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N° 147 avril 2013 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire. Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Centre des finances publiques – 30 rue Narcisse Bertholey – 69923 Oullins cedex Tél. 04.72.66.31.91 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube – 38047 Grenoble cedex 2 Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 12 rue Bertrand Duguesclin – BP 1606 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • DDFiP Charente – 3 rue de la place du Champ de Mars – 16022 Angoulême Cedex – Tél.05.45.94.37.24 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • SIP Noisy le Sec – 7-9 rue St Denis 93134 Noisy le Sec cedex – Tél. 01.49.15.29.87 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 8 avenue André Malraux 77487 Provins cedex – Tél. 01.64.60.37.05 Gilles RAMOND • Centre des finances publiques – Place Georges Le Cornec – 35580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.14 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71 Bernard TOURAINE • SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44 Rémi VITROLLES • Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et ﬁnancières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

4 11 20

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

Le mot de la rédactrice en chef

Agenda de l’ACP

Actualités 4 Conseil d'administration du 10 et 11 décembre 2012 8 Principales nouveautés ﬁscales loi de ﬁnances pour 2012-2013 11 95e congrès annuel des maires et des présidents de communautés de France 15 17e édition du Salon des maires et des collectivités territoriales

Études 16 Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales 20 Le contrôle allégé en partenariat (CAP) 26 Une jurisprudence troublante 28 L'audit interne dans le secteur public

Reportage 30 Entretien par M. Eyrignoux délégué interrégional du directeur général pour la région Sud Ouest 32 Mais qui tient la comptabilité de notre association des comptables publics ?

Le carnet de la revue

En bref

Bibliographie

Vie de l’association 41 Assemblée départementale de l'Aveyron 42 Assemblée départementale du Cantal 44 Assemblée départementale du Puy-de-Dôme 48 Assemblée départementale des Pyrénées-Atlantiques 53 Assemblée départementale de la Sarthe 56 Assemblée départementale de la Savoie 59 Assemblée départementale de la Vienne

Actualités Conseil d'administration du 10 et 11 décembre 2012

PAGE 4

Actualités 95 congrès annuel e

PAGE 11

des maires de France

Études Le contrôle allégé en partenariat

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Vie associative Assemblée départementale du Cantal

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En direct du Journal Ofﬁciel

Vie associative Assemblée départementale de la Savoie

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Édito

ans un contexte budgétaire toujours plus contraint où l’État s’interroge sur le périmètre de ses missions, les comptables publics sont plus que jamais indispensables à son bon fonctionnement. C’est le sens que veulent donner les comptables à leur métier en apportant les ressources nécessaires à l’action de l’État, en produisant des comptes ﬁables, tout en étant ouvert sur les problématiques que rencontrent le public et nos partenaires ; c’est là toute la difﬁculté.

Ils participent à leur façon au pacte républicain. Il s’ensuit que le métier de comptable public à la DGFiP est un métier particulier que les chefs de postes ne peuvent exercer qu’en partageant des valeurs communes. Tous les comptables, qu’ils soient à la tête d’une trésorerie mixte, d’une trésorerie spécialisée, d’un SIE, d’un SIP, d’un PRS et les chefs des services de la publicité foncière, pour qui je proﬁte de souhaiter la bienvenue dans notre association, possèdent un certain nombre de qualités parmi lesquelles se distinguent : le sens de la responsabilité, le sens du service au public, le professionnalisme. Comptable : c’est un état d’esprit. Un état d’esprit qui est une véritable richesse pour notre administration. Cette richesse est d’autant plus appréciable à un moment où des contraintes fortes pèsent sur nos moyens. Les chefs de postes souhaitent que leurs qualités d’adaptation et d’initiatives soient reconnues en leur accordant les marges de manœuvres nécessaires à l’exécution de leurs missions. Or cela ne pourra se réaliser que par une meilleure association au niveau local des chefs de postes avec leur Direction. Dans son message du 18 janvier 2013 sur « la pression statistique », le Directeur Général a demandé que le dialogue sur l’activité se focalise sur le « pourquoi » et le « comment » et pas seulement sur le « combien ». Ces mots nous rappellent que tout ne se vaut pas. Des choix au regard des enjeux de nos missions devront être effectués. Une créance de 500 € ne doit sans doute pas faire l’objet de la même attention qu’une créance de 10 000 €. La qualité comptable d’un service d’eau d’une commune de 500 habitants ne doit sans doute pas supporter le même niveau d’exigence qu’une collectivité de 10 000 habitants. Par pragmatisme, pour éviter que la « machine » ne se grippe, bon nombre de comptables ont déjà fait ces choix, seuls devant leurs responsabilités. Être comptable ne s’improvise pas, on le devient. En ce sens, la carrière comptable, l’expérience acquise au ﬁl des années est sans doute l’un des plus grands atouts de la DGFiP : savoir distinguer l’essentiel de l’accessoire.

Lionel Le Gall

avril 2013

Le mot de la rédactrice en chef

’année 2013 s’est ouverte par la mise en place de nouveaux postes comptables au sein du réseau DGFiP – les comptables des services de la publicité foncière (SPF), en remplacement des conservateurs des hypothèques. Ces collègues ont tout naturellement vocation à trouver leur place au sein de notre association. C’est pourquoi, j’ai souhaité marqué cet événement immédiatement par un article « En bref » de présentation de cette évolution. Les rendez-vous de l’actualité ont leurs temps forts, avec le congrès et salon annuels des maires de France, et la loi de finances. Ils trouvent tout naturellement leur place dans notre publication. Des études approfondies vous sont proposées tant sur le contrôle allégé partenarial, que sur les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales, vous permettant de disposer d’éléments complémentaires dans l’exercice de vos missions. Une réflexion sur l’audit interne dans le secteur public permet aussi à chacun de prendre du recul par rapport à son quotidien, c’est important dans des périodes au quotidien difficile. Les reportages et les comptes-rendus d’assemblées locales sont le reflet du dynamisme de notre association dans les départements. La revue « Gestion et Finances Publiques » nous informe de la parution d'un numéro spécial consacré à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Je remercie l’imprimerie Berger-Levrault qui marque sa confiance envers le Trait d’Union. Le Trait d’Union connaîtra une évolution dans les mois à venir. En effet, des contraintes budgétaires, notamment de frais d’affranchissement, nous conduisent à limiter sa diffusion à trois parutions par an – à savoir pour 2013 : avril – juin et octobre ; les années suivantes les parutions se feront en janvier – mai et octobre. Toutefois, le site web de l’association est en cours de développement de nouvelles fonctionnalités favorisant un échange papier – web plus large. Des nouveautés en perspective. Monique Dick

Agenda de l’ACP Avril 2013 5 avril : 19 avril : 29 avril : 30 avril :

Juin 2013 assemblée régionale de Champagne-Ardennes assemblée de Paris assemblée départementale de Guadeloupe assemblée départementale de Martinique

Mai 2013 16 mai : 17 mai : 23 mai : 31 mai :

conseil d'administration à Paris assemblée régionale de Poitou-Charentes assemblée régionale de Bourgogne assemblée régionale d’Aquitaine

6 juin : 14 juin :

assemblée régionale de Rhône-Alpes assemblée régionale d’Auvergne

Septembre 2013 13 septembre : assemblée régionale de Franche-Comté 20 septembre : assemblée régionale de Haute et Basse-Normandie 27 septembre : assemblée régionale de Picardie

Octobre 2013 4 octobre : 17 octobre : 18 octobre :

assemblée départementale du Finistère assemblée régionale de Lorraine assemblée régionale d’Alsace

avril 2013

actualités

Conseil d’administration du 10 et 11 décembre 2012 Traditionnellement, les nouvelles mandatures débutent par un séminaire du conseil d’administration de deux jours pour que tous les administrateurs fassent et tissent les premiers liens. Au-delà, les principes de fonctionnement du conseil d’administration sont revus puis adoptés pour les deux années à venir.

Les comptables secondaires connaissent, ici ou là de sérieuses difﬁcultés sur le montant des laissés à charge.

Le président Lionel Le Gall place la culture au centre de la réflexion du moment : « on a voulu faire une culture du chiffre, en oubliant les hommes ». On doit attacher de l’importance à la culture maison. « Membres du conseil d’administration, vous serez critiqués, parfois à juste titre, parfois à tort. Je ne vous demande pas de renoncer à ce que vous croyez. Il faut cependant prendre de la hauteur. Il faut aller voir ce que fait, ce que vit, l’autre filière. Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise. L’ACP sera diverse et une à la fois. Notre responsabilité est de chercher la solution lorsqu’elle n’est écrite nulle part. Les administrateurs ne sont pas titulaires d’un mandat impératif. Le conseil d’administration est à la fois le lieu du débat et celui de la prise de décision. Nous devons être professionnels dans notre fonctionnement et cultiver la convivialité et l’amitié ». Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano ont été reçus en audience par M. Nicolaieff dans le cadre de la démarche stratégique de moyen terme (DSMT) le 30 octobre 2012. M. Nicolaieff est entouré pour cette mission d’une équipe réduite. Le DOS (précédent exercice du genre initié à la prise de fonction de M. Parini) était essentiellement descriptif. La DSMT veut aller plus loin, avec un calendrier très resserré de 6 mois. La phase de consultation se poursuivra jusqu’à la fin de l’année au terme de laquelle une deuxième audience de l’ACP sera accordée (ndlr : le 4 janvier 2013).

mars 2013

Les thématiques

sur lesquelles l’ACP a été interrogée portent sur l’innovation sociale, l’efﬁcience de l’organisation, qualité de service, qualité des comptes publics, la lutte contre la fraude. En bref, comment continuer à assurer toutes nos missions avec une bonne qualité tout en continuant les suppressions d’effectifs. Les réponses apportées par l’ACP ont tourné, outre les difﬁcultés toujours plus grandes que génère la poursuite de la réduction des effectifs, autour d’une idée majeure aujourd’hui dans le management de la DGFiP : l’excès de pilotage par la performance.

Les comptables secondaires connaissent, ici ou là de sérieuses difﬁcultés sur le montant des laissés à charge. C’est explosif pour l’assurabilité du système. L’ACP doit convaincre à tous les niveaux, national et départemental, que de telles pratiques mettent à mal l’équilibre ﬁnancier de la RPP.

GBCP : ce texte fonde l’étendue de la responsabilité du comptable public. Ce décret, qui remplace le décret de 1962, est le deuxième pilier, avec la refondation du régime de la RPP, qui pérennise le comptable public.

INSTITUTIONS DE L’ACP Conseil d’administration. L’ACP n’a qu’une instance décisionnelle : le conseil d’administration. Le

actualités

" LA VOIX DES SAGES " Lors de l'AG nationale, vous avez élu ou réélu au sein du conseil d'administration : - Maryse Farouz, du Val-de-Marne [correspondante retraités] - Pierre Lafargue, de Bayonne [correspondant Tutelles] - Jean-Louis Martin, de Paris [correspondant RH] - et déjà élu en 2010, Jean-Louis Dulauroy, de Metz [correspondant RPP].

Ancienne déléguée des retraités, Monique Ortscheidt a rempli sa mission avec un très grand dévouement et un sens profond de l'amitié. Nous la remercions pour son implication. Nous sommes tous les quatre animés par un désir profond d'écoute, d'entraide, et nous souhaitons développer cette convivialité que nous avons toujours connue. Ami(e)s retraité(e)s faites nous part des thématiques, notamment socio-économiques qui pourraient vous intéresser, de vos activités au sein d'associations dont nous pourrions nous faire le relai au sein de l’ACP. Le site de l'ACP disposera très prochainement, dans l’espace public, d'une rubrique « retraités », avec un blog de discussion.

principe de fonctionnement repose sur la collégialité des décisions prises. Les débats sont libres. Les administrateurs sont tenus à une solidarité et assument collectivement les décisions du CA.

Bureau national. Le bureau national est un organe exécutif. Il prépare les décisions du CA puis les exécute.

Groupes de Travail. Pour approfondir une thématique particulière, le CA peut décider la création d’un groupe de travail chargé de confectionner un rapport soumis à validation par le CA. Le CA désigne un rapporteur chargé d’animer le groupe de travail ainsi que les administrateurs y participant. Les groupes de travail peuvent également être composés d’adhérents non administrateurs. Les échanges entre les membres d’un

même groupe de travail se font essentiellement via la messagerie du site. Des réunions peuvent être organisées.

Le bureau national est un organe

Journées des DD et des DR.

Le principe d’une rencontre annuelle entre les délégués départementaux, les délégués régionaux et les administrateurs est maintenu en raison du succès rencontré par les dernières réunions organisées. Ces réunions sont également ouvertes aux adhérents de la filière fiscale remplissant des fonctions de vice-président départemental délégué en charge de la fiscalité.

exécutif.

VICE-PRÉSIDENCE FISCALITÉ DES ENTREPRISES Concernant les SIE, désormais le rapport « SIE » sur les SIE et ses 9 axes de propositions constitue un {…}

De gauche à droite : Nassima Zaïdi, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Éric Demonfort.

mars 2013

actualités

De gauche à droite, les 9 nouveaux administrateurs : Didier Mathieu, Dominique Prieur, Janine Garnier et Maryse Farrouz… et page suivante

Un débat est lancé au sein du CA sur les expérimentations de centralisation des procédures collectives.

{…} cadre de références. À ce titre, en relation avec la 1re vice présidence, la VP s’attachera particulièrement à clariﬁer les incidences de la nouvelle RPP, et au suivi de la mise en jeu de la responsabilité des comptables.

SIP forment un ensemble cohérent. GAIA est lourd d’utilisation pour un intérêt limité. Une organisation reposant sur une dominante accueil est à terme ingérable.

La redéﬁnition des contours des SIE ayant un pôle

De façon plus transversale, le développement de

enregistrement sera approfondie.Les réﬂexions et la recherche de nouvelles mesures de simpliﬁcations seront poursuivies.

plates-formes téléphoniques fait débat. Au sein du CA les avis sont très divers sur la mutualisation de l’accueil téléphonique. On note toutefois que les DDFiP peuvent organiser des expériences de mutualisation.

Un débat est lancé au sein du CA sur les expérimentations de centralisation des procédures collectives. Deux sujets doivent être traités séparément : la détection des procédures collectives, et le suivi des dossiers en procédures collectives. Concernant la détection des dossiers en procédures collectives, il ressort du débat qu'il convient dans un premier temps de centraliser le tri des BODACC. Le principe de spécialisation des personnes gérant les procédures collectives est acquis. Actuellement, l'expérimentation se poursuit pour des raisons techniques, sans présager de la solution ﬁnale retenue, dans les PRS. Une ﬁche sur le sujet sera produite conjointement par la VP des professionnels et la VP des particuliers.

VICE-PRÉSIDENCE FISCALITÉ DES PARTICULIERS Pour les SIP, comme la souligne Jean-Louis Puëll, la problématique la plus forte réside dans l’accueil. Un audit de l’IGF est en cours sur le sujet.

Enﬁn, l’organisation de la ﬁscalité immobilière, dans les SIP où elle est implantée, sera approfondie.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE L’actualité de la gestion publique, en décembre 2012, tourne autour de l’idée d’un rapport de gestion élaboré par le comptable. Éric Demonfort liste les nombreuses interrogations sur la forme du rapport. Des initiatives locales, diversement appréciées, sont apparues.

Au titre des évolutions techniques majeures à venir, la direction générale s’apprête à accroître les moyens alloués au PES V2. En revanche, le nombre de collectivités locales prêtes pour le PES V2 demeure faible.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT Nassima Zaïdi ﬁxe comme objectif à la VP réseau

Le CA du 12 octobre 2012

a créé un groupe de travail « SIP » animé par Jean-Louis Puëll avec pour objectif la rédaction d’un rapport. La première phase de collecte des contributions est conﬁée à Janine Garnier. Plusieurs réﬂexions ont d’ores et déjà été recensées : le SIP aujourd’hui, a-t’il atteint ses objectifs ? Les

avril 2013

et management pour cette nouvelle mandature de permettre à chaque comptable d’exercer son métier dans les meilleures conditions possibles. Cet objectif se décline aussi bien en termes humains qu’en termes matériels, ce qui a prévalu dans l’élaboration de l’organigramme proposé.

actualités

De gauche à droite : Michel Darner. Pierre Gamblin, Stéphanie Ribette, François Caradec et Denis Rousseau.

Ces problématiques sont l’affaire de tous. Chaque administrateur se doit donc d’être un vecteur d’information non seulement descendant par une diffusion large de l’information, mais également ascendant pour que la VP soit informée des sujets qui animent le réseau.

Des dossiers importants ont été ouverts dans la mandature précédente et restent d’actualité lourde. Il s’agit des dossiers liés aux carrières et rémunérations.

ﬁnancier » regroupant plus de 500 professionnels des ﬁnances locales répartis dans 450 collectivités.

Les utilisateurs apprécient le fonctionnement en réseau et la réactivité du principe des plates-formes d’échange. Idéal Connaissance a fait évoluer sa plateforme. Celle-ci est présentée au CA par M. Boyer, directeur d’Idéal Connaissance.

À la suite à l’audience avec M. Rambal, une audience avec Mme Gontard directrice RH1 est prévue le 13 décembre 2012. Deux points principaux sont à l’ordre du jour, la communication sur les règles de gestion et l’état des réﬂexions de la DG sur le sujet postes indiciés, quotas d’accès par grade.

La nouvelle

Actuellement les directions locales communiquent

se rapproche

sur l’évolution des emplois, c’est-à-dire la répartition de la suppression des effectifs. Une note a été transmise au CA sur la méthodologie mise en œuvre depuis 2011 et les points de vigilance.

architecture

de celle de La nouvelle architecture se rapproche de celle de « facebook ». Elle apporte une reconnaissance professionnelle.

« facebook ».

L’attache du bureau

budget-performance en charge de ce dossier sera prise au cours du 1er trimestre au moment de l’ajustement de la méthode et des outils en vue des suppressions PLF 2014.

D'autres dossiers qui font l’objet d’une attention particulière : • le budget de fonctionnement des postes comptables ; • la communication (prise de contact avec la MARC en 2013) ; • dialogue de gestion qui devrait faire l’objet d’une rénovation en 2013 ; • les conséquences du classement.

PRÉSENTATION D’UN RÉSEAU SOCIAL – IDÉAL CONNAISSANCE L’ACP a noué depuis le 5 février 2010 un partenariat avec le réseau Idéal Connaissance qui permet aux adhérents de l’ACP de participer au réseau « pilotage

Un échange au sein du CA sur l’opportunité pour l’ACP de créer une plate-forme ACP s’est instauré. Après expertise par le bureau des modalités de mise en œuvre de ce réseau social, l’opportunité de créer ce nouveau vecteur de communication sera soumise lors d’un prochain CA.

ORGANIGRAMME DU CA Le principe d’administrateurs délégués au sein des vice-présidences est maintenu. Les administrateurs délégués peuvent être appelés à siéger au bureau national en fonction de l’ordre du jour.

Pour étoffer son rôle

de soutien aux adhérents, l’ACP souhaite développer une activité de suivi particulier des dossiers de débets. Cette activité sera animée par une équipe dédiée sous la responsabilité d’Alain Paccianus, premier vice-président de l’ACP. Laurent Rose-Hano

avril 2013

actualités

Principales nouveautés fiscales loi de finances pour 2012-2013 Cette loi de finances 2013 comporte de nombreuses réformes très importantes.

Cette loi de ﬁnances 2013 Michel Heulers

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

avril 2013

comporte de nombreuses réformes très importantes, à la fois pour les entreprises et pour les particuliers, comme par exemple : • la création d’un crédit d'impôt compétitivité ; • des modiﬁcations sur le crédit d'impôt recherche ; • des changements importants en matière d’imposition des dividendes et des produits de placement à revenu ﬁxe ; • la prolongation de nombreux dispositifs de réductions et de crédits d’impôts.

POUR LES ENTREPRISES

L'excédent peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes, voire remboursé à l'issue de ce délai. Il est important de souligner que ce crédit d'impôt, comme pour le crédit d'impôt recherche, peut être remboursé immédiatement à certaines entreprises, telles que : • les PME au sens communautaire (celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le C.A. annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€) ; • les entreprises nouvelles sous certaines conditions ; • les jeunes entreprises innovantes ; • certaines entreprises en difﬁculté.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Les plus-values

Il s'élève à 4 % du montant des rémunérations n'excédant pas deux fois et demie le SMIC versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Il n'y a pas de plafond.

Les plus-values en sursis ou en report d'imposition et les plus-values latentes, afférentes aux éléments d'actif transférés, à compter du 14 novembre 2012, suite un transfert de siège ou d'établissement dans l'Union Européenne, peuvent faire l'objet d'une imposition immédiate ou fractionnée sur 5 ans.

Ce crédit constitue une créance imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Autres crédits d’impôts Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Il est réservé aux entreprises créant des ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement ne sont plus prises en compte et son montant est plafonné à 30 000 €.

actualités

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs est prorogé d'une année et concerne les entreprises dont le dirigeant a obtenu ce titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013. Il s'élève à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges engagées l'année de création et les deux années suivantes dans la limite de 30 000 €.

TVA À compter du 1er janvier 2014, les taux de 7 % et de 19,6% seront relevés respectivement à 10 % et 20 %, et le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %. Un dispositif de solidarité en paiement de la taxe est institué pour combattre la fraude liée à l'utilisation indue du régime de la marge sur les ventes de véhicule d'occasion (article 283-4 ter nouveau du C.G.I.). L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée pour les assujettis établis dans un État non membre de l'Union Européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales. Également, il est prévu dorénavant, que les assujettis ou personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en France doivent être identifiés à la TVA.

Taxe sur les salaires Le montant de l'abattement en faveur des associations est porté à 20 000 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Les montants de la franchise et de la décote sont relevés respectivement à 1 200 € et 2 040 €.

Les charges ﬁnancières d'un montant supérieur à 3 millions d'euros sont désormais limitées à 85% de leur montant pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Taxes diverses La réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance est soumise à une taxe supplémentaire de 7 %, venant compléter l'exit tax exceptionnelle de 10 % instituée par la loi de ﬁnances pour 2011.

Impôts directs locaux ou IDL Pour 2013, les coefﬁcients de revalorisation des valeurs locatives sont ﬁxés à 1,018 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

À compter la taxe est fixé à 135 g de CO2 / km contre 142 g en 2012. Les tarifs pour les véhicules immatriculés en 2013, sont compris entre 100 € et 6 000 €. Le seuil donnant lieu au montant maximal du malus est abaissé à 200 g de CO2 / km contre 231 g en 2012. • Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, le seuil de déclaration de la taxe est fixé à 6 cv vapeur fiscaux. Le montant varie de 800 € à 6 000 € contre 750 € à 3 600 € en 2012.

de 2013, les plusvalues sont imposées au barème progressif sur une base

POUR LES PARTICULIERS Les plus-values des particuliers Une nouvelle taxe est instituée, à compter du 1er janvier 2013, pour certaines plus-values immobilières d'un montant supérieur à 50 000 €, imposables à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement social.

réduite d'un abattement pour durée de détention.

Cette taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux ou au prélèvement dû par les non-résidents, et peut, le cas échéant, se cumuler avec les taxes forfaitaires sur la revalorisation immobilière dites « Grenelle II ». Si elle s'applique aussi aux cessions de terrains à bâtir, il y a également cumul avec les taxes sur cessions de terrains rendus constructibles.

Le malus automobile • Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire : le seuil de déclenchement de

La taxe ne s'applique pas aux plus-values bénéﬁciant d'une exonération : cession de la résidence principale, {…}

avril 2013

actualités

{…} ou première cession d'un logement autre que la résidence principale par un résident, cession de l'habitation en France d'un non résident. Sont également exonérées les plus-values afférentes à des biens immobiliers depuis plus de 30 ans par l'application de l'abattement pour durée de détention. Sont aussi exonérées de la taxe les cessions effectuées par certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Seules les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 € sont donc soumises à la taxe dès le premier euro, selon un barème progressif. Cette taxe s'applique aux cessions immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 sont exclues de ce dispositif.

jusqu'en 2016 ouvrent droit à une réduction au taux de 11 % (investissements faits en 2012). Les réductions d'impôt sur le revenu liées à l'investissement dans les PME (souscription au capital, souscription de parts de FCPI et de FIP) sont reconduites et applicables aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016. De plus, un dispositif de report de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME excédant le montant global des avantages ﬁscaux, est institué. Le taux est de 18 % dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour une imposition commune. La fraction qui excède le plafond global de 10 000€ peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

Les revenus mobiliers Impôt sur le revenu Création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition qui taxe à 45 % la fraction du revenu supérieure à 45 % par part de quotient familial. Les limites des autres tranches ne sont pas revalorisées. Réductions et crédits d'impôt : à compter des revenus 2013, le plafond global des avantages ﬁscaux est abaissé à 10 000 €. Un plafond spécial est prévu pour les réductions d'impôt « Outre-Mer » et Soﬁca : 18 000 €. La réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublés non professionnels est prorogée de quatre années; les acquisitions et réhabilitations effectuées

• Les dividendes et produits de placement à revenu ﬁxe sont, à partir de 2012, imposés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. • Plus-values : les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés en 2012 sont soumises à une imposition proportionnelle au taux de 24%. À compter de 2013, les plus-values sont imposées au barème progressif sur une base réduite d'un abattement pour durée de détention. L'imposition au taux de 19 % est maintenue au bénéﬁce de certains créateurs d'entreprise dans certaines conditions.

Traitements et salaires Le montant du plafond est ﬁxé à 12 000 € pour la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés. Le recours au barème forfaitaire kilométrique pour les frais de véhicule est légalisé : barème plafonné à 7 cv et applicable aussi aux frais réels justiﬁés.

Dispositif d’investissement locatif Duﬂot Un nouveau dispositif est mis en place pour les contribuables qui achètent ou construisent un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. La réduction d’impôt, étalée sur 9 ans, est égale à 18 % du prix de revient de l’immeuble.

ISF L’ISF 2013 sera taxé selon un barème progressif en 6 tranches de 0,5 % à 1,5 %, et concerne les patrimoines supérieurs à 1 300 000 €.

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actualités

95e congrès annuel des maires et des présidents de communautés de France Sylvette Courtade trésorière municipale du Perreux-sur-Marne, membre du conseil d’administration, et déléguée régionale de l’ACP Ile-de-France a assisté au congrès et résume les temps forts des principaux débats et ateliers qui touchent à l’intercommunalité, la décentralisation ou la ﬁscalité.

