rapport annuel de l'AMF 2014 by avancenet

RAPPORT ANNUEL

2014

02 /

SOMMAIRE

Le Conseil d’Administration

les Comités

Le Bureau, La Direction Générale, La Commission de Contrôle…

Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale

COMPTES SOCIAUX ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 11

Comptes sociaux de l’exercice

Annexe aux comptes sociaux

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

COMPTES CONSOLIDÉS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 45

Comptes consolidés de l’exercice

Annexe aux comptes consolidés

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

“

/ 03 LE MOT DU PRÉSIDENT

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

UNE ÉVOLUTION DES RISQUES MAÎTRISÉE À COURT ET MOYEN TERME

LE MOT DU PRÉSIDENT L’

exercice 2014 conjugue une croissance modérée du chiffre d’affaires et du portefeuille. Malgré un contexte concurrentiel exigeant, la décroissance des réseaux comptables et une évolution contrastée de la sinistralité, la mutuelle dégage des résultats techniques et un excédent satisfaisants. La solvabilité renforcée, le niveau des fonds propres, mais également le relais de croissance fort que représente l’apport de chiffre d’affaires (Défense Pénale Professionnelle, Assistance) par la filiale AMF Assurances, constituent des garants des équilibres à venir. Les résultats d’AMF Assurances sont remarquables. Cette année encore la société connait des résultats techniques et des excédents (8,3 M€) permettant la mise en œuvre d’une politique tarifaire au bénéfice des assurés (- 5 % en Auto, gamme Référence®) qui rencontre un écho très favorable dans la Fonction Publique. L’AMF dispose, par la qualité de ses résultats et la maturité de ses engagements dans le processus Solvabilité II, des atouts nécessaires pour s’intégrer plus encore dans le Groupe Matmut, à l’aune des évolutions de la SGAM Viana à laquelle elle est affiliée depuis 2009, tout en demeurant l’opérateur identifié d’un risque professionnel spécifique de la Fonction Publique.

Jean-Luc Nodenot Président Directeur Général

04 /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31 DÉCEMBRE 2014

LES ADMINISTRATEURS Daniel BILLARD

Attaché de l’Administration de l’Equipement, Administrateur de la MGET

Patrick BOUR

Attaché Principal (Ministère de l’Agriculture), Trésorier Général Harmonie Fonction Publique

Serge BRICHET

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Président de la MGEFI et de la MFP

Jean-Yves BRUN

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Patrick D’ANGELO

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Flora GOASDOUÉ

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Pascal MAGINOT

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Vice-Président MGEFI, Secrétaire Général de la MASFIP

Christelle MORIET

Inspectrice des Finances Publiques, Déléguée MGEFI et MASFIP

Jean-François NICOT

Secrétaire Général de la MCDEF

Alain PACCIANUS

Inspecteur Principal des Finances Publiques, Chef de Service Comptable SIE Premier Vice-Président de l’ACP

Michel RÉGNIER

Cadre de Santé, Administrateur de la MGAS

Laurent ROSE-HANO

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Secrétaire Général de l’ACP

Sonia ROUCAUTE

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, Membre du Comité de Direction de l’AFCM

Hervé TOUSSAINT

Surveillant Brigadier (Ministère de la Justice), Trésorier Général de la MMJ

Raja BEN TAARIT

Administrateur Salarié

LES COMITÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

LES COMITÉS SPÉCIALISÉS COMITÉ SPÉCIALISÉ D’AUDIT ET DE PROSPECTIVE

COMITÉ SPÉCIALISÉ DE SÉLECTION ET DE RÉMUNÉRATIONS

Jean-Marie DELAUNAY MEMBRES DU BUREAU

ADMINISTRATEURS

Christian GUICHETEAU

Dominique COMBE MEMBRES DU BUREAU

Lionel LE GALL

Claude PAIN

Patrick D’ANGELO

Patrick BOUR

Christelle MORIET

ADMINISTRATEURS

Laurent ROSE-HANO

Pascal MAGINOT Alain PACCIANUS

LE COMITÉ DES RISQUES Jean-Luc NODENOT Jean-Marie DELAUNAY MEMBRES DU BUREAU

Dominique COMBE

DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ ET DIRECTEUR DES RISQUES

Isabelle GUEUDRY

Christian GUICHETEAU Claude PAIN

/ 05 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

ACTUARIAT

Didier PUCHEU

Lionel LE GALL

LE COMITÉ MUTUALISTE FONDS DE SOLIDARITÉ MEMBRES DU BUREAU

ADMINISTRATEURS

DÉLÉGUÉS

Christian GUICHETEAU

Flora GOASDOUÉ

René BES

Jean-Marie DELAUNAY

Michel RÉGNIER

Alain BOUDET

Claude PAIN

Laurent ROSE-HANO

Pascal CLAUSS

06 /

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

LE BUREAU, LA DIRECTION GÉNÉRALE ET LA COMMISSION DE CONTRÔLE AU 31 DÉCEMBRE 2014 LE BUREAU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL

Jean-Luc NODENOT

Administrateur Général des Finances Publiques

VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ

Jean-Marie DELAUNAY

Trésorier Payeur Général Honoraire Président Honoraire de la Mutuelle du Trésor

VICE-PRÉSIDENTE

Dominique COMBE (Mme)

Administrateur des Finances Publiques Adjoint Vice-Présidente de la MGEFI - Présidente MASFIP

VICE-PRÉSIDENT

Christian GUICHETEAU

Administrateur Général des Finances Publiques Président de l’AFCM

VICE-PRÉSIDENT

Claude PAIN

Administrateur Général des Finances Publiques

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Lionel LE GALL

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Président de l’ACP

LA DIRECTION GÉNÉRALE

Jean-Luc NODENOT

Président Directeur Général

Isabelle GUEUDRY

Directeur Général Délégué

LA COMMISSION DE CONTRÔLE Yves MARTHOS

Chef de Service Comptable Administrateur MGEFI et MASFIP

Pascal CLAUSS

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, hors classe Vice-Président Délégué “Gestion Publique“ de l’ACP

Vincent LARRIEU

Chef de Service Comptable

Didier MARTIN

Inspecteur des Finances Publiques

Robert PRENANT

Trésorier Général Adjoint de Harmonie Fonction Publique

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES RSM Paris (ex Société FIDINTER) (désignée le 21 juin 2010) 26 rue Cambacérès - 75008 PARIS Alain BURETTE (désigné le 23 juin 2014) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN SUPPLÉANTS Société EXPERTISE ET AUDIT (désigné le 21 juin 2010) 26 rue Cambacérès - 75008 PARIS MONCEY AUDIT (désigné le 23 juin 2014) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN

/ 07

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conformément aux dispositions statutaires, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous présenter la politique générale menée par le Conseil d’Administration en 2014, avec les principales actions et résolutions qui en ont découlées.

algré une évolution sensible de la sinistralité des Comptables Publics, cet exercice conjugue croissance du portefeuille, du chiffre d’affaires et résultats positifs, les comptes sociaux en attestent. Les comptes consolidés intègrent le résultat largement bénéficiaire de la filiale AMF Assurances.

1. S ITUATION ET ACTIVITÉ DE LA MUTUELLE AU COURS DE L’EXERCICE 2014 L’année 2014 a été marquée par une croissance modérée de l’activité RPC et de l’activité GPMT. Le chiffre d’affaires croît de 1,2 % et le portefeuille de contrats de 1,1 %. Au 31 décembre 2014, l’AMF compte 203.561 sociétaires (+ 1,2 %) titulaires de 209.488 contrats, 30.208 contrats RPC (Responsabilité Pécuniaire Personnelle des Comptables) et 179.280 contrats GPMT (Garanties de Protection Mutualiste pour Tous). S’agissant de l’activité RPC, la croissance du chiffre d’affaires (augmentation des cotisations émises de + 6 %) est liée à la nouvelle tarification des Comptables mise en œuvre au 1er janvier 2014. En 2014, l’AMF a continué de mener avec l’ACP (Association des Comptables Publics), l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) et l’ADAFIP (Association des Administrateurs des Finances Publiques) les actions de communication nécessaires pour faire connaître l’ensemble des incidences du nouveau régime de responsabilité des Comptables Publics. Face à l’évolution du risque des Comptables Publics découlant notamment d’avis plus sévères de la Cour (décret 2008-228) ou de la mise en œuvre du nouveau

régime (loi du 28 décembre 2011), l’AMF demeure attentive au niveau des laissés à charge concernant les débets juridictionnels et administratifs inférieurs ou supérieurs à 15 K€. Elle continue de garantir les Comptables Publics dans des conditions de mutualisation maximales et pour des tarifs demeurant accessibles à tous, même si l’évolution du risque du groupe des Agents Comptables demeure préoccupante. L’évolution du chiffre d’affaires GPMT correspond à une croissance ralentie par le contexte économique général, et à la baisse unitaire du coût des contrats. La Mutuelle s’est tout particulièrement attachée à maintenir les partenariats mutualistes avec les Mutuelles de la Fonction Publique, afin de développer la notoriété et l’implantation de la filiale dans les trois Fonctions Publiques, tout en renforçant son ancrage dans le Groupe Matmut au travers son adhésion à la SGAM Viana, qui rassemble Matmut, Matmut Mutualité et AMF. Elle a suivi les réflexions menées au sein du Groupe Matmut dans la perspective des évolutions liées à Solvabilité II et qui impacteront le fonctionnement de Viana. L’AMF est également informée des travaux menés au sein de la SGAM Sféren qui a vocation à rassembler les SGAM Macif et Matmut. L’AMF est ainsi mieux sécurisée dans ses métiers et plus en capacité de s’adapter à toutes les évolutions de son environnement. Au 31 décembre 2014, 1.508 sinistres RPC (- 8,6 %), 749 sinistres Assistance à Domicile et en Déplacement et DPP (Défense Pénale Professionnelle), ont été déclarés.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

08 /

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La sinistralité observée en Responsabilité Pécuniaire des Comptables évolue par rapport à celle observée les années précédentes. Les effets de la réforme 2008 et la montée en charge du nouveau régime sont constatés et la provision pour sinistres à payer augmente de 22 %.

Au 31 décembre 2014, l’AMF détient 4,90 % du capital social d’AMF Assurances, celui-ci s’élevant à 69.417 K€.

La sinistralité en Défense Pénale Professionnelle et en Assistance à Domicile est conforme aux tendances du marché. La décroissance des Sinistres en Assistance aux Personnes en Déplacement conduit à la diminution de la charge globale des sinistres et au redressement du compte technique.

En 2014, malgré un contexte économique difficile, et un environnement très concurrentiel, la filiale s’est développée en enrichissant sa gamme de contrats et ses garanties.

2. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SOCIÉTÉ ET PERSPECTIVES D’AVENIR L’année 2014 est une année qui valide le modèle économique de la Mutuelle, notamment dans le cadre de l’extension de son activité Assistance. L’excédent du résultat technique, le renforcement des fonds propres permettent d’envisager sereinement les fortes évolutions que connaîtra l’entreprise à partir de 2015, qu’il s’agisse de l’Assistance ou de la Responsabilité des Comptables Publics qui, en période de maturité, devrait générer une sinistralité sensiblement plus importante, encore.

L’exercice 2014 de la filiale se solde par un bénéfice de 9.368 K€ contre un bénéfice de 7.884 K€ en 2013.

La croissance des cotisations acquises nettes de réassurance s’est élevée à + 1,5 %. Une sinistralité contrastée, couplée à un jeu favorable de la réassurance, a permis de conforter les équilibres techniques et les excédents, et ce alors même que la politique de provisionnement a été prudente, de façon à inscrire durablement la société dans un cycle de croissance profitable. Cette situation peut permettre de conquérir de nouveaux marchés, même si le contexte demeure très concurrentiel, notamment par des baisses de tarif, et un renforcement de la notoriété.

