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N° 149 octobre 2013 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Centre des finances publiques – 30 rue Narcisse Bertholey – 69923 Oullins cedex Tél. 04.72.66.31.91 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Centre des finances publiques Limoges OPHLM – 224 rue F. Perrin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.43.45.74 – Fax 05.55.01.96.88 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 9 avenue Victoria – 73104 Aix les Bains cedex Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 12 rue Bertrand Duguesclin – BP 1606 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 1 allée des Six Chapelles 93205 Saint Denis cedex – Tél. 01.48.13.09.83 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • DDFiP Charente – 3 rue de la place du Champ de Mars – 16022 Angoulême Cedex – Tél.05.45.94.37.24 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • Centre des finances publiques – 35 bd de la Paix 56019 Vannes cedex – Tél. 02.97.01.23.80 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 6 rue Jean Edeline 92501 Rueil-Malmaison cedex – Tél. 01.47.51.01.36 • Centre des finances publiques – Place Georges Le Cornec Gilles RAMOND 35580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.14 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71 Bernard TOURAINE • SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44 Rémi VITROLLES • Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

3

Le mot de la rédactrice en chef

3

Agenda de l’ACP

4

Actualité 4 Conseils d’administration des 16 mai et 10 octobre 2013

8

Reportage 8 Le 109e congrès des notaires de France 12 Compte-rendu de l'audience avec la CRC Nord-Pas-de-Calais / Picardie 14 Rencontre avec le délégué du directeur général Ile-de-France 17 Rencontre entre l'interrégion Ouest et le pôle interrégional d'apurement administratif de Rennes

20

Bibliographie

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Le carnet de la revue

24

Vie de l’association 24 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 28 Assemblée régionale de Rhône-Alpes 32 Assemblée départementale des Alpes-Maritimes 36 Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine 39 Assemblée départementale du Morbihan 42 Assemblée départementale de Paris 46 Assemblée départementale du Val-de-Marne

51

En direct du Journal Officiel

Actualité Conseils d’administration PAGE 4

des 16 mai et 10 octobre 2013

Reportage Le 109

e

congrès

PAGE 8

des notaires de France

Vie associative Assemblée régionale de Poitou-Charentes

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PAGE 24

Vie associative Assemblée départementale du Morbihan

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Vie associative Assemblée départementale de Paris

PAGE 42

Édito

O

n attribue généralement une très lourde inertie aux grandes organisations. Cette idée n’est pas fausse et il n’est pas si facile de les faire bouger. La démarche stratégique a cette ambition et les comptables s’inscrivent pleinement dans la démarche tendant à contribuer à la solidité financière des institutions publiques.

Nous nous félicitons que la démarche stratégique rappelle la place particulière et les enjeux du comptable dans la DGFIP. La capacité de résilience dont font preuve les comptables depuis de nombreuses années s’explique par leur état d’esprit. Un état d’esprit pas toujours compris malgré la nécessité d’être accompagné et soutenu par les directions.

Là encore, nous adhérons au projet managérial présenté par le directeur général fondé sur la confiance et la responsabilité.

Il est établi en sociologie des organisations que pour améliorer lesdites organisations, ce ne sont pas elles qu’il faut changer mais les processus. Des choix au regard des enjeux de nos missions devront être effectués. Nous ne pouvons plus travailler comme avant et vouloir tout recouvrer. Il nous est indispensable de disposer de seuils de poursuites en matière de recouvrement. Par ailleurs, l’apurement pratiqué au travers des admissions en non-valeur doit devenir un mode de gestion, évidemment encadré par note de service. Il y a tout de même quelque chose d’absurde lorsque la ressource utilisée a un coût supérieur aux sommes recouvrées ou n’est pas orientée vers des créances vivantes. Évidemment, cela implique d’appréhender d’une autre manière la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le secteur public local n’est pas non plus épargné par l’obsession du risque zéro comme l’a rappelée la mission de lutte contre l’inflation normative. La qualité comptable doit pouvoir s’apprécier également au regard de la taille de la collectivité. Je ne pense pas que le résultat de certains budgets soit faussé parce que des intérêts courus non échus de quelques euros n’ont pas été constatés. Un coût élevé de tenue de la comptabilité devient à son tour un coût de non-qualité.

Par pragmatisme, grâce à leur état d’esprit, et bien avant que l’approche par l’enjeu ne soit inscrite dans la démarche stratégique, les comptables ont su faire les bons choix. En ce sens, permettre à ses cadres d’effectuer une carrière comptable, est sans doute l’une des plus grandes forces de la DGFiP. Nous attendons, maintenant que l’expérience soit valorisée à sa juste valeur dans les règles de gestion et de promotions qui seront déterminées l’année prochaine.

Lionel Le Gall

octobre 2013

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Le mot de la rédactrice en chef

L

e printemps fut particulièrement dense avec la tenue de nombreuses assemblées départementales et régionales. Il est donc normal que le présent numéro 149 se fasse l’écho de l’expression des nombreuses préoccupations des comptables.

Le présent numéro retrace l’activité fournie du conseil d’administration au travers des audiences auprès de la direction générale, des travaux des divers groupes de travail à différents stades d’avancement (carrière des cadres, rapport SIP, groupe SPF), ainsi que du projet de réseau social de l’ACP. Au niveau régional, les collègues continuent d’entretenir des échanges larges et approfondis avec les délégués du directeur général.

L’association développe aussi son ouverture vers les partenaires extérieurs, comme en témoigne sa présence lors du 109e congrès des notaires de France qui s’est tenu à Lyon en juin dernier ; son compte-rendu s’adresse tout particulièrement aux nouveaux services de publicité foncière.

Les partenariats plus habituels avec les CRC et PIAA restent bien sûr vivaces et fructueux. Je remercie la publication « La Lettre du Financier Territorial » de la confiance qu'elle manifeste à l'ACP dans la cadre d'un partenariat qui se met en place - des précisions sont en page 22.

Proposé en bibliographie, je vous recommande un moment de réflexion sur ce qui tue le travail.

Je remercie chaleureusement tous les collègues qui bénévolement permettent la vitalité du Trait-Union.

Je vous donne rendez-vous à fin janvier ; d’ici là, je vous souhaite bonne lecture, et bon travail.

Monique Dick

Agenda de l’ACP Octobre 2013 4 octobre : 10 octobre : 11 octobre : 17 octobre : 17 octobre : 18 octobre : 22 octobre : 25 octobre :

Novembre 2013 assemblée régionale de Bretagne conseil d’administration assemblée régionale IDF assemblée départementale de l’Eure assemblée régionale de Lorraine assemblée régionale d’Alsace assemblée régionale Midi-Pyrénnées assemblée régionale Nord-Pas-de-Calais

15 novembre : assemblée départementale des Pyrénées-Atlantiques fin novembre: assemblée départementale de la Drôme fin novembre: assemblée départementale de l'Ain

Décembre 2013 3 décembre:

assemblée départementale de l'Isère

octobre 2013

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actualités

Conseils d’administration des 16 mai et 10 octobre 2013 Deux conseils d’administration se sont tenus les 16 mai 2013 et le 10 octobre 2013 depuis l’élaboration du dernier TU n°148. Les comptes-rendus de ces deux conseils sont reproduits en un même article.

En matière de recette, la Cour estime que le préjudice existe dès lors que le comptable ne peut pas prouver que la recette était irrécouvrable dès la prise en charge.

RPP Lors du CA du 16 mai, le président Lionel Le Gall s’est absenté entre 10 h 00 et 15 h 00 pour participer, avec Christian Guicheteau – président de l’AFCM, Jean-Luc Nodenot – PDG de l’AMF, et Pierre-Louis Mariel, président de l’ADAFIP, à l’audience accordée par le procureur général de la Cour des comptes.

Cette audience a été demandée afin d’éclaircir le devenir juridique de la mise en œuvre de la RPP des comptables principaux à la suite de l’arrêt de la 7e chambre de la Cour des comptes « conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ». Ce dernier relève plusieurs manquements et inflige au comptable plusieurs laissés à charge dans le même compte pour le même exercice.

Cette appréciation de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, qui additionne les sommes laissées à la charge du comptable en l’absence de préjudice financier est contraire à son esprit. La DGFiP a formé un pourvoi en cassation de cet arrêt devant le Conseil d’ État.

Le procureur général de la Cour des comptes justifie la décision de la Cour par la nécessité de trancher une incertitude quant à la possibilité d’additionner les laissés à charge qui serait née de la rédaction de la loi. La Cour s’orienterait vers l’admission d’un laissé à charge par type d’irrégularités sans préjudice.

octobre 2013

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en charge. Il apparaît que la Cour fasse une application très extensive de la notion de préjudice.

En matière de dépense, le procureur a réaffirmé que la Cour avait une compétence liée avec les contrôles sélectifs de la dépense.

FÉDÉRATION D’ASSOCIATIONS DE COMPTABLE Depuis de nombreuses années l’ACP participe à des travaux de recherche en collaboration avec d’autres associations de comptables comme ESPACE EPLE (comptables de l’Éducation nationale), l’association des agents comptables et l’association des agents comptables d’université. Afin de pérenniser cette démarche, la création d’une fédération groupant ces associations est proposée aux conseils d’administration des associations.

Le CA de l’ACP

du 16 mai a voté à l’unanimité moins une abstention le principe d’adhésion de l’ACP à une telle fédération ; l’adhésion définitive de l’ACP étant conditionnée à des demandes de modification du projet de statut de la fédération présenté par Laurent Rose-Hano.

RÉSEAU ET MANAGEMENT

La notion de préjudice sera précisée par la juris-

Carrière des cadres

prudence. En matière de recette, la Cour estime que le préjudice existe dès lors que le comptable ne peut pas prouver que la recette était irrécouvrable dès la prise

Compte tenu des politiques de promotion très différentes appliquées par la DGI et la DGCP provoquant de forts déséquilibres du nombre de cadres selon les

actualités

actualités

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus, Nassima Zaïdi, Jean-Louis Puëll et Michel Darner.

grades entre les deux filières de la DGFiP, la perspective de la défiliarisation des cadres en 2015 génère de nombreuses interrogations aux perspectives réelles d’accès au statut de chef de service comptable (postes comptables classés C1, et GRAF). Pour répondre aux interrogations des adhérents de l’ACP, et proposer à la DGFiP des règles d’accès aux postes comptables C1, le conseil d’administration a élaboré un projet de répartition des postes comptables C1 entre les différents grades pouvant statutairement y prétendre.

cadres de dérouler leurs carrières jusqu’aux termes prévus par les statuts tout en respectant une logique de grade en déterminant des taux de promotion différents selon les grades.

Mutations des comptables Les modifications des règles de gestion pour les mouvements des comptables au premier semestre 2014 ont donné lieu à deux audiences avec la direction générale, les 8 juillet et 4 septembre 2013.

L’ACP a défendu les revendications

Ce projet a été présenté au CA le 16 mai 2013 puis adopté lors de la séance du 10 octobre. Le projet s’appuie sur un état des lieux (répartition des postes comptables selon les métiers, grades des comptables affectés sur les postes comptables C1, quotas annuels de promotion, taux de promotion selon les grades) au 31 décembre 2012. Ce dernier a servi de base pour déterminer les perspectives de carrière actuelles des cadres en fonction. Le projet de l’ACP respecte globalement ces perspectives.

Cependant, des modifications d’étalonnage entre les accès aux différents postes comptables indiciés ont dû être effectuées pour respecter le statut des cadres de la DGFiP. En effet, celui-ci permet à tous les cadres, quel que soit leur grade, d’accéder aux postes HEB, et aux AFIPA et AFIP aux HEC. Ces accès n’existent pas dans la filière fiscale. C’est pourquoi, le projet s’écarte à la fois des règles de la filière fiscale et de l’état des lieux au 31 décembre 2012 pour respecter le statut.

L’ACP a défendu les revendications des collègues IDHC précédemment IP de la filière fiscale qui s’opposent aux enjambements d’ancienneté que permettent les nouvelles règles de gestion.

des collègues IDHC précédem-

Nous avons également souligné notre opposition aux conditions restrictives de promotion sur place.

En effet, ces règles interdisent de fait aux comptables en place de bénéficier d’une promotion sur place et ne permettent pas la mutation de cadres sur les postes comptables changeant de catégorie. Ces règles provoquent un perdant / perdant.

ment IP de la

GESTION PUBLIQUE

d’ancienneté que

L’acte III de la décentralisation nous conduit à

permettent les

mener une réflexion sur les trésoreries impactées par les créations des métropoles. Celles-ci vont fortement accroître la charge de travail des trésoreries.

nouvelles règles de

filière fiscale qui s’opposent aux enjambements

gestion.

De manière plus immédiate,

Afin que tous les cadres puissent effectuer leurs choix de carrière en toute connaissance de cause, l’ACP prône l’instauration de quotas annuels. Cette solution allie la simplicité à l’efficacité et permet la meilleure appréhension des règles par les cadres concernés.

Deux logiques s’opposent dans la répartition des postes comptables indiciés : une logique de grade appliquée dans la filière fiscale et une logique de carrière présente dans la filière gestion publique. Le projet de l’ACP combine ces deux logiques en permettant aux

la modification du paramétrage des poursuites des produits locaux a suscité de nombreux commentaires sur les difficultés que cela engendrera car l’efficacité du recouvrement contentieux des produits locaux tient en partie dans la répétition des actes de poursuite. Le nouveau paramétrage n’est pas adapté aux trésoreries hospitalières qui connaissent de très nombreuses annulations de titres de recettes.

Le 23 septembre, Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales, a reçu l’ACP en audience.

Pascal Clauss a présenté le compte-rendu duquel il ressort que la dématérialisation sera la principale voie

De gauche à droite : M. Heulers, S. Courtade, F. Caradec, S. Ribette, J.-M. Chauchot, M.-A. Vitté, P. Loustaunau, P. Gamblin, Th. Higounenc et B. Touraine.

De gauche à droite : J. Garnier, A. Morel, D. Mathieu, M. Soulier, L. Couriol, P. Rampnoux, P. Clauss, J.-L. Martin, P. Rufin, G. Ramond, V. Dumont et M. Farouz.

octobre 2013

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a c tu ac t u al alit l it ité té éss

De gauche à droite : Denis Rousseau, Marc-Antoine Vitté, Pierre Gamblin, Patrice Rufin, Pascal Clauss et Dominique Prieur.

d’amélioration de la productivité de ce secteur. A ce titre, on note la mise en œuvre d’un entrepôt dématérialisé (ATLAS) des pièces justificatives, la signature électronique via CDG-D de la page des comptes de gestion. L’ACP demeure dubitative quant à notre capacité à basculer aux PESV2 d’ici 2015 tous les comptes locaux si le rythme actuel ne progresse pas.

L’expérimentation de RSP-forcé dans le département de l’Eure suscite de vives inquiétudes

fréquentation des guichets des SIP et des trésoreries de proximité. Les modifications législatives, mais également celles de présentation des avis (avis en couleur en 2012, en noir et blanc en 2013 – case pré-cochée de non transmission matérialisé de l’avis) ont provoqué de nombreux déplacements de particuliers.

Enfin, la décision de transférer la gestion des cotes des La problématique budgétaire rencontre la RPP. Les seuils de recours aux huissiers de justice combiné avec la raréfaction de la disponibilité des huissiers des finances publiques pour les produits locaux deviennent difficilement conciliables avec la préservation de la responsabilité du comptable. Pour contourner cette difficulté, l’ACP soutient la mesure contenue dans le projet de loi DOLIGE visant à permettre aux conseils municipaux de déléguer la décision d’admission en non-valeur à l’ordonnateur.

entreprises en liquidation judiciaire aux PRS soulèvent de sérieuses réserves de notre part. Nous notons que cela ne correspond pas aux principes de recouvrement pugnace et rapide qui avaient présidé à la création des PRS. De plus, ayant l’expérience des fusions de postes comptables et des fusions de missions, nous craignons que des gains de productivité soient anticipés lors du transfert de mission. Plus directement, l’ACP redoute que les moyens nécessaires à cette mission ne soient pas intégralement transférés aux PRS.

FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS

Le conseil d’administration

notamment quant à la qualité de transferts

L’ACP a été reçue par Mme Gauthier et les trois sous

MIRIAM vers

directeurs en charge de la fiscalité le 17 septembre.

Colette Nigron (pour la partie « professionnel ») et JeanLouis Puell (pour la partie « particuliers ») ont présenté les propos échangés lors de cette audience dont le compte rendu exhaustif est publié sur le site de l’ACP.

RSP-forcé.

Plusieurs thèmes ont été particulièrement débat-

des données de

tus comme les paiements de droits de succession différés et fractionnés. La durée (10 ans) et le taux d’intérêt actuellement pratiqué génèrent un engouement certain des contribuables pour cette modalité d’acquittement des droits. Une réduction du délai et une augmentation du taux d’intérêt protégeraient mieux les intérêts de l’État.

L’expérimentation de RSP-forcé dans le département de l’Eure suscite de vives inquiétudes notamment quant à la qualité de transferts des données de MIRIAM vers RSP-forcé. Les échos négatifs de l’expérimentation reçus par l’ACP ont été relayés auprès de la direction générale.

La campagne de déclaration et celle de recouvrement battent, année après année, des records de De gauche à droite : Colette Nigron, Louis Liogier, Jean-Louis Puëll et Olivier Turlotte.

octobre 2013

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du 10 octobre a voté la création d’un groupe de travail « SPF » dont il a confié la direction à Colette Nigron.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS Le conseil d’administration

du 16 mai 2013 a voté à l’unanimité le rapport SIP présenté par JeanLouis Puell.

Ce rapport s’inscrit

dans le prolongement de la réflexion menée par le conseil d’administration de l’Association des Comptables Publics sur nos missions et les moyens de les exercer. Les SIP ont été démarrés en 2008 et sont considéré comme achevés en 2012.

Il a été intéressant pour l’ACP de faire ce travail dans le but de faire des propositions dans un contexte de manque de moyens et à un moment où la direction générale avait entrepris une démarche stratégique.

Les idées présentées dans ce rapport sont le fruit d’un travail collectif constitué de témoignages et de contributions qu’ont fait parvenir aux rédacteurs de nombreux comptables. Toutes les analyses et points de vue ont été utilisés, de sorte que le résultat, si imparfait soit-il, est tout de même le reflet des situations rencontrées et des expressions formulées.

De gauche à droite : Lionel Le Gall, Pascal Rampnoux, Nassima Zaïdi et Jean-Louis Martin.

acctu a tu u al a l itt és alit és

actualités

De gauche à droite : Stéphanie Ribette, Jean-Claude Brost, Michel Darner, Olivier Turlotte et Éric Demonfort.

Ce rapport pose principalement les questions suivantes : le SIP a-t-il atteint ses objectifs et quel pourrait être le SIP de demain ?

• l’abandon des filières ; • la cartographie des SIP doit être ajustée. La taille des SIP doit pouvoir varier au nom de la cohérence de la mission et de la cohérence géographique.

Un premier résumé

est que le SIP est une vraie réussite lorsque le périmètre de l’assiette et du recouvrement est le même. C’est une organisation cohérente qui satisfait les usagers et les agents qui ont de l’intérêt pour l’approche globale de la chaîne de travail de laquelle découle de fortes synergies. Lorsque les périmètres de l’assiette et du recouvrement ne coïncident pas, le bilan du service aux particuliers est plus nuancé. De plus, la structuration du réseau et des missions est encore confuse et instable. Ces remarques sont les conséquences aussi bien de notre organisation a optimiser que nos processus ou nos procédures à améliorer. Il y a encore des éclaircissements à faire pour que le contribuable comprenne mieux nos missions fiscales. Comment déclarer un don, etc. De même, en interne des procédures nécessitent d’être optimisées.

Autre sujet très présent dans le rapport est qu’en privilégiant l’accueil sans mobiliser les moyens nécessaires à cette stratégie, on a créé des dysfonctionnements liés aux débordements de l’accueil sur les autres missions du SIP.

Les principales propositions de ce rapport ont trait : • au métier de l’accueil qui doit être reconnu et valorisé ; • à l’amélioration de la relation avec l’usager. Il faut communiquer sur le civisme fiscal et sur le respect auquel les agents ont droit ; • à la segmentation de l’accueil (articuler les différents vecteurs en fonction des publics) ; • à l’amplitude des horaires qui doit pouvoir être variable ; • à la simplification, en interne par la mutualisation des bonnes pratiques, et au-delà par la voie législative et réglementaire ; • au perfectionnement de l’informatique (forte attente de RSP) ; • à la densification de la formation, de l’information et du soutien ; • à la valorisation de la carrière des comptables des SIP.

une des demandes des collègues est de réorienter vers une plus grande autonomie du responsable du SIP dans l’organisation de son poste et le management des équipes. Cette autonomie sera d’autant plus efficace qu’auront été réglées des questions préjudicielles : • les délégations de pouvoir (c’est maintenant chose faite) ; • l’articulation de la formation des agents aux contraintes du service ; • la possibilité de valoriser les équipes ; • le temps à consacrer à la communication interne ; • la stabilisation des agents dans les postes comptables ; • les nouvelles modalités de la mise en jeu de la RPP des comptables secondaires (il est fortement demandé que le traitement ne soit pas plus défavorable et pénalisant que celui des comptables principaux) ;

tion cohérente qui satisfait les usagers et les agents qui ont de l’intérêt pour l’approche globale de la chaîne de travail de laquelle

COMMUNICATION De nouveaux modes de communication interne

De même,

C’est une organisa-

naissent avec l’internet de plus en plus mobile.

