Service Handicap Fiche 1 La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) atteste du statut de personne handicapée, de son aptitude au travail, malgré le handicap. Ce statut permet d’accéder à des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi. Il peut donner droit à des aides financières ponctuelles et étudiées au cas par cas.
Qui est concerné ? Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Les bénéficiaires de la RQTH relèvent de situations très diverses. Leur point commun : des difficultés pour accéder ou conserver un emploi en raison de leur état de santé. Sont concernées toutes les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Ainsi les personnes atteintes d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites…) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatismes, allergies à certains produits…), de problèmes visuels ou auditifs peuvent en faire la demande. Il faut rappeler que 80% des handicaps ne se voient pas.
La durée La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps (au maximum 5 ans). Il faut penser à demander le renouvellement au moins 6 mois avant l’échéance. Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Vous seul recevrez un courrier de la MDPH vous accordant ou non la RQTH. Il vous appartient d’informer, si vous souhaitez, votre collectivité de ce statut.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 1/2
Quels avantages ?
De manière générale, avec votre RQTH, vous pouvez bénéficier : •
d’un suivi médical particulier, renforcé
•
d’un aménagement de votre poste de travail, sur prescription du médecin de prévention, pour le rendre compatible avec votre handicap
•
d’un aménagement d’horaires s’ils sont compatibles avec les nécessités de service
•
d’un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention
•
d’une priorité de mutation si elle est compatible avec les nécessités de service
Le fait que vous présentiez une RQTH permet à votre employeur de remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. En effet, tous les employeurs publics territoriaux, qui comptent 20 équivalents temps plein, doivent atteindre 6% de travailleurs handicapés. La RQTH est un des documents permettant à l’employeur de déclarer qu’il a des travailleurs handicapés parmi ses salariés. Cela lui permet également de faire financer en partie les aménagements de poste par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le FIPHFP apporte des aides, des conseils et mobilise des opérateurs qui accompagnent l’insertion professionnelle des personnes handicapées, pour que vous-même ou votre employeur puissiez bénéficier à moindre coût de ces interventions.
La démarche Pour bénéficier de la RQTH, vous devez adresser un formulaire de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est très important que votre dossier soit bien rempli, n’hésitez pas à vous faire aider par le service Ressources Humaines de votre collectivité, le service Handicap du Centre de Gestion du 62, un(e) assistant(e) social(e)... N’oubliez pas de faire compléter le formulaire médical, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, par votre médecin traitant ; ce document doit avoir moins de 3 mois au moment de l’envoi du dossier. Ce dossier confidentiel doit ensuite être adressé à la MDPH de votre département. Il revient à vous, et uniquement à vous, de demander à être reconnu travailleur handicapé. C’est une démarche volontaire et personnelle. La collectivité ne peut en aucun cas vous obliger à l’engager. Vous seul recevrez un courrier de la MDPH vous accordant ou non la RQTH. Il vous appartient d’en informer votre collectivité, si vous le souhaitez. Les délais de réponse sont variables, mais il faut souvent attendre plus de six mois. En cas de réponse négative, il est possible de faire un recours. La MDPH vous indiquera alors les démarches à effectuer. A noter : le même formulaire peut être utilisé pour toutes les demandes liées au handicap : RQTH, AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), carte d’invalidité, carte de stationnement, prestation compensatoire du handicap… Au terme de l’étude du dossier, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - instance indépendante au sein de la MDPH - attribue ou non la RQTH.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 2/2
Service Handicap Fiche 2 L’apprentissage aménagé Démarches pour le recrutement d’un apprenti Le repérage
La collectivité doit identifier ses besoins, les postes disponibles, les possibilités d’accueil et le budget.
La saisine du CT Le Comité Technique doit donner son avis sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis accueillis en collectivité. Un avis favorable de principe est accordé par le CdG62 après demande.
La délibération Il est impératif de faire valider, par l’instance délibérante, le possible recours à l’apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l’engagement financier et la mise en œuvre de l’apprentissage.
La fiche de poste
La collectivité peut s’aider d’une fiche de poste afin d’établir le cadre des fonctions du futur apprenti.
La procédure de recrutement • Réaliser les entretiens de recrutement. • Se procurer le dossier administratif (CERFA FA13). • Faire valider le maître d’apprentissage ou l’équipe tutorale par la DIRECCTE (réponse à joindre au dossier complet pour enregistrement ultérieur).
DIRECCTE - Unité Départementale du Pas-de-Calais 5, rue Pierre Bérégovoy BP60539 62008 ARRAS Cedex
• Choisir le CFA (test de positionnement pouvant être mis en place sur demande). • Inscrire l’apprenti à la visite médicale d’embauche (avant la signature pour les moins de 18 ans, dans les 15 jours suivant pour les autres).
• Procéder à la signature du contrat d’apprentissage (CERFA FA13) par la collectivité, l’apprenti ou son représentant légal pour les moins de 18 ans. Le CFA vise ensuite le contrat.
• Inscrire l’apprenti au CFA sélectionné.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 1/2
• Faire parvenir le dossier complet à la DIRECCTE pour enregistrement avant le début d’exécution du
contrat ou au plus tard dans les 5 jours : CERFA,documents relatifs aumaître d’apprentissage,certificat médical.