4. FILIALE SASU AMF IMMO La SASU AMF Immo, filiale dédiée à l’investissement immobilier, a été créée fin 2013.

3. FILIALE AMF ASSURANCES

Elle a réalisé en 2014 une première acquisition à hauteur de 50 % dans la SCI Colibri, propriétaire d’un immeuble à Colombes.

Parmi les participations de la Mutuelle, la filiale AMF Assurances occupe une place privilégiée tant par les capitaux immobilisés, que par les enjeux métiers, la filiale contribuant aux équilibres techniques de l’AMF, par le développement des contrats GPMT dont elle assure la distribution.

5. EXPOSÉ SUR LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

Afin de s’inscrire dans une stratégie de développement agressive, au bénéfice des sociétaires, et de créer les conditions d’un alignement d’intérêt entre AMF SAM et Matmut SAM, l’AMF a cédé une part significative de sa participation (14,54 %) au cours de l’exercice.

Comptes sociaux L’AMF a comptabilisé 3.111 K€ de cotisations acquises nettes de réassurance en RPC au titre de l’année 2014 (+ 6,8 %) et 1.441 K€ de cotisations acquises GPMT (- 9,3 %), soit une progression globale de 1,2 %.

La charge de sinistres nette de réassurance s’est établie à 2.530 K€ (- 5,4 %), cette diminution provenant notamment de l’Assistance aux Personnes en Déplacement. Les frais d’acquisition et d’administration se sont élevés à 1.175 K€, ils sont en diminution de 2,3 %. Le résultat technique de l’exercice est de + 99 K€. Le compte de résultat non technique constitué des produits financiers (496 K€ brut des produits transférés), du résultat exceptionnel (35 K€) conduit à un résultat de l’exercice de 432 K€. Comptes SASU AMF IMMO La SASU AMF Immo présente un résultat à fin 2014 de - 29 K€ constitué de 32 K€ de charges d’exploitation et de 3 K€ de produits financiers nets. La convention d’intégration fiscale et la convention de groupement de fait entre AMF et la SASU AMF Immo ont été appliquées pour la première fois en 2014. Comptes consolidés La consolidation des comptes par mise en équivalence des comptes AMF Assurances conduit à un résultat consolidé 2014 bénéficiaire de 2.522 K€. Les titres mis en équivalence (participation au Capital d’AMF Assurances à hauteur de 4,90 %) ont une valeur de 3.953 K€. Couvertures règlementaires La marge de solvabilité requise (3,7 M€) est couverte 10,5 fois par les fonds propres. La non prise en compte des plus-values latentes passe ce ratio à 9,3. Les engagements réglementés (9,6 M€) sont couverts 3,7 fois par les placements et liquidités admises en représentation de ces passifs. Cette situation financière permet de répondre dans de bonnes conditions aux exigences de Solvabilité I.

/ 09

6. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS, SOCIAUX ET CONSOLIDÉS Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2014 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur.

7. LES ACTIONS MUTUALISTES Une gouvernance Mutualiste Le Conseil d’Administration, les Délégués, le Comité des Risques, les Comités Spécialisés d’Audit et de Prospective, de Sélection et de Rémunérations, la Commission de Contrôle et le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité ont tous été mobilisés pour assurer une gouvernance mutualiste efficace et transparente, renforcée par des actions de formation, conforme aux exigences de Solvabilité II. Le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité illustre une approche sociale qui lorsque la situation du sociétaire le nécessite, dépasse les exigences de la relation contractuelle. Les partenariats L’AMF s’est attachée à être présente, la plupart du temps avec la filiale AMF Assurances, au cours des grands événements qui rythment la vie des Mutuelles ou des Groupes, dans une période de regroupement. L’AMF souhaite poursuivre l’accompagnement des Mutuelles Partenaires avec qui elle partage une vision identique des solidarités professionnelles. Les partenariats historiques avec l’AFCM et l’ACP ont naturellement permis de valoriser les métiers Comptables et de mieux protéger les Comptables face à leurs risques. En 2014, l’AFCM, l’ACP et l’AMF ont multiplié les interventions communes vis-à-vis des Administrations (DGFIP, Education Nationale,…) et de la Cour des Comptes.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

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RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Par ailleurs, les trois structures gèrent de concert les adaptations découlant des réformes administratives et législatives d’ampleur tel que le nouveau dispositif légal de la RPP, en vue d’articuler avec efficacité leurs actions respectives dans les domaines du cautionnement, de l’assurance, et de la défense des intérêts des Comptables Publics. Elles sont également force de propositions concernant une responsabilité Pécuniaire des Comptables effective et maîtrisée.

CONCLUSIONS Sept années après sa reconfiguration, le nouveau modèle économique de l’AMF est stabilisé. Il permet de s’adapter notamment à de nouvelles évolutions de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics. Les grandes opérations de gestion de l’exercice (montée en charge de Solvabilité II, nouvelle tarification de la RPC ont été menées à bien par les services). Par ailleurs, la création de la SASU AMF IMMO, filiale dédiée à l’investissement immobilier, a vocation à accroître à moyen terme les produits financiers et les capitaux propres de la Mutuelle. La solvabilité renforcée de la Mutuelle, la qualité de ses fonds propres sont des atouts indispensables pour faire face aux évolutions fortes des risques qu’elle assure, tout en conservant la confiance de son sociétariat et en particulier des Comptables Publics, et, pour s’inscrire dans les évolutions prudentielles envisagées pour les SGAM.

/ 11 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

COMPTES SOCIAUX ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

Bilan

Hors bilan

Compte de résultat

Annexe aux comptes sociaux

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

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COMPTES SOCIAUX

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014 ACTIF (en milliers d’euros) 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège 2. Actifs incorporels 3. Placements

Exercice 2014 0

Exercice 2013 0

40 043

39 085

4 987

5 289

3a. Terrains et constructions 3b. P lacements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 3c. Autres placements

4 953

15 837

30 103

17 959

3d. Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

4. Placements des contrats en unités de compte

5a. Provisions pour primes non acquises (Non Vie)

5b. Provisions d'assurance (Vie)

5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

5c. Provisions pour sinistres (Vie)

5e. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Vie)

5f. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

5g. Provisions pour égalisation

5h. Autres provisions techniques (Vie)

5i. Autres provisions techniques (Non Vie)

5d. Provisions pour sinistres (Non Vie)

5j. Provisions techniques des contrats en unités de compte

1 449

1 440

185

6aa. Primes restant à émettre

- 20

- 53

6ab. Autres créances nées d'opérations d'assurance directe

205

115

6. Créances 6a. Créances nées d'opérations d'assurance directe

6b. Créances nées d'opérations de réassurance 6c. Autres créances 6ca. Personnel 6cb. Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 6cc. Débiteurs divers 6d. Capital appelé non versé 7. Autres actifs

1 250

1 349

1 097

1 226

149

116

730

690

7a. Actifs corporels d'exploitation

123

7b. Comptes courants et caisse

607

7c. Actions propres 8. Comptes de régularisation - Actif

530

545

8a. Intérêts et loyers acquis non échus

301

295

8b. Frais d'acquisition reportés

139

113

137

42 915

41 894

8c. Autres comptes de régularisation 9. Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

/ 13 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

PASSIF (en milliers d’euros) 1. Capitaux propres

Exercice 2014

Exercice 2013

34 838

34 679

400

1b. Primes liées au capital social

1c. Écarts de réévaluation

32 190

32 083

1 816

1 791

432

405

7 126

5 936

1 427

1 334

3b. Provisions d'assurance vie

3c. Provisions pour sinistres (Vie)

5 324

4 265

1a. Capital social ou fonds d'établissement et fonds social complémentaire ou compte de liaison avec le siège

1d. Autres réserves 1e. Report à nouveau 1f. Résultat de l'exercice 2. Passifs subordonnés 3. Provisions techniques brutes 3a. Provisions pour primes non acquises (Non Vie)

3d. Provisions pour sinistres (Non Vie) 3e. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie) 3f. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

375

337

3g. Provisions pour égalisation

3h. Autres provisions techniques (Vie)

3i. Autres provisions techniques (Non Vie)

4. Provisions techniques des contrats en unités de compte

140

190

596

852

189

7c. Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)

7d. Dettes envers des établissements de crédit

579

651

7ea. Titres de créance négociables émis par l'entreprise

7eb. Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

5. Provisions 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques 7. Autres dettes 7a. Dettes nées d'opérations d'assurance directe 7b. Dettes nées d'opérations de réassurance

7e. Autres dettes

7ec. Personnel

7ed. Etat, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques

226

234

7ee. Créanciers divers

245

298

215

237

8. Comptes de régularisation - Passif 9. Différence de conversion TOTAL DU PASSIF

42 915

41 894

14 /

COMPTES SOCIAUX

HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014

TABLEAU DES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS (en milliers d’euros) 1. Engagements reçus 2. Engagements donnés : 2a. Avals, cautions, garanties

Exercice 2014

Exercice 2013

2 720

2 700

2b. Actifs avec engagement de revente 2c. Autres engagements sur actifs ou revenus 2d. Autres engagements donnés 3. Nantissement des réassureurs 4. Valeurs des organismes réassurés 5. Valeurs appartenant à des Institutions de Prévoyance 6. Autres valeurs détenues pour compte tiers 7. En cours d'instruments financiers à terme VENTILATIONS DE L'ENCOURS D'IFT 7a. Par catégories de stratégie Investissement ou désinvestissement Rendement Autres opérations 7b. Par catégorie de marchés Gré à gré Règlementés ou assimilés 7c. Par risques de marchés et d'instrument Risque de taux d'intérêt Risque de change Risque actions 7d. Par nature d'instruments Contrats d'échange Garantie de taux d'intérêt Contrats à terme Options 7e. Par durée De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans

/ 15 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2014

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variation des primes non acquises

Opérations brutes 2014

Cessions et rétrocessions 2014

Opérations nettes 2014

Opérations nettes 2013

4 552

4 500

4 499

4 645

4 593

4 538

- 93

- 39

2. Produits des placements alloués

109

122

3. Autres produits techniques

194

140

4. Charges des sinistres

- 2 532

-1

- 2 531

- 2 677

4a. Prestations et frais payés

- 1 473

- 13

- 1 460

- 1 565

4b. Charges des provisions pour sinistres

- 1 059

- 1 071

- 1 112

5. Charges des autres provisions techniques

6. Participation aux résultats

- 1 175

- 1 203

7. Frais d'acquisition et d'administration 7a. Frais d'acquisition

- 451

- 422

7b. Frais d'administration

- 724

- 781

7c. Commissions reçues des réassureurs

- 998

- 985

8. Autres charges techniques 9. Variation de la provision pour égalisation RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIE

- 998 0

- 150

- 104

16 /

COMPTES SOCIAUX

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Résultat technique de l'assurance non vie

Exercice 2014

Exercice 2013

- 104

1 331

1 335

895

881

410

434

- 835

- 710

- 4 88

- 476

5b. Autres charges des placements

- 187

- 179

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 160

- 55

- 109

- 121

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

- 43

111

126

9b. Charges exceptionnelles

- 30

- 15

10. Participation des salariés

11. Impôt sur les sociétés

- 116

- 81

RESULTAT DE L'EXERCICE

432

405

2. Résultat technique de l'assurance vie 3. Produits des placements 3a. Revenus des placements 3b. Autres produits des placements 3c. Produits provenant de la réalisation des placements 4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements 5a. Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

/ 17 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 2014 FAITS MARQUANTS, EXPOSÉ DES PRINCIPES COMPTABLES ET MODES D’ÉVALUATION RETENUS

1. FAITS MARQUANTS

2. P RINCIPES COMPTABLES ET MODE D’ÉVALUATION RETENUS

1.1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2.1. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES L’AMF a cédé en 2014, 14,54 % de sa participation au capital de la filiale AMF Assurances, dont elle détient désormais 4,90 %. La convention d’intégration fiscale et de la convention de groupement de fait entre AMF et la SASU AMF IMMO ont été appliquées pour la première fois en 2014.

Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

1.2. É VÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

2.2. POSTES DU BILAN

Néant.

