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N° 148 juin 2013 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Centre des finances publiques – 30 rue Narcisse Bertholey – 69923 Oullins cedex Tél. 04.72.66.31.91 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube – 38047 Grenoble cedex 2 Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 12 rue Bertrand Duguesclin – BP 1606 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • DDFiP Charente – 3 rue de la place du Champ de Mars – 16022 Angoulême Cedex – Tél.05.45.94.37.24 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • SIP Noisy le Sec – 7-9 rue St Denis 93134 Noisy le Sec cedex – Tél. 01.49.15.29.87 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 8 avenue André Malraux 77487 Provins cedex – Tél. 01.64.60.37.05 Gilles RAMOND • Centre des finances publiques – Place Georges Le Cornec – 35580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.14 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71 Bernard TOURAINE • SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44 Rémi VITROLLES • Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

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Le mot de la rédactrice en chef

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Agenda de l’ACP

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Actualités 4 Conseil d'administration du 4 février 2013 8 Réunion des délégués régionaux et délégués départementaux

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Études 12 La nouvelle application de recouvrement révolution copernicienne, transformation culturelle

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Reportage 15 Compte rendu de la rencontre avec le DDGFiP pour l’interrégion Ouest 19 Audience solennelle de la chambre régionale des comptes d’ Ile-de-France 27 Compte-rendu de la rencontre avec la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France 33 Compte-rendu de la rencontre entre la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes et une délégation interrégionale de l’ACP

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Bibliographie

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Le carnet de la revue

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En bref

43

Vie de l’association 43 Assemblée départementale du Var

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En direct du Journal Officiel

Actualités Conseil d'administration PAGE 4

du 4 février 2013

Études La nouvelle application de recouvrement

PAGE 12

Reportage Audience solennelle de la chambre régionale des comptes IDF PAGE 19

27

Reportage Compte-rendu de la chambre régionale des comptes IDF PAGE 27

43

Vie associative Assemblée départementale du Var

PAGE 43

Édito

L

a période estivale s’annonce, même si le climat jusqu’ici est plutôt maussade. Maussade est ce qui qualifie le mieux l’état d’esprit des comptables. Au cours des assemblées régionales de printemps qui viennent de s’achever, les comptables publics estiment qu’ils sont arrivés au bout d’un processus.

Les exigences continuent de s’accroître : qualité comptable, certification, qualité de service, recouvrement, responsabilité personnelle et pécuniaire plus prégnante avec toujours moins de moyens humains mais fait nouveau depuis un peu plus d’un an, avec moins de moyens budgétaires. Ceci a pour effet de donner aux comptables, le sentiment d’être dans une impasse. S’il appartient à la direction de savoir les gérer et de trouver les portes nous permettant d’en sortir, l’ACP y réfléchi également.

Nous avons fait 55 propositions de simplifications dans l’ensemble des métiers de la DGFIP auxquelles 40 % ont été retenues. Parmi celles-ci, le directeur général a accédé à notre demande tendant à doter tous les chefs de postes d’un full Internet. Ces premières mesures de simplifications sont intéressantes car il n’y a rien de plus démotivant que de perdre du temps inutilement lorsque tout nous est compté. Mais il s’agit maintenant d’aller plus loin et de solliciter des simplifications législatives et réglementaires. La contrainte nous oblige d’être imaginatif et persévérant.

L’idée d’ouvrir la possibilité de supprimer les centres communaux d’action sociale des communes de moins de 1 500 habitants est à ce titre intéressante. Ces budgets au nombre de 17 000, représentent 10 % des comptes que nous gérons pour des sommes comprises entre 0 et 3 000 € par an. Le Sénat en première lecture avait accepté cette proposition de simplification, l’Assemblée Nationale l’avait rejetée mais le Sénat dans sa séance du 12 juin, en deuxième lecture l’a de nouveau réinscrite dans la proposition de loi. Il nous faut être vigilant quant à la suite de ce dossier mais cet exemple démontre que l’époque change et que les mentalités sont en train d’évoluer : la nécessité fait loi.

Toutefois, les simplifications à elles seules ne suffiront pas à nous permettre d’exécuter correctement nos missions dans les années qui viennent. Des gains de productivité sont à chercher par la dématérialisation. La démarche stratégique de moyen terme en fera sans aucun doute un point important de ses développements.

Il est nécessaire de rappeler que les résultats ne seront là que si l’informatique est au rendez-vous.

Actuellement, les mises à niveau, l’amélioration de l’ergonomie de nos applications sont retardées parce que cela coûte trop de « jours hommes » pour reprendre le langage des informaticiens. Il faudra faire des choix. À défaut, ce seront les femmes et les hommes de la DGFiP qui ne disposeront plus suffisamment de jours pour appliquer la réglementation.

Lionel Le Gall

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Le mot de la rédactrice en chef

D

ans ce 148e numéro, j’ai retenu la communication des travaux du conseil d’administration du 4 février 2013 et de la journée du 5 février qui a réuni les présidents et vice-présidents départementaux des deux filières et les délégués régionaux ; cette journée fut particulièrement dense, et les échanges ouverts et très riches des expériences de chacun.

Ce numéro donne aussi écho aux préoccupations fortes de tous les comptables vis-à-vis de leur responsabilité personnelle et pécuniaire au travers de plusieurs articles bien documentés consacrés aux chambres régionales des comptes. Cellesci ont fêté leur trentième anniversaire le 1er février 2013 – l’ACP y était représentée.

De plus en plus, la navigation sur la toile du net enrichit les articles ; je vous encourage à consulter les sites proposés dans la rubrique désormais habituelle « Pour en savoir plus ».

Dans notre activité professionnelle quotidienne, nous savons combien les outils informatiques sont structurants. Un dossier précis nous éclaire sur les évolutions annoncées de RSP FORCE et RSP MEDOC. Concernant notre vie associative, une dizaine d’assemblées départementales et régionales se sont tenues courant avril et mai ; leurs comptes-rendus devraient figurer dans le prochain Trait d’Union et faire part du climat au sein des postes comptables.

J'ajoute que le site de l'ACP continue d'évoluer; ainsi tout adhérent a dorénavant la possibilité de déposer des articles dans la rubrique « Trait d'Union » de l'espace réservé aux adhérents.

Merci aux collègues qui ont participé à l’élaboration des diverses rubriques. Je vous souhaite une bonne lecture et de très bonnes vacances d’été, en attendant de nous retrouver au prochain numéro d’octobre.

Monique Dick

Agenda de l’ACP Juin 2013 6 juin : 7 juin : 13 juin: 14 juin : 18 juin : 20 juin : 21 juin :

Septembre 2013 assemblée régionale de Rhône-Alpes assemblée départementale du Loir-et-Cher assemblée départementale Val-de-Marne assemblée régionale d’Auvergne assemblée départementale Alpes-Maritimes assemblée départementale de la Manche assemblée régionale des Pays de la Loire

13 septembre : assemblée régionale de Franche-Comté 20 septembre : assemblée interrégionale de Haute et Basse-Normandie 27 septembre : assemblée régionale de Picardie

Octobre 2013 4 octobre : 10 octobre : 11 octobre : 17 octobre : 17 octobre : 18 octobre : 25 octobre :

assemblée régionale de Bretagne assemblée régionale Midi-Pyrénnées assemblée régionale d'Ile-de-France assemblée départementale de l'Eure assemblée régionale de Lorraine assemblée régionale d’Alsace assemblée régionale Nord-Pas-de-Calais

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actualités

Le 4 février 2013

Conseil d’administration Le président Lionel Le Gall ouvre le conseil d’administration par la présentation d’un ordre du jour dense déterminé par les audiences accordées par la direction générale au cours du mois de janvier.

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall et Alain Paccianus.

DÉMARCHE STRATÉGIQUE DE MOYEN TERME – AUDIENCE AVEC M. NICOLAÏEFF

Les comptes rendus de ces deux audiences ont suscité des

Le 4 janvier, M. Nicolaïeff accordait une deuxième audience à l’ACP dans le cadre de la démarche stratégique de moyen terme. À ce stade de la réflexion, se dégage l’idée directrice que la DGFiP repose sur deux piliers : recouvrer l’impôt, et produire des comptes fiables. Bien que non aboutie, la démarche stratégique de moyen terme produit déjà certains effets comme le livret de qualité comptable déployé dans les SIE et les SIP.

échanges nourris au sein du conseil d’administration.

L’ACP a été interrogée sur les moyens de développer une culture commune propre à la DGFiP. Nous avons indiqué, pour ce qui concerne les comptables, le sens des responsabilités, le service aux publics, et le professionnalisme.

AUDIENCE AVEC M. BEZARD Le directeur général de la DGFiP nous a accordé une audience le 10 janvier. Lors de cette audience nous avons abordé les problématiques générales autour desquelles se concentrent les principales difficultés d’exercice de nos missions – le positionnement des chefs de poste au sein de la DGFiP, et l’adaptation du réseau – et présenté nos propositions pour améliorer l’exercice de nos missions dans tous les domaines : l'accueil des publics, les moyens humains, les outils informatiques, la mise en œuvre de la RPP, les formes de soutien au niveau départemental et la communication interne de la DGFiP.

M. Bezard s’est montré particulièrement réceptif à nos propositions d’améliorations de l’exercice de nos missions. Nous sommes convenu de lui transmettre dans les semaines à venir une série de propositions concrètes de simplifications.

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M. Bezard nous a commenté sa décision de levée de la pression des indicateurs (cinq objectifs au maximum assignés aux postes comptables). Cette décision constitue une certaine prise de risque pour la direction générale ; il ne faudrait pas que les résultats diminuent. Pour autant, il veut orienter la DGFiP vers une administration qui a le sens des responsabilités et qui sait faire preuve d’initiative.

Les comptes rendus

de ces deux audiences ont suscité des échanges nourris au sein du conseil d’administration.

Denis Rousseau

se dit réservé sur la définition des deux piliers de la DGFiP délivrée par la démarche stratégique de moyen terme (DSMT). Le second ne se limite pas aux comptes fiables. Sur le terrain, les contrôles internes se concentrent sur la fiabilité des comptes et ne portent pas sur la régularité et la célérité des opérations. Le réseau n’attend pas forcément de l’innovation, mais de l’équilibre, du bon sens. La forme est habillée (5 objectifs) mais il y a toujours des indicateurs complémentaires locaux. Le manque de moyens n’est pas pris en compte.

Pour Rémi Vitrolle, les comptables veulent pouvoir effectuer leurs missions de base mais on n’en a plus les moyens. Ce sont les postes comptables qui exercent le métier, pas les directions locales.

Nassima Zaïdi porte un regard positif sur la DSMT. Il faut prendre ce qu’il y a prendre sans pour autant développer un optimisme béat sur la portée de l’exercice. On perçoit des réticences de certaines directions locales sur la réduction des objectifs.

actualités

s’interroge sur l’absence de communication de la DSMT sur les missions et les structures. Lionel Le Gall précise que la DSMT ne défend aucune perte de mission.

GESTION PUBLIQUE

actualités

Pierre Gamblin

Monique Dick souligne que la technicité des comptables a été largement saluée lors du colloque.

Enfin Éric Demonfort relève que, pour nombre de magistrats, la prise en compte des circonstances de l’espèce dans les jugements amène forcément au jugement du comptable.

Audience avec M. Iannucci le 28 janvier 2013 Éric Demonfort rend compte de l’audience accordée à l’ACP par M. Ianucci le 28 janvier. L’ACP a hiérarchisée 18 propositions d’amélioration d’Helios.

L’absence de crédit disponible pour le développement d’Helios reporte à 2014 les prochaines améliorations d’Helios. Cette absence de moyens budgétaires est un sérieux frein à la démarche de simplifications. Cellesci passent très souvent par l’outil informatique.

FIDES est reporté au 1er mars 2016. Clo-Helios (accélère le traitement des encaissements des EPS) est un outil instable qui demande beaucoup de temps de maintenance. Celles-ci sont livrées trop tardivement dans le réseau, notamment pour la M22 où les budgets sont votés en octobre n-1.

Denis Rousseau accepte mal l’idée qu’on ne peut rien faire sur Helios. Il note le décalage entre le discours des bureaux métiers et les besoins du réseau. Il s’interroge notamment sur le nombre d’effectifs chargés de mettre en œuvre la dématérialisation. Éric Demonfort partage ces sentiments. L’ACP porte cette inquiétude sur le manque de moyens pour aboutir à la dématérialisation. La direction générale considère que le processus est lancé. Cette vision n’est pas partagée par les comptables. La direction générale affiche un optimisme que ne partage pas l’ACP. Lionel Le Gall insiste sur le besoin d’amélioration d’HELIOS. Même si l’adaptation d’HELIOS à la norme SEPA consomme l’intégralité du budget développement, il nous faut persévérer dans notre démarche d’amélioration de nos outils car ils constituent une grande partie des gains de productivité capables d’absorber les réductions d’effectifs.

30e anniversaire des CRC le 1er février 2013 Éric Demonfort et Monique Dick assistaient au colloque organisé par la Cour des Comptes pour marquer le 30e anniversaire des chambres régionales des comptes.

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a salué la fin de la justice retenue en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’entrée en vigueur de la réforme législative applicable depuis le 1er juillet 2012. Le sujet, aujourd’hui, porte sur la responsabilité des ordonnateurs. Il est nécessaire de combler le vide entre le rien d’aujourd’hui et le Code Pénal. Les CRC ne se lanceront pas dans un rôle de conseil.

Actualités Certification des comptes des collectivités locales.

Pour Éric Demonfort, la méthode employée pour accompagner le déploiement de la certification des comptes des collectivités locales est : « d’abord on marche, on verra ensuite ». La Cour des comptes ne cherche pas à développer la certification. Cette activité est chronophage pour une utilité pas toujours évidente. Les chambre régionales des comptes ne sont pas dimensionnées pour être certificateur des comptes des collectivités locales.

Vincent Larrieu : pour les établissements publics de santé, le juge des comptes intervient pendant la phase du compte provisoire pour les comptes financiers devant être déposés au 15 avril 2014.

Rémi Vitrolles précise que le coût de la certification se situe entre 75 et 100 K€ par an et par ESP.

Le sujet, Vincent Larrieu regrette qu’en l’absence d’instruction sur la certification de la DGFiP, il faille chercher l’information sur le site de la CNOCP.

aujourd’hui, porte sur la

Stéphanie Ribette interpelle le CA sur le bordereau de situation issu d’Helios. Il n’est toujours pas efficace alors qu’on le demande depuis 2007. Cela illustre le décalage entre nos priorités et celles prises en compte par la direction générale.

responsabilité des ordonnateurs.

Il est nécessaire

Éric Demonfort estime que l’absence de progrès sur ce sujet vient du désaccord des comptables entre-eux, sur ce que doit recenser le bordereau de situation.

decombler le vide entre le rien

Didier Mathieu s’insurge contre la note du 28 décembre sur le refus de validation des comptes de gestion. Elle fait sortir les services SPL des directions locales hors du strict champ réglementaire. C’est choquant.

Ce n’est pas leur rôle, et ce n’est pas le bon moment.

d’aujourd’hui et le Code Pénal.

Rémi Vitrolles rend compte des travaux du groupe de travail de la direction générale sur la qualité comptable. Le travail effectué par ce groupe de travail est de bonne qualité notamment les aspects patrimoniaux. En revanche, le rapport final ne semble pas être de même niveau.

RÉSEAU ET MANAGEMENT Audience avec Mme Gontard le 13 décembre 2012 Nassima Zaïdi rend compte de l’audience accordée par Mme Gontard le 13 décembre 2012. Les derniers mouvements d’IDIV ont donné lieu à beaucoup d’ajustements {…}

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actualités

{…} post classement ce qui a faussé l’analyse des primo-accédants sur les postes comptables C1. Pour ces derniers, les taux de promotions selon les grades sont de même ordre de grandeur que les années précédentes. Les notes de service des ressources humaines souffrent d’un manque de lisibilité. L’ACP propose de distinguer les notes générales des notes spécifiques à chaque mouvement.

La gestion des comptables mutés sur des postes comptables d’une autre filière que la leur pose de nombreuses questions. Nassima Zaïdi rappelle que ces comptables restent régis par les règles de leur filière d’origine jusqu’à l’harmonisation indemnitaire des comptables qui doit intervenir a priori au 31 décembre 2013.

La gestion des comptables mutés sur des postes comptables d’une

Création d’un groupe de travail « indemnités de conseil » Les indemnités de conseil perçues par les comptables des collectivités locales font l’objet, dans certains départements, de discussions. Nassima Zaïdi remarque que ce sujet relève des ressources humaines et de la gestion publique.

autre filière que la leur pose

Vincent Larrieu fait état de l’ampleur des échanges.

Les nombreuses questions parlementaires montrent qu’il s’agit d’un sujet évolutif et sensible.

de nombreuses questions.

Alain Paccianus fait état d’un grand nombre de refus de sursis de versement, ce qui constitue une nouveauté pour les comptables de la filière fiscale. Ils n’y étaient pas habitués car la Cour des comptes travaillait par échantillonnage en fonction des enjeux, alors que les cellules dédiées des directions locales font un examen exhaustif des états R104 bis. Cela est vécu comme une mise en cause personnelle du comptable. À cela, s’ajoute un problème spécifique aux comptables de la filière fiscale qui, pour les créances de l’art 40, devaient faire une mise en demeure (MED) pour interrompre la prescription, mais avaient instruction de ne pas le faire. Les cotes étant prescrites, les DDFiP ne peuvent pas prononcer d’admission en non-valeur. La seule solution reste la mise en débet avec remise gracieuse basée sur l’absence de procédure apte à interrompre la prescription.

Pour Lionel Le Gall, la responsabilité personnelle et pécuniaire est inhérente à la notion de comptable public. La RPP est une responsabilité objective et sans faute. Les contraintes indépendantes de la volonté du comptable, impose que l’État joue son rôle de régulateur au travers de la remise gracieuse. En ce sens les laissés à charge ne peuvent être utilisés comme sanction managériale. L’AMF et l’AFCM le rappellent également. 80 % des comptables de la DGFiP sont des

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L’ACP défend l’idée que les comptables secondaires soient traités comme les comptables principaux avec une politique de laissé à charge qui s’appuie sur les seuils applicables aux comptables principaux. La question, pour les débets administratifs inférieurs à 15 000 € dont l’instruction de la demande en remise gracieuse est de la compétence du directeur départemental, est de savoir quand il convient de faire un recours auprès de la cellule en charge de la responsabilité auprès du directeur général. En prenant pour ordre de grandeur 3 pour mille du cautionnement, l’ACP préconise un tel recours lorsque le laissé à charge excède 500 € pour des comptables gérant des postes comptables de catégorie C4 et C3, 1 000 € pour ceux gérant des postes comptables de catégorie C2 et C1. Le conseil d’administration exprime son unanimité sur ce sujet.

Jean-Louis Martin rappelle que l’ACP de Paris finalise un guide pratique sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables secondaires. Ce guide se veut essentiellement pratique.

FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS Laurent Rose-Hano propose la création d’un groupe de travail sur ce sujet, animé par Vincent Larrieu, avec pour objectif de faire un état des lieux du sujet et des propositions au conseil d’administration pour l’automne 2013. Proposition adoptée à l’unanimité.

Responsabilité personnelle et pécuniaire

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comptables secondaires. Une dérive du risque des comptables secondaires de quelques milliers d’euros par département est de nature à rompre l’équilibre assurantiel de l’AMF. La DGFiP en est consciente.

Audience avec Mme Gauthier le 29 janvier 2013 Colette Nigron fait état d’une fin d’année 2012 très difficile pour les SIE. Maxime Gauthier ressent ce sentiment d’instabilité. Toutes les propositions d’amélioration du fonctionnement des SIE contenues dans le rapport « SIE » sont en cours d’examen par la direction générale. Bien que la campagne de recouvrement se soit bien déroulée, plusieurs difficultés émergent. La multiplicité des canaux d’entrée à la DGFiP pose la question de la hiérarchisation du traitement qui doit être opérée.

Plus particulièrement, les comptables reconnaissent leurs difficultés à répondre de manière systématique aux objectifs de la charte Marianne concernant l’accueil téléphonique. La transformation du système d'information avec en particulier l'arrivée de RSP fait l'objet d'un développement spécifique. Les SIE-SIP feront quant à eux l'objet d'une étude particulière et conjointe des vices-présidences concernées.

Le service de la publicité foncière Les effectifs des ex conservations des hypothèques représentent fin 2012, 3 600 agents répartis dans 354 services de la publicité foncière (SPF) auxquels s'ajoute une brigade nationale de renfort (BNI-PF). Selon les fluctuations du marché immobilier, ce sont environ de 9 à 10,5 millions de formalités qui sont reçus et traitées chaque année. FIDJI est l'application de gestion de tous les SPF. Elle permet la tenue du fichier immobilier informatisé et la gestion comptables des encaissements. L'application Télé@ctes permet depuis 2005 d'élargir le champ des échanges dématérialisés avec les notaires. À signaler le thème retenu cette année pour le 109e congrès des notaires de France

actualités

cette proposition permet d'inclure le comptable supérieur dans la boucle de la responsabilité.

Les services de la publicité foncière concentrent deux responsabilités, l’une civile, l’autre comptable.

La responsabilité civile est désormais exercée par l’État depuis le 1er janvier 2013. La responsabilité comptable repose sur la responsabilité personnelle du comptable.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES PROFESSIONNELS

Le pôle enregistrement Des tests de regroupement des pôles enregistrement dans des SPF vont se dérouler dans des sites choisis pour des raisons de localisation sur un même site du SIE disposant d'un pôle enregistrement et du SPF susceptible de le recevoir.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS Rapport SIP Jean-Louis Puell présente le pré-rapport du groupe de travail SIP. Celui-ci comporte de nombreuses propositions d’amélioration du fonctionnement des SIP. À titre d’exemples, on peut citer les propositions liées à l’accueil téléphonique telles que la mise en place de créneaux horaires, l’installation de marguerites, et la création de centres d’appels.

