Comite technique annexes broch

COMITE TECHNIQUE (C.T.).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ANNEXES

Scrutin du 6 décembre 2018

Annexe 1 :

Modèles de délibérations concordantes, pour création d’un Comité Technique (C.T.) & d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.)communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune et des établissements rattachés

Annexe 2 :

Modèles de délibérations concordantes pour création d’un C.T. et d’un C.H.S.C.T. communs placés auprès de la communauté et compétents pour les agents de la communauté et du centre intercommunal d’action sociale rattaché

Annexe 3 :

Modèle de l’ordre du jour pour la réunion avec les organisations syndicales

Annexe 4 :

Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel et instituant ou n’instituant pas le paritarisme au sein du Comité technique et accordant ou n’accordant pas voix délibérative au collège employeur au sein du Comité Technique (C.T.) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) …

Annexe 5 :

Modèle de délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice

Annexe 6 :

Fiche « électeurs »

Annexe 7 :

Modèle d’avis de publicité de liste électorale

Annexe 8 :

Modèle de déclaration individuelle de candidature

Annexe 9 :

Modèle de récépissé de dépôt de liste de candidats

Annexe 10 :

Modèle de Déclaration d’irrecevabilité

Annexe 11 : Modèle de bulletin de vote Annexe 12 : Modèles enveloppes extérieure/intérieure Annexe 13 : Instructions pour vote par correspondance Annexe 14 :

Instructions pour vote à l’urne

Annexe 15 : Modèle d’arrêté instituant un bureau de vote Annexe 16 : Modèle de liste d’émargement

Annexe 17 : Recensement des votes par correspondance recevables

non

Annexe 18 : Modèle de feuille de dépouillement Annexe 19

Recensement des votes non comptabilisés comme suffrages exprimés

Annexe 20 : Modèle de répartition des sièges Annexe 21 :

Modèle de Procès-verbal des opérations de vote

Annexe 22 :

Modèle d’arrêté portant constitution du CT

Annexe 23 : Calendrier prévisionnel des opérations électorales au comité technique

ANNEXE 1 : MODELES DE DELIBERATIONS CONCORDANTES, POUR CREATION D’UN CT & CHSCT COMMUNS PLACES AUPRES DE LA COMMUNE ET COMPETENTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE ET DES ETABLISSEMENTS RATTACHES Modèles de délibérations concordantes Pour création d’un Comité Technique (C.T.) et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune et des établissements rattachés A prendre par la commune Objet : Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune et des établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Ecoles) Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents à l’égard des agents de la commune et des établissements rattachés à savoir …………. caisse des écoles, centre communal d’action sociale à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique Unique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents pour l’ensemble des agents de la commune, du ……………….. C.C.A.S., Caisse des Ecoles ; Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et de droit privé (CAE, Contrat avenir …) au 1er janvier 2018 : commune = (nombre) agents (…Hommes, ….Femmes), C.C.A.S.= (nombre) agents(…Hommes, ….Femmes),, Caisse des Ecoles = (nombre) agents (…Hommes, ….Femmes),, permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs, rattachés à la commune, , compte tenu d’un effectif total supérieur ou égal à 50 agents ayant la qualité d’électeur, soit ……agents dont ……hommes et …………..femmes..

Le Maire propose la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune, du………..C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, pour les élections professionnelles 2018, la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune, du………..C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.

Adoptée à l’unanimité des membres présents, Ou à (nombre de voix) pour, à (nombre de voix) contre, à (nombre) abstention(s).

Fait à ………………, le ………………

Le Maire Signature ……/……..

A prendre par l’ (les) établissement (s) rattaché (s) Objet : Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents de la commune et des établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Ecoles) Le Président précise aux membres du …….Conseil d’administration ou comité syndical que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents à l’égard des agents de collectivité et de (ou des) établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents pour l’ensemble des agents de la commune, du…………….. C.C.A.S. ou de la Caisse des Ecoles ; Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et de droit privé (CAE, Contrat avenir …) ayant la qualité d’électeur au 1er janvier 2018 : -

commune = (nombre) agents (…Hommes, ….Femmes), C.C.A.S.= (nombre) agents (…Hommes, ….Femmes), Caisse des Ecoles = (nombre) agents (…Hommes, ….Femmes),

permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs, , compte tenu d’un effectif total supérieur ou égal à 50 agents, soit ……agents dont ……hommes et …………..femmes..

Le Président propose aux membres du Conseil d’administration ou comité syndical, la création d’un Comité technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents du …………..C.C.A.S. ou de la Caisse des Ecoles et de la commune.

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide, pour les élections professionnelles 2018, la création d’un Comité technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la commune et compétents pour les agents du …………..C.C.A.S. ou de la Caisse des Ecoles et de la commune de ……….

Adoptée à l’unanimité des membres présents, ou - à (nombre de voix) pour, - à (nombre de voix) contre, - à (nombre) abstention(s).

Fait à ………………, le ………………

Le Président Signature

ANNEXE 2 : MODELES DE DELIBERATIONS CONCORDANTES POUR CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE (C.T.) ET D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) COMMUNS PLACES AUPRES DE LA COMMUNAUTE ET COMPETENTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE RATTACHE A prendre par la communauté de communes Objet : Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’hygiène, de sécurité, des Conditions de Travail communs entre la communauté de communes et le centre intercommunal d’action sociale Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes et d’un centre intercommunal d’action sociale, de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail communs compétents pour les agents desdites structures à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs compétents pour les agents de la communauté de communes et du centre intercommunal d’action sociale; Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et de droit privé (CAE, Contrat avenir …) ayant la qualité d’électeur au 1er janvier 2018 : -

Communauté de communes. = (nombre) agents ( Hommes,…. Femmes) Centre intercommunal d’action sociale. = (nombre) agents ( Hommes,….

Femmes),

permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs, compte tenu d’un effectif total supérieur ou égal à 50 agents, soit ……agents dont ……hommes et …………..femmes..

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, pour les élections professionnelles 2018, la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la communauté et compétents pour les agents de la communauté de communes et du centre intercommunal d’action sociale.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide pour les élections professionnelles 2018 : - la création d’un Comité Technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs placés auprès de la communauté et compétents pour les agents relevant de la communauté de communes et du centre intercommunal d’action sociale en relevant; Adoptée à l’unanimité des membres présents, - à (nombre de voix) pour, - à (nombre de voix) contre, - à (nombre) abstention(s).

