Amf en bref 18

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18 en bref

Retrouvez chaque trimestre l’AMF en bref sur votre site www.amf-sam.fr

Interview auprès d’Alain PACCIANUS

Ce numéro d’AMF en Bref est consacré une nouvelle fois à la réforme du nouveau régime de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Comptables Publics, suite au décret du 10 décembre 2012 et plus particulièrement aux Comptables en charge d’un SIE, SIP ou PRS. Nous reproduisons dans son intégralité l’interview réalisée par l’AMF le 2 avril 2014 avec Alain PACCIANUS, Premier VicePrésident de l’Association des Comptables Publics et Responsable d’un Service des Impôts et des Entreprises.

Nous avons pu recueillir son analyse sur les particularités dans le risque comptable entre SIE, SIP et PRS et sur l’incidence sur ce risque d’un nouveau régime de la Responsabilité Pécuniaire.

Nous vous souhaitons une excellente lecture de ce nouveau numéro d’AMF en Bref.

en chiffres Résultats AMF à fin février 2014

Contrats : .......................................... 203 351 Contrats GPMT ................................... 172 197 “Garanties de Protection Mutualiste Pour Tous”

Contrats APIC Régisseurs .................. 23 914 Contrats APIC Comptables .................

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Alain PACCIANUS, vous êtes Premier Viceprésident de l’Association des Comptables Publics et Responsable d’un Service des Impôts des Entreprises.

Pouvez-vous nous présenter en quelques mots ces fonctions ?

En 2008 année du lancement de la fusion entre la DGCP (Direction générale de la comptabilité publique) et la DGI (Direction générale des impôts), le Conseil d’Administration de la nouvelle Association des Comptables Publics (ACP) issu de l’APCTP (Association Professionnelle des Comptables du Trésor Public) et l’ANCDGI (Amicale Nationale des Comptables de la Direction Générale des Impôts) a souhaité qu’un Président et un 1er vice-président, issus de chacune des filières, conduisent ensemble l’ACP sur le chemin de la fusion.

Pour ma part, j’occupe le poste de 1er Vice-président, aux côtés de Lionel Le Gall, notre Président, depuis l’assemblée générale nationale d’octobre 2012.

Je suis par ailleurs Responsable d’un Service des Impôts des Entreprises, poste comptable, à Laval en Mayenne, en charge de l’assiette et du recouvrement des impôts des professionnels ainsi que d’un pôle d’enregistrement. Beaucoup de mes collègues m’identifient sans doute encore par rapport à mes fonctions dans la filière fiscale. Néanmoins, les quatre années précédentes comme Vice-président réseau et management m’ont conduit à rencontrer nombre de comptables des deux filières dont les préoccupations en termes d’exercice du métier sont identiques.

Ainsi, lors de ma nomination au poste de 1er Vice-président, j’ai été chargé de la création d’une cellule destinée à assister les comptables dont la responsabilité personnelle et pécuniaire était recherchée du fait de l’examen de leurs comptes, tant par les juridictions financières que par l’autorité administrative dont ils dépendent.

Depuis sa création, cette cellule a examiné une centaine de dossiers.

Les deux filières sont concernées. On sait que des évolutions notables sont intervenues depuis le 1er juillet 2012, date de mise en œuvre de la réforme pour les comptables principaux. Les comptables secondaires, même s’ils ne sont pas visés expressément par le nouveau texte ont connu une évolution importante des conditions de mise en cause de leur responsabilité.

Y a-t-il des particularités dans le risque comptable entre SIE, SIP (Service des Impôts des Particuliers) et PRS (Pôle de Recouvrement Spécialisé) ?

Les Services des Impôts des Particuliers (SIP) ont en charge le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux. C’est aussi le cas des trésoreries mixtes. Le nombre de côtes à recouvrer est important, mais elles sont en règle générale d’un montant moyen moins élevé que pour les impôts professionnels.

En effet pour ceux-ci, et notamment pour la TVA, les montants à recouvrer suite à la défaillance d’entreprises en difficulté peuvent atteindre des sommes de l’ordre de quelques dizaines à quelques centaines de milliers d’euros, qu’il s’agisse de dépôts sans paiement de déclarations courantes ou de prises en charge faisant suite à un contrôle fiscal par exemple.

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Les PRS pour leur part, connaissent tous types de créances, tant professionnelles que personnelles. Ces services ont été créés lors de la fusion de la DGCP et de la DGI afin d’optimiser le recouvrement forcé au sein de la nouvelle DGFIP. Ils concentrent aujourd’hui une part importante des enjeux et leur rôle est appelé à se renforcer avec le transfert prochain de la gestion des procédures collectives.

On voit donc qu’en termes de recouvrement de l’impôt chacun de ces services, avec ses particularités, est fortement mobilisé pour assurer la continuité des recettes fiscales de l’Etat, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable exigeant de porter une attention sans faille aux intérêts du Trésor.

L e nouveau régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire s’applique aux débets juridictionnels. On se doutait qu’il y aurait une influence sur les débets administratifs. Le constatez-vous aujourd’hui sur le terrain ?

