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fiche pratique 4 Le Régime Indemnitaire Le régime indemnitaire regroupe des primes et indemnités très diverses qui constituent un complément du traitement. Il a un caractère facultatif. Il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire, et éventuellement la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial et l’indemnité de résidence.
Peuvent bénéficier du régime indemnitaire, les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d’emploi) en fonction dans la collectivité. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier du régime indemnitaire. Toutefois, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire : F les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateur occasionnel, F les agents recrutés sur la base d'un contrat emploi aidé, les agents recrutés sur la base d'un contrat d'apprentissage, F les assistantes maternelles.
délibérant L'Assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale. Il appartient au Conseil de fixer le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat. Le régime indemnitaire n'étant pas un élément obligatoire de la rémunération, l'organe délibérant est libre de l'instituer. L’Assemblée fixe librement les contours du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant) que pour les conditions de son attribution (les modulations). Ainsi, la délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et indemnités qui sont versées aux agents, dans la limite des crédits inscrits au budget. F La délibération détermine les filières, les cadres d'emplois, les grades et, pour certaines indemnités, les emplois concernés par le régime indemnitaire mis en place. F Pour chaque cadre d'emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence fondant la légalité des avantages attribués. F Elle n'est pas tenue de mettre en place tous les avantages indemnitaires institués par un texte ; ni de reprendre exactement le même intitulé des primes ou indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Ex.: la prime correspondant aux IFTS peut être intitulée « indemnité mensuelle ».
L'Assemblée doit expressément statuer sur les modalités de répartition du régime soit en renvoyant aux textes de l'Etat applicables, soit en précisant les différents points dans la délibération elle-même. La mise en place d'un régime indemnitaire dans la collectivité nécessite un examen attentif des primes prises en référence. En effet l’organe délibérant ne peut instituer des critères de modulation que s’ils sont conformes à l’objet de la prime (ex : L’IHTS liée à la réalisation d’heures supplémentaires ne peut pas être modulée en fonction de la manière de servir). Si la délibération ne prévoit pas de critères de modulation, seuls ceux du décret créant la prime pourront être utilisés. Sous cette réserve, le Conseil fixe les conditions d'octroi du régime propre à son personnel. Deux objectifs seront le plus souvent poursuivis: F la prise en compte des responsabilités exercées, F la reconnaissance de la manière de servir, sur la base le plus souvent de la notation. Toutefois, des précisions doivent être apportées concernant la gestion des absences : F les agents ne peuvent prétendre au maintien de leur régime indemnitaire pendant les périodes de congé maladie, F cependant, si l'organe délibérant de la collectivité souhaite maintenir les primes pendant les congés maladie, il doit le prévoir expressément dans la délibération.
territoriale L'autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. Ainsi, le pouvoir de décision de l'autorité hiérarchique est lié par la nature de l'indemnité, les taux maximum et les critères définis par la délibération pour fixer les montants individuels. Une délibération ne peut fixer les montants individuels des primes et indemnités, faute de quoi elle serait entachée l'illégalité.
Sous réserve des règles particulières à chaque indemnité, le régime indemnitaire repose sur le principe de non cumul de primes et indemnités ayant le même objet. En principe, les primes et indemnités peuvent se cumuler avec un logement de fonction.
Magazine du Centre de Gestion de l’Oise - n°8 - Juin 2008
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Travaux Supplémentaires(IFTS) Bénéficiaires Les agents territoriaux des cadres d’emplois suivants : F Filière administrative : administrateur, attaché, secrétaire de mairie, rédacteur. F Filière culturelle : attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine. F Filière animation : animateur. F Filière sportive : éducateur des activités physiques et sportives (APS).
Cumul L’IFTS ne peut pas se cumuler avec : F L’indemnité d’administration et de technicité. F L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules. F L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires dont peuvent bénéficier les conseillers socio-éducatifs, les assistants socioéducatifs et les éducateurs de jeunes enfants. F L’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. F Un logement concédé par nécessité absolue de service.
l’autorité territoriale, avec information immédiate du Comité Technique Paritaire, ce contingent de 25 heures peut exceptionnellement être dépassé.
Cumul Les IHTS ne sont pas cumulables avec : F La rémunération des heures supplémentaires d’enseignement. F L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. F Toute autre indemnité de même nature. F Un repos compensateur. F L’indemnité forfaitaire d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droits au remboursement des frais de déplacement.
et de Technicité. (IAT) Bénéficiaires
F Les agents qui peuvent bénéficier de l’IAT relèvent principalement des catégories C ou B jusqu’à l’IB380. F L’IAT est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent.
Cumul
Travaux Supplémentaires (IHTS) Bénéficiaires
F L’IAT n’est cumulable ni avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit, ni avec la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.
F Les agents relevant d’un cadre d’emplois ou grade de catégorie C.
F Les agents relevant d’un cadre d’emplois ou grade de catégorie B.
F Les agents doivent appartenir à un cadre d’emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Conditions
F Réaliser effectivement des travaux supplémentaires, ce qui implique la mise en place par la collectivité d’un système de décompte réel des heures supplémentaires. En principe, le moyen de contrôle doit être automatisé. F Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser 25 heures par mois. Les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de Magazine du Centre de Gestion de l’Oise - n°8 - Juin 2008
de Missions des Préfectures. (IEMP) Bénéficiaires Les agents territoriaux des cadres d’emplois suivants : F Filière administrative : attaché, rédacteur, secrétaire de mairie, adjoint administratif F Filière sociale : conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, ATSEM, Agent social F Filière animation : animateur, adjoint d’animation F Filière sportive : éducateur des APS, opérateur des APS
Cumul L’IEMP peut être cumulée avec un autre élément du régime indemnitaire.