Cig actualités statutaires n° 271 avril 2018

n° 271 – Avril 2018

A la Une Elections professionnelles

En bref Textes officiels - Organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A - SPP : indices résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu

Circulaires - Recrutement des agents contractuels remplaçants - Capital-décès des fonctionnaires - Violences sexuelles et sexistes : plan d’action

Jurisprudence - Droit à rémunération au cours de la procédure de reconnaissance d’AT/MP - Disponibilité pour exercer un mandat local

Projets de textes - Séance du CSFPT du 11 avril 2018

Les sources référencées sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte

I.S.S.N : 2270-9940

Foire aux questions

A la une Elections professionnelles La DGCL met en ligne une rubrique dédiée au scrutin 2018 dans laquelle sont évoqués : Une foire aux questions (FAQ) Les questions sont regroupées autour de deux thèmes : modalités d’organisation du scrutin et commissions consultatives paritaires (CCP). S’agissant de ces dernières, est notamment analysé le rattachement à une catégorie hiérarchique des assistants maternels et familiaux, des collaborateurs politiques (cabinet et groupes d’élus) et des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) contractuels.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes Une circulaire du 26 mars 2018 précise les règles relatives à la représentation équilibrée des sexes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Des exemples de calcul de la part de femmes et d’hommes dans les listes de candidats font l’objet d’une fiche n° 4 annexée à la circulaire.

De plus, un outil sous forme de tableur Excel est mis à disposition des collectivités territoriales afin de faciliter le calcul du nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats (complètes, incomplètes et excédentaires) déposées par les organisations syndicales.

Le calendrier des opérations électorales Sont prises en compte les modifications introduites par le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018, notamment en ce qui concerne le délai de publication des listes électorales pour le vote à l’urne et par correspondance.

Notre éclairage Le calendrier publié par la DGCL rappelle les principales échéances procédurales, à l’exception des délais de contestation et de recours des opérations.

Voir aussi :  à propos de la délibération à prendre avant le 6 juin 2018 fixant la composition du comité technique (CT), la réponse à la question suivante dans la FAQ : « Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CT ? » ;  à propos des délibérations et décisions de l’autorité territoriale liées aux effectifs pour les CT, CAP et CCP, la fiche n° 2 de la circulaire du 26 mars 2018.

 Site DGCL, Elections professionnelles 2018 dans la FPT, 4 avril 2018

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En bref – Textes officiels Organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A Ce décret adapte l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat présentant les concours externes pour l’accès aux cadres d’emplois suivants : attaché, administrateur, ingénieur, ingénieur en chef, conseiller des activités physiques et sportives (APS) et psychologue.

En outre, la durée de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury est augmentée de cinq minutes, soit 25 minutes pour les concours externes d’accès aux cadres d’emplois suivants : attaché, conseiller des APS, psychologue, sage-femme et biologiste, vétérinaire et pharmacien.

Ces dispositions seront applicables aux concours organisés à compter de l'année 2019.  Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 publié au Journal officiel du 4 avril 2018

SPP : nouveaux indices résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu En application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire.

Les indices résultant de la prise en compte de cette indemnité sont récapitulés par un arrêté du 16 janvier 2008.

Cet arrêté modifie celui du 16 janvier 2008.  Arrêté du 4 avril 2018 publié au Journal officiel du 11 avril 2018

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En bref – Circulaires Recrutement des agents contractuels remplaçants Dans une « fiche question-réponse » destinée aux comptables publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) rappelle à ces derniers que le contrat d’un agent contractuel recruté dans le cadre d’un remplacement que doivent transmettre les collectivités à l’occasion du premier paiement doit mentionner la référence à la délibération créant l'emploi initial sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Compte tenu de la mise en cause possible de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable est fondé, en l'absence de cette référence, à refuser le paiement de la rémunération de l’agent contractuel remplaçant.

La mention obligatoire de la référence à la délibération créant l’emploi initial dans l’acte d’engagement d’un agent public, quelles que soient les modalités d’occupation de cet emploi, résulte de la nomenclature des pièces justificatives exigibles à l’occasion du premier paiement (rubrique 210 de l’annexe à l'article D. 1617-19 du CGCT).

