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N° 154 Juin 2016 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur Présidents d’honneur

Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

BUREAU DE l’ASSOCIATION

Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Centre des finances publiques Limoges OPHLM – 224 rue F. Perrin CS 83709 – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.43.45.74 – Fax 05.55.01.96.88 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente fiscalité : retraitée – colette.nigron@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr

Michel DARNER : vice-président délégué fiscalité SIP Marseille – 2/15/16, 3 place Sadi Carnot – CS 20114– 13235 Marseille Cedex02 Tél. 04.68.66.49.60 – michel.darner@comptables-publics.fr Monique DICK : vice-présidente déléguée fiscalité Trésorerie Angers Municipale – Hôtel de Ville – Boulevard de la Résistance et de la Déportation - CS 80011 – 49020 Angers Cedex – Tél. 02.41.05.47.01 François MILLET-CHAMBEAU : vice-président délégué fiscalité SIE Étampes – 2 rue Salvador Allende – 91156 Étampes Cedex Tél. 01.69.92.65.02 – francois.millet-chambeau@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président management réseau Centre des finances publiques – 9 avenue Victoria BP 452 – 73104 Aix les Bains cedex Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Pierre GAMBLIN : trésorier Trésorerie : 15 rue de la Cure – BP 21 – 76 810 Luneray Tél. 02.35.06.95.22 – pierre.gamblin@comptables-publics.fr Marc-Antoine VITTE : secrétaire général adjoint SEP-RIEP – 11 rue Louisa Paulin – BP 534 – 19015 Tulle Cedex Tél: 05.55.29.99.32 – marc-antoine.vitte@comptables-publics.fr Anne-Marie KLEIN : rédactrice en chef du TU SIP de Mulhouse-Plaine – Cité administrative – Bât. D – 68085 Mulhouse Cedex Tél. 03. 89.33.50.72 – anne-marie.klein@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Yves BENEDETTI

• SIP Marseille 8e Arrondissement – 183 avenue du Prado CS 70008 – 13 265 Marseille Cedex 8 – Tél. 04.96.20.81.01 Hubert BROTHIER • SIE Paris 2e- Bonne Nouvelle – 13 rue de la Banque 75002 Paris – Tél. 01.49.26.21.01 François CARADEC • retraité – 11 chemin des Jinestes 33610 CESTAS francois.caradec@comptables-publics.fr Catherine CELESTIN • Trésorerie – TLSE Amendes – CAS 31945 Toulouse Cedex 09 – Tél. 05.62.25.41.19 Sylvette COURTADE • Retraitée – sylvette.courtade@comptables-publics.fr Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Caroline FIZET • SPF Fontainebleau – 28 rue d’Avon – 77305 Fontainebleau – Tél. 01.64.69.45.23 Janine GARNIER • Centre des finances publiques – 35 bd de la Paix 56019 Vannes cedex – Tél. 02.97.01.23.80 Olivier GRAVOSQUI • SIP Paris 20e – Père Lachaise-6 rue Paganini 75972 Paris Cedex 20 – Tél. 01.44.64.51.21 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Florence KUGLER • SIE Cavaillon – 73 avenue du Languedoc – BP 10091 84303 Cavaillon Cedex – Tél. 04.90.76.39.04 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Trésorerie, Cité administrative, BP 24, 66300 THUIR Tél. 04.68.53.73.41 Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • DDFIP de l’Eure – Pôle Gestion Publique – Cité administrative, Bd Georges Chauvin – 27000 Évreux. Tél. 02.32.24.87.48 Dominique NERI • SIE Marseille 11 et 12e – 79 avenue de Saint-Julien – CS 60093 – 13 377 Marseille Cedex 12 Tél. 04.91.24.54.93 Dominique PRIEUR • DDFiP – 10 rue Albert 1er – 36000 Chateauroux.

Tél. 02.54.60.34.31 Gilles RAMOND • Centre des finances publiques – 2 place Georges Le Cornec35 580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Établissement Public Paris-Saclay – 6 boulevard Dubreuil91400 Orsay – Tél. 01.64.54.26.01 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille BP 3128 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.19 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.28.30.53 Bernard TOURAINE • Retraité – 29 bis,rue Mathieu Saint Jouan 85100 Les Sables d’Olonne – Tél. 06.86.86.43.07 Rémi VITROLLES • Centre des finances Publiques – l’Atrium – Bd du coq d’Argent 13098 Aix en Provence cedex 2 – Tél. 04.42.16.11.00

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS

Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Marc-Antoine VITTE e-mail : e-mail: marc-antoine.vitte@comptables-publics.fr – Tél. 05.55.29.99.32

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences Sylvette COURTADE techniques comptables et financières e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47 Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: thierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SIÈGE SOCIAL -ADRESSE DE CORRESPONDANCE DE L’ACP A.C.P. • 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris - e-mail : webmaster@comptables-publics.fr

5

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

3

Le mot de la rédactrice en chef

3

Agenda de l’ACP

4

Actualités 4 Coopération avec les comptables publics

du Maroc 5 Audience solennelle de La Chambre

régionale des comptes d’Île de France

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Dossier 10 Le travail à distance à la DGFiP

12

Études 12 Un point sur l’apurement juridictionnel

des comptes du secteur public local

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Reportages 16 Fermeture du PNSR de Besançon 18 La délégation à la responsabilité

des comptables

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Bibliographie

24

En direct du Journal Officiel

26

Vie de l’association 26 Conseil d'Administration

du 18 février 2016 34 Annonce du Conseil d'Administration 35 Déclaration de candidature au Conseil

d'Administration de l'ACP pour le mandat

2016-2020 36 Compte-rendu de l'assemblée de la

Région Alsace 40 Assemblée générale de l'ACP au Centre des

Finances Publiques de Saint-Paul 43 Assemblée générale de Loire-Atlantique 47 Association des comptables publics de la

Somme - AG Départementale

Actualités Audience solennelle PAGE 5

10 12 16

Dossier Le travail à distance

à la DGFiP

PAGE 10

Études Un point sur l’apurement

juridictionnel

Reportages de Besançon

PAGE 12

Fermeture du PNSR PAGE 16

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Vie associative Assemblée générale de l'ACP au Centre des Finances Publiques de Saint-Paul PAGE 40

Édito

L

'ACP a 40 ans cette année. En 1976, le 1er numéro du Trait d'Union titrait dans sa tribune libre : « A propos de la grève administrative ». Le Conseil d'administration concluait l'article par ces mots : « Les chefs de poste et eux-seuls ont été une fois de plus placés entre leur personnel et l'administration, dans une situation de responsabilité qui est leur fierté et leur honneur, mais dont un des objectifs de notre Association est de faire reconnaître qu'elle confère des droits : ceux d'être consultés, écoutés et entendus… au niveau... de la Direction lorsqu'il s'agit de nos problèmes professionnels. Pour notre part, nous attachons le plus grand prix à une telle concertation. » Le mouvement qui nous a conduit à refuser de renseigner les grilles SAGERFIP traduit le malaise qui règne chez les cadres de proximité.

Nous sommes parfaitement conscients de la contrainte budgétaire qui pèse sur la DGFiP et c'est d'ailleurs pour y faire face dans de bonnes conditions que nous avons besoin de concertation.

L'ACP peut pleinement jouer son rôle de média en permettant de faire le lien entre les Directions et les cadres de proximité. Des évolutions importantes vont continuer d'impacter le réseau. L'ACP saura accompagner mais avec sa vision, la mise en œuvre des « Services d'Appui au Réseau » (SAR). Bien pensés ils peuvent apporter une réponse à la baisse des effectifs. Dans le même temps, il nous faudra aller plus loin que les simplifications de services en réfléchissant à la notion d'allègement.

Toutefois, la DGFiP ne peut vivre ces mutations sans une attention particulière aux femmes et aux hommes qui la composent. La gestion des ressources humaines doit être plus proche des cadres en particulier lorsqu'ils sont touchés par une restructuration de poste. Le rôle d'une Direction est de rassurer, force est de constater que les propositions faites dans le cadre de la déclinaison du PPCR à la DGFiP fondent chez les inspecteurs divisionnaires les plus grandes craintes.

L'ACP peut faire en sorte que la DGFiP évolue de manière plus apaisée, nous avons des idées, encore faut-il pour cela, mettre en œuvre un réel dialogue.

Je vous souhaite, à toutes et à tous, d'excellentes vacances et vous donne rendez-vous les 3 et 4 novembre pour notre assemblée générale 2016 qui se tiendra au Pavillon Royal à Paris. Venez nombreux.

Lionel Le Gall

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Le mot de la rédactrice en chef

L

e premier semestre s’est achevé sur une note très prononcée de morosité : intempéries et leurs dégâts, grèves, suppressions d’emplois prévisibles, relance de la Direction Générale auprès des chefs de poste ou de service ayant boycotté la saisie de SAGERFIP, attente du classement 2017 dans un climat de restructurations massives, en cours et à venir…

Malgré ces difficultés, externes ou propres à la DGFiP, nous assurons au mieux nos missions, avec des moyens humains et budgétaires toujours plus contraints.

Ce numéro 154 est à l’image de nos préoccupations et questionnements. C’est ainsi qu’une place toute particulière a été donnée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, dans le contexte de disparition du Pôle National de Soutien au Réseau de Besançon, suite au départ à la retraite de JeanLouis JARDIN. Ce dernier a d’ailleurs participé à la confection de ce numéro en rédigeant une revue de jurisprudence (point sur l’apurement juridictionnel des comptes du secteur public local). La reprise de la mission par la Délégation à la responsabilité des comptables vous est également présentée.

Comme de coutume, la vie de l’association est largement retracée . Le compte-rendu du Conseil d’Administration du 18 février vous informera de manière très complète sur les derniers faits d’actualité que ce soit en matière de RH ou de métiers.

Je vous souhaite donc une très bonne lecture et de très belles vacances.

Anne-Marie Klein

Agenda de l’ACP septembre 2016 12 septembre 2016 : 19 septembre 2016 :

Conseil d'administration colloque sur la responsabilité personnelle et pécuiaire des comptables

novembre 2016 3 et 4 novembre 2016 :

Assemblée Générale de l'ACP

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actualités

Le 26 avril 2016

Coopération avec les comptables publics du Maroc A l’invitation de l’ONCP (Organisation nationale des comptables publics du Maroc), l’ACP, en la personne de son 1er Vice-président Alain Paccianus, a participé à un colloque ayant pour thème le recouvrement des créances publiques.

Alain Paccianus

La prescription de droit commun constitue une menace permanente en raison du grand nombre de dossiers à traiter [...]

Le 26 avril 2016, Rabat, capitale administrative du Royaume du Maroc accueillait au sein du Parlement une journée d’étude ayant pour thème « Les créances publiques entre la problématique de la prescription et le faible taux de recouvrement ».

Cette journée, organisée conjointement par l’ONCP (Organisation nationale des comptables publics du Ministère de l’Economie et des Finances) et le Groupement d’action progressiste, groupe parlementaire à la Chambre des Conseillers du Maroc, recevait la participation de plusieurs départements ministériels (Economie et Finances, Justice, Intérieur) ainsi que la Cour des Comptes et des chercheurs universitaires.

La prescription de droit commun pour le recouvrement des créances est identique à celle que nous connaissons en France mais constitue pour nos collègues comptables publics du Maroc une menace permanente en raison du grand nombre de dossiers à traiter : 30% des créances prises en charge font l’objet d’un apurement en phase amiable, 30% supplémentaires sont obtenus par le recouvrement forcé. Au-delà se pose la question de l’interruption de la prescription, la relance de masse des défaillants et la notification des actes interruptifs assurées manuellement.

Ces contraintes exposent donc les comptables à nombre de procédures visant à l’annulation des impositions.

Beaucoup de questions, que nous connaissons à l’identique, ont été posées : qualité des impositions en phase de vérification, qualité de la procédure, encouragement au civisme fiscal, coordination entre services d’assiette et de recouvrement pour faire échec à l’organisation d’insolvabilité mais également insuffisance des moyens humains et logistiques et conséquences sur la RPP des comptables.

Pour sa part, Alain Paccianus, après avoir remercié l’ONCP pour cette invitation, a présenté l’ACP, son organisation, le sens de ses interventions. Sur le sujet d’étude, l’accent a été mis sur la nécessité d’une informatique puissante et fiable pour sécuriser les actes de procédure puis sur les méthodes pour agir sur le civisme et optimiser l’action en recouvrement en agissant au plus près de la défaillance.

Reste à souligner l’accueil particulièrement chaleureux réservé à l’ACP, pour une journée d’échanges de haut niveau, ayant mis en exergue des problématiques communes appelant à l’évidence au renforcement de nos liens et à de nouvelles rencontres.

L’avis à tiers détenteur, souvent contesté, est plutôt considéré comme un acte à caractère conservatoire et non pas comme un acte de poursuite ayant un effet interruptif.

Alain Paccianus

Par ailleurs, la jurisprudence des tribunaux administratifs se révèle particulièrement exigeante pour ce qui concerne la qualité de l’assiette en matière de taxation d’office et la preuve de la bonne réception des impositions.

Les intervenants de l'ONCP et de l'ACP

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actualités

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Audience solennelle

Le 18 février 2016

de la Chambre régionale des comptes d’Île de France, Chambre territoriale des Comptes de Saint-Pierre et Miquelon Sylvette Courtade, administratrice de l'Association des Comptables Publics, ainsi que les délégués régionaux de l'Association des Comptables d'Ile de France, Françoise Giraud et Pascal Thevenet, ont assisté à la séance solennelle d'ouverture de la Chambre régionale des comptes d'Ile de France. Ils vous proposent un résumé des temps forts de cette audience solennelle publique.

EXTRAIT DE L'ALLOCUTION PRONONCÉE PAR MONSIEUR GÉRARD TERRIEN CONSEILLER MAÎTRE À LA COUR DES COMPTES, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE.

Sylvette Courtade

Les transformations économiques, territoriales et institutionnelles de grande ampleur à l'œuvre dans la région et sans aucune mesure depuis quarante ans, s'accélèrent : lancement des opérations de travaux du Grand Paris, mise en œuvre du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), déclinaison du contrat de plan État/Région, création intervenue au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Les transformations économiques,

Les défis à relever s'approfondissent : ceux concernant les transports et les difficultés de leur financement, le logement social, la paupérisation croissante et son corollaire la progression continue des dépenses d'aide sociale entraînant les difficultés budgétaires des départements. Défis encore pour le maintien à niveau des grands services publics (eau potable, assainissement, développement durable, traitement et collecte des déchets, maintien et développement des espaces verts alors que progressent en Ile de France le mitage et l'urbanisation).

Gérard Terrien, président de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France

Le Président Gérard Terrien a ouvert la séance et remercié de leur présence les très nombreuses personnalités des huit départements d’Île-de-France, en particulier Monsieur Gilles Johanet, Procureur général près la Cour des Comptes, et celle de ses trois prédécesseurs, les Présidents Jean-Louis Chartier, Christian Deeschemaeker et Jean-Yves Bertucci.

En même temps qu'il présente ses vœux pour la nouvelle année, le Président Terrien a une pensée pour toutes les victimes des évènements tragiques et barbares qui se sont malheureusement enchaînés au cours de l’année 2015 et qui l’ont ensanglantée et endeuillée !

territoriales et institutionnelles... s'accélèrent... les défis à relever s'approfondissent [...]

En 2015, la réforme territoriale a trouvé son épilogue juridique avec la construction de la Métropole du Grand Paris, composée de 131 communes rassemblées en 12 établissements publics territoriaux et la réorganisation de l'intercommunalité en grande couronne. Pour autant, cette réforme territoriale, en terme juridique, financier et fiscal, n'est en fait que le prologue aux transformations qui s'engagent.

Il importe désormais de tirer les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, de la redéfinition et des transferts des compétences de la région et des départements, de l'achèvement et du renforcement de l'intercommunalité ainsi que de la création de la métropole. Dans un contexte de fortes tensions sur les budgets publics locaux, cette réorganisation

{…}

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{…} territoriale, sans précédent, et les projets qu'elle soustend, auront un impact considérable sur le fonctionnement des collectivités, pendant plusieurs années, mais aussi, bien évidemment, sur la conduite des missions de contrôle de la chambre.

Elle veillera, dans les missions qui sont les siennes, à déchiffrer ces changements, à comprendre leur sens et à les rendre intelligibles pour tous les citoyens de l'Île de France que ces grands institutionnels déroutent profondément. La chambre est soucieuse d'apporter sa contribution à la réflexion ainsi que des propositions d'actions pour tous les acteurs concernés par les transformations, les réformes à engager et les défis à relever.

Elle a participé au rapport public sur le logement en Île-de-France, publié en avril 2015 et au rapport public sur le coût du lycée.

La Chambre est soucieuse d'apporter sa contribution à la réflexion ainsi que des propositions d'actions pour tous les acteurs concernés

2016 sera une année de mise en œuvre majeure des transformations, définies les années précédentes.

Les collectivités publiques d'Île-de-France vont devoir composer, plus encore qu'avant, avec des tensions budgétaires croissantes, en fonctionnement comme en investissement, liées à la baisse des dotations de l'État.

En 2015, la chambre a pu évaluer les effets concrets de la diminution des dotations, particulièrement sur la baisse de l'épargne brute et le recul des investissements.

Elle a également relevé les capacités inégales des collectivités territoriales à reconstituer des marges d'autofinancement dans un contexte d'atonie des recettes courantes et de très fortes rigidités des dépenses de fonctionnement et souligné régulièrement les possibilités de dégager des marges de manœuvre (maîtrise de la masse salariale et des ressources humaines, gestion du patrimoine, programmation des investissements et baisse des charges et coûts de fonctionnement).

DANS CE CONTEXTE DIFFICILE, LA CHAMBRE A CONDUIT EN 2015 SES MISSIONS TRADITIONNELLES : • d'examen de gestion des collectivités et des organismes publics et parapublics de la région Île-deFrance et de Saint-Pierre-et-Miquelon mais aussi d'associations. Dans ce domaine, les recommandations de la chambre sont fréquemment suivies d'effet, ainsi le Conseil de Paris a-t-il débattu d'une réforme du statut de la collectivité parisienne, visant, comme l'avait proposé la chambre, à la fusion du département et de la ville, mais aussi au renforcement du rôle des maires d'arrondissement comme l'évolution de la répartition des compétences entre l'Êtat et la ville de Paris.

En 2015, comme les années précédentes, la chambre a souligné que la maîtrise des dépenses de personnel est sans doute l'un des grands défis à relever.

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• de contrôle budgétaire sur saisine des préfets.

Ainsi deux collectivités ont fait l'objet d'un plan pluriannuel de redressement proposé par la chambre (Argenteuil, 104 000 h et Grigny 27 400 h).

• En matière de contrôle juridictionnel des comptes publics locaux, l'année 2015 a été marquée, en Île-de-France, par une amélioration de la sélectivité des contrôles dans un contexte de stabilisation progressive de la jurisprudence.

