Franciliens, tous médiateurs !

Forum Français pour la Sécurité Urbaine

Franciliens tous médiateurs !

P

arce qu’il en va de notre démocratie qui demeure imparfaite et requiert toute notre attention, parce que l’engagement citoyen est une partie de la solution, il est nécessaire d’inventer de nouvelles formes d’expression de la participation de la société civile.

La médiation est un processus autonome qui introduit une nouvelle forme de règlement des conflits par un engagement citoyen. ➤

Cofinancé par la Commission européenne

Rédacteurs : Agnès Pradet, Forum Français pour la Sécurité Urbaine Denis Moreau, Magistrat et collaborateur du Forum Français pour la Sécurité Urbaine Avec la collaboration précieuse des villes de Fontenay-le-Fleury, Gif-sur-Yvette, Issy-les-Moulineaux et Pierrefitte-sur-Seine Imprimé en Octobre 2010 par STIPA - Montreuil N°ISBN : 2-911687-06-X N°EAN : 9782911687068

Forum Français pour la Sécurité Urbaine 10 rue des Montibœufs, 75020 Paris, France Tél : + 33 (0) 1 40 64 49 00 fax : + 33 (0) 1 40 64 49 10 www.ffsu.org ffsu@urbansecurity.org

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Sommaire

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> p. 7

Avant-propos

p. 9

Préface

p. 13

I. Qualifier la démarche de médiation sur votre territoire

p. 13

A. Ce qui est de la médiation et ce qui n’en est pas

p. 13

1. La médiation méthode de règlement du conflit et mode de régulation sociale

p. 15

2. La médiation : compétence de base et activité

p. 16

3. Les différentes catégories de médiation

p. 25

4. La conciliation

p. 26

B. La médiation ou les médiations ?

p. 35

II. Définir et construire votre politique locale de médiation

p. 35

A. Affirmer une volonté politique

p. 36

B. Mobiliser les acteurs

p. 36

1. Connaître l’offre et la demande

p. 37

2. Former les ressources

p. 40

3. Sensibiliser les acteurs relais

p. 42

4. Communiquer auprès des habitants

C. Assurer l’articulation avec les dispositifs existants

p. 44

1. Médiation / habitants : pour créer une médiation citoyenne

p. 45

2. Médiation et accès au droit: convergence pour une démarche d’éducation à la citoyenneté

p. 46

3. Médiation / relais locaux / habitants : pour créer une culture de la médiation

p. 47

4. Médiation et politique éducatrice : convergence pour une démarche globale en direction de la jeunesse et de leur parents

p. 48

D. Construire une coopération locale au service de la médiation

p. 50

1. Un équilibre à trouver entre les dispositifs de médiation et les services de la collectivité locale

p. 50

2. Une coopération à développer entre institutions locales et étatiques

p. 52

Conclusion

p. 55

Bibliographie

p. 57

Liste centres de formation

p. 59

Texte de référence

p. 61

Avant-propos Parce qu’il en va de notre démocratie qui demeure imparfaite et requiert toute notre vigilance, parce que l’engagement citoyen est une partie de la solution, il est sans cesse nécessaire de développer la démocratie locale, notamment dans le cadre de la médiation.

➤

La médiation ne saurait survivre sans l’engagement de la société civile. La médiation doit être perçue comme un processus autonome de résolution des conflits qui trouve son enracinement dans la société civile. Son développement requiert certes l’apport d’institutions comme la justice, mais sa vitalité naît bien de la légitimité que peut lui donner l’ensemble des citoyens.

La médiation ne saurait par ailleurs survivre sans un engagement des pouvoirs publics. Il faut aujourd’hui passer à l’étape de la médiation « partenaire » d’un certain nombre de services publics. La médiation est pour l’instant considérée comme périphérique de l’État et de la justice, comme un accessoire. Pour garantir le statut de la médiation, il devient essentiel de clarifier la nature du mandat que les pouvoirs publics, et plus largement toute institution, seraient amenés à confier aux médiateurs ou instances de médiation auxquels ils feraient appel.

Dans cette optique, il devient essentiel pour les pouvoirs publics d’investir dans des espaces de média-

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tion qui permettent de transformer les consommateurs de droit en acteurs de droit.

Les villes qui se sont prêtées au jeu du projet « Franciliens tous médiateurs ! » en ont accepté les règles et ont notamment permis de libérer la parole des médiateurs et de leurs partenaires sur les éventuels besoins d’ajustements de la politique locale.

Face à la diversité des actions de médiation menées sur le territoire, il s’agit de donner sens à ce nouveau mode de régulation des conflits. A travers le projet « Franciliens tous médiateurs ! », mais aussi au cours de l’ensemble de ses activités, l’objectif du Forum Français pour la Sécurité Urbaine est de constituer et de conforter un réseau de villes, qui ont intégré la médiation comme élément de leur politique locale de sécurité.

Le Forum souhaite que la médiation devienne un pilier essentiel de la politique de sécurité en France, aux côtés de la Police et de la Justice, comme c’est le cas dans les pays scandinaves qui ont accordé une place centrale à la médiation en la faisant figurer dans leur Constitution.

Michel Marcus Délégué général du Forum Français pour la Sécurité Urbaine

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Préface

➤

1 - Rappel sur la démarche du projet

Le projet Franciliens Tous Médiateurs ! (FTM) est né du constat selon lequel en Ile-de-France plusieurs villes expérimentent différents processus de médiation (sociale, pénale, familiale, scolaire, interculturelle…) pour réguler des conflits (entre personnes ayant une vie commune, entre voisins, entre groupes d’âges, groupes culturels…), sans avoir une vision complète de ce qui se fait sur leur territoire.

Ce recours à la médiation implique fréquemment des intervenants locaux dans une démarche qui a pour objectif de permettre aux personnes concernées de se réapproprier les règles du vivre ensemble et d’être acteurs dans la recherche à l’amiable d’une issue au conflit. Cette démarche de participation des citoyens à la gestion des problèmes d’un immeuble, d’un quartier ou d’une commune apparaît comme une contribution originale, discrète et efficace à la vie démocratique locale et une réelle plus-value pour le maintien de la tranquillité.

Cependant, si de nombreuses collectivités souhaitent, notamment à travers leur Contrat local de Sécurité ou stratégies territoriales, mettre en œuvre des démarches de médiation, elles sont parfois en difficulté pour avoir une vision complète de la réalité, du contenu et de la qualité des médiations qui interviennent déjà sur leur territoire et pour définir, le cas échéant, une politique locale en phase avec les besoins repérés et les demandes exprimées.

Afin d’approfondir l’état des lieux en matière de médiation et de mieux connaître les réponses déjà en place, le projet FTM a construit, entre février et décembre 2009, un référencement de sept collectivités territoriales franciliennes qui ont accepté que le FFSU rencontre les personnes faisant de la médiation ou ayant en charge des fonctions de médiation (nous reviendrons sur cette dis-

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tinction). Si les sept collectivités locales ont été volontaires, le FFSU a quand même eu à charge de respecter une certaine représentativité des départements, de la superficie et démographie de la ville et également des démarches de médiation mises en œuvre. Ainsi, le FFSU est allé à la rencontre des professionnels et bénévoles de la médiation à Pierrefitte-sur-Seine (93), Gifsur-Yvette (91), Issy-les-Moulineaux (92), Fontenay-leFleury (78), Rueil Malmaison (92), Grigny (91), Montreuil (93) et Melun (77).

Dans 4 de ces collectivités, Pierrefitte-sur-Seine, Gifsur-Yvette, Issy-les-Moulineaux, Fontenay-le-Fleury, le FFSU a organisé un forum local de la médiation, afin de réunir l’ensemble des personnes rencontrées lors de la 1ère étape ainsi que les partenaires locaux de la médiation.

Enfin, un forum régional s’est tenu fin novembre 2009 à Pierrefitte-sur-Seine réunissant une centaine de personnes, élus, professionnels et bénévoles s’intéressant aux questions de médiation au niveau local.

Le forum régional a également donné l’occasion d’examiner les modalités possibles d’une participation active des citoyens dans les processus de médiation de proximité.

2- Les principaux enseignements Ces différentes étapes ont permis de constater en particulier : - une réelle mobilisation de personnes volontaires quand une municipalité souhaite mettre en place un dispositif de médiation conventionnelle avec une bonne implication des médiateurs pour suivre des cursus courts de formation - des modes d’organisation variés avec un relais associatif local, un recours à des associations spécialisées (médiation familiale, médiation conventionnelle généraliste), une mise à disposition de locaux et d’un secrétariat pour des médiateurs bénévoles, ou encore des pratiques de médiation qui accompagnent un axe important de la politique de la

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commune (soutien à la parentalité, politique jeunesse) avec la présence de la médiation familiale, de la médiation scolaire. On remarque, dans de nombreux cas, la présence d’un lieu de référence (Maison des droits et des médiations, Point d’accès au droit, Maison des parents…) qui peut coexister avec les permanences de proximité (commissariat de police, au sein des quartiers, avec un partenariat avec les bailleurs…)

- une prédominance de médiations interindividuelles, au détriment de la médiation à caractère collectif qui correspond pourtant à un besoin souvent exprimé et une séparation nette entre la médiation du lien social (lorsqu’elle existe) et la médiation conventionnelle - une articulation pertinente avec l’accès au droit dans le cadre d’une politique d’accès à la citoyenneté afin de permettre aux habitants de faire un choix éclairé à travers une connaissance de leurs droits et obligations entre la médiation et la justice.

Le droit n’a pas vocation et ne peut répondre à tout désordre, à toute atteinte à l’ordre provoqués par un conflit de voisinage, de couple, de génération. La médiation a l’avantage de permettre la prise en compte des dimensions culturelles, psychologiques, sociales, économiques ou juridiques d’un conflit.

Cette articulation permet également de donner, sur le plan local, une référence institutionnelle à la médiation, compte tenu de l’engagement de la commune au sein de la politique d’accès au droit. Cette référence peut être importante pour les habitants.

- l’intérêt, notamment sur le plan des relations institutions-habitants, de faire partager le plus largement possible une culture de médiation fondée sur les valeurs, l’éthique, les techniques et la connaissance du protocole de travail de la médiation.