En matière d’accueil, mission structurante des SIP, l’ACP préconise de professionnaliser cette mission au moyen d’un « contrat » permettant de spécialiser les agents d’accueil, ces derniers, après avoir reçu une formation de haut niveau en matière d’accueil, s’engageant à occuper cette fonction pour une durée minimale de deux ans. En contrepartie, l’administration leur garantirait un « droit » au retour vers des fonctions de backoffice ainsi qu’un complément indemnitaire. Ne sont pas tranchées dans le rapport SIP, la centralisation sur les SIP du recouvrement contentieux des particuliers, et la centralisation du traitement des procédures collectives.

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qui se déroulera à Lyon du 16 au 19 juin 2013 : « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? ».

L’ACP a rencontré en audience Alain Lelouey, directeur du programme Copernic, et ses proches collaborateurs le 16 janvier. Cette audience fut particulièrement intéressante notamment par la mise en lumière des niveaux d’informations des comptables, très disparates selon les départements.

L’idée générale est que RSP (volet recouvrement du programme Copernic) est neutre en matière d’organisation du réseau au sens que cette application fonctionne dans toutes les configurations du réseau des postes comptables. Cependant, les fonctionnalités développées comme la méthode « push » auront un impact sur les méthodes de travail.

Bien que la campagne de recouvrement se soit bien

RSP se compose notamment d’un module comptable appelé à remplacer DDR3 et d’un module de recouvrement contentieux appelé à remplacer Miriam et RAR. La diffusion se fera dans un premier temps par le module comptable dont les expérimentations sont lancées. Les premiers postes déployés seront les SIP-SIE et PRS. Nassima Zaïdi : souhaite savoir si RSP impose un double arrêté pour les trésoreries mixtes (DDR3 pour le SPL, RSP pour les impôts).

déroulée, plusieurs difficultés émergent.

Pascal Rampnoux : les postes comptables mixtes ne disposeront plus que d'une seule application. Pour l’instant, quatre PRS sont concernés. Les trésoreries mixtes ne seront pas concernées en 2013. Les PRS tiennent leur comptabilité dans MEDOC et DDR3. RSP constitue donc un plus évident pour eux.

VIE ASSOCIATIVE Pascal Rampnoux ne souhaite pas que les PRS gèrent l’ensemble des procédures collectives du département.

Les PRS ne sont pas des unités de soins palliatifs. Ce serait contraire à leur mission de recouvrement offensif.

Pour Lionel Le Gall, il faut distinguer les dossiers morts (liquidations judiciaires) des dossiers vivants (redressements judiciaires). La lecture du BODACC doit être centralisée. Les directions départementales sont les mieux à mêmes d’effectuer la rationalisation de l’exploitation du BODACC. Quant aux déclarations au passif auprès des mandataires judiciaires, les directions locales pourraient traiter les LJ car ces cotes sont dans leur immense majorité admises en non valeurs, les postes comptables conservant les cotes en redressement judiciaire pour conserver l’unité de traitement du contribuable.

Pour Olivier Turlotte, le traitement des LJ par les directions locales aurait comme vertu de vaincre la frilosité des directions locales sur les ANV. Pour Alain Paccianus,

Adhérents Laurent Rose-Hano fait état d’une progression de 0,5 % des adhérents au 31 décembre 2012 par rapport au 31 décembre 2011, et de 6,5% par rapport au 31 décembre 2010.

Résultat financier Flora Goasdoue rappelle que l’année 2012 est une année d’assemblée générale. Traditionnellement ces exercices sont déficitaires. Pourtant, l’année 2012 est une exception à la règle avec un résultat annuel légèrement excédentaire.

Site internet Jean-Marie Chauchot informe le CA d’une évolution de notre site internet qui permet, désormais, d’intégrer des vidéos.

Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

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Le 5 février 2013

Réunion des délégués régionaux et délégués départementaux COMPTE RENDU DE L’ACTIVITÉ DE L’ACP EN 2012 Le président Lionel Le Gall ouvre la traditionnelle journée des délégués départementaux et délégués régionaux de l’ACP de rentrée par le compte rendu de l’activité de l’ACP au cours de l’année écoulée.

L’ACP a défendu le besoin d’autonomie dans la gestion

La direction générale de la DGFiP a changé en 2012, et, avec elle, une méthode en deux temps a été mise en place pour maintenir les résultats de la DGFiP dans un contexte de réduction de moyens humains et budgétaires pérennisé. Dans un premier temps, qui se poursuit aujourd’hui, le directeur général a initié la méthode dite de « Quick-win » qui veut que les petits ruisseaux font les grandes rivières. Tous les mois plusieurs simplifications de process sont déployées comme le remplacement de fax par des mails ou l’abaissement du seuil de paiement en numéraire des chèques Trésor. Dans un deuxième temps, une réflexion globale sur les missions de la DGFiP a été lancée sous le nom de démarche stratégique de moyen Terme (DSMT) sous l’égide de Bernard Nicolaïeff.

de leurs postes qu’expriment les comptables.

L’ACP s’est toujours voulu constructive. Elle l’a démontré en 2012 en participant aux initiatives de la direction générale. Nous avons lancé un brain-storming général de l’ACP qui a permis de collecter plus de 70 propositions de simplifications dans tous les domaines couverts par la DGFiP. Le travail de synthèse et d’harmonisation des rédactions est en cours. Nous devrions pouvoir proposer à la direction générale une cinquantaine de simplifications dans les quelques semaines à venir.

Dans le cadre de la DSMT, l’ACP a été reçue deux fois en audience par Bernard Nicolaïeff. D’autres audiences sont programmées en fonction de l’évolution des travaux.

Parmi les questions de fond, nous avons répondu, entre

autres, à celle tendant à définir ce que sont les comptables de la DGFiP. Nous avons développé les trois critères qui caractérisent tous les comptables publics : le sens des responsabilités, le service aux publics (tous les postes comptables sont au service de publics externes : particuliers, professionnels, notaires, élus), et le professionnalisme (on ne s’improvise pas comptable, on le devient).

Le 10 janvier 2013, l’ACP était reçue en audience par le directeur général. Parmi les sujets généraux évoqués, l'un d'eux mérite un focus particulier. Comment réduire la distance entre les comptables et les directions locales ? À cette question, le directeur général répond par le passage du pilotage à l’animation. Un premier signe est donné par la réduction du nombre d’objectifs assignés aux comptables. L’ACP a défendu le besoin d’autonomie dans la gestion de leurs postes qu’expriment les comptables. Pour autant, nous combattons l’idée, entendue ici ou là, que les comptables se comporteraient comme des professions libérales. Les comptables ne choisissent ni leurs collaborateurs, ni le nombre de ces derniers, ni leurs équipements, ni leurs moyens informatiques.

En fait ils n’ont aucune marge dans les moyens dont ils disposent. Aucune profession libérale ne connait ces contraintes. Les comptables sont des fonctionnaires intégrés dans une chaîne hiérarchique. Cela n’interdit pas de disposer des marges de manœuvre dans la gestion quotidienne nécessaires pour optimiser les postes comptables aux contraintes locales.

Vincent Rey : nous avons moins d’objectifs, c’est un fait. Cependant, nous avons à répondre à plus d’enquêtes statistiques. Nous avons l’impression que nos applications ne sont pas capables de fournir les éléments statistiques corrects.

Ci-contre: Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano, entourés des nouveaux délégués régionaux et présidents départementaux de l'association.

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En binôme des 2 filières, de gauche à droite : Marie-Christine Michalek (SIE Tours) et Christine Geneve (trésorerie à Langeais), Pascal Crézé (PRS de Rouen) et Pierre Gamblin (administrateur ACP), François Caradec (administrateur ACP) et Sophie Horent (SIP Bergerac).

Michel Caput : les directions disent qu’elles nous soutiennent. Mais on a souvent l’impression soit qu’elles n’en ont pas les moyens, soit qu’elles n’en ont pas le temps. Certes, nous sommes reçus, et même écoutés. On nous répond par les principes. Ce n’est pas suffisant, nous avons besoins de concret.

Jacques Avezou : aujourd’hui, le soutien n’est qu’une incantation. On nous paye de mots. Le discours se résume souvent à une hypothétique amélioration future. En attendant, les applications déployées dans le réseau ne sont pas toujours opérationnelles, alors que les suppressions d’emplois sont bien réelles.

Lionel Le Gall : il est normal d'être sceptique lorsque l'on a de l'expérience. Mais avant que les comportements évoluent, il faut que le discours préalable l’ordonne. Capitalisons sur l’inflexion actuelle du discours pour obtenir du soutien concret. Encore faut-il que nous ayons tous la même définition du mot soutien !

Fernand Demabre : nous avons besoin de cadres A en soutien pour des missions spécifiques comme l’ajustement de l’état de l’actif. La situation est alarmante dans de nombreux postes comptables dont les plus petits où les chefs de poste demandent euxmêmes à être regroupés. Les gros postes comptables aussi ne peuvent plus travailler. Quelle est la position de l’ACP pour les petits postes ?

Laurent Rose-Hano :

tous les postes comptables souffrent, quelles que soit leurs tailles. Au rythme des suppressions d’emplois il n’y aura plus que des petits postes comptables. L’ACP a édité en 2012 un rapport sur le réseau prônant le pragmatisme local. Il convient d’être prudent sur la façon dont sont réalisées les suppressions d’emplois lors des regroupements des petits postes comptables. On a souvent vu trois petits postes comptables comptant chacun deux agents et un chef de poste devenir un seul poste comptable doté de quatre agents (au mieux) et un chef de poste sans adjoint. Dans ces conditions, le poste comptable restant souffre plus que les postes préexistants. La suppression de tous les petits postes comptables représente 3 000 emplois au niveau national. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Cependant, il ne faut pas se brimer si le contexte local est favorable, en commençant par les postes en gestion conjointe.

Nassima Zaïdi : plus efficace que la suppression des petits postes comptables, il faut agir sur la répartition des suppressions d’emplois entre les postes comptables et les directions locales.

Jean-Luc Decobert : dans une première phase, la direction générale a créé la DGFiP sans vague. Dans une deuxième phase, elle adapte le réseau dans un contexte budgétaire tendu. On fait le constat d’une armée mexicaine sans soldat. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, on a un SIP en grande difficulté : Saint-Denis. La réponse apportée par la direction est de fusionner ce SIP avec son voisin sans ajouter d’emplois mais avec un chef de poste de grade AFIP ! La réponse de la direction est inadaptée.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE L’actualité de la RPP a été présentée de façon conjointe par Lionel Le Gall et Jean-Luc Nodenot. Les commentaires apportés par Lionel Le Gall sur la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilités des comptables étant identiques lors du CA du 4 février et la journée des DD et DR du 5, le lecteur se reportera utilement au compte rendu du conseil d’administration du 4 février 2013 (page 6 ci-avant).

On sort d’une phase d’urgence débutée il y a deux ans.

Jean-Luc Nodenot, président de l’AMF, intervient sur la viabilité financière du nouveau système. L’AMF a été conçue par des comptables publics, elle est dirigée par des comptables publics. On sort d’une phase d’urgence débutée il y a deux ans. Deux dossiers sont à venir : l’évolution du réseau, et l’évolution des métiers.

Il n’y a pas de logique de profit au sein de l’AMF. L’AMF est une mutuelle qui, comme toute mutuelle, a bâti sa tarification autour d’une logique de mutualisation du risque entre les comptables et les régisseurs. L’AMF enregistre un recul du nombre de régisseurs assurés qu’il convient d’analyser précisément. La dérive du risque semble maitrisée même si des signes d’inquiétude apparaissent pour certains comptables. Il y aura toujours une mutualisation horizontale du risque permettant d’offrir un tarif unique au comptable quel que soit le degré de risque réel de son poste comptable. Certains postes sont plus exposés que d’autres. Les adjonctions de service posent un problème particulier avec la compétence de la remise gracieuse exercée par les conseils d’administration et non par le ministre. Actuellement, l’AMF ne demande aucune cotisation complémentaire au comptable pour couvrir ce risque. Enfin, l’AMF surveille de près l’évolution du risque lié aux débets administratifs inférieurs à 15 000 € dont la remise gracieuse est de la compétence des directeurs départementaux.

Il ne faut pas hésiter à exercer un recours hiérarchique auprès de la cellule responsabilité de la direction générale si le laissé à charge est trop élevé. Un adhérent {…}

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En binôme des 2 filières , de gauche à droite : Xabier Parrilla-Etchart (trésorerie de Sabres, 40) et Michel Villenave (SIP de Mont-deMarsan), Bernard Périllier (SIE Paris 16e) et Sylvette Courtade (IDF, administratrice ACP), Jean-Luc Decobert (SIE Le Raincy) et Nicole Solé (trésorerie de Montfermeil).

{…} nous informe que la GMF ne couvre pas le débet sans préjudice car elle l'analyse comme étant une amende.

la configuration de celui-ci, et structurant pour les postes comptables compte tenu des évolutions ergonomiques qu’il contient.

Jean-Luc Nodenot :

l’AMF est une mutuelle professionnelle. Les garanties et les cotisations sont définies par les représentants de la profession. L’AMF soutient toutes les catégories de comptables publics.

Quant au débet sans préjudice, l’AMF ne partage pas l’analyse de la GMF. Nous assurons tous les débets.

Pierre Andlauer rappelle que c’est la première fois qu’une application fonctionne dès sa livraison (RSPcompta). RSP sera une application de gestion et non pas seulement de consultation comme ADONIS. C’est pourquoi, il nous faut être particulièrement exigeant sur les temps de réponse.

Jean-François Malthet : certains CCAS ont souscrit une assurance collective pour les régisseurs.

Non-valeur

Le contexte

Franck Feutrier : la loi interdit ce type de contrats.

Yves Benedetti se plaint du retard du traitement des non-valeurs des SIE.

marquant des SIP,

Il est vraisemblable que ces contrats assurent les CCAS et non les régisseurs.

mais également

Olivier Turlotte :

quelle est l’analyse de l’AMF risque spécifique des PRS ?

pour les autres postes comptables, est le manque de moyens.

Jean-Luc Nodenot : Les PRS sont des postes comptables sensibles et risqués. Nous n’enregistrons pas d’accident en 2012 identifiés PRS, mais cela pourrait venir car les PRS sont jeunes. Nous sommes à n-2 du risque avéré PRS. Certaines catégories de comptables publics sont sous tarifés par rapport à leur risque.

Alain Paccianus : L’ACP a créé une cellule de soutien individuel aux comptables dans leurs démarches face à un débet juridictionnel ou administratif. Cette cellule est dirigée par Alain Paccianus. Désormais, l’ACP couvre l’intégralité du champ de la RPP.

FISCALITÉ Le compte-rendu de l’audience avec Maxime Gauthier est identique à celui relaté au CA (cf. pages 6 et7).

RSP Michèle Gautier : le déploiement de RSP-compta est en cours depuis novembre 2012. Cela se passe très bien.

Pour Jean-Louis Puell, RSP-forcé est neutre pour le réseau, en ce sens qu’il fonctionne quelle que soit

Selon Alain Paccianus, globalement les délais de traitement des non-valeurs sont en progression. Mais il y peut y avoir des retards dans certains départements. Ce qui est le plus rapide est de faire les remises dans nos applications mais cela ne règle pas le grand nombre de dégrèvements de CFE des auto-entrepreneurs.

Rapport SIP L’ACP a constitué un groupe de travail chargé de rédiger un rapport sur la gestion des SIP quatre ans après le début de leur mise en place. Janine Garnier en présente les grandes lignes aux délégués départementaux et aux délégués régionaux. Le rapport SIP se situe dans le prolongement des rapports antérieurs. Le groupe de travail a travaillé dans un esprit collectif où toutes les analyses des comptables qui lui sont remontées ont été exploitées.

La création des SIP a débuté en 2008 et est considérée comme achevée en 2012, même s’il reste quelques CDI « orphelins » et trésoreries recouvrement. Le contexte marquant des SIP, mais également pour les autres postes comptables, est le manque de moyens. Le SIP peut être considéré comme une réussite. Il correspond aux souhaits des agents et des contribuables si les périmètres de l’assiette et du recouvrement correspondent. Dans le cas inverse, cela est moins vrai. Dans la pratique, l’accueil se fait souvent au détriment de l’assiette, du recouvrement et du contrôle. Les agents ressentent une déperdition de la qualité technique.

De gauche à droite : Gilles Brondy (trésorerie de Confolens), Georges Teulière (trésorerie de Soultz, 68), Stéphane Mathieu (trésorerie de Ham, 80), Nassima Zaïdi (vice-présidente ACP), Michel Caput (trésorerie Aix-les-Bains) et Pauline Couty (trésorerie de Frontenay).

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actualités

En binôme des 2 filières , de gauche à droite : Michèle Gautier (SIP Avignon), Florence Kugler (SIE Cavaillon), Pierre Andlauer (SIP Paris 7e) et Pierre Cardeau (SIE Paris 19e), Marie-Josée Bénédicto (PRS de Montpellier) et Yves Benedetti (SIP de Sète).

Quel SIP pour demain ? Les comptables ont besoin de plus d’autonomie dans la gestion quotidienne et de stabilité parmi leurs collaborateurs. L’ACP propose l’abandon du respect des métiers et la fin des filières. Pour améliorer le fonctionnement des SIP, le groupe de travail a listé beaucoup de propositions, de simplification ou de modifications de fonctionnement parmi lesquelles l’instauration d’un contrat de professionnalisation de l’accueil, la segmentation de l’accueil en fonction des publics, et la possibilité de varier l’amplitude des horaires d’ouverture.

Certains juges des CRC estiment avoir une compé-

Daniel Kuntz partage l’idée de segmenter l’accueil. Il faut des dispositifs adaptés en fonction des spécificités des SIP. L’accueil est chronophage, le back office se fait en mode dégradé. Nous avons besoin de plages de fermeture au public.

Pour l’ACP, la certification des comptes des collectivités locales doit être proportionnée aux enjeux financiers.

Un argumentaire en ce sens a été transmis à la DSMT.

Pierre Andlauer : la polyvalence est difficile lorsque l’on manque d’agents. Sur le plan des principes, nous ne devons pas, nous comptables, demander la réduction des horaires d’ouverture car les SIP ont été créés pour faire l’accueil du public.

tence sur l’examen de la pertinence des plans de CHD. L’ACP, en phase avec la direction générale, considère que les CRC ont une compétence liée en ce domaine.

Afin de simplifier les écritures comptables intervenant dans plusieurs postes comptables et de sécuriser le processus, l’ACP propose de centraliser dans les paieries départementales la gestion financières des hébergés des maisons de retraite admis à l’aide sociale.

Certains juges des CRC estiment

Roland Lamy indique qu'en Bretagne le prélèvement a eu du succès mais que l'arrêt de ROLMRE a provoqué un séisme. Les collectivités locales prennent la suggestion de passage au PESV2 comme une rupture du contrat de confiance entre l’ordonnateur et le comptable. La réponse de la direction tient dans ORMC. On n’y croit pas car le cahier des charges n’est pas écrit.

avoir une compétence sur l’examen de la pertinence des plans de CHD.

Lionel Le Gall conclut par la nécessité d’avoir de la souplesse dans l’organisation de l’accueil pour exercer correctement la mission d’accueil des publics.

GESTION PUBLIQUE

Lionel Le Gall :

en septembre on nous parlait de PES titres. On a avancé puisqu’on parle maintenant d’ORMC. Il faut maintenir la pression sur la direction générale pour être au rendez-vous de SEPA sans que les ordonnateurs subissent une baisse des prestations des postes comptables.

Outre le compte-rendu de l’audience avec Frédéric Iannucci présenté page 5 ci-avant, Éric Demonfort revient sur l’actualité de la gestion publique. La dématérialisation progresse de 0,5 % par mois. La direction générale est confiante, l’ACP beaucoup moins car les gains de productivités induits par la dématérialisation ne seront ni aussi rapides ni aussi importants que l’on croit.

Les améliorations demandées de l’application HELIOS ne seront pas mises en œuvre pour 2013 en raison de la consommation du budget développement par la mise aux normes SEPA.

RÉSEAU ET MANAGEMENT Nassima Zaïdi fait le compte rendu de l’audience de l’ACP auprès de Mme Gontard détaillé page 6 ci-avant.

Lors de cette journée, de nombreuses interrogations se sont exprimées sur la nouvelle application dédiée à l’évaluation des agents : EDEN RH, notamment sur l’absence d’historique. Depuis, ces interrogations ont été levées.

Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

De gauche à droite : Fernand Demabre (trésorerie CH de Bayonne), Jean-François Malthet (trésorerie de Châlons en Champagne), Roland Lamy (paierie départementale de Rennes), Jacques Avezou (paierie régionale de Bordeaux), Flora Goasdoué (trésorière de l'ACP), Josyane Besse (SIE La Rochelle).

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Le 16 janvier 2013

La nouvelle application de recouvrement : révolution copernicienne, transformation culturelle L’ACP a été reçue par Alain Lelouey, directeur depuis mars 2009 du SCN 1 Copernic. Il était entouré des collaborateurs concernés par l’application RSP 2, Michel Gautier - chef de bureau en charge de RSP, Stéphanie Maho - adjointe de Michel Gautier et chargée de la gestion de l'action en recouvrement sous RSP, Catherine Ballanger - responsable de la partie RSP MEDOC, Franciane Mourgapamodely – chargée du basculement des créances dans RSP et de la reprise des stocks de créances MIRIAM et RAR, SATELIT, BDRP, et Florence Abello - chargée de la cellule accompagnement du changement (aide à la conception-réalisation des modules d'accompagnement, mesures d'impact des projets en termes de conduite du changement).