2.2.1. Actifs incorporels et corporels d’exploitation

1.3. D ÉROGATIONS, OPTIONS EXERCÉES ET CHANGEMENTS DE MÉTHODES

Les actifs incorporels et corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées suivantes :

Néant.

DÉSIGNATION

Durée

Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier

5 ans

Matériel de bureau

5 ans

Matériel informatique

de 3 à 5 ans

Autres matériels

5 ans

Matériel de transport

5 ans

18 /

COMPTES SOCIAUX

2.2.2. Placements immobiliers La société applique le règlement ANC 2014-03 relatif aux actifs. Les terrains et constructions sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. 2.2.3. Autres placements Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable. Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. - Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable.

2.2.4. P rovision pour dépréciation à caractère durable A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD). Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2014, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 20 % au moins de la valeur en compte. 2.2.5. Provision pour risque d’exigibilité Une provision pour risque d’exigibilité (PRE) doit être constituée dès lors que la somme des plus ou moinsvalues latentes constatées sur les valeurs dont l’évaluation est prévue à l’article R. 332-20 du Code des Assurances, est négative. L’AMF n’a pas eu à constituer de provision à ce titre au 31 décembre 2014. 2.2.6. Créances Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée. 2.2.7. Provisions techniques Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif. Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la

/ 19 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance.

L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat.

2.3. HORS BILAN

Provision pour risques en cours (PREC) Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres, augmenté des frais d’acquisition, d’administration et de gestion, susceptibles de se produire dans l’exercice suivant, et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué sur les chiffres bruts de réassurance.

Engagements en matière de retraite

Elle est constituée conformément aux articles R. 331-62 bis et A. 331-17 du Code des Assurances.

2.4. COMPTES DE RÉSULTAT

L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance couvrant son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Figure, le cas échéant, en hors bilan la différence entre le montant total de l’engagement et le montant de l’engagement couvert par le contrat d’assurance.

2.4.1. Cotisations Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Ces provisions correspondent à l’estimation du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice qu’ils aient été déclarés ou non. Les provisions sont chargées des frais générés par la gestion des sinistres. Ces frais sont calculés depuis 2013 en fonction du nombre de sinistres en suspens ou restant à déclarer en fin d’année. Il est considéré que la RPC utilise 95 % des frais de gestion sinistres internes dont 75 % employés à l’ouverture des sinistres et 25 % à leur règlement. L’Assistance utilise 4 % de ces frais et la Défense Pénale Professionnelle 1%. S’ajoutent à ces frais, les frais externes pour les garanties dont la gestion des sinistres est sous-traitée (Assistance et Défense Pénale Professionnelle). Ces sinistres ne donnent pas lieu à l’évaluation de recours à encaisser. Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme.

Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC en cours font l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements), elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité

20 /

COMPTES SOCIAUX

Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 6 ans au-delà de la date des faits. Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres graves opérée une fois par an. L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). L’estimation de la provision pour tardifs du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours. Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres. 2.4.3. Réassurance Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 33220-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2014 (provision pour sinistres à payer de 70 K€ à la charge de la Matmut).

- par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ; - par application des clés de répartition déterminées analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société. Le poids de chacune des destinations (dont frais externes de règlement des sinistres) est le suivant : DÉSIGNATION

Frais d'acquisition

14 %

Frais d'administration

21 %

Frais de règlement des sinistres

22 %

Autres charges techniques

28 %

Charges des placements

14 %

Autres charges non techniques

2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille.

2.4.4. Loyers théoriques

2.4.7. Frais d’acquisition reportés

En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant.

Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances.

2.4.5. Répartition des charges par destination

2.4.8. Produits des placements

Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination :

Les produits de placement comprennent : - l’ensemble des revenus encaissés ou à encaisser procurés par les actifs de placement (loyers, dividendes, coupons).

/ 21 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

- les plus ou moins-values réalisées lors des cessions d’actifs. Celles-ci sont calculées selon la méthode FIFO par rapport à leur valeur nette comptable. En ce qui concerne les obligations, les plus-values de cession sont versées dans la réserve de capitalisation à partir d’un calcul actuariel fondé sur la période restant à courir avant leur remboursement et sur les prix d’achat et de vente des titres. Les moins-values font l’objet d’une reprise de la réserve de capitalisation pour leur montant. Conformément à l’article 9 de la Loi de Finances 2011, à compter de 2010, les dotations réalisées à la réserve de capitalisation ne sont plus déductibles. La part d’impôts théoriques de ces dotations est désormais reprise sur la réserve de capitalisation en produit non technique. 2.4.9. Produits des placements alloués Conformément au Code des Assurances, le résultat financier de l’exercice est ventilé en deux parties : - les produits financiers générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques sont affectés au compte de résultat technique, au titre des produits des placements alloués, - les produits financiers issus de la rémunération des capitaux propres sont inscrits dans le compte de résultat non technique. 2.4.10. Impôt sur les sociétés Le report en arrière du déficit sur les trois derniers exercices (carry-back) a conduit l’AMF à constater en 2009 une créance sur l’état de 1 764 K€, cette créance est de 1 097 K€ fin 2014. La charge d’impôt après intégration fiscale de la SASU AMF IMMO (déficit fiscal 2014 de 19 K€) s’élève à 116 K€ en 2014.

22 /

COMPTES SOCIAUX

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES POSTES DU BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT

1. POSTES DU BILAN 1.1. MOUVEMENTS AYANT AFFECTÉ DIVERS ÉLÉMENTS DE L’ACTIF Il s’agit des mouvements sur les actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

AMORTISSEMENTS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 240

1 335

1 240

1 335

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

1 188

1 243

1 188

1 243

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

/ 23 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.1.2. Terrains et constructions MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

AMORTISSEMENTS (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

DÉPRÉCIATIONS (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

555

5 182

205

152

5 943

152

5 794

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

649

159

808

649

159

808

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

555

4 533

4 374

201

5 289

4 987

24 /

COMPTES SOCIAUX

1.1.3. Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

15 837

4 364

Placements dans les entreprises liées : - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation : - Actions et titres non cotés - Prêts

590

TOTAL

15 837

4 954

DÉPRÉCIATIONS (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l'ouverture de l'exercice

Augmentation : Dotation de l'exercice

Diminution : reprise de l'exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation - Actions et titres non cotés

- Prêts

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

15 837

4 364

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation - Actions et titres non cotés - Prêts

590

TOTAL

15 837

4 954

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RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.2. LES PLACEMENTS AUTRES QUE CEUX VISÉS AU 1.1. MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) 1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM 2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3) 3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

DÉPRÉCIATIONS (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Augmentation: Dotation de l'exercice

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

4 769

6 120

500

3 384

11 983

19 846

766

760

18 018

30 110

Diminution : Reprise de l’exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

Actions et titres cotés

Obligations et autres titres à revenu fixe

TOTAL

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) 1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM 2. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 3) 3. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

4 769

6 120

500

3 384

11 976

19 839

766

760

18 011

30 103

26 /

COMPTES SOCIAUX

1.3. ÉTAT RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES PLACEMENTS INSCRITS AU BILAN Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Exercice 2013 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1. P lacements immobiliers et placements immobiliers en cours

5 794

4 987

6 435

5 942

5 289

6 488

2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

4 364

5 867

15 837

15 391

3. P arts d'OPCVM incluant des titres à revenu variable

6 120

6 487

4 769

5 094

4. Parts d'OPCVM de titres à revenu fixe

3 384

3 417

500

541

19 824

19 817

20 892

11 983

11 976

12 343

1 350

766

40 835

40 021

44 448

39 798

39 137

40 622

18 574

18 567

19 710

11 233

11 226

11 623

- 38

- 18

22 261

21 454

24 738

28 564

27 911

29 008

30 918

30 911

31 986

21 649

21 642

22 008

5. Obligations et titres à revenu fixe 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 9. Autres Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11. Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT dont différence sur prix de remboursement à percevoir dont amortissement des différences sur prix de remboursement Placements évalués selon l'article R. 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R. 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

/ 27 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.3.1. Tableau de passage du bilan à l’état récapitulatif des placements DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Placements nets au bilan Différence sur prix de remboursement à percevoir Amortissement des différences sur prix de remboursement TOTAL

Exercice 2014

Exercice 2013

40 043

39 085

- 38

- 18

40 021

39 137

1.3.2. Placements immobiliers

Exercice 2014

Exercice 2013

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 680

2 165

2 820

2 680

2 253

2 820

Total Immeubles d'exploitation

2 680

2 165

2 820

2 680

2 253

2 820

Immeubles de placement

3 057

2 766

3 490

3 057

2 835

3 400

125

205

201

268

Total Immeubles de placement

3 113

2 822

3 615

3 262

3 036

3 668

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS

5 794

4 987

6 435

5 943

5 289

6 488

DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation

Parts de SCI de placement

Dont : Travaux en cours sur exploitation Travaux en cours sur placement

28 /

COMPTES SOCIAUX

1.3.3. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité / Nominal

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur ProviAmorts brute sions

Valeur nette Valeur de en fin réalisation en d'exercice fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat Sous-total

0 306

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0010231357

300 000 €

DEXIA MUNIC AGENCY 3,125 % 05-15 (CSSE FRA)

297

FR0010834168

700 000 €

BPCE 3,90 % -10 050218

703

761

FR0011233337

300 000 €

GECINA 4,75 % 12-110419 EMTN

297

349

FR0011321926

600 000 €

RTE EDF TR 2,125 % 12-200919 EMTN

602

647

FR0011332196

600 000 €

BOUYGUES 3,625 % 12-160123

602

712

FR0011462571

900 000 €

AUCHAN 2,25 % 13-060423

890

989

FR0011565738

700 000 €

LA BANQUE POSTALE 1,875 % 13-110920

710

759

FR0011577188

500 000 €

ICADE 3,375 %13-290923

530

586

FR0011625409

1 200 000 €

DANONE 2,25 %13-151121 EMTN

1 250

1 321

FR0011842913

1 000 000 €

ESSILOR 2,375 %14-090424 EMTN

1 056

1 114

FR0011951771

1 200 000 €

AIR LIQ.FIN.1,875 %050624 EMTN

1 248

1 297

FR0012059202

700 000 €

714

728

GECINA 1,75 %14-300721 EMTN

FR0012146777

800 000 €

SANOFI 1,125 %14-100322 EMTN

811

823

FR0012199156

700 000 €

WENDEL 2,75 %14-021024

729

732

XS0215159731

400 000 €

LAFARGE 4,75 % 05-23032020 EMTN

408

468

XS0408827409

350 000 €

SODEXO 6,25 % 09-300115

350

352

XS0426090485

200 000 €

RABOBANK 4,375 % 09-050516

201

211

XS0445655284

400 000 €

RABOBANK NED 3 % 09-250915

400

408

XS0557992889

500 000 €

CSE CENT CR IM 4 % 10-120118EMTN

507

546

XS0683565476

500 000 €

ST GOBAIN 3,50 %

501

512

XS0816704125

500 000 €

PROCTER & GAMBLE 2 %12-160822

504

546

XS0826531120

1 200 000 €

XS0866278921

400 000 €

NESTLE FIN 1,75 %12-120922 CARREFOUR 1,875 % 12-191217

1 220

1 302

404

417

XS0894202968

500 000 €

UNIBA 2,375 %13-250221 EMTN

501

549

XS0958706862

300 000 €

AIR PROD.CHEMICALS 2 %13-070820

305

323

XS1017833242

1 200 000 €

BASF 2,5 %14-220124

1 271

1 358

XS1084563615

1 000 000 €

ROBERT BOSCH GMBH 1,75 % 14-0724

1 054

1 077

XS1121177338

500 000 €

502

516

Sous-total

18 574

18 567

19 710

TOTAL - OBLIGATIONS

18 574

18 567

19 710

TOTAL TABLEAU A

18 574

18 567

19 710

UNIBAIL 1,375 %14-171022

/ 29 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.3.3. Etat détaillé des Placements (suite) Quantité / Nominal

