PAIES INFORMATISEES OCTOBRE 2017 Note paie – Octobre 2017
Notice explicative APPLICATION DES NOUVEAUTÉS SUR LES TRAITEMENTS D’OCTOBRE 2017 La présente notice énonce les diverses mesures réglementaires liées aux rémunérations et apporte diverses précisions utiles. Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, des informations spécifiques sont identifiées avec le pictogramme : Pour plus de lisibilité, la notice explicative se décompose en diverses fiches regroupant les thèmes énoncés ci-dessous.
FICHES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
La fiche « Charges sociales et fiscales » aborde les nouveautés réglementaires relatives aux charges sociales et fiscales à savoir : nouvelles règles pour les contributions à Pôle emploi au 1er octobre 2017 : création d’une contribution exceptionnelle employeur temporaire de 0,05 % ; fin du dispositif de majoration des contributions employeurs à l’assurance chômage sur certains contrats.
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FICHE CHARGES SOCIALES ET FISCALES I / NOUVELLES RÈGLES POUR LES CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE AU 1ER OCTOBRE 2017 Textes de référence : Article 50 du règlement général annexé à la convention chômage Unédic du 14 avril 2017 ; Circulaire Unédic n° 2017-21 du 24 juillet 2017 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention chômage du 14 avril 2017. Les contributions des employeurs à l’assurance chômage sont en partie modifiées.
A. Création d’une contribution exceptionnelle employeur temporaire de 0,05 % Une contribution exceptionnelle temporaire d’assurance chômage est créée à compter du 1er octobre 2017 au taux de 0,05 % pour tous les employeurs (employeurs du régime général de sécurité sociale, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs) pour tous leurs salariés et sur l’ensemble des contrats. Cette contribution exceptionnelle est applicable du 1er octobre 2017 jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard (c’est-à-dire pour la durée de la convention chômage du 14 avril 2017). Ainsi, pour la fonction publique, la contribution employeur « chômage » s’établit à 6,45 % (soit 6,40 % + 0,05 %) à compter du 1er octobre 2017 qu’il convient de déclarer à l’URSSAF sous le code type personnel habituel (soit CTP 772).
B. Fin du dispositif de majoration des contributions « chômage » sur certains contrats Les majorations des contributions s’appliquant à certains contrats à durée déterminée sont supprimées. Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois à compter du 1er octobre 2017 (contrats non conclus dans la fonction publique territoriale car ils concernent notamment les secteurs du spectacle, du déménagement et des activités foraines). Une information complète est disponible sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde www.cdg33.fr : Document à télécharger sur www.cdg33.fr Accueil > Documentation / Conseil > Circulaires CDG - Notice explicative : Nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 Accueil > Documentation / Conseil > Données de rémunérations - Tableaux récapitulatifs des cotisations et contributions - Régime spécial et Régime général - Mise à jour au 1er octobre 2017
Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies : À compter du 1er octobre 2017, les majorations de contribution employeur à l’assurance chômage pour certains contrats courts ne sont plus appliquées et le taux de contribution employeur à l’assurance chômage est porté à 6,45 % pour l’ensemble des contrats et rémunérations soumis. Ces dispositions s’appliquent sur les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, même si elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
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