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N° 150 février 2014 – Revue périodique

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Retraité – 245 chemin Champ Bouguet – 38260 Pommier de Beaurepaire Tél. 06.28.20.77.53 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Centre des finances publiques Limoges OPHLM – 224 rue F. Perrin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.43.45.74 – Fax 05.55.01.96.88 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 9 avenue Victoria – 73104 Aix les Bains cedex Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 12 rue Bertrand Duguesclin – BP 1606 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 1 allée des Six Chapelles 93205 Saint Denis cedex – Tél. 01.48.13.09.83 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • DDFiP Charente – 3 rue de la place du Champ de Mars – 16022 Angoulême Cedex – Tél.05.45.94.37.24 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • Centre des finances publiques – 35 bd de la Paix 56019 Vannes cedex – Tél. 02.97.01.23.80 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63.01.62.31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 6 rue Jean Edeline 92501 Rueil-Malmaison cedex – Tél. 01.47.51.01.36 • Centre des finances publiques – Place Georges Le Cornec Gilles RAMOND 35580 Guichen – Tél. 02.99.57.38.58 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.19 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71 Bernard TOURAINE • Retraité – 29bis,rue Mathieu Saint Jouan 85100 Les Sables d’Olonne – Tél. 06.86.86.43.07 Rémi VITROLLES • Centre des finances Publiques – l’Atrium – Bd du coq d’Argent 13098 Aix en Provence cedex 2 – Tél. 04.42.16.11.00 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 06.28.20.77.53

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

6

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

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Le mot de la rédactrice en chef

3

Agenda de l’ACP

4

Actualité 4 Les principales mesures fiscales pour 2014 6 L'ACP crée son réseau social

10

Études 10 Première certification des comptes dans les centres hospitaliers 13 Les finances publiques locales vues par la Cour des comptes

15

En bref

16

Reportages 16 96e édition du congrès des maires et présidents de communautés de France 23 Compte-rendu de l'audience accordée par Mme Denise Bonel, déléguée du directeur général pour l'interrégion Nord aux représentants de l'ACP 27 Compte-rendu de la rencontre ACP CRC de Haute et Basse Normandie

32

Bibliographie

34

Le carnet de la revue

37

Vie de l’association 37 Assemblée régionale d'Ile-de-France 41 Assemblée régionale de la région Auvergne 44 Assemblée régionale de Picardie 47 Assemblée régionale d'Alsace 50 Assemblée régionale de Midi-Pyrénées 53 Assemblée départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers 56 Assemblée départementale du Puy-de-Dôme 57 Assemblée départementale de la Sarthe

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En direct du Journal Officiel

Actualité L'ACP crée son réseau social

10 16 37

PAGE 6

Études Première certification des comptes dans les centres hospitaliers

PAGE 10

Reportages 96 congrès des maires e

PAGE 16

Vie associative Assemblée régionale d'Ile-de-France

PAGE 37

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Vie associative Assemblée départementale du Puy-de-Dôme

PAGE 56

Édito

L

e 31 janvier se tenait à Paris notre traditionnelle journée annuelle des délégués départementaux et délégués régionaux.

Dernière journée du premier mois de l’année, j’en ai profité pour présenter mes vœux à l’assemblée. Exercice qui année après année devient de plus en plus délicat. Paul Eluard disait : « il n'y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous ». Force est de constater que la croissance économique n’est toujours pas présente. L’année 2014 sera difficile et des efforts vont encore nous être demandé. Nous pouvons le comprendre mais à condition qu’ils soient équitablement répartis entre tous.

En cela, je place l’année 2014 sous le signe de l’équité. Équité dans la répartition des suppressions d’emplois.

Des pourcentages de suppressions d’emplois ont été déterminés entre postes comptables et directions et même entre les différentes catégories de directions. Gageons que les intéressés auront à cœur de les respecter. Équité dans la manière d’exercer nos missions.

Ce rapport va sensiblement évoluer avec le développement de la dématérialisation. La productivité escomptée ainsi que les gains budgétaires seront tangibles si les utilisateurs sont entendus au même titre que les concepteurs. Équité au regard de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les comptables secondaires doivent être aussi bien traités que les comptables principaux.

Après une année d’application du nouveau régime, il est constaté des laissés à charge plus importants pour les comptables secondaires. Ces disparités ne peuvent perdurer dans un système d’assurance où l'ensemble des comptables mutualisent leur risque. Équité dans les rémunérations.

Les discussions sur l’harmonisation du régime indemnitaire des comptables vont s’ouvrir prochainement.

Comptable c’est une fonction, ce n’est pas un grade. Des grades différents peuvent exercer sur une même catégorie de postes comptables. A indice de rémunération égal et poste égal, le traitement doit être équivalent. Équité dans les développements de carrière.

La DGFiP est le résultat de la fusion de deux grandes maisons aux passés biens différents. Il s’agit pour nous de créer un avenir commun, permettant aux cadres de dérouler leurs carrières conformément au statut. Ne jetons pas des bûches dans le foyer de la division et faisons de la diversité des parcours une richesse pour la DGFiP !

Lionel Le Gall

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Le mot de la rédactrice en chef

C

e numéro est largement consacré aux assemblées régionales et locales retraçant les préoccupations de terrain.

L’association est attentive et soucieuse d’entretenir des relations de qualité pour des échanges fructueux avec les délégués du directeur général dans les régions, ainsi qu’avec les chambres régionales des comptes.

L'association développe son engagement dans le développement de son réseau par la mise en place d'un réseau social. Marc-Antoine Vitté vous en livre tous les secrets pour vous faciliter son appropriation Les rendez-vous de l’actualité gardent leurs temps forts, avec le 96ème congrès des maires de France, et la loi de finances.

L’association a été conviée à s’exprimer dans le cadre d’une conférence avec des partenaires extérieurs sur la certification des comptes de centres hospitaliers.

Une synthèse a été réalisée lors de la parution du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales.

Ces études vous sont proposées pour vous permettre de disposer d’éléments complémentaires dans l’exercice de vos missions.

La rédaction vous invite à un moment de réflexion dans sa rubrique bibliogaphie sur le monde numérique qui se développe à grande vitesse tant dans l'univers professionnel qu'individuel. Indispensable.

Je vous en souhaite une bonne lecture jusqu'au prochain rendez-vous de mai.

En ce premier numéro de l’année 2014 et bien que celle-ci soit déjà bien entamée, je vous adresse au nom de toute l’équipe du Trait d’Union tous mes vœux de bonheur, à vous et à vos proches.

Monique Dick

Agenda de l’ACP Janvier 2014 30 janvier : 31 janvier :

Octobre 2014 conseil d’administration réunion des délégués régionaux et présidents départementaux

Dates à retenir dès à présent : 9, 10 octobre : AG nationale, pavillon Dauphine à Paris

Mars 2014 28 mars :

assemblée générale de Paris

La déclaration de candidature au conseil d'administration, la profession de foi (1 000 signes au maximum) et la photo sont à envoyer au secrétaire général de l'ACP (laurent.rose@comptables-publics.fr) avant le lundi 1er septembre 2014 (délai de rigueur).

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actualités

Les principales mesures fiscales pour 2014 La loi de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre.Voici une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales introduites par la loi.

En ce qui concerne

les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention est supprimé au 1er mars 2014.

Le CIDD

FISCALITÉ LIÉE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT

est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public.

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (ARTICLE 2)

Le taux de TVA est fixé à 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).

Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5 % et portée à 508 euros.

BAISSE DU QUOTIENT FAMILIAL (ARTICLE 23) Le plafond du quotient familial

est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part acordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.

FISCALITÉ EN FAVEUR DU LOGEMENT

RÉFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (ARTICLE 27)

Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).

Pour les cessions

La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).

d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plusvalues immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE Les taxes sur les carburants

de 25 % est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1 er septembre 2013, pour une durée d'un an.

et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (article 32).

Les modalités d'application

L'assiette

Un abattement exceptionnel

de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.

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de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à sept nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (article 33).

actualités

de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans (article 34).

actualités

La défiscalisation

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 La loi de finances

RENFORCEMENT DU MALUS AUTOMOBILE (ARTICLE 54) En 2014,

le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes est prorogé et renforcé par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50 % des rémunérations supérieures au million d'euros (article 15).

rectificative pour 2013 comporte de nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent en 2014, et en particulier : • réforme de l'assurance-vie : incitation fiscale à reporter l'épargne sur de nouveaux produits dirigés vers le financement des PME, ETI, ou entreprises de l'économie sociale et solidaire ( articles 9 et suivants) ; • mise en place d'un amortissement exceptionnel, sur cinq ans, pour les entreprises investissant dans les PME innovantes ( article 15) ; • réforme de la taxe d'apprentissage, afin de développer l'apprentissage (article 60) ; • mesures sectorielles incitatives en faveur de la filière bois, de la presse, de la restauration et des jeux vidéo .

RAPPEL

La défiscalisation

De nouveaux taux

de la taxe sur

Neuf dépenses fiscales

(niches fiscales), concernant essentiellement les entreprises, sont supprimées (article 26).

FINANCEMENT DES ENTREPRISES Pour favoriser l'investissement productif, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention (article 17).

Un plan d'épargne

en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75 000 euros. Le plafond du PEA classique est relevé à 150 000 euros (article 70).

de TVA entrent en vigueur en 2014. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 : • le taux normal passe de 19,6 à 20 % ; • le taux intermédiaire passe de 7 à 10 % ; • le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est maintenu à 5,5 % par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.

POUR EN SAVOIR PLUS :

les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans.

• le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2014 (www.economie. gouv.fr / budget et finances publiques) ; • le projet de loi de finances pour 2014 et les documents budgétaires, sur le Forum de la performance (www.performance-publique. budget.gouv.fr).

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actualités

L'ACP crée son réseau social L'ACP a toujours tenu à organiser l'entraide, la solidarité et les échanges entre comptables.

Pour cela, elle a dès le départ mis en place une organisation adaptée à son époque : des assemblées départementales puis régionales, et assez rapidement une revue, le Trait d'Union. Elle a ensuite continué à s'adapter à son époque en étant parmi les premières organisations professionnelles à ouvrir son propre site internet.

Marc-Antoine Vitté

Un réseau social

Elle innove à nouveau en étant parmi les premières à ouvrir son propre réseau social.

repose sur l'idée Le conseil d'administration

n'en déplaise à

a désigné en son sein en 2012 un comité de pilotage composé de 9 membres (COPIL), chargé de mettre en place le réseau social.

Brassens, on est

La plateforme IDEAL Connaissances a été choisie

que dans le travail,

plus intelligent à plusieurs que seul.

pour l'héberger. Cette plateforme, initialement créée pour organiser la mutualisation des connaissances entre collectivités territoriales, s'est peu à peu élargie à l'ensemble des organismes publics. C'est donc tout naturellement qu'elle a été choisie pour héberger le réseau social des comptables publics.

Les membres du COPIL,

ainsi que les administrateurs de l'ACP, ont été habilités sur le réseau à l'automne 2013 pour bâtir l'architecture et tester l'outil.

Puis, en décembre, les comptables de PRS ont été habilités afin de leur permettre de travailler ensemble sur la mise en place de la départementalisation des procédures collectives.

Un réseau social repose sur l'idée que dans le travail, n'en déplaise à Brassens, on est plus intelligent à plusieurs que seul. Les comptables sont relativement isolés dans leur poste. Le réseau social permet des échanges de savoir, des discussions, du soutien.

Les évolutions réglementaires touchent parfois une catégorie particulière de comptables. Le réseau social permet d'organiser des échanges entre les personnes concernées.

Quelques exemples pratiques ?

• Un collègue a développé des outils pour calculer automatiquement l'affectation du résultat et solder automatiquement le compte 12 dans Hélios. Ces outils ont été mis à disposition sur le réseau.

• Un collègue a eu à traiter pour la première fois les cotisations sociales d'un agent de l’État détaché dans une collectivité. Une question posée sur le réseau social lui a permis d'obtenir dans la journée toutes les références et outils utiles.

• Les PRS sont impactés par la départementalisation des procédures collectives. De nombreux échanges d'expériences et de documents ont eu lieu, permettant à ces comptables particulièrement isolés que sont les comptables de PRS de réfléchir ensemble à cette évolution majeure de leur activité.

Jusque-là,

un réseau social ne se différencie pas tellement d'un forum tel que le site historique de l'ACP le connaît depuis de nombreuses années. Le réseau social apporte trois innovations techniques qui modifient totalement l'utilisation que l'on peut en faire.

La première innovation consiste à pouvoir classer Beaucoup de comptables ont bâti des outils de suivi adaptés à telle ou telle procédure. Ces outils peuvent aider des collègues : le réseau social permet de les mettre à disposition de la communauté des comptables.

On rencontre parfois une situation nouvelle pour nous qu'on ne sait pas résoudre. Pourtant, la plupart de ces situations se sont déjà posées dans d'autres postes. Une question posée sur le réseau social permettra de toucher des collègues qui pourront dire comment ils ont traité le problème.

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les contributions déposées sur le réseau. Un système d'indexation par mots clés permet à l'auteur d'un message d'indiquer à quel domaine se rattache le message.

Ainsi, selon ses centres d'intérêts, chacun pourra filtrer les messages pour ne lire que ceux qui peuvent l'intéresser.

La déclaration de centres d'intérêts permet de filtrer les messages. Elle permet également la mise en place de la seconde innovation, qui consiste à informer les membres de chaque publication pouvant les

actualités

Il est possible de décider les thèmes sur lesquels on souhaite être informé, mais également les personnes dont on souhaite suivre les interventions. Un membre peut décider de suivre particulièrement les interventions de comptables affectés dans des structures comparables à la sienne, dans son département, dans son groupe de relations, etc…

Enfin, troisième innovation, le réseau social permet d'organiser des réunions à distance selon deux techniques distinctes : soit des conférences, dans lesquelles un intervenant diffuse une conférence filmée, les participants pouvant intervenir par des questions écrites, soit des réunions téléphoniques où plusieurs personnes interviennent par téléphone, tout en pouvant visualiser un document commun.

Deux réunions ont été organisées avant l'ouverture du réseau à l'ensemble des membres. La première, le 19 décembre 2013, a réuni des comptables de PRS pour échanger sur l'actualité de leurs structures, et particulièrement sur la départementalisation des procédures collectives. Au cours de cette réunion, des comptables de toute la France ont pu échanger sans quitter leur poste.

actualités

intéresser. Dès lors qu'une contribution est déposée faisant partie des centres d'intérêts déclarés, un message est envoyé. Le membre du réseau social n'a pas à rechercher l'information : elle lui est apportée.

La seconde, le 17 janvier 2014, a réuni les membres du groupe de travail SIP SIE pour mettre la dernière touche à leur rapport.

Sans réseau social, ces deux réunions auraient nécessité le déplacement de tous les adhérents concernés, et donc les coûts et pertes de temps liés aux transports, et l'impossibilité pour certain d'assister à la réunion faute de temps. Cette innovation est donc majeure dans la vie de l’association.

COMMENT SE CONNECTER AU RÉSEAU SOCIAL ?

Le réseau social est accessible aux membres de l'ACP par un lien sur le site ACP (www.comptablespublics.fr). Un lien dans la partie « adhérents » renverra directement vers le réseau social. Dans un premier temps, il sera nécessaire de se réidentifier sur le réseau social (identifiant et mot de passe identiques à celui utilisé sur le site ACP). Il est prévu de supprimer cette obligation d'ici fin 2014. {…}

Dès lors qu'une contribution est déposée faisant partie des centres d'intérêts déclarés, un message est envoyé.

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actualités

{…}

COMMENT EST ORGANISÉ LE RÉSEAU SOCIAL ?

Il comprend 4 espaces distincts : •

la page d'accueil recense les dernières interventions dans le réseau : nouvelles contributions, réponse à des questions, annonce d’événements, membres ayant modifié leur profil, etc.

• l'espace « formations » contient les documents vidéos : réunions, point d'actualité, vidéos de l'assemblée générale, groupes de travail, etc. Ces documents sont vus « en direct » par les personnes participant aux réunions ou conférences, et peuvent ensuite être archivées pour être revues à tout moment par toute personne intéressée ; • l'espace « contenus » contient l'ensemble des messages déposés sur le réseau social. Un système de mot-clé permet de trier les différentes contributions ; • enfin, l'espace « membres » liste les membres et permet de consulter leurs profils et de désigner ceux dont on souhaite suivre l'activité.

Chaque adhérent peut déclarer sur le site ses centres d'intérêts.

Chaque adhérent peut déclarer sur le site ses centres d'intérêts. Les thèmes proposés sont ceux permettant de classer les messages. Ils ont été organisés en deux familles : les thèmes transversaux et les thèmes métiers. Les thèmes transversaux sont au nombre de 4 : • vie de l'ACP : ce thème regroupera les questions liées à la vie de notre association ; • réseau et management : regroupe les questions liées aux carrières et au réseau (classement, etc.)

• gestion d'un poste comptable : regroupe les questions liées à nos responsabilités et au pilotage de nos postes. Ce thème comprend également les questions liées à la comptabilité de l’État, qui concerne tous les métiers ; • boite à outils : regroupera tous les messages proposant des outils informatiques, des procédures, etc.

Les thèmes métier sont au nombre de 10 : • fiscalité assiette ; • fiscalité recouvrement ; • fiscalité système d'information ; • publicité foncière / enregistrement ; • amendes et produits divers ;

5 concernent plus particulièrement le secteur public local : • SPL dépenses ; • SPL recettes ; • SPL comptabilité ; • SPL conseil ; • SPL système d'information.

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La déclaration de thèmes comme centres d'intérêts se fait à la première connexion. Elle peut ensuite être modifiée à tout moment (zone « mon compte », en haut à droite de l'écran, puis « mes centres d'intérêts et expertises »).

Le rattachement d'une discussion à un thème est à la charge de l'auteur du premier message. Celui- ci est invité à « indexer » son message avant publication, c'est à dire à indiquer à quel thème il se rattache.

Pour que le rattachement puisse être fait de manière fine, chaque thème a été subdivisé en plusieurs sous-thèmes. La liste complète des thèmes et sous-thèmes est pour l'instant celle indiquée dans le tableau figurant en fin de cet article. Elle a vocation à évoluer en fonction des besoins. Chaque utilisateur est donc invité à faire part aux animateurs de ses propositions en la matière.

Une bonne indexation est la clé d'un réseau social utile : il faut que l'utilisateur, lorsqu'il recherche les messages sur un thème donné, ne soit pas submergé de messages sans aucun lien avec le sujet. Mais il est également nécessaire qu'il accède à tous les messages liés au sujet.

À préciser que la recherche par thème peut se combiner avec une recherche par mots du titre du message.

Quelques bonnes pratiques d'indexation peuvent être proposées : • n'utiliser les thèmes principaux que pour les messages très généraux, ou ne pouvant pas se rattacher à l'un ou l'autre des sous-thèmes ; • lorsqu'on coche un thème principal, tous les sousthèmes se retrouvent automatiquement cochés : les décocher s'ils sont sans lien avec l'objet du message ; • éviter les messages portant sur plusieurs sujets sans rapport entre eux : ne pas hésiter à lancer plusieurs discussions ; • définir aussi précisément que possible l'objet précis du message dans le titre ; • lorsqu'on publie des outils ou fiches pratiques, les publier un par un dans des messages distincts dont le titre donne l'objet précis de la fiche ou de l'outil.

actualités

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THÈMES PRINCIPAUX SOUS-THÈMES

Les messages

peuvent être principalement de trois types. Lorsqu'il dépose une contribution (bouton jaune en haut de l'écran), l'utilisateur choisit : • de publier un document : consiste à déposer un fichier (fiche pratique, outil, document divers) ; • de publier un article : message visant à donner une information ou une opinion, à lancer un débat ; • ou de poser une question : ce type de message est alors signalé spécifiquement sur la partie droite de la page d'accueil (bloc « aidez-les »), jusqu'à ce que l'auteur indique que la question est selon lui résolue.

Vie de l'ACP

Rapports Trait d'union Assemblée générale

Réseau et management

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Fiscalité – Assiette

Professionnels Particuliers

Fiscalité Recouvrement

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Taxe d'urbanisme Produit divers Amendes

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Dès lors qu'une contribution est publiée, chaque utilisateur peut y répondre. Pour cela, il est nécessaire d'ouvrir le message en cliquant sur son titre, puis de saisir sa réponse dans le rectangle blanc « votre réponse », et enfin de cliquer sur « répondre ».

SPL – Recettes

Recouvrement / contentieux Fiscalité directe locale Taxes et redevances Modes d'encaissement

Le réseau social permet, on le voit, de profiter de

SPL – Compta

tous les bienfaits d'internet. Sa vocation purement professionnelle et son ouverture aux seuls membres de l'ACP permet de le prémunir contre la pollution habituellement constatée sur ce type de réseau. La modération assurée par les animateurs garantira une utilisation conforme à l'esprit qui a présidé à sa mise en place.

Opérations complexes Gestion de l'actif Gestion de la dette Contrôles internes Qualité comptable Comptes de gestion

SPL Conseil

Partenariats Analyses financières et fiscales Budget et contrôles budgétaires

SPL Systèmes d'information

Dématérialisation Hélios Autres applications

Gestion d'un poste comptable

Comptabilité Etat Responsabilités Pilotage Accueil / Sécurité

Boite à outils

Fiches pratiques et guides Outils et astuces informatiques

Mais le succès du réseau dépend de chacun d'entre nous. À nous de nous approprier l'outil et de l'utiliser pour aider nos collègues ou solliciter leur aide, pour débattre et réfléchir ensemble, et pour faire vivre l'esprit de cohésion de l'ACP. La convivialité a toujours fait partie du quotidien de l'association : le réseau social est un nouveau canal de convivialité. Il ne se substitue à aucun autre mais s'y ajoute. À nous tous d'en faire bon usage !

Dès lors qu'une contribution est publiée, chaque utilisateur peut y répondre.

Marc-Antoine Vitté, administrateur ACP en charge de la communication et du réseau social.

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études

Première certification des comptes dans les centres hospitaliers Pascal Clauss, vice-président délégué gestion publique de l’ACP est intervenu lors d’une conférence organisée à Paris le 16 octobre 2013 conjointement par le cabinet d’audit international Grant Thornton et Finances Hospitalières.

Le présent compte-rendu a été établi avec le concours du cabinet Grant Thornton. De nombreux thèmes ont été évoqués lors des principales interventions, notamment les points techniques majeurs attendus portant sur la M21 1, « Nous avons à ce jour la confirmation que 32 établissements se sont engagés dans une démarche volontaire de certification de leurs comptes dès 2014, alors que nous espérions en compter une quinzaine au départ» a confirmé Yann Lhomme (DGOS, chef du projet fiabilisation et certification des comptes).

L’expression « rôle de levier du changement » est revenue à plusieurs reprises au cours

Pour expliquer ce succès, Sandrine Pautot (directrice de mission, DGOS 2) a rappelé plusieurs arguments qui ont incité les établissements à se lancer dans une telle démarche : se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus efficients et plus fiables au service de la performance de l’établissement ; assurer une meilleure prévention des risques financiers, patrimoniaux et informatiques en sécurisant les principaux actes de gestion ; et enfin faciliter les démarches de l’établissement auprès des partenaires financiers et institutionnels en instaurant la transparence dans les chiffres et les données de gestion.

des débats.

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES, LEVIER DU CHANGEMENT L’expression

« rôle de levier du changement » est revenue à plusieurs reprises au cours des débats. Dans son discours d’introduction, Olivier Boyer, directeur général du CHR d’Orléans et président de la commission des finances des DG de CHU, a souligné que le commissariat aux comptes aura trois vertus : être un levier permanent du changement, être un vecteur de communication tant interne qu’externe et permettre un regard extérieur périodique sur le fonctionnement de l’établissement. « La mission annuelle de certification des comptes par le commissaire aux comptes va inciter l’établissement à se placer dans un processus d’amélioration continue », concluait Olivier Boyer.

sécuriser et de formaliser les processus, ce qui contribuera à une meilleure répartition des fonctions dans le sens de l’action, et donc une optimisation de l’organisation ».

L’effet de levier induit par le commissariat aux comptes a été évoqué également par Nicolas Bougaut, DAF du CHI de Poissy Saint-Germain. Il a rappelé dans un premier temps, celui-ci a rappelé la situation financière délicate de son établissement et les difficultés ayant trait aux emprunts et à la trésorerie. Il a ensuite mis en évidence que la certification des comptes répondait à plusieurs attentes, notamment le retour de la confiance et l’amélioration de l’efficience interne. Selon Nicolas Bougaut, les effets de la préparation à la certification sont déjà palpables au sein de son établissement : il a ainsi relevé une meilleure définition des processus, une forte amélioration des pratiques comptables, la diffusion d’une culture de (bonne) gestion et le partage de compétences. Et de conclure en ces termes : « la certification des comptes, dans un contexte de situation financière dégradée, permet de se mobiliser, de se doter d’un arsenal et d’un dispositif de nature à améliorer la gestion au quotidien, d’avoir un impact budgétaire positif et enfin de susciter la confiance ».

Dans un même ordre d’idées,

Louis Breuls de Tiecken, DAF de l’EPSM de Lille-Métropole, a montré au travers d’exemples concrets l’impact bénéfique de la certification des comptes sur l’optimisation des processus. Il a ainsi mis en évidence que la nécessaire remise à plat des processus a induit des gains substantiels pour son établissement. Prenant un exemple dans le processus « achats », Louis Breuls a démontré que « l’EPSM a enregistré une réduction appréciable des coûts de matériel de bureau grâce à une meilleure centralisation, laquelle a été mise en évidence lors des travaux de préparation à la certification des comptes ».

LES FACTEURS CLES DE SUCCÈS Hélène Baron-Bual, associée chez Grant Thornton, a

Ahmed El Bahri,

DAF du CHU de Montpellier et coordonnateur de la conférence des DAF de CHU, a rappelé que la certification des comptes crée un point d’appui significatif pour la gestion des risques et l’amélioration de la performance. La démarche permet en outre de « remettre en question des pratiques, de

insisté sur plusieurs facteurs clés du succès d’une bonne préparation à la certification des comptes. Selon Hélène Baron-Bual, il convient tout d’abord d’ajuster les travaux à un niveau de degré de granularité adéquate par rapport aux exigences de la certification des comptes sur tous les processus : s’interroger systématiquement sur la signifi-

1. M21: instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé. • 2. DGOS: direction générale de l'offre de soins.

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étu ud u d ess

De gauche à droite : Pascal Clauss (VP délégué ACP) et Hélène Baron Buhal (cabinet Grant Thornton).

De son côté, Solange Aiache, associée chez Grant Thornton, a poursuivi cette réflexion en rappelant les phases clés de la mission du commissaire aux comptes, un mandat qui porte sur 6 ans. Une première phase consiste en une prise de connaissance générale de l’établissement, et la définition des zones de risques significatifs. Une deuxième phase intervient ensuite, avec la revue des procédures et du système d'informations, de manière transversale entre services, pour s’assurer qu’il n’y ait pas de rupture dans la chaine d’information financière. La troisième phase est celle des contrôles de détails comprenant, notamment, la circularisation (contrôle de concordance entre les éléments apparaissant au sein de l’établissement et ceux se trouvant « en miroir » auprès – par exemple – de ses banques et de ses fournisseurs). La dernière phase est celle de la qualification de l’opinion. « Au-delà de ces étapes, rappelle Solange Aiache, il faut envisager la mission comme un partenariat, dont le mot clé est l’anticipation, et la formulation de recommandations comme indication des voies d’amélioration continue dans les processus sensibles ».

M 21 : LES ACTUALISATIONS ATTENDUES Lors de son intervention,

Alain Privez (DGFiP, chef du bureau des comptabilités locales) a apporté des précisions précieuses sur les questionnements que suscite la M21 sur les points les plus attendus : • corrections d’erreurs : « la M21 intègre des prescriptions du CNoCP 3 », indique Alain Privez. L’objectif est d’avoir une règlementation comptable qui tienne compte des spécificités de la gestion budgétaire des établissements publics de santé (seuil de déficit, exécution d’un EPRD 4 avec les flux de l’année civile). Les corrections d’erreur opérées sur la situation nette relèvent des comptes 11 ou 106 : soit le compte 11 pour les opérations non dénouées (par exemple, provisions et dépréciations), soit le compte 106 pour opérations dénouées (par exemple, régularisations patrimoniales) ;

• subventions d’équipement reçues : « la M21 introduit des critères de distinction des comptes 102-13 ». Le premier critère concerne l’indication du financeur : s’il s’agit d’un apport ou dotation ou financement non susceptible de reprise, c’est le compte 102 qui s’applique ; dans le cas contraire, ce sera le compte 13.

D’autre part, si le bien ou le lot financé est individualisable, le compte 13 s’applique. Enfin, si le bien génère des ressources qui justifieraient que le financement demeure durablement au bilan, le compte 102 s’appliquera, sinon ce sera le compte 13 ; • provisions : « pour rappel, précise Alain Privez, une provision est un passif (sortie de ressource probable sans contrepartie équivalente au bénéfice d’un tiers) dont l’échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise ». Hormis la compensation des surcoûts en fonctionnement des opérations d’investissement (compte 142), les financements « par anticipation » donnent lieu à enregistrement de produits constatés d’avance. Les techniques de pilotage du résultat au moyen de provisions sont proscrites ; • immobilisations : « la M21 prend en compte des différents avis du CNoCP et apporte des précisions sur les critères d’immobilisation, de composants, suppression des amortissements progressifs, durée d’amortissement des biens ».

Alain Privez rappelle le principe des composants (déjà prévu en 2006) : « celui-ci s’applique si les durées de vie des éléments d’un même actif sont significativement différentes, soit par le caractère significatif du composant, soit du fait d’une durée d’utilisation différente, soit du fait des enjeux sur la fiabilité des états financiers ». Les amortissements progressifs sont supprimés car ils ne correspondent pas à une réalité économique ; la durée d’amortissement des biens n’est plus normée mais sera fixée par l’ordonnateur en fonction de la durée prévisible d’utilisation ; le seuil d’immobilisation est porté à 800 €. Enfin si l’établissement concerné dispose de la propriété du bien immobilisé, les immobilisations corporelles seront inscrites soit aux comptes 21 et 23 (s’il dispose du contrôle sur le bien) soit au compte 24 (dans le cas contraire) ; si l’établissement ne dispose pas de la propriété, mais possède néanmoins le contrôle du bien, les comptes 22 ou 2314 ou 23824 seront utilisés. Enfin, si l’établissement ne dispose ni de la propriété ni du contrôle du bien, les immobilisations ne doivent pas apparaître au bilan : « cette situation pourrait, notamment, correspondre à des travaux effectués sur des biens n’appartenant pas à l’établissement », a encore précisé Alain Privez ; • dépenses de personnel : le compte épargne temps donne lieu à une provision qui matérialise l’engagement de l’employeur vis à vis de ses agents (il s’agit d’un passif). Les jours figurant sur le CET à la clôture de l'exercice donnent lieu à constitution d'une provi- {…}

études

cativité du risque et sur l’enjeu financier qu’il représente.

Il convient ensuite de définir clairement les priorités, en fonction des risques. Hélène Baron-Bual a fortement invité à la prudence dans le traitement du processus de fiabilisation des immobilisations, pour lequel « d’importantes sommes d’argent pourraient être englouties au cours d’opérations d’étiquetage non prioritaires ». Il convient enfin de reconsidérer à intervalle périodique la justesse des plans d’actions, la confronter à des avis extérieurs, par le biais d’audit « flash » notamment. Enfin la définition de la gouvernance du contrôle interne constitue un axe majeur des travaux afin d’inscrire dans la pérennité toutes les actions conduites dans le cadre de la préparation à la certification.

Les techniques de pilotage du résultat au moyen de provisions sont proscrites.

3.CNoCP : conseil de normalisation des comptes publics • 4. EPRD : état de prévision des recettes et des dépenses.

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les séjours qui couvrent deux exercices successifs doivent faire l’objet de cette procédure quand les titres de recettes correspondants n’ont pu être émis au cours de la journée complémentaire.

sion au compte 153 (à compter du 1er janvier 2014) et la liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d’image fidèle. Le CET « suit » l’agent muté : il s’agit d’un droit portable en fonction des affectations (charge pour l’EPS 5 de départ et produit pour l’EPS d’accueil qui reconstitue la provision).

Alain Privez précise également que pour les personnels bénéficiant du droit à congés payés (ce qui exclut les agents soumis au statut de la fonction publique) : « une charge à payer est enregistrée s’il y a lieu en fin d’exercice » ; • recettes de l’activité : Alain Privez réaffirme le principe du rattachement à l’exercice. Il précise notamment que « les séjours qui couvrent deux exercices successifs doivent faire l’objet de cette procédure quand les titres de recettes correspondants n’ont pu être émis au cours de la journée complémentaire. Et il appartient à chaque établissement de mettre en œuvre une technique documentée (basée sur les éléments détenus dans le système d’information, des données statistiques…) pour rattacher à l’exercice qui s’achève la part des produits qui le concerne ».

• ressources affectées : Alain Privez précise que sont considérées comme des ressources affectées les opérations remplissant les caractéristiques suivantes : premièrement, si la recette a une affectation précise, c’est à dire que l’établissement doit en faire un usage spécifique, défini par le bailleur de fonds ; deuxièmement si le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l'établissement public ; troisièmement si la recette n'est définitivement acquise à l'établissement public que lorsque celui-ci a effectué la dépense correspondante. Alain Privez rappelle également trois conditions cumulatives, à savoir que les obligations réciproques entre l’EPS et le bailleur de fonds doivent être scellées dans un contrat ou une convention, que l’EPS doit par ailleurs prouver qu'il respecte ses engagements contractuels (production d'un compte rendu financier, tel un relevé des dépenses effectuées dans le cadre de l’opération), et qu’enfin les sommes non employées doivent être reversées au bailleur de fonds, sauf si celuici décide d’en laisser la libre disposition à l’établissement (les reliquats ne sont plus soumis à affectation).

Guillaume Girard, DAF du CH des 4 villes (SaintCloud) – vice-président de la conférence des DAF de la la fédération hospitalière de France de la région Ilede-France (FHF IDF), a rappelé à cet égard que le guide de fiabilisation fournissait déjà des informations très satisfaisantes, et que grâce aux dernières précisions apportées par la DGFiP, les établissements disposent désormais d’un arsenal assez conséquent : « il serait trop facile de se cacher derrière le flou des normes pour ne pas avancer. Je ne pense pas, a conclu Guillaume Richard, que les établissements doivent encore attendre de nouvelles précisions complémentaires à ce stade ». Éric-Alban Giroux, DAF du CH d’Argenteuil et président de la conférence des DAF de la FHF de l’IDF a indiqué, dans un tableau comparatif fort utile qu’il existe « une grande communauté de vue entre les princi-

paux cabinets d’audit sur les priorités à établir entre les différents processus lors de la rédaction des plans d’actions ».

Le processus « immobilisations » constitue clairement la première priorité. Viennent ensuite les recettes, le personnel, les achats et l’endettement/trésorerie. ÉricAlban Giroux a également rappelé que la « préparation à la certification représente une charge de travail très importante dans les établissements concernés » notamment pour les responsables et les membres de groupes de travail (trésorerie, DAF, DIM, RH, achats)… « à nous de ne pas les noyer et de leur proposer des plans d’actions programmés de manière raisonnable », a-t-il conclu.

INCOMPATIBILITÉ ENTRE MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET LE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Chantal Edery, au nom de la CNCC 6, a rappelé que « face à la grande diversité des missions en cours » il appartenait à chaque cabinet confronté à cette situation de se référer à la bonne pratique professionnelle sur l’auto-révision identifiée par le H3C 7, laquelle devrait lui permettre d’apprécier seul et en toute indépendance s’il y a ou non incompatibilité.

LE RÔLE MAJEUR DU TRÉSORIER L’intervention

de Pascal Clauss, vice-président de l’Association des Comptables Publics, trésorier du CH d’Haguenau, a permis de mettre en évidence le rôle majeur du trésorier dans la certification des comptes d’un établissement hospitalier. « Nous constituons désormais avec la direction financière un binôme incontournable dont les échanges d’information doivent être parfaitement intégrés » a-t-il précisé. « Ce rapprochement est particulièrement bénéfique et a permis des avancées significatives notamment dans la formalisation des procédures, la documentation et la traçabilité du contrôle interne, le dossier de clôture et la confection du compte financier et de ses annexes. L’ordonnateur et le comptable sont également indissociables dans la cartographie des risques et les corrections d’erreurs ».

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES, UN PROJET DE PLUS ?

Ultime intervenant à cette conférence, Olivier Paris, DAF du centre hospitalier public du Sud Oise, voit plutôt dans le commissariat aux comptes une réelle opportunité et une continuité logique avec d’autres chantiers antérieurs, tels ceux de la certification ISO ou de la fusion entre établissements. « En fait, précise Olivier Paris, ces différents dossiers ne sont pas isolés et se renforcent mutuellement, d’autant que ce sont les mêmes acteurs internes et externes (prestataires informatiques notamment) qui sont impliqués ». Le facteur clé de succès, conclut Olivier Paris, est de « s’interroger dès le départ sur la contribution potentielle de chaque projet au processus d’amélioration du fonctionnement de l’établissement ».

5. EPS: établissement public de santé. • 6. CNCC: compagnie nationale des commissaires aux comptes. • 7. H3C: haut conseil du commissariat aux comptes.

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études

Les finances publiques locales vues par la Cour des comptes Pour la première fois, la Cour publie une appréciation d’ensemble des finances publiques locales. Ce rapport public thématique a été présenté le 14 octobre 2013.

de + 4,2 % portant l’endettement des collectivités à près de 10 % de l’ensemble de la dette publique française. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance à la hausse depuis 2003, favorisée par des taux d’intérêts faibles.

L’intérêt de cette publication est double :

Si en 2012, le déficit de 0,15 point du PIB imputable aux APUL est conforme aux prévisions, la réduction des dotations de l'État envisagée dans le cadre du programme de stabilité, rend incertaine l’atteinte d’un équilibre en « l’absence d’un freinage significatif » des dépenses locales.

Une évolution supérieure aux objectifs Sur l’ensemble des dépenses publiques, les dépenses des APUL sont celles qui ont le plus fortement augmenté au cours des 30 dernières années, passant de 8,6 % du PIB à 11,7 %, soit une croissance moyenne de 3,1 %. Les effets de transferts de compétence n’interviennent que pour un peu plus de la moitié (1,67 %) de cette croissance.

études

Présenter en deux pages, un document de 475 pages constitue une gageure 1. Aussi a-t-il été décidé de laisser de côté plusieurs chapitres pour n’aborder que celui consacré à l’évolution d’ensemble des finances publiques locales. Néanmoins, cette présentation se veut la plus fidèle possible du rapport de la Cour en n'y apportant aucun commentaire ou jugement. Par ailleurs, la contradiction étant l'une des caractéristiques essentielles des rapports de la Cour, plusieurs responsables d'administrations ou organismes concernés ont apporté des réponses non reprises ci-dessous mais qui complètent le rapport.

Louis Liogier, administrateur ACP.

La croissance des charges de fonctionnement (3,2 %) plus élevée

• la dépense des administrations publiques locales (APUL) (242,5 Md€ en 2012) représente plus de 20 % des dépenses publiques, la dette locale (173,7 Md€) contribue à près de 10 % de la dette publique, les collectivités locales réalisent plus de 70 % de l’investissement public ; et les transferts de l’État aux collectivités atteignent 100 Md€ et comme le mentionne la Cour « ces ressources (dotations de l’État ou fiscalité affectée) proviennent du même contribuable qui est à la fois national et local » ; • l’appréciation des finances des APUL participe du diagnostic d’ensemble des finances publiques au regard des engagements européens de la France 2.

LA TRAJECTOIRE DES FINANCES LOCALES ET LEUR SITUATION EN 2012 Une contribution limitée au déficit public Même s’il atteint 3,1 Md€ en 2012, le déficit des APUL ne participe que pour 0,15 point du PIB. De plus depuis 1996, le solde des APUL approche l’équilibre en raison notamment de leur capacité à ajuster leurs recettes à l’augmentation continue de leurs dépenses. Le passage d’un déficit de 1,5 Md€ en 2011 à 3,1 résulte d’une progression plus rapide des dépenses (+ 3 %) que des recettes (+ 2,4 %) et entraînant un besoin global de financement

que des recettes de même nature s’est traduite par

En effet, la croissance des dépenses en 2012 était prévue à 0,4 point, en réalité elle s’est élevée à 1,1 point. Ainsi les prévisions de dépenses tant en dépenses de personnel qu’en investissement ont été dépassées en 2012.

un recul de

La situation des collectivités territoriales en 2012

augmentation

D’un champ plus restreint que les APUL, la Cour, s’appuyant sur les centralisations comptables des budgets principaux effectuées par la DGFiP, dresse la situation des collectivités territoriales, qui représentent une partie seulement des APUL 3, à la clôture des comptes 2012.

l’autofinancement, et une

de la dette pour maintenir l’effort d’équipement.

La croissance des charges de fonctionnement (3,2 %) plus élevée que des recettes de même nature s’est traduite par un recul de l’autofinancement, et une augmentation de la dette pour maintenir l’effort d’équipement. La capacité de désendettement reste {…}

1. ce volumineux rapport est directement accessible sur le site de la Cour des comptes, publication du 14 octobre 2013.

2. Principaux chiffres 2012 : - APUL (source présent rapport) : dépenses 2012 : 242,5 Md€ soit 20 % des dépenses publiques et 70 % de l'investissement public / dettes : 173,7 Md€ (8,6 % du PIB).

- Sécurité Sociale (source les chiffres clés de la SEC SOC juillet 2013) : dépenses 2012 : 454,3 Md€ / dettes : 137,5 Md€ soit 6,6 % du PIB - État : dépenses 2012 : 300 Md€ / dette : 1348 Md€ soit 66,3 du PIB (source INSEE 05-2013).

3. Les APUL comptent aussi les organismes divers d'administration locales (ODAL) : agences de l’eau, établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), organismes consulaires, etc.

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études

{…} globalement satisfaisante puisque le ratio correspondant égale à 4,4 années d’épargne brute (CAF brute).

Ainsi dès 2014, les départements devraient recevoir une compensation de 830 M€ par transfert de frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui perçus par l’État.

La moindre progression des produits de fonctionnement (+ 1,7 %) résulte notamment de la stabilité des dotations et participations de l’État, et d’une hausse modérée des recettes fiscales (+ 2,5 %) ; toutefois au sein de celles-ci, la fiscalité directe a progressé de 4 %.

En revanche, une croissance plus soutenue des charges de fonctionnement est constatée avec des augmentations de 3,3 %, 5,6 % et 5 % respectivement pour les charges de personnel, les dépenses d’aide sociale des départements et les charges financières.

Néanmoins les collectivités et notamment les communes et les intercommunalités ont maintenu leur effort d’investissement avec une progression de 1,8 %.

Cette augmentation relativement faible poursuit la reprise de l’investissement local enregistré en 2011, mais en recul par rapport aux exercices 2009 et 2010.

Pour financer ces investissements, et contrairement à certaines craintes, les organismes publics locaux ont, sauf exception, pu recourir à des emprunts et l’encours de la dette a progressé de 4 % par rapport à 2011. D’une manière générale, la progression de l’endettement a augmenté de 56 % depuis 2002. Toutefois, la capacité de désendettement demeure satisfaisante.

LES PERSPECTIVES D’ENSEMBLE DES FINANCES LOCALES Les conclusions de la conférence sur les finances locales du 16 juillet 2013 tiennent lieu de pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales.

L’évolution attendue pour 2013 Pour environ 50 % des transferts financiers de l’État (50 Md€), une stabilisation est prévue , bien que le gel des dotations n’ait pas la même portée pour chacune des catégories de collectivités. Cette progression limitée des dotations pourrait être en partie neutralisée par la forte croissance de la CVAE. Quant au financement des investissements, le recours à l’emprunt ne devrait pas poser de difficultés. Par ailleurs, les besoins en services et équipements de proximité liés aux évolutions démographiques (croissance de la population de 10 millions d’habitants depuis 1982), la gestion des compétences transférées avec des moyens supérieurs, ne laissent pas augurer un ralentissement spontané de la dépense, en dépit des efforts entrepris par certaines collectivités. Parmi ces efforts, la mutualisation des services constitue une source majeure d’économie.

Les évolutions prévisibles en 2014 et au-delà Les perspectives d’évolution au-delà de 2013 devraient être liées à l’association des organismes publics locaux à l’effort de redressement des finances publiques.

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La baisse des dotations de l'État devrait continuer et s’amplifier pour atteindre 3 % de l’enveloppe normée en 2014 et 6 % en 2015. Les modalités de baisse des dotations au sein de chaque niveau de collectivités (région-département-bloc communal) seront différentes.

En raison des allocations de solidarité versées par les départements, de nouvelles ressources fiscales devraient leur être annoncées. Ainsi dès 2014, les départements devraient recevoir une compensation de 830 M€ par transfert de frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui perçus par l’État.

Ainsi celui-ci assurera désormais sans rémunération la collecte d’une part significative des impôts locaux.

Une autre partie des frais de gestion au titre de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE sera ristournée aux régions pour un montant estimé à 601 M€ au tire de 2014.

Quant à l’évolution des ressources fiscales, elle reste incertaine pour chaque catégorie : les régions seront sensibles à la variation de la valeur ajoutée des entreprises, les départements dépendants de la fiscalité indirecte (avec les droits de mutations) et le secteur communal verra les évolutions liées à l’évolution des bases et des taux de la fiscalité « ménage ».

Quant à l’évolution des dépenses de ces organismes publics locaux, elle va dépendre de l'évolution de facteurs externes et internes.

Pour les premiers, l’État pense contribuer en limitant les coûts par une modération en matière de normes. Par ailleurs, les collectivités pourraient être invitées à une étude d’impact pluriannuel sur les charges de fonctionnement des investissements supérieurs à un montant à fixer.

Mais dans la perspective d’une recherche d’économie permettant de compenser la baisse des dotations de l’État, il sera nécessaire de maîtriser l’évolution des dépenses en agissant sur les facteurs internes aux collectivités.

Enfin dans un contexte d’élargissement de l’offre de crédit et de réduction des marges bancaires, il existe un risque de bouclage des budgets locaux d’investissement par un recours accrû à l’endettement.

Un dispositif de gouvernance insuffisant La Cour déplore que les moyens de gouvernance des finances publiques locales soient limités ou indirects.

En effet,la loi organique du 17 décembre 2012 relative aux finances publiques indique bien que les lois de programmation peuvent comporter des orientations,mais elle ne crée pas de véritable encadrement. Ces règles n'existent que très partiellement aujourd'hui.

Actuellement,l'instrument principal de régulation réside dans la capacité à maîtriser l'enveloppe des concours financiers, et de manière indirecte à agir sur la rémunération des fonctionnaires. Encore faut-il que

cette baisse des concours financiers ne s'accompagne pas d'une hausse symétrique des impôts locaux.

Au total, la Cour estime nécessaire la conclusion d'un pacte de gouvernance financière dont les dispositions seraient reprises dans les lois de programmation des dépenses publiques.

Les recommandations de la Cour La Cour conclut par 23 recommandations dont les recommandations 4 à 7 ne peuvent laisser indifférents les acteurs de la gestion budgétaire et comptable publique.

Ces recommandations portent successivement sur : • l'amélioration de la lisibilité et de l'intelligibilité des états financiers des CEPL ; • la fiabilité de l'information par un meilleurs recensement des actifs et des passifs ;

• la construction d'un compte financier unique ; • pour les grandes collectivités , mettre en place un contrôle interne comptable et financier approprié.

Enfin,concernant plus particulièrement les comptables publics, on ne restera pas insensible à ce que la Cour écrit par ailleurs : « Leur appartenance à une administration unique et centralisée devrait constituer un facteur de cohérence et de maîtrise technique. L’application d’un corpus réglementaire, élaboré et commenté par l’administration centrale et le déploiement, en cours d’achèvement, du nouveau système d’information HELIOS sont à cet égard deux vecteurs de la qualité comptable, auxquels il convient d’ajouter le développement des actions de conseil auprès des services ordonnateurs ».

Louis Liogier, administrateur ACP.

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C'est un format d'apprentissage interactif qui permet aux internautes de se former dans une grande variété de domaines. Les internautes pourront s’inscrire pour suivre des cours de diverses disciplines comme les mathématiques, l’histoire, la philosophie, la biologie, le management, le droit… conçus par une dizaine d’établissements comme HEC, l’école polytechnique, l’école centrale Pa-

ou CLOMs

ris, l’institut Mines telecom, le Cnam ou les universités Bordeaux 3, Montpellier 2, Sorbonne Paris Cité et Paris X Nanterre.

Le calendrier : • 2 octobre 2013 : ouverture du portail d'information : www.france-universitenumerique.fr, avec l'annonce des 20 premiers MOOCs ; • 28 octobre 2013 : ouverture des inscriptions sur la plateforme nationale de

« cours en ligne ouverts massifs ».

MOOCs, www.france-universite-numeriquemooc.fr.

• rentée universitaire à compter de janvier 2014 : de nombreux cours démarrent tout au long du premier trimestre.

À NOTER La mise à jour 2013 du Guide Foncier annule et remplace la version du 12 octobre 2011 ; elle est disponible sur le site de l'ACP dans l'espace adhérents sous la rubrique « publications diverses ».

NOUVEAUX PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX ET DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX Présidents départementaux

Délégués régionaux

Pascal Dubois (Loir-et-Cher), trésorerie de Blois Gilda Gauthier (Vendée), trésorerie de Luçon Patrick Morichon (Loiret), trésorerie de Jargeau

Charles Metzger, trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines Éric Letondal (région Champagne-Ardennes), trésorerie d'Anglure Christian Valeriaud ( région Centre), trésorerie municipale de Chartres

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Du 18 au 21 novembre 2013, à Paris

96e édition du congrès des maires et présidents de communautés de France Du 18 au 21 novembre 2013 s’est tenue Porte de Versailles la 96e édition du traditionnel Congrès des maires et présidents de communautés de France.

Le Palais des Congrès a pris parfois des accents d’une enceinte sportive plus que d’une rencontre entre élus républicains et représentants du pouvoir.

De gauche à droite : Alain Risson (représentant de l'AMF), Nathalie Biquard (chef de service des collectivités locales à la DGFiP), Antoine Homé (maire de Wittenheim), Philippe Laurent (Maire de Sceaux), Catherine Brigant (sous-directrice des missions foncières à la DGFiP) [autorisation photo : Roland Bourguet].

Comme les années précédentes Sylvette Courtade trésorière municipale de Saint-Denis (93) représentait l’association des comptables publics (ACP).

Elle a suivi les principaux débats et conférences qui intéressent directement les comptables sur des sujets qui sont leur quotidien au coté des élus.

Ce dernier grand rendez-vous

du monde local avant les élections de mars 2014 s’est tenu cette année sur fonds de crise sérieuse, et de morosité. Il a revêtu une connotation particulière puisque 40 % des maires présents ne devraient pas se représenter et nombre d’entre eux ont exprimé de manière vive, et parfois contestataire, leur mécontentement par rapport aux évolutions qui se font jour et qui auront un impact sur leur devenir dans le paysage français qui se dessine. Le développement de l’intercommunalité et la disparition programmée des petites communes, la diminution des moyens avec la baisse des dotations, la crise de confiance qui affecte toute la classe politique, instillent le doute et en démotivent plus d’un. Certains ont décidé de le faire savoir en interpellant les membres du gouvernement qui se sont succédés lors des séances plénières ou des ateliers. Le Palais des Congrès a pris parfois des accents d’une enceinte sportive plus que d’une rencontre entre élus républicains et représentants du pouvoir.

L’association des maires de France

organisatrice du congrès a choisi un thème qui se voulait pourtant rassurant pour ce congrès: Les maires au cœur de l’action : protéger, rassembler, construire.

Loin de minimiser leur rôle, l’AMF a voulu valoriser au contraire l’action des maires et les placer

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comme des acteurs de terrain qui assurent le lien social et rassurent les citoyens.

Le congrès a débuté

comme les années précédentes par la réception des maires des Outre-Mer à l’hôtel de ville le 18 novembre.

Cette journée spécialement dédiée aux maires ultra marins et à leurs territoires a donné lieu à plusieurs discours : celui d’ouverture par la première adjointe au maire de Paris, celui de Jacques Pélissard, président de l’association des maires de France, celui de clôture par le Maire de Paris et enfin celui des Outre-Mer Victorin Lurel.

Ces discours ont permis de mettre en exergue les problèmes spécifiques des territoires ultra-marins et les moyens que l’État tente de mettre en œuvre pour y apporter des solutions. Le ministre a insisté entre autre, sur la nécessité d’un développement solidaire, sur la réforme des dispositifs incitatifs à l’investissement, sur le financement du logement social, sur le tourisme, l’emploi, l’évolution de la fiscalité et la transition énergétique…

Il est bien entendu que par les temps économiques rudes et difficiles que nous connaissons, où l’argent public est rare, les marges de manœuvre sont faibles.

Mais le ministre s’est engagé à tenir les engagements financiers de l’État.

Parmi les personnalités présentes qui ont animé plusieurs tables rondes dont une sur la fiscalité locale et le développement économique, on peut citer les présidents des assocations d’élus locaux : Guislaine Arlie,

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maire de Farino (Nelle Calédonie), Ibrahim Amédi Boinahery, maire de Tsingoni (Mayotte), Maurice Bonte maire de l’Ajoupa Bouillon (Martinique), Teritepaiatua Maihi maire delégué de Teavaro (Polynésie Française), René Noël maire de la Possession (La réunion), JeanPierre Théodore Roumillac maire de Matoury (Guyane).

MARDI 19 NOVEMBRE Le mardi 19 novembre, le président du Sénat Jean-Pierre Bel a introduit la journée en affirmant le positionnement du Sénat comme le partenaire des territoires particulièrement attentif aux plus fragiles d’entre eux et qui s’efforce constamment d’en être le relais actif et le soutien.

Ainsi au cours

S’agissant de l’élaboration du plan local d’urbanisme, il a modifié le projet adopté par l’Assemblée Nationale pour que la responsabilité et la volonté des communes soient respectées et que la pédagogie l’emporte sur les choix autoritaires.

Il est par ailleurs favorable à la création de métropoles pour doter les grandes agglomérations que sont Paris, Lyon, Marseille d’un statut à la hauteur des défis qu'elles rencontrent à l’échelle européenne en matière de développement économique et de logement.

Par ailleurs la commission Attali sur la libération de la croissance en 2008 appelait à transformer les EPCI en collectivités pleines et entières pour éviter de générer des doublons.

Sur cette base et pour tenter de réfléchir sur l’exception française que constituent nos 37 000 communes, et d’en débattre, l’AMF a demandé à l’Institut Médiascopie d’évaluer les perceptions des citoyens et des élus eux-mêmes dans le cadre de l’une de leurs enquêtes « Les mots de… » consacrée aux mots des maires. Le résultat de cette enquête a été le point de départ du débat conduit par Daniel Muzet sociologue, fondateur de l’Institut Médiascopie.

Ainsi au cours

Il était entouré de Monique Sémavoine, maire de Ma-

cœur, à l’occasion

zères-Lezons (64) ; vice-présidente de la communauté d’agglomération de Pau ; Daniel Senesael, bourgmestre d’Estampuis (maire de Néchin – Belgique) ; Serge Papin, président directeur général du groupe système U ; Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation IFRAP et Jacques Attali, président de PlaNet Finance.

Daniel Muzet a fait ressortir de son enquête, la perception qu’ont les Français de leurs maires. Les mots choisis pour qualifier le maire sont positifs, mais les attentes sont plus importantes que les satisfactions.

Ce n’est pas la personne du maire qui est en cause, mais ses moyens qui sont insuffisants.

des derniers mois le Sénat a eu à

de l’examen de plusieurs textes législatifs de bâtir

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des derniers mois le Sénat a eu à cœur, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes législatifs, de bâtir de nouveaux équilibres sur les questions touchant aux compétences et à l’organisation des collectivités. Il l’a fait, non par conservatisme, a affirmé le président du Sénat, mais avec la conviction qu’il ne faut pas céder à la solution de facilité qui verrait dans la suppression de tel ou tel échelon de collectivités, la réponse à tous nos maux. Il l’a fait par détermination, car si des évolutions sont nécessaires elles ne doivent pas être conduites dans la précipitation. Il est important de renforcer l’intercommunalité mais cela ne doit pas se faire contre les communes. L’intercommunalité qui réussit est l’intercommunalité qui est choisie et construite dans le dialogue et sur la base d’objectifs partagés.

Pour cette raison le Sénat a fait évoluer le texte sur l’intercommunalité afin d’introduire de la souplesse, nécessaire pour trouver les bons équilibres. Le Sénat a également marqué de son empreinte et fait évoluer le premier projet de loi sur la décentralisation, adopté en 2e lecture à en octobre.

ment en fusionnant les plus petites des 36 700 communes afin d’engendrer des économies d’échelle substantielles. Une commune française compte en moyenne 1 800 habitants contre 5 500 pour l’UE et 55 000 au Danemark.

de nouveaux équilibres sur les questions touchant aux

Il a mis en garde contre une vision comptable du fonctionnement des territoires, suggérant de supprimer tel ou tel échelon, plutôt que d'articuler les échelons, le lien social, et la rationalité économique.

compétences et à

Pour Agnès Verdier Molinié la solution au contraire doit être plus radicale avec la fusion des communes de moins de 5 000 habitants. Elle considère que la répartition des missions et des compétences par échelon est un problème majeur. Dans le millefeuille {…}

des collectivités.

l’organisation

Après l’intervention du président du Sénat a eu lieu dans le grand Auditorium un débat avec pour thème de réflexion : 36 769 maires ; chance ou faiblesse pour la république ?

La dernière parution des « Études économiques de l’OCDE : France » en 2013 préconise de simplifier les structures des administrations infranationales notam[autorisation photo : Arnaud Février]

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Débat sur le thème " Demain quel État dans les territoires ", avec l'intervention de Mme la ministre Marilyse Lebranchu [autorisation photo : Roland Bourguet].

La seule possibilité pour la France de s’en sortir est

{…} territorial tout le monde fait un peu tout, ce qui rend les responsabilités illisibles et gaspille l’argent public.

L’exemple d’un groupe privé (super U) qui a centralisé les outils pour renforcer sa présence locale est riche d’enseignement car il peut inspirer les structures publiques.

de baisser de manière drastique la dépense publique.

chin en Belgique l’est également car il illustre de manière positive la fusion réussie des communes depuis déjà 35 ans en Belgique.

Jacques Attali après une introduction en douceur s’est montré particulièrement incisif et alarmiste en affirmant que la crise n’était pas terminée et devrait rebondir car les endettements des États ne cessent de grossir et la croissance ne revient pas. La seule possibilité pour la France de s’en sortir est de baisser de manière drastique la dépense publique. En 2014 il faut trouver 15 milliards et 25 en 2015. Si cette baisse n’intervient pas, les coupures se feront de manière brutale et dans la douleur. Les dépenses de fonctionnement des administrations seront stoppées ainsi que les dépenses concernant le logement social ou les dotations aux collectivités.

tant le sujet est sensible et suscite les passions. En fait la suppression des petites communes qui symbolise la disparition d’une exception à la française pourrait être le nœud gordien de la réforme territoriale.

En marge du débat précédent se sont tenus des points infos : • l’un sur les travaux sur réseaux durant lequel ont été étudié le rôle et la responsabilité des communes ; • l’autre sur la réutilisation des friches industrielles et minières.

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des maires qui s’est tenu en parallèle du congrès. Il était accompagné de Guillaume Prot président du groupe Moniteur, Jacques Pélissard président de l’AMF et André Laignel premier vice président délégué de l’AMF.

Il est à noter Celui du bourgmestre d’Etaimpuis maire de Né-

Ce débat très attendu a été parfois vif et houleux,

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En fin de matinée Michel Barnier a inauguré le salon

que le ministère des Finances a renoncé cette année à animer un stand comme les années précédentes, économies budgétaires obligent.

La DGFiP comme les autres directions, était donc absente du salon.

Durant la journée du 19 novembre se sont tenues les assemblées générales statutaire et extraordinaire des congressistes ainsi que le débat d’orientation générale avec l’intervention du président de l’AMF Jacques Pélissard.

Le point d’orgue de la journée du 19 novembre a été celui de l’intervention du premier ministre JeanMarc Ayrault précédée par celle de Bertrand Delanoë et celle de Jacques Pélissard.

Bertrand Delanoë a fait un discours empreint de nostalgie, en forme de testament, non seulement pour accueillir le premier ministre, mais pour mettre en exergue l’importance du rôle des maires qui sont ceux qui rassemblent dans les communes, en reprenant l’un des grands thèmes du congrès. « Dans cette période particulière où nos vivons une crise sans précédent nous sommes certainement un des facteurs de cohésion de nos sociétés » a-t-il déclaré.

Le service public municipal est aujourd’hui un des facteurs de protection. « Nous, nous ressentons à quel point la précarité, à quel point les difficultés, les souffrances, parfois les inquiétudes nous font obligation de protéger nos concitoyens ».

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Le congrès des maires est le lieu de dialogue avec l’État, et les maires ont conscience qu’un effort est nécessaire pour redresser le pays. En 2014 cet effort sera de 1,5 milliards d’euros, 120 millions pour la ville de Paris. Le maire de Paris estime cet effort nécessaire car il aime la France et dit avoir envie de « retrousser les manches pour donner de l’espérance à son pays ». En recevant Jean-Marc Ayrault en tant qu’ancien maire de Nantes il dit s’adresser à un interlocuteur capable de comprendre les problèmes des maires.

Il souhaite cependant,

même si chacun doit prendre sa part de l’effort, que les règles du jeu soient claires et stables pour que l’action des maires s’inscrive dans la durée. En guise de conclusion il lancera : « être maire c’est le plus beau métier du monde ».

mais il y a mieux à faire que de s’attaquer à l’élu préféré des français ; • des regroupements de communes librement consentis sont possibles sur la base du volontariat pour créer des communes nouvelles ; • Jacques Pélissard interpelle le 1er ministre en lui indiquant que l’on ne peut continuer à obliger les collectivités à réduire leurs dépenses par la baisse des dotations à et les contraindre à dépenser plus, comme c’est le cas pour la réforme des rythmes scolaires, ce qui à terme risque de faire imploser le système ; • le risque est de dégrader fortement le service public à la population, mais plus grave serait d’entraîner la baisse des investissements qui représentent 71 % de l’investissement public en France avec les conséquences prévisibles sur l’emploi.

Comme l’année précédente

Jean-Marc Ayrault, premier ministre [autorisation photo : Roland Bourguet].

Pour ce dernier congrès

de la mandature, Jacques Pélissard, après avoir salué les maires, a accueilli Jean-Marc Ayrault davantage comme ancien maire de Nantes, que comme premier ministre, afin de mettre en exergue son ancienne appartenance au monde des élus et donc sa connaissance du monde local. Il l’a interpellé sur plusieurs sujets : • « Les maires sont inquiets. Nous avons enregistré cette année un nombre record de participants à ce congrès.

Il est vrai également que l’AMF n’a pas hésité à aborder frontalement et sans tabou tous les sujets et tous les débats » ; • le président de l’AMF demande plus de respect de la part des services de l’État et dénonce la méfiance systématique à l’égard des communes ; • à propos de la réforme territoriale il indique que les maires ne sont pas les sous-traitants de politiques décidées plus haut et demande que soit stoppée l’overdose administrative ; • l’AMF défend l’idée d’une loi cadre et d’une nouvelle organisation territoriale fondée sur la dynamique du bloc communal. Elle a plaidé la nécessaire solidarité urbain-rural, la clarification des compétences et la libre coopération entre les niveaux de collectivités. Elle soutient l’intercommunalité dans le respect des communes et reste attachée au principe de subsidiarité. Elle reconnaît que des réformes sont à faire et le bloc communal y prendra sa part

Comme l’année précédente il a

Tout en réaffirmant son soutien à la création de

supplié le premier

métropoles il a souligné que leur création devait se faire avec la nécessaire consultation des communes sans modèle ou standard unique.

ministre de

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il a supplié le premier ministre de procéder à un allègement drastique des normes qui asphyxient les collectivités et génèrent des coûts considérables pour les finances publiques locales. « Notre pays ne se redressera que s’il accepte de corriger en profondeur sa culture administrative ».

procéder à De la même manière l’AMF a affirmé son hostilité à un transfert automatique des plans locaux d’urbanisme au niveau intercommunal, sans l’accord des communes membres.

un allègement

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé son ancien rôle de maire. Il en connaît donc les contraintes et sait que le mandat de maire est le plus apprécié des Françaises et des Français. « Lorsqu’on ne sait pas à qui s’adresser c’est vers le maire qu’on se tourne » a-t-il ajouté affirmant que pour nombre de Français et « notamment les plus modestes le maire est la démocratie en personne ».

normes qui

drastique des

asphyxient les collectivités et génèrent des coûts

Le premier ministre

a tenu à rassurer les maires sur la place des communes qui « font la solidarité et la cohésion de la France » à l’heure où certains critiques voudraient la voir disparaître. « L’intercommunalité n’est pas un objectif en soi, elle est utile, elle doit être encouragée, mais elle n’est qu’un moyen au service de l’efficacité de l’échelon communal ». « Quand vous me dites que dans certaines tailles d’intercommunalité on veut garder l’intérêt communautaire comme un libre choix (…) je souhaite qu’à la fin des textes votés sur la nouvelle étape de la décentralisation on garde cette possibilité mais non pour les métropoles. Il en est de même pour les plans locaux d’urbanisme dans la loi ALUR ». « Le gouvernement souhaite le compromis, et que le point de vue des maires des plus petites inter{…} communalités en particulier soit respecté »

considérables pour les finances publiques locales.

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{…}

Le premier ministre s’est également exprimé sur la question de la réforme des rythmes scolaires, prenant l’engagement de poursuivre le dialogue avec l’AMF pour trouver une solution sur le financement des activités périscolaires après l’année 2014-2015. Il aussi affirmé que l’objectif du groupe de travail avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) était de parvenir à une harmonisation des taux d’encadrement de toutes les activités périscolaires.

Il est ensuite revenu sur des mesures diverses prises par le gouvernement, sur le très haut débit, la sécurité, les normes ou encore la santé avec l’annonce de la signature de plus de 150 contrats d’installation de praticiens territoriaux de médecine générale d’ici la fin de l’année.

Le premier ministre a pris un dernier

Jean-Marc Ayrault a fait quelques annonces sur les finances locales : l’enveloppe de crédits à long terme de la caisse des dépôts, qui vise à financer des équipements lourds, ne sera finalement plus fléchée sur des types particuliers de projets, mais ouverte plus largement. Les bourgs ruraux bénéficieront quant à eux dès 2014 de contrats de bourgs dotés de crédits d’ingénierie de l’État.

engagement important : celui

Le premier ministre a pris un dernier engagement important : celui de renforcer les services de l’État dans le département.

de renforcer les services de l’État

Enfin l’agence locale de financement réclamée les années précédentes par le Président Pélissard et l’AMF a été créée.

dans le département.

MERCREDI 20 NOVEMBRE Le mercredi 20 novembre l’ordre du jour était riche et très dense partagé entre des débats et plusieurs ateliers qui avaient lieu simultanément.

Thème du débat de la matinée : Intercommunalité ou supra communalité ?

Pour traiter de cette thématique, Jacques Pélissard qui présidait le débat, avait réuni autour de lui de nombreuses personnalités qui se sont succédé pour animer deux tables rondes.

André Laignel

maire d’Issoudun, président de la communauté de communes du pays d’Issoudun (36) ; premier vice-président délégué de l’AMF ; Jacqueline Gourault, sénateur maire de la Chaussée Saint-Victor (41) ; Christophe Sirugue, député-maire de Chalonsur-Saône ; président de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, respectivement présidente et rapporteur de la commission intercommunalité de l’AMF ; Jean-Marie Bernard, maire de la commune nouvelle du Dévoluy ; Philippe Duron, député-maire de Caen (14), président de la communauté d’agglomération de Caen-la-mer ; Olivier Dussopt, députémaire d’Annonay (07) ; Alain Juppé, ancien premier ministre, maire de Bordeaux (33) ; Éric Kerrouche, président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (40) ; Gérard Larcher, sénateur-maire de Rambouillet (78) ; Michel Mercier, sénateur, maire de la commune nouvelle de Thizy-les-bourgs (69) ; Roland Schäfer, maire de Bergkamen (Allemagne), président de l’agence CLAI ; Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Les projets de loi en cours d’examen, de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles et pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ou encore la réforme de la politique de la ville marquent l’affaiblissement des communes au sein des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas seulement des outils qui structurent les projets de territoire recueillant l’adhésion des communes, ils se révèlent être davantage centralisateurs de pouvoirs et de compétences communales.

Ces mouvements s’accompagnent également d’une concentration des ressources et des services.

Dans ce contexte faut-il repenser le modèle communal ou intercommunal. Faut-il poursuivre l’intercommunalité telle que nous la connaissons ? Ne faudrait-il pas inciter à la création de nouvelles communes plus fortes ?

Quelles sont les conséquences sur l’organisation des territoires : faut-il promouvoir une nouvelle collectivité et à quelles conditions ? quels rapports avec les autres niveaux de collectivités – département – région et avec l’État.

Les intervenants

se sont succédé pour tenter d’apporter des réponses à toutes ces questions et de rassurer les maires inquiets des évolutions en cours qui représentent pour eux une menace plus ou moins perceptible.

1RE SÉQUENCE Faut il repenser le modèle communal et intercommunal ? [autorisation photo : Arnaud Février]

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Sur le long terme

il est possible que le système du fléchage ne soit pas suffisant et qu’il faille aller plus loin. L’évolution actuelle de l’intercommunalité avec sa capacité à lever l’impôt ne peut se faire sans que l’on se pose la question de la légitimité de ceux qui lèvent l’impôt.

Jacques Pélissard, président de l'AMF [autorisation photo : Roland Bourguet].

Cette première partie du débat a permis de revenir sur l’histoire de la construction intercommunale ces dernières années et de rappeler le chemin parcouru depuis les lois Joxe et Chevènement.

Pour éclairer le débat, Jacqueline Gourault a rap-

Alain Juppé

indique être favorable à la métropolisation car les grandes villes doivent encore se renforcer face à la concurrence européenne et internationale.

Deux maires

de communes nouvelles ont témoigné de leur expérience : Jean-Marie Bernard maire de Dévoluy commune nouvelle crée le 1er janvier a expliqué que la transformation en commune nouvelle allait permettre aux quatre communes la composant de peser plus dans l’intercommunalité de rattachement. Michel Mercier maire de la commune de Thizy-les-Bourgs a insisté sur la charte élaborée en vue de la création de la commune déterminant les compétences respectives de chaque commune déléguée, et celles exercées par la commune nouvelle.

2E SÉQUENCE

Parmi les ateliers qui se sont tenus tout au long de la journée on peut citer : • l’accès au très haut débit : quelles avancées ?

• accompagner vers l’insertion ; • ingénierie publique locale : quelle organisation pour davantage de responsabilité ?

• les élus face à la montée en charge de la politique petite enfance ; • du « made in local » au « made in France » : agir en faveur de la croissance durable des territoires ; • les nouvelles règles électorales ; • l’agence de financement des collectivités territoriales ; • relation communes – associations ; • antennes – relais de téléphonie mobile ; • actualité technique des finances locales. Cet atelier était co-animé par Philippe Laurent maire de Sceaux (92) vice président de la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre, président de la commission des Finances et fiscalité locales à l’AMF, et Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), vice-président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.

Malgré son intérêt, cet atelier a quelque peu pâti de la concomitance avec l’atelier sur la petite enfance et les rythmes scolaires et le débat « demain quel État dans les territoires ? » qui se tenaient au même moment.

La DGFiP est intervenue sur deux sujets importants : - celui de la révision des valeurs locatives traité par Catherine Brigant de la DGFiP ; - l’actualité concernant le passage au nouveau protocole d’échange entre les comptables publics et les ordonnateurs (PESV2) ainsi que la dématérialisation, exposée par Alain Risson, représentant de l’AMF à la structure nationale partenariale et Nathalie Biquard, chef de service des collectivités locales à la DGFiP.

L’évolution actuelle de l’intercommunalité avec sa capacité à lever l’impôt ne peut se faire sans

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pelé le contexte législatif et parlementaire actuel et précisé que la conception des métropoles, figure déjà dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Il s’agit de s’assurer aujourd’hui de leur mise en œuvre. Le vocable de métropole recouvre d’ailleurs des réalités différentes. La première réalité est celle des trois grandes métropoles de Paris, Lyon, et Marseille dont seule la métropole de Lyon a vocation à devenir une collectivité à part entière.

La ministre Anne-Marie Escoffier s’est voulue rassurante pour les maires, les assurant que la commune ne devait pas disparaître. Le gouvernement tiendra compte de la diversité des territoires.

que l’on se pose la question de la légitimité de ceux qui lèvent l’impôt.

Faut-il prévoir

le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers communautaires ? Cela ne risque t-il pas de créer de facto une nouvelle collectivité territoriale, d’entraîner la disparition de la commune ?

Pour Alain Juppé

le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires dans le cadre des prochaines élections municipales ne changera pas beaucoup de choses hormis le fait d’assurer la parité.

Thème du débat de l’après midi : demain quel État dans les territoires ?

Ce débat était présidé par André Rossinot maire de Nancy président de la communauté urbaine du Grand Nancy (54) secrétaire général de l’AMF, et Michel Vergnier, député maire de Guéret avec la participation entre autre de Françoise Gatel maire de Châteaugiron, Gilles Leproust, maire d’Allonnes, {…}

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Pour Frédéric Monlouis-Félicité il s’agit de capitaliser sur les apports du numérique et sur les modalités de coproduction du service public.

JEUDI 21 NOVEMBRE Le jeudi 21 novembre dernière journée du salon a été dominée par deux débats importants avant le lancement officiel de la commémoration par les communes de France du centenaire de la première guerre mondiale et la présentation de la résolution de ce 96e congrès.

Jacques Pélissard, président de l'AMF [autorisation photo : Roland Bourguet].

Le gouvernement

{…} Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes.

s’est fixé pour objectif de réduire le déficit public

Dans un contexte de crise, d’évolutions institutionnelles et de développement de nouvelles modalités d’organisation (services numériques), il apparaît nécessaire de clarifier le rôle et les responsabilités de l’État dans les territoires.

à 3,6 % de la richesse nationale

Face aux attentes des élus locaux comment l’État peut-il s’organiser dans les territoires pour remplir ses missions ?

en 2014, d’atteindre l’équilibre en

Le paysage institutionnel est en pleine mutation.

L’État mène des réformes, la RéATE réforme de l’administration territoriale, la RGPP révision générale des politiques publiques, la MAP modernisation de l’action publique, dans un contexte de frugalité budgétaire.

Le ministre Vincent Peillon

était particulièrement attendu à l’occasion du retour d’expérience sur la réforme des rythmes scolaires. La réforme a du mal à s’installer et a suscité de vives oppositions de la part des élus de tous bords.

Initialement prévu dans le grand auditorium le débat sur l’investissement local a du laisser la place au débat précédent tant le nombre d’élus focalisé sur la problématique des rythmes scolaires était important. Pour répondre à la question « Comment préserver l’investissement local ? » étaient présents : André Laignel, maire d’Issoudun, premier vice-président délégué de l’AMF ; Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances et fiscalité locale de l’AMF avec Christian Pierret maire de SaintDié des Vosges ; Bernard Généreux maire de SaintPrime ; Laurent Davezies économiste ; Jean-Pierre Jouyet directeur général de la CDC ; Jean-Philippe Vachia, président de la formation inter-juridictions Finances publiques locales à la Cour des comptes ; Clotilde Terrible secrétaire générale de Canalisateurs de France, FNTP.

2017, et d’engager la réduction de la part de la dette dans la richesse nationale.

L’État qui devrait jouer le rôle de facilitateur perd en réalité de la compétence et de la capacité d’expertise dans les territoires. Il s’éloigne des lieux de prise de position dans les départements et les élus le regrettent.

Marilyse Lebranchu : « On a perdu en efficacité, en confiance. Pour autant il n’est pas question de refaire l’histoire : on ne reviendra pas aux DDE ou DDA… Cela n’aurait aucun sens de détricoter ce qui a pris des mois à organiser. On ne va non plus recréer de l’emploi, l’objectif est la stabilité des personnels. En revanche, chaque ministère va devoir cartographier précisément ses troupes et réfléchir à une distribution optimum à effectif constant… ».

s’est fixé pour objectif de réduire le déficit public à 3,6 % de la richesse nationale en 2014, d’atteindre l’équilibre en 2017, et d’engager la réduction de la part de la dette dans la richesse nationale. Pour atteindre ces objectifs loin de ceux prônés par Jacques Attali les collectivités sont appelées à prendre part à l’effort de redressement ; après le gel des concours financiers de l’État en 2013 le projet de loi prévoit leur réduction à environ 1,5 milliard d’euros par an en 2014 puis en 2015 soit 4,5 milliards d’euros d’effort sur 2 ans. Le retour à l’équilibre est un objectif nécessaire mais il ne doit pas peser sur les perspectives de croissance.

Pour Michel Vergnier les élus doivent se prendre

Le bloc communal est celui qui recueille les plus

en charge. Le maire de Saint-Flour invoque la création d’une ingénierie publique locale (syndicat mixte, SPL, agence technique départementale.

vives critiques dont celle de la Cour des comptes et celui qui devra supporter le plus gros effort financier.

D’autres élus

tels André Rossinot imaginent de nouveaux modèles « nous sommes rentrés dans une ère ou il faut coproduire et travailler en mode projet ».

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Le gouvernement

Le challenge pour les collectivités sera de tenter de baisser le moins possible le niveau des services et surtout celui de l’investissement créateur d’emplois malgré la baisse des dotations.

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Compte-rendu de l’audience accordée par Mme Denise Bonel,

Le lundi 16 septembre 2013, à Lille

déléguée du directeur général pour l’interrégion Nord aux représentants de l’ACP Participaient à cette réunion Pour la délégation interrégionale : Mme Denise Bonel, déléguée du directeur général pour l’interrégion Nord et M. Jean-Marc Niel, adjoint à la déléguée.

Étaient excusés : M. Lionel Le Gall, trésorier de Bergues et président de l’ACP et M. Michel Ricordeau, trésorier de Senlis municipale, délégué départemental de l’Oise.

Mme Bonel souhaite la bienvenue aux représentants de l’ACP et se félicite de la tenue de cette réunion.

quelle a été la réaction des personnels à l’annonce du déploiement de 22 000 nouveaux ordinateurs dans le réseau au cours du dernier trimestre 2013. Les participants répondent que cette nouvelle a évidemment été bien accueillie, tant certains PC sont vétustes. Cependant, même si l’effort est à saluer dans une période de disette budgétaire, il semble aux participants que le remplacement de certains matériels était urgent et qu’il s’agit surtout de rattraper un retard constaté depuis quelques années dans le renouvellement du matériel.

Ils doutent que

D’autre part, les membres de l’ACP constatent que

et uniquement en

Mme Bonel demande

22 000 ordinateurs pour 115 000 agents environ travaillant actuellement à la DGFiP, cela représente finalement un turnover sur 5 ans de tous les ordinateurs, ce qui doit correspondre à la durée de vie moyenne de matériels qui sont fortement sollicités.

l’on puisse exercer mieux toutes nos missions actuelles, avec de moins en moins de moyens,

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Pour l’ACP Les délégués départementaux : M. Bernard Vermont, chef du SIE de Grand Lille EST pour le Nord, M. Didier Fasquel, trésorier de Boulogne municipale pour le Pas-de-Calais, Mme Francine Boulard, trésorière de Saint-Quentin CH pour l’Aisne, M. Philippe Warmel, trésorier d’Hallencourt – Airaines pour la Somme, M. Philippe Guillee, trésorier de Vernon pour l’Eure, M. Pierre Gamblin, trésorier de Luneray pour la Seine-Maritime.

Les délégués régionaux : Mme Virginie Chateau, trésorière de Lillers pour le Nord Pas-de-Calais, M. Stéphane Mathieu, trésorier de Ham Nesle pour la Picardie, M. Roland Rica, trésorier d’Évreux municipale pour la Haute-Normandie Les membres du Conseil d’administration : M. Didier Mathieu, payeur départemental de l’Eure et M. Pierre Gamblin, représentant du CA auprès de Mme la déléguée interrégionale.

sur la démarche et sont inquiets de la baisse constante des moyens matériels, et surtout humains. Ils doutent que l’on puisse exercer mieux toutes nos missions actuelles, avec de moins en moins de moyens, et uniquement en simplifiant et en dématérialisant les procédures.

simplifiant et en dématérialisant les procédures.

En ce qui concerne les écrans, les comptables SPL ayant déjà mis en place la dématérialisation des pièces justificatives des collectivités locales, insistent sur la nécessité d’avoir deux écrans par agent et espèrent que les restrictions budgétaires ne viendront pas mettre à mal cette promesse dans les prochaines années.

Elle souhaite connaître

l’accueil réservé par les agents aux conclusions de la démarche stratégique.

Est-ce que les agents ont lu le document et quelles observations ont-ils formulées ?

Les représentants de l’ACP indiquent, que comme le document a été publié en période estivale, peu d’agents ont lu, selon eux, la totalité du document. Certains l’ont lu en diagonale ou se sont contentés de lire les questions-réponses du chat du mois de juillet. Pour ceux qui l’ont lu, beaucoup de questions subsistent car peu de décisions concrètes figurent dans le document final.

De manière générale, les agents de la DGFiP, tous grades confondus, sont majoritairement sceptiques

En ce qui concerne la répartition des 22 000 nouveaux ordinateurs, Mme Bonel nous informe que certains services et certains utilisateurs d’applications seront nécessairement prioritaires, mais que pour le reste, la répartition sera effectuée par les directions départementales.

Mme Bonel nous indique

d’autre part que le directeur général, sensible aux remarques des agents lors de ses déplacements sur l’imperfection de nombreuses applications informatiques, a décidé la création d’un groupe utilisateur sur cinq des principales applications (Chorus, Hélios, Gaia, REC et MEDOC) en y associant des représentants du réseau. Mme Bonel nous encourage à y participer.

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{…}

L’ACP se montre évidemment

favorable à la mise en place de ces groupes de travail, mais elle rappelle que ses représentants ont déjà donné beaucoup de leur temps dans ces instances, sans pour autant que leurs conclusions soient toujours suivies d’effet, notamment quand elles avaient un impact financier (réécriture partielle de certaines applications).

Mme Bonel

rappelle qu’il n’est nullement question de fermeture massive des petites trésoreries rurales.

Ainsi, aucun seuil minimal du nombre d’agents nécessaire au maintien d’une structure n’a été fixé nationalement. Les restructurations devront toujours être justifiées par des raisons pratiques et les fusions envisagées devront prouver qu’elles apporteront un plus, tant aux agents qu’à nos partenaires locaux.

Le débat porte ensuite

sur les conclusions de la démarche stratégique et sur le calendrier des opérations. Bruno Bézard indiquait en effet dans son chat du mois de juillet, que la direction générale travaillait cet été à la mise en place d’un calendrier, et examinait les modalités de validation des propositions des directions locales et de concertation avec les organisations syndicales et les associations de responsables territoriaux.

La création de trésoreries spécialisées

La question posée à Mme Bonel était donc celle-ci : quel sera le rôle exact de la délégation interrégionale dans ce processus, est-il prévu une concertation de niveau interrégional ou simplement départemental ?

Le calendrier est-il arrêté et l’ACP sera-t-elle associée à ce processus de concertation ?

en matière hospitalière est également expressément visée dans le document sur la démarche stratégique.

Mme Bonel

nous a répondu que le calendrier des étapes de la démarche stratégique serait discuté lors du comité de direction du 18 septembre. Des boîtes à outils vont être distribuées aux directeurs locaux, ainsi qu’un premier calendrier susceptible d’évoluer dans le temps et un outil de suivi.

À partir du moment où le maintien de toutes les missions a été acté, l’essentiel des débats a porté sur les perspectives de réorganisation du réseau. Il est prévu que les directeurs élaborent un schéma triennal d’adaptation des structures et du réseau dans leur département. Ces schémas seront discutés au niveau de l’interrégion puis soumis à la validation de la direction générale.

Par conséquent, même si le directeur général a entendu faire preuve de pragmatisme et laisser ainsi une assez grande autonomie aux responsables départementaux, il n’est pas question pour autant de leur laisser une liberté totale en ce domaine.

De gauche à droite : Mme Denise Bonel et M. Jean-Marc Niel.

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Néanmoins, il apparaît évident pour tous que des restructurations auront lieu dans quasiment tous les départements, ne serait-ce que parce l’attractivité de ces postes est souvent très faible auprès des agents et parce que le délai de séjour d’un an les fragilise énormément.

La création de trésoreries

spécialisées en matière hospitalière est également expressément visée dans le document sur la démarche stratégique. Si l’on peut comprendre que la matière est complexe et pas toujours parfaitement maîtrisée dans tous les postes mixtes, les représentants de l’ACP insistent sur le fait que le transfert éventuel de la tenue de la comptabilité des hôpitaux de petite ou moyenne taille (les plus gros sont en principe déjà gérés dans une trésorerie spécialisée) est susceptible d’avoir un impact très important sur de nombreux postes comptables.

Ce transfert ne doit donc pas avoir pour conséquence, selon l'ACP, de trop fragiliser certaines structures.

Ces restructurations

pourront aussi concerner les plus grosses structures : ainsi le document prévoit expressément la fusion éventuelle de plusieurs SIP (ou SIE ou SPF), si ceux-ci sont situés sur le même site. Ici on se heurte à un autre écueil, celui de mettre en place des structures de plusieurs dizaines de personnes, qui risquent de devenir difficilement gérables.

Là non plus, aucun seuil national du nombre maximum d’agents par structure comptable n’a été fixé dans le cadre de la démarche stratégique mais on peut penser que le chiffre qui était en vigueur jusqu’ici (pas de poste comptable de plus de 60-70 agents) sera maintenu.

Une réflexion sera aussi menée dans tous les départements sur l’avenir des SIP-SIE. Là encore, aucun

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schéma type n’est retenu à l’échelle nationale, mais comme ces structures connaissent de grandes difficultés, il est possible que l’on assiste à des rattachements de la partie SIE de ces postes avec des SIE déjà existants. En effet, la problématique de l’accueil fiscal de proximité est, selon Mme Bonel, totalement différente, selon que l’on s’adresse à des particuliers ou à des professionnels.

De même,

une réflexion pourra être engagée par les responsables départementaux sur la reprise de la fusion des SIP et des CDIF. Cependant, Mme Bonel insiste ici sur la spécificité de certaines fonctions liées au cadastre. Elle évoque la possibilité de nommer un référent foncier par structure.

Le transfert du recouvrement

Enfin, il est probable

que le traitement des procédures collectives sera transféré dans tous les départements à une seule et même structure. L’expérimentation menée notamment en Loire-Atlantique a été concluante selon la direction. Reste à déterminer la structure qui sera désignée : PRS ou cellule dédiée en DDFiP-DRFiP. La tendance penche plutôt pour les PRS.

Mme Bonel invite les participants à faire remonter directement auprès d’elle les propositions de formations, de réunions ou de créations de réseaux interrégionaux.

La problématique

de l’accueil physique et téléphonique, très présente dans le document sur la démarche stratégique, est ensuite abordée. Les membres de l’ACP notent que sur de nombreux points, le document de la direction générale rejoint les constatations et les souhaits des comptables, notamment sur la professionnalisation et la valorisation des fonctions d’agent d’accueil ou sur la mise en place de centres téléphoniques pendant les périodes d’affluence. Mais les participants insistent pour que la fonction de l’accueil soit aussi prise en compte dans les postes spécialisés SPL ou les postes amendes ou hospitaliers. Les publics ne sont pas toujours les mêmes et les problématiques parfois différentes de celles de l’accueil fiscal, mais les collègues concernés notent que l'accueil est aussi en hausse constante dans leurs structures et qu’il ne se fait pas toujours dans des conditions optimales, loin de là.

Reste aussi à voir ce qui sera effectivement trans-

Ils souhaitent donc que la réflexion sur l’accueil du public ne soit pas uniquement axée sur l’accueil fiscal et que les trésoreries SPL ou spécialisées soient incluses dans la réflexion des directions.

féré (a priori uniquement les procédures de liquidation judiciaire).

Mme Bonel partage

Mme Bonel

nous informe ensuite que les premiers réseaux sociaux seront mis en place très prochainement. Les premiers thèmes retenus sont : la dématérialisation dans le secteur public local, les vérifications de comptabilités informatisées et les correspondants « associations ». D’autres seront créés avant la fin de l’année. Mme Bonel y voit la possibilité de renforcer la communauté professionnelle et la mutualisation des connaissances. Les représentants de l’ACP se réjouissent de la mise en place de ces réseaux sociaux qu’ils appelaient de leurs vœux depuis la disparition des forums.

Toujours dans le sens d’une mutualisation des connaissances et des expériences, Mme Bonel et les représentants de l’ACP s’accordent sur l’importance du niveau interrégional pour la mise en commun de certaines compétences ou expériences spécifiques. Il existe effectivement certaines catégories de postes comptables ou de fonctions (trésorerie hospitalières, HLM, paieries etc.) pour lesquelles il n’y a pas assez

Le transfert du recouvrement de l’impôt des trésoreries mixtes vers les SIP n’a pas été retenu de

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de l’impôt des trésoreries mixtes vers les SIP n’a pas été retenu de manière générale par le document sur la démarche stratégique. Toutefois, rien n’empêche les responsables départementaux de prévoir un tel transfert dans leur département, ou même seulement dans une partie de celui-ci. Là encore, le pragmatisme doit l’emporter.

de spécialistes au niveau départemental. L’interrégion doit permettre ici aux praticiens de se rencontrer et de confronter leurs expériences, et pour les nouveaux venus de se constituer un réseau afin d’accroître rapidement leur niveau de connaissances professionnelles.

manière générale par le document sur la démarche

cet avis et évoque l’élargissement de l’observatoire des flux d’accueil qui concernera l’ensemble des structures de la DGFiP.

stratégique.

Le document

sur la démarche stratégique a aussi pour objectif de promouvoir une documentation fiscale fiable et compréhensible. Il s’agit là d’un engagement fort de la direction générale à laquelle les comptables ne peuvent que souscrire. Cependant, il nous semble que le chantier est immense car on constate plutôt une complexité accrue de la réglementation fiscale ces dernières années. Un seul exemple : les conditions d’attribution des crédits d’impôts pour les dépenses liées à des travaux domestiques sont devenues tellement complexes que même les agents de la DGFiP ont parfois du mal à les assimiler. Bref, le chemin sera ici particulièrement ardu.

Enfin, les comptables font part de leur inquiétude sur le développement de RSP forcé. Les premières expérimentations ne sont pas du tout concluantes et l’application semble bien en retrait de ce que permettent aujourd’hui MIRIAM ou RAR. {…}

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{…}

De plus,

RSP forcé est incapable à l’heure actuelle d’intégrer les restes à recouvrer issus de RAR et de MIRIAM, ce qui laisse supposer que les services vont être obligés de suivre ces restes dans trois applications différentes pendant de nombreuses années, ce qui semble ingérable.

Les comptables souhaitent surtout sensibiliser Mme Bonel au danger de généraliser trop vite une application qui ne donne pas satisfaction. Ne commettons pas les mêmes erreurs que celles ayant marqué le démarrage d’Hélios ou de Chorus.

Cette impossibilité de nomination sur

Mme Bonel indique

enfin aux membres de l’ACP que le portail Nausicaa va être rapidement revu et amélioré, les services ayant fait part de leur insatisfaction au directeur général lors de ses déplacements.

place, si elle était confirmée à partir du 1er janvier 2015, aurait des conséquences importantes pour

Pour finir, l’ACP souhaite interpeller Mme Bonel sur

devoir quitter leur

Nous rappelons ainsi que nous ignorons toujours les règles de mutation et de promotion qui seront communes à tous les cadres de la DGFiP, à partir du 1er janvier 2015. Ceci provoque une inquiétude et une insatisfaction chez les comptables, car le 1er janvier 2015, c’est demain et de nombreux collègues ont besoin de connaître rapidement la teneur de ces nouvelles règles afin d’adapter leur stratégie de carrière. communes, notamment en ce qui concerne l’accès aux postes C1 ?

Y -aura-t-il des quotas par grade (AFIPA, IP, IDIV HC) ?

Quid de l’harmonisation des rémunérations accessoires des comptables issus des deux filières ?

Nous abordons ensuite la problématique des nominations sur place. Certains collègues doivent éventuellement quitter leur poste au 1er janvier 2015 suite au classement du 1er janvier 2012. Sur ce point, la note de service du 26 juillet 2013 énonce clairement que les promotions sur place seront possibles mais que le titulaire du poste sera soumis à concurrence. Dans les faits, il y aura donc très peu de nominations sur place, ce que l’ACP refuse. Car si nous comprenons que la nomination sur place ne soit pas forcément automatique, nous estimons qu’elle doit être possible et sans mise en concurrence, quand le comptable en poste remplit les conditions statutaires d’accès au grade supérieur dans les trois ans qui suivent le nouveau classement et quand son dossier personnel atteste de ses compétences et de ses qualités managériales. En effet, les reclassements à la hausse de certains postes comptables sont bien souvent dus à des regroupements de plusieurs structures de la DGFiP ou à des regroupements de collectivités. Le comptable en fonction a donc dû, bien souvent, faire face à

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de nomination sur place, si elle était confirmée à partir du 1er janvier 2015, aurait des conséquences importantes pour de nombreux collègues qui vont devoir quitter leur poste. Ils ont donc besoin d’être fixés rapidement. Les représentants de l’ACP demandent, par conséquent, à Mme la déléguée, de faire remonter cette inquiétude auprès du directeur général et auprès de la direction des ressources humaines de notre ministère.

De plus, l’envoi d’une mise en demeure de quitter le poste, prévue dans la note du 26 juillet 2013, est aussi très mal ressentie par certains collègues qui ont l’impression qu’on les traite comme de mauvais contribuables, alors que professionnellement ils n’ont rien à se reprocher. On parle beaucoup de communication mais on néglige à tort la symbolique de certains termes.

Est évoquée ensuite

Quelles seront ces règles

poste.

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Cette impossibilité

certaines problématiques de ressources humaines.

de nombreux collègues qui vont

une réorganisation complète de son poste et à un accroissement de ses charges. Une fois le travail accompli et si celui-ci a été mené à bien, il est logique qu’il puisse en récolter les fruits. Lui ôter tout espoir d’une nomination sur place, c’est prendre le risque de démotiver le comptable et de provoquer un changement de comptable en pleine restructuration, à un moment où le poste a au contraire besoin de continuité et de stabilité dans son encadrement.

la situation des anciens IP de la filière fiscale : certains collègues de la filière fiscale, anciennement comptables et inspecteurs principaux, ont été reclassés IDIV HC en 2011. Or, pour l’accès aux postes HE chiffre (CSC 4 et CSC 5), ces collègues se retrouvent en concurrence avec les IP entrants, actuellement sur des postes C2 ; ils ont donc proportionnellement moins de chances de parvenir à ces postes indiciés que les « nouveaux » IP. Cette situation nous semble tout à fait anormale et elle a été partiellement revue pour l’accès aux CSC 5 (indice 1015). Là encore, l’ACP demande a Mme Bonel de faire remonter directement auprès de M. Bézard les incompréhensions des comptables sur ces règles de gestion.

En résumé et pour finir

sur cette question, les comptables aimeraient avoir rapidement une vision claire et complète de leurs perspectives de carrière dans les prochaines années. Or, les règles changent actuellement à chaque mouvement. Il faut mettre un terme à cette insécurité juridique.

Mme Bonel nous a assuré que nos interrogations et revendications seraient transmises au directeur général. La séance est levée à 13h30.

Pierre Gamblin, le délégué du CA auprès de Mme la déléguée du directeur pour l’interrégion Nord.

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Compte-rendu de la rencontre ACP CRC de Haute et Basse Normandie

Le mardi 10 septembre 2013, à Rouen

La CRC compte aujourd’hui 20 magistrats et 20 assistants

PARTICIPAIENT À CETTE RÉUNION

répartis en deux sections.

représentants des comptables des deux régions et les magistrats de la chambre.

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de vérification, De gauche à droite : Alain Brilhault (délégué départemental ACP de l'Orne), Gilbert Le Guen (délégué départemental ACP du Calvados), Philippe Guillée (délégué départemental ACP de l'Eure), Roland Rica (délégué régional ACP de Haute-Normandie), Lydie Perrot-Lambert (déléguée régionale ACP de Basse-Normandie), Pierre Gamblin (délégué départemental ACP de Seine Maritime et membre du CA), Didier Mathieu (membre du CA) et Christian Marlier Riquier (membre du bureau de l'ACP Manche).

Pour la CRC :

M. Frédéric Advielle, président de la chambre, M. Marc Beauchemin, procureur financier, M. Gilles Bizeul et M. Rémy Janner, présidents de sections, M. Bonnement, chargé de mission, M. Guillet, assistant du procureur financier, Mme Gisèle Primault et Mme Véronique Lefaivre du service du greffe.

Pour l’ACP Les délégués départementaux ou leur représentant : M. Gilbert Le Guen pour le Calvados, M. Philippe Guillee pour l’Eure, M. Christian Marlier-Riquier pour la Manche, M. Alain Brilhaut pour l’Orne et M. Pierre Gamblin pour la Seine-Maritime.

Il rappelle brièvement l’histoire récente de la fusion des deux chambres régionales des comptes, fusion effective depuis le 2 avril 2012. À cette occasion, la chambre a vu ses effectifs se réduire de 69 à 57 membres, tout en augmentant le nombre des personnels affectés aux contrôles.

La CRC compte aujourd’hui 20 magistrats et 20 assistants de vérification, répartis en deux sections. Ces sections seront bientôt au nombre de 3, l’idée étant de mettre fin au découpage entre la Basse-Normandie et la Haute-Normandie.

Après la fusion

Les délégués régionaux : Mme Lydie Perrot-Lambert pour la Basse-Normandie et M. Roland Rica pour la Haute-Normandie. Était également présent notre collègue M. Didier Mathieu, payeur départemental de l’Eure et membre du conseil d’administration de l’ACP.

INTRODUCTION DE M. ADVIELLE, PRÉSIDENT DE LA CRC

des deux chambres, la nouvelle juridiction était chargée de contrôler environ 2 450 comptabilités locales, pour un montant de dépenses de 20 milliards d’euros. À cela s’ajoutaient une quarantaine de sociétés d’économies mixtes et une dizaine de groupements d’intérêts publics.

Suite à la réforme

des seuils de l’apurement administratif et à compter de l’exercice 2013, la CRC aura 700 comptabilités à contrôler directement, soit 2/3 de comptabilités en moins qu’avant la réforme.

M. Advielle, président de la CRC de Haute et BasseNormandie, souhaite la bienvenue aux participants et se félicite de la tenue de cette réunion entre les

L’objectif de la Chambre est que tous les postes comptables voient au moins une de leur collectivité {…}

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{…} contrôlée tous les 4 ou 5 ans. Il ne faut pas laisser un poste comptable sans contrôle, sur une longue période.

férentes DDFiP DRFiP et remercient les comptables pour les efforts réalisés depuis plusieurs années pour améliorer et accélérer la reddition des comptes.

Le président rappelle cependant que la loi recon-

Le seul petit point noir consiste en la perte traditionnelle de quelques feuilles de signatures mais cela reste marginal et devrait disparaître avec la dématérialisation et la généralisation de la signature électronique.

Seulement sept mises en demeure ont été adressées aux comptables pour défaut de pièces justificatives obligatoires et aucune n’a donné lieu au prononcé d’une amende.

naît à la CRC un pouvoir d’évocation des comptes dont le contrôle direct est confié au PIAA. Ceci est arrivé deux fois ces dernières années et se matérialise par un jugement d’évocation transmis au comptable.

Enfin, M. Advielle et M. Beauchemin rappellent que si le PIAA peut prendre un arrêté de charge provisoire, seule la CRC peut mettre en jeu, in fine, la responsabilité du comptable.

La loi reconnaît à la CRC un pouvoir d’évocation des comptes

La CRC a défini une politique d’examen sélective des collectivités placées sous son contrôle. Une centaine de comptabilités sont examinées chaque année et il est probable qu’étant donné la baisse du nombre de comptabilités obligatoirement soumises à son contrôle, le nombre de comptabilités examinées annuellement soit dans l’avenir plus proche de 80.

Sur cette centaine de comptes contrôlés, il s’agit dans la moitié des cas d’effectuer à la fois un examen de la gestion de la collectivité et un contrôle du compte du comptable, sur des thèmes déterminés à l’avance et qui changent généralement d’une année sur l’autre. L’autre moitié des comptes contrôlés ne font l’objet que d’un examen du compte du comptable.

dont le contrôle direct est confié au PIAA. Ceci est arrivé deux fois ces dernières années.

L’objectif des contrôles est aussi pédagogique.

Les magistrats se concentrent sur les dépenses ou les recettes les plus significatives et une erreur décelée sur un compte mais régularisée sur un compte ultérieur n’entraînera pas automatiquement la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

PRÉSENTATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ACP Les représentants de l’ACP se présentent et relaient auprès des magistrats de la CRC les principales inquiétudes ou questions de leurs collègues comptables.

Le bilan du contrôle juridictionnel et des débets Le président insiste sur la complexité des procédures et indique qu’un tel bilan ne peut être effectué que sur plusieurs exercices comptables.

Le contrôle juridictionnel comprend plusieurs phases : • une phase de contrôle qui consiste essentiellement en une demande de pièces ou d’informations au comptable. Cette phase se conclut ou non par des propositions de réquisitions au procureur financier ; • une phase contentieuse où l’instruction se fait à la fois à charge et à décharge. Cette phase est quasi systématiquement confiée à une autre équipe de magistrats que celle qui a assuré la première phase.

Le président Advielle insiste ici sur l’importance de cette nouveauté. Les magistrats vont parfois rechercher à l’extérieur du poste comptable tout ce qui peut aider à éviter la mise en jeu de la responsabilité du comptable (notaires, tribunaux de commerces par exemple pour le contentieux des recettes non recouvrées).

Aujourd’hui, toutes les procédures entamées dans le cadre des anciennes règles de mise en jeu de la responsabilité des comptables sont terminées. Ceux-ci ne sont donc plus jugés désormais que dans le cadre de la réforme de 2012.

Une charge sur deux seulement arrivant en audience donne effectivement lieu au prononcé d’un débet. Il est donc important de rappeler au comptable que tous les réquisitoires ne donnent pas lieu in fine à débet.

QUESTIONS POSÉES AUX MAGISTRATS Les conditions du dépôt des comptes de gestion sur pièces Les magistrats de la CRC se félicitent des conditions dans lesquelles s’est déroulée la campagne de dépôt des comptes de gestion sur pièces de l’exercice 2011.

Le président et le procureur financier évoquent une collaboration exemplaire avec les services des dif-

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Au final la question à laquelle les magistrats tentent de répondre est assez simple : le comptable a-t-il payé la bonne somme à la bonne personne et avec les bonnes pièces ?

M. Marc Beauchemin, procureur financier, prend alors la parole et nous donne les éléments d’information suivants :

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De gauche à droite : M. Gilles Bizeul (président de section), M. Rémy Janner (président de section), M. Frédéric Advielle (président de la CRC), M. Marc Beauchemin (procureur financier) et M. Stéphane Guillet (assistant au procureur financier) .

Le procureur Les motifs de débets sont essentiellement les suivants : • dépenses de personnel (absence de pièces justificatives) ; • subventions de plus de 23 000 € payées sans convention ; • paiement à un mauvais créancier ; • contrôle erroné ou défaillant sur les reconstitutions d’avances dans les régies.

financier estime également qu’il est possible de laisser

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• du 1er janvier 2009 au 31 août 2013, 20 réquisitoires ont été rédigés en moyenne pour une centaine de comptabilités contrôlées chaque année ; • sur l’ensemble de cette période, 99 jugements ont été rendus 1, 66 à charge et 33 à décharge. 10 jugements à charge ont fait l’objet d’un appel, 2 appels ont été infirmés par la Cour des comptes et deux procédures sont toujours en cours ; • en 2012 (CRC fusionnée), 26 jugements ont été rendus. 22 de ces jugements ont été conclus par un débet du comptable et 49 charges (un jugement peut contenir plusieurs charges) ont été relevées à l’encontre des comptables concernés dont 40 en dépenses ; • en 2013, 13 jugements ont été rendus à ce jour.

10 jugements l’ont été sur le fondement de l’ancien régime de responsabilité (représentant 17 charges dont 13 en dépenses), 3 l’ont été sur la base du nouveau régime (8 charges en dépenses, 3 avec préjudice et 5 sans préjudice) ; • sur les 5 jugements estimés sans préjudice, 3 ont laissé à la charge du comptable une somme égale à 50 % du plafond légal de 1.5 pour mille du cautionnement ; • si en 2009-2010, la plupart des débets prononcés contre les comptables concernaient des titres de recettes non recouvrés et d’un montant important (absence de diligence, non-valeur présentée de façon trop précoce…), depuis 2011 la responsabilité des comptables a surtout été engagée pour des dépenses irrégulièrement payées.

à la charge du comptable

En revanche, aucun débet n’a été prononcé ces dernières années en matière de marchés publics.

plusieurs sommes En ce qui concerne la définition du préjudice, la CRC estime que le comptable cause un préjudice à la collectivité quand son action ou son inaction entraîne un appauvrissement patrimonial non désiré par la collectivité. Il cite l’exemple d’une décision du maire accordant une prime à du personnel alors que seul le conseil municipal est normalement compétent. Le non-respect des règles de compétence cause un préjudice à la collectivité et la responsabilité du comptable peut alors être engagée sur cette base.

non rémissibles sur un seul exercice, si les charges sont distinctes.

Le procureur financier estime également qu’il est possible de laisser à la charge du comptable plusieurs sommes non rémissibles sur un seul exercice, si les charges sont distinctes.

Sur ce point cependant, le Conseil d’État est saisi et le droit devrait être prochainement fixé en la matière.

1. Seuls sont ici comptabilisés les jugements pris sous l’empire des nouvelles procédures juridictionnelles résultant de l’application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

{…}

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{…} D’autre part, la CRC n’a encore concrètement jamais prononcé un total de sommes non rémissibles supérieures à 1.5 pour mille du montant du cautionnement.

Christian Marlier-Riquier s’inquiète cependant que 50 débets aient été prononcés en 2012 pour un montant global de 5 000 000 €. Le président Advielle précise toutefois que 2012 est une année atypique car c’est celle de la fusion des deux CRC. En ce qui concerne le montant du débet, 80 % de cette somme ne concerne qu’une seule affaire et se terminera vraisemblablement par une remise gracieuse (car le débet a été prononcé dans le cadre de l’ancien système de mise en jeu de la responsabilité du comptable).

De manière plus générale, les magistrats regrettent l’imprécision

Le président Advielle insiste enfin sur l’examen systématique, avant le prononcé d’un laissé à charge (nouvelle procédure), des circonstances atténuantes.

Il insiste sur la nécessité pour les comptables d’apporter toutes les preuves écrites de nature à leur permettre de bénéficier de ces « circonstances atténuantes » (courrier à la direction sur le manque d’effectifs par exemple). Il n’est pas nécessaire de respecter ici un formalisme important, de simples mails échangés avec la direction peuvent suffire.

un texte de valeur supérieure visé dans les attendus (cohérence de la délibération présentée au comptable) ou s’il apparaît clairement que les termes de la délibération sont contradictoires et par là inapplicables, le comptable doit surseoir au paiement et s’il ne le fait pas, sa responsabilité pourra éventuellement être mise en jeu.

Lors d’une précédente réunion, les magistrats de la CRC de Basse-Normandie avaient indiqué que les comptables entrants ne répondaient souvent pas ou fort tardivement aux observations ou aux demandes d’informations qui étaient formulées par la Cour sur la gestion de leur(s) prédécesseur(s).

Même si des délais de réponse sont imposés au comptable, il s’avère que de nombreuses procédures se poursuivent, alors que les pièces de nature à dégager la responsabilité du comptable existent et étaient notamment présentes dans les services de l’ordonnateur. Il arrive que certaines pièces soient fournies en audience.

Il y a donc là une perte de temps et un stress pour les comptables sortants qui pourraient être évités dans bien des cas si les comptables entrants faisaient preuve d’un peu plus de solidarité et de diligence.

qui entoure la notion de contrôle hiérarchisé, alors que la loi parle de contrôle sélectif.

Plus les magistrats auront la conviction que le comptable a eu à faire face à de nombreux soucis d’organisation dont il n’est pas la cause, plus les magistrats auront tendance à minorer la responsabilité du comptable.

Sur la notion de préjudice, Lydie Perrot Lambert souligne que les comptables trouvent quelque peu étonnant que la responsabilité de certains collègues ait été engagée pour un défaut de production d’une créance dans le cadre d’une procédure collective, alors que cette procédure s’est soldée par une clôture pour insuffisance d’actif.

Sur ce point, le président de la CRC et le procureur financier considèrent tous les deux qu’il s’agit là d’une jurisprudence bien établie du Conseil d’État : le comptable est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. La déclaration d’une créance dans le cadre d’une procédure collective est le seul moyen de recouvrer cette créance. Le défaut d’inscription est donc un manque de diligence de la part du comptable, d’autant plus qu’au moment de cette déclaration, personne ne peut savoir si la côte sera ou non irrécouvrable in fine.

Christian Marlier-Riquier s’étonne aussi que certains comptables aient pu être mis en cause pour défaut de cohérence de la légalité interne d’une délibération, alors que le comptable public n’est pas juge de la légalité.

Ici encore, le président a une position très claire : s’il apparaît nettement que la délibération ne respecte pas

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Tous les représentants présents de l’ACP partagent le ressentiment des magistrats sur ce point et regrettent le manque de solidarité de certains collègues. Un effort de sensibilisation des adhérents sera effectué en ce sens notamment dans le cadre de la prochaine assemblée interrégionale du 20 septembre prochain.

Le président Advielle comprend que les comptables entrants soient préoccupés par d’autres sujets à leur arrivée que la mise en jeu de la responsabilité de leur(s) prédécesseur(s), mais il est prêt à accorder des délais supplémentaires à tout comptable qui en fera la demande expresse auprès de ses services.

Le CHD et le contrôle partenarial Christian Marlier-Riquier souligne qu’il apparaît curieux que le CHD ne puisse être pris en compte par la CRC dans le cas des débets sans préjudice alors qu’il l’est dans les débets avec préjudice.

Le président et le procureur reconnaissent cette distinction mais indiquent que si le CHD n’est pas invocable pour les débets sans préjudice, il n’est pas interdit au juge financier de prendre en compte cette considération avant de prononcer ou non une mise en débet du comptable, notamment dans le cadre de l’examen des circonstances atténuantes.

De manière plus générale, les magistrats regrettent l’imprécision qui entoure la notion de contrôle hiérarchisé, alors que la loi parle de contrôle sélectif. Seul

reportage

l’arrêté du 25 juillet 2013 donne une base légale au CHD, mais tout cela est encore très flou pour le procureur financier. Quant aux plans de contrôle présentés à la chambre, ils paraissent très hétérogènes, souvent incomplets et pas assez détaillés.

La chambre espère donc une rationalisation et une uniformisation des plans de contrôle. Sur ce point, Didier Mathieu, administrateur de l’ACP et membre d’un groupe de travail au sein de la DGFiP sur la rénovation du CHD, indique que l’on s’oriente justement vers une codification plus importante et plus détaillée de ces plans de contrôle et que les CRC devraient y voir plus clair dans les années à venir.

possible de la dématérialisation de l’ensemble des pièces comptables et des pièces justificatives. C’est le « sens de l’histoire » et le président a signé toutes les conventions de dématérialisation qui lui ont été soumises.

Il y voit un moyen pour le comptable mais aussi pour la CRC, de perfectionner leurs contrôles et de les rendre plus rapides et plus complets. Cela doit permettre aussi aux collectivités de revoir leurs procédures internes et de réfléchir notamment au processus de signature. Certaines collectivités ont des réticences sur ce point mais les élections municipales de 2014 doivent être le moyen de tout remettre à plat.

Les comptables retraités Lydie Perrot-Lambert souligne qu’avant la réforme de la responsabilité des comptables, le CHD ne liait nullement les magistrats financiers et visait surtout à adapter la portée des contrôles opérés par les comptables aux moyens mis à leur disposition et aux enjeux financiers des dépenses contrôlées.

Les représentants

Sur ce point délicat, le président comprend tout à fait cette revendication et admet la difficulté pour un retraité de répondre rapidement et aisément à ces demandes d’information.

auxquelles

de l’ACP font valoir les difficultés

reportage

À partir du moment où le CHD peut être opposé à la CRC et peut permettre au comptable d’obtenir, dans certains cas, une remise gracieuse totale d’un débet avec préjudice, il est évident que ces plans doivent être plus détaillés et plus précis.

Les représentants de l’ACP font valoir les difficultés auxquelles sont confrontés les comptables retraités quand un réquisitoire ou une instruction à charge leur est adressée plusieurs années après leur départ.

Certains souhaitent que le contrôle de leurs comptes soit prioritaire afin de leur permettre d’obtenir leur quitus rapidement.

sont confrontés les comptables

Pour les magistrats, seul le CHD doit être pris en compte ; le contrôle allégé partenarial ne concerne que les relations entre l’ordonnateur et le comptable.

Toutefois, il peut également être pris en compte par la CRC dans le cadre de l’examen des circonstances de l’espèce de nature à atténuer la responsabilité des comptables.

Les représentants de l’ACP ne partagent pas ce point de vue. Selon eux, « dès lors que le contrôle allégé en partenariat est mis en oeuvre dans le cadre d’une convention ayant reçu l’avis favorable de la DDFiP locale et que le dispositif est correctement mis en oeuvre dans le respect du guide méthodologique, il devient un contrôle sélectif au sens de la loi du 28 décembre 2011 » (extrait de l’article de Vincent Larrieu, administrateur de l’ACP et trésorier de Cholet municipale, paru dans le Trait D’Union d’avril 2013).

Le contrôle partenarial est d’ailleurs mentionné dans l’arrêté du 25 juillet 2013 « relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ». Il doit donc également permettre au comptable d’obtenir une remise gracieuse totale en cas de mise en débet avec préjudice.

Il s’engage à délivrer des attestations pour les comptes atteints par la prescription. Mais il indique qu’il ne peut concentrer tous les ans un quart des contrôles effectués sur les comptes des comptables retraités et qu’il ne peut pas non plus délivrer des ordonnances de décharge sans contrôle.

En d’autres termes, notre revendication, si elle était acceptée, pourrait avoir un effet inverse à celui escompté, c’est-à-dire déclencher un contrôle de toutes les comptabilités tenues par le comptable retraité.

retraités quand un réquisitoire ou une instruction à charge leur est adressée plusieurs années après

Questions diverses Certains comptables se sont émus de la formule de la lettre adressée au comptable par la CRC lors de l’ouverture d’une procédure de contrôle. Il est demandé à l’ordonnateur « les éventuelles observations à l’égard de la gestion du comptable public ». Le président reconnaît que la formulation de ce courrier n’est pas totalement satisfaisante mais elle est conforme aux textes. Surtout, il rassure les comptables en leur indiquant que non seulement il est rarissime que les ordonnateurs expriment un reproche précis à l’encontre de leur comptable mais que bien souvent, ils répondent à la chambre qu’ils sont très contents des services rendus par celui-ci.

leur départ.

La dématérialisation et le PES V2 Le président Advielle et l’ensemble des magistrats sont extrêmement favorables à la mise en place la plus rapide

La séance est levée à 12 h 30.

Pierre Gamblin, le secrétaire de séance

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

LA CONDITION NUMÉRIQUE Si le développement de l’ère de l’électricité et celui de l’automobile ont profondément modifié notre quotidien, il en va de même pour l’ère du numérique qui, avec tous ses appendices, se développe à très grande vitesse : internet, smartphone, tablettes, jeux vidéo, explosion de la connexion en mobilité via le « cloud ».

Les deux auteurs explorent avec précision et simplicité les facettes de l’existence humaine interpelées par le développement du numérique : « internet n’évolue pas selon le plan secret de quelques producteurs de technologie qui fixent son devenir. Des millions de personnes se sont saisis d’un média pour le transformer en un espace social. Il s’agit de bloguer, skyper, tweeter, poster, naviguer, envoyer et relever des sms et des mails, googleiser et, par-dessus tout, de ne pas perdre la connexion.

Une forme nouvelle de la condition humaine naît de cet accès permanent au réseau. Il n’y a plus de virtuel ou de réel. Tout est réel.

L’expérience numérique est devenue une veille sans fin qui transforme tout. Les mass médias, les loisirs, le système de production, les rapports interpersonnels et même l’idée que nous nous faisons de la vie ».

En neuf chapitres, de lecture aisée mais dans un langage précis avec des références historiques et universelles, les auteurs nous invitent à prendre du recul sur notre frénésie de connectivité, de partages sur les réseaux sociaux. Ils s’efforcent de mieux cerner les nouveaux rapports entre les pouvoirs et les réseaux sociaux, l’ac-

février 2014

( 32

quisition du savoir, le développement de la vie économique via internet.

aller jusqu’à un partage de ces données ?

Rien n’est moins sûr.

Deux questions cruciales sont soulevées : la nouvelle identité numérique de l’homo sapiens, et le poids des géants du web. À chacun d’entre nous de s’interroger sur la place du numérique dans nos vies.

Les deux auteurs concluent leur es-

Le livre met en lumière l’évolution vers la connexion permanente de la génération dite du nuage d’une consommation illimitée, et à satiété à la carte, règne de l’immédiateté.

Se pose aussi la question de l’identité numérique et la protection des données personnelles. Sans toujours en avoir conscience, nous laissons de nombreuses traces numériques quasi indélébiles. Au gré des moteurs de recherche dont les algorithmes expertisent nos recherches les plus coutumières pour dégager notre « profil », cette activité numérique peut aussi avoir tendance à nous enfermer dans un monde construit à partir de ce qui nous est familier, et donc moins riche de nouvelles connaissances à apprendre.

L’autre question est celle du pouvoir phénoménal détenu en peu d’années par les géants actuels du numérique (Apple, Microsoft, Google, Facebook, Amazon, Twitter), tant dans le domaine de la diffusion du savoir que de produits.

Une hégémonie

à regarder de près.

Pour l’instant, les données restent un bien privé aux mains exclusives des géants d’internet. L’avenir pourrait-il

sai en nous soumettant leur approche : « le réseau, cet univers pluriel, continu, stimulant est la place de marché où chacun négocie sa réalité. Le login et le mot de passe ne mènent pas vers une autre vie mais vers une vie où la condition humaine devient différente, sociale et solitaire à la fois, vouée à la veille permanente sur un présent aussi vaste que le réseau. L’internaute est enchaîné, oui, mais attentif à la solidité du maillon le plus important : sa connexion ». Éditions Grasset (213 pages, 18 €) Un livre que vous recommande la rédaction pour sortir la tête du nuage et prendre de la hauteur. Indispensable.

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Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 31 décembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère de l'économie et des finances (extrait) Au grade de chevalier • Mme Marchica-Ricour, née Ricour (Edith, Jeanne, Marie), administratrice générale des finances publiques d'une centrale publique d'achats ; 34 ans de services.

Ministère du Budget (extrait) Au grade d'officier • Mme Ampe, née Declercq (Pascale, Amélie, Béatrice), directrice d'une école nationale des finances publiques ; 28 ans de services.

• Mme Barjot, née Malavasi (Patricia, Jeanne), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction régionale des finances publiques ; 37 ans de services.

• Mme Desbois, née Le Cornec (Maryvonne, Anne), directrice du pôle de gestion fiscale d'une direction départementale des finances publiques ; 32 ans de services.

• Mme Dimey (Dominique, Simonne, Claire), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction régionale des finances publiques ; 29 ans de services.

• M. Dupuy (Jacques, Séverin, Jules), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; 38 ans de services.

• M. Halbique (Stéphane, François, Paul), directeur du pôle gestion publique secteur public local d'une direction régionale des finances publiques ; 31 ans de services.

• M. Mottes (Jean, Emile, Irénée), président d'une chambre régionale des comptes ; 38 ans de services.

• Mme Simon (Eliane, Madeleine, Louise), directrice départementale des finances publiques ; 37 ans de services.

CARNET BLEU Par décret du président de la République en date du 14 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne : Ministère de l'économie et des finances.

Au grade de chevalier (extraits) • M. Arouldassou (Jean-François), expert en fiscalité dans une direction régionale des finances publiques ; 23 ans de services.

• M. Bach (Michel, Christian, Marcel), chef de service comptable dans une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.

• M. Belloni (Patrice, Jean-Marie), ancien responsable du pôle assistance au sein d'un établissement des services informatiques ; 43 ans de services.

• Mme Chauffray (Lydie, Brigitte, Marylène), contrôleuse principale des finances publiques dans une trésorerie, maire de Saint-Vigordes-Mézerets (Calvados) ; 36 ans de services.

• Mme Font, née Dinahet (Françoise, Jeanne), directrice du pôle pilotage et ressources dans une direction départementale des finances publiques ; 31 ans de services.

• Mme Genay (Béatrice, Marie-Louise), chef de poste dans une trésorerie ; 34 ans de services.

• M. Giraudet (Michel, Roger, Jean), chef de secteur au sein de la sous-direction de la fiscalité des transactions à la direction de la législation fiscale ; 30 ans de services.

• Mme Gontard, née Gontard-Legrand (Dominique, Emilie), sous-directrice au service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services.

février 2014

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• M. Jean-Baptiste (Héric, André), ancien conservateur des hypothèques ; 36 ans de services.

• Mme Lécrivain, née Héry (Marie-Françoise, Andrée, Angèle), chef de la division des dépenses de l'État dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services.

• M. Levraux (Jean-Michel), ancien chef comptable d'une trésorerie municipale ; 39 ans de services.

• Mme Mangas, née Auxentides (Christine, Nicole), chef de bureau au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services.

• M. Montard (Yves, Marie, Jean), contrôleur des finances publiques dans une direction régionale des finances publiques ; 44 ans de services.

• M. Monteil (Jacques, Pierre), adjoint à un responsable régional de la politique immobilière de l'État ; 34 ans de services.

• M. Muller (Joseph, Jean, Martin dit Jean), adjoint d'un chef de département au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances ; 40 ans de services.

• Mme Petitjean, née Lassus (Muriel, Paule), directrice adjointe du pôle de la gestion fiscale d'Ile-de-France ; 28 ans de services.

• Mme Pichard (Cécile, Marie, Raymonde), chef de service comptable dans une trésorerie municipale ; 33 ans de services.

• Mme Rogeaux, née Gommez (Marie-Christine, Marylise), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.

• M. Waeles (Yannick, Raymond, Maurice), agent administratif des finances publiques dans une direction départementale des finances publiques ; 22 ans de services.

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Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

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TTC

Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2014 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

€

€

€

€

60,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

AGFIP

134,00 €

15,67 €

0,33 €

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35,00 €

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Retraité

19,00

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16,00

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

+ 11 € pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2014 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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compte rendu

Assemblée régionale d'Ile-de-France l'assemblée générale régionale d’Ile-de-France de l'association s'est tenue le 11 octobre, au centre de conférence du Novotel de Paris Charenton, à Charenton-le-Pont (Val-deMarne). Elle a réuni 130 adhérents, illustrant la représentativité de l'ACP et son unité en Ile-de-France. L'ensemble des métiers comptables était représenté.

Le 11 octobre 2013, à Charenton-le-Pont

Les délégués ont rappelé l'activité menée au niveau régional, notamment l'audience avec la chambre régionale des comptes, puis avec le délégué du

De gauche à droite : Lionel Le Gall (président de l'ACP), M. Bernard Limal (délégué du DG), Sylvette Courtade (déléguée régionale ACP) et Bernard Périllier (délégué régional ACP).

L'assemblée générale

a été introduite par les délégués régionaux, Bernard Perillier (SIE Paris Dauphine) et Sylvette Courtade (TP municipale St-Denis) qui ont remercié les président(e)s départementaux et trésorier(e)s des sections pour leur investissement dans la préparation de l'assemblée générale. L'intérêt de la réunion a été souligné au regard des thèmes d’actualité : démarche stratégique et moyens, carrières des comptables, responsabilité personnelle… Les délégués ont rappelé l'activité menée au niveau régional, notamment l'audience avec la chambre régionale des comptes, puis avec le délégué du directeur général, en associant les représentants des départements de la région.

des remontées demandées avant l'AG aux présidents départementaux afin de nourrir le débat. Le travail de synthèse a permis de faire ressortir les inquiétudes en matière d'effectifs.

en associant les représentants des départements

Les attentes du secteur public local : besoin de plus de soutien et de back office de la part des directions pour la réalisation des objectifs et la mise en œuvre de réformes structurantes (passage au PSV2; dématérialisation dans HÉLIOS…),.

de la région.

Des interrogations sur l'évolution de l'organisation des services et des missions, du fait des futures mesures de décentralisation et des perspectives de spécialisation des postes comptables (trésoreries municipales, hôpitaux).

vie de l’association

La participation, qu'il convient de saluer, de nos représentants nationaux Lionel Le Gall, Laurent RoseHano et Alain Paccianus a permis un excellent niveau d'information, en favorisant des échanges riches, d'autant que cette année l’assemblée s’est tenue sur une journée complète, et les différents intervenants disposaient du temps nécessaire pour s’exprimer, y compris dans les échanges avec la salle.

directeur général,

La création de la métropole parisienne qui devrait impacter plus de 120 communes et donc un très grand nombre de comptables d’Ile-de-France pour les transferts de compétence et de patrimoines alors que les inventaires sont quasi inexistants ou très incomplets.

Pour les SIP et SIE : inquiétudes sur le projet RSP

SYNTHÈSE DES REMONTÉES DES DÉPARTEMENTS D'ILE-DE-FRANCE PAR LES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX Les délégués régionaux ont exposé de manière globale la situation régionale, notamment au travers

(cf. infra) ; pour les SIP, problématique de l'accueil, besoin de plus de souplesse dans l'organisation interne et passerelles à envisager entre les deux filières (assiette et recouvrement) à l’initiative des chefs de postes lorsque les agents ne sont pas hostiles ; pour les SIE, incidents en matière de téléprocédures, poids {…}

février 2014

( 37

compte rendu

{…} de l'opération de fiabilisation des valeurs locatives foncières, interrogation sur le rattachement des pôles enregistrement aux services de publicité foncière.

veau des départements. Un soutien aux comptables plus important est indispensable. Il convient de noter que la spécificité comptable est désormais bien reconnue.

PRS : quelles évolutions des missions et des moyens ; le projet de rattachement des procédures collectives ne peut être jugé opportun et pertinent en l’état actuel.

La fusion de postes apparaît inévitable du fait de l'évolution des emplois et le mouvement de concentration pourrait se poursuivre, notamment pour les SIE mais pas seulement.

Situation personnelle des comptables : attentes d'information sur les carrières dans le contexte de la défiliérisation annoncée pour 2015 (cf. infra) ; RPP et suivi des mises en cause faisant suite à la réforme…

La redistribution d'indices des services de publicité foncière (ex conservations des hypothèques) va se poursuivre.

S'agissant du projet RSP, François Millet Chambeau (département de l'Essonne) est intervenu pour présenter l'expérimentation prévue dans l'Essonne. Le projet porte sur RSP comptable (extension de MEDOC aux SIP) et RSP Forcé (action en recouvrement). Il concerne les SIE, SIP et PRS, et remplacera les applications DDR3, RAR et MIRIAM. En l'état actuel, le projet n'est pas suffisamment prêt, les fonctionnalités essentielles ne sont pas toutes assurées à ce stade. Les bases écoles ne sont pas assez développées. La charge d'initialisation risque d'être lourde. Une alerte est remontée (déjà exprimée au délégué du directeur général, M. Limal en juin 2013) et relayée au niveau national, d'autant que les informations recueillies auprès de collègues de l'Eure, premier département expérimentateur, confirment les inquiétudes relevées. À noter d'ailleurs que dans les jours suivant l'AG, le début de l'expérimentation dans l'Essonne a été reporté de novembre 2013 à mars 2014. Alain Paccianus suit le sujet au plan national, une audience est prévue avec COPERNIC. Il s’agit donc d’un sujet évolutif et non stabilisé qu’il convient de suivre.