Fait à ………………, le ………………

Le Président Signature

…./……

A prendre le cas échéant par le centre intercommunal d’action sociale rattaché à la communauté de communes

Objet : Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs entre la communauté de communes et le centre intercommunal d’action sociale en relevant Le Président précise aux membres du Conseil d’administration que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes et le Centre intercommunal d’action sociale en relevant, de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents pour tous les agents desdites structures à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la communauté et compétents pour les agents de la communauté et du Centre intercommunal d’action sociale en relevant, Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés ayant la qualité d’électeur au 1er janvier 2018 : - communauté de communes de ………. = (nombre) agents ( Hommes,….

Femmes), - Centre intercommunal d’action sociale = (nombre) agents ( Hommes,….

Femmes), permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs, compte tenu d’un effectif total supérieur ou égal à 50 agents, soit ……agents dont ……hommes et …………..femmes.

Le Président propose, lors des élections professionnelles 2018, le rattachement des agents du centre intercommunal d’action sociale au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs, placés auprès de la communauté de communes compétents pour tous les agents de la communauté de ……… et du Centre intercommunal d’action sociale Le Conseil d’administration, après avoir délibéré, décide pour les élections professionnelles 2018 : - La création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs placés auprès de la communauté de communes, compétents pour les agents de la communauté de ….. et du centre intercommunal d’action sociale en relevant.

Adoptée à l’unanimité des membres présents, Ou - à (nombre de voix) pour, - à (nombre de voix) contre, - à (nombre) abstention(s).

Fait à ………………, le ………………

Le Président Signature

ANNEXE 3 : MODELE DE L’ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ORDRE DU JOUR REUNION DU ………………2018

I- Information sur les effectifs globaux de la collectivité ou de l’établissement au 01.01.2018 (ou en cas de comité technique commun, l’ensemble des collectivités et/ou établissements rattachés au comité), pour fixation du nombre de représentants du personnel au CT et CHSCT. Ces effectifs doivent indiquer le nombre de femmes et le nombre d’hommes.

Débats sur : - la fixation du nombre de sièges, - la mise en place ou non du paritarisme dans le collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement, collège employeur - le recueil ou non du vote du collège employeur.

II- Calendrier prévisionnel des opérations III- Fixer les modèles : - Des bulletins de vote, avec rappel du respect du nombre de candidats (au minimum, au maximum) et avec respect de la proportion Femmes/Hommes - Des enveloppes intérieures - Des enveloppes extérieures IV- Prévoir le format de la profession de foi et leur date limite de dépôt, en vue de procéder à l’envoi, dans les délais impartis, aux électeurs autorisés à voter par correspondance ou le cas échéant à ceux votant à l’urne: V- penser aux délais pour communiquer l’identité des représentants syndicaux appelés à être présents au dépouillement du scrutin du 6 décembre 2018 VI- Préciser l’organisation du scrutin (horaire, bureau principal, délégués de listes,…)

VII.

Le cas échéant, le dépôt des actes de candidatures par internet,

VIII.

Questions diverses

ANNEXE 4 : MODELE DE DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT OU N’INSTITUANT PAS LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE ET ACCORDANT OU N’ACCORDANT PAS VOIX DELIBERATIVE AU COLLEGE EMPLOYEUR AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE (C.T.) ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) ………… le cas échéant préciser, s’il s’agit d’un comité technique commun compétent pour les agents relevant de ………… (commune ou communauté) et …………………………. (du centre communal d’action sociale ou du centre intercommunal d’action sociale) A prendre, après consultation des organisations syndicales, au moins 6 mois avant la date du scrutin du 6 décembre 2018 (soit avant le 6 juin 2018) Ce document est à communiquer immédiatement aux organisations syndicales

Le ……………………… organe délibérant, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le …. soit plus de 6 mois avant la date du scrutin du 6 décembre 2018, En cas de création d’un C.T. et d’un C.H.S.C.T communs, viser Vu les délibérations concordantes des ………… (communes ou communauté et centre communal d’action sociale ou centre intercommunal d’action sociale) portant création du Comité Technique (C.T.) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) communs compétents pour les agents relevant de …………(commune ou communauté) et ………………………….(du centre communal d’action sociale ou du centre intercommunal d’action sociale) Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du C.T. et C.H.S.C.T. est de …….. agents, dont …………Femmes et …..

Hommes.

Après en avoir délibéré, 1. FIXE, à ……la majorité ou à l’unanimité, pour les élections professionnelles 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel à …… (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), pour le comité technique ……… le cas échéant préciser commun 2. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants collège employeur identique à celui du collège des représentants du personnel, pour le comité technique ……… le cas échéant préciser commun OU 2. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un non paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants collège employeur inférieur à celui du collège des représentants du personnel, à savoir (…X Titulaires + …X suppléants), pour le comité technique ……… le cas échéant préciser commun.

3. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un recueil par le comité technique, de l’avis des représentants du collège employeur en leur accordant voix délibératives, pour le comité technique ……… le cas échéant préciser commun.

OU 3. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un non recueil par le comité technique, de l’avis des représentants du collège employeur en ne leur accordant pas voix délibératives, pour le comité technique ……… le cas échéant préciser commun.

4. FIXE, à ……la majorité ou à l’unanimité, pour les élections professionnelles 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel à …… (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), pour le comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ……… le cas échéant préciser commun 5. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants collège employeur identique à celui du collège des représentants du personnel, pour le comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ……… le cas échéant préciser commun OU 5 DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un non paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants collège employeur inférieur à celui du collège des représentants du personnel, à savoir (…X Titulaires + …X suppléants), pour le comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ……… le cas échéant préciser commun 6. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un recueil par le comité technique, de l’avis des représentants du collège employeur en leur accordant voix délibératives, pour le comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ……… le cas échéant préciser commun OU 6. DECIDE, à …… la majorité ou à l’unanimité, d’un non recueil par le comité technique, de l’avis des représentants du collège employeur en ne leur accordant pas voix délibératives, pour le comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ……… le cas échéant préciser commun

ANNEXE 5 - MODELE DE DELIBERATION AUTORISANT L’AUTORITE TERRITORIALE A ESTER EN JUSTICE

Délibération du Conseil ……. autorisant le Maire ou le Président de la collectivité ou de l’établissement dont relève le CT à ester en justice

Extrait de délibération Séance du

Objet : Opérations électorales

Le ………. Autorité territoriale expose aux membres du ….. …………. Organe délibérant que l’élection des représentants du personnel du Comité Technique placé auprès de …………collectivité ou établissement a lieu le 6 décembre 2018.