Pour enrichir sa communication, sans tomber dans des effets de mode, le Conseil d’administration a décidé lors de la séance du 16 mai de créer un réseau social interne à l’ACP. Le CA a désigné un comité de pilotage présidé par Marc-Antoine Vitte chargé de configurer le réseau social. Celui-ci devra être fonctionnel à la fin de l’année 2013. Il sera présenté aux délégués départementaux et aux délégués régionaux de l’ACP lors de la traditionnelle journée d’étude de février.

découle de fortes synergies.

Le CA du 16 mai a également décidé de mieux calibrer la parution du Trait d’Union avec une parution tous les quatre mois soit trois numéros par an.

De gauche à droite : Laurence Couriol, Patrice Rufin, Stéphanie Ribette, Marc-Antoine Vitté, Jean-Marie Chauchot, Thierry Higounenc, Jean-Louis Martin et Sylvette Courtade.

Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

De gauche à droite : Maryse Farouz, Pascal Rampnoux, Pascal Clauss et Jean-Louis Dulauroy.

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Du 16 au 19 juin 2013, à Lyon

Le 109e congrès des notaires de France Le 109e congrès des notaires de France s’est tenu à Lyon du 16 au 19 juin 2013 sur le thème « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ». Il a rassemblé durant 4 jours toute la profession notariale. Les services de la publicité foncière (SPF) du Rhône étaient représentés au congrès.

Moment fort pour la profession, l’amphithéâtre du congrès affichait salle comble, quelques 3 000 personnes participaient à ces journées.

La séance solennelle d’ouverture s’est déroulée le 17 juin 2013 en présence de Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de M. JeanPierre Jouyet, président de la Caisse des dépôts et consignation, de M. Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, de M. Pierre-Jean Meyssan, président du 109e congrès des notaires, de M. Gérard Collomb, sénateur-maire de la ville de Lyon.

Moment fort pour la profession, l’amphithéâtre du congrès affichait salle comble, quelques 3 000 personnes participaient à ces journées. Officiers publics ministériels, les notaires traitent plus de 4 millions d’actes authentiques par an. Ils reçoivent plus de 20 millions de personnes.

La dernière journée était ouverte aux étudiants,

supérieur du notariat, dans son discours introductif du congrès des notaires. Une information sur le sujet était également présente sur le stand de la DGFiP pendant toute la durée du congrès.

Un dispositif spécifique et partagé de suivi statistique sera mis en place en deux étapes : • la 1re étape porte sur l’échéance du 1er décembre 2013 et concernera les demande de renseignements hors formalité ; • la 2e étape concerne les échéances de juin et décembre 2014 en matière de publications.

Mme Caroline Courtiade, présidente de la chambre des notaires du Rhône, a contribué à la mise en lumières de la cité Lyonnaise. Un film réalisé à cet effet a été projeté. Il sera disponible sur le site du congrès.

notaires de demain.

Afin de donner

une nouvelle impulsion à la dématérialisation des échanges, la DGFiP et le Conseil supérieur du notariat ont signé le 18 février 2013 une déclaration commune visant à rendre progressivement obligatoire la télétransmission entre les offices notariaux et les services de la publicité foncière pour les années 2013 et 2014.

La mise en place de l’obligation d’ici la fin 2014 a été rappelée par M. Jean Tarrade, président du Conseil

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De gauche à droite : Mme Caroline Courtiade succède à M. JeanPierre Prohaszka à la présidence de la chambre départementale des notaires du Rhône.

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Les DRFiP / DDFiP du Rhône, de la Loire et de l’Ain ont honoré de leur présence la séance solennelle d’ouverture du congrès.

Par le choix de son thème « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? » le congrès de Lyon se classe dans les congrès dits d’ouverture.

prochaines élections municipales de 2014. Ici, les notaires sont en première ligne. Conseils de toutes les collectivités locales, en particulier des communes et des établissements de coopération intercommunales, des bailleurs sociaux, des investisseurs immobiliers privés, des entreprises et des particuliers, ils sont à l’origine des contrats qui font évoluer l’ensemble de ces propriétés ».

Il apporte un éclairage nouveau par rapport aux derniers congrès, et illustre la variété et la constante richesse des sujets. Ainsi : • le 108e congrès traitait « La transmission » ; • le 107e congrès traitait « Le financement : les moyens de ses projets – La maîtrise des risques » ; • le 106e congrès traitait « Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2 ».

QUELQUES CHIFFRES

« L’État, les collectivités territoriales ont depuis toujours possédé des biens, des propriétés. Mais, c’est depuis peu que tous les acteurs publics ont pris conscience qu’il s’agissait là d’un patrimoine impressionnant probablement proche de la centaine de milliard d’euros. Comme tout patrimoine, celui-ci doit être valorisé, géré.

Sa composition doit évoluer. Et, il peut même dans certaines conditions, générer des ressources !

Ce réveil est récent. Crise des finances publiques oblige. À partir, notamment, de la publication d’un Code de la propriété publique en 2006, il est devenu évident pour tous les élus, nationaux ou locaux, qu’ils disposaient d’une palette d’outils juridiques et de contrats permettant d’agir, de réveiller cette belle au bois dormant qu’était la propriété publique. Vendre des bâtiments appartenant à l’État, à la commune ou à la région, en concéder l’utilisation à des acteurs privés, associer ces mêmes acteurs à la gestion, ne sont plus des sujets tabous.

La difficulté de financer les projets par l’emprunt, la nécessité de réaliser des équipements d’envergure (sans pour autant alourdir les charges fiscales pesant sur l’économie et les électeurs) ont imposé le pragmatisme. Et cela se vérifiera plus encore pour les nouveaux élus qui seront désignés aux

Mais aussi…

• 14 787 syndicats intercommunaux (10 184 à vocation unique, 1 345 à vocation multiple, 3 257 syndicats mixtes, et un pôle métropolitain) ; • 2 358 communautés de communes (réunissant 31 230 communes et 27 169 292 habitants) ; • 202 communautés d’agglomérations (3 600 communes et 24 109 108 habitants) ; • 15 communautés urbaines (398 communes, 7 176 105 habitants) et une métropole (Nice regroupant 46 communes et 500 000 habitants).

toutes les

Résultat, presque toutes les communes de France

intercommunale.

La France compte : • 36 644 communes dont 41 de plus de 100 000 habitants, 20 102 de moins de 500 habitants et au total 519 417 conseillers municipaux ; • 101 départements (avec 4 052 conseillers généraux) ; • 26 régions (avec 1 880 conseillers régionaux).

Résultat, presque

communes

d’un établissement public de coopération

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de France relèvent

relèvent d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au 1er janvier 2012,note le bilan statistique de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur « la république Française compte 35 311 communes regroupées dans l’un des 2 583 EPCI à fiscalité propre. Le nombre de communes isolées s’élève à 1 333 sur le territoire national (à l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Mayotte) ». {…}

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{…}

QUATRE COMMISSIONS Elles ont travaillé depuis plus deux ans sur le thème du congrès, et leurs propositions ont été débattues durant les trois jours du congrès. Elles feront l’objet d’une publication à venir.

Première commision, domaine public : des contrats très particuliers Tous les contrats concernant les propriétés publiques s’inscrivent dans un cadre juridique spécifique et complexe. L’expertise du praticien du droit permettra d’éviter les pièges et souvent de gagner un temps précieux.

Les notaires sont les premiers contrôleurs de la légalité.

Deuxième commision – Des propriétaires pas comme les autres Qu’il s’agisse d’évaluer, acquérir ou vendre, la collectivité publique est soumise à un corps de règles contraignantes. Avis des domaines, droit de préemption, recueil des successions vacantes, achat en l’état futur d’achèvement, déclassement des biens publics : les transferts de propriété publique s’effectuent dans un cadre que connaissent bien les notaires.

Troisième commision – Des contrats pour mettre en valeur le domaine public Valoriser le domaine public c’est l’affecter le mieux possible à l’intérêt général. Pour cela, les collectivités locales, et en particulier les communes, disposent de deux leviers : le transfert de l’usage du bien vers d’autres acteurs publics ou le partenariat avec des acteurs privés. Dans les deux cas la précision du contrat sera le garant de la sécurité de l’opération.

Quatrième commision – Logement social : les moyens de relever le défi Confrontés aux difficulté pratiques du développement de leurs parcs de logements sociaux, les

élus peuvent trouver auprès des praticiens du droit conseils et assistance et découvrir des outils parfois cachés dans la profusion des lois et règlements qui se sont multipliés au cours des deux dernières décennies.

LE RAPPORT DE SYNTHÈSE DU 109E CONGRÈS DES NOTAIRES Par le professeur Yves Gaudemet, rapporteur du 109e congrès des notaires

Les notaires sont les premiers contrôleurs de la légalité. Les notaires ayant participé aux trois journées de travaux ont voulu signifier que l’utilisation du droit public n’était pas des moindres, notamment dans l’assistance pouvant être portée aux projets des collectivités territoriales. Le système publiciste français et ses spécificités résistent aux pressions d’harmonisation voulues par l’Union européenne et les notaires ont conscience que la structure juridique pourra évoluer dans les prochaines années, par exemple dans les nombreux échelons de transfert de compétence des collectivités territoriales, ainsi que dans l’utilisation des personnels.

Le rapporteur a également rapporté avec humour qu’avec « un élu pour cent habitants, personne ne peut nier notre modèle de démocratie… ». Enfin, fort des propositions adoptées en commission, il a insisté sur l’importance des modifications à porter au droit public en s'appuyant sur la volonté de reconnaissance du fonds de commerce dans l’espace public et sur la circulation des biens publics appartenant aux collectivités.

LE STAND DE LA DGFIP Le Bureau GF3B

dirigé par Mme Frédérique Nion, bureau de la publicité foncière et de la fiscalité du patrimoine est l’interlocuteur privilégié du congrès avec la mission communication et relations avec

De gauche à droite : Séverine Orain et Aude Guillemot du Bureau GF3B, Martine Colent du SPF de Lyon5, Colette Nigron du SPF de Lyon1.

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les publics (MCRP). Compte tenu du thème de cette année étaient également concernés la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales « trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires » et en particulier le Bureau CL1C, ainsi que le Service France-Domaine.

• la brochure «La direction générale des Finances publiques au service des notaires».

Le stand animé par des agents de la DGFiP, mis à disposition par le bureau GF3B et par la DRFiP de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, a permis de répondre aux questions de nombreux visiteurs sur les prestations proposées par la DGFiP aux notaires.

Le congrès a également

permis la présentation de la version 4 de Télé@ctes en cours de déploiement.

Une information sur la mise en place de l’obligation de dématérialiser les échanges d’ici la fin 2014 était également présente sur le stand de la DGFiP pendant toute la durée du congrès.

Le congrès a également permis la présentation de la version 4

de signaler la diffusion : • du dépliant « Télé@ctes : Une réalité pour plus de 4 300 offices aujourd’hui »,

de Télé@ctes en cours de déploiement.

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Outre les affichages électroniques, il convient

Les prestataires de service informatique partenaires des offices notariaux, et acteurs de la dématérialisation qui développent des logiciels labellisés Télé@ctes pour les notaires étaient présents sur les stands du congrès, en particulier les sociétés GENAPI, FICHORGA, ALLEGORIA, FIDUCIAL Informatique…

À VENIR La journée de l’authenticité : le 14 novembre 2013.

Rendez-vous à Marseille en juin 2014 pour : le 110e congrès des notaires de France.

Pour en savoir plus : Le dossier de presse et les discours du congrès sont disponibles sur

www.congresdesnotaires.fr

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Le 21 juin 2013

Compte rendu de l'audience avec la CRC Nord-Pas-de-Calais / Picardie Étaient présents : pour la CRC : M. Thierry Mourier des Gayets, président de la chambre, M. Denis Larribau, procureur financier, Mme Bosredon et MM. Merot, Vidal, président de section et M. Chabe, greffier adjoint. pour l'ACP : Mme Virginie Chateau, DR Nord Pas-de-Calais, Stéphane Mathieu, DR Picardie, M. Charles Martin, représentant l'ACP 02, M. Laurent Savary, représentant de l'ACP 59, M. Michel Ricordeau, DD de l'ACP 60, M. Didier Fasquel, DD de l'ACP 62, M. Philippe Warmel, DD de l'ACP 80.

La chambre réalise environ

M. MOURIER DES GAYETS PRÉSENTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES La chambre régionale des comptes est interré-

par an qui

gionale depuis 2011. À compter d'avril 2012, la CRC de Picardie a été fusionnée avec la CRC Nord Pas-deCalais. Jusqu'en novembre 2012, elle fonctionnait sur 2 sites. Depuis, l'intégralité des services se situe à Arras.

n'aboutissent pas

À effectif complet, la CRC compterait un peu plus

150 contrôles

forcément à un réquisitoire.

de 100 personnes, en ce moment il y en a 85 réparties en trois tiers : • 1/3 de magistrats (soit 29 au lieu de 35 à effectif complet) qui contrôlent un enjeu financier d’environ 29 milliards d'euros ; • 1/3 d'assistants ; • 1/3 de personnel de soutien.

La chambre est divisée en 4 sections qui regroupent des arrondissements : • 1re section : Lille et sud de Lille (Lens, Béthune, Douai) ; • 2e section : Le « croissant » littoral Nord (Dunkerque à Arras et l'Artois) ainsi que la collectivité Région du Nord ; • 3e section : La Somme et l'Oise ; • 4e section : Le « flanc » est composé de l'Aisne, Cambrai et Valenciennes ainsi que la collectivité Département du Nord.

Les contrôles

sont préparés en relation avec les sous-préfets (pour connaître les collectivités qui présentent des risques) et les DDFiP/DRFiP.

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Les jugements sont sélectifs, tous les comptes ne sont pas jugés, il y a échantillonnage dans les contrôles en respectant la diversité organique et géographique. Cependant, chaque poste comptable est contrôlé au moins tous les 4 ans.

La chambre réalise environ 150 contrôles par an qui n'aboutissent pas forcément à un réquisitoire. Si aucune charge n'est retenue, la chambre prend une ordonnance de décharge, sinon elle rend un jugement après avoir été saisie par réquisitoire du procureur financier.

DÉBET SANS PRÉJUDICE À notre demande d'éclaircissement, le procureur nous précise que très peu de jurisprudence existe à ce jour sur le débet sans préjudice.

Cependant, le ministère public a pris position le 20 juin 2013. Il y aura autant de laissé à charge que de manquements, ce qui ouvrira la porte à un dépassement des 1.5 millièmes. Toutefois, il y a un recours devant le Conseil d'État (délai estimé entre 18 et 30 mois pour connaître la décision).

Certes le laissé à charge

va augmenter (la moyenne était de 342 € en 2008 contre 1 872 € en 2012) mais le nombre de débet va diminuer (la moyenne était de 5,7 en 2008, contre 1,7 en 2012)

Qu'est ce qu'un manquement ? Il est assimilé à un grief, donc pour le même type de manquement il n'y aura qu'un seul laissé à charge. La notion de préjudice suppose un lien de causalité : si elle est facile à défi-

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nir en matière de recette (absence de recette vaut préjudice), elle demeure plus vague en dépense. Il convient donc d’attendre la jurisprudence en ce domaine.

POSITION DE LA CHAMBRE VIS-À-VIS DU CHD La nature du CHD

n'a pas de règle, contrairement au contrôle partenarial ; nous sommes toujours dans l'attente d'un arrêté ministériel. Les plans sont validés par le DDFiP, ce qui ne leur donne pas force juridique.

Quelle valeur leur donner ?

Les rapporteurs doivent instruire la mise en œuvre du CHD dans le poste, le juge pourra donc poser les questions au comptable. Il est précisé que la Chambre reconnaît souvent des circonstances atténuantes.

DÉMATÉRIALISATION La Chambre souhaiterait

La chambre dématérialise également certains de ces documents comme les notifications d'apurement, ordonnances de décharges ou certains dialogues. En cas de demande de pièces complémentaires, il sera possible de les déposer de façon dématérialisée.

RELATIONS PRESSE / CRC Suite à divers articles parus dans la presse locale (région Nord), l'ACP souhaite que la Chambre explique la procédure aux journalistes.

Le président

nous précise que la Chambre fait acte de pédagogie autant que possible, mais lors d'audience publique certains journalistes repartent très vite et ne peuvent obtenir plus de précision. De même, ce sont principalement les titres qui posent problèmes et ceux ci sont donnés par la rédaction afin d'accrocher davantage le lecteur.

PRÉCISIONS SUR LA JURISPRUDENCE DU CCAS DE POLAINCOURT

Se pose également la question de la conservation des pièces originales. La facture originale papier ou dématérialisée doit être conservée par l'ordonnateur.

Afin de limiter les scans, il est possible de signer des conventions de « contrôle allégé partenarial ».

Ainsi, bon nombre de factures inférieures à 400 € se-

La chambre confirme

qu'en cas de visa d'une pièce contradictoire au corps de la délibération, le comptable est bel et bien en présence d'incohérence des pièces justificatives et par conséquent il doit rejeter le mandat. Il ne s'agit pas d'un contrôle de légalité mais bien d'un contrôle de liquidation.

De gauche à droite : 1er rang : V. Chateau (déléguée régionale ACP Nord Pas-de-Calais), T. Mourier des Gayets (président de la chambre régionale), C. Bosredon (présidente de section de la CRC), L. Savary (ACP Nord). 2e rang : M. Ricordeau (président ACP Oise), C. Martin (ACP Aisne), D. Larribau (procureur financier), S. Mathieu (délégué régional ACP de Picardie), P. Warmel (président ACP de la Somme). 3e rang : M. Merot (président de section de la CRC), D. Fasquel (président ACP Pas-de-Calais), M. Vidal (président de section de la CRC).

La Chambre

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que les pièces dématérialisées le soient sous un format permettant les recherches. Un format PDF Image pose problème.

ront conservées par l'ordonnateur sans avoir besoin de les dématérialiser.

souhaiterait que les pièces dématérialisées le soient sous un format permettant les recherches.

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Le 11 juin 2013

Rencontre avec le délégué du directeur général Ile-de-France Participants : • pour la délégation régionale Ile de France : Bernard Limal, Céline Couve-Dumez, Régis Dachicourt ; • pour l’ACP : Pierre Andlauer, Sylvette Courtade, Jean-Luc Decobert, Jean-Loup Guillier, Daniel Kuntz, François Millet-Chambeau, Bernard Périllier, Dominique Prieur, JeanLouis Puell, Patrice Rufin.

La nouvelle étape de la décentralisation sera prise en compte. Mais force

Patrice Rufin, délégué par le bureau national de l'ACP, remercie M. Limal et son équipe de recevoir la délégation de l'association.

mérique de la démarche stratégique. Par exemple, des solutions alternatives aux paiements en numéraire sont étudiées pour la sécurité des agents.

Depuis bientôt un an, la DGFiP est en évolution et nous avons préféré attendre l'avancement de la réflexion engagée sur la démarche stratégique pour solliciter cette audience.

La nouvelle étape de la décentralisation sera prise en compte. Mais force est de constater que de nombreux points de cette réforme restent en suspens. Le principe selon lequel la tenue de la comptabilité est confiée à un comptable public de l’État est confirmé dans le secteur public local. Les impacts en matière d’organisation du réseau et de nouveaux services possibles (services partagés, services facturiers…) devraient pouvoir être promus.

est de constater que de nombreux points de cette réforme restent en suspens.

M. Limal indique sa disponibilité et l'intérêt de ce type de rencontre. Les différents thèmes retenus sont abordés.

LA DÉMARCHE STRATÉGIQUE DE MOYEN TERME Introduction par Patrice Rufin :

« actuellement, le principal enjeu auquel doit faire face notre direction est de pouvoir assurer l’ensemble de ses missions avec des moyens en diminution. L’abandon d’une partie des missions semble a priori écarté : pouvez vous confirmer ce point ? Une restructuration des postes comptables, une spécialisation plus poussée peut constituer un des axes d’évolution. L’organisation du secteur public local doit également intégrer les modifications à venir en matière de compétences des collectivités locales dans le cadre d’une nouvelle phase de la décentralisation.

