Code jurictions financieres 2018

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Navigation Code des juridictions financières (Dernière modification : 1 janvier 2018)

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Version en vigueur au 12 janvier 2018

Version consolidée à la date du ...

12

Jour

Janvier

Mois

Année

2018

Ex: 2018 Consulter

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 

Partie législative Partie réglementaire

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Code des juridictions financières Version consolidée au 1 janvier 2018



Partie législative o

LIVRE Ier : La Cour des comptes 

TITRE Ier : Missions et organisation 

CHAPITRE Ier : Missions



Section 1 : Jugement des comptes (Article L111-1)



Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L111-2 à L111-12)



Section 3 : Evaluation des politiques publiques (Article L111-13)



Section 4 : Certification des comptes (Article L111-14)



Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L111-15 à L111-17)



CHAPITRE II : Organisation



Section 1 : Magistrats (Articles L112-1 à L112-3)



Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Articles L112-4 à L112-6)



Section 3 : Rapporteurs extérieurs (Article L112-7)



Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-1)



Section 5 : Conseillers experts (Article L112-7-2)



Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes (Article L112-8)

 

Section 7 : Magistrats honoraires (Article L112-9)

TITRE II : Dispositions statutaires 

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales



Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes (Articles L120-1 à L120-3)



Section 2 : Normes professionnelles et déontologie (Articles L120-4 à L120-13)



Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes (Article L120-14)



CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)



CHAPITRE II : Avancements (Articles L122-1 à L122-6)



CHAPITRE III : Détachement (Article L123-1)



CHAPITRE IV : Discipline (Articles L124-1 à L124-15)



TITRE III : Compétences et attributions 

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles



Section 1 : Jugement des comptes (Articles L131-1 à L131-2-1)



Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Article L131-3)



Section 3 : Apurement administratif des comptes (Article L131-4)



Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L131-5 à L131-12)



CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Article L132-0-1)



Section 1 : Exécution des lois de finances (Articles L132-0-2 à L132-2)



Section 2 : Certification des comptes (Articles LO132-2-1 à L132-2-2)



Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale (Articles LO132-3 à L1324)



Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques (Articles L132-5 à L132-7)



Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L132-8)



CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics



Section 1 : Contrôle des entreprises publiques (Articles L133-1 à L133-2)



Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers (Articles L133-3 à L1334)



Section 3 : Contrôle d'autres organismes (Article L133-5)



CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)



CHAPITRE V : Communication des observations



CHAPITRE VI : Rapports publics



TITRE IV : Procédure 

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure



Section 1 : Principes généraux (Articles L141-1 à L141-6)



Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles L141-7 à L141-12)



Section 3 : Formations communes aux juridictions (Article L141-13)



CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles



Section 1 : Jugement des comptes (Articles L142-1 à L142-1-3)



Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité (Article LO142-2)



CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle



Section 1 : Auditions (Articles L143-0-1 à L143-0-2)



Section 2 : Communication des observations (Articles L143-1 à L143-5)



Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles L143-6 à L143-9)



Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques La présente section ne comprend pas de disposition législative



Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques La présente section ne comprend pas de disposition législative

o

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes



PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes 

TITRE Ier : Missions et organisation



CHAPITRE Ier : Missions



Section 1 : Jugement des comptes (Articles L211-1 à L211-2)



Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L211-3 à L211-10)



Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Article L211-11)



Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L211-12 à L211-14)



CHAPITRE II : Organisation



Section 1 : Ressorts et sièges (Articles L212-1 à L212-1-1)



Section 2 : Magistrats



Sous-section 1 : Magistrats du siège (Articles L212-2 à L212-4)



Sous-section 2 : Magistrats du ministère public (Articles L212-5 à L212-6)



Section 3 : Rapporteurs (Article L212-7)



Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution



Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (Article L212-8)



Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte (Article L212-9)

 

Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L212-10 à L212-12)

TITRE II : Dispositions statutaires



CHAPITRE PRELIMINAIRE



Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes (Articles L220-1 à L220-4)



Section 2 : Normes professionnelles et déontologie (Articles L220-5 à L220-11)



Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L220-12 à L220-15)



CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L221-1 à L221-11)



CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles L222-1 à L222-7)