Dans le cadre des opérations électorales et selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, les membres de ……….. organe délibérant autorisent le ……….autorité territoriale à représenter ……….. organe délibérant pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

ANNEXE 6 : FICHE « ELECTEURS » FICHE « ELECTEURS » Article 8 du décret n° 85-565 du 30/05/85 relatif aux CT :

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique.

Ces agents doivent remplir les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. » «

NB : La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin

Ø SONT ELECTEURS, les agents employés par la ou les collectivités ou établissements publics pour lesquels le CT est institué et qui ont la qualité de : STAGIAIRES

Les stagiaires à temps complet ou non complet en position d’activité(*) ou de congé parental.

TITULAIRES

Les titulaires à temps complet ou non complet en position d’activité(*) ou de congé parental.

- Les titulaires en détachement (quelle que soit leur fonction publique d’origine) sont électeurs dans la collectivité d’accueil.

- Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d’accueil (excepté ceux mis à disposition d’une organisation syndicale, qui restent électeurs dans la collectivité d’origine).

- Les titulaires maintenus en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position.

NON TITULAIRES

Les agents non titulaires, de droit public ou de droit privé en CDI, ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois, ou en renouvellement de CDD successifs depuis au moins 6 mois, en activité, en congé rémunéré, en congé parental.

PLURICOMMUNAUX INTERCOMMUNAUX MAJEURS EN CURATELLE

Ils sont inscrits dans chacune de leurs collectivités d’emploi, si elles relèvent d’un comité technique différent. .

Les agents placés sous curatelle sont électeurs.

(*) : La position d’ACTIVITE comprend en outre :

− Les congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84.53 du 26/01/84 : congé annuel, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé de formation syndicale, congé de solidarité familiale… − Le temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique). − L’accomplissement d’une période d’instruction militaire (différent de l’accomplissement du service national). − Le congé de présence parentale.

Ø NE SONT PAS ELECTEURS les agents qui ont la qualité de : Agents placés dans une POSITION AUTRE QUE L’ACTIVITE

- La disponibilité.

- Le Congé Spécial

Fonctionnaires territoriaux DETACHES auprès de la FPE ou FPH

Les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la Fonction Publique d’État ou Fonction Publique Hospitalière sont électeurs dans l’administration d’accueil.

MAJEURS SOUS TUTELLE

« Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu’ils n’aient été autorisés à voter par le juge des tutelles » Art L 5 du Code électoral.

Agents EXCLUS DE LEURS FONCTIONS

Les agents exclus de leurs fonctions suite à sanction disciplinaire à la date du scrutin ne sont pas électeurs car ces agents ne sont pas en position d’activité.

Il faut donc veiller aux dates d’effet des sanctions d’exclusion de fonctions.

En revanche, les agents suspendus de fonction sont considérés en position d’activité, et sont donc électeurs et éligibles.

ANNEXE 7 : MODELE D’AVIS DE PUBLICITE DE LISTE ELECTORALE

AVIS Élections Comité Technique (CT)

Vu l’arrêté ministériel du …. 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, notamment pour les élections relatives aux représentants du personnel siégeant au Comité Technique, à savoir le 6 décembre 2018

L’autorité territoriale vous informe : −

qu’en application des dispositions de l’article 9 (2ème alinéa) du décret n° 85-565 du 30/05/1985, les listes électorales dressées pour élire les représentants du personnel appelés à siéger au Comité Technique peuvent être consultées dans le(s) service(s) …

−

qu’en application des dispositions de l’article 10 du décret n° 85-565 du 30/05/1985, toutes demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes devront être formulées par écrit auprès de l’autorité territoriale au plus tard le 50ème jour précédant la date du scrutin soit le mardi 17 octobre 2018 – 24 heures, délai de rigueur.

La liste électorale est affichée ce jour, sur le ………… (au plus tard le vendredi 5 novembre 2018 ou le lundi 8 novembre 2018 matin à l’ouverture des bureaux) ……………, le ……………

Signature

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Annexes -Elections Professionnelles pour les représentants du personnel au C.T – Scrutin du 6 décembre 2018 -page :

ANNEXE 8 : MODELE DE DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DE ……………………..

SCRUTIN DU 6 DECEMBRE 2018 DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE

Je soussigné(e) (Madame ou Monsieur -NOM [naissance et usage] – prénom) : ......................................................................................................................................................………… ……………………………………………………………………………………………………………….

Date de naissance (éventuellement) : ................................................................................................

Grade ou emploi : ..........................................................................................................................

Qualité :.........................................................................................................................................

Employeur(s) :............................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... déclare, par la présente, faire acte de candidature sur la liste présentée par ...................................... ..................................................................................................................... (nom du syndicat)

et certifie sur l’honneur -

remplir les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale

-

ne pas être en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

-

ne pas avoir été frappé d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans à moins d’avoir été amnistié ou d’avoir été relevé de ma peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne pas être frappé d’une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral.

-

Je déclare également ne pas être candidat(e) pour le même scrutin sur une liste présentée par une autre organisation syndicale.

Fait à ................................................ le ......................................................................

Signature du candidat (obligatoire) : NOM, Prénom Déclaration à remettre au délégué de liste du syndicat

ANNEXE 9 : MODELE DE RECEPISSE DE DEPOT DE LISTE DE CANDIDATS NOM ET COORDONNEES de la collectivité ou de l’établissement, dont relève le Comité technique

RECEPISSE DE DEPOT D’UNE LISTE DE CANDIDATS * Aux élections des représentants du personnel siégeant au Comité Technique SCRUTIN du 6 décembre 2018 En application de l’article 12 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le …….autorité territoriale (le cas échéant : représenté par NOM PRENOM QUALITE ) déclare avoir reçu ce jour à ……heures …… minutes, une liste de candidats comportant ….nombre noms dont ….. Femmes et …….Hommes, présentée par : ……………………………………………………………………nom du syndicat dont le siège est situé à …..……:……………………………………………………………………………

Représentée dans toutes les opérations électorales par : M ...................................................................................................................................................

Qualité et employeur (pour vérification de la qualité d’agent public) ...........................................

Adresse : .........................................................................................................................................

Tél. : ……………………… Portable : …………………………

Courriel : ………………….. délégué titulaire de liste, ou le cas échéant, par M ................................................................................................................

Qualité et employeur (pour vérification de la qualité d’agent public) ...........................................

