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Fiches pratiques
Le recrutement Formalités préalables au recrutement Le recrutement ne peut intervenir que sur un emploi dont la création ou la vacance a été déclarée. 1. Le recrutement ne peut intervenir que sur un emploi créé par délibération. •
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Cette délibération ne doit pas être prise à chaque recrutement mais chaque fois que le recrutement intervient sur un emploi dont la création n’a pas été précédemment effectuée par délibération. La délibération créant l’emploi, en vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, doit préciser le ou les grades correspondant à l’emploi créé et si l’emploi peut être pourvu par un contractuel. Si l’emploi peut être pourvu par un contractuel (pour un motif autre que l’indisponibilité momentanée d’un fonctionnaire ou pour faire face à la vacance d’un emploi à laquelle il ne peut être pourvu immédiatement par le recrutement d’un fonctionnaire) la délibération doit également préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, par exemple en fixant une fourchette indiciaire.
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La délibération créant l’emploi doit s’accompagner d’une délibération prévoyant les crédits budgétaires nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sociales liées au recrutement de l’agent.
2. Le recrutement ne peut intervenir que lorsque la publicité de la création ou de la vacance d’emploi a été effectuée. La création ou la vacance de l’emploi doit être effectuée auprès du Centre de Gestion. Le Centre de gestion délivre alors un numéro d’enregistrement qui devra être mentionné dans l’arrêté de recrutement. La déclaration de la création ou de la vacance peut être effectué sur le site Internet du Centre de Gestion.
Décision de recrutement L’autorité territoriale est compétente pour procéder au recrutement. La personne sera recrutée par arrêté du maire et s’il s’agit d’un contractuel par contrat signé par l’agent et l’autorité territoriale.
Si l’organe délibérant délibère sur la création de l’emploi, il appartient au pouvoir exécutif de choisir la personne qui occupera le poste.
Limites à la liberté de recrutement 1. L’agent territorial doit remplir conditions tenant à la personne :
certaines •
Pour être recruté, un agent : • Doit être de nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou membre d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Certains emplois restent inaccessibles aux ressortissants européens (emplois qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique). Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
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Doit également remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction attestées par un médecin agrée. Ne doit pas avoir été privé de ses droits civiques par une condamnation pénale ayant décidé cette peine. Enfin, la collectivité appréciera si d’éventuelles mentions portées au bulletin numéro deux du casier judiciaire sont compatibles avec l’exercice de la fonction. La présence de telles mentions n’empêche donc pas automatiquement l’accès à la qualité de fonctionnaire. n°4 - Avril 2007
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(suite) Limites à la liberté de recrutement 2. L’autorité territoriale ne peut recourir à un contractuel que dans des cas déterminés : •
Si l’on exclut certaines hypothèses (collaborateurs de cabinet, emplois fonctionnels dans les collectivités dont la population est importante), les emplois créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont pourvus en priorité par des fonctionnaires. Le juge administratif pourrait vérifier que la collectivité a fait l’effort de rechercher des agents fonctionnaires pour le poste avant de recourir à un contractuel sauf lorsque le recrutement a pour origine le remplacement d’un titulaire momentanément indisponible, la nécessité de pourvoir à un besoin occasionnel ou saisonnier. Les communes de moins de 1000 habitants ou groupement de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d’habitants ne dépasse pas ce seuil peuvent également recruter des agents non titulaires si la durée hebdomadaire d’emploi n’excède pas 17h30. Les collectivités de même structure démographique peuvent également recruter des secrétaires de mairie non titulaires, y compris pour un temps d’emploi supérieur à 17h30. Par ailleurs, dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la
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collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. Cette situation vise principalement les emplois créé dans les écoles (ATSEM, …) qui peuvent devenir injustifiés suite à une fermeture de classe. Sont également concernés les emplois en relation avec une agence postale communale. Une délibération ne peut créer un emploi de contractuel que dans deux cas : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires ou afin de pourvoir à un besoin saisonnier ou occasionnel.
3. Après quatre mois de recherches infructueuses à compter de la publicité de la création ou de la vacance d’emploi, les voies de recrutement d’un fonctionnaire sont en principe réduites. Lorsque aucun candidat n’a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude après concours ou par le recrutement d’un contractuel si les conditions sont remplies.
Les différents modes de recrutement d’un fonctionnaire 1. Le recrutement direct :
3. Le recrutement par voie de mutation :
La majorité des grades de « début » de la catégorie C prévoit un recrutement direct par l’autorité territoriale, sans concours, ni autres formalités que celles retenues par l’autorité en charge du recrutement (dont les vérifications des citées dans le paragraphe précédent).
Quelque que soit le grade, l’autorité territoriale peut recruter un agent qui détient ce grade, qui exerce dans une autre collectivité et qui désire muter, c'est-à-dire changer d’employeur. Il est à noter que la collectivité de « départ » ne peut s’opposer à la mutation et qu’elle ne peut « retenir » l’agent plus de trois mois après avoir été avertie par l’agent de son souhait de muter.
2. Le recrutement d’un lauréat sur liste d’aptitude : •
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Certains grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles par concours ou par promotion interne. Les lauréats d’un concours sont alors inscrits sur une liste d’aptitude donnant accès au grade considéré et qui a valeur nationale. Ces listes d’aptitudes constituent de véritables viviers de candidats en recherche d’emploi et sont généralement consultables sur les sites Internet des CDG et ou du CNFPT. Si l’emploi qui doit être pourvu correspond à un grade accessible notamment par concours et promotion interne, l’autorité territoriale doit s’assurer que les candidats qui postulent sont bien inscrits sur une liste d’aptitude donnant accès au grade considéré.
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4. Le recrutement par détachement : Certains grades sont accessibles par voie de détachement soit d’une autre administration (fonction publique d’État ou hospitalière) soit d’un autre grade de la fonction publique territoriale.
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n°4 - Avril 2007