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Fiches pratiques
Le congé de maladie ordinaire : Droit au congé et montant de l’indemnité Le cas des fonctionnaires affiliés à la CNRCAL L’attribution du congé de maladie ordinaire 2. Le renouvellement • Le renouvellement du congé maladie s’effectue dans les mêmes conditions que l’octroi initial du congé. • Au-delà de 6 mois consécutifs, la prolongation du congé maladie, sur présentation de certificats médicaux, est subordonnée à l’avis du comité médical départemental. L’avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur. • Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé maladie ordinaire au-delà d’une année consécutive.
1. L’octroi initial • Pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire doit obligatoirement adresser à l’autorité territoriale dont il relève un certificat médical. • Ce certificat doit être adressé dans un délai de 48 heures, sauf si un motif légitime empêche le respect de ce délai. • Lorsque le certificat n’est pas adressé dans les 48 heures, il est possible de ne pas verser les indemnités journalières pour la période antérieure à la réception du certificat. • Pour les agents dont la présence au travail répond à un impératif de sécurité ou de continuité du service public, la collectivité peut prévoir que l’agent informera, en plus, la collectivité dans des délais plus bref que 48 heures (par téléphone, courriel, …)
La contre-expertise médicale de l’agent en congé de maladie ordinaire 1. L’organisation de la contre-visite • L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite par un médecin agréé. Une liste de médecins agréés est arrêtée par le préfet (liste disponible sur le www.cdg60.com). • L’agent qui fait obstacle à la contre-visite encourt : - une sanction disciplinaire, - une interruption du versement des indemnités journalières. En revanche, il ne peut faire l’objet d’une radiation des cadres d’emplois pour abandon de poste. • Ces mesures sont envisageables seulement si l’agent se soustrait intentionnellement à une contre-visite médicale. Si l’absence de l’agent de son domicile (même en dehors des heures de sortie autorisées) présente un caractère fortuit, l’administration ne pourra pas procéder à une retenue sur traitement ou édicter une sanction. Afin de démontrer que l’agent a souhaité se soustraire au contrôle, il est préférable voire indispensable que la collectivité avertisse l’agent de la venue du praticien.
3. Les suites de la contre-expertise • Si la contre-expertise reconnaît que l’arrêt de travail est fondé, le congé de maladie se poursuit normalement. • Si le médecin agréé se prononce pour la reprise, l’administration doit avertir l’agent que le médecin agréé a conclu à l’aptitude à la reprise et lui enjoindre de regagner son poste. A compter de cette notification, si l’agent ne reprend pas ses fonctions, la collectivité pourra cesser le versement des indemnités journalières, engager une procédure disciplinaire ou une procédure d’abandon de poste. En revanche, l’autorité territoriale ne peut pas rejeter rétroactivement le congé maladie ni demander le reversement des émoluments. • La production de plusieurs arrêts de travail reconnus comme infondés par un médecin agréé ou le comité médical justifie l’édiction d’une mesure disciplinaire du premier groupe, des sanctions plus lourdes pouvant être envisagées si le comportement se reproduit.
2. La contestation des résultats de la contre-visite • L’autorité territoriale ou l’agent qui s’estime fondé à contester les conclusions du médecin agréé peut saisir le comité médical compétent. Le fonctionnaire concerné a droit à communication de l’avis émis par le comité médical départemental. La saisine du comité médical n’a pas d’effet suspensif. L’autorité territoriale pourra s’appuyer sur l’avis du médecin agréé pour poursuivre la procédure. Cependant, les décisions prises pourraient devenir illégales si les conclusions du médecin agréé étaient infirmées.
4. La production d’un nouveau certificat médical • Lorsque l’intéressé a été déclaré apte à la reprise par un médecin agréé ou par le comité médical, l’administration est en droit de ne pas tenir compte de la production d’un certificat médical délivré par un médecin non agréé prolongeant un congé maladie sans faire état d’aucun élément nouveau. Une procédure d’abandon de poste pourra alors être mise en oeuvre, si l’agent ne reprend pas à la date fixée.