• La chambre a également participé activement aux enquêtes nationales des juridictions financières, la plupart du temps animées par la Cour des Comptes : rapport sur le logement en Îlede-France, coût du lycée, stratégie d'investissement des collectivités locales. Elle a piloté, avec d'autres chambres régionales, une enquête sur la gestion du stationnement urbain. Enfin, elle a contribué au rapport public de février 2016 en élaborant un chapitre sur les échecs de la transformation de la filière de la pêche à Saint-Pierreet-Miquelon.

Le Président Terrien donne ensuite la parole au Procureur financier près la Chambre régionale des comptes.

EXTRAIT DE L'ALLOCUTION DU PROCUREUR FINANCIER, MONSIEUR LUC HÉRITIER A l'occasion des audiences solennelles des juridictions financières, il est de tradition qu'un bilan de l'activité de la juridiction au cours de l'année écoulée, désignée par le terme de « Mercuriale », soit présenté par le ministère public. La Mercuriale 2016, après le rappel des données essentielles concernant les moyens et le périmètre de compétence de la chambre régionale des comptes, commente les interventions de la juridiction dans ses trois principaux domaines de compétence : le contrôle juridictionnel, l'examen de la gestion et le contrôle budgétaire, avant d'exposer les travaux du ministère public lui-même.

LE RESSORT DE LA CHAMBRE ET SON ORGANISATION Le ressort de chambre est principalement constitué par l'Île de France dont le poids prépondérant dans l'économie nationale, comme dans la gestion publique, est connu : 1er bassin d'emploi de l'Union européenne, elle concentre 31% du PIB national et représente une masse financière à contrôler de 65Md€.

Les défis auxquels la région doit faire face sont, en grande partie, ceux qui justifient la réforme de son organisation institutionnelle.

Pour remplir ses missions de jugement, de contrôle et d'évaluation sur un tel ressort, la Chambre dispo-

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Cela ne rend que plus impérative l'obligation qui s'impose aux juridictions financières d'opérer des choix éclairés et judicieux, dès lors qu'elles se doivent d'être à la fois sélectives et lisibles dans la mise en œuvre de leurs missions.

Certains organismes, en raison de leur importance, nécessitent un contrôle quasi-permanent sur des thèmes successifs. C'est le cas de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou de la Ville et du Département de Paris qui, avec le Syndicat des transports en Ile-de-France et la Région, représentent à eux quatre, près d'un tiers des budgets relevant de la compétence de la Chambre. Par ailleurs, les organismes à considérer comme « financièrement significatifs », et qui concernent les collectivités cumulant plus de 80% de la masse financière contrôlable, sont passés de 259 à 158, ce qui peut aider à affecter les équipes de contrôle sur les enjeux essentiels.

Ainsi, l'organisation interne de la Chambre, comme les réflexions sur les critères d'une programmation bien ajustée aux besoins de la gestion publique, devront permettre de fixer des objectifs de contrôle conformes aux enjeux économiques et financiers de la région, et dans le cadre des moyens alloués.

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL Par cette compétence, la Chambre examine les comptes des comptables publics afin de vérifier qu'ils ont effectivement réalisé les contrôles qu'ils doivent effectuer sur les recettes et les dépenses et, s'il résulte de cet examen qu'il y a eu des manquements à ces contrôles, elle inflige une sanction pécuniaire au comptable public qui a pris en charge l'opération. Il s'agit de la mission qui a connu, depuis quelques années, les réformes les plus significatives.

L'année 2015 est marquée par une restauration de la fonction juridictionnelle en Ile-de-France comme dans d'autres chambres régionales des comptes : le nombre de jugements est passé de 21 en 2014 à 38 en 2015 ; le nombre de réquisitoires du ministère public est passé de 28 à 40 ; le montant des débets de 526 867€ à 1 063 502€.

Ces données illustrent l'attention qui doit être portée à la notion de préjudice, support même du débet.

Comme en 2014, la jurisprudence de la Cour des

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sait, en 2015, d'un effectif de 126 personnes, globalement stable par rapport à 2014. Toutefois, sa situation se caractérise par une rotation élevée des personnes et un rajeunissement partiel de ses effectifs, source de richesse mais aussi d'investissement en formation : la chambre a connu au total une cinquantaine de départs et d'arrivées en trois ans.

comptes en appel et du Conseil d'État en cassation, a permis d'en mieux préciser les contours.

L'exigence de sélectivité dans nos travaux se traduit par la méthodologie à retenir en matière juridictionnelle. C'est pourquoi la chambre s'attache à mieux cibler ses investigations, par un contrôle sélectif fondé sur une approche qualitative.

L'EXAMEN DE GESTION La Chambre d'Île-de-France consacre la plus grande part de ses moyens à l'exercice de cette compétence que le législateur a encadrée par une procédure contradictoire rigoureuse et qui consiste à adresser aux organismes contrôlés des observations et, aujourd'hui des recommandations qui font l'objet d'un débat devant l'organe délibérant.

En 2015, la chambre a communiqué 50 rapports d'observations définitives, soit un nombre équivalent à celui de l'année 2014 (51). S'agissant des contrôles en cours, on observe un nombre de rapport d'observations provisoires de 58 au 31 décembre 2015, équivalent à la moyenne de 57 constatée pour les trois années précédentes.

La chambre se doit d'être sélective dans sa programmation, et de déterminer des critères de choix adaptés aux enjeux. Les données en termes de suites des contrôles, significatives en 2015 sont d'ailleurs l'une des illustrations de l'intérêt qualitatif de ces choix. Il s'agit des communications aux autorités administratives, y compris en dehors du ressort de la chambre par l'intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, des déférés en CDBF1, mais aussi des transmissions aux autorités judiciaires. Ces transmissions aux parquets judiciaires ont été au nombre de 10 en 2015, soit le double de l'an dernier, chacune de ces transmissions recouvrant généralement plusieurs irrégularités et différentes catégories de délits présumés. Le ministère public participe également à un nombre significatif de réunions avec les parquets judiciaires, du ressort, mais aussi le parquet national financier, et adresse plusieurs notes de parquet à parquet, notamment dans le cadre du suivi d'affaires en cours.

La chambre se doit d'être sélective dans sa programmation et de déterminer des critères de choix adaptés aux enjeux.

Cette donnée reflète l'intérêt d'une détection plus approfondie des zones de risques, que les collectivités et organismes contrôlés souhaitent également pouvoir repérer. Ils y sont d'autant plus intéressés que la répartition des qualifications signalées met en évidence, sur l'ensemble des irrégularités relevées au sein de ces 10 transmissions, la prédominance des cas de favoritisme, à hauteur de 46%, ce qui révèle l'importance des enjeux liés à la commande publique locale, notamment en termes de risques liés à la probité. {…}

1-CDBF: Cour de Discipline Budgétaire et Financière

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actualités

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LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE La Chambre a rendu 30 avis, soit un nombre comparable à celui des années précédentes, pour une compétence qui ne relève pas de sa programmation. En effet, l'institution n'intervient pas de sa propre initiative mais sur la base de saisines formulées par les préfets ou par des personnes privées ou publiques qui ont intérêt à voir une dépense obligatoire inscrite au budget d'une collectivité. Cette dernière compétence, portant sur l'inscription de dépenses obligatoires, a concerné le tiers de l'ensemble.

ACTIVITÉ DU MINISTÈRE PUBLIC Pour traiter les affaires qui lui ont été communiquées, le ministère public a rendu en 2015, 227 conclusions, 96 réquisitoires dont 40 pour mettre en jeu la responsabilité d'un comptable public et 16 avis obligatoires.

[...] un meilleur

EXTRAIT DE L'ALLOCUTION DE MONSIEUR GILLES JOHANET PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES

ciblage des contrôles juridictionnels s’avère efficient

Gilles Johanet

Je voudrais vous dire, Monsieur le Président, Monsieur le Procureur financier, combien j’ai apprécié vos deux interventions parce qu’elles expriment une identité de vue forte entre vous sur le rôle de la Chambre régionale des comptes et les priorités qu’elle doit se donner. Cette identité, vous en recueillez les points forts avec un bilan des travaux de la chambre qui est extrêmement satisfaisant. Nous observons un redressement des activités juridictionnelles qui répond au but que se sont données la Cour et les Chambres régionales des comptes de ne jamais sacrifier leur fonction de juge et d’articuler étroitement contrôle juridictionnel et contrôle de gestion. Dans votre chambre régionale, le nombre de comptes jugés progresse nettement alors même que se stabilisent les conditions de mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2011 concernant la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

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Nous observons également avec une grande satisfaction que la part des jugements de la Chambre prononçant au moins une charge à l’encontre du comptable a considérablement augmenté et que cette hausse fait plus que compenser la réduction, elle aussi forte, des décisions juridictionnelles de la Chambre. En d’autres termes, une plus grande sélectivité, un meilleur ciblage des contrôles juridictionnels s'avèrent efficients : à moyens donnés, les résultats sont visibles.

La démarche est la même, avec là aussi, des résultats heureux, s’agissant des missions d’examen de la gestion comme l’exprime le doublement des transmissions aux autorités judiciaires. Par construction, il s’agit... de présomption de délits. Mais enfin… Il est des présomptions particulièrement fortes concernant des affaires notoires. Et nous pouvons tous dire « honneur à vous magistrats tenaces », qui avez développé sans relâche vos investigations pour arriver à cerner au plus près des présomptions de favoritisme, de prise illégale d’intérêts, d’abus de biens sociaux.

Dès mon arrivée au Parquet général, j’ai considéré comme prioritaire la lutte contre les atteintes à la probité devenue, en 2013, une priorité de toutes les juridictions financières. Nous avons alors établi des relations suivies, étroites, avec nos homologues des parquets judiciaires, engagé un cycle continu de réunions de travail avec ces derniers dans chaque région. Les deux prochaines, à Douai et à Lyon, bénéficieront d’ailleurs de la participation active de Monsieur Robert Gelly, Directeur des affaires civiles et des grâces (DACG).

C’est l’application de la réponse théorique que j’avais faite au procureur général près la cour d’appel de Versailles, Monsieur Marc Robert, lors de la réunion avec les parquets judiciaires et parquet financier de Paris et Versailles, avec la participation active du Président Terrien, « comment éviter, disait le Procureur général Robert, que ce travail en commun soit un feu de paille ? ». Je lui ai répondu « en ne cessant d’alimenter ce feu ». De fait, Douai est le dernier sarment de la première flambée et Lyon le premier sarment de la deuxième flambée.

Ainsi, prenons-nous en compte, car nous devons le faire, une attente forte de l’opinion publique qui n’accepte plus que les irrégularités, a fortiori les malhonnêtetés, restent impunies.

L’importance que nous accordons au contrôle juridictionnel justifie que nous soyons simultanément proactifs et vigilants sur les conditions de dématérialisation des pièces justificatives. La disparition du papier est inéluctable et la refuser, la retarder, n’aurait aucun sens, mais notre mission, la loi, nous commandent de préserver scrupuleusement l’accès du magistrat aux pièces aux fins de contrôle. L’accord entre la Direction générale des finances publiques et la Cour des comptes, siège et parquet, n’est pas tou-

actualités

Je souhaiterais pouvoir évoquer d’autres aspects de l’activité des chambres régionales, par exemple, l’importance des avis budgétaires, expression d’une collaboration forte et productive entre la juridiction et les préfets du ressort. Je souhaite aussi remercier l’équipe du Parquet qui a joué un rôle moteur dans l’élaboration des normes professionnelles du Parquet qui s’ajoutent à celles déjà en vigueur que les parquetiers doivent naturellement respecter.

Mais je me limiterai à un propos concernant une des réformes introduites par la loi du 7 août 2015 qui me paraît constituer un progrès important.

En prévoyant que l’exécutif d’une collectivité territoriale (CT) ou d’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) devra faire rapport, devant son assemblée délibérante, des actions entreprises pour répondre aux observations du relevé d’observations définitif (ROD) présenté dans l’année qui précède, puis adresser ce rapport à la Chambre régionale des comptes, la loi érige en fait la notion d’engagements de l’ordonnateur, même si ce sont des engagements perspectifs, au niveau des observations – et pas seulement des recommandations de la Chambre régionale des comptes –. Ce faisant, elle balise le dialogue entre contrôleurs et contrôlés et donne au citoyen des critères d’appréciation concrets de l’action des élus et de l’action de la chambre.

actualités

jours facile à trouver car les priorités ne sont logiquement pas les mêmes. Pas facile donc, mais nous le trouvons. Ainsi, je me réjouis que le contrôle des comptes 2012 et 2013 de la Ville de Paris soit en train de s’opérer grâce à des modalités particulières de collaboration entre vous-même, Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, et votre chambre, Monsieur le Président. Vous savez l’un et l’autre que le Parquet général est attaché à l’accord organisant ce contrôle.

En prévoyant que la Chambre régionale des comptes aura à faire la synthèse de ces rapports et présentera cette synthèse à la conférence territoriale de l’action publique, la loi invite la Chambre à dresser un état de ce qui s’engage dans son ressort, un parangonnage des progrès à accomplir dans ce ressort et là encore, donne au citoyen des éléments précieux de jugement.

En prévoyant enfin que ces synthèses des chambres régionales des comptes soient présentées par la Cour des comptes dans son Rapport public annuel, la loi permettra au citoyen de mesurer l’accroissement de l’efficience des formations interchambres régionales locales.

Ces dispositions de la loi NOTRe enrichissent considérablement le dialogue entre contrôleurs et contrôlés. Elles l’enrichissent exactement comme la mise en œuvre des normes professionnelles stabilise ce dialogue, le rend plus solide, plus sûr, pour les uns comme pour les autres. Ensemble, ces dispositions, ces normes assurent la robustesse du dialogue et, in fine, sa légitimité. ...Si j’avais voulu être pleinement à la page, j’aurais dû prononcer déjà au moins une dizaine de fois les mots « open data », peut-être même une ou deux fois l’expression « big data » et vous auriez gravement opiné du chef. Les chambres régionales des comptes n’ont pas à suivre les modes sémantiques, elles qui, dès l’origine, ont publié les résultats de tous leurs travaux. Elles qui ont été, dès l’origine, un système d’information complet du citoyen et du contribuable avec un « versant amont » de l’information qu’on reçoit : les pièces justificatives, les comptes, les budgets et un « versant aval » les relevés d’observations définitifs (ROD), les recommandations et demain les synthèses. Et au cœur ? la collégialité et la contradiction. Que trouver de plus moderne ? Servez Mercure. Soyez Mercure.

Importance des avis budgétaires, expression d'une collaboration forte et productive entre la juridiction et les préfets

Sylvette COURTADE

Audience solennelle devant un public nombreux

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DOSSIER

Le travail à distance

Le travail à distance à la DGFiP : opportunité ou contrainte ?

La récente parution du guide du télétravail de la DGAFP1, édition 2016, remet en lumière l’intérêt du secteur public pour de nouvelles formes de travail.

Alain Paccianus

[...] solutions informatiques permettant...

Pour Thierry Le Goff,

A la DGFiP,

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Trois types d’expérimentations retiennent l’attention, dans le domaine du renseignement au public, de la gestion du secteur public local et des redevables professionnels, ceci dans le contexte particulier de la contrainte budgétaire.

Directeur général de l’administration et de la fonction publique, « la transformation numérique produit des effets importants sur le monde du travail ». L’enjeu, poursuit-il « est d’en tirer pleinement parti, tant pour moderniser les modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions ».

de s'affranchir des périmètres traditionnels de compétence géographique.

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1-Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.

ce sont des expérimentations différentes, non assimilables à la définition donnée précédemment qui sont en cours de développement. Elles sont soutenues par des solutions informatiques permettant désormais de s’affranchir des périmètres traditionnels de compétence géographique : c’est ainsi le terme de « travail à distance » qui caractérise plus précisément ces évolutions.

Le travail à distance

LES CENTRES DE CONTACT : La mission « Stratégie des relations avec le public » pilote le fonctionnement de quatre Centres de contact dédiés à l’information et au renseignement fiscal des particuliers, successivement ouverts à Rouen, Chartres, Valence et Carcassonne. Selon Yannick Girault, Chef de la mission, le but est de gagner en efficacité, tester les outils et solutions techniques « à l’état de l’art », alléger les travaux des services locaux, encourager l’utilisation des services en ligne chaque fois que les questions s’y prêtent.

Pour les agents des départements couverts par ces Centres, le bilan est encore provisoire : impact plutôt positif constaté sur le téléphone mais l'effet est moindre sur l’accueil physique.

LES CENTRES DE SERVICES COMMUNS DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL : Le point de départ réside ici dans le constat de la taille critique de certains postes comptables et d’une supposée dilution des compétences, plaidant pour la constitution de structures plus importantes, aptes à absorber une partie des missions « industrialisables ».

Ces formules récentes connaissent plusieurs appellations, signe sans doute d’une certaine difficulté à valoriser leur apport: centres de services communs, cellules de soutien, SAR (service d’appui au réseau)…

La dématérialisation des flux et des pièces et l’applicatif Hélios autoriseront le traitement des recettes et dépenses des collectivités, y compris la paye, hors du poste et de la présence du comptable conservant néanmoins la responsabilité des opérations.

L’ENTRAIDE ENTRE SIE : Les SIE (services des impôts des entreprises) ont quasiment achevé la dématérialisation des documents déclaratifs, mis à part la délivrance des quitus et du

timbre. Ils sont appelés à demeurer très réactifs et capables de se mobiliser rapidement sur des missions nouvelles (ex : gestion du CICE, ultérieurement sans doute, recouvrement de la retenue à la source). Làencore, l’analyse de l’existant conduit la DGFiP à considérer que ce besoin de réactivité et de compétences ne peut trouver de solution que dans des équipes plus importantes. Lorsque ces évolutions ne sont pas réalisables du fait de l’impossibilité de déplacer les agents, il sera fait appel à « l’entraide entre SIE », des missions telles que la gestion du fichier des entreprises pouvant être centralisées aussi bien dans une structure importante que dans un site excentré, allégé dans ce cas de ses missions de front-office.

Les bilans de ces deux dernières expérimentations interviendront plus tard mais elles sont déjà contestées en ce qu’elles préparent dès aujourd’hui des organisations dont on perçoit mal, à terme, la viabilité, eu égard, par ailleurs, aux milliers de suppressions d’emplois imposées à la DGFiP. On ajoutera à ces réserves la difficile émergence de solutions alternatives telles que les Maisons de Service public et la dispersion de missions dont la cohérence était jusqu’alors garantie par la vigilance du comptable public.

DOSSIER

Constitution de structures plus importantes, aptes à absorber une partie des missions industrialisables.

L’ensemble de ces paramètres posé, le travail à distance apparaît-il comme une opportunité, solution volontaire permise par une nouvelle organisation du système d’information ou une obligation que la contrainte budgétaire rendrait inéluctable ?

Dans un document présenté au CNATE (Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État) le 12 mai 2016, la DGFiP indique, à propos du réseau actuel, que « ces caractéristiques spécifiques induisent de grandes difficultés de gestion, en matière de suppressions d’emplois et au niveau des coûts de fonctionnement ». De cette constatation réaliste découle sans doute une partie de la réponse qu’il appartiendra à chaque comptable d’apprécier eu égard au devenir des postes dans le cadre des restructurations en cours.

