TU146

N° 146 décembre 2012 – Revue trimestrielle

prix 5 €

Association des Comptables Publics

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

Président fondateur Présidents d’honneur

BUREAU DE l’ASSOCIATION Lionel LE GALL : président Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint Centre des finances publiques – 30 rue Narcisse Bertholey – 69923 Oullins cedex Tél. 04.72.66.31.91 Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique : Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Monique DICK : rédactrice en chef du TU SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr Flora GOASDOUÉ : trésorière Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 Tél. 04.78.63.38.11 – colette.nigron@comptables-publics.fr Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube – 38047 Grenoble cedex 2 Tél. 04.76.39.37.54 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr Laurent ROSE-HANO : secrétaire général Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex Tél. 04.79.60.40.55 – olivier.turlotte@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHÉ

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93 Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille François CARADEC • Paierie départementale – 2 rue Duguesclin 24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14 Laurence COURIOL • SIP Cagnes-sur-Mer – Rue de Paris 06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70 Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16 Michel DARNER • SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille 66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60 Daniel DELPOUX • Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT • Centre des finances publiques – rue Gambetta 16450 Saint Claud – Tél. 05.45.71.36.26 Maryse FAROUZ • Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly Tél. 06.22.47.24.91 Pierre GAMBLIN • Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure 76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22 Janine GARNIER • SIP Noisy le Sec – 7-9 rue St Denis 93134 Noisy le Sec cedex – Tél. 01.49.15.29.87 Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08 Pierre LAFARGUE • Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne Tél. 06.63 01 62. 31 Vincent LARRIEU • Centre des finances publiques – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48 Louis LIOGIER • Centre des finances publiques – Hôtel de Ville bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01 Tél. 02.41.05.47.01

Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41 Sylvain MARECHAL • Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris Tél. 06.07.78.48.83 Didier MATHIEU • Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux 27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01 Alain MOREL • Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12 Dominique PRIEUR • Centre des finances publiques – 8 avenue André Malraux 77487 Provins cedex – Tél. 01.64.60.37.05 • Centre des finances publiques – 5 rue des Marais – BP 33 Gilles RAMOND 35430 Chateauneuf d’Ille et Vilaine – Tél. 02.99.58.36.92 Stéphanie RIBETTE • Centre des finances publiques – 37 Grande rue 52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30 Denis ROUSSEAU • Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille 69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.14 Patrice RUFIN • Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71 Bernard TOURAINE • SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44 Rémi VITROLLES • Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40 Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Jean-Marie CHAUCHOT e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

R.P.P. dossiers individuels

Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 02.43.49.69.26

Liaison avec les retraités

Maryse FAROUZ – e-mail : maryse.farouz@comptables-publics.fr – Tél. 06.22.47.24.91

ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières

Sylvette COURTADE e-mail: sylvette.courtade@comptables-publics.fr – Tél. 01.43.24.59.47

Agences comptables

Thierry HIGOUNENC – e-amil: tierry.higounenc@comptables-publics.fr – Tél. 05.61.19.38.08

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

4 23 30

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

3

Le mot de la rédactrice en chef

3

Agenda de l’ACP

4

Actualités 4 Assemblée générale de l'ACP des 10 et 11 octobre 2012 21 Discours du Directeur général des finances publiques 23 Conseil d'administration Réunion des délégués départementaux

Actualités Assemblée générale de l'ACP PAGE 4

25

Études 25 QR code 26 Les expert-comptables se mobilisent pour les TPE : de nouvelles solutions de financement et de prévention 29 Les pièces justificatives et les contrôles comptables

30

Reportage 30 Au cœur du Trait d'Union 32 Les entretiens de l'Académie 36 JECO 2012 : les journées de l'économie à Lyon

38

Bibliographie

40

En bref

42

Le carnet de la revue

43

Vie de l’association 43 Assemblée régionale du Languedoc-Roussillon 47 Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône 50 Assemblée départementale de l'Hérault 52 Assemblée départementale du Bas-Rhin 56 Assemblée départementale des Deux-Sèvres 58 Assemblée départementale de la Somme 60 Assemblée départementale de la Seine-Saint-Denis

Reportage

En direct du Journal Officiel

régionale du Languedoc-Roussillon PAGE 43

63

Actualités Conseil d'administration

Réunion des délégués départementaux PAGE 23

Au cœur du Trait d'Union

43

PAGE 30

Vie associative Assemblée

50

Vie associative Assemblée départementale de l'Hérault PAGE 50

Édito

N

ouveau conseil d’administration, nouveau bureau et nouveau rédacteur en chef du Trait d’Union qui est une rédactrice. J’en profite pour remercier Monique Dick d’avoir accepté cette lourde responsabilité.

Ce premier numéro de l’année du Trait d’Union fait une large place à notre assemblée générale qui s’est tenue les 11 et 12 octobre 2012. Il y avait 32 candidats pour seulement 20 sièges, ce qui marque l’intérêt toujours plus grand qui est porté à notre association. Il faut du courage pour se présenter et solliciter la confiance de ses pairs. Encore merci aux candidats et aux adhérents de participer à la vie démocratique de l’ACP. L’assemblée générale fut l’occasion d’aborder les thèmes relatifs au périmètre de nos missions, l’exercice de plus en plus difficile de nos fonctions ainsi que le positionnement des comptables au sein de la DGFiP. Ces sujets sont actuellement à l’étude dans le cadre de la démarche stratégique de moyen terme. Le Directeur général, Bruno Bézard, nous a fait l’honneur d’être présent à la clôture de notre assemblée générale ; j’ai pu lui faire part de nos attentes sur ces différentes questions.

Un dernier point et non des moindres a marqué ces deux journées, je veux parler de la responsabilité personnelle et pécuniaire. La modification de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 qui refonde notre régime de responsabilité personnelle et pécuniaire s’appliquera prochainement. Il est difficile à cet instant de mesurer les effets de ce texte sur le montant des laissés à charge. Toutefois, il est essentiel de rappeler que ce système ne s’appliquera qu’aux comptables principaux qui relèvent directement des juridictions financières.

Les comptables secondaires relèvent du débet administratif qui est prononcé par l’autorité hiérarchique.

Les comptables secondaires qui ne sont pas concernés par la réforme, s’inquiètent des conséquences sur leur responsabilité de l’effet appelé effet miroir, et souhaitent ne pas être plus mal traités que les comptables principaux. Il est essentiel que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne se confonde pas avec la sanction managériale.

La responsabilité personnelle et pécuniaire est une responsabilité objective et sans faute. Comment peut-on parler de faute alors que le comptable ne dispose pas de ses moyens ! Non seulement il ne choisit pas ses agents, le nombre de ses agents, ses applications informatiques mais plus encore, le comptable est responsable de l’action ou de l’inaction de ses agents. Ces contraintes, indépendantes de sa volonté, impliquent que l’État joue son rôle d’assureur au travers de la remise gracieuse. Certes, s’il y a un préjudice, la remise ne peut être totale, mais le laissé à charge doit être raisonnable. Une application différente de ce principe menacerait l’assurabilité du système.

Parce que le montant des laissés à charge impacte le régime d’assurance de tous les comptables, secondaires, principaux, supérieurs, soit guère plus de 10 000 personnes, les laissés à charges ne peuvent être utilisés comme mode d’évaluation de la manière de servir. Tel est l’esprit de la responsabilité personnelle et pécuniaire, un beau principe, un principe vertueux qui fait de la DGFiP une référence dans le paysage administratif français mais qui ne doit pas être perverti dans son application.

Je vous souhaite une très bonne année 2013, pour vous et pour vos proches.

Lionel Le Gall

décembre 2012

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Le mot de la rédactrice en chef

L

es assemblées générales extraordinaires et ordinaires constituent incontestablement des temps forts dans le fonctionnement de l'association des comptables publics.

La très forte participation des adhérents aux journées des 11 et 12 octobre à Paris a permis des échanges riches entre tous nos métiers à la fois variés et complémentaires. L’union est désormais bien une réalité. Les adhérents ont renouvelé le conseil d’administration, et réélu Lionel Le Gall comme président avec la plus large majorité. Pour ma part, il m’a été confié l’honneur de conduire le Trait d’Union comme rédactrice en chef, à la suite de Jean-Louis Puell ; les adhérents ont pu apprécier la qualité du travail qu'il a accompli, et l’en remercient. J’aurai à cœur de poursuivre dans cette voie pour fédérer les expériences et les préoccupations issues de tous nos métiers, relier nos collègues, des plus jeunes aux aînés. Didier Mathieu m'aidera dans cette tâche en qualité de rédacteur en chef adjoint.

Ce numéro est essentiellement consacré aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire retraçant les échanges autour des nombreuses actions menées ces deux dernières années, et esquissant les projets à venir. La vie associative, notre poumon, est également présente au travers des comptes-rendus des assemblées locales, régionales et départementales.

Vous avez pu remarquer que la couverture de ce numéro du Trait d’Union est enrichie d’un nouveau « carré magique ».

Comme cela est indiqué en page intérieure, ce code permet d’accéder directement à des informations dématérialisées ; il est en quelque sorte le trait d’union entre le papier et les informations via internet. Un article lève aussi le voile sur la phase indispensable pour notre publication qu’est sa fabrication.

Je vous souhaite une bonne lecture, et suis à votre écoute pour toutes suggestions.

En ce début d’année 2013, je vous adresse au nom de toute l’équipe du Trait d’Union tous mes vœux de bonheur, à vous et à vos proches.

Monique Dick

ERRATUM Dans le Trait d'Union n° 145, M. Lacreu a été placé par erreur en face du département 28 au lieu du département 30. Il faut lire, M. Josse en face du département 28. Nous regrettons que cette erreur n'ait pas été décelée lors de notre relecture finale et vous présentons nos excuses.

Agenda de l’ACP Décembre 2012 Lundi 10 et mardi 11 Vendredi 21

Février 2013 Séminaire conseil d’administration Assemblée départementale de l'Isère

Lundi 4 Mardi 5

Conseil d’administration journée des DD et DR Pavillon Dauphine

décembre 2012

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actualités

Les 11 et 12 octobre 2012.

Assemblée générale de l’ACP À 14 heures le jeudi 11 octobre 2012, devant une salle d’environ 500 participants, le président Lionel Le Gall déclare ouverte l’assemblée extraordinaire de l’ACP. Il remercie tous les collègues de leur présence.

De gauche à droite : Colette Nigron, Brigitte Ollivier, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Christian Ducuing, Éric Demonfort et Pascal Clauss.

Il salue

L’assemblée générale

extraordinaire a adopté deux modifications statutaires.

la participation des présidents d'honneur

La première résolution concerne le changement du lieu du siège social, locaux mis à disposition par l’Administration ; le siège est dorénavant situé bâtiment Bonaparte 9 place St-Sulpice à Paris ; la résolution est adoptée.

Lionel Raynaud et Didier Tiberghien.

Il est ensuite proposé de réduire le nombre d’administrateurs pour tirer toutes les conséquences de la fusion. Actuellement le conseil d’administration compte 44 membres ; à compter de 2014, il est envisagé de le réduire à 38 membres dont 3 retraités, puis à partir de 2016 de le porter à 32 membres dont 2 retraités. Unanimité.

Concernant les membres du bureau, la suppression du poste de rédacteur en chef adjoint du Trait d’Union à compter de 2012, réduira leur nombre de 15 à 14.

Une voix contre.

La deuxième résolution est adoptée.

Le président clôt l’assemblée générale extraordinaire, puis déclare ouverte l’assemblée générale ordinaire. Il indique que le conseil d’administration va être renouvelé pour moitié au cours de ces deux jours.

Jean-Louis Puell, responsable des élections rappelle les modalités de vote – à savoir rayer 12 noms au minimum pour le collège des actifs et un nom pour

décembre 2012

(4

celui des retraités – du mode de fonctionnement des procurations et du dépouillement. Il précise que les résultats seront proclamés le vendredi en fin de matinée. Puis il déclare le bureau de vote ouvert.

Le président informe l’assemblée que le ministre Jérôme Cahuzac ne viendra pas, et que la venue du Directeur général des finances publiques M. Bruno Bézard, accompagné de ses principaux collaborateurs est confirmée pour le lendemain. Il salue la participation des présidents d'honneur Lionel Raynaud et Didier Tiberghien.

Lionel Le Gall présente l’ordre du jour : • rapport moral et d’activité du président ; • rapport financier de la trésorière et des commissaires aux comptes ; • rapport du secrétaire général ; • présentation de la communication de l’association via le Trait d’Union, le site internet ; • analyse de l’actualité ; • présentation des dossiers techniques et de l’activité par le vice-président des fonctions transverses ; • point sur la responsabilité personnelle et pécuniaire ; • présentation des dossiers techniques et de l’activité par les vice-présidences de la gestion publique, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des particuliers ; • résultats des élections ; • interventions des partenaires en fin de chaque demi-journée.

actualités

actualités

De gauche à droite : Éric Demonfort, Pierre Gamblin, Marie-Anne Marchand, Marc-Antoine Vitté, Fabrice Jaouen, Josyane Besse.

L’articulation d’un ordre du jour

très dense devrait néanmoins permettre de dégager des temps d’échange significatifs.

LE RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ

L’ACP s’est engagée

pour la prise en compte de nouveaux critères et faire évoluer le niveau indiciaire des postes : les recettes et non seulement les dépenses pour les postes SPL, la fonction d’accueil dans les S.I.P., la difficulté du recouvrement des postes comptables.

Le président évoque les garanties d’accompagnement en cas de reclassement de poste. Il confirme la priorité sur les mutations, et la garantie de rémunération pendant trois ans en cas de déclassement de poste.

Il confirme la création d’un jury pour la sélection au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale.

L’harmonisation des rémunérations

sera traitée l’an prochain. L’ACP sera vigilante quant à la prime variable de résultats, qu’elle ne soutient pas.

DU PRÉSIDENT

Le président développe

ensuite des sujets plus

culturels.

Le président remercie l’ensemble des administrateurs pour leur activité soutenue.

Au cours de ces deux dernières années, il a effectué une centaine de déplacements tant dans le cadre de rencontres avec la direction générale que pour participer aux assemblées dans les régions.

Le rapport moral

est l’occasion d’établir une rétrospective sur le travail effectué en deux ans. Un travail important et intense a été réalisé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire. La direction générale a largement associé l’ACP dans ce dossier.

Dans ce cadre, le président a aussi rencontré divers hommes politiques.

Un nouveau modèle de gestion va régir l’indemnité de conseil des receveurs hospitaliers. L’ACP est activement associée à la rédaction du décret qui est actuellement à l’examen du Conseil d’État.

L'association s'attache également à ce que les receveurs hospitaliers bénéficient d'une allocation complémentaire de fonctions complète lorsqu'ils ne perçoivent pas d'indemnité de conseil..

Pour le classement des postes comptables, l’association fait valoir les spécificités des différents métiers dans la classification en sept familles, critérisée en fonction des enjeux et des difficultés de gestion des postes.

Comme toute organisation, la DGFiP a besoin de valeurs communes. Fixer des objectifs rassure le manager ; mais cette notion ne peut être identique au secteur privé, motivé par le résultat à dégager.

Le président confirme la volonté des comptables

La direction générale

décide de réduire à dix 1 le nombre d’objectifs par poste comptable. Mais les déclinaisons départementales ne sont pas toutes homogènes.

d’être reconnus comme des chefs

Le président confirme la volonté des comptables d’être reconnus comme des chefs de poste et non comme des chefs de service ; les mots ont un sens.

de poste et non comme des chefs

L’association soutient

que l’état d’esprit des comptables est une grande richesse, et que malgré le manque de moyens, les objectifs sont atteints. Le professionnalisme mérite d’être reconnu. Il rappelle qu’en 2011 pour la première fois le directeur général a réuni en direct tous les comptables. C’est également pour la première fois en 2011 que la direction générale préconise une répartition des suppressions d’emploi entre les directions et le réseau.

de service […]

L’ACP a demandé la mise en place d’un outil de répartition des adjoints ; cet outil est prêt. La mise en place de cadres A dans les équipes de renfort se développe progressivement, de même que le soutien des services de directions au réseau. Là aussi, les mots ont un sens. Pour un directeur le soutien c’est de l’animation, mais le chef de poste n’a pas forcément la même vision. {…}

1. ndlr : décision modifiée de réduire à cinq le nombre d'objectifs par poste.

décembre 2012

(5

actualités

De gauche à droite : Lydie Perrot-Lambert, Louis Liogier, Éric Gérard , Michel Domain et Marie Barton

{…}

Pour le président Le Gall, compte tenu des efforts demandés, notre administration ne pourra pas fonctionner sans l’appui de ses comptables publics.

Le président demande de passer au vote du rapport de la trésorière. Le quitus de sa gestion est donné à l’unanimité.

Le rapport moral

Désignation des commissaires aux comptes

et d’activité du président est adopté à l'unanimité moins 2 voix contre.

Le président procède à la nomination des deux commissaires aux comptes pour les deux années à venir.

RAPPORT FINANCIER Lionel Le Gall passe la parole

à la trésorière Flora Goasdoué. Elle remercie la secrétaire Catherine Kaeppler qui assure le suivi des recettes, ainsi que JeanPierre Duez, ancien trésorier de l’association.

2012, le nombre

Flora Goasdoué constate que la situation financière de l’ACP est saine et favorable en terme de réserve et d’excédent. La réserve assure l’indépendance de l’association.

d'adhérents est en

Les recettes sont constantes et sont générées à

Au 30 septembre

augmentation de 5%.

85 % par les cotisations des adhérents. La répartition des trois premiers postes de dépenses est directement liée à l’organisation tous les deux ans d’une assemblée générale. Ainsi : • le premier poste est, pour 2010 l’organisation de l’AG, et pour 2011 le Trait d’Union ; • le deuxième poste est, pour 2010 l’organisation des conseils d’administration, et pour 2011, l’organisation des assemblées régionales ; • le troisième poste est, pour 2010 le Trait d’Union, et pour 2011 l’organisation des conseils d’administration.

Flora Goasdoué déplore que les bilans financiers annuels des départements remontent tardivement au siège mais aussi en nombre insuffisant.

Rapport des commissaires aux comptes Bernadette Peyronnet et Philippe Guillée, nommés commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale de 2010 indiquent qu’ils se sont rendus le 21 septembre 2011 au nouveau siège. Conformément aux dispositions du règlement intérieur, ils ont rencontré la trésorière, vérifié les pièces comptables, les avoirs, le compte courant, et le compte sur livret.

Ils confirment que les normes comptables sont respectées, et que tout est exact après vérification par sondage des opérations de recettes, de dépenses et des pièces justificatives. Ces vérifications n’appellent aucune observation de leur part ; ils considèrent que l’on peut donner le quitus de sa gestion à la trésorière de l’association.

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RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, POINT ADHÉRENTS Laurent Rose-Hano, secrétaire général, présente des tableaux indiquant le nombre d’adhérents par fonction, par grade et par filière.

Au 30 septembre 2012 le nombre d'adhérents est en augmentation de + 5 %. Depuis 2009, l'augmentation du nombre d'adhérents est de 10 %. La répartition par fonction confirme que la majorité des adhérents sont des chefs de postes (86 %).

Mais l'association compte aussi 7 % d'adjoints, 7 % en fonction direction et 0,2 % d'huissiers.

RAPPORT DU RÉDACTEUR EN CHEF Jean-Louis Puell, rédacteur en chef du Trait d’Union, indique qu’au cours des deux dernières années huit numéros ont été publiés. Chacun d’entre eux comporte des rubriques d’actualité, des dossiers, des études, des reportages, ainsi que les comptesrendus de la vie associative et thèmes divers. Pour chaque rubrique, il a apporté des exemples de contenus : • actualité : 1 assemblée générale, 6 conseils d’administration, 2 réunions de délégués régionaux, 14 articles d’actualité tels que mise en place des futurs pôles patrimoniaux, RPP, congrès des maires, avenir du réseau, rapport Cour des comptes, mesures fiscales de la loi de finances, ainsi que 8 éditos du président et 8 mots du rédacteur en chef ; • 12 dossiers : ENFiP, Delphes, reingénierie des process, PES V2, les PRS, la régie des établissements pénitentiaires, HELIOS, EIRL, RSP… • 10 études telles que : saisie des licences, forum ECODEFI, normalisation comptable à l’épreuve de la crise, constitution et équilibres financiers ; • reportages : 1 tribune libre, 8 rencontres avec les délégués du directeur général, 6 rencontres avec les chambres régionales des comptes, liste des délégués régionaux et départementaux ; • vie associative : comptes-rendus de 12 assemblées régionales et de 40 assemblées départementales ;

actualités

actualités

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Michel Heulers, Colette Nigron , Alain Paccianus et Frédéric Ancel

• divers : 8 carnets de la revue, 5 bibliographies, 21 messages en bref, 8 en direct du JO, les annonces de nos partenaires.

Le Trait d’Union

est un outil de communication interne pour les adhérents, et aussi externe. C’est également un outil de travail utile pour faciliter la vie de l’association, par la mise à disposition d’organigramme, de correspondants, d’adresse de messagerie.

La DGFiP s’engage dans une démarche stratégique de moyen terme.

Pour le directeur général, la gestion publique fait partie des missions pleines et entières de la DGFiP. Il n'y a pas de plan de fermeture de postes.

Le message porté par l’association souligne le rôle des comptables publics qui sont l’épine dorsale de tout le réseau de la DGFiP.

Sa parution régulière permet d’en faire un outil de partage et d’échanges, par l’ouverture sur d’autres métiers, sur d’autres régions, sur l’actualité. Sa production est signe de professionnalisme.

Le directeur général veut s’engager résolument dans la voie des simplifications, mêmes les plus modestes.

Le président remercie Jean-Louis Puell pour son

Ces points d’actualité

professionnalisme et sa disponibilité.

d’échanges avec la salle.

LE RAPPORT DU WEBMASTER DU SITE INTERNET

Concernant le développement

font ensuite l’objet

Le directeur général veut

Jean-Marie Chauchot, webmaster du site internet de l’ACP rappelle brièvement les caractéristiques du site qui présente trois espaces : « public », « adhérent », et sponsors (AMF, Préfon…).

Il attire l’attention sur la mise en place de nouvelles rubriques : travaux des commissions, publications diverses, RPP (historisation, guide des bonnes pratiques), responsabilité des régisseurs, AMF. La newsletter, envoyée mensuellement à chaque adhérent de manière dématérialisée, donne pleinement satisfaction.

Il rappelle que l’espace « adhérent » n’est accessible que pour les utilisateurs à jour de leur cotisation. Les retraités doivent prendre contact avec le webmaster pour être correctement identifiés afin de pouvoir accéder au site.

des téléprocédures dans les S.I.E., les réflexions sont en cours.

Les logements de fonction semblent faire débat. Les nouveaux statuts intègrent les logements de fonction et l’obligation de l’occuper quand il en existe un. Le nouveau décret indique que les logements de l’État peuvent être mis en location sur la base de convention, avec paiement par l’occupant d’une redevance fonction de la valeur locative du bien. Une liste des fonctions éligibles aux logements pour nécessité de service est prévue pour septembre 2013. Les situations ne devraient pas évoluer pour ceux qui disposent actuellement d’un logement de fonction.

s’engager résolument dans la voie des simplifications, mêmes les plus modestes.

La situation des crédits est tendue pour cette année, rendant la gestion des fournitures difficile.

L’ACP est consciente qu’une évolution négative est envisagée pour l’année prochaine avec une réduction de l’ordre de 10 % ou 12 %.

Sur la question de la parité hommes – femmes, notam-

Pour conclure, Jean-Marie Chauchot remercie cha-

ment parmi les A+, l’ACP s'inscrit dans cette démarche.

leureusement Marc-Antoine Vitté pour son implication en qualité de modérateur du forum.

RÉSEAU ET MANAGEMENT

Le président remercie les deux collègues pour leur implication permettant à l’association de disposer d’un vecteur de communication rapide, moderne et efficace.

ANALYSE DE L’ACTUALITE Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Laurent RoseHano ont été reçus en audience le 3 octobre auprès de M. Bézard, directeur général des finances publiques.

Alain Paccianus, vice-président des fonctions transversales présente les travaux de sa vice-présidence depuis l'assemblée de 2010. Concernant le classement des postes, l'exercice était cadré dès le départ par la DGFiP, les critères de classement doivent avoir du sens sans trop bouleverser le classement actuel ; les 4 084 postes à classer étaient répartis en six familles, et les comptables ont été appelés à corroborer les données chiffrées. Des insatisfactions sont nées des procédures de collecte, {…}

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actualités

De gauche à droite : Olivier Turlotte, Patrice Rufin, Michèle Carcenac, Pierre Andlauer et Didier Tiberghien.

{…} des critères de responsabilité et du différé d’intégration des CH/SPF (services de la publicité foncière repoussée au 1er janvier 2013).

La complexité des mouvements

de mutationpromotion a été soulignée, conséquence du nouveau classement des postes, et de la mise en œuvre des nouveaux grades au 1er septembre 2011.

L’harmonisation des régimes indemnitaires s’achève en 2012 après quatre ans de travaux. Le différentiel de traitement pour les S.I.P. entre les deux filières, n’a fait l’objet d’un dénouement qu’au 1er janvier 2012.

L’harmonisation des régimes indemnitaires s’achève en 2012 après quatre ans de travaux.

cadrement selon la taille des DLU ; il y a sans doute des potentialités de redéploiements à dégager dans les directions les plus importantes, mais une inégalité de moyens est par contre très perceptible dans les DDFiP de plus petite taille avec des conséquences négatives sur le soutien au réseau.

Une adhérente s’interroge

sur les conséquences sur les indemnités de conseil lors de restructurations intercommunales. Éric Demonfort précise que la continuité juridique s’applique.

LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES

Le nouveau dispositif de pilotage des emplois, bâti sur la notion de « fléchages majeurs et de taux d’effort national » avec des correctifs métiers et environnementaux, a trouvé sa première application aux emplois de 2012.

Le président Le Gall souhaite la bienvenue à Jean-

Il est confirmé que les suppressions d’emplois concernent bien toutes les structures et ne doivent pas être supportées uniquement par le réseau (règle des 75 % / 25 %). On constate cependant que ces dispositions ont été inégalement appliquées.

Lionel Le Gall souligne qu’à ce jour, les discussions concernant la RPP sont stabilisées. La Cour des comptes souhaite une responsabilité plus efficiente des comptables. Il réaffirme que l’association est favorable à l’application de la RPP aux comptables publics.

L’association a mis

Il rappelle quelques étapes qui ont marqué les dis-

en exergue dans son rapport sur le réseau comptable les conditions de fonctionnement dégradées. À la demande de l'ACP, des inflexions ont été obtenues (mise en place de la MARC, étude du besoin d'encadrement des postes comptables), mais la déclinaison dans les DLU est peu perceptible et les besoins subsistent pour la circulation de l’information et la priorisation des tâches, le soutien aux équipes, le dialogue de gestion « rénové », le positionnement des comptables dans les rapports DLU-réseau.

Luc Nodenot, le représentant de l’AMF. Celle-ci n’est plus notre partenaire – elle est notre mutuelle d’assurance ; l’ACP siège au sein du conseil d’administration de l’AMF.

cussions. L’amendement 5 ter aurait changé la nature du système en introduisant la notion de faute.

Or, les comptables sont responsables pour toutes les opérations faites par leurs agents, bien que n’étant pas maîtres des moyens. Le juge des comptes ne peut devenir le juge des comptables. De surcroît, en supprimant la possibilité de remise gracieuse par le ministre du budget le dispositif ne devenait plus assurable avec une prime d'assurance avoisinant les 40 000 euros par an.

Les adhérents font part de leurs préoccupations.

Certes,

la mission d’assistance et de coordination (MARC) a été mise en place pour promouvoir un meilleur étalement des tâches au sein du réseau, mais les interférences avec les priorités quotidiennes du chef de poste restent sensibles eu égard à la responsabilité personnelle des comptables.

Le taux d’encadrement des postes comptables, quoique le plus souvent insuffisant, paraît moins hétérogène dans la filière gestion publique que dans la filière fiscale : l’ACP demande des progrès en la matière et la réouverture du dossier. Le réseau souligne que des différences sensibles existent en termes d’en-

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Les élus ont admis que le dispositif s’appuyant sur la notion d'amende ne fonctionnerait pas. Mais le dispositif actuellement en vigueur ne satisfait pas la Cour et les débets peuvent atteindre des montants très importants (de l’ordre de 24 Millions €) entraînant corrélativement une forte augmentation des remises gracieuses.

Lionel Le Gall souligne le travail important et déterminant fourni par l’équipe du directeur général Philippe Parini pour faire modifier l’amendement Bouvard.

Désormais, le dispositif fait la distinction entre le débet sans préjudice et celui avec préjudice. Pour les

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De gauche à droite : Jean-Sylvain Ruggiu, Yves Marthos, Jean-Pierre Marasi, Pascal Rampnoux et Lionel Raynaud.

débets sans préjudice, la sanction est barêmée pour rester dans les limites du raisonnable ; elle est plafonnée à 1,5 pour mille du cautionnement. Ce plafond est applicable par compte et par exercice. Ce type de débet représente environ la moitié des cas de mises en débet, mais les deux tiers en montant.

Pour les débets avec préjudice, le manque est à verser, et la remise gracieuse de la sanction ne peut pas être totale sauf décès du comptable ; le laissé à charge est fixé au minimum à 3 pour mille du cautionnement.

Le nouveau dispositif devrait s’appliquer prochainement, le décret d’application étant à l’examen du Conseil d’État (ndlr : décrets du 10 décembre 2012).

tions. L’AMF assure actuellement environ une centaine de numéros un. Dès lors que ces derniers font trop augmenter les laissés à charge de leurs comptables, ils poussent corrélativement à une augmentation de toutes les cotisations ; • les comptables s’interrogent sur les débets administratifs. Comme il n’y a pas de barème pour les comptables secondaires, la demande de remise gracieuse peut être totale ; le numéro un, comptable principal peut également laisser à charge ce qu’il veut pour les débets inférieurs à 15 000 euros.

On voit se dessiner une tendance pour un laissé à charge de l’ordre de 10 % ce qui est trop important.

Au-dessus de 15 000 euros, la décision incombe à la direction générale après avis de l’échelon local.

L’association sera vigilante sur la mise en œuvre du dispositif ;

Lionel Le Gall remercie Philippe Parini d’avoir fait rajouter dans les textes de loi que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est une responsabilité spécifique qui s'ajoute à la responsabilité professionnelle classique à tout fonctionnaire.

INTERVENTION DE JEAN-LUC NODENOT, PRÉSIDENT DE L’ AMF

Les comptables s’interrogent sur les débets administratifs.

Les comptables présents font part de leurs observations.

• le nouveau dispositif concernera particulièrement le comptable supérieur ; celui-ci examinera avec d’autant plus d’attention, les états des restes et les demandes d'admission en non valeurs. Les comptables craignent donc des difficultés d’apurement, et particulièrement les comptables des PRS chargés des créances de contrôle fiscal. Ils soulèvent aussi la problématique des seuils de production des créances dans le cadre des procédures collectives relevant que dans certains départements, les numéros un n’adoptent pas de seuil de production. Dès lors les comptables principaux utilisent des ressources importantes en personnel pour se protéger du risque ; c’est l’effet pervers de la RPP ; • ils attirent l’attention sur ce qui paraît une confusion faite par le numéro un entre la RPP et la sanction managériale et qui se répercute sur les montants des laissés à charge des comptables secondaires ; • Jean-Luc Nodenot illustre la notion de double mutualisation du risque adoptée au sein de l’AMF. Par une mutualisation horizontale, pour des postes comptables équivalents, la somme à payer par le comptable est la même quelque soit leur localisation géographique. Par une mutualisation verticale, les comptables de catégories différentes (régisseurs, comptables supérieurs, comptables secondaires, comptables principaux) mutualisent leurs cotisa-

L’AMF assure environ 34 000 comptables et régisseurs. Sur la période 2008-2010, il n’y a pas eu de dérive constatée du risque.

Le changement est devenu très significatif à partir de 2011 avec une dérive de 20 % du risque.

La première évolution concerne les agents comptables en adjonction de poste qui ne bénéficient pas de la protection de la remise gracieuse du ministre.

Il faudrait faire évoluer le décret de 2008 vers une remise gracieuse possible pour les agents comptables ; c'est un risque supérieur au nouveau dispositif.

La deuxième évolution concerne la mise en œuvre du nouveau dispositif, notamment par la mise en cause {…}

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De gauche à droite: Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Christian Ducuing, Éric Demonfort et Pascal Clauss.

{…} de la responsabilité des numéros un. La hausse tarifaire sera de 5 % en 2012 et 5 % en 2013, soit une augmentation de 20 à 40 euros en moyenne par comptable.

Quel va être le niveau de la dérive du risque ? Quelles certitudes ?

On peut estimer que pour les débets juridictionnels la charge deviendra plus importante, notamment du fait de la mise en cause des numéros un pour des montants importants.

L’AMF estime que si la dérive n’est pas supérieure à 50 % la situation paraît tenable.

Il y aura aussi un effet miroir sur les débets administratifs. De plus, le nouveau texte fait entrer dans une culture de responsabilité effective et crée l’impression qu’il est absolument nécessaire qu’il y ait un laissé à charge. Les incertitudes viennent de la position des juges des comptes. Ceux-ci ne sont pas tenus d’imposer des laissés à charge.

L’AMF estime que si la dérive n’est pas supérieure à 50 % la situation paraît tenable. Les cotisations des comptables de la DGFiP augmenteraient d’environ 30 %, soit environ entre 100 à 400 euros par comptable.

Marie-Anne Marchand

fait part de la rencontre récente d’une délégation de l’ACP des Pays de la Loire avec la CRC.

La réforme marque, pour les juges, une étape importante dans l’évolution du « procès » des comptes ; ils relèvent la coexistence d’un volet « subjectif » (le comptable est jugé au travers de ses comptes) et d’un volet « objectif » (seuls les comptes sont jugés).

Parmi les interrogations de la chambre régionale des comptes restant en suspens, figure celle relative au plafond du « laissé à charge » dans le cas où le manquement n’a pas causé de préjudice : ce plafond va-t-il s’appliquer par manquement et par exercice ou pour l’ensemble des manquements constatés au titre d’un exercice ? La réponse relèverait de l’interprétation de la loi. La nature de cette sanction est, pour le procureur financier, une amende civile.

Réponse de Lionel Le Gall : la loi dit « un laissé à charge par compte et par exercice ».

La présence du comptable à l’audience est très L’AMF enverra prochainement

un questionnaire très complet à chaque comptable DGFiP pour mettre à jour la base d’information, et permettre ainsi d’évaluer les prochaines évolutions du risque.

Jean-Luc Nodenot met en exergue la qualité du travail important réalisé en commun entre l’ACP et l’AMF sur ce qui a été négocié sur le nouveau régime.

L’intelligence globale était de conserver le débet avec préjudice et une remise gracieuse possible.

recommandée. Les magistrats mesurent le risque de la RPP et soulignent la nécessaire recherche d’équilibre, tant dans le montant moyen du laissé à charge que vis-à-vis des ordonnateurs. La délégation a notamment souligné le risque pour le comptable de se retrouver en quelque sorte un « bouc-émissaire » à la place des ordonnateurs.

GESTION PUBLIQUE Éric Demonfort,

Ce qui est mis en place sera-t-il suffisant ? C’est une incertitude, mais à ce stade, on peut être rassurant : pas un comptable affilié à l’AMF ne connaîtra des problèmes avec son patrimoine.

En réponse à des adhérents, Lionel Le Gall précise qu’en cas de mise en débet, le comptable concerné est invité à faire part le plus tôt possible de sa situation auprès de l'association.

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vice-président de la mission gestion publique, rend compte de l’activité au cours de ces deux dernières années ; elle a été marquée par plusieurs temps forts : • les audiences à la direction générale auprès de M. Mazauric et son équipe, les 19 janvier 2012 et 24 septembre 2012 ; • les réunions avec l’équipe DELPHES, rapportées dans le Trait d’Union [ndlr : TU n°145] ; • les travaux en groupes de travail qui ont porté sur :

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- la diffusion de la documentation et la circulation de l’information – groupe piloté par Pascal Clauss ; - le contrôle allégé en partenariat (CAP) – groupe piloté par Vincent Larrieu ; - l’apurement administratif des comptes de gestion – groupe piloté par Éric Demonfort ; • des interventions diverses, tant auprès de la direction générale pour évoquer les indemnités des receveurs hospitaliers, l’abandon du ROLMRE, le fonctionnement de HELIOS, des difficultés locales au niveau du CHD, qu’auprès des directions locales.

L’association a aussi été consultée par la direction générale sur divers projets, notamment le projet sur les indemnités de conseil, projet abandonné in fine et sur les simplifications et la réingénierie des procédures.

Celles-ci sont très diversifiées, telles que : la comptabilisation des dotations et centimes, la dématérialisation des relevés des comptes régisseurs, l’extraction d’Hélios pour alimenter le recensement économique des marchés ARAMIS, l’apurement des CIP des trésoreries hospitalières pour lequel un outil de traitement de masse s’avère indispensable, le processus SPL de mutualisation de la fonction d’expertise et de conseil en direction, la télédéclaration TVA par le comptable.

L’audience a également permis d’informer l’association sur le non abandon du protocole INVENTAIRE, l’envoi des ASP en cours de test et dont le déploiement avec le PES est prévu courant 2013, les retards affectant le secteur hospitalier (retard des éditeurs sur la validation du PES, retard de FIDES), la poursuite de la mise sur CD-ROM des titres hospitaliers, l’insuffisance au plan départemental des moyens d’assistance, surtout sensible pour les DDFiP de petite taille.

Concernant l’environnement HELIOS, l’associaL’association a par ailleurs formulé spontanément plusieurs propositions concernant diverses thématiques telles que : le circuit de comptabilisation des frais d’hébergement des personnes admises à l’aide sociale, le seuil de tenue des budgets annexes M49, les budgets annexes des petits CCAS (centres communaux d'action sociale), les délégations des non-valeurs à l’exécutif.

Réforme de la RPP, réforme du RGCP de 1962, thèmes déjà abordés auprès de la direction générale, font l’objet de suivi par l'association.

De même, la dématérialisation, mise en exergue il y a deux ans, connaît des développements. Du fait de l’automatisation de l’application CDG-D, l’ACP demande une forte impulsion de la direction générale pour renforcer les équipes départementales de soutien à la dématérialisation, 70 agents seulement pour toute la DGFiP.

Le protocole ROLMRE connaît de fortes évolutions.

En accord avec les associations d’élus, son abandon est programmé au 1er février 2014, du fait d’un coût d’adaptation important. Cela posera des difficultés pour les prélèvements car le protocole ROLMRE n’est pas compatible avec les normes SEPA. La DGFiP mettra à disposition des ordonnateurs l’application DVP version SEPA mais qui s’avère toutefois inadaptée aux forts volumes. La direction générale s’oriente vers le développement de nouveaux outils pour les ordonnateurs. Concernant les titres multi budget – collectivité, une étude est actuellement menée avec les associations d’élus pour inciter les ordonnateurs à passer au protocole informatique de transmission PES qui seul permet de générer le prélèvement des titres.

tion déplore le manque d’évolution concernant les OTD (autres titres et mainlevées), la faiblesse de la passerelle OPALE qui n’est pas à la hauteur des attentes, l’insuffisance des moyens de contrôles internes plus particulièrement au niveau du module d’historisation, de la bannette des alertes, du défaut d’indication des agents ayant comptabilisé une opération.

M. Mazauric

fait part, lors de l'audience, des réflexions actuellement en cours qui portent sur la spécialisation des postes en fonction des contraintes locales (par exemple les EPS), et sur le rapport de gestion du receveur pour les CEPL, rapport pouvant être différent de celui du receveur hospitalier.

Réforme de la RPP, réforme du RGCP de 1962, thèmes déjà abordés auprès de la direction générale, font l’objet

Un échange riche s’établit avec la salle Le collègue de l’Essonne s’interroge sur la spécialisation des postes hospitaliers, la direction générale envisageant une spécialisation calquée sur la carte hospitalière territoriale. Il précise qu’une expérimentation est en cours dans le département de la Loire et que le poste hospitalier de Roanne gèrera donc en 2013 l’ensemble des hôpitaux du département.

de suivi.

Lionel Le Gall indique que l’ACP souhaite la spécialisation des seuls M21 et que seule la gestion des hébergés puisse être transférée aux paieries départementales. Un groupe de travail national est en place.

Concernant le contrôle interne, Éric Demonfort rappelle que le référenciel de contrôle interne a été {…}

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{…} conçu comme un outil et non comme une obligation ; cet outil est abandonné dans nombreux départements.

Louis Liogier fait part d’une appréciation différente existant entre le comptable et la Cour des comptes concernant les pièces justificatives. Éric Demonfort rappelle l'arrêt CCAS de Polincourt qui en rajoutant un certificat administratif fissure la liste actuelle des pièces à produire qui perd son caractère exhaustif ; un juge pourrait demander davantage de pièces justificatives.

FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS Brigitte Ollivier,

Courant 2010, l’association a proposé à la

vice-présidente de la mission fiscalité des professionnels, expose les travaux menés au cours de ces deux dernières années, en collaboration avec Colette Nigron, vice-présidente déléguée. Ces actions se sont exprimées au travers de propositions de simplifications, de publications, d’audiences, d’un groupe de travail, permettant d’établir un bilan et de formuler des propositions.

direction générale des pistes de simplifications, dont une dizaine

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Services crées en 2006,

les services des impôts des entreprises (S.I.E.) connaissent de profonds changements depuis 2008 avec des défis permanents en raison de l’évolution rapide du contexte économique et des très nombreuses modifications législatives et fiscales. Les notes d’application pléthoriques submergent quasi quotidiennement ces services dont la réactivité auprès des entreprises se doit d’être au rendez-vous. Les S.I.E. sont aussi au cœur des évolutions internet avec la mise en place des téléprocédures, tant en matière de télédéclarations que de télépaiements. Les relations avec les usagers en sont fortement modifiées. De fait, le système d’information se doit de s’adapter rapidement conduisant les agents de ces services à devoir maîtriser une cinquantaine d’applicatifs.

