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La La protection sociale complémentaire L’ESSENTIEL La loi prévoie un décret d’application pour la mise en œuvre de l’article 88.2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, chose faite avec la parution du décret en date du 8 novembre 2011, publié au journal officiel le 10 novembre. Désormais, la loi autorise le financement des garanties sociales complémentaires à la double condition que les contrats ou règlements comportent des mentions relatives à la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et que ces contrats ou règlements soient labellisés ou alors validés après une mise en concurrence.
L’article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précise le cadre juridique en matière d’aide des collectivités à leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire : I - Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au chapitre II du présent article. Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : © { { { { w z { __ z y z{ z{ w w Q © z{ w y{ { { w z { ___ z { _n z y z{ z{ w y y w { Q ©{ { { z=w w y{ { { =w y { bD IGFCH z code des assurances.
convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Les retraités peuvent adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi.
1. Les bénéficiaires Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels de droit public et de droit privé, ainsi que les agents retraités. Ces derniers peuvent adhérer au contrat conclu par leur dernier employeur lorsqu’ils ont été admis à la retraite. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et les retraités. (article 3)
2. Les risques couverts II - Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au chapitre I, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une
Les collectivités peuvent participer à la couverture de l’un et/ou des deux risques suivants (article 2): © Santé à savoir les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, © Prévoyance à savoir les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
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La procédure La participation des collectivités revêt un caractère facultatif (article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983). La participation peut être versée soit directement, soit via une mutuelle ou une institution de prévoyance. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent. Sur la forme : Les choix opérés par la collectivité interviennent après l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Cette participation peut être accordée : © soit en aidant les agents qui ont souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance labellisée, © soit au titre d’une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après mise en concurrence. L’offre du candidat retenu sera soumise à l’adhésion individuelle et facultative des agents. La convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.
© le rapport entre la cotisation la plus chère et la moins chère ne peut être supérieur à 3 à charge de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garanties comparable, © l’absence d’âge maximal d’adhésion, © l’absence de questionnaire médical, © le bénéfice pour les retraités des mêmes garanties que celles des agents, © l’absence de discrimination en fonction du sexe du souscripteur, © l’absence de discrimination en fonction de la nature de l’emploi du souscripteur, © le principe du contrat responsable au sens de la sécurité sociale, © la couverture de frais minimum comme l’hospitalisation, etc. © les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant 3 enfants.
La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.
Les contrats et règlements devront respecter des principes de solidarité pour le risque prévoyance : © avoir des garanties complémentaires aux garanties statutaires, © comporter au minimum la couverture du risque incapacité, © critères de solidarité intergénérationnelle, © interdiction d’un âge maximal pour l’adhésion, © interdiction d’un questionnaire médical.
Sur le fond : Les contrats et règlements devront respecter des principes de solidarité pour le risque santé :
Informations et contact : Mouna TAOUFIK, Juriste, directrice de la direction Droit Social du Secteur Public par mail à droitsocial@cdg60.com.
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