Quelle constitution, pour quelle Europe?

Quelle constitution, pour quelle europe ?

sommaire

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03 04 05 05 05 05 06 06 06 08 08 08 09 10 10 11 11 12

édito partie i valeurs, objectifs et institutions respect des droits de l’homme économie sociale de marché hautement compétitive citoyenneté européenne réservée aux nationaux les compétences de l’union : exclusives, partagées ou subsidiaires possibilités de coopération renforcée quitter l’europe les institutions parlement conseil européen conseil des ministres commission cour de justice banque centrale comité economique et social dialogue social dialogue avec les églises

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partie ii charte des droits fondamentaux

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partie iii politiques et fonctionnement de l’union

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quelle « harmonisation » sociale ? clause de sauvegarde sonnette d’alarme dialogue social une stratégie coordonnée pour l’emploi au service du marché et de la concurrence les services publics, subordonnés au marché et à la concurrence

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partie iv dispositions générales et finales

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partie v protocoles et annexes

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conclusion

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repères

édito

quelle constitution, pour quelle europe ?

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our peu qu’on ait le cœur à gauche, la lecture du

P

(certaine) simplification des procédures, de l’insertion

projet de « Traité établissant une Constitution

de la Charte des droits fondamentaux ou de la recon-

pour l’Europe » ne laisse pas sans réaction.

naissance de l’importance du dialogue social.

Pas parce que nous sommes contre l’idée d’une Europe

Nous attendons de l’Europe qu’elle renforce notre mo-

unie, qui tourne le dos aux guerres meurtrières – la paix

dèle social et qu’elle contribue à le diffuser là où les

est la base sans laquelle rien n’est possible – et nous

droits des travailleurs sont bafoués et les inégalités

permet de faire entendre notre voix dans un monde

intolérables.

globalisé, dominé par les grands blocs. Pas non plus – ou

Ce n’est pas cette Europe qu’on nous propose. Il faut

pas tellement –, que nous soyons contre les parties I

donc poursuivre et intensifier notre pression pour une

et II du Traité : même si un Parlement qui ne dispose

Europe plus démocratique et plus sociale. Ce combat

pas de la plénitude du pouvoir législatif, ce n’est quand

il faudra le mener, que la Constitution soit adoptée ou

même pas banal.

non. Les terrains sont nombreux : il suffit, pour rester

Ce qui, en tant que syndicat, nous pose surtout pro-

dans l’actualité immédiate, de citer les projets de direc-

blème, c’est la troisième partie, relative aux politiques

tives sur la libéralisation des services (« Bolkestein ») et

de l’Union : le marché, la libre concurrence et la compéti-

sur la durée du travail.

tivité y sont en effet élevés au rang de valeurs constitu-

Le projet de Traité est complexe. Cette brochure, c’est en

tionnelles, les services publics faisant figure d’exception

tout cas notre ambition, devrait permettre aux militants

tout juste tolérée. C’est inacceptable.

de mieux s’y retrouver dans le labyrinthe des institutions

Si le projet de Constitution est rejeté, les Traités actuels

et décisions européennes et de mieux saisir les enjeux

resteront d’application. Sont-ils meilleurs ? Non. La par-

des débats actuels.

tie III du projet de Traité, se borne à reprendre – en le « constitutionnalisant » – ce qui existe déjà. Mais ses parties I et II comportent quelques avancées, certes trop limitées et bien en deçà de ce que nous souhaitions : qu’il s’agisse du rôle accru donné au Parlement, d’une

Xavier Verboven,

André Mordant,

Secrétaire Général.

Président.

partie i valeurs, objectifs et institutions La partie I porte sur les objectifs et les valeurs de l’Union, sur ses compÊtences, ses institutions, et ses finances.

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respect des droits de l’homme et…

Les valeurs de l’Europe sont : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme.

La société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes.

…« économie sociale de marché hautement compétitive » L’Union a pour but « de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples ». Elle « œuvre pour le développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ».

b o n à s av o i r ß Avec ses protocoles annexes, le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » couvre 475 pages du Journal Officiel : c’est dire que, dans cette brochure, nous n’abordons que l’essentiel de l’essentiel. ß Le Traité comprend quatre grandes parties auxquelles renvoie la numérotation des articles (art I-24 ; art III-12…). ß Le Traité donne la personnalité juridique à l’Union – c’est nouveau –, confirme sa devise « Unie dans la diversité », son drapeau, douze étoiles d’or sur fond bleu, et sa fête « nationale », le 9 mai.

Le texte complet du Traité se trouve sur le site http://europa.eu.int/futurum

Notre opinion Les « valeurs » qui fondent l’Europe sont importantes (ça ne mange pas de pain mais bon…). La référence à une économie de marché « sociale » est une innovation obtenue de longue lutte par les conventionnels de gauche qui se seraient toutefois bien passés de l’ajout « hautement compétitive »

la citoyenneté européenne : réservée aux « nationaux » « Toute personne ayant la nationalité d’un État membre possède la citoyenneté de l’Union », qui ouvre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de participer aux élections européennes et aux élections municipales du pays où ils résident et d’adresser des pétitions au Parlement européen.

Notre opinion Cette disposition laisse entier le problème du sort des immigrés vivant dans les États membres.

b o n à s av o i r la constitution européenne prime le droit des états membres « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice (de ses) compétences priment le droit des États membres » > Ceci prendra tout son sens quand on examinera la partie relative aux politiques que le Traité entend subordonner aux « lois du marché ».

les compétences de l’union : exclusives, partagées ou subsidiaires De quoi s’occupe l’Union européenne, et de quoi s’occupent les États ? Qui décide quoi ? Pas facile de s’y retrouver. En gros, trois cas sont prévus.

les compétences exclusives Pour ces sujets, l’Union agit seule, au nom de l’ensemble des États membres. On considère qu’une action au

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partie i valeurs, objectifs et institutions

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niveau de l’Union est plus efficace qu’une action de chacun des États.