L’avenir qui se dessine aura un impact direct sur l’organisation des De gauche à droite: André Laignel (président de la commission des ﬁnances locales), Jacques Pélissard (président de l'AMF), Bertrand Delanoë, André Rossinot, et le président de la République François Hollande. (crédit photos: Arnaud Février)

territoires et donc

Le congrès a abordé

des maires et présidents des communautés de France met en exergue le problème de la gouvernance locale et lui donne toute son actualité.

sur le réseau de la

Jacques Pélissard a ouvert ce 95e congrès en l’ins-

participe

par ailleurs de nombreux autres thèmes dans des ateliers dédiés ou lors de séances plénières, tels que celui de la transition énergétique, le logement, l’égalité numérique des territoires, les services à la population, la petite enfance.

Cette année, plus que toute autre, où se redéﬁnit un nouveau projet de décentralisation à la suite d’un changement gouvernemental, les thématiques choisies qui ont été abordées lors du congrès des maires revêtent une importance particulière. L’avenir qui se dessine aura un impact direct sur l’organisation des territoires et donc sur le réseau de la DGFiP qui participe directement à la gestion des budgets des collectivités territoriales.

Le 95e congrès des maires et des présidents de communautés de France s’est déroulé du 20 au 22 novembre 2012 à la porte de Versailles Paris sur fonds de crise économique, ﬁnancière et sociale.

crivant cette année dans une démarche prospective faite d’interrogations. Selon lui, le rôle des territoires ne consiste pas uniquement à accompagner les changements mais à être l’acteur de ces évolutions. La nouvelle étape de la décentralisation devra être au cœur de la réflexion des élus : comment les régions, les départements, et le bloc communal, peuvent-ils travailler ensemble ? Comment organiser le couple communes-communautés ? Avec quels moyens ? Il a rappelé, que si le monde local comprend et approuve la nécessité de participer au retour de l’équilibre des finances publiques, les collectivités doivent disposer de marges de manœuvre suffisantes ce qui nécessite un pacte de confiance avec l’État.

DGFiP qui

directement à la gestion des budgets des collectivités territoriales.

20 NOVEMBRE Il a été précédé

le 19 novembre, comme l’année passée par la traditionnelle journée des élus d’OutreMer présidée par Bertrand Delanoë à l’Hôtel de ville de Paris en présence de Jacques Pélissard, président de l’association des maires de France (AMF) et du ministre des Outre-Mer, Victorien Lurel. Compte tenu de l’environnement incertain et des profondes mutations qui agitent notre société, ce nouveau congrès avait pour thème : « les territoires, acteurs d’un monde en mutation ».

Après les états généraux de la démocratie territoriale qui se sont conclus les 4 et 5 octobre, le congrès

Le 20 novembre la matinée a été consacrée à un débat sur l’acte III de la décentralisation. Le débat a été introduit par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, en présence de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur et de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

De la tenue des états généraux, le président du Sénat a retenu six orientations qu’il souhaite retrou{…} ver dans les projets de loi :

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actualités

Jacques Pélissard, président de l'AMF. (crédit photos: Arnaud Février)

Un point crucial reste le domaine financier et fiscal auquel il a été prévu de consacrer un atelier spécifique en présence de spécialistes.

{…} • la première, vise à renforcer le dialogue et la confiance entre l’État et les collectivités territoriales par la création d’un Haut Conseil des territoires qui réunirait l’État, des élus locaux, et des parlementaires et constituerait une structure permanente d’échange et d’expertise ; • la deuxième est un effort de clarification des compétences. Les élus restent attachés au principe de libre administration et souhaitent conforter les blocs de compétence dessinés par les lois de décentralisation : aux régions la préparation de l’avenir et les stratégies de développement, aux départements les solidarités sociales et territoriales, aux communes et intercommunalités les services de proximité ; • le renforcement des blocs de compétence ne s’oppose pas au rétablissement de la clause de compétence générale, mais il doit s’accompagner d’une meilleure coordination des actions des différentes collectivités sur des bases contractuelles sous l’égide d’une conférence des exécutifs qui aurait pour mission de rationaliser les actions et de définir des chefs de file ; • donner plus de place à l’innovation et à l’expérimentation constitue la quatrième demande des élus. Pour concrétiser ce principe, deux propositions principales ont été formulées : - l’assouplissement du droit à l’expérimentation peu utilisé jusqu’ici ; - la mise en place d’un pouvoir réglementaire local pour adapter les conditions d’application des lois aux particularités locales. • la cinquième orientation est une meilleure maîtrise des normes. Le Sénat s’est prononcé pour la création d’une Haute Autorité chargée de contrôler et de réguler les normes applicables aux collectivités locales avec des pouvoirs plus étendus que le comité consultatif d’évaluation des normes pour travailler à la fois sur les normes nouvelles et les stocks ; • la dernière orientation concerne l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux pour éviter en particulier le risque de désertification rurale et rendre compatible l’exercice des mandats locaux avec les métiers du privé et les contraintes propres aux femmes.

Après l’intervention de Jean-Pierre Bel, président du Sénat, le débat animé par Jacqueline Gourault, maire de la Chaussée-Saint Victor et Christophe Sirugue, maire de Chalon-sur-Saône, respectivement président, et rapporteur de la commission intercommunalité de l’AMF s’est poursuivi en deux phases. Parmi les maires qui qui se sont relayés, on peut citer Pascal Allizard, Gérard

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Gilles Carrez, président de la commission des ﬁnances à l'assemblée nationale. (crédit photos : Roland Bourguez)

César, Gérard Collomb, Daniel Delaveau, Michel Delebarre, Michel Destot, Françoise Gatel, Arnaud Viala ; Claudy Lebreton, président de l’ADF, et Alain Rousset, président de l’ARF ont également participé aux débats.

L’année 2012 a été une année charnière où la question centrale a été la réorganisation de la carte intercommunale. Ici même, l’année précédente, l’AMF avait interpellé le gouvernement pour que le calendrier fixé par la loi de décembre 2010 soit détendu, afin de laisser du temps aux collectivités pour parvenir à la constitution de schémas intercommunaux qui ne soient pas finalisés sous la contrainte.

Pour cette raison, Jacques Pélissard a proposé la loi du 29 février 2012, défendue par Jean-Pierre Sueur au Sénat, aﬁn de permettre dans un esprit de concertation, de donner du temps à ceux qui en avaient besoin, sans freiner les collectivités qui avaient élaboré leur schéma. En décembre, 33 départements n’avaient pas arrêté leur schéma, mais l’évolution des périmètres intercommunaux s’est poursuivie tout au long de l’année et actuellement selon la ministre Marylise Lebranchu, des difﬁcultés subsisteraient dans quatre ou cinq départements qui vont devoir prendre des décisions avant le 1er juin 2013.

Après cette phase, il conviendra de négocier entre communes la répartition des sièges à l’intérieur des intercommunalités et la question de la composition des assemblées communautaires viendra à l’ordre du jour. Toujours d’après la loi de 2010, un tableau donne le nombre de délégués communautaires qui est fonction de l’importance démographique de la commune. Ce tableau devrait être respecté même si une marge de souplesse de 10 % existe que certains élus souhaiteraient voir augmenter. Une proposition de loi a été déposée en ce sens par le sénateur Alain Richard pour accroître ce pourcentage. Le principe du ﬂéchage sera retenu, à la place de l’élection au suffrage direct, choisi par l’ancien gouvernement, et l’élection des conseillers communaux et intercommunaux aura lieu en même temps que l’élection communale sur la même circonscription électorale. Il est proposé que le seuil à partir duquel il y a obligation de faire un scrutin de liste ﬁxé à 500 habitants, soit relevé.

L’AMF reste attachée

au statut d’établissement public des structures intercommunales qui préserve l’existence des communes ; mais des synergies doivent être développées entre les deux par des systèmes de

actualités

Un point crucial

reste le domaine financier et fiscal auquel il a été prévu de consacrer un atelier spécifique en présence de spécialistes. Les collectivités souscrivent à l’idée de contribuer à l’effort de redressement de la France qui se traduira par une diminution des dotations, en rendant plus efficientes leurs interventions et en organisant les solidarités à travers des mécanismes de péréquation.

actualités

mutualisation des services pour rationaliser le fonctionnement et les moyens.

Au ﬁnal,

il a insisté sur le rôle clé des communes qui sont des espaces de projet et de cohésion sociale face à la complexité d’une société mondialisée et qu’il convient de maintenir.

La difﬁcile équation, sera bien entendu de réaliser les très importantes économies auxquelles doit faire face le pays sans remettre en cause l’organisation territoriale et le nombre des structures. Le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation sera à cet égard révélateur de la volonté d’y parvenir.

Une redistribution

des richesses s’opèrera par le biais du FPIC qui va passer de 150 à 360 millions d’euros et il conviendra de trouver un accord pour choisir les solutions adaptées au contexte local dans un principe d’équité. Le même jour a eu lieu la séance solennelle d’ouverture du congrès en présence du Président de la République, des membres du gouvernement, des présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental et du maire de Paris qui a accueilli ses collègues de toute la France et des Outre-Mer.

Le Président de la République a

voulu s’inscrire dans la tradition et marquer le congrès de sa présence. Il a acquiescé à l’idée du pacte de conﬁance avec l’État et afﬁrmé que les collectivités incarnent la France dans toute sa diversité et que les élus contribuent à l’unité de la République. Faisant référence a son passé de maire il a exposé les leçons de son expérience. La démocratie a besoin de la commune et la république s’honore lorsqu’elle reconnaît le rôle des élus mais il faut donner aux territoires un nouveau cadre à travers une nouvelle étape de la décentralisation qui doit retrouver clarté et cohérence.

Jacques Pélissard a prononcé le discours d’accueil du Président de la République et a rappelé les souhaits de l’AMF exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale dont le président du Sénat s’est largement fait l’écho le matin : pacte de conﬁance entre l’État et les collectivités, respect de la volonté des élus dans le cadre de l’intercommunalité, assouplissement du principe d’exclusivité, libre déﬁnition de l’intérêt communautaire dans le domaine social, de la politique de la ville ou du logement social. L’AMF s’est déclarée favorable à la création de grandes métropoles de dimension européenne. Elle a précisé qu’elle ne prendrait pas position dans le débat sur le mariage pour tous mais a déclaré que la loi serait respectée tout en appelant au respect des consciences des maires.

Le président de l’AMF a enfin réaffirmé la prise de conscience des élus locaux sur la nécessité de prendre part au redressement des comptes publics tout en faisant part de son inquiétude sur les évolutions financières, en particulier la réduction des dotations et les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui n’est pas totalement stabilisée. La baisse des ressources risque d’après lui, de compromettre l’investissement dans les territoires. Il a évoqué la nécessité de réviser les valeurs locatives. Il a évoqué la création d’une agence de financement pour assurer les financements rendus difficiles par la déconfiture de DEXIA, les règles de Bâle III qui imposent des règles de prudence aux banques et des ratios de solvabilité accrus alors qu’elles ne bénéficient pas des dépôts en raison de l’obligation de dépôt au Trésor.

Il a enfin abordé le problème de la refondation de l’école et l’incidence financière de la modification des rythmes scolaires.

La difﬁcile équation, sera bien

Le Président de la République s’est plu à rappeler qu’il n’y a pas d’un côté les communes et collectivités de France, et de l’autre la France. Tout le pays est engagé dans le même processus. La traditionnelle opposition entre les collectivités et l’État n’a plus la même résonance dans un contexte où tous les acteurs ont la même couleur politique. Certes le climat est à l’apaisement mais l’effort accepté de diminution des dépenses va devoir se concrétiser, même si l’AMF et les élus souhaitent le maintien des structures existantes et ce, malgré les critiques sur l’épaisseur du millefeuille ou le nombre très important des élus qui existent en France comparé à d’autres pays.

entendu de

Les répartitions des rôles et des blocs de compétence et la définition de collectivités chefs de file seront examinées mais surtout une réforme de la fiscalité locale sera engagée. Le chef de l’État s’est engagé à maintenir une stabilité fiscale en particulier pour les PME.

en cause

Il a confirmé la création d’un Haut Conseil des territoires qui regroupera le comité des finances locales et la commission consultative des normes pour travailler sur le point clé de l’inflation des normes et de leur incidence financière.

et le nombre

réaliser les très importantes économies auxquelles doit faire face le pays sans remettre

l’organisation territoriale

des structures.

En revanche, la dépense publique devra être diminuée de 10 milliards par an et il faudra trouver, domaine de compétence par domaine de compétence où appliquer les économies en évitant les doublons et les redondances.

En réponse à la demande d’aide sur les ﬁnancements le Président de la République a annoncé pour début 2013 la création d’une banque publique des collectivités (créée avec la Banque postale et la Caisse des {…}

avril 2013

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actualités

{…} dépôts) et souhaité que les collectivités participent à l’agence de ﬁnancement réclamée de longue date par les élus. Il a évoqué le cas de l’école et la réforme des rythmes scolaires. Pour mettre en œuvre ce dispositif l’État va débloquer 250 millions d’euros pour les communes qui seront volontaires dès 2013 sachant que les autres devront appliquer la mesure en 2014.

En écho

à toutes les sollicitations ou résolutions des états généraux, il a évoqué la sécurité, les déserts médicaux, le statut de l’élu, la taille des intercommunalités, le fait métropolitain…

En conclusion, il a tout de même rappelé que l’enjeu qui unit l’État comme les collectivités est celui du destin de la France et de son rang parmi les nations. Il dit se refuser à l’idée de déclin et compte sur les efforts de tous pour donner à la France le destin qu’elle mérite.

21 NOVEMBRE Le 21 novembre dans la matinée s’est tenu un atelier sur les ﬁnances locales qui a été l’occasion de s’interroger sur les nouveautés pour 2013.

Le 22 novembre a eu lieu une importante séance plénière sur le thème : les collectivités,

moteur de

du 22 avait pour objectif de présenter les enjeux et la place des collectivités dans le retour à l’équilibre, ce débat théorique visait à entrer dans le détail de la « technique ».

Il a été animé par des spécialistes : Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), président de la commission des finances de l’AMF et Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), membre de la commission finances et fiscalité de l’AMF et la participation d'Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. La 1re séquence traitée par David Philot sous-directeur à la direction générale des collectivités territoriales avait pour but de présenter les principales mesures de la loi de Finances pour 2013, en particulier la modification du fonds de péréquation communal et intercommunal.

la relance. La 2e séquence

a permis de faire le point sur la réforme des valeurs locatives avec Christine Mesnager chef du bureau GF3A, sous-direction des missions foncières de la ﬁscalité du patrimoine et des statistiques de la DGFiP.

La 3e séquence a permis de faire le point sur la dématérialisation des pièces comptables entre les élus et leurs comptables. Il a été rappelé que le 31 décembre 2014 toutes les collectivités devront être dotées d’un nouveau protocole d’échange PESV2 qui permettra d’effectuer les échanges de données entre ordonnateurs et comptables et de véhiculer des ﬂux dématérialisés.

Il sera par ailleurs le seul protocole compatible pour la mise en place des nouveaux moyens de paie-

avril 2013

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ment européens. Cette séquence a été présentée par Alain Risson et Frédéric Iannucci, chef de service des collectivités locales à la DGFiP.

22 NOVEMBRE Le 22 novembre a eu lieu une importante séance plénière sur le thème : les collectivités, acteurs du retour à l’équilibre et moteur de la relance. Ce débat a été présidé par André Laignel, maire d’Issoudun président du comité des finances locales et Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, avec la participation de Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

Deux séquences animées Alors que la séance plénière

acteurs du retour a l’équilibre et

Sylvette Courtade

par Jean Dumonteil, journaliste, ont permis à des personnalités de premier plan de s’exprimer et à la salle d’intervenir : • la première sur la manière de desserrer les contraintes liées au gel et à la baisse des dotations ultérieures. Sont intervenus : Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes, Serge Morvan, directeur général des collectivités territoriales (DGCL), Gilles Carrez député-maire du Perreux-sur-Marne, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, député-maire de Trieux, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint Flour, président de l’association des maires du Cantal, Christophe Sirugue, député-maire de Chalon-sur-Saône ; • la deuxième sur la manière d’assurer aux collectivités locales des marges de manœuvre suffisantes pour agir en faveur de la relance. Sont intervenus : Jacques Pélissard, maire de Lons le Saunier (39), président de l’AMF, Christian Pierret, maire de SaintDié-des-Vosges (88), président de la fédération des villes moyennes, et Serge Morvan, DGCL.

Indépendamment des problèmes de ﬁnancement, tous ont insisté sur la nécessité impérieuse de s’attaquer au poids des normes, d’en diminuer les coûts et les incidences ﬁnancières.

POUR EN SAVOIR PLUS : le dossier de presse et les discours du congrès sont disponibles sur : www.amf.asso.fr/congres

actualités

17e édition du salon des maires et des Collectivités territoriales La 17e édition du salon des maires et des collectivités territoriales s’est tenue, porte de Versailles, les 20, 21 et 22 novembre 2012, parallèlement au 95e congrès des maires et des présidents des communautés de France.

Organisé par le groupe Moniteur et l’association des maires de France, le salon réunit chaque année, tous les acteurs du marché de la commande publique, soit 55 107 visiteurs, 760 exposants en 2012. Au sein d’un stand interministériel, la direction générale des ﬁnances publiques présentait son offre de service aux collectivités locales, et répondait aux questions des élus et fonctionnaires territoriaux. Cette nouvelle édition du salon a été, de nouveau, l’occasion de valoriser la mission de conseil de la DGFiP en général, et des comptables publics, en particulier. En effet, aﬁn d’apporter leur expérience de terrain, trois comptables, membres du conseil d’administration de l’association des comptables publics, ont, tour à tour, appuyé les représentants de l’administration centrale : Michèle Soulier, comptable de Dijon banlieue et amende (Côte-d’Or), Rémi Vitrolles, comptable d’Aubagne (Bouches-du-Rhône), et Stéphanie Ribette,comptable de Prauthoy (Haute-Marne).

• sur la dématérialisation (des pièces justiﬁcatives, passage au PES V2…).

Miroir des préoccupations

actuelles des acteurs locaux, ces questions reﬂétaient également leurs attentes vis-à-vis de la DGFiP en général, et des comptables publics, en particulier.

Or, sur le terrain du conseil aux collectivités locales, nous œuvrons dans un secteur concurrentiel, comme les stands environnants celui de la DGFiP nous le rappelaient : ordre des avocats, ordre des experts-comptables, cabinets de conseil, avec des panneaux et des mini-conférences aux thèmes accrocheurs. Certains panneaux auraient pu, d’ailleurs, être estampillés DGFiP. Il est vrai que,

dans un environnement juridique de plus en plus technique et changeant, les décideurs locaux ont un besoin accru de conseils de qualité, comme le soulignaient certains de nos visiteurs.

édition du salon a été, de nouveau, l’occasion de valoriser la mission de conseil de la

En conclusion, Les questions récurrentes posées par les visiteurs du stand aux comptables ont porté : • sur le thème fiscal (optimisation des recettes fiscales, application des réformes en cours et à venir…) ; • sur le thème financier (accès aux données financières, éléments de comparaison,… parfois dans un contexte de campagne municipale) ;

Cette nouvelle

au regard des échanges lors de la 17e édition du salon des maires et des collectivités territoriales, le comptable public pourrait, mieux encore, valoriser sa fonction, et contribuer à la gestion publique, en apportant ses conseils alliant, connaissances théoriques, et pratiques, prudence et impartialité, avec le soutien de spécialistes en service de direction.

DGFiP en général, et des comptables publics, en particulier.

De gauche à droite: Pascale Nanté (DGFiP Bureau CL2C), Sylvette Courtade ( trésorière au Perreux sur Marne) et Michèle Soulier (trésorière à Dijon)

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études

Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sénateur du Cantal, avocat de profession, Jacques Mézard est également président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac. Il a déposé au Sénat le 25 janvier 2012 un rapport d’information de 150 pages intitulé « les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales ». Éric Demonfort, vice-président gestion publique

Ce rapport n’a sans doute pas reçu l’écho qu’il méritait. Serait-ce parce qu’il met en cause le principe fondamental sur lequel repose la décentralisation : le contrôle a posteriori des actes et des comptes des collectivités et établissements publics locaux qui constitue le pendant du principe constitutionnel de liberté d’administration. Partant du constat de l’insuffisance des contrôles ou de leur caractère fictif il oblige également à poser la question de la justification des organes qui les opèrent.

Les contrôles sont

même réclamés

Le rapport envisage toutes les formes de contrôles par les différents services de l’État. Après en avoir dressé les justiﬁcations et l’historique, il apporte un jugement sur leur efﬁcacité, parfois très critique. Il craint même à terme la disparition de facto de certains d’entre eux faute de moyens pour les exercer.

pour sécuriser leurs

Le contrôle de la légalité par les représentants de

désormais bien acceptés des élus et

actes juridiques.

l’État et l’examen de gestion par les chambres régionales des comptes sont principalement dans la ligne de mire. Chronologiquement situé entre ces deux contrôles, le comptable est naturellement très concerné. Il constitue en outre un maillon de cette chaîne. Dans ce rapport, pourtant très critique, le rôle et les méthodes du réseau de la DGFiP ne sont pas remises en cause. Il est même souhaité un renforcement de son rôle.

Le rapport commence

par rappeler la nécessité des contrôles dans leur principe. Ils sont consubstantiels au processus de décentralisation pour défendre l’égalité devant la loi et l’unité de l’État. En effet, une régulation qui se réduirait aux procédures juridictionnelles engagées par les usagers ou à la sanction démocratique périodique ne suffirait plus à faire face à la multitude des sujets nés de l’extension des compétences des collectivités locales. Loin de se justifier par une méfiance des élus ou de leurs capacités, les contrôles reposent sur la nécessité de préserver l’égalité juridique des citoyens et des territoires. On ne peut se satisfaire de la diversité des niveaux d’administration et de formation des fonctionnaires territoriaux pour assurer cette égalité.

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Le contrôle n’est plus une tutelle. Il

doit être circonscrit dans le temps, limité à la régularité des actes et aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion pour respecter le principe constitutionnel de liberté d’administration des collectivités territoriales.

Les contrôles sont désormais bien acceptés des élus et même réclamés pour sécuriser leurs actes juridiques. Dans un environnement de plus en plus complexe et une judiciarisation croissante de la vie publique, l’expertise juridique des services de l’État apparaît comme un soutien, surtout pour les plus petites collectivités. Même s’il rassure les élus, cet examen de second niveau n’a pas vocation à certifier la validité des actes. Au fil du temps, il est pratiqué plus comme un dialogue ou un conseil que comme une sanction. D’ailleurs, il aboutit très rarement à une sanction juridictionnelle car le préfet dispose d’une marge d’appréciation pour mettre en œuvre l’arsenal juridique à sa disposition. L’alerte gracieuse suffit le plus souvent à corriger le tir par une réformation ou un retrait de l’acte par la collectivité. Vu du côté de l’État, les contrôles permettent de prendre conscience des difficultés d’application de la norme sur le terrain pour la faire évoluer. En matière de finances, les règles budgétaires et de gestion sont plus strictes que pour l’État. Le contrôle budgétaire du préfet a un rôle avant tout préventif . Il peut parfois endosser un rôle de « redresseur » sur lequel les élus peuvent s’appuyer pour prendre des mesures impopulaires qu’ils n’auraient pas engagées sans y être contraints. L’examen de gestion par la chambre régionale des comptes, qui n’est assorti d’aucune sanction juridictionnelle, peut mettre le doigt sur des sources d’économies ou jouer le rôle d’expertise publique extérieure. De par la connaissance des différentes choix de gestion au niveau national, la Cour des comptes et les chambres régionales ont une capacité de comparaison (enquêtes conjointes, rapports thématiques) et de promotion des bonnes pratiques. La fonction de conseil en amont réduit les contentieux et donc la nécessité du rôle de censeur a poste-

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riori car ils visent à un seul et même but : la légalité et la sécurité juridique. La diffusion d’une information commentée des évolutions de normes à toutes les collectivités territoriales permet une interprétation uniforme, renforce l’égalité des citoyens et conditionne la réussite de la décentralisation.

Il y a donc un consensus

Le rapport constate

une véritable perte de crédibilité du contrôle de l’État. En matière de légalité, il n’est plus qu’une ﬁction en raison de sa réduction quantitative et, plus surprenant, qualitative malgré la réduction du nombre d’actes obligatoirement transmissibles. Le rapport le qualiﬁe de « passoire à géométrie variable ». Le taux d’observation a diminué de 60 % entre 1999 et 2009 alors que le nombre d’actes transmis a été réduit de 20 % ! Le taux de déférés a baissé de 30 % sur la même période. Plus grave, le taux de retraits ou de réformes d’actes après observations du contrôle de légalité n’est plus que de 53,7 %. Les rédacteurs en concluent que ce taux d’abandon dépasse le pouvoir discrétionnaire du préfet de déférer ou pas, il traduit le manque de conviction et l’absence de maîtrise des procédures contentieuses par les services préfectoraux.

La priorité donnée

à la commande publique et à l’urbanisme doublée de la nécessité de remplir des objectifs chiffrés conduit souvent à une sorte d’acharnement à l’encontre de petites collectivités et pour des irrégularités mineures. On peut donc s’interroger sur le respect du principe d’égalité.

La conséquence est une judiciarisation accrue. Le nombre d’actes déférés par les particuliers devant les tribunaux administratifs augmente (+ 43 % entre 1999 et 2009 pour les marchés publics)

Le contrôle budgétaire est dans l’ensemble plus satisfaisant (le taux d’actes réformés ou retirés atteint 80 % en 2009) mais demeure trop hétérogène malgré le partenariat (inégal) avec les DDFiP. Le manque de formation, d’outils et de grilles d’analyse doublé d’un « turnover » important des personnels nuit à la capacité de détection d’anomalies. Heureusement le repérage des situations à risques par les réseaux d’alerte SCORE et OSIRIS, ou encore le devoir d’alerte des comptables publics permet de cibler les cas les plus critiques. Les directives afﬁchent une volonté de renforcer le rôle de conseil des préfectures qui représente environ 50 % de l’activité de ce secteur mais les moyens affectés à cette mission diminuent. La raison de ces carences est principalement la perte d’effectifs. Les divers palliatifs que constituent

Le taux de contrôle des actes prioritaires baisse (de 94 % en 2008 à 91 % en 2010) et cache des disparités géographiques importantes (5 départements au dessous de 70 %) alors que leur nombre a diminué de 30 % en 2009 !

