2017 notice tech effectifs ccp

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

NOTICE TECHNIQUE Agents à prendre en compte pour les effectifs des C.C.P. au 01.01.2018

Le com ptage des effectifs dans chaque catégorie A,B,C perm et de déterm iner : 

 Le nom bre de représentants du personnel

pour chaque CCP (A, B et C)

I- DEFINITION DE LA NOTION D’EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE AU 01 JANVIER 2018

L’autorité territoriale doit rattacher chaque agent contractuel à l’une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée dans son contrat.

Les effectifs sont appréciés au 1er janvier 2018 en se référant à la qualité d’électeur aux CCP. Sont électeurs à la CCP, les agents contractuels de droit public : - Mentionnés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 dont l’emploi est rattaché à l’une des 3 catégories, - Bénéficiant d’un contrat à durée déterminée (CDI) ou d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois ET - Qui exercent leurs fonctions - Qui sont en congé rémunéré ou en congé parental Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.

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II- CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES EFFECTIFS  Sont comptabilisés dans les effectifs au 1er janvier 2018 : • Les contractuels de droit public employés au 01/01/2018 visés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 (renvoyant notamment à la loi n°84-53 du 26/01/1984) : -

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Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3) Remplacement d’un titulaire ou contractuel momentanément indisponible (3-1) Faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (3-2) Absence de cadre d’emplois, emplois du niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de Mairie, emplois dans les communes de moins de 1000 habitants, emplois dans les communes de moins de 2000 habitants dont la suppression ou la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité… (art 3-3) Recrutement direct sur un emploi fonctionnel (article 47) Collaborateur de cabinet (article 110) Collaborateurs de groupes d’élus (article 110-1) Assistants maternels et familiaux Travailleur reconnu handicapé (article 38).

PACTE (38 bis) Suite à une reprise de personnels de droit public par une autre personne publique (art 14 ter de la loi n°83-634 du 13/07/1983).

Suite à une reprise de salariés de droit privé par une personne publique (art L 1224-3 du Code du travail).

A noter : • Les agents contractuels de droit public à temps non complet, employés par plusieurs collectivités ou établissements ne votent qu’une seule fois s’ils relèvent de la même CCP. • Les agents relevant de plusieurs emplois de catégories différentes, voteront plusieurs fois, autant de fois qu’ils relèvent de CCP différentes, y compris les contractuels relevant de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

• Les agents « polyvalents » relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuels de droit public) voteront pour chacun des scrutins, à savoir CAP, CT,CCP.  Ne sont pas comptabilisés au 01/01/2018 : • Les contractuels de droit public bénéficiant de congés non rémunérés pour raisons personnelles ou familiales.

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