La production de la délibération créant l’emploi peut se substituer à la mention de cette délibération dans l'acte d'engagement.

En revanche, la simple mention dans les visas du contrat de l’agent contractuel, du nom de la personne remplacée et du motif de son absence, ne peut remplacer la référence à la délibération créant l'emploi.  Fiche question-réponse DGFIP, Pôle national de soutien au réseau fonction publique territoriale et hospitalière, 6 juin 2017 Notre éclairage Aux termes de l’instruction NOR : FCPE1610506J du 15 avril 2016, l’ordonnateur doit rectifier les pièces produites au comptable ou les compléter lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences de la nomenclature.

Conformément à la nomenclature, la mention obligatoire dans l’acte d’engagement de la référence à la délibération créant l’emploi initial ou la production de cette délibération intervient lors du premier paiement.

Néanmoins, les collectivités peuvent aussi être aussi sollicitées à l’occasion d’un paiement ultérieur lorsque le comptable constate par la suite l’absence des éléments nécessaires à son contrôle.

Ne sauraient se substituer à la délibération portant création d'emplois prévue par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 :  l’état du personnel fixant les effectifs budgétaires annexé au budget primitif (CAA n° 98DA02212 du 3 avril 2002) ;  l’existence de crédits votés suffisants pour permettre le premier mandatement de la dépense (CRC Champagne-Ardenne Lorraine, jugement n° 2015-0004 du 15 avril 2015).

A défaut de pouvoir viser ou produire la délibération créant l’emploi, les collectivités sont invitées à se rapprocher de leur comptable public et de la préfecture pour régulariser la situation.

Par ailleurs, le contrôle du comptable portant sur la présence de l'acte d'engagement mentionnant la référence à la délibération créant l'emploi, est susceptible de concerner également le recrutement des fonctionnaires (arrêté de nomination par voie de mutation, par exemple).

Capital-décès des fonctionnaires er

Cette instruction signale la revalorisation de 1 % à compter du 1 avril 2018 du capital-décès ainsi que des pensions d’invalidité et de leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale.  Instruction n° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018, Direction de la sécurité sociale Notre éclairage Compte tenu de cette évolution, le montant du capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale est égal, au 1er avril 2018, à 3 450 euros (au lieu de 3 415 euros au 1er avril 2017).

Pour mémoire, depuis le 6 novembre 2015, le capital-décès servi aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l’âge légal de départ à la retraite est égal à 4 fois le montant du capitaldécès prévu par le régime général de la sécurité sociale, soit 13 800 euros au 1er avril 2018 (au lieu de 13 660 euros au 1er avril 2017). Le montant de la majoration pour enfant (3/100è du traitement annuel afférent à l'indice brut 585) reste, quant à lui, égal à 833,36 euros (à compter du 1 er février 2017).

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En bref – Circulaires Violences sexuelles et sexistes : plan d’action Cette circulaire décline pour la fonction publique les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Il est enjoint aux administrations publiques de mettre en place un « plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes » qui s’articule autour de trois axes :   

la formation (adaptation des programmes de formation initiale et continue et création de dispositifs d’information et de sensibilisation à destination de tous les agents) ; la mise en place d’un dispositif de signalement (cellule d’écoute ou dispositif équivalent) et la protection des victimes (application de la protection fonctionnelle en particulier, responsabilité de l’employeur en cas de carence) ; l’exemplarité dans la sanction des violences sexuelles et sexistes.

La circulaire comprend plusieurs annexes : rappel du rôle de tous les acteurs de la prévention (CHSCT, CT, médecin de prévention, ACFI, assistants et conseillers de prévention, assistants de service social, etc.), exemple de fiche de signalement d’une situation de travail dégradée comportant des troubles psychosociaux, etc.  Circulaire NOR : CPAF1805157C du 9 mars 2018

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En bref – Jurisprudence Droit à rémunération au cours de la procédure de reconnaissance d’AT/MP A compter de sa réception, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

L’absence de réponse de l’employeur à l’expiration de ce délai fait naître une décision implicite de refus d'imputabilité susceptible d’être contestée devant le juge administratif.