INTERVENTION DES REPRÉSENTANTS NATIONAUX Lionel Le Gall fait part de sa satisfaction de participer à cette rencontre et du temps prévu sur la journée ce qui constitue une première pour ce type de réunion. Il présente un tour d'horizon de l'actualité nationale, en commençant par l'analyse de la démarche stratégique.

La direction générale parle désormais de « cadres de proximité », le pilotage, doit être avant tout de l'animation, mais la pression statistique demeure forte au ni-

février 2014

( 38

Par ailleurs, l'organisation devra évoluer dans le secteur public local pour s’adapter à la réorganisation territoriale (intercommunalité…) et dans le secteur hospitalier (spécialisation et regroupement…). La dématérialisation et le développement de l’e-administration vont s'amplifier. À l’horizon 2015

va intervenir la défiliérisation.

L’ACP qui plaide pour un accès le plus favorable possible aux différents grades a réalisé un important travail validé par le conseil d’administration qui doit servir de base de discussion et de proposition vis-àvis de la direction générale. L’idée est de prévoir une politique de quotas pour permettre l’accès aux postes indiciés à toutes les catégories de comptables qu’ils soient IDIVHC, des IP ou des AFIPA (cf. infra). Il est nécessaire de protéger les différents grades et ne pas exclure de fait ceux qui ont choisi de faire une carrière dans la filière comptable et qui possèdent souvent une grande expérience. Des formations faciliteront les changements de métiers.

La redistribution d'indices des services de publicité foncière (ex conservations des hypothèques) va se poursuivre. Il n'y a aucune raison que les HEC soient exclusivement réservés aux AFIP et les HEB et HEA exclusivement réservés aux AFIPA.

Laurent Rose-Hano expose la position très précise et argumentée de l'ACP, résultant d'un groupe de travail et validée le 10 octobre par le conseil d’administration. L'analyse repose sur l'existant des promotions et le poids de chaque grade, afin d'aboutir à un principe d'équité, en faisant la synthèse de l'intérêt bien compté de tous les adhérents.

En définitive, l’ACP se positionne sur la détermination d'un objectif précis de quotas par grade, pour les différents indices comptables. Le document sera disponible sur le site internet. Les principes sont approuvés par l'assistance.

compte rendu

cliner. Par contre la direction semble privilégier dans l’immédiat une politique de regroupement de SIE, l'implantation physique étant moins sensible pour les usagers. Des précisions sont attendues par ailleurs sur le nouveau dispositif de plate-forme téléphonique prévu au profit des usagers des SIP.

François Millet-Chambaud, responsable du SIE d'Etampes.

Il donne lieu à des échanges intéressant, mettant en valeur la situation des IP de la filière fiscale pénalisés par le reclassement comme IDIV, et d'une manière générale, l'attachement naturel à la progression de carrière.

EN FIN DE MATINÉE, LES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ACCUEILLENT LES INVITÉS Le délégué du directeur général, M. Limal, les directeurs départementaux, et M. Bertucci, président de la chambre régionale des comptes.

Concernant la Bernard Perillier intervient à la tribune pour les

La situation des IP ex DGI reclassés IDIV est sou-

remercier et résumer les travaux de la matinée, ainsi que les attentes des adhérents de la région.

tenue par l'association. Par ailleurs la possibilité de promotion sur place est souhaitée.

Ensuite, Lionel Le Gall prononce un discours au

Concernant la responsabilité

personnelle et pécuniaire, l'adaptation des missions aux enjeux, pourrait conduire à déterminer un seuil en-dessous duquel il n'y aurait pas de mise en cause. Les représentants nationaux de l'association mènent des contacts très réguliers avec la hiérarchie de la direction générale et les différentes branches concernées (carrières, moyens, métiers). Un effort de diffusion plus rapide de l'information en interne à l'ACP sera recherché pour répondre aux attentes des adhérents.

S'agissant des SIE, le regroupement des pôles enregistrement avec certains SPF est expérimenté, avant une généralisation progressive à partir de 2015. Les difficultés autour des télédéclarations sont soulignées.

Les regroupements SIP-SIE devraient au contraire dé-

personnelle nom de l'association. Il souligne les enjeux qui caractérisent les missions des comptables, les spécificités de leurs fonctions. Les objectifs de la DG devraient mieux prendre en compte l'adaptation des moyens et priorités aux enjeux, par exemple dans la filière fiscale au niveau de la gestion des non valeurs et la mise en cause de la responsabilité des comptables.

et pécuniaire,

M. Limal lui répond en soulignant le rôle essentiel des comptables, reconnu au travers de la LOLF et de la démarche stratégique.

conduire à déter-

L'APRÈS-MIDI, LES TRAVAUX REPRENNENT AVEC L'INTERVENTION DU REPRÉSENTANT DE LA BFM

en-dessous duquel

Jean-Luc Nodenot, président de l'AMF intervient à

mise en cause.

l'adaptation des missions aux enjeux, pourrait

miner un seuil

il n'y aurait pas de

son tour sur le thème de la RPP. Il souligne le risque que constitue la réforme de la RPP pour l'AMF et donc pour l'évolution des cotisations qui vont un peu augmenter en 2014. Il y a une réelle incertitude à ce stade sur la gestion des débets administratifs. Une grande vigilance s'impose pour réagir, par exemple en cas de remise faible dans le cadre de la compétence des directeurs qui est de 15 000 euros. En cas d’abus, un recours hiérarchique est recommandé. De même, il faut défendre les cas où la

vie de l’association

Alain Paccianus intervient sur l'actualité métiers : concernant les PRS, il résulte bien d'une récente audience que le rattachement d'une partie majeure des procédures collectives est envisagé (après LJ). Pourtant en Ile-de-France les PRS sont très chargés et cette mission ne correspond pas à l'objectif de spécialisation dans l'action en recouvrement. Cela pourrait intervenir courant 2014.

responsabilité

De gauche à droite : Lionel Le Gall,M. Bernard Limal et Bernard Périllier.

février 2014

( 39

compte rendu

{…} mise en cause est jugée infondée juridiquement. L'AMF peut d'ailleurs faire intervenir son avocat sur la base des arguments des comptables. Les adjonctions de service (sans surcotisation) pour la gestion des établissements publics nationaux (EPN) constituent aussi un risque spécifique pour l'AMF car il n’existe pas de remise gracieuse du débet par le ministre, celle-ci étant de la seule responsabilité du conseil d’administration de l’établissement.

Lionel Le Gall

intervient dans le même sens. Les échanges permettent de rappeler la différence entre l'assurance et le cautionnement mutuel de l'AFCM. Le cautionnement est obligatoire et garantit l'État ou la collectivité et se retourne ensuite contre le comptable, alors que l’assurance garantit le comptable ou le régisseur. L’assurance n’a pas de caractère obligatoire mais est fortement recommandée

On relève une importante incertitude sur la limitation de la RPP des comptables principaux, par exercice. Dans le cadre du plafond prévu en l'absence de préjudice, le Conseil d'État sera appelé à se prononcer.

[…]

Les travaux se poursuivent par des informations

les attentes des adhérents. La section de Paris a mis en place un groupe de travail présenté par JeanPaul Guigny, qui souhaite proposer au président et au conseil d’administration une modification des statuts de l’association. Elle viserait à limiter les procurations de vote et surtout à garantir à chaque bloc métiers (comptables des missions État (SIP/SIE/ Amendes / comptables des missions SPL et hôpitaux) un niveau de représentation adapté à son poids en termes de nombre de postes et d'enjeux au sein du conseil d’administration.

Alain Paccianus souligne que dans le contexte de l'approche de la défiliérisation pour les postes comptables, l'ACP est particulièrement bien placée pour représenter tous les comptables, la mobilité de métiers qui sera favorisée dans le déroulement des carrières renforce en effet le besoin d'une association forte, qui soit celle de tous les comptables.

Laurent Rose-Hano, pour répondre à une attente forte précise que la communication aux adhérents va être optimisée, plus rapide. Il annonce un espace collaboratif sur le site internet.

complémentaires.

la discussion du projet Paris Métropole, bien avancée au Parlement, devrait entraîner une nouvelle approche de l'intercommunalité en Ile-de-France

Puis, Lionel Le Gall intervient en conclusion de Sylvette Courtade

met en valeur l'importance des évolutions attendues dans le domaine des collectivités territoriales, de nature à provoquer une adaptation de l'organisation des services et des missions. En particulier, la discussion du projet Paris Métropole, bien avancée au Parlement, devrait entraîner une nouvelle approche de l'intercommunalité en Ile-de-France. Il s’agit d’un sujet très lourd de conséquences pour les comptables, en termes de charge de travail. Elle appelle de ses vœux une sensibilisation de la direction générale sur ce sujet, qui va fortement impacter les services et entraîner selon toute vraisemblance une réorganisation des trésoreries municipales et une répartition des périmètres (disparition possible des structures intercommunales existantes et transfert de compétence de plus de 120 communes selon l’évolution du projet de loi).

L'assemblée générale

est aussi l'occasion d'un échange sur le fonctionnement de l'association et

cette assemblée, en observant que cette première d'une AG régionale sur une journée pleine constitue une initiative très appréciable. La composition de l'assemblée entre les deux filières de tous grades montre la représentativité de l'assemblée. Cela se traduit dans les instances nationales et locales. Il souligne le rôle des délégués régionaux et départementaux de l'association, en interne et vis-à-vis des directeurs ; il ne faut pas hésiter à faire part à chaque niveau, des mécontentements, des préoccupations.

Il insiste sur les rencontres avec la DG et s'engage sur une information plus rapide et souple des adhérents. Dans un contexte sensible d'évolutions, l'ACP poursuit sa vocation à défendre les comptables en se montrant très active.

Il donne rendez-vous à chacun pour l'AG nationale qui se tiendra les 9 et 10 octobre 2014 au Pavillon Dauphine à Paris.

De gauche à droite : M. Bertucci (président CRC IDF), Sylvette Courtade (déléguée régionale ACP) et M. Dominique Lamiot (AGFiP, directeur des Hauts-de-Seine )

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compte rendu

Assemblée régionale d'Auvergne

Le 14 juin 2013, à Chamalières.

L’assemblée générale et régionale de l’association des comptables publics d’Auvergne s’est déroulée le 14 juin 2013 à l’hôtel Royal Saint Mart à Chamalières (63).

Bernard Moulin,

président régional de l’ACP, accueille les participants à cette assemblée et présente les représentants nationaux : Lionel Le Gall, président de l’ACP ; Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP ; Alain Paccianus, 1er vice-président de l’ACP.

Bernard Moulin présente également les représentants des départements.

posent pas d’informations suffisantes relatives à leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Bernard Moulin précise par ailleurs qu’il a assisté dernièrement à une réunion interrégionale en présence de M. Briday ainsi qu’à une réunion à la chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes ,réunion commune avec la délégation Rhône-Alpes.

INTERVENTION DE LIONEL LE GALL

Un constat :

Actualités de la direction générale

il faut améliorer

Cantal :

le département ne dispose pas de délégué actuellement. Le futur délégué pourrait être le trésorier d’Aurillac Banlieue, Bernard Besson.

Haute-Loire :

Allier : Mireille Pouzeratte, présidente. L’ACP est réactivée depuis 2010. L’an dernier, elle comportait 12 adhérents (filière gestion publique), étant rappelé qu’il est difficile de faire adhérer les collègues de la filière fiscale. Une rencontre avec le DDFiP s’est tenue en hiver et a porté sur la gestion des postes – en particulier ceux qui « survivent » grâce à l’équipe mobile de renfort –, les problèmes budgétaires…).

Puy-de-Dôme : Bernard Labarre, président. L’ACP comprend 29 adhérents, dont 4 de la filière fiscale. Il précise que la direction locale actuelle est à l’écoute de l’ACP, mais n’apporte pas beaucoup de réponses.

Il ajoute que certains cadres A ne sont pas associés aux réunions et déplorent cet état de fait. Il évoque également le problème des indemnités versées par les élus aux comptables. Il annonce la création d’un comité de lecture dont le rôle consistera à lister les informations intéressantes mises en ligne sur le site de l’ACP, puis à les diffuser aux adhérents. Enfin, il indique que les collègues de la filière fiscale ne dis-

la qualité des missions avec moins de moyens.

Nomination d’un directeur général adjoint (Olivier Bourges), chargé d’étudier nos « process ». Un constat : il faut améliorer la qualité des missions avec moins de moyens. En matière de simplifications, l’ACP a communiqué 55 propositions dont 40 % ont été acceptées, notamment : • mise à disposition du full Internet au profit de tous les comptables ; • privilégier l’accueil sur rendez-vous ; • uniformisation de la présentation des comptes de gestion pour le PIAA.

vie de l’association

Michèle Barmettler Bernard, présidente. L’ACP a été réactivée cette année. Elle comporte 10 adhérents de la filière gestion publique et a tenu une première assemblée générale le 1er juin 2013 avec le nouveau DDFiP.

Le changement du directeur général des finances publiques s'est accompagné également du changement des « n° 2 ». De nombreux sujets « lourds » devront être évoqués d’ici la fin de l’année (telle l’harmonisation des rémunérations des deux filières).

Par ailleurs, Valérie Boissard (trésorière de Volvic) fait observer que le parc informatique est vieillissant (ndlr : cf. depuis l'AG l'annonce sur ce point a été faite par le directeur général).

Démarche stratégique Les éléments concernant « la démarche stratégique » devaient être diffusés en mars 2013, mais leur diffusion a été retardée en raison du changement de ministre. Ils devraient être publiés fin juin (RV avec Bernard Nicolaïef le 17 juin). {…}

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compte rendu

De gauche à droite : Bernard Moulin (délégué régional de l'ACP), Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus.

{…} Sur les principes : • à quoi sert la DGFiP, comment redresser les finances publiques, via le métier du recouvrement ; • production de comptes fiables par les comptables de la filière gestion publique, mais également par ceux de la filière fiscale, la DGFiP étant une administration de comptables ; • pas d’abandon de mission.

Alors que les dossiers d’impayés augmentent ainsi que la défaillance déclarative, le projet de démarche stratégique insiste sur la détection des entreprises en difficulté et la mobilisation en faveur de la compétitivité.

Sur l’organisation : • le souhait des n°1 est d'avoir plus d'autonomie par rapport à la direction générale (départements différents et diversité des postes) ; • il faut que l’encadrement de proximité ait également plus d’autonomie (ne pas confondre « autonomie » et « indépendance »). Bernard Moulin constate que la filière fiscale est maintenant auditée comme la filière gestion publique , ce qui a pu surprendre certains collègues. Il est probable que la communication a été insuffisante. Il est fait observer que « l’on peut être autonome et audité ».

La DGFiP doit être « la maison des comptables ». Est évoquée la qualification de « chefs de service » (différence de culture entre les deux filières). Les qualités principales des comptables sont rappelées : • sens des responsabilités ; • service du public ; • professionnalisme.

Il est rappelé la nécessité de disposer des formations nécessaires et d’engager une réflexion sur l’idée de « tutorat ».

LES DIRECTIONS DOIVENT SOUTENIR LES POSTES COMPTABLES Les comptables souhaitent bénéficier de plus d’animation. La notion de « soutien » semble être différente selon les directions et les comptables. Il convient par ailleurs de limiter le nombre d’indicateurs (la direction générale a commencé de réduire leur nombre).

Puis ont été évoqués les thèmes suivants : • dématérialisation dans tous les domaines (SPL, recouvrement…). Avec la nécessaire dotation de double écrans ; • informatique : l’application « RSP » devrait arriver prochainement. Il convient de mettre l’informatique au service des utilisateurs (sujet d’Hélios) ;

février 2014

( 42

• organisation du réseau : réduction des postes, mais pas de carte de restructuration. Sujets « péri urbains » dans la filière fiscale (sujet des petits SPF). Nécéssité d'une réorganisation fonctionnelle ; • la gestion des hébergés admis à l’aide sociale pourrait être basculés sur le département ; • problème en cas de suppression des trésoreries mixtes assurant l’accueil de proximité, car les SIP ne pourront pas assurer l’accueil de l’ensemble des particuliers. Tous les ans, on réduit les emplois, mais il faut voir quelles missions peuvent être rebasculées. RSP forcé va remplacer RAR (en principe gains de productivité).

LE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU (INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE D'ALAIN PACCIANUS) Pôles de recouvrement spécialisés Dans des petits départements, certains PRS n’ont pas suffisamment de moyens et de dossiers (2 agents).

Il est à craindre que ces situations ne participent à l’idée du transfert des procédures collectives vers ces services. L’ ACP y est opposée, ces services ayant été créés pour assurer un recouvrement pugnace des restes à recouvrer des dossiers vivants.

Services des impôts des entreprises Alors que les dossiers d’impayés augmentent ainsi que la défaillance déclarative, le projet de démarche stratégique insiste sur la détection des entreprises en difficulté et la mobilisation en faveur de la compétitivité. Le poids de la fiscalité directe locale et le manque de performance des applications informatiques en ce domaine sont soulignés.

En octobre 2013, le dernier palier de la dématérialisation des procédures pour les petites entreprises est attendu avec une certaine appréhension au regard des difficultés rencontrées en avril et mai (15 % des téléprocédures IS et 8 % des téléprocédures TVA sont en anomalie au plan national).

Services des impôts des particuliers Un rapport « diagnostic/état des SIP » sera mis en ligne sur le site. A été évoqué le problème de la composition des équipes, de leur polyvalence. Des directeurs pourraient proposer des restructurations de SIP et SIP/SIE. Dorénavant la délégation de signature est attribuée aux

compte rendu

responsables de sites quand ils prennent leurs fonctions, ces derniers délégant eux mêmes à leurs collaborateurs. Ce dispositif étant celui de la filière GP a donc été étendu à toute la sphère fiscale.

Rencontre

du procureur général près la Cour des comptes : la jurisprudence se créé en ce moment, il ne faut pas hésiter à faire des recours.

Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) : Le directeur général diminue le nombre d'indicateurs ; néanmoins, dans certains départements, un contrôle interne « ambitieux » est demandé dans des domaines non couverts par les indicateurs.

quelques magistrats souhaiteraient remettre en cause le plan de CHD. Réponse négative de la part de la direction générale qui n'est pas favorable à la remise en cause du CHD.

Informatique : l’application « RSP comptable ou RSP Medoc » a été mise en service dans certains départements, selon le plan d’extension prévu, afin d’unifier autour d’une même application la comptabilité des postes (PRS) anciennement sous DDR3+Medoc.

Proposition en matière de recette SPL :

Martial Deunier fait observer qu’il n’existe pas de statistiques dans les PRS. Il précise qu’un suivi statistique est prévu.

IMPÔTS

en dessous d’un certain seuil, il est souhaité de ne pas mettre en débet. Cette proposition concerne le PIAA qui a tendance à émettre des débets sur des créances de petits montants.

Suppression de la mise en demeure. Paramétrage national de l’automate de poursuites dans Hélios.

En matière d’impôts, le dispositif est celui du débet « administratif » émis à l'encontre des comptables secondaires. Le comptable principal peut, quant à lui, voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée devant la Cour des comptes ou la Chambre régionale des comptes.

Informatique

au service de l’utilisateur. Parmi les simplifications proposées dans Hélios : • rendre la touche « entrée » opérationnelle ; • créer une action « déclaration de créance » générant un bordereau de déclaration.

Proposition de l’ACP : la mise en débet n’est pas

ACTUALITÉS RH

S’il existe un préjudice : le « laissé à charge » doit

ACTUALITÉS GESTION PUBLIQUE

Il faut mettre en place des mesures régulatrices

dramatique (le comptable ne choisit pas ses moyens).

Il faut mettre en place des mesures régulatrices (ex. : remises). L'ACP propose une remise gracieuse totale s’il n’existe pas de préjudice.

(ex : remises).

L'ACP propose s’il n’existe pas de

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS Pas de remise en cause du principe. Le décret du 10 décembre 2012 a fixé des seuils. Introduction de la notion de préjudice et de « laissé à charge ».

demeurer raisonnable (car impact sur l’assurance).

Rappel : les cotisations auprès de l’AMF s’élèvent à 2 millions, peu au regard du montant des débets.

préjudice

Le débet supérieur à 15 000 euros relève de la

gracieuse totale.

une remise

compétence du directeur général et le débet inférieur à 15 000 € relève de la compétence du n° 1. Il est vivement conseillé de faire des recours auprès de la direction générale, si des sommes trop importantes sont laissées à charge.

vie de l’association

• Au 1er janvier 2015 : harmonisation des 2 filières.

Quid de la mise en œuvre du prochain classement des postes comptables (2017 ?). Problème de l’absence d’outil de répartition des emplois.

• Suppression des emplois : respect de la règle des 25 % / 75 %.

• Promotion d’inspecteurs importantes (davantage de A).

• Outil de classement des PNC avec objectif « adjoint » pour répartir les A (un outil pourrait être attribué aux départements).

• Problème du positionnement du cadre A. • Sujet des postes surindiciés. L’ACP propose des quotas d'accès significatifs pour les indices 1015/1040, hors échelle A, hors échelle B.

Un rapport très intéressant sur la RPP est mis en ligne sur le site de l’ACP.

La fin de matinée a été l’occasion d’accueillir M. Claude Sevennier (Banque Fédérale Mutualiste), ainsi que le directeur régional des finances publiques, M. Jean Thierree et les directeurs départementaux des finances publiques des trois autres départements (ou leurs représentants).

février 2014

( 43

compte rendu

le 27 septembre 2013, à Clermont.

Assemblée régionale de Picardie L'assemblée générale de l'ACP de Picardie s'est déroulée le 27 septembre 2013 à Clermont dans l'Oise. Elle a réuni 30 personnes dont 17 de l'Oise, 3 de l'Aisne et 10 de la Somme.

Après avoir remercié les personnes présentes, le délégué régional a donné la parole aux délégués départementaux afin de faire le point dans les départements.

le problème majeur est le manque d'effectif. La Somme nous informe également de la mise à jour de son guide ordonnateur.

sujet ne pas hésiter à faire remonter aux différents délégués départementaux si trop d'objectifs sont demandés ; • soutien technique gradué et organisé dans les services de direction, voir une régionalisation ou interrégionalisation du soutien dans certains cas (ex. : paieries régionales) ; • soutien managérial spécifique des cadres avec la mise en place de tutorat (éventuellement rémunéré).

Après un bref compte rendu

Le but est d'améliorer les conditions de vie au travail.

Le constat est commun aux trois départements,

Il faut accentuer la culture commune.

de l'entretien du 16 septembre avec Mme Bonel, déléguée du directeur de la délégation Nord, Lionel Le Gall a débuté l'AG.

DÉMARCHE STRATÉGIQUE

une réduction des moyens est annoncée : 2 500 emplois en moins sur Bercy (soit environ 2 200 emplois en moins dans le réseau).

La première mesure est la suppression de la mise en

Adaptation du réseau

demeure qui est reconnue peu efficace mais coûteuse.

Pour cela il faut adapter le réseau, quelques pistes : • fusion de poste sur le même site ; • interrogation des SIP-SIE : des suppressions sontelles envisagées ?

• spécialisation hospitalière ; • rééquilibrage suite au SDCI.

Il faut améliorer

les missions avec moins de moyen ; par conséquent, il faut agir vite et obtenir des gains rapides. Depuis octobre 2012, des mesures de simplifications sont retenues. L'ACP a fait 55 propositions, à ce jour 40 % sont retenues.

À quoi sert la DGFiP ?

Il faut démontrer notre intérêt pour obtenir les crédits nécessaires : • redresser les finances publiques ; • produire des comptes fiables (GBCP) ; • pas d'abandon de mission.

Il faut accentuer la culture commune : • compétence ; • responsabilité ; • ouverture ; • réaliser le projet managérial dans la confiance ; • les délégués du directeur vont monter en puissance ; • développer le soutien aux cadres de proximité ; • la réduction de la pression statistique à 5 objectifs, le reste est demandé par messagerie. À ce

février 2014

( 44

Cette année encore,

Une boîte à outils doit être remise aux directeurs. Il est conseillé d'aborder ce sujet au sein de nos sections départementales afin d'être prêts à répondre.

Dématérialisation Est ce un gain de temps ? En tout cas il y aura un gain d'argent. Elle est pilotée par le DGA et Nathalie Biquard. Les objectifs en matière de dématérialisation vont venir.

Fonctionnement à l'enjeu Après le CHD, les contrôles allégés partenariaux (CAP), voici la note sur les régies. Pourquoi ne pas en préparer une sur le recouvrement avec instauration de seuil en accord avec la CRC pour une non mise en cause du comptable ?

compte rendu

ACTUALITÉ RH

MÉTIER FILIÈRE FISCALE

Bref rappel de l'été

SIE

• 5 juillet : groupe de travail sur la redistribution des indices des CH (200) avec un an de retard suite à des problèmes budgétaires. Pas de promotion sur place.

• 8 juillet : confirmation de la culture des grades. Le grade le plus élevé est priorisé.

Concernant les RJ-LJ, les dossiers vivants sont maintenus dans les services concernés, les dossiers morts (clôture de l’activité de l’entreprise) seront dirigés vers le PRS jusqu’à la fin de la procédure. La date d’effet de la réforme est fixée au 1er septembre 2014.

Cela va entraîner la nomination dans les plus hauts postes de personnes n'ayant jamais été comptables. Le refus de promotion sur place est confirmé ; en cas de restructuration, il y aura deux mécontents car un comptable n'aura pas de promotion et l'autre n'aura pas le poste.

Détachement du SIE des pôles enregistrement vers les services de publicité foncière (SPF) qui seront chargés de l’assiette et du contrôle des droits d’enregistrement, ainsi que des relances sur succession.

Audience du 4 septembre Il se prépare la guerre des grades, il ne faut plus compter sur la culture commune.

Régime indemnitaire. Les primes seront versées mensuellement avec 3 niveaux, le premier, prime de rendement, le second ACF (encadrement) fixe et le troisième ACF variable.