Cette catégorie concerne: ß l’union douanière; ß l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; ß la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro; ß la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; ß la politique commerciale commune.

les compétences partagées En clair, une compétence partagée signifie que tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, les États membres peuvent légiférer, mais dès qu’elle est intervenue, les États doivent s’en abstenir. En vertu de la hiérarchie du droit, les lois européennes sont supérieures à d’éventuels textes nationaux. Pratiquement, il devrait arriver que l’Europe fixe pour ces matières un cadre général, applicable dans toute l’Europe (des normes ou des droits minimaux par exemple), mais qu’à l’intérieur de ce cadre, les États définissent leurs propres modalités d’application. Cela peut consister à édicter des lois nationales qui sont plus avantageuses pour les travailleurs que le cadre minimum prévu au niveau européen.

L’Union et les États ont des compétences partagées pour: ß le marché intérieur; ß quelques aspects de la politique sociale; ß les transports; ß la protection des consommateurs; ß l’environnement; ß l’énergie; ß la cohésion économique, sociale et territoriale; ß l’agriculture; ß l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Un statut un peu spécial est réservé à la Recherche et à la Coopération au développement : l’Europe peut prendre des décisions en matière de recherche et de coopération au développement, sans que cela puisse empêcher les États d’exercer leurs compétences dans ces domaines.

compétences d’appui, de coordination ou de complément Dans cette catégorie, l’Union ne peut qu’agir complémentairement aux actions des États membres, mais ne se substitue pas aux politiques nationales. Dans cette catégorie de compétences, il n’y a pas d’harmonisation possible, il s’agit seulement de favoriser une convergence des politiques nationales et non d’imposer des règles communes.

Les domaines concernés sont: ß la protection et l'amélioration de la santé humaine; ß l’industrie; ß la culture; ß le tourisme; ß l’éducation, la jeunesse, les sports et la formation professionnelle; ß la protection civile; ß la coopération administrative.

b o n à s av o i r les principes d’attribution et de subsidiarité La Constitution européenne précise le partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres selon les principes suivants: ß elle indique que l’Union dispose seulement des compétences que les États lui attribuent, et que toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États. Ce “principe d’attribution” garantit que l’Union ne peut pas étendre ses compétences aux dépens de celles des États sans leur accord. ß elle ajoute que l’Union agit dans les domaines où les États ont décidé de mettre en commun leur pouvoir pour être plus efficace (principe de subsidiarité) dans le respect de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés (principe de proportionnalité).

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possibilités de coordination…

Dans certains autres domaines, à savoir les politiques économiques et de l’emploi, les États membres reconnaissent la nécessité de coordonner au sein de l’Union leurs politiques nationales. L’Union « prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des États membres, notamment en définissant (des) lignes directrices ». Elle « peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales » La compétence de l’Union « couvre tous les domaines de la politique étrangère », ce qui pourrait même conduire « à une défense commune ».

…et de flexibilité Pour garder une certaine flexibilité au système, une clause permet au Conseil de combler une éventuelle lacune dans les compétences attribuées à l’Union, si une action est nécessaire au niveau de l’Union pour réaliser un des objectifs de la Constitution. Le Conseil prend alors sa décision à l’unanimité, après approbation par le Parlement européen.

possibilité de coopérations renforcées Les États qui souhaitent aller plus loin que l’Union dans des matières

qui ne font pas partie de ses compétences exclusives, peuvent instaurer entre eux des coopérations renforcées.

Ces coopérations doivent concerner au moins 1/3 des États.

Actuellement, 8 États sont nécessaires (avec 25 États, 1/3 nécessite 9 États)

quitter l’europe Tout État membre pourra se retirer de l’Europe. Les modalités du retrait devront être négociées avec le Conseil et approuvées par le Parlement.

Notre opinion C’est une nouveauté : jusque là, personne n’avait envisagé qu’un membre puisse quitter l’Europe.

les institutions Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’Union sont exercés par cinq institutions : Notre opinion Pour aborder ce chapitre, mieux vaut abandonner ses références aux institutions nationales : le Parlement Européen est en effet privé de nombre des prérogatives qui sont celles d’un parlement « normal » ; le Conseil (européen) des Ministres

est plus législateur que gouvernement ; C’est la Commission qui ressemble le plus à un gouvernement tout en disposant de surcroît d’une importante prérogative des parlements et gouvernements nationaux : le droit de déposer des propositions (ou projets) de loi.

1- le parlement européen Il sera composé d’un maximum de 750 députés élus pour 5 ans: les plus petits États en auront au minimum 6, et aucun État ne pourra en obtenir plus de 96. Le nombre précis de députés attribué à chaque État sera décidé avant les élections de 2009.

Le P.E. exerce les fonctions législatives et budgétaires conjointement avec le Conseil des Ministres. Il décide à la majorité.

Il élit le président de la Commission, sur proposition du Conseil européen.

b o n à s av o i r Actuellement, le P.E. compte 732 députés. L’Allemagne en a 99, l’île de Malte 5, la Belgique 24. Après l’adhésion de la Roumanie (35) et de la Bulgarie (18) il en comptera 785, nombre qui devrait être ramené à 750 lors des élections de 2009.

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partie i valeurs, objectifs et institutions

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NOUVEAUTÉ CONSEIL EUROPEEN Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne

Opère les arbitrages au sein du conseil des ministres

Définit les grandes orientations Donne des impulsions

NOUVEAUTÉ Création d'un poste de ministre européen des Affaires étrangères.

CONSEIL DES MINISTRES Organe législatif regroupant en formations spécialisées les ministres des Etats membres www.consilium.eu.int

NOUVEAUTÉ Extension du vote à la majorité qualifiée (décisions prises par 55% des Etats membres représentant 65% de la population).)

NOUVEAUTÉ Election du Président par le Parlement sur proposition du Conseil.

Réduction à 18 (2/3 des Etats membres) du nombre de commissaires à partir de 2014

COMMISSION EUROPÉENNE 25 commissaires en 2004, désignés par les Etats membres, et investis par le Parlement européen.