Pouvez-vous préciser quelles sont les grandes orientations retenues par la direction à moyen terme ? »

D'une manière générale, s’agissant de l’implantation des services de la DGFiP, la problématique est connue. Il faut trouver la juste voie entre la rationalisation des implantations immobilières en concertation avec les différents partenaires et les personnels, la meilleure organisation du travail et le renforcement de la qualité de service offert aux usagers ou partenaires. Il s'agit de veiller à la taille critique des services. Une réflexion est également engagée sur une certaine forme de spécialisation.

Bernard Périllier demande les évolutions prévisibles s'agissant des structures locales (SIE et pôle enregistrement; SIP; PRS…).

M. Limal précise qu'il ne peut anticiper sur la fina-

M. Limal explique

tout d'abord que le calendrier qu’a connu notre administration au premier semestre 2013 a conduit à décaler un peu l'achèvement de la réflexion sur la démarche stratégique initiée par le directeur général. Toutefois, les conclusions seront présentées prochainement au réseau. Les derniers arbitrages sont en cours. La démarche stratégique sera présentée le 3 juillet aux responsables territoriaux. Un comité technique de réseau lui sera consacré le 9 juillet 2013.

Une diffusion courant juillet semble donc probable.

D’autre part, une démarche spécifique en matière de numérique et de dématérialisation est pilotée par M. Bourges, directeur général adjoint. Ce comité de pilotage « services numériques », sera la déclinaison nu-

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lisation de la démarche stratégique, mais observe que : • l'évolution des pôles enregistrement (et les tâches de FI gestion) vers les SPF correspond à une logique de métiers et d'efficacité; elle est déjà en cours d'expérimentation ; • le bilan de la mise en place des PRS justifie une évolution des attributions, car l’organisation actuelle est perfectible.

Pierre Andlauer souligne que les SIP assurent plusieurs métiers, ce qui limite les marges de manœuvres.

M. Limal indique qu'il faut concilier la souplesse d'organisation à mettre à la disposition de chaque chef de poste, avec le respect des métiers et donc des

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compétences. Il ne s'agit pas de passer à un dispositif de polyvalence généralisée. D'ores et déjà la formation facilite cette évolution et les nouveaux agents intègrent les services sans préjugés en bénéficiant d'une formation commune.

L’ACP fait remarquer que si l’on banalise la fonction de comptable, qui est très technique, en créant par exemple des « chargés de comptes » dans le SPL, le réseau n’est plus crédible.

LES SIMPLIFICATIONS LA CARRIÈRE DES COMPTABLES Introduction par Bernard Périllier : « s'agissant de l'accès à la diversité des postes comptables, la suppression des filières (fiscale et gestion publique) est prévue pour début 2015, de même pour le reclassement des postes comptables. Ce calendrier est-il maintenu ? ».

M. Limal rappelle que le reclassement intervient périodiquement, selon la règle établie, qui n'impose pas un reclassement en 2014. Le système va se stabiliser.

La suppression des filières n’est pas remise en cause a priori. Elle est nécessaire pour gommer les clivages entre filières et développer la culture commune. La question des situations individuelles se pose et elle doit être traitée.

postes, puisque ce point est précisé dans l’échange, il n’y a pas d’orientation qui pourrait conduire à une mesure massive. Mais mécaniquement, il peut y avoir un effet proportionnel sur les débouchés. Encore que l’on pense plus spontanément aux postes à très faible effectif.

La délégation de l'ACP fait ressortir que certains comptables s’inquiètent de la défiliarisation, sans nier la logique de ce projet.

M. Limal souligne que cette réforme s'inscrit tout à fait dans le cadre de la réalisation de la fusion, comme une nouvelle étape en effet programmée. Elle fera l'objet de mesures d'accompagnement notamment en termes de règles d'affectation et de formation. Clairement, l'adaptation des comptables à différents postes doit être accompagnée. Le choix de postuler pour des postes d'une autre filière est individuel, mais l'enjeu de carrière est aussi un élément du choix. La DGFiP a besoin de managers qui disposent de capacités de pilotage et d'adaptation.

M. Limal précise qu'à ce stade les mesures prises assurent une multitude d'amélioration, plus ou moins ambitieuses mais réelles. Toutefois, les évolutions devraient être amplifiées par le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Dans ce cadre en effet, des réformes seront adoptées par ordonnances, ce qui permet une meilleure rapidité de leur mise en œuvre. Notre administration s'inscrit pleinement dans cette démarche en préparant des propositions visant à modifier des textes législatifs pour alléger les tâches des services ; il faudra donc suivre cette démarche, à laquelle les services centraux se consacrent de manière intense.

LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D’APPLICATIONS INFORMATIQUES Introduction par Jean-Louis Puell :

«Un manque de visibilité est constaté dans les services, en termes de connaissance des projets et des calendriers. Dans l'ensemble les outils fonctionnent bien mais des interrogations demeurent sur la capacité à obtenir des évolutions sur les applications SPL, et les incidents devraient faire l'objet d'un meilleur accompagnement (cf. la migration de l’exploitation du DIT de Montreuil sur le DI de Limoges).

Jean-Loup Guillier soulève l'interrogation qui émerge quant à la stratégie (dans le cadre de la démarche stratégique) de la direction générale, pour la réutilisation de Médoc.

Il fait remarquer que la certification 2013 de la Cour des Comptes comprend deux réserves substantielles relatives, d'une part aux systèmes d'informations et d'autre part, {…}

Pour ce qui concerne le resserrement du nombre de postes, puisque ce point est précisé dans l’échange, il n’y a

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Pour ce qui concerne le resserrement du nombre de

Introduction par Patrice Rufin : « depuis plusieurs mois, de nombreuses simplifications interviennent mais elles sont d’une ampleur limitée et ont un faible impact en matière de gains de productivité. Certaines évolutions fiscales ajoutent de la complexité ou des charges. Des projets de grande ampleur sont-ils programmés ? »

pas d’orientation qui pourrait conduire à une mesure massive.

De gauche à droite : Dominique Prieur, Daniel Kuntz, Jean-Luc Decobert, Jean-Louis Puell, Bernard Périllier, Bernard Limal, Sylvette Courtade, Patrice Rufin, François Millet-Chambeau, Pierre Andlauer, Jean-Loup Guillier, Céline Couve-Dumez et Régis Dachicourt.

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{…} aux produits régaliens : il s'agit de réserves que la Cour renouvelle depuis 3 ans. Ces réserves répètent de manière insistante le défaut d'auditabilité, et donc de fiabilité de l'outil Médoc. En stratégie, la question se pose donc de la pertinence du recours à Médoc, en tant que « outil-racine », pour supporter la future comptabilité centralisatrice entre les services et les DDFiP. Cette stratégie ne revient-elle pas à « agiter un chiffon rouge » devant la Cour des comptes ? »

Ainsi, pour les débets sans préjudice, ils ne devraient être prononcés qu’une seule fois par exercice contrôlé, même si plusieurs manquements sont relevés au titre d’un même exercice (aucun texte d’application n’est paru et un arrêt récent de la Cour des comptes va à l’encontre de ce principe). »

Pour les comptables secondaires, l’impact de la réforme de la RPP sur les modalités de mise en œuvre restent à définir.

François Millet Chambeau

Tout projet informatique

précise la situation ressentie du projet RSP recouvrement forcé, en expérimentation dans l'Essonne, et qui a fait l'objet d'une formation à l'ENFiP fin avril 2013. En l'état très inachevé de son développement, cette application comporte des régressions par rapport à l’existant (défaut d'adaptation aux différents métiers ; importance des saisies ; prise en compte à venir des procédures collectives…). S'agissant des SIE, MIRIAM donne satisfaction mais il y a une attente particulière dans les SIP. La formation des formateurs dans le 91 a été l'occasion de recenser les insuffisances de ce projet et l'expérimentation prévue dans ce département a déjà été reportée 2 fois. L'ACP du 91 demande son report en 2014, compte tenu du contexte des SIE marqué par des dysfonctionnements en matière de téléprocédures, et des charges des SIP et trésoreries mixtes sur la fin de l'année 2012 (avis d'IR et impôts locaux).

comporte une phase complexe qui nécessite une

M. Limal

rappelle que les moyens informatiques constituent une source essentielle d'investissement, et d’apports de simplifications. La communication existe : il existe par exemple le plan stratégique de l'informatique mais il reste encore trop méconnu.

mise à disposition progressive

Tout projet informatique

comporte une phase complexe qui nécessite une mise à disposition progressive avec des tests utilisateurs.

La politique d’admission en non-valeur, les refus de sursis de versement et la politique de remise gracieuse sont étroitement liés. Une harmonisation au niveau régional, voire national, est souhaitable.

Il est à noter que la délégation à la RPP a indiqué (dans une note du 20 septembre 2012) que le laissé à charge sera unique pour la globalité des manquements ayant causé un préjudice à l'organisme. Pour que le risque associé à la RPP reste assurable – point qui inquiète aussi l'assureur – , il est donc nécessaire de mettre en œuvre une politique de remise gracieuse prenant en compte tous les éléments, y compris la réalité des moyens mis à la disposition du comptable et le besoin permanent de priorisation des travaux.

Sylvette Courtade précise que l'ACP IDF a rencontré le président de la chambre régionale des comptes en avril dernier, ce qui a permis notamment de connaître son approche de la RPP pour les comptables du SPL (comptables principaux à ce titre).

M. Limal souligne l'importance de la réforme de la RPP, qui était inévitable. Un compromis a été trouvé, et il faut s’en féliciter. Le régime de la RPP est conforté et stabilisé, même s’il reste à connaître son application « jurisprudentielle ».

avec des tests utilisateurs.

S’agissant de RSP comptabilité, un groupe de travail national a été constitué, pour accompagner les services lors du déploiement. Il ne s’agit pour autant de faire de MEDOC le socle de la centralisation comptable, mais d’un pré-requis pour permettre la mise à disposition de RSP Forcé.

S'agissant des remises gracieuses, il sera essentiel de distinguer les mises en cause avec ou sans préjudice. Ce dernier cas autorise des remises larges qui pourront être totales. Le dispositif devra être suivi dans la durée pour apprécier son impact mais les comptables ne devraient pas s'inquiéter de son application.

S'agissant de cette dernière application, M. Limal prend acte de la position de l’ACP et la relaiera à l’administration centrale. Avoir l’assurance de disposer d’un produit répondant aux principales attentes est légitime, et partagé par tous les acteurs.

LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES Introduction par Patrice Rufin :

« pour les comptables principaux, les modalités sont imprécises et restent à établir. Les mises en débet réalisées par les chambres régionales des comptes ou la Cour des comptes n’apparaissent pas toujours compatibles avec les modalités envisagées conjointement par la Cour des comptes et la DGFiP en 2011-2012.

octobre 2013

( 16

Pour les comptables secondaires, les AGFiP n°1 de chaque département sont décideurs jusqu'à 15 000 euros, au-delà de ce seuil, la demande de remise fera l'objet d'une décision des services centraux. Au niveau régional, une démarche de convergence peut être envisagée. Elle supposerait bien évidemment l’accord des responsables territoriaux. Mais il n’en reste pas moins que chaque situation de mise en débet doit être appréciée en fonction des circonstances.

Patrice Rufin remercie M. Limal. Il l'invite à l'assemblée générale régionale prévue le vendredi 11 octobre 2013.

reportage

Rencontre entre l’interrégion Ouest et le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes

Le 21 mai 2013.

Le 21 mai 2013, une délégation interrégionale de l’ACP Ouest a rencontré les responsables de la DRFiP de Bretagne et du département d’Ile et Vilaine, ainsi que les cadres du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes (PIAA).

Pour la DRFiP et le PIAA, la délégation était composée de : Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques de la Bretagne ; Rémi Vienot, directeur du pôle gestion publique ; Valéry Andrieux, directeur adjoint du pôle gestion publique ; Claire Dalgalarrondo, responsable du PIAA ; Annie Mangeot, adjointe au responsable du PIAA ; Bruno Douailin, inspecteur des finances publiques au PIAA.

Ainsi,

sur la base d’un diaporama, l’accent a été mis sur les points forts de la réforme de l’apurement administratif et sur le bilan d’activité du PIAA de Rennes.

LA RÉFORME DE L’APUREMENT ADMINISTRATIF La réforme de l’apurement administratif des comptes résulte de la loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. La réforme législative revêt deux aspects : • l’article 39 : augmentation des seuils en deux étapes ; le palier 2012 et l’inclusion des comptes des EPLE en 2012 ; • le transfert du pouvoir décisionnel relatif à l’apurement administratif (arrêté de charge provisoire, arrêté de décharge définitive) à une autorité compétente désignée par arrêté ministériel.

Ainsi, l’apurement administratif

des comptes par les PIAA est en plein bouleversement du fait de la réforme avec : • la modification des seuils et de la nature des comptes relevant de l’apurement administratif ; • l’augmentation conséquente des comptes soumis à l’apurement administratif ; • l’évolution sensible de la méthode de contrôle.

Relèvent de l’apurement administratif : • les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ; • les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs, et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; • les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ; • les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.

Ainsi, l’apurement administratif des comptes par les

reportage

Pour l’ACP, la délégation interrégionale était composée de : Vincent Larrieu, délégué inter régional ; Pierre Bretenet, délégué régional Bretagne ; Marie Anne Marchand, déléguée régionale Pays de la Loire ; Lydie Perrot-Lambert, déléguée régionale Basse-Normandie ; Gilles Ramond, administrateur, délégué régional adjoint pour la région Bretagne.

LA MODIFICATION DES SEUILS DES COMPTES À L’APUREMENT

PIAA est en plein bouleversement du fait de la réforme […]

L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE COMPTES À L’APUREMENT Actuellement 92 425 comptes relèvent de l’apurement administratif. Du fait de la réforme, l’objectif cible porte à 148 921 les comptes soumis à l’apurement administratif. Du fait de cette évolution, le PIAA devient le seul interlocuteur pour de nombreux comptables. Toutefois, les comptes de gestion représentant les enjeux financiers les plus importants continuent de relever de la compétence des chambres régionales des comptes. ptes.

Nbres d’organismes

%

Situation actuelle • apurement administratif • apurement juridictionnel

Total

92 425 77 495 169 920

54,4 45,6

148 921 20 999 169 920

87,6 12,4 100,0

Situation en cible • apurement administratif • apurement juridictionnel

Total

{…}

octobre 2013

( 17

reportage

{…}

L’ÉVOLUTION DE LA MÉTHODE DE CONTRÔLE Le contrôle des PIAA est désormais fondé sur une sélectivité plus rationnelle des comptes, en remplacement du dispositif actuel basé sur des contrôles tournants selon une périodicité triennale.

Ainsi, à la date du 3 mai 2013, 16 058 comptes ont été apurés (taux de 99,8 %) et ont donné lieu à : • 15 887 décharges (soit 98,9 %) ; • 171 injonctions ; • 44 arrêtés de charge provisoire.

L’EXPÉRIMENTATION RELATIVE AUX NOUVELLES MÉTHODES DE CONTRÔLE

La sélection

est opérée automatiquement et provisoirement à partir de l’application SAMWEB sur la base de critères pondérés puis est validée par les DSPL.

Nouveaux critères (pondérés) de sélectivité :

permet

• poids démographique ; • poids financier ; • indice de la qualité des comptes locaux (IQCL) ; • ancienneté du comptable ; • date du dernier contrôle et résultats du contrôle comptable automatisé d’Hélios ; • taux théorique de 20 % des comptes contrôlés sur le total des comptes par département.

d'uniformiser

Ce nouveau dispositif de sélection vise également

les contrôles des

à donner une priorité à l'apurement des comptables partis à la retraite ou décédés.

comptes soumis

À partir du 1er octobre 2012, les chefs des PIAA

L'interrégionalisation des PIAA

à l'apurement administratif.

Outre les contrôles

fondamentaux, (portant sur les pièces générales, les restes à recouvrer, les comptes de tiers et financiers, les dépenses de personnel…), les PIAA prendront en compte l’existence d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour l’apurement des comptes 2012. Il est à noter qu’ils ont désormais un accès à Hélios.

Une expérimentation

sur l’exercice 2011 est en cours pour faciliter les futurs travaux d’apurement des PIAA de Rennes et Toulouse.

Dans le cadre

signent les injonctions, les arrêtés de décharge définitive ainsi que les arrêtés de charge provisoire, en vertu des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2012. (note de service du 16 octobre 2012).

Par ailleurs,

l’inter régionalisation des PIAA permet d’uniformiser les contrôles des comptes soumis à l’apurement administratif et, in fine, à l’appréciation du juge financier. De ce fait, les différences de méthodes ou d’appréciations antérieures des DDFiP, devraient être sensiblement atténuées.

de l’expérimentation, les contrôles doivent porter sur l’existence d’un plan de CHD ou d’une convention de CAP et sur l’exécution du plan de CHD.

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D’ARCHIVAGE Le volume des comptes de gestion à acheminer au PIAA et chez l’archiviste devrait augmenter de 60 % en 2013. Par ailleurs, les comptes seront désormais conditionnés dans des cartons de 15 kg qui seront livrés dans les postes dans le courant de l’été.

Les comptes faisant l’objet d’une injonction ne partent plus dans les DR/DDFIP. En revanche, les comptes sont dirigés directement aux chambres régionales des comptes en cas d’arrêté de charge provisoire (Marché TNT).

LE BILAN D’ACTIVITÉ DU PIAA* Comptes de gestion 2010 Sur les 384 postes comptables relevant de l'apurement administratif, 16 095 comptes de gestion de l’exercice 2010 sont à contrôler : 11 889 relèvent d’un contrôle allégé et 4 206 d’un contrôle approfondi.

De gauche à droite : Bruno Douailin inspecteur des finances publiques au PIAA ; Annie Mangeot, adjointe au responsable du PIAA ; Claire Dalgalarrondo, responsable du PIAA ; Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques de la Bretagne ; Rémi Vienot, directeur du pôle gestion publique et Valéry Andrieux, directeur adjoint du pôle gestion publique.

octobre 2013

( 18

Les capacités de stockage du PIAA ne couvriront plus que 9 à 12 mois d'un exercice.

Un nouveau marché national doit être prochainement conclu incluant une nouvelle prestation pour la destruction des comptes prescrits ou apurés.

De gauche à droite : Vincent Larrieu, délégué inter région Ouest ACP ; Marie-Anne Marchand, déléguée régionale ACP Pays de la Loire ; Pierre Bretenet, délégué régional ACP Bretagne ; Lydie-Perrot-Lambert, déléguée régionale ACP Basse Normandie et Gilles Ramond, administrateur national de l'ACP délégué régional adjoint pour la région Bretagne.

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BIBLIOGR@PHIE CE QUI TUE LE TRAVAIL, DE FRANCIS GINSBOURGER La quatrième de couverture,

présente le propos de Francis Ginsbourger pour en donner les clés de lecture. « Une profonde mutation s'opère dans les mondes du travail que personne ne sait formuler justement. La crise a bon dos ! Voici trente ans que l'entreprise réduit le travail à un coût, la gauche à une quantité partageable, la droite à un salaire variable.

Sa réduction à de la « souffrance » ne fait qu'ajouter à la confusion... Plus grave, elle nous pose en pures victimes. En vérité, ces catégories de gestion figent le travail dans des représentations appauvries de ce que nous faisons et de ce que nous sommes ».

Ce nouvel ouvrage

de Francis Ginsbourger démonte la mécanique aveugle des politiques du chiffre et les formatages du travail par ceux qui l'observent et en décident de loin. « À une gestion catégorique nourrie de credos scientistes, il oppose une gestion instituante qui crée de la controverse, ancre le travail dans ses finalités, engendre des dynamiques qui renforcent les identités des individus et les acteurs collectifs. Exigeant et sans concession, ce livre inaugural est aussi un outil de base pour réapprendre le dialogue social et sociétal sur l'organisation du travail et sa gestion ».

L’auteur prend ses distances avec la vision dominante sur la souffrance au travail. Sans nier le malaise actuel, il s'efforce d'en dresser un diagnostic à partir de la prise en compte des transformations qui ont affecté le travail au cours des dernières décennies et, sur cette base, de proposer des voies d'amélioration.

Il s'interroge

sur ce qu'est devenu le travail et prend en compte ses mutations. Pour Francis Ginsbourger nous ne pouvons continuer de raisonner comme dans un monde industriel, alors que nous sommes dans un monde orienté vers les services. En conséquence, la plupart des analyses et des solutions proposées sont

octobre 2013

( 20

inadéquates, voire dangereuses. Pour lui en effet : « La criminalisation et la médicalisation des tensions du travail, et plus généralement la tendance à vouloir déceler partout des victimes et des situations susceptibles de réparation par un traitement judiciaire ou une prévention de type médical, sont porteurs d'effets pervers dans les organisations et sur les relations de travail ».

