FICHE PRATIQUE
JURIDIQUE
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MAI / AOÛT 2013
LES DIFFÉRENTS MODES DE RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE L’ESSENTIEL Un poste vacant doit être pourvu prioritairement par un fonctionnaire. Le recrutement d’un contractuel ne peut se faire que si la collectivité n’a pu trouver un fonctionnaire répondant aux exigences du poste. De plus, un fonctionnaire en disponibilité de son administration peut être recruté en qualité d’agent non titulaire, mais dans ce cadre la collectivité a les mêmes obligations que pour le recrutement d’un agent non titulaire n’appartenant pas à la fonction publique.
Nous verrons dans ce cadre, le recrutement direct (I), les lauréats des listes d’aptitude (II), le détachement (III), l’intégration directe (IV), la mise à disposition (V) et la mutation (VI).
particulier, ainsi que la durée du renouvellement éventuel. Si un agent non titulaire est inscrit sur une liste d’aptitudeconcours, alors à l’issue de son contrat, l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire1.
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L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomination stagiaire, et procéder à la reprise de service nécessaire. L’arrêté est notifié à l’agent. La collectivité doit également veiller aux règles de classement de l’agent et transmettre une copie au Cdg.
LE RECRUTEMENT DIRECT
La majorité des cadres d’emplois de catégorie C prévoit la possibilité de recruter un agent en qualité de fonctionnaire sans recours préalable au concours. Toutefois, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par l’agent (ex. l’aptitude, la nationalité, etc.). De plus, le recrutement direct ne dispense pas de la nomination stagiaire pendant une durée d’un an, et ensuite seulement une titularisation est possible. La présence de l’agent, préalablement dans la collectivité, en qualité de non-titulaire ne le dispense en aucun cas de la période de stage réglementaire. L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomination stagiaire et procéder à la reprise de service nécessaire. Elle doit notifier l’arrêté à l’agent et transmettre une copie au Centre de Gestion.
LAURÉATS INSCRITS 2 LES SUR LES LISTES D’APTITUDE Certains grades de la fonction publique territoriale sont accessibles uniquement après inscription sur une liste d’aptitude, et ceci vaut également pour des grades de catégorie C. Les listes d’aptitudes, issues de l’organisation d’un concours ou de la promotion interne, ont une validité nationale. Les agents inscrits sur ces listes peuvent être nommés stagiaires et ensuite éventuellement être titularisés. La durée du stage est fixée par chaque cadre d’emplois
3 LE DÉTACHEMENT Certains grades sont accessibles par voie de détachement soit d’une autre fonction publique (FPE ou FPH), soit d’un autre grade de la fonction publique territoriale. Désormais, le détachement est possible au sein de la même collectivité. Le détachement permet d’accéder à un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du même niveau des missions prévues par le statut particulier. Le détachement est un outil de mobilité interne ou externe. Il peut soit être limité dans le temps, soit permettre l’intégration de l’agent dans un nouveau cadre d’emplois. La collectivité d’accueil prend un arrêté de détachement après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classement indiciaire dans le cadre d’emplois de détachement. Elle notifie l’arrêté à l’agent et elle adresse une copie au Centre de Gestion. 1
« Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale. » article 3-4 loi 84-53.
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4 L’INTÉGRATION DIRECTE
et les remboursements des traitements. La mise à disposition ne peut intervenir qu’avec l’accord du fonctionnaire et après avis de la Commission Administrative Paritaire et l’information de l’Assemblée délibérante. L’autorité territoriale prend un arrêté de mise à disposition après l’accord de l’organisme d’accueil. Elle transmet une copie au Centre de Gestion.
L’intégration directe permet d’accéder définitivement, sans période transitoire et sans nécessité de détachement préalable à un autre cadre d’emplois. C’est également un moyen de mobilité pour les fonctionnaires. Tous les cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires territoriaux par intégration directe. Elle s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
6 LA MUTATION
La collectivité d’accueil prend un arrêté d’intégration directe après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classement indiciaire dans le cadre d’emplois de recrutement. Elle notifie l’arrêté à l’agent et elle adresse une copie au Centre de Gestion.
La mutation intervient à l’intérieur du même cadre d’emplois. C’est une modalité de mobilité externe entre collectivités territoriales et/ou leurs établissements. L’autorité territoriale ne peut ni contraindre un agent à changer de collectivité, ni l’empêcher de muter. La collectivité d’origine peut au plus exiger un délai de préavis de 3 mois à réception de la demande de mutation.
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LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition est une modalité particulière permettant d’exercer les missions de son cadre d’emplois en dehors de sa collectivité ou de son établissement. C’est une modalité également pour les collectivités de recruter des agents des deux autres fonctions publiques. La collectivité d’accueil et la collectivité d’origine doivent établir une convention de mise à disposition qui doit prévoir entre autres les modalités d’exercice des missions,
La collectivité d’accueil fait part à la collectivité d’origine de son intention de recruter l’agent, et prononce la mutation en prenant un arrêté de recrutement par voie de mutation. Elle le notifie à l’agent et elle en adresse une copie au Centre de Gestion. L’agent conserve son grade, son échelon, ainsi que son ancienneté dans l’échelon. Le traitement indiciaire ainsi que le supplément Familial de Traitement ne sont pas modifiés. L’agent mute avec son compte épargne temps. Si l’agent mute dans les 3 ans de sa nomination après réussite à un concours, alors la collectivité d’accueil devra rembourser le coût de la formation de l’agent.
INFORMATIONS ET CONTACT Mouna TAOUFIK, Directrice Droit Social et juriste. Tél. : 0 820 201 214 (Votre demande sera traitée sous 48 h) droitsocial@cdg60.com
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