La Commission exprime l’intérêt général européen. www.europa.eut;int

Propose les directives et les règlements aux deux organes législatifs Assure le respect des traités Est responsable des politiques communes

NOUVEAUTÉ Lois et lois-cadres européennes remplacent directives et règlements.

Création d'un poste de Président élu pour deux ans et demi renouvelable une fois.

NOUVEAUTÉ Il devient avec le Conseil des ministres le législateur principal.

Le nombre de députés sera limité à 750.

PARLEMENT EUROPÉEN Elu au suffrage universel pour 5 ans, il représente les citoyens et vote les lois européennes avec le Conseil des ministres qui représente les Etats. www.consilium.eu.int

COUR DE JUSTICE Assure le respect du droit européen et règle les différends entre les Etats membres ou entre l’UE et un Etat.

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2- le conseil européen

3- le conseil des ministres

Le Conseil européen (ou « Sommet ») est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres et du président de la Commission.

C’est là que siègent les ministres des États membres. Sa présidence reste tournante. Le Conseil est colégislateur. Il siège en différentes formations : Le Conseil qui nous concerne (et nous inquiète) le plus est l’Ecofin.

initiative populaire L’article I-47, relatif à la démocratie participative prévoit qu’un million de citoyens pourront proposer à la Commission une initiative législative sur un sujet déterminé.

Les modalités pratiques restent à déterminer, de même que le nombre d’États dont devront provenir le million de citoyens nécessaire pour enclencher le processus.

le médiateur Le Parlement élit, pour 5 ans, un médiateur européen, chargé de recevoir les plaintes relatives au mauvais fonctionnement de ses institutions, émanant de toute personne physique ou morale résidant dans l’Union.

Il se prononce (sauf exceptions) par consensus, se réunit chaque trimestre, n’a pas de fonction législative mais définit les orientations et priorités politiques générales. Il élit son président (qui ne peut pas exercer de mandat national) pour un mandat de 2,5 ans, renouvelable une fois.

Il propose au P.E. le candidat à la présidence de la Commission, en tenant compte du résultat des élections européennes.

Précédemment, la présidence du Conseil était tournante (tous les 6 mois).

b o n à s av o i r

Le président et les commissaires sont soumis collégialement à un vote d’approbation du PE. Le PE peut forcer la Commission (toute la Commission, pas un Commissaire isolé) à démissionner en adoptant une motion de censure à la majorité des 2/3. Une démission individuelle, pour faute grave, peut être décidée par la Cour de Justice.

lois et lois-cadres exit les directives Il faudra adapter son vocabulaire : si le Traité est adopté, il ne sera plus question de directives mais de loiscadres ; on ne parlera plus de règlements mais de lois.

Un Comité, composé de représentants permanents des gouvernements nationaux, prépare les travaux du Conseil qui est par ailleurs assisté d’un secrétariat général.

Les votes au Conseil : unanimité maintenue pour le social et le fiscal Les votes, au Conseil, se font soit à la majorité qualifiée, soit à l’unanimité. Le Traité étend fortement les matières qui permettent un vote majoritaire, mais les décisions concernant la fiscalité et la sécurité sociale devront toujours être prises à l’unanimité. Seules les mesures concernant la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l’Union (totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales) pourront être adoptées à la majorité qualifiée.

Notre opinion Sortir de l’unanimité exigée pour le social et le fiscal – mission difficile à 15, impos-

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sible à 25 – est une exigence de longue date de la F.G.T.B. Et c’est sûr que le vote à l’unanimité, qui reste la règle ne va pas favoriser une harmonisation pourtant indispensable pour éviter le dumping : chaque État pourra continuer à baisser ses impôts et ses protections sociales pour attirer les investisseurs.

ont souffert et le socialisme dans le même sac, ils rejettent tout ce qui leur apparaît comme une main-mise de l’État et se laissent séduire par les modèles plus individualistes. On peut toutefois espérer que la montée de la pauvreté et le recul de l’espérance de vie finiront par créer un choc salutaire dans l’opinion.

4- la commission européenne Mais, compte tenu du renforcement de la droite, pour bonne part consécutif à l’élargissement*, la règle de l’unanimité en matière sociale pourrait aussi constituer une sorte de sauvegarde : l’Union sera incapable d’imposer de manière directe une diminution des protections sociales. * Les ex-pays du bloc de l’Est font leur maladie de jeunesse. Mettant le communisme dont ils

Son mandat est de 5 ans. Elle est seule à pouvoir déposer des propositions de lois.

Elle assure la programmation et la mise en œuvre des politiques communes (politique agricole…), exécute le budget et gère les programmes communautaires (aides aux régions…). Elle conduit les négociations internationales, dont les négociations menées dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.).

Ses membres (autres que le président) sont choisis en raison de leur compétence, sur proposition du Conseil européen et du président (de la Commission). C’est le président qui décide de la répartition des tâches entre les différents commissaires. Les décisions y sont prises à la majorité.

A partir de 2014, le nombre de membres de la Commission (un par État actuellement) devrait être réduit à un nombre correspondant aux 2/3 du nombre d’États membres.

Le Conseil européen, avec l’accord du président, nomme le ministre des Affaires Etrangères.

mais qu’est-ce qu’une majorité qualifiée ? b o n à s av o i r Le principe de la majorité qualifiée est d’une part qu’il faut une majorité de pays favorables à la décision, et que ces pays représentent une majorité suffisante de la population européenne.

Actuellement, le système appliqué nécessite une majorité des États et 73 % des voix, étant donné que chaque pays dispose de plusieurs voix : L’Allemagne, la France, l’Italie et la Grande-Bretagne en ont chacun 29, l’Espagne et la Pologne 27, la Belgique 12…

ß de 2009 à 2014 « au moins », les textes seront adoptés, sauf minorité de blocage formée par les pays représentants au moins 3/4 de la population de l’Union ou 3/4 des États; ß à partir de 2014 « au plus tôt », pour adopter un texte il faudra au moins 55 % des voix comprenant au moins 15 États et 65 % de la population ; pour former une minorité de blocage il faudra au moins 4 États.

