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N° 151 juin 2014 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire. Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Retraité – 245 chemin Champ Bouguet – 38260 Pommier de Beaurepaire Tél. 06.28.20.77.53 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Centre des finances publiques Limoges OPHLM – 224 rue F. Perrin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.43.45.74 – Fax 05.55.01.96.88 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 9 avenue Victoria – 73104 Aix les Bains cedex Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 12 rue Bertrand Duguesclin – BP 1606 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 1 allée des Six Chapelles 93205 Saint Denis cedex – Tél. 01.48.13.09.83 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • DDFiP Charente – 3 rue de la place du Champ de Mars – 16022 Angoulême Cedex – Tél.05.45.94.37.24 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • Centre des finances publiques – 35 bd de la Paix 56019 Vannes cedex – Tél. 02.97.01.23.80 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 30 rue Gaston Ramon BP835 - 85201 La Roche sur Yon cedex – Tél. 02.51.24.24.14 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 6 rue Jean Edeline 92501 Rueil-Malmaison cedex – Tél. 01.47.51.01.36 • Centre des finances publiques – Place Georges Le Cornec Gilles RAMOND 35580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.19 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.28.30.53 Bernard TOURAINE • Retraité – 29bis,rue Mathieu Saint Jouan 85100 Les Sables d’Olonne – Tél. 06.86.86.43.07 Rémi VITROLLES • Centre des finances Publiques – l’Atrium – Bd du coq d’Argent 13098 Aix en Provence cedex 2 – Tél. 04.42.16.11.00 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 06.28.20.77.53

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SIÈGE SOCIAL -ADRESSE DE CORRESPONDANCE DE L’ACP A.C.P. • 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris - e-mail : secretariat.administratif@comptables-public.fr

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

Le mot de la rédactrice en chef

Agenda de l’ACP

Actualité 4 Conseil d'administration du 30 janvier 2014 10 Réunion des délégués régionaux et délégués départementaux

Reportages 20 La certification des comptes dans les collectivités territoriales : enjeux, perspectives, mise en œuvre

Études 24 Les professions du chiffre vues par l'Académie des sciences et techniques comptables financières et la Cour des comptes avec une allocution de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Dossier 32 MIRIAM story

Bibliographie

Le carnet de la revue

En bref

Vie de l’association 38 Appel à candidature de l'assemblée générale de l'ACP 40 Assemblée régionale d'Aquitaine 44 Assemblée régionale de Franche-Comté 46 Assemblée régionale du Nord-Pas-de-Calais 50 Assemblée régionale des Pays de Loire 54 Assemblée départementale de la Marne 58 Assemblée générale de Paris 60 Assemblée départementale de la Somme 65 Assemblée départementale de la Vendée

En direct du Journal Officiel

Actualité Conseil d'administration

PAGE 4

du 30 janvier 2014

20 32 44

Reportages La certification des comptes dans les collectivités territoriales PAGE 20

Dossier MIRIAM story

PAGE 32

Vie associative Assemblée régionale de Franche-Comté

PAGE 44

Vie associative Assemblée départementale de la Somme

PAGE 60

Édito

otre administration connaît depuis maintenant plusieurs mois une tension entre ses cadres supérieurs et entre les cadres, une tension entre ﬁlières.

La DGFiP est une jeune « maison » issue de la fusion de deux grandes directions aux passés bien différents. J’ai pour coutume de dire que la DGFiP se définit encore par deux filières séparées par une même direction. J’ai alerté en son temps la direction générale du risque qu’il y avait de défiliariser sans un minimum de respect des cultures qui ont forgées la DGI et la DGCP. Je n’ai pas été entendu. Force est de constater que les plaies à peine refermées se sont de nouveaux ouvertes. Elles ne pourront cicatriser que si le projet d’accès aux postes repose sur deux principes : équité et partage. Équité : la contrainte budgétaire doit s’exercer à due proportion sur l’ensemble des grades. Partage : avoir une ambition statutaire et faire en sorte que par des quotas, l’ensemble des grades éligibles à une catégorie de poste ait un accès équilibré à ces postes. Pour certains, ces divisions ne concerneraient que quelques privilégiés. Si ce n’était que cela, le débat aurait trouvé une conclusion depuis bien longtemps. Il s’agit d’une part de la place que l’on entend donner au comptable public dans notre administration et d’autre part, de la définition même du métier de comptable public qui ne saurait se réduire uniquement à son grade. Si le problème avait été abordé en ce sens, nous n’en serions peut être pas là. Lionel Le Gall

juin 2014

Le mot de la rédactrice en chef

ans ce numéro de nombreux comptes-rendus traduisent l’activité et la vivacité de l'association : les travaux du conseil d’administration, les échanges riches et diversifiés exprimés lors du rendez-vous annuel important des délégués régionaux et départementaux, les assemblées régionales et départementales. L’actualité riche et abondante des derniers mois, notamment sur le thème des carrières, bouscule bien évidemment la hiérarchie des préoccupations de terrain. A noter une réflexion de l’assemblée de Paris sur l'association. Des pistes de réflexion particulièrement intéressantes font aussi l'objet de développements approfondis : le rôle central du comptable public dans la certification des comptes dans les collectivités locales, les professions du chiffre. Je vous propose un coup d’œil historique sur Miriam avant la mise en route de RSPforcé, une autre histoire… à suivre. Dès à présent, j’attire votre attention sur la tenue de l’assemblée générale nationale les 9 et 10 octobre prochains à Paris. Un modèle de candidature est reproduit en page 38 et des conseils pratiques sont proposés en page 39 (modes d’accès, liste d’hôtels).

Je remercie vivement tous les contributeurs à ce numéro, spécialement le cabinet Grant Thornton. Je vous encourage à faire part de vos commentaires sur le contenu de ces articles au travers de notre réseau social. Au nom de tous les adhérents, j’adresse un remerciement particulièrement appuyé et chaleureux à Catherine Kaeppler, que la restriction de ressources humaines a contraint de quitter notre association le 15 mai dernier Je vous souhaite d’excellentes vacances, peut-être avec quelques livres et/ou quizz, avant de nous retrouver courant novembre. Monique Dick

Agenda de l’ACP Juin 2014 13 juin : 20 juin : 13 juin : 20 juin : 27 juin :

Assemblée départementale de Savoie Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône Assemblée départementale de Savoie Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine Assemblée départementale du Morbihan

Septembre 2014 19 septembre : Assemblée départementale du Bas-Rhin date à ﬁxer : Assemblée départementale de la Charente

Octobre 2014 9, 10 octobre : AG nationale, pavillon Dauphine à Paris L'AG débutera le 9 octobre à 10h00

La déclaration de candidature au conseil d'administration, la profession de foi (1 000 signes au maximum) et la photo sont à envoyer au secrétaire général de l'ACP (laurent.rose@comptables-publics.fr) avant le lundi 1er septembre 2014 (délai de rigueur). Les inscriptions à l'Assemblée Générale doivent être effectuées sur le site de l'ACP (www.comptables-publics.fr). Tous les documents concernant l'organisation de l'Assemblée Générale (ordre du jour, résolutions, plan...) et l'élection au conseil d'administration (liste des candidats, profession de foi, bulletins de vote, mandats) seront mis en ligne sur le site de l'ACP (www.comptables-publics.fr). Aucun document ne sera envoyé par courrier. Les participations à l'Assemblée Générale pourront être payées en ligne sur le site de l'ACP.

juin 2014

actualités

le 30 janvier 2014

Conseil d’administration du 30 janvier 2014

De gauche à droite : Éric Demonfort, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall et Alain Paccianus.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT Emplois – réseau : Compte-rendu de l’audience avec M. Talon

Nassima Zaïdi regrette l’insufﬁsance de communication des directions locales quant à leurs choix de désimplantation d’emplois.

juin 2014

Répartition des suppressions d’emplois

Dominique Prieur constate les points positifs dans la méthode de répartition des suppressions d’emplois en 2014. Il considère qu’il est inopportun de normer les suppressions d’emplois en fonction de seuls calculs mathématiques. Les directions doivent conserver une certaine marge de manœuvre. Cependant, les choix et les motivations qui les justiﬁent, effectués par les directions locales ne doivent pas être opaques.

Nassima Zaïdi fait part aux administrateurs du grand nombre de questions des adhérents qui lui sont remontées. L’année 2014 verra 2 000 emplois supprimés dont 100 A+, 325 A, 577 B, 1 000 C (volume équivalent aux promotions de C en B). Les quotas de suppression d’emplois en directions évoluent favorablement (de 25 % à 35 % selon la taille de la direction). La direction générale veille à ce que la répartition des suppressions d’emplois soit conforme à ses recommandations au niveau national. Pour la répartition départementale des suppressions d’emplois, l’année 2014 connaît quelques nouveautés dont la suppression du correctif national lié à l’efficience. De nouveaux correctifs (à somme nulle en agrégation nationale) sont mis en place : la prise en compte de l’accueil pour 300 emplois, un correctif cible/charges (que réclamait l’ACP depuis l’abandon de l’ORE dans la filière gestion publique) basé sur la notion de charges réelles avec un outil d’aide à la déclinaison locale « APERFIP » (quantification des emplois selon les charges calculées des postes comptables). Les directions locales disposent donc d’un outil de répartition infra-départemental. Les sections départementales de l’ACP peuvent s’appuyer sur les résultats de cet outil dans leur dialogue avec les directions locales.

Évolutions du réseau

La suppression de cadres A ne devrait pas affecter les implantations d’adjoints A dans les postes comptables en volume global. Des transferts sont possibles entre postes comptables ou au bénéﬁce d’implantations de cadres en soutien au réseau dans les directions locales. Nassima Zaïdi rappelle l’existence de l’outil d’affectation des adjoints à disposition des directions locales.

Nassima Zaïdi poursuit le compte-rendu de l’audience accordée par M. Talon avec l’évolution du réseau. Les directions locales sont chargées d’élaborer un plan triennal. La démarche stratégique à moyen terme prévoit la conservation du périmètre des missions. Cela n’interdit pas des changements d’organisations. La départementalisation de la gestion des procédures collectives en est un exemple. Le périmètre est conservé, mais la structure gestionnaire est différente.

Nassima Zaïdi regrette l’insufﬁsance de communication des directions locales quant à leurs choix de désimplantation d’emplois. Rémi Vitrolle témoigne d’un cas, trop rare, de bonne communication de la direction locale dans le département des Bouches-du-Rhône où l’ACP a été reçue en décembre, les tableaux APERFIP diffusés aux chefs de poste. Cela vient, notamment, de l’action de l’ACP 13. Les collègues des Bouches-du-Rhône sont satisfaits de la méthode de communication et de la prise en compte par la direction locale de la situation de déshérence des postes comptables de la ﬁlière gestion publique. Lionel Le Gall remarque que ce qui a pu être fait dans les Bouches-du-Rhône doit pouvoir être généralisé dans tous les départements ! Michel Darner dénonce la dérive opérée par certaines directions locales qui suppriment des emplois dans les équipes de renfort et les comptabilisent dans le quota des directions locales.

actualités

Lionel Le Gall : le rôle des sections est très important. L’ACP doit rester unie dans les discussions avec les directions locales. Parlons-en entre nous pour éviter d’aller en ordre dispersé devant les directions locales.

CARRIÈRES : COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE AVEC M. PERRIN La dernière audience avec M. Perrin a permis d’aborder deux sujets majeurs : les promotions sur place et l’accès aux postes hors échelle

Règles de gestion : promotion sur place L’ACP, comme le rappelle Nassima Zaïdi, a centré son argumentation des promotions sur place autour de la restructuration du réseau. La règle de gestion actuelle qui interdit, quasiment, les promotions sur place fait deux perdants : le collègue sur place non promu qui demeure sur son poste, le collègue disposant du grade adéquat qui ne peut accéder au poste désiré car ce dernier n’est pas libre. Cette règle de gestion va compliquer l’adaptation du réseau car les collègues installés sur des postes comptables qui peuvent passer dans une catégorie supérieure n’auront aucun intérêt à faciliter cette adaptation. Ils auraient même intérêt à la freiner ! Cette argumentation a été accueillie avec une certaine incompréhension par la direction générale. Pour autant, un assouplissement de la position de la direction générale semble possible. L’ACP fait de ce sujet un désaccord majeur avec la direction générale et continuera d’argumenter pour revenir aux règles de gestion précédentes (promotion sur place possible pour les collègues remplissant les conditions statutaires et limitée à une promotion sur place sur le même poste).

Projet de l’ACP pour les futures règles d’accès aux postes C1 Lors du dernier conseil d’administration, l’ACP a adopté un projet de répartition des postes hors échelle équitable basé sur la conservation des perspectives de carrières des cadres au moyen de quotas par grade.

actualités

Selon Alain Paccianus, une concertation avec les directions locales est possible, selon le poids de chaque section départementale de l’ACP.

Laurent Rose-Hano a commenté ce projet auprès de la direction générale qui l’a accueilli avec intérêt. Les futures règles d’accès aux postes comptables hors échelle sont discutées en ce moment par la direction générale et les organisations syndicales. Laurent Rose-Hano rappelle que le projet de l’ACP ne traite que la situation cible à atteindre. Le groupe de travail de l’ACP constitué sur ce sujet poursuit ses travaux sur la période transitoire pendant laquelle des règles de gestion devront être élaborées pour gérer le stock. Il nous faut déﬁnir ce qu’est pour nous le stock (qui ? combien ? pendant combien de temps ?). Audelà des quotas, les autres règles de gestion doivent être déﬁnies (durée de séjour, etc). L’accès aux postes C1 n’est pas le seul où une concurrence des grades existe ; celui des C2 connaît également cette concurrence. Comme pour les C1, le groupe de travail est chargé d’élaborer une méthode d’accès aux postes C2 qui sera soumise au conseil d’administration.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE Compte-rendu de l’audience avec Mme Biquard

L’ACP

L’ACP a été reçue en audience par Mme Biquard

a mentionné au

le 29 janvier 2014. Éric Demonfort : cette audience s’est ouverte sur une bonne nouvelle, le décret servant de nouvelle base juridique depuis la loi HPST aux indemnités de conseils des receveurs hospitaliers a passé le cap du Conseil d’État. Il est à la signature du Ministre. Les indemnités de conseils seront la contrepartie de prestations du receveur prévues dans une lettre de mission de l’ordonnateur au receveur. Éric Demonfort rappelle l’implication particulière de l’ACP sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la participation décisive d’Alain Morel dans la rédaction du contenu de la lettre de mission et celle de Lionel Le Gall dans la détermination du barème de ces indemnités de conseil.

sujet des IC des CEPL un effet non prévu de la nouvelle offre de service de la DGFiP.

L’ACP a mentionné au sujet des IC des CEPL un effet non prévu de la nouvelle offre de service de la DGFiP. Elle est venue brouiller l’étendue des prestations relevant normalement des IC. La DG à l’inten- {…}

De gauche à droite: Laurence Couriol, Pierre Gamblin, Jean-Louis Martin, Pascal Clauss, Alain Morel, Pascal Rampnoux, Stéphanie Ribette, Olivier Turlotte, François Caradec, Jean-Louis Dulauroy, Maryse Farouz.

juin 2014

actualités

De gauche à droite : Laurent Bouché, Laurence Couriol, Jean-Louis Martin, Pascal Clauss, Alain Morel et Janine Garnier.

{…} tion de lancer une nouvelle campagne à l’attention des nouveaux maires élus en 2014 en vue de clariﬁer le positionnement des comptables.

L’ACP s’est étonnée

direction générale

auprès de Mme Biquard de la prolongation du délai de mise en œuvre de la norme SEPA. Mme Biquard nous a indiqué que pour la DGFiP la norme SEPA serait la seule employée pour les virements bancaires à compter du 1er mai 2014. Mme Biquard a découvert cet automne que malgré les consignes que les virements bancaires d’un millier de collectivités étaient toujours exécutés via IRMA ce qui a encombré les ESI lors des tests SEPA sur RMH.

fut l’occasion d’un

Le déploiement du PESV2 avance avec 26 % des

L’audience avec la

échange autour de la mise en œuvre du CAP.

budgets présents dans PESOS. L’ACP a remarqué que cela ne signiﬁait pas que 26 % des budgets étaient prêts à migrer sous la norme de transfert PESV2, mais que seulement 26 % des budgets étaient engagés dans la phase de transition. La direction générale nous a informés de l’accès des éditeurs de logiciels comptables des collectivités locales au logiciel de test PESOS dans le but de soulager les comptables dans leur soutien aux collectivités locales. Aﬁn d’aider les comptables dans cette évolution, un guide de l’organisation des postes comptables appliquant la dématérialisation des pièces comptables serait mis à la disposition du réseau.

un groupe de travail chargé de faire l’état des lieux des indemnités de conseils et de proposer des modiﬁcations au système actuel s’il y a lieu. Ce groupe de travail dirigé par Vincent Larrieu a rédigé son rapport soumis au conseil d’administration.

Vincent Larrieu

L’audience avec la direction générale fut l’occasion d’un échange autour de la mise en œuvre du CAP. L’ACP a souligné l’intérêt du dispositif. Cependant, les grilles d’audit pourraient être fusionnées en une grille unique simpliﬁée.

rappelle que ce chantier est né d’interrogations de l’ACP dont la DGFiP ne s’est pas inquiétée. Dans les assemblées générales, les indemnités de conseil sont régulièrement évoquées. Le rapport rappelle l’environnement juridique, les modalités de calcul et l’impact sur la rémunération du comptable. Après avoir afﬁrmé l’attachement de l’ACP aux indemnités de conseil et au mécanisme de reversement de 70 % de leur montant via l’ACF, plusieurs propositions sont faites dont : • mettre ﬁn aux pratiques diverses quant à l’assiette de calcul et uniformiser la liquidation en n sur les exercices n-1, n-2 et n-3. Cela évitera les problèmes lors des changements de comptable ; • la suppression du précompte mensuel sur l’ACF « Part Variable » de 70 % du montant des IC perçu en n-1 ; • le reversement à l’administration par le comptable, au plus tard le 31 janvier n+1, de 70 % du montant des IC perçu au 31 décembre n.

La direction générale conﬁrme la volonté de déve-

Marc-Antoine Vitte propose de sécuriser le calcul

lopper l’envoi de l’avis des sommes à payer. Ce processus reposera sur le volontariat des CEPL, mais le sujet évolue lentement en raison du manque d’implication des éditeurs. L’ACP souligne que ce serait un gain de productivité énorme pour les PNC dont les collectivités ne procèdent pas elle-même à la mise sous plis.

des IC en l’intégrant dans HELIOS. Outre la sécurisation de la liquidation, cela permettrait d’uniformiser les modalités de calcul.

des pièces comptables est un véritable gain de temps pour les opérations de ﬁn d’année et la confection du compte de gestion. En revanche, le gain de temps n’est pas manifeste pour les opérations courantes.

Au-delà de l’avis des sommes à payer, l’ACP a listé les obstacles que rencontrent les comptables en matière de recouvrement : nombre insufﬁsant d’huissiers des ﬁnances publiques par ailleurs affectés en

RAPPORT « INDEMNITÉS DE CONSEILS » L’ACP a constitué

Vincent Larrieu remarque que la dématérialisation

juin 2014

priorité sur le recouvrement contentieux des impôts et amendes, gestion des PSE chronophage, difficultés pour obtenir les non-valeurs des cotes inférieures aux seuils de poursuite… La direction générale remarque que les taux de recouvrement ne traduisent pas ces difficultés. Pour autant, des solutions se profilent comme dématérialisation des OTD bancaires, une harmonisation des seuils de PSE, une réflexion menée par GF sur la doctrine d’emploi des huissiers des finances publiques.

Rémi Vitrolle rappelle que le système de précompte sur l’ACF du reversement de 70 % des indemnités de conseil a été mis en place pour éviter les éventuels problèmes de reversement a posteriori.

Dominique Prieur

perçoit un côté malsain aux indemnités de conseil. Il lui semble plus simple de

actualités

De gauche à droite : Jean-Louis Puell, Colette Nigron, Vincent Larrieu, Maryse Farouz, Gilles Ramond et Dominique Prieur.

demander à l’État de payer ses comptables et qu’il fasse payer aux collectivités le service rendu. Si on doit s’en tenir au système actuel, l’ACF devrait ﬁgurer en totalité sur la feuille puis le reversement devrait être précompté immédiatement. Cela réglerait à la base les questions de ﬁscalité et de charges sociales.

Denis Rousseau

abonde dans les doutes exprimés par Dominique Prieur. Il remarque que dans les grandes collectivités, il est difﬁcile de distinguer les prestations obligatoires de celles personnelles de l’engagement du comptable. Il voit également dans les indemnités de conseil, un biais dans l’indépendance du comptable vis-à-vis de l’ordonnateur.

À l’issue des débats, le rapport est mis au vote : • abstention : 9 ; • contre : 1 ; • pour : 21.

Le rapport est adopté par le conseil d’administration qui, en considérant le caractère sensible du sujet, a décidé de différer sa publication au moment qu’il jugera le plus opportun.

férentes, des règles de contrôles internes différentes entre les deux métiers, la gestion du site. Pour Olivier Turlotte, le rapport fait apparaître la difﬁculté de gérer des postes comptables polyvalents en terme de missions. Si, en première analyse, le rapport comporte peu de propositions et de conclusions, il laisse ouvert le champ du possible compte tenu de la conﬁguration des départements. En la matière, il convient sans doute de ne pas raisonner par esprit de système (généraliser les SIP-SIE ou les supprimer totalement).

apporte Stéphanie Ribette constate que la problématique de la variété des missions est identique dans les trésoreries mixtes où le besoin de polyvalence des agents est pressant. Denis Rousseau souhaite globaliser la réﬂexion sur la polyvalence des agents rendue nécessaire par l’extension des missions dans les centres des ﬁnances publiques (SIP-SIE, trésoreries mixtes).

VICE-PRÉSIDENCE FISCALITÉ DES PARTICULIERS Rapport « SIP – SIE »

Dépénalisation des amendes de stationnement

Le rapport du groupe de travail fait des constats et propose des solutions parfois différentes des administrateurs de l’ACP. Trois constats majeurs sont mis en avant par le groupe de travail : • la proximité des SIP-SIE est un véritable atout dans la relation au contribuable tant au niveau de l’assiette que du recouvrement ; • la grande variété des missions exercées par les SIPSIE sont un facteur d’enrichissement professionnel pour les cadres et les agents ; • les SIP-SIE souffrent d’un encadrement insufﬁsant, notamment en raison de la variété des missions. Les chefs de poste se sentent noyés sous les notes diverses, les applications multiples et pas simples à maîtriser, des agents de cultures très dif-

un éclairage très utile au conseil d’administration sur le vécu des chefs de poste

Le rapport SIP-SIE apporte un éclairage très utile au conseil d’administration sur le vécu des chefs de poste affectés dans les SIP-SIE. Compte tenu de sa nature, ce rapport n’est pas mis au vote du conseil d’administration.

Jean-Louis Puell présente le rapport SIP-SIE composé de témoignages et propositions de chefs de SIPSIE. Il souligne que l’usage de la téléconférence (possible depuis la mise en place du réseau social) a été un plus pour l’organisation du groupe de travail.

Le rapport SIP-SIE

affectés dans les SIP-SIE.

La loi a dépénalisé les amendes de stationnement. Ce sont désormais des produits locaux assimilés à une redevance d’occupation du domaine public. La loi prévoit un délai de deux ans pour la mise en œuvre. La direction générale souhaite maintenir le recouvrement dans les trésoreries amendes.

VICE-PRÉSIDENCE FISCALITÉ DES ENTREPRISES Expérimentation RSP L'ACP suit avec une vigilance soutenue et toute particulière l'expérimentation RSP forcé. Depuis février 2013, l’attention de l’ACP nationale avait été appelée sur les travaux préparatoires de mise à niveau des ﬁchiers MIRIAM demandés aux services, notamment dans le département de l’Essonne, dont l’entrée dans l’expérimentation prévue pour {…} décembre 2013 a ﬁnalement été différée.

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{…} Dès le mois de juin 2013, la présentation de l’outil à un panel d’utilisateurs et de comptables avait donné lieu à un retour alarmant par rapport aux fonctionnalités de l’application MIRIAM.

Les difficultés importantes constatées

en octobre 2013 lors de la reprise des dossiers issus de MIRIAM, notamment en matière de procédures collectives ont conduit l’ACP à décider du principe d’une rencontre avec les comptables expérimentateurs du département de l’Eure.

MIRIAM se situe en tête dans

À cet effet Alain Paccianus s’est déplacé auprès des comptables des SIE Evreux Nord, SIE Evreux Sud, du PRS, du SIE de Pont-Audemer et la DDFiP de l’Eure le 26 novembre 2013. Cette mission a fait l’objet d’un compte-rendu détaillé publié sur le site de l’ACP.

les sondages de mesure de la satisfaction des agents.

L’objet du déplacement était de constater sur place les conditions de fonctionnement de RSP forcé en expérimentation dans l’ensemble des SIE, SIP/SIE, PRS de l’Eure depuis le 3 octobre 2013. Alain Paccianus expose les demandes de l'ACP : • les correctifs dont l’intégration est demandée à court terme ; • les demandes d’évolution au regard des spécificités de l’action en recouvrement dans le domaine de la fiscalité des professionnels ; • l'accompagnement du service pendant la phase d’expérimentation. Ces observations et demandes des collègues de l’Eure ont été relayées par l’ACP auprès du chef de bureau de Cap entreprises-recouvrement lors de l’audience du 10 décembre, auprès du Sous-directeur de GF2 le 14 janvier, auprès du Directeur général adjoint le 16 janvier. L’intervention de l’ACP dans ce dossier a permis de mettre en exergue les difficultés réelles des utilisateurs de RSP forcé tant en raison des problèmes importants de reprise des données mais également de l’absence de modules permettant un travail quotidien efficace dans l’action en recouvrement (absence d’outils de pilotage notamment).

Si les difﬁcultés rapportées par les collègues ne sont plus sous-estimées aujourd’hui, il reste que les propositions visant à les aider pendant cette phase transitoire n’ont pas été retenues, l’argumentation essentielle portant sur les coûts et la proximité de paliers correctifs qui devraient inclure les corrections demandées d’ici le mois de juin. Concernant l’évolution majeure du système d’information que constitue RSP et RSP forcé, l’ACP au vue des remontées du réseau et en particulier des départements expérimentaux, demande une information de la centrale à destination de l’ensemble du réseau, pour donner de la visibilité et insiste sur la résolution des problèmes rencontrés avant la généralisation de l’application. MIRIAM se situe en tête dans les sondages de mesure de la satisfaction des agents. Il est nécessaire que RSP forcé réponde aussi bien à la satisfaction des utilisateurs, sans imposer impérativement des changements d’organisation (du topographique à l’alphabétique par exemple), ni sans alourdir la gestion : obligation de faire des reprises de données manuelles (date d’AR d’ATD par exemple), absence d’export EXCEL, absence de bloc-note… Ce dernier fait l’objet d’une réﬂexion pour son maintien dans RSP forcé. L’ACP continuera à suivre ce dossier attentivement.

Départementalisation du traitement des procédures collectives La départementalisation des procédures collectives, eu égard à l’importance et à la complexité du sujet, a fait l'objet d'une audience le 14 janvier 2014 auprès de M. Jean-Luc Barçon-Maurin. Outre les PRS, la départementalisation concerne les SIE, les SIP, les SIE-SIP, les Trésoreries mixtes. Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte ont organisé la réﬂexion de l’ACP sur ce sujet, d’abord par l’organisation au sein de l’ACP d’un groupe de travail associant les comptables de PRS et leurs adjoints puis par la tenue d’une webconférence sur le réseau social de l’ACP, visible sur le réseau social, réunissant la moitié des chefs de PRS. Des constats issus de cette webconférence et des nombreuses remontées de terrain,

De gauche à droite: Colette Nigron, Michel Heulers, Sylvette Courtade, Denis Rousseau, Patrice Rufin, Marc-Antoine Vitté, Michèle Soulier, Catherine Kaeppler, Pierre Loustaunau, Thierry Higounenc et Vincent Larrieu.

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Les ﬂux seront transférés automatiquement à compter du 1er septembre 2014, ce qui soulève de grandes difﬁcultés notamment le transfert d’emplois vers les PRS (dans le 92, 1 seul emploi transféré !). Le manque de communication de la DGFiP sur ce sujet a entretenu l’inquiétude des agents des PRS. Le transfert du stock peut faire l’objet d’un étalement jusqu’à septembre 2015. En tout état de cause, le stock sera transféré. Il n’est pas envisagé de reproduire une situation du type paiements différés et fractionnés, où des stocks sont toujours dans les SIE et n'ont pas été transférés aux pôles enregistrement. L'ACP souligne l'importance du toilettage et en particulier la gestion des ANV.

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ils ont bâti un argumentaire soumis à la DGFiP lors de l’audience avec M. Barçon-Maurin le 14 janvier 2014. Cette départementalisation de la gestion des procédures collectives provoque un réel malaise et une profonde inquiétude des comptables PRS car ce choix est contraire à la philosophie des PRS (recouvrement pugnace des créances vivantes à forts enjeux ﬁnanciers).

VIE ASSOCIATIVE Résultat financier 2013 Le résultat 2013 de l’ACP, après rattachement des charges et des produits à l’exercice, s’élève à 29 k€ soit le montant de la provision à passer pour ﬁnancer la moitié du coût résiduel de l’AGN 2014 à la charge de l’ACP. Année sans AGN, le résultat de l’ACP est à l’équilibre.

Adhérents 2013 Le nombre d’adhérents au 31 décembre 2013 est en léger recul de 1,5 % par rapport au 31 décembre 2012. Ce recul s’explique par l’absence des remontées des cotisations de deux départements.

L’ACP est implantée dans les deux ﬁlières,

L’ACP est implantée dans les deux ﬁlières, dans toutes les familles de postes comptables. Elle compte des adhérents de tous les grades (de l’inspecteur à l’AFIP). On peut noter avec satisfaction que le taux d’adhésion à l’ACP des chefs de SPF progresse fortement et atteint déjà un niveau signiﬁcatif.

dans toutes les familles de postes comptables.

Réseau social M. Barçon-Maurin indique qu'un groupe de travail ad hoc doit étudier toutes les problématiques du transfert du stock et y apporter des solutions. Concernant les transferts d'emplois, ils sont provisoires en 2014 et seront régularisés en 2015. 2014 est une année de calage, aﬁn de calibrer correctement. Un bilan intermédiaire sera effectué avec les délégués au 1er trimestre 2014. L’ACP souhaite que les transferts s’effectuent avec l’accompagnement nécessaire des différentes structures concernées. Par ailleurs, le principe de l’assurabilité de la mission du PRS pose certaines interrogations sur le réalisme de la gestion des procédures collectives. Les règles actuelles de production des créances auprès des mandataires judiciaires nécessitent une réﬂexion pour aboutir à des mesures législatives destinées à alléger la gestion de ces créances en cas de procédure collective. M. Barçon-Maurin indique que des négociations sont en cours pour faire évoluer le législatif dans cette voie.