- une forte aspiration des médiateurs, souvent isolés, à être en lien avec un réseau régional qui a commencé à se créer à la suite du programme « Franciliens Tous Médiateurs ! »

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Toutefois ces politiques locales traitent un nombre limité de cas alors qu’il existe un consensus pour considérer qu’une part importante de situations pourrait être traitée de manière pertinente par la médiation.

Deux obstacles d’ordre culturel liés à la place du droit et du système administratif remettant également en cause la légitimité de la médiation ont été relevés lors du Forum régional : un recours quasi automatique aux institutions, en particulier à la police ou à la justice, et la difficulté d’admettre au sein de la communauté locale un règlement non institutionnel et non autoritaire des conflits. Pour autant un consensus s’est également établi pour considérer qu’un travail important devait être mené dans trois domaines : • l’organisation et l’articulation au plan local des acteurs des différentes médiations afin d’offrir et de communiquer sur une offre visible et lisible pour les habitants. Un travail en réseau a été évoqué.

• la sensibilisation des élus et de l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs, afin qu’ils puissent savoir précisément, d’une part, ce qu’est la médiation et, d’autre part, quelles situations de la vie quotidienne peuvent être traitées efficacement par son intervention.

• la formation des médiateurs qui ont des statuts très variés et n’ont pas, à l’exception des médiateurs familiaux et des médiateurs du lien social (médiateurs de rue, correspondants de nuit, adultes relais), de dispositif de formation et de qualification de référence.

3 - Le guide : des repères, des exemples et des éléments méthodologiques Compte tenu de ces éléments qui ont pu être établis à l’occasion de la démarche FTM ! le présent document a pour objet de préciser la place de la médiation comme mode de régulation sociale, de clarifier son contenu, d’illustrer par des exemples les situations qu’elle traite et de définir sur le plan méthodologique les conditions d’une politique locale de médiation.

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I. Qualifier la démarche de médiation sur votre territoire A. Ce qui est de la médiation et ce qui n’en est pas 1. La médiation méthode de règlement du conflit et mode de régulation sociale Dans une ville, un quartier, un immeuble le « vivre ensemble » ne va pas de soi, compte tenu de la diversité des âges, des cultures, des couleurs de peau, des coutumes ou des croyances. Différents éléments de régulation interviennent au sein d’une collectivité. Ils peuvent relever de normes personnelles de conduite se rattachant pour beaucoup à l’éducation reçue. Il peut s’agir de valeurs, par exemple, celles de démocratie, d’égalité partagées par la communauté nationale. Pour une communauté locale, ces valeurs pourront être le respect, la solidarité…

Mais la vie en société est aussi assurée par un ensemble de règles de droit qui résultent des lois, des règlements, de la jurisprudence qui sont appliqués par l’ensemble des institutions qui inscrivent les actions de la communauté nationale, locale, ou familiale dans la durée et leur donnent un sens collectif.

Néanmoins, le droit ne peut répondre à tout désordre, à toute atteinte à l’ordre provoqué par un conflit de voisinage, de couple, de génération. Il existe des différends, des désaccords qui ne relèvent pas de la sphère juridique, ce qui touche à l’éducation des enfants, aux modes de vie, aux comportements, par exemple. Par ailleurs, certaines situations conflictuelles, d’ordre juridique ou judiciaire, peuvent également être traitées sans avoir recours à une mise en œuvre du droit devant une juridiction.

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Il est ainsi possible d’avoir recours à un autre mode de régulation sociale : la médiation.

Selon une approche classique de la médiation, l’intervention d’un tiers choisi concerne uniquement le règlement d’un conflit : « Dans son acception générale le terme de médiation est normalement réservé pour décrire un mode de règlement des différends faisant intervenir une tierce personne impartiale et visant à encourager les parties à conclure un accord de leur propre gré » Conseil de l’Europe Annexe de la recommandation N°R 99. Il s’agit de la médiation conventionnelle ou médiation règlement des conflits. Elle est nommée médiation judiciaire quand elle proposée par une autorité judiciaire.

Selon une approche plus large, les experts européens, lors d’une rencontre organisée par la Délégation Interministérielle à la Ville à Créteil en septembre 2000, ont amplifié le domaine d’intervention du médiateur et ont défini la médiation comme « un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».

Au-delà de cette différence d’approche, l’élément commun essentiel est la régulation par un tiers, qui écoute et n’intervient que si les personnes concernées par une difficulté de relation, un différend ou un conflit, ont le désir d’une rencontre, d’un échange de paroles pour créer une règle, simple règle de conduite le cas échéant, qui s’appliquera à eux pour un événement déterminé.

La médiation est une démarche plus large qu’un traitement par une règle de droit, le dispositif qui sera mis en place en sera plus souple et restituera aux personnes un contrôle sur la conduite de leur vie. « La médiation relève du contrat social. Elle offre la possibilité au citoyen de dire son propre droit, ce qui est un moyen fort de structurer l’identité citoyenne. » M. Bruno JARRY, Directeur CLAVIM, Issy-lesMoulineaux.

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La médiation ne se limite donc pas, dans la pratique, au seul domaine du conflit mais peut intervenir en amont pour « créer ou réparer le lien social ». Dans leur définition, les experts de la rencontre de Créteil ont ainsi nommé « sociale » cette médiation, pour la distinguer de la médiation judiciaire, qui concerne, elle, uniquement les situations de conflit et est déclenchée par un magistrat après accord des personnes.

2. La médiation : compétence de base et activité « La question de la médiation est polysémique. Il faut contextualiser la notion par rapport à un territoire. La médiation c’est une fonction parmi d’autres.

Pour certains, c’est une fonction à part entière.» M. Bruno JARRY, Directeur du CLAVIM, Issy-lesMoulineaux.

De nombreux acteurs (habitants, responsable associatifs, professionnels intervenant dans des domaines différents de la médiation….) peuvent se retrouver en position de médiateur lorsqu’ils sont, à un moment donné, sollicités et légitimés par deux parties en conflit pour les aider à trouver une issue à un désaccord. Ce rôle, ils peuvent l’assumer – en connaissance de cause – et aider les parties à la construction d’un accord ; ils peuvent aussi, s’ils l’estiment nécessaire et s’ils le souhaitent, faire appel à un service ressource de médiation pour les aider à gérer cette situation. Inversement les médiateurs ont parfois besoin de ces acteurs qui ont la confiance des habitants pour les accompagner dans une démarche de médiation qui n’est pas forcément spontanée et qui peut susciter doutes et/ou réticences.

La logique de dialogue et de responsabilité qui est le propre de la médiation peut s’exercer à des niveaux variés, soit en tant que compétence de base, soit comme activité professionnelle : - Comme compétence de base de certains intervenants qui accueillent du public ou de certains profes-

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sionnels non médiateurs mais pouvant se trouver ponctuellement dans une posture d’intermédiaire ayant alors pour objectif de faciliter la compréhension ou l’échange entre des personnes ou entre des personnes et une institution (travailleur social, éducateur, juriste...)

- Comme activité professionnelle pour intervenir dans certains lieux ou à certains moments afin de rétablir la relation, prévenir une situation conflictuelle ou faciliter la compréhension du fonctionnement des institutions (agents locaux de médiation, correspondants de nuit, médiateurs de rue, médiatrices sociales et culturelles…)

- Comme activité professionnelle pour accompagner ou régler un conflit au sein d’une instance de médiation après une sollicitation spontanée ou l’acceptation de l’intervention d’un médiateur à la suite d’une proposition faite par un intervenant social ou un juge.

Par contre, les éléments structurels de la médiation à savoir l’existence d’un tiers impartial et indépendant qui organise les échanges dans le cadre d’un processus respectant la liberté des personnes et la complexité des situations peuvent alors être absents, plus ou moins présents, ou clairement assurés.

3. Les différentes catégories de médiation a) La médiation sociale La médiation « sociale » comprend deux domaines d’intervention distincts : - D’une part, la médiation sociale dite « conventionnelle », traitant du conflit, est celle où une mission a été confiée au médiateur par les personnes concernées hors intervention d’un juge, soit dans le cadre d’un accord préalable fixé par convention, soit par une volonté conjointe exprimée à l’occasion d’un conflit.

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Sont notamment de l’ordre de la médiation conventionnelle : La médiation familiale : « Chacun à sa place » « Le but de la médiation familiale est de remettre chacun à sa place. Le médiateur familial peut être saisi directement par les intéressés (médiation conventionnelle) ou par l’intermédiaire du juge aux affaires familiales (médiation judiciaire). Les ¾ des médiations familiales concernent des problèmes de séparation et de divorce. Les autres conflits relèvent des relations entre frères et sœurs, entre grand parents et petits enfants…. L’idée est de s’appuyer sur la compétence des personnes à résoudre elles-mêmes leurs problèmes. L’accord trouvé dans le cadre d’une médiation familiale n’a pas de force exécutoire, sauf s’il a été homologué par le juge. » Mme Marie-Céline WIBAULT Médiatrice familiale à l’UDAF de l’Essonne.

Les effets de la médiation familiale sur le lien social, par Clotilde ROBERT, médiatrice familiale à l’Espace Parents Enfants et Véronique ROUSSEAU, intervenante d’action sociale, Issy les Moulineaux.

En France comme en Europe, leurs enfants encore mineurs, de nombreux couples nationaux et binationaux divorcent ou se séparent. Ces situations ne se vivent pas sans difficultés ni conflits, avec un risque de rupture de liens familiaux et sociaux comme l’ont montré les associations1, notamment les associations de pères2, à la fin des années 80 en France et encore récemment le Défenseur des Enfants3. Par ailleurs, les acteurs scolaires et sociaux peuvent aussi se retrouver en difficulté, té1. Groupe « SOS Enfants du divorce », Parents Enfants Médiation.

2. Mouvement à la Condition Paternelle, SOS Papa.

3. Rapport « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles », 2008.

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moins ou pris à partie dans ces conflits parentaux.