La contrainte de la maîtrise des finances publiques pèse lourd sur l’activité quotidienne des postes.

L’ACP était représentée par Jean-Louis Puëll, Colette Nigron, Janine Garnier, Pascal Rampnoux et Michel Heulers.

RSP mettra une application unique à la disposition

En préambule :

LES TROIS VOLETS DU PROJET RSP

• l’ACP remercie vivement Alain Lelouey de recevoir l’ACP dans le prolongement des audiences du 22 octobre 2009 3 et du 10 septembre 2010 4. La présente audience ne reviendra donc pas sur les points évoqués en 2009 et 2010 ; • l’ACP assure le directeur du SCN de l’esprit toujours constructif dans lequel elle aborde les audiences en général, et tout particulièrement celles concernant Copernic.

Comme en 2009 et 2010, les attentes du « terrain » sont immenses. La contrainte de la maîtrise des finances publiques pèse lourd sur l’activité quotidienne des postes. Il est donc indispensable de chercher et de trouver des gains de productivité, tout particulièrement à travers les outils informatiques, au premier rang desquels les « applications Copernic ».

LE PÉRIMÈTRE DU PROJET RSP Le projet RSP a été réorienté en 2009 à l’aune de la fusion sur la rénovation des applications du recouvrement forcé pour tous les types d'impôts (sur rôle et auto-liquidés) de l'ensemble des domaines de la fiscalité.

Il y aura maintien de deux schémas : celui des impôts auto-liquidés et celui des impôts sur rôles.

de l’ensemble des structures exerçant une fonction fiscale : SIP 5, SIE 6, SIP-SIE, PRS 7, trésoreries mixtes.

• tenir la comptabilité avec RSP comptable, dit RSP MEDOC ; • traiter les actions en recouvrement forcé et organiser leur suivi pour l’ensemble des impôts avec RSP forcé ; • gérer les actions amiables avec RSP amiable.

LES PERSPECTIVES DE CALENDRIER DU PROJET RSP SONT LES SUIVANTS RSP RSP comptable

Expérimentation Fin 2012

Généralisation Fin 2013 / 2014

Fin 2013 Perspective 2015

Fin 2014 Perspective 2015

(dit RSP MEDOC)

RSP forcé RSP amiable

LE VOLET COMPTABLE « RSP MEDOC » RSP MEDOC va permettre la tenue de la comptabilité avec une application unique qui a été développée à partir de la partie comptable de MEDOC. En termes d’ergonomie, c’est l’ergonomie MEDOC qui est retenue.

RSP MEDOC

se décline en trois modules. C’est le premier de ces trois modules qui fait l’objet du déploiement anticipé par rapport à RSP forcé dans les SIP-SIE, les PRS et les SIP. Il offre les fonctionnalités de gestion comptable qui permettent le remplacement de l’application DDR3.

1. SCN : service à compétence nationale. • 2. RSP : refonte des systèmes de paiement. • 3. Voir Trait d’Union n°135 page 12. • 4. Voir Trait d’Union n°139 page 11. • 5. SIP : service des impôts des particuliers. • 6. SIE : service des impôts des entreprises. • 7. PRS : pôle de recouvrement spécialisé.

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Les deux modules

L'expérimentation du premier module de RSP comptable a débuté : • en septembre 2012 sur 2 PRS : ceux de l’Eure et de l’Essonne, et un SIE/SIP : celui de Bernay dans l’Essonne • en novembre 2012 sur 3 SIP : les 2 SIP de Melun (ville et extérieur), dont l’un tient la caisse de l’autre, et le SIP d'Avignon Est. Le déploiement du premier module de RSP comptable doit se faire à compter du 1er mai 2013 sur les SIP/SIE et les PRS de 4 délégations (Est, Ouest, RhôneAlpes Bourgogne et Sud Pyrénées). En effet, ce sont les deux seuls types de postes comptables qui utilisent conjointement DDR3 et MEDOC et qui ont donc deux arrêtés comptables. Les SIP suivront ultérieurement pour le reste des délégations. Les SIE ne sont pas concernés par le déploiement de ce premier module de RSP comptable.

LE VOLET RECOUVREMENT FORCÉ « RSP FORCÉ » RSP forcé

couvre l’ensemble des processus métier du recouvrement forcé des impôts auto-liquidés et des impôts sur rôle dans le respect des nouvelles procédures harmonisées de recouvrement forcé.

L’ensemble des fonctions

de gestion courante du recouvrement forcé (poursuites, procédures collectives…), aujourd’hui assurées par les applications RAR et MIRIAM, seront assurées par RSP forcé dans le respect des nouvelles procédures harmonisées. Ces fonctions bénéficieront des apports du système d’information COPERNIC, entre autres : • la connexion aux référentiels ; • une navigation inter applicative facilitée au sein du portail ; • la vision nationale du dossier (créances, poursuites…) de chaque redevable.

études

suivants de RSP comptable seront mis en œuvre en même temps que RSP forcé et permettront : • d’alimenter RSP forcé de l’ensemble des créances d’impositions, sur rôle comme auto-liquidées, non soldées à l’issue de la phase de recouvrement amiable et ayant vocation à entrer dans le domaine du recouvrement forcé (les créances d’impôts sur rôle basculant dans RSP MEDOC en lieu et place de RAR) ; • de transmettre quotidiennement à RSP forcé les informations, liées aux encaissements ou aux dégrèvements par exemple, nécessaires à un fonctionnement optimal des procédures de recouvrement forcé.

RSP forcé

propose par ailleurs de nouvelles fonctionnalités de pilotage de l’action en recouvrement forcé. La gestion et le pilotage des actions en recouvrement dans RSP reposent ainsi sur un système entièrement revu d’information quotidienne sur les actions à entreprendre et une gestion automatisée de l'avancement du statut des actions de recouvrement en cours.

Une reprise des stocks MIRIAM et RAR sera effectuée dans

Une reprise des stocks MIRIAM et RAR sera effectuée dans le cadre du projet RSP. Les créances soldées ne seront pas reprises ni dans MIRIAM ni dans RAR. Afin {…}

le cadre du projet RSP.

De gauche à droite : Jean-Louis Puëll, Janine Garnier, Pascal Rampnoux, Michel Heulers et Colette Nigron.

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études

{…} d’optimiser le traitement de reprise avant le basculement, les SIE et SIP-SIE seront invités à valoriser MIRIAM, le cas échéant, des dates de notification des AMR et MED, à l’aide de listes qui leur seront fournies. Concernant l’application RAR, le sujet du stock sera également repris pour être disponible avant les prochains basculements des rôles généraux en fin d’année 2013 et début 2014.

RSP forcé reprend et valorise toutes les actions antérieures du service.

Des formulaires de réclamation dédiés seront modifiés pour permettre à l'usager de faire des demandes concernant le recouvrement. Ainsi, le numéro d'affaire attribué par GAIA, pour un délai de paiement, sera transmis à RSP. Une visualisation de l'action par l'usager est prévue.

En matière

En matière de contrôle fiscal, des liaisons seront

de contrôle fiscal,

assurées pour l'information du service gestionnaire et pour le recouvrement. Le comptable en poste aura accès au R104 bis.

des liaisons seront assurées pour l'information du service gestionnaire et pour le recouvrement.

Avec RSP forcé, il y a création d'un pilotage innovant.

Chaque nuit, un batch fera la surveillance de la base, déclenchera des alarmes automatiques et proposera des actions. Le travail sera poussé sur le poste de l’agent. « RSP forcé n’est pas un choc structurel, c’est un véritable choc culturel », et nécessite un accompagnement du changement.

Une présentation

de l’application RSP forcé est faite à l’ACP. À titre illustratif, en matière de recouvrement, toutes les créances susceptibles de faire l’objet d’un ATD sont analysées lors du batch de nuit, et l’ATD est fabriqué automatiquement sur l’ensemble des comptes détenus par les référentiels.

L'expérimentation de RSP forcé. Comme pour RSP MEDOC, l’expérimentation de RSP forcé aura lieu avec les services des deux départements de l’Eure et de l’Essonne.

C’est dans cette phase RSP

amiable que sera résolu et simplifié le traitement de la CFE tel que demandé par l’ACP : une harmonisation des applications MEDOC et REC. Pourquoi deux applications ?

Dans la mesure où l’application MEDOC permet le recouvrement de la CFE, il ne nous semble pas nécessaire d’utiliser l’application REC.

Trois leviers d'accompagnement

du changement seront mis en œuvre : • la formation de cinq jours par agent avec l’ENFiP ; • des bases écoles RSP comptable et RSP forcé ; • la documentation en ligne et la FAQ.

CONCLUSION Il ressort des éléments ci-dessus que RSP s’annonce, sur le plan technique, comme un outil puissant et évolutif.

Par le dispositif des alarmes et par la proposition de listes , il devrait simplifier le travail des agents tout en sécurisant le comptable au regard de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme par exemple en matière de prescription, de présentation en nonvaleur ou de publicité du privilège.

En plaçant le contribuable au centre du système d’information, avec une vue des créances et des actions au niveau national, RSP optimisera le recouvrement et constituera l’outil de l’harmonisation des procédures de recouvrement.

Comme tout outil performant, RSP sera neutre pour l’organisation. Le gros avantage de RSP est de s’adapter à toutes les particularités du territoire et de bénéficier des avantages des référentiels nationaux.

L’ACP sait que RSP ne sera pas un outil « innocent » : il laisse notamment ouverts, pour les décideurs actuels et futurs, tous les choix d’évolutions organisationnelles susceptibles de répondre au contexte, dans lequel nous évoluons, de maîtrise des dépenses publiques.

LE VOLET AMIABLE « RSP AMIABLE » C’est tout au long de l’expérimentation que l’ACP En matière de relance,

la surveillance sera également automatique si l’usager n’a pas répondu à la lettre de relance simple.

se devra d’être vigilante ainsi que dans les diverses phases d’accompagnement du changement et les choix d’organisation.

REC basculera dans MEDOC pour l’IR/TH/TF comme c’est le cas pour la CFE.

C’est également

REC et SISPEO ne disparaîtront que dans la phase RSP amiable. Dans cette ultime phase (perspective 2015) seuls subsisteront au plan technique les moteurs MEDOC et REC, qui seront parfaitement invisibles pour l’utilisateur.

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en amont de RSP que l’ACP se devra d’être attentive : la clef de voûte de la responsabilité des comptables d’État repose sur le maniement des fonds publics, et donc aussi sur la notion de prise en charge comptable. Celle-ci ne relève pas de RSP. Mais RSP saurait s’adapter aux choix d’organisation comptable qui ne manqueront pas d’être opérés dans le cadre de CHORUS.

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Compte rendu de la rencontre avec le DDGFiP pour l’interrégion Ouest

Le 13 decembre 2012.

Le jeudi 13 décembre 2012, une délégation interrégionale de l’ACP Ouest a rencontré Monsieur Bernard Nicolaïeff, délégué du directeur général pour l’interrégion Ouest.

La délégation était composée de :

aux postes comptables et la diminution des emplois, pouvant laisser croire que les suppressions d’emplois n’ont pas réellement de conséquence sur le fonctionnement et la qualité des services.

En fait, pour l’ACP, le pilotage par objectif et par indicateurs, parfois discutables (ex. pour le SPL : le délai (moyen) global de paiement…), tend à masquer la réalité des services.

Excusés :

Par ailleurs,

Bernard Nicolaïeff, délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest.

Le délégué du directeur général semble bien

de cordialité et dans un esprit de dialogue habituel par M. Nicolaieff.

l’ACP relève une certaine disparité entre les départements en matière de suppression d’emplois, qui l'a conduit à insister une nouvelle fois sur la nécessaire harmonisation des pratiques dans l’inter région. Un inventaire précis sur les suppressions d’emplois a d’ailleurs été demandé au DDGFiP, afin d’avoir une vision globale au niveau de l’inter région.

Les thèmes abordés

Enfin, l’ACP a aussi souligné l’absence de perspective

par l’ACP.

Au regard des travaux en cours dans le cadre de la démarche stratégique, de nombreuses questions des comptables restent en suspend.

en matière de pilotage des ressources humaines dans la mesure où les suppressions d’emplois « tombent » comme un couperet en fin d’année. Or les comptables ont besoin d’avoir une vision prospective pluriannuelle de l’évolution de leur effectif pour l’exercice de leur métier dans un contexte exigeant au regard des attentes de l’administration, des partenaires et des usagers, sur la qualité de service.

Lydie Perrot-Lambert, déléguée régionale Haute-Normandie ; Flora Goasdoue, trésorière ACP et Alain Paccianus, 1er vice-président ACP.

La délégation de l’ACP a été reçue dans un climat

ont porté sur les suppressions d’emploi, les simplifications, l’exercice des métiers (fiscalité des particuliers, fiscalité immobilière, fiscalité des entreprises, gestion publique locale), l’avenir du réseau.

Ainsi, dans l’immédiat, les comptables devront « continuer à exercer les missions dans un contexte de suppressions d’emplois plus équitablement réparties entre les services de production et les directions, avec le souci constant de trouver des simplifications, dans l’attente de l’aboutissement de la démarche stratégique ».

LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS L’ACP a souligné

le caractère de plus en plus insupportable des suppressions d’emplois à périmètre constant d’activité, même s’il a été admis que pour la première fois ces suppressions ont été plus équitablement réparties entre les directions et les postes comptables. Il était temps car jusque là les sacrifices étaient essentiellement demandés aux services de production.

L’ACP a aussi souligné

le véritable paradoxe entre le niveau de réalisation des objectifs assignés

mesurer les difficultés exposées

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• Vincent Larrieu, délégué ACP pour l'interrégion ; • Pierre Bretenet, délégué régional Bretagne ; • Marie-Anne Marchand, déléguée régionale Pays de la Loire ; • Benoit Berton, ACP Morbihan ; • Claude Guillamet, ACP Loire-Atlantique ; • Louis Liogier, administrateur ACP ; • Gilles Ramond, administrateur ACP.

Le délégué du directeur général semble bien mesurer les difficultés exposées par l’ACP. Il tient à souligner l’effort significatif supporté cette année par les directions départementales et l’administration centrale. Toutefois, il faut aussi veiller à maintenir la capacité d’expertise et de soutien au réseau des directions départementales ou régionales, selon la nature et la complexité du sujet.

Sur ce point, l’ACP fait observer que dans un souci d’efficience, la direction générale devra s’interroger sur le bon niveau d’expertise et de pilotage entre les directions départementales et régionales. Des restructurations devront aussi être envisagées à ce niveau là.

Au-delà, ses propos offrent peu de perspectives ras-

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surantes : • les suppressions d’emplois vont continuer (on en connaît le nombre) ;

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{…} • le changement de réglementation est compliqué dans la mesure où il relève du pouvoir législatif ou réglementaire ; • quant aux missions, elles sont préservées.

En résumé : c’est difficile, ce n’est pas satisfaisant, mais il faut poursuivre les efforts.

LES SIMPLIFICATIONS

• le contrôle interne, fondamental dans une administration financière, manque là encore de discernement dans sa déclinaison entre des grosses et des petites structures, au risque de passer à côté de l’objectif recherché ; par ailleurs, sa mise en application devrait être précédée d’une formation ou d’une présentation détaillée ; • le déploiement de GAIA non abouti et sans interface avec les autres applicatifs, impose des doubles saisies lourdes pour des services déjà chargés.

L’ACP rappelle

En tout état de cause, les simplifications ne pourront pas contrebalancer les suppressions d’emplois.

au délégué du directeur général que les comptables et l’ACP sont depuis toujours une force de proposition en matière de simplifications.

Lorsque lui-même recevait l’ACP au niveau régional (NDR : avant l’institution de la délégation interrégionale), les délégués régionaux abondaient souvent « le sac aux propositions des simplifications » sans en voir forcément de retour.

En tout état de cause, les simplifications ne pourront pas contrebalancer les suppressions d’emplois.

Par ailleurs, elles doivent avoir l’ambition de s’attaquer au champ réglementaire ou législatif, car on a le sentiment d’être un peu au bout des « simplifications pratiques » face aux répercussions pour les services du foisonnement réglementaire et législatif. Or, il paraît illusoire de prétendre à moins de fonctionnaires sans simplifier ou alléger la réglementation.

Face à ces constats, le délégué du directeur général précise que la démarche de simplification n’est pas la pierre philosophale mais tout simplement la continuité des travaux de réingéniérie déjà engagés.

Simplement, il considère qu’il manquait un volet « simplifications immédiates de proximité » à la source désormais initié.

Il a conscience que cette nouvelle étape de simplifications peut générer de la déception si elle ne produit pas les effets attendus. À ce titre, le directeur général a fixé un objectif de 5 mesures de simplification par mois en demandant au réseau et aux services de l’administration centrale de faire des propositions.

Mais la DGFiP n’est pas totalement libre de sa complexité liée à l’évolution réglementaire.

Il reconnaît

Enfin, à défaut de simplifications, il faut être vigilant sur les rajouts de charges chronophages, en contradiction avec l’objectif recherché. À ce titre, des exemples emblématiques illustrent parfaitement la situation : • le dogme de l’organigramme fonctionnel (avec une qualité parfois relative) décliné à l’identique dans toutes les structures n’est pas raisonnable ;

qu’en matière d’organigrammes fonctionnels et de contrôle interne on est allé parfois trop loin dans la procédure en se détournant de l’objectif recherché. Il faudra mieux former au management et alléger les procédures… (NDR : depuis le temps que l’ACP le dit, elle ne peut que se féliciter de cette prise de conscience).

S’agissant de GAIA, il faudra sortir par le haut d’un dispositif loin d’être satisfaisant. La véritable question est de savoir ce que doit être l’accueil guichet : un accueil simple de proximité, fondé sur des opérations simples et la transmission du dossier au service compétent (NDR : ça rappellera sans doute des souvenirs au plus anciens !)

Enfin, avec l’acte 3

de la décentralisation et la réactualisation des politiques publiques, les élus devront aussi participer à l’effort de simplification (NDR : terme exact du délégué « à rendre la vie plus facile à la DGFiP » mais est-ce bien la préoccupation des élus ? ? ?).

En tout état de cause certaines terminologies ne peuvent en aucune manière être retenues de par leur forte connotation politique comme : « prioriser » ou « abandonner ». S’agissant de la priorisation, il n’y a pas de norme nationale prédéterminée.

Les directions départementales

devront opérer un pilotage rénové, avoir la latitude et une vision

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managériale pour fixer leurs priorités en termes de faisabilité (mutualisation) et de marges de manœuvre (expertise). Quant aux abandons de tâches, ils ne sont ni possibles ni souhaitables. De plus, tout doit être mis en oeuvre pour élever ce niveau de service et d’expertise afin de renforcer le positionnement de la DGFiP.

Pour répondre globalement au problème posé, il évoque l’éventualité de créer des structures spécialisées en charge des questions complexes, tandis que les SIP conserveraient le traitement des cas simples, selon un modèle semblable à celui de front office / back office.

Dans cet ordre d’idée, le délégué du directeur général considère que la formation est essentielle.

Elle a bénéficié de beaucoup de moyens, mais elle devra sans doute connaître des évolutions nécessaires (NDR : en résumé on simplifie ce qui peut l’être et on continue d’assurer nos missions).

Fiscalité des entreprises

LA FISCALITÉ Fiscalité des particuliers

Le délégué du directeur considère lui qu’il faut engager une réflexion sur le principe de l’autosuffisance des secteurs, étant précisé que les directions locales doivent avoir, en la matière, un droit à l’expérimentation suivi d’une évaluation.

L’échec de l’expérimentation de la dématérialisation (scannage des déclarations) pour le traitement de l’IR et de la TH, a suscité beaucoup de déception dans les services qui espéraient une amélioration sensible de la productivité. Le délégué précise que, malgré l’échec, l’expérimentation de la dématérialisation du traitement des déclarations d’IR n’est pas abandonnée.

Fiscalité immobilière Interrogé sur l’avenir de la fiscalité immobilière, le délégué indique que les travaux menés jusqu’alors vont pouvoir reprendre en précisant que les diverses pistes évoquées lors de groupes de travail nationaux demeurent d’actualité : séparation des travaux de contrôle et de gestion, éloignement des SIP, travaux de contrôle en structure spécialisée sur les dossiers à enjeux patrimoniaux et, pour la gestion, rapprochement avec les nouveaux services de publicité foncière (SPF)

Le Foncier Le rapprochement engagé avant la fusion entre les CDI et les CDIF n’est pas abouti et suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Le délégué du directeur indique sur ce point que ce qui a été fait ne sera pas détricoté. Mais il admet par ailleurs la difficile acceptabilité sociale d’un dispositif mixte (50 % de structures rapprochées / 50 % non rapprochées).

Dans ce contexte, la gestion chronophage des procédures collectives reste un enjeu sensible en matière de responsabilité des comptables secondaires. Un transfert vers d’autres services (PRS ?) est en cours d’étude. Mais quelle que soit la solution retenue, celle-ci devra veiller à préserver le recouvrement offensif dans le service support, qui participe activement au civisme fiscal.

La fiscalité des entreprises, complexe,doit aussi faire face à une augmentation

Les PRS pour leur part sont confrontés à un véritable isolement. La définition d’un protocole commun relatif à l’harmonisation de leur fonctionnement est impérative. Mais au-delà, une animation interrégionale est demandée par l’ACP afin de faciliter les échanges entre ces postes comptables.

des tâches.

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Le recouvrement dans les SIP assuré par des petites équipes peu étoffées et cloisonnées, est relativement fragilisé et ne peut plus supporter de suppressions d’emplois, au risque d’en compromettre la qualité. Face à cette situation, la polyvalence entre les agents d’assiette et les agents de recouvrement nous paraît incontournable.

La fiscalité des entreprises, complexe, doit aussi faire face à une augmentation des tâches (remboursements contraints) dans un contexte de diminution des moyens.

