infos juridiques

une association Doit-eLLe aVoir un règLeMent intérieur ?

Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement intérieur pour déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.

Dans tous les cas, il est conseillé d’établir un règlement intérieur pour définir les règles de fonctionnement de l’association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations…) et les règles disciplinaires.

Le règlement intérieur peut être rédigé en même temps que les statuts, ou ultérieurement.

une association souhaite instaLLer un Bar Dans son LocaL et VenDre De La Bière. queLLes sont Les DéMarches sachant que Le Bar sera réserVé aux aDhérents ?

Qu’il s’agisse d’une buvette temporaire en cercle privé ou d’un bar permanent réservé exclusivement aux adhérents, avec vente de boissons du groupe 1 (sans alcool) et 3 (bière, vin, cidre…), aucune démarche particulière n’est nécessaire auprès de l’administration fiscale.

Mais l’ouverture du bar ne doit pas avoir pour but de réaliser de bénéfices et les boissons proposées doivent absolument appartenir aux groupes 1 et 3. Sinon, l’association sera considérée comme exerçant une activité commerciale avec obligation de licence de débit de boissons de 3e catégorie.

Il faut dans tous les cas vérifier que l’activité reste non lucrative : gestion désintéressée ; activité commerciale non concurrente au secteur privé ; activité lucrative qui représente une part marginale du budget de l’association et ses activités non lucratives restent principales.

Sinon, les recettes générées par la buvette ou le bar sont des recettes lucratives, c’est-à-dire rapportant de l’argent, et soumises à déclaration et à imposition. Dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association ; ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires. Attention, les règles changent si la buvette ou le bar est ouvert au public.

Retrouvez toutes les règles concernant les buvettes tenues par les associaitons en cliquant ici

Sources : Associations mode d'emploi

Comme vous le savez, votre fédération a signé un nouveau protocole d'accord afin de pourvoir faire bénéficier à ses adhérents de nouvelles remises SACEM.

Retrouvez le nouvel outil de déclaration centralisée des séances occasionnelles au forfait via le site intranet de la FNCOF.

Vous pouvez créer votre espace adhérent sur le site de la FNCOF afin d’accéder à l’espace des déclarations Sacem.

Une fois sur l’espace des déclarations, il faudra vous créer un nouveau compte client Sacem spécialement dédié aux déclarations centralisées.

Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de déclaration.

Une fois votre déclaration faite, vous pourez régler vos droits d’auteur soit en ligne soit par virement bancaire (pas de chèque ni prélèvement).

Important : il faut que vous fassiez une demande d’inscription même si vous aviez déjà créé un espace adhérent dans l’ancien site internet. Les inscriptions ne peuvent pas être validées en soirée ni le week-end.

Roxane est à votre disposition au siège de la fédération pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches : 06 58 17 05 93 roxane.bouchaud@fncof.com

Retrouvez les étapes détaillées pour vous inscrire sur le site et faire vos déclarations en téléchargeant le tuto en cliquant ici

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