Pour répondre à cette problématique complexe, l’Espace Parent-Enfant a ouvert en 2003 un service de médiation familiale. Depuis 2002, la loi sur l’Autorité Parentale officialise l’égalité des parents en matière de droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant. Ainsi, sauf exceptions judiciaires, même si les parents se séparent, « chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (Art. 373-2 du Code Civil).

Cependant cet idéal exigeant de co-parentalité audelà de la séparation place les parents dans une situation paradoxale. D’un côté, la rupture du lien conjugal fait qu’ils n’ont plus nécessairement envie d’être en contact avec l’autre parent. Parfois même, toute relation peut être vécue comme insupportable. D’un autre côté, au nom de l’intérêt de l’enfant et de la cohésion sociale, la Justice leur enjoint d’appliquer une nouvelle norme, celle de la co-parentalité. Les adultes se doivent donc d’inventer un lien nouveau, celui de parents séparés.

Dans cette douloureuse transition familiale, le médiateur familial accompagne et travaille avec les parents cette difficile articulation « fin du lien conjugal/construction d’un autre lien et d’une nouvelle façon d’être parents ». Séparation et désemmêlement du conjugal et du parental ; construction d’un socle parental minimum sur la base d’intérêts communs et de valeurs partagées ; élaboration par les parents eux-mêmes de solutions concrètes mutuellement acceptables, constituent les phases d’un processus dans lequel les parents vont pouvoir dépasser leur conflit. Par là aussi, ils vont témoigner à leurs enfants, adultes en devenir et parents de demain, d’un nouveau modèle de gestion de conflits, de communication et de liens. Par cela, la médiation familiale remplit des fonctions de prévention et de socialisation.

Elle participe ainsi pleinement à la cohésion sociale et au mieux-être des familles.

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La médiation citoyenne : « une démarche citoyenne comme une autre » « C’est une occasion d’aider les autres, une démarche citoyenne comme il en existe beaucoup d’autres. Le processus de médiation s’amorce, lorsqu’un citoyen prend contact, en cas de litige, avec un médiateur bénévole au secrétariat de la Maisons des Médiations. Le médiateur convie alors le requérant pour un entretien individuel, afin de prendre connaissance de la situation. Le médiateur effectue la même démarche avec le mis en cause, le but étant de s’acheminer vers une rencontre entre les deux parties, ce qui est bien souvent difficile » M. Claude CARBONNE, Médiateur bénévole, Gif sur Yvette.

D’autre part, la médiation sociale comprend aussi la médiation dite du lien social, visant à créer ou à réparer le lien social.

Il s’agit des actions développées sur un territoire par des intervenants qui ont explicitement, à titre principal, la mission de faciliter les relations entre les personnes, entre les personnes et les institutions et, sur l’espace public, de prévenir, d’anticiper et, le cas échéant, d’intervenir directement en résolution de conflit.

Ces médiateurs sont en général mandatés par un employeur qui peut être une collectivité territoriale, un transporteur, un bailleur, une association, un groupement d’employeurs. Les médiations réalisées peuvent être nommées médiations de quartier, interculturelles, sociales …

La médiation du lien social se distingue de la médiation conventionnelle, d’une part par son domaine d’intervention qui couvre le plus souvent la création ou le rétablissement de liens ainsi que la prévention de situations conflictuelles, d’autre part, par le statut de l’intervenant qui est souvent rattaché à un em-

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ployeur pour une mission d’intérêt général. Toutefois des liens peuvent exister entre les deux types de médiation, notamment lorsqu’il s’agit d’une intervention entre deux personnes ou deux familles en résolution de conflit, un relais pourra être effectué entre l’intervention sur place et un service de médiation conventionnelle.

Sont notamment qualifiées de médiations du lien social : La médiation sur les espaces urbains : « être au plus proche des habitants » « La médiation de nuit correspond au besoin d’une présence préventive. Les médiateurs de nuit sont présents à des moments où aucun autre service, hormis la police et les services d’urgence, n’est actif.

Ils sont alors les seuls interlocuteurs pour la population. Par ailleurs, ils assurent une veille technique, notamment en assurant la sécurité des équipements municipaux ou en signalant les problèmes d’éclairage public. Ils sont joignables à tout instant par la population» M. Mostefa BENSMILI, Responsable opérationnel de l’équipe de médiateur de nuit, Grigny.

La médiation scolaire par les pairs : « rendre l’intervention d’un adulte moins systématique » « Pour la septième année consécutive, le collège Victor Hugo a mis en oeuvre le dispositif des élèves médiateurs. Ce sont 25 collégiens de la 6ème à la 3ème qui, revêtus de chasubles bleues, pratiquent des médiations dans la cour du collège pendant les récréations. Avant d’intervenir sur le terrain, les élèves médiateurs suivent une formation (de 4 demijournées) à la gestion des conflits. Cette expérience et son renouvellement chaque année a permis de promouvoir une culture de la médiation entre élèves, pérennisant ainsi des méthodes de communication fondées sur l’argumentation et le consensus, rendant

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de fait le recours à un adulte moins systématique. » Melle Cécile ARCHES, Directrice Etudes et Prospective, Prévention-Sécurité, ville d’Issy les Moulineaux.

La médiation lors des exclusions scolaires : la posture de tiers-lieu éducatif « Le Service Médiation travaille par ailleurs avec les jeunes exclus temporairement de leur établissement.

Une convention a été signée par le Maire et proposée à tous les chefs d’établissement. Il s’agit d’apporter au jeune à la fois un accompagnement scolaire et un encadrement des médiateurs sur des chantiers d’insertion ou des ateliers de rue (travaux de réfections, peinture, rangements, ...). Il s’agit de développer des relations particulières avec les jeunes exclus en facilitant la diffusion d’un message de prévention » Pamela DEBIDIN, Pôle « Accompagnement individuel », Service Médiation de Rueil-Malmaison.

La médiation dans les espaces d’habitation collectifs : le partenariat ville-bailleur « Une convention vient d’être signée entre l’OPHLM et la ville de Montreuil : un médiateur, financé par le bailleur, va ainsi travailler en étroite collaboration avec l’équipe du service prévention de la ville sur la prise en charge de dossiers communs. Ce médiateur interviendra donc exclusivement sur les occupations de halls et les conflits de voisinage concernant le patrimoine de l’OPHLM. Des opérations conjointes avec les médiateurs de la ville seront menées, et un suivi commun des dossiers sera assuré » Mme Malika LATRECHE, Responsable du service Médiation, Montreuil.

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L’accueil et la prise en charge des collégiens exclus de leur établissement scolaire, par Jérôme APPOLAIRE, responsable des actions éducatives, Issy les Moulineaux.

Depuis 2005, la ville d’Issy-les-Moulineaux a mis en place une action éducative en partenariat avec les collèges publics de la ville, afin de proposer un accueil et une prise en charge aux élèves exclus temporairement de leur établissement au sein de sa structure jeunesse. Il s’agit : - d’initier une relation d’échange et de dialogue avec l’adulte dans une période de rupture ; - de développer chez le jeune le sens des responsabilités en assumant et en réparant les conséquences de ses actes ; - de renforcer l’estime de soi en tant qu’élève et en tant que personne.

Une exclusion scolaire intervient souvent dans un contexte de crise pour le jeune, cumulant un certain nombre de conflits plus ou moins exprimés : confrontations avec l’institution scolaire, tensions avec les parents, doutes quant à l’image qu’il a de lui-même, difficultés (voire angoisses) de se projeter dans l’avenir et d’oser changer des attitudes problématiques et habituelles. L’infraction au règlement intérieur est souvent le signe de tensions et de sentiments complexes plutôt que le fruit d’une réflexion purement rationnelle et logique menant à un acte prémédité.

A l’instar de tout médiateur, l’animateur pose un cadre sécurisant et clair pour le jeune quant aux comportements attendus durant sa période d’accueil. Il est également dans une posture d’écoute active et de reformulation, lui donnant la possibilité de s’exprimer, de verbaliser et de prendre luimême la parole sur ce qu’il ressent, sur ce qu’il a fait, et sur ce qu’il estime subir.

La fermeté et la position de l’animateur, ainsi que sa posture de tiers par rapport au collège, lui per-

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mettent d’envisager une réparation émanant du jeune, et d’acter cette sanction éducative lors de rendez-vous avec la famille et avec le collège pour renouer le lien rompu durant l’exclusion. La plupart du temps, un accompagnement éducatif se poursuit avec le jeune à son retour au collège, dans l’élaboration d’un parcours le menant à une réussite personnelle, qui peut prendre plusieurs années.

Cette prise en charge des collégiens exclus constitue un tiers-lieu éducatif, appui et complément pour eux, leur famille, et leurs professeurs : il est un espace offert pour exprimer le conflit, pour s’en affranchir, et pour reprendre confiance en ses capacités, en sa scolarité et surtout, en soi.

La médiation socioculturelle : « être un relais » « Nous sommes un relais ayant pour fonction d’agir en faveur de l’intégration des populations immigrées en développant leur autonomie. Nous travaillons pour l’accès au droit des populations les plus isolées. Cela se fait notamment en collaboration avec la CAF, le CLAVIM, le Commissariat de Police, les collèges…

Concernant plus spécifiquement l’accès au droit et en particulier ce qui relève du droit de séjour, nous disposons d’un réseau de soutien départemental. Nous avons l’occasion également de diriger les personnes vers des demandes d’aide juridictionnelle. » M. Arelindo DA SILVA, Directeur de l’ASTI (Association de solidarité des travailleurs immigrés), Issy les Moulineaux. b) La médiation judiciaire La médiation judiciaire civile est proposée par un juge et nécessite l’accord des parties. (Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile) Le juge y a recours lorsqu’il considère : - que le conflit peut être résolu dans le cadre d’une démarche amiable

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- ou que la médiation est plus adaptée car le conflit renvoie à des dimensions subjectives, non juridiques, et qui font appel à une analyse de contexte lourde à mettre en place dans un contexte judiciaire (conflits d’ordre familial lors d’une séparation, problèmes de tolérance au bruit, …)

La médiation pénale entre un auteur et une victime peut être proposée par le Procureur de la République (article 41-1 du code de procédure pénale). Elle est également subordonnée à l’accord des parties.

