Nom d’usage, nom de naissance • Prénoms • Catégorie • Affectation (commune/établissement) • Numéro d’identifiant (éventuel) Liste arrêtée au nombre total d’inscrits, datée et signée par l’autorité compétente Réclamations: • Rectifications possibles jusqu’à 20 jours avant le scrutin
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Les grandes étapes
La liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance Etablissement de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance (= qui ne pourront pas aller voter le jour du scrutin) • Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote • Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale • Les agents en congés annuels, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé maternité… • Les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale • Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin • Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin www.maisondescommunes85.fr
Les grandes étapes
5
Le matériel de vote
•
Fixation du modèle des bulletins de vote et des enveloppes par l’autorité organisatrice après consultation des organisations syndicales
•
L’organisateur du scrutin assume : la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place, l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédent la date du scrutin Matériel différent selon si vote à l’urne ou vote par correspondance
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Les grandes étapes
L’organisation du scrutin Les modalités de vote 3 modalités de vote : • Vote direct à l’urne • Vote par correspondance • Vote électronique Vote électronique: • Pas de vote électronique en 2018 pour les élections organisées par le CDG • CT locaux: si volonté de mettre en place le vote électronique : délibération de l’autorité territoriale après avis du Comité Technique Nécessite une réflexion en amont de la délibération
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Les grandes étapes
L’organisation du scrutin Les modalités de vote Vote à l’urne: - CT locaux Exception : agents empêchés inscrits sur la liste des agents admis à voter par correspondance
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Les grandes étapes
L’organisation du scrutin Les modalités de vote Vote par correspondance: - CT du CDG - CAP et CCP du CDG : a priori en 2018, vote par correspondance uniquement - Agents empêchés relevant des CT locaux CT locaux : • Information obligatoire des agents admis à voter par correspondance
• Affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance au moins 20 jours avant la date du scrutin Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents le jour du scrutin • Modification de la liste possible jusqu’à 15 jours avant le scrutin
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Les grandes étapes
L’organisation du scrutin Les bureaux de vote •
Arrêté de l’autorité territoriale instituant les bureaux de vote Arrêté du Président du CDG pour les instances du CDG Arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement pour les CT locaux
•
Composition des bureaux à établir
•
Instances CDG : 1 bureau central au CDG
•
CT locaux : 1 bureau de vote principal et éventuellement un/des bureaux secondaires (en cas de pluralité de lieux de travail)
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Les grandes étapes
L’organisation du scrutin
AU MOINS 10 JOURS AVANT LE SCRUTIN
ENTRE J-10 ET LE JOUR J :
CDG ou collectivités / établissements: réception des votes par correspondance
CDG : envoi du matériel de vote aux collectivités / établissements
(pour les instances CDG)
Collectivités/établissements: transmission du matériel aux agents (toute instance confondue) Envoi du matériel de vote au CT local pour les agents admis à voter par correspondance
Attention délai car envoi obligatoire par voie postale
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JOUR J CDG : - Emargement et dépouillement - Procès verbal Collectivité : - Tenue du bureau de vote - Emargement, dépouillement et PV
Les grandes étapes
Jour du scrutin • Attribution des sièges Au quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) À la plus forte moyenne Tirage au sort si sièges non pourvus • Proclamations des résultats • Etablissement d’un procès-verbal • Transmission des résultats au Préfet du département et au CDG • Transmission des résultats aux collectivités et établissements pour publicité Contestations • devant le président du bureau central de vote : délai de 5 jours francs • Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif
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Les grandes étapes
8
L’après élection
Dès le lendemain de l’élection : • communication des nouveaux membres • Courrier aux syndicats pour la désignations des membres CHSCT : Liberté pour les OS de désignation des membres du CHSCT local, en fonction des résultats au CT Délai d’un mois
A l’issue du scrutin et des désignations: • Arrêté de désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement • Préparation des règlements intérieurs et réunion d’installation avec adoption des règlements intérieurs
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Les grandes étapes
8
L’après élection
• Mise en place d’une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pour les représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS – recyclage éventuel pour les membres réélus) • Gestion des nouveaux droits syndicaux CT locaux : calcul des crédits d’ASA 17 CDG : calcul des crédits d’ASA 17 + DAS • Autorisations d’absence des membres des instances pour siéger lors des réunions
• Mise à disposition d’un local pour les organisations syndicales représentatives • Réunions à organiser chaque année: Deux réunions pour le CT Trois réunions pour le CHSCT www.maisondescommunes85.fr
En bref‌
Calendrier prĂŠvisionnel
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En bref… Projets de texte Arrêté fixant la date des élections Projet de modification des délais et du calendrier électoral, notamment : Publication des listes électorales avant le dépôt des listes de candidats (afin de faciliter la vérification de l’éligibilité des candidats) : 60 jours avant ? (contre 30 jours actuellement) – Délai de modification des listes électorales : J – 50 jours Circulaire relative à l’organisation des scrutins, notamment précisions attendues sur l’application de la représentation équilibrée Modification des strates d’électeurs pour la détermination du nombre de représentants (notamment au sein des petites CCP : 1 titulaire ?) Modification des modalités de désignation des élus au sein des CT du CDG
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En bref…
Accompagnement dans la création des comités techniques locaux •
Guide d’accompagnement fourni par le CDG avec modèles
•
Réunions d’information au cours du premier semestre 2018
•
Accompagnement plus personnalisé si nécessaire
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En bref…
Les textes • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 9 et 9bis) • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 •
Décret n°85-565 du 30 mai 1985, Comité Technique
•
Décret n°85-603 du 10 juin 1985, CHSCT
•
Décret n°89-229 du 17 avril 1989, CAP
•
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, CCP
•
Décret n°2017-1201 du 27/07/2017, Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs
•
Décret n°2014-793 du 09/07/2014, Mise en œuvre du vote électronique
•
Code électoral (articles L.60 à L.64)
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