CHAPITRE III : Discipline (Articles L223-1 à L223-11)



TITRE III : Compétences et attributions



CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles



Section 1 : Jugement des comptes (Articles L231-1 à L231-4)



Section 2 : Apurement administratif des comptes (Articles L231-5 à L231-7)



Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L231-8 à L231-10)



CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires



Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)



Section 2 : Dispositions particulières (Articles L232-3 à L232-7)



CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Article L233-1)



CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions



CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales



CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L236-1 à L236-2)



TITRE IV : Procédure



CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure



Section 1 : Principes généraux (Articles L241-1 à L241-8)



Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles L241-9 à L241-12)



CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L242-1 à L242-8)



CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Section 1 : Observations provisoires (Articles L243-1 à L243-3)



Section 2 : Observations définitives (Articles L243-4 à L243-8)



Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L243-9 à L243-10)



CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions (Articles L244-1 à L244-3)



DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes 

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-etMiquelon (Articles L250-1 à L250-2)



CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L251-1 à L251-3)



CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon





Section 1 : Missions



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO252-2 à L252-4-1)



Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles LO252-5 à L252-9-6)



Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO252-10 à L252-12)



Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L252-13 à L252-16)



Section 2 : Organisation (Articles L252-17 à L252-20)



Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L252-21 à L252-23) CHAPITRE III : Compétences et attributions



Section 1 : Compétences juridictionnelles



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO253-1 à L253-5)



Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L253-6 à L253-8-3)



Section 2 : Contrôle des actes budgétaires



Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierreet-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)



Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)

  

Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles L253-16 à L253-17) Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)

CHAPITRE IV : Procédure



Section 1 : Règles générales de procédure (Articles LO254-1 à L254-7)



Section 2 : Contrôle de certaines conventions (Article L254-8)



CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L255-1 à L255-2)



TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie



CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)



CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie



Section 1 : Missions



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO262-2 à L262-4)



Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles LO262-5 à L262-11-2)



Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO262-12 à L262-13)



Section 2 : Organisation



Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Article L262-14)



Sous-section 2 : Magistrats du siège (Articles L262-15 à L262-18)



Sous-section 3 : Magistrats du ministère public (Articles L262-19 à L262-21)



Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L262-22 à L262-28)



Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO262-31 à L262-35)



Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes (Articles L262-36 à L262-38)



Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L262-39 à L262-40)



Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO262-40-1 à L262-41)



Section 6 : Procédure



Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (Articles LO262-42 à LO262-43-2)



Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (Articles L262-44 à L26245)



Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L262-46 à L262-54)



Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L262-55 à L262-62)



Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L262-63 à L262-66)



Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L262-67 à L262-71)



Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L26272 à L262-73)



CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires



Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)



Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)



CHAPITRE IV : Des comptables



Section 1 : Dispositions statutaires (Articles L264-1 à L264-3)



Section 2 : Obligations et missions



Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics (Articles LO264-4 à LO264-5)



Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L264-6 à L264-7)



TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française



CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)



CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française



Section 1 : Missions



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO272-2 à L272-3)



Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L272-3-1 à L272-13)



Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO272-14 à L272-15)



Section 2 : Organisation



Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Article L272-16)



Sous-section 2 : Magistrats du siège (Articles L272-17 à L272-20)



Sous-section 3 : Magistrats du ministère public (Articles L272-21 à L272-23)



Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L272-24 à L272-31)



Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO272-32 à L272-36)



Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L272-37 à L272-38)



Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO272-38-1 à L272-39)



Section 6 : Procédure



Sous-section 1 : A l'égard du territoire (Articles LO272-40 à LO272-41-2)



Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes (Articles L272-42 à L27243)



Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L272-44 à L272-52)



Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L272-53 à L272-60)



Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L272-61 à L272-64)



Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L272-65 à L272-68)



Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L27269 à L272-70)



CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics



Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française (Article LO273-4)



Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics (Articles L273-5 à L273-7)



CHAPITRE IV : Des comptables



Section 1 : Dispositions statutaires (Articles L274-1 à L274-3)



Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française (Articles LO274-4 à LO274-5)

o

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes 

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière 

CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-7)



CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (Articles L312-1 à L312-2)



CHAPITRE III : Infractions et sanctions (Articles L313-1 à L313-15)



CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (Articles L314-1 à L314-15)



CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)

 

CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.



TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires 



CHAPITRE UNIQUE (Articles L331-1 à L331-14)

Partie réglementaire o

LIVRE Ier : La Cour des comptes 

TITRE Ier : Missions et organisation 

CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)



CHAPITRE II : Organisation (Article R*112-1)



Section 1 : Magistrats



Sous-section 1 : Premier président (Articles R112-2 à R*112-7-1)



Sous-section 2 : Procureur général (Articles R112-8 à R112-14-2)



Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Article R112-15)



Section 3 : Rapporteurs extérieurs (Articles R112-16 à R112-18)



Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification (Articles R112-19 à R112-20)



Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R112-21 à R112-22)



Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes (Articles R112-23 à R112-26)



Section 7 : Greffes (Articles R112-27 à R112-33)



Section 8 : Formations délibérantes (Article R112-34)



Sous-section 1 : Audiences solennelles (Article R112-35)



Sous-section 2 : Chambre du conseil (Articles R112-36 à R112-40)



Sous-section 3 : Chambres réunies (Articles R112-41 à R112-44)



Sous-section 4 : Chambres de la Cour (Articles R112-45 à R112-47)



Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions (Articles R112-48 à R112-50)



Section 9 : Comité du rapport public et des programmes (Article R112-51)



Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (Article R112-52)



Section 11 : Magistrats honoraires Absence de dispositions réglementaires.



TITRE II : Dispositions statutaires



CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales



Section 1 : Déontologie (Articles R120-1 à R120-4)



Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes (Articles R120-5 à R120-7)



CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)



CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-1 à R122-8)



CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)



CHAPITRE IV : Détachement (Article R124-1)



CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs (Articles R125-1 à R125-3)



CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Articles R1261 à R126-4)

 

CHAPITRE VII : Discipline (Articles R127-1 à R127-9)

TITRE III : Compétences et attributions 

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Article R131-1)



Section 1 : Jugement des comptes



Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R131-2)



Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières (Articles D131-3 à D131-5)



Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R131-6 à R131-17)



Section 3 : Apurement administratif des comptes (Articles D131-18 à D131-24)



Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles D131-25 à D131-27)



Section 5 : Jugement des appels (Article R131-28)



CHAPITRE II : Relations avec le Parlement Absence de dispositions réglementaires.



CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article R133-1)





CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale



Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier (Article R134-1)



Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations (Articles R134-2 à R134-6)



Section 3 : Suite des contrôles (Articles R134-7 à R134-8)

TITRE IV : Procédure 

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure



Section 1 : Principes généraux (Articles R141-1 à R141-3)



Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R141-4 à R141-6)

 

Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R141-7 à R141-9) CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles



Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents



Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse (Articles R142-1 à R142-4)



Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse (Articles R142-5 à R14216)



Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R142-17 à R142-18)



Section 3 : Voies de recours et révisions (Articles R142-19 à R142-20)



Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances (Articles D142-21 à D142-26)



Section 5 : Dispositions diverses (Article D142-27)



CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle



Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R143-1 à R143-2-1)



Section 2 : Délibérations (Articles R143-3 à R143-7)



Section 3 : Auditions (Articles R143-8 à R143-10)



Section 4 : Communication des observations



Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R143-11 à R143-14)



Sous-section 2 : Dispositions particulières (Articles R143-15 à R143-18)



Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques (Articles R143-19 à R143-23)



Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques (Article R143-24)



Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé (Articles R143-25 à R143-26)



Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 11110 (Articles R143-27 à R143-30)

o

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes 

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes 

TITRE Ier : Missions et organisation



CHAPITRE Ier : Missions



CHAPITRE II : Organisation



Section 1 : Ressorts et sièges (Articles R212-1 à R212-2)



Section 2 : Magistrats (Article R212-3)





Sous-section 1 : Magistrats du siège



Paragraphe 1 : Le président et le vice-président (Articles R212-4 à R212-7)



Paragraphe 2 : Le président de section (Articles R212-8 à R212-13) Sous-section 2 : Magistrats du ministère public (Articles R212-14 à R212-21)



Section 3 : Rapporteurs (Article R212-22)



Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R212-23 à R212-24)