Alain Paccianus

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études

Un point sur l’apurement juridictionnel des comptes du secteur public local Source : le site des juridictions financières - le rapport public de la Cour des Comptes 2016 - les jugements et arrêts mis en ligne - l es allocutions prononcées à l’occasion d’audiences solennelles des CRC

Une définition très large du préjudice retenue par la Cour

LE RAPPORT PUBLIC 2016 DE LA COUR DES COMPTES Le niveau d’activité des CRC, en matière de jugement des comptes, est en hausse sensible en 2015 (501 débets prononcés en 2015 contre 428 en 2014) mais cette hausse globale cache des évolutions différentes d’une chambre à l’autre. La proportion des laissés à charge (débets sans préjudice) est faible : 192 pour 501 débets, ce qui résulte d’une définition très large du préjudice retenue par la Cour.

Le rapport public de la Cour évoque : • le souci du juge financier de défendre l’indépendance du comptable (par rapport à l’ordonnateur), • le renforcement des obligations du comptable : il doit suspendre le paiement si les pièces ne lui permettent pas de déterminer l’imputation comptable à retenir, et pas seulement en cas de pièces incohérentes.

• les limites de la notion de préjudice : - un lien de causalité doit exister entre le manquement du comptable et le préjudice, - des circonstances particulières peuvent justifier de ne pas retenir le préjudice : par exemple, la dépense est engagée en exécution d’une décision de justice.

• les évolutions de la jurisprudence s’agissant des dépenses liées à l’exécution de marchés publics, au paiement de subventions, de primes au personnel et de frais de réception.

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LES AUDIENCES SOLENNELLES Les apports de la loi NOTRe sont évoqués par le Président de la CRC d’Auvergne - Rhône-Alpes à l’occasion de l’audience du 5 février 2016 : • amélioration de l’information des élus des E.P.C.I. sur les contrôles effectués par les juridictions financières, • renforcement de la publicité des travaux des chambres, • nouvelles missions confiées au juge financier : expérimentations pour améliorer la fiabilité et la sincérité des comptes, contrôle du secteur sanitaire privé, rôle de conseil dans la mise en place des métropoles.

Des évolutions contrastées de l’activité des chambres régionales en matière d’apurement juridictionnel : par exemple, tandis qu’est évoqué à l’audience du 1er avril 2016 de la CRC de PACA un « rebond » de l’activité juridictionnelle de cette juridiction en 2015, le procureur financier de la CRC de Bourgogne-Franche Comté qualifie l’activité de la juridiction de « discrète » à l’audience du 13 mai 2016.

études

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE Son rapport d’activité 2016 fait apparaître une production modeste : 8 arrêts en 2015 contre 5 en 2014.

Au regard de ces chiffres, le stock des affaires en instance fin 2015 apparaît très élevé : 46 affaires sont en cours d’instruction.

Des élus sont mis en cause au titre des leurs fonctions dans des sociétés d’économie mixte locale (affaire SEM Marseille Aménagement du 13 octobre 2015).

La mise en cause des ordonnateurs d’Établissements publics de santé, en cas de paiement des primes ou rémunérations non réglementaires au personnel, médical ou non, aboutit rarement : le juge financier prenant notamment en considération, au titre des circonstances atténuantes, la nécessité d’assurer la continuité du service public : voir la relaxe prononcée le 17 juillet 2015 (affaire AP-HP de Marseille). Il peut paraître paradoxal que la responsabilité du comptable soit seule engagée dans de tels cas de figure.

Parmi les affaires à suivre en 2016 : • une question prioritaire de constitutionnalité a été posée au sujet du rôle du ministère public : affaire ANTS, audience du 22 avril 2016, • l’audience du 20 mai 2016 portant sur l’affaire EHPAD de Durtal.

LES MISES EN CAUSE LES PLUS FREQUENTES (jugements prononcés depuis le 1er janvier 2016 ) • en matière de restes à recouvrer, les diligences insuffisantes du comptable, • primes et indemnités au personnel sans pièces justificatives ou non réglementaires, • frais de mission et de réception, • bordereaux de mandats non signés ou signés par une autorité non habilitée, • paiement sur factures au delà du seuil de l’article 11 du code des marchés, paiement du solde de marché sans décomptes des pénalités de retard, paiement de travaux supplémentaires ou au delà de la durée d’exécution du marché, • subventions de plus de 23 000 Euros versées à des associations sans conventions, • dépassements de crédits,

A souligner que dans l’ancien régime de responsabilité, la preuve du reversement apportée au cours de l’instruction d’une affaire conduisait systématiquement les chambres régionales à lever la charge. En introduisant la possibilité de manquement sans préjudice, le nouveau régime de responsabilité permet désormais au juge financier de sanctionner ces manquements pour lesquels le reversement a pourtant été obtenu par le comptable avant l’audience de jugement de ses comptes.

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La mise en cause de comptables publics se banalise, notamment en cas de mauvaise tenue de la comptabilité ou de défaillance dans le contrôle des régies; c’est ainsi que, dans l’affaire EPCC L’Autre Canal, un comptable a pu subir une « double peine » : une amende prononcée par la CDBF et un débet mis à sa charge par la chambre régionale des comptes.

• mise à disposition de personnel sans base contractuelle, • annulations de titres requalifiées en remises gracieuses insuffisamment justifiées.

Il convient également de relever quelques gros débets : pour la DDFiP Île-de-France, un débet excédant 25 M Euros et, pour la Caisse des Écoles de Saint-Étienne du Vouvray, un débet de l’ordre de 650 000 Euros.

QUELQUES MOYENS DE DEFENSE A LA DISPOSITION DES COMPTABLES LES OBJECTIONS VISANT LA PROCEDURE : • la prescription de l’action du juge financier, • le défaut de caractère contradictoire : par exemple, l’absence de visa de la réponse du comptable dans le jugement.

LES OBJECTIONS SUR LE FOND : • les cas des créances prescrites sur un exercice non visé par le réquisitoire.

• le cas de dépenses n’ayant pas généré un décaissement (par exemple, opérations entre deux budgets de la même collectivité).

• la requalification du paiement (par exemple, un paiement s’analysant en une libération de la retenue de garantie n’est pas le paiement du solde du marché). De même, les sommes versées aux assistants familiaux ne sont pas des « primes », mais des allocations (Département du Var) et le versement d’acomptes doit être distingué des avances sur salaires (ANSEM 18 janvier 2016).

• le reversement des sommes dans la caisse de l’organisme public obtenu avant l’audience de jugement doit conduire la chambre à retenir un manquement sans préjudice. Le même reversement, obtenu après l’audience de jugement, pourra s’imputer sur le débet.

• l’existence d’une délibération autorisant la dépense litigieuse exclut l’existence d’un préjudice financier causé par le manquement imputable au comptable.

• les pièces produites peuvent être considérées comme suffisantes pour avoir permis au comptable d’exercer ses contrôles : par exemple, un {…}

[...] quelques gros débets

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études

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document ayant valeur contractuelle suffit à justifier le versement d’une prime à un agent (Théâtre national de la Colline) • l’ordonnancement de dépenses par une personne non habilitée est un manquement sans préjudice du moment que ces dépenses résultent de l’exécution de contrats ou correspondent à des salaires (EPCC de l’Yonne, 14 janvier 2016)

APPELS JUGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

Il ne suffit pas que le service fait soit attesté pour que l'absence de préjudice soit retenue.

EHPAD JEAN MONNET à Village Neuf : 14 janvier 2016 : appel du procureur financier dirigé contre un laissé à charge prononcé par la CRC d’Alsace. La Cour donne raison au procureur financier : les primes ont été versées sans que les contrats des agents ne les prévoient : il y a préjudice, donc débet.

L’établissement des bulletins de salaire, la signature des mandats et la régularisation des contrats ne suffisent pas à établir la manifestion de l’intention de l’ordonnateur d’attribuer les primes litigieuses.

Commune de CRAZANNES : 14 janvier 2016 : appel du procureur financier dirigé contre un laissé à charge prononcé par la CRC d’Aquitaine - Poitou-Charentes: il ne suffit pas que le service fait soit attesté pour que l’absence de préjudice soit retenue.

Commune de MARTIGUES : 14 janvier 2016 : appel du comptable contestant la réalité des préjudices qu’auraient causés ses manquements, selon la CRC de PACA.

La Cour des comptes : • confirme le débet sur la charge n°1 : NBI payée sans décisions d’attribution, • confirme le débet sur la charge n°2 : astreintes payées sans délibération d’attribution, • infirme le débet de 14 092,32 Euros sur la charge n°3 : les paiements de sommes supérieures au seuil de l’article 11 du code des marchés n’ont pas causé de préjudice financier dès lors que les bons de commande ont été passés par l’autorité compétente antérieurement aux paiements, • infirme les débets sur les charges n°4, 5 et 6 de 19 743,18 Euros, 27 519,96 Euros et 6 712,22 Euros : les paiements de sommes supérieures au seuil de l’article 11 du code des marchés n’ont pas causé de préjudice financier dès lors que l’autorité compétente a signé un devis et des bons de commande, antérieurement aux paiements.

La Cour fixe le laissé à charge à 340,50 Euros par exercice concerné.

CCAS d’HIRSON : 18 février 2016 : la requête du comptable est rejetée car elle n’expose pas de moyen et ne formule pas de conclusions. De plus, elle n’est pas accompagnée d’une copie du jugement attaqué.

DDFIP 22 : Arrêt du 21 avril faisant suite à cassation par le Conseil d’État le 27 juillet 2015 : l’absence d’imputabilité du préjudice au comptable peut être établie par tout document, y compris postérieurement au manquement. Au cas d’espèce, le manquement du comptable n’est pas la cause du préjudice subi par l’État (laissé à charge de 150 Euros contre un débet de 5 336 Euros prononcé initialement).

Commune de MARINES : 21 avril 2016 : le comptable obtient l’infirmation du débet dès lors qu’il justifie que le titre litigieux correspond à une dette éteinte depuis 2004.

LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ÉTAT Commune de MONT-SAINT-MARTIN : 4 mai 2015, n°369696 : le pourvoi du Ministre a été rejeté. Le comptable a engagé sa responsabilité en payant des notes de restaurant sans mention de la manifestation à l’origine de la dépense : le contrôle de l’exacte imputation de la dépense n’a pu être exercé.

Jean-Louis Jardin

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études

TPG des BOUCHES-DU-RHONE : 27 mai 2015, n°374708 : rejet du pourvoi du Ministre. Le paiement d’une indemnité sans base réglementaire ou législative constitue un manquement du comptable qui cause un préjudice financier à l’État. Le contrôle hiérarchique du Ministre sur le comptable ne délie pas celui-ci de ses obligations.

SIE de SAINT-BRIEUC :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION : 17 février 2016, n°387030 : pourvoi du procureur général. Le juge de cassation reproche à la Cour des comptes de ne pas avoir tiré les mêmes conséquences de l’incertitude affectant la validité d’une sentence arbitrale qui fondait les paiements visés par deux charges : la Cour avait prononcé un débet sur la pre-

GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, 9 mars 2016, n°380105 : pourvoi du Ministre. La Cour des comptes avait considéré que le comptable devait se référer à la nomenclature des pièces justificatives de dépenses de l’État, en l’absence de nomenclature spécifique applicable aux dépenses litigieuses. Le Conseil d’État estime que la Cour a commis une erreur de droit, faute d’avoir examiné s’il était pertinent et nécessaire pour le comptable public d’exiger de l’ordonnateur la production d’une pièce au seul motif qu’elle est prévue par la nomenclature de l’État. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour des comptes et renvoie l’affaire.

études

27 juillet 2015, n°370430 : le Conseil d’État reçoit le pourvoi du Ministre et consacre la notion de manquement sans préjudice en recette. Au cas d’espèce, le juge de cassation estime que la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit, en estimant que le manquement avait causé un préjudice financier à l'État, sans rechercher si, au vu des pièces produites par le comptable, ce dernier établissait qu'à la date du manquement retenu à son encontre, la créance fiscale était irrécouvrable en raison de l'insolvabilité de l'entreprise redevable.

mière charge tandis qu’elle décidait de surseoir à statuer sur la seconde charge. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour des comptes et lui renvoie l’affaire.

UNE DEMARCHE D’OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES INITIEE PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES Une première session de travail a eu lieu les 27 et 28 mai sur des projets de réutilisation des données produites par les juridictions financières : tous ces projets ont en commun de proposer des solutions innovantes d’accès et de réutilisation de ces données.

Cour des Comptes au Palais Cambon

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reportage

Le 21 janvier 2016

Fermeture du PNSR de Besançon Jean-Louis Jardin à l’honneur Une réunion un peu particulière s’est tenue le 21 janvier dernier, à l'initiative du bureau départemental de l'ACP, à Aix en Provence, en présence de Jean-Louis Jardin, responsable du PNSR de Besançon, d'Alain Paccianus, 1er Vice-Président chargé de la RPP des comptables publics au niveau national, de Rémi Vitrolles, Président départemental et de Philippe Glapa, Administrateur des Finances publiques territorial représentant la DRFIP PACA.

Jean-Louis Jardin entouré d'Alain Paccianus et Rémi Vitrolles

Une cinquantaine de collègues était présente, ce qui témoigne bien du vif intérêt porté à ce thème qui concerne tous les comptables. Bien entendu, compte tenu de la mission du PNSR, le propos de Jean-Louis Jardin a porté sur la RPP des comptables principaux.

Dans son propos liminaire, Rémi Vitrolles a souligné les spécificités liées à la RPP des comptables.

Alain Paccianus a précisé que l'ACP propose un dispositif de soutien à partir de l'expérience de collègues en poste, et qu'il est aussi l'interlocuteur des comptables secondaires pour les refus de dispense de versement.

La parole était ensuite donnée à Jean-Louis Jardin pour un rappel des missions du PNSR de Besançon et le devenir de la mission après son départ en retraite programmé pour le 1er mars 2016.

Le PNSR de Besançon,

chargé de l’assistance aux comptables dans leurs relations avec le juge des comptes, ouvert sous forme expérimentale en 1993

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à la Trésorerie Générale de Région Franche-Comté et du département du Doubs, a vu sa mission d'assistance étendue à l'ensemble du réseau des comptables publics du secteur local dès février 1994.

DEPUIS L’ORIGINE, JEAN-LOUIS JARDIN, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, ASSURE SEUL LA TOTALITÉ DES MISSIONS : • assistance aux comptables du secteur local dans leurs relations avec le juge financier, • collecte de la jurisprudence financière et des éléments de doctrine de manière à alimenter régulièrement une base documentaire, • fourniture ponctuelle de la documentation en matière de jurisprudence financière aux interlocuteurs de la Direction, • alimentation jurisprudentielle du PNSR de Rennes pour son flash d’information, • diffusion de synthèses de jurisprudence.

reportage

Vaste mission pour un inspecteur divisionnaire sans collaborateur qui part en retraite au 1er mars prochain, après avoir rendu un immense service au réseau et que l'ACP félicite et remercie très chaleureusement.

Alain Paccianus ajoute que certains greffes de CRC refusaient la transmission des pièces sous forme dématérialisée mais cette pratique a été condamnée par la Cour.

L'ACTIVITÉ D’ASSISTANCE EST SOUTENUE :

Lorsqu'elle est favorable au comptable mais n'a pas été suivie par la chambre, la position du rapporteur peut être reprise à l'appui d'une demande de remise gracieuse de débet. La notion de préjudice financier lié à un manquement du comptable a également été évoquée par le responsable du PNSR, ainsi que la procédure de remise gracieuse de débet.

• 800 appels téléphoniques en 2015, • 200 nouveaux dossiers ouverts, • 700 décisions reçues (réquisitoires, jugements, arrêts).

La base de données (où les décisions sont fichées à partir de mots clés) est alimentée au jour le jour. Elle est aujourd’hui riche de plus de 20 années de jurisprudence. Elle devrait continuer à être alimentée après le départ de Jean-Louis Jardin par le Centre national de documentation.

IL RAPPELLE QUELQUES RÈGLES SUR LA PROCÉDURE QUI EST LOURDE ET LONGUE DEPUIS LE DÉCRET DE 2008 : • le rôle du parquet, • caractère contradictoire à respecter par la CRC, • possibilité pour le comptable d’apporter des arguments ou des pièces justificatives complémentaires jusqu'à la date de l'audience de jugement de ses comptes.

Il est conseillé de demander le rapport du magistrat instructeur et les conclusions du procureur financier au greffe de la Chambre régionale dès réception de l'avis d'audience, ceci pour que le comptable concerné puisse préparer sa défense, s'il entend être présent à l'audience.

En fin de réunion, Philippe Glapa, Administrateur des Finances publiques Territorial remercie l'ACP 13 et son président de l'avoir convié à cette réunion avec la participation de Jean-Louis Jardin qu'il connaît depuis très longtemps, depuis l'époque où il exerçait en administration centrale.

Naturellement, la question du devenir du conseil et de l’assistance aux comptables à partir du 1er mars 2016 a été posée en fin de séance. Si la réponse ne pouvait être apportée le jour même, des assurances ont été données par la suite par Mme Frédérique Colin, chargée de mission à la cellule RPP, puis par Mme Frédérique Nion, Déléguée à la gestion des cadres et personnels de Centrale et à la responsabilité des comptables lors de l’Assemblée générale de l’AFCM.

[...]

reportage

Jean-Louis Jardin insiste sur le fait que les CRC ne sont pas liées par les jugements rendus par d'autres chambres régionales. En cas de jurisprudences discordantes, il est nécessaire de porter le jugement en appel, voire en cassation (le pourvoi pouvant être introduit par l'Administration centrale).

Le Procureur général près la Cour des comptes a recommandé aux procureurs financiers près les juridictions d'examiner de manière globale le recouvrement des produits locaux. A priori, cette consigne ne semble pas encore suivie par toutes les CRC, s'agissant des petites cotes. Les types de mises en débet les plus fréquents ont été cités ainsi que les délais de la procédure.

les CRC ne sont pas liées par les jugements rendus par d'autres chambres régionales [...]

Une note informant officiellement le réseau des nouvelles modalités est attendue mais le service peut être dès à présent contacté à l’adresse mèl suivante : deleg.pers.cent.rpp-responsabilite@dgfip.finances.gouv.fr

Les comptables nombreux pour remercier Jean-Louis Jardin

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reportage

Le 21 janvier 2016

Frédérique Colin lors de la réunion des DD et DR

La délégation à la responsabilité des comptables L’annonce du départ à la retraite non remplacé de Jean-Louis Jardin, composant à lui seul le Pôle de Besançon (créé, rappelons-le, en 1993 : il s'agissait alors du premier pôle de soutien au réseau), a causé un très gros émoi parmi les comptables qui avaient recours à ses conseils lors des mises en cause de leur responsabilité par les chambres régionales des comptes ou la Cour des Comptes. Son expérience en la matière lui permettait de dispenser les bonnes orientations pour répondre, mais il était également un interlocuteur bienveillant. C’est la Délégation à la responsabilité des Comptables qui a repris cette mission de soutien au réseau : l’occasion pour le Trait d’Union de faire un focus sur ce service.