Services de la Publicité Foncière Colette Nigron indique que le groupe de travail SPF se réunira le 10 mars 2014 à Paris.

À l’heure par rapport au plan de développement initial, le réseau social de l’ACP sera ouvert à l’ensemble des adhérents le 7 février. Il sera présenté ofﬁciellement le 31 janvier aux délégués départementaux et délégués régionaux. Lionel Le Gall remercie les membres du COPIL pour le travail effectué dans les délais impartis. Marc-Antoine Vitte considère que le réseau social est un relai de croissance important pour l’ACP. Pour Lionel Le Gall, le réseau social améliorera la transversalité du processus de décision au sein de l’ACP. Le réseau social sera d’autant plus efﬁcace qu’il aura de nombreuses connexions. Pour conserver au réseau social le caractère professionnel que le conseil d’administration a voulu lui donner, Laurent Rose-Hano rappelle l’importance du respect du thesaurus et notamment la rubrique « vie associative » qui doit être la seule à référencer les contributions traitant de la vie interne de l’ACP.

L’ordre du jour étant épuisé à 17h30, Lionel Le Gall lève la séance du conseil d’administration, et, après avoir remercié les administrateurs, leur donne rendez-vous le lendemain pour la réunion annuelle des délégués départementaux et délégués régionaux.

L'ACP participera au Congrès des Notaires au mois de juin 2014 à Marseille.

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Le 31 janvier 2014

Réunion des délégués régionaux et délégués départementaux

De gauche à droite : Nassima Zaïdi, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall et Alain Paccianus.

L’activité de l’ACP fut particulièrement riche en 2013 avec de nombreuses assemblées régionales et départementales.

COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ DE L’ACP EN 2013 Le président Lionel Le Gall

ouvre la traditionnelle journée des délégués départementaux et délégués régionaux de l’ACP par le compte-rendu de l’activité de l’ACP au cours de l’année écoulée.

L’activité de l’ACP fut particulièrement riche en 2013 avec de nombreuses assemblées régionales et départementales. Lionel Le Gall, accompagné d’Alain Paccianus et Laurent Rose-Hano, a participé à 25 assemblées générales, dans tous les coins de France. Ces rencontres ont été des moments privilégiés d’échanges, de partage d’opinions, de convictions. Alors que, partout en France, l’ACP renouvelait ses instances locales et forgeait ses convictions, l’année 2013, outre les évolutions de nos métiers dont nous faisons état régulièrement avec les comptes rendus d’audience, fut marquée d’une double actualité : la démarche stratégique de moyen terme (DSMT) au premier semestre, la réﬂexion autour de l’accès aux postes comptables indiciés au second semestre. Ces deux thèmes sont plus liés qu’il ne peut y paraître à première vue. Lionel Le Gall : « nous n’aurons de carrières que si la fonction de comptable est reconnue. Les rémunérations accompagnent les sujétions ». La DMST reconnait la place particulière du comptable public. On citera : « les comptables publics assurent la direction des postes comptables », « [par] l’action des comptables publics, la DGFiP dispose d’un savoir-faire et d’une exper-

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tise reconnue auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs », « la gestion comptable publique constitue l’un des piliers de la DGFiP », « veillant au quotidien à la régularité des procédures budgétaires et comptables, ils sont également des acteurs clef de la modernisation de ces procédures. Audelà, les comptables publics, sur un régime de responsabilité spéciﬁque adossé à son statut, ont vu en moins d’une décennie leurs fonctions passer du rôle de simple teneur de compte à celui d’expert des comptes publics ». Ces extraits ne sont pas neutres. Nous y souscrivons pleinement.

Forte de cette reconnaissance,

l’ACP a engagé sa réflexion sur l’accès aux postes indiciés au cours du second semestre 2013 avec l’adoption par le conseil d’administration le 10 octobre 2013 d’un rapport sur ce sujet. Depuis plusieurs mois les adhérents exprimaient leurs craintes, leurs propositions, et s’étonnaient, parfois, de l’absence de communication officielle de l’ACP sur ce sujet alors que l’échéance de la défiliarisation au 1er janvier 2015 approchait. Le timing et la hiérarchisation des thèmes sont importants. Le conseil d’administration a choisi d’abord de traiter la place des comptables publics au sein de la DGFiP avec la DSMT avant d’aborder les questions des carrières. En traitant ces sujets dans cet ordre, l’ACP n’a pas fait l’objet d’un procès en vénalité. Pour autant, nous n’avons pas éludé la difficulté. Le rapport de l’ACP a pour philosophie de faire de la place à tout le monde. Il ne méprise aucun grade, aucune filière. Il est le fruit de la sociologie de l’ACP. Nous sommes divers, exerçons dans toutes les familles de postes comptables, venons des deux filières de la DGFiP. L’ACP regroupe des comptables et des

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VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT Emplois : compte-rendu de l’audience avec M. Talon Nassima Zaïdi : l’année 2014 verra 2 000 emplois supprimés dont 100 A+, 325 A, 577 B, 1 000 C (volume équivalent aux promotions de C en B). Les quotas de suppression d’emplois en directions évoluent favorablement (de 25 % à 35 % selon la taille de la direction). La direction générale veille à ce que la répartition des suppressions d’emplois soit conforme à ses recommandations au niveau national. Pour la répartition départementale des suppressions d’emplois, l’année 2014 connaît quelques nouveautés dont la suppression du correctif national lié à l’efficience. De nouveaux correctifs (à somme nulle en agrégation nationale) sont mis en place : la prise en compte de l’accueil pour 300 emplois, un correctif cible / charges (que réclamait l’ACP depuis l’abandon de l’ORE dans la filière gestion publique) basé sur la notion de charges réelles avec un outil d’aide à la déclinaison locale « APERFIP » (quantification des emplois selon les charges calculées des postes comptables). Les directions locales disposent donc d’un outil de répartition

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cadres non comptables de tous les grades, de l’inspecteur à l’AFIP. Dans un communiqué récent, une organisation syndicale rapportait les propos de M. Perrin « il est dangereux d’opposer les grades. Il faut rechercher un consensus car l’encadrement, dans son ensemble, constitue une force collective pour la DGFiP ». Là encore, comme pour la place des comptables au sein de la DGFiP, l’ACP souscrit aux propos de la direction générale. Le rapport de l’ACP est sérieux, argumenté, chiffré. Il a été publié au moment opportun : au début de l’ouverture des discussions entre la direction générale et les organisations syndicales. Il est basé sur une mise en œuvre de ce qu’est l’équité pour l’ACP. Pour appuyer ce message, la carte de vœux pour l’année 2014 en reprend l’idée.

infra-départemental. Les sections départementales de l’ACP peuvent s’appuyer sur les résultats de cet outil dans leur dialogue avec les directions locales. La suppression de cadres A ne devrait pas affecter les implantations d’adjoints A dans les postes comptables en volume global. Des transferts sont possibles entre postes comptables ou au bénéﬁce d’implantation de cadres en soutien au réseau dans les directions locales. Nassima Zaïdi rappelle l’existence de l’outil d’affectation des adjoints à disposition des directions locales. Les pratiques des directions locales, aussi diverses que les départements, font l’objet de nombreux témoignages certains plutôt positifs avec Marie-Anne Marchand en Loire-Atlantique, Bernard Moulin dans le Puy-de-Dôme et Jacques Avezou en Gironde pour lesquels la communication par les directions départementales sont correctes, d’autres plus négatifs comme le souligne Jacques Artezou où la communication de l’Isère est inexistante. Au-delà de la communication, la poursuite des suppressions d’emploi est vivement critiquée. Pour Caroline Fizet (77), la forte mobilité des agents génère beaucoup de vacances d’emploi. L’ampleur des suppressions d’emplois a démoralisé les agents à un point tel qu’ils anticipent les futures réductions d’emplois. Jacques Avezou, Gironde, abonde en ce sens. Les agents sont de plus en plus inquiets au fur et à mesure que les départs ne sont pas remplacés. Les témoignages nombreux se sont succédés pour dénoncer la poursuite des réductions d’emplois dans les postes comptables alors que les simpliﬁcations et les nouveaux outils informatiques ne compensent que partiellement la hausse de l’activité.

La suppression de cadres A ne devrait pas affecter les implantations d’adjoints A

Règles de gestion : promotion sur place

dans les postes

L’ACP, comme le rappelle Nassima Zaïdi, a centré son argumentation des promotions sur place autour de la restructuration du réseau. La règle de gestion actuelle {…}

comptables en volume global.

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De gauche à droite : Olivier Turlotte (PRS de la Savoie), MarieJosé Benedicto (PRS de l'Hérault), Pascal Rampnoux (trésorerie amendes Aix-les-Bains) et Paul Philippon (PRS de la Creuse).

Région Champagne-Ardennes : de gauche à droite : Brigitte Lallement (SPF Epernay et VP filière fiscale ACP Marne),Stéphanie Ribette (Trésorerie Prauthois, DD Haute-Marne), Yvette Craighero (Trésorerie Reims-Municipale, VP filière GP ACP Marne), Éric Letondal (Trésorerie d'Anglure, DD Marne DR Champagne-Ardenne), Agnès Driant (SIP St Dizier, Haute-Marne), Martine Despontin (Trésorerie Centre hospitalier de Troyes, DD Aube) et Réjane Maho (SIP/SIE Romilly-sur-Seine, VP ACP Aube).

{…} qui interdit, quasiment, les promotions sur place fait deux perdants : le collègue sur place non promu qui demeure sur son poste, le collègue disposant du grade adéquat qui ne peut accéder au poste désiré car ce dernier n’est pas libre. Cette règle de gestion va compliquer l’adaptation du réseau car les collègues installés sur des postes comptables qui peuvent passer dans une catégorie supérieure n’auront aucun intérêt à faciliter cette adaptation. Ils auraient même intérêt à la freiner !

Laurent Rose-Hano présente le projet de répartition des postes comptables indiciés adopté par le conseil d’administration du 10 octobre 2013.

Cette argumentation a été accueillie avec une certaine incompréhension par la direction générale. Pour autant, un assouplissement de la position de la direction générale semble possible. L’ACP fait de ce sujet un désaccord majeur avec la direction générale et continuera d’argumenter pour revenir aux règles de gestion précédentes (promotion sur place possible pour les collègues remplissant les conditions statutaires et limitée à une promotion sur place sur le même poste).

Projet de l’ACP pour les futures règles d’accès aux postes comptables indiciés Laurent Rose-Hano présente le projet de répartition des postes comptables indiciés adopté par le conseil d’administration du 10 octobre 2013. Parce que les règles de promotion (IP, IDHC, AFIPA) et les règles d’affectation sur les postes comptables indiciés procédaient de logiques différentes (logique de grade et quotas à la DGI, logique de carrière à la DGCP) à la DGI et à la DGCP, la déﬁliarisation prévue en 2015 inquiète les cadres concernés. Tous craignent que les futures règles de la DGFiP ne leur soient défavorables si elles se

Région Basse-Normandie : de gauche à droite : Thierry Sillard (DD50), Lydie Perrot-Lambert (DR Basse Normandie), Alain Brilhault (DD61).

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calquent sur l’une ou l’autre des anciennes directions car ils ne peuvent plus réorienter leur carrière. La DGFiP n’ayant pas fait connaitre ses intentions, l’ACP, parce qu’elle s’estime légitime de par sa représentation des comptables, propose des règles DGFiP aptes à contenter tous les grades. Nous avons voulu concevoir un projet équitable. Cela passe par : • des règles connues (publiées) et aisées d’interprétation (quotas) ; • le respect des statuts quant aux catégories de postes comptables indiciés accessibles (IDHC + IP : HEB, AFIPA + AFIP :HEC) ; • un projet qui détermine des taux de promotion incluant toutes les voix de promotion (C1, HEA administratifs, HE dans le statut). Notre projet conserve les perspectives de carrière : • un projet basé sur la photo de l’existant ; • un bougé entre les catégories de C1 tout en conservant les taux de promotion sur la globalité des C1 ce qui permet de concilier respect des statuts et conservation des taux de promotion. Quelques exemples : - IDHC : + de 1040 et – de HEA, beaucoup de comptables IDHC arrivant trop tardivement sur un poste HEA pour atteindre le troisième chevron, réduire un peu l’accès au HEA à concurrence d’une augmentation de l’accès aux postes comptables 1040 n’est pas pénalisant ; - IP : - 1040, + HEA et HEB ;

Région Rhône-Alpes : de gauche à droite : 1er rang : P. Rampnoux (adm. ACP gestion des particuliers), C. Nigron ( adm ACP gestion des professionnels et publicité foncière), M. Dick (adm. ACP rédactrice en chef), J. Arthozoul (délégué ACP 38). Au fond : M. Caput (délégué ACP 73), B. Genay (déléguée ACP 69), O. Turlotte ( adm. ACP réseau et management), D. Rousseau (délégué régional ACP et adm. ACP), J.-M. Chauchot (adm. ACP webmaster)..

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Pays de Loire : de gauche à droite : Alain Paccianus, 1er vice-président ACP C. Guillamet, vice-président départemental ACP de Loire-atlantique, M.-A. Marchand, présidente ACP de Loire-atlantique et déléguée régionale ACP Pays de la Loire, P. Chaigneau, président ACP de la Sarthe, C. Millet, président ACP du Maine et Loire.

Les deux webmasters: Jean-Marie Chauchot et Marc-Antoine Vitté qui est également gestionnaire du réseau social

- AFIPA : - 1040, + HEB et + HEC - AFIP : - HEA et HEB car indices accessibles dans le statut.

groupe de travail est chargé d’élaborer une méthode d’accès aux postes C2 qui sera soumise au conseil d’administration.

Un projet qui combine deux logiques : • la logique de grade est respectée car les taux de promotion suivent une progression selon les grades ; • la logique de carrière est respectée puis que le taux de promotion minimal ne régresse pas par rapport à l’existant.

Yves Flageul, Cotes-d’Armor, fait état d’une apparente erreur de calcul dans le tableau présentant la situation de l’existant au niveau de la proportion d’IP de la DGFiP en fonction des postes comptables HEA.

Ces propositions ont été présentées et commentées à la direction générale qui les ont accueilli avec intérêt. Florence Kugler, Vaucluse, déplore que ce projet n’évoque pas la situation du stock de cadres remplissant aujourd’hui les conditions statutaires et demandant leurs mutations sur des postes indiciés. Laurent Rose-Hano rappelle que le projet de l’ACP ne traite que la situation cible à atteindre. Le groupe de travail de l’ACP constitué sur ce sujet poursuit ses travaux sur la période transitoire pendant laquelle des règles de gestion devront être élaborées pour gérer le stock. Il nous faut déﬁnir ce qu’est pour nous le stock (qui ? combien ? pendant combien de temps ?). Audelà des quotas, les autres règles de gestion doivent être déﬁnies (durée de séjour, etc). L’accès aux postes C1 n’est pas le seul où une concurrence des grades existe ; celui des C2 connaît également cette concurrence. Comme pour les C1, le

Laurent Rose-Hano précise les données aboutissant à ce tableau. Au 31 décembre 2012, la DGFiP ne comptait pas d’IP en fonction sur des postes comptables HEA hors SPF. Cependant, la ligne DGFiP est une construction de l’existant DGFiP au 31 décembre 2012 à périmètre équivalent à partir des données des deux ﬁlières incluant les exconservations des hypothèques. De plus, il a été tenu compte de la situation particulière des IDHC ex IP qui, bien que comptabilisés par la DGFiP au sein des IDHC, ne sont devenus IDHC qu’à la faveur de leur mutation sur un poste comptable (jusqu’en 2012). Pourtant, c’est en fonction de leur grade d’IP qu’ils ont accédé à ces postes. En fonction de ces éléments, l’ACP a compté 15 IP ou ex IP en fonction sur un poste comptable (SPF compris) HEA au 31 décembre 2012 soit 4,58 % des 322 postes comptables HEA (cumul des postes disposant de l’indice et des indices des ex-conservations des hypothèques restant à reverser dans le réseau). Au 31 décembre 2013, ce ratio est tombé à 3,46 % (11 IP ou ex-IP) selon les données fournies par la direction générale. {…}

L’accès aux postes C1 n’est pas le seul où une concurrence des grades existe ; celui des C2 connait également cette concurrence.

Région Picardie : de gauche à droite : Michel Ricordeau (DD Région Ile-de-France : de gauche à droite : J.-L. Puell (administrateur ACP, VP des particuliers), D. Kuntz (DD94), D. Prieur (92, administrateur Oise), Stéphane Mathieu (DR Picardie et DD Somme), Patrick ACP), F. Jaouen (DD91), N. Sole (DD93), P. Mergaud (92) , J-L Decobert (93), P. Rufin (administrateur ACP), M. Sigogneau (DD78), J.-L. Martin( admiLheureux (VP FF Somme) et Philippe Warmel (ex DD Somme). nistrateur ACP), S. Courtade (déléguée régionale ACP), B. Perillier (délégué régional ACP), P. Cardeau (75), F. Millet-Chambeau(91), C. Fizet (77).

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Jean-Philippe Mergaux (SIE Sèvres), Florence Kugler (SIE de Cavaillon).

Région Bretagne : de gauche à droite : au premier rang : Roland Lamy (DD35), Janine Garnier (administratrice ACP et DD56), Pierre Bretenet (délégué régional ACP). Au second rang : Yves Flageul (vice-président FF du 22), André Gasparini vice-président FF du 35).

{…} Pour autant, ces données peuvent souffrir d’imprécisions compte tenu des difficultés pour les recenser. Ces éventuelles imprécisions n’ont pas été un obstacle à la réflexion de l’ACP. En effet, la volonté de permettre à tous les cadres d’avoir une possibilité de promotion réelle à l’indice maximal prévu par les statuts a imposé de définir un quota minimal pour chaque catégorie de poste, pour chaque grade en deçà duquel l’espoir d’accès devient symbolique. Ainsi, quelle que soit la fiabilité des données retenues de l’existant, celles-ci n’ont pas influencé les quotas d’accès proposés par l’ACP.

Au-delà de l’ACP, M. Perrin a construit son

INTERVENTION DE HUGUES PERRIN, CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DGFIP Répondant à l’invitation de l’ACP, M. Perrin a rejoint la réunion des délégués départementaux et régionaux en ﬁn de matinée. Il nous a conﬁrmé que la direction générale était consciente de la place de l’ACP.

intervention autour de messages forts

Au-delà de l’ACP, M. Perrin a construit son intervention autour de messages forts. « Les comptables sont l’ossature capitale, la cheville ouvrière de la DGFiP. Vous avez auprès de vous les équipes en charge de la relation avec les usagers. Dans la période actuelle difﬁcile, vous êtes les éléments clés. Les agents ont besoin de soutien. Ce soutien, c’est vous. Les experts, c’est vous. Vous êtes à la conjonction de ce qui remonte des agents et des usagers ».

Régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon : de gauche à droite : Thierry Higounenc (administrateur ACP), Yves Benedetti (DD ACP34), Jean Michel Marty (DD ACP66), Pierre Loustaunau (administrateur ACP), Hugues Lacreu (DD ACP30),Marie-Josée Bénédicto(VP ACP34), Vincent REY (délégué régional ACP Languedoc-Roussillon), Alain Morel (administrateur ACP) et Marie-Pierre Pougenq (DD ACP12).

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L’évolution du réseau fait l’objet d’une réﬂexion. « Deux critères majeurs ont été retenus : l’accessibilité au service et les conditions de vie au travail. Un réseau ça vit, ça se développe. Il n’y a pas de tabou sur l’avenir. Il n’y a pas de raisons que les directeurs n’associent pas les cadres concernés à la réﬂexion. L’évolution du réseau tiendra compte des carrières ». Concernant l’accès

aux postes comptables indiciés, « la situation de départ est deux existants différents. La direction générale veut apaiser le débat. C’est un défi collectif. On cherche un consensus, un équilibre, une équité. Nous faisons l’état des lieux actuels de façon objective. Nous sommes dans un monde qui a évolué en matière de ressources humaines. Les carrières se sont allongées ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour l’accès aux fonctions supérieures, ces difficultés seront partagées selon une répartition équitable. Nous entrons dans une phase de concertation avec les organisations syndicales. L’ACP porte ses valeurs. Elle a son mot à dire ».

Bernard Moulin, Puy-de-Dôme, interroge M. Perrin sur les vacances d’emploi devenues plus nombreuses depuis la mise en place des RAN, les possibilités de mutation au bout d’un an, la CAP unique, et les règles de promotion de C en B. « On ne gère plus, on applique des règles ! On a besoin de marges de manœuvre ». M. Perrin : c’est une réalité. Il faut tenir l’équilibre entre l’intérêt individuel des agents et l’intérêt collec-

Région Bourgogne : de gauche à droite : Laurent Bouché (administrateur ACP,DD89), Michèle Soulier (administratrice ACP_relations publiques), Alain Guiniot (DD71), Didier Brousse (DD58), Guy Ottin (DD21).

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Région Nord : de gauche à droite : Didier Fasquel (DD62), Hervé Thoumine (VP FF 59), Virginie Chateau (DR 59 62), Bernard Vermont (DD59) et Brigitte Mollandin (VP FF 62).

tif. Nous avons des valeurs sur lesquelles il faut capitaliser. La référence à l’ancienneté doit être présente. L’ancienneté fait ciment à la DGFiP. Les RAN essaient d’empêcher les refus de mutations qui étaient très handicapantes pour les départements. Il y avait une forte attente pour que la DGFiP ﬁxe des règles nouvelles. On ajustera, pas tout de suite, il faut d’abord que les règles actuelles vivent. On fera deux mouvements annuels pour tous les grades. Pour les promotions C en B, nous avons observé une baisse des demandes de promotion avec les nouvelles règles d’affectation des promus. Nous ajustons les TAGERFiP en dosant très ﬁnement les emplois de contrôleur. On essaie de répartir au maximum pour tous.

Région Auvergne: de gauche à droite: Mireille Pouzeratte (DD03), Bernard Moulin (DR Auvergne), Michèle Barnettler-Bernard (DD43), Marie-Martine Laulagnier de Barba (PRS Haute-Loire) et Bernard Labarre (DD63).

non ! Quant au respect des métiers : la banalisation des affectations qui viennent donne une actualité à cette question. Qu’en pense l’ACP ? On voit déjà cette règle écornée ici ou là.

Jean-Luc Decaubert, Seine-Saint-Denis : avec l’allongement des départs en retraite, envisagezvous de procéder à des « coups de chapeau » pour donner de l’air ?

M. Perrin : Cette solution n’est pas si simple pour tous les grades. C’est plus simple quand on n’est pas CSC.

plète en 2015 ?

Roland Lamy, Ile-et-Vilaine : pour l’accès aux postes comptables indiciés, pratiquerez-vous une gestion de ﬂux ou une gestion de stock ?

M. Perrin : cette question est au cœur de notre ré-

M. Perrin :

Bernard Perillier : la déﬁliaristion sera-t-elle com-

L’ancienneté fait ciment à la DGFiP.

ﬂexion. Les nouvelles règles ne peuvent être d’application immédiate. Il faut y aller progressivement.

Yves Benedetti, Hérault :

est-il envisageable d’harmoniser sur le territoire national les plages d’ouvertures au public des trésorerie ? Le respect des métiers dans les SIP, jusqu'à quand ?

quand on est dans le stock, il faut des possibilités. Le flux sera maitrisé par rapport au stock.

INTERVENTION DE JEAN-SYLVAIN RUGGIU, DIRECTEUR SPL DE LA CAISSE D’ÉPARGNE Nous sommes dans un pays à croissance nulle.

M. Perrin : les plages d’ouverture au public des trésoreries sont de la responsabilité des directeurs départementaux. Faut-il harmoniser ? Réponse de la salle :

Région Aquitaine : de gauche à droite : Monique Queyrens (DD 40), François Caradec (administrateur ACP), Jacques Avezou (DD33 et DR Aquitaine), Michel Villenave (VP 40) et Sylvain Huret (VP 33)

Une croissance pour certains se traduit donc par une moindre activité. Il nous faut donc nous positionner là où est la croissance (pays émergents, Chine). {…}

Région Poitou : de gauche à droite : P.-Y. Gergaud (vice -président ACP16, SIE Angoulême extérieur), P. Ciurana (vice-président ACP 79, SIE St Maixent l'Ecole), I. Hamon (vice-présidente ACP 17, trésorerie Gémozac), G. Felix (délégué ACP 86,SIP Poitiers sud), P. Couty ( déléguée ACP 79, trésorerie Frontenay Rohan Rohan), G. Brondy (délégué régional ACP Poitou Charentes, trésorerie Confolens municipale), F. Stiophane (déléguée ACP 16, trésorerie Montbron), D. Diers ( déléguée départementale ACP 17, SIP SIE Rochefort).

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actualités

{…}

La Caisse d’Épargne est une grande banque

La Caisse d’Épargne est une grande banque de référence de particuliers disposant d’un grand maillage territorial évoluant vers un mariage d’un réseau physique au meilleur du numérique. La Caisse d’Épargne est également une grande banque des entreprises et de l’immobilier social.

Sylvette Courtade : quelle est l’offre de la Caisse d’Épargne en matière de CLTR ?

La Caisse d’Épargne demeure le premier ﬁnancier privé des collectivités locales. Ce marché représente 150 milliards d’euros d’encours de prêt dont 50 sont détenus par la Caisse d'Épargne. Le besoin d’emprunt en 2014 est de 16 milliards ; la Caisse d’Épargne est prête à y répondre pour 5 milliards. 4 000 lignes de trésorerie sont ouvertes pour un total de 3 milliards €. Après une période de restriction du crédit liée à Bâle III, la tendance évolue vers la décrispation.

PRÉSENTATION DU RÉSEAU SOCIAL DE L’ACP AVEC IDÉAL CONNAISSANCE

Les émissions obligataires directes,

produit à destination des plus grandes collectivités (départements, régions, métropoles) vont permettre d’accéder directement à la ressource à moins cher que le crédit.

de référence de particuliers disposant d’un grand maillage territorial évoluant

La hausse annoncée des taux est en réalité une ﬂuctuation de marché. On n’aura une reprise de hausse de taux que si on a une réelle reprise économique. La reprise qu’on peut voir n’est que liée à des dépenses publiques qui par nature sont fragiles et non pérennes. 2014 devrait être faible

vers un mariage

physique au meilleur du numérique.

La diminution les résultats des collectivités locales due à la baisse des dotations, les transferts de charges, l’inﬂation normative, les tensions sur les salaires n’a pas eu d’effet sur leur solvabilité.

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Lionel Le Gall : le réseau social de l’ACP est ouvert aujourd’hui. Il est accessible à tous les adhérents, et seulement aux adhérents de l’ACP. Cela permet de ne plus être seul dans son poste. Le développement d’un réseau de professionnel est un outil de l’avenir. Il permet de tenir des webconférences que l’on peut suivre en direct ou en différé. En multipliant les échanges d’informations, de documents, en direct, sans hiérarchie, nous allons changer notre communication. L’ACP a mis en place

un comité de pilotage en septembre pour bâtir le réseau social. Ce comité, dirigé par Marc-Antoine Vitte, comprenait Jean-Marie Chauchot, Éric Demonfort, Colette Nigron, JeanLouis Puell, Stéphanie Ribette, Laurent Rose-Hano, Olivier Turlotte, et Nassima Zaïdi. Ce sont désormais les administrateurs de notre réseau social. Si vous rencontrez des difﬁcultés, il y en aura, nous les résoudrons au fur et à mesure, vous pouvez vous adresser à eux.

Après cette introduction, Marc-Antoine Vitte présente en direct le réseau social, son accès par le site de l’ACP, la conﬁguration de son compte, de ses centres d’intérêts, et les fonctionnalités d’échange et de partage de documents. Stéphanie Ribette présente l’espace formation, ou

Une filiale de la Caisse d’Épargne,

écolocale, reprend les comptes des collectivités locales achetés à la DGFiP. Ces données sont croisées avec celles de l’INSEE et publiées sur le site diagnosticsocioeco.com

Région Auvergne: de gauche à droite : Mireille Pouzeratte (DD 03), Bernard Moulin (DR Auvergne), Michèle Barnettler-Bernard (DD43), Marie-Martine Laulagnier de Barba (PRS Haute-Loire) et Bernard Labarre (DD63).

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nous en avons arrêté la commercialisation. Ce produit est trop compliqué à mettre en œuvre dans le cadre de Bâle III.

en raison de la période

électorale.

d’un réseau

Jean-Sylvain Ruggiu :

plutôt information mutuelle puisqu’il ne s’agit pas de formation professionnelle au sens où la DGFiP l’organise, déjà pourvue d’une webconférence sur l’actualité des PRS.

Région Limousin : De gauche à droite : É. Demonfort (administrateur ACP_GP), J.-C. Monteil (délégué ACP de Corrèze et délégué régional Limousin), M.-A. Vitté (administrateur ACP_communication),P. Philippon (délégué ACP de la Creuse), M.-C. Granger (déléguée ACP de Haute Vienne).

acc tu tua all it ité éss

actualités

De gauche à droite : Caroline Mergaux (VP Eure, SIE d'Évreux), François Millet-Chambeau (SIE d'Étampes), Pascal Crézé (PRS de Rouen), Brigitte Mollandin (SIP de Calais) et Martine Sigogneau (SIE de Versailles-Sud).

VICE-PRÉSIDENCES FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES Colette Nigron : quelle est la stratégie ACP ? Nous suivons les métiers, les applications, les actualités. Nous construisons également une prospective de nos métiers (les rapports SIE et SIP sont en ligne sur le site de l’ACP). Le rapport SIP-SIE a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration (cf. supra). Enﬁn, nous accompagnons les débuts des SPF. À cet effet un groupe de travail a été constitué, aﬁn d'élaborer un rapport.

Amendes Pascal Ruﬁn annonce la bonne nouvelle attendue par tous les collègues en charge du recouvrement des amendes : une nouvelle application amenée à remplacer AMD devrait voir le jour en 2018. Les amendes de stationnement devenues produits locaux seront recouvrées par les trésoreries amendes avec AMD. La réclamation sera conﬁée aux tribunaux administratifs et non plus aux tribunaux de police.

Expérimentation RSP forcé L'ACP suit avec une vigilance soutenue et toute particulière l'expérimentation de RSP forcé. Depuis février 2013, l’attention de l’ACP nationale avait été appelée sur les travaux préparatoires de mise à niveau des ﬁchiers MIRIAM demandés aux services, notamment dans le département de l’Essonne, dont l’entrée dans l’expérimentation prévue pour décembre 2013 a ﬁnalement été différée. Dès le mois de juin 2013, la présentation de l’outil à un panel d’utilisateurs et de comptables avait donné lieu à un retour alarmant par rapport aux fonctionnalités de l’application MIRIAM.