Section 5 : Formations délibérantes (Articles R212-25 à R212-30)



Section 6 : Gestion et fonctionnement (Article R*212-31)



Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes (Articles R21232 à R212-34)



Sous-section 2 : Le secrétaire général (Articles R212-35 à R212-37)



Sous-section 3 : Le greffe (Articles R212-38 à R212-40)



Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (Article R212-41)



TITRE II : Dispositions statutaires



CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales



Section 1 : Déontologie (Articles R220-1 à R220-4)



Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes



Sous-section 1 : Désignation des membres (Articles R220-5 à R220-13)



Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R220-14 à R220-16)



CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)



CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-1 à R222-6)



CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-9)



CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)



CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)



CHAPITRE VI : Positions des magistrats





Section 1 : Mobilité (Articles R226-1 à R226-4)



Section 2 : Détachement (Articles R226-5 à R226-6)



Section 3 : Disponibilité (Article R226-7)



Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public (Article R226-8) CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes (Article R227-1)



Chapitre VIII : Recrutement direct (Articles R228-1 à R228-7)



TITRE III : Compétences et attributions



CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles



Section 1 : Jugement des comptes (Articles R231-1 à R231-2)



Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes



Sous-section 1 : Seuils (Articles D231-3 à D231-7)



Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle (Articles D231-8 à D231-15)

 

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R231-16) CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires



Section 1 : Dispositions communes (Article R232-1)



Section 2 : Dispositions particulières (Articles R232-2 à R232-3)



Section 4 : Des établissements publics de santé



Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce Absence de dispositions réglementaires.



Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale Absence de dispositions réglementaires.



CHAPITRE III : Ordres de réquisition Absence de dispositions réglementaires.



CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)



CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)



CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse Absence de dispositions réglementaires.



TITRE IV : Procédure



CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure



Section 1 : Principes généraux (Articles R241-1 à D241-5)



Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R241-6 à R241-8)



Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R241-9 à R241-11)



CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles



Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents



Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse (Articles R242-1 à R242-3)



Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse (Articles R242-4 à R24215)



Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R242-16 à R24218)



Section 3 : Voies de recours



Sous-section 1 : Appel (Articles R242-19 à R242-28)



Sous-section 2 : Révision (Article R242-29)



Sous-section 3 : Réformation (Articles D242-30 à D242-33)



Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D24234 à D242-42)



CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R243-1 à R243-2-1)



Section 2 : Délibérations (Articles R243-3 à R243-4)



Section 3 : Observations provisoires (Articles R243-5 à R243-7)



Section 4 : Auditions (Articles R243-8 à R243-9)



Section 5 : Observations définitives (Articles R243-10 à R243-15)



Section 6 : Communications des observations définitives (Articles R243-16 à R243-19)



Section 7 : Rectification des observations définitives (Articles R243-20 à R243-21)



Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé(Articles R243-22 à R243-23)

 

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires (Articles R244-1 à R244-4)

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes 

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-etMiquelon (Article R250-1)



CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)



CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon



Section 1 : Missions



Section 2 : Organisation (Article R252-1)



Section 3 : Dispositions statutaires (Article R252-2)



CHAPITRE III : Compétences et attributions





Section 1 : Compétences juridictionnelles



Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R253-1)



Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R253-2) Section 2 : Contrôle des actes budgétaires



Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de SaintMartin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-3 à R253-8)



Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-9 à R253-10)



Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R253-11 à R253-12)



Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-13 à R253-14)



Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-15 à R253-16)



Chapitre IV : Procédure



Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1)



Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)



Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Article R254-3)



Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de SaintPierre-et-Miquelon Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.



TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie



CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)



CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie



Section 1 : Siège (Article R262-1)



Section 2 : Organisation



Sous-section 1 : Magistrats (Article R262-2)





Paragraphe 1 : Magistrats du siège



Sous-paragraphe 1 : Le président (Articles R262-3 à R262-5)



Sous-paragraphe 2 : Le président de section (Articles R262-6 à R262-11) Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R262-12 à R262-18)



Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R262-19)



Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R262-20)



Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R262-21 à R262-26)



Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Article R*262-27)



Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes (Articles R26228 à R262-29)





Paragraphe 2 : Le secrétaire général (Articles R262-30 à R262-32)



Paragraphe 3 : Le greffe (Articles R262-33 à R262-35) Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R262-36)



Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-37)



Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles



Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles



Paragraphe 1 : Jugement des comptes (Articles R262-38 à R262-39)



Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes





Sous-paragraphe 1 : Seuils (Articles R262-40 à R262-43)



Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre (Articles D262-44 à D262-51)

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R262-52)



Section 5 : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-53 à R262-55)



Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-56)



Section 7 : Procédure



Sous-section 1 : Règles générales de procédure



Paragraphe 1 : Principes généraux (Articles R262-57 à D262-62)



Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication (Articles R262-63 à R262-65)



Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R262-66 à R262-68)



Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.



Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.



Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse (Articles R262-69 à R262-71)



Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse (Articles R26272 à R262-83)



Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R262-84 à R262-86)





Paragraphe 3 : Voies de recours



Sous-paragraphe 1 : Appel (Articles R262-87 à R262-96)



Sous-paragraphe 2 : Révision (Article R262-97)



Sous-paragraphe 3 : Réformation (Articles D262-98 à D262-101) Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D262-102 à D262-110)

 

Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D262-111) Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R262-112 à R262-114-1)



Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R262-115 à R262-116)



Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R262-117 à R262-119)



Paragraphe 4 : Auditions (Articles R262-120 à R262-121)



Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R262-122 à R262-127)



Paragraphe 6 : Communication des observations (Articles R262-128 à R262-130)



Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R262-131 à R262133)



Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R262-134 à R262-135)



CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets



Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie



Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-1 à R2633)



Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget (Articles R263-4 à R263-8)



Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (Articles R263-9 à R263-17)



Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux



Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)



Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)



Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R26328 à R263-33)

  

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46) Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)

CHAPITRE IV : Des comptables



Section 1 : Dispositions statutaires Absence de dispositions réglementaires.



Section 2 : Obligations et missions



Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Absence de dispositions réglementaires.



Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Absence de dispositions réglementaires.



TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.



Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)



Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française



Section 1 : Siège (Article R272-1)



Section 2 : Organisation.



Sous-section 1 : Magistrats (Article R272-2)



Paragraphe 1 : Magistrats du siège



Sous-paragraphe 1 : Le président (Articles R272-3 à R272-5)



Sous-paragraphe 2 : Le président de section (Articles R272-6 à R272-11)



Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R272-12 à R272-18)



Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R272-19)



Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R272-20)



Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R272-21 à R272-26)



Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Article R*272-27)



Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes (Articles R27228 à R272-29)



Paragraphe 2 : Le secrétaire général (Articles R272-30 à R272-32)



Paragraphe 3 : Le greffe (Articles R272-33 à R272-35)



Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R272-36)



Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-37)



Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.



Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R272-38 à R272-39)



Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende. (Article R272-40)



Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-41 à R272-43)



Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales (Article R272-44)



Section 7 : Procédure.



Sous-section 1 : Règles générales de procédure



Paragraphe 1 : Principes généraux (Articles R272-45 à D272-49)



Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication (Articles R272-50 à R272-52)



Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R272-53 à R272-55)



Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.



Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.



Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse (Articles R272-56 à R272-58)



Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse (Articles R27259 à R272-70)



Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R272-71 à R272-73)





Paragraphe 3 : Voies de recours.



Sous-paragraphe 1 : Appel (Articles R272-74 à R272-83)



Sous-paragraphe 2 : Révision (Article R272-84) Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D272-85 à D272-93)

 

Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D272-94) Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion



Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R272-95 à R272-97-1)



Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R272-98 à R272-99)



Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R272-100 à R272-102)



Paragraphe 4 : Auditions (Articles R272-103 à R272-104)



Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R272-105 à R272-110)



Paragraphe 6 : Communication des observations définitives (Articles R272-111 à R272113)



Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R272-114 à R272116)



Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R272-117 à R272-118)



Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.



Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.



Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)



Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)



Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R2739 à R273-13)

 

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23) Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)



Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)

 o

Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes 

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière 

CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R311-1 à R311-13)



CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour Néant



CHAPITRE III : Infractions et sanctions Néant



CHAPITRE IV : Procédure devant la cour (Articles R314-1 à R314-12)



TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics



TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. (Articles R330-1 à D330-12)



TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires