Cdg selectiondoc mai

Numéro 50

mai 2018

Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.

ACTUALITÉS STATUTAIRES

TRANSPARENCE PUBLIQUE – DECLARATIVE

DE LA VIE OBLIGATION

ORGANISATION DE CONCOURS EXTERNES DE CERTAIN CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE A

Instruction n° 5999/SG du 20 mars 2018 Cette circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée et à préciser et actualiser les règles en vigueur.

Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018

CESSATION D’ACTIVITE

PROGRESSIVE

Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995

Ce décret permet dans le cadre de l’entretien avec le jury de prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat.

Cela concerne les concours d’accès aux grades suivants : attaché, administrateur, ingénieur, ingénieur en chef, conseiller des activités physiques et sportives (APS) et psychologue.

Ce décret allongé également la durée de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury de 5 minutes, soit 25 minutes d’entretien.

Agenda  

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Comité médical départemental : 3 et 16 mai 2018 Commission de réforme : 3 et 16 mai 2018 (dépôt des dossiers avant le 11 et 20 avril 2018) CAP : 30 mai (dépôt des dossiers avant le 11 mai 2018) CT : 30 mai (dépôt des dossiers avant le 2 mai 2018)

Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.

Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».

Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 Ces deux décrets prennent acte de la suppression du dispositif de cessation progressive d’activité par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (le dernier bénéficiaire de ce dispositif ayant fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017).

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex  05 56 11 94 30  05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr 1

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

JURISPRUDENCE

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CONSEIL DE DISCIPLINE En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l’autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu’elle s’abstiendrait ensuite de prononcer la sanction. Cette règle constitue une garantie pour l’agent poursuivi.

Conseil d’État, 26 mars 2018, n°403168

NBI ALLOUEE AUX ASVP L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal (plus de la moitié de leur temps de travail) des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire.

Réponse ministérielle n°3061, JO Sénat du 3 avril 2018

LOGEMENT DE FONCTIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX S’il peut être confié au chef et aux agents de la police municipale des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, ces agents n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise. L’occupation par ces agents de logements dans les locaux communaux peut présenter un intérêt pour la bonne marche du service, mais ils ne peuvent ainsi bénéficier d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

CAA de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY04256

CONTROLE DES FONCTIONNAIRES EN ARRET DE TRAVAIL Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsque les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Cette disposition ne s'applique pas aux agents de la fonction publique. Le fait qu’un fonctionnaire ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée, ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition l'autorisant pour un tel motif » (CE n°345238 du 28 septembre 2011). Par contre le fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué s’expose à l'interruption du versement de sa rémunération.

Réponse ministérielle n°00865, JO Sénat du 29 mars 2018

OBLIGATION D’INFORMATION DES CONTRACTUELS Si en application de l’article 38 du décret du 15 février 1988, lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration doit lui notifier son intention de renouveler ou non l'engagement dans un délai variant en fonction de la durée du contrat, cette obligation ne prévoit nullement que l'employeur doive informer l'agent, avant l'expiration du contrat en cours, de son intention de recourir de nouveau à ses services, à plus ou moins long terme, dans le cadre d'un contrat ultérieur.

CAA de Bordeaux, 26 octobre 2017, n°15BX03646

TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA FILIERE ARTISTIQUE L’employeur peut demander aux agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires, sans possibilité d'annualisation par l'organe délibérant (CAA n°97BX02173, 9 juillet 2001, - CE n°266693). Selon l'article 6 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 « l'organe délibérant peut décider, après avis du comité technique, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 ». Ces dispositions s'appliquent aux cadres d'emplois des professeurs et agents territoriaux d'enseignement artistique, les heures effectuées au-delà de la durée de service hebdomadaire pouvant être indemnisées.