L’objet du déplacement était de constater sur place les

Ces observations et demandes des collègues de l’Eure ont été relayées par l’ACP auprès du chef de bureau de Cap entreprises-recouvrement lors de l’audience du 10 décembre, auprès du sous-directeur de GF2 le 14 janvier, auprès du directeur général adjoint le 16 janvier.

conditions de fonctionnement de RSP forcé en

L’intervention de l’ACP dans ce dossier a permis de mettre en exergue les difﬁcultés réelles des utilisateurs de RSP forcé tant en raison des problèmes importants de reprise des données mais également de l’absence de modules permettant un travail quotidien efﬁcace dans l’action en recouvrement (absence d’outils de pilotage notamment).

expérimentation

Si les difﬁcultés rapportées par les collègues de l'Eure ne sont plus sous-estimées aujourd’hui, il reste que les propositions visant à les aider pendant cette phase transitoire n’ont pas été retenues, l’argumentation essentielle portant sur les coûts et la proximité de paliers correctifs qui devraient inclure les corrections demandées d’ici le mois de juin.

depuis le 3 octobre

Les difﬁcultés importantes constatées en octobre 2013 lors de la reprise des dossiers issus de MIRIAM, notamment en matière de procédures collectives ont conduit l’ACP à décider du principe d’une rencontre avec les comptables expérimentateurs du département de l’Eure.

Concernant l’évolution majeure du système d’information que constitue RSP et RSP forcé, l’ACP au vue des remontées du réseau et en particulier des départements expérimentaux, demande une information de la centrale à destination de l’ensemble du réseau, pour donner de la visibilité et insiste sur la résolution des problèmes rencontrés avant la généralisation de l’application.

À cet effet Alain Paccianus s’est déplacé auprès des comptables des SIE Évreux Nord, SIE Évreux Sud, du PRS, du SIE de Pont-Audemer et la DDFiP de l’Eure le 26 novembre 2013. Cette mission a fait l’objet d’un compte-rendu détaillé publié sur le site de l’ACP.

Le département de l’Essonne n’est pas rentré dans l'expérimentation RSP à ce jour car l’applicatif n’est absolument pas au point ; au mieux il ne devrait rentrer dans l'expérimentation qu'au 1er trimestre 2015 {…} si d'ici là la version du produit est améliorée

dans l’ensemble des SIE, SIP/SIE, PRS de l’Eure

2013.

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actualités

Les PRS sont désespérés car, outre l’insufﬁsance des transferts de moyens (dans les Hauts-de-Seine, un seul emploi transféré !), cela va à l’encontre de la philosophie des PRS (recouvrement pugnace des créances vivantes à forts enjeux ﬁnanciers).

{…} MIRIAM se situe en tête dans les sondages de mesure de la satisfaction des agents. Il est nécessaire que RSP forcé réponde aussi bien à la satisfaction des utilisateurs, sans imposer impérativement des changements d’organisation (du topographique à l’alphabétique par exemple), ni sans alourdir la gestion : obligation de faire des reprises de données manuelles (date d’AR d’ATD par exemple), absence d’export EXCEL, absence de bloc-note … Ce dernier fait l’objet d’une réﬂexion pour son maintien dans RSP forcé.

Départementalisation des procédures collectives Olivier Turlotte : cela apparait comme un sujet tête d’épingle, mais, en fait, cela concerne tous ceux qui font du recouvrement. La véritable révolution serait de simplifier la gestion des procédures collectives. La décision de la départementalisation des procédures collectives vient de la DSMT. Les expérimentations ont abouti au transfert vers les PRS au 1er septembre 2014 du flux. Le stock viendra après. Le transfert du stock concerne tout le monde. Il faudra également rendre propre le stock. Les travaux de nettoyage seront suivis par les délégués du directeur général. Il n’est pas envisagé de reproduire une situation du type paiements différés et fractionnés, où des stocks sont toujours dans les SIE et n'ont pas été transférés aux pôles enregistrement. Les PRS sont désespérés car, outre l’insuffisance des transferts de moyens (dans les Hauts-de-Seine, un seul emploi transféré !), cela va à l’encontre de la philosophie des PRS (recouvrement pugnace des créances vivantes à forts enjeux financiers). C’est un contresens. Le manque de communication de la DGFiP sur ce sujet a entretenu l’inquiétude des agents des PRS. Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte ont organisé la réflexion de l’ACP sur ce sujet, d’abord par l’organisation au sein de l’ACP d’un groupe de travail associant les comptables de PRS et leurs adjoints puis par la tenue d’une webconférence sur le réseau social de l’ACP, visible sur le réseau social, réunissant la moitié des chefs de PRS. Des constats issus de cette webconférence et des nombreuses remontées de terrain, ils ont bâti un argumentaire soumis à la DGFiP lors de l’audience avec M. Barcon-Maurin le 14 janvier 2014. Lors de cette audience, M. Barçon-Maurin a indiqué qu'un groupe de travail ad hoc doit étudier toutes les problématiques du transfert du stock et y apporter des solutions. Concernant les transferts d'emplois, ils sont provisoires en 2014 et seront régularisés en 2015. 2014 est une année de calage, afin de calibrer correctement. Un bilan intermédiaire sera effectué avec les délégués du Directeur Général au 1er trimestre 2014. Pascal Rampnoux pose le principe de l’assurabilité de la mission du PRS. Les règles actuelles de production

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des créances auprès des mandataires judiciaires nécessitent une réﬂexion pour aboutir à des mesures législatives destinées à alléger la gestion de ces créances en cas de procédure collective. À ce besoin M. BarçonMaurin nous a répondu que des négociations sont en cours pour faire évoluer le législatif dans cette voie.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE L’ACP a été reçue en audience par Mme Biquard le 29 janvier 2014. Éric Demonfort précise que cette audience s’est ouverte sur une bonne nouvelle, le décret servant de nouvelle base juridique depuis la loi HPST aux indemnités de conseils des receveurs hospitaliers a passé le cap du Conseil d’État. Il est à la signature du ministre. Les indemnités de conseils seront la contrepartie de prestations du receveur prévues dans une lettre de mission de l’ordonnateur au receveur. Éric Demonfort rappelle l’implication particulière de l’ACP sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la participation décisive d’Alain Morel dans la rédaction du contenu de la lettre de mission et celle de Lionel Le Gall dans la détermination du barème de ces indemnités de conseil.

L’ACP a mentionné au sujet des IC des CEPL l’effet non prévu de la nouvelle offre de service de la DGFiP. Elle est venue brouiller l’étendue des prestations relevant normalement des IC. La DG à l’intention de lancer une nouvelle campagne à l’attention des nouveaux maires élus en 2014 en vue de clariﬁer le positionnement des comptables.

L’ACP s’est étonnée

Le déploiement du PESV2 avance avec 26 % des budgets présents dans PESOS. L’ACP a remarqué que cela ne signiﬁait pas que 26 % des budgets étaient prêts à migrer sous la norme de transfert PESV2, mais que seulement 26 % des budgets étaient engagés dans la phase de transition. La direction générale nous a informés de l’accès des éditeurs de logiciels comptables des collectivités locales au logiciel de test PESOS dans le but de soulager les comptables dans leur soutien aux collectivités locales. Aﬁn d’aider les comptables dans cette évolution, un guide de l’organisation des postes comptables appliquant la dématérialisation des pièces comptables serait mis à la disposition du réseau. Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

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reportage

La certification des comptes dans les collectivités territoriales : enjeux, perspectives, mise en oeuvre

Denis Rousseau, administrateur ACP.

Tour d’horizon des principales interventions, notamment de la DGFiP et du CNoCP portant sur les évolutions attendues du cadre réglementaire et comptable, évoquées lors de la conférence organisée par Grant Thornton en partenariat avec la Lettre du Financier Territorial et Trait d’Union, le 23 janvier dernier. Le présent compte-rendu a été établi par le cabinet Grant Thornton.

De gauche à droite : D. Rousseau (administrateur ACP), F. Advielle (rapporteur près la Cour des comptes), C. Bande (Grant Thornton), C. Leuret (ville de Bordeaux), M. Lhériteau (ville d'Asnières s/Seine) et C. Doré (Standard&Poor's).

Selon Michel Martin, maire adjoint d’Orléans, « on ne peut pas se limiter à la simple sphère de la commune : il faut au contraire prendre celle-ci dans un contexte plus

INTRODUCTION AUX DÉBATS « La perspective d’une première certiﬁcation des comptes des grandes collectivités territoriales peut paraître lointaine […], pointe Daniel Kurkdjian, Président directeur général de Grant Thornton ; et pourtant, notre expérience nous indique que la préparation à la « certiﬁcabilité » des comptes exige tant du côté des entités concernées, que des Cabinets d’Audit, la mise en place d’une organisation très structurée ».

Hélène Baron-Bual,

Associée en charge du secteur public, précise que sur ce thème la mission de la cellule dédiée aux « Collectivités Territoriales » au sein de Grant Thornton est multiple : « capitaliser sur les expériences au sein de notre réseau, garantir une homogénéité et une efficacité accrues sur les problématiques similaires, optimiser les approches de conseil et d’audit, comparer les organisations proches afin d’en retenir les meilleures pratiques dans le strict respect des règles d’indépendance et de confidentialité ».

large ». Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des Maires de France (A.M.F), rappelle que depuis le mouvement de décentralisation acté par la loi Deferre, les collectivités territoriales ont fortement progressé dans la prise en compte des réalités économiques, notamment dans l’appréhension des opérations comptables, et dans la gestion des 230 milliards cumulés de budgets du secteur public local. « Aujourd’hui, note Philippe Laurent, les collectivités territoriales font régulièrement appel au

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marché financier et obligataire. Dans ce contexte, poursuit Philippe Laurent, la DGFiP, les juridictions financières et les associations d’élus ont créé le Comité de fiabilité des comptes locaux, notamment en charge de l’évolution des nomenclatures comptables ». Aussi, l’A.M.F, comme bon nombre d’autres acteurs et institutions intervenus lors de la conférence, est favorable à l’expérimentation de la certification. Philippe Laurent conclut : « Retenons qu’il s’agit d’une démarche permettant d’améliorer la qualité des comptes, les compétences des agents, et la gestion locale dans son ensemble ».

LES ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA CERTIFICATION DES COMPTES Pour Denis Rousseau, administrateur de l’Association des Comptables Publics (ACP), la certification des comptes consiste à rendre une opinion sur la sincérité et fidélité des comptes par rapport à un référentiel de normes comptables. Mais elle représente peut-être aussi plus que cela : « la certification des comptes constitue à la fois une obligation de résultats au travers de la qualité des comptes produits, et une obligation de moyens au travers du contrôle interne et des processus à mettre en place pour garantir la production de ces comptes ». Selon Michel Martin, maire adjoint d’Orléans, « on ne peut pas se limiter à la simple sphère de la commune : il faut au contraire prendre celle-ci dans un contexte plus large ». En effet, poursuit Michel Martin, « si l’un des établissements de logement social est en quasi-faillite, que

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représente réellement l’apparente bonne santé de l’entité liée ? De la même façon, il est inutile d’évoquer la bonne santé financière d’une ville si, dans le même temps, ces agrégats sont catastrophiques à l’échelle de l’agglomération ». Donc, il est nécessaire de définir le périmètre de certification en fonction de la réalité d’ensemble. Par ailleurs, selon Michel Martin, une attention tout aussi importante doit être portée sur la justification des engagements hors bilan.

Paul Hernu, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ne partage pas l’utilité d’un périmètre consolidé dans le cadre de la certiﬁcation. En revanche, il convient de mettre l’accent sur l’analyse des relations et des risques avec les satellites, pour enrichir les annexes, notamment sur tous les engagements hors bilan.

Mathieu Lhériteau, directeur général des services

Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales auprès de la DGFiP, se veut encore plus claire : « avant de lancer toute démarche de consolidation de comptes, il convient, en premier lieu, de s’intéresser au budget principal et de s’attacher notamment aux risques et aux provisions des engagements hors bilan ». Selon Gilles Mergy, délégué général de l’Association des Régions de France (ARF), l’action publique est dépositaire de la qualité de l’information financière, et la certification des comptes constitue en ce sens « une avancée majeure ». Il est opportun de fixer un calendrier et des objectifs tenables, ainsi que des outils pour avancer, afin que la démarche de certification dans les collectivités territoriales n’apparaisse pas seulement comme une contrainte. Par ailleurs, en matière d’organisation, Gilles Mergy avance l’idée que la certification des comptes pourrait entraîner un rééquilibrage dans le pilotage de la collectivité sur la dimension comptable et financière par rapport à la dimension budgétaire. Le délégué général de l’ARF souhaite ainsi que « la fonction comptable ne soit plus considérée comme un simple élément d’intendance de la collectivité ». « Les nomenclatures comptables ont permis d’améliorer la gestion patrimoniale des collectivités territoriales, il faut à présent un saut de performance en matière de gestion publique par la mise en place de la rigueur comptable », conclut Gilles Mergy.

Dans le cadre d’une démarche de certiﬁcation, France Burgy, directrice générale des services de la région Haute-Normandie, avance le pragmatisme comme première méthode : « pour regarder sereinement

les choses, il faudrait objectiver ce que nous avons fait car beaucoup de progrès ont déjà été réalisés ». France Burgy rappelle aussi qu’un certain nombre de questions fondamentales préalables restent à trancher : Quel périmètre ? Pour quelle valeur ajoutée ? Quel mode opératoire ? Quel cadre de relation avec le comptable public ? Avec quel référentiel d’audit ? Pour quelle prise en compte des engagements hors bilan ? La directrice générale précise enfin ses convictions pour favoriser la réussite du chantier de la certification des comptes dans les collectivités territoriales : « partir au bon moment ; donner une dimension collaborative au projet ; l’organiser efficacement ; disposer d’un cadre institutionnel, réglementaire et comptable, stabilisé, normalisé et révisé ; renforcer les moyens du contrôle interne au sein des collectivités, et surtout associer les élus au processus ». Et France Burgy de conclure : « la certification des comptes doit être un outil managérial pour avancer sur l’efficience de l’organisation ».

Il est opportun de

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de la ville d’Asnières-sur-Seine, poursuit dans le même sens avec l’illustration de certaines associations qui conduisent de véritables politiques publiques : si ces dernières étaient défaillantes, elles devraient alors être prises en charge par la collectivité, ce qui présenterait un risque ﬁnancier sans contrepartie pour celle-ci.

De gauche à droite : N. Biquard (chef du service des collectivités locales de la DGFiP) et H. Baron-Bual ( cabinet Grant Thornton).

ﬁxer un calendrier En tant que coordinateur

de la conférence des DAF de CHU, Ahmed El Bahri apporte au secteur des collectivités territoriales son témoignage des démarches de préparation à la certification des comptes qui concernent déjà nombre d’établissements publics de santé. Ahmed El Bahri confirme tout l’enjeu managérial de la démarche : « les CHU se sont présentés sur le marché obligataire dès 2009, et ont été confrontés aux enjeux de la communication financière et des agences de notation. Dans ce contexte, un élément de qualité devenait alors essentiel : la certification des comptes de l’établissement ». Autre changement majeur induit par la certification comptable : le pilotage financier est aujourd’hui devenu stratégique pour les directeurs d’hôpitaux. « On commence à aborder les questions de haut et de bas de bilan ; on ne parle plus du résultat comptable », illustre Ahmed El Bahri.

et des objectifs tenables, ainsi que des outils pour avancer, aﬁn que la démarche de certiﬁcation dans les collectivités territoriales n’apparaisse pas

L’ÉVOLUTION RÈGLEMENTAIRE « Une nouvelle dynamique du CNoCP sur les aspects normatifs s’ouvre en 2014 », précise Marie-Pierre Calmel, secrétaire générale du CNoCP. Plusieurs évolutions réglementaires ont, depuis la Lolf, contribué à faire progressivement avancer le sujet de la certiﬁcation des comptes au sein du secteur public : recueil unique de normes comptables de l’État, décret sur la gestion budgétaire et comptable publique… Dans {…}

seulement comme une contrainte.

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reportage

{…}

ce cadre, la mission comptable du CNoCP consiste à harmoniser les référentiels comptables des entités publiques. À la suite du référentiel comptable de l’État, une refonte de l’ensemble des référentiels des établissements publics en un seul référentiel comptable des EPN est prévue. Il en est de même pour l’harmonisation des référentiels comptables des entités publiques locales. La commission « Collectivités territoriales et établissements publics locaux » du CNoCP a lancé en ce début d’année des groupes de travail sur les états financiers et sur l’évolution des règles comptables. « L’État doit donner de la visibilité sur le cadre de la certification », insiste Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales à la DGFiP. Elle indique également que le dernier référentiel élaboré pour les métropoles (M57) est le référentiel comptable le plus conforme à la cible des principes comptables qui prévaudront certainement pour la certification des comptes.

La représentante de la DGFiP

La ville de Bordeaux a ensuite recherché l’instauration d’une démarche itérative au niveau de l’État avec la participation aux groupes de travail de la DGFiP.

énumère les grands axes de travail pour les acteurs locaux comme pour les administrations centrales : consolidation et formalisation des dispositifs de contrôle interne ; fiabilisation du bilan d’ouverture ; amélioration et précision du référentiel comptable ; présentation des états financiers (réflexion sur le compte financier unique). En matière de contrôle interne, la DGFiP entend éviter toute application brutale et indifférenciée des outils, mais au contraire privilégier une approche méthodologique de fiabilisation adaptée aux enjeux de la collectivité locale, en mettant l’accent sur la progressivité et le pragmatisme. Enfin, la DGFiP est consciente des enjeux liés à l’auditabilité des systèmes d’information. A ce titre, afin d’accompagner les démarches de fiabilisation des comptes locaux, un audit national d’Helios sera réalisé.

Pour Nathalie Biquard, comme pour Mathieu Lhériteau du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), les démarches de certiﬁcation et de dématérialisation de la chaîne ordonnateur / comptable constituent « des objectifs tout à fait complémentaires ». Ce dernier projet permet en effet la professionnalisation de la fonction comptable chez l’ordonnateur, et l’évolution des modes de contrôle du comptable public (CHD, mutualisation, services facturiers…).

LE RÔLE DES ACTEURS ET LEURS ATTENTES « Comme ce fut le cas pour l’État ou la Sécurité Sociale, la certiﬁcation des collectivités territoriales constituera un progrès important […] et la Cour des comptes jouera son rôle dans l’expérimentation », précise Frédéric Advielle, rapporteur général de la formation en charge des ﬁnances locales près la Cour des comptes.

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Dans un contexte financier incertain pour les collectivités locales, comme pour l’État, le monde local fait face à un certain nombre de difficultés : grande diversité budgétaire, comptable et financière (« 10 % des collectivités locales représentent aujourd’hui 90 % de la masse financière »), multiplicité de référentiels comptables, lacunes dans la remontée des flux d’information comptable, manque de fiabilité des écritures, retard des travaux de fiabilisation de la comptabilité du patrimoine…

Dans le même temps, les exigences de fiabilité et de bonne gestion comptable se renforcent : engagements de la France au niveau européen, supervision des équilibres macro-économiques des administrations publiques locales, consécration constitutionnelle des missions de contrôle de la Cour des comptes, mise en oeuvre de la loi de la programmation, enjeu démocratique de bonne gestion… Frédéric Advielle conclut par ces mots : « par conséquent, pour les collectivités territoriales les plus importantes (régions, départements, communautés urbaines et d’agglomération), la démarche de certification des comptes apparaît comme une étape fondamentale dans la fiabilisation des informations financières ». « La certification est un outil politique ! Ce qui importe c’est moins l’outil que le sens de la démarche de certification », souligne Christophe Leuret, directeur général des finances de la ville de Bordeaux. « Partir au bon moment », disait un peu plus tôt France Burgy. « Bien avant le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, la ville de Bordeaux avait signé une CSCF comportant une fiche d’expérimentation de la fiabilisation des comptes afin d’améliorer les procédures comptables et financières de la collectivité. Seulement, nous avons eu raison trop tôt et on attend maintenant que les choses s’incarnent dans la réglementation », constate Christophe Leuret.

Il s’agissait d’une démarche plurielle

en interne reposant sur un mode projet compliqué à mettre en oeuvre autour des ﬁnances. Cette démarche, qui a permis de mobiliser en interne, a présenté la certiﬁcation des comptes comme une démarche qualité en vue d’améliorer la gestion de la collectivité.

En externe, un travail avait été mené en amont avec la DRFiP. La ville de Bordeaux a ensuite recherché l’instauration d’une démarche itérative au niveau de l’État avec la participation aux groupes de travail de la DGFiP.

Mathieu Lhériteau, directeur général des services de la ville d’Asnières-sur-Seine, entend parler au nom des « collectivités de toute taille ». Il a ainsi rappelé l’importance pour elles de disposer d’outils adaptés. « La certiﬁcation ne doit pas être un outil de comparaison des collectivités, ni celui d’une homogénéisation des modes de gestion, encore moins d’audit des politiques publiques

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locales. Comment peut-on raisonnablement comparer, par exemple, la métropole de Lyon (qui intègre désormais le département) avec d’autres métropoles ? ».

Aussi, selon Mathieu Lhériteau,

pour aligner l’organisation à la démarche de certification, il convient notamment de : faire évoluer l’organisation, certainement vers une plus grande déconcentration de la fonction comptable, avec des comptables au sein des directions opérationnelles ; renforcer et clarifier la position et les responsabilités des directeurs généraux et cadres dirigeants ; organiser un travail partenarial entre la collectivité locale et le comptable public… « La notation financière n’est pas une certification, ni un audit […] c’est une opinion portée sur la capacité d’une collectivité à faire face aux remboursements de sa dette », indique Christophe Doré, directeur adjoint au sein du département finances publiques de Standard & Poor’s.

Christophe Doré précise

INTERVENTION DE DENIS ROUSSEAU Enfin, Denis Rousseau, payeur départemental du Rhône, administrateur de l’Association des Comptables Publics (ACP), développe le rôle central du comptable public : « les comptables sont convaincus que la certification des comptes des collectivités locales nécessite une évolution qui s’apparente à une révolution dans l’exercice de leurs métiers ». Aussi, à ce jour, peu de collectivités locales ont lancé la certification en raison des risques de réserves substantielles. Nonobstant, Denis Rousseau préconise de ne pas envisager la certification des comptes selon la méthode du « tout ou rien ». Pour le présentant de l’ACP, il s’agit dans tous les cas d’une démarche qui nécessite une forte mobilisation des acteurs et notamment des comptables publics : « les comptables sont convaincus que la certification des comptes des collectivités locales nécessite une évolution qui s’apparente à une révolution dans l’exercice de leurs métiers ». De fait, les comptables sont conscients que « la certification est un projet d’ampleur qui modifie les priorités et méthodes de travail du comptable, qui fait bouger les métiers et les lignes, qui transforme considérablement l’organisation et la relation avec le directeur financier ». L’avenir dira jusqu’à quel point. La certification des comptes va faire évoluer le cadre actuel de l’exercice de la fonction et déplacer le centre de gravité du comptable public, qui engagera une coresponsabilité avec la collectivité.

et plus fin » dans ses activités de contrôle de l’imputation comptable, de même qu’en matière de suivi et d’apurement des comptes de tiers. En haut de bilan, la priorité sera à fiabiliser les flux de la collectivité, mais aussi à développer une approche « stock ». Il faudra enfin redoubler d’attention sur les comptes 26, 27, et sur les opérations qui datent. Mais d’autres évolutions vont redéfinir le métier du comptable, comme : • s’assurer de la régularité des opérations ; • contrôler ce qui n’est pas transmis (exhaustivité) ; • circulariser les dettes et les créances.

Ces évolutions de mission portent essentiellement sur l’objectif de résultat, en tant que le comptable doit être le garant ultime de la qualité du compte annuel produit. Mais la certification c’est aussi garantir un processus cohérent, fiable, qui donne les garanties au certificateur. Donc, il faut transformer la relation entre le comptable et le directeur financier. Il ne faut plus apparenter le comptable public comme l’acteur qui vient « après », mais comme l’acteur qui vient « avec ».

Le comptable public doit être associé aux travaux d’amélioration ou de définition des processus. Du début (diagnostic) jusqu’à la fin (audit interne) du processus, il va devoir s’inscrire au coeur des services de la collectivité et mériter leur confiance. Pour changer le mode de relation entre le directeur financier et le comptable public, les travaux de contrôle allégé ou en partenariat y contribuent. L’objectif étant d’aboutir à un allègement ou une suppression du contrôle du comptable.

Dans tous

Dans tous les cas, la certification consacre un comptable co-acteur. Pour ce nouveau tandem comptable / directeur financier, il faudrait parler de « cogestion comptable », où chacun des acteurs conserve une légitimité qui lui est propre : le directeur financier pour la transversalité et les finances, le comptable pour la qualité des comptes. L’intérêt de la cogestion comptable étant de tirer avantage de l’addition de ces deux expertises. Et Denis Rousseau de mettre en exergue que « ce copilotage ne peut se faire que sous le pilotage du DGS », tout en gardant à l’esprit que « la certification est aussi un dialogue avec le certificateur tout au long de l’année ».

co-acteur.

les cas, la certiﬁcation

reportage

aussi qu’« en tant qu’agence de notation, nous sommes utilisateurs des comptes, et on part de l’existant ». Sur la dimension « scorée » relative à la stabilité et transparence légale, budgétaire et comptable, la certification des comptes est importante dans le sens où elle peut infléchir l’appréciation. Ainsi, « dans nos exercices de notation, nous avons une approche davantage conservatrice lorsque l’on constate que les comptes ne sont pas fiables ».

Le comptable devra nécessairement « aller plus loin

consacre un comptable

Denis Rousseau conclut la journée par ces mots : « le statu quo de la relation ordonnateur / comptable dans une démarche de certiﬁcation des comptes n’est pas possible. Cette dernière suppose une nouvelle déclinaison de la séparation ordonnateur / comptable, en se concentrant sur le terrain fonctionnel ».

Pour en savoir plus Compte-rendu très détaillé disponible sur le site de l'ACP

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études

Les professions du chiffre vues par l’académie des sciences et techniques comptables financières et la Cour des comptes Le 12 décembre 2013 Sylvette Courtade trésorière de Saint Denis municipale a représenté l’Association des comptables au séminaire des Membres d’Honneur de l’Académie qui s’est déroulé à l’auditorium AG2R La Mondiale à Paris . Sylvette Courtade, administratrice ACP.

Le Premier

de l’initiative de

Ce séminaire a été la première des manifestations prévues à l’occasion du 10e anniversaire de l’Académie en 2014. Il avait pour objet la présentation par William Nahum, président et fondateur de l’Académie, des actions menées en 2013, celles envisagées en 2014, et celle de donner la parole aux pilotes des groupes de travail de l’Académie.

l’Académie de

Joseph Zorgniotti, président de l’ordre des experts

président de la Cour s’est félicité

rapprocher les professions du chiffre et de favoriser les rencontres entre

comptables a ouvert la journée et William Nahum quant à lui a assuré la promotion des pilotes des groupes de travail de l’Académie ; Jean-Louis Mullenbach, vice-président de l’Académie, est intervenu sur les travaux du groupe dirigé conjointement avec la DFCG, « post-implementation review IFRS 3 » ; Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, a présenté le groupe qu’il pilote « La gouvernance des données personnelles » ; et Serge Yablonsky, expert-comptable, en a fait de même pour le groupe « La gouvernance d’entreprise ».

le secteur public et le secteur privé.

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Antoine Henry, directeur général, Sage France, grand partenaire de l’Académie, a présenté les conclusions de l’étude annuelle « Sage Business Index » basée sur l’activité des entreprises, la confiance dans l’économie nationale, les attentes des entreprises… Marc Lamort de Gail, expert-comptable, et Yves de la Villeguérin, président du Groupe Revue Fiduciaire, ont fait le point sur les divers webinaires organisés conjointement sur le sujet du contrôle fiscal informatisé. Enfin, Eric Forest, président d’EnterNext, et Jean-Bernard Cappelier, président de l’association AE-PMETI, sont intervenus sur la nouvelle place de marché des PME/ ETI, qui concerne les capitalisations boursières inférieures à un milliard d’euros.

L’Académie a ensuite accueilli Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, comme grand témoin. Le Premier président de la Cour s’est félicité de l’initiative de l’Académie de rapprocher les professions du chiffre et de favoriser les rencontres entre le secteur public et le secteur privé. En France ces professions sont très cloisonnées et ne bénéficient pas des mêmes formations. En Angleterre au contraire les experts comptables interviennent indifféremment dans le secteur public et privé et les anglo-saxons ont une assise et une réputation plus importante au plan international. La Cour, a l’occasion de la certification des comptes a recruté en son sein des experts issus du privé. Elle est favorable a un décloisonnement pour favoriser un enrichissement réciproque qui est déjà en marche. Ainsi le contrôle de gestion, l’analyse financière, l’audit interne, l’expertise immobilière, l’expertise en matière d’achats, de ressources humaines, la gestion de projets ont été introduits dans la sphère publique. Vous trouverez ci-contre le discours de Didier Migaud, après les mots introductifs et de remerciements En conclusion

et après un échange entre la salle et Didier Migaud, William Nahum s’est félicité de ce qu’il considère être un privilège rare qui est celui d’avoir pu dialoguer avec le Premier président de la Cour des comptes à l’occasion de ce séminaire.

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Allocution de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

DES MÉTIERS DU CHIFFRE EXCESSIVEMENT CLOISONNÉS

Ces séparations peuvent certainement présenter des aspects positifs : par exemple, l’existence d’une déontologie renforcée pour les comptables publics, avec l’examen des comptes par une juridiction, apparaît nécessaire. De même, la nécessité de tenir une comptabilité budgétaire dans la plupart des administrations est appelée à perdurer, voire à s’étendre.

L’INTÉRÊT D’UN DÉCLOISONNEMENT Mais il me semble

que des effets positifs considérables sont à attendre d’un décloisonnement entre professions du chiffre. J’y vois plusieurs raisons. La première est que si chacun de nos métiers répondent à des normes, à des standards de qualité, à des règles déontologiques, celles-ci ne sont pas ﬁgées. Elles ont besoin de s’adapter en permanence et, pour permettre cette adaptation, il nous faut regarder ce que font les professions qui présentent des similarités.

est particulièrement concerné par cet impératif. Il a longtemps concentré ses moyens sur des contrôles financiers trop formels, ce que l’on peut appeler l’audit de la légalité, en laissant de côté les métiers qui permettent de rendre plus performante la gestion financière, c’est-à-dire le volet audit de la performance. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF, a entendu favoriser le passage d’une logique de moyens à une logique de performance. L’impératif de qualité des services publics, ainsi que l’ampleur des économies à réaliser, a conduit les administrations publiques à introduire en leur sein une série de métiers issus du privé : la tenue d’une comptabilité d’engagement inspirée des règles comptables du secteur privé, le contrôle de gestion, l’analyse financière, l’audit interne, l’expertise immobilière, l’expertise en matière d’achats, de ressources humaines, la gestion de projets.

Pour réussir leur déploiement dans le public, l’échange et le dialogue avec le privé est nécessaire. Et cette ouverture est en marche, le secteur public s’est beaucoup transformé ces dernières années. Les règles de la comptabilité publique ont été profondément renouvelées à l’occasion de la publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, en tirant toutes les conséquences de la LOLF. Le régime de responsabilité des comptables publics devant le juge des comptes a été renforcé depuis 2008. La démarche de certiﬁcation des comptes des administrations publiques se développe. L’audit interne progresse également, avec la mise en place de normes qui s’inspirent dans les deux cas des normes privées. De nombreux auditeurs externes et internes sont recrutés par le secteur public.

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Le modèle français d’organisation des métiers du chiffre est caractérisé, nous le savons, par de nettes séparations entre une pluralité d’organisations professionnelles et de corps de la fonction publique, entre formations initiales, entre lieux d’exercice des professions, et particulièrement entre le secteur public et le privé. Les différences entre comptables publics et experts comptables privés illustrent jusqu’à quel degré la séparation est poussée : les comptables publics et privés ont des formations en partie différentes, du fait de l’existence notamment des écoles du ministère de l’économie et des ﬁnances. Ils appliquent des règles comptables différentes, adaptées dans le public à l’existence d’un acte annuel d’autorisation et de limitation des dépenses. Ils sont soumis à des règles déontologiques particulières, ainsi qu’à un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes, sur lequel je reviendrai. Les règles de la fonction publique contribuent à cloisonner les carrières entre public et privé. Tous ces facteurs limitent les échanges d’expérience et de bonnes pratiques. Les séparations ont aussi concerné des métiers pourtant très similaires entre le public et le privé. Il y a longtemps eu une coupure entre les huissiers du trésor et les huissiers de justice, entre les experts immobiliers de la comptabilité publique et ceux du privé.

Le secteur public

Pour réussir leur déploiement dans le public, l’échange et le dialogue avec le privé est nécessaire.

Réciproquement, je suis convaincu que le secteur privé concurrentiel peut tirer bénéﬁce de certains métiers du secteur public, j’en donnerai une illustration en évoquant les experts en certiﬁcation des administrations publiques travaillant au sein de la Cour des comptes. Une autre raison doit pousser nos professions du chiffre à s’ouvrir. Nous savons que le modèle dominant dans le monde n’est pas le nôtre. D’autres modèles fonctionnent différemment, notamment au Royaume-Uni, en unissant ceux qui exercent dans le public ou dans le privé au sein d’un plus petit nombre de professions, sans séparer auditeurs externes et {…}

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Le cœur de l’activité de la Cour consiste à examiner à la fois la régularité des comptes et la qualité de la gestion de chacun des acteurs de la dépense publique à partir des contrôles qu’elle a donc le plus souvent elle-même programmés.

{…} experts comptables. Ainsi, le système des « chartered accountants » offrent aux experts comptables des méthodes communes et des carrières diversifiées dans le public comme dans le privé. Le rayonnement des organismes professionnels britanniques dans le monde doit nous interroger. Il touche toute la diversité des professions financières, des avocats d’affaires jusqu’aux experts immobiliers. Ce système offre aux employeurs des garanties de qualité permises par les formations internes et le niveau des tests subis par les candidats. Il offre aux personnes qualifiées de meilleures perspectives de carrières. Ce système impose des standards de formation et des méthodes de travail d’inspiration anglo-saxonne qui ont un intérêt, mais qui ne répondent pas toujours aux besoins professionnels dans les entreprises et administrations françaises. Les formations et tests dispensés à l’étranger au bénéfice de professionnels français représentent également un manque à gagner pour les organisations professionnelles françaises. Cela doit nous inciter à renforcer nos propres règles et exigences professionnelles, à mieux en assurer la promotion. Le terrain n’est pas vierge puisque les juridictions financières, comme les institutions du chiffre, font de grands efforts en direction de l’Afrique francophone pour faire partager notre angle de vue des sciences comptables et financières. Pourtant, les champs de développement de notre influence, notamment en Amérique latine, restent très ouverts. Les comparaisons étrangères doivent aussi nous inviter à rapprocher autant que possible nos différentes professions du chiffre.

Ceci m’amène à la Cour des comptes. Celleci a connu des évolutions nombreuses au cours des vingt dernières années. Elle s’est ouverte sur de nouvelles missions et est allée puiser dans le secteur public comme dans le secteur privé les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions. Il en est résulté un enrichissement professionnel pour les personnes qui travaillent en son sein, car elles peuvent se former pour exercer une pluralité de métiers du chiffre au sein de la Cour, valorisables dans le public comme dans le privé. Cet enrichissement a renforcé l’institution. C’est dans cet esprit que je souhaite vous présenter la Cour des comptes à travers ses différents métiers. Il est d’usage d’en distinguer quatre que je vais évoquer successivement, en insistant sur ceux qui présentent le plus de similarités avec les professions du chiffre.

LE CONTRÔLE Je commencerai par le premier et le plus important, le contrôle. Vous le savez, la Cour des comptes – et les chambres régionales et territoriales des comptes présentes sur le territoire – sont des juridictions qui assurent le contrôle de l’utilisation des fonds publics en France. Leur champ de contrôle a connu un mouvement continu d’extension et inclut désormais la

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quasi-totalité des acteurs de la dépense publique : l’État, les établissements publics, les organismes et régimes de sécurité sociale, et plus généralement tout organisme percevant des cotisations légalement obligatoires, les associations qui perçoivent des subventions. La compétence des juridictions financières va même au-delà de la dépense publique puisqu’elles sont également compétentes pour examiner la gestion des entreprises publiques ainsi que celle des organismes faisant appel à la générosité publique ou bénéficient de dons privés ouvrant droit à un avantage fiscal. La comptabilité d’entreprise est donc loin de leur être étrangère, bien au contraire.

Les contrôles sont mis en œuvre par chacune des sept chambres de la Cour, entre lesquelles sont répartis les différents domaines de l’action publique. Ils ne concernent pas seulement des entités, mais aussi des politiques publiques comme l’hébergement d’urgence. Ils tendent à évaluer l’efficacité, l’efficience et la qualité de ces politiques publiques. La Cour dispose pour assurer ses contrôles d’une triple liberté : celle de programmer ses contrôles, celle d’adopter en toute indépendance ses conclusions et celle de publier ses rapports. Ces libertés sont précieuses et singularisent la Cour par rapport à toutes les autres administrations et aux inspections ministérielles et interministérielles. À l’étranger, il est rare que les institutions supérieures de contrôle, qui sont tantôt des juridictions comme la Cour et tantôt des organismes dépendant du Parlement, disposent d’une telle liberté et d’une telle indépendance. Le cœur de l’activité de la Cour consiste à examiner à la fois la régularité des comptes et la qualité de la gestion de chacun des acteurs de la dépense publique à partir des contrôles qu’elle a donc le plus souvent elle-même programmés. Ce rôle n’est ni celui d’un cabinet d’audit comptable, ni de conseil en stratégie, ni d’audit interne, tout en présentant certains traits communs avec chacun de ces métiers. Les rapporteurs s’intéressent à tous les aspects de la gestion, à l’organisation, ainsi qu’à la manière dont l’entité contrôlée remplit ses missions, atteint ou non les objectifs qui lui sont fixés et à quel coût. La question de la régularité est essentielle, car les dépenses et recettes publiques sont encadrées par de nombreuses règles juridiques dont la Cour a la mission de s’assurer qu’elles sont bien respectées par le décideur, qu’on appelle ordonnateur, et le comptable qui est chargé de payer une dépense ou de recouvrer une recette après avoir procédé à des contrôles obligatoires. Les rapporteurs de la Cour mènent très librement leurs investigations dans l’entité contrôlée, en exerçant les larges pouvoirs d’instruction que la loi leur confère, à charge comme à décharge. Ils peuvent ainsi se faire produire par les contrôlés tout document, quelle que soit sa nature et se rendre dans tout lieu. Aucune forme de secret – fiscal, bancaire, défense nationale – ne peut leur être

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En tant que juridiction,

la Cour s’appuie sur des procédures, qui seront reprises dans les normes professionnelles : la collégialité des positions et décisions que nous prenons, ainsi que la contradiction avec les administrations mises en cause. Originales, ces garanties font la force et la qualité des travaux des juridictions financières. Ainsi, rien n’est jamais affirmé qui n’ait fait l’objet d’une vérification auprès de la personne contrôlée ; rien n’est écrit qui n’ait fait l’objet d’une décision collégiale des magistrats. Les rapports ne sont jamais la production d’un ou plusieurs rapporteurs mais ceux de la Cour toute entière. Ces caractéristiques sont éloignées des professions privées du chiffre qui insistent sur la responsabilité individuelle, car il s’agit presque toujours de professions dont l’exercice peut être en partie libéral. Collégialité et contradiction sont la marque de fabrique de nos travaux. Ces garanties de neutralité et de rigueur expliquent pourquoi ce que publie la Cour bénéficient d’une forte crédibilité auprès de l’opinion, de la presse et des décideurs. Cette crédibilité et ces procédures sont d’ailleurs le produit d’une histoire très ancienne, qui remonte au Moyen-Âge.

LE JUGEMENT DES COMPTES Ceci m’amène au deuxième métier de la Cour, après la conduite des contrôles, celui de juge, le métier le plus ancien au sein de la Cour. Nous sommes ici très éloignés des professions du chiffre. Une fois les contrôles conduits, le parquet général près la Cour des comptes peut poursuivre les comptables qui ont commis des irrégularités. Commence alors une procédure juridictionnelle en tout point semblable à la procédure devant un tribunal administratif. Le comptable est responsable de ses comptes sur ses deniers personnels. Le ministre des ﬁnances a longtemps eu la faculté de remettre les sommes mises à la charge d’un comptable suite à un jugement de la Cour. Depuis 2011, la Cour a la faculté d’émettre des amendes qui ne peuvent faire l’objet d’une telle remise. Cela a renforcé l’effectivité de notre mission de juge.

Cette mission

est aujourd’hui relativement marginale en termes d’activité, mais elle est au cœur de l’identité de la Cour : ses magistrats portent la robe,

prêtent serment et l’organisation est calquée sur celle d’un tribunal. Nous devons surtout à cette forme juridictionnelle notre position extérieure à l’exécutif et du législatif, une position d’indépendance totale garantie par la Constitution. Les magistrats qui en sont les membres sont des fonctionnaires indépendants et inamovibles.

Les relations avec le Parlement Cela n’interdit pas à la Cour d’assurer des missions d’assistance au Parlement et au Gouvernement ; ces missions se sont d’ailleurs sensiblement développées depuis dix ans. La Cour assume depuis près de deux siècles la mission d’assister le Parlement dans l’exécution des lois de finances avec la publication du rapport annuel sur les résultats et la gestion budgétaire. Mais les relations épisodiques d’autrefois sont devenues aujourd’hui des relations très étroites. Ainsi, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, permet aux commissions des finances de chaque Assemblée de demander à la Cour de fournir des rapports, dans un délai de huit mois, sur des sujets précis. En 2012, la Cour a réalisé neuf rapports de ce type. Ils ont porté par exemple sur des sujets aussi divers que « l’entretien du réseau ferré national », « l’orientation à la fin du collège » ou encore, très récemment, sur « les péages autoroutiers », « la biologie médicale » ou « le crédit impôt recherche ». La commission des affaires sociales dispose également de la faculté de demander à la Cour des enquêtes. Ces travaux sur des sujets choisis par le Parlement représentent près de 10 % de l’activité de la Cour.

En tant que juridiction, la Cour s’appuie sur des procédures,

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opposée. L’entrave aux investigations de la Cour est un délit, nos contrôlés le savent. Le législateur a demandé à la Cour, en 2012, de couvrir l’ensemble de ses métiers par un corpus de normes professionnelles. Celui de contrôle ne doit pas y échapper, nous sommes en train transcrire nos règles internes sous la forme d’un référentiel de normes qui seront opposables aux contrôlés. Il faut le faire tout en ayant le souci de préserver la liberté du rapporteur, qui est indépendant dans la conduite de son contrôle : il est le mieux placé pour apprécier les sujets qu’il convient de davantage examiner et la meilleure manière de le faire.

qui seront reprises dans les normes professionnelles {…}

La LOLF a aussi accru notre mission d’appréciation de la situation d’ensemble des ﬁnances publiques, dans son acceptation large incluant l’État, les opérateurs, la protection sociale obligatoire, les collectivités territoriales. Ainsi, chaque année au mois de juin, la Cour remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des ﬁnances publiques. Pour vous donner un ordre d’idée, si l’on ajoute à ces productions le rapport annuel de la Cour sur la sécurité sociale, nous estimons que les rapports livrés à l’information du Parlement en application de dispositions législatives constituent entre 50 et 60 % de l’activité de la Cour. Vous voyez à quel point nous avons approfondi notre collaboration, au demeurant nécessaire et vitale dans une démocratie, dans le contrôle de l’utilisation de l’argent public. Elle permet aussi de favoriser la discussion et le vote de propositions de lois ou d’amendements visant à traduire certaines de nos recommandations.

LA CERTIFICATION La LOLF que j’ai citée a confié une mission entièrement nouvelle à la Cour : celle d’assurer la certification des comptes de l’État. Quatre années plus tard, une autre loi organique a confié à la Cour la mission {…}

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La certiﬁcation est un levier puissant de modernisation des

{…} de certifier les comptes du régime général de sécurité sociale. Il s’agit du troisième métier de la Cour, après le contrôle et le jugement des comptes. Nous jouons le rôle d’un commissaire aux comptes, en appliquant toutefois des normes comptables différentes, je reviendrai sur ce point. Mes prédécesseurs ont eu le souci, pour permettre à la Cour de remplir cette mission, de recruter une cinquantaine de commissaires aux comptes et d’experts comptables issus du secteur privé qui lui ont apporté toute leur expertise. Ceux-ci viennent pour des périodes de trois à six ans exercer leur métier en l’appliquant à des comptes publics. Ils participent également à l’activité de contrôle de la Cour, ce qui est pour eux un enrichissement. Quelques-uns poursuivent durablement leur carrière à la Cour, et les autres, plus nombreux, retournent dans le secteur privé où le passage par la Cour est très valorisé. Il s’agit donc d’un exemple de fertilisation croisée entre métiers du chiffre. Le champ de la certification est appelé à s’élargir, puisque la loi prévoit que la Cour et les commissaires aux comptes ont vocation à participer conjointement, dans des conditions qui ne sont pas encore du tout clarifiées, à la certification des comptes des principaux hôpitaux publics. Par ailleurs, une démarche expérimentale de certification des comptes des plus grandes collectivités territoriales devrait être prochainement inscrite dans la loi, ainsi que le Président de la République s’y est engagé.

administrations publiques.

La certification est un levier puissant de modernisation des administrations publiques. Elle est aussi pour la Cour une activité valorisante qui l’aide à cibler ses contrôles. Dès avant de certiﬁer les comptes d’administrations publiques françaises, la Cour avait été fréquemment retenue par les organisations internationales pour assurer la mission d’audit externe : l’ONU pendant deux mandats successifs – elle n’a pas pu en solliciter immédiatement un troisième – et aujourd’hui, entre autres, l’UNESCO, l’OMC, l’OCDE, le Conseil de l’Europe ou la Cour pénale internationale. Celles-ci sont soucieuses, dans leurs appels d’offre, que l’auditeur externe ne s’intéresse pas seulement au cœur de la mission de certiﬁcation, la maîtrise des risques comptables, mais également à la qualité de la gestion. La Cour est donc particulièrement bien placée pour remporter ces appels d’offre. Il s’agit d’un exemple de l’intérêt de réunir au sein d’une même institution une diversité de métiers. La Cour a développé une action internationale qui va au-delà de l’audit externe, pour promouvoir le modèle français de contrôle des comptes publics et les normes comptables françaises. En outre, la Cour est engagée dans des actions de coopération avec des homologues étrangers. Ces actions concernent notamment la Tunisie, le Maroc et la Grèce ou plusieurs pays d’Afrique francophone.

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L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES J’ai évoqué le métier de contrôle, de jugement et de certiﬁcation, il en manque un dernier, issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008. La Cour doit désormais assister le Parlement et le Gouvernement pour l’évaluation des politiques publiques. Cette nouvelle forme d’assistance est majeure pour nous.

Nous avons appris à enrichir nos méthodes d’évaluation, notamment par la constitution de comités d’experts qui viennent réagir à nos travaux tout au long de leur élaboration, ou par la réalisation de sondages ou d’enquêtes auprès des acteurs ou des bénéﬁciaires d’une politique publique. Cela nous pousse à nous ouvrir, à nous intéresser aux pratiques évaluatives d’acteurs universitaires ou de cabinets privés, pour en retirer tous les enseignements. Les premiers rapports de ce genre ont été livrés au Parlement à l’automne 2011 – c’est encore assez récent – et depuis nous nous sommes intéressés à des sujets aussi divers que les biocarburants, l’assurance-vie, la lutte contre le tabagisme ou les dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

Information du citoyen, suivi des recommandations Au-delà, que nos travaux soient livrés à la représentation nationale ou du Gouvernement, c’est au citoyen que nous nous adressons, en l’éclairant sur l’usage fait des deniers publics. Cela répond à la mission de la Cour d’informer le citoyen, consacrée explicitement dans le texte de la Constitution à l’occasion de la révision de 2008 que j’ai déjà citée. Nous gardons présent à l’esprit que c’est au citoyen que nous parlons lorsque les medias rendent compte de nos contrôles. C’est pour lui que la Cour n’a cessé d’accroître et de diversiﬁer le nombre de ses publications. D’abord l’historique rapport public annuel, publié en février, à l’origine remis au seul Empereur, puis, en 1832, au Parlement et aussi devenu public de fait, avant d’être rendu accessible à tous les citoyens par sa publication au journal ofﬁciel au début du XXème siècle. Il est la synthèse que nous tirons des 700 rapports de contrôle que la Cour effectue chaque année. Il fait l’objet d’une large diffusion par la presse, et est très apprécié du grand public. D’autres publications ont lieu dans l’année : une dizaine de rapports publics thématiques chaque année, par exemple la gestion des enseignants en mai dernier, ainsi qu’une trentaine de référés, courts textes envoyés à des ministres pour les inviter à réformer certaines administrations ou certains dispositifs. La Cour ne fait pas que constater, elle formule des recommandations concrètes pour contribuer à mettre

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ﬁn aux dysfonctionnements qu’elle relève, améliorer la qualité de nos services publics et en réduire le coût. Mais, je dois insister sur ce point, il ne lui appartient pas de décider ou de mettre en œuvre les réformes qu’elle préconise, ceci est la responsabilité des élus et du Gouvernement, sans quoi nous serions dans un gouvernement des juges, soit un contre-sens démocratique. La Cour reste un expert, mais un expert constructif, qui encourage les évolutions ; le Parlement et l’Exécutif, eux et eux seuls, décident.

La Cour est les chambres régionales des comptes sont par ailleurs conscientes de la nécessité de veiller à ce que ses recommandations ne soient pas oubliées, les citoyens le rappelle souvent. C’est pourquoi la Cour examine, au bout de deux ou trois années, ce qu’il est advenu, concrètement, de ses recommandations. Elle rend compte de ce travail de suivi chaque année dans son rapport public annuel : à la fin de l’année 2012, plus de 72 % de ses propositions ont été totalement ou partiellement mises en œuvre. Cela montre que la voix de la Cour est de plus en plus écoutée. La Cour traite régulièrement d’une variété de sujets. L’ensemble de ses analyses vise à répondre à une double exigence : contribuer à une gestion publique plus performante d’une part, et livrer aux décideurs publics des pistes d’économies sur la dépense publique d’autre part, afin de réussir cet enjeu fondamental que représente le retour à l’équilibre durable de ses comptes. Ces deux exigences découlent de l’analyse d’ensemble des finances publiques que la Cour réalise deux fois par an, en février dans son rapport public annuel, et en juin, dans son rapport consacré aux finances publiques. J’en dirai quelques mots.

Finances publiques Cela fait de nombreuses années que la Cour prône une rupture avec près de quatre décennies de déséquilibre des comptes publics, qui ont conduit la dette, chaque année, à s’accroître pour atteindre 90,2 % du PIB ﬁn 2012, et vraisemblablement autour de 93 % à la ﬁn de cette année, alors que ce ratio était deux fois moindre en 1993 (46 %). Cet appel à un retour à l’équilibre structurel des comptes publics ne repose pas sur le seul attache-

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Loin de se contenter « d’épingler » ou de sanctionner, la Cour des comptes se conçoit désormais comme un levier de réforme pour une dépense plus efﬁcace et plus transparente. Son rôle est en effet de relever les insufﬁsances, de révéler éventuellement les dérives qu’elle constate, mais également de souligner les succès, les avancées. Elle répond ainsi à une exigence forte de nos concitoyens qui attendent toujours davantage de transparence.

ment formel à des comptes à l’équilibre. En effet, un niveau aussi élevé de dette place notre pays dans une zone dangereuse qui l’expose à un risque en cas de hausse des taux d’intérêts. Jusque récemment, ils se situaient à un niveau qui n’avait jamais été aussi bas mais leur remontée, plus ou moins forte et rapide, est inéluctable. Le risque d’un emballement de la dette n’est pas que théorique et la restauration de la crédibilité de notre pays en matière de finances publiques, entamée par une dizaine d’années de non-respect de ses engagements, est encore fragile et doit encore être confortée. Il s’agit également de redonner à notre pays les importantes marges de manœuvre dont la charge d’intérêts le prive – 52,2 Md€ en 2012, soit plus du double de l’effort budgétaire consacré à la recherche et à l’enseignement supérieur. Ces moyens publics manquent particulièrement pour investir dans les actions porteuses de croissance future et d’un redressement de notre compétitivité. Enfin, le stock de dette accumulé pose de façon croissante une question d’équité entre les générations. La plus grande partie de la dette accumulée correspond en effet très largement à des dépenses de fonctionnement et de transferts sociaux et non à des dépenses d’investissement qui auraient contribué à préparer l’avenir. Dès lors, rien ne justifie que leur charge soit transférée d’une génération sur l’autre.

Enﬁn, le stock de dette accumulé pose de façon croissante une question d’équité

La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses ﬁnances publiques. Elle a engagé depuis 2011 l’indispensable redressement de ses déﬁcits publics. Des premiers résultats ont été obtenus. La moitié du chemin a bien été parcourue.

entre les générations.

L’année 2012 a connu un effort très significatif de redressement des comptes. L’effort a représenté 1,1 point de PIB, soit un niveau jamais atteint depuis les années 1995 et 1997, au moment de la qualification dans la zone euro. Cet effort a été obtenu, en quasi totalité, par des hausses de prélèvements obligatoires. Le rythme de croissance des dépenses publiques a été sensiblement ralenti par rapport à la moyenne des années précédentes, pour atteindre 1 % en volume, c'est-à-dire en plus de l’inflation. Toutefois, cet effort important ne s’est traduit que par une réduction limitée du déficit public, qui est passé de 5,3 % du PIB fin 2011 à 4,8 % fin 2012, en raison d'une nette dégradation de la conjoncture. Dès lors, le niveau de déficit est encore très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette, soit 1,3 % du PIB. La dette a continué d'augmenter sur un rythme soutenu. En outre, le déficit de la France, de 4,8 %, se situe toujours au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro, qui est de 4 % et de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 3,7 %. La raison prin- {…}

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études

{…} cipale tient au fait que les autres pays ont consenti, dans la même période, un effort au moins équivalent à celui de la France. Elle n'a donc pas pu rattraper son retard relatif. Ainsi, si notre pays a réduit son déficit, ses finances publiques sont encore loin d’être assainies. Le niveau du déficit demeure très important : il représentait fin 2012 près de 100 Md€ et 8,5 % des dépenses publiques, ce qui signifie qu’un mois de dépenses est financé par l'emprunt.

Ce choix de privilégier désormais le levier des dépenses va dans le sens des préconisations de la Cour depuis plusieurs années.

Pour l’année 2013, l’effort de redressement programmé a été amplifié, pour atteindre 1,9 point de PIB. L'objectif de déficit public fixé à 3 % en loi de finances initiale a été révisé en avril dans le programme de stabilité à 3,7 % du PIB, en raison de la dégradation de la conjoncture économique. Cet objectif de 3,7 % sera très vraisemblablement assez sensiblement dépassé, le déficit devrait se situer au-delà de 4 %. Les efforts engagés ne doivent en aucune manière être relâchés en 2014 et pour les années qui suivent. La seconde moitié du chemin reste à parcourir et, selon les propres engagements du Parlement et du Gouvernement, elle doit consister, de façon quasi-exclusive, en un effort de réduction du poids de la dépense publique. Ce choix de privilégier désormais le levier des dépenses va dans le sens des préconisations de la Cour depuis plusieurs années. Il représente une rupture par rapport aux années passées, pendant lesquelles le redressement avait été réalisé, en quasi intégralité, par des mesures de recettes nouvelles. En conséquence, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 45 % du PIB en 2012, soit le niveau le plus élevé jamais atteint. Cette hausse, qui devrait se prolonger en 2013, s’est accompagnée d’une forte instabilité fiscale. Dans un contexte de concurrence entre États et de déficit de compétitivité et d’attractivité de notre territoire, la Cour estime qu’il serait contreproductif d’augmenter encore sensiblement ce niveau. La maîtrise des dépenses passe par des réformes de fond. L’effort à venir est une occasion de rompre avec une culture qui met trop l’accent sur les moyens et pas assez sur les résultats obtenus. La France occupe en 2012 la deuxième place parmi les pays de l’OCDE en matière de dépenses publiques dans le PIB, avec 56,6 %, et se rapproche du Danemark qui occupe la première place. Mais notre pays figure bien plus rarement parmi les premiers lorsque les résultats de ses politiques publiques sont mesurés. C’est particulièrement le cas pour le logement, la formation professionnelle, l’éducation nationale. Au demeurant, l’action publique demeure trop peu évaluée en France.

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Trop souvent en effet, le réflexe, lorsqu’il s’agit de régler un problème, de répondre à une demande sociale, consiste à apporter des moyens nouveaux. Des dispositifs s’ajoutent aux anciens sans que ces derniers ne soient supprimés. Il existe une vaste zone grise de dispositifs peu suivis et dont l’étude révèle souvent, lorsqu’elle est menée, qu’ils sont insuffisamment ciblés. La tolérance envers ces effets d’aubaine, pour peu que l’objectif principal soit à peu près atteint, a longtemps empêché un nécessaire travail de rationalisation. La multiplication d’acteurs publics, dont les compétences se recoupent souvent, est en elle-même une source de dépenses pour la collectivité nationale. Il existe incontestablement d’importantes marges de progrès pour améliorer la performance des politiques publiques et des organismes publics, sans remettre en cause la qualité du service rendu ni remettre en cause les principes du modèle social français. Faire aussi bien, voire mieux, est possible, en dépensant moins. Deux rapports de la Cour publiés cette année illustrent particulièrement ce constat. La Cour a montré dans le rapport de mai sur les enseignants que j’ai déjà cité, qu’une révision profonde des modes de gestion des enseignants pourrait permettre d’améliorer les résultats du système scolaire et répondre aux attentes des enseignants de manière bien plus déterminante que la variation des effectifs. Elle a livré en janvier un rapport sur les politiques relatives au fonctionnement du marché du travail mettant en évidence que les dispositifs existants, qu’ils concernent l’indemnisation du chômage ou la formation professionnelle, ne bénéficiaient que peu à ceux qui en avaient le plus besoin. Dans la sphère des dépenses de sécurité sociale, la Cour dénonce une spirale de la dette sociale particulièrement anormale et dangereuse. Aucun pays comparable au nôtre n’accepte que son système de protection sociale puisse être durablement en déficit, car il s’agit d’une injustice envers les générations futures. Les marges de manœuvre d’augmentation des recettes étant limitées, le ralentissement des dépenses devra être accentué. L’effort engagé de maîtrise des dépenses de santé peut être amplifié, sans pénaliser le patient, par exemple en développant les prescriptions génériques, la chirurgie ambulatoire, en maîtrisant les dépenses de transport de patients, etc. Il existe également un champ où la maîtrise des dépenses peut progresser, celui des collectivités territoriales, d’autant que les efforts sur la dépense ont jusqu’ici concerné avant tout l’État, qui ne représente stricto sensu que 26 % de la dépense publique. La Cour et les chambres régionales et territoriales des

études

La Cour et les chambres régionales ont mis en avant de nombreuses pistes d’économies possibles pour les gestionnaires locaux, notamment par la mise en commun de moyens entre collectivités, la professionnalisation des achats, la meilleure gestion du patrimoine. La Cour et les chambres régionales ont spécifiquement étudié cette année la question des dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses, dont certaines composantes, notamment les avancements et la gestion du temps de travail, pourraient être mieux maîtrisées. L’effort sera d’autant plus aisé qu’une clarification des compétences pourra intervenir. La multiplication des niveaux de décision, d’instruction des dossiers et de financement est elle-même une source de dépenses. Une spécialisation plus poussée des différents niveaux de collectivités, ainsi que l’élimination des compétences concurrentes, devraient être recherchés. La certification des comptes sera aussi, pour les collectivités volontaires, un outil efficace de maîtrise de leurs dépenses et de leurs recettes. L’État enfin, par les décisions qu’il prend, contribue à la hausse de la dépense locale. Il doit prendre sa part de l’effort demandé, en limitant l’impact financier des normes qu’il impose. Il doit aussi poursuivre la modernisation des administrations de l’État dans les territoires.

IPSAS/EPSAS Avant d’achever mon propos, je voudrais enﬁn évoquer un sujet d’actualité qui concerne les professions du chiffre, il s’agit des normes comptables internationales applicables au secteur public : les normes internationales, IPSAS, et les futures normes européennes. La Cour est particulièrement engagée sur ce sujet, sur ces deux fronts.

D’une part, nous disposons d’une expérience en matière d’IPSAS, car un de nos magistrats est membre de l’IPSAS Board et nous auditons 9 organisations internationales qui les ont adoptées. Au-delà d’une question de gouvernance sur la place des représentants du secteur public qui demeure, notre expérience nous a conduit à identifier un certain nombre de leurs limites qui tiennent le plus souvent à l’insuffisante prise en compte des spécificités du secteur public et l’alignement trop systématique sur les normes IFRS des entreprises consolidées. Par exemple, il n’existe pas de norme spécifique sur la comptabilisation des prestations sociales ; l’élaboration d’une telle norme vient seulement d’être décidée. Cette même expertise sur les IPSAS nous a conduit à jouer un rôle important dans le débat en cours sur leur adéquation aux besoins des États membres de l’UE. Nous avons eu l’occasion de dire, dans notre réponse à une consultation d’Eurostat, que ces normes, qui constituent un progrès considérable, doivent encore être adaptées, pour devenir des EPSAS et non être la reprise mécanique des IPSAS. La Cour a accueilli en mars 2013 un important séminaire du « Comité de contact », réunissant plus d’une cinquantaine d’auditeurs publics venus de l’ensemble des institutions supérieures de contrôle européennes pour réfléchir sur ce sujet. Nous sommes désormais membres de la « Task force », le groupe de travail qu’Eurostat vient d’établir sur la gouvernance de ces EPSAS.