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sur la nécessité des contrôles de l’État, mais ce sont les modalités de leur exercice qui posent question : elles ne correspondant plus en pratique aux principes qu’elles sont censées servir.

les mutualisations (PIACL, pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité), les partenariats avec les services déconcentrés de l’État (DGFiP notamment), les formations accrues et la dématérialisation ne parviennent pas à en compenser les effets.

Le recul du contrôle n’a pas été compensé par un renforcement de la mission de conseil. Elle représente depuis 2009 environ 50 % de l’activité des agents affectés au contrôle mais, devant la réduction des effectifs, c’est dans cette mission que sont effectués les premiers élagages. L’attitude « frileuse » peu propice aux initiatives innovantes ainsi que le désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique est dénoncée par les élus. Le rôle de conseil des comptables publics est assumé de manière inégale en fonction de la personnalité des comptables (sensibilité, compétences, formation) et de leurs relations avec les élus. Un rapport de la commission des ﬁnances du Sénat dénonçait en octobre 2011 leur manque de moyens.

Le contrôle des chambres

En conclusion, les rédacteurs tirent la sonnette d’alarme au sujet du contrôle de légalité devenu une « véritable passoire, en train de disparaître de facto en dépit de son fondement constitutionnel ». Même s’il est relativement épargné, le contrôle budgétaire risque de suivre un chemin identique.

régionales des comptes, longtemps mal

Le contrôle des chambres régionales des comptes,

vécu, est désormais

longtemps mal vécu, est désormais mieux perçu, voire reconnu utile, depuis les réformes visant à renforcer le caractère contradictoire des procédures. Leur manque de discernement quant aux enjeux des erreurs constatées, et l’absence de prise en compte des contextes est désormais moins vigoureusement critiqué. L’examen de gestion est maintenant mené sous l’angle de la performance et de la transparence pour les collectivités majeures. Les plus petites font l’objet d’une analyse davantage orientée vers la régularité et la ﬁabilité des comptes qui, de ce fait, s’améliore progressivement chez ces dernières. Les missions juridictionnelles et de contrôle budgétaire sur saisine du préfet diminuant, l’examen de gestion devient l’activité majeure des chambres régionales des comptes.

mieux perçu, voire reconnu utile, depuis les réformes visant à renforcer le caractère contradictoire des procédures.

Le rapport

pose la question de sa justiﬁcation au regard du développement des expertises internes et externes des collectivités. Il pointe le risque que les rapports d’observation conﬁnent à une certaine routine et ne constituent plus un instrument d’aide à la gestion ou le point de départ de débats au sein des collectivités. Les raisons sont multiples :

{…}

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Les élus s’estiment démunis face aux pouvoirs des juges des comptes.

{…} • l’insuffisance de coordination des thèmes de contrôles des chambres qui sont arrêtés par chaque président en vertu du principe d’indépendance des chambres. Cela rend difficile les comparaisons et la diffusion des bonnes pratiques. Les récents efforts de programmation et la publication de rapports publics thématiques issus d’enquêtes interjuridictionnelles conduits par la Cour des comptes tend à atténuer cette critique ; • le ciblage des « comptes significatifs », qui donne lieu à des objectifs (15 à 25 % des comptes par an), repose sur une nécessaire gestion des moyens au regard des enjeux financiers. Cependant, la notion de « significatif » est variable d’une région à l’autre et les collectivités qui se situent à la limite de ce champ sont plus rarement examinées alors qu’elles peuvent gérer des budgets importants et qu’elles disposent de moins de moyens d’analyse en interne. Le récent relèvement des seuils d’examen ne peut qu’accentuer le phénomène ; • l’analyse des comptes à risques suppose un bon repérage; or bon nombre de structures sont exclues des réseaux d’alerte (sociétés d’économie mixte, notamment). Il est également étonnant que les chambres ne soient pas systématiquement destinataires des résultats des dispositifs d’alerte !

Les méthodes de contrôle souffrent également d’une hétérogénéité préjudiciable à la crédibilité des conclusions qui en découlent et donc de la prise en compte par les collectivités. Pour palier cette critique, une commission recense, sélectionne et promeut désormais les outil et méthodes des CRTC. La mission d’inspection de la Cour des comptes joue également un rôle en ce domaine mais il y a encore des marges de progrès.

Le rapport conclut

à la nécessité de remodeler l’examen de gestion pour qu’il remplisse son rôle d’instrument d’aide à la gestion au lieu de constituer une entrave. Comparé avec l’expertise des moyens internes ou provenant du secteur privé, les élus estiment que sa plus value n’est pas à la hauteur des moyens engagés de part et d’autre.

Face aux insufﬁsances

ou dérives constatées, le rapport d’information sénatorial propose des pistes de rénovation des contrôles de l’État sur les collectivités territoriales.

Elles visent à privilégier le conseil et l’informa-

rapport aux objectifs ﬁxés par les assemblées délibérantes qui tend à se développer est mal perçue par les élus des grandes collectivités, car elle approche le contrôle d’opportunité et par conséquent les choix politiques.

tion en amont de la décision notamment en direction des petites communes qui ne disposent pas des moyens correspondant à leurs responsabilités. Cela doit se traduire par les actions suivantes : • améliorer l’information des collectivités pour éviter les irrégularités devant la prolifération de la norme par des réunions périodiques et thématiques en préfecture ou sous-préfecture. Elles seraient déﬁnies au niveau national pour assurer l’homogénéité des territoires et en fonction des besoins exprimés localement ; • maintenir la mission de conseil des préfectures en garantissant leurs moyens opérationnels et en développant la complémentarité des services de l’État, rompant ainsi la réticence des tribunaux administratifs, chambres régionales des comptes à produire des avis ou conseils par crainte de se sentir liées dans leurs fonctions juridictionnelles.

lité, rotation) porte préjudice à la capacité d’expertise des chambres. La forte proportion de fonctionnaires détachés (18,5 %) pose également des difﬁcultés quant à leur formation à l’arrivé et à la transmission des compétences lors de leur retour dans leur administration d’origine. Ajoutée à cela, la pyramide des âges des magistrats risque de poser problème dans la transmission d’expérience (un tiers des magistrats atteindront la retraite dans les dix ans).

Les contrôles de gestion sont décriés pour les moyens qu’ils mobilisent dans les collectivités au cours de la procédure (élus et administratifs). Le caractère contradictoire a allongé la durée moyenne

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Les élus s’estiment démunis face aux pouvoirs des juges des comptes. Ils dénoncent d’abord l’inégalité des moyens de se défendre selon qu’ils sont toujours en fonction ou pas. C’est encore plus difficile en cas d’alternance politique. De plus, il est souvent difficile de conserver le caractère confidentiel des observations provisoires du fait du nombre des élus concernés ou des personnes sollicitées dans les services pour y répondre. En cas de contestation au fond, aucune procédure ne leur permet de réformer les observations. Quand bien même la possibilité existerait-elle, elle serait vaine lorsque la presse s’en est déjà faite l’écho. Les conséquences peuvent être fortement dommageables sur la vie locale en cas de récupération politique.

L’évaluation par les chambres des résultats par

Le manque de moyens humains (quantité, qua-

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d’examen malgré la ﬁxation de délais à chaque étape, tant aux CRTC qu’aux collectivités. Plus le décalage est important entre la période analysée et celle du contrôle, plus les observations perdent de leur intérêt. Cela augmente le risque de changement d’interlocuteur (des deux côtés) et les difﬁcultés d’obtenir des explications.

Le rôle du comptable public

pourrait être réafﬁrmé. S’il est régulièrement rappelé par les instruc-

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tions, une certaine disparité est observée sur le terrain. Une clariﬁcation du rôle de conseil et de son contenu par l’envoi d’une note à chaque collectivité est souhaitée.

L’idée d’un pôle spécialisé dans le contrôle budgétaire est également souhaitée par certaines préfectures et les rédacteurs du rapport.

Mais au delà du rôle pédagogique des CRTC, un renforcement de la recherche de solutions concrètes est attendue des élus qui estiment qu’elles restent trop souvent dans l’incantatoire. Sans s’immiscer dans la gestion elles devraient préciser les moyens d’amélioration parmi lesquels les élus seraient amenés à choisir. D’autre part, elles n’ont actuellement d’autre moyen de vériﬁer le suivi des observations qu’en lançant un nouvel examen de gestion. Il convient de prévoir une sorte de droit de suite par une reddition de compte de l’exécutif à la fois devant la CRTC et l’assemblée délibérante au bout d’un an. De même la possibilité du président ou d’un magistrat d’être entendu par cette dernière renforcerait le poids du rapport d’observation qui reste trop souvent ignoré.

lioration des ﬂux informatiques, l’interopérabilité des modes d’échange, l’amélioration ergonomique des applicatifs et la signature électronique sont aussi des pistes non négligeables d’amélioration de la productivité.

Repositionner l’examen de gestion par les chambres régionales des comptes dans son rôle d’outil au service des collectivités locales doit également être un objectif. Il faut renforcer le rôle de la Cour des comptes pour déﬁnir les priorités, homogénéiser les méthodes travail et les programmes de contrôles des chambres régionales. Leur indépendance par rapport à la Cour des comptes est remise en question.

Le rapport préconise de restaurer la

Enﬁn en les intégrant

au réseau d’alerte, les CRTC pourraient attirer l’attention des collectivités à risques, voire les aider par un meilleur accompagnement.

Les rédacteurs font part de leur scepticisme sur La télétransmission, la dématérialisation, l’amé-

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Le rapport préconise de restaurer la crédibilité de l’État en matière contentieuse notamment sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire. Les carences sont tant qualitatives que quantitatives. Il est notamment fait état de la sous-qualiﬁcation des personnels chargés des contrôles (trop de personnels de catégories C, pas assez de B ou de A) et du manque de connaissance jurisprudentielle. Outre l’ouverture du recrutement de personnels issus des tribunaux administratifs, une meilleure communication est préconisée entre les services déconcentrés de l’État, voire entre sous-préfectures et préfectures. L’expérimentation de partenariat entre la DGFiP et les préfectures sur le contrôle budgétaire est cité en exemple. Il conviendrait de le généraliser. Il faudra toutefois veiller à ce que ces collaborations n’empêchent pas de régir dans les délais.

sur des aspects précis. Or les CRTC n’ont actuellement aucune obligation d’y répondre.

la capacité des chambres à accomplir leur future mission de certification en l’état actuel de leurs moyens, notamment en raison de la difficulté à disposer d’une capacité suffisante d’expertise sur l’ensemble des champs que couvre l’examen de gestion. Pour les renforcer une solution pourrait consister à faire appel à des magistrats de la Cour des comptes ou d’autres CRTC.

crédibilité de l’État en matière contentieuse notamment sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire.

Jacques Mézard, sénateur.

L’examen de gestion dans sa forme actuelle mobilise trop d’énergie tant dans la collectivité qu’à la chambre. Il est souhaité de raccourcir les échanges et la procédure tout en permettant aux élus retraités de mieux se défendre par un droit d’accès à tous les documents ou encore d’empêcher toute exploitation électorale.

Les élus doivent pouvoir comparer les modes de gestion et les coûts de revient. Il est également demandé de déﬁnir des normes professionnelles pour les magistrats et de rendre publics les critères d’analyse des comptes. Plutôt que de mettre en exergue les irrégularités, la diffusion des bonnes pratiques serait une source de progrès. Les élus souhaiteraient aussi obtenir des réponses à leurs questions ou des examens

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Le contrôle allégé en partenariat (CAP) Le CAP est une nouvelle étape dans le contrôle de la dépense publique locale. Fondé sur un partenariat étroit et dynamique du comptable et de l’ordonnateur, il poursuit l’ambition de contrôler autrement pour contrôler mieux tout en payant rapidement. Vincent Larrieu, chef de service comptable à la trésorerie de Cholet municipale, administrateur de l’ACP, représentant l’association au sein du groupe de travail sur le CAP.

Le CHD repose en effet sur des contrôles plus ciblés et mieux organisés, proportionnés aux risques et aux enjeux les plus

Le contrôle de la dépense publique locale a évolué en renforçant son efﬁcience.

importants. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ( abrogeant le décret du 29 décembre 1962), constitue désormais le règlement général sur la comptabilité publique. Il regroupe dans un texte unique l'ensemble des règles applicables à la gestion budgétaire et comptable publique de manière à doter les gestionnaires, les autorités en charge des contrôles et les comptables publics, d'une norme adaptée au nouveau contexte et aux nouvelles exigences de la gestion publique (cf. circulaire du 21 janvier 2013 du DGFiP). Les articles 18, 19, 20 et 21 énumèrent les attributions et les contrôles incombant au comptablie public, notamment en matière de dépenses, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Dans le cadre de cette réglementation, le contrôle de la dépense publique locale a évolué en faisant l’objet de modernisations pilotées par la direction générale des ﬁnances publiques (DGFiP).

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Le contrôle hiérarchisé

de la dépense (CHD) instauré en 2005 par la DGFiP a fait évoluer ses méthodes de contrôle de la dépense publique locale avec le souci de contrôler autrement pour contrôler mieux. Le CHD repose en effet sur des contrôles plus ciblés et mieux organisés, proportionnés aux risques et aux enjeux les plus importants. Ce changement de méthode a permis de concentrer les moyens de contrôle sur les opérations les plus sensibles. Pour les dépenses qui présentent des risques modérés ou faibles, le principe est dorénavant un contrôle par sondage. Le contrôle exhaustif concerne les dépenses aux enjeux les plus importants. Le CHD s’accompagne de restitutions systématiques et périodiques des comptables aux ordonnateurs, qui leur permettent de mieux appréhender la pratique de leurs services en matière de mandatement.

Le contrôle partenarial

(ou audit partenarial) mis en œuvre dans le cadre des conventions de service comptable et ﬁnancier (CSCF) entre la DGFiP, le comptable et l’ordonnateur, a valorisé la complémen-

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tarité de ces acteurs pour le traitement d’une chaîne unique de la dépense allant de l’engagement au désintéressement du créancier en passant par la traduction comptable des opérations. Le Trait d’Union n°139 de mars 2011 a consacré un dossier à cette démarche.

Ce contrôle partenarial permet de s’assurer que

L’ARRÊTÉ DU 11 MAI 2011 INSTITUANT LE CAP RENFORCE L’EFFICIENCE DU CONTRÔLE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE LOCALE L’arrêté du 11 mai 2011 du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant ﬁxation des modalités de justiﬁcation des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, représente une nouvelle étape dans le contrôle de la dépense publique locale et des établissements publics de santé.

En effet,

en instaurant le contrôle allégé en partenariat, l’arrêté du 11 mai 2011 ouvre de nouvelles perspectives en favorisant un partenariat renforcé et dynamique entre l’ordonnateur et le comptable, qui décident de s’investir conjointement et de manière coordonnée dans une démarche structurante de contrôle. Ils deviennent conjointement liés par un même objectif de qualité, de sécurité et d’efﬁcience de la dépense publique locale.

Dans sa lettre du 29 septembre 2010 au ministre du Budget et des comptes publics, le député maire de Cholet, instigateur de la démarche, a bien mis l’accent sur les objectifs recherchés : • identiﬁer conjointement les anomalies qui peuvent altérer la qualité, la sécurité et la ﬂuidité

Dans un contexte de moyens de plus en plus contraints et compte tenu du délai global de paiement réduit (20 jours ordonnateurs plus 10 jours comptables depuis le 1er juillet 2010), le contrôle de la dépense publique locale s’avère lourd et difficile au regard d’une volumétrie tendanciellement en hausse au fil des années. Par ailleurs, les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre des lois de décentralisation depuis 30 ans. Elles ont acquis de réelles compétences budgétaires, comptables et financières et certaines ont adopté des dispositifs de contrôle interne élaborés et efficaces. Il était donc essentiel de trouver une organisation plus efficiente du contrôle de la dépense, afin d’éviter des contrôles redondants et cloisonnés sur des chaînes de dépenses récurrentes. Avec le CAP, l'ordonnateur et le comptable peuvent évaluer l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses dans le cadre d’un diagnostic conjoint et partagé depuis l’engagement jusqu’au paiement. Ce diagnostic porte sur la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement. Il évalue l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape du traitement des dépenses.

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les risques relatifs à la régularité du mandatement et du paiement des dépenses publiques sont maîtrisés. Il ne s’agit plus alors pour le comptable d’intervenir dans une logique de sanction des erreurs (procédure de rejet de mandat), mais de prévenir ces risques. Le contrôle partenarial se fonde sur la connaissance par le comptable de l’existence et de la qualité du dispositif des contrôles de l’ordonnateur, lui donnant ainsi l’assurance raisonnable que les risques sont maîtrisés dans la procédure de mandatement. Le comptable acquiert cette connaissance grâce à la réalisation d’un audit conjoint (dans le respect des normes d’audit) du dispositif de contrôle interne de l’ordonnateur, par des auditeurs des ﬁnances publiques et de la collectivité, en amont de la procédure de mandatement. Ainsi, le comptable est en mesure de donner à son contrôle une nouvelle dimension par rapport au contrôle ponctuel réalisé au stade du mandatement.

d’une chaîne de la dépense sans intervention préalable de l’audit ; • assurer la maîtrise des risques sur l’ensemble d’une chaîne de la dépense ; • supprimer les contrôles au moment du paiement par le comptable sur des dépenses de fonctionnement courant ; • payer dans le respect du délai global de paiement.

Un contrôle minimal permet ensuite au comptable de s’assurer de la pérennité de la qualité de la procédure de

Ainsi, le comptable n’agit plus en aval du processus pour identiﬁer les manifestations du risque en détectant des irrégularités, mais se positionne avec l’ordonnateur en amont de la procédure pour ﬁabiliser le dispositif de contrôle interne et agir sur les causes du risque. Un contrôle minimal permet ensuite au comptable de s’assurer de la pérennité de la qualité de la procédure de mandatement.

mandatement.

En ce sens, le CAP vise à remplacer un dispositif uniforme dispersant les ressources de contrôle par une planiﬁcation rationnelle et adaptée à chaque contexte local. L’effort de contrôle des dépenses par le comptable devient proportionné au degré de maîtrise de la qualité de leur traitement en amont par les services de l’ordonnateur (engagement, liquidation, mandatement). Le CAP va très au-delà du contrôle/audit partenarial dont il est inspiré : • d’une part, il devient un moyen de contrôle courant, partagé par l’ordonnateur et le comptable, {…}

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La durée préconisée pour ces conventions est de trois ans.

visant à prévenir les anomalies de mandatement et à sécuriser les chaînes de la dépense sans l’intervention préalable des auditeurs de la DGFiP ; • d’autre part, il ne se limite plus au seul périmètre des conventions de service comptable et ﬁnancier (CSCF) avec des collectivités à fort enjeu, mais il peut être décliné par toutes les collectivités qui y ont un intérêt.

L’ARRÊTÉ DU 11 MAI 2011 DÉFINIT LES NORMES ET RÈGLES À RESPECTER DANS LA FORMALISATION DU CAP Le dernier alinéa du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales précise notamment « en complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l’ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial en respectant les normes déﬁnies par le ministre en charge du Budget ». Ces normes sont déﬁnies par l’arrêté en ses articles 1, 2 et 3). En vertu de l’article 3,

« l’ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le CAP des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu’ils constatent que les mesures qu’ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques ». La référence à la notion « de procédure auditées » pose question. En effet, seuls des auditeurs formés aux normes de l’audit et du contrôle interne ont qualité pour dérouler des audits. À la DGFiP cette fonction d’audit est dévolue aux inspecteurs principaux auditeurs des ﬁnances publiques qui reçoivent une formation adaptée. Ainsi, l’audit de procédure tel qu’il est pratiqué à la DGFiP, réalisé par des auditeurs, demeure inchangé dans le cadre d’une CSCF. Un audit peut aussi être réalisé par des auditeurs hors CSCF dans le cadre d’une convention de CAP. Mais au-delà, l’arrêté du 11 mai autorise désormais les comptables et les ordonnateurs à engager un diagnostic en commun de leurs procédures, dans le cadre d’une convention de CAP, sans l’intervention systématique d’un auditeur.

Désormais, des conventions de CAP peuvent être signées par les ordonnateurs et les comptables, à l’issue d’une phase de diagnostic conjoint (ou d’un audit) ne révélant pas d’anomalies ou de risques de nature à altérer la qualité, la régularité et la fiabilité de la chaîne de dépense concernée. La durée préconisée pour ces conventions est de trois ans. L’article 3 de l’arrêté du 11 mai énonce les mentions qui doivent obligatoirement y figurer notamment, la justification

du dispositif général de contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur, la durée d’application et les conditions de résiliation de la convention. Il énonce aussi les règles et obligations liées à la dispense de production au comptable des pièces justificatives, dès lors que le comptable a validé ce dispositif. En effet, dans un souci de simplification et d’allègement des procédures, les conventions pourront être enrichies d’une clause de dispense de production des pièces justificatives de la dépense prévues par l’annexe I du CGCT ; étant par ailleurs précisé que l’article 5 de l’arrêté du 11 mai stipule que le montant unitaire des mandats en dessous duquel l’ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 €.

LE DISPOSITIF DE CAP A ÉTÉ ÉLABORÉ PAR LA DGFIP AVEC LE CONCOURS D’UN GROUPE DE TRAVAIL Sur le fondement

de l’arrêté du 11 mai 2011, la direction gestion publique de la DGFiP / services des collectivités locales / sous-direction de la gestion comptable et ﬁnancière a constitué en novembre 2011 un groupe de travail (*) piloté par le bureau CL1A et composé de comptables et d’auditeurs. Ce groupe de travail a été chargé d’élaborer avant ﬁn 2012 la méthodologie et les supports nécessaires à la mise en œuvre du CAP.

Dans le cadre de ces travaux, le bureau CL1A a élaboré un guide méthodologique du CAP, ainsi que les outils nécessaires à sa mise en œuvre : • le guide méthodologique constitué de 17 fiches porte sur les thématiques suivantes : la présentation du CAP, le périmètre, la responsabilité du comptable, la conservation des documents, la méthodologie d’exécution des diagnostics préalable, l’efficacité du contrôle interne au cœur de la démarche, la formalisation de la démarche, la méthode d’échantillonnage, l’exercice et l’organisation du visa, la mise en œuvre du CAP hors Hélios, le contrôle interne de 1er niveau, les restitutions à l’ordonnateur, l’avis de la DDFiP locale, le rôle d’animation de la DDFiP locale, la communication du comptable en direction de ses collaborateurs, la communication du comptable en direction des ordonnateurs ; • parallèlement, des outils seront à la disposition du réseau comptable avant la fin de l’année : la lettre de mission type préalable à l’engagement du diagnostic partagé, la convention type de CAP après le diagnostic, le questionnaire général de contrôle interne

(*) Composition du groupe de travail CAP : animation / coordination : Étienne Erasimus, chef du bureau CL1A, Jean- Georges Lefèbvre, adjoint au chef du bureau CL1A jusqu’au 1er septembre 2012, Magali Pessidous en charge du CAP au bureau CL1A. Membres : Bertrand Lanotte, responsable audit à la délégation du directeur général pour l’interrégion Est, David Auger inspecteur principal auditeur à la DRFiP d'Alsace et du Bas-Rhin, Vincent Larrieu, comptable de la trésorerie de Cholet municipale, Alain Xouillot, payeur départemental de l’Essonne, Didier Cerceau, comptable de la trésorerie mixte de Roquevaire, Virginie Dumont, comptable de la trésorerie mixte de Saint-Claud.

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nécessaire au diagnostic, les premiers questionnaires métiers relatifs à une chaîne de dépense (paye, frais de déplacement, subventions, bourses), le support de restitution du diagnostic, les grilles de contrôles a posteriori par sondage de suivi du CAP.

À ce titre, parmi les débats les plus emblématiques, on peut citer : • la prise en compte des contraintes des ordonnateurs dans l’approche et la déclinaison du contrôle interne ; • les difﬁcultés inhérentes à la démarche pour tirer et exploiter en commun (ordonnateur / comptable) les enseignements du CAP ; • la méthodologie de l’échantillonnage propre au CAP ; • la prise en compte des travaux déjà aboutis en matière de contrôle interne et de questionnaires ; • la prise en compte du CAP dans Hélios ; • le rôle des DDFiP dans l’animation et le pilotage du CAP, notamment par rapport au contrôle juridictionnel ; • la nécessité de présenter le dispositif d’une part à la mission nationale des risques et, d’autres part, aux associations d’élus locaux.

LA MISE EN ŒUVRE DU CAP RÉPOND À UN CAHIER DES CHARGES PRÉCIS QUI SÉCURISE LES ACTEURS ET LES PROCÉDURES Le CAP concerne

les dépenses de l’ensemble des collectivités locales (communes, EPCI, départements, régions, associations syndicales de propriétaires dotées d’un comptable public et plus généralement tous les établissements publics locaux dotés d’un comptable de la DGFiP), ainsi que les dépenses des établissements publics de santé. De plus, il concerne l’ensemble des mandats pour la chaîne de dépense retenue. Toutefois, bien que l’arrêté du 11 mai ne le prévoit pas expressément, les collectivités qui afﬁchent un taux d’erreurs patrimoniales signiﬁcatives (TEPS) restitué par le CHD supérieur à 2, ne devraient pas être retenues pour le CAP dans la mesure où les risques d’anomalies structurelles sont potentiellement trop élevés.

Il est important de souligner ici que l’élaboration

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Il est important de souligner ici que l’élaboration de ces supports et outils nécessaires à la déclinaison du CAP est l’aboutissement d’un travail important : • du bureau CL1A qui a assuré la préparation et les synthèses des réunions du groupe de travail, ainsi que la rédaction de l’ensemble des supports et outils du CAP ; • du groupe de travail lui-même qui, à raison d’une journée par mois en moyenne, a pu formuler ses propositions sur la base d’échanges nourris entre le bureau réglementaire, les comptables et les auditeurs.

Au total, le groupe de travail s’est toujours efforcé de réaliser la synthèse entre les différents aspects environnant le CAP : règlements, gestion et normes.

de ces supports et outils nécessaires à la déclinaison du CAP est

La démarche partenariale et volontaire du CAP s’appuie tout d’abord sur un diagnostic en commun d’une chaîne de dépense, depuis l’engagement chez l’ordonnateur jusqu’au désintéressement du créancier chez le comptable. Le diagnostic s’effectue sur la base d’une lettre de mission cosignée par le comptable et l’ordonnateur, accompagnée d’une grille décrivant le contenu et les modalités de la mission pour la chaîne de dépense retenue. Cette lettre de mission habilite les membres de l’équipe mixte à réaliser le diagnostic, tant dans les services de l’ordonnateur concernés par {…}

l’aboutissement d’un travail important.

