FICHE PRATIQUE
JURIDIQUE
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JANVIER / AVRIL 2013
LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE : PROCÉDURE DE TITULARISATION L’ESSENTIEL L’une des dispositions emblématiques de la loi de résorption de la précarité est le dispositif de titularisation des agents contractuels remplissant les conditions. Ce dispositif permet aux agents de valoriser leurs expériences professionnelles. Les agents bénéficiant de ce dispositif intégreront la fonction publique en tant que fonctionnaire territorial. La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique permet aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de titulariser les agents contractuels qui remplissent les conditions. Le dispositif est en place jusqu’au 13 mars 2016. Néanmoins, la procédure doit impérativement être actionnée avant le 24 février 2013.
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LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX AGENTS :
Les contrats peuvent être : des contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée. Le dispositif s’adresse aux agents contractuels occupant un emploi permanent à : temps complet temps non complet si la quotité de temps de travail est au moins égale à 50 %. Les conditions pour les agents en CDI s’apprécient soit au 31 mars 2011, soit au 13 mars 2012. Les conditions pour les agents en CDD s’apprécient au 31 mars 2011. La durée des services publics effectifs est de 4 ans en équivalent temps plein. (Voir la fiche n°10 du cdg60mag N°19 – mai 2012 - consultable sur www.cdg60.com).
2 LA PROCÉDURE : Si la collectivité souhaite mettre en œuvre la procédure de sélection professionnelle, elle doit impérativement saisir
le Comité Technique Paritaire entre le 24 novembre 2012 et le 24 février 2013. Le Comité Technique Paritaire doit être saisi de deux documents : un rapport d’information relatif : • aux nombre d’agents remplissant les conditions définies à l’article 14 et 15, • la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées • l’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel dans la collectivité au 31 mars 2011 et à la date de l’établissement du rapport. un programme pluriannuel qui détermine en fonction des objectifs de GPEEC, d’une part le nombre d’emplois ouvert à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement, et d’autre part, les recrutements réservés sans concours, le programme pluriannuel définissant le nombre d’emplois ouverts et conditions dans lesquels les recrutements seront opérés (les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions du cadre d’emplois d’accueil). Ensuite, l’assemblée délibérante doit approuver le programme pluriannuel. Enfin, l’autorité territoriale doit procéder à l’information individuelle de chaque agent contractuel qu’elle emploie sur le contenu du programme et les conditions générales de titularisation.
JANVIER / AVRIL 2013 N°21
FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
GRADES CONCERNÉS PAR LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE : 3 LES L’accès aux grades relevant de l’échelle 3 de la catégorie C se fait par la voie du recrutement réservé sans concours. Les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place d’une commission d’évaluation professionnelle sont les grades accessibles par concours sauf les grades d’administrateur, d’ingénieur en chef, de conservateur du patrimoine, de médecin de 2ème classe, de bibliothécaire, vétérinaire et pharmacien de classe normal et de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie.
4 LA PROCÉDURE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE : Un mois avant le commencement des auditions au plus tard, la collectivité ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d’emplois prévus par le programme pluriannuel de la collectivité. L’autorité territoriale procède à l’examen de la recevabilité des dossiers des candidats. La commission procède à l’audition de chaque agent candidat dont le dossier est déclaré recevable. L’audition consiste en un entretien d’une durée de 20 minutes et de 30 minutes pour l’accès au grade de catégorie A. La commission dresse la liste d’aptitude des candidats par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité. L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé.
LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE DE SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
24 novembre 2012 parution du décret
délai de 3 mois maximum
au plus tard le 24 février 2013 Présentation au CTP du rapport et du programme pluriannuel Approbation par l’assemblée délibérante du programme pluriannuel Information par l’autorité territoriale auprès des agents éligibles
à partir du 2ème trimestre 2013
Candidature des agents
La collectivité peut décider : • soit d’organiser une commission interne dont la personnalité qualifiée est désignée par le Centre de Gestion • soit de conventionner avec le Centre de Gestion pour qu’il organise la sélection pour le compte de la collectivité en fonction du programme pluriannuel qu’elle aura établi.
INFORMATIONS ET CONTACT Mouna TAOUFIK Juriste, Directrice en Droit Social du Secteur Public. Pour toute question concernant la procédure contactez-nous à l’adresse suivante : titularisation@cdg60.com
Recensement par la collectivité des agents éligibles au dispositif de titularisation
Audition des agents par la commission d’évaluation professionnelle organisée par le CDG60 (convention) ou organisée en local ... 2014 ... 2015
13 mars 2016
À NOTER Pour les collectivités relevant du Comité Technique Paritaire intercommunal, le Cdg60 prévoit des réunions supplémentaires en janvier et février 2013 afin de permettre aux collectivités de respecter le calendrier légal. Deux réunions du Comité Technique Paritaire sont prévues le 18 janvier 2013 et le 07 février 2013. Les dossiers seront réceptionnés jusqu’au 30 janvier 2013, dernier délai. Le tableau de recensement est téléchargeable sur notre site www.cdg60.com
N°21 JANVIER / AVRIL 2013
Retrouvez toutes les fiches pratiques sur notre portail e-services www.cdg60.com Rubrique services en ligne Base documentaire.