Adresse : .........................................................................................................................................

Tél. : ……………………… Portable : …………………………

Courriel : ………………….. délégué suppléant de liste, habilité à remplacer le délégué titulaire ci-dessus désigné en cas d’indisponibilité de celui-ci.

Accompagnée des déclarations individuelles de candidatures des personnes suivantes : ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... .........................................................................................................................................

Le cas échéant S’agissant d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales, répartition des suffrages exprimés entre organisations : déposée par : M ……………………………………………………………………………………………..

Délégué de liste, Ou le cas échéant, par M ……………………………………………..

Délégué suppléant de liste, habilité à remplacer le délégué titulaire ci-dessus désigné en cas d’indisponibilité de celui-ci.

Fait en double exemplaire A …………………, le …………………….…

Le Délégué de liste,

Le Président, (Le cas échéant) Pour le Président et par délégation le QUALITE,

* Ce récépissé ne peut, en aucun cas, être considéré comme valant recevabilité de la liste de candidats déposée.

ANNEXE 10 : MODELE DE DECLARATION D’IRRECEVABILITE Election des représentants du personnel au Comité Technique SCRUTIN du 6 décembre 2018 EXAMEN DE LA REPRESENTATIVITE DE LA LISTE

NOM DE LA LISTE : ………………………………………… Date de dépôt : ..................................

Siège de l’organisation syndicale ................................................................................................. .....................................................................................................................................................

Nom du délégué de liste (titulaire) : ..............................................................................................

Grade………………………………………………… Nom de la collectivité employeur : ................. ………………………………………………………… Tél : ……………………………………………….. le cas échéant : Nom du délégué de liste (suppléant).............................................................................................

Grade………………………………………………… Nom de la collectivité employeur : ................. ………………………………………………………… Tél : .............................................................

Au vu de l’article 9 bis de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée « Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.

Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.

Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir ellemême cette condition.

Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. » Et au regard des éléments du dossier fourni par ………………………………, je vous confirme que : ¨ Votre liste n’est pas recevable au titre du critère de représentativité au motif suivant : (1) ................................................................................................................................... ...................................................................................................................................

Fait à …………………., le…………………..

Signature (1)

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif

ANNEXE 11 : MODELE DE BULLETIN DE VOTE, SUR PAPIER BLANC (FORMAT A4)

Election des représentants du personnel au Comité Technique placé auprès du ………………….

Scrutin du 6 décembre 2018 --------------

Liste présentée par : Nom explicite de l’organisation syndicale, et s’il y a

lieu mention de son appartenance à une union de syndicats à caractère national - Nom Prénom ……………… ……………… ……………… ……………… ………………

Grade ………………………. ………………………. ………………………. ………………………. ……………………….

ANNEXE 12 : MODELE D’ENVELOPPE Recto enveloppe extérieure Election Au Comité technique Xx cm

Adresse du bureau de vote

Xx cm Verso enveloppe extérieure

Nom usuel/marital : ……..………………………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………….

Grade ou emploi : …………………………………………………………..

Collectivité ou établissement employeur : ……………………………….

Numéro électeur : … …………………………………………………………………………………

Signature de l’électeur : (obligatoire)

Enveloppe de vote de petit format vierge de toute inscription garantissant le secret du vote,

xx cm

xx cm

ANNEXE 13 : INSTRUCTIONS POUR VOTE PAR CORRESPONDANCE

ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL au COMITE TECHNIQUE --------------Scrutin du 6 décembre 2018

VOTE PAR CORRESPONDANCE En qualité d’agent exerçant vos fonctions dans …………..collectivité ou établissement, vous êtes appelé(e) à élire vos représentants pour 4 ans au comité technique placé auprès de votre ………..collectivité ou établissement Cette instance est composée de représentants de l’employeur et de représentants du personnel : ….. sièges de titulaires et ….. sièges de suppléants sont à pourvoir.

POURQUOI VOTER ?

Le Comité technique est consulté pour toute question relative à l’organisation du travail et des services et notamment : - Durée du travail (aménagement temps de travail, compte épargne temps, …), Organisation des services, Plan de formation, Grandes orientations relatives au régime indemnitaire, Ratios d’avancement de grade, Règlement intérieur, ……

Votre participation à ce scrutin revêt donc un intérêt de première importance, puisque les agents ainsi élus, quelle que soit leur appartenance syndicale, vous représentent dans cette instance

LE MATERIEL DE VOTE : Votre employeur vient de vous remettre votre matériel de vote (ou vous avez reçu par voie postale votre matériel de vote). Vous êtes en possession : - d'une enveloppe T (de couleur …….) permettant le retour de l’enveloppe de vote et votre identification pour l’émargement, - d'une enveloppe de vote (indiquer la couleur) de petit format vierge de toute inscription garantissant le secret du vote, - des bulletins de vote (indiquer la couleur) des listes présentées par les organisations syndicales, - des professions de foi émanant de chacune d'elles.

COMMENT VOTER ?

1) placer le bulletin de vote de votre choix de couleur …. dans l'enveloppe de couleur ….. de petit format. Attention, vous ne pouvez pas modifier la liste choisie (ajout, rature, croix, etc…), sous peine de nullité de votre vote 2) glisser cette enveloppe de couleur ….. dans l'enveloppe T de couleur ………… Il est indispensable de compléter les mentions employeur, nom, prénom, grade ou emploi, et de signer au dos l’enveloppe et de la cacheter (ou « il est indispensable de vérifier les mentions employeur, nom, prénom, grade, de signer au dos l’enveloppe et de la cacheter ») 3) poster cette enveloppe, qui est dispensée d'affranchissement. Attention pour être valable l’enveloppe doit parvenir à l’adresse indiquée avant la clôture du scrutin fixée au Jeudi 6 décembre 2018 à …. heures. Tenez compte des délais postaux !

Pour être valable, elle doit être oblitérée (pas de dépôt directement dans la boite aux lettres de la collectivité) ATTENTION : Le non-respect de ces consignes est susceptible d'entraîner l'annulation de votre vote.

Seules les enveloppes acheminées par voie postale seront recevables.

Merci d’anticiper ! Il n’y a qu’un tour de scrutin

ANNEXE 14 : INSTRUCTIONS POUR VOTE A L’URNE

ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL au COMITE TECHNIQUE --------------Scrutin du 6 décembre 2016

VOTE à l’URNE En qualité d’agent exerçant vos fonctions dans …………..collectivité ou établissement, vous êtes appelé(e) à élire vos représentants pour 4 ans au comité technique placé auprès de votre ………..collectivité ou établissement Cette instance est composée de représentants de l’employeur et de représentants du personnel : ….. sièges de titulaires et ….. sièges de suppléants sont à pourvoir.