Ci-dessous : la mairie de Cholet.

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{…} la chaîne de dépense que chez le comptable (celui-ci pouvant lui-même participer au diagnostic ou désigner un collaborateur selon l’importance de la trésorerie).

Après mise à jour de l’application Hélios, les mandats ne transiteront plus dans la bannette mais seront directement dans les « mises en paiement ».

La mission débute par un premier entretien avec les responsables de service et / ou de secteur (réunion d’ouverture) afin de déceler les risques de l’entité et de programmer le mieux possible les travaux de diagnostic. Cet entretien est aussi l’occasion de constituer un fonds documentaire sur le contrôle interne mis en œuvre dans les services. L’étape suivante doit conduire les responsables de la mission à évaluer les risques liés aux traitements des opérations au sein de la Trésorerie d’une part et au sein du ou des services ordonnateurs d’autre part. Il s’appuie pour ce faire sur les questionnaires d’évaluation élaborés par le bureau CL1A de la DGFiP et le groupe de travail : • un questionnaire général porte sur l’environnement du contrôle interne dans les deux structures (collectivité / trésorerie) ; • un questionnaire métier concerne plus spécifiquement la chaîne de dépense diagnostiquée – (à noter que fin 2012 quatre questionnaires métiers auront été élaborés par le groupe de travail et le bureau CL1A : la paye, les frais de déplacement, les subventions, les bourses). Des contrôles de corroboration

sont ensuite réalisés à partir d’un échantillon de mandats visés par le comptable au sein de la trésorerie.

À l’issue de cette phase de diagnostic, un rapport permet de formaliser les constats faits en commun, et d’identiﬁer les points forts et les marges de progrès à atteindre dans le cadre d’un plan d’action ad hoc. Si le diagnostic

le permet, alors une convention de CAP peut-être proposée à l’ordonnateur après avis

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de la DDFiP locale. En effet, l’avis de la direction locale est un élément structurant et primordial de la méthodologie, permettant notamment d’encadrer la pratique du CAP mais aussi de sécuriser le comptable au regard de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Toutefois, cet avis ne lie pas le comptable qui, au regard de sa responsabilité, peut prendre la décision de signer une convention conjointement avec l’ordonnateur hors avis de la DDFiP.

Une fois la convention signée,

les méthodes de contrôle de la dépense concernée se substituent à celle du CHD, quel que soit le montant des dépenses, qu’une dispense de production des pièces justiﬁcatives ait été octroyée ou non.

À terme, il est prévu un module CAP dans Hélios et la prise en charge automatique des mandats dans le champ du CAP. Dans l’attente, une solution transitoire est proposée afin d’éviter des doublons de contrôles entre le CHD et le CAP. À ce titre, le comptable devra modifier le paramétrage actuel des contrôles CHD en créant une sous catégorie correspondant aux imputations budgétaires de la chaîne de dépense concernée et en paramétrant un taux de sondage à 0 %. Les mandats considérés seront alors signalés (en vert) dans la bannette comme les bordereaux sans visa du CHD et devront être directement pris en charge sans contrôle préalable. Après mise à jour de l’application Hélios, les mandats ne transiteront plus dans la bannette mais seront directement dans les « mises en paiement ». Ultérieurement le comptable est tenu d’opérer a posteriori les contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à partir d’un échantillon représentatif de mandats dans le champ du CAP, afin de s’assurer de la régularité, de la qualité et de la fiabi-

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lité de la dépense. Le contrôle par sondage doit porter sur 1 % des mandats dans le CAP (avec une fourchette de 30 mandats au minimum et 100 au maximum), selon une périodicité choisie par le comptable en fonction de ses contraintes (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Un tableau de suivi spéciﬁque sous Excel permet de retracer les contrôles a posteriori et leur résultat, ainsi que d’assurer l’information de l’ordonnateur.

De plus, les restitutions à l’ordonnateur doivent permettre au comptable de valoriser le travail de contrôle en recensant l’ensemble des erreurs décelées et en pointant les zones à risques associées à ces erreurs. Elles constituent un apport du dispositif de CAP à l’enrichissement des prestations rendues à l’ordonnateur. Les mécanismes régulateurs pourront exonérer le comptable de la charge ﬁnancière résultant de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui reste inchangée.

À l’instar du CHD,

le CAP ne modiﬁe en rien le régime en vigueur de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. En particulier le juge des comptes continue d’examiner les comptes des comptables en prononçant un débet en cas de paiement irrégulier de la dépense.

L’article 4 de l’arrêté du 11 mai 2011 stipule « qu’une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s’applique ». Ainsi, lorsqu’une copie de la convention de CAP est communiquée au juge des comptes parmi les pièces générales du compte de gestion, la sélectivité du contrôle allégé ne lui interdit pas de prononcer un débet comme pour le CHD. Néanmoins, le respect par le comptable du cadre méthodologique du CAP le dispense d’en supporter la charge ﬁnancière grâce aux mécanismes régulateurs.

En effet, l’article 90 – 4 de la loi de ﬁnances rectiﬁcative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 stipule que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI » peuvent

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Ces contrôles a posteriori sont fondamentaux pour le comptable : • d’une part, parce qu’ils sont une obligation inhérente au CAP ; • d’autre part, parce qu’ils fondent l’avenir de la convention, c’est à dire son renouvellement ou a contrario sa dénonciation.

obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.

Aussi, dès lors que le CAP est mis en œuvre dans le cadre d’une convention ayant reçu l’avis favorable de la DDFiP locale et que le dispositif est correctement mis en œuvre dans le respect du guide méthodologique, il devient un contrôle sélectif de la dépense au sens de la réglementation. Il entre alors dans le champ des cas où la remise gracieuse totale peut être prononcée par le ministre chargé du Budget. La convention de CAP étant signée pour une durée de trois ans, les mécanismes régulateurs devraient s’entendre pour la durée de la convention. En effet, le résultat des contrôles a posteriori doit être restitué annuellement à l’ordonnateur. Dans la mesure où le diagnostic préalable à la signature de la convention a été réalisé au cours de l’année N, la première restitution des contrôles a posteriori doit intervenir avant juin N+2 sur la base des comptes clos au 31/12/N+1 suivant l’année de la convention. Les éventuelles anomalies identiﬁées à l’issue de cette première restitution doivent faire l’objet de mesures correctives. Ce n’est qu’avec la deuxième restitution avant juin N+3 sur la base des comptes clos au 31/12/N+2 suivant la signature de la convention, qu’il pourra être établi si les anomalies sont persistantes et de nature à remettre en cause la convention de CAP. Dans ce cas la convention prend ﬁn l’année de son terme normal. Bien évidemment, en l’absence d’anomalies et de risques nouveaux, elle pourra être reconduite après un nouveau diagnostic allégé.

À l’instar du CHD, le CAP ne modiﬁe en rien le régime en vigueur de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

En conclusion, il est précisé que l’ensemble de la démarche de CAP doit être présenté par la DGFiP aux associations d’élus locaux. Une information des comptables sera aussi assurée par les DDFiP. Le CAP a vocation à être déployé dans le réseau dès 2013. Les premiers déploiements seront sans aucun doute l’occasion d’ajustements du dispositif. Aussi, les comptables ne devront pas hésiter à faire part de leurs remarques et difﬁcultés au service secteur public local de leur DDFiP en charge de l’animation départementale du CAP. Vincent Larrieu.

NB : Cet article a été rédigé en s’appuyant sur les documents élaborés par le bureau CL1A et les travaux du groupe de travail.

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Une jurisprudence troublante : celle de l’arrêt du conseil d'État « CCAS de Polaincourt » Le point de vue d’un comptable local.

Denis Rousseau, administrateur de l'ACP.

Le 8 février 2012, le Conseil d’État a rendu, à la suite d’un pourvoi en cassation de la DGFiP, un arrêt annulant celui de la Cour des comptes qui confirmait la mise en débet du comptable du CCAS de la commune de Polaincourt. On ne peut que se réjouir, au cas particulier, de cette décision favorable à notre collègue, même si l’affaire n’est pas terminée, du fait de son renvoi devant la Cour des comptes. Au départ tout paraissait clair. La CRC de FrancheComté reproche au comptable d'avoir payé des prestations de livraison de repas au foyer de personnes âgées sur la seule base de factures émises à l'automne 2006 et chacune d'un montant supérieur à 4 000 €. Or, en vertu de l'article 11 du code des marchés publics dans sa version de l'époque, issue du décret du 1er août 2006 en vigueur au 1er septembre de cette même année, « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite ». Par ailleurs, la nomenclature des pièces justificatives de l'époque (celle du décret du 2 avril 2003) indique que la dépense est présentée soit sur la seule base de mémoires ou factures si le marché n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit, soit dans le cas contraire sur la base de ce contrat écrit en complément des factures. Le juge des comptes en déduisit que le comptable aurait dû exiger un contrat écrit pour pouvoir payer la dépense, puisque la nomenclature des pièces justificatives s'impose à lui comme à l'ordonnateur et que les dispositions du code des marchés publiques explicitent clairement le cadre juridique applicable. Il prononça donc le débet, que confirma en appel la Cour des comptes. Tout cela

semble fort classique, malheureusement pour les comptables, qui ne savent que trop bien à quel

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point le risque lié au visa de la dépense est réel. Ils savent également que le fait que la prestation ait été réellement effectuée, c'est-à-dire qu'il y a bien service fait, implique qu'il faille trouver une solution pour que le partenaire ne soit pas lésé ﬁnancièrement (transaction…).

Voici néanmoins

que le ministre du Budget, c'est à dire la direction générale des ﬁnances publiques, se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Logiquement, elle veille à ce que le juge des comptes ne force pas le comptable à apprécier, de manière générale, la légalité des décisions de l’ordonnateur (Conseil d’État, 5 février 1971, Balme) et, en particulier, le respect par ce dernier des seuils de passation des marchés publics. Elle ne pouvait donc que rappeler, s’agissant de marchés publics, que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, selon l’une des sousrubriques décrites dans la présente rubrique » relative à ces marchés en vertu du droit en vigueur s’imposant tout autant au comptable qu’au juge des comptes.

Autrement dit, la référence à une rubrique de la nomenclature des pièces justificatives relève de l’appréciation de l’ordonnateur, le comptable veillant alors à disposer de toutes les pièces prévues au titre de cette rubrique. En l'espèce, l'ordonnateur se référait à la rubrique relative aux marchés ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit, et le comptable pouvait payer sur la seule base de factures ; dans ce raisonnement, il n'était même pas fondé à réclamer un document écrit. Tout ceci alors même que chacune des factures excédait le seuil fixé au code des marchés publics. En définitive, selon l’analyse de la DGFiP, la question complexe à trancher par le Conseil d’État était de déterminer comment le comptable public concilie la liste réglementaire des pièces justificatives avec les dispositions du code des marchés publics.

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La Haute Assemblée observe que cette contradiction de textes ne pouvait échapper au comptable, car s’il n’a pas le pouvoir se faire juge de la légalité d’un acte administratif, il lui appartient néanmoins d’exercer son contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justiﬁcations, et d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui constituent le fondement de cette créance pour en apprécier la validité (Conseil d'État, 8 décembre 2000, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c / Mme Kammerer).

Le Conseil d'État précise qu'un certificat administratif aurait pu avoir ce résultat, pour peu que l'ordonnateur y confirme que le contrat a bien été passé sous forme orale et qu' « il en prend la responsabilité ». C'est-à-dire qu'il confirme et assume l'irrégularité de la procédure suivie. Le comptable ne pouvant se faire juge de la légalité interne du certificat administratif, encore moins de la procédure de passation du marché utilisée, il n'aurait pu que payer sans risquer d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sans empiéter sur les prérogatives de l’ordonnateur…

Pour la DGFiP, le présent arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure déﬁnissant la portée des contrôles du comptable (cf. jurisprudence citée supra). Pour expliciter

cette évolution jurisprudentielle, la DGFiP a diffusé l’instruction n°12-011-M0 du 30 mai 2012 qui synthétise le cadre juridique actuel des contrôles du comptable public. Une précédente instruction de la DGFiP n°07-024-M0 du 30 mars 2007 a commenté la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local en précisant « que la production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par la liste des pièces

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Cependant, le Conseil d’État confirme que dans l’hypothèse où le comptable aurait exigé de l’ordonnateur un contrat écrit au cas d’espèce, ceci serait revenu à ce qu’il opère un contrôle de légalité du mode de passation de ce marché public qui n’appartient qu’au préfet. Il n’est donc pas étonnant que la Haute Assemblée ait écarté cette solution en réaffirmant que l’ordonnateur est seul responsable de son choix du mode de passation de ce contrat, comme l’indique d’ailleurs la liste des pièces justificatives actuellement en vigueur (note n°2 de bas de page de la rubrique 4). Par conséquent, la seule solution pour le comptable était, aux termes de l’arrêt, de demander à l’ordonnateur, sans exiger de lui un contrat écrit, de lui justifier l’incohérence des pièces justificatives constatée (Conseil d'État, 21 mars 2001, Morel).

justificatives. La production d’un certificat administratif en substitution d’une pièce justificative s’analyse comme l’absence de production de cette dernière. Dans ce dernier cas, les comptables doivent suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces justificatives ». Quelle portée donner alors au certificat administratif prévu par cet arrêt : un substitut aux pièces justificatives listées dans la nomenclature ? L’instruction du 30 mai 2012 répond qu’à l’instar d’une réquisition de paiement, le certificat administratif en l’espèce « fait endosser la responsabilité du paiement par l’ordonnateur au lieu du comptable, dispensant de fait celui-ci d’obtenir la pièce justificative appropriée, qui, en l’occurrence, serait le « contrat » au sens large, c’est-à-dire le document écrit portant commande au titre du marché à procédure adaptée. […] En tout état de cause, il ne peut être juridiquement déduit de cette jurisprudence qu’elle modifie la liste des pièces justificatives en vigueur concernant les marchés à procédure adaptée. Elle ne fait que préciser l’attitude attendue du comptable en cas d’incohérence et donc d’insuffisance des pièces énumérées par cette même liste ».

Plus généralement, le rôle et la plus value du comptable en charge du « contrôle de régularité » de la dépense ne sont-ils pas remis en cause par cette évolution jurisprudentielle ? La DGFiP, interrogée sur ce point précis par l’ACP, rappelle que, bien que l’article L.1617-2 du code général des collectivités territoriales interdise au comptable public de se faire juge de la légalité voire de l’opportunité des décisions d’un ordonnateur local, l’instruction du 30 mai 2012 dispose qu’il ne peut non plus « se contenter de jouer le rôle d’une chambre d’enregistrement des décisions de l’ordonnateur et des pièces fournies par lui » (Olivier Fouquet et Pierre Collin, commentaires sous l’arrêt CE, 21 mars 2001, Morel, Rec., p. 148). La présente jurisprudence vise justement à éviter ces deux écueils, en distinguant bien la validité de la dette que le comptable est personnellement et pécuniairement responsable de contrôler (articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) par rapport à la légalité des pièces justiﬁcatives vis-à-vis de laquelle le comptable n’a qu’un devoir d’alerte (instruction n°10020-M0 du 6 août 2010). Ce faisant, cet arrêt évite de mettre les comptables publics dans une position problématique de censeur des décisions des ordonnateurs qui dépasserait les strictes nécessités de la garantie de la régularité des dépenses publiques, dans un contexte d’approfondissement prochain de la décentralisation. Au moment

où est engagée par la DGFiP une « démarche stratégique » dont on voit mal qu'elle ne traite pas du rôle et des missions du comptable public, il est certainement nécessaire de poursuivre l’analyse et de prendre en compte ces implications de l'arrêt CCAS de Polaincourt. L'ACP, pour sa part, entend y contribuer. Denis Rousseau, payeur départemental du Rhône, administrateur ACP.

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L’audit interne dans le secteur public Le 29 janvier 2013, le club comptable des juridictions ﬁnancières a organisé un colloque sur le thème : « l’audit interne dans le secteur public : premières expériences, premières leçons ».

La mise en place de l'audit interne dans le secteur public est possible.

Ouvert par le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud et conclu par le procureur général Gilles Johanet, le colloque a réuni 220 participants dans les salles Saint Honoré. Une grande partie d’entre eux étaient des auditeurs internes publics chargés, sur la base du décret du 28 juin 2011 et de la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, de mettre en œuvre l’audit interne dans l’administration. La DGFiP, mais également l’association des comptables publics (Sylvette Courtade, comptable public administratrice de l’association des comptables publics, et déléguée régionale ACP d’Ile-de-France) étaient représentées lors de ce colloque. L’audit interne de chaque ministère est désormais compétent pour l’ensemble des risques liés à la gestion des politiques publiques. Cette compétence universelle constitue une nouveauté dans le secteur public. Les missions ministérielles d’audit interne ont en effet d’abord été créées, non dans une perspective d’amélioration du contrôle interne en général et de la gestion des administrations concernées, mais pour s’adapter à la certification des comptes de l’État par la Cour aux termes de l’article L. 111-3-1-1 du CJF. Depuis l’origine des travaux de certification, la Cour des comptes a assorti son opinion sur les comptes de l’État d’une réserve « substantielle » sur les insuffisances du contrôle interne dans les administrations d’État, et notamment à ce titre l’inexistence ou l’existence lacunaire de dispositifs d’audit interne. L’approche par les risques

et l’utilisation de l’audit interne constitueront aussi une des composantes-clefs de la qualité comptable pour les prochaines missions de certiﬁcation dans les établissements hospitaliers, puis si les expérimentations sont concluantes, dans les collectivités locales.

Dans une première partie du colloque animé par M. Louis Vaurs, président d’honneur de l’institut français de l’audit et du contrôle internes, les intervenants ont présenté leurs réﬂexions sur les conditions de succès et la démarche de professionnalisation de

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l’audit interne qui s’avèrent de plus en plus nécessaires au fur et à mesure que l’audit interne étend son champ de compétence.

Les ministères et organismes publics ayant développé les premiers ces nouvelles missions ont présenté leurs expériences dans ce domaine. Le général de Villiers, major général des armées a exposé le cas du centre d’audit des armées, premier service d’audit interne de l’État à obtenir la certiﬁcation de l’IFACI, tandis que l’organisation du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a été présentée par notre collègue Jean-François Monteils (ancien secrétaire général) et Hervé Toro (responsable de la mission ministérielle d’audit interne). Michel Bilis (directeur de l’inspection et de l’audit à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris) ; Philip Dane (inspecteur général des ﬁnances et vice-président du comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État) ; Jérôme Filippini (secrétaire général pour la modernisation de l’action publique) ; Sylvette Toche (directrice de l’audit interne d’Aéroports de Paris) ont développé également leurs expériences et leurs analyses, sans dissimuler les problèmes rencontrés dans ces évolutions très récentes.

Leurs propos montrent que la mise en place (et le développement) de l’audit interne dans le secteur public est possible, elle peut même être largement bénéﬁque à l’ensemble des administrations, à condition toutefois de respecter certaines règles et d’éviter certains écueils. La mise en place

d’une structure d’audit interne doit d’abord disposer d’un soutien hiérarchique sans faille : la conﬁance hiérarchique reste en effet un préalable essentiel pour faire accepter, par la suite, l’approche d’audit interne par les équipes de travail et la valoriser, lui donner un sens et pour une réelle exploitation des résultats de l’audit interne. L’AI doit être avant tout un instrument du management de l’organisme concerné.

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Concernant le périmètre de l’audit interne : celui-ci doit ne doit pas s’appliquer qu’aux domaines comptables et ﬁnanciers, mais doit s’étendre à l’ensemble des activités de l’entité. Il convient en outre de prévenir le risque de nombrilisme technocratique, qui peut constituer un des travers possibles de l’audit interne.

Pour ce faire, il est recommandé de disposer pour les missions d’audit interne de personnels formés au métier d’auditeur mais également des collaborateurs maîtrisant l’ensemble des processus métiers : de cette mixité dépend la qualité des travaux qui seront menés. Au niveau international, il existe des référentiels d’audit interne qui permettent de professionnaliser les auditeurs internes. La certiﬁcation externe (via l’IFACI), qui prend la forme d’évaluations par leurs pairs des services d’audit interne sur l’application du référentiel international, peut aider à structurer et à professionnaliser l’audit interne d’une entité.

La deuxième partie du colloque animée par François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, a porté sur les relations entre auditeurs internes et auditeurs externes, la nature et l’étendue de leurs collaborations, la qualité de leur dialogue. William Nahum (président de l'académie des sciences et techniques comptables et ﬁnancières), conﬁrmé sur ce point par Catherine Perin (conseiller-maître) ont expliqué les modes de collaboration et de complémentarité de l’audit externe et de l’audit interne dans le secteur privé et les normes qui régissent ces relations. Le comité d’audit offre désormais un cadre de plus en plus pertinent pour que se nouent ces relations de manière féconde, tout en respectant les rôles et responsabilités

de chaque acteur. Le secteur privé offre là des pistes de réﬂexion, voire d’évolution, au secteur public qu’il convient d’examiner avec attention. L’audit interne se distingue de l’audit externe principalement en ce qui concerne le degré d’indépendance des auditeurs. La difﬁculté se pose dès lors particulièrement pour les cas de dysfonctionnements les plus graves (ex. : fraude, notamment à la suite d’agissements de hauts responsables au sein de l’entité elle-même). L’existence de comités d’audit indépendants et dynamiques offre une solution naturelle, même si sans doute non exclusive, à de tels problèmes.

Il faut aussi une collaboration étroite entre audit interne et audit externe qui se manifeste notamment par des programmations sinon coordonnées, du moins faisant l’objet d’une information réciproque (pour éviter le surcontrôle), et un dialogue au sein des comités d’audit. La collaboration entre la Cour des comptes européenne et les auditeurs internes de la Commission, qui a été présentée par Manfred Kraff (directeur général adjoint du budget à la commission européenne ; ancien directeur à la Cour des comptes européenne) constitue à cet égard un des modèles possibles. Au sein de l’Union européenne, les relations entre auditeurs internes et auditeurs externes sont organisées par plusieurs outils (charte des relations, base informatique commune qui rassemble tous les rapports pour éviter les superpositions de contrôle, formation commune, programmation concertée).

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Cette structure doit ensuite disposer d’une méthodologie de contrôle efﬁcace et adaptée aux risques de l’entité. Les contrôles doivent donc être ciblés sur les vraies zones de risques, et éviter ainsi le contrôle excessif ou « surcontrôle » : c’est en agissant ainsi que l’on fera de l’audit interne une aide plus qu’une couche de plus « dans le mille feuilles des contrôles ». L’objectif de l’audit interne est de s’assurer de la bonne maîtrise des risques par l’entité à ses différents niveaux de gestion, pas de susciter la peur du risque qui conduit à la paralysie. Par exemple, inspections (souvent chargées de contrôles de terrain, contrôles en partie subjectifs par exemple portant sur le moral des agents) et audit interne (chargé de l’évaluation des cadres, analyse objective sur la base d’une méthodologie) doivent s’articuler et non se superposer. Les missions d’audit doivent être déﬁnies et programmées de manière à être proportionnées aux enjeux.

Un audit performant accroîtra sa propre efﬁcacité.

René-Marc Viala (service du contrôle général économique et financier), Raymond Marfaing (directeur adjoint de la direction de l’audit et des risques de la SNCF) , Dominique Pannier (conseiller-maître, directeur de l’audit interne et de l’évaluation de l’OCDE) ont exposé comment favoriser une bonne qualité de dialogue entre auditeurs externes et internes, notamment par la participation au comité d’audit, des échanges sur la cartographie des risques, la communication de tous les documents de l’audit interne aux auditeurs externes, la signature d’un protocole commun (ex. : protocoles signés avec la Cour au titre sur la certification par différents services conduisant des missions d’audit interne). Comme l’a exprimé le procureur général, du point de vue de la Cour, un audit interne public performant accroîtra sa propre efficacité, constituera un effet de levier de son action.

POUR EN SAVOIR PLUS : le discours de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, est disponible sur : www.clubcomptabledesjuridictionsﬁnancieres.fr

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Entretien par M. Eyrignoux délégué interrégional du directeur général pour la région Sud-Ouest Rencontre à Bordeaux le 18 septembre 2012 en présence de : pour la DGFiP : M. Eyrignoux Noël, DIR DGFiP, M. Sorhouetgaray Claude, son adjoint et M. Weisphal Mickael, référent gestion publique ; pour l’association des comptables publics : Mmes Dumont Virginie, Besse Josiane, Martin Chantal, MM. Avezou Jacques, Brondy Gilles et Vitté Marc-Antoine.

Concernant les retenues sur salaires, il indique qu’une note détail-

La réunion a débuté à 10 h 30 par une introduction de Monsieur Eyrignoux sur les métiers et les rôles de la délégation à savoir : • représentation du directeur général sans rôle hiérarchique sur les DD et DR ; • animation par les dialogues de gestion (entrant, printemps et automne en visio conférence) ; • remontée d’informations vers le directeur général ; • échanges et mutualisation sur les métiers (ex. : procédure ventilation TIPI proposée par la Charente ou outil pour l’actif transmis par la Gironde) ; • avis consultatif pour les bureaux métiers sur les notes transmises au réseau.

directions.

autour de 5 thèmes : les relations postes comptables / DDFiP / DRFiP ; les applications informatiques ; le recouvrement des produits locaux ; l’accueil de proximité ; les moyens matériels et humains.

RELATIONS POSTES COMPTABLES / DDFIP

M. Eyrignoux précise

L’entretien se poursuit

L’ACP fait part de la frustration des comptables lors des conventions de cadres car l’information est surtout descendante et il y a peu ou pas d’écoute. La préférence va aux réunions métiers et d’échanges. M. Eyrignoux précise qu’il est normal qu’il y ait au moins une réunion annuelle pour donner des informations à tous mais s’accorde avec l’ACP sur l’importance des échanges métiers. L’association indique également des soucis de ressenti qu’il s’agisse des comptables ﬁlière ﬁscale qui se sentent toujours considérés comme des chefs de service ou des adjoints qui à défaut d’être invités aux conventions de cadres vivent cela comme une dévalorisation.

Pour le délégué, il y a là un problème de positionnement des adjoints qu’il convient de solutionner en les invitant aux réunions même si cela peut poser un problème de choix budgétaire.

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Pour M. Eyrignoux, la planiﬁcation doit être faite au maximum lors du dialogue de printemps mais des demandes en cours d’année ne sauraient être évitées. Enﬁn, l’association a souhaité rappeler la disparition de la dimension humaine dans les rapports avec la hiérarchie départementale (ex. beaucoup de mails, peu ou pas de synthèse, pas d’information préalable du comptable lors de régularisations négatives de son traitement).

lée existe et qu’elle sera rappelée aux

L’ACP a rappelé qu’il y avait un problème de lisibilité des actions à mener pour un comptable ( sollicitations multiples et contrôles internes prévus lors du dialogue de gestion puis nouvelles demandes en cours d’année ex. : habilitations VIR, hélios, TBVS). Des organigrammes fonctionnels très détaillés sont demandés aux postes mais inexistants en DD. De même que penser de l’utilité d’un dialogue de gestion à plusieurs chefs de poste en même temps !

que les synthèses relèvent du travail d’assistance au réseau que doivent fournir les DD en fonction de leur taille.

Concernant les retenues sur salaires, il indique qu’une note détaillée existe et qu’elle sera rappelée aux directions.

LES APPLICATIONS INFORMATIQUES L’association demande à ce que les applications informatiques soient stabilisées avant toutes autres innovations : • SIE : 41 applications, superpositions et lourdeurs applicatives, télérèglements rejetés suite à situation ﬁnancière : – dysfonctionnements récurrents des téléprocédures provoquant des appels téléphoniques, des régularisations manuelles au vu de listes et des remises manuelles de pénalités ; – des retards dans la livraison d'application (ex. : la reliquidation de la CVAE 2010) ;

reportage

M. Eyrignoux se dit conscient de toutes ces difficultés. Il est lui-même intervenu sur le sujet critique de la disparition de ROLMRE afin qu’il soit maintenu en l’absence de procédé pour le remplacer. Il nous fait part de l'existence d'un accompagnement du changement, avec une personne chargée spécifiquement de ce sujet à la délégation – FIDES – B2A / Dématérialisation / TRF. Il a rappelé que la dématérialisation était un enjeu pour l’avenir et que l’obligation du PES en 2015 avait pour but de « booster » les éditeurs. Enfin il indique que les comptables doivent parler à leurs agents afin de donner un sens au changement.

LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX L’ACP indique qu’en raison des contraintes budgétaires, les DD privilégient le recours aux huissiers pour les produits fiscaux. Or en l’absence de seuils imposés aux collectivités, celles-ci exigent des poursuites pour admettre en non-valeur. Il y a là un problème pour la responsabilité des comptables. Ne pourrait-on fixer des seuils aux collectivités ou leur facturer les poursuites ? Pour le délégué, la fixation de seuils est bien sûr impossible considérant la libre administration des collectivités. En revanche, les produits fiscaux ne devraient selon lui pas surcharger les huissiers ; considérant les seuils, il leur restera donc du temps pour les produits communaux. Quant à la facturation, pourquoi pas ! Il précise que

les huissiers des ﬁnances publiques seront réunis par la délégation et que la cartographie de leur affectation est à revoir ; quant aux conventions départementales avec les huissiers de justice privés, elles sont en cours de signature.

ACCUEIL DE PROXIMITÉ L’association poursuit ses critiques sur l’application GAIA. Elle est toujours lourde d’utilisation en période d’afﬂuence, peu utile pour les changements d’adresse considérant que ceux-ci sont effectués dans REC et transmis automatiquement vers les applications d’assiette. Selon M. Eyrignoux, il faudrait peut-être revoir les règles d’envoi aﬁn d’éviter d’abreuver les postes en informations inutiles. De même, il prend note de la possibilité que GAIA impacte directement les applications métiers. Il indique toutefois que les remontées issues de GAIA sont aux normes (notamment postales), ce qui n’est pas forcément le cas des autres remontées via REC…

MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS

Il a rappelé que la

L’ACP indique

dématérialisation

au délégué qu’il y a des problèmes de crédits de fonctionnement dans certains départements avec des blocages des cartes achat dès le 31 août ou même des annulations de formation.

était un enjeu pour l’avenir et que

M. Eyrignoux rappelle

les contraintes budgétaires et la nécessité pour les DD de faire des choix; par contre il s’étonne que la formation ne soit pas une priorité.

L’association réitère

ses inquiétudes quant aux suppressions d’emplois, les postes comptables étant déjà à l’extrême limite !

reportage

– l'absence de blocage des paiements multiples et de demandes multiples de remboursements avec les risques associés ; – le calendrier du recouvrement de la CFE inadapté avec un basculement des créances dans Medoc en juin N+1 alors que les directions insistent sur la réactivité de l'action en recouvrement (thème de contrôle interne)… – tout cela génère l'impression de ne pas maîtriser les missions et crée un environnement stressant pour les agents ; – dématérialisation des quitus et des timbres ﬁscaux, blocage de la dématérialisation des dossiers des professionnels en raison des contrats d'adhésion aux téléprocédures... • Hélios : développement actuel du module contrôle interne alors que les restitutions CHD (impactant la responsabilité du comptable) sont toujours erronées. En outre, les agents ressentent une dévalorisation de leur travail car ils ont l’impression d’être devenus un bureau d’enregistrement ; • problème du PES pour les petites collectivités ; • abrogation de ROLMRE au 1er janvier 2014 car non embarqué dans le PES va poser des problèmes majeurs et un retour en arrière important (plus d’émargement automatique, plus de prélèvement…) ; • la dématérialisation.

l’obligation du PES en 2015 avait pour but de « booster » les éditeurs.

Il est inévitable de prévoir une réorganisation, des simpliﬁcations. De même, il conviendrait d’améliorer la formation car il y a de plus en plus d’agents nommés sur de nouvelles fonctions sans formation adaptée (passage en catégorie supérieure, turnover de plus en plus important). Enﬁn l’ACP rappelle

la forte attente des comptables au sujet des décrets à venir sur leur responsabilité.

Le délégué a écouté nos observations, demandé des précisions sur certains points et indiqué que le ministre avait demandé au DG de prévoir une réorganisation pour le printemps 2013. Quant au décret sur la RPP, il a précisé qu’il venait d’être transmis au conseil d’état. Après deux heures d’échanges

constructifs, les représentants de l’association prennent congé du délégué et de ses collaborateurs.

avril 2013

( 31

reportage

Mais qui tient la comptabilité de notre association des comptables publics? Depuis 2007, Catherine Kaeppler est la secrétaire administrative de l’ACP. Elle a remplacé Josiane Noirez à ce poste essentiel pour le bon fonctionnement de l’association. Cette interview a été réalisée en décembre 2012 par deux administrateurs. Catherine Kaeppler, secrétaire administrative de l'ACP.

Bonjour Catherine Kaeppler. En quoi consiste votre travail au sein de l’ACP ?

aussi de préparer les déclarations de TVA et d’éditer le compte de résultat, le bilan ainsi que tous les autres états comptables habituels.

Mes missions principales sont :

L’essentiel des recettes de

• gérer le ﬁchier des adhérents ; • tenir la comptabilité ; • organiser l’assemblée générale nationale de l’association ; • enﬁn, j’assiste également aux réunions du conseil d’administration (CA) et du bureau. Je relance les trésoriers départementaux en cas de retard de règlement. J’émets aussi quelques factures. Je participe aussi à la relecture du Trait d’Union (TU).

l’association sont Comment gérez-vous le ﬁchier des adhérents ?

les cotisations des adhérents

À l’appui du règlement

des cotisations, les trésoriers départementaux me font parvenir les listes des adhérents cotisants. Pourtant ces listes ne sont pas toujours à jour (changement de poste, adresse des trésoreries ou des centres de finances publiques par exemple). Entre deux remontées de cotisation, il convient d’être attentif aux mutations, promotions, détachements ou départs en retraite. Pour ce faire, je consulte régulièrement Ulysse. Il m’arrive de contacter les présidents départementaux, voire les services des ressources humaines des DDFiP afin d’obtenir les adresses des retraités. Le fichier doit toujours être à jour, il sert à l’envoi du TU aux adhérents.

( 32

adhésions et les abonnements au TU (soumis à TVA). Justement, quelles sont les différentes recettes de l’association ?

L’essentiel

des recettes de l’association sont les cotisations des adhérents. J’établis aussi des factures pour les non-adhérents, comme les partenaires institutionnels, collectivités territoriales et les DDFiP, qui souhaitent recevoir le TU ainsi qu’à nos partenaires (AMF, BFM, CDC, Caisse d’Épargne notamment) pour les participations versées aux assemblées générales nationales ou régionales. Que représente l’organisation de l’AG ?

Le logiciel « CIEL ASSOCIATION » est l’outil principal. Il me permet d’enregistrer le nom et l’adresse des adhérents, mais aussi leur fonction au sein de l’association. Enﬁn, chose primordiale, je me sers de ce logiciel pour tenir la comptabilité de l’association.

Je m’occupe surtout de l’aspect matériel. Les questions de fond (lieux, thèmes abordés, invités, élections, modalités pratiques…) relèvent d’un comité ad hoc mis en place par le CA. En ce qui me concerne, je prépare et procède à l’envoi de plusieurs milliers de convocations. Je conçois et édite les bulletins de vote et les listes de dépouillement. Dans les semaines qui suivent, je reçois les bulletins de participation, encaisse les règlements et confectionne les badges. C’est un travail matériel très lourd à réaliser dans un temps assez court : entre l’envoi des convocations début septembre et le début de l’AG mi-octobre, il s’écoule un mois et demi. Je dois reconnaître que durant cette période, mon travail empiète quelque peu sur ma vie privée. Heureusement que l’AG n’est organisée que tous les deux ans !

Donc CIEL permet de tenir aussi la comptabilité ?

Enﬁn, pendant l’AG, j’accueille les participants et

Oui. Je passe les dépenses sur CIEL mais le contrôle

aide les organisateurs à gérer les problèmes pratiques qui se posent durant ces deux journées.

exhaustif et le paiement des dépenses sont réalisés par la trésorière Flora Goasdoué. Comme je remets mes chèques en banque cette application me permet également de suivre la trésorerie de l’association mais

Enﬁn, je n’oublie pas de demander les badges à la sortie des adhérents aﬁn de les recycler… Mais certains doivent les garder en souvenir !

Quels outils utilisez-vous pour cette gestion ?

avril 2013

Enﬁn, j’enregistre les recettes comme le règlement des

Y a-t-il des choses que vous aimeriez améliorer, ou un message que vous souhaitez faire passer aux adhérents ?

tion n’a pas été pris en compte dans le ﬁchier des adhérents. Ce genre d’incidents se résout très rapidement.

Je souhaiterais déjà rappeler aux trésoriers dépar-

Après plus de 5 ans de travail au sein de l’association, quel bilan tirez-vous de votre travail ?

tementaux qu’ils doivent m’envoyer le plus rapidement possible les cotisations versées par les adhérents. J’ai, en effet, eu le cas d’adhérents radiés alors que leur cotisation était réglée au niveau du département. Seulement je n’en ai pas été informée. Dans ce cas, ils ne reçoivent plus le TU et certains n’ont pas été en mesure de voter lors de l’assemblée générale !

Il convient également de m’informer dans les meilleurs délais du changement de poste des adhérents, des départs en retraite. Enﬁn, si un adhérent ne reçoit plus le TU, il doit se manifester et me contacter car soit sa cotisation n’est pas remontée ou alors le changement d’adresse ou d’affecta-

J’apprécie mes fonctions et la très grande autonomie qu’elles me procurent. Heureusement que j’aime travailler seule car certains jours, je ne vois personne et ne reçois aucun appel téléphonique. Mais ne vous inquiétez pas, j’ai sufﬁsamment de travail pour ne pas m’ennuyer ! Enﬁn, s’il fallait le refaire, je signerais à nouveau sans hésiter ! Merci Catherine pour votre accueil et vos réponses. Nous tenons à vous remercier, au nom des adhérents et du conseil d’administration pour votre travail indispensable au bon fonctionnement de l’association, votre gentillesse et votre grande disponibilité.

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du Budget Au grade d'officier • Mme Dumont, née Gosselin (Annick, Marie, Marcelle), directrice départementale des finances publiques, payeuse générale aux armées. Chevalier du 19 octobre 2000. • M. Martineu (Max, Jean-Marie), délégué du directeur général des finances publiques pour une interrégion. Chevalier du 27 juin 2003.

Au grade de chevalier • M. Briday (Jean-Noël), délégué du directeur général des finances publiques pour une interrégion ; 36 ans de services. • Mme Contant, née Perdu (Danièle, Françoise), chef de la mission des systèmes d'information transversaux à la direction générale des finances publiques ; 37 ans de services. • Mme Py (Véronique, Laetitia, Marie-Josèphe), directrice départementale des finances publiques ; 33 ans de services. • M. Ravon (Didier, André), directeur départemental des finances publiques ; 37 ans de services. • Mme Teyssier d'Orfeuil, née Roussel (Agnès, Marie, Françoise), chef de la mission d'animation du réseau et de coordination à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Directeurs régionaux Bernard Perillier (IDF - Paris), comptable au SIE de Paris 16 porte Dauphine Sylvette Courtade (IDF), trésorière à Le-Perreux-sur-Marne Stéphane Mathieu (Picardie), trésorier à Hamm-Nesle dans la Somme e

Directeurs départementaux Stéphane Guilbert (22), trésorier à Quintin

Manuel Lacasa (31), comptable au SIE de Balma Isabelle Lurson (53), payeur départemental de la Mayenne à Laval Serge Kawka (57), trésorier à Sarreguemines Michel Ayache (83), comptable au SIP de Hyères Reidha Benhafessa (95), trésorier à Beauchamp - Taverny Nicole Solé (93), trésorier à Montfermeil Didier Fasquel (62), trésorier à Boulogne-sur-mer Jean-Michel Marty (66), trésorier de Saint-Laurent-de-la-Salanque

avril 2013

( 33

EN BREF… Des conservations des hypothèques (CH) aux services de la publicité foncière (SPF) L’ordonnance

n° 2010-638 du 10 juin 2010 a mis ﬁn à compter du 1er janvier 2013 au régime des conservateurs des hypothèques, caractérisé par un responsabilité civile personnelle attachée à la mission de publicité foncière et à la perception d’un salaire versé par les usagers à l’occasion des dépôts. À compter de cette date, l’État reprend la responsabilité civile attachée à l’exécution de la mission, sans modiﬁcation

du rôle dévolu aux services de la publicité foncière vis-à-vis des usagers. Le salaire du conservateur est supprimé et remplacé par une nouvelle taxe perçue au proﬁt de l’État, la contribution de sécurité immobilière (CSI). La mission comptable est caractérisée par une responsabilité personnelle et pécuniaire du chef du service de la publicité foncière. Ces deux missions comptable et de publicité foncière, reprises dans le giron des

SPF, ont fait l’objet d’un dossier approfondi de Bernard Touraine « Le service public de la publicité foncière » dans le Trait d’Union n° 137 de septembre 2010 (pages 9 à 13), TU disponible sur le site de l'ACP. L’ACP a traduit cet événement dans son organigramme, en élargissant la vice-présidence des professionnels aux structures SPF et au plan régional et départemental en accueillant ces nouveaux chefs de poste comptables. Bienvenue en 2013 à ces nouveaux comptables publics.

Remise du rapport Colin-Collin sur la ﬁscalité du secteur numérique Le rapport Nicolas Colin et Pierre Collin, établi à la demande du ministres de l’Économie et des Finances, du ministre du redressement productif, du ministre délégué chargé du Budget, et de la ministre déléguée chargée des petites et moyenne entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, a été remis le 18 janvier 2013. Il offre une vision minutieuse et saisissante de l’essor de l’économie numérique et de l’importance que revêt pour elle l’exploitation des données personnelles.

Il expose la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines de ces entreprises de cette nouvelle économie qui ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français. Enfin, il appelle à de nouvelles règles fiscales, prenant en compte le rôle des données personnelles, pour y faire face. Le constat démontre que ce phénomène porte préjudice à tous les secteurs de l’économie et que l’urgence d’instaurer de nouvelles règles constitue non seulement

un enjeu de recettes ﬁscales pour l’Union mais également un enjeu de souveraineté. La délocalisation des bases ﬁscales touche les grands impôts nationaux mais aussi locaux, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la contribution sur la valeur ajoutée.

POUR EN SAVOIR PLUS : le rapport est téléchargeable sur www.economie.gouv.fr et www.redressement-productif.gouv.fr

Le nouveau permis de conduire 2013 Équipé d'une carte à puce renfermant les empreintes digitales du conducteur, il a le format d'une carte bancaire et permettra de régler les amendes par internet. Ce nouveau dispositif soulagera incontestablement la débite des timbres amendes dans les services de la DGFiP. Ce permis devra être renouvelé tous les quinze ans sans examen, sur le même principe que les passeports. D'abord prévu

avril 2013

( 34

pour le 19 janvier 2013, il entrera en vigueur le 16 septembre 2013. En cas de contrôle, grâce à ce dispositif, la police pourra à l'aide de lecteurs placés dans ses véhicules, s'assurer que le document présenté n'est pas falsiﬁé. À noter que le permis à points reste en vigueur, et la réglementation habituelle continue à s’appliquer.

BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous… LES RÉSEAUX SOCIAUX

LE CAPITALISME HORS LA LOI

Depuis le 6 décembre

de Marc Roche

dernier, la DGFiP dispose d’un compte Twitter (« dgﬁp_ofﬁciel ») et d’une page Facebook (« Direction-générale-des-Finances-publiques »), à l’instar d’autres ministères.

L’essor

des réseaux sociaux est incontestable ; aujourd'hui, leur apport dans notre manière de vivre, de travailler, et de communiquer devient incontournable.

Il existe une version de poche se limitant aux deux réseaux Twitter et Facebook. Ce livre permet de se familiariser très rapidement avec Twitter : – Twitter, qu'estce que c'est au juste – À quoi cela sert ? – Vocabulaire de base – Chercher des sujets pour tweeter – Partager l'information avec Twitter – etc. De même, pour Facebook : qu’est-ce que Facebook ? Suis-je trop vieux pour Facebook ? Comment commencer ? conﬁdentialité et sécurité, etc.

Version limitée à Facebook et Twitter Éd. First interactive – 3e Trm. 2012 12,50 €

L'auteur,

journaliste économique d’investigations, mène une enquête documentée sur le capitalisme et son fonctionnement. Il distingue un capitalisme de lumière qui représente le pôle réglementé et transparent, et un capitalisme de l'ombre où les règles sont contournées.

Qui ne se souvient des divers scandales qui ont éclaté ces dernières années au grand jour : celui du crédit immobilier Fannie Mae et Freddie Mac, des subprimes, d’Eenron, de la faillite de la banque Lehman Brothers, des affaires Madoff, Kerviel ?

appelée optimisation ﬁscale, la pratique à outrance du « hors-bilan », et c’est la moitié du commerce mondial qui transite par les paradis ﬁscaux, mondes discrets sinon secrets.

L’auteur nous entraîne à travers le monde dans les recoins de l’industrie énergétique, des métiers des hydrocarbures, du parcours du blé meunier, des ressources minières et de la spéculation sur les métaux, du lobby bancaire, et des agences de notation. Les régulateurs ne semblent pas à la hauteur de ces déﬁs, vu l’extrême complexité des nouvelles réglementations.

C'est un livre C’est la question de

l’évasion fiscale au niveau mondial qui est posée, ainsi que le rôle clé des banques dans le financement des acteurs économiques. Mais l’économie de l’ombre fausse les règles du jeu. L’évasion fiscale, pudiquement

qui se lit facilement, raconté comme un polar à partir de situations vraies et de personnages fascinants. On perçoit grâce à ce livre l'envers du décor notamment pour l'affaire BP et la marée noire, et comment celle-ci arrive à échapper aux mailles du ﬁlet. Pas besoin d'être initiés pour lire ce livre.

L’auteur nous emmène aussi vers un monde moins rude ; il nous confie que le Financial Times a demandé au compositeur Julian Anderson, chef du London Philarmonic Orchestra la réalisation pour 2013 d’un opéra sur le thème de la crise financière : trompette, orgue, clarinette, clairon, flûte, à chacun son rôle. À noter que Marc Roche s’est déjà illustré en 2010 par la publication d’un livre sur la planète banque, La Banque Goldman Sachs.

avril 2013

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A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION PÉRIODIQUE - AVRIL, JUIN ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

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Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél.

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Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-2-3 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

Grades

Abonnement H.T.

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Total à régler

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Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2013 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

€

150,00 €

16,00 €

35,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP AGFIP

134,00

19,00 €

Retraité

15,67

15,67 €

0,33

0,33 €

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

50,00 €

50,00 € €

+ 11 pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… @dgﬁp.ﬁnances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2013 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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Un ouvrage qui conviendra aussi bien aux comptables débutants qu’aux expérimentés ! UNE MARQUE DE FABRIQUE À L’EFFICACITÉ PROUVÉE Toujours autant plébiscité par les praticiens de la gestion financière et comptable, le Budget des communes et des EPCI 2013 vous accompagne au quotidien, depuis plus de 30 ans, dans l’exécution du budget. Très pragmatique, l’ouvrage est conçu selon le plan de la nomenclature M14. Il détaille le contenu et l’utilisation de chaque compte et précise pour chacun d’entre eux les modalités budgétaires et comptables d’écriture, ainsi que les pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable.

LES NOUVEAUTÉS 2013 Cette 23e édition intègre notamment : • l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; • l’instruction n° 12-015-M14 du 29 juin 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes. Vous retrouverez également dans l’ouvrage de nouveaux développements relatifs à l’intercommunalité, la dématérialisation des pièces justificatives et comptables, la réquisition de paiement, le paiement par consignation ou encore le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Format : 16 x 24 cm Broché, 1100 pages environ ISBN : 978-2-7013-1806-6 Référence de l’ouvrage : 121 CMD 159 Date de parution : février 2013 Prix public TTC (TVA 5,5 %) : 92 €

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Soit un total de Ci-joint règlement à l’ordre de

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Le mot du ministre : Jérôme Cahuzac Introduction par Didier Migaud, Julien Dubertret, Bruno Bézard

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Les grandes lignes du sommaire

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N° de Tél. :

compte rendu

Assemblée départementale de l'Aveyron

Le 30 novembre 2012

De gauche à droite : M.-P. Pougenq, déléguée départementale ACP 12, M. Chaput, directeur départemental des ﬁnances publiques de l'Aveyron, Mme Grelier, chef du pôle de gestion publique.

RAPPORT MORAL

Il va devenir important

RAPPORT FINANCIER

M. Chaput et Mme Grelier nous rejoignent en ﬁn de

M.-P. Pougenq indique que l’ACP a pris plusieurs fois contact avec la direction départementale en 2012, en rencontrant M. Chaput le 28 février 2012 et le 16 juin 2012 et en réagissant par mail à certains sujets. Elle a participé à la journée des délégués départementaux le 3 février 2012 et à l’AG nationale avec Philippe Chési les 11 et 12 octobre 2012.

L’ACP en Aveyron

Il va devenir important que l’outil CHD Hélios soit bien maitrisé par les agents (bonne codiﬁcation des

Présenté par Joël Puech : au 30 novembre 2012 les comptes présentent un report à nouveau de 958 €

M.-P. Pougenq évoque le groupe de travail organisé par la direction départementale sur le recouvrement contentieux en matière de SPL. Les participants échangent sur le sujet et sur des cas de mise en cause du comptable. Il est souhaitable que l’association soit représentée au sein de ce groupe et puisse rendre compte aux adhérents de ses travaux.

Philippe Chési expose ensuite aux participants le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) : • responsabilité administrative ; • responsabilité juridictionnelle et distinction entre le débet avec ou sans préjudice. M.-P. Pougenq aborde ensuite le sujet connexe du CHD : le fait que le plan de CHD doive être produit à la CRC et que, dans le cas du débet avec préjudice seules les dépenses irrégulièrement payées dans le cadre du CHD pourront donner lieu à remise totale, nous incite à une vigilance sur la bonne application des plans.

matinée pour clôturer la réunion et déjeuner avec les participants. M.-P. Pougenq leur fait part des sujets abordés avant leur arrivée. M. Chaput remercie l’association pour son invitation et pour les échanges nourris qui ont lieu à chaque rencontre. Il est tout à fait d’accord pour nous rencontrer sur les questions liées au CHD.

erreurs) et par les comptables.

Les échanges entre les participants et la direction ont notamment porté sur : • la RPP : M. Chaput souhaiterait organiser une réunion d'information sur le sujet pour l'ensemble des comptables publics du département ; • le délai global de paiement (DGP) ; • le soutien que peut apporter la direction aux comptables dans l'exercice de leurs missions ; • la question du full-internet pour tous les comptables ; • le passage au PES anticipé en raison de la suppression de ROLMRE et les craintes de l'ACP au regard de la bascule simultanée de plusieurs postes comptables ; • l'évolution du réseau des postes comptables en Aveyron.

vie de l’association

comprend 14 adhérents : 10 comptables et 4 non comptables.

que l’outil CHD Hélios soit bien maîtrisé par les agents (bonne codiﬁcation des erreurs) et par les comptables (confection des restitutions et retour à l’exhaustif si nécessaire). Elle a recherché ce qui était proposé sur les sites départementaux. Le rapport de ﬁn d’exercice proposé par le département du Nord a le mérite de reprendre les données à extraire d’Hélios sans resaisie supplémentaire. Cependant, il s’agit d’un travail lourd où l’aide de la direction départementale pourrait nous être utile. Une délégation de l’ACP demandera à rencontrer M. Chaput pour évoquer le sujet.

À l’issue de l’AG, le bureau s’est réuni et a désigné : présidente : Marie-Pierre Pougenq ; vice-présidents : Ève Brézet et Philipe Chési ; secrétaire : Blandine Darmes ; trésorier : Joël Puech.

avril 2013

( 41

compte rendu

Le 28 septembre 2012, à Giou de Mamou.

Assemblée départementale du Cantal Dix comptables du Cantal se sont réunis à Giou de Mamou. Nous avons eu le plaisir d’accueillir également Marc-Antoine Vitté, membre du conseil d'administration de l’association et Bernard Moulin, délégué régional.

Les comptables ont également abordé la question de l’accueil.

Après l’exposé du rapport ﬁnancier et du rapport d’activité du bureau, la discussion s’est engagée sur les deux principaux thèmes proposés : les perspectives d’évolution de la DGFiP et l’évolution de la responsabilité du comptable public.

L’association

au niveau national s’associe à la réﬂexion de comment faire pour mieux assurer nos missions. L’exemple le plus récent est le groupe de réﬂexion sur les hôpitaux.

