Documents transmissibles association loi 1901

Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901 Exemples sur la base de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN)

Janvier 2015

Pour citer ce rapport : SORDELLO R. (2015). Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901. Exemples sur la base de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN). 16 pages. Disponible sur : http://www.romainsordello.fr

Q

uelqu’un qui n’est pas juriste ou habitué du fonctionnement associatif ne sait pas forcément qu’il peut avoir accès à diverses informations concernant une association loi 1901 qu’il cherche à mieux connaître. Pourtant, un certain nombre de documents peuvent effectivement être délivrés à tous, par les administrations, sur simple demande, en vertu de la loi, sans avoir à contacter l’association ellemême.

Ayant mené une procédure d’assignation à l’encontre de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN), cette démarche m’a conduit à faire des recherches sur cette structure en particulier et, plus généralement, à acquérir des connaissances sur les informations d’une association loi 1901 qui sont accessibles à tous.

Afin d’aider éventuellement d’autres personnes qui se retrouveraient à leur tour en recherche de renseignements, j’ai souhaité mettre à profit mon expérience.

Ce rapport présente ainsi les démarches à suivre pour obtenir en particulier : - les informations officielles d’une association quant à son nom, ses statuts ou encore son fonctionnement, - des informations relatives aux comptes et au budget d’une association dans la mesure où celle-ci a reçu des subventions publiques.

Ce rapport est précisément basé sur mon retour d’expérience ; aussi, il doit être considéré comme une aide, indicative, et ne peut remplacer l’avis d’un juriste professionnel.

Romain Sordello. Documents d’une association transmissibles à tous. Exemple ANPCEN. Janvier 2015.

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SOMMAIRE

I. Connaître les renseignements officiels d’une association tels que son nom ou ses statuts ................................................................................................................. 5

II. Obtenir des documents relatifs aux comptes et au budget de l’association si celle-ci a reçu des subventions publiques ............................................................. 7

III. Que faire en cas de refus d’une administration de vous communiquer les documents que vous demandez ? ......................................................................... 8

Romain Sordello. Documents d’une association transmissibles à tous. Exemple ANPCEN. Janvier 2015.

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I. Connaître les renseignements officiels d’une association tels que son nom ou ses statuts

> Il faut pour cela contacter la Préfecture du département où se situe le siège de l’association. Toute association doit en effet communiquer à sa Préfecture de rattachement (plus précisément au Greffe des associations hébergé en Préfecture) divers documents sur son identité, son objet et son fonctionnement.

Elle doit notamment le faire lorsque l’association est créée, pour que celle-ci soit enregistrée, ainsi qu’à chaque fois que l’association procède à des modifications notables de son fonctionnement (révision des statuts, ...).

Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Ils peuvent être consultés sur place en Préfecture et toute personne peut aussi demander à les recevoir par courrier/courriel.

Précisément, il est possible d’obtenir : - les statuts, - la déclaration d’association, - la liste des dirigeants, - la liste des établissements, - la liste des immeubles, - les comptes rendus de réunions décidant de modification ou de dissolution, - le cas échéant, le règlement intérieur (ce document n’est pas obligatoire pour une association mais s’il existe il est communicable).

Il faut pour cela procéder à un envoi classique par courrier postal, de préférence en Recommandé-Accusé de réception (RAR) afin de garder une trace de votre demande. Pour la Préfecture de Paris, la demande peut être faite par courriel à l’adresse mail idoine (voir adresse ci-après). La demande doit comporter le nom exact de l’association et si possible l’adresse de son siège. Un modèle de lettre est disponible en annexe 1.

Vous pouvez demander que l’administration vous transmette les pièces par courrier postal ou par envoi électronique (mail). Si vous souhaitez un envoi postal, l’administration est susceptible de vous faire supporter les frais associés, c’est-à-dire ceux de l’affranchissement et des photocopies.

Lien vers le site internet « Service Public » : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F12104.xhtml

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Exemple avec l’ANPCEN : Cette association ayant son siège social à Paris, c’est la Préfecture de Paris qu’il faut contacter. Pour cette Préfecture, la demande peut être faite par courriel à l’adresse mail suivante : pp-dpgassociation@interieur.gouv.fr.