• Les pièces complémentaires : certificat de scolarité ou dérogation pour les moins de 16 ans, copie du
titre autorisant l’apprenti de nationalité étrangère à travailler en France, RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pour l’orientation en apprentissage aménagé.
Déclaration unique d’embauche
Auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
CNFPT
Inscription du maître d’apprentissage aux formations proposées afin de l’accompagner dans son rôle.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 2/2
Service Handicap Fiche 3 L’apprentissage aménagé Aides en faveur des collectivités Conseil Régional
À compter du 1er juin 2016
► Aide d’initiative régionale du plan apprentissage Pour l’embauche d’un apprenti majeur : • 3 000 € la première année du contrat pour les collectivités de moins de 250 agents. • 1 000 € pour les années suivantes pour les collectivités de 11 à 20 agents.
Pour l’embauche d’un apprenti mineur : • 1 000 € uniquement la 1ère année pour les collectivités de 11 à 249 agents.
► Prime à l’apprentissage • 1 000 € chaque année du cycle de formation pour les collectivités de moins de 11 agents. Dans le cas d’un apprenti majeur, pour la 1ère année, se référer aux dispositions prévues dans l’aide d’initiative régionale. Ces deux aides ne sont pas cumulables entres elles la 1ère année
Condition et modalité de versement de ces deux aides : • Le contrat doit être confirmé à l’issue de la période d’essai (45 jours). • La Région verse cette aide directement à la collectivité à la fin de l’année de formation. • L’âge de l’apprenti s’apprécie à la date de début de contrat. • L’apprenti peut aussi obtenir une aide à l’équipement, au transport, à l’hébergement (la demande s’effectue auprès du CFA).
► Aide au recrutement d’apprentis • 1 000 € la première année du contrat pour les collectivités de moins de 250 agents.
Le contrat doit répondre à l’une des conditions suivantes : • La collectivité n’a pas eu d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente. • Si la collectivité justifie d’un apprenti de plus par rapport au nombre d’apprentis qu’elle avait au 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
L’aide au recrutement d’apprentis est cumulable avec la prime à l’apprentissage ou l’aide d’initiative régionale selon les cas.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 1/2
FIPHFP • Prise en charge à 80 % du coût salarial annuel de l’apprenti • Plafond de 10 000 € par an et dans la limite de 36 mois pour la formation de l’apprenti en CFA. • Plafond de 520 fois le smic horaire pour les frais d’accompagnement par un opérateur externe des apprentis.
• Rémunération des heures de tutorat : base moyenne de 3 à 10h/semaine selon le diplôme préparé dans la limite de 48 mois.
• Prime à l’insertion de 1 600 € si embauche en CDI à l’issue du contrat d’apprentissage. • Aide à la formation de 1 525 € versée à l’apprenti(e) la 1ère année. • Aménagement du poste de travail : maximum 10 000 €. Toutes les aides du catalogue FIPHFP sont mobilisables.
• Double avantage : l’apprenti est exclu de l’effectif total mais il est comptabilisé comme une unité dans le calcul des 6 % de travailleurs handicapés obligatoire.
État Exonération des cotisations patronales et des cotisations sociales dues au titre des salaires versés pour les apprentis.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
Page 2/2
Service Handicap Fiche 4 L’apprentissage aménagé Demandes d’aides Vous venez de signer un contrat d’apprentissage aménagé, il vous appartient de solliciter le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour assurer le suivi du contrat d’apprentissage aménagé. 4 aides financières du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) sont mobilisables. Les demandes doivent être saisies sur la plateforme e-service du FIPHFP. Attention : dorénavant, l’opérateur externe (ex : le CFA Relais) se fera rembourser directement. Il n’y a plus de demande d’aide à réaliser.
Quand réaliser la demande ? Attention au respect des délais
Aide
Saisie sur la plateforme e-service
80% du coût salarial de l’apprenti (après déduction des aides de la Région)
Chaque trimestre
Aide à l’apprenti de 1525€ (à reverser à l’apprenti)
À saisir à l’issue de la période d’essai de 45 jours de travail au sein de la collectivité
Rémunération des heures de tutorat
À saisir à la fin de chaque année du contrat d’apprentissage
Remboursement des frais de CFA (à hauteur de 10 000€/an sur 36 mois maximum)
Chaque année, dès la réception de la facture du CFA
Quels justificatifs envoyer ? ► Dès la réception du courriel d’accusé de réception Remboursement des 80% du coût salarial de l’apprenti • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • Une attestation de présence dans la collectivité (visée par l’employeur) • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • Un tableau annuel du coût salarial mensuel de l’apprenti (visé par l’employeur) • RIB de la collectivité CdG62 Service Handicap - Décembre 2016
Page 1/2
Aide à l’apprenti de 1525€ (à reverser obligatoirement à l’apprenti) • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité • Une attestation de présence dans la collectivité (visée par l’employeur)
Rémunération des heures de tutorat • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • Un tableau de synthèse visé par l’employeur • La copie de la fiche de paie du maître d’apprentissage • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité
Remboursement des frais de CFA (montant selon la facture) • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • La facture du CFA • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité L’ensemble des pièces est à envoyer à l’adresse suivante : Caisse des dépôts 2 avenue Pierre Mendès France TSA 61348 75914 PARIS Cedex 13 ou pieces-justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
Conception / Impression : CdG62 - Décembre 2016
Page 2/2