L’ACP du Cantal

LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA DGFIP DANS LE CADRE DES RÉFLEXIONS STRATÉGIQUES DU NOUVEAU DIRECTEUR GÉNÉRAL

s’interroge sur la question des gains de productivité tant espérés par la réingénierie des processus. Il ne semble pas à l’heure actuelle que nous réussissons à dégager du temps.

Autre sujet de réﬂexion, le recouvrement local. Les Il n’y a pas encore eu de rencontre entre l’association des comptables au niveau national et le nouveau directeur général mais nous savons tous que le déﬁ à relever sera de continuer à assurer nos missions avec moins d’effectifs.

comptables sont unanimes : le module recouvrement d’HELIOS doit être amélioré. Nous sommes malheureusement obligées d’attendre la réécriture du logiciel en langage JAVA cause du « gel » des améliorations.

De gauche à droite : Bernard Moulin, délégué régional ACP Auvergne, Bertrand Roquecave, payeur départemental du Cantal, Patrick Brachet, comptable PRS 15, Bernard Banse, président ACP 15, Marc-Antoine Vitté, administrateur ACP, Philippe Nevado, vice-président ACP 15, Jean-Marie Chabrillat, trésorier à Murat, Pascal Bonneau, trésorier de l'ACP 15.

avril 2013

( 42

compte rendu

Les comptables ont également abordé la question de l’accueil. Si l’accueil ﬁscal est bien mesuré (forte augmentation ) il n’en est pas de même de l’accueil sur la partie collectivités locales. Il serait pourtant intéressant de mesurer l’ensemble de la mission accueil des trésoreries.

L’ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE PUBLIC ET LA DÉRIVE DU RISQUE POINTÉE PAR L’AMF L’alourdissement des débets et corrélativement des primes d’assurance a été signalé. Cette « dérive du risque » mentionnée par l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires pourrait, à terme, aboutir à le rendre « inassurable » et remettre en cause le principe même de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Après un déjeuner pris en commun au restaurant et la reprise des discussions jusqu’à 15 h, les participants ont échangé durant 2 heures avec M. Ginet, directeur départemental et M. Raymon, directeur du Pôle GP.

Une fois la synthèse des travaux et des points de vue présentée aux directeurs, ceux-ci ont répondu et apporté les précisions qui suivent. M. Ginet a conﬁrmé

qu’il existait des réﬂexions sur la spécialisation des postes gérant un hôpital. Sur les moyens en personnel, il veille à ce que l’effectif réel des postes soit conforme à l’effectif implanté, sauf l’impossibilité actuellement pour un poste dans la mesure où aucun agent n’a pu y être affecté.

[…] M. Raymon a proposé

une réunion comportant un échange d’expérience dans le domaine du contentieux des produits locaux (réalisée le 16 octobre 2012).

certains directeurs départementaux ou

De même,

les comptables ont rappelé leur attachement au caractère « objectif » de la responsabilité. Certains collègues se sont inquiétés de voir apparaître dans les jugements des CRC, des appréciations sur leur activité personnelle comme « faute ou négligence du comptable ». Celles-ci esquissent une dérive possible du jugement des comptes vers un jugement des comptables.

Certains directeurs

En conclusion,

le débat est riche et nous remercions les nombreux nouveaux adhérents à l’ACP du Cantal ( 11 adhérents au total ).

M. Ginet a précisé qu’il suivait attentivement l’évolution de la responsabilité du comptable public. S’agissant des demandes de remise Concernant l’impôt, M. Ginet indique qu’il limite les refus de sursis de versement uniquement aux cotes prescrites, sauf cas particulier.

Dans le cadre

des questions diverses, des collègues ont manifesté leur préoccupation sur les comptes rendus de la sélection des IFIP au grade d’IDIV. Les entretiens auraient eu pour effet d’éliminer des inspecteurs bénéﬁciant de notations et d’appréciations très favorables. Sur cette question, M. Ginet indique qu’ayant participé à un jury, il n’avait pas constaté d’injustice. La nouvelle formule de sélection lui semble globalement en progrès par rapport à l’ancienne dans la mesure où elle permet au candidat de s’exprimer dans le cadre d’un jury de sélection, en plus de l’examen du dossier professionnel.

régionaux ont tendance à rejeter les non-valeurs proposées et à refuser le sursis de versement des impôts à leurs comptables secondaires.

Ci-contre : direction des ﬁnances publiques à Aurillac.

avril 2013

vie de l’association

départementaux ou régionaux ont tendance à rejeter les non-valeurs proposées et à refuser le sursis de versement des impôts à leurs comptables secondaires. Cette pratique conduisant inévitablement à une mise en débet des comptables peut générer une inﬂation des primes d’assurance.

Sur le second point,

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compte rendu

Le 29 juin 2012, à Mezel.

À noter le souhait de la CRC de travailler avec

Assemblée départementale du Puy-de-Dôme L’assemblée générale de l’association des comptables publics de la section du Puy-deDôme s’est déroulée le 29 juin 2012 au restaurant « Le pied du Mur » à Mezel, en présence de Marc-Antoine Vitté (agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires à Tulle), administrateur de l’ACP nationale.

les comptables.

De gauche à droite : Dominique Ferrière, Evelyne Chardin, Marc-Antoine Vitté (administrateur ACP), Bernard Moulin (délégué régional ACP), Bernard Labarre (délégué départemental ACP63), Mayeul Toulemont.

Bernard Labarre, président de la section départementale de l’ACP, souhaite la bienvenue aux participants et présente les excuses des collègues qui n’ont pu assister à cette assemblée : Serge Grieger, Ghislaine Raimbourg, Jacques Rouland. Il salue par ailleurs la présence d’une nouvelle adhérente : Valérie Boissard (trésorière de Volvic), et rappelle que l’adhésion à l’ACP est ouverte à l’ensemble des collègues de la filière gestion publique et de la filière fiscale.

RAPPORT MORAL Après avoir rappelé l’ordre du jour de la réunion, Bernard Labarre présente le rapport moral de l’activité de l’association depuis la dernière AG départementale et régionale qui s’est tenue le 10 juin 2011 à Issoire. Il évoque des actions effectuées, tout en précisant que la ﬁn d’année 2011 a été particulièrement chargée : • 30 septembre : rencontre les membres de l’ACP avec M. Briday, délégué interrégional, interlocuteur direct avec le directeur général des ﬁnances publiques sur le dialogue de gestion (négociation des objectifs). Ont été abordés les thèmes suivants : – assistance Hélios (quid de son devenir ?) ; – DLU (fortes multiplication des demandes des pôles) ;

avril 2013

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– produits locaux, sujet à fort enjeu (disponibilité des huissiers) ; – effectifs (suppression de l’ORE), mise en place des Tagerfip./Sagerfip. Quel outil de répartition des tâches utilisera la DGFiP : non encore connu. À ce jour, les structures ont répondu à l’enquête sur la répartition actuelle de leurs effectifs ; – enquête charge non effectuée à ce jour. On ne sait pas si une telle enquête sera lancée. Actuellement, la base est encore l’ORE 2009. • en décembre, rencontre avec la CRC (depuis regroupée avec celle de Rhône-Alpes). Ont été évoqués le contrôle juridictionnel et budgétaire, l’évolution de la responsabilité pénale et pécuniaire des comptables, la dématérialisation. À noter le souhait de la CRC de travailler avec les comptables (ex. : discussion avec un magistrat chargé de la dématérialisation) ; • 15 décembre 2012 : rencontre avec M. Thierrée, M. Diot, M. Richard : à cet occasion, la direction locale a été informée de l’existence du questionnaire se rapportant à l’état du ressenti des services. Ont par ailleurs été évoqués : la composition du bureau, la rencontre avec la CRC, la situation des postes (présence permanente de l’EMR pour faire fonctionner les postes). Cas de Besse, SIE de La Bourboule. Promotions de C en B : auparavant dans le PDD, les agents de la sphère fiscale qui obtenaient une promotion étaient mutés et ceux de la gestion publique

compte rendu

maintenus sur place. La direction rappelle que l’on doit évoluer vers le changement de poste. Fongibilité des métiers dans les SIP (recouvrement et assiette) : le directeur régional y est favorable. Bernard Moulin précise qu’on ne peut pas demander à un agent d’être universel (tout est question de management). La filière fiscale nécessite une culture de base. La filière gestion publique s’inscrit plus dans la polyvalence. Seuil d’ouverture des postes (la direction est très ouverte à ce sujet). Pour certains, cela est une fausse réponse au problème des effectifs. Il évoque également la rencontre des délégués régionaux et départementaux à Paris le 3 février 2012 et le message du président Le Gall indiquant que l’année 2012 doit être considérée comme particulièrement difficile (à ce sujet, voir le compte-rendu de cette réunion sur le site de l’ACP). • intervention de l’ACP dans un poste en difficulté (un collègue en intérim) plus au profit d’une collègue en difficulté sur une analyse financière ; • 23 avril 2012 : réunion du bureau préparatoire à l’AG.

COMPTE-RENDU FINANCIER

• CRC : contrôles, suivis de mises en cause et débets (à noter que la CRC d’Auvergne effectue 2 fois plus de contrôles que la CRC de Rhône-Alpes) ; • dématérialisation : la CRC d’Auvergne était presque à zéro. La CRC de Rhône-Alpes sera plus dynamique que l’Auvergne, car elle détient plus de dossiers de dématérialisation.

S’agissant de la dématérialisation, Vincent Pétigny rappelle que 3 postes du département font 95 % du poids des sacs de comptes de gestion du département. Dans un petit poste, la dématérialisation risque de compliquer l’existence du quotidien.

À l’issue

de ces présentations, le rapport moral et ﬁnancier a été adopté à l’unanimité.

les gains de la dématérialisation. Cet axe est même présenté comme la planche de salut du réseau pour répondre aux exigences de réduction des moyens.

rappelle que

ÉLECTION DU BUREAU

tement font 95 %

Évelyne Chardin

évoque l’élection du bureau de la section départementale de l’ACP. Elle rappelle la composition actuelle et énonce les départs et arrivées:

du poids des sacs

Départs : Vincent Pétigny, Marie-Françoise Ly Van Manh. Arrivée : Bruno Flatres. Candidats : Bruno Flatres, Valérie Boissard.

de gestion du

3 postes du dépar-

de comptes

département.

Il faudrait plus de personnes de la ﬁlière ﬁscale. Évelyne Chardin énumère les membres du bureau. Cette liste est votée à l’unanimité. La composition du bureau au 29 juin 2012 se présente comme suit : Bernard Labarre, Évelyne Chardin, Christine Lindron Ghislaine Raimbourg, Bruno Flatres, Dominique Ferriere, Fabienne Colas, Mayeul Toulemont, Serge Grieger, Françoise Corgne, Valérie Boissard et Bernard Moulin (délégué régional). {…}

vie de l’association

Puis, en sa qualité de délégué régional de l’ACP, Bernard Moulin aborde les thèmes suivants : • entrevue avec le délégué interrégional, en présence de Marc-Antoine Vitté, correspondant de l’ACP auprès du délégué. Il est prévu de rencontrer le délégué à nouveau à l’automne ;

dématérialisation, Vincent Pétigny

Bernard Labarre indique qu’à la DGFiP, on attend

Mayeul Toulemont

présente le compte-rendu ﬁnancier (solde du compte de l’ACP à ce jour : 3 217 €) et indique que 28 adhésions sont enregistrées à ce jour pour 2012 (contre 34 en 2010 et 34 en 2011).

S’agissant de la

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compte rendu

{…}

L’attribution des fonctions sera déterminée lors de la première réunion du bureau.

SYNTHÈSE DU QUESTIONNAIRE AUX ADHÉRENTS Après avoir rappelé le principe de la mise en place du questionnaire (cf. initiative de la Haute-loire), Christine Lindron présente la synthèse de ce questionnaire. 1er envoi le 19 décembre 2011

(8 questionnaires en retour). La synthèse a été transmise à la direction.

Direction à l’écoute mais n’apporte pas nécessairement

Aspects techniques • Application hélios (lourdeur, problème de l’inventaire, référentiel des tiers). • AGORA. • Portail métiers (difﬁcultés pour trouver les informations, moteur de recherche inopérant). Portail départemental (lisibilité), manque de coordination des services de direction.

de solutions. Aspects réglementaires • Fréquence et rapidité des changements. • Absence d’accompagnement de la direction locale. • Absence de mutualisation des pratiques.

Conditions de vie au travail • Nombre d’emplois(sous-effectifs). • Locaux en mauvais état.

Ambiance professionnelle : 5,6/10 de moyenne. Moral des chefs d’unité : 5,9/10 de moyenne. Relations avec la direction locale : 6,6/10 de moyenne.

Le questionnaire a été renvoyé en juin 2012.

ÉCHANGES AVEC L’ASSEMBLÉE Françoise Corgne aborde les thèmes suivants : • accueil des particuliers en SIP en octobre • différentes formules d’accueil selon l’organisation et la nature des services ; • vitrine de la fusion (il faut que cela marche) ; • accueil de proximité : réforme à mettre en œuvre. Outil GAIA ; • recensement des besoins en formation ; • pas les mêmes difﬁcultés dans un SIP de Clermont et dans une petite trésorerie.

Interventions diverses de l’auditoire : • observatoire national sur le comptage des personnes physiques : les Martres de Veyre est intégrée. (100 personnes/jour en période de déclaration) ; • application CAFI (cf. Vincent Pétigny) ; • Christine Charreyron demande une formation « accueil » ; • Valérie Boissard précise que les trésoreries récupèrent les dossiers complexes non traités par les CPS, et cela sans effectifs (les emplois sont créés sur les structures devant faire du traitement de masse). Difﬁcultés pour utiliser GAIA dans un petit poste.

Françoise Corgne évoque l’EMR : Amélioration signiﬁcatives • Direction à l’écoute mais n’apporte pas nécessairement de solutions. • Dématérialisation. • Harmonisation des procédures de recouvrement.

• pas d’équivalent dans la ﬁlière ﬁscale ; • les EDRA sont affectées pour des remplacements de longue durée, ou affectés pour des remplacements de longue durée, ou sédentarisés sur des emplois laissés vacants à l’issue du mouvement juridique ;

De gauche à droite : Bernard Moulin, Jean Thierrée (directeur régional des ﬁnances publiques), Marc-Antoine Vitté, Mayeul Toulemont, Marie-Hélène Munoz.

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compte rendu

• spécialisation : rapport sur la poursuite de la spécialisation ; • pôles patrimoniaux dans la ﬁlière ﬁscale (différemment répartis dans les services). CH/postes comptables patrimoniaux et CH/comptables de publicité foncière.

Groupes de travail en cours :

Évelyne Chardin (vice-présidente), Vincent Petigny (vice-président).

• pour le renfort dans la ﬁlière ﬁscale, un appel est parfois lancé à d’autres services. Il convient de rappeler que la nomination « EDRA » est faite au mouvement national.

Autres points

INTERVENTION DU REPRÉSENTANT DE L’ACP NATIONAL SUR L’ÉVOLUTION DU RÉSEAU Marc-Antoine Vitté précise que le rapport sur l’avenir du réseau est mis en ligne sur le site. Plusieurs axes : • dès lors qu’il y a de l’argent public, on doit avoir un comptable public (comptables de lycée, agents comptables…). Il est demandé que les comptables de lycée soient formés à l’ENFiP ;

Dans la réforme déﬁnitive, il n’est plus question d’amende, mais d’un débet avec ou sans préjudice.

POINT SUR LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE Bernard Moulin

aborde le contrôle juridictionnel. Il rappelle que l’amendement initial de la loi de ﬁnances de décembre 2011 prévoyait une amende et non un débet, non rémissible. Le texte n’a pas été adopté.

vie de l’association

gestion publique ou communs. Le thème du contrôle interne dans Hélios : • existence de plusieurs notes départementales / SPL autres que MMR ; • les comptables ne s’y retrouvent pas dans toutes ces notes ; • contrôle CHD : quid quand on a beaucoup de communes ? • communication de la direction locale auprès des cadres non satisfaisante. À cet effet, Évelyne Chardin précise que les cadres A de la direction et les adjoints dans les postes ne sont pas conviés aux réunions ; • instructions de la DGFiP retransmises dans le réseau sans commentaire. Une note de synthèse serait la bienvenue ; • un travail sur les mails devrait être fait avec la rédaction d’un objet plus clair, permettant de hiérarchiser et classer correctement ; • l’enquête sur les charges aura-t’elle lieu ? Le TSM de la sphère ﬁscale est toujours opérant, mais l’ORE de la gestion publique n’existe plus. Quelle solution sera trouvée ? Ce point doit être réévoqué avec la direction.

• M2 (M21 et M22). Il est rappelé qu’il existe 825 postes en France ; • la proposition de faire un poste départementale M22 est abandonnée ; • la proximité en matière de M21 n’est pas aussi importante qu’en M 22, mais la technicité est nécessaire. Le groupe propose de créer des spécialisations en zone urbaine ; • les M22 resteraient rattachées au poste de proximité • indemnités de conseil pour les hospitaliers : le texte qui devait paraître n’est pas paru. Le décret repart à zéro ; • indemnités de conseil pour les communes. Elles seraient basées sur les dépenses de l’année N ; • la quasi-totalité des nouveaux emplois de cadres A sera affectée dans les postes comptables non centralisateurs.

Dans la réforme définitive, il n’est plus question d’amende, mais d’un débet avec ou sans préjudice. Dans ces conditions, il n’y aura plus de remise totale (sauf décès du comptable ou dépense hors CHD) mais une mise en cause en fonction d’un barème. Le décret fixant notamment ce barème doit être validé en Conseil d’État. Il est rappelé que la dernière version de la réforme maintient la notion de débet, et une mise en cause sans faute ; le jugement porte sur les comptes et non sur le comptable. À la fin des travaux, Bernard Labarre au nom de la section du Puy-de-Dôme a accueilli M. Jean Thierrée, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du Puy-de-Dôme et lui a présenté l’ensemble des thèmes évoqués au cours de la matinée. Il est convenu que l’ACP proposera ses souhaits quand à la participation des A non chefs de service aux réunions de cadres. Cette assemblée générale

de l’ACP Puy-deDôme s’est terminée par un repas en présence de Monsieur Thierrée, de Marc-Antoine Vitté et des adhérents de l’association.

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( 47

compte rendu

Le 19 octobre 2012, à Salies-de-Béarn.

Assemblée départementale des Pyrénées-Atlantiques L'assemblée générale de l'association s'est déroulée dans un excellent état d'esprit au casino de Salies de Béarn, sous une pluie battante. Merci à Fernand et Chantal pour la qualité de leur accueil, et pour avoir assuré l’intendance avec brio. Trente et un adhérents du département des Pyrénées-Atlantiques étaient présents.

De gauche à droite : Pascale Letort (chargée de la dématérialisation), Alain Paccianus ( 1er vice-président ACP), Fernand Demabre (président ACP64), Chantal Martin (déléguée régionale Aquitaine ACP), Éric Demonfort(administrateur ACP), Serge Rouchaleou (SIP-SIE Orthez), Françoise Chibert (SIP Pau).

La situation d'ensemble du réseau des Pyrénées Atlantiques s'avère inquiétante.

Fernand Demabre ouvre la séance à 9 h 30. Il souhaite la bienvenue à Pierre Lafargue, Alain Paccianus et Éric Demonfort, membres du conseil d'administration de l'ACP qui nous font l'honneur de venir, parfois de très loin, à notre assemblée départementale. à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés est résumée par le président Demabre : comment sauvegarder la qualité du réseau avec des moyens matériels et humains en constante diminution ?

Les seules réponses

apportées par la direction générale (simplifications et dématérialisation) restent virtuelles et sont loin de compenser la réduction inéluctable des effectifs de 2 000 agents par an au MINEFI. du réseau des Pyrénées-Atlantiques s'avère inquiétante. Même si des différences très importantes peuvent être avérées d'un endroit à un autre, on constate une dégradation générale des conditions de travail, que les clignotants passent à l'orange voire au rouge dans un nombre de plus en plus important de structures. La situation de postes déjà en difficulté s'aggrave, alors que viennent s'ajouter de nouveaux qui n'y figuraient pas auparavant. Cette détérioration se manifeste aussi bien dans la filière fiscale que gestion publique. C'est dans cette optique qu'une délégation de l'association a sollicité une audience auprès de la nouvelle équipe de direction pour lui rendre compte de la gravité de la situa-

( 48

Après vote du rapport ﬁnancier et du rapport moral à l'unanimité ainsi que du renouvellement du bureau, les sujets essentiels sont abordés.

La problématique

La situation d'ensemble

avril 2013

tion. Une audience nous a été accordée le 12 juin. Les débats ont été fructueux.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE Certaines données chiffrées nous ont été communiquées à l'occasion de l'AG nationale des 11 et 12 octobre à Paris. L'intervention remarquée du président de l'AMF a notamment mis en lumière les éléments chiffrés suivants : • au plan national, 40 millions d'euros de débets annuels sont émis à l'encontre de l'ensemble des comptables publics ; • sur ces 40 millions d'euros, subsistent 400 000 € de laissés à charge, supportés par l'assurance ; • la Cour des comptes durcit ses jugements à l'encontre des comptables supérieurs. Jusqu'en 2011, on constatait, bon an mal an, la mise en cause de 8 directeurs départementaux des ﬁnances publiques. En 2012, on en est déjà à 25, et l'année n'est pas ﬁnie… On peut supposer que les chambres régionales vont suivre le mouvement.

La réforme du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire va prochainement déboucher sur la publication du décret d'application tant

compte rendu

attendu pour la fin de l'année, qui permettra sa mise en application effective. Les principales dispositions concernant la réforme de la RPP étaient insérées dans le projet de loi de finances rectificative 2011, adoptée le 28 décembre 2011 par le Parlement.

des chambres régionales ainsi que la mise en place du débet sans préjudice vont mécaniquement entraîner une augmentation des laissé à charge. Il faut s'attendre à un effet miroir sur les débets administratifs. Les DDFiP risquent de se montrer moins généreux en remises gracieuses, souhaitant mettre en pratique une culture de responsabilité effective envers leurs subordonnés.

Dans ces conditions,

le nombre de sinistres devrait augmenter, ce qui bien entendu se répercutera sur le montant des cotisations d'assurance. L'AMF a déjà anticipé cette évolution et appliqué dés cette année une première augmentation générale des tarifs de 5 %, qui n'a échappé à personne. Une nouvelle revalorisation du même niveau est annoncée au titre des cotisations 2013.

La mise en application

du nouveau régime de responsabilité, devrait entraîner, dans l'hypothèse la plus défavorable, une augmentation des cotisations.

Pour l'AMF,

tout dépendra de l'esprit avec lequel juges des comptes et comptables supérieurs mettront en application le nouveau régime de responsabilité. Un barème de tariﬁcation actualisé sera mis en place en 2014, ce qui devrait entraîner une augmentation moyenne des cotisations de l'ordre de 50 €. Ce niveau restera supportable et on sera encore loin des montants à la charge des chirurgiens.

L'AMF prévoit plutôt une

QUESTIONS SENSIBLES FONCTIONS TRANSVERSES Alain Paccianus développe l'actualité nationale. À Bercy, le nouveau directeur général a invité les directeurs départementaux à réduire le nombre d'objectifs assignés à leurs chefs de services. Ces objectifs devront être mieux ciblés et surtout réalisables. Ce message {…}

augmentation […]

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vie de l’association

Le nouveau régime s'apparente à un compromis entre l'amendement Bouvard et les contre propositions formulées par l'ACP au plan national. Le dispositif est le suivant : • en cas de débet sans préjudice, amende appliquée selon un barème qui tient compte de la gravité de la faute et du classement du poste comptable, sans possibilité de remise gracieuse. Exemple de débet sans préjudice : paiement d'une subvention supérieure à 23 000 € sans la convention. La sanction maximale sera calculée sur la base de 1,5 millième du montant du cautionnement. Pour une même infraction relevée par le juge des comptes, l'amende ne serait appliquée qu'une seule fois par compte et par exercice jugé ; • si un préjudice est constaté, mise à charge du comptable pour la totalité du sinistre avec maintien des mécanismes régulateurs connus (remise gracieuse), avec toutefois un minimum de laissé à charge. Le plancher serait de 3 millièmes du montant du cautionnement. Aucun laissé à charge ne serait néanmoins appliqué en cas de décès du comptable ou si l'irrégularité constatée se rapporte à un mandat qui se situe en dehors du plan de contrôle du CHD ; • dans la ﬁlière ﬁscale, la mise en jeu de la responsabilité du comptable relève du débet administratif et non pas du débet juridictionnel. Les numéros 1 départementaux conservent toute latitude pour accorder des remises totales à leurs comptables subordonnés (chefs de poste de trésoreries mixtes, chefs de SIP et SIE). Les dossiers supérieurs à 15 000 € sont instruits par la direction générale, après avis du directeur départemental.

La nouvelle doctrine

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compte rendu

{…} avait déjà était transmis en son temps par Philippe Parini. Comme l'aurait dit notre ancien président Lionel Raynaud, un objectif qui n'est pas atteint était un mauvais objectif… Sur le terrain, certains d'entre nous n'ont pas vu beaucoup de différences.

Pourtant, le nombre d'indicateurs doit être réduit, visible et atteignable, et le dialogue de gestion ne doit pas se résumer à une notiﬁcation descendante mais doit donner lieu à un véritable échange et autoriser des contre-propositions.

En 2011,

Un nouvel exemple vient illustrer le décalage entre la haute administration et le réseau. Les cadres de terrains revendiquent, depuis bien longtemps la mise à disposition de cadres A affectés en équipes de direction au proﬁt des postes, pour les renforcer pour des missions ponctuelles (opérations coups de poing pour les poursuites, aide à la confection de l'état de l'actif…). L'état-major national a répondu à cette demande avec la création du corps des inspecteurs spécialisés. Si cette opération permet de valoriser la technicité de certains collègues, nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais, au lieu d'être déployés en renfort du réseau, ils sont restés en direction en qualités d'adjoints de vériﬁcation ou à la qualité comptable pour encore mieux nous piloter. Où est le soutien ?

suite répercuté sur chacune des structures locales. Mais les directeurs départementaux disposent de marges de manœuvre pour procéder à des arbitrages et éventuellement s'écarter d'une simple allocation arithmétique, dans la limite, bien entendu, de leur dotation globale.