POURQUOI VOTER ?

Le Comité technique est consulté pour toute question relative à l’organisation du travail et des services et notamment : - Durée du travail (aménagement temps de travail, compte épargne temps, …), Organisation des services, Plan de formation, Grandes orientations relatives au régime indemnitaire, Ratios d’avancement de grade, Règlement intérieur, ……

Votre participation à ce scrutin revêt donc un intérêt de première importance, puisque les agents ainsi élus, quelle que soit leur appartenance syndicale, vous représentent dans cette instance

LE MATERIEL DE VOTE : Votre employeur vient de vous remettre votre matériel de vote (ou vous avez reçu par voie postale votre matériel de vote). Vous êtes en possession : - des bulletins de vote (indiquer la couleur) des listes présentées par les organisations syndicales, des professions de foi émanant de chacune d'elles.

COMMENT VOTER ?

4) Muni(e) d’une pièce d’identité, vous pouvez voter le jeudi 6 décembre 2018 entre …heures et …. heures, au bureau de vote, ouvert sans interruption, à l’adresse ci-dessous : 5) Sous peine de nullité du vote, il est interdit d’apposer sur le bulletin du vote de son choix, une mention (ajout, rature, croix, etc…), et d’utiliser une autre enveloppe que celle fournie à cet effet.

ATTENTION : Le non-respect de ces consignes est susceptible d'entraîner l'annulation de votre vote.

Il n’y a qu’un tour de scrutin

ANNEXE 15 : MODELE D’ARRETE INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE ARRÊTÉ Instituant un bureau Principal/SECONDAIRE de vote pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique

L’autorité territoriale ou le président de l’établissement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération du ……………..organe délibérant en date du …….fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique placé auprès de ……, compétent pour les agents relevant de ……………(en cas de CT commun) Vu l’arrêté du … 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, à savoir le jeudi 6 décembre 2018

ARRETE ARTICLE 1 : Il est institué auprès de…………….. nom de la collectivité ou de l’établissement public, un bureau principal/secondaire de vote, pour les élections des représentants du personnel au comité technique.

ARTICLE 2 : Le bureau principal/secondaire de vote est composé comme suit : -

Un Président (l’autorité territoriale ou son représentant qui doit être un élu) : NOM Qualité

-

Un Secrétaire (un membre de l’administration désigné par l’autorité territoriale) : NOM Qualité

-

des représentants désignés par les organisations syndicales présentant une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au comité technique, à savoir : Liste des organisations syndicales : NOMS titulaire et le cas échant suppléant …………………………………………

ARTICLE 3 : Le bureau de vote ainsi constitué sera ouvert pendant six heures au moins, le à …… heures.

…………

de …… heures

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.

A la clôture du scrutin, il est procédé à l’émargement des votes par correspondance. (Attention, seul le bureau principal procède à cet émargement) ARTICLE 4 : (Dépouillement) Le bureau constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin, et dresse le procès verbal des opérations de dépouillement

le bureau principal dresse le procès-verbal des opérations de dépouillement, au vu des procèsverbaux des opérations de dépouillement collectés (par fax) auprès de chaque bureau secondaire (si nécessaire).

ARTICLE 5 : (Résultats) Le bureau principal établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Gers, par fax ou par mail ainsi qu’aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats.

ARTICLE 6 : (Contestations) Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Président du bureau principal de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit au plus tard le 12 décembre 2018.

Le bureau principal de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Gers Ensuite, ces mêmes contestations pourront, le cas échéant, être portées devant le tribunal administratif de PAU ARTICLE 7 : L’autorité territoriale ou son représentant est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Gers

Fait à ……………………… le ………………………

Signature Le Président - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE 16 : MODELE DE LISTE D’EMARGEMENT

Elections des représentants du personnel au Comité Technique placé auprès de la …………..

Scrutin du 6 décembre 2018.

Bureau principal de vote ___________________________________________________

Liste d’émargement dressée au vu de la liste électorale arrêtée le ………….. par le Président

Nombre d’électeurs : Nombre d’électeurs appelés à voter à l’urne : Nombre d’électeurs appelés à voter par correspondance :

Ci-joint, récapitulatif des votes non recevables Clôture d’émargement à …… heures Certifié exact, le

Le Président

Le secrétaire

Les représentants des listes

NOM

PrĂŠnom

Date de naissance

Grade

a votĂŠ Signature du scrutateur

Faire signer les membres du bureau au pied de chaque page

ANNEXE 17 RECENSEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NON RECEVABLES

Comité Technique Placé auprès de …………… Élections des représentants du personnel

Scrutin du 6 décembre 2018 Bureau de Vote Recensement des votes par correspondance non recevables : (Décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié -article 21-8)

a) enveloppes extérieures non acheminées par la poste ................................................ ……… b) enveloppes extérieures parvenues au bureau principal de vote le………. date du scrutin, après …. H, clôture du scrutin ........................................ ……… c)

enveloppes extérieures qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ......................................................................................................... ………

d) enveloppes extérieures qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même fonctionnaire ........................................... ……… e)

enveloppes extérieures contenant plusieurs enveloppes internes ............................. ………

f)

les enveloppes extérieures d'électeurs ayant pris part directement au vote ........................................................................................................................ ……… ______

T OTAL .................................................................................................................... ………

Ci- joint, ces enveloppes mentionnant les causes de non recevabilité, signées par les membres du bureau de vote.

Fait à ………………., le ………………….. à ……………heures LE PRESIDENT

LE SECRETAIRE

LES REPRESENTANTS DES LISTES

ANNEXE 18 : MODELE DE FEUILLE DE DEPOUILLEMENT

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE Bureau de vote Scrutin du 6 décembre 2018

Feuille de dépouillement

Liste présentée par

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

Blancs ou nuls (1)

(1) : voir, ci-joint, récapitulatif des suffrages non exprimés

A …….., le……………….., à ………………………..