Numéro code

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20 2 - TERRAINS, CONSTRUCTIONS, AGENCEMENTS & SCI

Placements immobiliers

- Terrains

Colombes Barye

408

Paris 13ème - 6ème étage

280

273

Paris 13ème - 4ème étage

215

275

Créteil

Sous-total

555

1 014

114

112

332

- Constructions Colombes Barye

Paris 13

étage

2 520

134

2 386

2 324

Paris 13ème - 4ème étage

1 950

277

1 673

2 142

ème

-6

ème

Créteil

Sous-total

- Agencements

4 151

5 010

Colombes

Barye

Paris 13ème - 4ème étage

408

188

221

282

Sous-total

50 546

Paris 13ème - 6ème étage

96 4 697

Créteil

485

261

224

286

Paris 13ème - 6ème étage

Paris 13ème - 4ème étage

Sous-total

- Agencements en cours

5 738

807

4 931

6 310

Parts et Actions SCI du GEMA

- Avances (Comptes Courants SCI du GEMA)

TOTAL SCI

125

TOTAL TERRAINS, CONST., AGENCEMENTS ET SCI

5 794

807

4 987

6 435

- Acomptes

Sous-total

TOTAL TERRAINS, CONST. & AGENCEMENTS

Parts de SCI - Parts 2

30 /

COMPTES SOCIAUX

1.3.3. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Quantité / Nominal

FR0000008997 FR0000971178 FR0010150771 FR0010150771PNL FR0010150789

299 21 600 769 500 68 400 17 100

IE0004766675

95 400

LU0185497350

14 900

FR0000979866 FR0011412584

FR0011759430 FR0011759430PNL

FR0000000085 BE6231241587

26 000 5 000

49 49

7 500 500 000 €

1 1 145 1 4 500 1 350 20 000 10 000 500

386 520

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Valeur ProviAmorts brute sions

3 - ACTIONS - Actions et titres cotés Sous-total 0 0 - OPCVM actions OFI TRESOR ISR SI. 4 DEC 1 312 0 OFI EURO ACTIONS ISR D FCP 4 DEC 1 509 0 NPE LBO EUROPA PART A 298 0 NPE LBO EUROPA PART A PNL - 68 0 NPE LBO EUROPA PART B 17 0 OFI COMGEST GROWTH EUROPE 1 534 0 3 DEC CAP OFI MULTISE.EUROPE ISR CL.I C. 1 517 0 Sous-total 6 120 0 - Actions et titres non cotés Sous-total 0 0 - OPCVM obligataires OFI INVEST.GRADE C.T. I FCP 4D 2 823 0 OFI HIGH YIELD 2018 C/D 500 0 Sous-total 3 323 0 - OPCVM obligataires non cotés OFI CREDIT ETI PART I FIA 500 0 OFI CREDIT ETI PART I FIA (PNL) - 439 0 Sous-total 61 0 - Obligations non cotées UMR TSDI 5,50 % 750 0 ETHIAS FIN 7,5 % 14 12 2018 500 0 Sous-total 1 250 0 TOTAL ACTIONS & OBLIGATIONS 10 754 0 4 - AUTRES PLACEMENTS - Prêts Prêt OCIL 10 0 CODLES 0 0 UMR 750 0 SASU AMF IMMO 590 0 Sous-total 1 350 0 - Titres de participation «autres» Part. Capital Social CODLES 0 0 Part. Capital Social SACRA 17 0 Part. Capital Social IMA – SA 0 0 Part. Capital Social IMA – GIE 5 0 Part. Capital Social MUTAVIE 154 0 Part. Capital Social OFIVALMO Partenaires 201 0 Part. Capital Social MATMUT PJ 75 0 Part. Capital Social SASU AMF IMMO 50 0 Sous-total 503 0 - Titres de participation AMF Assurances Participation Capital Social AMF Ass. 3 861 0 Sous-total 3 861 0 - Dépôts et cautionnements Sous-total 0 0 TOTAL - AUTRES PLACEMENTS 5 714 0 TOTAL TABLEAU B 22 261 807 TOTAL TABLEAU A+B 40 835 807 TOTAL DES PLACEMENTS 36 975 807 hors AMF Assurances

0 0 0 0 0

1 312 1 509 298 - 68 17

1 312 1 556 336 - 68 17

1 534

1 722

0 0

1 517 6 120

1 611 6 487

0 0 0

2 823 500 3 323

2 824 531 3 356

0 0 0

500 - 439 61

0 0 0 0

750 500 1 250 10 754

720 463 1 183 11 087

0 0 0 0 0

10 0 750 590 1 350

0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 17 0 5 154 201 75 50 503

0 17 0 5 1 525 282 75 98 2 001

0 0

3 861 3 861

3 865 3 865

0 0 0 7

0 5 714 21 454 40 021

0 7 217 24 738 44 448

36 160

40 582

/ 31 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.4. ECHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES 1.4.1. Créances DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à moins d’un an

Primes restant à émettre Autres créances nées d’opérations d’assurance Créances nées d’opérations de réassurance Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques Débiteurs divers TOTAL Au 31 décembre 2013

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

- 20 205 13 4

0 0

- 20 205 13 4

1 097

149 1 448 1 440

0 0 0

149 1 448 1 440

1.4.2. Dettes DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à moins d’un an

Dettes nées d'opérations d’assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques Créditeurs divers TOTAL Au 31 décembre 2013

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

2 15 0 69

2 15 0 39 69

227

245 557 813

0 0

245 596 852

39 39

1.5. RENSEIGNEMENTS SUR LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

FILIALES (en milliers d’euros)

CODLES SACRA IMA-SA IMA-GIE MUTAVIE OFIVALMO Partenaires MATMUT PJ AMF SASU IMMO AMF Assurances

2 rue Fléchier 75009 Paris 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris 118 avenue de Paris 79000 Niort 118 avenue de Paris 79000 Niort 9 rue des Iris Bessines - 79000 Niort 20-22 rue Vernier 75017 Paris 66 rue de Sotteville 76000 Rouen 111 rue Château Rentiers 75013 Paris 66 rue de Sotteville 76000 Rouen

Prêts et Valeur comptable avances Dividendes Capitaux Quote-part des titres détenus Résultat Total consentis encaissés propres du capital du dernier à fin 2014 Capital Capitaux par la sté au cours (autres que détenue exercice Propres et non encore de le capital) à fin 2014 clos l’exercice Brute Nette remboursés à fin 2014 -

38 125

193 510 231 635

0,00 %

0,05 %

13 072

31 407

43 462

74 870

0,00 %

2 305

3 547

0,13 %

596 723 642 923

0,23 %

154

30 593

46 200 10 000

4 508

14 508

2,00 %

201

- 46

7 500

12 449

19 949

1,00 %

832

-2

48 100,00 %

590

-2

69 417

8 533

3 861

7 884

77 950

Les données relatives aux capitaux propres et résultats sont vues à fin 2013

4,90 %

32 /

COMPTES SOCIAUX

1.6. PASSIFS SUBORDONNÉS Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2014.

1.7. VENTILATION DES FONDS PROPRES ET DES RÉSERVES DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Montant au début de l’exercice

Fonds d'établissement

7 445

Réserve de capitalisation

2 057

Fonds de solidarité

Report à nouveau

Montant à la fin de l’exercice 400 7 445

107

2 164 80

22 501

1 791

Variation

1 816

405

- 405

432

34 679

- 380

432

337

380

35 016

Provision pour excédents de recettes TOTAL

Autres mouvements 2014

Résultat de l'exercice TOTAL

Résultat 2014

400

Réserve statutaire

Autres réserves

Affectation du résultat 2013

432

432 107

34 838

- 342

375

- 234

35 213

En volume 159

En % 0,46 %

1.8. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PROVISIONS TECHNIQUES DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Exercice 2014

Exercice 2013

5 324

4 265

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

5 324

4 265

Provision pour primes non acquises

1 427

1 334

Provision pour primes non acquises (acceptations) Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation

375

337

Autres provisions

- Provision pour risques en cours

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Total autres provisions

7 126

5 936

TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

1.9. LIQUIDATION DES PROVISIONS DE SINISTRES SURVENUS AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS

EXERCICES DE SURVENANCE (en milliers d’euros)

Réserves au 31/12/2013

Règlements nets de recours au 31/12/2014

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2014

Réserves au 31/12/2014

2009 et antérieurs

761

108

764

- 112

2010

406

384

- 22

2011

452

408

-2

2012

504

404

2013

970

610

285

3 091

311

2 570

211

Exercice en cours

395

1 305

ENSEMBLE TOUS EXERCICES

705

3 875

Ensemble exercices antérieurs

211

1.10. É VOLUTION AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES DES PRIMES ACQUISES ET DE LA CHARGE DES SINISTRES (frais de gestion des sinistres compris) Exercice de survenance

ANNÉE D’INVENTAIRE 2012 Règlements

2010

2011

2012

2013

1 044

534

829

623

633

1 032

TOTAL SINISTRES

1 667

1 167

1 861

Cotisations acquises

4 010

4 144

4 394

41,57 %

28,16 %

42,36 %

1 113

590

1 009

1 099

528

619

717

1 262

1 641

1 209

1 726

2 361

Provisions

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises

2014

2013 Règlements Provisions TOTAL SINISTRES Cotisations acquises

4 010

4 142

4 351

4 592

40,92 %

29,19 %

39,67 %

51,42 %

1 200

686

1 084

1 278

855

479

553

622

848

1 752

TOTAL SINISTRES

1 679

1 239

1 706

2 126

2 607

Cotisations acquises

4 010

4 142

4 351

4 530

4 613

41,87 %

29,91 %

39,21 %

46,93 %

56,51 %

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises 2014 Règlements Provisions

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises

COMPTES SOCIAUX

/ 33

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

34 /

COMPTES SOCIAUX

1.11. AUTRES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 1.11.1. Détail des comptes de régularisation actif et passif COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres) Intérêts courus (autres)

Exercice 2014 282

Exercice 2013 283

Intérêts et loyers acquis et non échus

301

295

Frais d'acquisition reportés

Loyers courus

139

113

Différence sur prix de remboursement à recevoir

Charges constatées d'avance

Autres comptes de régularisation

230

251

TOTAL

531

545

Autres comptes de régularisation

COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF (en milliers d’euros) Amortissements des différences sur les prix de remboursement

Exercice 2014

Exercice 2013

Autres comptes de régularisation

177

219

TOTAL

215

237

Produits constatés d'avance

1.11.2. Provisions pour risques et charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Provisions pour litiges

145

Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare

140

190

TOTAL

1.12. INFORMATIONS SUR LES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS 1.12.1. Affectation à usage de bureaux L’engagement hors bilan de 2.700 K€ constaté fin 2010 est maintenu jusqu’à la publication de l’autorisation de changement d’usage (en cours). Cet engagement correspond à la garantie de passif initial de 3 M€, diminué des 300 K€ déjà réglés ou provisionnés.