Une fois expiré le délai de deux mois, et si l’avis requis de la commission de réforme n’est toujours pas intervenu, le fonctionnaire doit être placé, à titre conservatoire et dans l’attente de cet avis, en position de congé maladie à plein traitement. L’administration n’est exonérée de cette obligation que si cette impossibilité a pour origine des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans le cas où la commission de réforme décide de faire procéder à des mesures d’instructions, enquêtes ou expertises complémentaires, le délai imparti à l’administration pour statuer sur une demande de reconnaissance d’imputabilité est porté de deux à trois mois. L’expiration de ce délai entraîne les mêmes effets que ceux évoqués à l’issue du délai de deux mois.

Dans le cas d’espèce, saisi d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie, l’employeur a placé l’intéressé, par une série d’arrêtés en congé de maladie ordinaire à plein puis à demi-traitement, faute d’avoir pu recueillir l’avis de la commission de réforme. En effet, l’agent avait refusé de se rendre au rendez-vous avec un médecin agréé dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme.

La décision implicite de refus d’imputabilité résultait du maintien en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à l’expiration du délai imparti à l’administration pour prendre une décision. Les arrêtés renouvelant un tel congé après l’expiration de ce délai sont annulés, et la rémunération rétablie à plein traitement. Toutefois, l’imputabilité n’ayant pu être établie du fait de l’agent, la créance est compensée par l’émission d’un titre de recette à hauteur du même montant.  CE n° 396013 du 21 février 2018 Notre éclairage Selon le rapporteur public, il s’agit de combiner l’obligation pesant sur l’administration de recueillir l’avis de la commission de réforme avant de refuser la reconnaissance de l’imputabilité et les règles générales relatives à la naissance des décisions administratives implicites.

Pour mémoire, lorsque l’avis de la commission de réforme est sollicité dans le cadre d’une retraite pour invalidité à l’épuisement des droits à congés de maladie (et non sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie), la réglementation prévoit, depuis le 19 novembre 2008, le maintien du demi-traitement jusqu’à l’admission à la retraite (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 17 et 37 modifiés par le décret n° 20081191 du 17 novembre 2008). Dans ce cas, la jurisprudence a précisé que le maintien du demi-traitement n’est pas une mesure provisoire qui peut donner lieu à restitution (CAA Paris n° 15PA02763 du 30 mai 2017 analysé dans les Actualités statutaires – le mensuel n° 264, p. 5).

Différente pourrait être la position du juge administratif à propos de la procédure de reconnaissance de l’imputabilité. En effet, selon les termes du Conseil d’Etat, le fonctionnaire est placé « à titre conservatoire » en position de congé de maladie à plein traitement à l’issue du délai de deux mois. La question est donc posée de savoir si dans le cas où l’administration conclurait tardivement à l’absence d’imputabilité au service, l’agent pourrait être tenu de restituer tout ou partie du traitement perçu.

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En bref – Jurisprudence Disponibilité pour exercer un mandat local Les salariés investis d’un mandat local ouvrant droit à la suspension de l’activité professionnelle (maire, maireadjoint des communes de 10 000 habitants au moins, par exemple) ont le droit de retrouver leur emploi précédent ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente à l'expiration de ce premier ou deuxième mandat consécutif. Doit être regardé comme étant parvenu à l’expiration de son mandat, l’élu qui a démissionné de son mandat.

Ces dispositions du code du travail s’appliquent aux fonctionnaires qui ont demandé à être placés en disponibilité durant l’exercice d’un mandat local au sein de leur collectivité ouvrant droit à la suspension de l’activité professionnelle.

En conséquence, un fonctionnaire en disponibilité pour ce motif, qui a démissionné en cours de mandat, peut obtenir de plein droit sa réintégration anticipée.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à l’interruption de l’activité professionnelle (maire et vice-président d’une communauté d’agglomération, par exemple), la cessation d'un seul de ces mandats permet au salarié ou au fonctionnaire en disponibilité de retrouver son précédent emploi.