Après une montée en puissance dans les années 1990 et début des années 2000, elle est en baisse depuis 2004. Elle s’applique parfois dans le cadre du traitement de conflits de proximité et dans le cadre de violences intra familiales ou conjugales ; elle est, sur ce dernier point, très contestée et finalement assez peu utilisée compte tenu du refus fréquent des femmes victimes4. c) La médiation institutionnelle Il existe des médiations « institutionnelles » que sont les Délégués du Médiateur de la République, Le Médiateur de l’Education nationale, Médiateur de la Ville…

Les Délégués du Médiateur de la République sont des collaborateurs qui représentent le Médiateur de la République à l’échelon local. Ce sont des bénévoles qui s’engagent à tenir une permanence ouverte au public au moins deux demi-journées par semaine. Ils sont nommés par décision du Médiateur de la République pour une durée d’un an renouvelable.

Les Délégués reçoivent directement les citoyens dans des structures de proximité où ils les informent, les orientent, cherchent à résoudre leur problème à l’échelle locale. Dans des cas plus complexes, ils les aident à constituer le dossier qu’ils transmettront au Médiateur.

4. Médiation pénale dans les violences conjugales, journal de médecine légale, Droit médical, vol49, n°4, 2006, p. 84-87.

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L’activité des délégués du Médiateur de la République est multidimensionnelle : • Ils jouent un rôle de médiateur de proximité, • Ils contribuent à humaniser la rigueur de la loi, • Ils participent à l’évolution des pratiques administratives par leurs observations critiques. « Le Délégué du Médiateur de la République est compétent pour les affaires de la sphère publique. Il reçoit sur rendez-vous, après saisine directe par les personnes concernées. Il n’a pas de pouvoir de décision. L’intervention est gratuite pour les demandeurs. Le Délégué du Médiateur de la République constitue un relais de transmission vers les administrations. Il a un rôle pédagogique, d’explication des règles juridiques et administratives. » M. Michel PREVOST Délégué du Médiateur de la République, Gif sur Yvette.

4. La conciliation Le conciliateur de Justice qui est auxiliaire de Justice, dépend directement de la Chancellerie et est nommé par une ordonnance de Cour d’Appel, tous les 2 ans.

Le conciliateur de justice est bénévole et facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales en matière civile. Il peut être saisi par les particuliers ou bien également par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable avec l’accord des personnes.

Au-delà du débat existant sur « la conciliation estelle de la médiation ?», la collectivité locale qui bénéficie sur son territoire d’un conciliateur de Justice doit associer cet acteur dans la démarche plus globale de la médiation. Un conciliateur qui agirait ou que l’on laisserait agir seul de son côté au sein d’une collectivité locale sans lien avec les autres types de médiation ne constituerait malheureusement pas un maillon de la chaine visant à proposer une réponse la plus adaptée et efficace pour la population.

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Franciliens tous médiateurs !

« Le conciliateur de Justice est un gardien de la paix sociale. » M.THOMAS, Conciliateur de justice, Fontenay le Fleury.

B. La médiation ou les médiations ?

La médiation est une rencontre au cours de laquelle des personnes souhaitent partager par la parole l’expression d’opinions, de désordres, afin de clarifier une relation, de comprendre une situation, de trouver un apaisement ou une issue à un conflit dans un cadre éthique, garanti par un tiers qualifié, le médiateur, qu’ils ont choisi ou accepté.

Cette démarche « médiation des différends ou des différences » s’applique à des cadres variés de la vie quotidienne (familial, de voisinage, scolaire…).C’est la raison pour laquelle on parle des médiations en faisant alors référence aux domaines dans lequel elle intervient : médiation familiale, médiation de proximité ou citoyenne, médiation scolaire. De plus, comme cela a été précisé, la médiation peut être « sociale » ou judiciaire.

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1 1.1

28

Médiation sociale Médiation du lien social

Type de médiation

Titre

Actions vers les personnes étrangères ou d’origine étrangère et vers les institutions Règlement des conflits à caractère collectif au niveau de l’espace public (Jeune, Police, habitants…)

Relations Ecole Famille

Ville ou quartier

Médiation collective

Tout public

Tout public

Médiateur école/ famille ou en milieu scolaire

Ville ou quartier

Public scolarisé

Etablissement scolaire

Médiateur interculturel

Public scolarisé

Etablissement scolaire

Parents d’élèves, élèves et communauté éducative

Tout public

Public

Espace public (habitat social, transport, parcs…)

Territoire de compétence

Etablissement scolaire

Intervention, régulation des conflits et Médiateur de rue création du lien avec les habitants dans les ou autre : espaces urbains Intervention par les pairs dans les conflits Médiateur entre élèves après sensibilisation des adultes scolaire par les et formation des élèves pairs Prévenir et intervenir dans les conflits au sein Médiateur de l’établissement scolaire, mener des actions éducatif ou éducatives en lien avec les membres de la autre : communauté éducative

Fonction de médiation

Opérateur

Afin de déterminer quels sont les types de médiation présents sur votre territoire, vous pouvez compléter ce tableau en fonction

Franciliens tous médiateurs !

4

3

Conciliation

Médiation judiciaire pénale Médiation institutionnelle

2.1

Différends relative à la sphère publique entre particulier et institutions Différends entre particulier et institutions locales

Infractions pénales et alternative judiciaire pénale

Médiation judiciaire civile

2.2

Médiations des litiges du contentieux civil y compris médiation familiale

Médiation judiciaire

2

Médiateur de la République Médiateur de la ville

Médiateur pénal

Médiateur désigné par le juge dont médiateur familial

Médiateur Processus organisé de traitement des conflits citoyen bénévole relevant de la vie quotidienne. et/ou salarié Processus organisé de traitement des conflits Médiateur parents/enfants, ou grand parents/parents familial

Médiation conventionnelle

1.2

Tout public Tout public

Ville

Auteurs/ victimes

Toute personne en litige

Territoire variable

Tribunal de Grande Instance

TI, TGI, Cour d’appel

Famille

Tout public

Franciliens tous médiateurs !

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1.2

1 1.1

Médiation conventionnelle (nommée sociale à Pierrefitte-sur-Seine)

Type de médiation Médiation sociale Médiation du lien social

Pierrefitte-sur-Seine :

Collège Pablo Néruda, AFPAD Sur place, dans les quartiers

Point d’accueil des parents Médiateurs

AFPAD, Commissariat (orientation), agence de bailleur AFPAD

Médiateurs citoyens Médiateur familial

Processus organisé de traitement des conflits relevant de la vie quotidienne

Processus organisé de traitement des conflits familiaux

Règlements de conflits à caractère collectif au niveau de l’espace public (jeunes – police, habitants – collégiens…)

Médiations Ecole Famille

Collège Gustave Courbet

Médiateurs

Intervention par les pairs dans les conflits entre élèves après sensibilisation des adultes et formation des élèves

Lieu

Titre

Fonction de médiation

Types de médiation sur chacun des 4 territoires du projet

AFPAD

AFPAD

AFPAD

AFPAD

AFPAD

Opérateur

Franciliens tous médiateurs !

Médiation judiciaire

Médiation institutionnelle

Conciliation

2

3

4

4.1

Médiation conventionnelle

1.2

Conciliation conventionnelle

Type de médiation Médiation sociale

1

Gif sur Yvette :

Traitement de conflits relevant de la vie quotidienne

Litiges civils (pas de droit des personnes et de droit pénal ni en matière administrative).

Différends entre particulier et institutions

Infractions pénales et alternative judiciaire pénale

Conflit parents/enfants, conflit grand parents/parents

Processus organisé de traitement des conflits relevant de la vie quotidienne Conflit au cours d’une séparation ou d’un divorce

Fonction de médiation

Conciliateur de justice

Délégué du Médiateur de la République

MJD

Maison de Justice et du Droit

MDM

MDM

Médiateur familial

Médiateurs pénaux

Maison des Médiations (MDM)

Lieu

Médiateurs bénévoles

Titre

Cour d’Appel

Médiateur de la République

Médiavipp

UDAF 91

Mairie

Opérateur

Franciliens tous médiateurs !

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Médiation conventionnelle

Médiation judiciaire

Médiation institutionnelle

1.2

2

3

Type de médiation 1 Médiation sociale 1.1 Médiation du lien social

Issy-les-Moulineaux :

Différends entre particulier et institutions locales

Infractions pénales et alternative judiciaire pénale

Différend au cours d’une séparation ou d’un divorce.

Couples concernés par la séparation ou le divorce.

Intervention, régulation des conflits et création du lien avec les habitants dans les espaces urbains fréquentés par les jeunes en situation de rupture : scolaire, famille…

Prévenir et intervenir dans les conflits, mener des actions éducatives en lien avec les membres de la communauté éducative Actions vers les parents étrangers ou d’origine étrangère.

Fonction de médiation

Médiateur de la Ville

Médiateurs pénaux

Médiateurs familiaux

Conseil Général

CLAVIM

Opérateur

Ville

ADAVIP 92

Commissariat de police Mairie

CLIMAS Médiation CLAVIM Espace Parent Enfant

Plusieurs structures Association ASTI

Collège

Médiateurs éducatifs Médiatrices socioculturelles

Espace public

Lieu

Animateurs de rue

Titre

Franciliens tous médiateurs !

Conciliation

Conciliation conventionnelle

4.1

Type de médiation Médiation sociale Médiation conventionnelle

4

1.2

1

Fontenay le Fleury :

Litiges civils (pas de droit des personnes, ni droit pénal ni en matière administrative). Traitement de conflits relevant de la vie quotidienne

Conflit au cours d’une séparation ou d’un divorce

Processus organisé de traitement des conflits relevant de la vie quotidienne Information sur la médiation familiale

Fonction de médiation

Conciliateur de justice

Médiateur familial

Médiateurs

Titre

Mairie (PAD)

Mairie (PAD)

Mairie (PAD)

Lieu

Ministère de la Justice (Tribunal d’instance)

Association Père Mère Enfant

Yvelines Médiation

Opérateur

Franciliens tous médiateurs !