/ 35 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.12.2. Engagements en matière de retraite L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance auprès de CNP Assurances couvrant intégralement son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Figure en hors bilan la différence entre le montant total de l’engagement et le montant de l’engagement couvert par le contrat d’assurance, soit 20 K€ à fin 2014. (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Montant des engagements en matière de retraite

Exercice 2013

2. COMPTE DE RÉSULTAT 2.1. VENTILATION DES PRODUITS ET DES CHARGES DE PLACEMENTS

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Revenus des participations

Total au 31/12/2014

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2013

Revenus des immeubles de placements

183

Revenus des immeubles d'exploitation

173

321

Revenus des titres de placements

507

516

895

882

488

476

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) TOTAL (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

Pour information :

TOTAL AUTRES PRODUITS (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

436

454

TOTAL AUTRES CHARGES (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

347

234

36 /

COMPTES SOCIAUX

2.2. VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DES OPÉRATIONS TECHNIQUES PAR CATÉGORIE 2.2.1. Année 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes 1a - Primes 1b - Variation des primes non acquises

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

3 065

1 396

1 487

4 552

3 144

1 411

1 501

4 645

-1

1 681

765

852

2 533

4a - Prestations et frais payés

794

622

679

1 473

4b - C harges des provisions pour prestations diverses (dont PREC)

887

143

173

1 060

1 384

631

635

2 019

4 - Charges des prestations

A - Solde de souscription

308

133

141

449

10 - Autres charges de gestion nettes

9 - Frais d'acquisition

1 239

267

290

1 529

B - Charges d'acquisition et de gestion nettes

1 547

400

431

1 978

101

109

13 - Produits des placements 14 - Participation aux résultats

101

109

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - P art des réassureurs dans les prestations payées

21 - P art des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

-12

- 12

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

C - Solde financier

D - Solde de réassurance RÉSULTAT TECHNIQUE ( A - B + C + D ) --- Hors compte :

- 51

- 113

- 26

238

212

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 298

108

129

1 427

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 219

115

1 334

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

4 976

293

347

5 323

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

4 090

151

176

4 266

34 - Autres provisions techniques (Clôture)

370

375

35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

331

336

/ 37 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

2.2.2. Année 2013 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes 1a - Primes 1b - Variation des primes non acquises 4 - Charges des prestations 4a - Prestations et frais payés 4b - C harges des provisions pour prestations diverses (dont PREC) A - Solde de souscription 9 - Frais d'acquisition

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

2 913

127

1 508

1 635

4 548

2 963

127

1 497

1 624

4 587

- 11

1 875

787

833

2 708

698

853

897

1 595

1 177

- 66

-64

1 113

1 038

721

802

1 840

263

146

159

422

10 - Autres charges de gestion nettes

1 269

325

357

1 626

B-C harges d'acquisition et de gestion nettes

1 532

471

516

2 048

115

122

13 - Produits des placements 14 - Participation aux résultats

115

122

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - P art des réassureurs dans les prestations payées

21 - Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

C - Solde financier

D - Solde de réassurance RÉSULTAT TECHNIQUE ( A - B + C + D ) --- Hors compte :

- 18

- 396

255

292

- 104

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 219

115

1 334

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 169

104

127

1 296

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

4 090

151

176

4 266

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

2 913

216

238

3 151

34 - Autres provisions techniques (Clôture)

331

336

35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

345

351

38 /

COMPTES SOCIAUX

2.3. DÉTAIL DE CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT 2.3.1. Charges de personnel DÉSIGNATION (en milliers d’euros) - Salaires - Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

Exercice 2014

Exercice 2013

943

918

468

416

1 431

1 351

2.3.2. Commissions allouées Le montant des commissions afférentes à l’assurance directe comptabilisé au 31 décembre 2014 s’élève à 1,5 K€. Il concerne la gestion des contrats GPMT. 2.3.3. Ventilation des cotisations brutes émises Les cotisations d’assurance brutes de réassurance émises en France, complétées des primes acquises non émises et de la provision pour annulation, s’élèvent à 4 645 K€ pour l’année 2014. 2.3.4. Produits et charges exceptionnels et non techniques DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits non techniques

Charges non techniques

- 43

- 25

TOTAL Produits exceptionnels Charges exceptionnelles TOTAL

126

- 30

- 15

111

Les produits exceptionnels enregistrés en 2014 sont principalement imputables à la reprise partielle de la provision pour litiges pour un montant de 50 K€ (prud’hommes). 2.3.5. CICE L’AMF bénéficie du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) calculé conformément à l’article 244 quater C du CGI au taux de 6 %, et a comptabilisé un montant de 18 K€ à ce titre dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et de 12 K€ au titre des comptes 2013. L’usage de ce crédit d’impôt a notamment permis le financement : - d’actions d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise au travers des investissements portant sur des actions de prospection commerciale, d’amélioration de la satisfaction sociétaires, ainsi que du renforcement de l’analyse technique et des procédures de gestion, - de formations des salariés.

/ 39 COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

2.4. INFORMATIONS SUR LA SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE ET LATENTE CHARGE FISCALE (- : PRODUIT D’IMPÔTS)

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôt exigible

116

Dont : afférent aux opérations ordinaires : Impôt sur les bénéfices Crédits impôts Intégration fiscale SASU AMF Immo

149 - 27 - 27 -6

86 107 - 21

Impôts différés (non comptabilisés)

- 35

- 34

Provision à fin 2014

272

266

Provision à fin 2013

266

232

Charge d’impôt sociétés au compte de résultat

116

Dont : afférent aux opérations exceptionnelles :

-5

Les principaux éléments de décalages temporaires afférant aux impôts différés sont les suivants : DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2013

C3S

Déductions

Réintégrations

Exercice 2014

Provisions pour sinistres

346

491

Plus-values latentes sur OPCVM (article 209 OA du CGI)

443

315

Total Taux d’imposition

797

815

33,33 %

266

272

Impôts différés

3. AUTRES INFORMATIONS SIGNIFICATIVES 3.1. CONSOLIDATION L’AMF consolide les comptes d’AMF Assurances dont elle détient 4,90 % du capital. La consolidation est réalisée selon la méthode de mise en équivalence.

3.2. INFORMATIONS SUR LE PERSONNEL 3.2.1. Effectif moyen au cours de l’exercice

CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

Exercice 2014 Effectif commercial

Direction

Exercice 2013 Autres

Effectif commercial

Autres 2

Cadres

Employés

Total TOTAL GÉNÉRAL

17 17

40 /

COMPTES SOCIAUX

3.2.2. Rémunération a) Montant global des rémunérations et des engagements Exercice 2014

Exercice 2013

Direction

351

339

Cadres

328

283

Employés

264

296

943

918

CATÉGORIES PROFESSIONNELLES (en milliers d’euros)

Apprentis TOTAL

b) Montant des rémunérations annuelles allouées aux dirigeants - Président Directeur Général : 186 K€ brut (158 K€ net). - Directeur Général Délégué : 165 K€ brut (126 K€ net). c) Montant des rémunérations des instances politiques Les Délégués à l’Assemblée Générale, les membres du Conseil d’Administration ainsi que ceux des Comités Spécialisés, de la Commission de Contrôle et du Bureau sont remboursés de leurs déplacements (réel + allocation forfaitaire de frais). Le montant remboursé en 2014 est de 63 K€. En sus, une indemnité pour frais d’expertise est versée aux membres du Bureau. Elle s’élève à 28 K€ en 2014.

/ 41

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014

Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - l a justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I- OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Les notes 2.2.3 et 2.2.4 « Postes du Bilan - Autres placements & Provision pour dépréciation à caractère durable » de l’annexe détaillent les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. ous avons examiné le caractère approprié du N dispositif mis en place relatif à la valorisation des actifs financiers, ainsi que de l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus. - Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-7 « Provisions techniques » de l’annexe. ous nous sommes assurés de la cohérence N d’ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

II- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

42 /

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Conseil d’administration sur la situation financière et les comptes annuels. Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

Aux Sociétaires, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société d’assurance mutuelle, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Fait à PARIS, le 25 mai 2015 Alain BURETTE

RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE SOUSCRITS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter, en application de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, un rapport sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants. Le président de votre conseil d’administration nous a communiqué ces contrats d’assurance. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle d’autres contrats. Nous avons, selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission, pris connaissance de la liste des contrats souscrits qui nous a été communiquée. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné communication d’aucun contrat d’assurance entrant dans le champ de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, souscrit à des conditions préférentielles. Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES

Fait à PARIS, le 25 mai 2015 Alain BURETTE

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.322-57IV du Code des assurances, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.32257-IV du Code des assurances relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.322-57-I du Code des assurances.

CONVENTIONS DEJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R.322-57-I du Code des assurances, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par

l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

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Modalités : AMF SAM reçoit d’AMF Assurances une rémunération en contrepartie des prestations réalisées.

AVEC AMF ASSURANCES Contrat de présentation commerciale et de gestion Nature : Contrat de présentation commerciale et de gestion par lequel AMF SAM mandate à titre exclusif AMF Assurances aux fins de présenter aux prospects et assurés d’AMF Assurances les prestations d’assistance à domicile et de protection juridique effectuées par AMF SAM dans le cadre du contrat « Garantie Protection Mutualiste » (« GPMT »). Ce contrat a pris effet le 4 avril 2007 à sa signature pour une année et a été reconduit tacitement. Modalités : Au titre des prestations définies précédemment, AMF Assurances perçoit pour le compte d’AMF SAM la somme de 9 euros TTC par contrat « GPMT » souscrit, soit un produit sur l’exercice 2014 de 1 454 273 euros HT. En contrepartie, l’AMF SAM verse à AMF Assurances une commission égale à 0,1 % du montant de chaque cotisation nette de taxe sur les conventions d’assurance. La charge comptabilisée en 2014 au titre des commissions sur les interventions d’AMF Assurances s’est élevée à 1 454 euros. Contrat de prestations de services Nature : Contrat de prestations de services ayant pour objet de définir les prestations réalisées par AMF SAM pour AMF Assurances, dans le but de fidéliser les mutuelles partenaires dans le développement d’AMF Assurances et de renforcer les liens avec les acteurs de la fonction publique. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, et a été modifié par un avenant signé le 19 décembre 2013 avec prise d’effet au 1er janvier 2014.

Le produit comptabilisé sur l’exercice 2014 s’élève à 101 100 euros HT.

AVEC MATMUT SAM ET AMF ASSURANCES Nature : Contrat de co-édition ayant pour objet de définir les obligations incombant à AMF Assurances, AMF SAM et MATMUT SAM, aux fins de la rédaction, de l’édition et de la diffusion du journal AMF Info. Ce contrat a pris effet à sa date de signature le 15 septembre 2008 pour une durée indéterminée et a été modifié par avenant, signé le 8 novembre 2013, avec prise d’effet au 1er janvier 2014. Modalités : L’AMF SAM prend en charge les coûts de fabrication et d’expédition du journal AMF Info liés aux assurés de l’AMF n’ayant pas de lien avec AMF Assurances. La charge comptabilisée sur l’exercice 2014 à ce titre s’élève à 14 991 euros. Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS, le 25 mai 2015 Alain BURETTE

COMPTES SOCIAUX

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

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RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

PREMIÈRE RÉSOLUTION

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, des Comptables Publics et des Agents Comptables, valide le rapport du Conseil d’Administration.

Après avoir connaissance de la présentation du Comité Spécialisé de Sélection et de Rémunérations relative à l’évolution de la Gouvernance de l’AMF (suppression de la pratique de la démission de mandat de délégué en cas d’élection au Conseil d’Administration) et du projet de Règlement Intérieur intégrant cette évolution, l’Assemblée Générale décide d’approuver cette modification.

Après avoir pris connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux AMF et les comptes consolidés AMF par mise en équivalence d’AMF Assurances de l’exercice 2014 tels qu’ils lui sont présentés, et donne quitus aux Administrateurs de leur mandat pour cet exercice.

DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, que celui-ci n’a été avisé d’aucune convention nouvelle au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article R.322-57-I du Code des assurances.

SIXIÈME RÉSOLUTION Conformément à l’Article 21, des Statuts, l’Assemblée Générale : - renouvelle, pour trois ans, le mandat d’Administrateur de : - Patrick Bour - Jean-François Nicot -D ominique Combe - Alain Paccianus -P atrick D’Angelo - Michel Régnier - Christian Guicheteau - Laurent Rose-Hano -P ascal Maginot - Sonia Roucaute -C hristelle Moriet - Hervé Toussaint. - élit, pour trois ans, au mandat d’Administrateur : -M ichèle Carcenac.

TROISIÈME RÉSOLUTION SEPTIÈME RÉSOLUTION Conformément à l’article 40 des Statuts, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide : - de fixer à 20 % la ristourne allouée sur les contrats Responsabilité Pécuniaire des Comptables, - de ne pas procéder à d’autres répartitions d’excédents de recettes.

QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, conformément aux Articles 37 et 38 des Statuts, décide d’affecter le résultat en instance d’affectation, soit 2.247.319,04 €, dont 431.726,99 € de résultat 2014 et 1.815.592,05 € de report à nouveau 2013 : - à la provision pour répartition des excédents pour 410.000 €, - a u report à nouveau, pour 1.837.319,04 €.

Conformément à l’Article 30, des Statuts, l’Assemblée Générale : - renouvelle, pour trois ans, le mandat de Commissaire Contrôleur de : -P ascal Clauss, -R obert Prenant. - élit, pour un mandat de Commissaire Contrôleur de deux ans (reprise de mandat) : - J ean-Claude Ubeaud.

HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales de dépôts, de publicité et autres.

/ 45 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

COMPTES CONSOLIDÉS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

Bilan consolidé

Hors bilan

Compte de résultat consolidé

Annexe aux comptes consolidés

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

46 /

COMPTES CONSOLIDÉS

BILAN CONSOLIDÉ AU 31 DÉCEMBRE 2014

ACTIF (en milliers d’euros) Ecarts d'acquisition

Exercice 2014

Exercice 2013

36 160

23 803

4 987

5 289

31 173

18 514

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes

Placements des entreprises du secteur bancaire

-P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

- Autres placements

Actifs incorporels - Portefeuilles de contrats - Autres Placements des entreprises d'assurance - Terrains et constructions -P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - Autres placements

Placements des autres entreprises Titres mis en équivalence Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Créances - Créances nées d'opérations d’assurance ou de réassurance - Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire - Créances sur les entreprises du secteur bancaire - Autres créances Autres actifs - Immobilisations corporelles - Autres Comptes de régularisation - Actif

3 953

13 482

2 728

2 685

198

607

1 923

1 986

123

515

474

- Frais d'acquisition reportés

139

113

- Autres

376

361

43 642

40 661

TOTAL DE L'ACTIF

/ 47 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

PASSIF (en milliers d’euros) Capitaux propres du groupe - Capital social ou fonds équivalents - Primes - Réserve et résultats consolidés - Autres

Exercice 2014

Exercice 2013

35 602

33 464

400

2 522

1 746

32 680

31 318

Intérêts minoritaires

Passifs subordonnés

7 126

5 936

7 126

5 936

Provisions techniques brutes - Provisions techniques Vie - Provisions techniques Non-Vie Provisions techniques des contrats en unités de compte Provisions pour risques et charges Dettes - Dettes nées des opérations d’assurance et de réassurances

140

190

201

- Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire

- Dettes représentées par des titres

- Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Compte de régularisation - Passif TOTAL DU PASSIF

579

651

178

219

43 642

40 661

48 /

COMPTES CONSOLIDÉS

HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014

TABLEAU DES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Engagements reçus

- Entreprises d’assurance

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

Engagements donnés

2 720

2 700

- Entreprises d’assurance

2 720

2 700

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

/ 49 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ AU 31 DÉCEMBRE 2014

DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Primes émises

Activités Assurance Non-Vie

Activités Assurance Vie

Autres activités

Total opérations 2014

Total opérations 2013

4 644

4 587

- 93

- 39

4 551

4 548

Produits d’exploitation bancaire

Chiffres d'affaires ou produits des autres activités

Variation des primes non acquises Primes acquises

Autres produits d'exploitation

194

140

Produits financiers nets de charges

2 046

666

Total des produits d'exploitation courants

6 791

5 354

Charges des prestations d'assurance

2 532

2 708

Charges ou produits nets des cessions en réassurance Charges d’exploitation bancaire Charges des autres activités

Charges de gestion

2 172

2 188

Total des charges d'exploitation courantes

4 755

4 914

RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION COURANTE

2 036

440

Autres produits nets

- 26

- 38

Résultat exceptionnel

111

Impôts sur les résultats

RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES

559

1 279

Quote-part résultats entreprises mises en équivalence

559

1 279

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ

Intérêts minoritaires

2 522

1 746

RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE)

50 /

COMPTES CONSOLIDÉS

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 2014 FAITS MARQUANTS, EXPOSÉ DES PRINCIPES COMPTABLES ET MODES D’ÉVALUATION RETENUS

1. FAITS MARQUANTS 1.1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’AMF a cédé en 2014, 14,54 % de sa participation au capital de la filiale AMF Assurances, dont elle détient désormais 4,90 %.

La convention d’intégration fiscale et de la convention de groupement de fait entre AMF et la SASU AMF IMMO ont été appliquées pour la première fois en 2014.

1.2. PÉRIMÈTRE ET RÈGLES DE CONSOLIDATION SOCIÉTÉS Activités d’assurance : AMF Assurances

Pays

Pourcentage en 2014

Pourcentage en 2013

Méthode de consolidation

Date de clôture

% de contrôle

Intérêts

% de contrôle

Intérêts

France

4,90 %

19,44 %

Mise en équivalence

31-déc

Réglementation Sont consolidables, en application des dispositions du Code des Assurances (Art. L345-2 du Code des Assurances) et de la Réglementation Comptable (règlement 2000-05 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 décembre 2000 et son décret d’application n° 2001-51 du 17 janvier 2001), les participations dont l’AMF détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote et dans lesquelles un représentant du Groupe siège aux organes d’administration ou de surveillance. Les méthodes applicables sont les suivantes - Intégration globale, si la filiale est détenue à plus de 40 %, et si aucun actionnaire ne détient plus de 40 %. - Intégration proportionnelle, s’il y a communauté d’intérêts. - Mise en équivalence, si la participation atteint au moins 20 %, et si les autres méthodes ne sont pas retenues. La méthode retenue Pour AMF Assurances Sur les exercices clos antérieurs, par exception et compte tenu de la valeur importante de la participation AMF

Assurances au bilan de l’AMF, et malgré une détention au capital à moins de 20 %, il avait été maintenu une consolidation des comptes des deux sociétés. Or en septembre 2014, AMF a cédé à Matmut SAM, 14,54 % de sa participation dans AMF Assurances conduisant à une détention directe de 4,90 %. Il a été décidé par simplification de retenir 12/12ème du résultat sur l’exercice 2014 avec une vente au 1er janvier 2014 (sans impact sur le résultat). Pour l’exercice 2015, AMF Assurances ne sera plus consolidée eu égard au pourcentage de détention d’AMF. Pour la SASU AMF Immo La SASU AMF IMMO n’a pas d’activité propre et prend des participations dans des SCI. Conformément au §1011 du règlement n° 2000-05 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 décembre 2000, il a été décidé d’exclure cette entité du périmètre de consolidation. En effet, son exclusion n’altère pas l’image fidèle des comptes consolidés.

/ 51 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.3. É VÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Néant.

1.4. D ÉROGATIONS, OPTIONS EXERCÉES ET CHANGEMENTS DE MÉTHODES Néant.

DÉSIGNATION

Durée

Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier Matériel de bureau Matériel informatique

5 ans 5 ans de 3 à 5 ans

Autres matériels

5 ans

Matériel de transport

5 ans

1.5. COMPARABILITÉ DES COMPTES 2.2.2. Placements immobiliers Changements de modalités d’application ou de présentation comptables Néant. Entrée dans le périmètre Néant. Sortie du périmètre En septembre 2014, AMF a cédé à Matmut SAM, 14,54 % de sa participation dans AMF Assurances conduisant à une détention directe de 4,90 %.

2. P RINCIPES COMPTABLES ET MODE D’ÉVALUATION RETENUS 2.1. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n° 91674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

2.2. POSTES DU BILAN 2.2.1. Actifs incorporels et corporels d’exploitation Les actifs incorporels et corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées suivantes :

La société applique le règlement ANC 2014-03 relatifs aux actifs. Les terrains et constructions sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. 2.2.3. Autres placements Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable.

52 /

COMPTES CONSOLIDÉS

Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. - Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable. 2.2.4. P rovision pour dépréciation à caractère durable A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD). Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2014, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 20 % au moins de la valeur en compte. 2.2.5. Créances Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée. 2.2.6. Provisions techniques Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif.

Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance. Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat. Provision pour risques en cours (PREC) Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres, augmenté des frais d’acquisition, d’administration et de gestion, susceptibles de se produire dans l’exercice suivant, et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué sur les chiffres bruts de réassurance. Elle est constituée conformément aux articles R. 331-62 bis et A 331-17 du Code des Assurances. Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Ces provisions correspondent à l’estimation du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice qu’ils aient été déclarés ou non. Les provisions sont chargées des frais générés par la gestion des sinistres. Ces frais sont calculés à compter de 2013, en fonction du nombre de sinistres en suspens ou restant à déclarer en fin d’année. Il est considéré que la RPC utilise 95 % des frais de gestion sinistres internes dont 75 % employés à l’ouverture des sinistres et 25 % à leur règlement. L’Assistance utilise 4 % de ces frais et la Défense Pénale Professionnelle 1 %. S’ajoutent à ces frais, les frais externes pour les garanties dont la gestion des sinistres est sous-traitée (Assistance et Défense Pénale Professionnelle). Ces sinistres ne donnent pas lieu à l’évaluation de recours à encaisser. Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des

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RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme. L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

2.3. HORS BILAN Engagements en matière de retraite L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance couvrant son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Figure, le cas échéant, en hors bilan la différence entre le montant total de l’engagement et le montant de l’engagement couvert par le contrat d’assurance.

thode de cadence des règlements), elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 6 ans au-delà de la date des faits. Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres graves opérée une fois par an. L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). L’estimation de la provision pour tardifs du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours.

2.4. COMPTES DE RÉSULTAT 2.4.1. Cotisations Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC en cours font l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la mé-

Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres. 2.4.3. Réassurance Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 33220-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2014 (provision pour sinistres à payer de 70 K€ à la charge de la Matmut). 2.4.4. Loyers théoriques En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant.

54 /

COMPTES CONSOLIDÉS

2.4.5. Répartition des charges par destination

2.4.8. Réserve de capitalisation

Activité assurance Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination : - par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ; - par application des clés de répartition déterminées analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société.

Les dotations et les reprises de la réserve de capitalisation prévue par le Code des Assurances sont annulées, sauf s’il existe une probabilité forte de cession à court terme de titres qui entraînerait une reprise de cette réserve.

Le poids de chacune des destinations (dont frais externes de règlement des sinistres) est le suivant : DÉSIGNATION

Frais d'acquisition

14 %

Frais d'administration

21 %

Frais de règlement des sinistres

22 %

Autres charges techniques

28 %

Charges des placements

14 %

Autres charges non techniques

Autres activités Néant. 2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille. 2.4.7. Frais d’acquisition reportés Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances.

2.4.9. Impôts différés Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent : • Des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont, soit : - sources d’impositions futures (impôts différés passifs), il s’agit principalement des produits dont l’imposition est différée ; - sources de déductions futures (impôts différés actifs), sont concernées essentiellement des provisions fiscalement non déductibles. • Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est connue à la date d’arrêté des comptes et sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société. Le solde global d’impôts différés qui est débiteur à la fin de l’exercice 2014, figure à l’actif du bilan consolidé dans le poste «Autres créances». Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.

/ 55 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES POSTES DU BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT

1. ACTIF 1.1. MOUVEMENTS AYANT AFFECTÉ DIVERS ÉLÉMENTS DE L’ACTIF Il s’agit des mouvements sur les actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

AMORTISSEMENTS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 240

1 335

1 240

1 335

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

1 188

1 243

1 188

1 243

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

56 /

COMPTES CONSOLIDÉS

1.1.2. Terrains et constructions MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

AMORTISSEMENTS (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

DÉPRÉCIATIONS (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

555

5 182

205

152

5 943

152

5 794

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

649

159

649

159

808

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

808

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

MONTANTS NETS (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

555

4 533

4 374

201

5 289

4 987

/ 57 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.2. LES PLACEMENTS AUTRES QUE CEUX VISÉS AU 1.1. ET AU 1.7.