La création du poste de Ministre des Affaires Etrangères est une des innovations apportées par le Traité. Son but est de donner plus de cohérence et de visibilité à la voix européenne sur la scène internationale.

Une procédure très lourde La procédure législative de l’Union est très lourde. Son point de départ

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est toujours une proposition de loi de la Commission : ß première lecture : si le Parlement

adopte le texte, il le transmet au Conseil ; si celui-ci l’approuve tel quel, il est adopté ; sinon, il est envoyé en… ß deuxième lecture : si le Parlement

adopte le texte modifié transmis par le Conseil, il devient loi ; si une majorité vote contre, il est rejeté ; si une majorité propose des amendements, le texte amendé est envoyé au Conseil et à la Commission qui donne son avis sur les amendements ; si le Conseil adopte ces amendements, le texte devient loi, sinon il y a… ß conciliation au sein d’un comité

comprenant des représentants du parlement et du conseil et auquel la commission participe ; si le comité de conciliation refuse le projet commun, il est abandonné ; sinon il y a… ß troisième lecture, qui aboutit soit

à l’adoption, soit à l’abandon de la proposition de loi Notre opinion Ce qui précède montre à suffisance que l’Europe souffre d’un déficit démocratique.

Le Traité élargit toutefois le rôle législatif du P.E. à de nombreux domaines : fonds

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structurels, politique commerciale, politique agricole…

6- la banque centrale européenne

C’est une avancée que nous réclamions de longue date. Mais il s’agit toujours d’un pouvoir de co-décision, que le P.E. exerce avec le Conseil ce qui, au-delà même de l’aspect « déficit démocratique » alourdit la procédure d’adoption des textes.

Stabilité des prix, indépendance et économie de marché

Elle statue sur les recours introduits par un État, une institution ou un particulier.

La B.C.E. a, elle aussi, rang d’institution européenne. Son objectif central « est de maintenir la stabilité des prix ». Ses membres « ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme ».

Elle intervient, à titre préjudiciel, quand un tribunal national lui demande d’interpréter une législation européenne.

Elle doit agir « conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

Notre opinion Il y aurait beaucoup à dire sur la Cour de justice et sur sa jurisprudence (parfois favorable, parfois non) mais on retiendra surtout qu’elle s’est octroyée, ou qu’on lui a laissé s’octroyer, des pouvoirs quasi-législatifs. Ce qui constitue un déni de démocratie.

Notre opinion La Banque Centrale nous pose problème.

Parce qu’elle décide en toute technocratie, à l’abri du débat politique. Parce que son rôle est de lutter contre l’inflation et pas de promouvoir le développement économique ; parce qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une « économie de marché » qui, cette fois, n’est plus « sociale »

5- la cour de justice

C’est, par exemple, au départ d’une décision de la Cour de Justice, que l’Europe donne aux citoyens de l’Union le droit de se faire soigner dans n’importe quel pays, en négligeant de prévoir l’obligation, pour les États, de mettre en œuvre les mesures d’accès aux soins nécessaires pour leurs propres citoyens.

le comité économique et social L’Union comprend aussi deux organes consultatifs, le Comité des régions et le Comité économique et

social, composé de représentants des employeurs et des syndicats mais aussi d’associations sociales, civiques, culturelles…

Le Traité n’a pas modifié le CESE, qui compte 350 membres maximum (la F.G.T.B. y siège), sinon pour porter son mandat à 5 ans (comme au P.E.). Le C.E.S.E. peut-être consulté par le Parlement, le Conseil et la Commission.

Il peut aussi rendre des avis d’initiative.

dialogue social autonome Un article (1-48) du chapitre « La vie démocratique de l’Union » est relatif au « dialogue social autonome » : « L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux.

Elle facilité le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.

Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social ».

Notre opinion Cette reconnaissance rencontre une de nos revendications

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dialogue avec les églises un budget de 116 milliards d’€

L’Union ne prélève pas d’impôts : les États membres transforment une partie de leurs ressources en « recettes propres » de l’Europe. La plus importante est la contribution qui dépend du P.N.B. de chaque pays (60 % du total) ; viennent ensuite la T.V.A. (25 %), les droits de douane et enfin le prélèvement opéré sur les importations de produits agricoles.

Le budget européen doit être en équilibre : l’Union ne peut pas emprunter.

L’Union a décidé que, durant la période 2000-2006, son budget ne pourra pas dépasser 1,24 % du revenu national brut européen). En 2005, il était de 1,004 % et (prévisions) pourrait atteindre 1,02 % en 2006 Le budget 2005 atteint 116 milliards d’€, répartis entre : ß la politique agricole : 43 % (60 % en 1992) ; ß les actions structurelles (développement des régions les moins prospères) : 36 % ß les autres politiques internes (recherche, éducation, actions sociales…) : 8 %

ß le fonctionnement de ses institutions et le payement de ses 30 000 fonctionnaires : 6 % Six pays contributeurs nets (qui donnent plus à l’Union qu’ils n’en reçoivent, et dont la Belgique ne fait pas partie), voudraient qu’à partir de 2007 ce pourcentage soit ramené à 1 %. La Commission propose quant à elle 1,14 %.

Notre opinion La F.G.T.B. demande : ß que le financement actuel soit remplacé par un impôt européen, ce qui conduirait à une plus grande responsabilisation de l’Union (un tel impôt requiert une décision unanime) ; ß que le budget de l’Union soit augmenté, et non réduit, de manière à pouvoir faire face aux besoins nés de l’élargissement (c’est – aussi – un enjeu pour les régions belges aidées par les Fonds structurels mais qui, avec l’élargissement, vont se retrouver parmi les régions « riches ».

Ce même chapitre prévoit « un dialogue ouvert, transparent et régulier » avec les Eglises et organisations philosophiques et non confessionnelles ».