COMPOSITION DE L'ÉQUIPE

[...] des rédacteurs, avec un profil juridique, faisant montre d'empathie [...]

L’appellation complète du service est « délégation à la gestion des cadres et personnels de Centrale et à la responsabilité des comptables ». La partie du bureau relative à la responsabilité des comptables est située 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand. La délégation est rattachée au service des ressources humaines, placé depuis peu, sous l’autorité d’Antoine Magnant (successeur d’Hugues Perrin).

La délégation à la responsabilité des comptables est composée d’une équipe relativement réduite qui a vocation à s'agrandir à 7 personnes à compter du 1er septembre 2016. Si on devait définir le profil des membres de cette équipe, 3 mots sont à retenir : des rédacteurs, avec un profil juridique, faisant montre d'empathie. Actuellement, • Frédérique Colin, Cheffe de mission • Claudine Clerget, Inspectrice Divisionnaire • Stéphane Chabot, Inspecteur Divisionnaire • Véronique Jeffery, Attachée de l'État • Patricia Petit, secrétaire administrative • Marielle De Lavergne, Adjointe administrative Il s'agit là d'une équipe stable, expérimentée et relativement ancienne qui dispose d'une connaissance quasi-historique de la matière. La répartition des affaires se fait par secteur géographique.

juin 2016

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EVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION Son activité a évolué au fil des modifications législatives.

Depuis 2010/2011, elle est très sollicitée. Cette période correspond à la fusion entre l'ex-Direction Générale des Impôts et l'ex-Direction Générale de la Comptabilité Publique. C’est ainsi qu’à compter de 2012, la délégation est intervenue sur la sphère fiscale de façon beaucoup plus systématique.

Par ailleurs, les comptables concernés sont nombreux : les agents de la DGFiP exerçant des fonctions de comptables, les agents comptables d'établissements publics ou de groupements publics d'intérêt national, les douaniers, les régisseurs, les gestions de fait...

Enfin, l’activité a pris de l’ampleur avec la refonte du régime de la RPP et va s’accroître également avec la prise en charge de la mission de soutien au réseau. A l’occasion de la disparition du pôle de Besançon, le centre de documentation des Finances Publiques a récupéré toute la base documentaire de Jean-Louis Jardin, et pour le moment, il y a une réflexion sur les mots-clés pour une utilisation optimale de cette base.

Actuellement, la jurisprudence n'est pas encore totalement stabilisée d'où un sentiment d'injustice chez certains comptables mis en cause par les CRC alors que, sur les mêmes points, leurs collègues, relevant d'autres CRC, échappaient aux débets.

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Normalement, le rôle d'une CRC (et des PIAA) devrait être de mettre l'accent sur les zones à risques de manière à les éviter pour l’avenir (aspect pédagogique): les subventions, les primes et indemnités versées notamment par les hôpitaux et EHPAD, les différentes primes versées aux agents du ministère fondées sur une simple décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (absence de Loi ou de Décret mettant en place ces primes - Cour des Comptes TPG des Bouches du Rhône du 20 novembre 2013).

Il est évident que la jurisprudence est en train de se faire et l'important est de tenter d'obtenir une jurisprudence homogène sur tous les territoires et pour tous les comptables. Les décisions des différentes institutions : CRC, Cour des Comptes et Conseil d'État sont donc examinées avec attention par la Délégation à la responsabilité des comptables. Pour faire évoluer la jurisprudence, elle reste donc particulièrement attentive et peut exercer des recours en cassation. L'important, actuellement, est notamment de voir définir la notion de manquement avec préjudice.

A - d'interprétation des normes réglementaires B - de création de normes réglementaires C - de remises gracieuses pour tous les comptables.

La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire se caractérise, rappelons-le, par la constatation et l'apurement du débet. Deux autorités peuvent mettre en jeu la RPP du comptable public : • le juge financier lors de l'examen des comptes présentés devant sa juridiction par un comptable principal : c'est le débet juridictionnel.

• le ministre ou les Directeurs régionaux ou départementaux des Finances Publiques lors de l'examen des opérations effectuées par un comptable secondaire : c'est le débet administratif.

Concernant les débets administratifs, les demandes en remise gracieuse relatives aux refus de dispense de versement ne sont examinées par la délégation que lorsqu'elles excèdent 15 000€ par an, par poste et par comptable (pas par cote). L'examen par la délégation permet ainsi d'harmoniser la politique de remise gracieuse appliquée nationalement.

Au final, on constate, concernant ces débets, qu'une grande partie des dossiers bénéficie d'une remise gracieuse importante. En effet, lorsque l'autorité administrative met en débet un comptable ou un régisseur, le ministre peut accorder une remise gracieuse sans condition de seuil.

E - Contentieux.

La délégation peut introduire des recours à l'encontre des décisions du juge des comptes. C'est ce qu'elle a fait récemment sur un problème de prescription.

Depuis 2008, la prescription extinctive est de 5 ans, ce qui signifie que la responsabilité du comptable ne peut plus être engagée si un premier acte d'engagement de la responsabilité du comptable n'a pas été notifié avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la production des comptes. Dans ce cas, le comptable est réputé déchargé de sa mission. Cette prescription extinctive est d'ordre public, ce qu'a confirmé le Conseil d'État dans une décision récente.

Elle peut également décider d'apporter son soutien à un comptable qui souhaite faire appel d'un jugement de la CRC si elle estime qu'il y a un problème de fond, de principe. Dans ce cas de figure, elle aidera le comptable à la rédaction de son argumentaire.

Quand un comptable ou un régisseur est mis en cause administrativement, que se passe-t'il s'il ne paie pas ? La délégation prend alors un arrêté de débet. Il s'agit là d'une décision exécutoire. Heureusement, il n'y a que très peu d'arrêtés de débet émis à l'encontre des comptables.

F - La délégation intervient également régulièrement auprès des comptables (notamment lors de la dernière réunion des délégués départementaux et délégués régionaux du 19/02/2016) et auprès de différentes institutions pour assurer la communication sur le sujet de la responsabilité des comptables. Elle intervient également auprès de l'ENFIP. Comme on peut le constater, l’activité de la Délégation à la responsabilité des Comptables est en pleine expansion. L’équipe, quoiqu’un peu inquiète sur les impacts de cette évolution, reste toutefois résolument tournée vers l’aide apportée aux comptables, quelle que soit leur appartenance.

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La délégation intervient en matière :

D - la délégation gère également l'apurement des déficits dans les caisses de l'État. Dans ces cas de figure, la délégation : • met en cause le comptable par ordre de versement.

• traite ensuite la demande de remise gracieuse.

[...] l'important est d'obtenir une jurisprudence homogène sur tous les territoires et pour tous les comptables [...]

Anne-Marie Klein

Concernant les débets juridictionnels, il n'y a pas de déconcentration et toutes les demandes arrivent à la délégation. Du fait de la loi, il n'y a quasiment plus de décisions de remise gracieuse totale.

De gauche à droite : Patricia Petit, Claudine Clerget, Véronique Jeffery, Frédérique Colin, Stéphane Chabot et Marielle De Lavergne

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Les conseils de l'AMF Que faire en cas de mise en débet ?

LA PROCEDURE A SUIVRE • Demandez un sursis a éxécution sans combler le déficit.

• Présentez une demande de décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

INFORMEZ L'AMF DU RESULTAT DES RECOURS • Nous interviendrons, sous déduction de la franchise, en cas de rejet total ou partiel.

> DEPOSEZ PLAINTE EN CAS DE VOL, AGRESSION OU ESCROQUERIE. • Conservez la note de rejet de la Banque de France en cas de faux billets.

• Entamez des démarches auprès du bénéficiaire du faux paiement afin de vous faire rembourser.

• Faites établir une copie certifiée conforme du P11 ou du journal de caisse (et faites la viser par le Directeur des Finances Publiques de votre département).

EN BREF… Succès de la déclaration des revenus en ligne La date limite pour la déclaration en ligne était fixée au mardi 7 juin 2016 à minuit pour les usagers de la dernière zone. Les contribuables impactés par les intempéries disposent d’un délai supplémentaire de 7 jours pour déclarer leurs revenus 2015. Un

premier bilan peut être d’ores et déjà établi.

17,7 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus sous forme dématérialisée, soit près de 23% de plus qu’en 2015. Globalement, ce sont 48% des foyers fiscaux qui déclarent en ligne.

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015 La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015. Elle certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables le juin 2016

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compte général de l’État de l’exercice 2015, arrêté le 17 mai 2016, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves substantielles (13 réserves pour

les comptes 2006, lors de la première certification). La France est l’un des rares États de la zone euro à s’être engagé dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant.

Assurance Pécuniaire Personnelle Intégrale des Comptables Publics

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

NE T'AIDE PAS ET L'ETAT T'AIDERA généré par le système obsolète des années 40. Un livre décapant. Avant de créer Tripalio, une start-up sur la vie syndicale, Éric Verhaeghe a occupé des fonctions dans le monde patronal et assumé divers mandats paritaires. Il fut notamment administrateur de la sécurité sociale. Cet ancien élève de l'ENA est donc un bon connaisseur « de l'intérieur » des sujets qu'il traite aujourd'hui sous un regard neuf.

La Sécurité sociale est-elle une institution responsable du déclin français ?

Dans les années 40, la France de Vichy a construit un système de protection sociale fermé et monopolistique qui perdure au XXIe siècle. De sa naissance à sa mort, le Français est pris en charge par cette structure qui le déresponsabilise et l'anesthésie sous couvert de « solidarité ». Le citoyen peut-il se libérer de ses entraves et adhérer à une institution qui le rendra à la fois plus libre et plus riche ? L'auteur dresse un état des lieux souvent caustique de la situation et propose de sortir du cercle vicieux

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juin 2016

Dans cet ouvrage, l’auteur soutient que la technostructure française utilise la Sécurité sociale pour anesthésier les classes populaires et conserver le pouvoir à son profit. Cette technostructure, qui a bien pris soin de se doter elle-même d’un système de protection sociale spécifique et avantageux, utilise la Sécurité sociale pour transférer les bénéfices des classes moyennes vers les plus pauvres afin de garantir la paix sociale par un mécanisme de rétribution sans contribution appelée solidarité : dépouiller les classes moyennes pour rendre la vie des « petits » plus supportable.

Une partie du livre revient sur l’histoire de la sécurité sociale : l’auteur remet notamment en cause le mythe d’une Sécurité sociale mise en place en 1945 grâce au Conseil national de la Résistance. Il précise que le système de Sécurité sociale avait été proposé en 1940 au gouvernement de Vichy

qui l’avait alors considéré trop « collectiviste ». Pourtant, ce sont les mêmes concepteurs, fonctionnaires du gouvernement de Vichy en 1940, qui sont revenus à la manœuvre en 1945, réintégrés par le Conseil d’État.

De nombreuses questions sont abordées dans ce livre et notamment le refus de tout examen critique sur ce qu’est actuellement la Sécurité Sociale.

Le financement de cette dernière repose essentiellement sur le lien de subordination qui lie l’employeur au salarié.

Or, ce modèle est battu en brêche : l’ubérisation de la société, la transformation numérique de la société sont autant d’exemples de la transformation en profondeur des circuits économiques dont il faut prendre acte.

C’est un livre impertinent, caustique et critique sur la sécurité sociale telle qu’elle est, mais ce n’est pas un livre qui condamne la protection sociale.

Auteur : Eric Verhaeghe Parution le 25 janvier 2016.

Les Editions du Rocher .

BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

LE GUIDE DU ROUTARD DU FINANCEMENT D’ENTREPRISE premier caillou dans la chaussure de l’entrepreneur ! Sans se risquer à dire qu’il y a trop de réponses, il faut reconnaître qu’elles sont très nombreuses, peu lisibles et donc susceptibles de décourager bon nombre d’entrepreneurs.

D’une manière générale, si l’on met une parenthèse autour de la période la plus affectée par la crise financière [2008 - 2011], les statistiques nous disent que la distribution des financements fonctionne bien, qu’elle est en phase avec les besoins des acteurs économiques. Les retours des entrepreneurs sont sensiblement différents.

C’est la raison d’être de cette édition du Guide du Routard dédiée au financement des entreprises. La pratique nous démontre tous les jours que les entrepreneurs qui renoncent avant même d’avoir engagé une demande de financement ne sont pas comptabilisés dans les statistiques.

La question du financement est centrale pour tout entrepreneur. Elle est au cœur des problématiques économiques puisque le financement est à la source de toute activité productive et de création de valeur.

Elle constitue un enjeu fondamental pour développer la croissance et l’emploi.

Le décalage dans le temps entre les paiements et les encaissements peut être constaté dès la création de l’entreprise, lors de la constitution du capital productif et l’exécution des premières dépenses. Il se prolonge durant les opérations d’investissement et dans le cycle d’exploitation. Il est à l’origine d’un besoin de financement que l’entreprise va devoir couvrir en choisissant la solution la plus adaptée.

La question du financement posée, il reste à trouver des réponses ! C’est le

Pourtant ce ne sont pas les informations qui font défaut : ouvrages, sites internet, conférences… tous les vecteurs sont utilisés pour une diffusion optimale de la cartographie du financement par le besoin. Il en va de même du côté des aides publiques, leur progression empirique est maîtrisée par l’excellence des moteurs de recherche. Le besoin de financement de chaque entreprise est spécifique. Pour le satisfaire, il faut commencer par tenir compte de sa situation particulière.

Pour la première fois, le Guide du Routard du financement des entreprises propose une approche s’appuyant sur le profil de l’entrepreneur. Les fiches de financement regroupées au sein de deux grandes familles création-reprise d’un côté et développement-croissance de l’autre, proposent un

Agnès Bricard

effet miroir aux entrepreneurs qui pourront se reconnaître tour à tour dans la fiche non seulement création ou développement mais aussi starts-up ou seniors ou femmes, ou étudiants, exportateurs…

Cette approche pédagogique est fondamentale pour encourager et rassurer les entrepreneurs sur leurs capacités de financement pour créer, reprendre ou développer une entreprise. La limite de l’exercice de personnalisation réside dans l’approche sectorielle qui reste l’apanage du secteur bancaire privilégié pour connaître ces informations.

Délibérément opérationnel, le Routard du financement des entreprises peut aussi devenir un outil d’influence, par la mise en exergue des difficultés, parfois même des contradictions relatives aux solutions de financement en place. Il révèle par exemple que les garanties offertes aux créateurs sont plus importantes que celles proposées aux repreneurs…

Enfin, ce guide met en exergue la politique publique active en faveur de la création et du développement pérenne des entreprises, notamment par la création de réseaux d’accompagnement et l’engagement des régions pour diffuser et distribuer les subventions européennes.

L’ensemble concourt à la réalisation d’objectifs simples et opérationnels au sein desquels la simplification de l’accès au financement occupe une place majeure.

Auteure : Agnès Bricard, présidente d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, en partenariat avec la Caisse d’Epargne et Natixis Assurances.

Publication 2016 aux Editions Hachette.

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Nouveautés entre le 20 janvier 2016 et le 8 avril 2016

DÉCRET N° 2016-33 DU 20 JANVIER 2016

LOI NO 2016-483 DU 20 AVRIL 2016

fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

ARRÊTÉ DU 25 MAI 2016 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de procureurs financiers (chambres régionales des comptes).

DÉCRET NO 2016-581 DU 11 MAI 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.

Le décret procède à la mise en oeuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie B de la fonction publique de l’État, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.

DÉCRET NO 2016-580 DU 11 MAI 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.

Le décret procède à la mise en oeuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie C de la fonction publique de l’État, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique qui prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de cette catégorie. Cette nouvelle structure de carrière comporte trois grades, dotés de nouvelles échelles indiciaires de rémunérations dénommées C1, C2 et C3 pour la plus élevée. Il prévoit également un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à compter du 1er janvier 2017.

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DÉCRET DU 14 AVRIL 2016 portant promotion, nomination et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques.

M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Jura, est nommé directeur régional des finances publiques de La Réunion. M. Jean-Paul Catanese, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.

DÉCRET DU 14 AVRIL 2016 portant affectation d’un administrateur général des finances publiques de 1re classe.

M. Jean-Yves Raude, administrateur général des finances publiques de 1re classe, mis à disposition du ministère de la fonction publique, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.

DÉCRET NO 2016-423 DU 8 AVRIL 2016 relatif aux dotations de l’État, aux collectivités territoriales et à la ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Ce décret apporte ensuite les mesures d’application prévues par l’ordonnance no 2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon. Ce décret tire également les conséquences de l’intégration de Mayotte dans l’enveloppe des départements d’outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l’achèvement de la carte intercommunale à Mayotte.

vie associative

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

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pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT l’association bénéficie de la franchise en base de TVA

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Adhésion à l’ACP Pour adhérer à l’Association, contactez : pierre�gamblin@comptables-publics�fr Les cotisations doivent être réglées par l’un des moyens suivants : ≥ P ar carte bleue directement sur le site : www.comptables-publics.fr (partie «adhésion en ligne», disponible à compter de février 2015)

≥ P ar

chèque

à l’ordre de l’Association à envoyer de préférence, au trésorier du département d’adhésion ou au trésorier national Pierre Gamblin - Trésorerie de Luneray 15 rue de la Cure BP 21 - 76810 LUNERAY La revue de l'association "Le Trait d'Union" est adressée gratuitement à tous les adhérents. L'accès à la partie interne du site Internet de l'ACP est réservé aux adhérents. {…}

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

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vie associative

Conseil d'Administration du 18 février 2016 Lionel Le Gall ouvre le Conseil d’Administration par le point majeur à l’ordre du jour du CA qui précède la réunion annuelle des délégués départementaux et des délégués régionaux : le positionnement de l’ACP dans un contexte de début d’année très tendu à la DGFiP.

La DGFiP fournit la plus grande part des suppressions d'emplois de la fonction publique d'État (54 % de suppressions pour 6 % des effectifs)

Denis Rousseau

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« Les difficultés rencontrées en 2014, qui ont amené l’ACP à boycotter pendant six semaines le SAGERFIP, se sont encore accrues. La DGFiP fournit la plus grande part des suppressions d'emplois de la fonction publique d'État (54 % de suppressions pour 6 % des effectifs). On peut se demander quelle est la limite de l’exercice. Combien pouvons-nous encore perdre d’emplois tout en maintenant une certaine efficacité à la DGFiP ? Les résultats commencent à fléchir. L’idée que la DGFiP puisse toujours améliorer son efficience est un leurre. Un effet seuil est plus que probable. Celui-ci franchi, c’est la DGFiP qui sera paralysée.

Le dialogue social est à ce point atone que les organisations syndicales boycottent les différents groupes de travail. Les règles de gestion des cadres mécontentent ces derniers. L’ACP a pris ses responsabilités en proposant un système de règles qui, pour une part importante, n’a pas été retenu. L’accélération des suppressions de postes comptables suit une logique uniquement budgétaire. Elle évince de la fonction de comptable les inspecteurs. Cela, l’ACP ne s’y résout pas. En poursuivant cette logique, demain, dans trois ans, au rythme actuel des suppressions de postes comptables, c’est un ou plusieurs autres grades qui seront progressivement exclus de la fonction de comptable.

Nassima Zaidi

Les comptables sont devenus la variable d’ajustement des réductions de moyens. Ils se sentent en danger. Il est aujourd’hui, plus qu’hier encore, indispensable d’alerter notre Direction sur les risques encourus. C’est notre devoir d’agir comme un lanceur d’alerte.

La question est posée au CA de traduire concrètement ce constat. » Denis Rousseau : Notre action s’inscrit dans un contexte. Celui-ci a changé depuis six mois. Les discours des directions départementales sont plus empathiques envers les comptables. Il ne faut pas se tromper de cible. Ce ne sont pas les directions départementales qui doivent être alertées, mais la direction générale. Cependant, celle-ci met en œuvre des choix politiques que l’ACP n’a pas compétence à contester. La fenêtre de tir est donc étroite. Nous devons concentrer nos actions sur ce qui relève de la seule compétence de la Direction Générale.

Nassima Zaidi : L’outil SAGERFIP sert à rendre compte de l’emploi des fonds publics ; à quantifier le coût budgétaire des missions. Ce n’est pas un outil pour les directions locales. Son défaut est de ne jamais montrer l’insuffisance de moyens. Partant du principe qu’il vaut mieux ne rien faire plutôt que de travestir la réalité, pour ne pas dire mentir par omission, il nous faut boycotter cet outil trompeur.

Rémi Vitrolles

vie associative

Rémi Vitrolles : Personnellement, je joue le jeu du dialogue de performance. C’est un outil que l’on peut utiliser pour faire passer les messages. Attention, en tant que fonctionnaire, ne pas faire le SAGERFIP peut entrainer un blâme. Je préfère l’abstention des comptables aux diverses expérimentations d’organisation des services comme les centres de services comptables.

Olivier Gravosqui : En plus du SAGERFIP, l’ACP de Paris s’est prononcée pour le boycott de l’organigramme fonctionnel.

Laurent Rose-Hano : Un comptable doit disposer d’un organigramme fonctionnel comme d’un outil de pilotage de son poste comptable. Les maquettes fournies par la Direction Générale ne sont pas utiles aux comptables car, par leur volonté d’exhaustivité, elles n’apportent pas la vision synthétique attendue d’un tel outil. De plus, l’emploi qui en est fait, où chaque tâche doit avoir son titulaire et son remplaçant, est particulièrement pernicieux. Il laisse à penser que tout est fait.

Résultat : au lieu de disposer d’un outil, le comptable désinforme la chaine hiérarchique. C’est pourquoi j’adhère à l’idée de ne pas transmettre l’organigramme fonctionnel et encourage les comptables à se doter d’un outil qui réponde à leur réel besoin.

Pierre Gamblin : Le boycott des collèges des chefs de services a bien fonctionné en Seine-Maritime.

François Millet-Chambeau : Nous pouvons appeler à retarder les restitutions des Contrôles Internes. Nous faisons nos contrôles internes, nous les formalisons, mais nous n’utilisons pas l’application AGIR. Les auditeurs pourront toujours se rendre dans les postes comptables pour vérifier, dans un second niveau, le dispositif de contrôle interne des postes comptables.

Jean-Louis Martin : On a besoin de rappeler les fondamentaux de l’ACP. L’ACP n’est pas un syndicat mais cela ne lui interdit pas d’agir. Elle ne se désintéresse pas du sort des comptables. l’ACP n’est pas une amicale de pleureuses.

Lionel Le Gall : Trois actions émergent du débat. Je mets au vote le boycott de trois outils émanant de la Direction Générale : SAGERFIP, OF, AGIR pour les motifs suivants : 1. SAGERFIP : renseigner SAGERFIP c'est avaliser le fait que les missions dévolues aux postes comptables

Réseau-management

Nous considérons que la fonction de comptable doit

CLASSEMENT 2017

être ouverte à

Le prochain classement prendra effet au 1er janvier 2017. A ce jour, un seul groupe de travail s’est tenu, les autres ont été boycottés par les organisations syndicales.

tous les grades de

Les critères de complexité retenus sont, pour l’essentiel, les mêmes que ceux du classement 2012 (ZUS, nombre de nomenclatures, etc) auxquels s’ajoutent les critères « EPCI>50.000 hab. » et « paieries régionales ».

Ce dernier est la conséquence de notre refus de voir toutes les paieries régionales classées C+ car cela en interdit l’accès aux AFIPA, IDIV et IP. Pour mémoire, toutes les paieries régionales sont aujourd’hui gérées par des comptables AFIPA ou IDIV ou IP. La Direction Générale veut surpondérer cette catégorie de postes comptables. C’est une façon d’obtenir, par le classement, ce que nous avons refusé avec l’extension de la catégorie C+.

DGFiP.

catégorie A de la

vie de l’association

Alain Paccianus : Les actions doivent fédérer un maximum de monde. L’Organigramme fonctionnel va avec le SAGERFIP. Boycotter les deux est cohérent. En revanche, le boycott des collèges des chefs de service me semble prématuré et n’atteint pas la cible souhaitée. Cette action est dirigée contre les directions locales. Or, celles-ci ne sont pas décisionnaires dans la pénurie d’effectifs.

pourraient toujours être exercées dans les mêmes conditions par le peu d'agents qui y sont affectés.

2. l'Organigramme fonctionnel : renseigner cet outil, parfois de plus de 400 lignes dans sa complétude, revient à dissimuler des fonctions qui reposent sur une seule personne, ou des tâches qui ne sont plus exercées, en suggérant des suppléances qui ne peuvent exister.

3. AGIR : renseigner AGIR, c'est prendre à notre charge une activité de reporting antérieurement réalisée en DDFiP : illustration très particulière de l'allègement des tâches. Conscients de notre responsabilité, nous continuerons à effectuer les contrôles internes au mieux de nos possibilités et nous les tiendrons à la disposition des auditeurs. Mais nous ne sommes plus en capacité d'effectuer cette saisie.

Votes Pour : unanimité.

La DG veut supprimer la catégorie C4 pour financer les promos A+. L’ACP a donné sa position dans le rapport C4. Nous considérons que la fonction de comptable doit être ouverte à tous les grades de catégorie A de la DGFiP. Cela passe donc par le maintien de la catégorie C4.

La répartition des indices hors échelle selon les familles de postes comptables passe pour un bel exercice de magie où la Direction justifie des pertes d’indice A par des gains d’indices 1015 ou 1040. Un petit exercice de quantification montre qu’il y a incontestablement des perdants et des gagnants. Le jeu de réallocation n’étant pas équilibré, l’ACP ne peut que se prononcer contre. {…}

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vie associative

{…}

AUDIENCE AVEC ANTOINE MAGNANT LE 18 JANVIER 2016

Gestion publique

La dernière audience avec le chef de service des Ressources Humaines fut exceptionnellement tendue.

RAPPORT : QUEL COMPTABLE PUBLIC POUR DEMAIN ?

Après avoir présenté au nouveau chef de service les orientations de l’ACP quant à la RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE et les règles de gestion des cadres, nous n’avons pu que constater les divergences d’appréciations majeures entre la Direction Générale et l’ACP.

Le rapport de l’ACP « quel comptable public pour demain ? » est en gestation depuis plusieurs mois.

Après une première présentation lors d’un précédent conseil d’administration qui a généré une vingtaine d’amendements, la version finale est présentée aux administrateurs.

MOUVEMENTS 2016-2

L’esprit général est de dire que le métier de comptable évolue sous l’effet de plusieurs contraintes : les exigences des ordonnateurs, l’évolution des missions de la DGFiP, les pressions extérieures, la maturité des techniques de dématérialisation. Le rapport de l’ACP propose différents modes d’exercice du métier de comptable adaptés à la variété des environnements juridiques, des structures (collectivités locales et établissements publics).

François Milet-Chambeau : les critères de profilages de certains postes comptables C1 (10 sur 2016-2, contre 3 sur 2016-1) peuvent parfois laisser songeur.

Ils sont différents selon les postes comptables. Les commentaires ne sont pas harmonisés.

Nassima Zaidi : Même si cela peut paraître étrange, ces différences sont normales. Les postes sensibles présentent des singularités nécessitant des profils particuliers.

Alain Paccianus : Le profilage n’est pas une nouveauté. Il était appliqué à la DGCP et la DGI.

RPP L’annonce de la fermeture du PNSR de Besançon au 1er mars 2016 en raison du départ en retraite du cadre occupant de l’unique emploi de ce pôle a suscité un émoi certain parmi les comptables.

Nous avons pris l’attache de la délégation à la RPP à Bercy qui nous a indiqué qu’elle poursuivrait les activités du PNSR de Besançon.

Olivier Gravosqui

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Colette Nigron

La première partie traite des constats faits sur la situation actuelle. Elle est plutôt longue car elle se veut exhaustive.

La seconde partie développe les propositions de l’ACP. Elle s’articule autour de la volonté de déplacer le curseur entre l’ordonnateur et le comptable, d’ouvrir l’horizon sur ce que vivent les agents-comptables.

Pour autant le rapport ne prône pas l’adoption du modèle « agent comptable » pour tous les comptables publics.

Denis Rousseau : Ce rapport est bien venu dans le contexte actuel, notamment les évolutions de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire des établissements publics locaux. Il serait, à ce propos, utile d’intégrer un paragraphe sur le maintien de la comptabilité moniste.

Pierre Gamblin

vie associative

Nassima Zaidi : Cette version est plus prudente sur la pertinence du modèle « agent comptable » que les versions précédentes. Cependant, elle n’est pas assez ambitieuse dans le domaine du soutien que peuvent (devraient ?) apporter les directions départementales aux comptables.

Pierre Loustaunau : Le déplacement du curseur entre l’ordonnateur et le comptable est aujourd’hui indispensable pour éliminer ce qu’il reste de doublons.

C’est aujourd’hui un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre.

Rémi Vitrolles : L’atout de ce rapport est de montrer que ce que l’on fait uniquement en bout de course, on le fait mal. On peut le faire mieux quand on est en amont. Je regrette cependant que les préoccupations des plus petites communes ne soient pas traitées de façon plus approfondie.

Votes Contre : 4 / Abstention : 0 / Pour : 24

AUDIENCE AVEC NATHALIE BIQUARD LE 1ER FÉVRIER 2016 • Les Centre de Services Communs (CSC)

Il ne faut pas confondre soutien et substitution.

En l’absence d’informations complémentaires sur les modalités et le champ précis d’intervention des CSC, l’ACP accueille de manière très réservée ce projet de la DGFiP. Deux tendances se distinguent au sein du Conseil d’Administration : l’une rejetant en bloc les CSC, l’autre reprenant le principe du soutien aux postes comptables tout en restant critique sur l’étendue projetée des CSC. Question : avec quels effectifs les CSC seront dotés ?

Ceux des postes comptables ?

Nassima Zaidi : L’expérimentation est en cours. Il ne faut rien accepter du projet CSC car si on accepte un bout du projet, l’usage le plus critique qui peut en être fait sera mis en œuvre.

Dominique Prieur : Le projet CSC est a priori intéressant. Cependant, la manière de l’utiliser peut être dan-

Laurent Rose-Hano : Cela va au-delà de la simple utilisation des CSC. A mon avis, c’est la doctrine d’emploi des postes comptables de la gestion publique qui est en jeu. La Direction Générale veut les cantonner au front office et réaliser le back-office au sein de structures de format industriel. L’ACP prône le maillage territorial par des comptables principaux pleinement responsables et appuyés techniquement par des directions locales. Les deux projets ne me semblent pas conciliables.

Eric Demonfort : Certes. Nous ne pouvons pas, pour autant, rejeter en bloc un outil qui peut, s’il est correctement employé, être utile à de nombreux collègues en souffrance faute de moyens pour réaliser leur mission.

[...]

Denis Rousseau : Les CSC présentent plusieurs risques dont celui de la dépersonnalisation de la relation entre l’ordonnateur et le comptable. Or, cette relation de proximité est essentielle pour le recouvrement contentieux.

(avec les CSC)...

Lionel Le Gall : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec un usage des CSC qui serait cantonné à un soutien ponctuel excluant la décision de rejeter une dépense et la mise en œuvre de poursuites contentieuses. Il nous appartient de promouvoir ces réserves auprès de la Direction Générale. Si celles-ci sont prises en compte, les CSC peuvent être un outil de soutien intéressant.

comptables de la

c'est la doctrine d'emploi des postes

gestion publique qui est en jeu [...]

vie de l’association

Commentaires lors de l’audience : pour l’ACP, le CSC peut être un outil intéressant s’il est cantonné à l’appui, au soutien, temporaire dans des domaines uniquement techniques de type paramétrage. Mais, nous craignons que la DGFiP l’utilise également pour dépecer des activités, y compris celles engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, des trésoreries. On ne fera pas croire à l’ACP que la seule activité d’accueil physique justifiera les PC avec des comptables à leur tête.

gereuse pour la gestion publique. Les postes pourraient être vidés de leurs compétences et de leurs agents.

• Divers Le Paa Helios est bouclé. Il n’y a pas de marge supplémentaire pour 2016. L’ACP maintient sa proposition de désencapsulage des pièces comptables dans la bannette.

La Direction Générale répond à cette proposition par la rédaction d’un guide de la création et des paramétrages des groupes de travail dans HELIOS. Document de travail intéressant et bien construit, mais, même s’il peut répondre à certains besoins des comptables, il n’apporte aucune amélioration de l’ergonomie d’Helios.

La Direction Générale a choisi de mettre fin à la gestion de l’activité des médecins libéraux.

La quérabilité des P503 souffre de difficultés techniques importantes. Les moyens ne sont pas mis dans ce développement pour l’instant.

Le projet ENSU (Espace Numérique et Unifié de l’Usager) arrive dans sa phase finale, la CNIL doit donner sa réponse avant le 28 février 2016.

Les comptables feront de l’accompagnement vers la sortie dans le cadre de l’extinction de la gestion des HLM. Aucun développement informatique n’est {…} envisagé.

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{…} Convention de mandat de recouvrement (art 40 Loi 20 décembre 2014) : nos observations en amont ont été intégrées dans le Décret du 14 décembre 2015 notamment sur la reddition des comptes et l’avis du comptable.

L’ACP a manifesté son opposition aux caisses sans numéraire.

Gestion fiscale AUDIENCE AVEC LAURENT MARTEL LE 26 JANVIER 2016 L’ACP a rappelé les nombreuses difficultés informatiques auxquelles ont dû faire face les services en charge de la fiscalité professionnelle au cours du 2e semestre 2015.

[...] dix mois après la parution de la note (sur la sélectivité des poursuites), 50% des DDFIP n'ont pas procédé à sa déclinaison locale [...]

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La Direction Générale reconnaît les difficultés rencontrées et relève notamment des insuffisances de tests de la TMA (tierce maintenance applicative Medoc) dans le processus d’industrialisation des remboursements de crédit de TVA, la saturation de capacité des serveurs lors de l’échéance du 15/12, pour SEPA : le passage d’un modèle bancaire « accommodant » à un modèle plus contrôlé générant une hausse des anomalies (8% pour tous les créanciers, 2% pour l’État). Les non-intégrations de déclarations et paiements étaient dues à une nécessaire mise en attente des opérations de l’ensemble des services territoriaux en raison du grand nombre de dossiers en anomalie liés aux SIE restructurés.

la Direction Générale indique que le seuil de 5.000€ est intégré à l’application Miriam et qu’il serait trop coûteux d’opérer une modification applicative. Les demandes collectives d’ANV pouvant être construites hors Miriam, l’ACP souhaite que ce seuil de 10.000€ puisse être retenu, sans modification applicative.

• Départementalisation des procédures collectives L’ACP a fait un retour sur la fiche de travail de GF dressant un premier bilan du transfert des flux. Si l’ensemble des griefs portés par les comptables y est correctement retranscrit, la conclusion qui met en avant les difficultés inhérentes à la période transitoire actuelle et l’incapacité de porter un jugement définitif avant transfert complet des stocks est très surprenante.

Pour l'ACP, il y a nécessité de penser une nouvelle organisation avant transfert des stocks importants des SIE et non après.

L'ACP rappelle que la solution retenue n'est pas celle qu'elle préconisait, expose les difficultés rencontrées et l’absence de simplification de la nouvelle procédure puisque au niveau de la détection, du calcul des montants à déclarer, des délais de déclaration à observer, les services d’assiette font la même chose qu’auparavant. L’ACP craint par ailleurs l’émergence de conflits de responsabilité entre comptables lors des refus de dispense de versement.

Par ailleurs, les délais de traitement des demandes d'ANV restent élevés et, en la forme, la présentation en mode collectif gagnerait à être plus amplement utilisée au-delà des seuils actuels. L’ACP propose de rehausser le plafond des demandes en mode collectif jusqu'à 10.000€ a minima (seuil avant la fusion) au lieu des 5.000€ actuels, avec la possibilité donnée aux DDFIP/ DRFIP de fixer un plafond supérieur, notamment pour les LJ avec CPIA.

Pour GF2, la dispense de déclaration de créances pour les LJ directes ayant des côtes inférieures à 20.000€, ce qui représente plus de la moitié des dossiers, constitue une réelle simplification pour les PRS. Si une évolution des procédures devait être envisagée, elle pourrait porter sur la fin de la « double commande » qui conduit aujourd’hui PRS et SIE à surveiller simultanément la publication de la procédure collective et le délai de déclaration de la créance. Pour la Direction Générale, c’est le SIE seul qui devrait conserver cette sujétion, celui-ci disposant de l’information par GESPRO. Il en irait de même pour les SIP et trésoreries, pour les créances qui les concernent, même si leur environnement applicatif (sans Gespro), est moins propice et requiert davantage de tâches manuelles. L’évolution demandée pour le transfert automatisé des côtes des particuliers n’est pas envisagée dans le système actuel mais sera portée dans RSP.

Sur ce sujet, Laurent Martel indique qu’une circulaire sur les ANV est en préparation. Celle-ci est attendue par les DDFIP qui n'ont parfois pas encore décliné localement la note de mars 2015. Le but est de faire monter leur niveau de sécurité. L'évolution du traitement des ANV doit aussi aller vers des états individuels ne nécessitant pas de rapport pour des créances inférieures à 20.000 € en LJ. Pour les dossiers irrécouvrables hors LJ,

Par ailleurs, concernant le calcul des sommes à déclarer, il est indiqué qu’une note précisera prochainement les simplifications à adopter en matière de taxation d’office et taxes annexes pour les entreprises en procédure collective. La Direction Générale indique enfin que les départements qui fonctionnent le mieux sont ceux où la totalité des stocks ont été transférés avec les emplois.

• Sélectivité des poursuites (note du 13 mars 2015) L’ACP indique que dix mois après la parution de la note, 50% des DDFIP n’ont pas procédé à sa déclinaison locale. Pour les autres, les conséquences en termes de sélectivité sont inégales et traduisent une certaine frilosité de la part de quelques DDFIP.

vie associative

Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Eric Demonfort

• Optimisation du recouvrement Le bureau GF2B prévoit une prochaine visite dans le département de l'Eure où l'application RSP forcé avait été initialement expérimentée, puis dans l’Aisne, deuxième département d’expérimentation. L’expérimentation devrait faire l'objet d'une extension à d'autres départements dès avril 2016.