Plus généralement, face à une réglementation évolutive et instable (CFE), les comptables regrettent que la presse soit une source d’information plus rapide que l’administration elle-même.

Enfin, si le débet juridictionnel concernant les comptables principaux de l’État et des collectivités locales a évolué et a été clairement codifié avec la réforme de la RPP, en revanche les comptables secondaires de l’État sont inquiets face à la disparité des règles de mise en oeuvre du débet administratif.

L’ACP attire tout particulièrement l’attention du délégué du directeur général sur la nécessité de veiller à une politique cohérente de remise gracieuse et de laissé à charge, afin de préserver l’assurabilité du système et la pérennité du comptable public personnellement et pécuniairement responsable.

Le délégué du directeur général précise que s’agissant de la gestion des procédures collectives une expérimentation pilotée par la centrale est en cours et qu’il n’a pas de retour.

Conscient de la disparité des pratiques locales en matière de remise gracieuse et de la nécessité de maintenir l’assurabilité du système, il considère qu’il y a urgence à aboutir sur ce sujet. Une information des DDFiP paraît nécessaire. Enfin, il retient l’idée de l’animation et de la mutualisation inter régionale des PRS. {…}

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LA GESTION PUBLIQUE LOCALE La refonte des textes qui réglementent la gestion du SPL, renforce la responsabilité du comptable et la mission d’expertise qui lui est dévolue.

Alors que 2 062 suppressions d’emplois sont annoncées pour 2013, les comptables s’interrogent sur l’avenir des missions et des structures au regard de la situation de plus en plus tendue des effectifs.

Les structures actuelles,

Ainsi,

les comptables SPL doivent faire mieux, à la demande convergente des directions départementales, des élus locaux mais aussi au regard de leur propre attachement à la qualité de leur offre de service, afin d’asseoir le positionnement du réseau de la DGFiP dans l’organisation administrative.

L’ACP, pour sa part, a conduit une réflexion nationale sur les évolutions structurelles et l’avenir du réseau comptable, avec

Ils doivent faire mieux en étant plus responsables, puisque la réforme de la RPP est plus contraignante et les Juridictions financières bien décidées à jouer pleinement leur rôle (voire au-delà : cf. CRC Pays de la Loire). Pourtant, paradoxalement, les comptables ont de moins en moins de moyens d’année en année.

Or l’expertise est un travail qui nécessite du temps et de la réflexion. Pour ce faire, le comptable doit s’appuyer sur des effectifs stables et formés qui lui permettent de s’investir pleinement dans sa mission et qui sont capables de suivre la bonne exécution des préconisations issue de l’expertise (ex. : qualité des comptes).

une vision très pragmatique et adaptable au contexte local.

De ce point de vue la situation est loin d’être satisfaisante. Les comptables sont souvent très ou trop mobilisés par le management de plus en plus complexe de personnels surexposés, en perte de repères, voire même de compétences. À ce titre, l’ACP a reçu des témoignages de nouveaux comptables parfois en réelle difficulté. Dans ce contexte, les propos critiques tenus par le directeur général sur l’encadrement, suite à ses visites dans le réseau, ont suscité beaucoup d’incompréhension chez les comptables.

Le constat fait précédemment sur la nécessaire lisibilité à moyen terme est particulièrement criant dans le SPL. Et de manière un peu emblématique, la problématique de la fin de Rolmre illustre parfaitement le désarroi et l’incompréhension auxquels les comptables et leurs collaborateurs doivent faire face.

Enfin, alors que la DGFiP est en recherche de simplifications, il apparaît qu’une nécessaire évolution des normes pourrait participer à la simplification des tâches. Ainsi, des chantiers mériteraient d’être ouverts ou réouverts comme en matière de pièces justificatives, de stabilisation des nomenclatures budgétaires et comptables, de journée complémentaire…

L’ÉVOLUTION DU RÉSEAU Aujourd’hui,

après la fusion, le réseau comptable compte plus de 4 000 postes comptables des deux filières fiscale et gestion publique, représentées par l’ACP.

services aux particuliers, services aux entreprises et gestion publique du SPL, donnent globalement satisfaction.

La fusion des deux directions DGCP et DGI est réputée terminée et la stratégie du nouveau directeur général nommé en août 2012 est attendue. Dans ce contexte, soucieux du bon emploi des deniers publics, les parlementaires et la Cour des comptes s’intéressent à l’organisation et au fonctionnement de la nouvelle direction commune et de son réseau comptable.

L’ACP, pour sa part, a conduit une réflexion nationale sur les évolutions structurelles et l’avenir du réseau comptable, avec une vision très pragmatique et adaptable au contexte local. Pour autant, elle se doit aussi de relayer les inquiétudes de nombreux comptables sur l’avenir des postes mixtes au regard de la spécialisation, de la réforme territoriale et de l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que sur les conséquences des regroupements sur l’aménagement du territoire.

Pour le délégué du directeur il convient d’être pragmatique et dynamique. Le réseau de la DGFiP est l’un des derniers réseaux de service public présents sur tout le territoire national.

L’acte 3 de la décentralisation devrait conduire les collectivités locales à « récupérer » plus d’autonomie, plus de cohérence et la gestion des fonds européens. Mais en aucune manière il n’annonce une remise en cause du comptable public.

Pour autant,

il est important que le réseau de la DGFIP continue d’assurer un service de qualité et de proximité. Il nous faut étudier les possibilités de synergies de fusion.

Le réseau doit veiller notamment, dans le cadre de la NOS, à conserver ses compétences en matière de fiscalité directe locale, mais en termes d’offre de service « fusionnée » (par exemple en fiscalité commerciale).

Les comptables agissent à la fois en indépendance en termes d’obligations juridiques et en partenariat. Dans ce cadre, ils sont attachés à donner la vision d’une expertise de très grand niveau.

Les échanges arrivant à leur terme, l’ACP remercie le délégué du directeur général pour sa disponibilité et se retire.

Vincent Larrieu

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Audience solennelle

Le 20 février 2013.

de la chambre régionale des comptes d’ Ile-de-France L'audience s'est déroulée en présence de Didier Migaud premier président de la Cour des comptes. Les deux délégués régionaux d' Ile-de-France de l'association, Sylvette Courtade et Bernard Périllier, ont assisté à la séance et nous rendent compte de ce moment important.

Désormais, il n’existera plus qu’une seule formation de jugement au lieu

nombre des rapporteurs chargés De gauche à droite : au premier plan : Guy Fialon (vice-président), Jean-Yves Bertucci (président), Jean-François David (président de la 1re section).

Dans son allocution d’ouverture

le président Bertucci, a rendu hommage aux nombreuses personnalités présentes, et rappelé que lors de la séance de 2012, qui coïncidait avec le trentième anniversaire des CRC, il avait retracé les grandes lignes de l’évolution des chambres au cours de ces trois décennies.

Désormais,

il n’existera plus qu’une seule formation de jugement au lieu de neuf et le nombre des rapporteurs chargés d’instruire des dossiers juridictionnels sera sensiblement réduit.

selon le souhait du 1er président, le colloque qui s’est tenu au Sénat pour le trentenaire des CRC était moins centré sur le chemin parcouru que tourné vers l’avenir.

L’objectif est, dans une période où de nombreuses questions totalement nouvelles devront être résolues, de construire une jurisprudence et des pratiques aussi homogènes que possible, sous le contrôle des juges d’appel et de cassation, la Cour des comptes et le Conseil d’État.

Depuis le vote de la LOLF en 2001, la réforme du

L’une des conséquences de cette organisation

code des juridictions financières, les textes d’importance, se sont succédés mais jusqu’ici, ni la profonde mutation procédurale de 2008, ni l’instauration d’une programmation sélective des contrôles juridictionnels n’avaient remis en cause une donnée de base : tous les magistrats et toutes les formations délibérantes avaient a priori vocation à participer au jugement des comptes produits par les comptables publics.

est d’ouvrir la voie à une spécialisation partielle des équipes de contrôle, et au premier chef des magistrats.

En février 2013

Sans rentrer dans le détail des principaux traits du nouveau régime de responsabilité des comptables publics, il a apporté une information majeure pour le corps des comptables, en précisant que la chambre venait, pour se mettre en situation de réussir au mieux cette réforme, de remanier profondément son organisation.

d’instruire des

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de neuf et le

dossiers juridictionnels sera sensiblement réduit.

Un deuxième changement, concerne les rapports d’observations qui font suite à l’examen de la gestion des organismes contrôlés qui devront faire ressortir les principaux messages de la chambre. Les synthèses figurant en tête des rapports d’observations, seront davantage centrées sur les principaux points que la chambre souhaite souligner à l’intention des organismes contrôlés, ainsi que du public, et comporter plus explicitement que par le passé, des recommandations selon une présentation normali{…} sée et plus homogène.

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Le troisième chantier, concerne les missions et les conditions de leur exercice. C’est certainement le plus important pour l’avenir des chambres régionales des comptes à l’aune des obligations fixées par l’article 47-2 de la Constitution qui a redéfini l’assistance à apporter par la Cour au Parlement et au Gouvernement et consacré son rôle dans l’évaluation des politiques publiques Ces nouvelles obligations

auront un impact direct sur les trois missions originelles : jugement des comptes, examen de la gestion, contrôle des actes budgétaires et sur la manière de les articuler.

chambres régionales de participer à des missions nouvelles sans faire évoluer les conditions d’exercice des missions fondatrices.

Des choix devront être faits et les chambres régionales des comptes ont engagé une réflexion collective sur les priorités à assigner à leurs travaux au cours des prochaines années, à la lumière de l’analyse qu’elles font des enjeux primordiaux pour le secteur public local. De ces priorités, découleront sans doute de nouveaux modes d’organisation et la mise au point de nouveaux outils, mais aussi un cadre plus structuré pour dialoguer avec la Cour en vue d’accroître l’efficacité globale des juridictions financières.

Demain,

Demain,

les juridictions financières ne constitueront pas seulement un ordre de juridictions. Elles constitueront un réseau d’institutions supérieures de contrôle complémentaires.

les juridictions financières ne constitueront pas seulement un ordre de juridictions.

Elles constitueront un réseau d’institutions

Elles devront mettre

en commun leurs compétences au sein de, formations interjuridictions ou FIJ, et conjuguer leurs compétences pour remplir au mieux ces missions nouvelles même s’il ne s’agit pas de négliger les missions plus traditionnelles, comme l’exercice de ce qu’il est convenu d’appeler le « contrôle organique qui permet de détecter les irrégularités qu’il appartient aux juridictions financières de sanctionner ou de dénoncer ».

Ce contrôle est également le seul qui permet un diagnostic d’ensemble sur la situation financière de l’organisme contrôlé, ainsi que sur la qualité de son organisation et de son fonctionnement. L’existence d’un tel diagnostic est important pour les organismes contrôlés et il l’est aussi, pour les citoyens et les contribuables.

supérieures de contrôle complémentaires.

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Dans un contexte budgétaire national où il serait déraisonnable d’espérer beaucoup mieux que le maintien des moyens existants, il ne sera pas aisé pour les

Le procureur financier Pierre Van Herzele a rappelé les principales caractéristiques de l’organisation de la juridiction de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et de la chambre territoriale de SaintPierre et Miquelon ainsi que son activité au terme de l’année 2012.

Le nombre d’organismes

publics gérés par la chambre poursuit la lente diminution déjà observée l’année dernière puisqu’il était passé d’un peu plus de 4 300 organismes identifiés en 2010 à 4 193 en 2011 et 4 060 à la fin de l’année dernière. L’explication de cette évolution reste la même : un long travail de nettoyage de la base de données du greffe.

La CRC Ile-de-France a pour caractéristique de gérer des masses financières, qui représentent à elle seule, selon l’INSEE, plus de 21 % des dépenses des administrations publiques locales de métropole et plus de 15 % de la formation brute de capital fixe. Les recettes de fonctionnement des organismes soumis au contrôle de la chambre pouvant être estimées à 55 milliards d’euros.

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La forte concentration financière des organismes relevant de la compétence de la chambre perdure. Trois personnes publiques concentrent toujours plus du quart de la masse totale : l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, la ville de Paris et le syndicat des transports d’Ile-de-France. La moitié de la masse financière contrôlable est gérée par 11 organismes seulement et les organismes « financièrement significatifs », c'est-à-dire ceux qui, ensemble, représentent plus de 80 % de la masse financière contrôlable, sont, malgré la concentration, au nombre de 164. Chacun d’eux présente un montant de dépenses jamais inférieur à 47 millions d’euros mais la chambre ne peut sans manquer à sa mission, ignorer les territoires situés hors des zones urbaines.

Le procureur a salué une innovation technologique remarquable qui a été une réussite : l’année 2012 a été la première année de production des comptes de gestion des collectivités locales totalement dématérialisée par voie filaire.

Il a rendu compte des trois grandes compétences exercées par la chambre régionale des comptes.

LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La chambre formule des avis qui ont pour objet de garantir plusieurs principes essentiels des finances publiques dans un état démocratique : l’annualité, la sincérité, l’universalité, l’équilibre.

Pour faire respecter

ces normes, la chambre ne peut intervenir d’elle-même. Elle est tributaire pour cela de saisines formées par les préfets ou, dans certains cas, par des tiers, personnes privées ou publiques qui ont intérêt à voir une dépense obligatoire inscrite au budget d’une collectivité. Il s’agit donc d’une activité non programmée, les fluctuations du nombre des saisines et de leur typologie étant indépendantes de la chambre et, surtout imprévisibles.

S’agissant des différentes catégories de procédure budgétaire ainsi mises en œuvre, les demandes d’inscription d’office de dépense obligatoire prévues par l’article L.1612-15 du CGCT, procédure ouverte à tous les créanciers des collectivités locales, qui connaissaient ces dernières années une lente décroissance (6 en 2009 et en 2010 ; 3 en 2011) se sont redressées : 9 ont été observées en 2012. Mais il convient de signaler que la majorité d’entre elles n’a pas abouti.

Les saisines préfectorales pour défaut d’adoption du budget (art. L.1612-2 du CGCT) refluent : 8 en 2009, 13 en 2010, 16 en 2011 mais 9 en 2012 ; de même les saisines pour déséquilibre du budget (art. L.1612-5 du CGCT) : 6 saisines à ce titre ont été formulées par les préfets en 2012 contre 10 en 2011 et 17 en 2010.

La forte concentration financière des organismes

Enfin, il n’a été reçu qu’une unique saisine pour déficit excessif du compte administratif (art. L.161214 du CGCT) alors qu’il y en avait eu 9 en 2011.

relevant de la

Il n’apparaît pas possible de tirer un quelconque

de la chambre

enseignement de ces mouvements erratiques et qui, en tout état de cause, concernent presque exclusivement des collectivités modestes, voire très modestes à l’échelle francilienne.

compétence

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La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles va modifier la situation en la matière à partir de l’année prochaine, son article 39 relevant sensiblement les seuils démographiques et financiers qui déterminent la compétence des chambres régionales des comptes. L’impact de cette réforme sera toutefois relativement modeste en Ile-de-France puisque si le champ de compétence de la chambre passera d’environ 4 200 comptes actuellement à un peu plus de 3 000 pour les comptes de l’exercice 2012 qui seront produits au cours de cette année les collectivités et organismes sur lesquels la chambre concentre déjà ses interventions, notamment en matière d’examen de gestion, continueront à relever de sa compétence.

En 2012, la chambre a été saisie 25 fois, ce qui manifeste une baisse notable par rapport à 2011 (36 saisines) et plus encore par rapport à 2010 (43 saisines).

26 avis ont été rendus (certaines procédures nécessitant 2 avis). Il y en avait eu 44 en 2011.

perdure.

L’EXAMEN DE GESTION L’examen de gestion et celle des organismes de droit privé placés sous le contrôle des collectivités ou qui bénéficient de leur financement : la chambre d’Ilede-France consacre la plus grande part de ses moyens humains et matériels à l’exercice de cette compétence qui consiste à adresser des observations aux organismes contrôlés, observations qui, dans les collectivités locales, doivent faire l’objet d’un débat devant l’organe délibérant. Même si les rapports d’observations qui en résultent n’entraînent pas par eux-mêmes d’effets juridiques contraignants, leur caractère public explique que le législateur les a encadrés par une procédure contradictoire rigoureuse.

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que c’est l’examen de la gestion qui donne le plus souvent lieu à des signalements d’infractions pénales à l’autorité judiciaire, celle-ci conservant toutefois l’initiative des poursuites.

En 2012, la chambre a notifié 57 rapports d’observations définitives. Le ministère public avait regretté l’année dernière la régression de la production de la {…}

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{…} chambre dans ce domaine, passée de 68 rapports notifiés en 2008 à 49 en 2011. L’année écoulée a marqué une inversion de cette tendance. Comme les années précédentes, les travaux communs avec la Cour ont fortement pesé sur l’activité de la chambre puisqu’elle a participé à pas moins de 23 enquêtes auxquelles elle a consacré 49 contrôles ayant abouti au cours de l’année 2012.

Les contrôles réalisés par la chambre ont donné lieu à deux communications aux autorités judiciaires motivées par la suspicion d’infractions pénales.

En premier lieu, il est nécessaire de démontrer l’existence ou l’absence du préjudice.

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES COMPTES Le jugement des comptes

est la seule compétence de la chambre exercée en forme juridictionnelle. C’est la fonction « historique » des juridictions financières, mais c’est également celle qui connaît depuis quelques années les plus importants changements légaux tant en ce qui concerne la procédure que le fond.

Il s’agit d’examiner les comptes produits par les comptables afin de vérifier que ceux-ci ont effectivement réalisé les contrôles qu’ils doivent effectuer sur les recettes et les dépenses et, s’il résulte de cet examen qu’il y a eu des manquements à ces contrôles, le comptable public qui a pris en charge l’opération peut être condamné par la chambre à une sanction pécuniaire.

Des changements importants ont affecté la procédure du jugement des comptes à la suite de la loi du 28 octobre 2008 et, concomitamment, les méthodes de contrôle de la chambre.

Une orientation qualitative a succédé à une pratique privilégiant les objectifs quantitatifs. En effet, alors que jusqu’en 2008 la chambre émettait en moyenne plus de 1 300 jugements chaque année, ce nombre est descendu en dessous de 300. En revanche, alors que les jugements prononçant au moins une charge à l’encontre du comptable représentaient moins de 2 % des décisions, à partir de 2009, le même pourcentage s’est élevé à environ 30 %. L’intensité du contrôle – que l’on peut mesurer comme le rapport entre le nombre de jugements de condamnation prononcés et celui des comptabilités contrôlés – a donc radicalement progressé.

En 2012, la chambre a rendu au total 52 jugements dont 28 ont prononcé 45 débets représentant un montant total d’opérations irrégulières de 1,9 M €.

Ces résultats sont en baisse sensible par rapport à 2011, mais à cela il y a plusieurs explications qui dé-

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montrent qu’il ne s’agit pas de l’effet d’une moindre activité.

Première explication :

l’enregistrement des comptes n’a donné lieu, en 2012, à aucun réquisitoire en vue d’infliger une amende pour retard de production, en partie en raison de la production dématérialisée.

Deuxième explication : la loi du 28 décembre 2011 qui a réformé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics a, instauré une nouvelle catégorie de sanction lorsque le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice à l’organisme concerné. Il s’agit d’une « somme » modulable dans la limite d’un plafond déterminé par rapport au montant du cautionnement imposé au comptable lors de son entrée en fonctions dans le poste.

Théoriquement applicable dès le 1er juillet 2012, la loi n’a pu, en pratique, être mise en œuvre car il a fallu attendre un décret du 10 décembre 2012 qui a fixé ce plafond à un millième et demi du montant du cautionnement. La chambre ne pouvait délibérer avant la publication de ce texte sur des opérations susceptibles de donner lieu à l’application de la nouvelle sanction dès lors qu’elle était dans l’incapacité d’en déterminer le niveau maximal.

Autre conséquence indirecte, le nombre des réquisitoires du ministère public a également légèrement diminué : 35 contre 46 en 2011.

Enfin, il est une troisième explication moins évidente à ce ralentissement passager : si la loi du 28 décembre 2011 ne réforme expressément que la responsabilité des comptables publics, elle a imposé d’importantes adaptations de la procédure contradictoire qui ont pour effet d’allonger la procédure.

En effet,

sauf le cas très exceptionnel des circonstances de force majeure, le juge des comptes jusqu’ici n’avait qu’une seule question à trancher pour se prononcer : l’opération ou l’écriture comptable est-elle régulière, ce qui se démontre par l’existence de pièces établissant si le comptable a (ou n’a pas) correctement réalisé les contrôles ou les actions qui lui incombent.

Aujourd’hui, plusieurs questions nouvelles doivent être traitées dans la décision, et ce, dans le respect des règles de contradiction issues de la loi du 28 octobre 2008.

En premier lieu, il est nécessaire de démontrer l’existence ou l’absence du préjudice. Ensuite, quelle que soit la réponse sur ce point, le juge des comptes a désormais des questions complémentaires à trancher.

En effet, la « somme » infligée en l’absence de préjudice étant modulable, la juridiction doit, selon la loi, en

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fixer le montant « en tenant compte des circonstances de l’espèce », circonstances qui ne sont aujourd’hui définies par aucun texte. Le débet prononcé s’il y a préjudice peut toujours faire l’objet d’une remise gracieuse par le ministre des finances, mais elle ne peut être totale car la loi impose de laisser à la charge du comptable un montant minimal égal au double de celui de la « somme » qui aurait été infligée s’il n’y avait pas eu de préjudice. Mais la loi ajoute deux exceptions : la remise totale reste possible en cas de décès du comptable et lorsque l’irrégularité porte sur un paiement faisant l’objet d’un dispositif de contrôle sélectif de la dépense. Dans ce dernier cas, le respect par le comptable des règles du contrôle sélectif est soumis à « l’appréciation du juge des comptes ».