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II. Définir et construire votre politique locale de médiation A. Affirmer une volonté politique Connaître les différentes démarches de médiation présentes sur un territoire ne suffit pas à définir une politique locale de médiation. Il convient de s’appuyer sur les besoins spécifiques du territoire, ainsi que sur la volonté politique de répondre à ces besoins. Il s’agit in fine de développer une dynamique de coopération des acteurs au service des habitants. Pour être pertinent dans l’approche des questions que les habitants ont à résoudre, il faut d’une certaine manière se mettre à leur place pour comprendre leurs attentes, leurs besoins et leurs demandes. « La médiation est avant tout une volonté et un choix politique de l’autorité publique ; sa forme dépend de la priorité centrale. A Pierrefitte, il n’y a pas de dissociation entre le rôle de vecteur de lien social et celui de tranquillité publique qui est assigné à la médiation. » Monsieur Hibat TABIB, Directeur de l’AFPAD, Pierrefitte-sur-Seine.

Lors du référencement effectué dans le cadre du projet FTM, il est apparu que la dynamique autour de la médiation n’est pas uniforme selon les territoires ; au contraire, elle est le reflet unique d’un territoire, de son histoire…

La politique de médiation peut, soit constituer une dynamique propre (pour la ville de Gif sur Yvette), soit compléter une autre politique telle que l’accès au droit (Fontenay le Fleury, Pierrefitte-sur-Seine), ou encore la politique jeunesse (Issy-les-Moulineaux).

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Franciliens tous médiateurs !

Les différents acteurs au titre de l’information du public, des services spécialisés, de l’accès au droit (…) doivent fonctionner de telle manière que la personne qui s’adresse à eux perçoive la coopération mise en œuvre localement. Il appartient à la collectivité locale de rallier les différents acteurs en présence.

Créer une dynamique des acteurs locaux autour de la médiation n’est pas quelque chose de spontané, elle se construit au travers de plusieurs phases : la mobilisation des acteurs, l’articulation autour d’un réseau et/ou dispositif et la coopération des forces en présence autour du fonctionnement de ce dispositif. « Notre société évolue dans l’isolement des personnes rendant la reconnaissance de l’individu difficile.

L’Homme doit être pensé beaucoup plus en relation avec les autres. Tel est le rôle du Maire qui dispose de la légitimité, de l’autorité et de la proximité. Ces valeurs le placent au centre de ces problématiques de lien social et également de bien être individuel. Le rôle de « confident » que peut occuper l’élu doit être préservé, et c’est en ce sens que les outils de médiation sont pertinents. Les médiateurs permettent une approche différenciée, tout en assurant la cohérence de l’action publique ». M. Charles GAUTIER, Sénateur Maire de Saint Herblain, Président du FFSU.

B. Mobiliser les acteurs La mobilisation des acteurs passe par plusieurs voies cumulatives : la connaissance de l’existant, la formation du réseau ressource, la sensibilisation du réseau relais et enfin la communication auprès de la population.

1. Connaître l’offre et la demande Il s’agit de pouvoir détenir une vision la plus éclairée possible de ce qui est fait localement en matière de médiation et si cela répond aux besoins de la population.

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Franciliens tous médiateurs !

Le « qui fait quoi ? » est primordial pour comprendre les processus en œuvre en matière de règlement alternatif aux conflits et/ou de lien social. L’objectif est de pouvoir déterminer les éventuels manques en matière d’offre mais également d’éviter les doublons dans les démarches.

Pour cela, il est possible de réaliser des diagnostics en interne ou en faisant appel à une expertise externe.

En remplissant le tableau page 28, vous pouvez détenir un premier état de l’offre de médiation sur votre territoire.

Il mettra en évidence la présence de plusieurs acteurs engagés sous différents statuts et exerçant des médiations dans des domaines variés.

A l’occasion de ce diagnostic apparaîtront également des liens, des articulations, des coopérations avec d’autres intervenants qui pourront accueillir, conseiller (sur le plan juridique, par exemple), ou orienter des personnes vers la médiation.

Le diagnostic vous permettra ainsi d’identifier et de préciser le rôle et de distinguer les différents cercles qui interviennent dans le champ de la médiation : celui des ressources et celui des relais.

2. Former les ressources La formation des acteurs de la médiation est nécessaire afin d’apporter les conditions de réussite à la fois au projet individuel de la personne mais également au projet collectif. Il s’agit d’être dans la capacité d’assurer un service de médiation à la fois répondant aux besoins de la population et également de qualité.

Il convient de mener tant : - Une action de formation initiale pour une qualification en termes de compétence, d’implication et de déontologie ; - Une action de formation continue pour l’analyse des pratiques ; Elaborer une stratégie de formation permet de se poser plusieurs questions en termes de priorisation :

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Franciliens tous médiateurs !

- Tous les médiateurs ne nécessitent pas nécessairement que la collectivité locale mette en place un programme de formation. Ainsi, par exemple, la médiation familiale bénéficie de son propre réseau de formation.

- Le besoin de formation de l’existant n’est pas le même que celui des personnes nouvellement médiateurs. Comment est-il possible de mettre en valeur l’expérience de l’acquis au profit des novices ?

Poser la question de la formation, en particulier s’agissant des personnes nouvellement arrivées, renvoie au recrutement et au profil de poste recherché.

En effet, si la collectivité sait quelle compétence elle souhaite s’adjoindre, il n’est pas nécessaire de prévoir un programme de formation spécifique mais simplement de prendre cela en compte lors du recrutement.

La formation à la médiation par les pairs à Issy les Moulineaux : Le programme de médiation par les pairs a 7 ans d’existence. Il a été mis en place lors du déménagement du collège Victor Hugo sur un site provisoire dans le cadre de la réhabilitation de l’établissement.

L’objectif était de mettre en place une cellule de médiation autonome qui oriente vers des solutions entre pairs (le recours aux adultes restant possible si le problème persiste), ces solutions ayant pour but de favoriser la compréhension par le dialogue afin de désamorcer les tensions Les 25 collégiens volontaires bénéficient d’une formation initiale aux pratiques de la médiation.

Cette formation spécifique de 4 demi-journées est réalisée avec l’Institut Supérieur de Pédagogie de Paris puis l’Institut de Formation d’Animateurs de Collectivités.

Les élèves médiateurs sont encadrés par des adultes référents (membres de la communauté éducative, animateurs de rue, médiateurs des es-

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Franciliens tous médiateurs !

paces urbains…) formés aux questions de médiation.

En terme de formation continue, les élèves médiateurs tiennent un cahier de suivi à remplir après chacune de leurs actions afin de nourrir des ateliers d’analyse des pratiques dans une logique de retour d’expérience et de mise en valeur des « bonnes pratiques » Le coût de la formation est de l’ordre de 2000€ par an.

La formation à la médiation bénévole à Pierrefitte-sur-Seine : La formation est un des objets sociaux de l’Association pour la Formation, la Prévention et l’Accès Au Droit (AFPAD).

Le premier cercle de médiateurs constitués des bénévoles est formé et considéré comme « professionnel » de la médiation.

Cette professionnalisation de l’action des bénévoles se fait sur trois domaines : le savoir (concepts, conflit, médiation), le savoir-faire (la technique) et le savoir-être (se connaître soi-même, savoir rester neutre).

La formation offre aux bénévoles, non seulement une technique, mais surtout une culture de la médiation. Cette formation initiale et continue est réalisée en lien avec le Centre national de formation sur la médiation.

La formation à la médiation bénévole à Gif sur Yvette A Gif-sur-Yvette, le réseau de médiateurs bénévoles est formé sur un temps relativement court.

En partenariat avec l’association Médiavipp 91 et l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM), les médiateurs suivent une formation à la médiation pénale et, par le biais du Centre de Ressources de Politique de la Ville de

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l’Essonne, ils bénéficient d’une formation dédiée à la fonction de médiateur.

La formation des médiateurs de nuit à Grigny : Les 7 médiateurs de nuit, recrutés sans qualification particulière en matière de médiation, ont suivi la formation qualifiante de 6 mois en alternance dispensée par l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).

Certains ont également suivi une formation diplômante assurée par le réseau GRETA. 3. Sensibiliser les acteurs relais Les relais de la médiation que sont les agents d’accueil, des services spécialisés tels que services sociaux, service de police (…) sont des acteurs tout aussi importants que les médiateurs eux-mêmes.

L’intérêt qu’ils suivent une formation liée à la médiation sans pour autant avoir à la pratiquer réside dans leur capacité à orienter le mieux possible les usagers.

Cela participe au développement d’un terreau local propice à la médiation.

Il s’agit donc de sensibiliser ces relais afin qu’ils comprennent ce qu’est la médiation et puissent orienter avec pertinence.

La formation des partenaires relais à Pierrefitte-sur-Seine Au-delà de la formation des médiateurs bénévoles, l’AFPAD forme à la technique et à la culture de médiation le réseau de partenaires locaux, notamment les agents d’accueil du commissariat, de la mairie, les agents de proximité des bailleurs, élèves médiateurs et délégués de classe, des personnes à la recherche d’emploi…

Ainsi, une vingtaine d’agents du commissariat de Pierrefitte-sur-Seine a été formée par l’AFPAD aux questions de médiation. De plus, l’AFPAD sensibi-

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lise et communique systématiquement auprès des nouveaux agents. « Le commissariat reçoit tout le monde. Le policier a pour objectif de déterminer s’il faut orienter vers le judiciaire ou vers la médiation. En cas d’échec de la médiation, une confrontation est alors organisée au poste de police ; afin d’établir les tenants et aboutissants du problème. Si aucune solution n’est trouvée, il y a obligation de renvoyer au judiciaire. Les policiers sont formés pour savoir quelles situations relèvent du judiciaire ou de la médiation. Le dispositif de médiation en œuvre sur le territoire de Pierrefitte avec une orientation au sein du Commissariat est très utile. ». Mme Joëlle LECLERE, Officier de police nationale à Pierrefitte-sur-Seine.