L’ACP a attiré l'attention sur la fonction de prise en charge des procédures collectives qui n'avait précisément pas été développée dans cette application.

François Millet-Chambeau

• Actualités du domaine des professionnels • S uppression du forfait agricole (désormais calculé sur le chiffre d'affaires avec un taux d'abattement de 87%) : « la 4e tentative aura été la bonne, cela représente une économie de 160 ETP. »

• S uppression de l'obligation de transmission des •

• Restructurations Positionnement des PELP (Pôle d’Evaluation des Locaux Professionnels) : leur positionnement est laissé à l’appréciation des directions locales. Actuellement 30 % des PELP sont adossés à des SIE, 70 % adossés aux CDIF. Au 1er janvier 2016, ce sont 23 pôles enregistrement qui quitteront les SIE pour être intégrés aux services de la publicité foncière.

Enfin, et bien que cette question relève essentiellement de SPIB et de RH, nous avons fait part du vécu des comptables dont le poste est supprimé, du gâchis de compétences qui en résulte et renouvelons la demande de l’ACP pour une gestion des ressources humaines à la hauteur des attentes des comptables concernés.

•

contrats EDI par les cabinets comptables, ainsi que l'archivage des inscriptions.

CICE : Pour 2016, poursuite. Perspective de remplacement par des exonérations de charges sociales en 2017, mais il y a de bonnes chances que les entreprises réclament le maintien système du CICE car il n’y a plus de charges patronales sur le SMIC et on ne peut pas remplacer le CICE par une réduction de charge sur ces emplois.

V LF des locaux professionnels : les mécanismes correctifs pour atténuer les transferts ont été votés de même que le principe de l’intégration pour la taxation TF de 2017.

AUDIENCE AVEC GUILLAUME TALON LE 26 JANVIER 2016

l'ACP fait part du vécu des comptables dont le poste est supprimé, du gâchis des compétences qui en résulte

• Bilan campagne et avis

vie de l’association

Des expérimentations seront conduites en 2016 afin d’optimiser la relance des défaillants déclaratifs et paiements par un système de scoring pour une orientation différenciée des dossiers selon les enjeux.

L’ACP a demandé que l'application Clic Esi soit adaptée aux productions d'ATD issues de Miriam car ces travaux de masse ne peuvent pour l'instant bénéficier des envois dématérialisés. A cet égard, nous avons précisé qu’un aménagement minime et peu coûteux de la zone adressage des courriers de Miriam pourrait permettre cette automatisation.

Yves Benedetti

Michel Darner précise que les centres de contact de Chartres et Rouen ont traité plus de 35.000 courriels et reçus 258.800 appels téléphoniques. L’impact de ce type de plate-forme téléphonique sur l’accueil physique est important (ce dernier est divisé par deux) aussi leur généralisation est-elle prévue d'ici la fin 2016.

Concernant l’ensemble des services, l'accueil physique a connu une baisse de fréquentation de 8 % en 2015 (10,5 millions d'usagers reçus) contrairement aux courriels qui ont augmenté de 10 %.

Les dégrèvements automatiques des TH et TF des personnes de condition modeste (1/2 part des veufs), interviendront les 14 et 15 février 2016. Ils ne de- {…}

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vie associative

{…} vraient générer que peu de traitements périphériques à la charge des services. Le traitement automatique d'annulation des majorations sera précédé de l'envoi d'un courrier aux contribuables concernés.

la retenue à la source devrait être actée dans une LFR d’été 2016, le calendrier sera rapide pour une mise en place en 2018

L'ACP reste sceptique sur l’absence de « traitements périphériques », les problèmes engendrés par les annonces ministérielles ayant déjà provoqué un surcroît de travail important tant en accueil que dans les secteurs d’assiette.

Les dates de la campagne des déclarations 2016 seront pratiquement identiques à celles de 2015.

• PPE / Prime d'activité En 2016, la PPE est remplacée par la prime d'activité gérée, calculée trimestriellement et payée par la CAF. Alors qu’une note du 09 décembre 2015 assurait que les accueils ne verraient pas leur fréquentation augmenter du fait de cette mise en place, la note du 20 janvier 2016, signée du Directeur général, prévoit la mise en place, dans un certain nombre d'accueils, de micro-ordinateurs et imprimantes pour permettre aux usagers d'effectuer leurs démarches et simulations auprès de la CAF. Une lettre d'explication sera envoyée aux contribuables qui verront leur IR augmenter du fait de la disparition de la PPE. Il y aura également une information sur la déclaration pré-remplie (DPR), la notice et le site internet.

Pour l'ACP, et contrairement aux affirmations rassurantes, il est à craindre une recrudescence de la fréquentation du public en contradiction avec la volonté d’inverser cette tendance. Alors que les suppressions d'emplois touchent encore une fois et particulièrement la DGFiP, cette demande nouvelle tendant à suppléer d'autres organismes, la CAF en l’occurrence, est particulièrement surprenante.

Catherine Celestin

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Michel Darner

• Obligation de déclaration en ligne Elle s'appliquera en 2016 aux contribuables dont le RFR 2015 était supérieur à 40.000 €. Cette obligation devrait concerner 2 millions de personnes et sera mise en place de manière progressive et pragmatique.

Après la généralisation de la déclaration en ligne, la Direction Générale pense qu’il ne devrait rester que 20% de déclarations papier.

• Paiement dématérialisé En 2016, le seuil obligatoire de paiement dématérialisé pour l'ensemble des impôts des particuliers passera à 10.000 € et sera progressivement abaissé à 300 €. Il est à noter que le prélèvement et le paiement par carte bancaire ne sont pas considérés comme paiements dématérialisés.

• ATD dématérialisés La mise en place avance de façon satisfaisante avec l'ensemble des banques, sauf avec la Banque Postale où des problèmes demeurent.

• Retenue à la source Le travail de consultation interne et externe a été réalisé, la retenue à la source devrait être actée dans une LFR d’été 2016, le calendrier sera rapide pour une mise en place en 2018.

Le scénario retenu est le prélèvement par les entreprises qui, comme pour la TVA, reverseront les mensualités au Trésor public. Tant que l'impôt n'est pas connu, la base des prélèvements sera N-1, puis ajustée avec la base N. La déclaration des revenus actuelle est maintenue.

Pour l'ACP, le scénario retenu laisse beaucoup de questions sans réponses: structures qui seront chargées de l’encaissement (SIE, SIP, URSSAF ?) question des em-

Dominique Prieur

vie associative

ployeurs multiples, communication du taux de prélèvement aux employeurs. Il est à craindre que le nouveau système, loin de permettre les gains annoncés, ne génère au contraire des charges supplémentaires.

• PCRP - CSP

• Révision des valeurs locatives des particuliers

CSP déporté : tout est prêt sur le papier mais les difficultés de mise en place demeurent car s'il y a nombre de volontaires pour exporter les CSP, il y en a très peu pour les importer.

Rien ne devrait être lancé en 2016. Le rapport de l'expérimentation qui s'est déroulée sur 5 départements en 2015 n'a pas été rendu aux parlementaires et au Ministère.

L'expérimentation auprès des seuls locataires bailleurs s'est cependant bien déroulée avec un taux de réponses de 77 %. Cependant, la priorité du Ministre est de faire avancer la révision des bases des professionnels et ce n'est qu'une fois les conséquences tirées que l'on décidera de se lancer sur les particuliers.

Pour l'ACP, le préalable indispensable au lancement de cette révision est de s'assurer de la volonté gouvernementale d'aller jusqu'au bout de ce dossier politiquement très sensible.

• Informatique: projet EXADATA Il s'agit de grouper sur une plate-forme unique les serveurs jusqu’à présent excentrés. Le démarrage impératif est prévu début 2018. Ce changement de sauvegarde n’entraînera aucune modification des applications ILIAD, RAR...

L'ACP regrette que, faute de moyens, RAR n'ait pas connu d'évolution pendant des années et fera des propositions à la DGFiP. L’ACP a insisté sur l'utilité des macros. Actuellement, outre les macros « suprême VIENNE », il existe d'autres outils permettant les actions de masse, la constitution de fichiers de pièces (lettres, retour d'ATD...) directement quérables à partir de RAR. La DGFiP doit aider à leur développement et diffusion.

• ILIAD – Mise à jour TH Un accord cadre national est en cours de finalisation pour l'établissement d'un lien formalisé entre la DGFiP et les bailleurs sociaux pour les changements de locataires à venir. Le SIP intégrera le numéro d'invariant afin de fiabiliser les bases ILIAD. Pour l'ACP il s'agit là d'une réelle avancée.

Pour l'ACP, les agents « CSP » intégrés au SIP, outre leur travail de contrôle, venaient en soutien aux secteurs, notamment durant la campagne déclarative. Sans ce renfort et compte tenu des suppressions d'emplois, les secteurs d'assiette risquent de ne pas être en mesure de tenir les délais de saisie déjà contraints.

• Taux de recouvrement Le contexte économique conduit à un effritement des taux de recouvrement, dans REC et dans RAR. Les émissions d'impôts augmentent, le taux de paiement à l'échéance décroche, le taux de recouvrement REC ne suit pas ou difficilement, les restes dans RAR sont plus nombreux et le taux difficilement atteignable.

Le contexte économique conduit à un effritement des taux de recouvrement, dans REC et dans RAR.

Pour l'ACP, cette situation s'inscrit dans la logique des suppressions d'emplois, dans la stagnation des applications informatiques et les changements incessants de législation. Elle a rappelé que le décalage de trois semaines du basculement de la TH et de la TF dans RAR aura des conséquences néfastes sur le taux et les restes.

vie de l’association

Le remplacement de RAR par RSP Forcé est encore retardé et ne devrait pas intervenir avant 2022... Compte tenu de ce report, la DGFiP a accepté d'allouer certains crédits pour maintenir et faire évoluer RAR.

50% des directions locales ont déjà mis en place les PCRP. Les créations devraient être terminées au mois d'août 2016.

• SPF Le 112e congrès des notaires se tiendra à Nantes.

Le sujet est : « la propriété immobilière : entre liberté et contrainte. »

• Amendes Les engagements de GF1C sur les réunions des comptables amendes ont été tenus. La BNP est entrée dans le système des échanges automatisés des Oppositions Administratives. Un wifip sur les échanges des créances avec les autres pays européens a été ouvert.

Enfin, après une longue attente, l’application AMD sera remplacée en 2017.

Vie associative Le compte de résultat de l’exercice 2015, après rattachements des charges et des produits à l’exercice, présente un très léger excédent.

Laurent Rose-Hano - Secrétaire général

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vie associative

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

Assemblée Générale 3 et 4 novembre 2016 Pavillon Royal

Carrefour du bout des lacs, Croisement route de la Muette - route de Suresnes, 75016 Paris Accès par navette au départ du parvis de la station Foch du RER C Rond point de la porte Dauphine (Voir le plan)

Début de l'assemblée générale le 3 novembre 2016 à 10h00 Fin des travaux le 4 novembre 2016 à 12h30 Pour vous inscrire, vous avez deux possibilités :

1

Vous inscrire en ligne sur le site de l'ACP : http://www.comptables-publics.fr/connexion.html?redir=inscription-assemblee

2

Télécharger le bulletin d'inscription sur le site de l'ACP et le renvoyer à : Michèle SOULIER Centre des finances publiques 14 rue Sambin 21023 Dijon cedex

Pour régler votre participation, vous avez deux possibilités :

1

Payer en ligne sur le site de l'ACP (réservé aux inscrits en ligne)

2

Envoyer un chèque à Michèle Soulier : Centre des finances publiques 14 rue Sambin 21023 Dijon cedex (en joignant le bulletin d'inscription papier ou le numéro d'inscription délivré lors de l'inscription en ligne)

Association des comptables publics - 111 rue du château des rentiers 75013 Paris Président : Lionel LE GALL - Tél. 03 28 68 86 21 • 1° Vice-Président :Alain PACCIANUS - Tél. 02 43 49 69 26 • Secrétaire Général : Laurent • ROSE-HANO Tél. 03 81 35 51 10 • Trésorier : Pierre GAMBLIN - Tél. 02 35 06 95 22 • Déléguée aux relations publiques : Michèle SOULIER - Tél. 03 80 28 30 53

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vie associative

Déclaration de candidature au Conseil d'Administration de l'ACP pour le mandat 2016-2020 L'ACP tiendra sa prochaine assemblée générale les 3 et 4 novembre 2016 à Paris. À cette occasion, une partie des membres du conseil d'administration sera renouvelée. Un appel à candidatures est donc lancé. Les candidatures seront déposées obligatoirement par voie électronique sur le site de l'ACP, en choisissant le menu « AG 2016- Candidature ».

Il vous appartiendra de compléter le cadre « Profession de foi ». Attention toutefois à ne pas dépasser 1000 caractères (espaces compris). La photo n'est pas obligatoire mais, comme pour toute élection, elle constitue un plus pour votre candidature. Veillez enfin à vérifier les données relatives à votre identité, votre grade ou votre affectation et de signaler les erreurs éventuelles.

vie de l’association juin 2016

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vie associative

Le 23 octobre 2015

Compte-rendu de l'assemblée de la Région Alsace du 23 octobre 2015 L’assemblée régionale de l’association s’est tenue le vendredi 23 octobre à Saint-Hippolyte en présence de Lionel Le Gall, président national, Alain Paccianus, premier vice-président, Laurent Rose-Hano, secrétaire général, et Pascal Clauss, vice président délégué gestion publique.

ressenti des comptables et leur désappointement face à une absence totale de visibilité sur le déroulement de leurs carrières.

Charles Metzger, notre délégué régional, a ouvert la séance, souhaité la bienvenue à nos représentants nationaux et salué les présidents départementaux : Anne-Marie Klein pour la section haut-rhinoise et Pierre Torterotot son homologue du Bas-Rhin.

Il a remercié tout particulièrement A. M. Klein et J.L. Beyer qui ont bien voulu se charger de l’organisation matérielle de l’assemblée et de la préparation de la salle.

Il a ensuite donné la parole aux délégués départementaux pour un bref compte rendu de l’activité des deux sections départementales.

POUR LA SECTION DU HAUT-RHIN Les effectifs diminuent, la section compte actuellement 36 adhérents dont 30 actifs et 6 retraités.

64 % des actifs sont comptables, pour l'essentiel dans la filière gestion publique. La filière fiscale est relativement peu représentée avec seulement 7 adhérents comptables.

Les pertes d'adhérents sont essentiellement liées aux fusions de postes comptables et à la défection des inspecteurs.

L'auditoire

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Des réunions de bureau se tiennent régulièrement : elles permettent de faire remonter les difficultés du réseau et de préparer les audiences avec la direction locale.

Deux sectorielles ont été organisées (Nord et Sud) dont l'une fut consacrée principalement au renouvellement des baux de chasse. Des thèmes d'actualité comme le recouvrement des produits locaux, les relations avec les huissiers et les relations avec la direction locale y ont également été abordés.

Deux audiences ont été obtenues auprès de la nouvelle direction ; ce fut l'occasion de relayer un certain nombre de messages portés par l'ACP. Ont été abordés en outre les relations entre les divisions et les postes comptables, le manque de soutien au réseau, les difficultés rencontrées pour formaliser des contrôles internes concentrés essentiellement sur le 2e semestre et l'application AGIR qui est jugée plutôt lourde.

A. M. Klein enfin nous fait part du ressenti des comptables et leur désappointement face à une absence totale de visibilité sur le déroulement de leurs carrières. Il est constaté par ailleurs un mal-être au niveau des équipes et des adjoints pour lesquels il y a de moins en moins de reconnaissance.

vie associative

POUR LA SECTION DU BAS-RHIN La section bas-rhinoise compte à ce jour 97 adhérents, soit une légère diminution que l'on peut expliquer notamment par la suppression de postes comptables.

La quasi totalité des comptables sont adhérents : dont 71 % des chefs de SIP, 80 % des chefs de SIP-SIE, 88 % des responsables de trésoreries spécialisées et 100 % des responsables de trésoreries mixtes. La section bas-rhinoise compte également en son sein des agents comptables et des cadres A de direction.

Des réunions sont organisées régulièrement par secteurs géographiques (nord, centre, sud) : 6 depuis la dernière assemblée ainsi que 3 rencontres avec les retraités.

Une délégation du bureau a rencontré le nouveau directeur régional à sa demande dès sa prise de fonction.

Les problématiques qui remontent du réseau et qui témoignent du ressenti général portent principalement sur les baisses d'effectifs qui impactent nos unités. Celles-ci s'en trouvent fragilisées ; il faudra par conséquent réfléchir sur la manière dont nous aurons à exprimer collectivement notre mécontentement et sur les actions futures à mener.

ter qu’un SIE dans les petits départements. Elle devrait également procéder à la fermeture de quelques SIP et de trésoreries, notamment du fait de la réforme de la carte intercommunale.

Il rappelle enfin comment l'ACP a pu obtenir de la DG, par une mobilisation des organisations syndicales, la garantie de maintien pendant 3 ans sur le poste en cas de changement de catégorie.

A. Paccianus rajoute que la Direction Générale ne semble respecter ses interlocuteurs qu'en fonction de leur capacité de nuisance. Le boycott du SAGERFIP a été révélateur à cet égard ; l'ACP a ainsi démontré qu'elle est une organisation structurée, avec des relais locaux, qui peut lancer un mouvement, le stopper et avec laquelle on peut négocier.

Ce mouvement largement suivi a mis en évidence le fort mécontentement des services au regard des besoins réels en effectifs des postes.

[...]

S'agissant des postes à profil, comme les paieries régionales classées initialement C+ et réservés exclusivement à des AFIP, l'ACP a obtenu de la DG qu'ils soient reconfigurés en postes CS (catégorie spécifique), accessibles à tous les grades, y compris aux collègues en place.

cumuler plusieurs

A. Paccianus dresse un premier bilan du nouveau régime de la RPP.

2130 emplois seront encore supprimés cette année et cette tendance ne devrait pas s'arrêter.

• les débets juridictionnels (CRC et Cour des comptes) des comptables SPL :

La Direction Générale compte sur les restructurations pour y faire face, la technique du rabot ne suffisant plus. L'objectif étant de créer de nouvelles unités suffisamment importantes en taille pour pouvoir à nouveau y supprimer des emplois.

Les fermetures des postes classés C4 se feront de manière progressive (200 sont effectives depuis un an) ; aucune garantie ne sera proposée aux quelques 600 inspecteurs comptables. L'ACP demandera qu'ils bénéficient d'une priorité absolue en cas de suppression du poste.

Ce que privilégie la Direction Générale, ce sont les fermetures de services, les fusions des SIE... qui ne sont pas très visibles vis à vis de l'extérieur. En revanche, tous les projets de fermetures « visibles » doivent être approuvés par C. Eckert lui-même. Les mobilisations fortes d'élus aboutissent généralement au renoncement du projet.