Notre opinion Cette disposition a donné lieu à maints affrontements : la référence à l’héritage chrétien de l’Europe qui devait figurer dans le préambule a été retiré mais l’article I-52 sur le statut des Eglises et des organisations non confessionnelles a été maintenu, malgré l’opposition de plusieurs pays, dont la Belgique.

Le dialogue avec les Eglises risque de poser problème dans plusieurs domaines sensibles (égalité hommes/femmes, avortement, euthanasie…), surtout dans des pays comme la Pologne.

L’absence de reconnaissance de la laïcité comme telle a aussi été dénoncée.

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partie 2 la charte des droits fondamentaux La partie II reprend la Charte des droits fondamentaux (appelée aussi Charte sociale) élaborée à Nice en 1996 et qui est donc intégrée dans le projet de Traité.

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La Charte, qui comprend 114 articles, porte sur les droits humains, civils et sociaux qui sont – ou devraient – être garantis à tous les habitants de la planète : Droit à la vie ; interdiction de la peine de mort (sauf en cas de guerre ou menace de guerre), interdiction de la torture ; droit d’accès à un tribunal impartial ; respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications ; droit de se marier et de fonder une famille ; liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d’expression ; droit d’asile…

Le droit de fonder et de s’affilier à un syndicat est reconnu (II-72), de même que le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (II-87) et que « le droit de négocier et conclure des conventions collectives et de recourir à des actions collectives, y compris la grève » (II-88) Sont également reconnus le droit a l’éducation (avec gratuité de l’enseignement obligatoire), « le droit de travailler » (II-75) « le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (II-94) ainsi qu’aux « services économiques d’intérêt général» (II-96).

Reconnue aussi l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi, le

travail et la formation, sans que cela empêche des « mesures spécifiques en faveur du sexe sous-représenté » (II-83).

Et la liste reste longue des droits reconnus par la Charte, du droit à une bonne administration et à la protection des consommateurs jusqu’au droit à la protection de l’environnement.

Notre opinion A première vue, ce texte paraît parfait. Il n’en pose pas moins plusieurs problèmes et on se rappellera d’ailleurs la campagne menée par la F.G.T.B. sur le thème « il faut intégrer la Charte dans la future Constitution mais il faudra d’abord l’améliorer ».

Elle a été intégrée, ce qui ne se fit pas sans mal car si nous la trouvons insuffisante d’autres la trouvent infiniment trop sociale. Mais elle n’a pas été améliorée.

Parmi nos critiques citons le fait que la Charte reconnaît le droit de travailler mais pas le droit au travail ; qu’elle ne reconnaît pas le droit de grève transnational (et donc pas non plus le droit à une grève européenne pour une mesure européenne) et enfin qu’elle ne reconnaît aucun droits à prestations. La F.G.T.B. en effet défend la proposition faite par son ancien président, Georges Debunne : à savoir un droit européen à un salaire minimum et à une retraite représentant un pourcentage déterminé du P.I.B. (la richesse) du pays concerné.

Le droit à la contraception et à l’avortement ne sont pas reconnus, pas plus que le droit au divorce. Ce n’est sans doute pas trop préoccupant pour nous. Mais ce l’est infiniment pour les citoyens des pays où l’Eglise joue un rôle important. Et, de l’Irlande à la Pologne en passant par Malte, il y en a. Ces citoyens, qui espéraient de l’Europe une bouffée de liberté en sont pour leurs frais. Certains craignent même que les opposants à l’avortement voient leur position renforcée par l’inclusion, dans le texte, du principe de « droit à la vie ».

Reste la question fondamentale de la valeur juridique de la Charte, qui suscite des polémiques dont l’ampleur est illustrative de la complexité des mécanismes Européens : les uns disent qu’elle permet tout, les autres qu’elle ne permet rien !

Sans entrer dans la querelle, disons qu’apparemment la Charte : ß peut faire obstacle à des législations nationales l’attaquant de front : elle ne permettrai pas qu’un pays rétablisse la peine de mort par exemple ; ß n’oblige pas un État à reconnaître des droits sociaux absents de son arsenal législatif : droit de grève ou création de services sociaux ou services économique d’intérêt général tels qu’évoqués dans le texte.

L’objectif, pour nous, doit être de faire traduire en textes concrets, à portée européenne, les principes généreux contenus dans la Charte et qui devront par ailleurs être complétés.

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partie 3 politiques et fonctionnement de l’union La partie III, qui traite des politiques et du fonctionnement de l’Europe, est la plus développée : elle compte 321 articles.

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(pour la facilité de lecture, nous avons déjà intégré plusieurs dispositions relatives au fonctionnement dans la partie « institutions »).

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Elle s’ouvre par un rappel des principes généraux à respecter par les législateurs européen et/ou nationaux, en fonction de leurs compétences : refus de toute discrimination, protection de l’environnement et des consommateurs et prise en compte des « exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine » (art. III-117).

Pour l’anecdote : l’article relatif à la protection animale précède l’article sur la protection des services publics, pardon : des services d’intérêt économique général… Nous y reviendrons.

quelle « harmonisation » sociale ?

Comment l’Europe entend-elle réaliser ses objectifs de protection sociale « adéquate », de dialogue social et de niveau d’emploi « élevé » ? En agissant, avec les États membres, « en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant

du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres » (art. III-209).

Notre opinion Cet article, relatif à la politique sociale mais qui comporte néanmoins un rappel de la nécessité de maintenir la compétitivité, parle d’ « harmonisation », pas d’ « harmonisation vers le haut », ni même de la nécessité d’un socle social minimum.

Pour arriver à cette « harmonisation », il compte d’abord sur le marché (sa « main invisible », chère à Adam Smith, un économiste libéral du 18ème siècle) et ensuite sur des procédures législatives.