Article 23 : le poste est toujours à prendre avant la sélection. Par conséquent le candidat doit s'engager à passer la sélection (et surtout la réussir) dans les 3 ans. À défaut il devra quitter son poste.

Mode d’information des impôts sur rôles, remboursement CVAE : par manque d’explications sur les motifs de remboursement et la liquidation de la dépense, le service est dans l’impossibilité de renseigner le contribuable.

Réponse apportée : patience.

Les AFIP et AFIPA pourront postuler

Seuils de recouvrement : manque d’homogénéité entre directions départementales. Discussion en cours avec la CRC sur la notion de cotes à enjeu.

sur des HEC

SIP – SIE

grades pourront

tous les autres

Tendance au détachement des deux services.

accéder au HEB. Accès en poste C1. Les règles étaient inscrites en filière fiscale mais pas dans la filière GP. Les AFIP et AFIPA pourront postuler sur des HEC, tous les autres grades pourront accéder au HEB. L'ACP propose des quotas par grade ce qui protègerait chaque comptable.

Comment classer les candidats à l'intérieur des quotas ? La discussion interviendra en 2014. Les propositions peuvent être recensées dès à présent.

Prochain classement. Il était prévu en 2015, il se fera vraisemblablement en 2016/2017.

Adjoint cadre A. Ils sont gérés par le directeur départemental à la RAN. Un outil de classement mis à disposition des directions locales à la DGFiP permet de déterminer les besoins d'adjoint d'un poste.

Que fait-on du SIP ? : possibilité de transfert du recouvrement confié actuellement aux trésoreries mixtes. Que deviennent les trésoreries mixtes ? : spécialisation SPL, restructuration.

SIP Problématique de l’accueil : le téléphone redevient un outil de résolution de problèmes, par le développement de la prise de position (centre d’appels) donc la délocalisation des dossiers. La poursuite de l‘incitation à la télédéclaration, par obligation pour certains contribuables, par la télédéclaration pour autrui.

L'ACP propose des quotas par grade ce qui protègerait chaque comptable.

vie de l’association

L'indemnité de conseil des centres hospitaliers peut être versée sur décision du directeur. La base légale est toujours en attente mais devrait paraître rapidement.

La DG ne souhaite pas revenir dessus.

Gestion de l’exception : on constate une baisse globale de l’efficacité de l’outil informatique, dégradation de la performance. La réponse apportée n'envisage pas de perspective d’amélioration dans les deux et trois ans à venir. Cela n’est pas satisfaisant.

Conclusion : la démarche stratégique est déclinée en 37 pages d'ambition, et 7 pages sur la méthode.

ACTUALITÉS GESTION PUBLIQUE Accueil : Après l'avoir chiffré, la direction a créé un ob-

Suppressions d'emplois : 75 % des B et C au maxi dans les PNC et 25 % en direction

servatoire des flux – il est également possible d'aménager les heures d'ouverture afin de promouvoir l'accueil. {…}

février 2014

( 45

compte rendu

{…}

Dématérialisation :

2 000 000 de feuilles n'ont

plus été imprimées.

Audience Mme Biquard du 23 septembre 2013

Dossier en cours • 90 % des comptes de gestion dépendent désormais des PIAA donc classement chronologique.

• Proposition de quérabilité des pièces.

• En date du 24 juin une convention relative à la dématérialisation des échanges a été signée entre le MINEFI et la Cour des comptes.

• La plate-forme Atlas est comme un entrepôt dématérialisé des archives Hélios et des petites collectivités.

• Pas de débet pour des sommes inférieurs à 165 € pour le PIAA de Toulouse et à 400 € pour le PIAA de Rennes.

Comptables secondaires :

non concernés par les débets sans ou avec préjudice. C'est la règle classique qui s'applique. En cas de remise gracieuse c'est l'État qui prend à charge, sinon c'est le comptable. 2 millions d'euros de cotisation pour l'AMF ; en cas de nombreux laissés à charge, il faudra s'attendre à une hausse des cotisations.

Le laissé à charge ne doit pas être utilisé comme critère d'évaluation de la manière de servir. Au-delà d'une certaine somme, 500 € pour les C4 et C3 et 1 000 € pour les C2 et C1, un recours du refus de la remise gracieuse est conseillé.

INTERVENTIONS DE NOS PARTENAIRES Interventions des représentants de l’AMF, de la Caisse d'Épargne qui nous a présenté les certificats d'économie d'énergie (CEE), et de la BFM.

Dossier urgent

En cas de remise gracieuse c'est l'État qui prend à charge, sinon c'est le comptable.

2 millions d'euros de cotisation pour

• Généralisation de ORMC fin novembre.

• Remunicipalisation : La DG a fait une note de service qui prévoit que l'élu peut mettre en place une régie prolongée.

• Projet de loi DOLIGE revoté au Sénat en seconde lecture et transmis à l'Assemblée Nationale : suppression des CCAS et ANV par l'ordonnateur sur délégation du conseil.

• Les amendes de stationnement sont de produits locaux : gérées par la Trésorerie amende ?

17 demandes de simplification Hélios : pas de budget, mais 8 ou 9 seraient acceptées. Exemple : • suppression de la page des signatures avec validation dans CDG-D ; • édition chez l'ordonnateur ; • simplification de la passerelle Hélios Opale.

l'AMF ; en cas de nombreux laissés à charge, il faudra s'attendre à une hausse des cotisations.

Position globale : • certification des comptes des hôpitaux dont le budget est supérieur à 100 millions d'euros. C'est une opportunité pour les comptables de la DGFiP de se repositionner auprès des ordonnateurs ; • dématérialisation totale ; • CAP (contrôle allégé partenarial) aujourd'hui limité à des dépenses inférieures à 400 € devrait être relevé à 1 000 € pour les dépenses et 2 000 € pour les payes ; • transférer la gestion des hébergés à l'aide sociale aux départements (paieries) ; • qualité comptable : nécessité de fixer un seuil minimal pour l'obligation de détenir un BA en M4.

( 46

Mme Martel, DRFiP de Picardie L'ACP est un partenaire ancien et écouté, la preuve en est avec les propositions de simplifications retenues.

Il faut continuer ce partenariat et continuer les propositions d'éléments visant à améliorer le travail de nos agents.

L'idée à retenir sur la démarche stratégique, c'est qu'il est normal d'établir une feuille de route après 5 ans de fusion. Cela permet de voir plus clair dans nos missions ou nos modes de travail. Cette démarche rappelle la place particulière du comptable. 4 ambitions : • solidité financière : le réseau est garant des comptes publics, on garde les missions des institutions ; • stratégie de confiance : adapter la proximité, la qualité de service, s'occuper de la compétitivité du pays (paiement rapide des dépenses…) ; • cap numérique : ergonomie des postes de travail, travailler dans la transversalité, trop de juxtaposition et donc effet de synergie possible, accompagner les COLLOC vers la dématérialisation PES V2 avec le soutien des directions locales ; • culture commune au-delà des synergies. Approche sélective par les risques et les enjeux. On peut gagner sur d'autres métiers que le contrôle fiscal et la dépense comme le recouvrement par exemple.

RPP

Une mise en place d'un schéma d'adaptation des structures et du réseau va être réalisée. En matière de la RPP, la DGFiP sera très attentive à ce sujet. Son avis diverge de celui de la CRC.

Comptables principaux :

M. Teullières, DDFiP de l'Oise

la Cour des comptes a choisi de mettre plusieurs « laissé à charge » en cas de manquements multiples. La DGFiP ne partage pas cette position. Un recours est devant le Conseil d'État (réponse dans environ 2 ans).

février 2014

Interventions de clôture

Il faut être juste lors des laissés à charge, dans certains cas, il ne mérite pas d'y en avoir.

compte rendu

Assemblée régionale d'Alsace

Le vendredi 8 octobre, à Nordhouse.

L’assemblée régionale de l’association s’est tenue le vendredi 8 octobre à Nordhouse en présence de Lionel Le Gall, président national, Alain Paccianus, premier vice-président et Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

De gauche à droite : Noël Ludwig (secrétaire ACP 67), Pierre Torterotot (président ACP 67), Bernard Wianni (délégué ACP région Alsace), Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus, Pascal Clauss (VP ACP gestion publique), Anne-Marie Klein (présidente ACP 68) et Jacques Chardigny (VP SIP 67).

Les sujets les plus largement

multiples sans pour autant disposer des moyens adéquats, craintes au niveau de la responsabilité qui peut en découler.

évoqués par les

D’autres sujets cristallisent les exaspérations et les inquiétudes : les relances relatives aux contrôles internes, l’évolution des applications informatiques (Hélios, RSP-MEDOC), la mise en place de nouvelles téléprocédures, la dématérialisation menée à marche forcée.

notamment sur

tout particulièrement Brigitte Angsthelm qui a bien voulu se charger de l’organisation matérielle de l’assemblée. Il a indiqué qu’il quittera ses fonctions fin décembre et que son successeur a été désigné en la personne de Charles Metzger.

Il a donné la parole ensuite aux délégués départe-

Anne-Marie Klein déplore enfin le manque de pi-

mentaux pour un bref compte rendu de l’activité des deux sections départementales.

lotage et de soutien apporté par la direction locale au réseau et l’absence de traduction au niveau local des mesures de simplification.

Bernard Wianni, délégué régional ACP, a ouvert la séance et a salué les présidents départementaux : Anne-Marie Klein pour la section haut-rhinoise et Pierre Torterotot son homologue du Bas-Rhin.

les conditions d’exercice de nos missions.

POUR LA SECTION DU HAUT-RHIN

vie de l’association

Il a remercié

adhérents portent

POUR LA SECTION DU BAS-RHIN Les effectifs sont stables, la section compte actuellement 44 adhérents dont 35 actifs et 9 retraités.

Sur les 38 postes comptables du département, 27 sont représentés à la section haut-rhinoise de l’association.

Des réunions de bureau se tiennent de manière régulière : elles permettent de faire remonter les difficultés du réseau et de préparer les audiences avec la direction locale. Anne-Marie Klein regrette cependant que les doléances présentées à la direction locale restent la plupart du temps sans suite.

Les sujets les plus largement évoqués par les adhérents portent notamment sur les conditions d’exercice de nos missions : faire face à des tâches

La section bas-rhinoise compte à ce jour 99 adhérents. Elle couvre un champ d’adhésion relativement large puisque, en plus d’une majorité de responsable d’unités, elle accueille en son sein des agents comptables, des adjoints et un tiers d’adhérents retraités.

Des réunions sont organisées par secteurs géographiques (nord, centre, sud) : 7 depuis la dernière assemblée départementale ainsi que 2 rencontres avec les retraités.

Les problématiques

abordées témoignent du ressenti général : les suppressions d'emploi, les difficultés sur le recouvrement de l’impôt et du SPL avec des {…}

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compte rendu

{…} moyens de plus en plus limités, les contrôles accrus sur les ANV par la direction locale, les demandes de nouveaux organigrammes fonctionnels…

Ce ressenti se traduit globalement par un changement d’attitude des comptables désabusés par l’absence de perspective dans l’exercice des missions.

Le bureau se réunit plusieurs fois dans l’année et est reçu en audience par le DRFiP, remarque faite que les relations sont plus positives que dans le 68.

Après les félicitations de Laurent Rose-Hano sur le taux d’adhésion tant pour le 67 (100 % et 1er de France) que pour le 68 (82 % et dans le top ten) Lionel Le Gall nous fait part ensuite de l’actualité au niveau de la direction générale.

Le directeur général a néanmoins confirmé l’ensemble de nos missions qu’il faudra exercer avec moins de moyens.

Le directeur général

a néanmoins confirmé l’ensemble de nos missions qu’il faudra exercer avec moins de moyens. Pour y arriver, deux actions sont menées de front : • les simplifications destinées à améliorer les procédés. L’association avait à cet égard soumis à la direction générale 54 propositions + 17 sur HELIOS dont 40 % ont d’ores et déjà été retenues ; • la définition d’une stratégie. L’élaboration de la démarche stratégique résulte de la volonté de notre administration de se positionner en tant qu’acteur du redressement des finances publiques et de la production de comptes fiables. Elle insiste sur la nécessité d’aboutir à une culture commune des deux anciens réseaux (défiliérisation) et donnera davantage d’autonomie aux n°1 locaux dans la gestion de leurs services. Elle encourage le développement du soutien aux cadres de proximité (plus d’animation, formation continue, tutorats) tout en diminuant la pression statistique.

Les suppressions d’emplois devraient perdurer et les moyens budgétaires diminuer. Il y aura donc une nécessaire adaptation du réseau : fusions de postes comptables sur un même site, réflexions sur les SIP-SIE, transfert de l’impôt des trésoreries mixtes vers les SIP, spécialisation des trésoreries dans le secteur hospitalier.

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Lionel Le Gall reprend la balle au bond sur la culture commune, et la spécificité du comptable qui n’est pas un chef de service. Il développe un troisième volet de la démarche stratégique : pacifier les relations sociales, accroître la dématérialisation, adapter le réseau (les directions locales auront un plan d’organisation à faire remonter au directeur général ; elles s’appuieront à cet effet sur des boîtes à outils disposant de schémas d’organisations type).

Des questions émanent de la salle : • sur le fonctionnement à l’enjeu (qui n’existe pas pour les recettes) ; • l’implantation des adjoints (un travail sur les localisations des postes d’adjoints dans les unités a été effectué par la direction générale, les résultats ont été communiqués aux directions locales – Il est recommandé de leur demander ces données) ; • la spécialisation en M22.

LES SUJETS RH – CARRIÈRES Lionel Le Gall rapporte que l’été a été agité du fait de la redistribution des indices des conservations des hypothèques : • la priorité est donnée aux AFIP pour le bénéfice des indices HEC privilégiant une logique de grade à la culture comptable.

Pour l’accès aux postes C2-C3, les promotions sur place ne seront plus possibles.

• pour les débouchés sur des postes C1 : l’ACP fera des propositions à la DG pour permettre l’accès à ce grade et notamment sur les postes hors échelle lettres de manière équitable. Laurent Rose-Hano détaille ces propositions équilibrées fondées sur 3 principes : pas de bouleversement des perspectives de carrières, répartition équitable des accès et conciliation des deux logiques (grade/carrière) ; • les promotions au titre de l’article 23 rencontrent un taux d’échec de 50 % à la sélection, alors même que les lauréats ont pris leurs nouvelles fonctions. Ils ne pourront se présenter que trois fois à la sélection.

compte rendu

LA FILIÈRE FISCALE

LA FILIÈRE GESTION PUBLIQUE Les sujets en cours de réflexion : • la quérabilité des pièces justificatives : l’ordonnateur conserve les PJ qu’il aura dématérialisées. Les PJ dématérialisées dans le cadre du PES seront stockées dans un silo national dénommé ATLAS. Le juge des comptes devrait à terme disposer d’un accès direct aux données disponibles sur la plate-forme ATLAS ;

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE Pour les comptables secondaires :

les remontées du réseau témoignent de difficultés lors des demandes d’admission en non-valeur. Cellesci se traduisent par une augmentation notable des débets avec quelquefois des laissés à charge importants. Ces laissés à charge, lorsqu’ils sont importants et nombreux, risquent d’impacter fortement nos cotisations et de remettre en cause l’ensemble du système d’assurance. Il faut par conséquent déposer des recours à la DG en cas de laissé à charge élevé. Un modèle de recours est d’ailleurs disponible sur le site de l’association.

les remontées du réseau témoignent de difficultés lors des demandes d’admission en non-valeur.

vie de l’association

• des réflexions sont en cours sur la future localisation des procédures collectives : il est envisagé de confier aux PRS la gestion des cotes enRJ, en LJ ; • les pôles d’enregistrement seront rapprochés des services de publicité foncière (2015) pour constituer une composante essentielle de la sphère patrimoniale ; • la dématérialisation va connaître son dernier palier pour la TVA avec un poste de travail dédié aux usagers dans les SIE ; • pour les SIP-SIE, la tendance est à la défusion avec la création d’un SIE départemental. Les SIP se verraient confier le contentieux du recouvrement des trésoreries ; à cet égard la DG poursuit ses réflexions pour diminuer autant que possible les contraintes liées à l’accueil dans les SIP (plates-formes téléphoniques nationales ou départementales ?) ; • RSP forcé qui remplacera RAR et MIRIAM est actuellement testé dans le département de l’Eure, beaucoup d’insuffisances et d’anomalies sont cependant constatées dans les expérimentations. Voilà une application structurante, mais elle ne contient pas de requêtage (uniforme pour les pro et les particuliers ?) ! L’ACP va se rapprocher de COPERNIC pour faire le point ; • dépénalisation des amendes de stationnement : ce n’est pas évident. Il est possible que les trésoreries amendes restent compétentes et effectuent des transferts par P 109.

• l’éventualité d’un contrôle hiérarchisé pour les recettes, sachant que les débets prononcés par les PIAA ne sont pas inférieurs à 168 € pour Rennes et à 400 € pour Toulouse ; • l’ORMC sera prêt au passage au format SEPA ; • l’application Hélios ne connaîtra aucune amélioration sensible faute de moyens budgétaires. La direction a néanmoins annoncé qu’elle proposerait 9 simplifications de l’ACP au programme HELIOS pour 2014. L'essentiel du budget disponible sera consacré aux adaptations réglementaires ; • la certification des comptes des hôpitaux doit être considérée comme une aubaine puisqu’elle permettra aux comptables d’être mieux entendus sur l’amélioration de la qualité de tenue des comptes dans un contexte à trois niveaux d'intervention en incluant le commissaire aux comptes.

Pour les comptables principaux : un jugement récent de 2013 prononçant sur une même affaire 3 manquements et 3 laissés à charge a mis en évidence une divergence entre l’esprit du texte et l’interprétation qui en a été faite par la Cour des comptes.

La DG a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Néanmoins, dans l’attente du jugement, d’autres chambres des comptes semblent déjà s’appuyer sur cette première jurisprudence, nettement défavorable aux comptables.

Bernard Wianni clôt l’assemblée régionale et invite l’ensemble des participants à prendre part aux allocutions précédant le verre de l’amitié offert par la commune de Nordhouse.

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compte rendu

Le 22 octobre 2013

Assemblée régionale de Midi-Pyrénées L'assemblée régionale, qui s'est réunie cette année dans les locaux de l'établissement toulousain de l'école nationale des finances publiques, a réuni plus de quatre vingt adhérents de la région Midi-Pyrénées et a été clôturée en présence de nombreux directeurs de la région.

Cette assemblée a été présidée par Lionel Le Gall, président de l'ACP, assisté de Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

La région est marquée par des situations fortement disparates d'un département

Cette assemblée a été l'occasion de présenter les deux nouveaux délégués régionaux, Michel Laporte (inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint à la paierie départementale de la Haute Garonne – 31) et Jean-Yves Bethencourt (inspecteur divisionnaire hors classe – responsable du centre des finances publiques de Lannemezan – 65) qui remplacent depuis début juillet Alain Morel. Ce dernier continue à occuper la fonction d'administrateur au sein du bureau de l'ACP. Les deux nouveaux délégués

assureront une représentation de l'ensemble des métiers de la DGFiP.

à un autre.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE PAR JEAN-YVES BETHENCOURT À la date de l'assemblée générale, l'ACP régionale compte 165 adhésions.

Marie-Pierre Pougenq, déléguée départementale de l'Aveyron Aucun collègue des métiers de la filière fiscale n'a adhéré à l'ACP. Il est constaté une activité relativement faible dans ce département tant au niveau des remontées des comptables que des relations avec la direction et ce malgré une présence marquée de la déléguée départementale. Afin de relancer l'activité de l'ACP dans le département, une assemblée départementale sera programmée avant la fin de l'année.

Christophe Chambon, délégué départemental du Gers (nouveau délégué en remplacement de Pascale Rivière) Les métiers de la filière fiscale sont bien représentés dans le département avec 6 adhésions ; des entretiens réguliers sont organisés avec le DDFiP.

Christiane Vergnes, déléguée départementale du Lot Aucune adhésion de collègues des métiers de la filière fiscale. Les relations avec la direction sont dégradées.

La région est marquée par des situations fortement disparates d'un département à un autre. Les départements de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées ont un niveau d'adhésion important et une excellente représentation des différents métiers des filières gestion publique et gestion fiscale. Les départements de l'Ariège, de l'Aveyron et du Tarn font preuve d'un réel dynamisme mais avec une représentation nettement plus marquée des métiers de la filière gestion publique.

Les départements du Lot et du Tarn et Garonne sont en retrait au niveau du nombre d'adhésions.

TOUR D'HORIZON DES HUIT DÉPARTEMENTS Danièle Langlade, déléguée départementale de l'Ariège Un nouveau bureau est en cours de constitution.

Les relations avec la direction s'avèrent délicates ; les comptables du département font preuve d'une certaine lassitude et ont un sentiment « d'abandon ».

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Georges Leclerc, délégué départemental des Hautes-Pyrénées Très forte adhésion dans le département et représentation de l'ensemble des métiers. Après une situation transitoire, un nouveau directeur a pris ses fonctions.

Deux rencontres ont déjà eu lieu.

Pierre Bailly, délégué départemental du Tarn Les adhérents font remonter une forte inquiétude dans l'exercice de leurs missions. Les relations avec le nouveau DDFiP sont bonnes. Deux collègues des métiers de la filière fiscale sont adhérents.

Philippe Contray, délégué départemental du Tarn et Garonne Un nouveau bureau vient d'être constitué, deux collègues des métiers de la filière fiscale ont intégrés ce bureau. Une audience sera prochainement demandée au DDFiP ; la situation dans le département est satisfaisante.

compte rendu

De gauche à droite : Jean-Yves Bethencourt (délégué régional ACP), Lionel Le Gall (président de l'ACP) et Laurent Rose-Hano (secrétaire général de l'ACP).

Manuel Lacasa, délégué départemental de la Haute-Garonne Excellente représentation des comptables des métiers de la filière fiscale et de la filière gestion publique ; sur ce point, le délégué estime que la fusion a parfaitement réussi. Le délégué assure la diffusion de l'information et recueille les préoccupations des adhérents. Les relations avec la direction sont bonnes. Quelques dossiers de mise en débet et une interrogation concernant une éventuelle mise en débet sur les paiements différés sont mentionnés.

La parole est ensuite passée au président Lionel Le Gall pour faire le point sur les actualités et engager les échanges avec les adhérents.

Le président insiste sur les objectifs de l'association et son rôle vis-à-vis de tous les collègues exerçant les métiers de la filière fiscale et ceux de la filière gestion publique.

Dans le cadre de la démarche stratégique,

Le directeur général déjà rencontré quatre fois l'ACP […] avec comme objectif de « faire avec deux passés un avenir »

vie de l’association

Lionel Le Gall décrit les processus mis en place et le positionnement de l'ACP. • Refonte de l'organigramme avec un directeur général et un directeur général adjoint (M. Olivier Bourge) en charge des activités transverses. Cette nouvelle organisation au niveau central pourrait être déclinée au niveau local ; ce qui n'est pas sans poser certaines interrogations concernant le redéploiement des postes comptables entre grades, notamment le positionnement des AFiPA et des AFiP. • Concernant les missions, la qualité doit être au rendez-vous mais avec toujours moins de moyens, Toutefois, un processus de simplifications a été mis en place et dans le cadre de la démarche stratégique, les premières actions ont été publiées avec comme objectif la recherche de « petits gains » et l'application de la maxime selon laquelle ce sont « les petits ruisseaux qui font les grandes rivières ». L'ACP a largement contribué à la réflexion sur les actions en faisant 54 propositions. Sur ces 54 propositions, 40 % ont retenu l'attention du DG. • La restructuration du réseau reste au cœur des préoccupations des comptables avec la nécessaire adaptation des postes : fusion sur un même site de structures identiques (exemple : plusieurs SPF sur un même site), devenir des structures SIP-SIE avec le regroupement des SIE, difficultés de réformer le réseau des trésoreries et la mise en place pour les DDFiP et DRFiP d'une « boîte à outils » définissant les options offertes pour les restructurations. Sur ces questions, l'ACP doit être consulté par les direc-

teurs dans chaque département (ou solliciter cette consultation), Lionel Le Gall insiste sur le fait que l'association n'est pas là pour effectuer des propositions, mais obtenir un accord sur ce qui semble le mieux pour un fonctionnement optimal des postes. Ces sujets doivent être abordés en réunion de bureau et une seule voix doit émerger lors des rencontres avec les DDFiP et DRFiP. • Le directeur général a déjà rencontré quatre fois l'ACP sur ces sujets afin de mettre en place une démarche stratégique pour l'ensemble des métiers avec comme objectif de « faire avec deux passés un avenir ».

• Concernant le positionnement et le rôle des cadres, une note de service du 16 septembre dernier a décliné en trois grandes rubriques les actions à mettre en place : – enrichissement de la carrière des cadres supérieurs et fin du « carré magique ». L'objectif est d'affecter les cadres sur des missions nouvelles pour qu'ils s'imprègnent pleinement des métiers des deux filières ; – la fonction comptable est inscrite dans la démarche stratégique ; l'ACP a obtenu que la fonction de comptable soit bien affirmée dans l'organisation de la DGFiP ; – un projet managérial fondé sur la confiance est mis en place avec : > plus d'autonomie pour les DDFiP et DRFiP ; > le développement du soutien aux cadres de proximité ; > une nouvelle culture du management en passant du pilotage à l'animation ; > une diminution de la pression statistique et la fixation, au maximum, de 5 objectifs par service ; > Un dispositif de soutien pour les postes pour régionaliser le soutien, assurer un soutien de proximité, mettre en place des tuteurs.

– sur tous ces points, les adhérents pourront faire remonter à leurs délégués départementaux les pratiques réellement rencontrées et les modalités de mise en place des mesures prévues par cette note de service.