Signature des membres du bureau

ANNEXE 19 RECENSEMENT DES VOTES NON COMPTABILISES COMME SUFFRAGES EXPRIMES

Comité Technique Placé auprès de …………… Élections des représentants du personnel

Scrutin du 6 décembre 2018 ----------------------Bureau de Vote Recensement des votes non comptabilisés comme suffrages exprimés (Article L66 du code électoral) a) b) c) d)

Bulletins blancs .............................................................................................. ………

Bulletins trouvés dans l'urne, sans enveloppe................................................ ………

Bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires ......................... ………

Bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance .......................................................................................... ……… e) Bulletins écrits sur du papier couleur ............................................................ ……… f) Bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ............................................................................................. ……… g) Bulletins portant adjonction, radiation ou modification de l'ordre de présentation de la liste ............................................................ ……… h) Bulletins désignant une liste qui n'a pas été publiée ..................................... ……… i) Enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes ................... ……… j) Enveloppes sans bulletin ................................................................................ ……… ______ T OTAL .................................................................................................................... ………

Ci- joint, ces bulletins avec enveloppes correspondantes mentionnant les causes de l'annexion, signés par les membres du bureau de vote.

LE PRESIDENT

LE SECRETAIRE

LES REPRESENTANTS DES LISTES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------N.B. :

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

L'électeur conservant le droit d'établir lui-même son bulletin, les bulletins manuscrits sont valables, s'ils reproduisent exactement une liste régulièrement enregistrée ou même s'ils se bornent à indiquer le titre exact de la liste.

ANNEXE 20 : MODELE DE REPARTITION DES SIEGES

COMPOSITION DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE

SCRUTIN DU 6 DECEMBRE 2018

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – article 21-9 : « Le bureau principal de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. ... »

- Nombre de sièges de titulaires à pourvoir : ..

- Nombre d’électeurs inscrits : …………..

- Nombre de suffrages exprimés :

TOTAL

: …………

- Nombre de voix obtenues par chaque liste :

Liste X

: ………….

Liste Y

: ………….

Liste Z

:………….

NB : Attention, en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, prendre en compte le critère de répartition fixé au moment du dépôt de la liste et à défaut, répartition à parts égales

I - ATTRIBUTION DES SIÈGES Décret n° 85-565 du 30/05/1985 modifié

Article 21-9 : « … Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort ».

A - CALCUL DU QUOTIENT ÉLECTORAL Mode de calcul Ø -

Nombre de suffages exprimés Nombre de sièges à pourvoir

Ø

.......... ...... = ……… ..

B - ATTRIBUTION DES SIÈGES AU QUOTIENT

Mode de calcul

Nombre de voix obtenues par chaque liste Ø ___________________________________ quotient

Liste X :

........... ___________ soit arrondi à l’entier inférieur …..siège(s) ...........

Liste Y:

........... ___________ soit arrondi à l’entier inférieur …..siège(s) ...........

Liste Z :

........... ___________ soit arrondi à l’entier inférieur …..siège(s) ...........

Soit ....................... sièges attribués.

Nombre de sièges restant à pourvoir : ………....

C - ATTRIBUTION DES SIÈGES RESTANTS : calcul de la plus forte moyenne Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – article 21-9 : « … Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.»

a)

Nombre de voix obtenues par chaque liste __________________________________ nombre sièges déjà obtenus + 1

Liste X :

........... ___________ = ..................... ........... + 1

Liste Y :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Liste Z :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Un siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste ......................

OU, si des listes ont la même moyenne, Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste …………..

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix, Un siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste …………..

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, Un siège est attribué par voie de tirage au sort, soit la liste …………..

Nombre de sièges restant à pourvoir : ………….

Les sièges non encore pourvus sont attribués selon le même principe, jusqu’à l’attribution de la totalité des sièges.

b)

Renouvellement de l’opération (si nécessaire)

Nombre de voix obtenues par chaque liste ________________________________ sièges déjà obtenus + 1

Liste X :

........... ___________ = ..................... ........... + 1

Liste Y :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Liste Z :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Un siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste ...............

OU, si des listes ont la même moyenne, Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste …………..

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix, Un siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste …………..

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, Un siège est attribué par voie de tirage au sort, soit la liste …………..

Nombre de sièges restant à pourvoir : ………….

Les sièges non encore pourvus sont attribués selon le même principe, jusqu’à l’attribution de la totalité des sièges.

c)

Renouvellement de l’opération (si nécessaire)

Nombre de voix obtenues par chaque liste ________________________________ sièges déjà obtenus + 1

Liste X :

........... ___________ = ..................... ........... + 1

Liste Y :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Liste Z :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Un siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste ...............

OU, si des listes ont la même moyenne, Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste …………..

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix, Un siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste …………..

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, Un siège est attribué par voie de tirage au sort, soit la liste …………..

Nombre de sièges restant à pourvoir : ………….

Les sièges non encore pourvus sont attribués selon le même principe, jusqu’à l’attribution de la totalité des sièges.

d)

Renouvellement de l’opération (si nécessaire)

Nombre de voix obtenues par chaque liste ________________________________ sièges déjà obtenus + 1

Liste X :

........... ___________ = ..................... ........... + 1

Liste Y :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Liste Z :

........... ___________ = .................... ........... + 1

Un siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste ...............

OU, si des listes ont la même moyenne, Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste …………..

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix, Un siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste …………..

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, Un siège est attribué par voie de tirage au sort, soit la liste …………..

Nombre de sièges restant à pourvoir : ………….

II – RÉPARTITION DES SIÈGES Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – article 18 : « … Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. » Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – article 20 : « Dans

le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.

Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur au comité technique peut y assister.

Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau principal de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

Si les agents désignés par le sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.».

Liste X :

.............. siège(s)

Liste Y :

.............. siège(s)

Liste Z :

.............. siège(s) ___________________

TOTAL

III - COMPOSITION DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – article 19 : « Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires. » Titulaires - Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

Suppléants - Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

- Nom : ........................................................

Syndicat : ....................................................

ANNEXE 21 : MODELE DE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE SCRUTIN DU 6 DECEMBRE 2018 PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE Le .. …… …., au siège de la collectivité ou du centre de gestion, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié,

s’est réuni le bureau de vote composé comme suit :

-

Président :

M ..................................................................................................................

-

Secrétaire :

M ..................................................................................................................

-

Représentants désignés par les organisations syndicales présentant une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique de Nom de la collectivité ou du centre de gestion : Liste X

: M ................................................................................................................

Liste Y

: M ................................................................................................................

Liste Z

: M ................................................................................................................

A …… heures, le Président a déclaré le scrutin clos.

Il a été procédé aux opérations de recensement.