Pour réaliser les objectifs de l’art. III209, l’Union « soutient et complète l’action des États membres » dans différents domaines (art. III-210) :

ß l’intégration des personnes

exclues du marché du travail ; ß l’égalité entre hommes et fem-

mes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ; ß la lutte contre l’exclusion sociale ß la modernisation des systèmes de protection sociale (à l’exclusion de la sécu).

Les lois européennes relatives à la sécurité sociale, à la protection contre le licenciement et à la défense collective doivent être adoptées à l’unanimité.

Autant dire : mission impossible L’art. III-210 « ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out ».

clause de sauvegarde Les lois européennes adoptées dans le cadre de l’article III-210 : ß ne portent pas atteinte à la faculté

ß l’amélioration du milieu de

travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; ßles conditions de travail ; ß la sécurité sociale ; ß la protection des travailleurs en cas de licenciement ; ß la représentation et la défense collective des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion. ;

reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ; ß ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution (avec ses dispositions économiques ?).

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partie 3 politiques et fonctionnement de l’union

18

sonnette d’alarme Une sorte de procédure de « sonnette d’alarme » est prévue pour un État qui estimerait qu’une loi européenne relative à la libre circulation des travailleurs aurait des aux conséquences fortement dommageables pour sa sécurité sociale.

dialogue social Plusieurs dispositions reconnaissent l’importance du dialogue social : ß « la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine

de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union » ; ß « le dialogue social entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords » ; ß un comité de la protection sociale consultatif sera mis en place afin « de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission », comité qui « pourra

accords collectifs européens

inacceptable !

Trois accords, conclus entre la Confédération Européenne des Syndicats et les organisations patronales (dont l’UNICE), ont été intégrés dans la législation européenne : le congé parental (1996), le travail à temps partiel (1997) et les contrats à durée déterminée (1999).

L’ opting out ou comment sortir d’une convention L’opting out (ou opt out) est une expression que nous avons découverte dans la directive européenne sur le temps de travail de 1993, actuellement en révision (pour faire pire). Il s’agit de la faculté laissée à une entreprise de « sortir » d’une convention qui lui déplait. Plus précisément, pour utiliser les termes de la directive, il s’agit d’une « clause dérogatoire individuelle » qui permet à l’employeur d’obtenir du travailleur individuel qu’il renonce aux avantages prévus par une convention.

Des accords volontaires (à mettre en œuvre par des législations nationales) ont été conclus sur le télétravail (2002), sur l’apprentissage tout au long de la vie (2002) et sur le stress (2004).

Ceci constitue un relevé exhaustif des accords conclus. Autant dire qu’il y a là un terrain d’action à investir pour l’action syndicale !

Faut-il rappeler que tout le droit social s’est bâti contre la conception, qui reste

établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux » ; ß le Fonds social européen est administré par la Commission, assistée d’un comité composé de représentants des organisations syndicales et patronales

une stratégie coordonnée pour l’emploi Chaque année, l’Union adopte des « lignes directrices » d’une politique

celle du droit civil, de citoyens égaux qui décident librement du contenu de leurs contrats ? Le droit social reconnaît l’inégalité entre le travailleur (qui a besoin de son emploi pour vivre) et l’employeur et en tire les conclusions qui s’imposent en érigeant des législations protectrices. « Entre le riche et le pauvre, disait déjà Lammenais, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

L’opt out est donc une conception individuelle des relations du travail qui nous ramène avant Lammenais, mort en 1790 ! Les syndicats européens combattent cette disposition et demandent qu’elle disparaisse de tous les textes européens.

19

le feder, fonds européen de développement régional

guerre et paix

L’Union a créé quatre fonds structurels dont le but est de réduire les inégalités de développement socioéconomique : ß Fonds Européen de développement régional, le plus important et le plus récent (1975); ß Fonds Social Européen ; ß Feoga (agriculture); ß Ifop (pêche).

dans lesquelles le P.I.B. (la richesse produite) par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.

Pour 2000/2006, plus aucune région belge n’est éligible pour l’Objectif 1 qui concerne 22 % de la population européenne. Le Hainaut a bénéficié de l’Objectif 1 en 1994/1999 et est maintenant en phase de sortie (aides transitoires).

Les États membres s’engagent « à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41).

En 2005, ces Fonds dépenseront plus de 42 milliards d’euros pour appuyer les actions structurelles menées par les États membres.

L’Objectif 2 concerne les régions où les activités industrielles sont en déclin. Pour 2000/2006, 1,3 millions de Belges sont concernés par l’Objectif 2 (630 000 en Wallonie, 490 000 en Flandre et 150 000 à Bruxelles).

Les Fonds interviennent de façon plus massive dans les régions d’Objectif 1

d’emploi dont les États membres doivent tenir compte.

Une loi européenne ne peut pas harmoniser les dispositions législatives nationales.

Elle peut soutenir l’action des États dans le domaine de l’emploi « en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets-pilotes ».

Un Comité de l’emploi est créé afin de « promouvoir la coordination entre les États membres ». Il devra consulter les partenaires sociaux.

Notre opinion Pour rappel, ce sont « les lignes directrices » qui mettent l’accent sur la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et de supprimer les prépensions et autres régimes de « retrait précoce ».

A noter aussi que malgré les multiples appels à l’égalité hommes/femmes dans le travail, l’Europe promeut le travail à temps partiel, facteur d’inégalité s’il en est : en Belgique, 40 % des travailleuses et 6 % des travailleurs sont à temps partiel.

Les missions dans lesquelles « l’Union peut avoir recours à des moyens civils ou militaires incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de force de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les missions de stabilisation à la fin des conflits.

Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » (art. III-309).

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partie 3 politiques et fonctionnement de l’union

20

la banque européenne d’investissement Créée en 1958, elle accorde des prêts et garanties pour des projets visant à mettre en valeur les régions moins développées, à moderniser ou reconvertir des entreprises, à créer des activités nouvelles.En 2002, la B.E.I. a prêté 40 milliards d’euros.

le fonds social européen Créé en 1958, le Fonds soutient des actions dont le but est de lutter contre le chômage et de favoriser l’insertion professionnelle.