Les S.I.E. sont bien évidemment au cœur de l’effiCourant 2010, l’association a proposé à la direction générale des pistes de simplifications, dont une dizaine de fiches ont abouti. Elle rappelle que l’ACP a impulsé la création du service de la publicité foncière. Les postes comptables seront ouverts à partir de 2015 aux deux filières gestion fiscale et gestion publique.

de fiches ont abouti.

rale sont menées en commun avec la vice-présidence de la gestion des particuliers à raison d'une audience par semestre auprès de M. Fenet, Mme Maxime Gautier et Mme Bied-Charreton.

Deux rapports sont en ligne sur le site de l’ACP, l’un sur le rapprochement entre les CDI et les CDIF, et le deuxième sur l’évolution des structures du réseau et son avenir. Les audiences auprès de la direction géné-

cience de la DGFiP, et supportent des tâches nouvelles dans le cadre des transferts de compétence, notamment le recouvrement sur rôle des cotisations foncières des entreprises, la prise en compte comptable des dépenses sans ordonnancement dans le contexte CHORUS.

Les comptables des S.I.E.

sont indirectement concernés par la réforme de la RPP en qualité de comptables secondaires par son effet miroir.

L’association a constitué en janvier 2012 un groupe de travail suite aux signalements de collègues. Ce groupe

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LE GROUPE DE TRAVAIL SIE

De gauche à droite : Josyane Besse, Jean-Paul Montfort, René Bes, Colette Nigron, Brigitte Ollivier, Marie Barton, Danièle Maes, Christian Ducuing, Marc Doguet et Michel Laplaud (de dos).

De gauche à droite : Christian Ducuing, Marc Doguet, Jean-Bernard Dhennin, Michel Laplaud, Marc Bonhomme, Jean- Claude Brost, Bernard Touraine, Michèle Carcenac, Josiane Besse et René Bes.

Pour en savoir plus, le rapport détaillé est disponible sur le site de l’ACP rubrique : travaux des commissions dans l'espace « adhérent », ou auprès des correspondants de l’ACP.

est composé de 17 chefs de poste S.I.E. implantés en province, à Paris et en région parisienne. Il est représentatif du paysage administratif. La direction générale a lancé un groupe de travail national fin mai 2012.

Les résultats des travaux

du groupe de travail ont été présentés par l’ACP à Mme Maxime Gauthier le 26 septembre 2012.

• harmoniser et renforcer le niveau d’encadrement en cadre A ; • clarifier les incidences de la nouvelle RPP ; • disposer d’outils de pilotage renovés et performants. Le groupe de travail propose que l’application PILOTE en place à la DGE soit déclinée dans les S.I.E.; • améliorer le dialogue professionnel et l’interactivité avec les équipes de direction entre les comptables et les directeurs.

La direction géné-

Brigitte Ollivier

du groupe de

Neuf catégories

de propositions sont formulées pour améliorer le fonctionnement du S.I.E. Elles s’appuient sur la recherche d’une meilleure organisation du travail associée à une valorisation des ressources humaines pour mieux maîtriser l’activité et optimiser l’efficacité de l’organisation des S.I.E. dans l’exercice de leurs missions et de leur pilotage : • mieux prendre en compte le facteur humain dans l’exécution du travail. Le groupe propose : des espaces temps protégés pour les agents, en limitant par exemple l’accueil du public à deux jours par semaine ; la rédaction de fiches techniques simples pour les agents qui gèrent la comptabilité ; l’augmentation de la disponibilité des chefs de poste par un allègement des contrôles internes qui doivent être rendus moins chronophages…

• Accélérer la mise en œuvre de nouvelles simplifications : dématérialiser les quitus, relever le seuil du régime micro à 100 k€, ne plus constituer de dossier papier pour les auto-entrepreneurs, remplacer la cotisation foncière des entreprises par un impôt auto-liquidé, moderniser la gestion des débitants de tabac, réduire le nombre des applications et rénover le portail métiers, développer la mise en place des caisses communes ; • redéfinir les contours du S.I.E. dans la perspective de la création des services de la publicité foncière – l’ACP propose que les pôles enregistrement prennent en charge la gestion des dossiers de succession ; • adapter l’offre de formation par un parcours de formation rénové pour une meilleure adaptation aux missions ; • renforcer la flexibilité des structures de renfort ;

rapporte que Mme Maxime Gauthier a porté beaucoup d’attention et d’intérêt à la qualité de ce rapport et espère que l’ACP développera une démarche analogue pour ce qui concerne les services des impôts des particuliers.

rale a porté beaucoup d'attention et d'intérêt à la qualité du rapport

travail des S.I.E.

Elle poursuit en mettant l’accent sur les nouveaux défis qui se mettent en place dès à présent dans le paysage des S.I.E. La révolution copernicienne et le développement de la dématérialisation font tendre ces services vers le S.I.E. numérique.

Une comptable

attire l’attention sur la dualité des missions incombant aux S.I.E., suivies par bon nombre d’indicateurs. Les travaux d’assiette deviennent plus techniques et nécessitent davantage de temps au risque de traiter le recouvrement en variable d'ajustement. Cette situation n’est pas satisfaisante.

Le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) deviendra un enjeu pour la responsabilité des comptables, la CFE au titre de 2010 se prescrivant en 2014, alors que par ailleurs, nombre de S.I.E. ont de 400 à 600 créances nettes non recouvrées. Il serait souhaitable de pouvoir bénéficier d’un apurement par admission en non valeur pour les plus petites cotes de manière à pouvoir se consacrer au recouvrement des créances à enjeu.

Brigitte Ollivier indique que la direction générale a conscience du problème et fera une enquête sur ce point. {…}

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Les comptables souhaitent davantage de simplifications pour le régime du RSI qui n’a rien de simple.

De même, les dossiers en procédure collective sont difficiles à gérer ; leur externalisation est demandée.

INTERVENTION DE CHRISTIAN DUCUING, 1ER VICE-PRÉSIDENT

Pour tous les

Venant de prendre sa retraite, Christian Ducuing dit à l’assemblée que c’est avec beaucoup d’émotion qu’il n’assurera plus la fonction de 1er viceprésident, et remercie ses collègues pour les travaux qu’ils ont pu mener ensemble.

centres de finances publiques, l’utilisation des ressources du back-office est indispensable pour

L’association est une force de proposition, un garde-fou. Il souligne l’importance de collecter toutes mesures de simplification envisageables, pour simplifier la vie de tous agents du réseau et des directions.

Il rappelle que le rapport de l’ACP sur le réseau des comptables publics est en ligne sur le site de l'ACP [ndlr : dans l'espace adhérents à la rubrique: travaux des commissions].

assurer les

En conclusion, il nous dit avoir vécu cinq années de bonheur au service de cette mission. L’assemblée l’applaudit longuement.

missions d’accueil,

LES S.I.P. ET TRÉSORERIES DE PROXIMITÉ

ce qui conduit à

La présentation du bilan de la gestion des particuliers met l'accent sur l’accueil dans les services des impôts des particuliers (S.I.P.), les difficultés de gestion dans ces structures, ainsi que les réflexions pour l’avenir.

dégrader la qualité du back-office.

L’accueil téléphonique est chronophage. Nous sommes la dernière administration dont les services de gestion, les postes comptables, sont directement joignables par téléphone. Il faut aller plus loin dans la démarche de création de plate-formes téléphoniques à l'instar des centres prélèvements services.

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Autre difficulté majeure : l'accueil physique. Sur les 38 millions de contribuables, 17 millions ont été reçus aux guichets, dont 40 % dans les trésoreries de proximité. 12 millions de contribuables utilisent la transmission dématérialisée des déclarations.

Pour l'ACP, l'accueil physique des contribuables est une mission majeure. Il répond à un besoin sans cesse réaffirmé du public, et fonde l'implantation géographique des trésoreries de proximité.

L'application GAIA, application de transfert de données des contribuables entre les SIP et les trésoreries de proximité, est très inégalement utilisée selon les départements. Son ergonomie, voire son intérêt pour certains usages, sont largement remis en question par les utilisateurs. Pour autant, c'est le seul outil de portée nationale dont nous disposons pour quantifier l'accueil physique.

Pour tous les centres

des finances publiques, l’utilisation des ressources du back-office est indispensable pour assurer les missions d’accueil, ce qui conduit à dégrader la qualité du back-office. L’intervention du conciliateur fiscal correspond au pouvoir hiérarchique apte à réformer les décisions du comptable secondaire. Cependant, celle-ci s'opère sans transfert de responsabilité du comptable secondaire vers le comptable principal. On pourrait ainsi aboutir à des décisions du conciliateur aboutissant à des prescriptions de cotes pour lesquelles ce serait la responsabilité du comptable secondaire qui serait mise en jeu. L'ACP a soulevé cette difficulté devant la direction générale. Après examen, le transfert de responsabilité ne s'avère pas techniquement réalisable.

C'est donc par le biais d'un examen particulièrement attentif des demandes de remises gracieuses que la direction générale orientera son action pour maintenir une cohésion entre un système de responsabilité personnelle du comptable secondaire et un pouvoir hiérarchique du comptable principal.

actualités

et une meilleure lisibilité pour les contribuables et les services (S.I.P., S.I.E., trésoreries de proximité) ; • la RPP est aussi un sujet source d’inquiétude.

LES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

Pour conclure,

Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte comptables de P.R.S. et administrateurs fonctionnellement rattachés à la vice-présidence « recettes de l’État perçues auprès des particuliers » rappellent qu’ils ont rédigé un article central paru dans le Trait d’Union en décembre 2011, et qu'ils animent un réseau professionnel PRS au sein de l'ACP.

des réunions métiers ont été demandées à la direction générale et obtenues pour rompre l’isolement des P.R.S.. Elles doivent se déployer au sein des interrégions.

