Csfpt communique de presse du 14 fevrier 2018

Communiqué de presse du CSFPT du 14 février 2018

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale reçoivent la visite d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, dont les deux premiers avaient déjà été examinés lors de la séance plénière du 20 décembre dernier et avaient fait l’objet d’un vote défavorable unanime de la part des représentants des organisations syndicales.  Dans un premier temps, Philippe LAURENT a remercié Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, pour sa présence à cette assemblée plénière. Il a ainsi souhaité mieux connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique territoriale et a rappelé le rôle d’accompagnement des réformes que pouvait remplir le CSFPT. Ainsi, Philippe LAURENT a souligné que le CSFPT « restait vigilant mais toujours disposé à proposer et à débattre de façon constructive ». Il a aussi souhaité que le Gouvernement continue de faire confiance à la fonction publique territoriale - élus et agents - pour se réformer, évoluer et innover il a rappelé la spécificité du monde territorial : « Saisissons cette opportunité pour défendre une approche locale de l’évolution de la fonction publique territoriale ! » Faisant référence au fonctionnement du dialogue social au CSFPT, il a rappelé l’importance, pour toute réforme, d’un dialogue social « basé sur un respect des partenaires, mais aussi sur la responsabilité de chacun ».

Dans ce cadre, Olivier DUSSOPT a pu préciser les principales orientations du Gouvernement pour la fonction publique territoriale ainsi que son attachement au dialogue social et au rôle du CSFPT. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS

Tél : 01 53 43 84 07

@ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org

Il a notamment souligné son attachement au statut de la fonction publique et au rôle important que le CSFPT joue de façon continue. Il a cité plusieurs des rapports votés par l’institution sur des sujets d’importance ayant fait progresser les conditions de travail des agents territoriaux.

Olivier DUSSOPT a ainsi rappelé que les trois Conseils supérieurs seront régulièrement consultés sur les évolutions futures.

Par ailleurs, il a rappelé les 4 objectifs fixés par le Premier concernant la fonction publique : la question du dialogue social, l’individualisation de la rémunération des agents publics, l'accompagnement renforcé dans l'évolution des carrières et l'élargissement du recours aux agents contractuels.

Le Secrétaire d’État a enfin rappelé la mission que le Premier ministre lui a confiée, ainsi qu'au président du CSFPT, pour présenter des propositions d’évolution de la fonction publique territoriale.  Les débats ont ensuite porté sur l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.

1. Le premier texte est un projet de décret relatif aux conditions de rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale Ce texte vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui en vertu de l’article 1er du décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.  Ce texte a reçu un avis défavorable unanime des membres du CSFPT. ∞∞∞∞∞ 2. Le 2ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, ce texte modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR). Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe.

Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, afin de tenir compte de leur passage au 1er février 2019 en catégorie A.  Ce texte a reçu un avis défavorable unanime des membres du CSFPT.

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3. Le dernier texte vise à abroger le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 Ce texte procède à l'abrogation d’un décret devenu sans objet, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) ayant été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le dernier bénéficiaire de la CPA ayant fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif doit être abrogé.  Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 10 défavorable, 1 abstention ; - Collège des organisations syndicales : 4 favorable, 15 défavorable.

La prochaine séance plénière aura lieu le 11 avril 2018