Dès la publication de la loi, les juridictions finan-

Le délai imposé par l’attente du décret du 10 décembre 2012 a été mis à profit pour définir de nouvelles méthodes de conduite de l’instruction. Comme tout magistrat le sait, l’improvisation se combine souvent mal avec la procédure contentieuse et il faudra probablement encore plusieurs mois, sinon plusieurs années, pour que des solutions juridiquement sûres fassent consensus et soient validées, notamment par le juge d’appel et de cassation.

Le délai imposé par l’attente du décret du 10 décembre 2012 a été mis à profit

ALLOCUTION DE M. DIDIER MIGAUD PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

pour définir

J’ai grand plaisir à me trouver parmi vous aujourd’hui d’autant que, comme vous le soulignez, monsieur le Président, c’est la première fois que j’assiste à l’une des séances solennelles de la chambre. Nous avons joué de malchance jusqu’à aujourd’hui, des contraintes d’agenda m’ayant à plusieurs reprises empêché de me joindre à vous Je m’associe aux mots de bienvenue que vous avez adressés, monsieur le président, monsieur le procureur financier, aux personnalités, venues aujourd’hui, assister à cette séance.

méthodes

de nouvelles

de conduite

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cières se sont interrogées sur l’autorité qui devait contredire avec les parties sur toutes ces questions car, évidemment, la procédure étant contradictoire, le jugement ne peut être rendu sans que les parties, c'est-à-dire le comptable concerné, mais également l’ordonnateur, n’aient été mis en situation de faire connaître leur argumentation sur chacun de ces points. Sachant que le texte n’a recours à la notion de préjudice que pour décider du choix entre les deux natures de sanction : débet ou « somme », et non pas pour réparer le dommage subi, convenaitil de considérer cet élément du contentieux comme indissociable de la charge soulevée ? Si la réponse à cette question était positive, la contradiction sur le préjudice devait emprunter la voie de réquisitions du ministère public, ce qui aurait rendu nécessaire un second réquisitoire dans la plupart des procédures puisque l’existence du préjudice peut rarement être motivée dès l’ouverture du contentieux. À l’inverse, si on la considérait comme un sujet distinct du grief, la contradiction pouvait être menée par le rapporteur au cours de l’instruction.

Après en avoir débattu, en particulier au sein du ministère public lors d’une réunion du parquet général de la Cour et de l’ensemble des procureurs financiers des CRTC qui s’est déroulée à Bordeaux en juin dernier, il a été décidé de retenir la seconde solution. Inutile de préciser cependant que les modalités pratiques pour mener la contradiction sur ces sujets restent encore en partie à fixer, le laconisme des textes et l’absence de jurisprudence laissant largement ouvert le champ des possibles.

de l’instruction.

Croyez-bien, monsieur le préfet de région, madame la préfète, mesdames et messieurs les parlementaires et élus, que nous sommes honorés de votre présence et heu- {…}

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{…} reux de cette occasion qui nous est donnée de vous faire mieux connaître cette juridiction. Votre venue est le signe de votre intérêt pour les travaux de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et plus généralement pour les juridictions financières ; nous y sommes particulièrement sensibles.

Je tiens bien sûr à remercier le président Bertucci pour l’invitation qu’il m’a faite ainsi que les magistrats et le personnel de la chambre pour leur accueil. Je salue aujourd’hui la présence des quatre présidents qui se sont succédés à la tête de cette juridiction. À eux quatre, ils illustrent l’histoire des CRC. C’est grâce à eux, et à tant d’autres, que la chambre régionale des comptes s’est fait toute sa place. Grâce à eux, la courte histoire écrite ces 30 dernières années est déjà une belle histoire. Cet anniversaire doit aussi nous faire prendre la mesure des défis qui attendent la chambre et plus généralement l’ensemble des juridictions financières.

Les enjeux pour les chambres régionales des comptes et les évolutions de leur rôle dans le paysage institutionnel français, tels étaient deux des grands thèmes du colloque qui nous a réuni au Sénat début février à l’occasion de leur 30e anniversaire comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.

Historiquement, la Cour comme les chambres régionales des comptes ont été mises en place pour s’assurer – et assurer les citoyens et leurs représentants au Parlement – du bon usage des deniers publics. Cela passe évidemment par des vérifications et des contrôles, auxquels, mesdames et messieurs les élus locaux, vous êtes régulièrement soumis depuis 1983.

Aujourd’hui plus qu’hier, avec le développement de la décentralisation, les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, et la crise des finances publiques, nous devons avoir en tête en permanence le souci croissant de responsabilité et de bonne gestion. Plus que jamais, la place des chambres et les besoins de contrôle qu’elles satisfont et qui sont attendus de nos concitoyens s’en trouvent renforcés.

Que demande-t-on aujourd’hui aux chambres régionales des comptes ? Qu’attend-on des juridictions financières ?

Le contrôle prend plusieurs dimensions. S’il nous appartient, par nos constats et nos jugements, de nous assurer de la bonne application des règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques et de veiller à la « bonne gestion » des deniers publics aussi bien en terme de régularité que de probité, il ne nous est plus seulement demandé de tout contrôler, de façon répétitive, tous les 4 ou 5 ans… les attentes aujourd’hui sont plus fortes. Alors, il n’est évidemment pas question de remettre en cause le contrôle organique, en d'autres termes le contrôle centré sur une collectivité ou un établissement local pour les raisons que vous avez rappelées monsieur le Président. Pour autant, les contrôles organiques doivent être programmés

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au terme d’une analyse de risques étayée, être ciblés, pertinents, éclairants pour les assemblées élues et les citoyens même si, bien sûr, aucune entité publique ne doit se sentir à l’abri d’un contrôle possible.

On attend que nous contrôlions de manière approfondie les collectivités, les établissements, les secteurs, les politiques, les services qui présentent des risques avérés de mauvais usage de l'argent public.

Comme vous l’avez rappelé monsieur le président, les décideurs attendent de nous des recommandations qui les éclairent et qui puisent leur légitimité dans une procédure exigeante assise sur l’instruction, la contradiction et la collégialité.

Les citoyens, quant à eux, attendent de nous un suivi de ces recommandations qui nous permet de mieux encore répondre à cette question si souvent posée : quelle est votre utilité ?

On attend que nous nous efforcions aussi à une approche synthétique des finances locales, que nous puissions faire connaître notre expertise sur les inégalités de richesses entre collectivités, que nous portions une appréciation sur les mécanismes de péréquation et leur efficacité, que nous analysions les régimes des dotations, des subventions, des fonds de concours, et que nous évaluions leurs effets.

Plus généralement, on attend encore de nous une expertise globale sur les finances publiques, celles de l’État, celles de la sécurité sociale et celles des collectivités territoriales.

La situation des finances publiques exige cette vision d’ensemble, elle demande plus que jamais une démarche intégrée et globale pour déterminer les moyens de maîtriser les dépenses. Tel est d’ailleurs l’objet de la FIJ Finances locales mise en place et dont le président, M. Jean-Philippe Vachia est parmi nous aujourd’hui.

Dans une situation tendue des finances publiques, et même si, globalement, les finances locales sont saines, l’effort de maîtrise des dépenses, par son importance, impose à notre pays un changement culturel important. Il concerne tous les acteurs de la dépense publique, y compris les collectivités locales. Chacun doit être attentif aux inefficiences trop tolérées jusque-là, aux ciblages qu’on sait insuffisants ; il s’agit de réduire le nombre de dispositifs d’intervention, de mieux les cibler, de mieux les gérer, de mieux en mesurer les effets.

Sur toutes ces questions, le rôle des juridictions financières est d’éclairer les décideurs et les citoyens.

Monsieur le président, vous avez évoqué les formes de collaborations possibles, nécessaires, entre la Cour et les CRC. Elles conduisent ensemble leurs travaux sur des problématiques, des compétences de plus en plus partagées entre l’État et les collectivités locales afin de permettre aux

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gestionnaires et aux citoyens de disposer d’une analyse globale d’une politique, de son coût et de ses résultats.

Je veux profiter de cette occasion pour remercier sincèrement la chambre d’Ile-de-France pour sa participation active aux travaux des juridictions financières. La Cour des comptes a rendu public, le 14 février dernier, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises réalisé à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC). La Cour a évalué à la fois les dispositifs mis en place par l’État, et leur déclinaison à l’échelle des territoires, ainsi que ceux mis en place par les collectivités locales. Les travaux régionaux ont été réalisés par les chambres régionales des comptes à partir d’un échantillon de dix régions, dont la région Ile-de-France fait partie. La collaboration entre la Cour et les CRC permet aux juridictions financières de dispenser des messages nationaux à fortes résonnance locales.

Ces participations me permettent d’illustrer ce que peut, ce que doit être la contribution des juridictions financières au débat public et à l’amélioration de la gestion publique locale : • une intervention ciblée sur des sujets d’intérêt général, présentant des enjeux et des risques de gestion significatifs ; • une approche globale, mettant en perspective enjeux nationaux et enjeux locaux et permettant une démarche comparative distinguant les bonnes pratiques et identifiant celles à écarter ; • une analyse portant sur des problématiques complexes, nécessitant une expertise pointue et sur lesquelles les juridictions financières apportent une valeur ajoutée comme ce fût le cas avec le rapport public thématique sur « La gestion de la dette publique locale » ; • des constats objectifs, documentés, qui s’accompagnent de recommandations réalistes, concrètes et opérationnelles de nature à être suivies et à faire évoluer les pratiques de gestion.

Une telle contribution – et je pense, mesdames et messieurs les élus, que vous partagerez ce constat – est une contribution qui répond à ce que l’on attend de nous. Mesdames et messieurs, servir l’intérêt général est un enjeu fondamental pour les juridictions financières. Aussi fondamentale, est leur capacité à continuer d’apporter leur expertise, accrue par toujours plus de professionnalisme.

Nous avons entrepris un travail pour renforcer l’homogénéité et la cohérence de nos travaux, et ainsi garantir une

L’aboutissement de la réflexion engagée sera l’adoption de normes professionnelles qui nous obligent, et qui garantissent les organismes contrôlés d’un contrôle équitable sur l’ensemble du territoire. Ce chantier en cours consiste à développer les grands principes encadrant notre pratique et à fixer un socle minimal d’exigences et de normes professionnelles. Ainsi, nous garantirons l’homogénéité des pratiques. Nous consoliderons également la force et l’indépendance des magistrats et personnels de contrôle, tout en nous inscrivant dans le cadre général et international de toutes les organisations supérieures de contrôle. Mesdames, messieurs, vous l’aurez compris, notre objectif est triple : • il est de pouvoir apporter dans des délais raisonnables et avec toute l'expertise nécessaire, la contribution à l’évaluation de l'ensemble des politiques publiques et au contrôle de l'ensemble des finances publiques ; • il est ensuite d’apporter un service utile, indépendant et incontesté, aux collectivités et institutions contrôlées ; • il est, plus que jamais, d'apporter au citoyen la garantie du bon emploi des fonds publics.

L’avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique constitue une occasion de rechercher une organisation décentralisée plus rationnelle, plus lisible et plus efficace. Une spécialisation plus poussée des différents niveaux de collectivités, ainsi que l’élimination des compétences concurrentes, devraient également être poursuivies. De même, des mutualisations dans le « bloc communal », au sein des communes et des intercommunalités paraissent s’imposer : il serait légitime d’en attendre une action énergique pour dégager les économies d’échelle, à qualité constante, voire meilleure, des services publics. Les juridictions financières apporteront tout leur concours à cette démarche d’amélioration de l’action publique locale, à la place qui est la leur sans jamais s’immiscer dans le fondement politique des décisions de gestion.

L’avant-projet

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Une nouvelle fois cette année, les insertions du rapport public annuel ont eu de nombreuses retombées médiatiques. La chambre d’Ile-de-France a fortement contribué au RPA… : • en participant à l’enquête sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) ; • en participant à l’enquête sur les modes de gestion du patrimoine immobilisé des collectivités territoriales (CT).

En effet, dans un contexte de tensions budgétaires des finances publiques locales, une gestion plus performante de l’immobilier est utile.

certaine forme d’équité. En d’autres termes, la façon dont nous remplissons nos missions doit être la même, pour des organismes de taille et de nature équivalentes, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique constitue une occasion de rechercher une organisation décentralisée plus rationnelle, plus lisible et plus

Au demeurant plusieurs évolutions récentes confortent leur rôle. Ainsi le projet de décret organisant la certification des comptes des principaux établissements publics de santé, inscrite dans la loi depuis 2009 devrait prochainement être finalisé. En outre une disposition de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui institue un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés à risques, retient que les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans ce dispositif d’aide doivent en faire la demande avant le 30 septembre auprès du représentant de l’État qui saisira pour avis la CRC.

efficace.

Est également prévue la signature d’une convention entre l’État et la collectivité et le projet de convention pourra, lui aussi, être soumis pour avis à la chambre régionale par {…}

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{…} le préfet. Par ailleurs, et si la version finale du projet de loi de la décentralisation retient cette proposition, l’expérimentation de la certification des comptes de collectivités territoriales pourrait être mise en place pour les collectivités volontaires. Les juridictions financières joueraient un rôle de premier plan dans cette démarche. Cet exemple, comme celui des hôpitaux, montre les progrès que connaît notre pays dans l’amélioration de la qualité de ses comptes publics, à travers la certification.

Sur ce sujet la Cour a su monter en compétence, à partir de son expérience sur les comptes de l’État et du régime

Sur ce sujet la Cour a su monter en compétence, à partir de son expérience sur les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. Tout approfondissement de la décentralisation doit s’accompagner d’un développement parallèle des contrôles et la ministre de la réforme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a souligné, lors du colloque du 1er février au Sénat consacré aux trente ans des chambres, que « de la même façon que les chambres régionales ont accompagné les précédentes étapes de la décentralisation, elles seront associées à cette nouvelle étape ».

Que ce soit en mettant l’accent sur le suivi de leurs recommandations, en se voyant attribuer un rôle dans l’évaluation des futurs pactes de gouvernance territoriale ou dans l’évaluation des politiques publiques locales, les chambres régionales sauront être utiles pour poursuivre sur la voie engagée depuis 1982 et rester à la hauteur d’un bilan tout à leur honneur. Comme elles sauront conforter leur cœur de métier, à savoir le contrôle de la régularité, de la probité et de l'efficacité de la gestion publique. Je sais aussi qu’elles ne pourront le faire durablement, si leurs missions se développent, à stricts moyens constants, et je veille à sensibiliser les pouvoirs publics sur ce sujet.

général de sécurité sociale.

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Je ne peux clore mes propos sans revenir un instant sur l’analyse détaillée de la situation des finances publiques que la Cour vient de livrer dans son rapport public annuel de 2013. Cette situation reste toujours un sujet lourd de préoccupation, qu’on l’apprécie de façon absolue ou qu’on la compare à celle observable, en moyenne, au sein de l’Union européenne, sans même parler de l’Allemagne qui pourrait se trouver dans une situation très proche de l’équilibre. Une grande partie du chemin à faire est encore devant nous. Mon premier message est en conséquence le suivant : l’effort entrepris ne doit pas être relâché. Comme le Gouvernement s’y est engagé, il doit être poursuivi tout en veillant à ne pas prendre prétexte de la difficulté de la situation économique du moment pour renoncer à poursuivre l’effort structurel amorcé indispensable. Les mesures de rééquilibrage doivent tenir compte de la conjoncture tout en étant justement réparties entre les différents acteurs économiques, en ayant la préoccupation de la préservation de la compétitivité de l’économie française et du soutien de l’activité. Le redressement des comptes publics, le retour à l’équilibre sont plus que jamais une priorité car

il s’agit d’un enjeu essentiel pour que la France conserve ses capacités de choix, c’est-à-dire sa souveraineté, et que les générations futures ne soient pas pénalisées lourdement par une dette publique croissante.

L’effort est à notre portée. Il doit concerner tous les acteurs de la dépense publique : l’État bien sûr, qui a déjà consenti un effort important sur ses dépenses de personnel et de fonctionnement – cet effort doit encore être prolongé – mais également d’autres acteurs : opérateurs de l’État, administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales. Compte tenu des masses en jeu, l’objectif de redressement ne pourra être atteint que si les mesures portent aussi sur les grandes politiques d’intervention de l’État très souvent partagées avec la sécurité sociale ou les collectivités territoriales : par exemple en matière de logement, de santé, de famille, de formation professionnelle ou d’aides aux entreprises. Une telle exigence d’ensemble n’est pas contradictoire avec la définition de priorités affirmées dans l’action publique.

Des économies sont possibles, sans remettre en cause la qualité de nos services publics. La question qu'il faut se poser c'est : est-ce que tout l'argent public que nous consacrons à une politique publique est efficace, répond aux objectifs, est correctement ciblé. L’efficacité de l'action publique n'est pas toujours une question de crédit supplémentaire, mais ce peut être une question de meilleure répartition des moyens d'organisation.

Mesdames et messieurs, monsieur le président débutait ses propos en rappelant « qu’il y a bien des façons d’appréhender l’avenir ». Ma conviction est que les juridictions financières sont des institutions d’avenir. Les juridictions financières se transforment à un rythme soutenu pour être plus efficaces et plus utiles, sans renier leur tradition qui fait leur unité, leur force et leur autorité. Institutions de l’État, maillon de l’édifice démocratique, elles joueront tout leur rôle demain, comme elles le font aujourd’hui.

Tous leurs membres s’y engagent avec moi. Je suis confiant dans notre capacité à mener à bien les projets que nous partageons pour les juridictions financières. Le travail accompli jusqu’à aujourd’hui constitue une base très solide, des fondations très saines pour demain.

Les chambres régionales ont un rôle essentiel à jouer, que plus personne aujourd’hui ne conteste, bien au contraire, surtout pas l’année de leur 30e anniversaire, un très bel âge !

Elles ont démontré leur savoir-faire et leur utilité, mais aussi leur capacité à évoluer, à s’adapter au monde qui les entoure et à répondre à des besoins et à des attentes qui s’enrichissent et se compliquent en permanence. Cela afin que nous contribuions chacun à notre place à une gestion publique toujours plus transparente et plus efficace.

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Compte-rendu de la rencontre avec la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France

Le 17 avril 2013

De gauche à droite : Jean-François Léger, Nicole Solé, François Fournier, Bernard Périllier, Sylvette Courtade, Pierre Van Herzele, Jean-Yves Bertucci, Jean-François David, Babes Nourredine, Fabrice Jaouen et Pascal Gresser.

Le président Jean-Yves Bertucci, président de la chambre ; M. Pierre Van Herzele, procureur financier ; M. Jean-François David, président de la première section.

A.C.P. – DGFiP : Sylvette Courtade, trésorière municipale du Perreux-sur-Marne 94, déléguée régionale de l'ACP d'Ile-de-France, membre du conseil d'administration national ; Bernard Perillier, responsable du SIE de Paris Dauphine 75, délégué régional de l'ACP d'Ilede- France ; Nicole Sole, trésorière municipale de Montfermeil et du Centre Hospitalier 93, délégué départementale de l'ACP 93 ; Pascal Gresser, trésorier de Pontoise Centre Hospitalier, vice-président délégué de l'ACP du Val d'Oise 95 ; Jean-François Léger, trésorier du Basse Montois 77 ; François Fournier, trésorier du centre hospitalier spécialisé, Paris ; Fabrice Jaouen, trésorier d'Étampes Collectivités, délégué départemental de l'ACP 91 ; Nouredinne Babes, trésorier de l'office départemental de l'Habitat du 92.

L'audience est ouverte par le président, Bertucci qui souligne l'intérêt de ce dialogue avec les comptables, généralement organisé une fois par an, renforcé cette année par la mise en place récente de la réforme de la responsabilité des comptables publics (RPP). Un tour de table permet la présentation des participants La délégation de l'ACP Ile-de-France représente l'ensemble des métiers du secteur public local, municipal et hospitalier des différents départements de la région.

Le président Bertucci

présente l'adaptation depuis le 1 er janvier 2013 de l'organisation de la chambre rendue nécessaire par la réforme de la RPP. L’activité juridictionnelle consacrée au jugement des comptes des comptables, jusque-là répar-

tie au sein de neuf formations délibérantes (la formation restreinte et huit sections), a été regroupée au sein de la première section. Ce regroupement concerne les contrôles donnant lieu à réquisitoires postérieurs au 1 er juillet 2012 date d’entrée en vigueur de la loi. Une période de relative incertitude s'ouvre dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la RPP compte tenu de l’imprécision des textes, la jurisprudence permettra en effet, de donner une interprétation sur certains points.

Le président Bertucci souligne que l'organisation retenue pour la CRC d'Ile-de France, évitera une divergence interne de jurisprudence, par la spécialisation de la compétence de la première section, confiée à M. David.

Bertucci présente l'adaptation depuis le 1er janvier 2013 de

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Participants C.R.C. : M.

l'organisation de la Chambre rendue nécessaire par la réforme de la RPP.

Sylvette Courtade,

porte-parole de la délégation de l'ACP remercie le président de son accueil et de ces précisions. Elle expose les questions soumises à la chambre qui s’articulent autour de trois thèmes et quelques questions diverses : • la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; • la qualité comptable ou l’exigence de l’article 47-2 alinéa 2 de la constitution ; • la certification des comptes ; • questions diverses.

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DEPUIS LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 ET LE DÉCRET DU 10 DÉCEMBRE 2012 Lors de l’audience solennelle de début d'année, monsieur le procureur financier Van Herzele a apporté des informations précieuses dont certaines répondent aux multiples interrogations sur le nouveau régime de {…} la RPP (voir ci-dessus page 19).