Le pôle coopératif de formation à Fontenay le Fleury Le pôle coopératif est un temps pour l’échange et la réflexion collective, qui se tient tous les 2 mois sur un thème précis entre les différents acteurs au sein du Point d’Accès au Droit (avocats, magistrats, juristes d’associations, médiateurs, travailleurs sociaux, responsables d’association…).

Cette formation continue permet une mutualisation des compétences et la création d’un réseau pour améliorer les réponses apportées aux personnes : - en permettant à l’ensemble des acteurs de bénéficier des expériences et connaissances de chacun ; - en fédérant les partenaires sur un service proposé à l’usager ; - e n faisant mieux connaître les missions, les champs d’interventions des partenaires et les limites de leur action ; - en développant la connaissance et la confiance des uns et des autres, ce qui permet une meilleure coordination et une efficacité du service rendu.

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Ce travail commun a facilité la communication des acteurs entre eux, permis de mettre en place une nouvelle manière de travailler, une meilleure orientation de l’usager et un discours cohérent.

Les thèmes abordés sont multiples, tel que le logement, le surendettement, la médiation…

4. Communiquer auprès des habitants L’information auprès de la population est primordiale puisque ce sont les usagers même du service. Cette information est d’autant plus essentielle qu’elle participe à la légitimation de la médiation. « La France a une très forte culture institutionnelle qui laisse peu de place pour la société civile » M. Michel FOURCADE, Maire de Pierrefitte-sur-Seine, Conseiller Général et Vice-président de Plaine Commune.

En France, le droit bénéficie d’une plus grande légitimité auprès de la population que la médiation pour la résolution d’un conflit. On fait plus facilement appel à un avocat qu’à une association proposant de la médiation. La médiation n’est pas le réflexe spontané de la population lorsqu’elle se retrouve dans une situation de conflit. La médiation manque de légitimité par rapport aux modes de résolution des conflits, et en particulier celui de la Justice ou encore de la loi du Talion. « Le citoyen a un préjugé : « à l’amiable » est synonyme de perte de droit. Quand on pense justice on pense avocat. Il y a encore des liens à trouver entre accès au droit et médiation » M. Philippe RIAUD, Directeur d’Yvelines Médiation.

Afin de légitimer les démarches de médiation, il convient de créer les conditions de la confiance avec la population en expliquant le rôle du médiateur, d’être en capacité de répondre avec souplesse aux be-

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soins exprimés par la population, d’assurer le renouvellement des médiateurs et d’argumenter sur l’immédiateté (ou du moins la rapidité) de la réponse apportée par la médiation par rapport à la Justice. La question de la visibilité de la politique et des dispositifs de médiation est prépondérante. Le rôle des agents locaux à ce titre induit qu’ils comprennent eux-mêmes les tenants et aboutissants. « Sur le département aujourd’hui, les acteurs professionnels savent ce qu’est la médiation familiale. Cela n’était pas le cas il y a 5 ans. Mais il existe toujours un risque de confusion et c’est le risque majeur. D’où l’importance de la culture de médiation des agents d’accueil. Beaucoup de familles ne savent pas ce qu’est la médiation. C’est une partie du travail que nous faisons au quotidien, notamment au Tribunal.

Le réflexe des gens est encore aujourd’hui de déposer une requête. Il faut attraper les gens aussi au Tribunal. » Mme Agnès VANKOTE, Directrice Association Père Mère Enfants, Département des Yvelines.

Renverser cette tendance n’est pas simple. Si la plupart des territoires ayant donné lieu à l’étude ont une politique de communication institutionnelle dans le bulletin d’informations municipales, peu ont une démarche qui va au-delà de cette simple communication. Si celle-ci est nécessaire, elle ne semble pas suffisante pour imprégner la population d’une culture de la médiation.

Il ne s’agit pas de seulement fournir une information sur le dispositif tel que « vous êtes en conflit avec votre voisin, faites appel à la médiation » mais de communiquer de telle sorte que la médiation soit reconnue comme mode de résolution des conflits au détriment de la voie judiciaire.

Certaines collectivités ont à ce titre engagé des initiatives intéressantes, telle que la ville de Gif-sur-Yvette qui a décerné lors d’une cérémonie officielle la médaille de la ville aux médiateurs bénévoles, la ville de

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Pierrefitte-sur-Seine, qui a installé des panneaux aux entrées de la ville se déclarant « ville médiation », ou la ville de Grigny, qui a très largement diffusé une plaquette de communication sur ses médiateurs de nuit, contenant le numéro de téléphone portable desdits médiateurs.

Les meilleures communications et publicités en faveur de la médiation restent celles que peuvent faire les personnes ayant elles-mêmes bénéficié des avantages de la médiation. Encourager le bouche à oreille ou le récit d’expérience favorise la diffusion de la culture de médiation.

Cela peut notamment se faire à travers des réunions d’habitants ou de copropriétaires. Une autre méthode peut consister à organiser des réunions d’habitants d’information autour de la médiation où les personnes ayant bénéficié d’une médiation viennent accompagnées de 2-3 personnes de leur entourage.

C. Assurer l’articulation avec les dispositifs existants La mobilisation a permis d’identifier puis de qualifier les acteurs ou de sensibiliser les relais qui contribuent à la mise en œuvre d’un certain nombre de médiations qu’il s’agisse de médiations du lien social ou de médiations conventionnelles.

Il reste à construire ou à améliorer un dispositif à l’aide d’un travail de réseau afin de lui donner un sens. Celui-ci pouvant être différent d’une collectivité à l’autre en fonction de nombreux facteurs (volonté politique, histoire, caractéristiques urbaines et sociales …).

L’articulation autour d’un réseau et/ou dispositif dépend du sens que la collectivité locale souhaite attribuer à la médiation. Le sens de la médiation peut soit résulter d’une dynamique et politique propre comme à Gif sur Yvette, soit venir compléter une autre politique telle que celle de l’accès au droit,

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comme à Fontenay le Fleury et à Pierrefitte-surSeine, ou encore la politique jeunesse, comme à Issy-les-Moulineaux.

1. Médiation / habitants : pour créer une médiation citoyenne.

Ville de Gif-sur-Yvette – Ville médiatrice La médiation à Gif sur Yvette s’organise autour d’une politique municipale d’encouragement du développement des démarches de médiation citoyenne ou autre. « La municipalité facilite la tâche des médiateurs notamment grâce aux chargés d’accueil de la MDM qui orientent les demandes vers l’équipe de médiation.

En outre, les médiateurs évoluent dans un espace de partenaires dont le but est d’éviter les lourdeurs administratives pouvant peser sur les bénévoles. » Mme Martine LAPOUMEYROULIE, Maire adjointe en charge des solidarités et du logement, Gif sur Yvette.

La MDM a été développée au titre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) afin d’assurer sur le territoire une démarche d’accès au droit et de développement de la justice de proximité. Ce lieu central et fédérateur permet une cohérence de la démarche de médiation sur le territoire ainsi qu’un repérage plus aisé pour la population. D’ailleurs, la structure et les différentes permanences, consultations ou rendez-vous proposés sont pilotées par la responsable du service prévention qui est également coordinatrice du CLSPD. Les médiateurs bénévoles ayant pour mission de favoriser les demandes d’une réponse de proximité de la part des habitants en matière d’accès aux droits ne sont pas au service de la municipalité mais bien à celui des habitants. La municipalité leur donne les moyens de remplir au mieux cette fonction. Ils bénéficient d’une reconnaissance ins-

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titutionnelle, avec pour symbolisme fort la remise de la médaille de la ville en récompense de l’action menée.

Il en va de même avec le CLSPD qui favorise l’orientation vers la médiation en sensibilisant les forces de l’ordre et les associations de locataires aux questions de médiation et de règlement de conflit. Ainsi, l’ensemble des acteurs locaux, tant les assistantes sociales, que la Police municipale, le service juridique de la mairie et la gendarmerie, peut être amené à orienter vers la MDM les habitants en fonction de la situation et du conflit concerné.

2. Médiation et accès au droit: convergence pour une démarche d’éducation à la citoyenneté Ville de Fontenay le Fleury – Ville éducation La démarche de médiation mise en œuvre sur le territoire de Fontenay le Fleury répond à la politique plus générale de la ville en matière d’accès au droit. « Le choix de la ville est d’accompagner l’individu d’abord par le droit, puis par le social. Cette démarche doit permettre la compréhension des droits de chaque citoyen et, dans le même temps, l’acceptation de ses devoirs » Mme Dominique CONORT, Adjointe au maire.

La municipalité considère la médiation comme une composante de l’accès au droit. De même, la politique de prévention de la délinquance, qu’il s’agisse du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ou du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), est d’une façon générale liée à l’accès au droit.

D’ailleurs, les 3 dispositifs (PAD, CLSPD, CDDF) sont coordonnés par une seule et même personne qui permet d’assurer la cohérence de la démarche et d’insuffler dans chacune des actions dévelop-

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pées par la municipalité un axe d’accès au droit. Le CDDF par exemple a été élaboré dans une perspective d’accompagnement des familles pour les soutenir dans leur rôle éducatif.

L’accueil et les permanences en matière de médiation et d’accès au droit sont au sein d’un même lieu central à la Mairie, le Point d’Accès au Droit, bien repéré par la population.

Aujourd’hui l’existence d’un CISPD (Fontenay-leFleury, Saint-Cyr l’Ecole et Bois-d’Arcy), la collaboration qui s’est formalisée entre les deux premières communes dans le domaine de la prévention spécialisée et l’intérêt que le Maire de Saint Cyr porte à la médiation dans le cadre de la création d’une « maison de la famille » peuvent favoriser un nouveau positionnement autour du rôle et du développement de la médiation sur ce territoire.

3. Médiation / relais locaux / habitants : pour créer une culture de la médiation Ville de Pierrefitte-sur-Seine – Ville médiation La municipalité de Pierrefitte-sur-Seine a fait le choix d’être au centre des initiatives et d’inscrire la démarche de médiation comme mode d’intervention de sa politique.