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n°5 - Juin 2007
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La rémunération du congé de maladie ordinaire Les indemnités journalières sont versées à l’agent par la collectivité employeur. Celle-ci peut éventuellement se faire rembourser en souscrivant une assurance spécifique. 1. Le taux d’indemnisation • Sur une période de référence de 12 mois, le fonctionnaire bénéficie de : - 90 jours à plein traitement. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus. - 270 jours à demi-traitement. Le fonctionnaire ne peut bénéficier de plus d’un an de congés de maladie ordinaire consécutifs. • Attention à la notion de « demi-traitement » : - Pour un agent ayant moins de trois enfants à charge, le demi-traitement correspond à la moitié du traitement, à l’intégralité de l’indemnité de résidence et des avantages familiaux. - Pour un agent ayant au moins trois enfants à charge, le demi-traitement correspond aux deux tiers du traitement et à l’intégralité de l’indemnité de résidence et des avantages familiaux. • A partir du septième mois consécutif d’arrêt maladie le traitement est revalorisé. - l’agent qui a moins de trois enfants à charge a droit à 51,49 % de son traitement - L’agent a droit à 68,66 % de son traitement s’il a au moins trois enfants à charge. 2. La période de référence Le fonctionnaire a donc droit à 90 jours à plein traitement sur une période de 12 mois. Cette période de 12 mois est une année mobile. Par conséquent, pour déterminer si l’agent a droit à des congés à plein traitement, il faut calculer, pour chaque jour d’arrêt, le nombre de jours d’indemnité à plein traitement perçue par l’agent lors des 12 mois précédents. Chaque fois que l’agent a bénéficié de moins de 90 jours à plein traitement lors des 12 mois précédents, il réacquiert des droits à
plein traitement jusqu’à ce qu’il franchisse à nouveau le seuil de 90 jours à plein traitement dans les douze mois précédents. Comme la période de référence est une année mobile, un agent peut débuter un congé maladie à demi-traitement et basculer à plein traitement en cours de congé maladie. Cette situation peut se produire si l’agent a bénéficié de congés à plein traitement un an auparavant. Ces congés sortent de la période de référence pendant le congé maladie si bien que l’agent passe sous la barre des 90 jours à plein traitement. Exemple : Au 15 juin 2007, l’agent a bénéficié de 90 jours de congés de maladie à plein traitement sur la période de référence (15/06/06 au 15/06/07). Parmi ces 90 jours, on compte 8 jours à plein traitement du 20 juin au 27 juin 2006. Si l’agent est malade le 16 juin 2007 avec un arrêt jusqu’au 30 juin, il sera rémunéré à demi-traitement du 16 au 19 juin 2007 (il a déjà bénéficié de 90 jours à plein traitement sur la période de référence). Puis il sera rémunéré à plein traitement du 20 juin 2007 au 27 juin 2007. Les jours à plein traitement de la période du 20 au 27 juin 2006 sortent de la période de référence. L’agent repasse sous la barre des 90 jours à plein traitement. Du 28 au 30 juin 2007, l’agent est de nouveau indemnisé à demi-traitement. Il a bénéficié de 90 jours à plein traitement sur la période de référence. 3. Le régime indemnitaire Le versement des indemnités liées à l’exercice de fonctions peut être suspendu pendant l’absence pour congé maladie ordinaire. En revanche, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus ainsi que les indemnités non liées à l’exercice effectif de fonctions.
