BESOIN D’UN NOTAIRE EN PÉRIODE DE DÉCONFINEMENT ?

Catherine Cloutier, L.L. B., D.D.N. Notaire, Gestion de patrimoine

Alors que la reprise gagne du terrain et que le déconfinement nous laisse entrevoir un retour à une quasi-normalité, vos plans et projets de vie personnels et professionnels en tant que médecin refont surface et s’imposent à nouveau.

Que faire actuellement si vous aviez prévu procéder à une transaction immobilière et aller chez le notaire pour signer un acte d’hypothèque et un acte de vente ? Et pouvez-vous procéder si vous désirez revoir votre testament, votre mandat de protection, votre convention de vie commune ou tout autre acte notarié ?

Pandémie oblige

C’est vers la fin du mois de mars que les services notariaux sont apparus sur la liste des services essentiels. En effet, le 27 mars 2020, le gouvernement du Québec donnait son accord pour permettre aux notaires de recevoir des actes notariés de façon technologique1 Depuis le début du mois d’avril, ceux-ci peuvent signer des actes notariés de façon électronique qui ont la même valeur juridique que s’ils avaient été signés en personne, devant notaire.

Soyez donc rassuré puisque l’acte clos à distance est un acte notarié en minute sur support technologique et il est authentique. Cela signifie qu’il fait foi devant les tribunaux de son contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.

Il s’agit d’une alternative sécuritaire à la rencontre physique entre notaire et clients, qui est conforme aux directives gouvernementales de distanciation sociale.

Il est important de souligner que les notaires ne sont pas obligés d’utiliser cette façon de faire : il s’agit simplement d’un moyen mis à leur disposition pour faciliter la protection juridique des citoyens en situation de besoin pendant la crise sanitaire. Comme il s’agit d’un choix discrétionnaire, nous vous conseillons fortement de vérifier auprès de votre notaire s’il offre cette alternative à sa clientèle.

1 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Arrêté numéro 2020-10 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020, Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).