Elle considère que la ville est l’élément au cœur du lien social, et que la médiation est une entreprise de construction de lien social. « La commune a pris le parti d’articuler l’accès au droit à la médiation et la médiation pour l’accès au droit autour d’un lieu unique, neutre et fédérateur, interface directe entre les citoyens et leurs droits : l’association AFPAD. La médiation prend aussi place au commissariat, où les mains courantes sont orientées vers les instances de médiation. » M. Michel FOURCADE, Maire de Pierrefitte-sur-Seine.

L’AFPAD travaille autour de trois axes, avec comme fil directeur : la Médiation, l’Accès aux droits et

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l’Education. Ils sont structurés autour de quatre principes, constituant comme une éthique de l’association : croire dans la capacité des habitants, construire le projet avec l’ensemble des partenaires, dans la durée et, enfin, en intégrant une formation durable et de qualité.

La municipalité souhaite développer sur l’ensemble de son territoire une culture et un esprit de la médiation, partagée de tous, et également des habitants. Pierrefitte-sur-Seine s’engage à faire « acte de médiation », c’est-à-dire à répondre à tous ses habitants dont les litiges ne relèvent pas de la justice.

Cela passe par la sensibilisation régulière des acteurs relais de la commune et des différentes administrations (services d’accueil, services sociaux, commissariat) afin qu’ils puissent savoir ce qu’est un processus de médiation et d’acquérir les éléments de base des techniques utilisées pour entrer en relation et comprendre une demande avec l’objectif de pouvoir orienter au mieux la personne.

Jusqu’à aujourd’hui, l’AFPAD a sensibilisé environ 300 personnes sur le territoire de Pierrefitte-surSeine.

4. Médiation et politique éducatrice : convergence pour une démarche globale en direction de la jeunesse et de ses parents Ville d’Issy les Moulineaux – Ville éducatrice La médiation s’organise à Issy-les-Moulineaux autour d’une démarche éducative. La municipalité conçoit la médiation comme un outil en direction tout d’abord des parents, puis des enfants et enfin des jeunes. « L’axe prioritaire de la ville est en direction de la jeunesse, dans tous ses champs », Bruno JARRY, Directeur du CLAVIM, Issy les Moulineaux.

La médiation n’est donc pas considérée comme une fin en soi, mais comme un vecteur d’éduca-

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tion. En signant le Contrat Local de Sécurité le 31 mars 1998, la Ville s’est engagée auprès de la Police, de la Justice, de l’Education Nationale et de l’ensemble des acteurs locaux chargés d’une mission socio-éducative à apporter une contribution au mieux-vivre ensemble en développant notamment le lien social et les pratiques de médiation.

Une association, le CLAVIM, propose de nombreuses activités liées à la médiation en concertation avec l’ensemble des acteurs de la Cité. L’association contribue à la coordination du dispositif piloté par le Comité Local de Prévention et de Médiation, autour de l’Espace Parent-Enfant, des animateurs de rue, de la médiatrice familiale…

Différentes initiatives ont été menées par la Ville et intégrées dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en lien avec les maisons de quartier, les associations sociales, sportives et culturelles, les équipes des médiateurs des espaces urbains et des animateurs de rue ainsi que l’Espace Parent-Enfant. Cela va notamment de la gestion urbaine de proximité à la médiation institutionnelle judiciaire en passant par la médiation scolaire et la médiation familiale.

S’il n’existe pas une démarche de médiation conventionnelle à proprement parler si ce n’est en matière familiale, les professionnels d’Issy-lesMoulineaux arrivent à fournir une qualité d’écoute et d’accueil de haute qualité qui joue le rôle d’amortisseur social.

Un champ de la politique jeunesse resterait à explorer, celui du droit de la jeunesse qui était néanmoins assuré en partie par la présence d’un point d’accès au droit (PAD) dans une ville limitrophe.

Le projet d’intercommunalité au niveau de l’agglomération pourra éventuellement être l’occasion de traiter de la question de la mise en place d’une Maison de Justice et du Droit (MJD).

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D. Construire une coopération locale au service de la médiation A ce stade d’élaboration de la politique locale de médiation, vous avez attribué un sens politique au dispositif et fait partager les orientations avec un grand nombre d’acteurs. Le dispositif est constitué autour d’un réseau ressource et d’un réseau relais formés ou au moins sensibilisés à la médiation.

Au-delà de la mobilisation des acteurs et de l’articulation du dispositif de médiation, le référencement a relevé certains enjeux relatifs à la pérennité de ce dernier. L’ultime étape apparaît bien celle de la coopération locale autour de la démarche de médiation. Il convient de veiller aux équilibres qui garantissent un fonctionnement démocratique de type coopératif, c’est-à-dire fondé sur le respect des compétences, une réciprocité des relations et une qualité des échanges effectués dans le but commun de servir la population.

Cet enjeu de coopération se retrouve tant au sein des services de la municipalité, mais également au niveau de l’ensemble des institutions publiques.

1. Un équilibre à trouver entre les dispositifs de médiation et les services de la collectivité locale Le rôle et l’implication de la collectivité locale dans une démarche de médiation peuvent prendre plusieurs formes : service communal propre, agents communaux rattachés à un service plus général que la médiation, groupement d’intérêt public, association centralisant les démarches et présidée par le maire, pluralité de structures au sein d’un même lieu…

Il s’agit de comprendre les modalités de coopération entre les institutions communales ou intercommunales et les démarches de médiations. La question de

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la bonne distance se pose tant au niveau de l’élaboration du projet que dans son organisation et son fonctionnement, notamment concernant le pilotage. La collectivité doit déterminer quel est son niveau d’implication, est-elle maître de l’ouvrage (pilote), ou bien maitre d’œuvre (réalise) des démarches de médiation ou bien encore est-elle simplement partenaire ?

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, le projet FTM ne vise pas à décrier tel modèle de médiation locale par rapport à l’autre, mais bien de révéler ce qui fait différence ou pas entre des modèles.

Ainsi, concernant « la bonne distance », chacun des modèles rencontrés comportait des avantages et des inconvénients. Un service de médiation intégré à la municipalité bénéficie d’une légitimité certaine au sein des services de la municipalité, auprès des partenaires mais peut ne pas être considéré comme étant suffisamment neutre par la population. A l’inverse, une médiation dont le dispositif serait déconnecté de la collectivité locale aura plus de mal à trouver une légitimité auprès des partenaires locaux mais pourra bénéficier d’une certaine crédibilité en terme de neutralité. « La médiation c’est l’interface entre la politique publique et la population. Il faut être prudent face à la tentation d’abandonner certaines politiques publiques en pensant que la médiation pâlira à toutes les carences. La clef de la réussite est l’action combinée avec l’association comme support de la politique publique. Mais, subsiste le problème du financement de ces réseaux qui font de la médiation, qui oblige un seul et unique acteur à porter le financement du projet. » Mme Dominique CONORT, Adjointe au Maire, Fontenay le Fleury. « Le fait que le service Médiation soit municipal ne présente que des avantages. La Maire, qui reçoit toutes les demandes, occupe une position centrale et peut travailler en direct avec le service. Par ailleurs, les agents du service Médiation ont ainsi un accès direct aux autres services de la ville, avec qui ils peu-

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vent travailler en collaboration. » Mme Véronique BOURDAIS, Maire adjointe à la tranquillité publique, Montreuil.

2. Une coopération à développer entre institutions locales et étatiques « La médiation doit être conçue comme un service d’intérêt général, impliquant une égalité dans son accès. Elle ne doit pas être un privilège, mais un droit de tous » M. Michel MARCUS, Délégué Général du FFSU Les démarches de médiation menées localement ne peuvent être isolées et conduites sans lien avec l’ensemble des acteurs locaux. Ce lien, à terme, pourrait être davantage qu’une simple participation de ces acteurs à la diffusion de la démarche de médiation, ils pourraient intégrer la médiation dans leur propre champ d’activité.

La coopération entre les institutions locales/étatiques passe en particulier par : - une intégration de la médiation dans les différentes politiques publiques et privées, - une solidarité des financeurs des démarches de médiation au sein d’une instance juridique adaptée.

L’intégration de la médiation dans la mise en œuvre, à la fois des différentes politiques publiques, mais également des activités privées, serait le gage d’une médiation considérée par tous comme un mode alternatif de règlement des conflits. Ainsi, lors du référencement, nous avons pu constater que certains opérateurs privés et publics commençaient à développer des démarches de médiation de façon internalisée, la médiation devenant un mode d’action complémentaire à d’autres. Les bailleurs et transporteurs apparaissent particulièrement sensibles à ces démarches.

Par ailleurs, nous avons également relevé le cas du Conseil Général de Seine Saint-Denis qui prend à sa charge une demi-journée par semaine le temps de

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travail d’un travailleur social afin que ce dernier suive une formation de médiateur bénévole à l’AFPAD. L’intérêt des démarches de médiation au niveau local ne fait aucun doute auprès des différents partenaires. « Une relation de confiance a été nouée avec l’AFPAD, et une convention assurant la confidentialité a été signée entre les deux parties. La médiation traite des mains courantes pour incivilités, afin d’assurer un suivi que le commissariat ne peut effectuer. L’AFPAD offre une structure compétente qui permet ce suivi. La médiation apporte une réponse aux demandes sociales et civiles au commissariat, mais auxquelles la Police ne peut répondre. Les agents d’accueil du Commissariat sont sensibilisés afin de ne transmettre à l’AFPAD que les mains courantes pertinentes » Mme AZALBERT, Commissaire de Police de Pierrefittesur-Seine. « Une réflexion a eu lieu lors de la phase de montage du projet et celle du recrutement des médiateurs scolaires par les pairs. Ces phases ont été relativement longues pour laisser le temps de l’appropriation du dispositif par tous. Les professeurs ont tous joué le jeu. Il ne s’agissait pas simplement d’importer un modèle qui existait ailleurs mais bien de mettre en place un dispositif correspondant réellement à nos besoins. Cela a permis de forger une véritable identité du collège. La réussite du projet est incontestable. Les élèves ont parfaitement approprié le dispositif assurant aux jeunes de nouveaux talents et une véritable reconnaissance parmi l’institution scolaire. Cette action favorise de nouveaux comportements relationnels et l’apprentissage de la bientraitance et de la bienveillance » M. Paul BAQUIAST, Principal Chef d’Etablissement Relais, Collège Henri Matisse, Issy les Moulineaux.