Incidents constatés lors du recensement Décisions du Bureau

NB : Si ce cadre n’est pas utilisé, porter la mention « NEANT »

Réclamations formulées lors du recensement

NB : Si ce cadre n’est pas utilisé, porter la mention « NEANT »

Il a été procédé aux constatations suivantes :

Nom de la collectivité ou de l’établissement Nombre d’électeurs inscrits Nombre de votants

Il a été procédé au dépouillement des votes de ce scrutin, à partir de

Incidents constatés lors du dépouillement Décisions du bureau

NB : Si ce cadre n’est pas utilisé, porter la mention « NEANT »

H

.

Réclamations formulées lors du dépouillement

NB : Si ce cadre n’est pas utilisé, porter la mention « NEANT »

Il a été procédé aux constatations suivantes : Nom de la collectivité ou de l’établissement Nombre d’électeurs inscrits Nombre de votants Suffrages blancs et nuls Suffrages exprimés

ð

ð

Voix obtenues par chacune des listes • Liste X

: …………………………

• Liste Y

: ………………………….

• Liste Z

: ………………………….

Répartition des sièges (au quotient électoral, puis sur la base de la plus forte moyenne)

• Liste X

: …………………………

• Liste Y

: ………………………….

• Liste Z

: ………………………….

Le présent procès-verbal, dressé et clos le , à heures , en double exemplaire, a été après lecture, signé par le Président, le secrétaire et les délégués de listes.

Le Président,

Le Secrétaire,

Les délégués de listes,

Une pièce jointe pourra comprendre la composition du Collège des représentants du personnel du Comité Technique de la collectivité.

ANNEXE 22 : MODELE D’ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU CT ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ TECHNIQUE DE ………………………………………………………………………………………………………………………………

Le Maire (ou le Président de) ………………………………………….……………………….

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics, Vu la délibération du ………….. en date du……… fixant en accord avec les organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel et le nombre de représentants de la collectivité pour le comité technique placé auprès de ………., pour les agents relevant de …………à préciser en cas de comité technique commun Vu l’arrêté du ……….. autorité territoriale en date du …………., portant désignation des représentants du collège employeur pour le comité technique placé auprès de ………., pour les agents relevant de …………à préciser en cas de comité technique commun Vu le procès-verbal du ………………………………………. et la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel du comité technique placé auprès de ……… .

ARRÊTE La composition du Comité Technique de ………………………………………….. compétent pour les agents relevant de …………………(en cas de CHSCT commun) s’établit comme suit :

Représentants de la collectivité :

Représentants du personnel :

Titulaires :

Titulaires :

Suppléants :

Suppléants :

Fait à ……………………, le ……………………

L’autorité Territoriale

ANNEXE 23 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS ELECTORALE AU COMITE TECHNIQUE (SOUS RESERVE DE LA PUBLICATION DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE) CT

DATES OU DELAIS Par rapport au jour du scrutin (J)

OPERATIONS Calcul des effectifs au 1er janvier 2018, pour vérifier si seuil de création d’un CT atteint et information à transmettre au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers

REFERENCES CT (décret n° 85-565 du 30/05/1985) Art 32 al.1 (Loi n° 84.53 du 26/01/84)

Liste des candidats

Liste électorale

Préalable

Art 1

Avant J – 6 mois, au plus tard soit, Avant le 6 juin 2018

J – 60, au plus tard dimanche 7 octobre, soit Lundi 8 octobre 2018 à 8 heures, au plus tard De J - 60 à J – 50, soit du dimanche 7 octobre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 Délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande ou réclamation contre la liste électorale, soit Au plus tard le lundi 22 octobre 2018 J – 6 semaines, au plus tard Soit, au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures

1 jour après la date limite de dépôt des listes, au plus tard soit vendredi 26 octobre 2018 au plus tard

2 jours après la date limite du dépôt des listes de candidats, au plus tard soit samedi 27 octobre 2018 à 17 heures, au plus tard

Prise des délibérations concordantes pour CT commun: entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, ou entre un EPCI et des communes membres ou entre un EPCI et le CIAS rattaché ou entre un EPCI, le CIAS rattaché et les communes membres Réunion avec les organisations syndicales pour les informer et débattre sur la composition future des instances avec indication de la proportion Femmes/Hommes de l’effectif au 01.01.2018 des agents relevant du périmètre du futur comité ainsi que sur la détermination des modèles des bulletins de vote et des enveloppes, du nombre de pages de la profession de foi Ex page A4 recto/verso avec liste des candidats), ainsi que les modalités du déroulement du vote Délibération fixant la composition du CT et du CHSCT et décidant du paritarisme ou non et maintien ou non du vote pour le collège employeur.

Communication immédiate aux organisations syndicales.

Publicité de la liste électorale par voie d’affichage dans les locaux administratifs et mention de la possibilité de consulter cette liste (horaires et lieu).

Vérifications et réclamations par les électeurs sur inscriptions, omissions ou radiations de la liste électorale, auprès de l’autorité territoriale.

Art 32 al.1 à 4 (Loi n° 84.53 du 26/01/84)

Art 1-II

Art 1-II

Art 9 al. 2

Art 10 al.1

L’autorité territoriale statue sur les réclamations par décision motivée Art 10 al.2

Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste des organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13.07.1983 Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste par l’autorité territoriale compétente.

Remise de décision motivée de l’irrecevabilité de la liste au délégué de liste par l’autorité territoriale, au regard de : - de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13.07.1983 - des règles de listes incomplètes.

Information sans délai, par l’autorité territoriale aux délégués de liste Aucune liste de candidats ne peut être modifiée à compter de ce jour Affichage des listes de candidats dans la collectivité, éventuellement insertion sur site internet de la collectivité.

NB : Les rectifications apportées ultérieurement à cette date sont affichées immédiatement.

Art 12 al.5

Art 12 al7

Art 13 al.1

Art 13 al.5

CT

DATES OU DELAIS Par rapport au jour du scrutin (J) 3 jours après la date limite du dépôt des listes de candidats

A compter de la notification du jugement du TA, Dans un délai de 3 jours francs, au plus tard

Liste des candidats

3 jours francs après la date limite du dépôt des listes de candidats, au plus tard soit lundi 29 octobre 2018 au plus tard 3 jours francs à compter de l’expiration du délai dont dispose l’autorité territoriale, soit vendredi 2 novembre 2018 au plus tard 3 jours francs après le précèdent délai, soit mardi 6 novembre 2018 au plus tard

5 jours francs

à compter de la réception de la demande de l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec accusé de réception

5 jours francs après la date limite du dépôt des listes de candidats, au plus tard, soit Mercredi 31 octobre 2018 au plus tard 3 jours francs à compter de l’expiration du délai de 5 jours francs après date limite du dépôt de liste, soit lundi 5 novembre 2018 au plus tard A compter de la notification du jugement du TA, Dans un délai de 5 jours francs au plus tard soit le…….. au plus tard de J-6 semaines à J-15 jours, soit entre jeudi 25 octobre 2018 et mardi 21 novembre 2018

OPERATIONS Possibilité de contestation, auprès du tribunal administratif de la décision de l’autorité territoriale de non recevabilité des listes Le tribunal doit statuer dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. Appel non suspensif Rectification des listes de candidats dans les délais sus exposés

REFERENCES CT (décret n° 85-565 du 30/05/1985) Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 1

Si plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes.

