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@Y 7cadhY vdUf[bY HYadg @È9GG9BH=9@ Le Compte Épargne Temps [ CET ] est un dispositif qui ouvre le droit aux agents publics territoriaux la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années. Pour ce faire, l’agent reporte d’une année sur l’autre des jours de congés, de RTT, ou dans certaines conditions de repos compensateurs. Ces jours épargnés peuvent désormais être soldés ultérieurement ou indemnisés. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande. L’agent est alors informé annuellement de ses droits épargnés et consommés. En cas de mutation ou de détachement de l’agent, les collectivités peuvent par convention prévoir des modalités ﬁnancières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent sur un CET. En cas de décès de l’agent titulaire d’un CET, ses ayants droit peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés.

@Y X]gdcg]h]Z Xi 79H . @Yg U[Ybhg hYff]hcf]Uil V b ÑW]Ubh Xi X]gdcg]h]Z . • Les agents titulaires ou contractuels de droit public exerçant leur activité à temps complet ou non complet. • Les fonctionnaires de la Fonction Publique de l’État ou de la Fonction Publique Hospitalière en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. • Les agents employés de manière continue qui ont accompli au moins une année de service. Les conditions ci-dessus sont cumulatives.

@Yg U[Ybhg bY V b ÑW]Ubh dUg Xi X]gdcg]h]Z . • Les fonctionnaires stagiaires. • Les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel. • Les agents sous contrat de droit privé.

@U dfcW XifY . L’ouverture d’un CET La décision relève de la seule décision de l’agent qui remplit les conditions pour en bénéﬁcier. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse à l’autorité territoriale. La demande d’ouverture d’un CET peut être faite à tout

moment sans nécessiter de motivation. Cependant, le refus opposé par l’autorité territoriale, lui, doit être motivé. Ce refus est fondé nécessairement sur les conditions à remplir pour en bénéficier. Exemple : L’agent est stagiaire. Les Jours épargnés Le CET est alimenté par le report de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et/ou par le report de Congé Annuel (CA). Toutefois, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année civile doit être au moins égal à 20 jours (au prorata du temps de travail de l’agent). Exemple : un agent à temps complet peut épargner pour l’année 2010 : - soit 5 CA si il ne bénéficie pas des jours de fractionnement + ses jours de RTT - soit 5, 6, 7 CA si il bénéficie des jours de fractionnement + ses jours de RTT De plus, l’assemblée délibérante peut autoriser les agents à alimenter le CET par une partie des jours de repos compensateurs. Néanmoins, le CET ne peut être alimenté : • Ni par le report de congés bonifiés ; • Ni par les droits à congés (CA, RTT, repos compensateurs) acquis pendant la période de stage. Le CET ne peut contenir que 60 jours d’épargne maximum. Au-delà de 60 jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.

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La demande de congés au titre du CET : Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. En cas de refus, l’agent formera un recours gracieux devant l’autorité territoriale. Celle-ci statuera sur le recours après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente. En l’absence de délibération : Les jours épargnés (de 1 à 60) sont automatiquement consommés en temps, sous forme de congés dans les conditions ﬁxées par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. En cas de délibération ouvrant droit à une compensation ﬁnancière : Dans le respect de l’intérêt du service, l’assemblée délibérante détermine les modalités de gestion après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). La collectivité, qui prend une délibération tendant à l’indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle des jours épargnés, ouvre un droit d’option à l’agent. Ce droit d’option s’exerce pour les jours épargnés compris entre 21 et 60 jours. En effet, entre 1 et 20 jours épargnés, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés prévus à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Ainsi ces 20 premiers jours sont maintenus automatiquement sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés. L’option doit être exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour les jours épargnés entre 21 et 60.

du CET à la date d’exercice de l’option, et l’indemnisation ou le versement au RAFP intervient donc nécessairement dans l’année de l’option. 2. SI L’AGENT EST NON TITULAIRE OU FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (IRCANTEC) : Au 31 décembre de chaque année, l’agent pourra opter pour l’une des 2 options suivantes pour les jours épargnés supérieurs à 20 : Option 1 : L’indemnisation forfaitaire dont le montant est ﬁxé par arrêté ministériel varie en fonction de la catégorie de l’agent : Catégorie A = 125 euros Catégorie B = 80 euros Catégorie C = 65 euros Option 2 : Les jours sont maintenus sur le CET pour une utilisation en jours de congés. L’agent peut opter pour une option ou une combinaison des 2 options. Toutefois, si l’agent n’a pas opté au 31 janvier, l’option 1, à savoir l’indemnisation forfaitaire s’appliquera automatiquement pour les jours au-delà de 20. Les jours utilisés dans le cadre de l’option 1 sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option, et l’indemnisation intervient donc nécessairement dans l’année de l’option.

@Y X]gdcg]h]Z hfUbg]hc]fY Les règles applicables diffèrent en fonction de la qualité de l’agent : 1. SI L’AGENT EST UN FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) : Au 31 décembre de chaque année, l’agent pourra opter pour l’une des 3 options suivantes pour les jours épargnés supérieurs à 20 : Option 1 : La prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Option 2 : L’indemnisation forfaitaire des jours dont le montant est ﬁxé par arrêté ministériel, en fonction de la catégorie de l’agent : Catégorie A = 125 euros Catégorie B = 80 euros Catégorie C = 65 euros Option 3 : Les jours sont utilisés en jours de congés. L’agent peut opter pour une option ou une combinaison des 3. Toutefois, si l’agent n’a pas opté au 31 janvier, l’option 1 (versement au RAFP) sera automatiquement appliquée pour les jours au-delà de 20. Les jours utilisés dans le cadre de l’option 1 et 2 sont retranchés

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Pour les jours au-delà de 20 et inscrits sur le CET au 31 décembre 2009, le droit d’option devra intervenir au plus tard le 5 novembre 2010. Les jours épargnés au-delà de 20 et inscrits au 31 décembre 2009 sur le CET peuvent, si la collectivité en a prévu l’option, donner lieu soit à une indemnisation forfaitaire, soit à cotisation au RAFP. Ce versement peut être échelonné sans pour autant dépasser 4 ans. Une délibération devra en régler les modalités. En tout état de cause, le solde devra intervenir la dernière année de l’étalement, soit en 2014. Toutefois, si l’agent cesse ses fonctions (mutation, ﬁn de contrat, etc.) le solde éventuel lui est versé à cette date. Les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus, même s’ils excèdent le plafond de 60 jours. Toutefois, si le nombre de jours épargnés n’excède pas le plafond, alors le CET peut continuer d’être alimenté dans la limite du plafond de 60 jours. Informations et contact : Mouna TAOUFIK au 03 44 06 22 60 Retrouvez toutes les ﬁches pratiques sur www.cdg60.com rubrique Documentation statutaire.