Pour un envoi par courrier postal, celui-ci est à adresser à : Préfecture de Police de Paris Section des associations 9, boulevard du Palais 75195 Paris Cedex 4 Site internet de la Préfecture de Police (Préfecture de Paris) : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Association/Declaration/Demande-decopies-des-statuts

> Concernant les déclarations d’une association (déclaration initiale lors de sa création ou déclaration lors de modifications du nom, de l’objet ou des statuts de l’association) toute personne peut aussi obtenir ces renseignements directement sur internet via le Journal Officiel des Associations : http://www.journalofficiel.gouv.fr/association/.

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) comprend en effet une « section » dédiée aux associations qui permet d’accéder : - au titre, siège et objet d’une association, - aux comptes d’une association si celle-ci a perçu plus de 153 000 € de subventions publiques (ou si celle-ci les a publié volontairement).

Un moteur de recherche en ligne permet de retrouver les déclarations relatives à l’association en question en saisissant les mots-clefs adéquats.

Exemple avec l’ANPCEN : Une recherche dans le Journal Officiel des Associations (disponible sur : http://www.journalofficiel.gouv.fr/association/, consulté en Janvier 2015) permet de trouver deux déclarations de cette association (cf. annexe 2) : - lors de sa création le 23 février 1999 sous le nom « Association nationale pour la protection du ciel nocturne » (parution au BO du 20 mars 1999), - lors de la modification de son nom en « Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne » par déclaration du 18 mars 2008 (parution au BO le 19 avril 2008).

Le nom officiel de cette association est donc depuis le 18 mars 2008 « Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne » (avec le mot nocturne au singulier).

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Important : Ces informations consignées en Préfecture et diffusées au Journal Officiel sont celles qui juridiquement font foi. Si des renseignements différents sont affichés par l’association, par exemple dans ses supports de communication, ceux sont bien ceux de la Préfecture qui valent.

> Question annexe : Toute personne peut-elle connaître le nombre d’adhérents d’une association ?

Non, il n’est pas possible pour quelqu’un d’extérieur à une association de connaître le nombre « officiel » d’adhérents de cette association. Si l’association prend part au débat public (siège dans les instances consultatives), il est en revanche possible d’en déduire qu’elle compte au moins autant de membres que le seuil requis pour siéger au comité en question. La démarche inverse est plus difficile car l’association peut ne pas avoir demandé cette participation tout en remplissant les critères.

II. Obtenir des documents relatifs aux comptes et au budget de l’association si celle-ci a reçu des subventions publiques > La loi du 12 avril 2000 (dans son article 10) stipule que - à partir du moment où une structure a perçu de l’argent public - toute personne qui en fait la demande doit pouvoir accéder : - au budget et aux comptes de cet organisme pour l’année où la subvention a été perçue, - le cas échéant, au compte rendu financier associé à la subvention perçue (ce compte rendu financier n’est obligatoire que si la subvention porte sur une dépense déterminée), - le cas échéant, à la convention conclue avec l’administration pour la subvention perçue (cette convention n’est obligatoire que si la subvention versée dépasse un certain seuil), L’extrait de cette loi est rappelé en annexe 3.

Cette loi s’applique donc notamment à une association loi 1901. Le ou les Ministère(s) ayant versé à une association une subvention d’argent public doivent ainsi communiquer à toute personne qui le demande les documents cités ci-dessus.

Il est conseillé là aussi, comme pour toute correspondance de cette nature, de transmettre vos courriers par voie postale en RAR. Un modèle de courrier est disponible pour cela en annexe 4.

Exemple avec l’ANPCEN : Cette association ayant reçu de l’argent public de la part du Ministère en charge de l’écologie, une demande au titre de l’article 10 de la loi du 12/04/2000 peut être faite à cette administration pour les années correspondantes.

La demande doit être adressée au Bureau des associations du Ministère en charge de l’écologie : Tour Séquoïa 92055 La Défense cedex

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> Question annexe : Qu’en est-il du budget détaillé lié aux appels à dons d’une association ?