MONTANTS BRUTS (en milliers d’euros) 1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM 2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3) 3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

DÉPRÉCIATIONS (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l'exercice

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

4 769

6 120

500

3 384

11 983

19 824

766

760

18 018

30 088

Diminution : Reprise de l’exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

Actions et titres cotés

Obligations et autres titres à revenu fixe

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

4 769

6 120

500

3 384

11 976

19 817

766

760

18 011

30 081

58 /

COMPTES CONSOLIDÉS

1.3. ÉTAT RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES PLACEMENTS CONSOLIDÉS INSCRITS AU BILAN Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Exercice 2013 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1) P lacements immobiliers et placements immobiliers en cours

5 794

4 987

6 435

5 942

5 289

6 488

2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

4 456

5 955

13 985

15 375

3) Parts d’OPCVM incluant des titres à revenu variable

6 120

6 487

4 769

5 094

4) Parts d’OPCVM de titres à revenu fixe

3 384

3 417

500

541

19 824

19 817

20 892

11 983

11 976

12 343

1 350

766

40 927

40 113

44 536

37 945

37 285

40 606

18 574

18 567

19 710

11 233

11 226

11 623

- 38

- 18

22 353

21 546

24 826

26 712

26 059

28 983

30 918

30 911

31 986

21 649

21 642

22 008

5) Obligations et titres à revenu fixe 6) Prêts hypothécaires 7) Autres prêts et effets assimilés 8) Dépôts auprès des entreprises cédantes 9) Autres dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 10) Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11) Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT dont différence sur prix de remboursement à percevoir dont amortissement des différences sur prix de remboursement Placements évalués selon l'article R 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

/ 59 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.3.1. Placements immobiliers

Exercice 2014

Exercice 2013

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 680

2 165

2 820

2 680

2 253

2 820

Total Immeubles d'exploitation

2 680

2 165

2 820

2 680

2 253

2 820

Immeubles de placement

3 057

2 766

3 490

3 057

2 835

3 400

125

205

201

268

Total Immeubles de placement

3 113

2 822

3 615

3 262

3 036

3 668

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS

5 794

4 987

6 435

5 943

5 289

6 488

DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation

Parts de SCI de placement

Dont : Travaux en cours sur exploitation Travaux en cours sur placement

60 /

COMPTES CONSOLIDÉS

1.3.2. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité / Nominal

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur ProviAmorts brute sions

Valeur nette Valeur de en fin réalisation en d'exercice fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat Sous-total

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0010231357

300 000 €

DEXIA MUNIC AGENCY 3,125 % 05-15 (CSSE FRA)

FR0010834168

700 000 €

BPCE 3,90 % -10 050218

297

306

703

761

FR0011233337

300 000 €

GECINA 4,75 % 12-110419 EMTN

297

349

FR0011321926

600 000 €

RTE EDF TR 2,125 % 12-200919 EMTN

602

647

FR0011332196

600 000 €

BOUYGUES 3,625 % 12-160123

602

712

FR0011462571

900 000 €

AUCHAN 2,25 % 13-060423

890

989

FR0011565738

700 000 €

LA BANQUE POSTALE 1,875 % 13-110920

710

759

FR0011577188

500 000 €

530

586

FR0011625409

1 200 000 €

DANONE 2,25 %13-151121 EMTN

ICADE 3,375 %13-290923

1 250

1 321

FR0011842913

1 000 000 €

ESSILOR 2,375 %14-090424 EMTN

1 056

1 114

FR0011951771

1 200 000 €

AIR LIQ.FIN.1,875 %050624 EMTN

1 248

1 297

FR0012059202

700 000 €

GECINA 1,75 %14-300721 EMTN

714

728

FR0012146777

800 000 €

SANOFI 1,125 %14-100322 EMTN

811

823

FR0012199156

700 000 €

WENDEL 2,75 %14-021024

729

732

XS0215159731

400 000 €

LAFARGE 4,75 % 05-23032020 EMTN

408

468

XS0408827409

350 000 €

SODEXO 6,25 % 09-300115

350

352

XS0426090485

200 000 €

RABOBANK 4,375 % 09-050516

201

211

XS0445655284

400 000 €

RABOBANK NED 3 % 09-250915

400

408

XS0557992889

500 000 €

CSE CENT CR IM 4 % 10-120118EMTN

507

546

XS0683565476

500 000 €

ST GOBAIN 3,50 %

501

512

XS0816704125

500 000 €

XS0826531120

1 200 000 €

PROCTER & GAMBLE 2 %12-160822 NESTLE FIN 1,75 %12-120922

504

546

1 220

1 302

XS0866278921

400 000 €

CARREFOUR 1,875 % 12-191217

404

417

XS0894202968

500 000 €

UNIBA 2,375 %13-250221 EMTN

501

549

XS0958706862

300 000 €

AIR PROD.CHEMICALS 2 %13-070820

305

323

XS1017833242

1 200 000 €

BASF 2,5 %14-220124

1 271

1 358

XS1084563615

1 000 000 €

ROBERT BOSCH GMBH 1,75 % 14-0724

1 054

1 077

XS1121177338

500 000 €

502

516

Sous-total

UNIBAIL 1,375 %14-171022

18 574

18 567

19 710

TOTAL - OBLIGATIONS

18 574

18 567

19 710

TOTAL TABLEAU A

18 574

18 567

19 710

/ 61

1.3.2. Etat détaillé des Placements (suite) Quantité / Nominal

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20

Numéro code

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

2 - TERRAINS, CONSTRUCTIONS, AGENCEMENTS & SCI

Placements immobiliers

- Terrains

Colombes

Barye Paris 13ème - 6ème étage

Paris 13

ème

-4

Créteil

Sous-total

ème

étage

Barye

280

408

280

273

215

275

555

1 014

114

332

134

2 386

2 324

Paris 13ème - 4ème étage

1 950

277

1 673

2 142

4 697

546

4 151

5 010

Créteil Sous-total

- Agencements

112

2 520

Paris 13ème - 6ème étage

- Constructions Colombes

Colombes

Barye

-6

ème

étage

-4

ème

étage

408

188

221

282

485

261

224

286

Paris 13ème - 6ème étage

Paris 13ème - 4ème étage

Sous-total

Paris 13

ème

Paris 13

ème

Créteil

Sous-total - Agencements en cours

- Acomptes

Sous-total

TOTAL TERRAINS, CONST. & AGENCEMENTS

5 738

807

4 931

6 310

Parts de SCI Parts et Actions SCI du GEMA

- Avances (Comptes Courants SCI du GEMA)

125

5 794

807

4 987

6 435

- Parts 2

TOTAL SCI

TOTAL TERRAINS, CONST., AGENCEMENTS & SCI

COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

62 /

COMPTES CONSOLIDÉS

1.3.2. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Quantité / Nominal

FR0000008997 FR0000971178 FR0010150771 FR0010150771PNL FR0010150789

299 21 600 769 500 68 400 17 100

IE0004766675

95 400

LU0185497350

14 900

FR0000979866 FR0011412584

FR0011759430 FR0011759430PNL

FR0000000085 BE6231241587

26 000 5 000

49 49

7 500 500 000 €

1 1 145 1 4 500 1 350 20 000 10 000 500

386 520

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Valeur ProviAmorts brute sions

3 - ACTIONS - Actions et titres cotés Sous-total 0 0 - OPCVM actions OFI TRESOR ISR SI. 4 DEC 1 312 0 OFI EURO ACTIONS ISR D FCP 4 DEC 1 509 0 NPE LBO EUROPA PART A 298 0 NPE LBO EUROPA PART A PNL - 68 0 NPE LBO EUROPA PART B 17 0 OFI COMGEST GROWTH EUROPE 1 534 0 3 DEC CAP OFI MULTISE.EUROPE ISR CL.I C. 1 517 0 Sous-total 6 120 0 - Actions et titres non cotés Sous-total 0 0 - OPCVM obligataires OFI INVEST.GRADE C.T. I FCP 4D 2 823 0 OFI HIGH YIELD 2018 C/D 500 0 Sous-total 3 323 0 - OPCVM obligataires non cotés OFI CREDIT ETI PART I FIA 500 0 OFI CREDIT ETI PART I FIA (PNL) - 439 0 Sous-total 61 0 - Obligations non cotées UMR TSDI 5,50 % 750 0 ETHIAS FIN 7,5 % 14 12 2018 500 0 Sous-total 1 250 0 TOTAL ACTIONS & OBLIGATIONS 10 754 0 4 - AUTRES PLACEMENTS - Prêts Prêt OCIL 10 0 CODLES 0 0 UMR 750 0 SASU AMF IMMO 590 0 Sous-total 1 350 0 - Titres de participation «autres» Part. Capital Social CODLES 0 0 Part. Capital Social SACRA 17 0 Part. Capital Social IMA – SA 0 0 Part. Capital Social IMA – GIE 5 0 Part. Capital Social MUTAVIE 154 0 Part. Capital Social OFIVALMO Partenaires 201 0 Part. Capital Social MATMUT PJ 75 0 Part. Capital Social SASU AMF IMMO 50 0 Sous-total 503 0 - Titres de participation AMF Assurances Participation Capital Social AMF Ass. 3 953 0 Sous-total 3 953 0 - Dépôts et cautionnements Sous-total 0 0 TOTAL - AUTRES PLACEMENTS 5 806 0 TOTAL TABLEAU B 22 353 807 TOTAL TABLEAU A+B 40 927 807 TOTAL DES PLACEMENTS 36 975 807 hors AMF Assurances

0 0 0 0 0

1 312 1 509 298 - 68 17

1 312 1 556 336 - 68 17

1 534

1 722

0 0

1 517 6 120

1 611 6 487

0 0 0

2 823 500 3 323

2 824 531 3 356

0 0 0

500 - 439 61

0 0 0 0

750 500 1 250 10 754

720 463 1 183 11 087

0 0 0 0 0

10 0 750 590 1 350

0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 17 0 5 154 201 75 50 503

0 17 0 5 1 525 282 75 98 2 001

0 0

3 953 3 953

0 0 0 7

0 5 806 21 546 40 113

0 7 305 24 826 44 536

36 160

40 582

/ 63 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

1.3.3. Titres mis en équivalence

DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Activités d’assurance :

Variation de capital

Clôture 2013

- AMF Assurances

Distributions de dividendes

Variation de périmètre

13 482

Quote part résultat AMF Assurances

Clôture 2014

- 10 088

559

3 953

Autres activités :

- Néant

TOTAL

13 482

- 10 088

559

3 953

1.3.4. Autres placements : Placements représentant les engagements reçus et donnés Néant.

1.4. PART DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Sinistres

TOTAL

Cotisations

1.5. CRÉANCES Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Créances nées d’opérations d’assurance ou de réassurance

Montant avant consolidation

Exercice 2013 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

198

607

1 770

1 226

153

123

2 728

2 047

Montant consolidé

Montant après consolidation

Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire Créances sur les entreprises du secteur bancaire (1) Etat, Organismes sociaux Autres créances TOTAL

1 097

673

153 2 055

673

(1) Les créances sur les entreprises du secteur bancaire sont à court terme

638

1 864 123

638

2 685

64 /

COMPTES CONSOLIDÉS

1.6. IMPÔTS DIFFÉRÉS (compris dans les autres créances, Etat, Organismes sociaux) Exercice 2014

Exercice 2013

105

119

Impôts différés liés au retraitement traité d’apport

401

Différences temporaires

167

118

TOTAL

673

638

DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Écart de valeur liquidative sur OPCVM

1.7. RENSEIGNEMENTS SUR LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

FILIALES (en milliers d’euros)

CODLES SACRA IMA-SA IMA-GIE MUTAVIE OFIVALMO Partenaires MATMUT PJ AMF SASU IMMO

38 125

193 510 231 635

0,00 %

0,05 %

13 072

31 407

43 462

74 870

0,00 %

2 305

3 547

0,13 %

596 723 642 923

0,23 %

154

30 593

46 200 10 000

4 508

14 508

2,00 %

201

- 46

7 500

12 449

19 949

1,00 %

832

-2

48 100,00 %

590

-2

1.8. COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres)

Montant avant consolidation

Exercice 2013 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

282

283

Montant consolidé

Périmètre consolidé

Montant après consolidation

Intérêts courus (autres) Loyers courus Intérêts et loyers acquis et non échus

301

Frais d'acquisition reportés

139

301

295

139

113

295 113

Différence sur prix de remboursement à recevoir (1)

Charges constatées d'avance

Autres comptes de régularisation

- 16

- 71

Autres comptes de régularisation

230

- 16

214

251

- 71

180

TOTAL

530

- 16

515

545

- 71

474

(1) Reclassement surcote/décote : les différences sur les prix de remboursement à percevoir sont repositionnées sur la ligne des placements correspondants

/ 65 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

2 - PASSIF 2.1 - PASSIFS SUBORDONNÉS Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2014.