Réponse ministérielle n°1012, JO Sénat, 3 avril 2018

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ZOOM SUR…

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LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

L’année 2018 sera celle du renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques. Elle consacrera également la mise en place de nouvelles instances avec l’installation des premières commissions consultatives paritaires qui auront à connaître des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

 Un enjeu important pour les agents Le scrutin du 6 décembre prochain doit permettre aux agents publics de participer, via l’élection de nouveaux représentants du personnel appelés à siéger au sein de ces différentes instances consultatives, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l’organisation et au fonctionnement des services publics. Les élections professionnelles se dérouleront cette fois ci à distance des élections municipales qui entrainent le renouvellement du collège des représentants de la collectivité.

 Représentation équilibrée femmes et hommes Des nouveautés réglementaires applicables au prochain scrutin doivent être relevées. Désormais, les organisations syndicales ont l’obligation de présenter des listes de candidats répondant au critère de représentation équilibrée.

Elles devront être ainsi composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel aux parts que chaque sexe représente dans l’effectif des agents de la collectivité appelés à participer au scrutin.

Cette nouveauté, applicable à chaque instance, résulte de la loi déontologie et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2013 qui avait pour objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

 Les commissions consultatives paritaires Ces nouvelles instances présentent quelques particularités de fonctionnement qui les différencient des CAP. Il existe en effet une CCP par catégorie d’agents (A, B,C) au sein de chaque collectivité ou Centre de Gestion alors que les CAP sont présentes pour chaque groupe hiérarchique de fonctionnaires. Les CCP ont une composition paritaire et seront consultées sur toute question individuelle relative à la situation des agents contractuels (rémunération, renouvellement de contrat, licenciement, discipline).

 Les relations avec les organisations syndicales Dans la perspective d’organiser au mieux les opérations électorales préalables au scrutin, le Centre de Gestion a pris le parti de rencontrer très régulièrement toutes les organisations syndicales en vue de favoriser au maximum les échanges et d’instaurer un dialogue social constructif. A l’occasion de réunions mensuelles, un état et une analyse des actualités réglementaires est communiqué aux organisations syndicales mais d’autres thématiques telles que la mise en place du vote électronique ou le mode de fonctionnement du CT sont abordées.

 La mise en place du vote électronique Le CDG33 est le seul Centre de Gestion à l’échelle de la région Nouvelle Aquitaine à mettre en place un système de vote hybride combinant le vote par correspondance et le vote électronique lors des prochaines élections professionnelles. L’ensemble des agents relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion et les agents du CDG33 seront destinataires à leur domicile du matériel de vote qui doit lui permettre d’opter en faveur de l’une ou l’autre des modalités de vote..

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LA DOC RÉPOND À VOS QUESTIONS

 Un régisseur suppléant a-t-il NON droit à la NBI ?

Le régisseur suppléant ne perçoit pas la NBI (instruction codificatrice sur la régie n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006).

Le suppléant qui remplace le régisseur titulaire pendant ses absences (congés annuels et congés maladie) ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente.

Dès lors, il ne peut prétendre à l'octroi de cette bonification, même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. (Conseil d’Etat du 13 juillet 2012 n° 350182) Un agent en congé de OUI maladie peut-il partir à l’étranger pendant son Le statut n’impose pas à un agent en congé de maladie de rester chez congé ? lui.

Toutefois, l’agent placé en congé de maladie doit rester à la disposition de sa collectivité afin de se soumettre le cas échéant, à un contrôle médical.

Il est donc tenu d’indiquer l’adresse où les courriers peuvent lui être adressés et où il peut être visité (article 28 et 29 du décret n° 87-602 du 30.07.1987).

Bien que cette obligation ne concerne que les seuls agents placés en CLM ou CLD, la jurisprudence admet que le fonctionnaire placé en CMO est tenu de communiquer à son employeur l’adresse à laquelle il peut être visité y compris à l’étranger (CE, 24/10/1990, n°78592).

Un agent à temps partiel NON peut-il récupérer les jours fériés qui correspondent à Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide des jours non travaillés ? avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel (CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).

EN LIGNE CE MOIS-CI SUR www.cdg33.fr

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Le Compte Personnel de Formation Le CPF- La reprise des droits acquis au titre du DIF

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