Nous serons donc

Nous serons donc vigilants sur ce sujet, qui n’est pas seulement technique, vous le savez, mais comporte de véritables implications politiques. Une comptabilité générale ﬁable est la condition sous-jacente d’une comptabilité nationale de qualité ; et l’harmonisation de nos référentiels de comptabilité générale au niveau européen est par conséquent la condition sine qua non d’une comparabilité de nos comptes nationaux… et ainsi des grands agrégats qui nous permettent d’orienter les prises de décision en faveur d’une politique budgétaire et macroéconomique efﬁcace, au service de l’équité et de la croissance. Je sais que nous partageons tous cet objectif.

implications

études

comptes ont publié, en octobre dernier, leur premier rapport annuel sur les finances locales. Celui-ci relève que la situation des finances locales est saine dans l’ensemble et a priori : le déficit est faible – seulement 3 % du déficit public –, et l’encours de la dette est maîtrisé. Mais le constat ne peut s’arrêter là. Le faible niveau du déficit traduit avant tout le fait que les collectivités ont pu, au cours des dernières années, ajuster le produit de leurs recettes, en particulier fiscales, au niveau de leurs dépenses. L’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités retient l’attention. Ce sont celles qui ont le plus progressé au sein des administrations publiques : 3,1 % en plus de l’inflation chaque année en moyenne depuis 1983. Les transferts de compétences intervenus au profit des collectivités n’expliquent qu’une moitié de cette dynamique, dont résulte une pression fiscale accrue sur le contribuable.

vigilants sur ce sujet, qui n’est pas seulement technique, vous le savez, mais comporte de véritables

politiques.

Je remercie encore les organisateurs de ces Assises, ils contribuent à une œuvre utile pour rapprocher les professions du chiffre. Beaucoup peut encore être fait pour rapprocher nos formations, en particulier nos formations continues, pour favoriser la mobilité, pour rendre les diverses organisations au sein desquelles nous travaillons plus performantes et mieux afﬁrmer le modèle français de professions du chiffre. Je vous remercie de votre attention, et veux vous exprimer à nouveau tout le plaisir que j’ai de m’exprimer devant vous.

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DOSSIER

MIRIAM story

MIRIAM story La création de MIRIAM (micro informatique des recettes des impôts associée à MEDOC devenue par la suite micro informatique pour le recouvrement des impôts associés à MEDOC).

Pascal Crézé, PRS de Rouen.

L'idée de développer MEDOC

Je ne vais pas vous faire

un article technique sur cette application, mais plutôt vous décrire l'esprit dans lequel cette application a été conçue à l'origine. Cette application a été un succès.

pour satisfaire ce besoin d'informatisation avait d'entrée été écartée.

Elle a été conçue en 1995/1996 par les bureaux IIIC1 et IIIC2 de la sous-direction du recouvrement de la direction générale des impôts en liaison avec les informaticiens du bureau IIB2, situés à Nantes. Jeune inspecteur principal, j'ai pris en septembre 1994 la tête de la section MEDOC du bureau IIIC2 avec comme mission la mise en place d'une application micro-informatique d'assistance au recouvrement des recettes des impôts. Jusqu'à lors, l'action en recouvrement était « gérée » par MEDOC qui était très limité sur ce plan. Tout se faisait à la main et le dossier papier R 39 servait de support exclusif et de mémoire des actions de recouvrement entreprises. L'idée de développer MEDOC pour satisfaire ce besoin d'informatisation avait d'entrée été écartée. Notamment en raison du peu de convivialité de l'application et des difﬁcultés rencontrées lors de ses évolutions. Il était déjà question à cette époque de totalement réécrire cette application déjà ancienne (conçue et développée dans les années 1980), mais la nouvelle réécriture MEDOC 3 n'a jamais vu le jour.

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Diverses applications de recouvrement avait été développées localement, fruits de concepteurs amateurs. Malheureusement ces applications étaient rarement maintenues dans le temps ; dès que le concepteur bénéﬁciait d'une promotion ou d'une mutation l'application dépérissait. Mais surtout toutes ces applications d'initiatives locales souffraient d'un gros défaut : la nécessité de ressaisir les données ﬁgurant dans l'application MEDOC.

Le postulat de départ

était donc de créer une application micro-informatique qui recevrait des données depuis MEDOC, qui soit très intuitive, facile à mettre en œuvre et surtout qui permettrait d'organiser de manière optimale l'action en recouvrement par la sélection intelligente de dossiers à poursuivre.

MIRIAM a été conçue de façon à éviter à l’utilisateur d’avoir à ressaisir les données comptables de la créance ﬁgurant dans MEDOC.

Il était dès lors indispensable de connecter les deux applications. L’application MIRIAM est donc sous-jacente de l’application MEDOC. Ainsi, les données relatives aux reliquataires ne peuvent concerner que les redevables ﬁgurant dans le ﬁchier MEDOC correspondant à la compétence du service des impôts des entreprises dont relève le reliquataire ou du pôle de recouvrement départemental.

MIRIAM story

DOSSIER

Toutefois la première version

n'ayant pas été validée par le groupe de travail, tout a été repris et le produit a été validé par le groupe.

L'expérimentation a eu lieu dans les postes comptables des membres du groupe de travail, puis dans d'autres postes en 1996. Parmi nous, Maryse Farouz (administratrice ACP, en charge des retraités) a activement participé à cette expérimentation. Celle-ci a été faite De plus,

pour des raisons de sécurité, les liaisons entre les deux applications ne peuvent se faire que dans le sens unique de MEDOC vers MIRIAM.

Ces liaisons automatiques se font chaque nuit. L'application a été conçue comme évolutive, avec dans un premier temps la livraison des premiers modules : données générales qui reprend les données essentielles du reliquataire (qui il est, combien il doit, que doit-il, etc.) et le module avis à tiers détenteur qui devenait la première poursuite informatisée et sécurisée de la DGI, les autres modules suivraient plus tard : autres poursuites, procédures collectives, admission en non valeur, pilotage.

Un outil de pilotage accompagne la première version : la recherche de dossiers multicritères, qui restituent des listes de dossiers à partir de critères qui correspondent aux données qui ﬁgurent dans l'application (identité du redevable, montant des créances, ancienneté de celles-ci, poursuites effectuées, absence de poursuites, etc).

C'est cet outil qui révolutionne l'action en recouvrement et permet de sélectionner depuis son bureau les dossiers à risque.

avec le soutien sur place de l'équipe de la centrale. La généralisation en janvier 1998 n'a pas posé de problème particulier. L'organisation de l’initialisation des dossiers existants de restes à recouvrer dans MIRIAM, qui nécessitait de compléter certaines données dans l'application, a été laissée au choix des postes comptables ; ainsi chacun a pu s'approprier l'application à son rythme.

Une formation en cascade a été élaborée en liaison avec le centre national de formation professionnelle de Nevers, ainsi que la rédaction d'un guide, diffusé en mai 1998. Une cassette vidéo, réalisée par l'École nationale des impôts de Clermont-Ferrand, présentant l'application et mettant en scène les expérimentateurs a été diffusée en octobre 1998.

C'était la première fois

que des micros ordinateurs pénétraient dans les recettes des impôts ; les agents, habitués aux terminaux passifs MEDOC, plus proches d'un minitel que de Windows, connurent le syndrome du mulot (le rejet de la souris).

la constitution d'un groupe de travail composé de praticiens des recettes (comptables et agents des recettes divisionnaires et principales) était la condition indispensable. Pour l'administration centrale deux inspecteurs principaux (l'un juridiquement compétent : celui du bureau IIIC2, l'autre plus familiarisé avec l'outil informatique : le responsable de la section MEDOC du bureau IIIC1) conduisaient le projet, secondés par quelques rédacteurs, en liaison avec une analyste et un programmeur du bureau IIB2, soit 6 agents en tout.

fois que des micros ordinateurs

Malheureusement,

aujourd'hui encore le dossier papier R39 sert encore de support à des notes manuscrites qui seraient plus utiles dans le bloc-notes, accessible depuis chaque ordinateur du poste comptable.

J'ai quitté la section MEDOC-MIRIAM avant la Pour arriver à cela

C'était la première

réalisation des autres modules prévus, qui ont utilement complété l'application, pour prendre la section comptabilité avec comme charge le passage à l'an 2000 et à l'euro.

pénétraient dans les recettes des impôts […]

Pourquoi avoir appelé cette application « MIRIAM » ? De mémoire c'était une proposition de mon rédacteur sur ce projet.

L'apport du groupe de travail a été essentiel, les praticiens ayant été invités à manifester leurs besoins sans aucune retenue. Le concours des informaticiens, qui avaient le soucis de traduire les besoins exprimés par les futurs utilisateurs, a permis de développer un produit correspondant aux besoins exprimés.

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous… GLOBAL BURN OUT

d’exigences d’adaptation et de proﬁt, trop de performance.

ET POUR VOS VACANCES….

C’est une histoire de feu, d’un feu intérieur qui consume l’homme au travail. Un jour, brutalement, il tombe en cendres. Le grand vide. Il atteint aussi les plus motivés, compétents, responsables, qui ont une vie privée et matérielle ordinairement agréables.

L'auteur Pascal Chabot

est philosophe. Il enseigne à l’institut hautes études des communications sociales de Bruxelles.

Dans la 4e de couverture, il nous indique les pistes de son livre : « Il fallait établir ce constat : avant d'être un problème individuel, le burn-out est d'abord une pathologie de civilisation. Marquée par l'accélération du temps, la soif de rentabilité, les tensions entre le dispositif technique et des humains déboussolés, la postmodernité est devenue un piège pour certaines personnes trop dévouées à un système dont elles cherchent en vain la reconnaissance. Mais ce piège n'est pas une fatalité. Face aux exigences de la civilisation postmoderne, on peut se demander comment transformer l'oeuvre au noir du burn-out aﬁn qu'il devienne le théâtre d'une métamorphose, et que naisse de son expérience un être moins ﬁdèle au système, mais en accord avec ses paysages intérieurs ».

Pascal Chabot

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Pascal Chabot décrypte le phénomène, en cherchant d’abord la généalogie de la notion. « L’inventeur » du burnout est un psychiatre américain, Herbert Freudenberger, qui, dans les années 1970 à New York, travaillait auprès des toxicomanes. « Burn-out » qualiﬁait pour les psys l’état de patients « cramés » par l’abus de drogues dures. Cette expression, Freudenberger se l’est appliquée à lui-même lorsqu’un jour, saisi par une insondable angoisse, il n’a pas pu se lever. Une autre acception

du terme, plus surprenante, est fournie par un roman de Graham Greene, A Burnt-Out Case (1960, en français La Saison des pluies, Robert Laffont, 2007), où un architecte, fatigué de trop de travail et de succès, plaque tout pour se retrouver dans une léproserie au Congo. Le romancier établit un parallèle entre l’état de son héros et celui des lépreux, le terme « burnt-out » désignant médicalement le stade où la maladie s’arrête après avoir « brûlé » tout ce qu’elle pouvait dans un corps. Voilà d’où vient « notre » burn-out au travail : du vocabulaire de l’addiction et d’un mot qui parle des lépreux, rejetés, dangereux, surnuméraires.

apporte une réﬂexion philosophique sur le phénomène du burn-out en lui donnant une profondeur humaine particulière et qu’il décrit, non comme n’étant qu’un des risques psychosociaux professionnels, mais comme un « mal de civilisation », un mal bien contemporain.

Dans la théologie catholique l’ancêtre du burn-out peut être rattaché à l’acédie, cette tiédeur de l’âme qui peut saisir le plus fervent des moines et lui faire perdre la foi.

Son diagnostic est clair : le burn-out est la maladie du « trop ». Trop de travail, trop de consommation, trop d’exploitation de la planète, trop d’accélération, trop de course à la reconnaissance, trop

Ce livre de lecture captivante nous fait prendre du recul et donne des clés pour que chacun parvienne à s’adapter aux exigences de notre époque tout en tenant compte de ses propres motivations.

Au cœur de la monnaie,

Systèmes monétaires, inconscient collectif, archétypes et tabous

Vous êtes-vous

même parfois posé la question de savoir ce qu’était l’argent et quelles ont été ses formes et sources au cours des temps ? Pourquoi semblet-il sufﬁre à certaines époques et manquer brutalement à d’autres ? Et pourquoi les crises monétaires reviennent toujours à des intervalles d’une grande régularité ? Pouvons-nous encore éviter les immenses dégâts et le chaos dans lequel nous plongera un effondrement de l’ordre établi il y a six ou sept cents ans ? Et si une variante des « bitcoins » avait déjà existé ?

La 4e de couverture nous met l’eau à la bouche ; Bernard Lietaer « nous convie à un passionnant voyage de vingt-huit mille ans jalonné par des archétypes, de la préhistoire à Wall Street. Il aborde notamment ceux de la Grande Déesse, de la féminité, de l’argent Yin. La mise en lumière de la dimension émotionnelle de la monnaie nous renvoie aux tréfonds de notre psyché. Il s’agit de guérir nos blessures face à l’argent pour le remettre à sa place de serviteur, au lieu de maître ».

Cet ouvrage

surprenant, voire iconoclaste, vous accompagnera bien au-delà des vacances, un voyage dans le temps et l’espace – à grignoter, à déguster, par gourmandise – et à relire absolument.

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Taux en vigueur au 01/03/2014

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Décret du 18 avril 2014 portant promotion et nomination (NOR : PREX1408203D). Par décret du président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère Finances et Comptes publics (extrait) Au grade de chevalier • Mme Audureau, née Vigneau (Anne-Marie), directrice adjointe du pôle fiscal dans une direction régionale des finances publiques ; 28 ans de services. • M. Banquey (Franc-Gilbert, Claude), président d’une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services. • Mme Bühl (Christine, Ida, Catherine), contrôleuse budgétaire et comptable ministériel ; 27 ans de services. • M. Chantereau (Alain, Daniel), directeur régional des finances publiques ; 42 ans de services.

• M. Claudon (Noël, Jean-Pierre, Aimé), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services. • Mme Giraud (Eliane, Olympe, Jeanne), responsable de la politique immobilière de l’État dans une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services. • Mme Hermant, née Hagnier (Sylvie, Dominique), directrice d’une direction des services informatiques à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services. • M. Labadie (Claude, Bernard), ancien chef de la division budgetimmobilier-logistique dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services. • Mme Morelle (Christine, Anne, Simone), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services. • Mme Pélata, née Tupinier (Marie-Thérèse), adjointe au chef de la délégation aux simplifications à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services. • M. Vauchot (Claude), directeur régional des finances publiques ; 39 ans de services.

CARNET NOIR Deux adhérentes sont décédées depuis le début de l’année : Claudine Sincholle (Haute Garonne) et Christine Daubagna (Landes), ancienne déléguée départementale.

Nous gardons d’elles un souvenir chaleureux et ému.

NOUVEAUX PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX ET DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX Présidents départementaux Stéphane Mathieux (Somme), trésorerie de Ham-Nesle Bernard Périllier (Paris), SIE Paris 16e Porte Dauphine

Éric Moriceau (Pyrénées-Atlantiques), CFP Orthez Ludovic Lotodé (Savoie), trésorerie de Grésy-sur-Isère

EN BREF… Wifip : mise en expérimentation d’un réseau social à la DGFiP : la toile s’en est déjà fait l’écho Le 7 mai 2014, le site « Collaboratif-info.fr » a publié l’information sur la toile : « Devenir une organisation collaborative, c’est l’un des enjeux pour la direction générale des ﬁnances publiques, la DGFiP, dans le cadre de la transformation qu’elle a engagé depuis 2012 en vue de constituer une administration numérique de référence. Prévu pour un lancement of-

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ﬁciel cet automne, le réseau social interne WiFiP a vocation à porter cette nouvelle culture de collaboration. Un rôle qu’il a déjà commencer à endosser depuis son lancement en version pilote en septembre dernier. Mais qui devrait s’ampliﬁer nettement avec son accès à toutes les entités de la DGFiP, principale direction de Bercy en termes d’effectif, avec ses 115 000 agents ».

Pendant vos vacances, mais pas que, site du Ministère à consulter sans réserve… de nombreux dossiers, des quizz, des vidéos (le Dr CAC, la série pédagogique) Pour en savoir plus : www. economie.gouv.fr/ facileco

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€

60,00 €

13,33

2,67

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

13,33 €

2,67 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

13,33 €

2,67 €

16,00 €

100,00 €

119,00 €

13,33 €

2,67 €

16,00 €

135,00 €

€

150,00 €

16,00 €

35,00 €

50,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP AGFIP

134,00

19,00 €

Retraité

13,33

13,33 €

2,67

2,67 €

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

+ 11 € pour le FGR (sur demande)

Je soussigné(e) (nom et prénom) : Grade :

Affectation et adresse : E-mail :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2014 111, rue du Château des Rentiers • 75013 Paris secretariat.administratif@comptables-publics.fr

compte-rendu

Assemblée générale de l’ACP • Pavillon Dauphine • Paris les 9 et 10 octobre 2014

Appel à candidature Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 30 septembre 2014 seront électeurs et éligibles au conseil d’administration. Les candidatures au conseil d’administration devront parvenir par mail à laurent.rose@comptables-publics.fr ou par écrit avant le 1er septembre, délai de rigueur, au secrétaire général Laurent Rose-Hano. Les professions de foi ne devront pas dépasser 1 000 caractères , espaces compris. Les photos seront de type photo d’identité. Les photos et les professions de foi seront publiées sur le site de l’association : www.comptables-publics.fr

Modèle de déclaration de candidature au conseil d’administration à envoyer avant le 1er septembre 2014 à : Laurent Rose-Hano Centre des Finances Publiques 6, rue de la Mairie 25400 Audincourt

............................ , le .......................... 2014

Je soussigné(e), ................................................. , déclare être candidat(e) à l’élection du conseil d’administration de l’ACP des 9 et 10 octobre 2014 pour un mandat de quatre ans : 2014-2018.

juin 2014

( 38

compte-rendu

Assemblée générale de l’ACP les 9 et 10 octobre 2014 Paris • Pavillon Dauphine HÔTELS Rappel :

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Renseignements auprès de : Mme Michèle Soulier Centre des Finances Publiques 14, rue Sambin – 21023 Dijon Tél: 03 80 28 30 53 Fax: 03 80 28 30 56

E-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr

juin 2014

( 39

compte-rendu

Le 31 mai 2013, à Eyzies-de-Tayac

Assemblée régionale d'Aquitaine L'assemblée régionale de l'Association des Comptables Publics d'Aquitaine 2013 s'est tenue cette année dans le cadre prestigieux du pôle international de la préhistoire (PIP) situé dans la commune des Eyzies-de-Tayac sous la houlette de notre élu au bureau national François Caradec, délégué départemental de la Dordogne.

Le Lot-et-Garonne : Philippe Bourgarel • l'association compte presque autant de membres d'origine gestion ﬁscale que gestion publique (les 4 responsables de SIP et leurs adjoints y sont représentés) ; • souffrance de certains postes également.

Les Landes : Robert Vaujours de gauche à droite: Éric Demonfort, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall et Alain Paccianus.

Les travaux de

• 23 adhérents ; • relations avec la direction « plutôt » bonnes ; • difﬁcultés actuelles : chorus défense.

rale ont débuté par

Cette assemblée réunissait une soixantaine de participants venu des différents départements constitutifs de la région Aquitaine et une représentante de la DDFiP de la Dordogne représentait son directeur absent excusé.

quelques mots de

Après un accueil café réconfortant compte tenu

présentation des

de la distance pour rejoindre ce site impressionnant, le directeur du PIP nous accueillait dans la salle amphithéâtre mise à disposition.

La Dordogne : François Caradec

Le président national de l’ACP Lionel Le Gall , le secrétaire national Laurent Rose-Hano et Alain Paccianus le 1er vice-président avaient fait le déplacement pour cette occasion ainsi que le Président de la chambre régionale des comptes Aquitaine Poitou Charentes qui nous a fait l'honneur de partager cette assemblée, en apportant son analyse de la nouvelle situation de la RPP, et, le moment de convivialité qui a suivi.

ACTUALITÉS DE LA DG

l'assemblée géné-

présidents départementaux de l'ACP.

Les travaux de l'assemblée générale ont débuté par quelques mots de présentation des présidents départementaux de l'ACP.

La Gironde : Jacques Avezou • 40 comptables membres de l'association (dont 11 GF et 29GP) ; • relation apaisée avec la direction ; • au-delà des suppressions de postes, le manque de moyen se ressent également sur le matériel (problèmes de logiciel...).

• 24 adhérents de tous horizons ; • très bonnes relations avec la direction au travers de rencontres régulières ; • souhaite élargir son nombre d'adhérents de la ﬁlière GF.

Le président Le Gall

indique que les relations entre la direction générale et les OS sont tendues.

Le CTR (comité technique de réseau) du 4 avril dernier dédié à la démarche stratégique a été suspendu à défaut d'accord sur l'ordre du jour (DG focalisé sur la suppression du numéraire dans les postes, pour les OS, la priorité n'est pas la bonne).

Les Pyrénées-Atlantiques : Fernand Demabre • 31 adhérents dont 5 de la gestion ﬁscale ; • bonne relation avec la direction à l'écoute de l'association ; • problèmes des petits postes en souffrance ; • stress des agents mais aussi des chefs de poste ; • objectif de l'ACP : augmenter le nombre d'adhérents gestion ﬁscale.

juin 2014

( 40

Tous les groupes de travail sont boycottés. Modiﬁcation structurelle importante de la DGFiP : on est passé des 3 DGA à un seul (M. Olivier Bourges).

1er temps : les simpliﬁcations. On note 40 % de propositions de l'ACP retenues sur les 55 proposées.

compte-rendu

LES ACTUALITÉS MÉTIERS RH : objectif 2015 la défiliarisation • harmonisation rémunération des comptables ; • nouveau classement des postes avec effet au 1er janvier 2015 a été repoussé au 1er janvier 2016, voire 2017 (contrainte budgétaire très forte) ; • l'ACP travaille pour le respect des statuts et l'établissement de règles communes et pérennes ; • nouveauté : classement des postes comptables en fonction des besoins d'encadrement (pour la répartition des cadres A)

Collectivités locales :

2e temps :

déﬁnir une stratégie. Démarche stratégique de moyen terme qui devrait être bouclée (problème du blocage des CTR). La DGFiP a pour objectifs majeurs : le redressement des comptes publics, et la production de comptes ﬁables.

Les directeurs départementaux réclament l'autonomie nécessaire à la réalisation de ces missions. La démarche stratégique devrait œuvrer dans ce sens.

Néanmoins, se pose la question de notre fonctionnement avec non seulement de moins en moins de moyens humains mais aussi budgétaires.

L'ACP s'attache à l'autonomie des chefs de poste (qualité des produits-organisation…). Ne pas hésiter à faire remonter les difﬁcultés ou tout sujet porteur d'amélioration.

Néanmoins, Questions : Conséquences de la suppression de la mise en demeure ? Pas d'expérience unique, cela dépend des postes. La mise en demeure peut rester un levier pour certaines populations défavorisées. Nécessité de conserver une autonomie du comptable.

se pose la question de notre fonctionnement avec non seulement de

Actualités gestion fiscale SIE : • actions de qualité comptable ; • actions de soutien à l'économie : paiement des crédits impôt recherche ; • nouvelles modalités d'examen des restes à recouvrer.

moins en moins de moyens humains mais aussi

Attention également aux principes posés tels que la réduction de la pression statistique, une vigilance s'impose aﬁn de ne pas retomber dans les anciens travers.

Question des participants Quid des missions de contrôle ﬁscal qui n'ont pas été énoncées précédemment ? Réponse de Lionel Le Gall : les actualités énoncées précédemment sont centrées sur la mission comptable. Bien évidemment, les missions de contrôle ne sont pas oubliées. Pourquoi les huissiers de justice ne se payeraient pas directement sur le recouvrement effectif ? Réponse de Lionel Le Gall : problème de lobby et du retour politique d'une telle mesure. Autre exemple : proposition de suppression du budget des CCAS… pas suivie trop sensible politiquement.

SIP : • rapport sur le fonctionnement actuel des SIP ; • organisation fondée sur l'accueil au détriment du contrôle et de la fonction comptable ; • besoin de fusionner les équipes ; • à venir : fusion de certains SIP en structures plus importantes.

budgétaires.

vie de l’association

Si la fusion est claire au niveau central, elle l'est moins au niveau départemental. Les caractéristiques de tous les comptables (GF et GP) sont : • le sens des responsabilités ; • le service du public (de tous les publics avec des attentes différentes) ; • le professionnalisme (encadrement + technicité).

• accent pour les années à venir sur: - la dématérialisation - la qualité comptable • besoin de soutien informatique ; • optimisation du recouvrement avec la suppression de la mise en demeure (volonté d'accélération du recouvrement).

Divers : • arrivée des nouveaux services de publicité foncière ; • sujet de spécialisation des RJ/LJ ; • informatique: évolution récente avec RSP médoc (problèmes de gestion sur RSP recouvrement forcé). Question : où en sont les expérimentations de numérisation des déclarations d'IR ? {…}

juin 2014

( 41

compte-rendu

{…} Réponse : toujours en test. Pour le moment le coût de reprise reste plus important que la mesure en elle-même.

INTERVENTION DES PARTENAIRES INVITÉS

LA RPP Intervention d'Alain Paccianus, 1er vice-président

La Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charente

Comptables principaux

La Cour des comptes a créé une mission en vue

Organisation en deux niveaux : • les collectivités avec encours > à 800 000 € • les collectivités avec encours < à 800 000 € En partenariat avec le Crédit Foncier pour offre de prêt sur 20-25 ans

d'harmoniser le système. Il faut attendre les futures jurisprudences

Montant des lignes de trésorerie revu à la baisse, adapté en fonction des besoins. Règlement par internet : mise en place des cartes d'achat publique.

Décret du 10 décembre 2012 avec ﬁxation des seuils (avec ou sans préjudice) génère de l’inquiétude. Ainsi, le jugement du 18 janvier 2013 du Conservatoire espace littoral et rivages lacustres constate 3 manquements sans préjudice et 3 laissés à charge. Or l'interprétation du décret laissait penser qu'en cas de plusieurs manquements, un seul laissé à charge serait constaté par compte/exercice. Le principe induit par cet arrêt est dangereux (quid par exemple d'un manquement sur la paye pour un hôpital...).

BFM : Intervention de Thierry Delaplace Pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État (délai de minimum 2 ans avant le jugement).

pour connaître l'évolution à venir.

La Cour des comptes a créé une mission en vue d'harmoniser le système. Il faut attendre les futures jurisprudences pour connaître l'évolution à venir.

Comptables secondaires Ils ne sont pas directement concernés par le décret mais la réforme à certaines conséquences : il peut être plus difﬁcile d'obtenir les ANV

28 mutuelles de la fonction publique en sont les sociétaires. Travaille avec le réseau de la société générale et réservée aux agents de la fonction publique Propose : Prêts avantageux, Livret BFM avenir mieux rémunéré, prêts immobiliers, avantages jeunes pour les moins de 35 ans

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( 42

Un groupe de travail est formé sur la sélectivité des poursuites. Il est nécessaire de ﬁxer des seuils en fonction des enjeux. Pour le comptable secondaire, la demande de remise gracieuse d'un éventuel laissé à charge est instruite par le DDFiP si elle est inférieure à 15 000 € et par la DG si elle est supérieure à ce seuil. Difﬁcultés : confusion par certains DDFiP du laissé à charge avec l'appréciation du comptable. Ainsi, pour

compte-rendu

un comptable de niveau C1 ou C2, si le laissé à charge est supérieur à 1 000 €, il faut faire un recours. Pour les comptables de niveau C3 ou C4, le laissé à charge ne doit pas, en principe, dépasser 500 €. Cette intervention termine la première partie et donne lieu à une pause au cours de laquelle il est procédé à la nomination par le collège régional d'un nouveau délégué régional, Jacques Avezou en remplacement de Chantal Martin dont toute l'assemblée s'accorde à vanter le travail accompli durant son mandat. Le délégué régional adjoint est Xabier Parrilla-Etchart du département des Landes

Intervention de Jean Luc Nodenot, directeur de l'AMF

• la nouvelle procédure prévoit un débat oral. Le président de la chambre régionale des comptes a insisté sur la nécessité de participer aux audiences ; • le nouveau régime de la RPP modifie, selon ce dernier, la relation entre le juge des comptes et le comptable puisque la nouvelle procédure ne s'apparenterait plus seulement en un jugement des comptes mais également « un jugement de l'action du comptable » ; • Il insiste enfin sur la nécessité de faire appel afin d'établir une construction prétorienne.

La question des ﬁnances locales est centrale pour la

Après cette intervention

La tarification 2014 tiendra compte de cette évolution même s'il est aujourd'hui difficile de quantifier le montant des débets à venir.

La journée s'est poursuivie

par un déjeuner à la hauteur de la réputation de la Région Aquitaine et l'après-midi a continué, pour les volontaires, par une visite détaillée du PIP avec pour guide le directeur du pôle international de la préhistoire qui nous a fait découvrir l'étendue culturelle de cette structure.

Cour des comptes. À ce sujet, un rapport public annuel sur l'organisation des instances publiques locales

Intervention du président de la chambre régionale des comptes Aquitaine-PoitouCharentes : Franc-Gilbert Banquey Renfort de la responsabilité des ordonnateurs: principe admis par le président de la République avec la fusion de la cour de discipline budgétaire et ﬁnancière et la Cour des comptes.

sera publié

vie de l’association

Conseils : • ne pas oublier les contestations ; • le risque doit rester assurable, le nouveau système ne doit pas conduire à une inﬂation trop importante des débets ; • depuis 2009, les prises en charge de l'AMF ont doublé.

Lionel Le Gall clôture la séance en demandant à tous de rester vigilant et de faire remonter les difﬁcultés par les canaux des délégués.

en septembre prochain.

Renfort de la responsabilité des comptables avec la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire. La question des ﬁnances locales est centrale pour la Cour des comptes. À ce sujet, un rapport public annuel sur l'organisation des instances publiques locales sera publié en septembre prochain. Concernant la responsabilité des comptables publics :

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( 43

compte-rendu

Le 13 septembre 2013, à Besançon

Assemblée régionale de Franche-Comté L’assemblée régionale 2013 s’est tenue le 13 septembre 2013. Elle s’est particulièrement bien déroulée, avec la présence de plus de quarante comptables.

De gauche à droite : Alain Paccianus (vice-président ACP), Laurent Rose-Hano (secrétaire général ACP), Lionel Le Gall (président ACP), Thierry Chevallier (DD Jura), Michèlle Le Meunier (déléguée régionale de Franche-Comté) et Jean François Bidoli (DD Doubs).