QUESTIONS SENSIBLES FILIÈRE FISCALE Roland Maillard

nous présente l'actualité et le ressenti des SIE. Créés en 2004, ils constituent le point d'entrée unique en matière de ﬁscalité des entreprises. Ils doivent faire face à un environnement particulièrement volatil. Le milieu des entreprises est très sensible à la conjoncture économique, ce qui peut avoir des conséquences sur leur comportement ﬁscal. De surcroît, les SIE sont confrontés à une actualité législative et réglementaire extrêmement dense qui débouche sur une superposition de circulaires qui s'accumulent sur les bureaux des responsables de centres. Les SIE ont dû successivement absorber le recouvrement de l'IS, de la taxe sur les salaires, de la TP, de la CFE, CVAE.

En 2011, s'ajoutent CHORUS, les remboursements de crédits TVA, et la déconcentration des dépenses sans ordonnancement en 2012.

s'ajoutent CHORUS, les remboursements de crédits TVA, et la déconcentration des dépenses sans ordonnancement en 2012.

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Implantations des adjoints dans les PNC. Une cartographie du nombre d'adjoints en fonction des charges et des enjeux devait être établie par l'administration centrale. À quand sa diffusion ? Suppressions d'emplois. La machine infernale à répartir la pénurie (TAGERFiP) fonctionne de la manière suivante : • les gains de productivité, réels ou supposés (nouvelles technologie, dématérialisation, simplifications) sont convertis en nombre ETP économisés, puis retranchés du total des emplois alloués par la loi de finances à l'échelle de la DGFiP (fléchage des suppressions d'emplois) ; • chaque département obtient ensuite sa dotation après application d'un taux d'effort national qui lui est appliqué (- 2,4 % des effectifs pour 2013). Il s'agit de la manifestation concrète de l'effort de solidarité. • une modulation de cette dotation en fonction des spécificités locales est opérée (anciens paramètres transverses de l'ORE : mobilité des personnels, zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale) ; • les numéros 1 départementaux se voient allouer leurs emplois budgétaires à l'échelle du département. En principe, le taux d'effort national est en-

Dans ce contexte

de constante évolution, les SIE doivent répondre en permanence aux différentes sollicitations et faire preuve d'une capacité d'adaptation en toutes circonstances. Et les réformes ne sont pas terminées puisque se proﬁlent encore : • le transfert des droits d'enregistrements aux services de publicité foncière de Pau Sud et Bayonne (qui se substituent aux conservations des hypothèques). Les conséquences sur l'emploi seront là, avec un transfert de 9 emplois prévu dans les Pyrénées-Atlantiques ; • la dématérialisation des échanges avec les entreprises va générer gains de productivité et économies d'échelle. Le télépaiement sera obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015 ; • la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a déjà mobilisé beaucoup d'énergie. Le législateur aura-t-il, cette fois ci, le courage d'assumer les inévitables transferts de charges que cela va engendrer ?

Un groupe de travail sur l'avenir des SIE, constitué à l'échelle de l'interrégion a tiré un certain nombre de conclusions. Les principales difﬁcultés relevées sont les suivantes :

compte rendu

QUESTIONS SENSIBLES FILIÈRE GESTION PUBLIQUE Pascale Letort, chargée de mission monétique et dématérialisation, fait le point sur la dématérialisation. PESV2 obligatoire au 1er janvier 2015.

De gauche à droite : Roland MAILLARD (SIE Bayonne), Fernand DEMABRE (président ACP64)

• la multiplicité des applications informatiques qui ne communiquent pas entre elles. Le nouveau logiciel RSP livré en 2013 ne règlera pas tout. Dans un premier temps, seul le module comptable sera opérationnel ; • une perte de qualité technique, un manque de visibilité, vu qu'il faut toujours parer au plus pressé • un manque de cadres A.

Conséquence probable : les petits SIE qui n'ont pas la taille critique (moins de 10 agents) risquent fort de disparaître à moyenne échéance. Françoise Chibert et Joël Lavielle

La dématérialisation des procédures poursuit elle aussi son chemin. À la télédéclaration s'ajoute la « téléréclamation ». Le contribuable corrige en ligne sa déclaration, ce qui entraîne un dégrèvement entièrement automatisé, sans aucune intervention du service. Serge Rouchaléou s'interroge sur l'avenir du recouvrement dans la perspective de la fusion entre l'IR et la CSG. Qui va assurer le recouvrement du nouvel impôt fusionné (URSSAF ou MINEFI) ? La question n'est pas tranchée.

Disparition du protocole ROLMRE. Sa suppression au 1er février 2014, décidée par un état major parisien peu au fait avec les réalités du terrain, risque de poser de sérieux problèmes à beaucoup d'entre nous. Aucun protocole de substitution n'est en effet proposé, le PES rôle ayant été abandonné faute de moyens.

La dématérialisation des procédures poursuit elle aussi son chemin.

L'argument développé par l'administration centrale pour sa suppression est que le protocole ROLMRE n'est pas compatible avec la norme SEPA. Les protocoles INDIGO, HMANDATS et HTITRES ne le sont pas plus et une interface a été développée pour transformer les RIB en IBAN. Pourquoi ne pas l'étendre aux rôles ? Revenir au titre individuel serait vécu comme une régression par les utilisateurs d'Hélios.

vie de l’association

(SIP) insistent sur la perte d'autonomie ressentie par le comptable, en particulier dans la ﬁlière ﬁscale. Les directions locales relèguent souvent leurs comptables subordonnés au rang de « chef de service », avec des attributions qui se résument à de simples tâches de gestion. Concrètement, le poids des différentes équipes de renfort (EDRA) est prégnant. Indispensables au fonctionnement quotidien des unités de travail mais affectés en direction, ils sont ensuite redéployés dans les postes selon le bon vouloir de la direction locale. Le comptable a perdu la maîtrise de la structure qu'il est censé encadrer.

Le délai ne sera pas respecté. Les éditeurs informatiques ne sont pas tous au même niveau et les priorités édictées par la DDFiP ne sont pas nécessairement partagées par les partenaires extérieurs. Dans la vraie vie, seules les collectivités les plus importantes (conseils généraux, EPCI et communes de plus de 50 000 habitants), tiendront le calendrier. Pour les autres, la dématérialisation se limitera probablement dans un premier temps aux mandats et titres. (En ce qui concerne les bordereaux, la signature électronique pose encore problème mais l'éditeur MAGNUS aurait développé une interface…). Quant à la dématérialisation des pièces justiﬁcatives, elle attendra… Et il faudra des écrans supplémentaires dans les trésoreries, (1 pour HELIOS, 1 pour le visa des pièces justiﬁcatives envoyées par l'ordonnateur au format pdf) alors que les budgets départementaux sont à sec.

Le mécontentement des praticiens commence à remonter, mais il faut s'adresser directement à Vincent Mazauric pour espérer un report de cette décision. Éric Demonfort, précise qu'il s'est déjà entretenu avec Vincent Mazauric à ce sujet, en s'appuyant sur le rapport envoyé par Pascale Letort. Cet abandon programmé constitue un aiguillon pour accélérer le passage au PES. Il rappelle la position de l'ACP sur la dématérialisation, défendue devant le directeur général et Vincent Mazauric. {…}

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Le protocole ROLMRE pourra être abandonné seulement lorsqu'un protocole de substitution sera opérationnel.

La direction générale

ne doit pas entretenir trop d'illusions sur les gains de productivité à attendre du processus de dématérialisation… Dans un premier temps, il n'y en aura aucun; au contraire, cela va se traduire par une charge supplémentaire… La direction doit prévoir un délai d'amortissement de cette nouvelle organisation du travail générée par le « zéro papier ».

Au plan national, seulement 70 emplois sont affectés à la dématérialisation, ce qui est notoirement insufﬁsant pour respecter le calendrier. Avec les moyens actuels, il faudrait 10 à 15 ans pour généraliser le PES à l'ensemble du secteur public local. Si la DGFiP veut se donner les moyens, il faudrait considérablement augmenter le nombre de chargés de mission. Le protocole ROLMRE pourra être abandonné seulement lorsqu'un protocole de substitution sera opérationnel. Éric Demonfort ajoute

qu'une expérimentation de l'envoi direct de l'avis des sommes à payer par le centre éditique de Meyzieu (avec talon optique permettant son traitement par le centre d'encaissement de Rennes), est annoncée pour mars 2013, mais uniquement pour les collectivités au PESV2.

L'ACP nationale revendique sa généralisation à l'ensemble des collectivités SPL, ce qui constituerait, cette fois-ci, un véritable gain de productivité.

Il résume les principaux points abordés avec le nouveau directeur général, Bruno Bézard, au cours de l'audience du mois de septembre : • Il n'existe pas, à ce jour, de plan national de restructuration du réseau, ni de bouleversements d'envergure à attendre sur le maillage des trésoreries ;

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• le directeur général insiste beaucoup sur les conditions de vie au travail des agents ; • l'accueil du public sera mieux valorisé ; • réponse à la réduction des effectifs : les simplifications. Toutes les pistes méritent d'être explorées ; • mutualiser les bonnes pratiques en matière de management (affectations des équipes de renfort, mise à disposition de cadres A de la direction au service du réseau et non l'inverse. Exemple : dans le Nord, les restitutions CHD aux ordonnateurs sont établis par les cadres A de la direction départementale, pour le compte de l'ensemble des comptables du département) ; • les CRC devront tenir compte des conditions de fonctionnement des postes avant de rendre leurs décisions ; • HELIOS : Améliorations demandées par l'ACP : – fiabilisation de la passerelle avec OPALE ; – recouvrement contentieux (identifiant unique du débiteur, édition des mainlevées) ; – bannette des alertes à améliorer ; – simplification du circuit comptable des hébergés (l'encaissement des ressources serait transféré à la paierie départementale).

Monsieur Nésa,

directeur départemental des ﬁnances publiques des Pyrénées-Atlantiques, Madame Cheylan et M. Odru, responsables des pôles gestion publique et pilotage et ressources, viennent clôturer les débats vers 12 h 30. Ils sont accueillis par Chantal Martin et Fernand Demabre. La direction locale conﬁrme qu'au niveau des restructurations, aucune fermeture de poste n'est prévue, tout au plus un réajustement des moyens, avec l'affectation prioritaire de l'ERD sur les petits postes et que la suppression de la majorité des emplois dans le département sera supportée par la direction locale.

Fin des débats aux alentours de 13h30.

compte rendu

Assemblée départementale de la Sarthe

Le 22 novembre 2012, à Domfront.

La réunion s’est tenue le 22 novembre 2012 à Domfront en Champagne.

Étaient présents : Philippe Chaigneau, président, Anne Poulain, vice-présidente, Jocelyne Gousset, trésorière, ainsi que Estelle Morandcey, Janick Auber, Catherine Duval, Béatrice Vinçon, Jean Marty, Michel Terrier, Monique Rozec, Laurent Pirault, Eliane Bourblanc, Patrick Lindet, Philippe Joufﬂineau, et Bruno Buchet.

Les écrans fournis pour le moment sont des écrans de récupération, de mauvaise qualité. Il s’ensuit une fatigue importante pour les agents concernés. Il est donc émis l’idée d’inscrire ce besoin nouveau sur le registre hygiène et sécurité aﬁn de solliciter le comité hygiène et sécurité sur ce point.

La réunion démarre par la présentation du rapport ﬁnancier par la trésorière de l’association. Le compte de résultat fait ressortir un excédent de 20 euros sur 2012. Le résultat cumulé est de 354,09 euros. D’un commun accord il est décidé de maintenir la part départementale à 30 euros.

on peut désormais distinguer le débet sans préjudice

Le deuxième sujet est le compte rendu du comité Assistaient également à cette assemblée Alain Paccianus, premier vice-président de l’ACP et Marie– Anne Marchand, déléguée régionale de l'ACP.

Pour être bref,

local de conseil ﬁscal et ﬁnancier tenu le 4 octobre dernier et auquel ont participé certains d’entre nous. Le sujet était le PES, la dématérialisation, l’IQCL, le tableau de bord de l’élu. Ces sujets n’intéressaient manifestement pas beaucoup les élus mais auraient certainement davantage intéressé les secrétaires. Il est d’ailleurs conseillé de les réunir rapidement pour leur présenter le passage au PES V2 et à la dématérialisation.

du débet avec préjudice.

vie de l’association

Le troisième sujet abordé est le changement de Le premier sujet abordé

est le passage au protocole échange standard version numéro 2 (PES V2) d’Hélios, accompagné de la dématérialisation des pièces comptables et justiﬁcatives.

régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Alain Paccianus fait un exposé du nouveau régime mis en place depuis le 1er juillet 2012 pour les deux ﬁlières.

Pour les collègues

Pour être bref, on peut désormais distinguer le débet sans préjudice du débet avec préjudice. Lorsqu’il n’y a pas de préjudice, la somme maximum pouvant être laissée à la charge du comptable, par exercice et par budget, devrait s'élever à 1.5 pour mille du montant de son cautionnement. Mais il semblerait que certaines CRC interprètent différemment cette notion de laissé à charge par exercice et l’étendraient à la notion de laissé à charge par manquement relevé dans le réquisitoire. Il faut être vigilant. L’ACP et la DGFiP vont surveiller la jurisprudence.

qui ont déjà des collectivités en production il résulte plutôt un constat de gain de temps. Aussi est-il conseillé aux adhérents de ne pas attendre la date limite du 1er janvier 2015 pour basculer mais de commencer dès maintenant à envisager le changement. C’est un gros travail de préparation, surtout chez les ordonnateurs mais cela vaut la peine, il faut les motiver.

Il est conseillé

de se créer une bibliothèque de pièces justiﬁcatives, surtout celles dont on peut avoir régulièrement besoin : tarifs, salaires, etc. l’ordonnateur pourrait même nous procurer ce dossier.

Sur le plan technique, il est absolument nécessaire pour travailler dans cette nouvelle conﬁguration d’avoir deux écrans ou un écran double par agent. Malheureusement dans le contexte des restrictions budgétaires que nous connaissons, l’achat d’un deuxième écran s’avère improbable voire impossible.

Lorsqu’il y a un préjudice, et cela concerne surtout les recettes, un débet est prononcé pour la totalité avec une possibilité de remise gracieuse et un laissé à charge minimum de 3 pour mille du cautionnement. La remise gracieuse totale peut intervenir uniquement en cas de décès du comptable, en cas de force majeure, ou si le mandat n’a pas été sélectionné dans le plan de contrôle du CHD. {…}

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compte rendu

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L’association voulait depuis longtemps faire admettre la notion de préjudice. En ce sens la réforme est une avancée certaine. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux débets constatés (notifiés par réquisitoire du ministère public) après le 1er juillet 2012. L’ancienne procédure continue de s’appliquer pour les autres mises en cause. Le décret d’application de la loi de finances pour 2011 est en attente et devrait paraître avant la fin de l’année. Ce nouveau régime de la RPP concerne les comptables principaux, y compris les DRFiP et DDFiP. Les comptables secondaires, en matière fiscale donc, sont en revanche encore sous le régime de la RPP non réformée.

Un exposé rapide est néanmoins opéré mettant en avant les nouvelles procédures.

L’ACP demande à ce que les comptables secondaires ne soient pas plus mal traités que les comptables principaux. Il va notamment falloir observer l’attitude des DDFiP sur les décisions prises en matière de demande d’admission en non valeurs et sur le montant minimum des laissés à charge qu’ils exprimeront, aﬁn de ne pas risquer de voir des dérives s’installer qui favoriseraient une augmentation des primes d’assurances. Il est rappelé que tout comptable doit être assuré. L’ACP intervient également auprès des DDFiP pour leur rappeler, il est également de leur intérêt de ne pas faire exploser les laissés à charge. Il existe aussi

des tentations de certains DDFiP d’utiliser le laissé à charge comme méthode de management à l’égard des comptables secondaires. L’ACP veille à ce que ce type de comportement ne se présente plus et souhaiterait que la DGFiP donne des consignes pour qu’il y ait une harmonisation natio-

nale. La DGFiP de même que l’association des AFIP sont conscientes que le risque doit rester assurable. L’année prochaine va être révélatrice.

Pour la filière fiscale il est également important de veiller à ne pas être mis en débet pour les fonctions d’ordonnateurs (assiette, taxation…). Seule la fonction de comptable est concernée par la responsabilité personnelle et pécuniaire. Techniquement Alain Paccianus demande qu’on lui fasse remonter les cas où il existe des créances de l’art. 622-17 non recouvrées dans une procédure de liquidation judiciaire et où la responsabilité du comptable serait engagée au motif que ce dernier n’aurait pas notifié de mise en demeure au liquidateur. Le caractère interruptif de la seule mise en demeure, avancé par le PARC, est en effet contestable pour les dossiers antérieurs à 2011. Suite à une question,

Alain précise que seul le comptable en fonction au moment de la prescription d’une créance peut être mis en débet, le comptable suivant n’a donc pas à émettre de réserve sur une cote déjà prescrite à la prise de ses fonctions. L’ACP est là pour apporter son appui à tous les comptables mis en débet et son site possède une rubrique « responsabilité » avec les textes de référence.

Marie-Anne Marchand prend la parole pour nous informer de la récente rencontre d’une délégation de comptables de la région et de la CRC des Pays de la Loire. Cette rencontre s’est déroulée de manière cordiale et franche et sera désormais renouvelée chaque année. Un compte rendu sera prochainement diffusé. Un exposé rapide

est néanmoins opéré mettant en avant les nouvelles procédures (diffusion de schémas synthétiques des déroulés des procédures). Les comptables mis en cause sont invités à se présenter à l’audience aﬁn de mettre en avant l’ensemble de leurs moyens (recommandation exprimée par le procureur ﬁnancier).

Concernant les moyens en personnel, la règle des 75/25 est toujours en vigueur mais elle n’est qu’indicative. Des ﬂéchages existent sur les services où il convient de supprimer des emplois. Mais le DDFiP n’est pas obligé de les suivre s’il se justiﬁe. L’ACP a été reçue sur le sujet à la DGFiP.

Les SIE ont une charge supplémentaire avec la révision des valeurs locatives foncières des locaux

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commerciaux. Le constat est qu’il y a de fortes disparités dans l’encadrement. Il faudrait également instaurer un « CHD » ou une grille d’analyse des risques. Les SIE doivent revenir dans leur cœur de métier en ne traitant plus l’enregistrement qui devrait être rattaché au service de la publicité foncière.

La DGFiP est intéressée par toutes les propositions de l’ACP. Elle demande la même réﬂexion sur les SIP dont la problématique essentielle est l’accueil physique et téléphonique. Un groupe de travail ACP est constitué, piloté par Jean-Louis Puëll, vice-président. Le problème est de trouver des agents volontaires pour ces fonctions d’accueil. Il va falloir les motiver avec par exemple un régime indemnitaire spéciﬁque, un plan de sortie de ce métier, un plan de formation... On constate toujours une réticence à l’utilisation de Gaia par les agents. À midi, M. Roulleaux Dugage, DDFiP de la Sarthe, nous rejoint et Philippe Chaigneau lui expose les sujets abordés dans la matinée. Il l’interroge sur les moyens de la DDFiP pour 2013. Monsieur le directeur nous informe qu’il a réussi

L’importance

de l’affranchissement des collectivités locales que nous devons payer (eau de la ville du Mans en régie directe, OPH…) pénalise lourdement le budget sarthois. De plus, il a fallu rendre 19 000 euros pour abonder le budget de l’éducation nationale et la réserve de 5 % a été supprimée. Enﬁn, le budget 2012 qui a diminué de 15 % par rapport à 2011 et qui sera reconduit dans les mêmes conditions en 2013 ne permet pas de répondre à toutes les dépenses.

Face à cette problématique,

M. Roulleaux Dugage, après avoir exposé les difﬁcultés rencontrées mais aussi rapporté les efforts consentis, a obtenu 280 000 euros supplémentaires de la DGFiP pour faire face à cette situation. Il manque encore 200 000 euros qui vont être reportés sur l’exercice 2013.

L’avenir risque donc d’être très problématique et les difficultés amplifiées si toutes les collectivités en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères décident de se financer au moyen de la redevance inci-

En ce qui concerne les effectifs, 17 emplois seront supprimés en 2013 dans la Sarthe, 7 cadres C dans la filière fiscale, 8 cadres C dans la filière gestion publique, 1 cadre B et 1 cadre A. M. Roulleaux Dugage nous indique que la réflexion est en cours pour répartir précisément ces suppressions, mais que le fléchage voulu par la DGFiP ne pourra pas être respecté en raison de l’étroitesse des marges de manœuvre. Monsieur le directeur s’interroge sur l’organisation du réseau telle qu’elle existe actuellement. Ses principales préoccupations portent sur : • la viabilité des postes de moins de 5 agents ; • la nécessité de spécialiser les postes hospitaliers ou non ; • la pertinence de l’accueil fiscal de proximité (transfert de cette compétence au SIP territorialement compétent ?). Le remaillage du réseau est certainement indispensable. La spécialisation également. Que signifie la proximité pour nos interlocuteurs ? particuliers et collectivités locales ? Il faudra évoquer ce sujet avec le nouveau DGFiP.

Le remaillage du réseau est certainement indispensable. La spécialisation également.

Une dernière question est posée à M. Roulleaux

vie de l’association

à faire 200 000 euros d’économies sur le budget départemental en maîtrisant au mieux les dépenses d’affranchissement (envoi en nombre), en baissant de 4/5e le budget informatique et en ne remplaçant pas les véhicules usagés, mais que malgré tout il lui manquait encore à la ﬁn octobre 480 000 euros.

tative comme le veut la loi) très onéreuse en matière d’affranchissement en lieu et place de la taxe qui, elle, est recouvrée en même temps que la taxe foncière.

Dugage : le directeur général (DG) évoque constamment le problème de l’encadrement intermédiaire (c’est-à dire nous) qui ne soutiendrait pas techniquement les équipes. A-t-il eu l’impression de ce ressenti au niveau local ?

M. Roulleaux Dugage répond en indiquant qu’il est certain qu’il faut se remettre en question parfois mais ne pas materner les agents non plus. Le rôle de l’encadrement intermédiaire est de rendre intelligibles les instructions, de tenir des réunions de service sur des sujets particuliers quand elles sont nécessaires, et d’intervenir lorsqu’un problème se pose à l’accueil. Ce n’est pas une mise en cause de la part du DG mais juste un rappel des missions managériales. Après ces échanges riches la réunion se termine à 12 h 45. Un repas convivial pris en commun en compagnie de M. Roulleaux Dugage est ensuite venu clôturer agréablement cette journée.

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compte rendu

Le 21 septembre 2012, à Chindrieux.

Assemblée départementale de la Savoie Présents : Céline Antin, Jean Barlet, André Benet, Laurence Bernardin, Pierre Burquier, Catherine Caput, Michel Caput, Corinne De Rosa, Marc Dugerdil, Rachel Durand, Jean-Luc Frobert, Valérie Jeamet, Bernard Jurquet, Alain Larde, Patrick Lavaud, Ludovic Lotode, Éric Rostaing, Gérard Terriou, Olivier Turlotte, Monique Vittet.

De gauche à droite : Rachel Durand, trésorière à Aime, Patrick Casabianca, directeur départemental des Finances Publiques, Michel Caput, président de l'ACP 73 et Corinne De Rosa, trésorière à Moûtiers.

L'assemblée générale départementale 2012 de l'association des comptables publics s'est tenue à la Mairie de Chindrieux le 21 septembre 2012. À la seule d’exception d’Olivier Turlotte, tous les participants sont issus de la filière gestion publique (Monique Dick était excusée). La sous-représentation de la filière fiscale a été regrettée par tous ; nous ne pouvons qu’espérer que les prochains mouvements de personnel puissent permettre un rééquilibrage entre les deux filières comme cela était davantage le cas lors de la précédente assemblée départementale en 2010. En tout état de cause, ce déséquilibre a forcément eu un impact sur le contenu des débats de cette assemblée générale départementale 2012 qui ont commencé après un café d'accueil offert par la mairie de Chindrieux et une présentation de sa commune par Marie-Claire Barbier, maire.

Collèges régionaux :

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SECTION

RAPPORT FINANCIER

Les participants déplorent unanimement une raréfaction des réunions de bureau ou des assemblées départementales. Le travail quotidien laisse peu de temps et peu d’énergie pour s’investir de façon forte dans l’association. Toutefois, un certain nombre de réunions se sont tenues depuis la dernière AG de juin 2010.

Annexé en pièce jointe, voté à l’unanimité.

Réunion de bureau : 22 septembre 2010, 15 mars 2011, 14 juin 2011,18 octobre 2011, 7 février 2012 et 1er juin 2012.

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08 octobre 2010, 22 juin 2011 et 12 septembre 2011.

Un rendez-vous a été pris le 10 janvier 2011 avec Michel Bouvard, député de la Savoie, au sujet de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en présence de Lionel Le Gall, président national de l'ACP.

À noter que l'AG régionale

de 2011, organisée par la section de la Savoie à Chambéry, a été un réel succès avec 92 participants venus des 8 départements de Rhône-Alpes. Une audience avec le directeur départemental a eu lieu le 1er décembre 2011. Enfin, le nombre d'adhérents actuel est de 25, dont 4 de la filière fiscale et 2 retraités.

RENOUVELLEMENT DU BUREAU En raison des nombreux mouvements de personnel, un renouvellement du bureau départemental s'imposait. Michel Caput et Monique Dick sont élus à l’unanimité, respectivement aux fonctions de président et vice-présidente de l’ACP 73.

compte rendu

De gauche à droite : Michel Caput, Olivier Turlotte, Eric Rostaing, Laurence Bernardin, Monique Vittet, Patrick Lavaud, Catherine Caput, Valérie Jeamet.

La nouvelle composition du bureau est donc la suivante : Michel Caput : président ; Monique Dick : vice-présidente ; Gwenaël Guingouain : trésorier ; Céline Antin : secrétaire ; Olivier Turlotte : secrétaire adjoint ; Valérie Jeamet Monique Vittet

Il peut être difﬁcile de déterminer quel est l’interlocuteur compétent en direction et les services n’hésitent souvent pas à se renvoyer la balle. Certains participants ont souhaité que soit mis en ligne l’organigramme fonctionnel de la direction. À plusieurs reprises, la direction a rencontré des élus locaux sans même en aviser les comptables directement concernés, notamment à l’occasion de la refonte de la carte intercommunale.

LA DIRECTION LOCALE UNIFIÉE Le soutien aux postes comptables Nous avons fait un tour de table pour évoquer le ressenti général quant à la direction départementale, à l’approche du deuxième anniversaire de la mise en place de la direction locale uniﬁée.