Dans ce nouveau contexte

de l’ère des services, travailler consiste, pour l'essentiel, à répondre de manière relativement autonome à une demande de services et non à fabriquer des objets selon un schéma et un rythme prédéterminés. Même dans les entreprises industrielles, les salariés doivent faire face à des changements fréquents et faire preuve de prise d'initiative et d'auto organisation. Or bien souvent les modes d'organisation n'ont que peu évolué, et demeurent marqués par le taylorisme et par la logique industrielle. Les salariés restent encore bien souvent soumis à des consignes, des procédures, des modes de commandement inadaptés ou bien, à l'inverse, livrés à eux-mêmes sans vision claire de ce qu'on attend d'eux, le plus grand mal à « bien faire leur travail », voire même à le comprendre.

Dorénavant,

la notion de qualification typiquement industrielle, cède la place à celle de compétence : le travail

dit d'exécution comporte une part croissante d'initiative, d'autonomie, d'« autoorganisation » ; le travail est devenu plus complexe. La confusion possible entre ce qui relève des qualités personnelles et les compétences professionnelles expose les salariés lors des évaluations ou lorsque leur travail ou leurs résultats sont critiqués car c'est, au-delà de leurs compétences professionnelles, leurs qualités personnelles qui se trouvent mises en cause. C'est là, une des raisons de la « souffrance au travail » de certains salariés. De plus, la rémanence des anciens dispositifs de contrôle hérités de l'ère industrielle et le culte des résultats chiffrés et des indicateurs de gestion standards, sont facteurs de découragement de l’engagement des salariés. L'auteur explique comment progressivement les salariés, les syndicats, les politiques publiques ont perdu la main sur l'organisation du travail. Les logiques de gestion ont introduit des raisonnements utilitaristes et tout traduit en données chiffrées. Le travail est devenu un coût et son organisation, un aménagement du temps de travail. En réduisant le travail à ce qui se calcule, l'enjeu identitaire de l'échange social a été oublié.

Francis Ginsbourger

dégage bien les solutions pertinentes pour sortir des impasses actuelles : la reconnaissance des capacités des travailleurs avec et par le soutien de l'organisation. Il faut, nous dit-il reconnaître la capacité des travailleurs à composer avec les contraintes, à se forger des marges de manœuvre et à apprendre en situation. L'autonomie ne doit pas signifier solitude et abandon par une hiérarchie aussi aveugle qu'inflexible, mais appui collectif par la mise à disposition de ressources, reconnaissance des compétences acquises et aide pour les stabiliser et en faire des acquis collectifs.

Au travers d’une analyse

rigoureuse, l’auteur nous invite à se réapproprier l'organisation du travail autour d'un bien qui doit redevenir commun.

Michalon (2010), 192 pages.

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Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par dÊcret du prÊsident de la RÊpublique en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visÊ pour son exÊcution par le grand chancelier de l'ordre national de la LÊgion d'honneur, vu les dÊclarations du conseil de l'ordre portant que les prÊsentes promotions et nominations sont faites en conformitÊ des lois, dÊcrets et règlements, sont promus ou nommÊs pour prendre rang à compter de la date de rÊception dans leur grade : Ministère du Budget Au grade de chevalier (extraits)

â&#x20AC;˘ Mme FroutĂŠ (Geneviève, Marie), inspectrice divisionnaire des ďŹ nances publiques ; 33 ans de services. â&#x20AC;˘ Mme de Gentile, nĂŠe Barbot (Sylvie, Marie, Paule), directrice rĂŠgionale d'un service de contrĂ´le ďŹ scal ; 32 ans de services. â&#x20AC;˘ Mme de GoriaĂŻnoff (Anne, Chantal, Geneviève), adjointe au responsable du pĂ´le gestion publique d'une direction dĂŠpartementale des ďŹ nances publiques ; 36 ans de services. â&#x20AC;˘ Mme Roger (Danielle, Martine, Marie-ThĂŠrèse), directrice de pĂ´le dans une direction rĂŠgionale des ďŹ nances publiques ; 34 ans de services.

CARNET NOIR Victor Schneider, doyen des comptables publics du Bas-Rhin (et encore adhÊrent de l'ACP en 2010), est dÊcÊdÊ le 8 juillet 2013, jour de son 99e anniversaire.

Une pensĂŠe chaleureuse et les remerciements de lâ&#x20AC;&#x2122;association accompagnent notre collègue.

NOUVEAUX PRĂ&#x2030;SIDENTS DĂ&#x2030;PARTEMENTAUX ET DĂ&#x2030;LĂ&#x2030;GUĂ&#x2030;S RĂ&#x2030;GIONAUX PrĂŠsidents dĂŠpartementaux

DĂŠlĂŠguĂŠ rĂŠgionaux

Philippe Contray (82 Tarn-et-Garonne), trĂŠsorerie de Montauban.

Alain Reboul (06 Alpes-Maritimes), SIP Nice Ouest.

StĂŠphane Guilbert (22 CĂ´tes-d'Armor), trĂŠsorerie de Quintin.

Denis Rousseau (rĂŠgion RhĂ´ne-Alpes), payeur dĂŠpartemental du RhĂ´ne.

octobre 2013

( 22

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

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44,00 €

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19,00 €

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0,33 €

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Retraité

15,67

0,33

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TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

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Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

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Affectation et adresse : mail :

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2013 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

octobre 2013

( 23

compte rendu

Le 17 mai 2013, à Cognac

Assemblée régionale de Poitou-Charentes L’assemblée régionale de l’association des comptables publics de Poitou-Charentes s’est tenue le 17 mai 2013 à Cognac en Charente à l’Hostellerie Les Pigeons Blancs.

L’ACP a proposé 56 mesures de simplifications.

De gauche à droite : Alain Paccianus, Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano et Gilles Brondy.

Gilles Brondy, délégué régional a accueilli les 36 participants et remercié de leur présence Lionel Le Gall, président national, Laurent Rose-Hano, secrétaire général national et Alain Paccianus, 1er vice-président.

Le nouveau directeur général adjoint Olivier Bourges entend améliorer les missions avec moins de moyens humains et financiers. Il s’attache à analyser les process et les chaînes de travail.

Après une présentation de l’activité des sections départementales par leurs délégués, Lionel Le Gall a évoqué l’actualité nationale.

L’ACP a proposé 56 mesures de simplifications plus 18 spécifiques Hélios. 40 % sont retenues dont 15 % plus immédiates. Les comptables devraient obtenir un accès total à internet. La recherche de simplification du DG, relève de la méthode « Quick Win » (gains rapides en français).

L’ACTUALITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE (DG) Elle est plutôt calme. Les trois directeurs adjoints sont partis. Dans l’organigramme de la DG, c’est la fin du râteau.

LA DÉMARCHE STRATÉGIQUE DE MOYEN TERME (3 ANS) Bernard Nicolaieff

sont boycottés par les organisations syndicales (OS). L'ACP continue de dialoguer avec les chefs de service.

est en charge de cette démarche. Trois rencontres ont eu lieu mais avec le changement de ministre et le boycott des OS la réflexion a pris du retard.

Un nouveau directeur

général adjoint a été nommé. Cette nouvelle organisation pourrait préfigurer une réorganisation du même type dans les directions départementales.

L’objectif est de définir à quoi sert la DGFiP :

En diminuant les emplois de débouché en direction, il y a un risque de report sur les postes indiciés et donc une problématique pour le débouché des comptables.

Il n’y a pas d’abandon de missions. Un poste comptable est comparé à une unité de production. Il faut donc donner plus d’autonomie aux décideurs : aux n°1 des départements et aux chefs de poste sur leur poste.

Les groupes de travail

octobre 2013

( 24

• redressement des finances publiques (gestion fiscale) ; • production de comptes fiables (gestion publique).

compte rendu

Il faut créer une culture commune entre les filières FF-FGP. La démarche définit le comptable qui doit être ouvert, avoir des connaissances techniques (professionnalisme) et être capable de manager. Nos qualités sont donc reconnues.

Il faut développer le soutien à la communauté professionnelle, passer du pilotage à l’animation avec en conséquence une baisse des statistiques et des indicateurs. Les numéros 1 des départements sont interpellés par cette nouvelle donne.

mais la rédaction du texte est sujette à interprétation sur cette partie. La DG s’est pourvue en cassation.

Une audience a eu lieu le 16 mai 2013 à la Cour des comptes avec l’ACP, l’AMF, l’AFCM et l’ADAFIP. La somme non rémissible (laissé à charge) pourrait porter intérêts comme les débets.

Sur le CHD, certains magistrats estimaient qu’ils pouvaient remettre en cause le plan, mais ce n’est pas le cas car ils ont une compétence liée.

Un comptable de SIP

fait remarquer que le rapport à l’autonomie des comptables n’était pas le même dans la filière fiscale.

En recettes,

il y a préjudice sauf si le comptable démontre qu’à la prise en charge la cote était déjà irrécouvrable (cas des contrôles fiscaux par exemple).

Suppressions d'emplois dans le réseau : la règle des 75% en réseau et 25% en direction est applicable mais pas toujours respectée (consigne de la DG maintenue en 2014 et réaffirmée).

Un groupe de travail Cour des comptes-DGFIP réfléchit à un accord sur la sélectivité des poursuites et les seuils.

LA RPP

COMPTABLES SECONDAIRES

Il faut développer

Comptables principaux décret du 10 décembre 2012 : • sans préjudice : laissé à charge plafonné à 1,5 pour mille du cautionnement ; • avec préjudice : laissé à charge minimum de 3 pour mille du cautionnement.

Ils relèvent du débet administratif. Les effets de

le soutien à la

Un premier jugement a été rendu le 18 janvier

Si le laissé à charge après remise gracieuse est su-

2013 pour un GIP. Il y a 3 manquements constatés pour un débet sans préjudice : un défaut de pièce et 2 subventions versées sans visa du contrôleur financier.

périeur à 1 000 € pour les comptables C2-C1 ou à 500 € pour les comptables C4-C3 il faudra faire remonter les dossiers à l’ACP et faire systématiquement des recours.

la modification de traitement de la RPP du comptable principal se font sentir, c’est le cas dans l’appréciation des non valeurs. Le débet constaté est arrêté au montant de l’erreur et le laissé à charge est décidé au niveau central ou local en fonction d'un seuil de 150 00 €.

communauté professionnelle, passer du pilotage

ments pour l’application du laissé à charge. On était parti sur un laissé à charge par compte et par exercice,

Le laissé à charge ne doit pas être une évaluation de la manière de servir du comptable. La remise gracieuse doit être totale en cas de clôture pour insuffisance d’actif. {…}

octobre 2013

vie de l’association

Le jugement a additionné le nombre de manque-

à l’animation.

( 25

compte rendu

De gauche à droite : Lionel Le Gall, Danièle Mouginot de Blasi (DDFiP 16), Gérald Meunier (vice-président CRC Aquitaine Poitou Charentes) et Gilles Brondy (délégué régional ACP).

{…}

La fin des pratiques liées à chaque filière est

PROBLÈME DE LA RESPONSABILITÉ POUR LA FILIÈRE FISCALE : 2 ÉTAPES (par les services du DDFiP/DRFiP).

les postes. Toutefois, il y aura problème sur les postes hors échelle. Il faudra donc fixer des règles uniques et équitables pour accéder à ces postes : définir le nombre de postes hors échelle ainsi que le nombre de comptables.

La 2e étape doit être la recherche des cotes risquant

Les pratiques

La 1re étape consiste à rechercher les prescriptions

d’être prescrites (soutien au comptable secondaire).

prévue pour 2015, il y aura alors harmonisation tarifaire et indemnitaire.

Constat

d’un comptable de Charente : absence de soutien au comptable pendant cette 1 re étape car les équipes s’occupent en priorité de garantir la RPP des n°1.

LA DÉFILIARISATION La fin des pratiques liées à chaque filière est prévue pour 2015, il y aura alors harmonisation tarifaire et indemnitaire.

octobre 2013

( 26

Les demandes de mutation pourront se faire sur tous

et les réalités des promotions des deux filières sont différentes, une méthode de promotion devrait être mise en place avec un quota applicable à tous les grades supérieurs.

ACTUALITÉS FILIÈRE FISCALE Un groupe de travail est en place au sein du conseil d'administration sur les SIP avec production d'un rapport (mis en ligne sur le site de l'ACP en juin) sur les difficultés : • accueil de toute sorte (besoin de personnel, formation adéquate, bonification, aménagement du temps et garantie du retour au poste d’origine) ;

compte rendu

• organisation polyvalences – différentes structures à optimiser ; • questionnement sur la place du recouvrement (par exemple trésorerie mixte et notion de proximité) ; • comment faire évoluer les structures départementales PRS ; • paiement par carte bancaire.

SIE : service en perpétuel mouvement (par exemple : nombreuses modifications législatives, les dépenses sans ordonnancement) : • il faudrait canaliser les notes à destination des SIE ; • nécessité d'harmoniser le niveau d’encadrement des postes avec un classement en fonction des besoins.

INTERVENTION DE BARBARA BENITEZ POUR L’AMF

Le plan de qualification des promotions de B en

L'AMF met

A est gelé, ce qui retarde la nomination des adjoints.

ACTUALITÉS FILIÈRE GESTION PUBLIQUE

des accueils et des sites dédiés à disposition des comptables et des régisseurs. Il existe également des outils pour les régisseurs sur le site de l'ACP. L’AMF assure 4 333 comptables DGFiP soit 90 %.

La suppression de l’obligation des budgets CCAS pour les communes de moins de 1 500 hab, a été votée par le Sénat mais la commission des lois de l'Assemblée nationale l’a refusée. Idem pour la délégation du traitement des ANV du conseil municipal à l’ordonnateur.

Il existe également une assistance juridique avec un avocat spécialisé en comptabilité publique. Il est possible de s’assurer pour la gestion antérieure à la date de souscription.

Une note

Pour les retraités,

L'AMF met à disposition des comptables et

Après avoir donné

la parole à nos partenaires de la BFM, de la Caisse d’Épargne et de l’AMF, nous avons accueilli Gérald Meunier, vice-président de la CRC Aquitaine Poitou-Charentes:

INTERVENTION DE LOÏC CHAUVIN POUR LA BFM Après avoir présenté l'activité de la BFM et rappelé le partenariat avec l'ACP, un jeu concours a été proposé aux participants.

le contrat est résilié mais il court jusqu’au quitus. En cas de débet, il faut faire une déclaration écrite en AR dans le délai d’un mois.

INTERVENTION DE GÉRALD MEUNIER VICE-PRÉSIDENT DE LA CRC AQUITAINE POITOU-CHARENTES

des régisseurs, des accueils et des sites dédiés.

Après un rappel sur les modalités de fusion des deux CRC, Gérald Meunier a évoqué la programmation 2013. Le fait de ne plus avoir à donner décharge au comptable sur chaque compte mais de laisser la prescription intervenir a permis une réorganisation des contrôles. En 2013, une centaine de comptes seront vérifiés avec un contrôle plus approfondi.

INTERVENTION DE PATRICK BOURBON POUR LA CAISSE D’ÉPARGNE

Pour la RPP, élaboration d’une doctrine en politique juridictionnelle à la Cour des comptes sur le préjudice, les modalités et l’amplitude de la somme.

2,5 milliards d’euros sont à disposition des collectivités avec plus de 380 millions d’euros de capital remboursé par an.

Question sur la dématérialisation des comptes de gestion : une déclaration doit intervenir par rapport à un engagement dans ce processus.

Les lignes de trésorerie sont attribuées en fonction de leur utilisation. La Caisse d'Épargne propose également des chèques de table et CESU pour le personnel des collectivités.

La clôture de l’assemblée se fait avec l’arrivée de Madame Danièle Mouginot de Blasi, DDFiP de la Charente, avant de poursuivre les échanges autour du déjeuner.

vie de l’association

sur l’ordre des poursuites prévoit la suppression de la mise en demeure (réduction des coûts d'affranchissement). Dans l'automate des poursuites, Hélios propose l’OTD bancaire en premier. C’est dommageable. L’ACP envisage de voir Olivier Bourges pour faire passer l’OTD employeur en première position.

Gilles Brondy, délégué régional de Poitou-Charentes.

octobre 2013

( 27

compte rendu

Le 6 juin 2013, à Saint-Maurice de Beynost

Assemblée régionale de Rhône-Alpes L’assemblée s’est tenue à Saint-Maurice de Beynost, dans l’Ain. Organisée avec dévouement et efficacité par Évelyne Fabregue, Déléguée départementale de ce département et Michel Romenteau, Délégué régional de Rhône-Alpes et Délégué départemental de l’Isère, elle a réuni plus de 70 adhérents, représentant les 8 départements de la région.

Le président se félicite que les relations de l’ACP avec la DGFiP s’établissent jusqu’au niveau du directeur général.

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Michel Romenteau., debout.

L’assemblée a été animée par Lionel Le Gall, président national, Alain Paccianus, 1er vice-président, et Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP. Les administrateurs en fonctions dans la région étaient également présents : Monique Dick (également rédactrice en chef du Trait d’Union), Colette Nigron (vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière), Jean-Marie Chauchot, secrétaire général adjoint et webmaster, Pascal Rampnoux (vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes), Olivier Turlotte (vice-président délégué réseau et management) et Denis Rousseau (également correspondant du conseil d’administration auprès de la déléguée du directeur général pour l’interrégion Rhône-Alpes – Bourgogne).

ACTUALITÉS GÉNÉRALES Lionel Le Gall a procédé à un tour d’horizon complet de l’actualité. Ont ainsi été évoqués les délicats sujets de l’harmonisation de la rémunération des comptables et de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

La direction générale

privilégie désormais l’action unifiée des services et la disparition progressive

octobre 2013

( 28

des gestions « par filière ». Des conséquences devraient logiquement en être tirées quant à l’organisation des directions, mais l’impact des évolutions sur les débouchés doit être pris en compte.

Le président se félicite que les relations de l’ACP avec la DGFiP s’établissent jusqu’au niveau du directeur général.

Il explique que l’enjeu

pour le réseau étant de continuer à exercer toutes les missions avec moins de moyens, le directeur général agit sur deux niveaux : sur le long terme, par la mise en œuvre d’actions de fond (systèmes d’information, évolutions réglementaires, etc.), et dans l’immédiat, en attendant leurs effets, par des actions de court terme qui peuvent solutionner des problèmes urgents. C’est l’objet de la démarche consistant à mettre en œuvre de « petites » mais régulières simplifications (méthode dite « quick win »).

Il rappelle que l’ACP a contribué à cette démarche en faisant plus de 70 propositions, dont 40 % ont été retenues. L’association est bien consciente que les différentes mesures prises ne sont pas, à elles seules, à la hauteur des enjeux, mais elle soutient la démarche qui ne peut que profiter aux comptables. Lionel Le

compte rendu

Gall ajoute que la DGFiP a répondu à chaque proposition de l’ACP [la liste des propositions a été publiée sur le site internet de l’ACP].

Il revient ensuite sur la démarche stratégique impulsée par le directeur général. « Le document « Une stratégie de confiance » a été diffusé mi juillet ». Il souligne que les enjeux qui se présentent à la DGFiP justifient pleinement ses missions : contribution au redressement des finances publiques et production de comptes fiables.

Parallèlement, des textes structurants pour nos missions et pour les comptables publics viennent de sortir : le décret GBCP du 7 novembre 2012, et les textes qui réforment (et consolident) le régime de la RPP. Il en résulte que la DGFiP et son réseau constituent bien une administration de comptables. Des attentes ont également été exprimées, y compris de la part des directions locales, en faveur de davantage d’autonomie (ce qui ne veut pas dire d’indépendance). En effet, chaque poste comptable est différent et doit pouvoir adapter son action à son contexte (même s’il y a davantage de marges de manœuvre dans le secteur public local qu’en matière de recouvrement de l’impôt). Pour le réseau DGFiP il s’agit maintenant de créer une communauté professionnelle, une culture commune. La notion de filière devrait donc progressivement disparaître, la possibilité de changer de métier étant largement offerte.

L’ACP promeut dans ce cadre les valeurs qui carac-

Pour faire comme avant avec moins de moyens, les leviers mis en avant dans la démarche stratégique portent sur l’informatique et la dématérialisation, ainsi que sur l’évolution de l’organisation du réseau, au plan territorial et / ou fonctionnel (mais en ces domaines les changements sont rarement rapides).

DE NOMBREUX ÉCHANGES ONT ENSUITE LIEU AVEC LA SALLE L’avenir des trésoreries mixtes ACP : si l’accueil du public n’est pas remis en cause, la question du maintien de la compétence du contentieux du recouvrement est posée.