LES AMENDES Patrice Rufin, administrateur rattaché à la vice-prési-

Des réunions

dence « recettes de l’État perçues auprès des particuliers », expose les problématiques liées à l’exercice de cette mission.

métiers

Ils exposent

les problématiques rencontrées par ces structures spécialisées et rappellent que leur création est la réponse à une logique d’amélioration attendue du recouvrement au sein d’une administration fiscale fusionnée. Le positionnement des PRS dans la chaîne du recouvrement est acté. Des bilans d’étape nationaux réguliers permettent d’affiner les réglages. Le taux de recouvrement est prometteur. Mais des difficultés demeurent : • la persistance de la cohabitation des deux environnements et applicatifs, tant en matière de comptabilité que de suivi de recouvrement, rend difficile la polyvalence et la polycompétence des équipes, et enlise les P.R.S. dans des tâches de gestion au détriment de l'action en recouvrement ; • le suivi des procédures collectives est chronophage, a peu d'enjeux financiers mais a le fort risque de mise en jeu de la responsabilité du comptable ; • la difficulté de la mise en place des liaisons avec la sphère du contrôle fiscal subsiste dans de nombreux départements, alors qu’une osmose entre les missions supervisées par un seul « DDFiP unique » était attendue ; • la mise en place de protocoles départementaux : l’ACP est très vigilante sur le sujet et demande leur harmonisation par la direction générale. En effet, l'évolution des règles de transfert des dossiers dans les PRS est une nécessité pour l'harmonisation du périmètre d'intervention sur les dossiers professionnels et particuliers,

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Concernant spécifiquement les S.I.P., le principe du respect des métiers est maintenu. L’ACP propose d’aller vers des synergies de personnel.

L’association est écoutée et entendue par la direction générale , mais les moyens évoluent lentement , car la mission n’est pas une priorité.

ont été demandées

L’application informatique

générale

est défaillante. Les fichiers grossissent en nombre d’articles. Par ailleurs, les comptables principaux ne prennent pas les mesures d’admission en non valeurs qui s’imposent, d’autant qu’il n’y a plus de mesures d’amnistie depuis 2002. La direction générale est consciente de la situation.

à la direction

et obtenues pour rompre l'isolement

L’expérimentation sur cette procédure est en cours dans trois départements (Loire, Val-de-Marne, Eureet-Loir).

des P.R.S.

Interventions des partenaires BFM, Caisse d'Épargne et CDC INTERVENTION DE LA BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE Yves Marthos, représentant la banque fédérale mutualiste rappelle très succintement les missions majeures de cet organisme. Il indique qu’en 2011, 1,6 milliard d’euros sont en dépôt et que les prêts immobiliers s’élèvent à 18 milliard d’euros. {…}

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De gauche à droite : Yves Marthos, représentant la banque fédérale mutualiste, Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du secteur public de la Caisse d’Épargne, Nathalie Gilly, directrice des services bancaires de la CDC.

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INTERVENTION DE LA CAISSE D’ÉPARGNE

INTERVENTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du secteur public de la Caisse d’Épargne.

Nathalie Gilly, directrice des services bancaires de la CDC.

Nous sommes dans une période de changement.

Les Caisses d’Epargne connaissent les contraintes d’équilibre des Etats qui s’étendent aux collectivités locales et au secteur hospitalier. Le marché financier du secteur public est stratégique pour les Caisses d’Épargne en régions. C’est un marché qui présente également pour nous un enjeu de gouvernance.

4 200 collectivités locales en France sont sociétaires des Caisses d’Epargne. La question pour nous est d’assurer de façon pérenne le financement du secteur public local.

Le partenariat noué entre la CDC et la DGFiP est historique. Il a été conforté au cours des dernières années par la signature d’une nouvelle convention en juin 2011 pour les six ans à venir. La CDC n’est pas une banque commerciale. Elle rend des services bancaires dans le cadre de l’intérêt général puisqu’elle reçoit des fonds spécialement protégés par des textes législatifs ou réglementaires parmi lesquels les fonds des professions juridiques, environ 35 milliards d’euros, et ceux de la sécurité sociale.

La CDC est en train de réformer le modèle de foncLe contexte particulier de l’année 2012 a trouvé un double aboutissement dans le secteur bancaire : la faillite de DEXIA, et la fermeture du Crédit Immobilier de France. Ces deux banques trouvaient leur ressources uniquement auprès des marchés financiers, elles ne disposaient pas de structure de collecte de l’épargne.

Dans une logique d’encours stable de l’ordre de 56 milliards d’euros (30 % du marché), les Caisses d’Épargne ont annoncé dès le début de l’année 2012 qu’elles prêteraient au secteur public local un volume de 4 milliards d’euros, niveau équivalent des remboursements encaissés. Au-delà, si des solutions n’impactant pas le bilan de la Caisse d’Épargne sont trouvées, nous pouvons aller plus loin. Aujourd’hui nous avons débouclé 1 milliard d’euros de plus pour assurer le financement de fin d’année. Les cinq milliards prêtés en 2012 représentent un peu plus de 25 % du besoin de financement exprimé par le secteur public local. On pense que le marché sera équilibré en 2012 grâce d’une part aux offres bancaires privées et aux interventions de la CDC, et d’autre part à la modération du besoin du secteur public local. Cet équilibre du marché est réaliste au niveau macroéconomique. En revanche, j’ai une inquiétude pour le financement du secteur hospitalier en raison de la dégradation de la note par Moody’s en juin dernier.

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tionnement de ses services bancaires. Cette réforme consiste à dématérialiser beaucoup de prestations rendues aux clients finaux. On attend du réseau de la DGFiP une proximité et un conseil auprès de nos clients finaux pour accompagner cette démarche.

Cela répond à des attentes très fortes de nos clients qui sont, eux-mêmes, engagés dans une démarche de dématérialisation sur leurs cœurs de métiers comme téléactes pour les notaires.

J’étais très intéressée par le débat de l’ACP concernant les particuliers où l’on voit bien qu’il est nécessaire de réduire nos forces du back-office pour les redéployer sur l’accueil direct de nos clients. Dans ce sens, nous conduisons une réforme de dématérialisation de nos échanges avec les CAF et les CPAM pour l’alimentation automatique en trésorerie, et une centralisation du traitement des chèques.

L’aménagement de nos services orientés vers nos clients répond aussi au besoin de la DGFiP d’avoir des process plus efficaces et qui permettent de rationnaliser la gestion. C’est un chemin long. Nous conduisons cette réforme à l’horizon 2015.

Je profite de l’occasion

qui m’est donnée aujourd’hui de remercier tous les agents de la DGFiP impliqués dans cette réforme.

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Des collègues ont quitté leurs responsabilités au sein du conseil d’administration au cours des deux dernières années : Marc Bonhomme, Roland Cohen, Christian Ducuing, Michèle Laflaquière, Jean-Pierre Marasi, Raymond Morelet, Brigitte Ollivier, Monique Ortscheid, Thomas Pascal et Emmanuelle Sourisseau.

Pour bon nombre d’entre eux, nous leurs souhaitons une retraite agréable et heureuse. À tous nous adressons nos remerciements pour leur action bénévole menée le plus souvent sans relâche, avec un coup de chapeau à Christian Ducuing qui a œuvré efficacement pour la fusion des deux associations et la création de l’ACP.

ÉLECTION DU NOUVEAU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Sont élus pour les retraités : Lafargue Pierre Farouz Maryse Martin Jean-Louis

1 079 981 971

Après le retour du conseil d’administration n

Jean-Louis Puell,

président du bureau de vote, après avoir remercié les assesseurs et les scrutateurs proclame les résultats des élections, et indique le nombre de voix.

Sont élus pour les actifs : Le Gall Lionel Chauchot Jean-Marie Clauss Pascal Demonfort Éric Ribette Stéphanie Paccianus Alain Loustaunau Pierre Soulier Michèle Gamblin Pierre Garnier Janine Liogier Louis Caradec François Higounenc Thierry Darner Michel Rousseau Denis Dick Monique Nigron Colette Mathieu Didier Touraine Bernard Prieur Dominique

1 270 1 248 1 219 1 212 1 192 1 166 1 131 1 104 1 093 1 093 1 044 1 030 1 026 976 931 920 904 903 897 672

dans la grande salle du Pavillon Dauphine,, Lionel Le Gall présente le nouveau bureau : • président : Lionel Le Gall, trésorier de Bergues (Nord) ; • 1er vice-président : Alain Paccianus, comptable au SIE de Laval (Mayenne) ; • secrétaire général : Laurent Rose-Hano, trésorier à Audincourt (Doubs) ; • secrétaire général adjoint: Jean-Marie Chauchot, trésorier à Oullins (Rhône) ; • vice-présidente fonctions transversales : Nassima Zaïdi, trésorière à St-Germain-du-bois (Saône-et-Loire) ; • vice-président délégué fonctions transversales : Olivier Turlotte, comptable PRS à Chambéry (Savoie) ; • vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière : Colette Nigron, comptable au SIE de Roanne (Loire) ; • vice-président délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière : Michel Heulers, comptable au SIE de Cannes (Alpes-maritimes) ; • vice-président gestion fiscale des particuliersamendes : Jean-Louis Puell, trésorier à Aulnay-sousBois (Seine-St-Denis) ; • vice-président délégué gestion fiscale des particuliers-amendes : Pascal Rampnoux, comptable PRS à Grenoble (Isère) ; • vice-président gestion publique : Éric Demonfort, payeur départemental de la Haute-Vienne à Limoges ; • vice-président délégué gestion publique : Pascal Clauss, trésorier à Haguenau (Bas-Rhin) ; • trésorière : Flora Goasdoué, trésorière à Vire (Calvados) ; • rédactrice en chef du TU : Monique Dick, comptable au SIE de Moûtiers (Savoie).

Après le retour du conseil d’administration dans la grande salle du Pavillon Dauphine, Lionel Le Gall présente le nouveau bureau

Lionel Le Gall remercie tous les cadres de l’association et particulièrement ceux qui arrêtent leur responsabilité. Il félicite et remercie tous les adhérents venus nombreux à l’assemblée générale et qui en font son succès. Il invite l’assemblée à applaudir les deux présidents d’honneur Lionel Raynaud et Didier Tiberghien. {…}

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DISCOURS DE CLOTURE DU PRÉSIDENT DE L'ACP

l’ENFiP et le poursuivre tout au long de son activité. Au travers de l’ACP se traduit une passion du métier. Tout en assurant la conduite de leur poste, les comptables publics réfléchissent sur nos procédures et notre organisation afin d’améliorer le fonctionnement des services. Parce qu’ils ont le sentiment de ne pas exercer un métier commun, les comptables publics ne souhaitent pas être assimilés à des chefs de service délocalisés. Ils préfèrent le terme de chef de poste. Il signifie pour nous un certain nombre de qualités mêlant, efficacité, responsabilité et pragmatisme. Car c’est aussi cela l’ACP, une organisation de femmes et d’hommes animés par des valeurs communes dont la première étant la responsabilité personnelle et pécuniaire.

La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Discours du président de l’ACP, Lionel Le Gall, prononcé à Paris en clôture de l’assemblée générale de l’ACP le 12 octobre 2012 devant les adhérents de l’ACP et le Directeur général de la DGFiP, Bruno Bézard, accompagné de ses principaux collaborateurs.