Conformément à la loi du 7 août 1991 régissant l’appel à la générosité du public, lorsqu’une association lance un grand appel à dons, celle-ci doit obligatoirement établir un compte d’emploi des ressources obtenues par cet appel à générosité, conformément à un modèle règlementaire spécifique. Ce compte d'emploi doit ensuite être consultable à l'adresse du siège social de l'association, cette fois-ci non pas par toute personne mais : - par tout adhérent (même s’il n’est pas donateur), - par tout donateur (même s’il n’est pas adhérent), - par l'administration.

Ces obligations s’appliquent également aux appels à la générosité du public qu’une association mettrait en place par l’utilisation de moyens de communication de types site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux. Le recours à ces méthodes est en effet considéré comme un appel national à la solidarité du public, y compris sans que la campagne soit d’échelle nationale dans l’intention ou dans les faits, et entraîne donc de respecter la loi du 7 août 1991.

NB : Avant le lancement d’un appel à générosité du public, l’association doit d’abord en demander l'autorisation en effectuant une déclaration préalable auprès de la Préfecture du département de son siège social en précisant : les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique, les moyens et l'affectation prévisionnelle des sommes collectées.

Lien vers le site internet « Service Public » : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2722.xhtml

III. Que faire en cas de refus d’une administration de vous communiquer les documents que vous demandez ?

L’administration sollicitée possède un mois à compter de la réception de votre demande pour y donner suite, c’est-à-dire vous délivrer les documents demandés ou bien vous informer par exemple qu’elle a transmis votre demande à un autre service compétent.

Si au bout d’un mois vous n’avez eu aucune réponse ou si l’administration concernée vous a formulé explicitement un refus, vous avez la possibilité de saisir la CADA, qui est la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (http://www.cada.fr/). Attention, si l’administration vous a opposé un refus explicite, votre saisie de la CADA doit se faire dans les deux mois qui suivent ce refus, sinon il vous faudra tout recommencer à zéro.

La saisie de la CADA est une procédure extrêmement facile et gratuite. Votre courrier peut être envoyé en lettre simple. La CADA elle-même propose un modèle de lettre sur son site internet (http://www.cada.fr/saisir-la-cada,4.html). Ce modèle est également disponible en annexe 5.

A réception de votre courrier, la CADA va enregistrer votre saisie et vous enverra ainsi un accusé de réception (par courriel si vous l’avez mentionné) vous indiquant un numéro de saisine et la date de la séance qui examinera votre demande. La CADA dispose à son tour d’un mois pour vous rendre son avis.

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Après avoir statué, la CADA vous délivrera sa réponse, a priori par courriel, réponse qu’elle transmet également à l’administration concernée. Dans le cadre de l’ouverture des informations publiques, la CADA met à disposition, dans une base de données sur son site internet, une sélection des avis et conseils qu’elle a rendus depuis la fin de l’année 2012 : http://www.cada.fr/spip.php?page=recherche_avis.

Important : La CADA n'est pas une juridiction, elle produit des avis et ceux-ci ne sont pas contraignants.

Ainsi, même si la CADA vous donne un avis favorable, l’administration peut vous renouveler son refus. Dans ce cas, votre recours possible devra se faire par voie juridique. Dans tous les cas, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour informer la CADA des nouvelles suites données à votre demande au regard de l’avis formulé par la CADA. Lien vers le site internet « Service Public » : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2472.xhtml

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Annexe 1 : Modèle de courrier pour obtention de renseignements auprès de la Préfecture de Paris *************

Votre NOM Prénom Vos coordonnées

Paris, le

Objet : Demande de renseignements concernant une association

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de vous demander les copies de tous les documents communicables concernant l’association [Nom de l’association], domiciliée [Adresse de domiciliation de l’association] : les statuts, la déclaration d’association, la liste des dirigeants, la liste des établissements, la liste des immeubles, les comptes rendus de réunions décidant de modification ou de dissolution et, le cas échéant, le règlement intérieur.