Il en résulte que

La gestion des postes situés en zone sensible : confrontés à la nouvelle règle de gestion qui per-

et son réseau

met aux agents de faire une demande de mutation au bout d’un an, ces postes connaissent de nombreuses vacances d’emploi ; d’autre part, les difficultés de l’accueil du public découragent les agents et mobilisent les rares forces disponibles dans le poste au détriment d’autres tâches.

ACP : on ne peut sans doute réduire le nombre de points d’accueil du public ; l’Association a en revanche fait des propositions dans son rapport sur les SIP [maintenant en ligne sur le site de l’ACP] pour améliorer la gestion de l’accueil.

la DGFiP

constituent bien une administration de comptables.

vie de l’association

térisent tous les comptables : le sens des responsabilités, le pragmatisme, l’ouverture sur l’extérieur et le professionnalisme. Elle a milité pour le développement du soutien à cette communauté professionnelle, en demandant que les directions dépassent la seule technique du pilotage pour développer l’animation de leur réseau, et qu’elles se mobilisent pour apporter leur aide aux comptables. La réduction de la « pression statistique » décidée par le directeur général va dans ce sens, mais il faut veiller à ce que les directions, habituées à des approches essentiellement chiffrées, ne reviennent pas à la situation antérieure par d’autres biais : demandes spécifiques, objectifs de

contrôle interne, objectifs individuels dans le cadre de l’évaluation / notation, etc.

Impact de la dématérialisation :

les gains de productivité sont anticipés par la DGFiP, avant qu’ils ne soient réels ; par ailleurs, les conséquences sur les services ordonnateurs ne sont pas véritablement évaluées.

ACP : seul le passage au PES V2 est obligatoire, alors que le but véritable est la dématérialisation ; pour obtenir celle-ci le comptable doit donc se transformer en VRP… Par ailleurs cette démarche est objectivement l’un des moyens de faire plus (ou autant) avec moins. {…}

octobre 2013

( 29

cco ompte o mp te rre mpte ren en e nd n du du

De gauche à droite : Evelyne Fabrègue (présidente ACP 01), Michel Romenteau (délégué régional ACP sortant et président ACP 38 sortant), Denis Rousseau (nouveau délégué régional ACP), Jacques Arthozoul (nouveau président ACP 38), Anne-Sophie Chambon (RF Roanne) et François Sebert (trésoreries de St Laurent/Saône et Pont de Veyle).

{…}

La DGFiP trop frileuse sur les évolutions techniques : avis des sommes à payer dématérialisés, mise sous pli centralisée, paiements par internet, etc.

ACP : l’association a fait des propositions en ce sens depuis 3 ans, et se voit objecter le coût d’investissement.

Les SIP ressentent le besoin d’une plus grande autonomie dans leur gestion et pilotage, notamment pour répondre aux problématiques de l’accueil, différentes d’un endroit à un autre.

L’application RSP « comptable » (MEDOC) : une usine à gaz par rapport à DDR3 ?

ACP : Cette application a été déployée dans les postes de 5 interrégions qui ont deux arrêtés comptables (MEDOC et DDR3), c’est à dire les SIP-SIE et les PRS. RSP « comptable » est une transposition de Médoc, qui fonctionne, et permet la suppression de DDR3 ; si la réalisation des arrêtés et des opérations de clôture de DDR3 se sont bien déroulées, il faut relever une complexité accrue dans la passation en comptabilité RSP/MEDOC des opérations sur impôts émis par voie de rôle et suivis sous RAR (dégrèvements, exploitation des relevés BDF…), accentuée par la persistance de deux flux et donc de deux comptes BDF ; sur le volet recouvrement, « RSP forcé » remplacera RAR et MIRIAM dans une application unique assise sur une base nationale ; l’ACP a demandé des évolutions, notamment pour ne pas perdre en fonctionnalités par rapport à RAR et à MIRIAM. Concernant RSP, Colette Nigron indique que l’article « La nouvelle application de recouvrement : révolution copernicienne, transformation culturelle » du TU 148 de juin 2013 fait le point sur Copernic. RSP fait l’objet d’audiences spécifiques auprès du programme Copernic.

VOLET FISCAL Alain Paccianus évoque la question de l’évolution des missions des PRS, qui constituent l’une des deux catégories de postes issus de la fusion, avec les SIP. Les sujets sont nombreux : seuils de compétence, taille des services, éventuelles fonctions supplémentaires (procédures collectives…).

En matière de RPP, les difficultés actuelles se concentrent sur les comptables secondaires, compte tenu de l’attitude maximaliste adoptée par certains directeurs départementaux. Alain Paccianus rappelle que l’ACP s’est structurée au niveau de la 1re vice-

octobre 2013

( 30

présidence pour prendre en compte le volet RPP et traiter les sujets rencontrés par les comptables.

Les SIP ressentent le besoin d’une plus grande autonomie dans leur gestion et pilotage, notamment pour répondre aux problématiques de l’accueil, différentes d’un endroit à un autre.

Colette Nigron indique, suite aux deux rapports élaborés par l’ACP sur les SIP et les SIE [ces rapports sont accessibles en ligne sur le site internet de l’ACP], les deux vice-présidences des particuliers et des professionnels créent un groupe de travail pour traiter du sujet des SIE-SIP. Les personnes souhaitant participer au groupe de travail sont les bienvenues.

Par ailleurs, Lionel Le Gall est heureux d’accueillir les nouveaux comptables de service de la publicité foncière, qui ont vocation à rejoindre l’ACP. Colette Nigron indique que l’événementiel en ce domaine est le congrès annuel des notaires qui se déroule à Lyon en juin 2013.

VOLET GESTION PUBLIQUE : Laurent Rose-Hano évoque les sujets du moment, et notamment la réforme des procédures de recouvrement contentieux dans Hélios, le paramétrage national correspondant étant prévu pour septembre et le frein budgétaire opposé par la DGFiP aux évolutions demandées par l’ACP relativement à Hélios (y compris l’adaptation du calcul des intérêts moratoires suite à la réforme récemment intervenue).

VOLET RH Le secrétaire général a également fait le point du chantier relatif à la défiliarisation des cadres (horizon 2015), l’ACP étant attachée à ce que les règles mises en place soient équitables, mais aussi claires et transparentes en sorte que les choix personnels puissent être effectués en connaissance de cause. À propos du prochain classement des postes, il a indiqué que la DGFiP n’en avait pas encore arrêté le calendrier.

compte rendu

L’ACP souligne les besoins d’encadrement des postes, qui ne doivent pas, selon elle, subir de réduction d’effectif sur la catégorie A.

Drôme, Mme Régine Cau, directrice intérimaire de la DDFiP de l’Isère, ainsi que M. André Pezziardi, vice-président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes.

RPP Lionel Le Gall a ensuite fait un point complet sur les réformes intervenues en la matière et les problèmes posés. Il a évoqué la rencontre de l’association avec le Procureur près la Cour des comptes. L’intérêt bien compris de tous les acteurs (juge des comptes également) est que le système reste soutenable. Les comptables secondaires sont, quant à eux, confrontés à l’attitude de certains directeurs départementaux cherchant avant tout à protéger leur propre responsabilité, au risque que l’augmentation des sinistres compromette l’assurabilité de la RPP de tous les comptables (eux inclus). L’ACP encourage les collègues à ne pas hésiter, lorsque les montants laissés à charge seront importants, à déposer un recours hiérarchique auprès de la délégation à la responsabilité de la DGFiP.

Les consignes

des directions ou les choix des comptables pour tenir compte de la baisse des moyens en matière de sélectivité des poursuites ouvrent un champ potentiel de mises en débet.

En définitive, le débet va davantage faire partie de

INTERVENTIONS DES PARTENAIRES Les représentants de la BFM

(M. Claude Sevenier, délégué régional Rhône-Alpes et M. Didier Freby, responsable de secteur) ont ensuite présenté leur activité, puis ceux de la Caisse d’Épargne RhôneAlpes (M. Desvignes, directeur du secteur public) leur offre de service en faveur des collectivités locales.

Accueil des invités : M. Bernard Moncéré, DRFiP du Rhône et de la région Rhône-Alpes, Mme Viallet, DDFiP de l’Ain, M. Pierre Juanchich, DDFiP de la

Le président national, Lionel Le Gall, a conclu en rappelant le caractère indispensable de la présence du comptable public, et des valeurs qu’il porte, dans l’environnement institutionnel français. Il a indiqué que l’association souhaitait des relations comptables – directions plus souples et plus confiantes, ce qui passe par davantage de marges de manœuvre pour les chefs de poste et un soutien accru de la part des directions au bénéfice des « forces vives » du réseau. Il a appelé de ses vœux la définition de priorités (notamment en matière d’objectifs, y compris de recouvrement), indiquant que, des choix étant nécessairement à effectuer dans le contexte de restriction des moyens, il est préférable qu’ils soient opérés par les directions plutôt que, à leur corps défendant, par les comptables.

En définitive, le débet va davantage faire partie de la vie du comptable.

Ce qui importera sera de limiter le laissé à charge.

vie de l’association

la vie du comptable. Ce qui importera sera de limiter le laissé à charge. À noter en outre que l’ACP a élaboré un guide pratique de la RPP mis en ligne sur le site internet de l’association, ainsi que des modèles de recours.

Le délégué régional, Michel Romenteau, leur a adressé les remerciements de l’association pour la marque d’intérêt et de reconnaissance dont leur présence témoigne. Après avoir synthétisé les travaux et échanges de la matinée, qui traduisent le dynamisme des adhérents rhônalpins, ainsi que la qualité de leurs apports, il a laissé la place à leurs interventions. Celles-ci ont notamment salué la pertinence des partages d’expériences entre départements, que l’ACP promeut à l’évidence, et de la démarche d’initier une réflexion « visionnaire » sur l’évolution du métier de comptable. L’enjeu de la dématérialisation et la nécessité d’une bonne collaboration avec la CRC ont également été soulignés.

Lionel Le Gall a enfin prononcé un éloge appuyé, et chaleureusement applaudi, de Michel Romenteau, qui part en retraite et quitte ses fonctions à l’ACP, où il a laissé une forte empreinte, du fait d’un investissement exceptionnel et d’une ouverture d’esprit exemplaire. Denis Rousseau (ACP Rhône), auquel le collège régional de l’ACP a confié la « succession régionale », a été présenté à l’Assemblée. Un repas très convivial a enfin permis aux participants de prolonger agréablement les débats.

Denis Rousseau.

De gauche à droite : Régine Cau (DDFiP 38 par interim), Pierre Juanchich (DDFiP 26), Bernard Moncéré (DRFiP et DDFiP 69), Lionel Le Gall, Martine Viallet (DDFiP 01), André Pezziardi (vice-président CRC Auvergne- Rhône Alpes) et Michel Romenteau, debout, délégué régional ACP sortant.

octobre 2013

( 31

compte rendu

Le 18 juin 2013, à Menton

Assemblée départementale des Alpes-Maritimes Après avoir partagé le café d’accueil, Charles de Peretti débute la séance à 9h30 en excusant les collègues qui n’ont pu participer à cette assemblée.

M. Bourges vient d’être nommé directeur adjoint auprès de M. Bruno Bezard.

Pour la partie centrale et de gauche à droite : Julienne Heredia-Vidal (SIE Nice Ouest), Alain Reboul (SIP Nice Ouest),Gérard Cochet (trésorerie Menton municipale), Michel Heulers (administrateur ACP et SIE Cannes extérieur), Charles De Peretti (paierie départementale et président ACP 06) et Régis Jouve (trésorerie Puget-Theniers).

Après avoir remercié Gérard Cochet pour l’organisation de cette assemblée à Menton sur le site exceptionnel de la Villa Séréna, il indique par ailleurs que la visite du Musée Cocteau ne pourra avoir lieu en raison de travaux en cours.

Le trésorier Gérard Cochet commente le compte d'exploitation et de résultats de la gestion 2012-2013 arrêtée au 14 juin 2013. Les comptes ont été certifiés par Christian Pflumio.

La gestion fait apparaître un excédent de 985,00 €

Le président rappelle l’ordre du jour et indique

et génère un excédent cumulé de 4 752,46 €.

que conformément aux statuts il sera procédé à l’élection d’un nouveau bureau chargé d’administrer notre section.

Le compte de résultat est joint en annexe. Ce rapport est soumis au vote : vote à l’unanimité.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT

INTERVENTION DE MICHEL HEULERS Michel Heulers,

Ce rapport moral

couvre la période qui nous sépare de la dernière assemblée générale de l’ACP qui s’est déroulée le 8 novembre 2012 à Nice.

Ce rapport est soumis au vote : vote à l’unanimité

RAPPORT FINANCIER Présenté par le trésorier de la section 06 Gérard Cochet.

octobre 2013

( 32

membre du conseil d’administration de l’A.C.P., rend compte des dernières informations recueillies lors de son dernier déplacement à Paris.

M. Bourges vient d’être nommé directeur adjoint auprès de M. Bruno Bezard. Auparavant, il « exerçait » à la direction de chez Renault où il était chargé de la réduction des coûts .

Michel Heulers évoque la circulaire DGFiP 2013/04/2234 du 10 avril 2013 relative à l'optimi-

compte rendu

sation du recouvrement des produits locaux et économie de frais d'affranchissement des relances des débiteurs retardataires. La principale mesure préconisée consiste à la mise en œuvre d’un circuit court de relance des débiteurs en supprimant l’envoi d’une mise en demeure de payer avant de procéder à une OTD. Cette disposition n’est pas sans conséquence sur la responsabilité des comptables SPL.

Expérience RSP MEDOC au PRS : pour l’instant, globalement l’expérience s’est bien déroulée mais elle ne concernait qu’un nombre limité d’opérations. La généralisation est prévue en septembre. Des formations seront organisées à Nevers pour les formateurs.

de 8 jours à un mois, dès connaissance d’un sinistre.

Une formation est prévue en septembre sur ce sujet et notamment sur la responsabilité des comptables secondaires.

Paiement en numéraire :

la direction souhaite que le numéraire disparaisse dans les postes ce qui semble illusoire : régies ou secours d’urgence… Cependant, les plafonds d’encaisse ont été relevés, ce qui semble contradictoire.

Le congrès des notaires : Il est prévu à la mi-juin à Lyon. Une collègue de l’ACP s’y rendra. Des partenariats se développent. Un projet de modification de la procédure de « quittancement » est en cours.

souhaite que

Disparition de BDRP en 2015.

Travaux des SIP : Il ressort que l’accueil reste un Procédures collectives : un projet de gestion départementalisée est envisagé. Cette gestion serait soit confiée au PRS soit traitée en direction.

J.-J. Saulnier intervient pour indiquer qu’il s’agit là d’une erreur fondamentale. Le projet 2008 avait été abandonné car trop complexe et entraînant une responsabilité démesurée pour le PRS au regard de ses missions. Cette solution peut à la rigueur être envisagée dans les « petits » départements mais pas pour les plus importants.

Responsabilité personnelle et pécuniaire :

problème important. Il est préconisé la fermeture des services au moins un jour par semaine, le mercredi peut être.

le numéraire

ÉCHANGES AVEC LES PARTICIPANTS

les postes ce qui

J.-J. Saulnier

semble illusoire.

intervient pour faire part de son inquiétude sur l’évolution du réseau. Les débouchés sont bouchés. Les postes « hors échelle » sont pris par les AFIP et toute la « chaîne » est concernée.

disparaisse dans

Michel Heulers précise que le prochain reclassement aura lieu en 2015 et que 200 indices seront à redistribuer.

vie de l’association

le décret du 10 novembre 2012 prévoit le débet avec préjudice et le débet sans préjudice.

La direction

Charles De Peretti fait état de l’opacité constatée J.-J. Saulnier

fait état de certaines directions départementales qui laissent à charge des montants trop importants. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à saisir la délégation nationale pour un recours amiable. Le correspondant national est Alain Paccianus. Par ailleurs, il est important de prévenir l’AMF dans un délai

sur les listes d’IDIV et de fin carrière. Aucune information n’est donnée, il n’y a pas de connaissance des règles et cela engendre une grande difficulté à se projeter. La banalisation programmée du réseau en 2015 laisse présager qu’il sera encore plus difficile de savoir à quoi s’attendre. {…}

De gauche à droite : Nathalie Borel (adjointe pôle fiscalité), Philippe Renard (responsable pôle fiscalité), Gérald Demey (DDFiP par intérim et responsable pôle GP), Marie-Héléne Bovery (responsable pôle pilotage et ressouces), Michel Martinez (adjoint pôle GP), Michel Arrighi (responsable MMR) Sur le côté droit : Charles de Peretti (président ACP 06 et payeur départemental) et Christian Pflumio (SIP Menton).

octobre 2013

( 33

compte rendu

{…}

J.-J. Saulnier

souhaiterait qu’une étude soit faite sur les postes offerts en écluse. La satisfaction affichée n’est pas forcément celle du terrain. Une étude a telle menée par l’ACP ? Dans l’affirmative, quel en est le bilan ?

Alain Reboul

rend compte des travaux du groupe de travail sur les SIP. Il a transmis à tous par mail, le document élaboré par l’ACP. Ce document retrace l’état des lieux ainsi que des pistes et propositions pour demain. 40 propositions ont été élaborées, certaines avec impacts nationaux et d’autres avec impacts locaux.

Ces travaux ont

Un rendez-vous avec M. Renard et Mme Koubi a eu

l’ACP national qui

lieu et s’est très bien passé : toutes les propositions ont été retenues à l’exception de celles sur le foncier.

Ces travaux ont été transmis à l’ACP national qui en a repris la quasi totalité. Ce document a servi de base de discussion avec la direction générale.

en a repris la quasi

La nouvelle organisation

été transmis à

totalité. Ce document a servi de base de discussion avec la direction

de la section départementale a principalement pour but de travailler par groupe métiers pour pouvoir se rendre aux rendezvous trimestriels avec la direction avec des réflexions et des propositions précises.

Charles De Peretti indique qu’effectivement ce document est transposable aux autres métiers : accueil, fonctionnement des services, simplifications…

générale.

• article 6 : ajout de la mention : Les correspondants techniques rapportent les travaux de leur commission et animent les débats de l’A.G. • article 10 : modification de la composition du bureau : Le bureau choisit en son sein : - 1 président ; - 1 vice-président(s) ; - 1 secrétaire chargé de communication ; - 1 secrétaire adjoint ; - 1 trésorier ; - 1 trésorier adjoint ; - 3 à 5 correspondants techniques ; - 1 représentant des retraités ; - 3 ou 4 membres.

• article 11 : « le(s) vice-président(s) assiste(ent) et ou supplée(ent) le président dans toutes ses tâches et missions. Les correspondants techniques animent dans leur domaine une commission, dont ils déterminent la composition (adhérents ou non) et l’organisation et rapportent leurs travaux au bureau et à l’assemblée générale de la section. Ils assurent la veille technique et réglementaire et les relations avec les instances correspondantes de l’A.C.P. nationale (groupes de travail notamment).

Leur nombre varie selon la représentation de chaque métier dans les adhérents (impôts des particuliers, impôts des entreprises, gestion publique, publicité foncière et missions transverses) ».

Ces propositions sont votées à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU

Michel Heulers laisse savoir que la direction générale est très sensible à ce que les installations téléphoniques soient adaptées aux nécessités de service.

Élections conformément

PRÉSENTATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET ADOPTION

Le président rappelle les statuts qui prévoient le renouvellement des membres du bureau tous les 2 ans et indique qu’en raison de sa prochaine mutation il ne peut renouveler sa candidature.

Modification des articles suivants :

octobre 2013

( 34

aux statuts et rappel

des statuts.

compte rendu

Tous les candidats ont été élus à l’unanimité.

Pendant la durée d’une courte pause, les nouveaux membres se sont réunis afin d’élire le nouveau président (Alain Reboul à l’unanimité) et de déterminer la composition du nouveau bureau. À l’issue de ces travaux, Charles de Peretti rend compte des résultats et donne la parole à Alain Reboul, nouveau président de la section. Celui-ci remercie l’ensemble des membres pour la confiance accordée et indique qu’il souhaite que son action s’inscrive dans la collégialité avec mise en place de groupes de travail afin que les travaux de l’association puissent être une force de proposition constructive auprès de la direction.

M. Demey accompagné des membres de la DDFiP, Mmes Bovery et Borel, MM. Renard, Martinez et Arrighi sont accueillis par Alain Reboul qui les remercie de leur présence à la clôture de cette AG annuelle de l’ACP 06, leur fait part du résultat des élections et de la teneur des débats.

M. Demey salue les nouveaux responsables et excuse M. Peiclier qui n’a pu participer à cette assemblée en raison de son prochain départ à la retraite fin juillet.