Rappelons rapidement la distinction inscrite dans le nouveau texte entre débet sans préjudice et débet avec préjudice pour les débets juridictionnels des comptables principaux. Dans le premier cas, le législateur a institué un laissé à charge non rémissible à hauteur maximum de 1,5 pour mille du cautionnement.

Il s’agit là d’un plafond.

Dans le deuxième cas, le laissé à charge est assorti d’un minimum de 3 pour mille du cautionnement, il s’agit d’un plancher en dessous duquel ne peut s’exercer le pouvoir de remise gracieuse du ministre.

Dans le cadre des débets administratifs des comptables secondaires, ces distinctions n’existent pas. Par contre le risque d’une mise en jeu plus fréquente de la RPP des numéros 1 départementaux a contribué au renforcement des processus de contrôle des diligences mises en œuvre par les comptables secondaires.

Qu’ils appartiennent à la filière gestion publique ou à la filière fiscale, les comptables secondaires sont tenus de justifier de leur action lorsque les créances d’impôt qu’ils détiennent n’ont pas été recouvrées au terme d’un délai de 4 ans.

Cette procédure dite « examen des états de restes » est conduite par le comptable principal du département. Elle porte sur la totalité des créances venues à échéance dans le délai ci-dessus.

Cet examen systématique était connu de la filière gestion publique. Pour la filière fiscale les modalités étaient différentes et la nouvelle procédure a accru mécaniquement les refus de dispense de versement. C’est là un premier effet miroir de la réforme vez-vous le sentiment que les débets administratifs inférieurs A à 15 000 € font l’objet du même traitement que ceux de plus de 15 000 € ?

Non. Les débets administratifs supérieurs à 15 000 € sont traités par la Délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables. Cette centralisation de l’instruction et de la décision pour les débets les plus importants a permis de constater un traitement homogène et réaliste des dossiers.

Homogène dans l’appréciation des conséquences financières : Lorsque les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés, notion au demeurant proche du débet juridictionnel « sans préjudice », une remise gracieuse importante ou totale est accordée au comptable. Il s’agit par exemple de dossiers en procédure collective se soldant par une clôture pour insuffisance d’actif dans laquelle aucun créancier public ou privé n’aura été désintéressé.

remise gracieuse qui doit être dirigée vers l’analyse des circonstances ayant conduit au manquement observé, événement ponctuel, et non pas vers la gestion d’ensemble du comptable. Le DDFIP/DRFIP dispose d’autres moyens pour cela.

Plus nombreuses ont été les décisions instituant un laissé à charge de 10%, fondées sur l’idée que celui-ci devait être proportionnel au montant de l’impôt non recouvré. Ce type de raisonnement menacerait l’assurabilité du système s’il était appliqué sans considération des sommes en jeu.

Enfin quelques DDFIP ont tenté une approche contenant les laissés à charge dans la fourchette instituée par le législateur pour les débets juridictionnels (1,5 à 3 pour mille du cautionnement du poste).

Ces différentes appréciations ont eu pour conséquence l’exercice de recours hiérarchiques auprès de la Délégation à la responsabilité des comptables.

D’une façon générale, l’ACP demande à ses adhérents de prendre conseil sur l’opportunité d’un éventuel recours lorsque le laissé à charge est supérieur à 1 000 € pour un comptable exerçant sur un poste C1 ou C2 et supérieur à 500 € pour un poste C3 ou C4.

La procédure de mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire doit être bien comprise et utilisée avec discernement par tous les acteurs.

Le laissé à charge doit tout à la fois assurer la pertinence du système par son effectivité mais permettre l’assurabilité du risque par la communauté des comptables.

Tel est le message que nous portons régulièrement auprès de la DGFIP et des autorités de contrôle avec l’AMF, notre mutuelle d’assurance et l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel).

Retrouvez l’intégralité de l’interview d’Alain PACCIANUS, 1er Vice-Président de l’ACP, sur notre site www.amf-sam.fr.

L’ACP est présente pour guider ses adhérents dans leurs démarches, ils peuvent se rapprocher de leur Délégué Départemental mais également de la cellule chargée du suivi de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire animée par le Vice-Président de l’Association : Alain PACCIANUS (alain.paccianus@comptables-publics.fr), un modèle pour ce type de recours est en ligne sur le site de l’ACP (www.comptables-publics.fr).

L’AMF est l’assureur de référence du risque professionnel des Comptables et des Régisseurs.

Vous pouvez contacter le « Pôle Gestion des Sociétaires » au :

0 972 672 770 Ou consulter le site de l’AMF qui vous est entièrement dédié

www.amf-sam.fr

Réaliste dans le montant du laissé à charge eu égard aux circonstances de fait, à la difficulté de gestion du poste, à l’assurabilité du risque, dans le cas où la notion ci-dessus ne pourrait être retenue.

Les décisions rendues au sein des DDFIP/DRFIP pour les débets inférieurs ou égaux à 15 000 € se sont révélées par contre plus diversifiées : Quelques notifications de refus de toute remise gracieuse ont été observées.

Dans ces situations, ce refus a été interprété comme une sanction et un jugement négatif sur la gestion du comptable. Or tel n’est pas l’objet de la procédure de

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