La cible des fermetures de sites est estimée par la Direction Générale potentiellement à 1000 unités, avec une réduction des SIE et des SPF (services de publicité foncière) de moitié. A terme, il ne devrait plus subsis-

sommes non rémissibles sur le même exercice au-delà du

vie de l’association

Après les félicitations sur les taux d’adhésion tant pour le 67 que pour le 68, Lionel Le Gall nous fait part de l’actualité au niveau de la Direction Générale.

le juge peut

plafond

Plusieurs jugements récents sont venus confirmer la jurisprudence en matière de computation des manquements (Arrêt Remont du 21/05/2014 – arrêt en cassation du CE du 27/05/2015) ; ils ont ainsi validé le caractère cumulatif des manquements (par manquement, par compte) et l'idée que le juge peut cumuler plusieurs sommes non rémissibles sur le même exercice au-delà du plafond.

S'agissant de l'appréciation même de la notion de préjudice, là aussi la jurisprudence est évolutive.

Ainsi, le juge considère qu'un paiement sans décision de l'autorité compétente est un paiement indu constituant un préjudice financier pour la collectivité et que les pièces justificatives doivent avoir existé préalablement à l'engagement de la dépense. La justification du service fait ne suffit pas pour écarter le préjudice.

Cette vision plutôt extensive de la notion de préjudice surexpose par conséquent les comptables publics vis à vis des collectivités ou établissements publics à l'occasion du traitement de leurs demandes de remises gracieuses ; certaines d'entre elles refusent en effet de délibérer ou émettent des avis défavorables afin de récupérer des fonds sur le budget de l'état. {…}

juin 2016

( 37

vie associative

{…}

• les débets administratifs prononcés par les DRFIP/DDFIP à l'encontre des comptables secondaires : Une plus grande effectivité des risques des comptables principaux a entraîné une augmentation du volume des débets des comptables secondaires avec les constats suivants :

face à une jurisprudence imparfaitement stabilisée, l'équilibre du système suppose un dialogue permanent entre la Cour et l'administration

Pour les refus de dispense supérieurs à 15 000 €, la Délégation à la responsabilité fait preuve de davantage de modération dans les laissés à charge ; elle a, en ce sens, orienté positivement dans ce domaine la doctrine des DRFIP et des DDFIP pour les refus de dispense inférieurs à 15 000 €, dont la spirale inflationniste, observée initialement, semble désormais remise en question.

L'ACP rappelle que, pour les comptables de niveau C1 et C2, il convient systématiquement de contester tout laissé à charge résiduel supérieur à 1000 € ; idem pour les comptables de postes C3 et C4 si le laissé à charge est supérieur à 500 €.

La croissance globale de sinistrabilité induite par le nouveau régime continue d'être absorbée avec un très bon niveau de mutualisation du risque entre les différents groupes de comptables par notre mutuelle d'assurance (AMF). Néanmoins, face à une jurisprudence imparfaitement stabilisée, l'équilibre du système suppose un dialogue permanent entre la Cour et l'administration que l'AFCM, l'AMF et l'ACP s'efforcent de renforcer dans le champ de leurs responsabilités respectives.

LES ACTUALITÉS MÉTIERS : • La filière fiscale : L'introduction de l'obligation de la télédéclaration de l'IR pour les contribuables à compter de 2016 est confirmée.

Il existe une volonté claire de la direction générale d'éloigner le public de nos structures : par la réduction des heures d'ouverture, la caisse sans numéraire et l'obligation de télédéclaration.

Pour la retenue à la source, le sujet semble avancer à une vitesse raisonnable. Il rappelle d'ailleurs que l'ACP avait remis à la Direction Générale un rapport très documenté sur le sujet.

Anne-Marie Klein

juin 2016

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Alain Paccianus

S'agissant de l'expérimentation de RSP forcé, celle-ci sera étendue début 2016 à 5 autres départements pour une généralisation probablement fin 2017.

Pour les SIE, les restructurations envisagées conduiront à de nouveaux modes d'organisation qu'il reste à imaginer et à des transferts de tâches ; l'objectif étant de passer de structures de moyenne importance (12 à 18 agents) à des structures beaucoup plus étoffées (25 à 35 agents).

Plusieurs modes d'organisation sont ainsi envisagés : • une organisation intégrée : pour les SIE disposant d'un effectif suffisant avec 3 équipes (transverse, gestion, comptabilité), • une organisation déconcentrée multi-SIE : celleci permet à un SIE d'assurer les tâches transverses d'autres SIE, tous les SIE conservant les missions relatives à la gestion et la comptabilité, • une organisation mono-SIE qui permet à un SIE d'assurer les tâches transverses d'autres SIE, ce SIE perdant dans ce cas son statut de poste comptable et devenant une annexe rattachée à un autre poste comptable.

S'agissant de la mission enregistrement, le transfert des pôles d'enregistrement des SIE vers les SPF est acté.

Au 1er janvier 2016, 36 pôles devraient avoir quitté leurs SIE de rattachement.

Le mouvement est donc engagé, mais sans précipitation en raison : • des réflexions d'ensemble et des propositions des DDFIP sur le regroupement de ces services de publicité foncière (questions immobilières et suivi de la mission par des agents des structures fusionnées à traiter prioritairement...), • de l'incapacité actuelle à fusionner les bases Fidji de deux ou plusieurs SPF, • du devenir de l'application Moorea (gestion des actes dans les PE actuels) dans le contexte Fidji.

• Le secteur public local : Est évoqué le rapport remis par l'IGF sur le rôle des comptables publics auprès des collectivités territoriales les plus importantes et les 23 propositions qui y figurent. Il ressort de ce rapport que les prestations de

Bernard Vasselon

Charles Metzger

vie associative

Que ceux qui s'estiment sacrifiés lèvent la main

conseil du réseau comptable public sont mal ciblées et jugées globalement peu utiles pour les ordonnateurs ; c'est le cas notamment des conventions de services comptable et financier qui ne satisfont pas les élus dans leur format actuel.

Le rapport est critique également s'agissant des prestations de paiement de la dépense et de recouvrement des recettes non fiscales. Il préconise ainsi une centralisation de l'offre de conseil à haute valeur ajoutée à destination des grandes collectivités au niveau des DRFIP, une mutualisation des fonctions de dépenses et de recettes des postes comptables au sein de services communs placés au niveau d'un département ou d'une région et d'une intégration plus poussée entre ordonnateur et comptable pour les plus grandes d'entre elles (agences comptables).

Laurent Rose-Hano

Lionel Le Gall

Une expérimentation, enfin, serait en cours dans certains départements autour d'une nouvelle organisation des missions GP, avec la mise en place de cellules dédiées ou de postes spécialisés, amenés à appuyer les postes comptables (basé sur le volontariat des PNC et de conventions entre les acteurs) dans différents domaines : • le nettoyage des bases tiers (enrichissement et consolidation), • le traitement des chèques, • le visa de la paye, le contrôle des régies ou l'appui au recouvrement forcé.

les prestations de conseil du réseau comptable public sont mal ciblées et jugées globalement peu utiles pour les ordonnateurs

vie de l’association

Autres sujets évoqués au cours de l'audience avec Nathalie Biquard le 14 octobre 2015 : • la mise en place d'un identifiant unique, commun au secteur public local et aux redevables d'impôts : l'espace numérique sécurisé unifié (ENSU) pour lequel la CNIL aurait donné son accord. Ceci impliquera un travail conséquent de nettoyage des bases tiers dans Hélios mais pourra permettre à terme un enrichissement automatique via Adonis et Ficoba, • l'industrialisation de l'envoi des ASAP (titres individuels et rôles) via Hélios et un centre éditique, • la suppression des CCAS des communes de moins de 1500 habitants rendu possible par la loi NOTRe,

• l e développement du PES retour recettes dont le déploiement est envisagé pour 2016, • le règlement obligatoire en ligne de la TVA, de l'IS et de la TS pour les comptables publics au 1er janvier 2016, • la remise en cause par la Cour des Comptes du classement chronologique des mandats et PJ en cas de dématérialisation partielle, • la visualisation directement en bannette (désencapsulage) des mandats non marqués CHD afin d'accélérer leur paiement, • l'expérimentation des SFAC (services facturiers) dans les CEPL.

Charles Metzger clôt la partie studieuse de l’assemblée régionale et invite l’ensemble des participants à rejoindre les élus locaux et les représentants des directions locales pour les allocutions précédant le verre de l’amitié offert par la commune de SaintHippolyte et le repas convivial pris en commun au restaurant du Parc.

Pascal Clauss

Pierre Torterotot

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vie associative

Le 22 avril 2016

Assemblée générale de l'ACP au Centre des Finances Publiques de Saint-Paul (Assemblée générale extraordinaire)

Maurice Jodet, président démissionnaire

14 participants : Maurice Jodet (TS Saint-Pierre), Marie-Joëlle Guesdon (SIE Saint-Paul), Dominique Escoubet (TM Le Port), Évelyne Amiel (Paierie départementale), Ahmed Abdallah (Paierie régionale), Alain Ragot (TM Le Tampon), Patrick Joly (TS Saint-Denis), Gérard Dallemer (SIP Saint-Benoit), Philippe Rolain (TS Saint-Paul), Marc Berbiguier (TM Saint-Leu), Michel Robe (TM St- Joseph), Marie-Jeanne Pesenti (TM Saint-Louis), Monique Fardel (SIE Saint-Benoit) et Laurence Couriol (SIE Saint-Pierre) 5 excusés : Stéphane Meunier (PRS), Jean Marc Guerin (SIE Saint-Denis Est) Bernard Briere (SIE Saint-Denis Ouest), Jean-Marie Martz (SIP Saint-Denis Ouest), Louis Mazaudier (SIP Saint-Paul)

l'ACP a demandé le boycott de la traçabilité dans AGIR et non pas celui de la réalisation des contrôles [...]

À gauche, le nouveau président Dominique Escoubet

VIE DE L'ACP DE LA RÉUNION • Maurice Jodet, Président et délégué régional rappelle qu'il a démissionné en décembre 2015 suite à des problèmes de santé et remercie Marie-Joëlle Guesdon, Vice Présidente d'avoir assuré l'intérim.

• Marie-Joëlle Guesdon souhaite que l'ACP soit porteuse d'une fusion positive et favorise la véritable défiliarisation qui est un enrichissement personnel et permet une meilleure compréhension de nos services même si ces changements de filière ne sont pas toujours bien perçus et (ou) acceptés par les directions locales.

• Le compte-rendu de notre dernière réunion en date du 19 février 2016 avait été communiqué à notre DRFIP Mme Trejeaut pour information. L'ACP avait été conviée à une réunion début avril qui a ensuite été annulée. Mme Tre-

juin 2016

( 40

jaut ayant quitté ses fonctions le 15 avril, une audience sera demandée à son successeur, M. Gilles Deshayes, dès qu'il aura pris ses fonctions le 17 mai.

•D ominique Escoubet, trésorier, rappelle que les cotisations nationales et départementales sont à payer sur le site de l'ACP nationale.

Celle-ci reversera les cotisations départementales sur le compte de l'association. Les éventuels retardataires sont invités à s'en acquitter le plus rapidement possible.

•M arie-Joëlle Guesdon observe que les directives nationales de l'ACP pour le boycott du SAGERFIP et d'AGIR seront partiellement respectées puisque certains comptables avaient déjà fait le SAGERFIP à la date du mot d'ordre de boycott.

Tous les participants ne sont pas d'accord sur le boycott de l'organigramme fonctionnel qui est un outil précieux pour le comptable lors de sa prise de fonction. De même les contrôles internes sont importants et ne pas les valoriser dans AGIR peut être préjudiciable au comptable notamment lors de son entretien professionnel et dans ses relations avec la direction.

Laurence Couriol et Maurice Jodet expliquent que l'ACP a demandé le boycott de la traçabilité dans l'application AGIR, et non pas de la réalisation des contrôles et de l'OF. Il s'agit d'amorcer un rapport de force entre l'ACP et la DGFiP pour pouvoir être entendu et écouté. Nous n'avons pas à apprécier la pertinence de ces actions en avançant la solidarité nécessaire des adhérents de l'ACP comme garant de l'efficacité de son action, Marie-Joëlle Guesdon précise que l'association des IP a pris les mêmes mesures.

vie associative

FONCTIONS TRANSVERSES

RENOUVELLEMENT DU BUREAU

Les participants font part de leurs inquiétudes sur la suppression des effectifs au plan national. Même si à La Réunion, 7 emplois ont été créés en 2016, force est de constater qu'en métropole certains postes comptables sont au seuil critique de sous-effectifs.

L'assemblée générale extraordinaire a comme ordre du jour l'élection d'un nouveau bureau et d'un nouveau président. Huit adhérents se portent volontaires pour être membres du bureau et sont élus à l'unanimité :

A cette inquiétude s'ajoute l'incertitude du devenir des comptables dont les postes sont supprimés ou restructurés et « recasés » en direction locale dans l'attente d'une mutation sur un poste comptable.

PROJET DE RESTRUCTURATION À LA RÉUNION Pour l'instant, il s'agit essentiellement de la scission du SIP de Saint-Pierre, dont le secteur géographique est très grand (60 agents), en deux SIP avec la trésorerie mixte de Saint-Louis. Le secteur SPL de SaintLouis devrait être rapatrié sur la TM de Saint-Pierre au 1er septembre 2016. Ce délai semble très court pour des raisons de programmation et de réalisation des travaux alors que rien n'est commencé et que la décision n'est pas encore prise par Paris.

Un autre projet est annoncé : la création, également à partir d'une scission du SIP de Saint-Pierre, du SIP du TAMPON dans les locaux de la trésorerie mixte actuelle. Ce projet est moins avancé et se heurte à des difficultés techniques : impossibilité de rattacher 3 SIP à un seul SIR (MMA).

- Maurice Jodet - Marie-Joëlle Guesdon - Alain Ragot - Philippe Rolain

Même si la parité hommes-femmes n'est pas respectée, l'équilibre est réalisé pour les métiers : 4 postes comptables gestion publique, et 4 postes comptables fiscalité.

Trois membres du nouveau bureau sont candidats en tant que président : Marie-Joëlle Guesdon, Dominique Escoubet et Gérard Dallemer. Chaque candidat se présente et évoque ses motivations. Il leur est rappelé que lorsqu'ils s'exprimeront au nom de l'ACP, notamment avec le DRFIP, ils devront respecter les choix, décisions et positions de l'ACP nationale.

Le vote à bulletin secret désigne Dominique Escoubet comme président départemental et délégué régional.

Sont ensuite élus : Vice Présidente : Marie-Joëlle Guesdon, Secrétaire : Alain Ragot, suppléants Monique Fardel et Philippe Rolain. Trésorière : Laurence Couriol, suppléant Maurice Jodet. Chargé de communication : Gérard Dallemer, suppléant Maurice Jodet.

[...]

L'assemblée générale se termine par un bon déjeuner dans un excellent restaurant de Saint-Paul, sous le soleil et les palmiers.

plan national

inquiétudes sur la suppression des effectifs au

[...]

Les adhérents de l'ACP de La Réunion

juin 2016

vie de l’association

Le secteur d'assiette de Saint-Louis devrait quitter le SIP de Saint-Pierre pour le 1er janvier 2017. Tous les agents concernés (6 ou 7) ne souhaitent pas quitter Saint-Pierre. Ils devraient rester en surnombre au CFP de Saint-Pierre. Les emplois de Saint-Louis seraient alors pourvus par mutation.

- Laurence Couriol - Gérard Dallemer - Dominique Escoubet - Monique Fardel

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vie associative

Assemblée générale de Loire-Atlantique L'assemblée de l'ACP 44 s'est déroulée le 14 octobre 2015 à Pont Saint-Martin, au château de la Pigossière, en présence d'Alain Paccianus, 1er vice-président de l'ACP nationale.

Marie-Anne Marchand, présidente départementale, ouvre l'assemblée en rappelant qu'avant tout « la personne humaine est la plus précieuse des richesses »...

Le 14 octobre 2015

[...] l'ACP est un engagement de tous

Rapport financier

Rapport moral et d'activité

Présenté par Maryse Roques, trésorière adjointe. Au 31 décembre 2014, le bilan financier traduisait un excédent. Un point est fait sur les adhésions, en augmentation : l'association compte 46 adhérents, dont 8 retraités, représentant ainsi 80 % des comptables du département. Les deux ex-filières sont représentées dans la même proportion. Aucune augmentation de la part départementale de la cotisation n'est proposée au titre de l'année 2016. > Le bilan financier est soumis au vote et voté à l'unanimité.

La présidente dresse un bilan synthétique des réunions organisées par le bureau local ou auxquelles une émanation de celui-ci a participé : • l'Assemblée régionale du 12 juin 2015 à Donfron en Champagne (Sarthe), • les quatre bureaux régionaux (déplacement de la Présidente et d'un membre du bureau), • cinq bureaux départementaux, • une rencontre régionale le 9 novembre 2015 avec la CRC présidée par M. François Monti, • rencontres avec les collègues impactés par les restructurations en cours sur le site de Nantes, de Rezé et Aigrefeuille.

vie de l’association

[...]

Alain Paccianus, Marie-Anne Marchand et Claude Guillamet

Elle souligne que l'ACP est un engagement de tous et spécifiquement de la part des membres du bureau au service des comptables publics. > Le bilan moral est soumis au vote et voté à l'unanimité.

Un rappel sur le site de l'ACP ainsi que sur l'existence du réseau social et de la newsletter est effectué. {…}

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{…}

La création de postes comptables moins nombreux mais de taille et calibrage plus importants.

Actualités

Sur le rôle des RH

Un rapide passage en revue de l'état des restructurations dans la région est opéré dans lequel s'inscrivent celles qui seront effectives au 1er janvier 2016 en LoireAtlantique. Ainsi, en Maine et Loire, n'y aura t-il plus de postes de catégorie C4 en 2016 et 40 % des postes mixtes seront-ils supprimés ; une réflexion sur la spécialisation au niveau du tissu local est menée et un regroupement important de communes et communes nouvelles est effectif ainsi que la fusion d'ECPI. En Vendée, en Sarthe, en Mayenne, sont en cours des suppressions et fusions de SIE, des suppressions et évolutions de postes C4 qui passent C3, l'émergence de communes nouvelles, de fusions d'EPCI... En LoireAtlantique, les restructurations impactent les 6 SIP et 6 SIE nantais, les trésoreries de Rezé (trésorerie orpheline) et d'Aigrefeuille, supprimées en fin d'année 2015.

Les règles ont changé quand les filières ont été harmonisées et elles évoluent à chaque mouvement. La distinction entre fusion et restructuration est à faire.

Fait-on de la gestion de personnel ou de la gestion des ressources humaines (anticipation et accompagnement) ?