M. Demey assurera l’intérim qui devrait se prolonger au delà de cette date. Le nom du remplaçant de M. Peiclier n’est pas connu à ce jour.

Sur les effectifs et moyens, M. Demey indique que le département ne tente plus les cadres B et C. La direction générale devrait faire en sorte de combler les vacances d’emplois mais il y a beaucoup de refus d’installation.

En ce qui concerne la transparence, il ne devrait pas y avoir de sujet puisque le seul critère retenu est celui de l’ancienneté. En revanche, sur la connaissance des indemnités liées à un poste, M. Demey admet qu’il y a là, effectivement un déficit d’information.

Concernant les décisions

de « laissés à charge » par la DDFiP pour les comptables secondaires : la direction départementale agira au mieux.

Difficultés de personnel : malheureusement il y aura certainement des vacances sur les mouvements à venir. De plus, de nouvelles économies budgétaires se profilent. M. Demey informe que toutes les directions départementales « réclament » un outil de mesure des charges.

En ce qui concerne

M. Renard présente Mme Nathalie Borel qui était

il ne devrait pas y

en charge de la mission 2MR de Vendée et qui succède à M. Michel Martinez qui lui même remplace M. Reynaud au service SPL. Il indique que les SIP lui ont fait part de leur souhait de pouvoir fermer occasionnellement les postes pour assurer un besoin de formation. M. Renard indique que cette question sera débattue en direction.

la transparence,

avoir de sujet puisque le seul critère retenu est celui

Mme Bovery précise que la transparence est réelle.

En termes, budgétaires / RPP, des économies ont dû être faites et il le fallait dans le département 06 comme ailleurs.

de l’ancienneté.

vie de l’association

Le président souhaite que la collaboration avec l’ACP et la DDFiP continue d’être fructueuse et aborde les sujets retenus : • demande de transparence : visibilité pour les débouchés sur les règles de gestion des carrières, des mutations dans le cadre des déclassements – reclassements ; • responsabilité personnelle et pécuniaire pour les comptables secondaires ; • travaux des groupes métiers ; • moyens au regard de la responsabilité des comptables.

Sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, M. Demey rappelle que le magistrat chargé du département 06 a été reçu lors de la journée SPL du 11 juin 2013. Celui-ci a laissé entendre qu’une bonne utilisation de la dématérialisation permettait des contrôles approfondis et ciblés. Cela laisse présager des mises en débet !

En ce qui concerne les pertes de repères sur les carrières : des rendez-vous ont été conduits et seront poursuivis. En tout état de cause, le service ressources humaines est là pour aider.

La démarche stratégique sera prochainement déclinée dans chaque département. Chaque direction départementale devra présenter ses propositions de réforme du réseau qui seront examinées par la direction générale.

M. Arrighi confie que nos métiers comportent des risques. La maîtrise des risques doit vivre pleinement et le dispositif de contrôle interne doit être renforcé.

Récemment ont été mis en lumière plusieurs détournements importants, il convient donc d’être vigilants.

À 13 h 00 fin des débats et début du repas servi par un traiteur dans les magnifiques salons de la Villa Serena.

octobre 2013

( 35

compte rendu

Le 27 juin 2013

Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine L’assemblée départementale de l’ACP d’Ille et Vilaine s’est tenue le 27 juin 2013 en présence d’Alain Paccianus, 1er vice président de l’ACP nationale et de Pierre Bretenet, délégué régional de Bretagne. La matinée de travail s’est clôturée par un échange avec Pierre-Louis Mariel, le DRFiP 35.

De gauche à droite : Alain Paccianus (1er vice-président de l'ACP), Roland Lamy (président de l'ACP 35), Pierre-Louis Mariel (DRFiP 35).

De manière générale, l'ACP 35 remarque une écoute et une attention du pôle GP plus

RAPPORT MORAL ET D'ACTIVITÉ La section compte 47 adhérents, soit une hausse de 15% depuis la précédente AG, dont 9 adhérents dans la filière fiscale.

Le bureau de l'ACP 35 s'est réuni à trois reprises dans l'année écoulée, entre autres pour préparer deux audiences avec le directeur régional (audiences qui ont donné lieu à un compte-rendu diffusé aux adhérents). La section 35 a participé à deux assemblées nationales de l'ACP.

importantes qu'auparavant

ou demandes de l'association.

POUR LA FILIÈRE FISCALE l'ACP a organisé fin avril une manifestation de sympathie pour le départ en retraite de 4 collègues comptables du département.

L'activité de l'ACP, alimentée principalement par les réactions du réseau, a montré une participation soutenue du côté de la filière gestion publique. Côté filière fiscale, on a observé une moindre participation du réseau, pas à cause d'une absence de sujets de préoccupation, mais plus probablement du fait d'un manque d'habitude à gérer collectivement les problématiques rencontrées sur le terrain depuis la suppression des SIE-C.

POUR LA FILIÈRE GESTION PUBLIQUE L'ACP 35 a également participé à des groupes de travail, en particulier pour la filière gestion publique sur le dispositif d'évaluation des charges de travail dans le cadre des suppressions d'emplois. Cette démarche était destinée à apporter une appréciation

octobre 2013

( 36

De manière générale, l'ACP 35 remarque une écoute et une attention du pôle GP plus importantes qu'auparavant à l'égard des remarques ou demandes de l'association.

Côté convivialité,

à l'égard des remarques

technique des éléments de charges les plus objectifs possibles, les décisions restant du seul ressort de la DRFiP 35. Cet exercice sera renouvelé cette année.

Quelques collègues de la filière gestion publique – adhérents et non adhérents à l'ACP – ont été consultés par la DRFiP 35 sur des projets de notes.

L'activité de l'ACP 35

est plus difficile à mettre en œuvre. Le réseau participe peu ou pas à la mise en place d'un dialogue constructif avec la DRFiP. Peut-être par rapport à l'ancienne filière du Trésor – est-ce un manque d'habitude de participer, critiquer ou proposer, voire un épuisement devant l'afflux des réformes ?

Pourtant, il est important de partager les sujets techniques ou d'inquiétude, en particulier pour nourrir les échanges avec la DRFiP 35 dans un sens constructif.

MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ACP 35 Des départs et mutations rendent indispensable un renouvellement partiel du bureau. 5 nouveaux collègues rejoignent le bureau. Le rapport moral et d'activité, mis aux voix, est approuvé à l'unanimité des adhérents présents ou représentés.

compte rendu

RAPPORT FINANCIER Le rapport financier est remis en séance aux adhérents. Mis aux voix, le rapport financier est approuvé à l'unanimité. Le trésorier de l'association assure également la gestion des adhésions, ce dont l'assemblée le remercie chaleureusement.

COMPTE-RENDU DE L'AUDIENCE DU 19 JUIN2013 AVEC M. MARIEL De manière générale, l'ACP observe que l'ambiance

INTERVENTION D'ALAIN PACCIANUS, 1ER VICE PRÉSIDENT DE L'ACP NATIONALE Alain Paccianus propose de réagir aux points qui viennent d'être évoqués en assemblée, puis de parler du projet de démarche stratégique en cours et de terminer sur le nouveau régime indemnitaire des personnels.

Réflexions sur les points évoqués en assemblée générale : La participation des comptables de la filière fiscale : une remarque entendue souvent ailleurs : « on ne voit pas ce que l'ACP peut faire pour nous... ». Cette question est ré-

Sur les règles de gestion des carrières, en cours d'évolution, l'ACP est également en mesure d'apporter des explications techniques concrètes.

L'ACP est également présente sur les suppressions d'emplois, non pour se substituer à la direction mais pour influer sur les règles de répartition de manière à les rendre les plus objectives possibles.

Seuils de recouvrement et leur lien avec la politique des admissions en non-valeur : un groupe de travail réunissant la DGFiP et la Cour des comptes va se réunir, pour aboutir à une meilleure sécurisation des directeurs des départements s'ils rehaussent leurs seuils d'enjeux en matière de recouvrement. Il est important que l'Association des Comptables Publics participe à cette possible évolution qui devrait avoir un impact sur les mises en cause de la responsabilité des comptables.

Sur les dysfonctionnements informatiques et les bugs récurrents : l'ACP constate que le fonctionnement réel des outils informatiques est souvent peu ou mal connu des directeurs ; il cite en exemple la nécessité fréquente d'avoir plusieurs applications à consulter pour obtenir la situation d'ensemble d'un contribuable. Il faut donc recenser et faire remonter au niveau des directions départementales l'ensemble des dysfonctionnements constatés.

Sur les règles

Actualités nationales ACP/DGFIP

mesure d'apporter

Les premiers contacts entre le nouveau directeur général et l'ACP ont représenté un changement important par rapport aux relations de travail établies avec son prédécesseur : l'ACP constate également que le fonctionnement de la DGFiP a changé dans ses rapports avec l'association : l'ACP rencontre des chefs de services séparés, sur des sujets précis (ex. : régime indemnitaire des comptables, classement des postes…), puis doit ensuite réaliser la synthèse à partir de ces différents entretiens ; dans la nouvelle organisation, le DGA n'assure plus la liaison. {…}

des explications

de gestion des carrières, en cours d'évolution, l'ACP est également en

techniques concrètes.

octobre 2013

vie de l’association

était plus sereine que lors de la précédente audience.

Pour le contenu détaillé de cette audience (sujets transverses, sujets GP et sujets fiscaux), dont les principaux points sont évoqués en assemblée, il sera renvoyé au compte-rendu qui a été diffusé auprès des adhérents : • fermetures de postes en été : les demandes sont à formuler auprès de la DRFiP 35, motivées par des éléments locaux. En cas de refus, il est proposé d'en aviser le président de l'ACP 35 ; • projet de tableau de répartition des effectifs : projet en cours de finalisation ; une fois défini, les postes le recevront deux fois par an. Un débat a lieu sur ce point : selon certaines observations d'adhérents, il semble exister des surnombres dans les effectifs de la direction 35 ; dans ce contexte et compte tenu de la situation dans les postes opérationnels, le tableau des effectifs perd un peu de sa signification si l'on n'y intègre pas les effectifs de la direction ; • autre débat sur ce thème : le rapport charges/emplois, qui existait dans la filière fiscale, n'est plus communiqué depuis la fusion. Il est pourtant plus significatif que le nombre d'agents.

ductrice du rôle que peut jouer l'Association des Comptables Publics : il est en effet nécessaire de s'intéresser aux métiers des collègues qui travaillent dans une autre filière, ne serait-ce que du fait de l'ouverture prochaine des deux réseaux mais également pour s'habituer à réfléchir collectivement dans les métiers d'encadrement.

( 37

compte rendu

{…} Fin du « râteau » hiérarchique constitué des pôles à la direction générale, et recherche très rapide d'un fonctionnement de la DGFiP au meilleur coût. Le nouveau directeur général adjoint a été chargé chez Renault de la maîtrise des coûts. Sa mission, basée sur l'analyse des processus et des coûts correspondants, sera la même à la DGFiP : assurer les missions avec des moyens en baisse constante et une contrainte permanente d'économies à réaliser. Il s'agit clairement d'un sujet d'inquiétude quant à la manière de faire fonctionner nos services.

Dans ce sens, suppression de la mise en demeure pour le réseau GP, et remunicipalisation de certains services.

octobre 2013

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Des premières mesures ont déjà été prises dans ce sens : suppression de la mise en demeure pour le réseau GP et note sur la remunicipalisation de certains services. Le principe est celui de la réalisation d'économies « tout de suite », en attendant la mise en œuvre du projet stratégique.

Les simplifications : l'ACP participe à cette démarche, avec 54 propositions dont 40 % retenues. Alain Paccianus cite à titre d'exemple la planification de la livraison des notes de service, leur accompagnement d'une explication, l'accès au full internet sur l'ensemble des postes, la réduction de la phase de gestion dans l'application REC pour le recouvrement de la CFE, etc.

Le projet de démarche stratégique : l'ACP a rencontré M. Nicolaieff à 4 reprises ; deux rencontres ont été axées sur l'écoute par le délégué ; pour les deux autres, elles n'ont pas donné grand chose en termes d'informations concrètes.

Dans le projet au stade où il se trouve, on peut noter les points suivants : • pas d'abandon de missions à la DGFiP ; en particulier, le SPL est réaffirmé ; • la DGFiP participera au redressement des finances de l'État, en particulier au titre du recouvrement des produits fiscaux et locaux ; • objectif de fiabilité des comptes dans les deux filières ; les spécificités comptables et les enjeux associés sont mentionnés dans le projet ; • les comptables sont à la tête d'unités de production (production de recettes, et de chiffres) ; une distinction est faite entre services productifs et « non productifs » ; • conditions de vie au travail : le pilotage actuel par indicateurs est insuffisant, il faut revenir à la question du « pourquoi » et du « comment » ; • réorganisations : pragmatiques, elles toucheront les postes comptables et les directions départementales ;

• disparition – rapidement pour les plus petites DDFiP – du râteau à 3 pôles, pour aboutir à un directeur et un adjoint. Évolution plus efficiente des organigrammes vers 1 binôme directeur/adjoint, et des organisations métiers. Réduction de ce fait du nombre d'AGFiP et AFiP implantés ; • sur la question du rapatriement de l'impôt des particuliers dans les SIP : le Maine-et-Loire l'a déjà fait, c'est donc d'actualité. Dans ce département, le recouvrement contentieux des trésoreries a été intégré aux SIP, les trésoreries conservant l'amiable et le spontané.

L'assemblée prend acte que, dans cette situation, on risque à la fois une déqualification technique des trésoreries pour répondre aux questions des usagers, une perte de substance et donc un risque de fermeture des postes.

Le nouveau régime indemnitaire des personnels: l'harmonisation est en cours depuis la fusion. Hors indemnités de conseil versées par les collectivités locales, tous les ajustements ont été faits. Concernant les indemnités de conseil : élections municipales en 2014, contraintes budgétaires, désengagement de l'État envers les collectivités, problématique spécifique dans les hôpitaux font peser un risque fort de remise en cause.

Sur cette question l 'ACP a nommé un responsable au niveau national, les remontées du réseau montrent qu'un nombre limité de comptables – 12 % environest aujourd'hui concerné par une modification de ces indemnités. Sur ce constat et dans un premier temps, la position actuelle de l'ACP est de ne pas intervenir pour éviter d'interférer et de fragiliser le sujet de l'harmonisation du régime indemnitaire ACF, qui concerne l'ensemble des comptables. Pour autant, le sujet sera repris en vue d'aboutir à une meilleure sécurisation dans le cadre créé par les municipales de 2014. La stratégie nationale actuelle de l'ACP fait débat. L'assemblée fait observer que cette indemnité et sa remise en cause ne sont pas à détacher des problématiques de restructuration du réseau : les comptables auront de ce fait moins de temps à consacrer à leur activité de conseil, renforçant le risque d'une suppression de l'indemnité.

Ce débat clôture l'assemblée générale de l'ACP 35, qui accueille ensuite le directeur régional pour un échange de discours avec le président de la section d'Ille-et-Vilaine, puis un moment de convivialité autour d'un repas.

compte rendu

Assemblée départementale du Morbihan

Le 28 juin 2013, à Rohan

L’assemblée départementale de l’ACP du Morbihan s’est tenue le 28 juin 2013 au restaurant de l’« Eau d’Oust » à Rohan, réunion organisée par Marc Audic, trésorier de Rohan. Pierre Brétenet, président départemental a remercié en introduction les participants à cette assemblée et a déroulé l’ordre du jour avant l’arrivée en fin de séance d’Alain Guillouët, directeur départemental, accompagné de Pascal Lavoué, responsable du pôle filière fiscale et de Françoise Font, responsable du pôle missions transverses.

Chaque réunion à fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des adhérents pour collecter

leurs attentes.

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT ET RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER

Au niveau interrégional, j’ai été convié à partici-

Les effectifs se sont stabilisés aux alentour de 27 avec toujours la même diversité d’origine.

per à une réunion avec le P.I.A.A. Étaient présents la Basse Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire.

La philosophie des contrôles y a été évoquée, ainsi que tous nos problèmes professionnels.

Depuis notre dernière assemblée générale à Auray

Au niveau national,

le 28 juin 2012, nous nous sommes réunis 3 fois sur le plan local, une fois sur le plan régional, une fois sur le plan interrégional et deux fois au niveau national.

je me suis rendu à Paris le 17 septembre dans les locaux de la Caisse d’Épargne pour faire le point de nos relations avec nos sponsors et nos partenaires financiers.

Au niveau départemental,

J’ai également participé à l’assemblée nationale

nous nous sommes réunis le 18 décembre 2012 chez Pierre Bretenet à Ploërmel pour préparer l’audience auprès de la direction locale en janvier 2013. Le 30 janvier 2013 : audience auprès d'Alain Guillouët et de ses collaborateurs pour évoquer la répartition de la pénurie d’effectif. Le 23 mai 2013 réunion du bureau chez Jean-Pierre Plantec pour préparer l’assemblée générale annuelle.

Au niveau régional, j’ai participé à l’assemblée générale de la section des Côtes-d’Armor à Quintin où a été élu le nouveau président départemental, Stéphane Guilbert en remplacement de Didier Mathieu.

vie de l’association

leurs réactions et

de l’ACP au pavillon Dauphine les 11 et 12 octobre 2013 où j’ai fixé, avec Régine Hado, présidente de la section du Finistère la date de notre prochaine assemblée régionale : le 4 octobre 2013.

Chaque réunion à fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des adhérents pour collecter leurs réactions et leurs attentes. Le rapport d’activité été approuvé à l’unanimité.

Le rapport du trésorier

fait apparaître un excédent de 363,71 € à la fin du dernier exercice et il {…}

octobre 2013

( 39

compte rendu

{…} devrait augmenter au cours de l’année 2013. La part départementale de cotisation 2014 est maintenue à 15 €, soit au même niveau qu’en 2013.

Le rapport financier est approuvé à l’unanimité.

ÉLECTION DU BUREAU À la suite du départ

de Marie-France Crouy, un nouveau membre du bureau a été élu, Janine Garnier, membre du conseil d’administration de l’ACP nationale et future receveur municipal de Vannes en remplacement Marie-France Crouy.

La mise en place de RSP MEDOC

avant 2014) même si les formations ont déjà eu lieu.

a accepté de prendre la vice-présidence « Gestion Publique » en remplacement de MarieFrance Crouy.

ÉCHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS SIP La mise en place de RSP MEDOC est en attente (peut-être pas avant 2014) même si les formations ont déjà eu lieu. Le premier ressenti est qu’il s’agit d’une régression par rapport à DDR3. Même si cette dernière application n’est pas récente, MEDOC est encore plus ancienne. L’avantage pour les SIP ne se fera sans doute pas sentir avant que RSP forcé remplace RAR. Pour les postes mixtes ou SPL, il n’y a donc pas à attendre de progrès.

Les résultats de l’expérimentation du scannage de toutes les déclarations est attendu. Il s’agira sans doute d’une avancée positive. Les difficultés demeurent : • harmonisation de l’informatique entre GP et FF (applications et matériels) toujours espérée ; • décloisonnement des personnels GP et FF encore attendue ; • les difficultés liées à l’organisation de l’accueil qui ne trouvent pas de solution. Le positionnement du chef d’unité est imparfaitement appréhendé par la direction : dans certains domaines, notamment

octobre 2013

( 40

Certaines contraintes particulières ont alourdi les missions : annulation de délibérations de collectivités par le tribunal administratif ayant entraîné une multitude de dégrèvements à traiter.

SIE Benoît Berton

est en attente (peut-être pas

organisationnels, il devrait avoir les mains libres et ne pas être contredit par la direction, qui a tendance de surcroît à rendre les chefs de poste responsables du mal être au travail des agents alors que ce malêtre est dû dans la majorité des cas aux contraintes budgétaires et aux réductions de personnels (c’est du moins le ressenti des chefs de S.I.P.).

Les SIE de Lorient-Nord et Lorient-Sud ont été réorganisés pour passer de 3 IFU à 2 IFU à LorientNord et de 2 à 1 IFU à Lorient-Sud à échéance du 1er septembre 2013. Cette opération doit permettre en parallèle de gagner des m² en vue de l’arrivée de nouveaux services au CFP de Lorient. Cette réorganisation a été menée à bien et donne satisfaction aux agents même si les préconisations de l’ergonome du ministère n’ont pas toutes été satisfaites. Elle montre néanmoins la difficulté de mener à bien ce type de projet compte tenu de la lourdeur du processus (ergonome, CHS, CTPL).

Alors que les SIE seront sans doute « fléchés » en matière de suppression d’emplois en raison des télédéclarations et des télépaiements, les anomalies se multiplient : • doublons en matière de remboursements de crédits de TVA et d’IS ; • non redescente de déclarations dans TDFC ou MEDOC ; • application intempestive de pénalités par les centres informatiques ; • remboursement de sommes par les centres de paiements à des entreprises mensualisées mais reliquataires de CFE ; • période aveugle trop longue pour encaissements réalisés par les centres de paiement.

compte rendu

Sans compter l’indisponibilité ponctuelle des applications ou les pannes accidentelles. Tout cela provoque le mécontentement des usagers et des retraitements manuels.