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{…}

Le jugement des

Le décret du 10 décembre 2012

a fixé le barème des laissés à charge pour les comptables, mais la réforme suscite de nombreuses interrogations qui ne trouveront de réponses définitives qu’au fur et à mesure de la construction jurisprudentielle qui se dégagera des décisions des juges d’appel et de cassation (Cour des comptes, et Conseil d’État).

Selon l’analyse de certains présidents de CRC, on serait passé d’un système de jugement des comptes à un jugement des comptables (déclaration de M. Descheemaeker, ancien président de la 7e chambre de la Cour, lors de l’assemblée générale de l’AFCM de mai 2012, ou l’article de M. Girardi J.-L., procureur financier de la CRC d’Auvergne / Rhône-Alpes dans la Revue des Finances publiques).

comptes, conduit nécessairement

Les comptables

sont désormais soumis à des « amendes » qui sanctionnent leur action. Ce ne sont plus seulement les comptes qui sont jugés.

à apprécier l'action ou le défaut d'action des comptables.

S’agit-il seulement d’un glissement sémantique ?

Pouvez-vous nous donner le point de vue de la chambre car pour les comptables cette évolution constitue un changement culturel important ?

La réforme souhaitée

par la Cour et portée par des parlementaires découle d’une volonté de rendre plus effective la RPP et d’empêcher une remise par l’autorité administrative des débets prononcés par la juridiction. Elle traduit la volonté d'un compromis, qui tout en maintenant le système, permet l’assurabilité du risque.

Le jugement des comptes, conduit nécessairement à apprécier l'action ou le défaut d'action des comptables. Dans ce jugement des comptables, il ne s'agit pas, en général, de condamner une faute, mais un manquement.

Le procureur Van Herzele

indique que pour le débet avec préjudice la situation n’est pas très différente du système précédent comme l’a précisé le Conseil d’État en 1989 « La Cour ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables ».

Avant la réforme,

il existait bien un courant de doctrine considérant que le jugement des comptes, conduisait à juger les comptes alors que les jugements étaient prononcés à l’encontre des comptables. Le débat sémantique qui existait n’est pas très différent aujourd‘hui.

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Selon M. David, la modification de l’article 60 est une modification qui touche au degré, mais pas à la nature de la RPP. Celle-ci reste engagée en fonction des 4 types de manquements mentionnés à l’article 60.I.

La question se pose désormais pour le débet sans préjudice qui donne lieu à sanction et qui est plus difficile à définir sur le plan juridique, car la sanction peut être appliquée pour « manquement » du comptable sans que ce manquement porte préjudice financier (ex. dépense non justifiée par une pièce mais pas obligatoirement irrégulière). La validité du compte dans ce cas n’est pas concernée, mais bien l’action du comptable.

Il est souligné que les textes ne mentionnent pas le terme « amende » mais celui de « somme » il aurait pu aussi bien être fait référence à une « amende civile » dans le cas de la responsabilité en l'absence de préjudice. Le manquement est alors sanctionné, mais dans un cadre qui assure une mise à charge modérée et devant tenir compte des circonstances de l’espèce.

Ce n'est pas une approche pénale. La jurisprudence aura à préciser la notion de préjudice appliquée sur le plan juridique. De plus, le juge dispose naturellement d'une faculté d'appréciation des circonstances et du caractère isolé ou non du manquement, en tenant compte du contexte des charges rapporté aux enjeux.

Le juge des comptes apprécie chaque situation d'une façon concrète et objective, à partir des pièces produites, des diligences effectuées. Le comptable public a une obligation de moyens, non une obligation de résultat.

Il est souligné que la mise en cause en cas de préjudice, laisse subsister une possibilité de remise que le comptable peut demander au ministre, mais dans la limite du double du seuil minimum du laissé à charge.

Dans le silence des textes la chambre a-t-elle pu déterminer si le débet serait prononcé par exercice, par période contrôlée, en tenant compte du nombre de collectivités, par manquement ou globalement ?

Le débet

devrait être prononcé par exercice, c'est à dire par année et au titre de chaque collectivité ou établissement visé par le contrôle des comptes. Il faut préciser qu’en théorie la responsabilité est d'abord examinée exhaustivement, par exercice et par organisme concerné par le contrôle. Le résultat global est d'abord acté.

C'est dans une seconde étape

(sans nécessairement qu’il y ait un décalage dans le temps), au moment du calcul du laissé à charge, qu'intervient

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la prise en considération du plafonnement prévu par les textes. Les comptables seront donc invités à communiquer leur niveau de cautionnement (copie de l'extrait de l'AFCM) compte tenu du plafond fixé à 1,5 pour mille du cautionnement, s'agissant des débets sans préjudice. En pratique, la CRC IdF a décidé de le demander systématiquement aux comptables supérieurs, dans un souci de fiabilité.

Il est signalé toutefois que la Cour des comptes a récemment rendu un arrêt « Conservatoire du littoral » fixant une mise en cause de responsabilité sur la base des manquements observés et non par exercice. Le Conseil d'État devrait être saisi et se prononcer sur le cas d'espèce, pour établir une jurisprudence qui devrait faire référence.

Il convient tout d'abord de souligner qu'est maintenant bien établi le principe de communication de ce plan de contrôle (CHD) à la CRC à compter des comptes de 2012. Le comptable contrôlé sera invité à apporter toutes précisions quant au respect de cette obligation. La chambre prendra en compte le plan de contrôle et une mise en cause d'un comptable ne devra donc pas intervenir sur le motif d'un contrôle non effectué en application du CHD.

La chambre ne remettra pas en cause dans le cadre du jugement le bien fondé ou la pertinence des plans validés par les directions départementales. S'agissant du champ d'application, il faut observer que le texte porte sur le domaine des dépenses et non des encaissements.

Le comptable

ne doit pas aller au-delà en terme de simplification et d'adaptation aux enjeux, à charge pour lui néanmoins, de faire état de contraintes particulières, telles que celles résultant de l'outil informatique.

LA QUALITÉ COMPTABLE OU L’EXIGENCE DE L’ARTICLE 47-2 ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION Cet article impose que les comptes des entités publiques soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat du patrimoine et de la situation financière de l’entité, mais aucun des textes rénovés ou modifiés récemment n’ont tiré les conséquences concrètes de cette obligation, ni prévu de sanction pour manquement.

Lors d’une visite Dans le premier projet de réforme de 2008 initié par Philippe Seguin il existait un volet ordonnateur qui n’a pas abouti devant le parlement. Seule la responsabilité des comptables a été modifiée après plusieurs amendements parlementaires en décembre 2011.

à la Cour le président de la République s’est

Une réforme concernant la mise en place d'une responsabilité des ordonnateurs élus est-elle envisageable selon la Cour, pour les contraindre à respecter l’obligation constitutionnelle de qualité des comptes qui ne semble pas en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités.

Le refus de certification serait il une menace suffisante pour les obliger à progresser dans ce domaine, sachant que la certification ne concernera dans un premier temps que quelques collectivités importantes et volontaires ?

déclaré favorable à la certification des comptes des collectivités.

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L’article 42 du GBCP consacre l’existence du Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) « sous l’appréciation du juge des comptes ». Il s'inscrit dans la démarche de maîtrise des risques développée par la DGFiP. Comment la chambre appréciera de manière pratique le fait qu’une dépense se trouvait ou non dans le champ du CHD ?

Dans ses appréciations, la chambre pourra tenir compte également des moyens du service.

Le projet de réforme envisagé par les pouvoirs publics, concernant la responsabilité des ordonnateurs, élus ou dirigeants nationaux (responsables politiques ou administratifs) a échoué devant le Parlement.

Lors d’une visite

à la Cour le président de la République s’est déclaré favorable à la certification des comptes des collectivités. Dans cette attente, les mesures d'incitation sont indispensables pour faire progresser la qualité comptable sur une base partenariale avec les comptables. En ce sens, la démarche de certification prévue dans le projet de loi de décentralisation répond à cette orientation et devrait s'appliquer prioritairement aux entités les plus importantes.

Ainsi, la ville de Paris s'inscrit dans cette démarche.

La chambre

prend acte de l'observation de la délégation de l'ACP sur le fait que les plans de CHD sont intégrés dans l’application informatique Hélios et automatisés. Le respect est donc rigoureux. Le comptable ne dispose pas réellement d'une marge de choix et peut difficilement s’écarter du plan programmé.

Il s’agit d’une démarche longue et difficile du fait de l'ampleur de la tâche (ex. recensement des patrimoines de toutes natures, constatations physiques, évaluations…). Comme l'orientation vers la dématérialisation des pièces comptables, elle suppose des moyens importants. {…}

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{…}

Mais pour l'examen de la RPP du comptable, c'est la disposition par celui-ci des

En sus de l’appui apporté par la DGFiP dans une logique partenariale les collectivités devraient s’acheminer vers une démarche de progrès. S’il semble difficile de faire aboutir un nouveau projet de loi tendant à rendre responsables les ordonnateurs comme le souhaiterait la Cour, les collectivités seront néanmoins contraintes sous la pression des prêteurs à optimiser la gestion de leurs bilans et à réaliser leurs inventaires.

Lors de la séance d’ouverture solennelle la chambre a indiqué qu’elle consacrait la plus grande part de moyens humains et matériels à l’exercice du contrôle de gestion et non plus au contrôle juridictionnel.

S'agit-il d'un moyen susceptible de favoriser la prise en compte des impératifs de la qualité comptable par les ordonnateurs locaux. Est-ce la raison pour laquelle les CRC accordent désormais à ce contrôle autant de place qu’au contrôle juridictionnel si ce n’est plus ?

pièces qui fait foi et non leur seule présence au sein

entre le développement du contrôle de gestion et la nécessité de répondre à l’obligation de qualité comptable. Le champ du contrôle de gestion est très étendu et couvre un spectre très large.

Les contrôles de gestion s'avèrent importants et s’inscrivent dans le nouveau rôle des chambres, car ils permettent non seulement d’apprécier la régularité, mais aussi la situation financière des collectivités territoriales et celle des finances publiques. Ils permettent de juger de l’efficience de certains choix et de la bonne utilisation des deniers publics.

En marge de ce sujet, a été évoqué le problème de la dématérialisation des comptes de gestion. La production des pièces justificatives est indispensable.

En cas de supports dématérialisés, l'accès à l'information doit être bien organisé. Mais pour l'examen de la RPP du comptable, c'est la disposition par celui-ci des pièces qui fait foi et non leur seule présence au sein du service ordonnateur.

Comme la délégation de l'ACP, la chambre observe les réserves des collectivités à l'égard du développement de la dématérialisation, qui tient aux moyens nécessaires et donc aux coûts correspondants.

Dans le décret de 1962 un doute semblait subsister sur la possibilité d’inclure les opérations d’ordre dans le champ de responsabilité des comptables.

Dans le GBCP on parle désormais d’ordre de payer ou de recouvrer. Comment seront traitées les opérations d’ordre ? Quelle appréciation la chambre porte elle sur l’article 57 du GBCP qui élève le niveau normatif des principes comptables à respecter. Ils étaient rappelés jusqu’ici dans les nomenclatures

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L’élévation du niveau de la norme apportée par l’article 57 du GBCP renforce l’obligation de respect de la qualité comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs et aux comptables mais n’est pas assortie d’effet contraignant pour les ordonnateurs, hormis dans le cadre du contrôle de gestion réalisé par les chambres régionales.

LA CERTIFICATION DES COMPTES Elle concerne les établissements hospitaliers devenus des EPS depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) à partir des comptes de 2014 et des collectivités territoriales à titre expérimental à partir de 2015 dans le projet d'acte III de la décentralisation.

Pour ces deux types d’APU la certification est pré-

La chambre n'établit pas nécessairement de lien

du service ordonnateur.

budgétaires et comptables qui relèvent du niveau de l’arrêté interministériel ?

vue dans une configuration inchangée par le GBCP qui maintient une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables comme auparavant dans le décret de 1962.

Comment voyez-vous le rôle assigné au comptable qui doit répondre de l’intégrité des comptes de bout en bout de la chaîne comptable sachant qu’il n’a aucun droit de regard sur les comptes de l’ordonnateur (comptabilité des engagements) et aucun pouvoir de contraindre ce dernier à réaliser certaines opérations, en particulier les opérations patrimoniales. Par ailleurs le comptable peut ne pas avoir connaissance de certains événements ou risques affectant les comptes qui nécessiteraient des provisions par exemple, et qui sont susceptibles de rendre les comptes insincères et non certifiables, sans qu’il ait la maîtrise du processus ? Pensez-vous que la séparation classique ordonnateur / comptable prévue par le GBCP sera compatible avec les exigences de la certification ou bien devra elle évoluer comme c’est le cas aujourd’hui dans les établissements publics nationaux ou l’on voit de plus en plus se mettre en place une organisation tendant à étendre les fonctions d’agent comptable vers celle de directeur financier ou directeur des comptes. Cette organisation est d’ailleurs consacrée par l’article 188 du GBCP. Dans cette configuration l’agent comptable a un « droit de regard » sur l’ensemble des opérations. Il peut même apporter des modifications si l’ordonnateur a négligé de passer certaines opérations (article 191 du GBCP) [Il n’est pas expressément précisé si cet article qui concerne les EPN a vocation à s’appliquer aux hôpitaux] ?

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable reste d'actualité. Il a été repris dans le GBCP et la certification ne remet pas en cause cette

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séparation. Des adaptations seront nécessaires et de manière ponctuelle on assiste déjà à des évolutions dans certains EPN. Les mêmes évolutions pourraient être nécessaires dans les hôpitaux.

très fréquent), à un refus de l’autorisation de poursuites, ou une absence de trésorerie chronique qui empêche le mandatement. Cette attitude de refus est souvent à l’origine d’un nombre de prescriptions important.

En matière de certification,

il reste des interrogations majeures, ainsi de quelle autorité relèvera la certification, sur quels domaines portera-t-elle, les CRC seront-elles impliquées ? La CRC observe les évolutions, mais il est sans doute trop tôt pour savoir ou connaître la manière dont sera conduite la certification, d’abord dans les hôpitaux, et ensuite dans les collectivités, sachant que les plus importantes seront concernées les premières, comme la ville de Paris. La certification des premières entités permettra d’établir une doctrine et de savoir quelles évolutions seront nécessaires dans ce domaine. Elle permettra de préciser qui sera le garant de l’intégrité des comptes vis-à-vis du certificateur, le comptable seul, où bien le comptable et l’ordonnateur chacun dans leur sphère.

La certification pose également le problème du traitement et de la prise en charge des nombreuses cotes stockées voire prescrites dans les hôpitaux. Problème identique dans certaines collectivités locales. Comment un comptable peut-il contraindre un ordonnateur à mandater les non-valeurs proposées lorsqu’il se heurte à un refus de principe de la collectivité (cas

Le cas est d’ailleurs

Il n'y a pas de contrainte possible dans ce cadre, envers l’ordonnateur. L'hypothèse évoquée d'une saisine du préfet sur le fondement de l’insincérité constituerait une innovation. La chambre n’a jamais été saisie à ce titre...

différent pour

Il faut souligner que le refus de demandes motivées d'ANV ne doit pas, en principe, peser sur la responsabilité du comptable, à charge pour la chambre d'examiner le cas échéant, la justification des demandes d'ANV.

hôpitaux qui ne

L'importance excessive du stock des créances irrécouvrables restant en instance, est bien relevée également par la juridiction. Cela nécessite en effet, une meilleure action administrative pour un apurement par ANV. La chambre a eu l'occasion de sensibiliser les administrations et les collectivités sur ce point.

par la fiscalité.

les collectivités et pour les

créent pas leurs ressources

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POINT PLUS PONCTUEL

Peut-on envisager de saisir le préfet sur la base de l’insincérité budgétaire de l’article L1612-5 du CGCT, puisque le montant des recettes non recouvrées pour lesquelles le comptable ne peut agir figure sur un compte de la classe 4 qui devrait disparaître et être annulé par une dépense non mandatée ?

De gauche à droite : Jean-François David, Pierre Van Herzele, Nouredine Babes, Fabrice Jaouen, Jean-Yves Bertucci, Jean-François Léger, Sylvette Courtade, Pascal Gresser, François Fournier, Nicole Sole et Bernard Perillier.

{…}

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{…}

Cette préoccupation

rejoint d'ailleurs le sujet de la fiabilité des comptes. Le cas est d’ailleurs différent pour les collectivités et pour les hôpitaux qui ne créent pas leurs ressources par la fiscalité.

QUESTIONS DIVERSES Un comptable nous a signalé avoir obtenu son quitus de la CRC remis en cause par l’ordonnateur car un litige existe entre une entreprise titulaire de marché et la collectivité maître d’ouvrage.

Une instance est pendante devant le TA en raison d’un retard dans l’exécution du marché. Les titres concernant les pénalités ont été soldés. Le résultat de l’instance semble sans incidence sur la responsabilité du comptable car les pénalités qui seront soit infirmées et remboursées, ou maintenues, mais elles sont réglées.

Le quitus qui vaut autorité de la chose jugée. Peut-il être remis en cause en raison d’un problème dont le comptable n’est pas responsable ?

Ce type de recours, légal dans son principe, à l'encontre d'une décision de quitus prise par la chambre, est simplement enregistré sur place. En effet il est transmis à la Cour des comptes, seule compétente pour son examen.

Est-il prévu que des ordonnances de décharge soient prononcées en cas de prescription extinctive en l’absence de jugement des comptes ? Comment justifier la libération du cautionnement pour les comptables ?

Il n'y a pas de délivrance automatique qui soit effectuée par la CRC IdF, en dehors d’un contrôle de comptes. Toutefois, il appartient à la direction départementale des finances publiques concernée au titre de la gestion de ses comptables, de saisir la chambre, avec les précisions nécessaires. Dans ce cas, une attestation est délivrée pour répondre au besoin de justification de l'absence de mise en cause, qu'il s'agisse de comptes examinés ou de comptes couverts par la prescription. Au vu de cette attestation le comptable pourra obtenir la libération de son cautionnement.

Gestion des fonds des majeurs sous tutelle dans le domaine hospitalier ou celui des maisons de retraite.

Il existe un très important problème de déficience ou de défaillance dans la gestion des fonds des majeurs protégés par les tutelles, qui préjudicie aux hôpitaux ou maisons de retraite et qui rejaillit sur les comptables souvent impuissants à agir et démunis alors que leur responsabilité peut être engagée.

En effet, ces difficultés

sont connues de la chambre. Toutefois, elles résultent des contraintes tant réglementaires que tenant à la réalité des situations, souvent difficiles.

S'agissant des compétences

de la CRC, il convient de relever que ces situations ne doivent pas peser sur la responsabilité des comptables, dès lors que la mission comptable a été accomplie avec les diligences nécessaires et possibles, dans le cadre juridique qui s'impose à chacun.

Au titre des autres questions diverses il a été demandé de préciser • comment apprécier la justification des titres de recettes : il n’existe pas de décret des pièces justificatives comme en dépense et l’appréciation est donc subjective. Seules les préconisations du GBCP peuvent servir de base d’appréciation. Le contrôle de la CRC porte plus particulièrement sur les dépenses ; • opérations soumises à TVA : la bonne application du régime de la TVA relève de la responsabilité de l’ordonnateur, dans sa mission le comptable doit s’assurer tu taux appliqué. Dans ces conditions, le contrôle exercé par la chambre ne devrait pas conduire en général à une mise en cause du comptable au titre de la TVA.

Les membres de la délégation de l'ACP remercient vivement le président Bertucci et l'ensemble des représentants de la chambre. À cette occasion, Bernard Perillier indique d'ores et déjà au président Bertucci que l'association serait très heureuse de sa venue lors de la prochaine assemblée générale des adhérents de la région qui se tiendra le vendredi 11 octobre 2013 à Charenton-le-Pont.

[NDLR: La présente rencontre a fait l'objet le 23 avril 2013 d'une annonce dans la rubrique actualités sur le site de la Cour des comptes : « rencontre avec l’association des comptables publics (ACP) d’Ile-de-France : le mercredi 17 avril 2013, Jean-Yves Bertucci, président de la chambre, Pierre Van Herzèle, procureur financier, et Jean-François David, président de la 1re section chargée du contrôle juridictionnel, ont accueilli Sylvette Courtade et Bernard Périllier, délégués régionaux de l’association des comptables publics (ACP) d’Ile-de-France, ainsi que six autres comptables, délégués départementaux. Les débats se sont déroulés autour de trois thèmes principaux : l’évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics depuis la loi du 28 décembre 2011 et le décret du 10 décembre 2012, la qualité comptable et la certification des comptes.Concernant ces deux derniers sujets, les responsabilités respectives de l’ordonnateur ou du comptable ont plus particulièrement été évoquées » ]

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Compte-rendu de la rencontre

Le 17 avril 2013

entre la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes et une délégation interrégionale de l’ACP Participaient à cette entrevue : pour la CRC Auvergne Rhône-Alpes : Catherine de Kersauson, présidente ; Jean-Luc Girardi, premier procureur financier ; Gérard Chauvet, président de la 1resection ; Geneviève Guyenot, présidente de la 5e section.

À la demande du collège régional Rhône-Alpes de l’association des comptables publics (ACP), madame la présidente de la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône-Alpes a reçu une délégation interrégionale dans le cadre d’une entrevue à qui s’est déroulée le 17 avril 2013 dans les locaux de la CRC. Les représentants de l’ACP Auvergne avaient été associés à la démarche afin d’être en cohérence avec la compétence territoriale de la chambre.

La durée de l’entrevue, qui s’est prolongée très au delà du délai initialement fixé, ainsi que la qualité des échanges avec la présidente et ses proches collaborateurs témoignent de l’importance accordée à cette rencontre qui a permis de faire un point d’actualités et d’échanger sur les évolutions à venir qui impacteront à la fois le travail de la CRC et celui des comptables.