La participation du Fonds dans le financement d’un projet atteint 75 % maximum dans les zones d’Objectif 1 et 50 % ailleurs.

au service du marché et de la concurrence La politique économique de l’Europe (art. III -177) doit être conduite « conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» et dans « le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances pu-

bliques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable ».

qui ne se conforment pas à la règle peuvent faire l’objet de différentes sanctions, dont des amendes.

Les États membres et l’Union agissent « dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources (art. III 178). La Commission et le Conseil vérifient la « conformité des politiques économiques » des États.

« Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’art. III-147 » qui donne priorité aux services « qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges de marchandises ».

« Les États membres évitent les déficits publics excessifs » et les États

21

Quant à l’art. III-144, il précise que « les restrictions à la libre prestation des services (objet du très controversé projet de directive Bolkestein) à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ».

Notre opinion Inutile de multiplier les citations : cellesci suffisent à démontrer le caractère très

le pacte de stabilité L'interdiction des déficits excessifs fait l'objet du « Pacte de stabilité », adopté à Dublin en 1996, par lequel les États s’engagent à maintenir leur déficit public sous 3 % du P.I.B. et leur dette en dessous de 60 % de leur P.I.B. Une procédure avait été entamée contre la France et l’Allemagne pour dépassement du seuil de 3 % mais elle a été abandonnée sous la pression politique.

La Belgique présente des comptes en équilibre depuis maintenant 5 ans.

Son endettement qui, en 1993, représentait 137 % de son P.I.B. n’est plus maintenant « que » de 95 % et, selon les prévisions, devrait passer sous la barre des 60 % en 2015.

libéral de l’Europe : l’important, c’est le marché et la libre-concurrence, la lutte contre l’inflation et l’équilibre des finances publiques. Pas question d’une politique économique au service du social, pas question de politiques de relance.

Rien de neuf sous le soleil ? Toutes ces notions se trouvent, il est vrai dans les textes actuels. Mais le Traité les constitutionnalise. Indépendamment même du fond n’est-il pas pour le moins curieux d’insérer, dans une Constitution, des prescrits de politiques économiques qui devraient pouvoir s’adapter aux nécessités du moment (il est un temps pour lutter contre l’inflation et un temps pour relancer la consommation…).

les services publics : subordonnés au marché et aux règles de concurrence Notre opinion Pour nous, ça ne fait pas un pli : notre modèle social repose sur une sécurité sociale et des services publics forts. On a vu ce qu’il en est de la sécurité sociale. Quant aux services publics : l'Europe connaît pas.

Le Traité de Rome ne dit rien des services publics. Les problèmes n’ont toutefois commencé que bien après sa signature, avec la vague néo-libérale portée par Reagan et Thatcher. A ce moment, les entreprises publiques ont été mises sur

le même pied que les autres eu égard aux règles de concurrence qui interdisent les aides d’État. Or, les services publics ne sont pas des entreprises ordinaires : ce sont des outils stratégiques pour bâtir une société plus solidaire, et leur motivation n’est pas la recherche du profit mais le service direct à tous les citoyens et pas seulement aux plus riches d’entre eux.

La notion « d’exception » a fini par émerger : on en trouve la trace la plus concrète dans l’art. III-238, qui, pour les transports, tolère les aides « qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ».

C’est la seule fois ou le Traité utilise le vocable « service public ».

Les services publics, l’Europe ne connaît pas : pour elle, il existe des services d’intérêt général (S.I.G.) et des services d’intérêt économique général (S.I.E.G.). Les services publics dépendent directement d’un pouvoir public, de la commune à l’état ; S.I.G. et S.I.E.G. peuvent appartenir à un public ou à un privé.

L’art. III-122 est relatif aux S.I.E.G. Elle annonce une loi qui devrait leur permettre de sortir des incertitudes actuelles (chaque intervention publique, chaque « privilège », chaque « monopole » fait l’objet d’âpres contestations qui ont conduit à la « libéralisation » puis à la privatisation de la Caisse d’épargne, de la R.T.T., de la poste…). Beaucoup y voient une avancée. Pas la C.G.S.P. qui estime

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22

bolkestein : jusqu’où ira le « tout au libéralisme » ?

Jusqu’à présent, seules les entreprises publiques ont fait les frais de la « libéralisation ». Armée, forces de l’ordre et appareil judiciaire exceptés, le projet de directive Bolkestein concerne quant à lui tous les services, santé, enseignement et services organisés par les collectivités locales compris. C’est ce que refuse la F.G.T.B. Tout comme elle refuse le principe dit « du pays d’origine ». Actuellement, les entreprises sont tenues d’appliquer les règles du pays où elles

s’établissent. Bolkestein renverse le principe et dit que – sauf exceptions mal définies – l’entreprise qui s’établit dans un pays de l’Union doit respecter les règles de son pays d’origine. Est-ce une prime aux entreprises lettones (le pays le plus pauvre de l’Union : voir tableau) ?

Il faut plutôt craindre les multinationales qui s’empresseront d’établir un siège en Lettonie pour ensuite essaimer dans le reste de l’Union en appliquant des règles sociales minimales.

que l’Europe continue de se construire dans un climat de suspicion à l’égard de tout ce qui ne relève pas du commerce et du marché.

ditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions » Le Traité précise que cette loi doit se faire dans le respect du prescrit de la Constitution et singulièrement des trois articles qui suivent :

L’art. III-122 annonce une loi sur les S.I.E.G. : « Eu égard à la place qu’occupent les service d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des con-

1. « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Cons-

titution » (art.III-166) notamment les règles de concurrence à respecter par les entreprises.

2. L’art. III-167 est relatif à l’interdiction des aides d’État « qui faussent ou qui menacent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Certaines exceptions sont tolérées, ou peuvent être tolérées notamment, les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits, les aides destinées à favoriser les développement économique des régions à niveau de vie anormalement bas ou connaissant un grave sous-emploi ; les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, à condition qu’elles n’altèrent pas la concurrence « dans une mesure contraire à l’intérêt commun » 3. L’art.III-238, relatif aux transports tolère les aides « qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ».