Le cas des agents non-affiliés à la CNRCAL L’identification des agents non-affiliés à la CNRACL Les fonctionnaires ayant un temps d’emploi inférieur au seuil et les agents non fonctionnaires, comme les contractuels, ne sont pas affiliés à la CNRACL. •
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Certains fonctionnaires à temps non complet et les agents non fonctionnaires ont un régime de protection sociale qui diffère de celui des agents affiliés à la CNRACL. Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés au régime spécial des fonctionnaires lorsqu’ils effectuent au moins 28 heures hebdomadaires (12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique et 15 heures pour les assistants et les assistants spécialisés d’enseignement artistique). Par conséquent, ils bénéficient d’un
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régime de protection sociale strictement identique à celui des fonctionnaires à temps complet. Les fonctionnaires à temps non complet non affiliés CNRACL et les agents non fonctionnaires sont soumis à un régime de protection qui mixe le régime spécial et le régime général. Les agents recrutés sous contrat de droit privé sont pleinement soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale fixées dans le code de la sécurité sociale. n°5 - Juin 2007
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L’octroi et l’indemnisation du congé maladie ordinaire du fonctionnaire non-affilié à la CNRACL 2. L’indemnisation du congé maladie ordinaire Les fonctionnaires à temps non complet ont droit à des congés de maladie ordinaire rémunérés pendant 90 jours à plein traitement et 270 jours à demi-traitement sur 360 jours comptables rémunérés. Le calcul des 90 jours à plein traitement s’effectue comme pour les agents affiliés à la CNRACL • Les indemnités sont versées par la collectivité employeur et la caisse primaire d’assurance maladie. La collectivité employeur doit verser une indemnité dont le montant additionné à l’indemnité de la CPAM garantit à l’agent 90 jours à plein traitement et 270 jours à demitraitement pendant une période de douze mois consécutifs. En pratique, deux choix sont possibles. Soit la collectivité verse des indemnités en complément de celle de la sécurité sociale. Soit la collectivité organise une subrogation. Dans ce cas, elle assure le versement de la totalité de l’indemnité et bénéficie des indemnités de la sécurité sociale. Le montant de l’indemnité versée par la sécurité sociale correspond au demi-traitement, après 3 jours de carence. La CPAM n’indemnise pas les trois premiers jours d’arrêt maladie. Le demi-traitement correspond au demitraitement des agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
1. L’octroi du congé maladie ordinaire • L’attribution du congé maladie s’effectue selon les mêmes règles que l’attribution du congé aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Le congé maladie est octroyé au fonctionnaire en position d’activité dont l’indisponibilité est dûment constatée par un certificat médical. - Le certificat médical doit être adressé à l’autorité territoriale dans un délai de 48 heures. A défaut, la collectivité peut prendre les mêmes mesures que pour les agents affiliés. - Les conditions d’octroi et de contestation du congé maladie sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires affiliés au régime spécial. - La prolongation du congé maladie au-delà des 6 premiers mois consécutifs d’arrêts, sur présentation de certificats médicaux, est subordonnée à l’avis du comité médical départemental. - Le fonctionnaire ne peut bénéficier de congés maladie ordinaire sur une période consécutive supérieure à un an.
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L’octroi et l’indemnisation du congé maladie ordinaire des agents publics contractuels Les congés pour raison de santé des agents publics contractuels sont fixés aux articles 7 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988. - Après 2 ans de services, 1 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement. - Après 3 ans de services, 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
1. L’attribution du congé de maladie ordinaire Un agent ne peut bénéficier de congés de maladie ordinaire pendant plus d’un an consécutivement. Cette durée doit être combinée avec l’article 32 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoit qu’aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir. Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l’administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.
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2. L’indemnisation du congé maladie • L’agent jouit de la protection du régime général. Il bénéficie (sur présentation d’un certificat médical) de droits complémentaires de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, pendant une période de 300 jours de services effectifs, dans les limites suivantes : - Après 4 mois de services, 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement. Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
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Les indemnités sont versées par la collectivité employeur et la caisse primaire d’assurance maladie. - La collectivité employeur doit verser une indemnité dont le montant additionné à l’indemnité de la CPAM garantit à l’agent les droits à plein et à demi-traitement qui lui sont reconnus. - En pratique, deux choix sont possibles. Soit la collectivité verse des indemnités en complément de celle de la sécurité sociale. Soit la collectivité organise une subrogation. Dans ce cas, elle assure le versement de la totalité de l’indemnité et bénéficie des indemnités de la sécurité sociale. - Le montant de l’indemnité versée par la sécurité sociale correspond au demi-traitement, après 3 jours de carence. La CPAM n’indemnise pas les trois premiers jours d’arrêt maladie. - Le demi-traitement correspond au demi-traitement des agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
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