La présidente est intervenue préalablement aux échanges pour présenter l’organisation rénovée de la CRC, suite au regroupement des CRC de Rhône-Alpes et d’Auvergne. Cette nouvelle organisation est effective depuis le 1er janvier 2013 et concerne les 12 départements des deux régions Auvergne et Rhône-Alpes.

La CRC est organisée en 5 sections, chacune composée de 7 magistrats et de 8 assistants. Les sections 1 à 4 ont une compétence territoriale, qui s’exerce

L’objectif poursuivi par la chambre est que chaque poste comptable ait un compte au moins jugé sur une période de 5 ans. L’ambition de la chambre est de faire jouer la RPP de manière effective, avec des objectifs de performance en nombre de réquisitoires par rapport au nombre des contrôles.

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Pour les collèges régionaux Auvergne et RhôneAlpes de l’ACP : Michel Romenteau, délégué régional Rhône-Alpes ; Béatrice Genay, déléguée départementale de l’ACP 69 ; Michel Caput, délégué départemental de l’ACP 73 ; Jean-Marie Chauchot, administrateur, membre du bureau, secrétaire général adjoint et webmaster ; Michèle Barmettler-Bernard, déléguée départementale de l’ACP 43 ; Bernard Moulin, délégué régional Auvergne ; Pascal Rampnoux, administrateur , membre du bureau ; PaulMarie Pinoli, délégué départemental de l’ACP 07.

auprès des collectivités locales et leurs établissements publics et des établissements publics de santé : • la 1re section a pour périmètre les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; • la 2e section regroupe le département du Rhône et la région Rhône-Alpes ; • la 3e section regroupe les départements de l’Isère, la Drôme et l’Ardèche ; • la 4e section regroupe la région Auvergne, et les départements de la Loire, de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ; • la 5e section est spécialisée dans le contrôle juridictionnel et budgétaire. Ainsi la professionnalisation des équipes sur ces deux missions permet d’assurer une homogénéité de la jurisprudence de la chambre, d’autant plus nécessaire compte tenu de la réforme de la RPP des comptables publics. Elle traite une centaine de comptes, qui se répartissent en trois secteurs d’importance sensiblement égale : – l’apurement administratif ; – le contrôle des petits comptes ; – le contrôle des grands comptes (supérieurs à 23 millions d’euros de recettes ordinaires.

Elle traite ainsi l’ensemble des réquisitoires introduits par le ministère Public ainsi que l’ensemble des saisines à l’initiative de tiers.

L’objectif poursuivi par la chambre est que chaque poste comptable ait un

Suite à une question de Bernard Moulin, M. Girardi reconnaît que la CRC Auvergne était historiquement plus répressive que celle de Rhône-Alpes et traitait plus de réquisitoires. La nouvelle organisation devrait tendre à une plus grande harmonisation des pratiques.

compte au moins jugé sur une période de 5 ans.

La suite de l’entrevue

a porté sur les sujets que l’association avait soumis à la présidente de la CRC dans sa proposition d’ordre du jour.

Le premier sujet, brièvement exposé par Michel Caput, concerne la mise en œuvre de la nouvelle RPP,

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{…} et plus particulièrement la nécessaire détermination de la notion de préjudice.

M. Girardi a apporté sur ce point les précisions suivantes : pour qu’il y ait un préjudice, il faut déterminer l’existence d’un dommage matériel certain (gain manqué ou perte subie) dont le manquement du comptable doit être à titre principal à l’origine. Le lien de causalité entre le manquement et le dommage doit être direct. L’attitude de la victime du dommage est également importante. La victime est en principe l’assemblée délibérante et non l’ordonnateur, et donc le fait de la victime, qui par son action aurait concouru à la survenance du dommage et qui atténuerait la responsabilité du comptable doit être un fait de l’assemblée délibérante et non du seul ordonnateur.

En tout état de cause, il apparaît indispensable qu’un arrêté ministériel indique les règles à respecter pour un plan de contrôle sélectif pertinent.

La jurisprudence

est en cours de construction mais la chambre a tenu à apporter quelques précisions à l’examen des décisions déjà prises : • en matière de recettes, le préjudice pourrait systématiquement être retenu, en cas par exemple d’absence de déclaration au passif d’une procédure collective, même en cas de clôture pour insuffisance d’actif ; • en matière de dépense, l’absence d’une PJ peut dans certains cas être considérée comme génératrice d’un préjudice : ainsi par exemple pour la mise en paiement des subventions supérieures à 23 000 €, l’absence d’une convention d’objectifs qui doit être jointe en complément de la délibération d’octroi de la subvention pourra ne pas être considérée comme à l’origine d’un dommage et constituera un simple manquement du comptable, alors que l’absence de cette délibération qui fonde le paiement pourrait au contraire être à l’origine de ce dommage.

comptable a migré dans l’application Hélios, et que des informations sur les diligences exercées ont très souvent été perdues à cette occasion, d’autant que les poursuites ont souvent été interrompues pendant plusieurs mois en période de post-bascule avant la mise en service de l’automate des poursuites, dont l’activation a été différée pour faciliter cette migration.

M. Girardi a relevé que cet élément est parfois évoqué par les DDFiP à l’appui des arrêtés de charges provisoires, mais qu’il se doit de les suivre de réquisitions.

Michèle Barmettler-Bernard

a ensuite évoqué les procédures de contrôle de la dépense publique et notamment la prise en compte des procédures de contrôles sélectifs mis en œuvre dans le cadre du CHD (contrôle hiérarchisé de la dépense) ou à l’occasion de dispositif de contrôles partenariaux, ces contrôles étant prévus par l’article 42 du décret GBCP.

M. Girardi précise

que ces modes de contrôles ne sont pas expressément visés par l’article 17 qui fixe l’étendue de la RPP, et qu’ils ne sont pas en conséquence opposables au juge des comptes et ne font donc en rien obstacle la mise en cause du comptable. Il reconnaît toutefois que l’on peut aboutir à une situation paradoxale où un débet sans préjudice suite à simple manquement du comptable peut conduire à une sanction plus importante qu’un débet avec préjudice, dès lors que seul ce dernier peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

L’existence d’un plan de contrôle sélectif ou partenarial pourra alors plutôt être évoqué à titre de prise en compte au titre des circonstances de l’espèce pour la modulation de la sanction financière en l’absence de préjudice.

En cas d’absence

de préjudice, la chambre a désormais la possibilité de moduler à la baisse la sanction financière au vu des circonstances de l’espèce. Il conviendra de déterminer le périmètre couvert par les circonstances de l’espèce, dont l’appréciation constitue l’une des difficultés majeures de la réforme. En tout état de cause, elles pourront être utilement invoquées par les comptables lors de la phase d’instruction.

Pour l’analyse des demandes

de remises gracieuses, le juge des comptes devrait donner un avis sur le respect des règles de contrôle sélectif. Resterait à déterminer si cette analyse doit figurer dans le jugement même ou uniquement lors de l’instruction de la demande de remise gracieuse.

En tout état de cause, Madame Guyenot précise qu’il convient de ne pas confondre les éléments pouvant conduire à une appréciation des circonstances de l’espèce de nature à moduler la sanction financière, et les éléments à produire dans le cadre des demandes de remises gracieuses. Par exemple, un déficit organisationnel du poste pourra aboutir à une remise gracieuse, mais au contraire conduire la chambre à considérer que le comptable a été défaillant dans sa capacité à organiser son poste.

Sur le sujet des diligences en matière de recouvrement, Jean-Marie Chauchot a tenu à rappeler que la grande majorité des comptes en cours de jugement portent sur des exercices au cours desquels le poste

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il apparaît indispensable qu’un arrêté ministériel indique les règles à respecter pour un plan de contrôle sélectif pertinent. Cet arrêté n’existe pas à ce jour et il en résulte de réelles difficultés d’instruction des demandes de remises gracieuse sur les jugements portant sur des exercices antérieurs à la publication de cet arrêté.

M. Girardi justifie

doublement la non prise en compte des procédures de contrôle sélectif dans l’appréciation du manquement du comptable par le fait que le justiciable ne saurait lui-même définir le périmètre de sa responsabilité, et par le constat que la validation par le DDFiP d’un plan de contrôle n’est pas un élément suffisant pour en évaluer la pertinence.

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Le thème suivant, brièvement exposé par Michel

La CRC reconnaît

Romenteau, a porté sur le chantier de fiabilisation des comptes qui vient d’être engagé et qui doit déboucher sur la procédure de certification des comptes publics, limitée pour l’instant aux établissements hospitaliers, et l’éventuelle extension du dispositif à d’autre type de collectivités territoriales ou EPL.

le coût humain du classement par fiche budgétaire, évalué à 400 ETP par la DGFiP, mais un autre mode de classement ne fait que déplacer le problème. À titre d’information, M. Girardi précise qu’en dépit de la dématérialisation, le nombre de liasses par compte reste stable et s’établit en moyenne à 19 liasses pour la CRC.

La présidente rappelle tout d’abord le contenu de l’article 47-2 de la Constitution, qui confie à la Cour de comptes la mission de certification des comptes publics, dans une formalisation très générale.

Sur l’articulation du passage au PES et le dépôt des comptes à la CRC, Bernard Moulin en introduisant le sujet, rappelle que le but est que chacun s’y retrouve dans le passage au PES et à la dématérialisation.

Un travail important de coordination à été mené entre la Cour, la DGFiP, la DGOS et les représentants des hôpitaux. Des groupes de travail thématiques ont été mis en place pour déterminer le contenu et la méthodologie pour rendre les comptes certifiables.

Toutefois, le dispositif indiqué n’est pas pour l’instant finalisé et il demeure des incertitudes au niveau de répartition des tâches.

M. Chauvet nous informe tout d’abord que 200 nouvelles conventions de dématérialisation ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2013 sur le périmètre de compétence de la CRC Auvergne Rhône-Alpes dont un représentant siège d’ailleurs au sein de la structure partenariale nationale. Il rappelle également que le correspondant dématérialisation départemental de la DGFIP doit systématiquement être utilisé comme intermédiaire pour les questions posées à la chambre.

En premier lieu, des

En Rhône-Alpes, une structure spécifique, le comité

Cour de comptes et

générale basée sur les différents rapports de certification des commissaires aux comptes. La Cour pourrait procéder par contre directement à la certification des trois grands EPS, APHP, APHM et HCL.

Sur l’extension de la certification à d’autres types de comptes publics, le projet de loi sur la décentralisation présenté au conseil des ministres prévoit cette possibilité à titre d’expérimentation sur la base du volontariat.

Le dernier sujet abordé portait sur la mise en état d’examen des comptes sur pièces, et sur son articulation avec la dématérialisation, notamment sur le classement chronologique des pièces.

régional de développement de la dématérialisation, a été mis en place avec les différents acteurs de la dématérialisation pour permettre une meilleure coordination des actions dans ce domaine. Cette même structure devrait être mise en place en Auvergne en juin.

en cours entre la

la DGFiP portant sur l’obligation de

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La Cour de comptes devrait rédiger une synthèse

négociations sont

transmission des Sur l’aspect calendaire, il apparaît largement souhaitable que les procédés de dématérialisation soient mis en place en début d’exercice (et cette exigence demeure impérative en ce qui concerne la dématérialisation des bulletins de salaire), afin de conserver l’homogénéité des types de pièces. Toutefois des calendriers aménagés pourront être mis en place au cas par cas, principalement pour les collectivités de grande taille.

pièces.

En premier lieu,

des négociations sont en cours entre la Cour de comptes et la DGFiP portant sur l’obligation de transmission des pièces. Si la transmission des pièces générales ne saurait être supprimée, la Cour n’est pas opposée à une transmission des pièces justificatives sur demande, la charge d’archivage se retrouvant alors portée sur le comptable ou sur l’ordonnateur.

Le classement chronologique

n’est pas adapté a priori aux modalités de contrôle des comptes par la chambre qui ne souhaite pas se prononcer sur celles employées par le PIAA, en raison de la distinction entre apurement juridictionnel et administratif . Cette distinction sera modifiée lors du passage au PES. En effet, l’instruction du 13 septembre 2012 sur le sujet précise que le classement des pièces résiduelles après dématérialisation et passage au PES V2.0 peut se faire de deux manières, soit par numéro de pièces justificative, soit par numéro de mandat, les deux de manière chronologique.

Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation, y compris dans ses aspects calendaires pourront être évoquées et précisées lors de la tenue des comités régionaux de la dématérialisation.

Ainsi, le SDIS du Rhône va procéder à la dématérialisation des pièces justificatives de ses marchés par catégories d’achat. À titre résiduel,

certaines pièces justificatives seront dématérialisées en cours d’année. Il convient de rappeler que la date de passage au PES V2 ne coïncidera pas forcément avec la dématérialisation des pièces justificatives.

À l’issue de plus de deux heures de rencontre, la présidente a clôturé les échanges, dont elle a relevé la qualité et la densité, et a proposé de renouveler régulièrement cet exercice.

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

LE PRIX TURGOT 2013 26e ÉDITION

26e édition, remis le 28 mars 2013 à Bercy [vu sur « blog cafés économiques de Bercy »]

de financement islamique bousculent donc, à la fois, notre conception traditionnelle du prêt et de la place qu’occupe le prêteur.

Mieux comprendre

LA FINANCE ISLAMIQUE

La banque islamique

• « Ricardo, reviens ! Ils sont restés keynésiens », de Jean-Marc Daniel, de nouveaux éclairages en matière économique (prix Turgot 2013) ;

Autres distinctions : • « La Chine, une bombe à retardement », de Pierre Sabatier, co-auteur de l’ouvrage expose lui aussi sa thèse à contre-courant sur l’économie chinoise (prix du Jeune Talent) ; • « La Fabrique de la défiance », de Yann Algan, Pierre Cahuc et André Zylberberg (prix Ouvrages Collectifs ), cf. TU n°146 de décembre 2012 ; • « Capitalisme et cohésion sociale », de Mario Amendola et Jean-Luc Gaffard (prix du jury) ;

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Elle a une double vocation commerciale et financière – rôle fiduciaire vis-àvis des déposants et bailleur de fonds à l’égard de l’entrepreneur.

Prix Turgot : le Prix Turgot récompense le meilleur livre d’économie financière de l’année, créé sous le haut patronage du ministère de l'Économie et des Finances.

l’économie : la littérature économique est un pilier indispensable pour mieux comprendre et appréhender l’économie. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », a dit Albert Camus. C’est ce que cette édition a donné l’occasion de rappeler, à l’heure où l’économie mondiale continue de subir des heurts.

juin 2013

• « La Finance islamique et la crise de l’économie contemporaine », sous la direction de Charles Saint-Prot et Thierry Rambaud (prix Forum Francophone des Affaires).

Les techniques

« La finance islamique et la crise économique contemporaine » (sélection Turgot 2013) et « La finance islamique »

se caractérise aussi au niveau organisationnel par l’existence d’un comité, composé de docteurs de la loi islamique, qui doivent veiller à la conformité islamique des produits financiers et à l’intégrité des transactions.

Ces deux livres, complémentaires, décrivent les singularités et les contraintes de la finance islamique par rapport à la banque conventionnelle.

LA FINANCE ISLAMIQUE ET LA CRISE ÉCONOMIQUE CONTEMPORAINE

La finance islamique a connu un vigoureux essor ces dix dernières années.

Son taux de croissance dépasse 15 % par an. Elle suscite l’intérêt des investisseurs attirés par le dynamisme des marchés émergents, en comparaison de la stagnation des économies développées. C’est pourquoi il paraît intéressant d’y prêter attention.

Michel Ruimy, professeur à l’IEP de Paris a éclairé les fondamentaux de ce thème dès 2008.

La finance islamique se voulait, dès l’origine, un système participatif avec une exigence éthique et religieuse de partage des rendements. Sa forme moderne est apparue au milieu des années 1970.

La banque islamique

va jouer un rôle d’investisseur direct en participant en risques dans l’objet du financement, loin de se cantonner dans la seule mission d’intermédiaire financier.

Éd. Karthala, novembre 2012, 117 p. , 18 €.

Cet ouvrage réunit les contributions de six juristes et économistes pour examiner l'état de la finance islamique dans

le contexte de la crise financière et économique qui touche le monde contemporain depuis 2008.

LA FINANCE ISLAMIQUE

pective les tendances actuelles de ce segment.

de Michel Ruimy.

Avant de s'intéresser

à la gestion des risques encourus, il décrit, à partir d’exemples concrets sous une forme synthétique de schémas clairs, un large panorama des techniques de financement utilisées dans les transactions : • sukuk : proche des obligations conventionnelles ; • murabaha : achat-revente avec marge servant de financement – l’institution financière jouant le rôle d’intermédiaire commercial ; • ijara : proche d’un crédit-bail ; • istisna : vente d’un bien livré à échéance, proche de la VEFA (vente en l’état de futur achèvement).

Au-delà

de l’intérêt purement historique, l’analyse des conditions d’émergences et de développement du champ de la finance islamique permet de préciser la nature des composantes de l’environnement des banques islamiques.

Les auteurs examinent les failles de l'idéologie qui règne au sein du système financier international, notamment la rupture du lien entre le capital et le travail, et éclairent la fonction éthique de la finance islamique. Ses principes éthiques « rapprochent les banques de leurs clients et du véritable esprit qui devrait caractériser tous services financiers » affirment Charles Saint-Prot et Thierry Rambaud.

Il s’agit d’un livre très bien documenté, d’une technicité accessible à tous, et qui s’inscrit encore dans l’actualité.

Ils laissent entendre que « la finance islamique pourrait contribuer à redonner de nouvelles règles alors que le système bancaire et financier international connaît une crise de confiance ». Parmi ces principes figurent notamment la condamnation du prêt à intérêt (riba), l’interdiction du risque (gharar), la condamnation de la spéculation (maysir), écrit Henri-Louis Vedie dans l’un des chapitres du livre.

Pour ce même auteur, la crise financière a fait apparaître des besoins urgents de liquidité, concernant en Europe à la fois les banques et les États pour faire face à leur endettement. Parmi les prêteurs éventuels, ceux représentés par les institutions financières islamiques sont aujourd’hui prépondérants.

Éd. Arnaud Franel, juin 2008, 216 p. , 15 €.

Dans la présentation de son livre, Michel Ruimy indique que la finance islamiste est fondée sur des principes religieux stricts (interdiction de l'usure, de la spéculation et des activités illicites – alcool, pornographie, jeux...) que les établissements bancaires s'efforcent d'appliquer ou de contourner afin de séduire une clientèle nouvelle.

Ce compartiment de la finance connaît, depuis quelques années, une croissance exponentielle. Les actifs islamistes ont enregistré une croissance annuelle de 11 % au cours des dix dernières années.

NDLR :

par des instructions parues au BOI en février 2009 et octobre 2010, puis réactualisées au BOFIP en septembre 2012, la DGFiP a précisé le régime fiscal applicable à chacun des principaux outils de la finance islamique (murabaha, sukuk, ijara, istisna), au regard des différents impôts concernés (impôt sur les bénéfices, prélèvement obligatoire sur les produits financiers de source française versés à des non-résidents de France « retenue à la source », contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’enregistrement). Ces quatre instructions ne se limitent pas à un montage particulier, mais pose un véritable cadre général de droit français.

Cela nécessite cependant que les législations en vigueur dans les pays demandeurs de liquidité soient compatibles avec les pratiques de la finance islamique.

Après avoir présenté les principes religieux qui président à la finance islamiste, cet ouvrage met en pers-

juin 2013

( 37

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du Budget Au grade de chevalier (extraits) • Mme Albert, née Huber (Catherine), responsable du pôle pilotage et ressources dans une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.

• M. Blanchard (Jean-Michel), responsable du pôle recrutement de l'école nationale des finances publiques ; 29 ans de services.

• Mme Cabrol (Annie, Marie-Thérèse, Sylvie), directrice assistante à la direction des grandes entreprises ; 28 ans de services.

• M. Desmettre (Hugues, Marcellin, Albert), responsable du service des impôts des particuliers d'une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.

• Mme Dupuy (Régine, Mélanie, Marie), directrice départementale des finances publiques ; 32 ans de services.

• Mme Martel (Isabelle), directrice régionale des finances publiques ; 27 ans de services.

• Mme Mouginot de Blasi, née Mouginot (Danièle), directrice départementale des finances publiques ; 34 ans de services.

CARNET BLEU

Par décret du président de la République en date du 14 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère du Budget.

Au grade d’officier (extraits) • M. Lestavel (Claude, Clément, Raymond), conservateur des hypothèques. Chevalier du 13 septembre 2002.

• Mme Noiton (Françoise, Jeanne, Marie), déléguée du directeur général des finances publiques pour une interrégion. Chevalier du 10 juin 2002.

• Mme Pécha, née Mercadier (Janine, Nicole), directrice de pôle dans une direction régionale des finances publiques. Chevalier du 14 octobre 1999.

Au grade chevalier (extraits) • Mme Bergamasco, née Goulain (Mireille, Yvette, Nelly), contrôleur dans une direction régionale des finances publiques ; 39 ans de services.

• Mme Dumont (Catherine, Denise, Maria), experte-comptable, présidente d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables ; 22 ans de services.

• M. Gardette (Alexandre, Louis, Charles), chef du service contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ; 18 ans de services.

• Mme Génin-Tourel, née Génin (Annick, Catherine), responsable du service de la maîtrise des risques dans une direction départementale des finances publiques ; 33 ans de services.

• Mme Robba (Chantal, Marie, Thérèse), responsable de projets informatiques aux ministères économiques et financiers ; 40 ans de services.

• M. Rousselet (Bruno, Paul, Antoine), sous-directeur des particuliers, au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques ; 29 ans de services.

• M. Rousselot (Philippe, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes ; 29 ans de services.

• M. Sansouçy (Jean-Michel), premier conseiller d’une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.

• M. Schwartz (Jacques, Pierre), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services.