Dans le cas d’espèce, le DGS d’une communauté de communes avait été placé, durant la campagne électorale, au sein de son établissement en disponibilité pour convenances personnelles puis à compter de son élection pour la durée de son mandat local sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992. A la suite de sa démission de son mandat de président, il avait sollicité sa réintégration au sein de son établissement avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité. Le nouveau président avait maintenu à tort l’intéressé en position de disponibilité, au motif notamment, que l'intérêt du service et en particulier l'organisation actuelle des équipes de direction et d'encadrement ne permettaient pas de procéder à sa réintégration.  CE n° 401731 du 20 février 2018 Notre éclairage Cet arrêt clarifie les conditions de réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour exercer un mandat local ouvrant droit à la suspension de l’activité professionnelle. Pour mémoire, ce type de mandat permet aux fonctionnaires de bénéficier d’un détachement de plein droit sauf lorsqu’il s’exerce au sein de la collectivité employeur, ce qui était le cas en l’espèce.

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En bref – Projets de textes Séance du CSFPT du 11 avril 2018 Outre un texte concernant le statut des personnels de la ville de Paris, le CSFPT a examiné un projet de décret relatif aux élections des instances du CNFPT et des centres de gestion.

Ce dernier est pris en application de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant des services de l’Etat (préfectures, en particulier) au CNFPT d’une part, et aux centres de gestion d’autre part, l’organisation matérielle des élections au sein de leurs instances dirigeantes respectives.

Ensuite, il actualise les deux décrets relatifs au CNFPT et aux CDG afin de prendre en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Enfin, certaines mesures d’actualisation et de simplification sont apportées aux dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. La prochaine séance est fixée au 13 juin 2018.

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Foire aux questions Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.

Il est ici proposé une sélection des questions posées, l’intégralité de la FAQ est disponible sur le site du CIG aux rubriques « Actualités juridiques » et « Statut et carrière - gérer les RH ».

- Peut-on indemniser les congés annuels en cas de démission d‘un agent contractuel ?

NON. L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 limite la possibilité d’indemniser les congés annuels non pris uniquement en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou lors du non-renouvellement de contrat.

- La journée de carence s’applique-t-elle lors d’une hospitalisation de l’agent ?

OUI. L’arrêt maladie couvrant une hospitalisation reste un arrêt de congé de maladie ordinaire (CMO). Donc la journée de carence s’applique dans les conditions de droit commun. Attention, si l’arrêt de travail couvrant l’hospitalisation est en lien avec une affection de longue durée (ALD) pour laquelle la journée de carence a déjà été appliquée au cours d’une période de trois ans, il n’y aura pas de journée de carence (pour plus d’informations, voir « Point sur… la journée de carence – MAJ »).

- Le RIFSEEP est-il applicable aux cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs et ingénieurs en chef ?

NON. Aucun de ces cadres d’emplois ne peut bénéficier à ce jour du RIFSEEP, faute de parution des arrêtés de er l’Etat (compte tenu des équivalences avec les corps de l’Etat). La date limite d’adhésion des 1 janvier 2017 et 2018 est dépassée, mais à ce jour, toujours aucun arrêté n’est paru permettant cette transposition. En revanche, le er RIFSEEP s’applique aux cadres d’emplois des adjoints techniques et aux agents de maîtrise depuis le 1 janvier 2017 (voir « Actualités statutaires – le mensuel n° 257 » de janvier 2017).

- A quelle date les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) passent-ils en catégorie A ?

En février 2019. En effet, il était initialement prévu que le changement de catégorie hiérarchique des ASE et EJE se fasse au 1er février 2018 (décrets n° 2017-901 (ASE) et n° 2017-902 (EJE) du 09 mai 2017).

Cependant, dans le cadre des mesures prévoyant le report du PPCR, ce changement de catégorie hiérarchique a été repoussé au 1er février 2019, conformément aux dispositions des articles 48 et 49 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017.

- Un agent à temps complet bénéficiant d’une autorisation de cumul au titre de la création ou de la reprise d’entreprise avant la loi Déontologie du 20 avril 2016 peut-il poursuivre cette activité, sans être en conformité avec l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ?

NON. L’agent doit cesser son cumul ou solliciter un temps partiel sur autorisation avant le 20 avril 2018. Au-delà de cette date, il s’expose à des poursuites disciplinaires (article 9 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).

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