2017 notice tech effectifs cap

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOTICE TECHNIQUE Agents à prendre en compte pour les effectifs des C.A.P au 01.01.2018

 Le com ptage des effectifs dans chaque catégorie et groupe

hiérarchique perm et de déterm iner :

 Le nom bre de représentants du personnel

pour chaque CAP (A, B et C) et leur répartition par groupe hiérarchique (A5,A6,B3,B4… ).

I- DEFINITION DE LA NOTION D’EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE AU 01 JANVIER 2018

Les fonctionnaires titulaires employés par la collectivité à temps complet, temps partiel, temps non complet au 1er janvier 2018.

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II- CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES EFFECTIFS  Sont comptabilisés dans les effectifs au 1er janvier 2018 : • Les titulaires (temps complet, partiel, non complet) au 01/01/2018 Ces titulaires peuvent se trouver au 01/01/2018 : - en activité - en congé de maladie - en congé de maternité, congé parental, conge de présence parentale - en conge formation • Les titulaires en détachement Sont compris dans les effectifs, à la fois au titre de leur situation d'origine et de leur situation d'accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas.

Attention : Les agents détachés pour stage ne sont électeurs que dans le grade ou ils sont titulaires.

• Les titulaires mis à disposition font partie des effectifs de la collectivité d'origine.

• Les titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la collectivité qui les a placés dans cette position.

• Les titulaires, pris en charge par le CDG, relèvent des CAP placées auprès du CDG.

Cas particulier des agents intercom m unaux : • Les fonctionnaires intercommunaux (deux employeurs au moins pour le même grade) seront pris en compte dans l'effectif, une seule fois, là où ils exercent le temps de travail le plus élevé (collectivité principale).

 Ne sont pas comptabilisés au 01/01/2018 : • Les stagiaires qui, au 01/01/2018, ne sont pas encore titularisés.

• Les titulaires en disponibilité au 01/01/2018.

• Les titulaires en congé spécial au 01/01/2018.

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NOTICE TECHNIQUE VERIFICATIONS A OPERER PAR LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT PUBLIC A PARTIR DE LA LISTE TRANSMISE PAR LE POLE « CARRIERE / INSTANCES PARITAIRES »

1Vérifier que tous les titulaires au 01/01/2018 figurent sur la liste et vérifier leurs grades au 01/01/2018.

 Si vos agents titulaires n'apparaissent pas vous devez transmettre au CDG 83, Pôle « Carrière / Instances Paritaires » leurs arrêtés de titularisation.

2-

Vérifier la situation de vos stagiaires.  Si leur titularisation intervient, au plus tard, au 1er janvier 2018, vous devez transmettre l'arrêté de titularisation au CDG 83, Pôle « Carrière / Instances Paritaires »

3Vérifier que correspondante.

vos

fonctionnaires

en

détachement

figurent

sur

la

liste

 Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de l'emploi d'origine et au titre de l'emploi d'accueil.

Si vos agents titulaires en détachement ne figurent pas, vous devez compléter la Fiche « Comptage des effectifs » sauf si les deux emplois relèvent de la même C.A.P.

4Vérifier que vos fonctionnaires mis à disposition dans une autre collectivité au 01/01/2018 votent dans votre collectivité.

 Si vos agents titulaires mis à disposition ne figurent pas, vous devez transmettre au CDG 83, Pôle « Carrière / Instances Paritaires » titularisation et de leur arrêté de mise à disposition.

une copie de leur arrêté de

5Vérifier que vos fonctionnaires en disponibilité au 01/01/2018 ne sont pas inscrits sur la liste de leur catégorie (A, B ou C).  S'ils sont inscrits, il faut impérativement les rayer et nous indiquer la date de mise en disponibilité et nous joindre leur arrêté de disponibilité.

6- Vérifier la situation de vos agents intercommunaux notamment par rapport au temps de travail effectué dans votre collectivité.

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