• Mme de Séverac, née Gauthier (Corinne, Jacqueline Marie), experte-comptable et commissaire aux comptes, ancienne présidente d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables ; 28 ans de services.

• Mme Weibel, née Philipps (Marie-Paule), chef de cabinet dans une direction régionale des finances publiques ; 25 ans de services.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Présidents départementaux

Délégués régionaux

Philippe Bourgarel (47 Lot-et-Garonne), trésorerie de Duras.

Christophe Millet (49 Maine-et-Loire), trésorerie de Beaupréau.

Jacques Arthozoul (38 Isère), SIP de Grenoble.

Christian Valériaud (28 Eure-et-Loir), trésorerie de Chartres municipale.

Monique Chouly (18 Cher), trésorerie des Aix d'Angillon.

Anne-Marie Klein (68 Haut-Rhin), SIP de Mulhouse.

Jacques Avezou (région Aquitaine), payeur régional à Bordeaux.

Denis Rousseau (région Rhône-Alpes), payeur départemental à Lyon.

Michel Laporte (région Midi-Pyrénées), payeur départemental à Toulouse.

Jean-Yves Bethencourt (région Midi-Pyrénées), SIP-SIE de Lannemezan.

juin 2013

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EN BREF… La monnaie électronique... monnaie courante ?

Depuis la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, l’émission de la monnaie électronique ne relève plus exclusivement du monopole bancaire.

Les deux décrets n°2013-372 du 2 mai et n°2013-383 du 6 mai et un arrêté du 2 mai 2013 organisent l'application de cette loi et s'attachent à définir l'accès à l'activité des établissements de monnaie

électronique et son exercice, notamment, les conditions de l'exemption prévue par l'article L. 525-5 du code monétaire et financier ainsi que le plafond de monnaie électronique permettant à certains établissements de monnaie électronique de bénéficier d'un régime prudentiel dérogatoire, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

L'arrêté du 2 mai précise par ailleurs, les règles de gestion et d'organisation applicables aux établissements de monnaie

électronique : le capital minimum des établissements de monnaie électronique fixé à 350 000 euros, les dispositions dérogatoires relatives au statut prudentiel des établissements de monnaie électronique et les dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement.

Avec ces trois textes, la transposition en droit interne de la directive 2009/110/CE dite « monnaie électronique » est achevée.

Vade-mecum des marchés publics La direction des affaires juridiques annonce deux nouvelles publications : les éditions 2013 du Vade-mecum des aides d'État , et du Vade-mecum des marchés publics.

Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures : ce sont les principes constitutionnels et les règles com-

munautaires qui irriguent tout le droit des marchés publics. Cet ouvrage est issu de la double expérience de responsables des règles de la commande publique et de conseil des acheteurs.

L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques

sur les notions principales à connaitre et des logigrammes de procédures . Il se veut à la fois un outil de travail opérationnel et un ouvrage de référence.

Pour en savoir plus :

www.economie.gouv.fr/ nouvelles-publications

L'identité numérique… le fouillis des identifications et des mots de passe Réseaux sociaux, banques, démarches administrative en ligne, aujourd’hui l’internaute s’identifie sur des dizaines de services privés ou publics via une multiplicité de systèmes d’authentification hétérogènes et pas toujours lisibles pour lui. Face à cette offre pléthorique, un projet de pla-

teforme d’identités numériques ouverte aux usages publics et privés va voir le jour.

2013 une consultation publique sur la stratégie de l’État en matière d’identité numérique.

Une stratégie d'identité numérique est à construire collectivement. Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a lancé du 15 mai au 15 juin

Le document soumis à consultation (23 p.) « Identité(s) numérique(s) – Quelle stratégie pour l’État ? » est disponible sur le site www.modernisation.gouv.fr

Les cafés économiques de Bercy Ce blog a été ouvert en septembre 2012 par le Service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général des ministères économiques et financiers de Bercy.

Son ambition est de donner des repères, de partager l’information économique, et d’échanger simplement sur tout type

juin 2013

( 40

de sujet en rapport avec la matière économique traitée dans le cadre des cafés et rencontres économiques de Bercy. Les articles sont proposés et rédigés par le SIRCOM. Les éléments qu’ils contiennent sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sau-

raient se substituer à la réglementation applicable. Le site dispose également d’un compte Twitter.

Pour en savoir plus :

http://blogs.economie.gouv.fr/ les-cafes-economiques-de-bercy

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Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

Grades

Abonnement H.T.

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TTC

Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2013 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

€

€

€

€

70,00 €

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

AGFIP

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

€

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35,00 €

50,00 €

50,00 €

Retraité

19,00

15,67

15,67

0,33

0,33

16,00

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

+ 11 € pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2013 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

compte rendu

Assemblée départementale du Var

Le 25 janvier 2013, à Pierrefeu

L’assemblée générale de l’ACP du Var, qui s’est tenue le 25 janvier 2013 à Pierrefeu, a réuni 38 participants dont 25 de la filière gestion publique et 13 de la filière fiscale. Parmi ces 38 participants, il y avait 28 chefs de poste, 7 adjoints et 3 cadres de la DDFiP.

INTERVENTION DE MICHEL AYACHE, PRÉSIDENT DE L’ACP DU VAR Michel Ayache

présente les 6 points du projet 2013 de l’ACP du Var : faire remonter à la DDFiP et à la DGFiP les propositions ; assurer leur suivi ; transmettre à la DDFiP toutes les informations, interrogations ou problèmes émanant des postes comptables ; avoir un rôle de veille sur toutes les questions d'actualité relatives au réseau des comptables publics ; dialoguer avec les partenaires institutionnels et élargir l’accès à l’association à tous les comptables et adjoints de la filière gestion publique comme de la filière fiscale.

Il fait ensuite

DÉCLARATION DE CHRISTIAN MENDOLIA, VICE-PRÉSIDENT DE L’ACP DU VAR Christian Mendolia

souhaite revenir sur sa présence à l’ACP et sur celle de ses collègues de l’ex-filière fiscale. La fonction de comptable, dans l’ex-DGI, était une fonction dite de « débouché », qui concernait des agents en milieu, voire en fin de carrière, l’âge d’accession à ces fonctions étant la plupart du temps après 50 ans. Il y avait donc très peu de comptables à la DGI et sur des postes limités (essentiellement les SIE). De plus, leur parcours n’avait rien à voir avec la mission comptable. Le réseau associatif ne s’appuyait donc pas

En conclusion, l’association n’existe que par ses membres et par leur participation.

vie de l’association

état des adhésions à l'ACP du Var qu’il faudrait améliorer. Puis il expose le nouveau rôle des membres du bureau qui deviennent des correspondants de la gestion fiscale, de la gestion publique ainsi que du pilotage et des ressources. Les commissions métiers représentent la grande nouveauté du projet 2013. Elles sont constituées afin de formuler des observations ou des propositions relayées à la DDFiP par le bureau de l’ACP. Elles ne comprennent que des chefs de postes ou adjoints adhérents de l'ACP et sont présidées par un membre du bureau. Elles sont au nombre de 4 : commission SIP et PRS, commission SIE, commission trésoreries mixtes et commission trésoreries spécialisées.

sur la fonction mais sur le grade. Cette différence de culture pouvait parfois engendrer des incompréhensions entre les deux filières (par exemple sur l’appréhension de la qualité comptable). L’ACP a un rôle déterminant de catalyseur, de rassembleur de toutes les cultures afin d’aider à la création d’une véritable maison DGFiP, qui existe peut être en théorie mais qui n’est pas encore entrée dans les mœurs. L’ACP doit donc aider à renforcer l’esprit de corps, au delà même des fonctions de comptable, en comprenant quelles sont les contraintes de chacun. C’est pour cela qu’il est indispensable que les comptables de l’ex-DGI fassent partie de cette association. La mise en place de commissions métiers dans l’association et la suppression prochaine des filières plaident également pour la présence du plus grand nombre dans l’ACP. En matière de gestion des professionnels comme pour les autres missions de la DGFiP, l’ACP a un rôle de proposition dans l’accompagnement des nouvelles mesures et dans l’équilibre à trouver entre exercice des missions, conditions de travail et évolution des carrières. En conclusion, l’association n’existe que par ses membres et par leur participation.

LE RAPPORT FINANCIER 2012 Jocelyne Laurin, responsable de la trésorerie, présente le rapport financier 2012 : dépenses : 4 672,00 €, recettes : 4 863,00 €, résultat positif : 191,00 €, réserve : 1 214,85 €, solde créditeur : 1 405,85 €.

ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU Michel Ayache propose d’élargir le bureau à 5 nouveaux membres afin de mieux couvrir les thèmes traités par les correspondants. Ce bureau comprend 15 membres au lieu de 10 dans le précédent bureau, 8 membres de la filière gestion publique et 7 membres de la filière fiscale, au lieu de 8 de la filière gestion publique et 2 de la filière fiscale dans le précédent bureau et enfin 6 femmes au lieu de 3 dans le précédent bureau.

Une seule liste est présentée et elle recueille 38 votes pour, 0 vote contre et 0 abstention. Le nouveau bureau {…}

juin 2013

( 43

compte rendu

{…} est donc élu et Michel Ayache est confirmé en tant

Certains participants soulignent l’expérience du privé en matière de plates-formes téléphoniques […]

juin 2013

( 44

que président de l’ACP du Var. Le nouveau bureau est constitué des personnes suivantes : • Président : Michel Ayache, SIP de Hyères.

• Vice-président, correspondant gestion fiscale : Christian Mendolia, SIE de Hyères.

• Vice-présidente, correspondante gestion publique : Suzanne Martinot, Trésorerie de Grimaud.

• Correspondante gestion publique : Fabienne Arlaud, Trésorerie Le Beausset.

• Correspondante pilotage et ressources : Josyane Bertolino, SIP de Hyères.

• Correspondant gestion fiscale : Jean-Pierre broudic, SIP La Seyne-sur-Mer. • Correspondante gestion fiscale : Annie Canat-Simon, SIP Draguignan.

• Correspondant gestion publique : Jean-François Comble, Trésorerie de Barjols.

• Correspondant pilotage et ressources : Paul Froment, Trésorerie de La Valette.

• Correspondant gestion publique : Thierry Herrera, Trésorerie Toulon CH. • Responsable de la trésorerie : Jocelyne Laurin, SIP de La Seyne-sur-Mer. • Correspondante gestion fiscale : Chantal Monnier, SIE Draguignan Sud. • Responsable de la communication : Alain Monnot, Trésorerie municipale de Hyères.

• Correspondant gestion fiscale : Hubert Scifo, SIE Toulon Sud-Est. • Correspondant gestion fiscale : Francis Vaque, SIE de Draguignan Nord.

LES PROPOSITIONS DE L’ACP DU VAR Les membres du bureau présentent les propositions qui ont été soumises au directeur départemental et à son équipe lors de l’audience du 20 novembre 2012.

L’accueil • Transférer l’accueil téléphonique aux centres impôts services (CIS).

• Supprimer les boîtes vocales.

• Permettre la fermeture de l’accueil un ou deux jours par semaine.

• Installer des machines enregistrant des demandes ou délivrant des documents.

• Former tous les agents des SIP et des trésoreries mixtes à l’accueil généraliste.

• Unifier les messageries en supprimant Lotus et en conservant Thunderbird.

• Dans le nouvel outil de messagerie, créer un catalogue de réponses type aux courriels.

• Supprimer les boîtes aux lettres génériques et les remplacer par GAIA DEML. Certains participants soulignent l’expérience du privé en matière de plates-formes téléphoniques, insistent sur le développement nécessaire du site impots.gouv qui n’est pas assez convivial, s’alarment d’une législation fiscale, très évolutive, qui déroute les contribuables et appuient la réforme de l’accueil que l’association, tant au niveau départemental que national, doit proposer à nos dirigeants.

compte ccom co om mp p te t e rrendu en e ndu n du d u

De gauche à droite : Alain Monnot (trésorerie Hyères municipale), Francis Vaque (SIE Draguignan N), Christian Mendolia (SIE Hyères), Michel Ayache (président ACP83, SIP Hyères), Jean-François Comble (trésorerie Barjols), Suzanne Martinot (trésorerie Grimaud) et Paul Froment (trésorerie La Valette).

La fiscalité des particuliers

La discussion s’engage sur l’unification des statuts qui devrait contribuer à estomper les frontières entre filières, sur le problème de la non traçabilité dans ILIAD et REC-RAR qui empêche un pilotage fin de l’activité, sur la question des retours d’avis d’imposition dont les adresses s’avèrent exactes, sur la faisabilité du transfert de l’accueil physique généraliste des services fonciers aux SIP et enfin sur l’utilité des indicateurs qui est loin d’être niée.

• Proposer de nouvelles simplifications (seuil de la franchise TVA, ensilage des déclarations de début d’activité, CET impôt autoliquidé).

• Unifier et limiter le nombre d’applications informatiques.

• Adapter l’organisation à l’évolution des missions (caisse commune SIP-SIE, pôles enregistrement, formation, structures de renfort).

• Renforcer le soutien aux services (encadrement, guides de procédures, référentiel type CHD, partenariats extérieurs).

L’assistance

L’assistance soutient la dématérialisation des imprimés et des timbres fiscaux, s’inquiète du problème de la CFE qui porte désormais sur les remises de majoration, évoque la question des structures de renfort à calquer sur les ERD de la filière gestion publique et réclame un moteur de recherche performant dans Ulysse.

[…]

soutient la dématérialisation des imprimés et des timbres fiscaux

vie de l’association

• Permettre la polyvalence de tous les agents des SIP. • Prévoir un plan de qualification de C en B dans les services d’assiette des SIP. • Exporter sur Excel les listes produites par ILIAD pour les traiter de façon dématérialisée.

• Demander la traçabilité des actions sur ILIAD par un accès au numéro d’agent.

• Passer des conventions d’adressage avec les communes.

• Passer des conventions de mise à jour de la TH avec les communes.

• Demander l’expérimentation dans le Var de RSP forcé.

• Demander le rattachement du Var à un centre de prélèvement service (CPS) en 2013.

• Mettre en place un service foncier départemental (pas de rapprochement SIP-CDIF).

• Créer le dossier unique du contribuable grâce à un bloc-notes sur le portail métiers.

• Revoir l’indicateur CIV2 sur le civisme fiscal afin qu’il reflète vraiment l’activité des SIP.

Le secteur public local • Finaliser les conventions d’adressage et de mise à jour de la TH avec les communes.

• Faire un bilan de la nouvelle organisation de l’intercommunalité dans le Var. • Installer une cellule départementale de référents en matière de dématérialisation.

• Engager une réflexion sur la pérennité des trésoreries mixtes.

• Limiter le référentiel Marianne au SPL dans les trésoreries mixtes et spécialisées.

• Réserver les huissiers des finances publiques aux {…} créances supérieures à 500 €.

La fiscalité des entreprises • Développer la dématérialisation (certificats d'acquisition de véhicules, timbres amendes et fiscaux, Internet, pièces comptables, signature électronique).

Les participants évoquent la nécessité d’avoir des référents sur la dématérialisation et HELIOS et soulignent le rôle de proposition de l’ACP en matière

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( 45

compte rendu

{…} de restructuration du réseau des trésoreries mixtes en adéquation avec la mise en place de l’intercommunalité.

LE DÉBAT AVEC LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ET SON ÉQUIPE Georges Consolo,

La fiscalité patrimoniale • Créer, à partir des pôles enregistrement des SIE et des cellules fiscalités immobilières des SIP, un seul poste comptable départemental, le service comptable patrimonial.

• Créer une interface entre les outils MOOREA et FI3S (gestion des successions).

L’assistance évoque la nécessité de valoriser certaines fonctions d’encadrement et souligne les difficultés du pilotage des agents ayant des

Les ressources humaines • Créer des commissions d’harmonisation DDFiPchefs de postes sur les listes d’aptitude.

• Assouplir les affectations (au poste comptable ou selon le profil de la fonction).

• Bonifier des postes (type St-Tropez, poste très enclavé) ou des fonctions (type accueil).

• Accélérer le temps de formation des agents d’assiette.

• Nommer contrôleurs d’assiette des contrôleurs principaux ou des cadres A. • Fusionner les postes ERD, EDRA et ALD et créer ainsi des brigades de renfort.

• Compenser et planifier les absences syndicales.

• Traiter réellement le cas des agents ayant des insuffisances professionnelles avérées.

• Publier le tableau mensuel des effectifs (théoriques, réels, absentéisme, renforts).

directeur départemental des finances publiques, arrive à 12 h, accompagné de Lionel Rabain, directeur du pôle gestion fiscale, Joaquin Cester, directeur du pôle pilotage et ressources, Guylaine Assouline, directrice du pôle gestion publique, et Pierre Penalva, responsable de la Recette des finances de Draguignan. Michel Ayache les remercie d’avoir bien voulu honorer de leur présence les débats de l’AG de l’ACP du Var et fait un point sur les questions posées par les participants.

Georges Consolo insiste sur l’importance de l’ACP pour porter les préoccupations professionnelles des comptables et des cadres non comptables. Il répond ensuite aux questions posées par Michel Ayache sur le rattachement au centre de prélèvement service (avril 2013), la restructuration des trésoreries mixtes (dans le sens d’une adaptation de l’offre du réseau à la nouvelle carte de l’intercommunalité), sur l’accueil (les comptables sont invités à faire des propositions), sur la CFE mini (6 700 entreprises vont bénéficier d’une prise en charge de la collectivité et de remises de majoration), sur le suivi des procédures collectives (qui pourrait être regroupé au niveau du PRS), sur la fiscalité patrimoniale (proposition de pôles patrimoniaux sur chaque site) et sur le rapprochement SIP-CDIF (accueil dans les SIP et services spécialisés bi-sites).

insuffisances professionnelles.

L’assistance évoque la nécessité de valoriser certaines fonctions d’encadrement et souligne les difficultés du pilotage des agents ayant des insuffisances professionnelles.

La logistique et l’informatique • Créer un fichier départemental de mutualisation (fournitures, imprimés, enveloppes).

• Créer un outil de gestion des stocks de fournitures, papiers, imprimés et enveloppes.

• Désigner un référent logistique départemental.

• Mettre en place dans Ulysse un moteur de recherche performant.

• Allonger les temps de veille des applications.

• Revenir à la bureautique de Microsoft Office (Excel, Word, Powerpoint).

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Joaquin Cester indique qu’il va réunir des groupes de travail sur les économies à réaliser, que les conférences téléphoniques vont être concentrées sur les points informatifs et qu’une harmonisation des ERD et des EDRA est prévue. Guylaine Assouline souligne sa volonté de mettre en place un soutien des postes comptables en matière de dématérialisation. Lionel Rabain fait un point sur les conventions d’adressage et de mise à jour de la TH avec les communes. Enfin, Georges Consolo revient sur la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire pour indiquer qu’il calquera sa pratique de remise gracieuse sur cette réforme.

Michel Ayache remercie la direction ainsi que les participants et les convie à partager le repas dans la salle du restaurant. Il lève la séance à 13 h 15.

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 29 décembre 2012 et le 15 mai 2013 JORF N°0303 DU 29 DÉCEMBRE 2012

JORF N°0057 DU 8 MARS 2013

• Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public.

• Arêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

JORF N°0057 DU 8 MARS 2013 JORF N°0045 DU 22 FÉVRIER 2013 • LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif).

• LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif).

• LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif).

JRF N°0046 DU 23 FÉVRIER 2013 • Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (rectificatif).

JORF N°0047 DU 24 FÉVRIER 2013 • Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor.

JORF N°0048 DU 26 FÉVRIER 2013 • Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'État.

JORF N°0051 DU 1 MARS 2013 • Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.

JORF N°0053 DU 3 MARS 2013 • Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires

JORF N°0055 DU 6 MARS 2013( PAGE 4053 TEXTE N° 14) • Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.

JORF N°0061 DU 13 MARS 2013 • Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

JORF N°0064 DU 16 MARS 2013 • Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'État.

JORF N°0072 DU 26 MARS 2013 • Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques. Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques. Objet : réorganisation des services centraux de la direction générale des finances publiques.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret a pour objet de remplacer les trois emplois de directeur, adjoints au directeur général des finances publiques chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens, par un seul emploi de directeur général adjoint. Le présent décret prévoit également, par voie de conséquence, que le service des retraites de l'État, service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, est directement rattaché à son directeur général et que la présidence du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État est assurée par ce dernier.

JORF N°0075 DU 29 MARS 2013 • Décret du 28 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances – M. Bourges (Olivier).

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0076 DU 30 MARS 2013

JORF N°0099 DU 27 AVRIL 2013

• Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

• Décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

JORF N°0077 DU 31 MARS 2013 • Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières.

JORF N°0077 DU 31 MARS 2013 • Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

JORF N°0100 DU 28 AVRIL 2013 • Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

JORF N°0107 DU 8 MAI 2013 JORF N°0083 DU 9 AVRIL 2013 • Arrêté du 2 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances.

JORF N°0086 DU 12 AVRIL 2013 • Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques.

• Arrêté du 5 février 2013 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

JORF N°0097 DU 25 AVRIL 2013 • Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.

JORF N°0098 DU 26 AVRIL 2013 • Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

• Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

JORF N°0098 DU 26 AVRIL 2013 • Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique.

juin 2013

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• Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

• Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

• Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier.

• Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.

JORF N°0108 DU 11 MAI 2013 • Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières.

JORF N°0109 DU 12 MAI 2013 • Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

JORF N°0111 DU 15 MAI 2013 • Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

• Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH ».

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simplifications

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Ad

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Ad

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

Ad

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Ad

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

Ad

ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte 9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Ad

ENFiP

Coordination de la communication

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michèle Soulier

ASTCF Sylvette Courtade

Agence comptable Thierry Higounenc

Ad

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Rufin Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

Ad

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Ad

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Déléguée aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Ad

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

Ad

SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Rufin

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

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