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Mise à jour septembre 2017

Fiche de procédure Comment compléter un dossier d’inscription à la promotion interne ?

Vérifier la recevabilité du dossier Y-a-t-il des postes ouverts pour ce grade ?

Les conditions d’accès (ancienneté, grade, échelon …)

Les obligations de formation de professionnalisation (2 à 10 jours sur les 5 dernières années). Justificatif : attestations CNFPT ou dispense CNFPT. Si pas ce type de justificatif, nous tolérons toutes les formations en lien direct avec le métier exercé par l’agent (sauf prépa concours).

Remplir le dossier d’inscription de manière informatique (cat A et B) Les cases jaunes sont des cases dans lesquelles la réponse doit être écrite. les cases bleues sont des cases dans lesquelles la réponse est à sélectionner dans une liste déroulante (colonne B). Une fois la réponse choisie, le nombre de points correspondant s’affiche automatiquement dans la colonne C.

CRITERES LIES A L’AGENT 1 - Diplôme : justificatif obligatoire. Aide-mémoire non exhaustif : NIVEAU 1

BAC + 5 et plus

NIVEAU 2

BAC + 3 et 4

licence, maîtrise

NIVEAU 3

BAC + 2

DUT, BTS, DESAT, DESAM

NIVEAU 4

BAC

BAC, DEAM, DEAT, DAEU

NIVEAU 5

BEPC, CAP, BEP, niveau BAC, CEAM, BEPA (agricole)

NIVEAU 5 bis

niveau BEPC, niveau CAP

NIVEAU 6

fin de scolarité obligatoire

2 - VAE : justificatif obligatoire.

Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – cdg29@cdg29.bzh – www.cdg29.bzh

3 - Formations professionnelles sur les 3 dernières années : justificatifs obligatoires. Sont prises en compte ici toutes les formations réalisées auprès de tout organisme de formation (CNFPT ou pas) : o Les formations de perfectionnement o Les formations de professionnalisation o Les préparations concours o Les formations sans lien avec l’activité : sapeur-pompier, formations syndicales, poterie … o Les participations aux réunions d’information du CDG (matinée actu RH, retraite, assistants de prévention …)

4 - Valorisation des efforts de l’agent depuis l’accès à son cadre d’emplois actuel : justificatifs obligatoires (attestation de réussite ou arrêté de nomination qui vise la liste d’aptitude).

Sont pris en compte ici tous les concours et examens professionnels visant à accéder à un cadre d’emplois supérieur ou à évoluer dans le cadre d’emplois actuel de l’agent.

Les examens professionnels obtenus alors même que l’agent a été nommé sur une liste « au choix » (avancement de grade ou promotion interne) sont aussi pris en compte.

5 - Admissibilité au concours d’accès du grade visé ou à un autre concours de niveau équivalent ou supérieur : justificatif obligatoire.

ATTENTION : l’admissibilité ne compte que si le concours n’a pas été obtenu.

Sinon, le concours est à prendre en compte dans le critère précédent.

CRITERES LIES A LA CARRIERE DE L’AGENT 6 - Expérience acquise dans les 3 fonctions publiques prise en compte des périodes de stagiaire, titulaire, contratctuel de droit public ET contrats aidés types CAE, CES, CEJ, CEC, TUC … : justificatifs obligatoires.

7 - Mode d’accès dans le cadre d’emplois actuel : justificatifs obligatoires (arrêté de nomination dans le cadre d’emplois ou attestations de réussite).

ATTENTION : le dispositif d’accès à la titularisation de 2012 est assimilé à une intégration directe.

8 - Grade détenu par l’agent : au 1er janvier de l’année de la promotion interne.

Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – cdg29@cdg29.bzh – www.cdg29.bzh

CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS DE L’AGENT ATTENTION MODIFICATION DES CRITERES 9 - Position hiérarchique : justificatifs obligatoires (fiche de poste et organigramme hiérarchique et nominatif à jour). Il faut pouvoir identifier sur l’organigramme, de façon très claire, la position hiérarchique de l’agent.

10 - Encadrement direct : l’encadrement direct se caractérise notamment par la gestion des absences et plannings ET la réalisation des entretiens individuels ET l’organisation de services …

Pour vérifier cela, le CDG doit avoir eu en retour les comptes rendus des entretiens professionnels des agents encadrés par l’agent pour lequel est fait le dossier de promotion interne. En effet, en application de l’article 1 du décret 2014-1526, tous les encadrants directs doivent effectuer les entretiens professionnels des personnes qu’ils encadrent. Sans justificatifs pas de points attribués.

Prise en compte de l’encadrement des contractuels de droit public et de droit privé de plus de 6 mois.

Pas de prise en compte des suppléances ponctuelles.

11 - Exercice d’un mandat syndical pendant au moins 2 ans : justificatifs obligatoires (PV de désignation des membres pour les membres des CT locaux).

Pour les nouveaux élus depuis le 04/12/2014, pas de point dans ce critère avant la promotion interne 2017.

CRITERES LIES A LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L’AGENT

12 - Evaluation professionnelle : justificatif obligatoire  le compte rendu de l’entretien professionnel de l’agent. En effet, le CDG doit pouvoir vérifier la cohérence des « croix » portées sur le compte rendu de l’entretien professionnel avec les points accordés sur le dossier de promotion interne.

13 - Ordre de priorité : RAS 14 - Nombre de propositions valables retenues au titre de la PI : prise en compte des dossiers présentés pour le même grade mais toutes voies confondues (au choix ET examen professionnel sans distinction).

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15 - CRITERES LIES A LA MOBILITE DE L’AGENT

Mobilité « externe » impliquant un changement d’employeur.

Mobilité « interne » lorsqu’elle résulte d’une procédure de recrutement formalisée (déclaration de vacance de poste, PV de recrutement ...).

ATTENTION : les transferts de personnel ne constituent pas des mobilités dans la mesure où le changement de poste ne résulte pas de la volonté de l’agent.

Emplois occupés pendant au moins 1 an.

Au moins 3 mobilités effectuées (c'est à dire au moins 4 postes occupés).

VIGILANCE pour chaque critère : si justificatif manquant  pas de point Imprimer le dossier Il s’agit de la 1ère feuille du document EXCEL. Imprimer l’annexe « parcours professionnel et motivations de l’agent » Il s’agit de la 2ème feuille du document EXCEL. Ce document peut être remplit soit informatiquement soit de manière manuscrite.

Signer les documents l’agent signe et date le dossier d’inscription et l’annexe l’autorité territoriale signe et date le dossier d’inscription

CAS PARTICULIER DE LA PROMOTION INTERNE AGENT DE MAITRISE : L’inscription de l’agent se fait par le biais d’un courrier adressé au CDG par l’autorité territoriale et accompagné des motivations écrites de l’agent, celles-ci ayant pour objectif de l’investir dans son projet de carrière.

Pour les agents proposés à la promotion interne d’agent de maîtrise suite à l’examen professionnel, une fiche de renseignement est également à remplir.

Envoi du dossier et des justificatifs jusqu’au 31/décembre/2017 (cachet de la poste faisant foi).

Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – cdg29@cdg29.bzh – www.cdg29.bzh