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La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des sociétés 20 868 0 Article écrit par Sandra Schmidt Modifié le 06/09/2016
(1089 articles)
L'opposabilité ou l'inopposabilité aux tiers est une notion qui revient très souvent en droit, surtout en droit des contrats ou en droit des sociétés, mais pas seulement. Elle est donc abordée dans les UE 1 et 2 du DCG, introduction au droit et droit des sociétés. Que signifie cette expression ? Essai de synthèse, de la notion de tiers à la notion d'inopposabilité aux tiers.
La notion de tiers en droit : une personne extérieure Le tiers est la personne extérieure à une situation ou à un acte juridique. En droit des contrats ou en droit des sociétés, le tiers est la personne qui n'a pas signé l'acte. Parfois, c'est aussi la personne que le droit veut protéger contre les abus. Exemple Un acheteur, le client X et un vendeur, le fournisseur Y signent un contrat de vente de marchandises. Le vendeur s'engage à livrer 10 000 pièces au prix de X€ et l'acheteur s'engage à en payer le prix.
Ce contrat n'engage que les personnes qui l'ont signé. L'acheteur ne pourrait pas obliger un fournisseur Z à lui livrer la marchandise si le fournisseur Y refuse de le faire (sauf à conclure un autre contrat avec le second fournisseur Z) et le vendeur ne peut pas obliger une autre personne que son client à le payer.
L'opposabilité aux tiers : le détenteur d'un droit peut obliger les tiers à le respecter Un droit est opposable lorsque la personne qui le possède peut le faire valoir contre les personnes extérieures à sa situation. C'est par exemple le cas en droit de la propriété intellectuelle. Celui qui possède un brevet peut interdire aux autres de copier son invention. Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes opposables aux tiers, c'est à dire aux personnes qui ne l'ont pas signé. L'acte peut être un contrat y compris de société, un brevet d'invention, etc. L'opposabilité permet d'obliger les tiers à tenir compte de l'existence du droit d'autrui.
L'inopposabilité aux tiers : la volonté de protéger certaines personnes En vertu de l'article 1165 du code civil, une convention ou un contrat n'engage que les parties contractantes, celles qui ont signé la convention. On dit que la convention ou le contrat n'est pas opposable aux tiers, soit ceux qui n'ont pas signé l'acte.
Exemple Les ventes immobilières doivent être publiées. Si le vendeur vend son immeuble deux fois, l'immeuble appartient à celui qui accomplit les formalités de publicité foncière en premier. La vente devient opposable au second acheteur qui ne peut plus saisir l'immeuble. Il peut seulement se retourner contre le vendeur malhonnête. En droit des sociétés, la création d'une société fait l'objet de formalités de publicité. Ces formalités conditionnent l'opposabilité aux tiers. Les statuts peuvent également limiter les pouvoirs d'un gérant de société mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus. Sa responsabilité sera seulement engagée vis-à-vis des associés.
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