2.2 - TABLEAU DES FONDS PROPRES ET DES RÉSERVES

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Capitaux

Réserves consolidées

Affectation du résultat 2013 à la Autres/ Résultat provision report à de l’exercice pour nouveau excédent de recette

Variation périmètre

Total des capitaux propres

Situation à la clôture 2009

400

32 498

539

-2 683

- 43

- 417

29 755

Situation à la clôture 2010

400

29 257

558

1 756

- 43

- 417

30 953

Situation à la clôture 2011

400

30 903

110

360

- 43

- 417

31 203

Situation à la clôture 2012

400

31 183

905

- 43

- 417

32 028

Situation à la clôture 2013

400

31 778

310

1 746

- 43

- 417

33 464

1 366

380

777

2 138

1 366

380

-1 746

-380

432

Mouvements de l'exercice 2014 - Affectation du résultat consolidé 2013 - Résultat social 2014 - Retraitement réserve de capitalisation

107

- Quote-part résultat AMF Assurances

559

- Plus-value vente AMF Assurances

1 390

- Impôts différés AMF Mutuelle Situation à la clôture 2014

-4

1 386

35 400

33 144

380

2 522

35 - 47

- 417

35 602

2.3. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PROVISIONS TECHNIQUES DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Exercice 2014

Exercice 2013

5 324

4 265

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

5 324

4 265

Provision pour primes non acquises

1 427

1 334

Provision pour primes non acquises (acceptations)

375

337

- Provision pour risques en cours

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation Autres provisions

Total autres provisions TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

7 126

5 936

66 /

COMPTES CONSOLIDÉS

2.4. L IQUIDATION DES PROVISIONS DE SINISTRES SURVENUS AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS

EXERCICES DE SURVENANCE (en milliers d’euros)

Réserves au 31/12/2013

Règlements nets de recours au 31/12/2014

Réserves au 31/12/2014

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2014

2009 et antérieurs

761

108

764

- 112

2010

406

384

- 22

2011

452

408

-2

2012

504

404

2013

970

610

285

3 091

311

2 570

211

Exercice en cours

395

1 305

ENSEMBLE TOUS EXERCICES

705

3 875

Ensemble exercices antérieurs

211

2.5. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, des salariés, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération une gestion prudente ainsi que les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes. DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Provisions pour litige

145

Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare

140

190

TOTAL

/ 67 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

2.6. DETTES Dettes : Il s’agit essentiellement de dettes à moins d’un an Exercice 2014 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

202

Dettes envers les établissements de crédit (1)

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

Personnel

Etat, Organismes sociaux

227

234

Créanciers divers

245

298

TOTAL

596

852

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Montant avant consolidation

Exercice 2013

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance

Montant consolidé

Montant après consolidation

852

(1) Comptes bancaires créditeurs à court terme

2.7. COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Amortissements des différences sur les prix de remboursement (1)

Montant avant consolidation 38

Montant consolidé

- 38

Exercice 2013 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

177

219

177

237

Périmètre consolidé

- 18

Montant après consolidation 0

Produits constatés d’avance Autres comptes de régularisation

177

TOTAL

215

- 38

219 - 18

219

(1) Reclassement surcote/décote : comme pour l’actif, l’amortissement des différences sur les prix de remboursement est repositionné sur la ligne des placements obligataires.

68 /

COMPTES CONSOLIDÉS

3. ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS 3.1. AFFECTATION À USAGE DE BUREAUX L’engagement hors bilan de 2.700 K€ constaté fin 2010 est maintenu jusqu’à la publication de l’autorisation de changement d’usage (en cours). Cet engagement correspond à la garantie de passif initial de 3 M€, diminué des 300 K€ déjà réglés ou provisionnés.

3.2. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance auprès de CNP Assurances couvrant intégralement son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Figure en hors bilan la différence entre le montant total de l’engagement et le montant de l’engagement couvert par le contrat d’assurance, soit 20 K€ à fin 2014. DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Montant des engagements en matière de retraite

Exercice 2014

Exercice 2013

/ 69 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

4. COMPTE DE RÉSULTAT 4.1. VENTILATION DES PRODUITS ET DES CHARGES DE PLACEMENTS 4.1.1 Exercice 2014 Avant consolidation

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Revenus des participations

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total exercice 2014

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total exercice 2014

Revenus des immeubles de placements

183

Revenus des immeubles d'exploitation

173

Revenus des titres de placements

507

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) TOTAL (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

895

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

488

TOTAL AUTRES PRODUITS (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

436

TOTAL AUTRES CHARGES (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

347

187

Pour information :

70 /

COMPTES CONSOLIDÉS

4.1.2 Exercice 2013 Avant consolidation

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total exercice 2013

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total exercice 2013

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

321

Revenus des titres de placements

516

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) TOTAL (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

882

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

476

TOTAL AUTRES PRODUITS (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

454

TOTAL AUTRES CHARGES (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

234

194

Pour information :

/ 71 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

4.2. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION Exercice 2014

Exercice 2013

Autres produits techniques

194

140

TOTAL

194

140

Exercice 2014

Exercice 2013

126

- 30

- 15

111

Exercice 2014

Exercice 2013

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

4.3. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles TOTAL

4.4. AUTRES PRODUITS NETS DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Produits non techniques

Charges non techniques

- 43

- 25

Exercice 2014

Exercice 2013

TOTAL

4.5. IMPÔT SUR LES RÉSULTATS DÉSIGNATION (en milliers d’euros) Charge d'impôt AMF

116

Retraitement d'impôts différés

- 35

- 34

TOTAL

4.6. QUOTE-PART DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat

559

1 279

QUOTE-PART

559

1 279

DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

72 /

COMPTES CONSOLIDÉS

5. AUTRES INFORMATIONS 5.1. INFORMATIONS SUR LE PERSONNEL ET LES DIRIGEANTS 5.1.1. Charges de personnel DÉSIGNATION (en milliers d’euros) - Salaires - Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

Exercice 2014

Exercice 2013

943

918

468

416

1 431

1 351

5.1.2. Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice Exercice 2014 CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

Effectif commercial

Exercice 2013

Autres

Effectif commercial

Autres

- Direction

- Cadres

- Employés Total TOTAL GÉNÉRAL

10 0

17 17

5.1.3. Montant global des rémunérations et des engagements CATÉGORIES PROFESSIONNELLES (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Direction

351

339

Cadres

328

283

Employés

264

296

943

918

Apprentis TOTAL

/ 73 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

5.2. PREUVE D’IMPÔT Résultat consolidé (en milliers d’euros)

2 522

Quote-part résultat AMF Assurances

1 949

Résultat avant quote-part AMF Assurances IS comptes sociaux avant crédit d'impôt Régularisation IS 2013 Intégration fiscale SASU AMF IMMO

574 149 0 -6

Impôts différés

- 35

Crédit d'impôt

- 27

IS consolidé

Résultat consolidé avant impôt et quote-part

655

IS théorique

218

IS dans les comptes consolidés hors crédit d'impôt

Ecart à justifier Différences permanentes :

- 137 Base

Impôt

Amendes

SCI net

- 341

- 114

Loyers et taxe sur véh.stés non déductibles

Don : Fondation de l'Avenir Ristournes Régularisation IS 2013

Intégration fiscale SASU AMF IMMO

-6

Crédit d'impôt TOTAL Ecart restant

- 27 - 311

- 137 0

74 /

COMPTES CONSOLIDÉS

6. COMPTES DE RÉSULTAT SECTORIELS 6.1. COMPTE DE RÉSULTAT

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variations des primes non acquises

Opérations brutes 2014

Cessions et rétrocessions 2014

Opérations nettes 2014

Opérations nettes 2013

4 552

4 500

4 499

4 645

4 593

4 538

- 93

- 39

2. Produits des placements alloués

109

122

3. Autres produits techniques

194

140

4. Charges des sinistres

- 2 532

-1

- 2 531

- 2 677

4a. Prestations et frais payés

- 1 473

-13

- 1 460

- 1 565

4b. Charges des provisions pour sinistres

- 1 059

- 1 071

- 1 112

5. Charges des autres provisions techniques

6. Participation aux résultats

- 1 175

- 1 203

7. Frais d’acquisition et d’administration 7a. Frais d’acquisition

- 451

- 422

7b. Frais d’administration

- 724

- 781

- 998

- 985

7c. Commissions reçues des réassureurs 8. Autres charges techniques 9. Variation de la provision pour égalisation RÉSULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE NON VIE

- 998 0

- 150

- 104

/ 75 COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

- 104

1 331

1 335

895

881

410

434

- 835

- 710

5a. F rais de gestion internes et externes des placements et frais financiers

- 488

- 476

5b. Autres charges des placements

- 187

- 179

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 160

- 55

- 109

- 121

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

- 43

111

126

9b. Charges exceptionnelles

- 30

- 15

10. Participation des salariés

11. Impôt sur les sociétés

- 116

- 81

RÉSULTAT DE L’EXERCICE

432

405

1. Résultat technique de l’assurance non Vie 2. Résultat technique de l’assurance Vie 3. Produits des placements 3a. Revenus des placements 3b. Autres produits des placements 3c. Produits provenants de la réalisation des placements 4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

76 /

COMPTES CONSOLIDÉS

6.2. VENTILATION DES PRIMES ÉMISES PAR PAYS DE L’UE DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

4 645

4 587

4 645

4 587

France CEE Autres TOTAL

6.3. VENTILATION DES PRIMES ÉMISES, DES PROVISIONS TECHNIQUES ET RÉSULTAT TECHNIQUE PAR CATÉGORIE Exercice 2014 DÉSIGNATION (en milliers d’euros)

Exercice 2013

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

3 144

6 644

- 113

2 963

5 640

- 396

- 26

127

1 411

401

238

1 497

244

255

4 645

7 126

4 587

5 936

- 104

4 645

7 126

4 587

5 936

- 104

Dommages corporels Automobile Dommages aux biens des particuliers Dommages aux biens professionnels Catastrophes naturelles Responsabilité civile générale Protection juridique Assistance Transports Construction Sous-total Acceptations TOTAL

/ 77

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014

Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS, DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

II- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Les notes 2-2-3 et 2-2-4 « Postes du bilan - Autres placements & Provision pour dépréciation à caractère durable » de l’annexe des comptes consolidés détaillent les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. Nous avons examiné le caractère approprié du dispositif mis en place relatif à la valorisation des actifs financiers, ainsi que de l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus.

I- OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

- Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes consolidés de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-6 « Provisions techniques » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous nous sommes assurés de la cohérence d’ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

COMPTES CONSOLIDÉS

RAPPORT ANNUEL_AMF 2014

78 /

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

III- VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS, le 25 mai 2015 Alain BURETTE

111 rue du Château des Rentiers CS 21324 - 75214 PARIS Cedex 13 Tel. 01 40 23 15 90 - Fax : 01 40 23 15 80 webamf@amf.fr www.amf-assurances.fr Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances Siret 784 394 397 00029

Design & réalisation : www.charlie.fr

Assurance Mutuelle des Fonctionnaires