Le président insiste les faits marquants suivants de la démarche stratégique : • le déploiement du full internet auprès des chefs de poste. Les adhérents relèvent des situations très disparates d'un département à un autre ; • la mise en place du contrôle des régies en précisant que ces contrôles doivent être guidés par les enjeux ; • le transfert des procédures collectives auprès d'une instance dédiée (certainement le PRS) ; cette mesure deva être mise en place pour le 1er septembre 2014. Les adhérents ne sont pas unanimes sur cette mesure, certains estiment qu'elle va vider une partie {…}

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compte rendu

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la définition d'un nouvel accueil, téléphonique et physique, avec notamment la création de plateformes départementales.

de la substance même des métiers du recouvrement, même si l'objectif est effectivement la simplification et la sécurisation des procédures ; • la définition d'un nouvel accueil, téléphonique et physique, avec notamment la création de plateformes départementales. La question de l'ouverture 5 jours par semaine est posée ; • la dématérialisation de la documentation ( dans le cadre des comptes des collectivités locales) et plus généralement dans le cadre des échanges avec nos partenaires et usagers. Concernant le SPL local, les adhérents relèvent une insuffisance d'information et un manque de soutien de la part du pôle spécialisé de la direction ; • la spécialisation hospitalière est également au cœur des préoccupations du réseau ; même si cette spécialisation ne devrait concerner, dans un premier temps, que les établissements les plus importants, les adhérents soulignent qu'elle aura également des répercussions sur la totalité du réseau.

Le président fait ensuite un focus sur le dernier mouvement des cadres (postes C1, C2, C3 et C4) et plus généralement sur les possibilités de carrière des cadres.

• Il est relevé que le dernier mouvement pose beaucoup d'interrogations, et que le mouvement sur les postes C1 des métiers de la filière fiscale rend perplexe les adhérents sur leurs possibilités de carrière. Il est, par contre, noté qu'aujourd'hui , 80 % des postes des métiers de la filière gestion publique offerts en HEA sont obtenus par les IDIV HC. • Des distorsions fortes sont à relever entre les mouvements des deux filières.

• Par ailleurs, il est précisé que les indices ont été redistribués pour les SPF, notamment sur les HEC pour les AFIP et que 70 SPF ont été offerts aux inspecteurs.

• Dans le cadre de la mise en place d'une politique de débouché de carrière, le cadre devra faire l'objet de mobilité géographique et fonctionnelle (défiliarisation).

La parole

est passée au secrétaire général, Laurent Rose-Hano qui présente le projet du conseil d’administration de l’ACP relatif aux « débouchés » des cadres de la DGFiP.

Un point est ensuite fait sur la responsabilité des comptables.

• la mise en place de la norme SEPA ; • la « remunicipalisation » de certains services et le risque encouru par les comptables, faire supporter par la collectivité ce choix politique ; • la transformation des amendes de stationnement en produits locaux ; • les évolutions concernant HELIOS sont suspendues ; • la certification des hôpitaux dont le CA > à 100 millions d’euros. Les adhérents se posent des questions concernant les petits hopitaux.

Laurent Rose-Hano fait ensuite un point « métier » filière fiscale. Les problématiques suivantes sont abordées : • l’accueil et particulièrement l’accueil téléphonique ; il est urgent d’analyser cette problématique et de mettre en place des solutions adaptées afin d’éviter le stress des agents et répondre avec efficacité aux questions des usagers (mise en place de plateformes) ; • les modalités de l’accueil physique sont également à analyser en commençant par un diagnostic sur les flux et voir comment les réduire. L’ACP propose une professionnalisation de l’accueil : formation des agents et valorisation de la fonction, facilités horaires passant par la gestion des temps de travail, marge de manœuvre laissée aux chefs de postes pour les ouvertures ; • SPF : 6 ateliers nationaux. Expérimentations en cours sur 5 sites concernant le rapprochement du SPF avec l’enregistrement ; le résultat serait plutôt positif ; • la dématérialisation dans les SIE conduira en 2015 au « zéro » papier. Il est constater une certaine déprofessionnalisation des agents dont les tâches sont recentrées sur le traitement de listes d’anomalies ; • le retard pris dans le déploiement de RSP-forcé en raison d’anomalies constatées dans son alimentation par les données MIRIAM ; • la gestion des procédures collectives : transfert à une seule équipe départementale.

La parole

est ensuite laissée aux représentants de l’AMF et de la BFM. Jean-Yves Bethencourt prend la parole afin de faire une synthèse des débats de la matinée, en présence de plusieurs directeurs (M. Roland Cabanel pour la délégation interrégionale, M. Poggioli pour la direction régionale de la Haute Garonne).

Lionel Le Gall clôture ensuite la séance.

Remerciements :

Le président reprend la parole pour faire un point « métier » filière gestion publique. Les problématiques suivantes sont abordées : • le classement des pièces justificatives et leur classement dans le silo « Atlas » (pièces dématérialisées) ; • la gestion en enjeux au niveau des recettes ;

À l’établissement toulousain de l’école nationale des finances publiques qui a mis, cette année, à notre disposition ses locaux et son restaurant administratif. Aux partenaires de l’ACP : BFM, AMF et Caisse d’Épargne.

Aux directeurs qui ont répondu présents pour la clôture de cette assemblée.

De gauche à droite : Jean-Claude Roques (DDFiP des Hautes Pyrénées), Stéphane Oger (DDFiP du Gers), Ghislaine Veyssier (DDFiP du Tarn-et-Garonne),Gérard Poggioli (directeur par intérim de Haute Garonne) et Roland Cabanel (adjoint du délégué du directeur général) .

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compte rendu

Assemblée départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers

Le 30 mai 2013, à Puydarrieux

Renouant avec une vieille tradition, les sections du Gers et des Hautes-Pyrénées ont organisé à nouveau le 30 mai 2013 une réunion conjointe à Puydarrieux (65). La proximité, les relations existantes entre les deux sections, les échanges et le voisinage entre les collègues de ces deux départements sont en effet relativement étoffés et usuels. Les sections Haut-Pyrénéenne et Gersoise se félicitent de la tenue de ces AG communes et régulières, toujours sources d'enrichissement et synonymes de convivialité, et espèrent ainsi inscrire cette pratique dans une périodicité régulière.

Des rencontres avec le nouveau directeur départemental qui va arriver en juin

L'assemblée

a réuni 42 membres des deux sections, à l'abri et au chaud, en bon entrain malgré des conditions climatiques catastrophiques rares dans cette région.

Outre des représentants des deux départements, étaient présents Lionel Le Gall, président national de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général, Bernard Touraine, membre du conseil d’administration et responsable du SIE de Tarbes (65) et Alain Morel, délégué régional.

ACTUALITÉ LOCALE À l'occasion de cette assemblée générale, le départ d'Alain Morel de son poste de délégué régional a été annoncé officiellement, fonction qu'il occupait depuis plus de 7 années. Il a été salué et remercié pour son implication, sa disponibilité et son efficacité sans faille, et c'est avec plaisir qu'il sera toujours accueilli lors des AG auxquelles il sera cordialement invité.

La région Midi-Pyrénées étant vaste, deux codélégués régionaux ont été élus lors du dernier collège régional, un par filière pour conforter l'efficacité et la

polyvalence, et qui se répartiront ainsi les tâches, les réunions et les assemblées. Il s'agit de Michel Laporte, adjoint à la paierie départementale de la Haute-Garonne, et de Jean-Yves Bethencourt, responsable du SIP-SIE de Lannemezan.

sont attendues et d'ores et déjà envisagées ; l'écoute ayant jusque là bien

Ils sont remerciés vivement pour leur volontariat et leur prise de responsabilité au sein de l'ACP, et pour prendre la succession d'Alain Morel dans des fonctions prenantes et exigeantes.

souvent été au

vie de l’association

De gauche à droite : Pascale Rivière (ex-présidente ACP 32), Alain Morel (délégué régional ACP), Laurent Rose-Hano (secrétaire général de l'ACP), Lionel Le Gall (président de l'ACP), Georges Leclerc (président ACP65) et Bernard Touraine (administrateur de l'ACP).

rendez-vous.

Pour l’assemblée générale de la section Gersoise, le renouvellement du bureau a été reporté à l’automne après avoir accueilli de nouveaux collègues, consécutivement au mouvement de mutation.

La date sera communiquée ultérieurement.

En ce qui concerne les Hautes-Pyrénées, le bureau de l'ACP 65 réuni une semaine avant l'AG a décidé de ne pas procéder au renouvellement de ses membres cette année, mais en 2014. Des rencontres avec le nouveau directeur départemental qui va arriver en juin sont attendues et d'ores et déjà envisagées ; l'écoute ayant jusque là bien souvent été au {…} rendez-vous.

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ACTUALITÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Après avoir procédé à la réorganisation de la DGFiP, deux principaux objectifs conditionnent l’action du directeur général : • redresser les finances publiques, ce qui induit une réflexion sur le recouvrement de l’impôt ; • produire des comptes fiables pour l’État et les collectivités locales,

Pour le directeur général,

Pour le directeur général, la méthode à appliquer est celle du « quick win » que l’on peut traduire par « initiative à gain immédiat ». Ainsi un bon nombre de simplifications sont à venir; la dernière en date est celle de la suppression de la mise en demeure. L’ACP participe largement à cette réflexion puisqu’elle a fait au niveau national 55 propositions de simplification… dont 40 % sont d’ores et déjà retenues. En ce qui concerne les SIE, la mise en place du CHD (contrôle hiérarchisé de la dépense) pour les dépenses sans ordonnancement est demandée par l’ACP au titre des simplifications.

la méthode à appliquer est celle du « quick win » que l’on peut traduire par « initiative à gain immédiat ».

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE Une présentation

du nouveau régime a été faite ainsi qu’un point sur les premières questions qui en découlent. Désormais nous avons deux types de responsabilités, celle des comptables principaux (les DDFiP, DRFiP et les comptables du secteur local) et celle des comptables secondaires (comptables en matière de recouvrement impôt).

En ce qui concerne le passage au PES.V2, l’ACP a rencontré le DGA, Olivier Bourges, pour lui indiquer la nécessité de pouvoir disposer de deux écrans par agent.

Enfin très prochainement tous les comptables (« chef d’unité de production » selon le directeur général) des deux filières, auront un accès total à internet.

Actuellement un rapport sur le regroupement du recouvrement contentieux « RAR » sur les SIP est à l’étude, de même que serait envisagée une réduction, voire la suppression des opérations en numéraire au guichet.

Sur le site de l’ACP, un rapport complet sur la responsabilité figure en page « publique ». Les adhérents ont par ailleurs accès à plus d’information en sur la partie qui leur est réservée (onglet « responsabilité des comptables »). Des modèles de lettres de recours vont très bientôt être disponibles. En cas de problèmes liés à des débets, vous pouvez contacter la cellule nationale de l'ACP qui a été mise en place.

L’ACP est très vigilante sur l’application des nouvelles règles de responsabilité car dans quelques départements certaines pratiques paraissent contestables. La Cour des comptes a prononcé plusieurs laissés à charge sur un même exercice. Le dossier est devant le Conseil d'État et l’ACP va prochainement avoir une audience auprès de la Cour des comptes.

Pour limiter de telles sanctions, un certain nombre de propositions sont à l’étude : • comptable principal : pour le recouvrement des recettes fiscales ou locales, définition d’un seuil de créance en-deçà duquel un débet ne pourrait pas être prononcé.

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• comptable secondaire : – en principe la réforme de la RPP ne concerne pas directement les comptables secondaires. Toutefois, en matière fiscale, compte tenu des récentes décisions de la Cour des comptes, les demandes d’admission en non-valeur seront plus difficilement accordées. Ainsi jusqu’à 15 000 €, le DDFiP est seul compétent sur la remise gracieuse. Dans un département le DDFiP a utilisé le maintien d’un lourd laissé à charge (14 990 €) comme une sanction managériale. L’ACP a alerté la DGFiP sur de telles pratiques qui peuvent entraîner à terme la non assurabilité de nos risques professionnels.

L’ACP invite tous les comptables à faire systématiquement un recours gracieux lorsque les laissés à charge sont supérieurs à 500 € pour C4 ou une C3, et à 1 000 € pour une C2 ; – aussi, en l’absence de préjudice, il doit être envisagé l’absence de débet. S’il y a un préjudice, compte tenu de la sélectivité des poursuites le montant laissé à charge du comptable doit être défini clairement et proportionné. Ceci doit être mis en perspective avec des seuils, notamment en cas de procédures collectives (absence de production dans le cas d’une LJ avec CPIA).

REFONTE DES SYSTÈME DE PAIEMENT / PROJET COPERNIC L'application RSP

POINTS PARTICULIERS En ce qui concerne les SIE, la mise en place du CHD pour les dépenses sans ordonnancement est demandée par l’ACP au titre des simplifications.

Au titre de la

Au titre de la dématérialisation qui impacte les

qui impacte les

deux filières, il est à noter que pour les SIE le nombre de télé-déclarations est croissant et va de pair avec une augmentation similaire des anomalies.

deux filières, il est

dématérialisation

à noter que pour Avec la suppression de la conservation des hypothèques, devenue le service de la publicité foncière (SPF), l’association des conservateurs qui était une référence documentaire et juridique pour ses membres, n’a plus d’existence légale. Aussi, l’ACP précise que ces activités ont été reprises au niveau national dans sa sphère de compétence.

les SIE le nombre de télé-déclarations est croissant et va de pair avec une

Au niveau du dialogue de gestion,

force est de constater que les directives nationales quant au nombre d’indicateurs n’ont pas été appliquées localement (cinq indicateurs au plus !). L’ACP va solliciter la DG à ce titre.

augmentation similaire des anomalies.

L’ordre du jour

ayant été épuisé, l’assistance a accueilli, autour d’un apéritif, suivi d'un repas pris en commun, les représentants des deux directions locales, en la personne du DDFiP du Gers et des trois chefs de pôle et du responsable de la mission maîtrise des risques de la DDFiP des Hautes –Pyrénées.

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vie de l’association

visait initialement à refondre en une application unique l'ensemble des outils du recouvrement, qu'ils concernent les impôts particuliers ou les impôts professionnels, les impôts sur rôles ou les impôts autoliquidés. En outre, RSP devrait aussi devenir la seule interface avec Chorus. À ce titre, force est de constater encore des dysfonctionnements.

Le déploiement de RSP-Médoc, quant à lui, génère des situations contrastées d'un département à un autre, des problèmes existent, liés à la qualité ou à la carence de formation initiale des chefs de services et des personnels du PGP.

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Le 14 juin 2013.

Assemblée départementale du Puy-de- Dôme Cette assemblée départementale s’est tenue le 14 juin 2013 et a été l’occasion de renouveler le bureau de l’ACP.

PRÉSENTATION DES COMPTES PAR SERGE GRIEGER Solde au 1er janvier 2012 : 3 217,27 € Recettes (cotisations + chèques) : 965 € Dépenses (remboursement frais déplacement, cadeau, participations à l’assemblée nationale) : - 1 113,50 € Solde au 31 décembre 2012 : 3 068, 77 € Au 7 juin 2013 : 16 cotisations ont été enregistrées

RENOUVELLEMENT DU BUREAU Ne souhaitent pas renouveler leur mandat : Valérie Boissard, Serge Grieger, Françoise Corgne (cette dernière participera cependant à la « veille du site »).

Souhaitent entrer dans le bureau : Patricia Bossin, Jacques Rouland, Myriam Amziane.

Une réunion sera prochainement organisée à Berthelot afin d’inciter les collègues de la filière fiscale à adhérer à l’ACP.

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Nouveau bureau : Evelyne Chardin, Christine Lindron, Ghislaine Raimbourg, Bruno Flatres, Dominique Ferrière, Mayeul Toulemont, Fabienne Colas, Bernard Moulin, Bernard Labarre, Patricia Bossin, Jacques Rouland, Myriam Amziane.

SUJETS ÉVOQUÉS • Insuffisance du nombre de livres des procédures fiscales dans les services de la FF (voir avec Éric Chatard).

• Problème du vieillissement du parc informatique, problématique des doubles écrans.

• Souhait de disposer de « résumés » des notes de service (problème notamment avec les affaires juridiques).

• Réglementation trop complexe (en particulier pour la campagne IR).

• Simplifications sur Ulysse : les collègues attendent « un feu vert » pour la mise en place au niveau local.

• Positionnement du « chef de service » à la DRFiP. • Affectation EMR. • Visites de la direction dans les postes (6 ans pour un poste).

compte rendu

Le 22 novembre 2013

Assemblée départementale de la Sarthe INTRODUCTION DU PRÉSIDENT Le nombre de participants, plus de 20 personnes, n'a jamais été aussi élevé, et représente de façon équilibrée la filière fiscale et la filière gestion publique.

Suite à une contrainte

de dernière minute, le DDFiP n'a pu se libérer pour participer à la réunion.

La réunion accueille Alain Paccianus, 1er vice-président de l'ACP nationale, et Marie-Anne Marchand déléguée de l'ACP régionale.

dans les centres d'encaissement : le réseau n'a pas été prévenu !). Ce constat est largement partagé par les participants.

Sur la réduction des effectifs, le DDFiP signale qu'elle serait de 20 à 25 agents en Sarthe. Concernant l'équipe de renfort, les deux départs en retraite en fin d'année 2013 ne seront pas remplacés.

La démarche stratégique est

La position de refus de la flexibilité des horaires, tenue dans un premier temps par la DDFiP, s'est assouplie.

déclinée en 37 pages

RAPPORT FINANCIER DE LA TRÉSORIÈRE JOCELYNE GOUSSET

Thème : les mesures de simplification Elles ne présentent parfois pas de gain de productivité.

d'ambitions,

L'ACP 72 compte 21 adhérents en 2013. Le reverse-

Thème : le matériel informatique

et 7 pages

ment national s'élève à 1 760 euros.

Les nouveaux PC (unité centrale uniquement) : sur les 20 000 postes disponibles au plan national (car 2 000 sont gardés en réserve), 200 sont alloués à la Sarthe.

de méthode

Le résultat 2013

fait apparaître un excédent de 326 euros, et le résultat positif cumulé s'élève à 680,09 euros.

la vice-présidente Anne Poulain doit être remplacée pour cause de mutation en 2015.

vie de l’association

ÉLECTION D'UN NOUVEAU VICE-PRÉSIDENT

Ces dotations ne résolvent pas le problème des 2 écrans nécessaires dans les trésoreries pour le travail sur le PES V2 : les écrans supplémentaires installés aujourd'hui engendrent une grande fatigue visuelle liée aux définitions d'écrans différentes.

Ces dotations sont directement liée au choix du DDFiP et gérées localement.

L'unique candidat, Bruno Buchet, est élu à l'unanimité.

COMPTE-RENDU PAR LE PRÉSIDENT DE L'AUDIENCE AVEC LE DDFIP LE 12 SEPTEMBRE 201313 Thème : les effectifs L'ACP a fait part du déséquilibre entre l'affectation en DDFiP et dans le réseau, et signale les difficultés rencontrées dans les postes suite à de nombreuses mutations d’une part (qui génère une charge de formation sur place), et à la diminution des effectifs d’autre part.

Cette situation engendre un malaise général (tous grades confondus). Le climat actuel, déjà anxiogène, se complique avec l'augmentation de la fréquentation (téléphone, guichet) suite aux problèmes d'information externe (blocage de tranche, CSG, TH qui en découle) et d'information interne (problèmes

Remarques sur l'accueil • Marie-Anne Marchand attire l'attention sur le décompte des personnes au guichet – il faut veiller, notamment dans les trésoreries, à bien remonter les chiffres. Un outil logiciel est attendu pour janvier 2014 pour dénombrer les visites.

• Alain Paccianus : l'accueil est la compétence du directeur adjoint de la DGFiP. Le but est de trouver des solutions pour diminuer cette charge au guichet. La démarche stratégique donne une piste : plateformes régionales ou nationales avec prise de décision par téléphone. Cela suppose la mise en place du traitement du dossier fiscal à distance.

• Un participant chef de SIP : la non-réponse en trésorerie entraîne l'appel au SIP et génère des tensions entre les services. C'est un problème global.

Remarques sur les restructurations • Alain Paccianus : la démarche stratégique est déclinée en 37 pages d'ambitions et 7 pages de méthode.

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février 2014

( 57

compte rendu

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Il y est question de restructuration / adaptation, de spécialisation.

• Philippe Chaigneau : cette spécialisation est demandée par les petites structures mixtes. Mais quand les petits postes ferment, le report s'effectue sur les autres services, entraînant tension entre les trésoreries, les postes fiscaux et au sein des services en interne.

Cécile Marquet, Patrick Lindet expriment le désir de montée en puissance de l'ACP.

Le passage au PES V2 La communication auprès des collectivités sur le PES V2 a été laissée au comptable. Le suivi des préparatifs, des tests, et du démarrage du PES V2 repose également sur le comptable.

La communication auprès des collectivités sur le PES V2 a été

INTERVENTION D'ALAIN PACCIANUS Le plan emploi 2014 sera présenté aux organisations syndicales le 5 décembre. Il est prévu une diminution de 2 002 emplois nets, dont 20 % environ concerneront les cadres A et A+ mais sans retrait de cadre A, dans le réseau).

L'ACP départementale devra rencontrer le DDFiP en début d’année 2014 pour discuter du préprojet de restructurations avant sa transmission à la DGFiP. Elle doit s'interroger sur le bon exercice de ses missions afin de porter une appréciation sur les propositions à venir.

Les regroupements CH et HLM sont envisagés mais peu intéressants budgétairement.

Expérience menée en Maine-et-Loire : le recouvrement contentieux a été retiré des trésoreries en concertation avec tous les comptables, avant toute mesure imposée.

Transfert des procédures collectives des SIE aux PRS Le 1er septembre 2014, ce transfert sera effectué pour les procédures de sauvegarde et les RJ/LJ en flux, puis en stock dans un deuxième temps. Le périmètre est susceptible d'être revu.

L'ACP réaffirme sa position pour un transfert des LJ vers le pôle dédié des DDFiP/DRFiP.

laissée au comptable.

Le suivi des préparatifs, des tests, et du démarrage du PES V2 repose également sur le comptable.

février 2014

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Jusqu'à présent, le calcul appliqué par chaque DDFiP n'était pas toujours expliqué. Cette année, une méthode (APERFIP) sera déclinée par la direction pour chaque département.

Débouchés

Le fléchage portera sur des emplois en DDFiP / DRFiP : services facturiers, cellules Chorus. Le reste des suppressions n'est pas fléché : la décision appartient au DDFiP.

L'ACP a élaboré un projet de répartition des postes comptables en partant du haut de la pyramide, les C1, pour fluidifier le dispositif. Les règles étaient très différentes dans les deux filières GP et FF. Les statuts permettent aux IDIV HC et aux IP d'aller jusqu'au HEA et HEB, jusqu’à HEC pour les AFIPA.

Restructurations Les DDFiP doivent rendre leur proposition fin mars début avril 2014. Le schéma type est une action en priorité sur les sites urbains, les SIE et SIP/SIE paraissant des cibles de réflexion prioritaire Le réseau des trésoreries a été déjà très impacté, et la réforme de l'intercommunalité n'étant pas terminée, leur contribution serait différée.

Avec la défiliarisation au 1er janvier 2015, tous les comptables pourront demander l’ensemble postes des filières GP et GF.

L'idée est de combiner la logique de grade, appliquée dans la filière fiscale, et la logique de carrière comptable appliquée dans la filière gestion publique pour un accès équitable aux postes indiciés.

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 27 septembre 2013 et le 3 janvier 2014

JORF N°0225 DU 27 SEPTEMBRE 2013

JORF N°0252 DU 29 OCTOBRE 2013

• Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM ».

• Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».

• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

JORF N°0256 DU 3 NOVEMBRE 2013

• Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR).

• Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation.

• Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS).

• Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers » (ALP).

• Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil ».

JORF N°0243 DU 18 OCTOBRE 2013

JORF N°0258 DU 6 NOVEMBRE 2013

• Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

• Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ».

JORF N°0236 DU 10 OCTOBRE 2013 • Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP).

JORF N°0240 DU 15 OCTOBRE 2013

JORF N°0246 DU 22 OCTOBRE 2013 JORF N°0261 DU 9 NOVEMBRE 2013 • Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer).

• Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans ».

JORF N°0248 DU 24 OCTOBRE 2013 : JORF N°0263 DU 13 NOVEMBRE 2013 • Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

• LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0266 DU 16 NOVEMBRE 2013

JORF N°0295 DU 20 DÉCEMBRE 2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés : • Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » (demande d'avis n° 1606829).

• Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

JORF N°0270 DU 21 NOVEMBRE 2013

JORF N°0271 DU 22 NOVEMBRE 2013

• Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger d'avoirs à l’étranger non déclarés.

• Arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Cour des comptes :

JORF N°0298 DU 24 DÉCEMBRE 2013

Défenseur des droits : • Décision n° 2013-0402 du 13 novembre 2013 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus.

• Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé.

JORF N°0275 DU 27 NOVEMBRE 2013 • Arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

JORF N°0284 DU 7 DÉCEMBRE 2013 • Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière En particulier, cette loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est venue compléter un premier ensemble de mesures contenues dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.

JORF N°0287 DU 11 DÉCEMBRE 2013 • Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».

JORF N°0290 DU 14 DÉCEMBRE 2013 • Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d’avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP.

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JORF N°0296 DU 21 DÉCEMBRE 2013

• Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet).

JORF N°0299 DU 26 DÉCEMBRE 2013 • Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques.

JORF N°0300 DU 27 DÉCEMBRE 2013 • Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

• Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0304 DU 31 DÉCEMBRE 2013 • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État.

JORF N°0002 DU 3 JANVIER 2014 • Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simplifications

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Ad

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Ad

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

Ad

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Ad

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

Ad

ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte 9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Ad

ENFiP

Coordination de la communication

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michèle Soulier

ASTCF Sylvette Courtade

Agence comptable Thierry Higounenc

Ad

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Rufin Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

Ad

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Ad

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Déléguée aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Ad

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

Ad

SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Rufin

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e p é r i o d i q u e d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

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