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partie 4 dispositions générales et finales La partie IV (dont nous avons déjà intégré les dispositions sur le fonctionnement transitoire des institutions dans la partie II) ne compte que 12 articles.

Pour autant que les 25 États l’aient ratifié d’ici là, elle fixe l’entrée en vigueur du Traité à novembre 2006.

Sinon, elle aura lieu après la dernière ratification.

Elle détermine la procédure de révision du Traité constitutionnel et précise que toute modification devra être ratifiée par tous les États membres.

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n

partie 5 protocoles et annexes La dernière partie (270 pages) reprend les 36 Protocoles et les 50 annexes qui « font partie intégrante » du Traité constitutionnel.

On y trouve un peu de tout, notamment des dispositions qui paraissent fort dépassées car faisant partie des dispositions transitoires des Traités d’adhésion des État qui ont rejoint l’Union au fil des temps… Mais il y a aussi des protocoles sur l’application des principes de subsidiarité et de

le siège des institutions Un des Protocoles fixe le siège des institutions: Parlement : Strasbourg. Mais les commissions siègent à Bruxelles Commission : Bruxelles Conseil : Bruxelles. Mais les sessions d’avril, juin et octobre se tiennent à Luxembourg Cour de Justice : Luxembourg Banque Centrale : Francfort

Cour des Comptes : Luxembourg Comité des régions : Bruxelles Comité Economique et social : Bruxelles Banque Européenne d’Investissement : Luxembourg Europol : La Haye

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proportionnalité, sur le statut de la B.E.I., sur les critères de convergence, sur l’Eurogroupe, sur l’acquis de Schengen,…

On y trouve aussi l’Acte final des représentants gouvernementaux qui ont approuvé le Traité constitutionnel en 2003, Traité dont ils commentent un certain nombre d’articles.

Ainsi, la Conférence Intergouvernementale (CIG) « convient que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (prévue par la Constitution) devrait s’effectuer selon des modalités permettant de préserver de l’ordre juridique de l’Union » (qui dispose de sa propre Cour de Justice).

n

conclusion

25

e projet de Traité est complexe. On y trouve certes

L

un pourcentage déterminé, le même pour tous, de son

des avancées, mais aussi de réels motifs d’inquié-

PIB, sa richesse nationale.

tude, surtout parce qu’il rend « constitutionnel-

Nous voulons que l’Union reconnaisse, sur tout son ter-

les » des politiques économiques libérales.

ritoire, la plénitude des droits syndicaux, en ce compris

Nous ne savons pas quel sort lui réserveront les États.

le droit de grève transnationale.

Mais nous savons que nous devrons continuer la pression

L’Union interdit les aides d’État au nom de la concur-

pour faire de l’Europe une terre où le bien-être de tous

rence. Nous voulons, qu’au nom de la concurrence, elle

est plus important que le marché et la concurrence.

interdise le dumping fiscal.

Nous voulons une Europe dotée d’institutions démo-

Nous voulons que l’Europe cesse de considérer les ser-

cratiques, articulées autour d’un Parlement enfin doté

vices publics comme des exceptions tolérées aux règles

de toutes les prérogatives du législateur.

du marché. Les services publics forment, avec la sécurité

Nous voulons une Europe sociale : pas seulement un

sociale, les piliers de notre modèle social.

socle social minimum mais une harmonisation sociale

Et l’actualité a ses droits : nous ne voulons pas de la di-

vers le haut. Nous voulons que l’Europe impose, à cha-

rective Bolkestein, pas plus que de la nouvelle directive

que État , de fixer les minima sociaux et de pension à

sur le temps de travail.

repères

26

1957 l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent le Traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne (C.E.E.)

1973 les 6 deviennent 9 [ adhésion de : Danemark, Irlande, Grande-Bretagne

1992 Le Traité de Maastricht instaure la monnaie unique et fixe les critères pour y accéder

1995 les 12 deviennent 15 [ adhésion de : Autriche, Finlande, Suède

1997 Traité d’Amsterdam

1979 premières élections du Parlement au suffrage universel direct

1986 Les 10 deviennent 12 [ adhésion de : Espagne, Portugal l’Acte unique crée le marché unique qui sera achevé fin 1992

2004 les 15 deviennent 25 [ adhésion de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovenie, Tchèquie

2001 Traité de Nice entré en vigueur en 2003

1981 les 9 deviennent 10 [ adhésion de : Grèce

2003 la Convention présente son projet de Traité constitutionnel, adopté, après modifications, par la Conférence intergouvernementale (CIG)

2005 négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie

2001 « pour répondre aux attentes des citoyens » la Déclaration de Laeken charge une Convention de 105 membres d’ouvrir la voie vers une Constitution

2002 l’Euro devient réalité dans 12 des 15 pays membres [ hors euro : Danemark, Grande-Bretagne, Suède

2006 entrée en vigueur du Traité Constitutionnel, pour autant qu’il ait été ratifié par les 25 États

2007 adhésion (prévue) de la Roumanie et de la Bulgarie

27

l’union : 450 millions d’habitants

pays pauvres, pays riches

millions d’habitants

P.I.B. par habitant en €

Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Tchéquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Slovénie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Chypre Luxembourg Malte

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 900 Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 000 Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 600 Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 400 Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 300 Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 200 France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 800 Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . 23 900 Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 700 Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 400 Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 100 Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 200 Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 700 Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000 Slovénie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000 Tchéquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 300 Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 700 Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 900 Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 900 Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 100 Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 600 Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 800 Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 200 Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 700 Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 700

Les pays sont cités dans l’ordre décroissant de leur population (chiffres arrondis) ; les trois derniers ont moins d’1 million d’habitants.

L’écart entre le pays le plus riche et le pays le plus pauvre dépasse 1 à 5.

Pays

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