Cette nouvelle cartographie, ramenant les sites nantais à 4 SIP et 4 SIE, s'inscrit dans les orientations de la démarche stratégique avec la création de postes comptables moins nombreux mais de taille et calibrage plus importants. La mise en place progressive de ces restructurations a été menée sous l'angle des services. En revanche, la prise en compte du comptable à la tête des postes impactés a été écartée et l'absence puis l'insuffisance de communication à leur égard ont été très mal perçues et ressenties, situation aggravée par la modification des règles de gestion au moment des mouvements de mutation, défaisant des schémas déjà annoncés. Les comptables, à qui il avait été annoncé qu’ils restaient sur leur poste, ont ensuite eu un démenti, non communiqué explicitement. Plusieurs interventions de comptables concernés ont mis en évidence la pénibilité de ce manque d'informations et de l'absence de propositions de missions précises en cas de perte de poste comptable suite à ces restructurations. Un autre témoignage met en évidence le cas d'un poste reclassé de C3 en C2 ; les services RH ne préviennent pas, pourtant il est nécessaire de faire une demande de mutation.

INTERVENTION D’ALAIN PACCIANUS Sur la politique de SPIB. Aujourd’hui, la contrainte budgétaire est forte, les solutions qui existent sont la concentration des postes au motif d’améliorer l’exercice des missions, un changement de catégorie des postes car les petits postes ne seraient pas viables.

C'est ainsi que les SIE en dessous de 15 agents ne pourraient plus fonctionner, le recouvrement devenant le parent pauvre, mais ces assertions étant énoncées sans en apporter la preuve. Il y avait 3800 postes avant la fusion ; il y en a 4200 à ce jour et bientôt 3800 comme avant. La motivation avancée est que c'est une aide pour un mieux travailler.

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Alain Paccianus rapporte des exemples éloquents d'un collègue dont le poste venant d'être reclassé de C2 à HEA a eu la surprise de voir un successeur nommé sur son poste sans qu’il en soit informé. La garantie d’emploi a évolué de 6 mois et l’ACP a obtenu qu’elle soit de 3 ans (soit 5 mouvements) pour se repositionner. Le Président de l’ACP, Lionel Le Gall, a précisé lors de la dernière assemblée régionale que les restructurations concernent tous les grades, les comptables, les agents, les cadres de direction...

Un manque de communication est constaté, SPIB demandant aux directions locales de ne pas communiquer afin que les élus ne torpillent pas les décisions prises mais on peut dire des choses aux cadres sous le sceau de la confidentialité.

Sur le changement de catégorie des postes Il y a trois façons de faire bouger un poste : le classement des postes, la fusion de postes, le repyramidage en cascade. Il s’agit là de la redistribution des indices des conservateurs des hypothèques, remis dans le réseau et les postes peuvent passer de C3 à C2 sans augmentation de charges. SPIB précise que le nombre de postes reste le même, mais par évidence, c’est la catégorie C4 qui paye.

Marie-Anne Marchand explique que lors de la dernière audience avec la Direction, il a été fait état du mal-être des comptables concernés par les restructurations. Il a été demandé un engagement de la Direction de répondre aux questions posées, de recevoir individuellement les comptables concernés et impactés par ces réorganisations. Aux questions du devenir de l'expertise de ces comptables, quelles propositions adaptées proposer, le temps que ces derniers retrouvent un poste ?

Sujets métiers : • s'agissant de l’accueil, qu’en est-il des fermetures des postes en résidence dans les communes de plus de 10 000 habitants : le sujet n'est pas encore traité.

• départementalisation des procédures collectives : il faut rappeler que le PRS est chargé du recouvrement forcé offensif des cotes à enjeux, des contrôles fiscaux et de la gestion des procédures collectives. Une enquête de la centrale a été faite

vie associative

concernant ce dernier point sans restitution à ce jour. Le sentiment général est l’insatisfaction: celle des PRS car le calibrage et le stockage des dossiers n’a pas été suffisamment réfléchi et celle des services gestionnaires car il faut rationnaliser le rôle de chacun ; une clause de revoyure des protocoles est donc souhaitée, • la défiliarisation ne peut être réussie qu'avec la mise en place de tuilages.

INTERVENTION SUR LES DIFFÉRENTES POSITIONS DE L’ACP :

résumant les différents sujets évoqués dans la matinée, elle souhaite faire partager les émotions des collègues qui se sont exprimés et précise nos attentes vis-à-vis des RH, souhaitant un passage d’une gestion du personnel à une gestion de l’humain. Le sujet des restructurations est important car elles se multiplient ici et là mais quel est le seuil critique pour gérer au mieux les équipes.

Elle insiste sur le manque de communication à l’égard des comptables, la non anticipation des conséquences sur les situations individuelles avec la découverte de règles de gestion qui ont entre-temps été modifiées par rapport aux annonces.

Le métier de comptable est attaqué. Au sein de l’ACP, toutes les catégories de postes et tous les métiers sont représentés. Elle ne peut pas défendre tout le monde en même temps, c’est l’actualité qui décide des sujets débattus. Il n’y a pas de filières ni de grades qui s’opposent. Il est nécessaire de concilier les deux existants : la logique de grade (ex-filière fiscale) et la logique de métiers (ex-filière GP). Le postulat qui consiste à dire qu’il faut fermer les C4 est le même que celui énonçant qu’un SIE de moins de 15 agents ne marche pas. Débuter par une C4 permet à un comptable d’acquérir de l’expérience et d’avoir affaire ensuite à des élus importants. Les deux voies existent et l’ACP demande à ce qu’elles soient maintenues. Elle ne remet pas en cause la défiliarisation.

Le comptable se définit comptable, il sait que ses fonctions vont suivre l’évolution du réseau mais à quel moment est-il pris en compte dans ce processus ?

Il n’y a pas d’accompagnement dans sa souffrance au quotidien, dans son interrogation sur son repositionnement dans le réseau.

Le SAGERFIP

Sur l’avenir du réseau local

Comment l’action a-elle été perçue ? SPIB : l’appel de l’ACP visant à suspendre la saisie du SAGERFIP a été largement suivie, manifestant le mécontentement des services vis-à-vis du manque d’effectif, et s'est traduit par des retards dans la restitution des informations demandées. L’action pourrait être renouvelée (AGIR par ex).

Mme Py précise que la carte des intercommunalités donnée par le Préfet n’est pas encore finalisée. Le nouveau paysage pourra amener des trésoreries à perdre de la matière, d’autres pourront en gagner. En fait, c’est un rattrapage du gel des restructurations et il convient de se poser la question de savoir si un petit service arrive à donner satisfaction, la polyvalence ayant des limites. Par ailleurs, la notion de proximité a évolué, les besoins sont différents selon les publics (particuliers, entreprises, notaires).

72 départements sont concernés, ainsi 155 fermetures de trésoreries, 3 de RF, 2 PRS, 1 SIP, 13 SIE, 3 brigades de vérification, 5 pôles de contrôle et expertise, 17 hospitalières, 45 transferts du recouvrement des trésoreries mixtes vers les SIP, 20 regroupements de SPF, 33 PCRP, 36 transferts de pôle enregistrement et 2 rapprochements SIP-CDIF.

Accueil de Madame Véronique Py, Directrice Régionale Marie-Anne Marchand présente l’ACP44 et précise qu’en 2016, cette association aura 40 ans ; elle résulte de la fusion de l’ancienne APCP et de l’amicale de la DGI et a 8 ans d’existence sous sa forme actuelle. En

de comptable est attaqué.

La parole est ensuite donnée à Madame Py, DRFIP de Loire-Atlantique, qui a pris ses fonctions le 14 septembre 2015.

vie de l’association

Point sur les projets de restructurations

A la question de la Présidente : « chers collègues, vous qui êtes comptables, qui avez vocation à l’être, si vous vous sentez menacés ou impactés dans les années futures, merci de bien vouloir vous lever », la salle entière se lève, à l'instar d'autres assemblées ACP sur le territoire.

Le métier

Sur l’aspect reconnaissance des comptables Il y a engagement de la centrale sur la part des indices perdus qui sont redistribués, il y a donc inéluctablement des perdants et des gagnants et l'appréciation doit se faire sur le plan collectif et global.

Sur la gestion des RH Les RH locales ont très peu de marge de manœuvre, les règles de gestion sont encore en train de se mettre {…} en place et se définissent en marchant ; exemple à

juin 2016

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vie associative

La mécanique de restructuration du réseau est complexe car le paysage bouge (intercommunalité).

{…} Nantes où des indications ont été données alors que les règles n’étaient pas figées. Il n’y a pas de visibilité au niveau local sur les missions données aux comptables qui perdront un poste en janvier prochain, il faut attendre le mouvement de mutation et cela dépendra aussi du nombre de chargés de mission et de la durée des missions.

Réaction de plusieurs collègues : Le phénomène de restructuration à Nantes est lourd et suppose une préparation de la DGFiP. La réponse de Madame Py est que cela fait, certes, naître une période d’incertitude mais les comptables n’ont pas été plus mal traités que les agents.

Est également soulignée l’absence d’accompagnement personnel. Les annonces faites de façon erronée sont traumatisantes ; s'installe un ressenti de

L'assemblée

juin 2016

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mise au placard à la date d'effet alors que les comptables n’ont pas mérité d’être des dégâts collatéraux.

Sur ce point, la DRFIP précise qu'au niveau national, il y a plus de 2500 suppressions d’emplois. La mécanique de restructuration du réseau est complexe car le paysage bouge (intercommunalité), le Directeur général ne peut pas savoir quels postes seront supprimés dans les années à venir car tel projet va évoluer, l’ordre des suppressions peut changer, il y a des circonstances qui peuvent accélérer les choses comme un départ en retraite, des mutations nombreuses dans un poste…

Sur les horaires des postes S’agissant des postes importants, il est souhaitable au préalable d'avoir une remontée de la part de ceux qui ferment au public selon les modalités adoptées depuis le mois de juin.

vie associative

Association des comptables publics de la Somme AG Départementale Présents : Assier Yveline, Constance Serge, Delannoy Régis, Eoche Régis, Froissart Remy, Gaudiere Corinne, Gioanni Jean Luc, Guilbert Catherine, Guilbert Eric, Habare Martine, Legay Frédéric, Lheureux Patrick, Mathieu Stéphane, Ribreau Alain, Rongier Jean-Claude, Taverne Pascal, Toureille Jean-Pierre, Vanheren Christophe, Verin Aurèlie.

Jean-Pierre Toureille est nommé secrétaire de séance.

Stéphane Mathieu, président de l’association, ouvre la réunion départementale.

RAPPORT FINANCIER : Régis Eoche fait un rapport détaillé de la gestion financière de l’association et toutes les précisions supplémentaires sur ce sujet peuvent être demandées au Trésorier.

Approuvé à l'unanimité

RENOUVELLEMENT DU BUREAU : Patrick Lheureux, Gilbert Garagnon, Stéphane Mathieu et Régis Eoche

L’ACP de la Somme compte à ce jour 32 adhérents répartis comme suit : • 26 adhérents issus de la filière Gestion Publique (sur 35) • 4 adhérents issus de la filière Fiscale (sur 11) • 1 adhérent agent comptable • 1 adhérent retraité 2 collègues ont émis le souhait de nous rejoindre en 2016. L’activité de l’association depuis le 21/02/2014 est la suivante : • 2 réunions de bureau (11 décembre 2014 et 15 octobre 2015) • 1 Rencontre Mme Bonel (6 mai 2014) • Présence à l’AG nationale les 9 et 10 octobre 2014 • 1 entretien avec la DRFIP (20 octobre 2015) • 1 réunion des délégués régionaux ACP (12 septembre 2014) • 1 réunion des délégués ACP (6 mars 2015) • Présence à l'AG Régionale dans l'Aisne le 26 juin 2015 la prochaine aura lieu dans la Somme en 2017.

Action effectuée en 2015 : retard dans la saisie de SAGERFIP. Approuvé à l'unanimité.

Nous souhaitons la bienvenue à nos nouveaux adhérents.

vie de l’association

RAPPORT D’ACTIVITE

Suite à la décision de Thierry Ferandelle de quitter ses fonctions de secrétaire, et à la démission de Rosine Lo Presti, un appel à candidature a été lancé. Deux collègues se sont portés candidats et ont été élus, Jean Luc Gioanni qui devient secrétaire adjoint et Frédéric Legay comme membre du bureau. Isabelle Venin devient la nouvelle secrétaire.

TARIF D'ADHESION 2016 Le président propose de maintenir le tarif à 10 € pour notre part départementale, il a été approuvé à l'unanimité.

POINTS DIVERS ABORDES ET REPONSES EVENTUELLES OBTENUES • Octroi de l'ERD : Nous avons remarqué que l'attribution avait sensiblement changé depuis le 1er septembre. Avant cette date, l'ERD était principalement affectée sur les postes vacants. Depuis, elle remplace les maladies ou vient en renfort. Nous devons revenir aux principes de renfort ponctuel au lieu de combler les vacances pérennes. Dans ce cas, il faut affecter des personnes ALD. {…}

juin 2016

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vie associative

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• Ressources Humaines :

• Formation :

De nombreux collègues s'interrogent sur les affectations de personnes dans un poste mais qui travaillent dans un autre. L'exemple d'un agent affecté à Flixecourt travaille à Bernaville alors qu'un de ses collègues affecté à Bernaville travaille à Flixecourt. La réponse fournie est qu' il s'agit sûrement d'une demande des agents ou d'un besoin de compétence particulière. Les cas seront étudiés.

Il serait souhaitable d'éviter certaines dates comme les 23 et 24 pour une formation paye. De même, il faudrait éviter les formations ou réunions le jour d'échéance ou durant les mois de juillet août.

• Recouvrement : Transfert au PRS : le choix de la cote supérieure à 10.000 € est maintenu. En cas de dettes dans de multiples CFP, il serait souhaitable de transférer toutes les créances au PRS pour l'unicité de poursuites. Ce serait logique. Or, plusieurs exemples ont été cités de cotes transférées au PRS et d'autres gardées dans les CFP. La question se pose également de l'admission en non valeur des créances en LJ dès la production ce que refuse la Direction.

Les taux de recouvrement ne sont plus communiqués depuis juillet.

• SPL : Les collègues trouvent le temps de réponse des services SPL de la DDFIP un peu long : nous proposons qu'un mail d'attente soit transmis au comptable afin de lui dire ce que devient sa question (transmise à un pôle ou remontée à la DG). Nous souhaiterions également que certains « paramétrages » d'Hélios soient réalisés par la Direction (pas forcément local mais automatisé par exemple) : le cas du changement de population a été soulevé, mais également des intérêts moratoires.

Concernant la suppression des CCAS, nous sommes toujours dans l'attente des modalités de transferts des biens du CCAS vers la commune. La publicité est obligatoire : soit, mais sous quelle forme et à quel coût ?

Certaines formations sont redondantes et obligatoires lors des « passerelles ». Ne pourrait-on pas se limiter aux formations utiles à la mission de l'agent ? Cela ferait des économies (frais de déplacement mais également plus de jours de travail dans le poste).

• BAO Gracieux / ILLIAD : Un gros souci est soulevé, AUCUNE délégation de signature n'a été accordée aux comptables mais également aux chefs des SIP. La vérification va être faite.

Les comptables concernés par la BAO (Boite A Outils) ont demandé une mise à jour de cette dernière le 2 novembre, mais nous n'avons aucune réponse à ce jour.

• Restructuration : Nous avons demandé si nous pouvions connaître le motif de refus de la Trésorerie d'Acheux : il semblerait qu'une opposition forte des élus en soit à l'origine.

Suite aux fusions des EPCI, quid du réseau sachant que les propos entendus serait le principe d'une trésorerie par communauté de communes ? Dans ce cas il s'agirait de 13 fermetures de postes. Les communes membres seraient également gérées par le poste comptable assignataire de l'EPCI. De nombreuses opérations de transfert seront donc à l'ordre du jour.

• Remboursement TF TH : Nous avons demandé si d'autres informations étaient connues. Aucune autre précision que celles fournies par Ulysse.

• Réunions métier :

L'ACP 80 exprime de vives inquiétudes quant au devenir du réseau.

Nous nous étonnons de ne plus avoir de réunions métier SPL. Nous avons eu 2 réunions métiers recouvrement, l'une pour la campagne déclarative, l'autre pour la campagne des avis.

Après avoir entendu les réponses de M. Garagnon, la séance est levée. Nous avons continué les discussions lors du repas pris en commun.

L'assemblée

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Lionel Le Gall Président ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP

Alain Paccianus 1er vice-président

Mathieu - Caradec - Klein - Garnier Rousseau - Kugler - Liogier VP GESTION FISCALE

Colette Nigron Vice-présidente

Fiscalité des particuliers et amendes Michel Darner Vice-président adjoint Amendes

Michel Heulers Yves Benedeti Olivier Gravosqui Anne-Marie Klein

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

Ressources humaines

Veille juridique

Olivier Gravosqui François Millet-Chambeau Jean-Louis Martin Didier Mathieu

Louis Logier François Caradec Denis Rousseau Gilles Ramond Sylvette Courtade

Contrôle - Qualité Analyse des comptes

Dominique Prieur Pierre Gamblin Hubert Brothier

Caroline Fizet

Enregistrement

Florence Kugler Hubert Brothier

Formation professionnelle

Système d’information

Stéphanie Ribette

Pierre Loustanau Denis Rousseau Gilles Ramond Rémi Vitrolles

COMMUNICATION

GESTION

Trait d’Union

Trésorerie

Anne-Marie Klein Rédactrice en chef Stéphanie Ribette Rédactrice en chef adjointe

Réseau - Effectifs

Rémi Vitrolles

Publicité foncière

Laurent Rose-Hano Secrétaire général Marc Antoine Vitte Secrétaire général adjoint

Nassima Zaïdi Vice-présidente Pascal Rampnoux Vice-président adjoint

Éric Demonfort Vice-président Pascal Clauss Vice-président adjoint

Fiscalité des professionnels Sylvette Courtade Enregistrement-Publicité foncière Denis Rousseau Monique Dick François Millet-Chambeau Vice-présidents adjoints

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Site internet Marc-Antoine Vitte Webmaster

Réseau social - Newsletter Marc-Antoine Vitte

Déléguée aux relations publiques Michèle Soulier

Pierre Gamblin Trésorier

Retraités Maryse Farouz

ASTCF Sylvette Courtade Denis Rousseau

ENFiP Alain Paccianus (Nevers-Clermont-Ferrand) Pierre Loustaunau (Noisiel) Colette Nigron (Toulouse)

Correspondant nouveaux adhérents

Tutelles -Hébergés

Didier Mathieu Michèle Soulier

Pierre Lafargue Pierre Loustaunau

Agences comptables Thierry Higounenc

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Alain Paccianus Sud-Ouest : Éric Demonfort Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau

Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Olivier Gravosqui

Est : Pascal Clauss Centre Auvergne : Stéphanie Ribette Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DU SIÈGE SOCIAL • Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier à l’adresse : A.C.P. – 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris ou webmaster@comptables-publics.fr • Les changements d’adresses des adhérents sont à formuler directement via le site de l’ACP (www.comptables-publics.fr)

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics

Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Anne-Marie KLEIN – SIP de Mulhouse-Plaine – Cité administrative, Bât.D – 68085 Mulhouse Cedex – Tél. 03 89 33 50 72 – anne-marie.klein@comptables-publics.fr • Siège social : ACP – 111, rue du Château des rentiers – 75013 Paris - e-mail : webmaster@comptables-publics.fr

Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.