La direction générale s’est réorganisée de

Trois représentants nationaux étaient présents: Lionel Le Gall, président ; Alain Paccianus, vice-président et Laurent Rose-Hano, secrétaire général. L’essentiel des débats

a porté sur la « démarche

stratégique ».

façon pyramidale […]

La direction générale

s’est réorganisée de façon pyramidale. C’est donc la ﬁn des pôles au niveau central et il est possible que cela se traduise par la ﬁn des pôles des directions locales, avec le problème des débouchés pour les AFIP…

M. Bourges analyse tous les process dans l’optique de fonctionner avec nettement moins de moyens. On lui doit la suppression de la mise en demeure. Trois axes ou méthodes : • 1re méthode rapide pour des gains rapides, ce sont les simpliﬁcations petites ou grandes dans tous les secteurs, l’ACP a été entendue par exemple pour un full Internet pour tous les comptables ; • 2e méthode soit la « démarche stratégique » à moyen terme, destinée à positionner la DGFiP dans le paysage administratif français, à quoi sert-elle ?

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( 44

Deux axes : redresser les finances publiques et produire des comptes fiables. À ce niveau le comptable est le garant de la qualité des comptes et il n’y a donc pas abandon de missions. Mais reste le problème de la fusion qui est achevée dans les textes, mais pas dans les esprits, soit une même direction mais deux filières et une culture commune de compétence, de responsabilité et d’ouverture ou de valeurs partagées par tous les comptables. L’ACP a demandé que la spécificité des comptables soit traduite dans la démarche stratégique. Dans la démarche stratégique le rôle du comptable est renforcé, il est valorisé, la qualité comptable est transverse. • 3e méthode, un projet managérial fondé sur la confiance. La centrale donne davantage d’autonomie aux N°1 locaux, dans l’organisation des services et les restructurations et donc une responsabilité plus importante avec obligation de résultat. Il doit développer le soutien aux cadres de proximité, passer du pilotage à l’animation d’où la démarche sur la réduction de la pression statistique. Le dialogue de gestion s’assouplit, il varie d’un dépar-

compte-rendu

tement à l’autre comme les contrôles internes qui peuvent être allégés (seuls contrôle de la caisse et des habilitations Hélios)

Pour l’instant il n’est plus question de promotion sur

Il faut pacifier les relations au sein de la maison dans un contexte où il faut faire plus avec moins de moyens humains (2 % de productivité par an), moins de moyens budgétaires depuis un an, ce qui implique une nécessaire adaptation du réseau.

place, « pas d’effet d’aubaine ». Si un comptable fait en sorte que son poste soit restructuré, il doit faire très attention car il ne sera pas maintenu, il devra partir. L’ACP est contre ce système qui n’aboutit qu’à des perdants. L’ACP a attiré l’attention de la DG sur le fait que 84 % des HEA sont pris par des IDIV. Si on change le système, le risque est d’aboutir à une guerre des grades IDIV, IP, AFIPA.

La fusion des postes sur un même site

La « défiliarisation »

(concerne les SIP, SIE et SPF ou anciennes conservation des hypothèques). La spécialisation hospitalière dans le cadre de la certiﬁcation qui impose que le comptable se rapproche de l’ordonnateur. Le regroupement des postes dans le cadre de la nouvelle intercommunalité. Le N°1 devra déﬁnir plusieurs types d’organisations. Les N°1 seront libre de démarrer leur restructuration en dialoguant avec les élus locaux, les personnels, les OS.

La dématérialisation concerne la ﬁscalité et la GP. Il faut des micros et des écrans notamment pour ceux qui passent au PES V2, il faut orienter l’informatique vers l’utilisateur et non plus vers les informaticiens, simpliﬁer Hélios et donner une meilleure ergonomie aux applications.

LE SUJET RH La DG

Avec le classement 2012, le prochain doit avoir lieu au plus tard en 2017. Mais dans le contexte budgétaire actuel, la DG a des craintes pour ses 889 « indices », dès lors le reclassement n’est pas d’actualité, peut-être en 2016 ?

Pour l’instant il

Pour la répartition des adjoints, c’est le n°1 qui décide et déﬁnit un outil de répartition des adjoints. En ce qui concerne les suppressions d’emplois, l’ACP est attentive à ce que la règle des « 75/25 » soit respectée, soit pas de suppressions de plus des trois quarts dans les postes.

place, « pas d’effet

n’est plus question de promotion sur

d’aubaine ».

vie de l’association

s’orienterait vers une répartition de postes hors échelle par grades soit : • pour les AFIP qui sont HEB on leur donnera des HEC ; • pour les AFIPA des HEA – HEB ; • pour les IDIV HC des 1040 – 1015.

et la ﬁn des « écluses » sont prévues pour 2015. Pour l’instant des tests n’amènent pas trop de mécontents. 2014 sera l’année des négociations car en 2015, les règles seront uniques. Le 1er semestre 2014 connaîtra l’uniformisation du régime indemnitaire basé sur trois piliers, une prime de rendement stable, une ACF ﬁxe et une ACF variable. Pour les comptables, il ne devrait pas y avoir de changement.

L’assemblée générale régionale a été clôturée par les 4 N°1 (dont l’intérimaire de Vesoul), qui ont bien apprécié l’invitation.

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( 45

compte-rendu

Le 25 octobre 2013, à Fresnes Les Montauban

Assemblée régionale du Nord-Pas-de-Calais L’assemblée régionale de l’ACP de la région Nord-Pas-de-Calais s’est réunie le vendredi 25 octobre 2013 à Fresnes Les Montauban, en présence de 85 collègues des deux filières. Elle a été animée par Lionel Le Gall, président national, et Laurent Rose-Hano, secrétaire général, de l’ACP.

La pression sur les indicateurs et les modalités de reporting restent un sujet majeur, de même que la problématique des moyens, et le problème des relations des comptables avec la presse locale.

De gauche à droite : Régis Minair (représentant de la Caisse d'Épargne) , Bernard Vermont (délégué ACP59), Lionel Le Gall (président ACP), Laurent Rose-Hano (secrétaire général ACP), Virginie Chateau (déléguée régionale ACP 59-62) et Didier Fasquel (délégué ACP 62).

INTERVENTION DES DÉLÉGUÉS ET DES PARTENAIRES Virginie Chateau, déléguée régionale ACP, ouvre la réunion en remerciant l’ensemble des participants pour leur présence en nombre, et présente le déroulement de la journée et les différents intervenants. Didier Fasquel, président ACP Pas-de-Calais, dresse le bilan de l’activité de la section du Pas-de-Calais et indique que le nombre d’adhérent se porte à 32. Sur l’année 2013, il rappelle que l’association a participé notamment à une rencontre avec la délégation inter régionale, sur le thème de la démarche stratégique, et une rencontre avec la direction locale au cours de laquelle l’inquiétude et le désarroi des comptables ont pu être abordés. La pression sur les indicateurs et les modalités de reporting restent un sujet majeur, de même que la problématique des moyens, et le problème des relations des comptables avec la presse locale. Bernard Vermont, président ACP Nord, se félicite de la bonne santé de la section Nord, avec 91 adhérents qui représentent l’intégralité des métiers comptables, ce qui permet d’aborder l’ensemble des problématiques de nos différents métiers.

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( 46

Il souligne également le malaise actuel des comptables du département du Nord. Il indique enﬁn que l’ACP devra être réactive sur la déclinaison locale de la démarche stratégique, qui prend du retard, et qu’il n’y a pas de visibilité pour le réseau actuellement.

Régis Minair, représentant la Caisse d’Épargne Nord-Pas-de-Calais, rappelle le partenariat institutionnel de son établissement avec les collectivités et établissements publics locaux, et interpelle l’assemblée sur les certiﬁcats d’économies d’énergie et leurs intérêts en termes de recettes pour le secteur public local.

Intervention de Lionel Le Gall et de Laurent Rose-Hano ACTUALITÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Lionel Le Gall présente le nouvel organigramme de la DGFiP, avec la création d’un poste de directeur général adjoint unique, occupé par Olivier Bourges. Le nouveau DGA est positionné principalement sur les procédures métiers. L’action du DGA s’est déroulée en deux phases : une phase de simpliﬁcation, suivie de la déﬁnition d’une stratégie, la démarche stratégique.

compte-rendu

Le directeur général a adopté une méthode de travail « quick/win » : simpliﬁer pour faire mieux, avec moins de moyens. À noter que l’ACP participe à la démarche de simpliﬁcation avec 40 % de propositions retenues à ce jour.

LA DÉMARCHE STRATÉGIQUE Bernard Nicolaieff est à l’origine de la rédaction du document, avec un double objectif : le redressement des finances publiques, la sincérité des comptes. La première étape de cette démarche est la création d’une culture commune entre la filière gestion publique la filière gestion fiscale. Une première note de service (16 septembre 2013) incite les cadres supérieurs à une diversification des expériences professionnelles et donne plus de latitude aux directions locales pour affecter les AFIPA et des IP, en vue d’accélérer cette polyvalence.

proches, compte tenu de la dématérialisation totale des procédures pour les professionnels dès 2014. D’une manière générale, les SIP seront « sanctuarisés », compte tenu de la nécessité de proximité avec l’usager particulier. Le réseau des trésoreries évoluera, après les élections municipales de 2014, en fonction de la réforme intercommunale et des spécialisations hospitalières.

La direction générale souhaite une adaptation du réseau, sans suppression massive, car le réseau est un atout, et doit livrer aux DDFiP / DRFiP une boîte à outils pour mener leur réﬂexion dans un cadre commun (ex : le nombre maximum d’agents par site est ﬁxé à 60 par la DGFiP).

De plus, le corps ACTUALITÉS RESSOURCES HUMAINES Un groupe de travail

à la DGFiP étudie actuellement la redistribution des indices des services de la publicité foncière.

des AGFiP est désormais ouvert au tour extérieur

L’ACP souhaite

que la spéciﬁcité comptable soit reconnue, aﬁn d’obtenir plus d’autonomie de gestion, et des mutations par choix pour les comptables.

Les AFIP et AFIPA sont prioritaires pour ces postes, les postes HEC étant réservés aux AFIPA. Il n’y aura pas de possibilité de promotion sur place HEA pour les Idiv HC et les IP, et HEB pour les AFIPA.

de l’ENA,

Jusqu’à présent, deux cultures coexistent quant à l’accès aux postes comptables, pour l’obtention de l’indice : • la culture du grade prime dans la ﬁlière ﬁscale ; • la culture de la carrière et de l’ancienneté prime pour la gestion publique.

auparavant les

La démarche stratégique

repose aussi sur un projet managérial fondé sur la conﬁance, avec une autonomie plus importante des DRFiP et DDFiP, accompagnée d’un renforcement du rôle de pilotage des délégations interrégionales.

locales un développement du soutien aux cadres de proximité (les comptables). Il s’agit de passer du pilotage seul à une animation du réseau basé sur un vrai soutien technique et une réduction de la pression statistique. La direction générale s’est en effet aperçue d’un certain « embellissement » des indicateurs remontés par les directions locales.

Une première solution pour la mise en place de ce soutien technique repose sur la régionalisation de certaines activités.

Dans le cadre de la défiliarisation dès 2015, un dispositif de tutorat « institutionnalisé » est également à l’étude pour les nouveaux comptables, avec une rémunération du tuteur.

La démarche stratégique réafﬁrme la logique de réduction des moyens qui relève d’un choix politique, les priorités de l’État portant sur d’autres missions. Pour autant, la qualité de nos interventions doit être maintenue. Notre organisation territoriale doit donc s’adapter à cette donnée. Les structures similaires implantées sur un même site seront fusionnées. Les structures mixtes SIP/SIE seront scindées avec fusions des SIE géographiquement

postes de TPG.

vie de l’association

Cette autonomie implique de la part des directions

comme l’étaient

Les instructions actuelles prévoient une future promotion sur un indice, dans la logique quasi exclusive du grade, au proﬁt des AFIP, AFIPA et IP.

Cette situation inquiète fortement l’ACP, avec un risque de blocage de l’ensemble de la chaîne des promotions. De plus, le corps des AGFiP est désormais ouvert au tour extérieur de l’ENA, comme l’étaient auparavant les postes de TPG. Il en résulte une réduction de la promotion interne pour les AFIP (50 % ne passeront pas au grade d’AGFiP), et ainsi de suite, d’où un report sur les postes comptables C1, au détriment des Idiv HC.

Si on en reste aux propositions de la DGFiP, les postes HEA et HEB ne seront plus accessibles aux Idiv HC alors qu’actuellement 80 % des postes HEA de la ﬁlière GP sont occupés par des Idiv HC. Il en résulterait une réduction drastique des perspectives de carrière pour les comptables de carrière, de grade Idiv. Par ailleurs, la DGFiP est guidée aujourd’hui par 2 préoccupations : l’équité d’une part, et la suppression des effets d’aubaine d’autre part, à savoir l’impossibilité d’être promu sur place en cas de reclassement {…} du poste comptable dans une catégorie supérieure.

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compte-rendu

{…}

En ce qui concerne ce dernier point, l’ACP, comme les organisations syndicales, souhaitent que la DGFiP revienne sur sa position car elle entraînerait de fait un blocage des mutations, contraire à la logique de mobilité défendue par la DGFiP.

Le bureau de l’ACP s’est réuni le 10 octobre 2013 sur la problématique de l’accès aux différents indices et a rédigé une proposition équitable, qui ne bouleverse pas les perspectives de carrière, et qui combine la logique de grade et la logique de carrière et d’ancienneté : des règles connues, des quotas, le respect des statuts, l’intégration de toutes les voies de promotion.

Le respect de la

Pour les IP, l’ACP propose, en dehors des promotions au grade d’AFIPA dont il faut conserver le taux, d’offrir un taux d’accès aux postes comptables C1 de 31 %.

ACTUALITÉS MÉTIERS – GESTION PUBLIQUE Le développement de

la dématérialisation dans le secteur public local est une priorité de la DGFiP. Nathalie Biquart, ancienne DGA de la ville de Paris, a été recrutée par la DGFiP pour mettre en place un plan de déploiement ambitieux de la dématérialisation dans le SPL.

Dans une perspective d’équité,

La sélectivité et le contrôle par les enjeux doivent

de promotion

les règles doivent être connues de tous, écrites, compréhensibles et assurer « la paix entre les grades » par un mécanisme de quotas, dans le respect des statuts. C’est ainsi que les Idiv HC et les IP doivent avoir accès aux postes 1015, 1040, HEA et HEB, et que les AFIPA ont en plus accès aux postes HEC. Par ailleurs, toutes les ﬁlières, administratives et comptables, doivent être dotées de ces postes hors échelle.

minimum en

L’objectif

devenir le mode de fonctionnement de nos services. Ce type de méthode de travail doit être élargie en développant le CHD et le contrôle allégé en partenariat, en mettant en place des seuils de poursuites et d’admission en non-valeurs pour les titres (NB : groupe de travail DGFiP/Cour des comptes sur les seuils de mise en débet en matière de recettes) et en contrôlant les régies par rapport aux enjeux représentés. Dans le même esprit, l’ACP demande l’application de cette sélectivité en matière de qualité comptable.

logique de carrière veut que l’on assure un taux

est de conserver des perspectives de promotions pour tous les cadres dans leur ensemble.

fonction du grade, acquis par l’ancienneté et l’expérience, qui permette un déroulement de

La certification des comptes Le respect de la logique de grade veut que l’on assure une progressivité des taux de promotion, en fonction du grade, aﬁn de maintenir l’attractivité des concours et des sélections professionnelles.

Le respect de la logique de carrière veut que l’on assure un taux de promotion minimum en fonction du grade, acquis par l’ancienneté et l’expérience, qui permette un déroulement de carrière motivant. Les taux de promotion au grade supérieur sont également pris en considération.

carrière motivant. L’ACP est partie d’une photographie de l’existant et sur la base des objectifs qui viennent d’être décrits et a élaboré une proposition de promotion des cadres, qui sera présentée prochainement à la DGFiP et aux organisations syndicales.

des hôpitaux fait intervenir un tiers, le commissaire aux comptes, ce qui semble plutôt aboutir à une relation enrichie entre les intervenants. En effet, à travers le soutien en matière de qualité comptable que l’intervention du commissaire aux comptes peut représenter pour le comptable public, la relation ordonnateur/comptable s’enrichit.

90 % des comptes de gestion

sont désormais concernés par le classement chronologique : l’extension à l’ensemble des comptes dépend désormais de l’accord des chambres des comptes. À défaut, une quérabilité des pièces par les chambres auprès des ordonnateurs pourrait peut-être être envisagée.

Les tests du protocole ORMC remplaçant de ROLMRE devraient se dérouler courant novembre 2013. Face à la re-municipalisation

À titre indicatif,

pour les Idiv HC, actuellement, 23 % des Idiv HC de la filière GP accèdent aux postes comptables C1, contre 9 % pour les Idiv HC de la filière fiscale. La proposition de l’ACP est d’assurer un quota de 25 % pour l’ensemble des Idiv.

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de certains services qui est déstabilisante pour les postes comptables concernés, et engendrent des difﬁcultés de gestion dans l’application HELIOS, la DGFiP invite les ordonnateurs à privilégier le mode de gestion en régie prolongée.

compte-rendu

Compte tenu

des coûts, l’application HELIOS ne devrait plus bénéﬁcier que des mises à jour relatives aux adaptations réglementaires : une étude est tout de même menée pour autoriser les ordonnateurs au module « éditions ».

comme une forme de sanction professionnelle. La conséquence de cette situation est l’augmentation des cotisations des comptables auprès des assureurs. L’ACP se tient à la disposition de ses membres pour tout problème rencontré à ce titre (NB : Alain Paccianus est le référent ACP sur ce thème).

La transformation juridique

prochaine des amendes de stationnement en produits locaux ne peut conduire à leur recouvrement en trésorerie SPL. La DGFiP conservera donc a priori le recouvrement de ces produits dans les trésoreries amendes.

ACTUALITÉS MÉTIERS – GESTION FISCALE L’accueil physique et téléphonique dans les SIP est une préoccupation majeure de notre administration centrale. L’ACP a également mis en ligne un rapport sur l’accueil dans les SIP.

Des réflexions sont en cours pour améliorer l’accueil téléphonique. L’idée d’une plate-forme téléphonique nationale semble abandonnée, compte tenu des conditions de travail pour les agents, mais l’initiative d’une plate-forme locale est laissée à l’appréciation des dirigeants locaux (DDFiP/DRFiP). L’utilisation de téléphones mobiles pour communiquer au sein des services est également à l’étude. En ce qui concerne

Plus généralement, des études sont en cours pour une meilleure connaissance qualitative de l’accueil de proximité, dans le cadre d’un observatoire de l’accueil. Les horaires d’ouverture des sites sont également à l’étude.

L’organisation de la gestion des procédures collectives est modiﬁée : la DGFiP souhaite conﬁer la gestion des liquidations judiciaires aux PRS. Le cœur de métier des PRS étant le recouvrement offensif, cette mesure laisse perplexe l’ACP qui propose plutôt de laisser la gestion des RJ aux SIE et des LJ aux cellules dédiées en DDFiP/DRFiP.

La transformation juridique prochaine des amendes de

AUTRES SUJETS D’ACTUALITÉ

stationnement en

• SIE : Abaissement du seuil de télé déclaration => augmentation du nombre de télé déclarants et du nombre de rejets à traiter. • Le logiciel RSP forcé connaît actuellement une « pause qualité »car les tests réalisés dans l’Eure ne sont pas concluants. Le transfert des données entre MIRIAM et RSP n’est pas satisfaisant. Le déploiement est reporté. • La gestion des particuliers en surendettement nécessite également d’évoluer. • Rapprochement SIP-CDIF : dossier en « stand-by ». • Rattachement des pôles enregistrement aux SPF : 5 sites expérimentent le rapprochement actuellement (ex : Chaumont).

produits locaux ne peut conduire à leur recouvrement en trésorerie SPL.

vie de l’association

l’accueil physique, la DGFiP tente de trouver des solutions pour limiter l’afﬂuence du public toujours plus nombreux. La mise en place de l’accès en ligne aux justiﬁcatifs de revenus pour la CAF et les communes en est l’illustration.

Mise en place d’un groupe de travail à l’ACP sur les SPF : les comptables intéressés sont invités à faire remonter leurs observations/propositions (NB : contacter Colette Nigron).

ACCUEIL DES DIRECTIONS LOCALES Virginie Chateau clôture la matinée par une allo-

Enﬁn, la professionnalisation des agents d’accueil et les modalités de leur rétribution (en terme ﬁnancier/ en terme horaire) sont également à l’ordre du jour.

La RPP des comptables secondaires est mise en jeu de manière excessive par les DDFiP/DRFiP, qui ont tendance à être trop pointilleuses en matière d’ANV. Il est nécessaire de déﬁnir au niveau national une politique plus pragmatique quant aux éventuelles mises en débet et aux remises gracieuses.

Si le débet est > 15 000 €, la DG instruit la possibilité d’une remise gracieuse Si le débet est < 15 000 €, c’est la DDFiP/DRFiP qui instruit la remise gracieuse.

Certaines directions semblent frileuses sur les remises gracieuses, ou pire, utilisent ce dispositif

cution devant les membres des directions locales du Nord et du Pas-de-Calais.

Monsieur Alain Saison, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, souligne la participation des comptables à la réflexion sur la démarche stratégique. Il évoque l’évolution des moyens, ainsi que les perspectives en termes de parcours professionnel pour les cadres avec le mécanisme des écluses et la défiliarisation à venir. Il évoque également les sujets d’actualité tels que la problématique de l’accueil dans les SIP avec les pistes d’amélioration envisagée (développement du numérique, amélioration de l’accueil téléphonique…), le soutien des directions aux comptables, et l’évolution de la RPP des comptables. L’assemblée se termine

par un moment de

convivialité autour d’un repas.

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compte-rendu

le 21 juin 2013, à Challans

Assemblée régionale des Pays de la Loire L’assemblée générale régionale de l’ACP des Pays de la Loire s’est tenue le 21 juin 2013 au Château de la Vérie à Challans en Vendée, réunissant une soixantaine d’adhérents représentatifs de l’ensemble des métiers comptables.

De gauche à droite: Marie-Anne Marchand (DD44 et déléguée régionale ACP Pays de Loire), Laurent Rose-Hano (secrétaire général ACP), Lionel Le Gall (président ACP), Alain Paccianus ( 1er vice-président ACP).

Le Maine-et-Loire teste sur quelques postes comptables

Marie-Anne Marchand, déléguée régionale de l'ACP, débute la séance en souhaitant la bienvenue en Vendée à tous les participants et remercie plus particulièrement de leur présence nos représentants nationaux Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano et Alain Paccianus, ainsi que Vincent Larrieu et Louis Liogier.

le transfert de la mission recouvrement

Elle présente les excuses du président de la CRC, Louis Vallernaud, qui a regretté ne pouvoir participer à la clôture de cette assemblée, à laquelle se joindront le DRFiP, Bernard Pineau, ainsi que l’ensemble des DDFiP de la région.

vers le SIP. CHAQUE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL PRÉSENTE ENSUITE LES ACTUALITÉS DE SA SECTION : Les adhésions

se portent bien, représentant en moyenne 70 % des comptables et progressent en représentation partagée des deux ex-ﬁlières, malgré des disparités à souligner dans certains départements en raison notamment du faible nombre de postes comptables.

Les relations entretenues avec chaque direction locale sont plutôt régulières, cordiales et empreintes de conﬁance réciproque, même si parfois certains

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délégués regrettent une absence de suites concrètes aux audiences ou une absence ou insufﬁsance de communication notamment en ce qui concerne les effectifs et la répartition des suppressions des emplois. Des inquiétudes sont exprimées sur le déploiement de la dématérialisation et la réalité des gains de productivité annoncés. Des groupes de travail (COPIL SEPA notamment) ont été mis en place dans certaines directions.

Il est à noter des problèmes de réinstallation d’un SIP en Vendée où par ailleurs le rôle du PRS reste mal déﬁni. Les non-valeurs impôts donnent lieu à des contrôles jugés parfois trop tatillons. Le Maine-et-Loire teste sur quelques postes comptables le transfert de la mission recouvrement vers le SIP. Cette expérience fait l’unanimité des collègues chefs de poste concernés. En revanche, se pose la question de la réalité d’un pilotage au niveau national.

INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE L’ACP Il évoque les relations avec le nouveau DGFiP qui sont complexes. Ce dernier entretient des rapports tendus.

compte-rendu

L’organisation en binôme de la direction centrale préﬁgure celle des directions locales (un DG et un fondé). La suppression du « râteau » risque d’impliquer des problèmes de débouchés sur les postes comptables.

La DGFiP va continuer à

participer activement à la réduction des effectifs de l’administration. La mission de ses dirigeants est donc d’analyser le processus puis d’essayer de faire des réductions. Le DG a présenté une première mesure « phare » à savoir l’annonce d’une panoplie de simpliﬁcations chaque mois.

L’ACP a fait 55 propositions dont 49 % ont été acceptées (full internet pour l’ensemble des comptables, uniformisation des comptes de gestion rendus au PIA, accueil sur rendez-vous (charte Marianne), mise en place d’un centre de paiement par téléphone pour les impôts…)

La politique de réductions des effectifs a conduit à l’élaboration d’une démarche stratégique, pour les trois prochaines années, pilotée par M. Nicolaeff, délégué du directeur général pour l’Ouest. Il a sollicité à plusieurs reprises l’ACP pour faire des propositions sans pour autant communiquer sur les orientations envisagées. Cette démarche vise à définir les missions de la DGFiP qui doit participer à la politique de redressement des finances publiques mais également produire des comptes fiables. Cela sous-entend qu'aucun abandon de mission n’est envisagé.

désormais créer un lien entre celles-ci, une culture commune. Il existe pourtant des points communs entre les deux ﬁlières à savoir une même culture comptable, le sens des responsabilités et du service public, une capacité à gérer une équipe. Cela nécessite de la technicité mais également des connaissances juridiques importantes. En plus de la formation, il est proposé de mettre en place un tutorat lors de l’affectation sur une autre ﬁlière. La réduction des moyens nécessite de passer du pilotage à l’animation. Travailler d’une autre manière implique la limitation des objectifs (5 seulement).

Un focus important est mis sur l’informatique (dématérialisation à tous les niveaux). Les gains de productivité attendus interviendront dans le cadre d’un budget très contraint. Cette réduction budgétaire passe également par une réorganisation du réseau. Des pistes sont à l’étude (maillage du réseau local, spécialisation des postes hospitaliers, hébergés vers les paieries, regroupement des SIE et SIP…). Il n’y aura pas une seule réponse mais une adaptation aux réalités locales permettant des économies budgétaires.

La présentation

de la démarche stratégique devrait intervenir le 21 mai 2014.

A. Paccianus : La spécialisation des métiers peut avoir un impact différent en terme de restructuration. En effet, la notion de proximité du réseau peut être abordée différemment selon qu’il s’agit d’usagers professionnels ou de particuliers. La question du regroupement de plusieurs SIE peut se poser dans les petits départements mais jusqu’où ! Il existe une taille critique de gestion. Du fait des budgets contraints, cette problématique se posera au niveau local d’où la nécessité pour les sections locales d’être vigilantes face à d’éventuels regroupements.

INTERVENTION DE L. ROSE-HANO La problématique des moyens informatiques : l’ACP a fait 15 propositions d’améliorations d’HELIOS mais aucune n’a été retenue. Les moyens sont totalement dirigés cette année sur la mise en place de la norme SEPA. La réforme du DGP qui prévoit la mise en place d’une indemnité de 40 € n’impliquera pas d’évolution d’HELIOS à court terme alors qu’elle résulte d’une directive européenne de 2011 ! Ce dossier aurait donc pu être anticipé. Mais peut-on supprimer les agents sans renforcer l’informatique ?

La problématique des moyens informatiques. L’ACP a fait 15 propositions

Le contrôle allégé en partenariat : travailler plus en amont avec la collectivité. V. Larrieu évoque l’expérience de son poste dans lequel le CAP a été mis en place sur le contrôle de la paie de l’hôpital (convention de trois ans avec la collectivité). Le travail en relation avec l’ordonnateur est globalement satisfaisant. La validation de la chaîne de paiement implique l’absence de visa de la paye.

d’améliorations d’HELIOS mais aucune n’a été

vie de l’association

Après le regroupement des deux ﬁlières, il faut

V. Larrieu : des incertitudes existent sur le maintien des missions actuelles de la DGFiP. L’acte III de la décentralisation prévoit la création de métropoles mais la loi ne déﬁnit pas le rôle du comptable. Même réserve sur les hôpitaux, pour lesquels la fédération hospitalière milite toujours pour la création d’un agent comptable. Le regroupement de plusieurs structures au sein d’un même lieu peut impliquer la mise en place d’une gestion unique à savoir un N°1 et des adjoints gérant des arrondissements.

retenue. Au questionnement d’un adhérent qui objecte que c’est l’absence de moyens qui justiﬁe la mise en place du CAP, L. Rose-Hano répond que le rôle du comptable évolue, il passe d’une mission de contrôle à une mission d’analyse du processus de la dépense en amont.

INTERVENTION DE A. PACCIANUS Les SIE sont confrontés actuellement à des difficultés dans le recouvrement du fait de l’augmentation des RAR et du Back Office. Il faut nécessairement alléger le travail du Back Office. La succession des réformes de l’assiette et les modifications des applications informatiques génèrent de multiples erreurs pouvant engager la responsabilité du comptable. L’in-

{…}

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compte-rendu

{…}

formatique ne suit pas impliquant une dégradation de la qualité comptable. Des difﬁcultés sont évoquées sur le crédit d’impôt compétitivité.

Des propositions d’améliorations ont été faites par l’ACP notamment pour obtenir des RAR complets pour la CFE, le relèvement de la franchise TVA de 80 000 € à 100 000 € mais qui n’ont pas été validées. Certains départements

anticipent l’évolution des métiers sur le plan immobilier (détachement des pôles d’enregistrement vers la publicité foncière).

Certains

La suppression des emplois est en principe supportée à hauteur de 25 % pour la direction et 75 % pour le réseau. Les DL peuvent avoir des interprétations très variables sur le terrain. Il est relaté l’expérience du Finistère, département dans lequel la DDFiP proposait une répartition des 20 emplois sur chaque structure et cela quel que soit le nombre d’agents. Les cadres A et B sont moins impactés par les suppressions d’emplois.

Pour les SIP, un rapport de l’ACP est mis en ligne

Règles de promotion C1 : les règles de promotion étaient très différentes selon les deux filières, essentiellement basées sur les grades d’IP pour la filière fiscale et TP pour la GP (pas de règle mais réalisée à partir d’un taux de promotion).

sur son site internet depuis le 17 juin. La densité de l’accueil pendant la période des déclarations et les échéances limite la capacité des SIP et fragilise la comptabilité du poste. Le pilotage du service sans indicateur amène certaines directions à multiplier les demandes de contrôles internes aux encadrants, travail effectué auparavant par les auditeurs dans des délais beaucoup moins contraints.