L’autre question prépondérante et qui semble de plus en plus récurrente pour l’avenir de la médiation en

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France, est celle de l’émergence nécessaire d’un nouvel outil juridique pour garantir cette coopération d’acteurs au niveau local. Les formes les plus répandues de dispositifs de médiation sont, outre ceux qui dépendent directement de la collectivité locale, l’association et le Groupement d’Intérêt Public. Or d’un côté, le format associatif ne permet pas de réunir des institutionnels tels que la Justice et des acteurs privés, tels que les bailleurs. Par ailleurs, le GIP implique une certaine lourdeur due à ses modalités de création et de gestion. « Il n’existe pas en France d’instance pour porter un projet coopératif sans chef de file, rendant le choix d’un niveau de coopération pertinent problématique.

L’idéal serait un type d’organisation entre le GIP et l’association », M. Michel FOURCADE, Maire de Pierrefitte-sur-Seine.

Il semble que la Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) ne peut être un modèle envisageable pour réunir les partenaires de la médiation de part le manque de souplesse dans son montage financier étant basée sur l’économie solidaire et sociale.

La forme juridique choisie doit permettre de garantir une solidarité des financeurs afin que la médiation puisse s’inscrire dans un cadre pérenne.

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CONCLUSION Le travail accompli pendant un an ne s’est pas arrêté avec la fin du projet. La réflexion que les 4 villes engagées ont accepté de partager avec le Forum Français pour la Sécurité Urbaine continue au-delà du projet, heureusement ! Telle ville pense à faire de la médiation scolaire, telle autre à mettre en œuvre un programme de formation, une troisième s’interroge sur la nécessité d’élargir son approche de la médiation….

La démarche engagée a démontré que les acteurs de la médiation et les responsables administratifs et politiques sont, dans leurs communes, prêts à prendre du recul, à se remettre en cause, à s’informer sur les autres pratiques pouvant exister dans la région pour, avant tout, améliorer le service rendu aux habitants et favoriser un vivre ensemble essentiel au quotidien.

Le FFSU va, en conséquence, continuer, à travers ses différentes activités (colloque, formation, audit…), à traiter de la question de médiation sur le plan local dans la mesure où il apparaît important de rompre l’isolement fréquent des médiateurs, de favoriser une politique de formation de qualité, de mutualiser la réflexion sur les dispositifs et la complémentarité des différentes interventions.

Il semble désormais prioritaire de faire connaître la pertinence de la médiation afin de créer ou favoriser le lien social et contribuer à aider les personnes à résoudre certains conflits en restant acteurs de leur devenir.

Le niveau régional apparaît particulièrement apte à soutenir une telle dynamique et c’est donc dans une réflexion et des contacts à ce niveau que le FFSU va poursuivre dans les prochaines années la longue marche qu’elle a commencé d’entreprendre.

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BIBLIOGRAPHIE « Médiations, les ateliers silencieux de la démocratie », Jacques Faget, Editions Érès, 2010 « De la médiation familiale » Pratiques et théorie Claire Denis, Chronique Sociale, 2010 « La médiation » Michèle Guillaume-Hofnung Que sais-je ? PUF 2009 « Guide d’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale » Editions du CIV 2009 « Méthode de médiation » Alain Pekar Lempereur, Jacques Salzer, Aurélien Colson Dunod, 2008 « Petit traité de la banlieue » Marc Hatzfeld Dunod 2004 « La médiation sociale » Repères DIV et CNFPT, 2004 « La médiation » Jean-Pierre Bonafé Schmitt La Documentation Française, Problèmes politiques et sociaux 2002 « Médiation et diversité culturelle », Sous la direction de Carole Younes et Etienne Le Roy, Editions Karthala 2002 « Médiation et conciliation de proximité » Michèle Lindeperg, Avis et rapports du Conseil économique et social Journaux officiels 2001 Dossier : « Ville et médiation » réalisé pour le Centre de Documentation de l’Urbanisme par Isabelle Ferre et Françoise Porchet 2002 http://www.cdu.urbanisme.equipement.gouv.fr Dossier « Accès au droit et médiation » réalisé par le FFSU : http://www.ffsu.org Dossier de la Mission régionale d’appui Droit et Ville septembre 2008 : http://www.idf.pref.gouv.fr

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LISTE CENTRES DE FORMATION Centres généralistes : – Conservatoire des Arts et Métiers (CNAM) 2 rue Conté 75 003 - Contact : 01 58 80 85 27 http://www.cnam.fr/ – Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (IFOMENE), Institut Catholique de Paris, 21 Rue d’Assas 75 270 – Contact : 01 44 39 52 18 http://www.icp.fr/fr/Organismes/IFOMENE/Institut-de-Formation-a-la-Mediation-et-a-la-Negociation-IFOMENE – Centre de formation permanente Université de Paris II , 4 rue Blaise Desgoffe 75 006 Centres spécialisés : – Les centres agréés pour les formations Médiation familiale : http://www.fenamef.asso.fr/metier/Les_centres_ agrees.asp – Les formations à la médiation du lien social : France Médiation : 7 rue Domremy 75 013 : 01 55 03 00 85 et contact@francemediation.fr

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TEXTE DE RéFéRENCE A la suite d’une invitation lancée en avril 2009 par Michèle Guillaume HOFNUNG, Michel MARCUS, Denis MOREAU, Jacques SALZER et Monique SASSIER à des fédérations d’associations de médiation, à différents regroupements de médiateurs et à un certain nombre de médiateurs, un forum de la société civile sur la médiation s’est constitué avec l’ensemble de ces acteurs. Il a pris une résolution le 18 mars 2010 afin d’asseoir la médiation au niveau local.

1 - LE FORUM DE LA SOCIéTé CIVILE SUR LA MéDIATION Le Forum de la société civile sur la médiation (FSCM) prend acte du fait que la médiation est issue de la société civile. Les acteurs du forum considèrent que la médiation doit devenir un projet de société et ainsi se présenter aux choix des élus dès lors qu’ils sont en charge de la mise en œuvre des politiques publiques.

A cet égard, le Forum favorisera le développement d’une politique active de communication. Il entend devenir un lieu de référence de la médiation qui accueille les expériences et en dégage les principes communs.

Le Forum est un lieu de dialogue entre toutes les formes de médiation afin de promouvoir l’identité et l’unité de la médiation et de favoriser son essor.

Le Forum constitue une instance de proposition pour tous les acteurs concernés – pouvoirs publics, prescripteurs, élus, médiateurs, associations – dans la perspective d’inscrire systématiquement la médiation comme une possibilité dans toute politique publique.

Le Forum souhaite participer à l’effort pour rendre lisibles et accessibles les différentes formes de médiation. Pour ce faire, le Forum propose en particulier de promouvoir la médiation au service de l’intérêt général, sa généralisation et ses modalités d’organisation.

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2 – LA MéDIATION : UNE IDENTITé à PROMOUVOIR La médiation se définit comme un processus de création ou recréation d’un lien ou de gestion d’un conflit dans lequel un tiers choisi ou accepté, impartial et indépendant organise l’échange entre des personnes qui gardent de bout en bout leur liberté de poursuivre ou d’interrompre et leur capacité à décider sur le fond.

La médiation doit être pensée et développée comme un projet de société : ➢ La médiation est un mode non autoritaire de prévention ou de gestion des conflits avec la participation d’un tiers. En ce sens, elle n’est pas une alternative aux procédures existantes, mais une autre réponse, issue des pratiques de la société civile organisée et à laquelle on peut recourir à tout moment du traitement d’un conflit ; ➢ La médiation est aussi un mode de construction de la cohésion sociale. Elle peut accompagner une politique territoriale, rapprocher des services entre eux, rapprocher des services et leurs publics. De la sorte, elle a des effets en termes de lien social, de tranquillité publique, prévention, citoyenneté.

L’accessibilité de l’offre de médiation reste à promouvoir et à mettre en œuvre, et des alliances restent à créer autour des domaines et des activités de médiation de façon à en percevoir la complémentarité. En ce sens, la médiation doit se développer de « manière accompagnée » : ➢ La formation des médiateurs est à garantir ; un métier de médiateur est à reconnaître qu’il soit à plein temps, à temps partiel ou sur mission. ➢ La sensibilisation des partenaires immédiats à la médiation est à encourager ; ➢ Des moyens de financement sont à dégager dans le cadre d’une politique permettant l’accès de tous à une offre de médiation

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➢ La reconnaissance d’un droit d’accès à la médiation est à promouvoir, en lien avec la politique locale d’accès au droit comme élément d’une politique de citoyenneté dans l’objectif de traiter ou de prévenir les conflits individuels et collectifs.

3 – DES PRATIQUES à METTRE EN ŒUVRE Une éthique de la pratique et une déontologie caractérisent les fonctions du médiateur. Parmi les principes de la médiation : l’indépendance, la confidentialité, l’impartialité. La diversité des pratiques doit se fédérer dans un code de déontologie commun porté à la connaissance de tous : médiateurs, élus, pouvoirs publics, administrations, associations, citoyens, commanditaires.

Une sensibilisation des acteurs locaux est indispensable afin de faire connaître les principes qui régissent une activité de médiation. Les médiateurs doivent être formés à cette pratique spécifique. Le Forum soutient l’idée selon laquelle la médiation est pertinente dès lors que tous les responsables en partagent la nécessité et qu’ils peuvent faire appel à des médiateurs formés.

Des conventions liant les instances de médiation et les organismes qui font appel à elles sont indispensables et sont à construire sur des bases déontologiques claires.

Des modes de financements sont à trouver pour la médiation qui ne la morcellent pas et en favorisent la lisibilité et la pérennité.

Des pratiques d’évaluation ont déjà été menées. Leur construction entre tous les acteurs d’un territoire doit être encouragée de manière à ce qu’elles prennent en compte l’identité et l’unité de la médiation. Cette démarche d’évaluation aura pour objectif de veiller au développement d’une offre de médiation sur tous les territoires et à la complémentarité des différentes formes ou activités de médiation.

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