Une fois de plus on ne peut que constater que l’administration centrale anticipe d’au moins un an sinon deux les gains de productivité induits par les télédéclarations et les télépaiements.

Par ailleurs on peut s’inquiéter de l’application au 1er octobre 2014 à toutes les entreprises de l’obligation de télépayer et télédéclarer, microentrepreneur ne rimant pas forcément avec micro-ordinateur.

Les difficultés liées à la base minimale de la CFE ont alourdis les taches : travail fastidieux pour régulariser des milliers de comptes. Autre conséquence : augmentation des restes à recouvrer de CFE 2012 qui viennent de basculer dans MEDOC. Enfin, un gros travail de mise à jour des valeurs locatives foncière dure depuis deux ans.

Perspectives de carrière : la plupart des comptables de SIE voient leur demande de promotion ou de mutation non suivies d’effet, les règles de priorité étant peu claires. Il faudrait une clarification sur les règles applicables.

La note sur la confection des comptes de gestion 2012 sur pièces est arrivée. Certains aménagements ont été apportés. Cela reste cependant une mission laborieuse.

DIVERS

Il apparaît

Les comptables ont souhaité évoquer les affectations de l’équipe de renfort départementale. Il apparaît souhaitable que le planning des affectations soit dévoilé plus tôt, sachant que les demandes des postes doivent intervenir au moins avant le 10 du mois d’affectation.

souhaitable que le planning des affectations soit dévoilé plus tôt,

Par ailleurs,

une hiérarchisation des besoins devrait être établie par la direction pour que les règles soient claires. Il s’agit de pourvoir les absences (mutation non encore remplacée, congé de maladie) dans les postes les plus fragiles.

sachant que les demandes des postes doivent

À l’issue de ces échanges, Pierre Bretenet remercie Marie-France Crouy de son action au sein de notre association et lui remet le traditionnel cadeau (un livre d’art sur les peintres bretons). Il lui souhaite, au nom de tous une retraite parisienne heureuse. Il lui confie également le cadeau de départ de notre collègue Michel Clauss qui organisait le soir même une cérémonie en présence des ordonnateurs à la maire de Brech. Enfin, une pensée sympathique pour Frédéric Drue qui rejoint Nantes pour prendre une agence comptable.

intervenir au moins avant le 10 du mois d’affectation.

SPL La décision de supprimer la mise en demeure nécessite de paramétrer à nouveau l’automate de poursuites dans Hélios en attendant qu’une nouvelle version soit intégrée. Cette nouvelle version a été retardée. Il n’est pas envisageable pour les postes de procéder à un reparamétrage manuel. Dans l’attente les différentes phases de poursuites restent donc en l’état.

Le développement du PESV2 est lancé. Même si l’essentiel du travail est porté par les collectivités, les postes comptables sont impactés et doivent être à la manœuvre pour que les choses se fassent. C’est assez

Il était l’heure d’accueillir

l’équipe de direction. Le directeur départemental s’est montré attentif et à l’écoute. Il se propose d’ apporter des réponses concrètes aux différentes interrogations dans un compte rendu annexe qui sera diffusé rapidement.

Néanmoins, Il attend que les nouvelles orientations du plan stratégique de la DGFiP soit connues pour nous les communiquer.

vie de l’association

Le contexte économique est tel que les déclarations sans paiement avec demande de délais de paiement se multiplient. Dans ce contexte il est difficile de refuser les échelonnements. Quelles sont les sanctions encourues par les comptables des SIE mis en cause à la suite des anomalies relevées dans l’examen des dossiers menacés de prescription, la majorité d’entre eux étant des dossiers en procédures collective sans enjeu financier réel ?

lourd du fait des nombreux interlocuteurs. À ce titre, la note de cadrage apparaît comme un préalable dont on pourrait se dispenser car elle sert essentiellement au paramétrage des collectivités dans PESOS : toutes les collectivités devant passer au PES avant le 1er janvier 2015, pourquoi ne pas effectuer le paramétrage de tous les budgets sans attendre les notes de cadrage ?

Il était l’heure pour l’assemblée

d’accueillir M. le maire de Rohan pour poursuivre les échanges au cours d’un repas convivial et chaleureux.

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( 41

compte rendu

Le 19 avril 2013

Assemblée départementale de Paris L’assemblée départementale s’est déroulée le 19 avril 2013 dans les locaux du Palais du Luxembourg. Pierre Andlauer ouvre l’assemblée en saluant les 57 participants. Il salue tout particulièrement les nouveaux adhérents présents ainsi que les élus nationaux, Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Laurent Rose-Hano qui ont enrichi les débats de la matinée.

la responsabilité personnelle et pécuniaire, en attirant l’attention des adhérents sur le rapport finalisé par la section sur ce thème.

De gauche à droite : Pierre Cardeau (SIE Paris 19e Buttes Chaumont), Pierre Andlauer (président de l'ACP75), Lionel Le Gall (président de l'ACP), Laurent Rose-Hano (secrétaire général de l'ACP) et Alain Paccianus (1er vice-président de l'ACP).

RAPPORT D'ACTIVITÉ ET RAPPORT FINANCIER Dans son rapport d’activité, il aborde successivement : • la vie de la section, marquée par la recherche du lien avec les adhérents (116 au 1er janvier 2013). Ce lien commence par le message d’accueil adressé aux comptables nouvellement affectés à Paris ; • les actions menées depuis la dernière assemblée générale : la diffusion des informations aux adhérents par messagerie (50), les 6 réunions de bureau et l’audience qui avait été accordée par Philippe Parini, directeur régional , la note adressée le 29 juin 2012 au directeur régional intérimaire, à sa demande, sur l’organisation de la DRFiP ; • la responsabilité personnelle et pécuniaire, en attirant l’attention des adhérents sur le rapport finalisé par la section sur ce thème. Jean-Louis Martin a présenté les grandes lignes de ce rapport, qui est destiné à être porté par l’ACP nationale.

• la réflexion en cours sur le mode d’élection des représentants au conseil d’administration et la représentation de tous les métiers au sein de ce conseil. Jean-Paul Guigny a présenté les motivations qui ont conduit le bureau parisien à engager cette réflexion.

Le rapport d’activité conclut par les remerciements aux membres du bureau et à Catherine Kaeppler, se-

octobre 2013

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crétaire nationale, avec une mention particulière aux secrétaires, Michel Bernard puis Fabienne Tedesco, qui ont assuré avec efficacité l’élaboration et la diffusion des nombreux compte-rendus, et à la trésorière, Laurence Clair, dont l’implication pour développer l’audience de la section mérite d’être relevée.

Dans son rapport financier,

la trésorière développe la situation des adhésions au 31 décembre 2012 et au jour de l’assemblée (100 adhérents), puis présente les comptes de l’exercice.

Rapport d’activité

et rapport financier ont été

adoptés à l’unanimité.

ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU Conformément aux statuts, l’assemblée a procédé au renouvellement des membres du bureau, composé de 12 membres. Les membres élus à l'AG du 19 avril 2013 ont défini comme suit la composition du bureau : • Président : Pierre Andlauer, SIP Paris 7e ; • Vice-président FF : Pierre Cardeau, SIE 19e ButtesChaumont ; • Vice-Président FGP : Jean-Paul Guigny, PRS Paris Nord-Est ; • Secrétaire: Fabienne Tedesco, SIP Paris 13e Maison Blanche ; • Trésorier : Jean-Paul Gachignard, SIP 13e Gare.

compte rendu

Membres : • Jean-Yves Blanc : SIP Paris 16e Porte Dauphine • Olivier Gravosqui : SIP Paris 20e Père Lachaise • Bernard Périllier : SIE 16e Porte Dauphine • Pierre-Jean Pons : PRS Paris Sud-Ouest • Bernard Ruffio : SIP 19e Buttes Chaumont • Dominique Teissedre SIP 1er et 2e • Pascal Thevenet : SIE Paris 13e Gare • Jean-François Mann : Retraité • Patrice Rufin : trésorerie Amendes 2e division, membre de droit (CA national) • Jean-Louis Martin : retraité, membre de droit (CA national)

managériale, sauf à menacer à terme la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en rendant l'assurance du risque trop coûteuse. Il n'existe pas de plancher ni de plafond pour les comptables secondaires, mais ils ne doivent pas être moins bien traités que les comptables principaux. S'il n'y a pas de préjudice pour l'État, la remise gracieuse doit être totale. A contrario, s'il y a un préjudice, il peut y avoir un laissé à charge mais il doit être raisonnable.

Les directions disposeraient d’un outil sur le

statutaires, place au débat sur les questions d’actualité, animé par Lionel Le Gall et Pierre Andlauer. Les échanges ont porté sur les questions d’actualité, présentées par Lionel Le Gall.

L'ACP considère que des laissés à charge correspondant à 10 % des débets, comme cela se pratique parfois, pour les débets inférieurs à 15 000 € sont trop élevés.

C'est pourquoi, Lionel Le Gall invite les adhérents à effectuer un recours hiérarchique devant la délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables de la DGFiP, lorsque le montant des laissés à charge est supérieur à 1 000 €, ou supérieur à 500 € pour les comptables situés dans les deux premières tranches de cautionnement.

Actualités de la DGFiP, avec la nomination d’un

L'ACP sera présente pour guider les comptables

directeur général adjoint, le positionnement des comptables, qui attendent davantage d’autonomie, et qui se caractérisent par le sens des responsabilités, le pragmatisme, le sens du service public, le tout pouvant se résumer par le professionnalisme. Les échanges ont bien sûr porté sur la responsabilité personnelle et pécuniaire. Lionel Le Gall rappelle tout d’abord que : • 20 % des comptables de la DGFiP sont des comptables principaux dont les manquements relèvent directement des juridictions financières qui devront distinguer si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice à l’organisme public ; • 80 % des comptables sont des comptables secondaires qui ne sont pas concernés directement par la réforme mais seront impactés de manière indirecte. Ils relèvent du débet administratif prononcé par l’autorité hiérarchique, l'instruction des dossiers inférieurs à 15 000 € entrant dans la compétence des directeurs départementaux des finances publiques.

dans leurs démarches. Ils peuvent en effet se rapprocher de leur délégué départemental mais également de la cellule chargée du suivi de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'ACP animée par le 1er viceprésident Alain Paccianus.

en fonction

Puis les débats ont porté sur les emplois, d’une part. Les directions disposeraient d’un outil sur le classement spécifique des emplois, notamment pour les cadres A, en fonction des charges et des enjeux des postes mais elles ne le diffusent pas.

des postes mais

QUESTIONS D'ACTUALITÉ Après les formalités

classement spécifique des emplois, notamment pour les cadres A,

La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne doit en aucun cas constituer une sanction

des enjeux

elles ne le diffusent pas.

Et sur le renforcement de l’encadrement en Direction et dans les postes d’autre part. Lors d’une rencontre de l’ACP avec le directeur général, ce dernier a clairement fait savoir que le comptable était, pour lui, l’ossature de la DGFiP, un chef d’une unité de production et qu’il importait qu’il dispose de plus d’autonomie (exemple : adaptation des horaires d’ouverture – polyvalence des agents ), tous les sites n’étant par définition pas les mêmes. Le directeur entend développer son soutien en passant du pilotage à l’animation et en réduisant la pression statistique.

vie de l’association

L’ACP défend le principe d’une responsabilité objective et sans faute, avec des mécanismes régulateurs, dès lors que le comptable ne maîtrise pas les moyens qu’il met en oeuvre : il ne choisit ni ses agents, ni leur nombre, ni les applications informatiques.

des charges et

La matinée s’est achevée en abordant le point du classement des postes comptables et les débouchés. La date d’effet du prochain classement des postes comptables n’est pas, à ce stade, arrêtée. Le prochain classe- {…}

octobre 2013

( 43

compte rendu

{…} ment qui était prévu pour 2015, pourrait être reporté au 1er janvier 2016. Ce classement prévoit la fin de la distinction entre filière gestion publique et filière fiscale sur tous les postes.

publics que nous sommes. L’ensemble législatif et réglementaire qui rénove le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire, est désormais en place. Didier Migaud, au nom de la Cour des comptes, se réjouit de ce nouveau dispositif « proposé et approuvé par le Parlement ».

L’ACP mène une réflexion au travers d’un groupe

Les mots ont un

de travail au sein du conseil d’administration, constitué de représentants des deux filières, de tous grades et de tous les métiers. Dès validation, les conclusions seront diffusées à tous les adhérents. À ce stade, quelques points font l’unanimité : • il faut des règles de gestion ; • il faut garantir à tous les grades un débouché au maximum statutaire ; • l’instauration d’un système de quotas est le plus à même de garantir un accès à tous les grades aux postes indiciés ou HE.

sens et il nous

À cet égard, l’ACP rappelle que doivent être reversés

comptes puisse

dans le réseau 200 des 350 indices attachés aux conservations des hypothèques. Ces indices sont libérés suite à la suppression des conservations des hypothèques au fur et à mesure des départs progressifs des conservateurs. Cet engagement de la DGFiP doit permettre le maintien de postes de débouchés pour les comptables.

interpréter de la

Après avoir accueilli les chefs de pôle et le direc-

paraît dangereux que le juge des

manière qu’il semble faire, la réforme de la

teur régional, Philippe Parini, Pierre Andlauer remercie le président national Lionel Le Gall, le 1er vice-président Alain Paccianus et le secrétaire général Laurent Rose-Hano de leur présence qui a enrichi les débats de la matinée, en insistant sur le caractère bénévole des fonctions exercées au sein de l’association, à quelque niveau que ce soit.

responsabilité personnelle et pécuniaire.

Pierre Andlauer souligne que la spécificité du régime de la responsabilité des comptables a conduit le bureau parisien à s’investir dans un travail de présentation de la responsabilité personnelle et pécuniaire à destination des comptables et de leurs éventuels ayants droit.

Notre environnement nous interpelle

Comme il est de tradition, le président présente aux invités une synthèse des travaux de la matinée, et axe son discours autour de 3 thèmes qui paraissent essentiels.

Une sur-responsabilité, pour reprendre les propos de Philippe Parini, qui fait la spécificité des comptables

( 44

Cette lecture originale du nouvel article 60 de la loi de finances pour 1963 interpelle, car si « sanction » il y a, alors le comptable devient délinquant. Les mots ont un sens et il nous paraît dangereux que le juge des comptes puisse interpréter de la manière qu’il semble faire, la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

SYNTHÈSE DES TRAVAUX

La responsabilité personnelle et pécuniaire

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Après avoir rappelé que la RPP, celle du comptable principal comme celle du comptable secondaire, est et reste une responsabilité objective et SANS faute qui joue en cas d’anomalie comptable, et permet de remettre le compte d’aplomb, Pierre Andlauer relève un risque de dérive auquel il faudra être très attentif.

Dans son discours à l’AFCM en novembre 2012, M. Dechmaeker, qui ne peut parler qu’au nom de son président, dit expressément que la Cour et les chambres régionales des comptes « vont devenir de véritables juges des comptables et non plus seulement juges des comptes ». Il évoque à plusieurs reprises la sanction, « puisque le mot doit être prononcé » dit-il.

À notre époque, où il faut « en faire toujours plus et de plus en plus vite », nous sommes pris en tenaille entre des considérations contradictoires.

Quel comportement tenir à l'égard des contribuables en retard de paiement ? Les évolutions réglementaires vont toutes dans le sens d'un accroissement des « droits » des retardataires, qu'ils soient en difficulté réelle ou qu’ils soient indélicats. C'est très bien pour les premiers, mais les seconds en profitent.

compte rendu

Dans le même temps, il nous faut assurer efficacement les rentrées d'argent, avec les moyens juridiques dont nous disposons. Où finit la recherche du civisme fiscal et où commence l'acharnement ? Le matraquage des pénalités infligées lors des redressements relève-t-il de l’incitation au civisme ou bien de la dissuasion à payer ?

Le directeur général est légitimement préoccupé des conditions de vie des agents au travail. Et nous sommes attentifs au quotidien aux conditions de travail de nos personnels. Mais qu’en est-il des chefs de poste ? Sous le couperet devenu très concret depuis quelques années, de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, ils ont à gérer le temps de travail de leurs collaborateurs dans des conditions de plus en plus compliquées. Dans ce contexte, les comptables ont besoin de travailler avec la confiance du directeur régional, et celle de ses collaborateurs.

Après le rapport-bilan sur la fusion DGCP-DGI paru en octobre 2011, vient de paraître un rapport qui traite des relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises. Nous relevons que la Cour reconnaît « la complexité croissante des règles fiscales ». Cela fait des années que nous pensons, à l’ACP, qu’il faudra bien un jour tirer les conséquences de cette complexité.

Les constats de la Cour interviennent alors que nous connaissons des difficultés croissantes pour exercer nos missions.

Le président de la République, dans ses vœux de nouvel an, déclare vouloir « désendetter la France ». Il nous « assure que chaque euro prélevé sera accompagné d’une lutte drastique pour réduire les dépenses publiques inutiles ». Un fonctionnaire qui remplit correctement sa mission est-il une dépense publique inutile ? À la lumière des suppressions de postes qui perdurent, depuis des décennies maintenant dans les administrations fiscales, on peut s’interroger. Mais plus encore que le nombre d’agents, c’est la volatilité de nos effectifs qui pose problème.

Les rapports de la Cour des comptes

L’apport de ces derniers en terme de productivité est en panne depuis quelques années. L’application Copernic de recouvrement devait être déployée à partir de 2009. Les SIP, SIE et PRS peuvent espérer désormais une mise en service de l’application à l’horizon 2014.

aussi, interpellent la direction générale, et par voie de

L’application GESPRO, la première application de gestion du programme Copernic en 10 ans d’activité, en reste toujours aux fonctionnalités d’initialisation des entreprises. L’application AMENDES quant à elle, est en attente d’être réécrite. Le chantier, qui associe le réseau, a commencé en décembre 2012. La livraison est attendue dans cinq ans.

conséquence tout le réseau comptable, pleinement concerné par

Dans ce contexte compliqué, nous voudrions compter sur la solidarité entre les acteurs opérationnels et ceux qui sont en charge du pilotage. Autrement dit, partageons les sacrifices entre services opérationnels sur le terrain et services de pilotage et de contrôle.

l’objet de ces rapports.

Pierre Andlauer termine ses propos en évoquant l’articulation des Services de la Publicité Foncière avec les autres structures et missions du réseau, notamment patrimoniales, la réflexion sur les synergies au sein des SIP entre ceux qui établissent l’impôt et ceux qui le recouvrent. Et de conclure que l’on peut regretter les dispositions législatives et réglementaires qui autorisent, en France, l’organisation légale d’insolvabilité.

vie de l’association

Les rapports de la Cour des comptes aussi, interpellent la direction générale, et par voie de conséquence tout le réseau comptable, pleinement concerné par l’objet de ces rapports.

Inlassablement, les comptables publics mis à la diète chaque année depuis plusieurs décennies maintenant, tirent la sonnette d’alarme. Car la baisse et la rotation des effectifs ne sont supportables que si elle sont compensées par des gains de productivité que nous apportent d’une part les organisations et réorganisations internes que nous menons en permanence, et d’autre part les simplifications et les outils informatiques.

Dans sa réponse, le directeur régional signale qu’il est attentif à ce qui se passe dans le réseau et qu’il fait remonter à la DGFiP un certain nombre de nos préoccupations. En regrettant de ne pouvoir rester à déjeuner, il se dit aussi très heureux d’être présent à l’assemblée générale de la section parisienne de l’ACP, car il a toujours eu une affection particulière pour les comptables qui sont des chefs de poste. Il reconnaît leur investissement professionnel et personnel et la difficulté d’être comptable.

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( 45

compte rendu

le 13 juin 2013

Assemblee départementale du Val-de-Marne Absents et excusés : Bellamit Christine (SIE Charenton-le-Pont), Fuzellier Frédérique (SIE Maisons Alfort), Deleger Michel (Cachan municipale), Bellon Patrice (Créteil municipale), Courty Véronique (St-Mandé municipale), Lacroix Pascal (St-Maurice Hopital), Cazanave Dominique (trésorerie Nord Val de Bièvre), Flour Christian (SIP Vincennes), Carballes Dominique (VDM amendes), Ditsch Jean-Pierre (trésorerie de Vitry municipale), Coguic Jean-Marc (arrivant SIP de Vincennes), De Peretti Charles (arrivant SIP de Créteil), Cerezo Jean-François (arrivant SIP de Charenton-le-Pont).