Pouvez-vous s’il vous plaît me transmettre gratuitement ces copies par mail à [Votre courriel] ?

Par avance, je vous remercie très sincèrement de l’attention que vous porterez à ce courrier et je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Section des associations Préfecture de Police de Paris 9, boulevard du Palais 75195 Paris Cedex 4

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Annexe 2 : Annonces au Journal Officiel des Associations des déclarations concernant l’ANPCEN *************

Source : http://www.journalofficiel.gouv.fr/association/index.php?ACTION=Rechercher&HI_PAGE=1&HI_COMPTEUR=0&original_meth od=get&WHAT=ciel+nocturne&JTH_ID=&JAN_BD_CP=&JRE_ID=&JAN_LIEU_DECL=&JTY_ID=&JTY_WALDEC =&JTY_SIREN=&JPA_D_D=&JPA_D_F=&rechercher.x=0&rechercher.y=0 Consulté le 15 janvier 2015 Romain Sordello. Documents d’une association transmissibles à tous. Exemple ANPCEN. Janvier 2015.

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Annexe 3 : Extrait de la loi du 12/04/2000 donnant droit d’accès à certains documents relatifs au budget d’une association ayant reçu une subvention publique *************

LOI Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 19 octobre 2014

Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.

Article 10 · Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 59 Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l’article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l’autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.

L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation.

L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d’utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. L’autorité ou l’organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé Romain Sordello. Documents d’une association transmissibles à tous. Exemple ANPCEN. Janvier 2015.

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auprès de l’autorité administrative ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 précitée.

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas exigée des organismes ayant le statut d’association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288 Consulté le 19/10/2014

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Annexe 4 : Modèle de courrier pour obtention de renseignements auprès du Ministère en charge de l’écologie au titre de la loi du 12/04/2000 ************* Votre NOM Prénom Vos coordonnées

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de renseignements concernant [Nom de l’association]

Monsieur le Chef de Bureau,

Je vous transmets par la présente une demande de renseignements concernant [Nom de l’association] domiciliée [Adresse de domiciliation de l’association].

En vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, je souhaiterais avoir accès au budget et aux comptes de cette association pour toutes les années où le Ministère en charge de l’écologie lui a attribué une subvention et, le cas échéant, à la convention et au compte rendu financier associés à chacune de ces subventions comme prévus par la même loi.

Pouvez-vous s’il vous plaît me transmettre ces documents ?

Si un envoi postal devait occasionner des frais à ma charge, vous pouvez me faire parvenir ces éléments par mail à [Votre courriel].

Par avance, je vous remercie très sincèrement de l’attention que vous porterez à ce courrier et je vous prie d’accepter, Monsieur le Chef de Bureau, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Bureau des associations Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Tour Séquoïa 92055 La Défense cedex

Pièce jointe : Article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, extrait de Legifrance.fr

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Annexe 5 : Modèle de lettre pour saisine de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) *************

Votre Prénom/Nom Votre Adresse Votre email

Monsieur le Président CADA 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par [Inscrire ici le nom de l’administration sollicitée], à ma demande de communication du document suivant : [Inscrire ici les documents demandés, en précisant si vous le pouvez précisément les articles de loi qui vous autorise à cet accès] Vous trouverez, jointe à la présente lettre [N’oubliez pas de joindre votre courrier transmis à l’administration], la copie de ma demande de communication de document [Il vous faut préciser ici si l’administration a émis un refus explicite ou bien si vous n’avez tout simplement eu aucune réponse].

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Date : le XX/XX/XXXX

Signature :

Romain Sordello. Documents d’une association transmissibles à tous. Exemple ANPCEN. Janvier 2015.

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QUELQUES INFORMATIONS AUXQUELLES TOUTE PERSONNE PEUT AVOIR ACCÈS CONCERNANT UNE ASSOCIATION LOI 1901 Exemples sur la base de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN)

Romain SORDELLO Ingénieur expert biodiversité Paris, FRANCE Tel. : 06 62 06 85 19 Mail : contact [at] romain-sordello.fr Site internet : http://www.romain-sordello.fr