Si la direction a maintes fois afﬁché son souci d’apporter un soutien aux postes comptables, la plupart des participants attendent que ces intentions louables se concrétisent. Tous se rejoignent pour exprimer une réelle attente d’un soutien concret et efﬁcace de la direction.

De chef de poste à chef de service ?

Tous accordent de l’importance à ce que demeure reconnue la spécificité de leur métier et ne souhaitent pas devenir des « chefs de service délocalisés ». Ils rappellent que s’ils restent bien évidemment soumis hiérarchiquement au directeur départemental, ils sont avant tout comptables principaux de collectivités, engageant quotidiennement leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Le précédent Directeur Général avait, lors des réunions qui s’étaient tenues au printemps à Paris, reconnu le particularisme de ces fonctions. Les participants souhaitent donc que la direction locale apprenne à composer avec cette spécificité. Pour l’instant, il semblerait plutôt que la défiance domine, la direction allant parfois jusqu’à s’interroger sur la loyauté des comptables.

Une coordination défaillante L’amélioration en la matière est indéniable mais la coordination entre les différents services de direction reste largement perfectible. Les centres des ﬁnances publiques reçoivent en permanence de la direction départementale moult notes ou méls, souvent redondants, parfois contradictoires.

Bien évidemment, la question prépondérante est celle des moyens dont dispose la direction pour concrétiser ce vœu pieux. Au delà des bonnes intentions affichées et compte tenu des effectifs dont dispose la direction, sera-t-il possible d’aller au delà de la mise en place de groupes de travail, certes intéressants, mais qui n’allègent pas pour autant la tâche des postes comptables ? Pour l’instant, les lourdes opérations de « nettoyage de haut de bilan » et de mises à disposition viennent s’ajouter aux tâches quotidiennes des postes comptables, lesquelles sont déjà péniblement exécutées. La finalisation prochaine de la refonte du schéma départemental de coopération intercommunale est à ce titre extrêmement préoccupante. De même, alors que des objectifs sont fixés en matière de taux de recouvrement des produits locaux, aucune cellule contentieuse dédiée au recouvrement des produits locaux n’existe encore à la direction départementale. Les comptables ayant besoin de se faire représenter au tribunal sont priés de le faire tout seuls. L’habilitation de la tutrice HELIOS a récemment été revue, lui interdisant dorénavant d’intervenir directement, ce qui ne représente pas précisément une avancée en termes de soutien apporté.

Si la direction a maintes fois afﬁché son souci d’apporter un soutien aux postes comptables, la plupart des

vie de l’association

Les participants déplorent unanimement une moins grande autonomie et ressentent plus ou moins bien les fréquentes immixtions de la direction dans la gestion de leurs postes.

participants attendent que ces intentions louables se concrétisent.

Le plan départemental de formation Le système instauré depuis la mise en place de la direction locale uniﬁée suscite beaucoup d’interro- {…}

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compte rendu

{…} gations et d’incompréhensions. De très nombreuses formations sont prévues mais ne sont ﬁnalement pas organisées. En 2012, les sessions semblent avoir été concentrées sur 3 mois, au lieu d’être réparties tout au long de l’année. Les participants souhaitent des formations plus pratiques et moins théoriques, notamment pour HELIOS, avec la mise en place de comités utilisateurs thématiques, au cours desquels les utilisateurs pourraient échanger sur leurs expériences et leur manière de travailler.

DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI CONTINUENT À SE DÉGRADER Depuis maintenant 10 ans,

Depuis maintenant 10 ans, les réductions d’effectifs se poursuivent alors que la charge de travail n'a cessé de croître.

les réductions d’effectifs se poursuivent alors que la charge de travail n'a cessé de croître. Bien au contraire, les exigences de qualité se multiplient, tant en matière d'accueil avec la charte Marianne, qu’en gestion publique avec la fiabilisation des comptes, et qu’en matière fiscale avec la mise en place du guichet unique, sans oublier la mise en œuvre des nouvelles modalités du contrôle interne. L'évolution réglementaire et jurisprudentielle complexifie le travail au quotidien.

précédent puisque pour la première fois, l’utilisation de la carte d’achat a été suspendue, interdisant toute commande de fournitures pendant plusieurs mois.

QUESTIONS À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES M. Casabianca nous a ensuite rejoints en seconde partie de cette assemblée générale départementale. Politique départementale en matière de réductions d’effectifs Le fait que les 18 suppressions d’emplois de l’année dernière aient été réparties à parts égales entre les deux filières alors que les effectifs sont loin d’être les mêmes a été particulièrement mal ressenti. M. Casabianca a rappelé que le département continue de subir des suppressions d’emplois en dépit de son fort dynamisme, tant économique que démographique. Selon lui, la direction fait preuve de la plus grande transparence en la matière. Il a assuré qu’il s’efforçait d’être juste et qu’il n’y avait aucun antagonisme entre filière fiscale et filière gestion publique.

Restructurations Les chefs de poste

font des choix, dégagent des priorités, aﬁn de continuer à assurer les missions qui leur sont conﬁées tout en se préoccupant des conditions de travail de leurs agents. Force est de reconnaître que de plus en plus souvent, ils ont l'impression de se situer entre le marteau et l'enclume. D'un côté ils doivent s'assurer que les objectifs seront réalisés, que les indicateurs ne se dégradent pas, de l'autre, année après année, leurs moyens ne cessent de se restreindre.

La réﬂexion en cours sur la réingénierie des process n’a pas encore débouché sur des résultats réellement concrets. Pour l’instant, les simpliﬁcations intervenues sont plutôt venues entériner des habitudes déjà prises. Parallèlement, la situation budgétaire extrêmement tendue du département a eu des incidences sans

Interpellé sur la question d’une éventuelle reprise des restructurations, M. Casabianca a conﬁrmé, sans les nommer, que deux postes étaient bien sur la sellette (personne dans la salle n’ignorait qu’il s’agissait des deux postes en gestion conjointe, Chamoux-surGelon et St-Pierre-d’Albigny). Il a toutefois précisé que les directives nationales n’étaient pas volontaristes en la matière. Tout projet de restructuration qui susciterait une forte opposition politique devrait vraisemblablement être abandonné.

À l'issue de cette assemblée générale et après un apéritif offert par la Mairie de Chindrieux, l'ensemble des participants ainsi que Marie-Claire Barbier, que nous remercions de son accueil, et Patrick Casabianca se sont retrouvés pour un déjeuner en terrasse au Port de Chatillon où nous avons pu jouir d'une vue magniﬁque sur le lac du Bourget.

De gauche à droite : Catherine Caput, Valérie Jeamet, Gérard Terriou, Jean-Marie Barlet, Bernard Jurquet, Céline Antin, Ludovic Lotodé, Jean-Luc Frobert, Alain Lardé.

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compte rendu

Assemblée départementale de la Vienne

Le 7 décembre 2012.

Le président, Gérard Felix, ouvre la séance et remercie les participants de leur présence.

Le président remercie également Virginie Dumont, membre de l'ACP 16 et administratrice au conseil d'administration de l'ACP nationale ; Gilles Brondy, délégué régional et l’ensemble du bureau de l’association de la Vienne pour son activité au cours de l’année 2012.

AU PLAN RÉGIONAL Deux membres du bureau de l'ACP 86 ont participé à deux réunions de collèges régionaux organisées : • le 12 janvier 2012 à St-Maixent l’École ; • le 28 août 2012 à St-Maixent l’École.

Il excuse les adhérents absents retenus par d’autres obligations et présente à l’assemblée les excuses de Jacques Berthoumieux, Jean-Paul Bozec, Joël Texier, Marc Goutaudier, Régine Brossard, Alain Sarnay, Guy Lévêque, Catherine Caillaud, Isabelle Larregle, Martine Pairemaure et Emmanuelle Talucier.

Comme l'année précédente, les réunions sectorielles ont permis d’inviter

Dominique Challot intervient

et se félicite que désormais les modiﬁcations de la liquidation des frais de déplacement intervenant en DRFiP sont communiquées au demandeur, mais comme il n’y a plus de déplacement.

tous les adhérents de l’association.

LE RAPPORT D’ACTIVITÉ Le nombre d’adhérents dans la Vienne est de 50 (- 10 %), dont 33 comptables, 7 non comptables et 10 retraités. La variation négative de 5 est consécutive des départs, des mutations et une promotion. Les affiliés de la filière fiscale (7 adhérents) représentent près de 14 % du nombre total d'adhérents, pourcentage supérieur à la moyenne nationale.

Comme l'année précédente, les réunions sectorielles ont permis d’inviter tous les adhérents de l’association. Sur l'ensemble de l'année, 20 actifs ont pu prendre part aux réunions de bureau. Ce dispositif est très apprécié par les adhérents, il sera reconduit en 2013. Depuis la dernière assemblée générale du 9 décembre 2011, et outre le suivi quotidien du site et le relais des informations aux adhérents, l’ACP 86 a organisé 8 réunions de bureau en 2012, les 17 janvier, 20 février, 4 avril, 9 mai, 20 juin, 10 septembre, 23 octobre, et 28 novembre.

Lors des collèges régionaux, les points suivants ont été abordés : • classement des postes et régime indemnitaire, impact sur les indemnités de conseil ; • problématique des SIE au bord de l’implosion (comme la grande majorité des postes aujourd’hui) ; • manque de soutien des directions locales au réseau ; • l’absence de convention de cadres A, de réunions métiers, avec comme seule explication l’absence de crédits budgétaires ; • la RPP des comptables ; • les difficultés du recouvrement des produits locaux et le manque flagrant de moyens. Le flou régnant autour de l’engagement des saisies – ventes a retardé l’engagement de poursuites. Le constat est unanime sur l’augmentation du refus d’admission en non-valeurs des ordonnateurs en l’absence de PVC. Gilles Brondy fait part d’une réflexion en cours de l’ACP sur un autre moyen de faire constater la carence ; • sur les bénéficiaires du RSA, en matière fiscale, les bénéficiaires du RMI bénéficiaient de plein droit de certaines exonérations, ce n’est plus le cas avec le RSA ; {…}

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vie de l’association

Le président présente les excuses de M. Monniaux, DRFiP qui devait être présent à la clôture de notre assemblée, mais qui a été convoqué pour une réunion à la DISO. Le président fait part de sa vive déception de l’absence de tout représentant de la direction à cette assemblée générale. C’est la première fois qu’une telle situation se présente dans la Vienne.

À cette occasion, le président rappelle la mésaventure d’une collègue chef de poste dans les Deux-Sèvres qui avait subi une récupération en une seule fois de primes prétendument injustement perçues, lui laissant le minimum à vivre en juillet. Après six mois d’attente, la DGFiP vient de répondre qu’elle pouvait conserver ses primes… À ce sujet, Gilles Brondy rappelle que l’ACP soutient ses adhérents.

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compte rendu

{…} • l’ajustement de la comptabilité générale avec la comptabilité auxiliaire des impôts constitue un transfert de charge de travail entre les DDFiP et les postes comptables avec une diffusion intervenant en milieu d’année ; • à l’inverse, des tâches sont désormais sous traitées en DRFiP : un comptable présente l’expérimentation en cours de comptabilisation des chèques d’un poste en DRFiP : les échanges qui suivent mettent en avant la réﬂexion en cours sur l’avenir de l’ EMR ; • à propos de la répartition des emplois annoncée par l’ancien DGFiP, Philippe Parini, à raison de 25 % en direction et 75 % dans le réseau, le président rappelle que ce ratio n’est pas respecté dans la Vienne, l’observation a été formulée lors de l’audience du 7 février 2012.

Revenant sur la

Le DRFiP considère qu’il ne s’agit que d’une pré-

gestion ﬁscale,

conisation et que la répartition des emplois à l’échelon départemental reste de l’exercice de son pouvoir et qu’il n’a pas à s’y soumettre.

le président rappelle que l es SIE sont au bord de l’implosion.

des restes à recouvrer (consultables et éditables dans le PDFEDIT).

AU PLAN NATIONAL Le président et la 2e vice-présidente chargée de la ﬁlière ﬁscale ont participé à une réunion de présentation de l’ACP nationale le 3 février 2012 au Pavillon Dauphine à Paris.

Le président et le 1er vice-président chargé de la ﬁlière gestion publique accompagnés d’un assesseur et d’une adhérente de l’ACP 86 ont participé à l’assemblée générale de l’ ACP organisée les 11 et 12 octobre 2012 au Pavillon Dauphine à Paris.

Durant l’année 2012, L'ACP 86 a sollicité ses adhérents aﬁn de contribuer aux groupes de réﬂexion sur le réseau piloté par l’ACP nationale, notamment sur les SIE.

AU PLAN DÉPARTEMENTAL Revenant sur la gestion ﬁscale,

le président rappelle que les SIE sont au bord de l’implosion. Une comptable regrette l’absence de garde-fou dans l’applicatif Médoc. Son collègue commente le fait que des remboursements de TVA de plus de 50 000 euros « partent » avec un simple indicateur dans MEDOC avec l’accord de la direction mais sans trace de décision physique pour le responsable de SIE. La mise à jour des valeurs locatives des professionnels pose de nombreux problèmes de ﬁabilisation : entre les valeurs locatives connues par les SIE et celles des CDIF, le fait que les deux logiciels ne communiquent pas génère nombre de distorsions.

Une autre comptable souligne le besoin de réunions métier : il est rapporté qu’un tel dispositif est prévu au niveau national mais pas au niveau local. Les responsables des SIP annoncent que le nouveau dispositif de correction des déclarations de revenus sur internet génère des abus. L’intervention du redevable n’est retracée que partiellement dans Iliad et il faut comparer les deux déclarations dans le portail métier Adonis pour cerner la modiﬁcation. De plus, les agents des SIP ne disposent que d’une ½ journée pour vériﬁer.

L’association, au cours des différentes réunions de bureau, a relayé un certain nombre de préoccupations du réseau, celles-ci ont été exposées lors des deux rencontres organisées avec le directeur régional, ses trois responsables de pôles et deux responsables de missions. Rencontre du 7 février 2012, dossiers abordés : Gestion ﬁscale : • point sur les SIE ; • point sur les SIP ; • point sur GAIA guichet. Gestion publique : • le quittancement des actes notariés (résolu) ; • le suivi du numéraire, des contrôles de caisse et du déploiement de la dernière version du logiciel CAISSE, dossier qui n’avance pas ; • la problématique du maintien de la journée complémentaire et de l’objectif maintenu de 100 % des comptes de gestions produits au 31/03/N+1 ; • Hélios changement de gestion ; • le visa des salaires ; • la problématique de l’interprétation des nouveaux statuts du SIVEER : impact pour le réseau.

Le transfert de l’ISF vers les SIP s’est fait sans redéploiement de moyens.

L’accueil aux SIP de Poitiers est toujours impacté par la fermeture des postes périphériques notamment St-Georges-Les-Baillargeaux et Biard : la solution ne serait-elle pas de transférer tout l’impôt sur Poitiers ? Le président rappelle

enﬁn l’économie de papier que constituerait la dématérialisation des états

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Pilotage et ressources : • les ponts naturels début 2012 ; • si l’affranchissement en DRFiP représente bien un gain de temps (mise sous plis, affranchissement), la contrepartie soulignée par tous est un allongement du délai de portage du courrier ; • plusieurs chefs de poste ont saisi le pôle logistique budget pour le maintien ou non des boîtes postales, demandes restées à ce jour sans réponse ;

compte rendu

• une comptable demande si une estimation des économies réalisées pourrait être communiquée au réseau ; • les conditions de vie au travail : à propos des remontées du tableau de bord de veille sociale, tous les adhérents présents se demandent qui s’occupe de la détresse des cadres A ? • la question du full-internet, malgré de nombreuses relances reste sans suite ; • la question se pose toujours pour savoir quel logiciel sera utilisé pour la réforme de la notation ? • les responsables du recouvrement des amendes, de la taxe d’urbanisme et de la taxe d’aménagement, mais également pour la problématique du Casino de la Roche-Posay font part de leur solitude et souhaiteraient des réunions métiers… • les difﬁcultés pour recruter un ou des vacataires ont varié selon les postes. Un membre de l’assemblée demande si la liste des vacataires ayant travaillé à la DRFiP peut être mise en ligne sur Ulysse 86, dans le cadre de la transparence.

Rencontre du 25 octobre 2012, dossiers abordés :

LE RAPPORT FINANCIER Catherine Cardinale, trésorière suppléante, présente le compte rendu ﬁnancier de l’année écoulée : les comptes sont approuvés par les deux commissaires aux comptes élues : Sonia Micaud et Christelle Merdjimekian.

INFORMATION ET ÉCHANGES SUR LA RÉFORME DE LA RPP Revenant sur la RPP du comptable, le président insiste sur le particularisme du positionnement du comptable public dans le paysage administratif français.

À propos de Il rend hommage

à Philippe Parini qui par son intervention a permis la présentation d’un texte (actuellement en examen au Conseil d’État) qui satisfait l’ensemble des parties (Cour des comptes, DGFiP, ACP, AFM, ADAFiP, AFCM) : deux changements importants sont intervenus, tout d’abord la possibilité de remise gracieuse en cas de décès du comptable et en cas de respect du plan de contrôle sélectif (CHD).

l’assurance des comptables publics, le président rappelle que

Une présentation

du débet sans préjudice et avec préjudice est faite par Christophe Peltier. Il est rappelé le changement des montants du cautionnement : l’ACP 86 se propose de saisir la DRFiP à ﬁn de centralisation et d’uniﬁcation de la démarche.

le montant maximal assurable est de

À propos de l’assurance des comptables publics, le président rappelle que le montant maximal assurable est de 600 000 euros et que l’assurance n’est pas obligatoire à la différence du cautionnement.

600 000 euros […]

À réception de leur appel de cotisation, les adhérents de l’AMF recevront une enquête portant sur leur périmètre d’intervention. Cette démarche fait suite au problème d’un agent comptable mis en débet pour un montant supérieur à l’ensemble des cotisations sur un an de tous les comptables, sinistre que l’AMF souhaite négocier. La cotisation quant à elle augmentera de 5 % en moyenne en 2013 (+ 25 % pour les C4).

vie de l’association

• le « couac » des ponts naturels début 2012 ; • la problématique des crédits de fonctionnement pour l’achat de fournitures : il y a bien discrimination entre les postes ayant consommé leur dotation de l’année et ceux qui attendaient la ﬁn de l’année pour une 2e commande ; • les conditions de vie au travail : mal être grandissant des comptables et de la grande majorité des personnels ; • les restrictions budgétaires : problème des frais de déplacement et de l’EMR, les commandes de fournitures stoppées ; • la réforme de la RPP ; • la restructuration du réseau ; • le vieillissement du parc informatique ; • l’absence de full-internet pour les chefs de poste ; • la vie dans les SIE et SIP transfert de charge remplacement de l’état d’ajustement ARCADE. Recouvrement de L’ISF ; • l’accueil dans les grands sites – GAIA dans les Trésoreries de proximité ; • le recouvrement des produits locaux ; • l’affranchissement ; • le surendettement ; • l’abandon prochain du ROLMRE le PES V2 ; • la dématérialisation.

contact des directions. Il insiste sur le fait qu’il convient de veiller à la qualité des informations qui remontent.

Les comptables secondaires Virginie Dumont et Gilles Brondy prennent la parole. L’ACP nationale est toujours en phase de réorganisation et attend les retombées de la démarche stratégique. Il y aura plus d’informations en janvier 2013. Au niveau des départements, l’approche varie beaucoup (constitution de groupes de travail ou non…).

Gilles Brondy insiste sur le fait que les associations locales comme au niveau national doivent aller au

évoquent leurs craintes de voir les DRFiP et DDFiP calquer leurs positions sur celles des CRC et par un effet miroir, engager la responsabilité des comptables secondaires lors de manquements qui n’auraient pas d’incidences ﬁnancières sur la trésorerie de l’État.

Deux comptables font justement remarquer que le comptable est seul face à son débet et ils regrettent le manque d’assistance apporté par l’ACP nationale. {…}

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compte rendu

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Il est demandé si une base documentaire liée à la mise en débet pourrait être mise en place sur le site de l’ACP. Un comptable ﬁscal rappelle qu’il a adhéré à l’ACP 86 pour être soutenu. Le président fait observer qu’il convient de saisir l’assurance dès le prononcé du jugement.

À propos du laissé à charge, un comptable expose la distinction du « préjudice » et du « sans préjudice » : avec un préjudice, le plancher est de 3 / 1000 du montant du cautionnement et sans préjudice, le plafond et de 1,5/1000. Le président annonce

Il est demandé si une base documentaire liée à la mise en débet

le terme de la réunion et propose de passer aux élections. Gérard Félix rappelle que le bureau est renouvelable chaque année dans sa totalité. Au cours de l’année 2012 le bureau a enregistré le départ de trois de ses membres : • Emmanuelle Talucier, (démission en cours d’année suite à promotion, remplacée par cooptation par Philippe Sabourin) ; • Martine Barrio (mutation en cours d’année non remplacée) ; • Robert Couderc (sortant à l’AG, ne se représente pas).

pourrait être mise en place sur le site de l’ACP.

Deux membres

du bureau sont donc sortants (Mme Barrio et M. Couderc), dix membres du bureau souhaitent se représenter. Pour l'exercice 2012-2013, 12 adhérent(e)s doivent donc intégrer le bureau. Deux candidats ont postulé, leurs candidatures ont été déclarées recevables : Régine Brossard et Thierry Robin.

soumise au vote. Vote à mainlevée : le bureau est élu à l’unanimité.

Le président propose de voter le montant des cotisations départementales pour l’année 2013. Suite à sa proposition l’assemblée décide de maintenir les cotisations au même tarif qu’en 2012. Gilles Brondy rappelle que la prochaine assemblée générale régionale aura lieu le 17 mai 2013 en Charente, probablement à Cognac.

L’ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU Élection du nouveau bureau : la doyenne du bureau Michelle Muairon appelle à l’élection du président. Un seul candidat, élu à l’unanimité : Gérard Félix.

Sur sa proposition, à l’unanimité sont élus : 1er vice-président chargé de la gestion publique : Olivier Wessang. 2e vice-présidente chargée de la gestion ﬁscale : Michèle Muairon. 3e vice-président chargé du PR : Philippe Sabourin. Trésorière : Catherine Cardinale. Trésorière adjointe : Régine Brossard. Secrétaire : Laurent Rohard. Secrétaire adjointe : Karine Charbonnier. Assesseurs : Frédéric Dénêchère, Josiane Martin, Christophe Peltier, Thierry Robin. La prochaine réunion de bureau aura lieu le mardi

À la date du 15 novembre 2012 (date limite de candidature) 12 candidatures étaient donc déposées. Le Président rappelle également qu’en cours d’année, la cooptation est possible.

Après avoir donné lecture de la liste des candidats à l’assistance, le président demande qu’elle soit

22 janvier 2013 à 17 heures la trésorerie de l’OPH.

Comme il est de tradition, la réunion a été suivie d’un repas convivial. La direction locale dont le directeur et les trois responsables étaient tous excusés, n’a délégué aucun membre pour la représenter à ce repas.

De gauche à droite : Catherine Cardinal, Frédéric Dénéchère, Karine Charbonnier, Philippe Sabourin, Christophe Peltier, Michèle Muairon, Thierry Robin, Gérard Félix, Laurent Rohard et Olivier Wessang.

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Ofﬁciel dans le domaine des ﬁnances publiques entre le 10 décembre 2012 et le 6 février 2013 JORF N°0289 DU 12 DÉCEMBRE 201

JORF N°0300 DU 26 DÉCEMBRE 2012

• Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 20111978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. • Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.

JORF N°0292 DU 15 DÉCEMBRE 2012 • Arrêté du 7 décembre 2012 ﬁxant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'État pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique.

JORF N°0301 DU 27 DÉCEMBRE 2012 • Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques. • Arrêté du 21 décembre 2012 ﬁxant le plan comptable M. 31 applicable aux ofﬁces publics de l'habitat à comptabilité publique. • Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.

JORF N°0302 DU 28 DÉCEMBRE 2012 JORF N°0293 DU 16 DÉCEMBRE 2012 • Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

JORF N°0294 DU 18 DÉCEMBRE 2012 • LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des ﬁnances publiques. • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de ﬁnancement de la sécurité sociale pour 2013.

JORF N°0298 DU 22 DÉCEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales.

JORF N°0299 DU 23 DÉCEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs .

• Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. • Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. • Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modiﬁant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires. • Arrêté du 24 décembre 2012 portant modiﬁcation des règles relatives à la comptabilité générale de l'État. • Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.

JORF N°0303 DU 29 DÉCEMBRE 2012 • Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

JORF N°0304 DU 30 DÉCEMBRE 2012 JORF N°0300 DU 26 DÉCEMBRE 2012 • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

• LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

• Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. • Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier. Le décret modifie l'article R. 612-18 du code monétaire et financier qui donnait compétence au comptable du service des impôts des entreprises pour recouvrer la contribution pour frais de contrôle prévue par l'article L. 612-20. Désormais, cette contribution, l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que les sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 61241 sont recouvrées par le comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor. Le décret fixe les modalités d'admission en nonvaleur des créances irrécouvrables. Il précise enfin que les dispositions concernant le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions sont applicables dans les collectivités d'outre-mer. • Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale.

JORF N°0008 DU 10 JANVIER 2013

JORF N°0001 DU 1ER JANVIER 2013

• Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques.

• LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des ﬁnances publiques pour les années 2012 à 2017. • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. • LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. • Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer.

JORF N°0003 DU 4 JANVIER • Arrêté du 26 décembre 2012 ﬁxant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et ﬁnancier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

• Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des ﬁnances publiques pour l'étranger.

JORF N°0009 DU 11 JANVIER 2013 • Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

JORF N°0010 DU 12 JANVIER 2013 • Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires.

JORF N°0012 DU 15 JANVIER 2013

JORF N°0013 DU 16 JANVIER 2013 • Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

JORF N°0017 DU 20 JANVIER 2013 • Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures ﬁscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. • Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en ﬁn de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

JORF N°0027 DU 1ER FÉVRIER 2013 • Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simpliﬁcation de la procédure de saisie des rémunérations.

JORF N°0007 DU 9 JANVIER 2013 JORF N°0031 DU 6 FÉVRIER 2013 • Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de ﬁnances rectiﬁcative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

mars 2013

( 64

• Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor.

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simpliﬁcations

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte 9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

ENFiP

Coordination de la communication

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michèle Soulier

ASTCF Sylvette Courtade

Agence comptable Thierry Higounenc

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Ruﬁn Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Déléguée aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Ruﬁn

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.