Les notions de débet avec ou sans préjudice sont éclaircies peu à peu mais demandent encore un peu de recul dans l’application et la compréhension du juge financier

Au fond, de gauche à droite : Sophie Nodet (trésorerie de Chenneviève), Dominique Goby (SIE Boissy), Daniel Kuntz (président de l'ACP 94), Bernard Périllier (délégué régional de l'ACP), Sylvette Courtade (déléguée régionale de l'ACP), Claudine Grégoire (SeineSt-Denis,SIP Noisy), Annie Durand (SIE Créteil), Noël Membrives (SIP Lhaÿ-les-Roses).

pour dégager une réelle jurisprudence.

Daniel Kuntz, président du bureau de l’ACP 94, a ouvert la séance en accueillant les délégués régionaux de l’ACP Ile-de-France : Sylvette Courtade (comptable SPL au Perreux-sur-Marne pour la filière Gestion publique) et Bernard Périllier (SIE Paris-Dauphine pour la filière fiscale).

Il salue et remercie

la forte participation des comptables et adhérents du Val-de-Marne (12 adhérents SIE sur 13, 11 adhérents SIP sur 13, 13 adhérents municipaux et postes spécialisés sur 21) et accueille les nouveaux arrivants : Michel Chemineau au SIE de Villejuif, Évelyne Pages à la Trésorerie de Fresnes municipale, Annie Pellen à VDM amendes, Marie-Christine Vilaine à la Trésorerie de Le Perreux municipale.

Sont accueillis aussi, les adjoints A+ des postes comptables Jacqueline Lacognata, adjointe au SIP de Champigny-sur-Marne et Anne Rebillard adjointe au SIP de Boissy-Saint-Léger).

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Enfin, il salue les futurs partants : François Martin du SIE de Villejuif pour un SPF à Créteil, Claudine Grégoire du SIP de Boissy-Saint-Léger pour le 93, Sylvain Conrad du SIP de Charenton-le-Pont pour le 91, Roger Merlot du SIP de Créteil pour retraite, Sylvette Courtade de la Trésorerie Le Perreux municipale pour le 93, Dominique Carballes VDM amendes pour le 93 et Brigitte Beuneux, adjointe au SIP de Charenton-lePont pour le 75.

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC LE DÉLÉGUÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, BERNARD LIMAL Le 11 juin 2013 par Bernard Périllier.

Bernard Périllier invite les participants à noter la tenue de l’AG régionale le 11 octobre 2013 au Novotel de Charenton qui se tiendra sur la journée. Les inscriptions seront sollicitées début septembre. Elle

compte rendu

sera marquée par la double actualité de la démarche stratégique et de la RPP.

Sur la RPP :

Bernard Périllier fait le point des nouveautés et de leurs conditions d’application. La réforme impacte donc les comptables principaux et par ricochet les comptables secondaires. Les notions de débet avec ou sans préjudice sont éclaircies peu à peu mais demandent encore un peu de recul dans l’application et la compréhension du juge financier pour dégager une réelle jurisprudence. L’application à l’encontre des comptables principaux devrait être relativement homogène ; en revanche, il y a une disparité entre les départements dans les politiques de remises et de non-valeurs par les comptables principaux N°1 des départements, compétents pour décider des remises jusqu'au plafond de 15 000 euros. Notre association en a bien conscience et conseille fortement le recours hiérarchique en cas de faible remise, pour obtenir une décision de la DG et favoriser une harmonisation dans l’application de ces décisions.

M. Limal a indiqué son accord pour envisager une démarche d'harmonisation pour l'Ile-de-France sous réserve d'un diagnostic préalable et de l'accord des responsables de chaque département.

Dans le cadre des conclusions de la démarche

Concernant les horodateurs (municipalités) : réflexion sur la possible mise en place d’un dégagement direct de la commune auprès de la BDF. La convention État/BDF prévoit cette possibilité sur décision du DDFiP mais se pose le problème du conditionnement et du transport de fonds qui ne sera plus assuré par la trésorerie. Le point essentiel de ce sujet est qui paye la prestation ?

Enfin, dans le domaine informatique, le projet RSP est retardé, concernant le module RSP Forcé. Le test dans le département 91 n’est pas probant : l’application n’est pas prête et conduit à un recul par rapport aux applicatifs actuels. En attente d’un nouveau calendrier.

Le principe de caisse unique

RAPPORT FINANCIER DE L’ACP 94 (BRIGITTE BEUNEUX)

pourrait s'étendre mais il faut suivre

Les comptes ont été arrêtés par la trésorière de l’ACP 94, le 4 février 2013 pour l’exercice 2012 (01/01 au 31/12). Le total des recettes est de 3 456,07 € et le total des dépenses de 1 538,00 €.

la réflexion sur des solutions

Dans les recettes,

les cotisations nationales qui transitent par la trésorerie du 94 sont aussitôt reversées au trésorier national, de même pour les participations aux assemblées générales ou régionales ou départementales. Seules, les cotisations départementales sont acquises à l’ACP 94 soit 860 € pour 2012.

alternatives aux paiements en numéraire.

Concernant les dépenses, Concernant la carrière des comptables : la généralisation d’accès aux postes en 2015 paraît effectivement probable (défiliérisation) mais le prochain reclassement ne devrait pas intervenir à cette échéance.

Sur les mesures de simplification : le constat est actuellement plutôt modeste. Toutefois le « choc de simplification » annoncé par le président de la République va se traduire par la préparation de réformes par ordonnances et M. Limal a précisé que la DGFiP saisissait cette opportunité. Plusieurs mesures sont en cours de prépa-

pas d’AG régionale en 2012. Pour l’AG départementale, les adhérents établissent un chèque libellé directement au nom du prestataire de service. Les dépenses réelles de l’ACP 94 sont relatives à des gestes de sympathie à l’égard de collègues partant du département et à la prise en charge des invités lors des AG départementales.

vie de l’association

stratégique attendue pour juillet, M. Limal, a donné des indications en faveur d'un resserrement du réseau, compte tenu de la taille critique de certains services et des optimisations d'organisation possibles. Des missions pourraient être exercées au niveau départemental ou régional. Dans les SIP, le cloisonnement métiers devrait faire place à une marge de souplesse déléguée aux chefs de poste dans la gestion des personnels.

ration. L’ACP résiste à la mise en place du paiement par CB dans tous les postes. Le principe de caisse unique pourrait s'étendre mais il faut suivre la réflexion sur des solutions alternatives aux paiements en numéraire.

Le solde brut au 31 décembre 2012 est de 1 918,07 €.

Le solde net de l’exercice 2012 est, en conséquence, de 1.918,07 €.

{…}

octobre 2013

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compte rendu

{…}

Les commissaires aux comptes sont Sophie Nodet et François Meriau. Les comptes présentés à l’AG ont été approuvés à l’unanimité.

SECTEUR LOCAL Audience le 17 avril 2013 auprès de la CRC IDF d’une délégation régionale de comptables couvrant tous les métiers du secteur local et hospitalier (Sylvette Courtade) L’audience a été articulée autour de 3 thèmes mais a porté essentiellement sur la mise en application du nouveau régime de la RPP des comptables.

La CRC IDF a revu son organisation pour être en mesure de traiter le nouveau dispositif au sein d’une même section et favoriser l’harmonisation des jugements en son sein.

Le nouveau débet sans préjudice est plus difficile à apprécier

Les jugements des juges des comptes porteront sur les manquements constatés dans la gestion des comptables. Si ce manquement à la réglementation entraîne un préjudice pour la collectivité, la somme à charge du comptable est fixée par le juge des comptes.

Le procureur financier a précisé qu’il faudra plusieurs années pour stabiliser la jurisprudence car les textes manquent de précision notamment sur l’appréciation du préjudice.

juridiquement.

Actuellement la question est posée de l’assiette du manquement : est-ce une fixation au manquement ou à l’exercice ? L’arrêt « Conservatoire du littoral », un des premiers depuis la mise en place du nouveau régime, a retenu le préjudice au manquement. La DGFiP a déposé un recours auprès du Conseil d’État car lors des travaux sur la réforme de la RPP, le principe retenu était le débet par exercice et par compte et non par manquement.

Sur le fait de savoir si l’on était passé d’un jugement des comptes à un jugement des comptables, la CRC a indiqué que pour les débets avec préjudice, le système actuel différait peu du précédent car on jugeait déjà les comptables. Le nouveau débet sans préjudice est plus difficile à apprécier juridiquement.

Afin d’approfondir ces points, Sylvette Courtade

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invite les participants à se reporter au compte-rendu détaillé de la rencontre avec les magistrats publié dans le Trait d'Union (ndlr: TU n°148) ainsi qu’au compterendu de la séance solennelle de la CRC qui s’est déroulée en présence de Didier Migaud et au cours de laquelle le nouveau régime de la RPP a été évoqué.

Concernant la matérialisation du quitus : actuellement pas de délivrance automatique par le juge des comptes.

ÉLECTIONS ET RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ACP 94 L’appel à candidatures pour les élections départementales n’a pas eu beaucoup de succès. Pourtant 4 membres du bureau sont partantes : Brigitte Beuneux, Dominique Carballes, Sylvette Courtade et Claudine Grégoire. Ont été élus, à l’unanimité les membres suivants : Daniel Kuntz, reconduit dans ses fonctions de président ; Dominique Goby, reconduite dans ses fonctions de vice-présidente ; Michel Bernard, nommé secrétaire ; Jacqueline Mora, secrétaire adjointe ; Dominique Zanini, trésorier ; Noël Membrives, trésorier adjoint ; Philippe Willot, représentant métier SIE avec le soutien de Dominique Goby ; Pierre Piquemal-Lagorre, représentant métier secteur public local avec le soutien de Jacqueline Mora ; Joël Pidolle, représentant métier des postes spécialisés ; Bernadette Hillotte, représentant métier des SIP avec le soutien de Dominique Zanini ; Noël Membrives et Michel Bernard et Ghislaine Honoré, représentante des retraités.

LA REFONTE DU PROTOCOLE PRS/SIP-SIE Philippe Willot et Elisabeth Boucard Vient d’être élaboré un nouveau protocole commun entre le PRS et les SIP et les SIE. Lorsque survient un litige relatif au transfert de cotes au PRS, le recours à la DDFiP est le moyen de régler cette situation.

Elisabeth Boucard en profite pour préciser que de son côté, elle n’a de difficultés avec aucun des postes du département. Cette situation favorable est confir-

compte rendu

mée par les responsables présents qui ne font état d’aucun contentieux avec le PRS. La direction locale a pourtant précisé à Mme Boucard que certains postes comptables auraient eu à se plaindre du PRS. Les difficultés existantes ressortent plutôt de la difficile cohabitation des différents applicatifs.

l’audience de novembre 2012 (particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle).

L’autre aspect de cette thématique est le soutien attendu par les postes de la part des services départementaux : soutien technique en incluant une thématique particulière tant au cours des réunions métiers que des réunions généralistes, actuellement trop axées sur les statistiques et les résultats.

Syvette Courtade souhaite que les instructions de la direction générale soient commentées a-minima par la DDFiP et que des consignes précises soient données aux comptables pour le traitement pratique des mesures qui en découlent.

Des ajustements les délégués régionaux: Bernard Périllier et Sylvette Courtade

sont nécessaires

Les CFE des particuliers sont maintenant pris directement en charge par le PRS alors que pour les professionnels ces cotes passent encore par le SIE. Cependant, le transfert peut être effectué sans que l’ATD préalable soit obligatoire : plus vite la cote est transférée, mieux c’est.

avec la direction locale pour le positionnement du responsable

précise que ce nouveau protocole a essayé de tendre vers davantage de simplification (par exemple sur les procédures immobilières avec HLT). Le positionnement du PRS reste difficile par rapport aux postes, par rapport à la direction locale. Il se heurte à la faiblesse des moyens qui lui sont attribués au regard des ambitions qui lui sont assignées.

Création d’un PRS spécifique pour les cotes DIRCOFI des professionnels. Dans le plan de démarche stratégique, il était prévu une cellule spécifique dédiée aux procédures collectives, ce qui serait un retour en arrière (les trésoreries générales fonctionnaient sur ce schéma) : à suivre…

À suivre aussi, l’arrière-pensée de la direction locale d’intégrer la cellule dédiée au recouvrement forcé au PRS.

RELATIONS ET COMMUNICATION AVEC LA DIRECTION Dominique GOBY Des ajustements

sont nécessaires avec la direction locale pour le positionnement du responsable d’unité : l’information aux agents doit passer par le chef de poste ou au moins lui arriver en même temps.

Un effort semble fait ces derniers temps après que cette situation a été signalée à la direction au cours de

M. Brunet, Directeur des finances publiques du Val-de-Marne.

d’unité Ces points ont été repris

et relayés auprès de M. Brunet et de M. Martin à leur arrivée. Daniel Kuntz fait le point sur les travaux de la matinée, présente le nouveau bureau de l’ACP 94 et évoque les points suivants : • la démarche stratégique : les responsables d’unité ont plus d’informations par le biais syndical des agents que par les instances de direction locale ou régionale (M. Brunet précise que c’est la thématique principale de la convention des cadres A du 1er juillet 2013) ; • l’ouverture des postes comptables : Daniel Kuntz revient sur la demande de fermeture 1 jour par semaine pour permettre aux postes, en rupture d’agents, d’accomplir le travail de gestion (M. Brunet rappelle que lors de la fusion, l’alignement s’est fait sur le mieux disant à savoir les Trésoreries ouvertes en continu ; cette demande de fermeture est une demande récurrente depuis la fusion. M. Parini avait dit non mais le sujet est de nouveau posé. Certains départements ont pris des dispositions ponctuelles. Une enquête est en cours) ; • le téléphone : il constitue la variable d’ajustement des postes (réflexion sur les canaux de saisie des services par les usagers. Dans le 94, M. Brunet sent un frein de la part du personnel sur toute évolution dans ce domaine, par exemple mise en place des « marguerites ») ; {…}

[…]

octobre 2013

vie de l’association

Elisabeth Boucard

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compte rendu

{…} • les relations avec le PRS : le Val-de-Marne ne peut que se féliciter des excellentes relations entre le PRS et les postes comptables.

lutions et conseillent vivement de faire un recours hiérarchique dans de telles hypothèses.

L’AMF projette

INTERVENTION DE JEAN-LUC NODENOT, PRÉSIDENT DE L’AMF

Depuis 2008, la Cour des comptes prononce des avis sur les remises gracieuses

La nouvelle réforme de la RPP résulte d’une vive contestation des élus et des juges des comptes, non pas sur le régime de la RPP mais sur sa mise en oeuvre jugée trop favorable aux comptables publics.

Des évolutions se sont produites ces dernières années.

Depuis 2008, la Cour des comptes prononce des avis sur les remises gracieuses accordées aux comptables et concernant les débets juridictionnels les plus importants.

Cette situation a conduit au doublement de la charge des sinistres constatée par l’AMF ces 5 dernières années.

une évolution de la sinistrabilité a minima de 300 000 € et mettra en œuvre à partir de 2014, une nouvelle tarification reposant toujours sur une très large mutualisation des risques et sur la taille des postes comptables. Les hausses de cotisation devraient se situer entre 20 et 50 €.

Le président de l’AMF sensibilise ensuite les comptables sur le risque particulier des adjonctions de poste et des agents comptables.

Il répond enfin à des questions

concernant les franchises (10 % du laissé à charge avec application du plafond), la saisine de l’AMF en cas de sinistre (au moment du jugement ou du refus de sursis de versement).

accordées aux comptables et concernant les débets

Cette réforme intermédiaire contestée par la Cour, a débouché sur une nouvelle révision du régime de la RPP fin 2011. Cette réforme qui intègre de nombreux aspects positifs et protecteurs pour les comptables publics, doit, en principe, demeurer supportable pour les comptables publics, c’est à dire sans risque pour leur patrimoine personnel.

juridictionnels les plus importants.

Pour demeurer assurable, le risque doit être régulé et la concentration des laissés à charge s’appliquer aux débets avec préjudice.

Cette réforme qui ne semble concerner que les comptables principaux, aura également des effets sur les comptables secondaires.

Il rappelle que l’AMF est là pour les conseiller et les accompagner en cas de recours ou de procédure gracieuse, et surtout pour les assurer du suivi attentif de toutes les situations dangereuses (sinistre très élevé).

Jean-Luc Nodenot

précise, en terminant, que l’AMF impose à l’ensemble des opérateurs d’assurance une mutualisation large des risques intégrant des solidarités professionnelles : • pas de sélection des postes assurés ; • pas de système de bonus/malus ; • pas de profit : les excédents sont reversés aux adhérents sous forme de ristourne.

Daniel Kuntz remercie chaleureusement Jean-Luc Nodenot de son intervention.

S’agissant des débets juridictionnels,

les effets plafond et plancher des laissés à charge fixés en fonction du préjudice, seront difficiles à évaluer tant que la jurisprudence de la Cour des Comptes ne sera pas stabilisée. L’effet-miroir sur les débets administratifs peut être important si l’on en juge par les laissés à charge importants concernant les débets inférieurs à 15 000 € soumis aux décisions des n° 1 des départements. L’ACP et l’AMF sont très attentives à ces évo-

La problématique

de l’accueil des usagers et l’adaptation des plages horaires qui était prévue à l’ordre du jour est rapidement évoquée par Dominique Zanini, étant entendu que le sujet a été évoqué devant M. Brunet.

Daniel Kuntz met fin aux travaux de l’AG départementale à 17h00.

Le nouveau bureau, de gauche à droite : Philippe Willot (SIE Vincennes), Daniel Kuntz (SIP Champigny), Noël Membrives (SIP Lhaÿ-les-Roses), Dominique Zanini (SIP Maison-Alfort),Pierre Piquemal-Lagorre ((trésorerie Alfortville), Jacqueline Mora (payeuse départementale),Dominique Goby (SIE Boissy), Gislaine Honoré (retraitée), Joël Pidolle (CHS Villejuif) et Michel Bernard (SIP Nogent).

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 2 juin 2013 et le 3 octobre 2013

JORF N°0126 DU 2 JUIN 2013

JORF N°0167 DU 20 JUILLET 2013

• Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

• Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

• Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques.

• Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialisée.

JORF N°0140 DU 19 JUIN 2013 • Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales .

• Le décret est pris pour l'application de la loi n° 20121510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce dernier prévoit la taxation d'office au taux de 60 % des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance vie étrangers non déclarés à l'administration fiscale et dont l'origine est restée inconnue à l'issue d'une demande d'informations et de justifications adressée au contribuable.

• Le présent décret crée l'article R.* 71-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que la décision de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.

JORF N°0146 DU 26 JUIN 2013 • Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales.

JORF N°0156 DU 7 JUILLET 2013 • Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

JORF N°0165 DU 18 JUILLET 2013 • Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.

JORF N°0166 DU 19 JUILLET 2013 • Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette.

JORF N°0172 DU 26 JUILLET 2013 • Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'État.

JORF N°0173 DU 27 JUILLET 2013 • LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

• Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

JORF N°0177 DU 1ER AOÛT 2013 • Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique.

JOF N°0179 DU 3 AOÛT 2013 • Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux.

JORF N°0181 DU 6 AOÛT 2013 • Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

• Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

octobre 2013

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.

• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'État.

• LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

JORF N°0218 DU 19 SEPTEMBRE 2013 • Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0219 DU 20 SEPTEMBRE 2013 JORF N°0182 DU 7 AOÛT 2013 • Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.

JORF N°0185 DU 10 AOÛT 2013 • Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'État.

• Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO ».

• Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

JORF N°0220 DU 21 SEPTEMBRE 2013 JORF N°0189 DU 15 AOÛT 2013 • Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire).

• Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux.

JORF N°0194 DU 22 AOÛT 2013

• Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales.

JORF N°0222 DU 24 SEPTEMBRE 2013

• Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice.

• Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires.

JORF N°0200 DU 29 AOÛT 2013

JORF N°0225 DU 27 SEPTEMBRE 2013

• Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

• Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » • Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».

• Arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économique et financier.

JORF N°0199 DU 28 AOÛT 2013

JORF N°0206 DU 5 SEPTEMBRE 2013 • Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

JORF N°0207 DU 6 SEPTEMBRE 2013 • Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'État dénommée « Chorus déplacements temporaires ».

octobre 2013

( 52

JORF N°0230 DU 3 OCTOBRE 2013 • Décret du 1er octobre 2013 portant nomination et mutation d'administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et de 1re classe.

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simplifications

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Ad

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Ad

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

Ad

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Ad

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

Ad

ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte 9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Ad

ENFiP

Coordination de la communication

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michèle Soulier

ASTCF Sylvette Courtade

Agence comptable Thierry Higounenc

Ad

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Rufin Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

Ad

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Ad

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Déléguée aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Ad

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

Ad

SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Rufin

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

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