L’accès aux postes HEA est possible pour la GP mais non pour les IP de la filière fiscale. L’ACP milite pour une promotion offerte à tous les grades (AFIPA, IDIV HC) et à toutes les filières. Un groupe de travail a été créé au sein de l’ACP qui a présenté ses conclusions au CA le 16 mai, lequel devra en définir les grands principes. Les règles devront être claires et pérennes avec un quota par grade.

départements anticipent l’évolution des métiers sur le plan immobilier

RSP forcée : l’outil actuel ne permet pas de maintenir la qualité rendue par les outils précédents. Il existe des insufﬁsances sur le recouvrement notamment pour la partie professionnelle. Expérience des SIE nantais : le test du transfert des RJ et LJ des SIE vers le PRS est jugé positif pour les SIE mais très lourd pour le PRS notamment dans le suivi des procédures.

(détachement des pôles d’enregistrement vers la publicité foncière).

L’activité des PRS dans les petits départements est également évoquée (régionalisation possible ?). Une lecture optique des déclarations de revenus est en test mais les premières remontées relatent des difficultés. Quid du recouvrement dans les trésoreries mixtes ? Transfert possible vers les SIP mais uniquement pour la partie recouvrement. L’accueil fiscal dans les postes de proximité doit être maintenu car à défaut c’est l’existence même du poste qui est engagée. D’autres thèmes sont évoqués. La spécialisation des agents dans les SIP : nécessité d’avancer sur ce sujet car il y a une volonté des agents d’aller au delà des spécificités. Actualités RH : au 1er janvier 2015 : est prévue la « défiliarisation ». De même, le classement des postes prévu initialement en 2015 pourrait être retardé. Effectifs : il n’existe plus d’outil de répartitions depuis plusieurs années. C’est donc le DDFiP qui décide en local. TAGERFIP est pris en compte lors des restructurations (attention donc lors de son établissement !)

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LA RPP Les comptables principaux (décision juridictionnelle) Sans préjudice : maximum 1,5/1000 du cautionnement (soit environ 100 € et 350 € pas rémissible mais remboursement de l’assurance avec une franchise de 10 %). Avec préjudice = débet classique. La remise gracieuse n’est jamais totale minimum 3/1000 du cautionnement sauf en cas de décès du comptable ou d’une dépense hors CHD. Un premier jugement de la Cour des comptes est intervenu le 18 janvier 2013 à l’encontre d’un comptable d’un GIP. Trois manquements avaient été constatés qui ont donné lieu à trois laissés à charge sur le même exercice. Il s’agit d’une interprétation restrictive du texte faisant référence à la notion de manquement par exercice. La DGFiP a fait un recours mais la décision ne sera rendue que dans deux ans. Ce qui peut laisser craindre d’autres jugements similaires. Mise en place d’un groupe de travail DG ACP et CRC compte – tenu de l’enjeu ﬁnancier en terme d’assurance.

les comptables secondaires Ne sont pas concernés par la réforme puisqu’il s’agit non pas d’un débet juridictionnel mais administratif. C’est le comptable N°1 qui est responsable mais les risques encourus vont l’inciter à être plus exigeant vis-à-vis du comptable secondaire. Le débet est une réalité objective sans faute car le comptable n’a pas la maîtrise des moyens et du personnel. Les laissés à charge sont régulés par la remise gracieuse.

compte-rendu

Des dérives ont été constatées dans certains départements. En effet, certaines directions se sont servies du laissé à charge comme mode managérial en refusant les remises. La réplique d’un tel positionnement au niveau national implique des conséquences importantes en terme d’assurance : ainsi un laissé à charge moyen de 4 000 € par département correspond à 20 % du chiffre d’affaires de l’AMF.

SYNTHÈSE DE LA RÉUNION PAR LA DÉLÉGUÉE RÉGIONALE l’AG est un lieu d’échanges privilégié entre le bureau national et les départements. Il est fait le constat d’une tendance à l’équilibre de représentativité des deux ex-ﬁlières au sein de l’ACP. De plus en plus

de comptables font état de leurs inquiétudes quant à l’exercice de leurs missions. En effet, il faut rappeler la spéciﬁcité du métier de comptable public : investi d’une responsabilité effective de gestion et exorbitante du droit commun via la responsabilité personnelle et pécuniaire, il doit remplir des missions de service public avec la recherche de la plus grande expertise et la plus grande efﬁcience ( avec les moyens alloués par la hiérarchie).

Le comptable public est amené, de plus en plus, à

La définition de priorités devient évidente et doit se traduire par des simpliﬁcations réellement nouvelles. Les gains de productivité attendus ne pourront l’être qu’avec des outils informatiques plus performants.

La RPP : les premières décisions vont participer à la déﬁnition d’une jurisprudence mais déjà se proﬁlent des interrogations sur l'appréciation de la notion de manquement par les chambres régionales. Malgré l’indépendance des CRC, une harmonisation minimale doit intervenir. Le management ne doit pas se faire au détriment du cadre qui l’assume lui même.

INTERVENTION DU DDFIP DE VENDÉE Le nombre de DDFiP présents à la réunion illustre la volonté des directions d’entretenir de bonnes relations avec l’ACP. La démarche stratégique n’ayant pas encore été présentée par le DG, aucune communication ne peut en être faite. Au regard de son expérience en Vendée, il indique que trois points peuvent être mis en avant : • le dialogue de gestion est désormais une démarche mature qui assure un échange entre la direction et le comptable sur la situation du poste. Il permet de répondre à la question comment faut-il faire ? et non à la ﬁxation d’objectifs. La direction a ainsi une connaissance plus ﬁne de la situation du poste. Il est important pour le comptable que la direction ait cette écoute ; • gestion de la contrainte = responsabilité partagée. Il met en avant le sens de la responsabilité du comptable devant les contraintes de gestion ; • la RPP : on rentre dans le dispositif et les premiers jugements tombent. Il juge les décisions de la CRC Pays de la Loire plutôt mesurées. Il est nécessaire que les différents acteurs fassent preuve de détermination dans l’application de la loi tout en étant pragmatiques du fait des contraintes budgétaires.

d’échanges privilégié entre le bureau national et les départements. Il est fait le constat d’une tendance à l’équilibre de représentativité des deux ex ﬁlières au sein de l’ACP.

Quelle organisation

pour le réseau demain ? La réponse sera apportée par la démarche stratégique. Le rôle des directions locales devra passer du pilotage à l’animation. Cette évolution devrait également pouvoir s’appliquer au comptable en recherche d’une plus grande autonomie.

l’AG est un lieu

S’il existe une confiance et un dialogue entre les différents intervenants dans le respect de la rigueur et la sécurité, on pourra alors avancer sur ce dossier.

vie de l’association

exercer un management de type privé caractérisé par une attente en terme de productivité mais avec une différence importante à savoir l’absence de maîtrise des moyens mis à sa disposition. Il est donc nécessaire qu’il participe à la réduction des déﬁcits tout en maintenant une ossature minimale des services.

Les attentes en matière de RH portent sur l’harmonisation des ﬁlières, le classement des postes comptables, les outils permettant d’apprécier les charges des postes, les règles d’accès aux postes C1, fondées sur l’équité entre les grades et les ﬁlières.

Lionel Le Gall présente ensuite son discours de clôture de cette AG qui est suivie d’un déjeuner auquel sont conviés l’ensemble des adhérents et des invités.

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compte-rendu

Le 25 octobre 2013, à Reims.

Assemblée départementale de la Marne L’Assemblée générale s’est tenue vendredi 25 octobre 2013 à Reims.

Éric Letondal,

président, ouvre la séance à 9 h 30.17 personnes sont présentes, quelques désistements en raison des vacances scolaires.

M. Michel Caillot,

vice-président, annonce son départ en retraite en mars 2014, il démissionne de sa fonction au sein de l’ACP.

• le souhait de disposer d’un accès internet élargi est de nouveau évoqué ; • une préoccupation importante concerne la nature du statut de comptable, mission spéciﬁque et il ne peut être assimilé en tous points à un chef de service.

Une inquiétude est soulevée concernant la réforme Mme Brigitte Lallement est cooptée par le bureau au poste de vice-présidente en remplacement de M. Michel Caillot. Toutes nos félicitations pour cette désignation.

Le bureau national

BILAN MORAL ET ACTIVITÉ DE L’ANNÉE

de l’ACP travaille

Il s’agit du premier bilan dressé par Éric Letondal

actuellement sur le

étant élu président depuis juin 2012. Le nombre d’adhérents de la section Marne est en progression de 25 à 27.

sujet des emplois

L’association représente bien la fusion car 7 comp-

et du classement

tables sont issus de l’« ex » filière fiscale (au lieu de 4 précédemment). Un quart des membres représentent des postes à vocation fiscale.

des postes. Ce point positif permet un enrichissement mutuel entre collègues et la découverte des problèmes de l’ensemble de notre réseau. Par contre, il n’y a plus de représentant des postes hospitaliers au sein de l’ACP Marne. Il est souligné que l’association est ouverte aux non comptables, ce qui permet également d’enrichir les expériences et les échanges. Le bureau national de l’ACP travaille actuellement sur le sujet des emplois et du classement des postes.

Deux réunions

ACP Marne ont eu lieu en 2013 et une assemblée régionale en Haute-Marne. Les membres du bureau se sont réunis à 4 reprises.

de l’intercommunalité qui conduit à des transferts de collectivités entre postes comptables. Il est nécessaire que les comptables et les agents des postes concernés soient informés des changements à venir (qui supposent également des mouvements de personnel). Les transferts de charges soulèvent également des préoccupations (il faut souligner qu’un groupe de travail associant plusieurs comptables a été mis en place localement par la direction).

Les incertitudes portent également sur la réforme du réseau à horizon 2015 et 2016. Les perspectives pour l’année 2014 : • continuer à augmenter la représentativité de l’association notamment auprès des collègues de l’« ex » ﬁlière ﬁscale et des comptables hospitaliers. Un contact sera pris avec les comptables des services de la publicité foncière. • une assemblée générale se déroulera en juin 2014 pour renouveler le bureau ; • une assemblée générale nationale se tiendra à Paris, sur deux jours, à l’automne 2014. Il est important de prendre part à cet AG, moment d’échanges toujours très riches (ressenti des collègues de différents départements) et de débats constructifs.

Le rapport moral présenté par Éric Letondal est approuvé à l’unanimité.

RAPPORT FINANCIER Deux audiences avec la direction (la première en 2012 et la seconde en mars 2013) ont été organisées. À ce jour, il n’y a pas de nouvelle demande d’audience.

Plusieurs points sont relevés : • une simpliﬁcation dans les applications est mise en place mais le renforcement du contrôle interne attenue le bénéﬁce attendu en terme de gain de productivité ;

juin 2014

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La situation comptable est présentée par JeanFrançois Malthet. Les chiffres sont arrêtés au 31 août 2013. Chaque participant dispose du compte d’exploitation qui met en évidence un solde disponible en caisse de 1 555,83 euros. Aucune question complémentaire. Le rapport ﬁnancier est approuvé à l’unanimité.

compte-rendu

TOUR DE TABLE Le tour de table et échanges entre les participants ont permis d’aborder différents points. Une problématique est soulevée concernant la gestion des impayés HLM (800 nouveaux impayés par mois). L’ordonnateur intervient dans le recouvrement (spéciﬁque au domaine HLM) mission qui ne pourrait pas être exercée pleinement par le poste comptable. L’enjeu de conserver la gestion de l’ofﬁce HLM en comptabilité publique est important et la nécessité pour l’État de maintenir cette mission.

La gestion au sein d’un SIP – SIE est complexe avec des effectifs très limités. Le service se trouve fortement déséquilibré dès la moindre absence. La mission d’accueil a fortement progressé cette année (notamment avec la recrudescence des contribuables imposables à l’IR puis à la TH et TF). De même, la hausse du nombre de recours gracieux a fortement progressé ainsi que les dégrèvements et les délais de paiement accordés. Il faut uniformiser les pratiques au niveau des dossiers de réclamation « gracieux ». Il est important de disposer de la grille d’instruction des dossiers gracieux et des remises.

Une forte hausse du nombre des délais de paiement est évoquée (particuliers et professionnels) demandant un temps de traitement important. La situation nationale difﬁcile pour les entreprises conduit également à une progression des dossiers de redressements judiciaires.

L’accueil multi sites dans le domaine fiscal fonctionne plutôt bien. L’intervention des agents du back office pour la mission guichet s’avère nécessaire. La hausse du nombre de délais de paiement en 2013 (constat partagé par tous) prend beaucoup de temps dans les services. Les dispositions sur les délais simplifiés sont source de complexité dans la procédure. La question des agents sur l’avenir de la mission recouvrement forcé dans les postes mixtes est posée. Un transfert du recouvrement forcé vers les SIP, piste d’évolution ? Le recouvrement amiable reste dans les postes mixtes (REC notamment) mais le recouvrement contentieux serait assuré par les SIP. Ces projets d’évolution conduisent au sentiment de perte d’autonomie dans les postes comptables. La question du manque de personnel est soulevée et le non remplacement par les équipes mobiles. Le manque d’effectifs a des répercussions sur le recouvrement des produits locaux, source de difficultés avec les ordonnateurs, sensibles à l’efficacité du recouvrement dans un contexte budgétaire et financier resserré. La préoccupation majeure sur le recouvrement dans le domaine fiscal est également soulignée. Un sujet sur la fiscalité patrimoniale est évoqué (la création d’un pôle spécialisé patrimonial est-elle une hypothèse ?). La fiscalité patrimoniale fait l’objet de contrôles insuffisants par manque d’effectifs (sur certains secteurs 1,5 agents au lieu de 4 auparavant).

majeure sur le recouvrement dans

Le projet de transfert de la gestion des procédures collectives vers le PRS est évoqué (transfert du stock et des flux), le dispositif serait envisagé pour septembre 2014. Chaque poste va devoir examiner ses dossiers de procédures collectives avant transfert au PRS (ou structure adossée au PRS). Il faut quantifier la tâche afin de déterminer le nombre d’agents nécessaire. Une réflexion générale est en cours sur la gestion d’autres produits (amendes, produits locaux) par les PRS.

est également soulignée.

Le dossier de la démarche stratégique présenté Le poste Reims Banlieue Bourgogne perd 55 % de son activité suite au nouveau schéma départemental des intercommunalités et l’alignement des compétences territoriales des trésoreries (communauté de communes et ses communes membres doivent être gérées par le même poste comptable). Il y a nécessité d’associer les agents, les chefs de postes. Des difﬁcultés de communication ont été constatées mais des avancées ont eu lieu (notamment la création d’un groupe de travail aﬁn d’évaluer les charges transférées). La direction doit communiquer avec les agents des postes. La communication est importante également à destination des élus. Le manque de visibilité pour l’avenir du poste, de ses agents et du comptable est source d’inquiétude. Il est souligné des exigences de plus en plus fortes de la direction par rapport aux comptables.

vie de l’association

le domaine ﬁscal

Le manque de personnel

est évoqué, la gestion de deux postes mixtes de petite taille soulève des problématiques et la question du seuil de « viabilité » d’un poste comptable. Les agents subissent la situation tout en maintenant une qualité de service dans tous les domaines dont l’accueil ﬁscal de proximité. La nécessité d’informer les cadres et les agents lors des restructurations est un point important. La communication en interne est primordiale notamment pour la crédibilité du comptable. Des avancées sont constatées en matière de communication entre la direction et les postes concernés.

La préoccupation

à l’ensemble des agents dans chaque poste a soulevé peu de questions. Les agents sont plutôt dubitatifs et attendent peu (sauf de nouvelles simpliﬁcations).

Le déficit en personnel est de nouveau souligné lors du tour de table. Le dialogue est important au sein des équipes des postes. Des inquiétudes apparaissent à la lecture des axes de la démarche stratégique concernant le transfert du recouvrement contentieux. Le thème des régies

des collectivités locales est évoqué. La qualité de la formation (2 jours) sur les régies et les vériﬁcations des régies est soulignée, les riches échanges entre collègues au cours des sessions sont appréciés ainsi que la « boite à outils » comprenant de nombreux documents et modèles très utiles. {…}

juin 2014

( 55

compte-rendu

{…}

Un point spécifique

est abordé lié au développement du contrôle interne et sa formalisation dans le domaine des amendes. L’intérêt et l’efﬁcacité de la phase comminatoire (DSO) sont mis en avant.

Un souci lié à la lourdeur des statistiques notamment sur le recouvrement est mis en avant, le poids des enquêtes locales en plus des enquêtes nationales est souligné. Le DUERP permet de recenser les difﬁcultés de différentes natures mais aucune solution concrète ne peut être apportée faute de moyens. Le DUERP requiert l’accord des responsables sur le principe mais des difﬁcultés sont mises en avant sur la méthode.

Difﬁcultés soulignées pour les SIE en termes de

Des inquiétudes sont avancées liées à la charge de travail que représenteront en 2014 les écritures de fusions des intercommunalités (avec quels moyens ?). De même, des craintes pour l’avenir suite aux transferts de communes entre postes (horizon 2015), l’appréciation des charges transférées est primordiale car elle conditionne des mouvements de personnel.

manque d’effectif, manque de lisibilité pour le reclassement des postes et aucune

Difficultés soulignées pour les SIE en termes de manque d’effectif, manque de lisibilité pour le reclassement des postes et aucune communication claire avec la direction sur ce sujet. La pénurie d’effectifs inﬂue sur le suivi des dossiers RAR et les demandes d’EDRA ne peuvent toujours combler le manque d’effectifs (de plus les personnels EDRA ne sont pas toujours formées pour les missions conﬁées). Un soutien de la direction pour le traitement des RAR s’avère nécessaire.

communication Les délais d’intervention

la direction

des huissiers des Finances Publiques sont importants et le rôle de soutien de la cellule dédiée pour les questions spéciﬁques doit être renforcé.

sur ce sujet.

Des soucis

claire avec

liés au matériel informatique et à son ancienneté sont soulignés (ordinateur peu performant, lenteurs…).

Des inquiétudes sont mises en avant sur le devenir de certains SIE avec la rationalisation des SIE prévue dans la démarche stratégique. La mission d’accueil fiscal pour les trésoreries mixtes est importante et il est difficile d’utiliser tous les outils nécessaires en « front office ».

s’est rendu à la CRC lors d’une audience solennelle le 28 juin 2013 avec la délégation Lorraine. En fait, peu de collaborateurs de la CRC Champagne Ardenne ont rejoint le site d’Épinal.

La démarche de la prescription acquisitive est institutionnalisée. Le contrôle quadriennal sur la collectivité « bourg centre » ou EPCI est affirmé. En cas de départ en retraite, une analyse spécifique est réalisée par la CRC, un examen plus rapide afin que le quitus soit donné. Les contrôles sont principalement ciblés sur les collectivités de taille importante et en fonction des enjeux. La question

du laissé à charge dans le cadre de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables est posée. La RPP peut être engagée avec ou sans préjudice. Les contrôles sont établis sur la nature de la dépense, analyse sur les pièces justiﬁcatives. La notion de préjudice relève de la jurisprudence.

Dans le domaine des recettes des collectivités locales, l’appréciation du caractère irrécouvrable d’une créance (créance non recouvrable dès sa prise en charge par erreur de nom, absence de coordonnées ou prescription d’assiette…) relève du juge. L’arrêt « conservatoire du Littoral » est évoqué. La Cour des comptes a cumulé une amende forfaitaire à l’encontre du comptable par collectivité en fonction du nombre de manquements. Le pourvoi auprès du Conseil d’État est en cours. L’enjeu d’une telle décision est important car il conditionne le caractère assurable du système. Il parait difﬁcile pour la CRC d’apprécier l’application ou non du CHD dans le cadre de ses contrôles. L’application du CHD est prise en compte lors du jugement et non lors de l’examen des comptes. Il est prévu une réunion annuelle entre la CRC et les présidents de l’ACP.

PASSAGE AU PES V2 Par manque de temps, ce point n’a pu être évo-

de collectivités envisagés liés au nouveau découpage des intercommunalités aura des conséquences sur le réseau des trésoreries.

La question

Présentation PES :

Chacun a pu apporter son témoignage et poser des

• réunion en avril 2013 avec l’ensemble des secrétaires de toutes les collectivités en appui présence de David Rouvre et Thierry Sauze – rappel de toute la réglementation, de l’utilisation d’Hélios et sensibilisation au PES ; • des secrétaires se sont portées volontaires ;

des suppressions d’emplois, source d’inquiétude pour les agents. La nécessaire polyvalence des agents des deux « ex ﬁlières » dans les structures mixtes est également évoquée.

questions.

( 56

Éric Letondal

qué en séance. Le témoignage de Martine Dorland qui dispose d’une collectivité utilisant le protocole PES V2 et dématérialisation des pièces comptables n’a pas été développé. Martine nous a préparé un compte-rendu de présentation du PES et des points de vigilance, merci pour sa collaboration et son témoignage.

Les transferts

juin 2014

COMPTE-RENDU AUDIENCE À LA CRC

compte-rendu

• note de cadrage et de complétude établies par Thierry en mai ; • 1er test en juin ; • 1er passage en production au 1er septembre 2013 8 collectivités (mais même secrétaire) ; • une dizaine de secrétaires sont en test (une quinzaine de collectivités) ; • gros travail de sensibilisation en amont sur le typage, les compléments…

Travail de préparation • sensibilisation pour une nécessaire évolution des tâches et des habitudes ; • gros travail de préparation pour la collectivité et pour le comptable : base de tiers – normes SEPA – actif – base emprunts HELIOS – marchés – inventaire ; • période de test un peu lourde : anomalies pas toujours visibles et compréhensibles par l’ordonnateur (et par nous-même) ; • les secrétaires ne comprennent pas toujours ce que l’on attend d’elles et s’interrogent sur le contenu de la note de complétude : se tournent vers le comptable pour des compléments d’informations ; • accès Pesos bien fait, mais temps à y consacrer.

Production :

Méthode de travail dans le poste : • travail sur 2 écrans (22 pouces) sur l’un le masque Hélios et sur le second transfert de la pièce jointe pour visualisation à l’écran ; • nécessité d’aménager les postes de travail : rapprochement et surélévation des écrans ; • totale remise en cause des habitudes de travail.

CLÔTURE DE LA RÉUNION PAR M. ŒUF ET M. AMBRAZE Messieurs Œuf et Ambraze ont rejoint la réunion. Une synthèse des travaux est présentée par Éric Letondal. L’ouverture sur les deux ﬁlières au sein de l’association est évoquée. Les difﬁcultés rencontrées par les comptables et les inquiétudes notamment des postes mixtes sont présentées. La question des débets prononcés et de l’assurabilité du risque est posée. Un besoin de lisibilité par rapport aux évolutions s’avère nécessaire.

L’ouverture sur les deux ﬁlières au sein de l’association

M. Œuf précise que l’impact du SDCI sur la répartition des communes entre les postes comptables est réel. Il faut une adéquation entre les communes et les intercommunalités au sein d’un poste comptable. La cohérence des postes avec l’organisation intercommunale ne fait aucun doute. Les comptables seront associés aux discussions pour les prochains projets de transferts de communes.

est évoquée. Les difﬁcultés rencontrées par les comptables et

L’importance des conditions de vies au travail est mise en avant pour les comptables et chaque agent (tableau de bord de veille sociale, le DUERP…). La démarche stratégique prévoit la mise en place de plans d’actions concernant la qualité comptable, la certification des comptes et d’autres thématiques. M. Ambraze indique que nous sommes une administration de réseau ce qui est un atout mais il faut rationaliser certaines méthodes. La mobilisation pour affronter les difficultés est nécessaire. L’évaluation des charges est nécessaire, les statistiques sont obligatoires. Il faut trouver un juste milieu mais les remontées statistiques par le réseau sont justifiées.

les inquiétudes notamment des postes mixtes sont présentées.

Conclusion : • sensibilisation maximale des secrétaires pour un passage en test au plus tôt ; • elles constatent leur carence qui éveille leur attention… effet positif ;

vie de l’association

• à ce jour, utilisation de la signature électronique DGFiP (bordereaux –titres et mandats) ; • pour la « full démat » nécessité de se procurer une signature électronique auprès des prestataires (pour certaines collectivités devis de 1 000 €…) ; • pour l’instant double envoi des ﬂux via le PES et documents papier.

• les réunions avec les prestataires informatiques ont été constructives pour les personnes présentes (nous n’éviterons pas la galère pour les indifférentes) ; • personnellement préoccupée par la « full démat » surtout pour les petites collectivités – compte tenu des coûts annoncés par les prestataires dans le cadre de la signature électronique et du manque de motivation pour certaine collectivités.

La réunion est clôturée à 12 h 30 et suivie d’un repas dans le même établissement. Tous les membres présents remercient Yvette Craighero pour l’organisation de la réunion et de la sympathique visite du Planétarium l’après-midi.

De gauche à droite : rang du fond : Brigitte Lallement, Katia Boulard, Régine Jauvert, Thierry Grégoire. Rang du milieu : Myriam Tagnon, Marie Vignon-Ferko, Jacques Ambraze (représentant le directeur de la Marne), Jean-François Malthet, Véronique Duma de Rauly. 1er rang : Sylvain Bernanoce, Françoise Bertrand, Martine Dorland, Yvette Craighero.

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compte-rendu

Le 28 mars 2014, à Paris.

Assemblée générale de Paris La section de Paris a tenu son assemblée générale annuelle le 28 mars dernier, en bénéficiant à nouveau du cadre exceptionnel du Sénat.

Un groupe de travail du Bureau de Paris, a préparé un projet de réforme

De gauche à droite : Alain Paccianus (1er vice-président ACP), Lionel Le Gall (président national ACP), Laurent Rose-Hano (secrétaire général ACP), Pierre Andlauer (DD75 sortant) et Bernard Périllier (délégué régional ACP et nouveau DD75).

Pierre Andlauer, président départemental (SIP Paris 7e), a accueilli les représentants nationaux – Lionel Le Gall, Alain Paccianus, Laurent Rose-Hano – et la cinquantaine d’adhérents présents, représentant bien la diversité des métiers à Paris, donc avec une dominante SIP et SIE (et les adhérents trésoreries, PRS, 3 adhérents SPF). Nous avons aussi eu le plaisir de retrouver des collègues retraités toujours ﬁdèles à nos rendez-vous.

tuts de l’association. Jean-Paul explique qu’il s’agit de moderniser l’expression des votes : • limitation des procurations à 5 ; • vote par internet ou par correspondance ; • durée des mandats au CA plafonnée à 12 ans – sauf pour les membres du Bureau – départ des postes d'actifs du CA des retraités en ﬁn d'année de retraite (le CA doit comporter 3 élus retraités)...

Le rapport d’activité présenté par Pierre Andlauer

Un second volet, destiné à favoriser la cohésion au

témoigne de l’importance de l'activité du Bureau : diffusion fréquente d’informations nationales et départementales, ﬁnalisation du rapport / guide sur la RPP (validé depuis par le CA et mis en ligne), accueil des nouveaux collègues parisiens, réunion régulière du bureau, moments de convivialité. De plus, différentes audiences ont été menées avec M. Parini. Elles ont notamment permis d’aborder la démarche stratégique, les moyens, les carrières et de mettre l’accent sur l’application à Paris de la réforme de la RPP et du mode de traitement des demandes de remise présentées par les comptables secondaires. Sur ce point très important, l’ACP Paris a obtenu une écoute réelle, permettant de prendre en compte les conditions de pilotage des postes et de mettre en avant les cas d’absence de préjudice.

sein de l’association, porte sur l’instauration de deux collèges pour les postes à pourvoir au CA, aﬁn que chacune des deux grandes catégories de postes comptables dispose d’un nombre garanti de représentants : postes des comptables État et postes des comptables secteur local. La répartition doit tenir compte du poids de chaque groupe dans le réseau. Néanmoins, les adhérents voteraient pour les deux collèges d'élus, selon une proposition des membres du Collège régional IDF, intégrée à la dernière version du projet. L’AG parisienne se prononce à l’unanimité (avec 1 abstention) pour ce projet et donc sa transmission au CA national. Pour répondre à différentes inquiétudes qui s’étaient manifestées, ce projet se veut un facteur d’unité. Voilà donc un débat intéressant qui pourra prospérer au niveau national, dans un esprit d’ouverture.

des statuts de l'association.

Le secrétariat général

de la section est assuré par Olivier Gravosqui qui prépare et diffuse régulièrement les comptes-rendus destinés aux adhérents.

Le rapport très précis du trésorier – Jean-Paul Gachignard – validé par le commissaire aux comptes, est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

Pierre Andlauer prenant sa retraite, annonce que le Bureau a élu en son sein, Bernard Perillier (SIE 16e Porte Dauphine) pour lui succéder. Celui-ci remercie le Bureau de sa conﬁance. L’AG adresse un grand merci et un grand bravo à Pierre pour son action, marqué par l’énergie et l’habilité, au proﬁt de la plus importante section du réseau.

Enfin

– « last but not least » – Pierre rappelle qu’un groupe de travail du Bureau de Paris, animé par JeanPaul GUIGNY, a préparé un projet de réforme des sta-

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Bernard Perillier rappelle que le bureau parisien ayant été élu en 2013 pour 2 ans, c'est l’AG de 2015

compte-rendu p

De gauche à droite : Jean-Paul Gachignard (SIP Paris 13e gare), Pierre Andlauer (DD ACP75 sortant), Bernard Périllier (DD ACP75), Jean-Paul Guigny (PRS Paris Nord-Est) et François Luttmann (SIE Paris13e Maisons blanches).

qui permettra de renouveler le bureau dans le cadre d’une élection départementale.

Les représentants nationaux

prennent le relais pour la suite de l’ordre du jour, sur les enjeux nationaux.

Le président Lionel Le Gall, évoque d’abord l’évolution du régime indemnitaire. En définitive les modifications en cours de finalisation, visent à harmoniser les régimes des comptables et à cadrer un dispositif, sans qu’il s’agisse d’une remise en cause des principes et des montants.

Pour Paris, Bernard Perillier et Olivier Gravosqui font état des GT organisés par la DRFiP. En cas de fusion, probable, de quelques services (une fusion probable de deux SIE sur un site, fusion de certains SPF…), on peut souligner l’intérêt qu’il y aurait de redéployer des postes comptables vers la constitution de Pôles enregistrement spéciﬁques. En effet, cette matière est hors norme à Paris (90 agents en pôle enregistrement, répartis en de nombreux petits pôles adossés à des SIE), avec des enjeux ﬁnanciers majeurs. Un tel scénario permettrait aussi de contenir voire d'éviter, la suppression pure et simple de postes comptables.