Information par lettre recommandée avec AR, sans délai, par l’autorité territoriale aux délégués des différentes listes, de l’impossibilité pour une même union de syndicats de déposer plusieurs listes de candidats Modifications ou retraits de listes par les délégués des listes en cause.

Si aucune modification ou retrait de listes concurrentes n’est intervenue dans le délai précédent, l’autorité territoriale informe l’union des syndicats des listes concernées.

Indication, par lettre recommandée avec AR adressée par l’union des syndicats concernés à l’autorité territoriale, de la liste pouvant se prévaloir de l’appartenance à l’union.

NB : A défaut, les OS ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13.07.1983, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l’appartenance à une union de syndicats à caractère national. La liste pourra alors être reconnue non recevable par l’autorité territoriale. Cette décision est contestable devant le tribunal administratif (voir ci-dessus démarche à effectuer, si le jugement reconnait la recevabilité).

Inéligibilités Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles : information sans délai par l’autorité territoriale au délégué de liste de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.

Inéligibilités Ø Rectifications de la liste par le délégué de liste.

A défaut, l’autorité territoriale raye de la liste des candidats inéligibles, et vérifie que la liste soit recevable au vu du nombre de candidats.

Si le tribunal admet la recevabilité de la liste de candidats par le délégué de liste, il y a lieu de se reporter à la ligne ci-dessus relative au contrôle d’inéligibilité Rectification des listes de candidats dans les délais sus exposés.

Si le fait motivant l’inéligibilité intervient après la date limite du dépôt des listes de candidats, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu’au 15ème jour précédant la date du scrutin.

Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 1 Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 1 Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 2

Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 2 et 3

Art 13 al.2

Art 13 al.2

Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 bis al. 1 Art 9 bis (Loi n°83-364 du 13.07.1983) Art 13 al. 4

J – 30, au plus tard soit mardi 6 novembre 2018 au plus tard

Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance par voie d’affichage dans les locaux administratifs.

Information par l’autorité territoriale aux électeurs de leur inscription sur cette liste et de l’impossibilité de voter directement à l’urne le jour du scrutin

Art 15

L’autorité territoriale envoie les professions de foi aux électeurs ainsi que le matériel de vote à ceux qui votent par correspondance.

de J – 10 à l’heure de clôture du scrutin, soit du lundi 26 novembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018 à …heure de clôture du scrutin plus tard

Réception des bulletins de vote par correspondance, adressés par voie postale au bureau principal

Vote à l’urne

Mise en place Bureau de vote

Arrêté de l’autorité territoriale instituant un bureau de vote Possibilité, le cas échéant, d’instituer des bureaux secondaires après avis des organisations syndicales.

J – 10, au plus tard soit lundi 26 novembre 2018 au plus tard

Contestation éventuelle des résultats

Art 21-3 al.2

Ar.21-3 al. 3

Préalablement à la date du scrutin

Installation

REFERENCES CT (décret n° 85-565 du 30/05/1985)

L’autorité territoriale peut rectifier la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance.

Envoi matériel de vote

de J – 30 à J – 25, soit Entre mardi 6 novembre 2018 & dimanche 11 novembre 2018

OPERATIONS

Vote par correspondance

Liste des électeurs admis à voter par correspondance

CT

DATES OU DELAIS Par rapport au jour du scrutin (J)

Prévoir composition, adresse, heures d’ouverture du bureau (scrutin ouvert 6 heures sans interruption)

Jour du scrutin soit jeudi 6 décembre 2018

J + 5 francs au plus tard soit mercredi 12 décembre 2018 à 24 heures au plus tard

48 h après le précédent délai, au plus tard

J + 1 semaine

Art 21-6 al. 1

Art 21-6 al. 2

Scrutin: ouverture des bureaux de vote pendant 6 heures au moins durant les heures de service. Émargements des votes (y compris votes par correspondance à la clôture du scrutin). Dépouillement.

Procès-verbal (transmis au préfet, ainsi qu’aux délégués de liste).

Art 21 Art 21-7, Art 21-8, Art 219

Publicité des résultats par voie d’affichage.

Contestations sur la validité des opérations électorales portées devant le Président du bureau principal de vote (l’autorité territoriale).

Art 21-II

Le Président du bureau principal de vote statue sur les contestations par décision motivée dont copie est adressée immédiatement au Préfet.

Puis le cas échéant recours possible devant le tribunal

Art 21-II

Début du mandat des représentants du personnel, pour une durée de 4 ans.

(Si tous les sièges sont pourvus)

Art 3 al 1

Mise en place CHSCT

Sièges aux CAP non pourvus faute de candidats

CT

DATES OU DELAIS Par rapport au jour du scrutin (J)

J + 1 semaine et plus,

OPERATIONS

Dans le cas où des sièges n’ont pu être pourvus par voie d’élection, faute de candidats en nombre suffisant : • Attribution de ces sièges par tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité • Jour, heure et lieu du tirage au sort annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs.

• Sont convoqués pour y assister les membres du bureau principal de vote • Tout électeur peut y assister.

REFERENCES CT (décret n° 85-565 du 30/05/1985)

Art 20

Si les agents désignés par tirage au sort n’acceptent pas leur nomination : les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de la collectivité ou de l’établissement dont relève le personnel

Dans un délai d’un mois soit au plus tard le 6 janvier 2018

L’autorité territoriale établit : - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au CHSCT + nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection au CT -

Fixe le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel au CHSCT

Art 33-1 (Loi n°84-53 du 16.01.1984) Art 32 (Décret 85—603 du 10.06.1985)

L’autorité territoriale doit communiquer aux agents le nom + le lieu habituel de travail des représentants du personnel

Définition du jour franc Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le délai.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.