Lionel aborde ensuite

le thème majeur des carrières. L’actualité est en effet importante sur ce point. La DG mène des discussions avec les OS surtout, avec les associations aussi – notamment l’ACP – pour déterminer les règles de la défiliérisation concernant l’accès aux postes comptables. La DG semble souhaiter un scénario progressif dans lequel cette échéance concernerait, dans un premier temps, les postes en mutation mais non en promotion. En particulier, en promotion, les postes HE lettres pourraient rester liés encore quelques années à la filière de l’affectation initiale DGFiP. Les conclusions seront connues durant l’été, afin d’être précisées lors du prochain appel aux mutations des postes C1 qui concernera le mouvement comptable du 1er semestre 2015. En l’état des projets, la logique de grade devrait prévaloir.

le projet, testé dans l’Eure – où Alain s’est rendu – reste préoccupant par ses insuffisances en termes de fonctionnalités, de fiabilité et de facilités d’utilisation. L’ACP a contribué à alerter la DG. L’extension de l’expérimentation a été différée. En IDF, l’Essonne pourrait être finalement département d’extension à partir de l’automne 2014, si le projet est bien amélioré d’ici septembre.

Laurent Rose-Hano

Les représentants nationaux

L’ACP demande en effet, au niveau national : l’application d’un quota par grade pour chaque niveau de poste comptable et insiste pour que le dispositif cible soit bien déﬁni cette année. L’association insiste également pour obtenir que soit possible la promotion sur place (ex : reclassement après fusion de service). Les interventions des adhérents parisiens vont dans le sens de souhaiter l’équité pour l’accès ouvert aux différents postes comptables : quota concernant tous les niveaux de poste (y compris aussi HEC actuellement réservés de fait, aux AFIP) et déﬁliérisation non différée.

métiers. Il présente la situation du projet RSP (refonte des systèmes de paiement), qui comporte un module comptabilité et un module RSF forcé pour l’action en recouvrement. Ces applications sont destinées aux SIE, SIP et PRS.

Les interventions des adhérents parisiens vont dans le sens de

Aujourd’hui

nous donnent rendez-vous début octobre 2014 pour l'AG nationale.

souhaiter l’équité pour l’accès ouvert aux différents postes comptables […]

L’AG se poursuit

par un moment de convivialité particulièrement agréable, puisque marqué par un déjeuner dans les salons du Sénat. À cette occasion, le nouveau président départemental s’est adressé à l’assistance, en insistant sur les sujets des moyens, du soutien, de la RPP. M. Parini, empêché, était représenté par M. Lallemand, AGFiP, responsable de la politique immobilière de l’État pour la région Ile-deFrance. La volonté du dialogue a été mise en avant. M. Lallemand a conclu ses propos en relevant le professionnalisme des comptables et de leurs représentants, permettant un dialogue constructif sérieux. Il a fait part du double message de M. Parini, saluant Pierre Andlauer et indiquant qu’il recevrait volontiers, à nouveau, les représentants de l’ACP.

vie de l’association

précise les positions de l’association et rappelle la mise au point du rapport de référence élaboré par le GT national de l’ACP sur ce point. Il précise les pistes ainsi dégagées en matière de quotas par grade.

Puis Alain Paccianus intervient sur le thème des

La démarche stratégique est abordée. On voit bien au niveau national, que l’administration va réaliser des fusions de services, donc supprimer des postes comptables de différentes natures et différentes catégories.

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compte-rendu

Le 21 février 2014, à Amiens.

Assemblée départementale de la Somme 9 heures : ouverture de séance par notre président Philippe Warmel.

De gauche à droite : Rémy Froissart (CFP Bernaville), Nathalie Biencourt (Service Compta DRFiP), Philippe Warmel (CFP Hallencourt-Airaines et Flixecourt), Patrick Lheureux (SIP Abbeville) , Stéphane Mathieu (CFP Ham-Nesle), Régis Eoche (CFP St Valery sur Somme), Philippe Lesage (CFP Oisemont).

En collaboration avec la DRFiP, le guide de l'ordonnateur a été mis à jour

Le président

Bilan des réunions :

Le président

• 3 réunions de bureau ont eu lieu en 2013. Il est rappelé qu’elles sont ouvertes à tous les membres ; • 1 audience accordée par la DRFiP ; • participation de l'ACP Somme à l’audience accordée par Mme Denise Bonel, délégué du directeur pour l’interrégion Nord ; • rencontre le 21 juin 2013 avec la CRC Nord Pasde-Calais Picardie.

souhaite la bienvenue aux participants et les remercie de leur présence nombreuse qui témoigne du rôle prépondérant de notre association. Il rappelle à cette occasion que notre association est force de propositions, représentative de tous les métiers de notre direction, et un interlocuteur reconnu de notre direction départementale.

passe ensuite à l’ordre du jour de notre assemblée départementale.

par l'ajout de nouvelles ﬁches.

Guide ordonnateur :

RAPPORT FINANCIER Présenté par notre trésorier

Régis Eoche, le compte de résultat 2013 laisse apparaître pour 2013 un excédent de 378,00 € et un solde en trésorerie de 1 373 €.

Le principe du chèque cadeau FNAC de 75 € est entériné pour l’avenir.

En collaboration avec la DRFiP, le guide de l'ordonnateur a été mis à jour par l'ajout de nouvelles ﬁches. Il est également constitué un guide ordonnateur sur le PES V2 et la dématérialisation. La promotion du PES V2 fera l'objet d'une lettre cosignée par Mme Martel, directrice régionale de ﬁnances publiques, et M. Martin, président de l'association des maires de la Somme.

Un nouveau groupe

de travail ACP/DRFiP a été constitué pour chacun des 2 guides.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Présenté par Philippe Warmel,

ce dernier a de nouveau rappelé le rôle prédominant de notre association qui n’est pas une organisation syndicale mais une association professionnelle reconnue. Notre proximité avec le réseau, de par nos fonctions, nous permet de faire remonter auprès de la direction locale les problèmes rencontrés au quotidien dans l’exercice de nos missions. L’ACP doit être source de propositions de simpliﬁcations de procédure de façon à faciliter le quotidien des services.

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INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS Sur proposition de notre trésorier, il a été adopté à l’unanimité le principe du remboursement des frais de déplacements générés lors de convocation à des réunions nationales et interrégionales de nos représentants locaux.

Ce remboursement se fera sur la base du prix du billet de train (Paris), ou sur la base d’un forfait

compte-rendu

de 0,25 € / km (hors Paris) ainsi que du remboursement de nuitée à hauteur de 50 € et des repas jusqu’à concurrence de 15 €.

• La logique de grade et la logique de carrière ne sont conciliables que par l’instauration de quotas pour l’accès à chaque niveau de postes de débouché (indiciés).

À titre d’information,

en 2013, 3 réunions auraient donné lieu à remboursement de frais : • l’assemblée générale de l’ACP nationale (1 AG tous les 2 ans) ; • la réunion des délégués départementaux ; • la réunion avec la CRC.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Compte-rendu de la réunion des délégués régionaux et départementaux. Emplois et règles de gestion : Problèmes exposés : • prise en compte de certaines attentes de l’ACP ; • notion de charges réelles perdues de vue (les anciens « point charges ») ; • suppressions d’effectifs 2014. Réactions de la salle : • la plupart des délégués font état d’une bonne concertation DDFiP/ACP au sujet des suppressions d’emplois, allant jusqu’à la communication de tous les éléments ; • les DD doivent au minimum donner à l’ACP le même niveau d’info qu’aux OS, et la primeur de l’annonce des résultats.

RPP • Arrêt « TPG des Bouches du Rhône », très gros laissé à charge (pour chaque compte, chaque exercice, chaque manquement) : cela pose la question de l’assurabilité du risque. • Différences observées entre le traitement des n°1 par la Cour et des comptables locaux par les CRC. • Débets administratifs, remises gracieuses : - < 15 000 € : compétence DDFiP : grosse dérive évitée grâce aux nombreux recours hiérarchiques déposés par les comptables (penser à le faire dans les 2 mois de la décision) ; - > 15 000 € : compétence DG : les décisions de remises sont plus conformes au régime des débets juridictionnels.

INTERVENTION DE M. HUGUES PERRIN, CHEF DU SERVICE RH, REPRÉSENTANT LE DG Les comptables sont l’ossature de la DGFiP. Ils assurent la relation de notre administration avec l’usager. Ils ont besoin du soutien de leur hiérarchie, mais aussi de celui des agents qu’ils doivent s’efforcer d’obtenir.

La feuille de route des DDGFiP est de mener une réﬂexion, de faire un état des lieux. Il faut également prendre en compte les différents canaux de relations entre notre réseau et l’administré.

Ils assurent la relation de notre administration

Blocage des promos sur place : • pas d’effet d’aubaine, mais assouplissement de la règle au cas par cas (très limités). Quelques cas de « double salto » se sont produits ; • la refonte de la carte administrative conduira à des restructurations, donc à des reclassements de postes où se posera la question de la promo sur place ; • prochain reclassement : au plus tard le 1er janvier 2017, pas de date fixée par la DG. • fin 2014, fin du délai de 3 ans (reclassement du 1er janvier 2012) pour les collègues qui sont ne sont pas assis sur la bonne chaise… • régime indemnitaire : discussions à la DG à partir du 11 février 2014. Se fera à masse budgétaire constante. Sera fonction du grade et du poste. Comprendra une part fixe et une part variable.

Débouchés des cadres • L’ACP souhaite un projet équitable. • Il va y avoir une phase transitoire en attendant la déﬁliarisation, les restructurations et le reclassement des postes.

Défiliarisation L’existant est très différent entre les deux ﬁlières. Il faudra tenir compte des paramètres évolutifs : allongement des carrières (départs en retraite plus tardifs), disparition des Conservations des Hypothèques, éventuels regroupements des structures…

avec l’usager.

vie de l’association

Restructurations : Pas de plan caché, phase de diagnostic ; en 03/2014 : état du réseau ; en avril 2014 : prospectives.

sont l’ossature de la DGFiP.

Réseau Restructurations et promotions sur place

Les comptables

Important : la déﬁliarisation fera l’objet d’une application « intelligente et progressive ».

Ouverture des postes au public Intervention d’un collègue : dans certains départements, tous les postes sont fermés ½ journée par semaine. Réponse de M. Perrin : les directions départementales disposent d’une marge de manœuvre locale en fonction de la situation de chaque poste.

Présentation du « Réseau Social » de l’ACP qui facilitera les échanges entre les membres de l’ACP, {…} notamment par web-conférences.

juin 2014

( 61

compte-rendu

De gauche à droite : derrière les tables : Corinne Gaudiere (agent comptable de l'ARS), Alain Ribreau (paierie régionale), Jacques ROLLAND (CFP Abbeville), Jacky Caron (paierie départementale), Jean-Pierre Toureille (CFP Poix de Picardie), Martine Habare (CFP Picquigny), Michel Galand (CFP Péronne). Au premier plan à droite : Christophe Vanheren (CFP Ault).

Publications regroupées par thématiques. Accés : • sur « comptables-publics.fr » : bouton de connexion au réseau social ; • via Firefox (sinon fonctionnement dégradé) ; • un nouveau mot de passe sera demandé à la 1re connexion : il se substituera au mot de passe utilisé pour la messagerie webmail de l’ACP.

RSP forcé: expérimentation dans l'Eure… des difﬁcultés

Fiscalité Amendes : • une nouvelle application commune aux amendes, produits divers et redevances d’urbanisation est annoncée ; • redevance de stationnement : sera mise en place en 2016 (dépénalisation du stationnement). Son recouvrement sera assuré par un comptable public ou affermé.

importantes

RENOUVELLEMENT DU BUREAU Un appel à candidature est lancé dans le cadre du

RSP Forcé : expérimentation dans l’Eure et en Essonne.

renouvellement du bureau suite au départ de Philippe Warmel, notre président sortant, et Philippe Lesage, notre secrétaire.

Dans l’Essonne : • en raison des volumes et de la tournure que cela prenait, la DDFiP a refusé d’aller plus en avant. Elle a mis ﬁn à l’expérimentation…

Procédures collectives • origine du regroupement : la démarche stratégique ; • transfert aux PRS : contresens car les PRS ont été créés pour être offensifs sur des créances vivantes et à enjeux, pas pour apurer des créances bloquées ; • veiller à toiletter le stock avant transfert. Plus de souplesse dans l’examen des NV est demandée par l’ACP ; • aspects restant à clariﬁer : responsabilité, assurabilité du risque, reclassement des PRS.

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• le décret sur les indemnités de conseil est à la signature : plafond = 11 279 € par collectivité, plancher = 1/15e du plafond. • report de l’échéance SEPA au 1er août 2014 ; • l’ACP sera vigilante sur la prise en compte de gains de productivité liés à la dématérialisation car la dématérialisation, au moins dans un premier temps, est plutôt génératrice de perte de temps ; • Hélios : certaines mesures de simpliﬁcation sont inscrites au programme de maintenance 2014 ; • demande de l’ACP : PVC à mutualiser entre comptables pour éviter des saisies inutiles ; • non valeurs : projet de loi « Doligé » : la décision appartiendra à l’exécutif et non à l’assemblée délibérante ; • projet de révision de la nomenclature des pièces justiﬁcatives .

Systèmes d’information, dématérialisation

Dans l’Eure : • difﬁcultés importantes ; • basculement difﬁcile bien que la base MIRIAM ait été toilettée ; • pas de vision globale du compte du contribuable ; • pas d’aide au pilotage (listes…) ; • l’expérimentation ne concerne que la sphère des professionnels (pas d’essai de bascule RAR > RSP).

juin 2014

Secteur local

Ont fait acte de candidature : R. Eoche, I. Venin, P. Lheureux, N. Biencourt, S. Mathieu, R. Froissart, Th. Ferandelle, J-F. Coulon et R. Lo Presti.

Ont été élus : Délégué départemental : Stéphane Mathieu (qui reste par ailleurs délégué régional). Vice-Président : Patrick Lheureux. Vice Présidente : Nathalie Biencourt. Trésorier : Régis Eoche. Trésorier adjoint : Rémy Froissart. Secrétaire : Thierry Ferandelle. Secrétaire adjointe : Isabelle Venin. Membres du bureau : Jean Philippe Coulon – Rosine Lo Presti.

INTERVENTION EDF COLLECTIVITÉS Un diaporama nous a présenté les modalités de prélèvement auprès de la Banque de France du règlement des factures EDF. Plusieurs thèmes ont été abordés :

compte-rendu

• pourquoi le prélèvement ? • la convention tripartite ; • le mandat SEPA ; • diverses annexes.

À l’issue de la présentation, une plaquette a été remise à chaque participant et les coordonnées des référents EDF Collectivités communiquées.

Pour les contacter : EDF Collectivités – 59 avenue d’Italie – CS 39405 – 80090 Amiens cedex 3 Adresse Mel : edfcollectivites-nordouest@edf.fr

INTERVENTIONS DE MESSIEURS MARTIN ET FLAMME Notre président

remercie messieurs Martin et Flamme de leur présence, puis leur rappelle l’objet de notre association et le rôle qu’elle joue en tant qu’interlocuteur reconnu auprès de la direction locale.

Monsieur Martin prend la parole, excuse Mme Martel et revient sur les thèmes abordés.

Défaut de communication La note relative au déclassement de postes comptables de C3 en C4 n’est pas parvenue à la DRFiP. L’information a été reçue par téléphone le jeudi. M. Martin déplore cette démarche maladroite de la part de la DG, il explique cependant qu’elle est le fruit « d’une cascade de circonstances malheureuses » et que la DRFiP fera part du ressenti négatif à la direction RH.

À ce sujet, il convient de rapporter les propos de Mme Denise Bonel, déléguée du directeur pour l’inter région Nord, lors de l’audience accordée le 16 septembre 2013. Mme Bonel rappelle qu’il est nullement question de fermeture massive des petites trésoreries rurales. Ainsi aucun seul minimal du nombre d’agents nécessaires au maintien d’une structure, n’a été ﬁxé nationalement. Les restructurations devront toujours être justiﬁées par des raisons pratiques et les fusions envisagées devront prouver qu’elles apporteront un plus, tant aux agents qu’à nos partenaires locaux. Néanmoins, il apparaît évident pour tous que des restructurations auront lieu dans quasiment tous les départements, ne serait-ce que parce que l’attractivité de ces postes est souvent très faible auprès des agents et parce que le délai de séjour d’un an les fragilise énormément.

La création La création de trésoreries spécialisées en matière hospitalière est également expressément visée dans le document sur la démarche stratégique. Les restructurations pourront aussi concerner les plus grosses structures : • fusion éventuelle de plusieurs SIP (ou SIE ou SPF) ; • réflexion sur l’avenir des SIP SIE ; • réflexion sur la reprise des fusions SIP et CDIF ; • réflexion sur le transfert de l’impôt des trésoreries mixtes vers les SIP.

de trésoreries spécialisées en matière hospitalière est également expressément visée

Les suppressions d’emplois et restrictions budgétaires Suppression d’emplois : • 16 nouveaux postes seront supprimés. Pour autant, un poste supprimé dans un service ou un poste comptable n’engendre pas de mutation ; • pour permettre d’absorber les pertes d’emplois, il faudra prioriser, hiérarchiser nos tâches. La DGFiP attend également beaucoup de la dématérialisation et des simpliﬁcations.

Le réseau

Restrictions budgétaires : • moins 8% de crédits budgétaires entre 2013 et 2014 soit moins 3 millions d’Euros ; • à titre d’information, en 2013, en l’absence d’une aide exceptionnelle, la DRFiP aurait été en cessation de paiement en octobre ; • une note cadre sera prochainement adressée sur les économies à faire.

M. Martin rappelle que rien ne sera fait sans participation des chefs de services, sans association des organisations syndicales, sans information aux agents. Que les décisions qui seront prises seront le résultat d’un débat de groupe.

Le parc informatique : • M. Martin rappelle que le ministère de l’Économie et des Finances n’est pas un ministère prioritaire en termes de budget mais que malgré cela un effort {…}

dans le document sur la démarche stratégique.

juin 2014

vie de l’association

Il leur présente ensuite le nouveau bureau tout fraîchement élu et aborde les problèmes soulevés tout le long de la matinée à savoir : • les difﬁcultés de communication rencontrées entre l’ACP et la direction locale ; • le manque de projection à long terme sur les missions exercées : on réagit plutôt qu’on agit ; • où en sommes-nous des restructurations ? • inquiétude quant aux conditions de travail du fait de la suppression d’emplois ; • possibilité d’installer des standards automatiques dans les structures de petite taille ; • problèmes liés à la dématérialisation : - PES V2 MAGISTER : Pas de possibilité de démat ; - Prestataires débordés ; • guide ordonnateur : réussite conjointe ACP/DD. Attendons la mise à jour avec impatience ; • TPE impôts : possibilité d’extension aux produits locaux ?

Aujourd’hui, rien n’est arrêté, la feuille de route est de mener une réﬂexion, de faire un état des lieux et d’établir un diagnostic sur l’exercice de nos métiers.

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compte-rendu

{…}

La société prend contact directement avec le comptable sans passer par la DRFiP.

conséquent a été consenti dans le renouvellement du parc informatique ; • l’opération 22 000 nouveaux ordinateurs se poursuit en sachant que la priorité est donnée au remplacement des PC antérieurs à 2008 ; • s’agissant des doubles écrans, leur installation dans les postes ayant mis en place la dématérialisation a pris du retard. Leur pose dépend de la DISI, la DRFiP n’a pas la main. Cependant, à ce jour 100 doubles écrans ont été installés et entre 100 et 200 devraient l’être en 2014 ; • installation des TPE : tous les postes du département devront être équipés pour le 30 septembre 2014. Cette installation se fera en 3 vagues. Ces TPE sont adaptés pour les encaissements impôt mais également produits locaux. Cette clause est prévue dans le marché. En cas de problème, il convient de contacter M. Cousin, responsable de la division Budget (copie à M. Martin). La boîte à outils : • harmoniser la procédure du gracieux est une constante de la DG ; • la boîte à outil n’est pas adaptée à notre département. Le but majeur, c’est d’éviter de faire que le gracieux devienne la boîte de Pandore des débiteurs et qu’il vaut mieux, à son sens, privilégier le délai de paiement ; • M. Martin rappelle qu’il existe déjà une pré-mesure de gracieux dans le plafonnement en fonction des revenus.

Ainsi se termine l’intervention de M. Martin. M. Flamme prend la parole à son tour et revient sur le mode opératoire concernant l’installation des TPE. La société prend contact directement avec le comptable sans passer par la DRFiP. Il convient d’informer la direction dés connaissance de la date de l’intervention.

Concernant la RPP, M. Flamme partage l’inquiétude de l’ensemble des comptables suite à la jurisprudence « TPG des Bouches du Rhône » mais souhaite les rassurer quant à l’approche de la CRC sur ce sujet. Cette dernière se dirige plutôt vers une politique consensuelle et la non multiplication des débets. Quant à la dématérialisation, M. Flamme réafﬁrme qu’il s’agit d’une priorité pour notre Direction et qu’il convient d’y consacrer toute son énergie.

Il est conscient des difﬁcultés que nous allons rencontrer en 2014 à savoir : • le prestataire LOGICOM toujours pas validé mais évolution favorable (4 communes en test) ; • la contrainte des élections municipales ; • le goulot d’étranglement que l’on risque de rencontrer à l’approche de l’échéance ; • les collectivités prioritaires déﬁnies dans le plan d’action départemental sont : - les grandes collectivités - les communautés de communes - les communes chef- lieu de canton - les EPS et ESMS

Enfin, M. Flamme conclut ses propos en nous annonçant la sortie prochaine du « Guide Ordonnateur » actualisé. À l'issue de l'assemblée Générale, nous avons honoré le départ de Philippe Warmel et Philippe Lesage qui vont nous quitter au 1er mars 2014. Nous leur avons rappelé l'importance de leur rôle dans notre association et leur avons souhaité une excellente installation dans leurs nouvelles fonctions. Puis fut venu le moment de clore cette journée et de partager le verre de l'amitié ainsi que le déjeuner.

De gauche à droite : au premier plan : Benoît Delefolly (CFP Acheux en Amienois) derrière de gauche à droite Jean-Philippe Coulon (SIP SIE Montdidier), Pascal Behal (CFP Hornoy le Bourg), Frédéric Legay (CFP Rue), Edith Grandamme (agent comptable), Catherine Guilbert (CFP Grand Amiens), Michèle Adamski (CFP Crécy en Ponthieu).

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compte-rendu

Assemblée départementale de la Vendée

Le 6 décembre 2013.

La séance est ouverte à 9h45 par Christian Ménard, président. 23 membres sont présents ainsi que Vincent Larrieu pour l’interrégion et Marie-Anne Marchand, déléguée régionale ACP.

L’association doit être vigilante sur les nouvelles modalités d’évolution de carrière des A et A+.

De gauche à droite : Vincent Larrieu (administrateur ACP), Jacques Cérès (AFiP, responsable pôle pilotage ressources, DDFiP intérimaire), Christian Ménard (DD ACP85) et Marie Anne Marchand (déléguée régionale ACP).

BILAN FINANCIER

28 cotisants répartis ainsi :

Le solde du compte s’élève à 2 509,19 € (2 375,91 € le 30 novembre 2012). Les principaux mouvements enregistrés sont les cotisations nationale et départementale (15 €), les frais relatifs à l’assemblée générale, aux remboursements de frais exposés par le président et l’encaissement des participations et l’achat des cadeaux lors du départ d’un adhérent du département.

• 5 « gestion ﬁscale » ; • 17 « gestion publique » ; • 4 adjoints ou chef de service ; • 2 retraités.

Plusieurs rencontres avec la direction se sont déroulées, les comptes-rendus ont été adressés aux adhérents. Le nombre de réduction d’emplois prévu pour 2014 se monte à 16 pour la Vendée mais les postes concernés ne sont pas encore connus. Est soulevé le problème de communication par la direction sur le choix des postes affectés. Il y a absence de lisibilité évidente, cela ne semble pas identique dans tous les départements. L’association doit être vigilante sur les nouvelles modalités d’évolution de carrière des A et A+. Des associations « corporatistes » se créent de part et d’autres et nuisent au dialogue avec les instances de direction. L’ACP doit fédérer, rassembler et défendre tous les A concernés.

vie de l’association

BILAN D’ACTIVITÉS 2013

LE BUREAU Le bureau de l’association

vendéenne compte actuellement 9 membres : Christian Menard, président, Gilda Gauthier, Marie-Claude Lopes, Michel Cenac, Barbara Gandit, Jean Paul Thomas, Francis Mazin, Patrick Quaireau et Marie-Claude Gypteau.

Il est nécessaire compléter le bureau et de désigner le nouveau président suite au départ de Christian Menard. Sont candidats : Marylène Henault, Christian Meziere, Dominique Lemagadou et Jean-Luc Buatier {…}

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compte-rendu

{…}

Les membres

et candidats constituent le nouveau bureau de l’ACP vendéenne ainsi : Présidente : Gilda Gauthier Vice-président(e)s : Marylène Henault, Jean Paul Thomas et Jean Luc Buatier Trésorière et adjoint : Marie-Claude Lopes et Dominique Le Magadou Secrétaire et adjoint : Marie-Claude Gypteau et Michel Cenac. Membres du bureau : Michel Cenac, Barbara Gandit, Christian Meziere et Mazin Francis.

au 1er janvier mais les mouvements de mutation ayant lieu au 1er septembre, la mise en place se fera à cette date. Les postes concernés seront informés avant le 1er janvier.

Les règles de gestion sont revues : • gestion fiscale : l’agent concerné est identifié et son emploi adapté. Il peut être affecté sur un autre poste ; • gestion publique : la gestion se fait par poste, le déplacement d’un agent est difficile aussi est-il nécessaire d’attendre un départ naturel pour résorber le déficit.

La composition du bureau sera adressée à la direction.

Un groupe de travail a réﬂéchi sur le versement

Désormais

INTERVENTIONS DES REPRÉSENTANTS DE L’ACP Sont ensuite abordés par les représentants régionaux la démarche stratégique, la déﬁliarisation et le déroulement de carrière des cadres A.

des indemnités de conseil dans le G rand Ouest ;

Un groupe de travail

a réﬂéchi sur le versement des indemnités de conseil dans le Grand Ouest ; le compte-rendu des travaux sera présenté au conseil de l’ACP prochainement.

le compte-rendu

ÉCHANGES AVEC LE DDFIP

des travaux sera

M. Jacques Cérès, directeur par intérim, arrive à 11 h 55. Le nouveau directeur devrait être nommé la semaine prochaine.

présenté au conseil de l’ACP prochainement.

Plusieurs thèmes sont abordés. Les suppressions d’emplois sont ﬁxées à – 1988 pour 2014 dont 16 pour la Vendée. Elles se décomposent en – 1 AFIPA, - 1 IP, - 3 A, -2 B, - 9C. Deux Comités Techniques Emplois sont prévus les 9 et 20 janvier. Le calendrier ﬁxe la mise en œuvre

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il y aura maintien sur place pour tous les agents. Les membres de l’ACP demandent à connaître la démarche de l’administration quand aux éléments relatifs aux charges et corrections. Ils font remarquer l’insuffisance d’éléments chiffrés et l’absence de dialogue dans la démarche. M. Cérès rappelle les limites de l’exercice et la difficulté dans le pilotage de faire des choix sur l’organisation d’un service.

Le service Caisse des Dépôts

voit son activité partir sur Rouen, cela occasionnera 3 suppressions d’emplois. La DFTisation des comptes des CEPL est en projet.

Démarche stratégique, plusieurs propositions n’ont pas été retenues : • regroupement du recouvrement dans les SIP, décloisonnement du périmètre SIE-SIP ; • aucun diagnostic n’est établi en l’absence du directeur, le calendrier ﬁxe l’échéance au 31 mars ; • l’ACP a accepté d’être organisme consultatif dans la démarche (refus des syndicats). Il faut déﬁnir les forces et faiblesse départementales puis adapter le réseau à la réalité. L’assemblée est clôturée à 12 h 55.

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 14 janvier 2014 et le 30 avril 2014

JORF N°0011 DU 14 JANVIER 2014 • Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait. • Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : modalités de mise en place du dispositif de contrôle interne destiné à assurer l'objectif de qualité des comptes de l'État. L'arrêté précise les acteurs, la méthodologie et les supports de maîtrise des risques comptables. Notice : l'arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. • Arrêté du 31 décembre 2013 ﬁxant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État. • Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'État.

JORF N°0015 DU 18 JANVIER 2014 • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable.

• Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié. • Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0027 DU 1 FÉVRIER 2014 • Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

JORF N°0027 DU 1 FÉVRIER 2014 • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

JORF N°0031 DU 6 FÉVRIER 2014 • Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 ﬁxant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014.

JORF N°0036 DU 12 FÉVRIER 2014 • Arrêté du 30 janvier 2014 modiﬁant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des ﬁnances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

JORF N°0042 DU 19 FÉVRIER 2014 • Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 ﬁxant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce.

JORF N°0044 DU 21 FÉVRIER 2014 JORF N°0017 DU 21 JANVIER 2014 • Arrêté du 6 janvier 2014 modiﬁant l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, ﬁnancière et comptable de l'État dénommée « CHORUS ».

• Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

JORF N°0023 DU 28 JANVIER 2014

JORF N°0045 DU 22 FÉVRIER 2014

• LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'afﬁrmation des métropoles.

• LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0050 DU 28 FÉVRIER 2014

JORF N°0062 DU 14 MARS 2014

• Arrêté du 20 février 2014 modiﬁant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et ﬁxant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difﬁcultés des entreprises et des procédures collectives. • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difﬁcultés des entreprises et des procédures collectives.

JORF N°0052 DU 2 MARS 2014

• Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

• Arrêté du 17 février 2014 ﬁxant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

JORF N°0054 DU 5 MARS 2014 • Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'État chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé.

JORF N°0058 DU 9 MARS 2014 • Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modiﬁant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'État dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux. • Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'État dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

JORF N°0059 DU 11 MARS 2014 • Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

JORF N°0060 DU 12 MARS 2014 • Arrêté du 21 février 2014 modiﬁant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des ﬁnances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans ».

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JORF N°0063 DU 15 MARS 2014

JORF N°0068 DU 21 MARS 2014 • Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des ﬁnances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP ».

JORF N°0070 DU 23 MARS 2014 • Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modiﬁant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

JORF N°0073 DU 27 MARS 2014 • Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.

JORF N°0074 DU 28 MARS 2014 • Arrêté du 7 mars 2014 modiﬁant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des ﬁnances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART ».

JORF N°0101 DU 30 AVRIL 2014 • Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé du budget.

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simplifications

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

ASTCF Sylvette Courtade

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michèle Soulier

• Les changements d’adresses des adhérents sont à formuler directement via le site de l’ACP (www.comptables-publics.fr)

ENFiP

Coordination de la communication

Agence comptable Thierry Higounenc

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Rufin Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DU SIÈGE SOCIAL ET DE DE LA TRÉSORIERE • Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier à l’adresse : A.C.P. – 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Déléguée aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Rufin

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Siège social : ACP – 111, rue du Château des rentiers – 75013 Paris - e-mail : secretariat.administratif@comptables-public.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.