Monsieur le Directeur général, Le ministre, Jérôme Cahuzac, n’a pu être présent aujourd’hui, j’imagine ce que peut être un agenda de ministre et la difficulté d’intégrer ce type de manifestation pendant l’examen de la loi de finances.

Je tiens à vous remercier, monsieur le Directeur général, pour votre présence à la clôture de notre assemblée générale, elle honore notre association. C’est la première fois pour vous et j’en profite pour vous réitérer tous mes vœux de réussite. Pour moi, c’est la seconde et je remercie les adhérents qui m’ont réélu ainsi que les membres du conseil d’administration qui m’ont renouvelé leur confiance.

Vous êtes notre Directeur général depuis le 5 août, il m’est apparu naturel de vous présenter ce qu’est l’association des comptables publics, association dotée d’un certain particularisme dans le paysage de la DGFiP. L’ACP n’est pas un syndicat, elle n’est pas reconnue institutionnellement et ne peut donc siéger dans les instances paritaires.

L’ACP est une association professionnelle composée de cadres allant du grade d’inspecteur au grade d’administrateur des finances publiques de la filière fiscale et de la filière gestion publique. Au-delà de leurs différences, tous ces cadres ont le sentiment d’exercer un métier commun : le métier de comptable public.

Il est possible d’intégrer la fonction à différents stades de sa carrière mais comptable public à la DGFiP c’est un métier que l’on peut commencer à exercer dès la sortie de

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La modification de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 qui refonde notre régime de responsabilité personnelle et pécuniaire s’appliquera prochainement, le décret d’application étant examiné au Conseil d’État. Je tiens à remercier ici, Philippe Parini alors directeur général d’avoir associé l’ACP à tous les stades de la réflexion menée sur l’évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cette réforme prévoit la distinction du débet avec préjudice du débet sans préjudice. Dans les cas de débet sans préjudice, il n’y aura plus de remise gracieuse du Ministre du Budget. La remise sera remplacée par un système de laissés à charge barêmé avec un plafond déterminé en fonction du cautionnement du poste comptable. Lorsqu’il y a préjudice, il y aura débet avec une possibilité de remise gracieuse du ministre. Un plancher égal au double du sans préjudice devra être laissé à la charge du comptable, sauf dans les cas de décès du comptable ou d’application des règles de contrôle sélectif des dépenses.

Il est difficile à cet instant de mesurer les effets de ce texte sur le montant des laissés à charge mais il pérennise un principe : la responsabilité personnelle et pécuniaire ; principe qui participe au bon emploi des deniers publics.

Toutefois, il est essentiel de rappeler que ce système ne s’appliquera qu’aux comptables principaux qui relèvent directement des juridictions financières. Les comptables secondaires relèvent du débet administratif prononcé par l’autorité hiérarchique. Les comptables secondaires, qui ne sont pas concernés par la réforme, s’inquiètent des conséquences sur leur responsabilité de l’effet appelé effet miroir.

Ils souhaitent ne pas être plus mal traité que les comptables principaux dans l’instruction des remises gracieuses. Afin d’éviter des mises en débet, les comptables supérieurs et les comptables secondaires, mobilisent un nombre important de personnels dans la gestion des admissions en non valeurs ainsi que dans la production de créances de personnes en liquidation judiciaire bien que celles-ci n’aient que très peu de chances d’être payées. Nous sommes en face de ce que le sociologue Christian Morel appelle une décision absurde.

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Contrairement au principe de bon emploi des deniers publics, la ressource ici utilisée a un coût supérieur aux sommes recouvrées et n’est pas orientée vers des créances vivantes.

Les missions et le réseau À un moment où la ressource se fait rare, la création de la DGFiP fait référence dans le cadre de la modernisation de l’État. La fusion des deux directions est achevée, Monsieur Pierre Moscovici et Monsieur Jérôme Cahuzac vous ont demandé de préparer une démarche stratégique de moyen terme. Pour ma part, j’ai souvent eu l’occasion d’affirmer au cours de ces deux dernières années combien la place du comptable public a été confortée au sein du paysage administratif français, combien le réseau de la DGFiP, fondé sur la culture et le management comptable, a pris une place particulièrement importante au sein de l’État. Le réseau fait partie de l’ADN des comptables publics de la DGFiP. La DGFiP ne serait plus la DGFiP sans un réseau large, large dans son implantation, large dans ses missions.

Depuis la fusion, plus de 40 % de l’accueil fiscal est exercé dans les trésoreries de proximité. Ce chiffre démontre un réel besoin de nos concitoyens. La proximité, c’est également la gestion publique. Cela représente 170 000 comptes tenus par les comptables publics de la DGFiP. Des craintes apparaissent quant à la pérennité de cette mission dans ce que sera l’acte III de la décentralisation. La gestion des collectivités locales et des établissements publics par des comptables directs du Trésor est un avantage indéniable pour l’État en termes de pilotage de la dette publique. La centralisation comptable, associée à l’exercice d’une comptabilité publique jugée robuste par le secteur bancaire, est un des atouts de la France. Un article de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, publié dans le journal le Monde du 7 août et intitulé « la France éternelle des impôts » nous indique que la France a emprunté de nouveau au mois de juillet à des taux négatifs à court terme (cela s’est d’ailleurs reproduit depuis). Pour Philippe Askenazy, l’explication tient dans l’efficacité de notre administration fiscale. Parce que nous sommes capables de recouvrer l’impôt levé, parce que nous sommes capables de produire des comptes fiables, il est fait confiance à la France.

Or l’auteur nous fait remarquer que notre administration fiscale est fragilisée par la réduction des effectifs qui ont fortement décru sous l’effet du non remplacement des départs à la retraite.

L’exercice des missions Nous ne sommes pas un ministère jugé prioritaire, la réduction des effectifs va se poursuivre. Il s’agit d’un choix politique qu’il ne nous appartient pas de juger. Pour au-

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Les décisions absurdes sont des décisions qui aboutissent à l’objectif contraire de celui qui était recherché.

tant, il va bien falloir continuer à assurer les missions. Sur les 10 dernières années nous avons perdus 20 000 emplois alors que la charge de travail n’a cessé de croitre.

Des exigences fortes de qualité, en matière d’accueil avec la charte Marianne, en gestion publique avec la fiabilisation et la certification des comptes, mais également de réactivité en matière fiscale, et, pour l’ensemble des missions, la mise en œuvre de contrôles internes, nous ont été demandés sans que nos process et notre organisation n’aient été complètement repensés. L’évolution réglementaire et jurisprudentielle complexifie notre travail au quotidien. Elle augmente le degré de prestations auprès de nos partenaires ou privilégie le contribuable, sans distinction entre le contribuable civique et les autres.

Nous saluons la démarche initiée de réingéniérie des process par la MNRP et nous en attendons une amplification. Même s’il ne faut pas ignorer tout l’intérêt des simplifications fonctionnelles, c’est par la modification législative et réglementaire que nous diminuerons sensiblement la charge de travail. À titre d’exemple, la création de l’Opposition à Tiers Détenteur et l’harmonisation des procédures de recouvrement ont été un véritable progrès pour les services. Des marges de manœuvre apparaissent si nous nous posons certaines questions : est-ce bien utile d’avoir une nomenclature M14 spécifique pour les Centres Communaux d’Action Sociale ? Est ce bien utile, d’ailleurs, pour une commune de tenir une comptabilité distincte en matière d’action sociale ? 17 000 centres communaux d’action sociale ont un budget annuel compris entre 0 et 3 000 €. Ils représentent à eux seuls 10 % des comptes que nous gérons. Dans le domaine de la fiscalité, comment parler du renforcement de la lutte contre la fraude sans s’interroger sur les outils juridiques mis à la disposition des comptables ?

Je pourrais continuer ainsi longuement mais les simplifications ne sont pas le seul levier sur lequel nous pouvons agir. Nous devons aussi repenser notre organisation.

Pour l’ACP, cela passera par de la spécialisation et, si nous souhaitons le maintien d’un réseau large, par une mutualisation des tâches et des personnels. Enfin, la question de la répartition des effectifs entre les structures de production et les structure de pilotage devra être posée. Nous ne pouvons plus continuer à voir dans le même bateau ceux qui rament diminuer tandis qu’un certain nombre de personnes toujours plus nombreuse se demandent si l’inclinaison des rames est efficiente.

Certes, la réduction des effectifs peut être gagée par des gains de productivité et la DGFiP a été et est traversée par de lourds chantiers informatiques, hélios, chorus, bientôt RSP, COPERNIC. Ces applications portent en elles d’indéniables progrès et participent activement à la modernisation de nos services. Pourtant, le ticket d’entrée toujours lourd à supporter avant que l’application ne produise ses {…}

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{…} effets, démobilise les personnels. Le temps passé dans les rectifications comptables atténue la portée de l’automatisation. « Faire et défaire c’est toujours du travail mais ce n’est pas gros avancer » dit le proverbe populaire.

Les chefs de poste font des choix, dégagent des priorités, afin de continuer à assurer les missions qui leur sont confiées tout en se préoccupant des conditions de travail de leurs agents.

Positionnement du comptable La responsabilité est le socle du management à la DGFiP. Elle implique des sujétions. Toutefois, il ne faudrait pas perdre de vue que les comptables sont des femmes et des hommes également sensible au stress. De plus en plus de comptables ont l’impression de se situer entre le marteau et l’enclume. D’un côté ils doivent s’assurer que les objectifs seront réalisés, que les indicateurs ne se dégradent pas, de l’autre, année après année, leurs moyens ne cessent de se restreindre. Fixer une obligation de résultat sur des unités qui perdent leurs moyens, ou ne maîtrisent pas les moyens de les atteindre, est ce que l’on appelle en psychologie une injonction paradoxale. Mis dans une impossibilité pratique le conduisant à l’échec, le comptable vit douloureusement cette situation. Or la reconnaissance du travail accompli, que les objectifs soient ou non atteints, ainsi que l’écoute du supérieur hiérarchique, sont la base de la motivation, de l’implication et de l’investissement au quotidien.

La considération, contrairement à la santé, n’a pas de coût mais on lui accorde du prix ; c’est un mode de management plutôt avantageux dans un contexte budgétaire tendu. Pour l’ACP, le management doit évoluer. Si le soutien aux postes comptables commence à être orga-

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nisé dans certains départements, il doit devenir une priorité des directions régionales et départementales. Certes, l’organisation en mode pilotage a toute son utilité dans une administration de la taille de la DGFiP, mais les directions doivent être également en mesure de travailler pour les postes comptables.

Dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune organisation n’est à l’abri, les comptables comprennent, ou au moins s'attendent à ce que des efforts soient encore demandés à notre administration, et qu’en cela la période qui s’annonce s’avère difficile. Mais ces efforts ne peuvent être acceptés que s’ils sont équitablement répartis et compris.

Cela implique de la transparence dans l’allocation des moyens ainsi qu’une meilleure association de l’encadrement intermédiaire et de l’encadrement supérieur. Associer les cadres est un levier essentiel pour favoriser l’émergence d’une culture commune basée sur le service du public, de la responsabilité, et de la compétence.

Pour cela, il nous appartient de définir quel comptable, dans quel réseau et avec quels moyens, nous voulons pour demain.

C’est en travaillant ensemble, direction générale, directions locales, comptables, que nous y parviendrons. Je terminerai mon propos par cette citation de Denis Fustel de Coulanges : « les hommes sentent dans leur cœur qu’ils sont un même peuple lorsqu’ils ont une communauté d’idées, d’intérêts, d’affection, de souvenirs et d’espérances ».

Je vous remercie de votre attention.

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Discours du Directeur général des finances publiques Après avoir salué les participants, le Directeur général excuse M. Cahuzac qui a une contrainte d’agenda et remercie l’association des comptables publics de l’avoir convié à la clôture des travaux de leur assemblée générale.

Il rappelle que la DGFiP s’est construite comme une administration de comptables publics, composante caractéristique et déterminante de la DGFiP. Il va aussi souvent que possible à la rencontre directe des agents et des cadres pour discuter de leur quotidien. Ses visites sur le terrain le confortent dans sa vision d’une grande et belle maison, faite de professionnalisme et de sens du service public, qui se modernise au service des concitoyens, des entreprises, des élus.

Puis, il indique les huit fils directeurs qui détermineront son action : • porter une attention constante aux conditions de vie au travail des agents. Cette démarche sera au centre de son action ; • garantir aux agents protection et sécurité, qui sont également des marques de considération. La compétence des agents est unanimement reconnue, et mérite en contre partie considération face aux actes d’incivilité croissants ; il s’engage à la transparence en cas d’agression grave, telle que les braquages. La réponse de l’administration doit être systématique et immédiate ; un groupe de travail est actuellement en cours de réflexion sur ce thème. Les autorités politiques ont rappelé que les agents publics doivent être respectés. Récemment le Ministre P. Moscovici

s’est exprimé sur la DGFiP et il a rappelé que ses missions sont au cœur de la République ; • simplifier et alléger les procédures. Simplifier n’est pas un « gadget » mais une réelle intention et attention managériales de plus haut niveau. Il faut répondre aux propositions des agents, qui ont aussi été relayées dans le cadre des groupes métiers, y compris en donnant une réponse négative le cas échéant. Le Directeur général s’engage à ce que soient mises en place tous les mois au moins cinq modifications, des plus modestes aux plus ambitieuses. Seules les simplifications opérationnelles seront diffusées au fur et à mesure sur Ulysse. Il en cite deux, remplacer le message fax par un e-mail dans certains cas, ou donner aux services d’accueil l’accès au fichier national sous certaines conditions. Les mesures de simplification font aussi partie de la considération.

Il observe que l’ACP réfléchit également sur le métier de comptable et à des mesures de simplification, dont par exemple celles concernant les centres communaux d’action sociale, soutenues par la direction générale ; • donner du sens à l’action. Le Directeur général s’est dit très impressionné par le formidable travail réalisé aussi rapidement pour mener à bien la fusion. À l’issue de cette phase, les agents demandent du sens, des repères, avec une question récurrente : « on va vers quoi ? ». Il informe de la mise en place d’une réflexion {…}

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stratégique à la demande des Ministres : réfléchir ensemble sur les missions, comment les exercer dans un contexte de rareté budgétaire, comment mieux s’organiser, comment améliorer les conditions de vie au travail de tous les agents, quelle qualité de service pour nos publics si différents. La démarche est lancée et les conclusions seront rendues au printemps ; • réfléchir au mode de management au sein de la DGFiP. Lors de ses déplacements sur le terrain, il n’y a pas un seul département qui ne lui fasse part de difficultés concernant l’accompagnement insuffisant des agents, l’insuffisance du soutien technique, la pression statistique trop importante. Une réflexion est à mener concernant la sélection des cadres, la formation, et la qualité du management.

Le Directeur général confirme que les indicateurs sont indispensables, notamment pour rendre compte au Parlement et aux citoyens. Mais bien évidemment le management ne se limite pas aux commentaires des résultats et à la gestion des indicateurs. Les bureaux de la direction générale et le réseau réfléchissent sur le management qui est une question fondamentale, à faire évoluer ensemble ; • l’administration centrale doit se rapprocher du réseau ; elle doit être centre d’animation, de contrôle, mais aussi centre de soutien ; • progresser dans la qualité de service et le faire savoir. La perception de la DGFiP par le grand public est positive. C’est un atout, un capital qu’il faut mieux mesurer. Le travail de l’accueil est un travail difficile, il doit être revalorisé ; • maintenir un dialogue social de qualité – dans une vraie discussion.

Le Directeur général rappelle que les comptables publics sont l’ossature de la DGFiP. Ils s’interrogent sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sur l’évolution des règles de gestion budgétaire et comptable, et sur la gestion de leur carrière.

tables. Il témoigne que l’ACP porte ces questions à l’attention des services centraux avec dynamisme.

Le Directeur général évoque ensuite le projet de texte de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ce texte fondateur conforte la mission et le statut des comptables. Il objective le champ de compétence de la comptabilité publique, et donne une vraie définition de l’endroit où doit s’appliquer la comptabilité publique, à savoir là où l’entité considérée bénéficie d’un financement majoritairement public.

Il conforte les principes fondamentaux du statut : la séparation du comptable et de l’ordonnateur, la RPP, l’unicité de la caisse et le dépôt des fonds au Trésor.

Il réaffirme les missions traditionnelles du comptable public. Ce texte clarifie le rôle des différents acteurs de la gestion publique, le rôle de garant de la qualité comptable qui est conférée par la LOLF, avec l’institutionnalisation des contrôles internes, budgétaires et comptables. Il constitue en fait une forme de reconnaissance de l’actualité et de la pertinence des grands principes de l’organisation de la DGFiP.

Ce projet de décret sécurise un ensemble de modernisations expérimentées avec succès mais qu’il fallait stabiliser juridiquement : le service facturier, le contrôle hiérarchisé, le contrôle partenarial avec l’ordonnateur. Ce texte est aussi porteur de simplifications pour tous avec la possibilité de dématérialisation, pour les comptables, les ordonnateurs, les élus. Avec le soutien de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la simplification sera une avancée considérable eu égard aux tonnes de papier que représentent les comptes de gestion.

Le projet

est à l’examen du Conseil d’État, et les textes devraient paraître très prochainement (ndlr : décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).

Le Directeur général Concernant

la responsabilité personnelle et pécuniaire, précédemment développée par M. Le Gall, il salue le travail considérable fourni par les équipes de la Centrale et notamment celles de Vincent Mazauric. Les textes attendus devraient paraître très prochainement. Quant aux débets sans préjudice, s’il n’y a pas de définition juridique précise à ce jour, il s’agit d’essayer de définir des approches homogènes, et luimême s’en entretiendra avec les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

En tout état de cause, cette réforme apporte un meilleur équilibre entre les préoccupations contradictoires de l’exécutif, du judiciaire et du législatif. Cette réforme déclenche d’autres préoccupations sur la politique d’admission en non-valeur, la politique de production des créances dans le cadre des procédures collectives, et la situation des comptables principaux et secondaires. Des réponses seront apportées par la direction générale et ne devront pas nuire aux comp-

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aborde ensuite la problématique de la gestion des carrières des comptables. Il constate que les mouvements des comptables reposent sur des règles de gestion complexes et évolutives, nécessaires en période de fusion. Des simplifications deviennent souhaitables. Il constate que le système des « écluses » développé sur la base du volontariat est satisfaisant -soient 36 postes dont 18 lors du premier mouvement Idiv de 2013 – et permet de donner du temps à la mise en place d’une culture commune. Ce dispositif est remarquable et sera encouragé.

Il souligne l’intégration des services de la publicité foncière, qui prennent le relais des conservations des hypothèques, à compter de 2013. Les modalités d’accès à ces postes seront revues dans le cadre de groupes de travail.

La DGFiP participe au vaste chantier du redressement des comptes de l’État, et le Directeur général compte sur les comptables pour construire la DGFiP de demain.

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Conseil d’administration

Le 17 septembre 2012.

Réunion des délégués régionaux Le président ouvre le conseil d’administration étendu aux délégués régionaux par deux éléments d’actualité de la DGFiP : l’attente d’une réduction attendue des emplois de l’ordre de 2 000 emplois avec un gel ou une baisse des mesures catégorielles, et la poursuite de la diminution des crédits de fonctionnement égale à celle de l’année dernière.

De gauche à droite : Christian Ducuing, Lionel Le Gall, Jean-Sylvain Ruggiu et Laurent Rose-Hano.

Le secrétaire général fait état de la hausse des adhérents de l’ACP, + 5 % en août 2012 par rapport à août 2011, qui prolonge les hausses des années précédentes : + 3 % en 2011 et + 6 % en 2010.

La présence à ce conseil d’administration est l’occasion d’actualiser le vade-mecum des délégués régionaux. De plus, le budget annuel alloué aux délégués régionaux est précisé et confirmé.

ACTUALITÉS DES RÉGIONS Les délégués régionaux

font état de l’actualité de leurs régions et des diverses difficultés vécues par les adhérents. À ce titre, de nombreuses régions constatent le maintien de la pression sur les objectifs et de la surcharge de travail qu’occasionnent toujours les remontées statistiques qui leur sont demandées. En matière de management, certains délégués régionaux relaient le mécontentement des adhérents provoqué par un management des directions locales moins participatif. La fusion a éloigné les directions départementales des postes comptables. Ce sentiment varie également selon le degré d’appétence marqué par ces directions aux problématiques de la gestion publique.

Le degré d’autonomie accordé aux comptables dans la gestion de leur poste comptable fait débat. Les adhérents ressentent des pressions tendant à la baisse de leurs marges de manœuvre allié à un pilotage

descendant très serré alors que la baisse de moyens conjuguée à la pression des objectifs nécessitent des capacités d’adaptation aux réalités locales. Des incompréhensions, entre des directions locales et les comptables, sur la capacité d’intervention des comptables auprès de leurs partenaires, demeurent ; les moyens de faire appliquer la réglementation ne sont pas les mêmes selon que l’interlocuteur soit un contribuable ou un ordonnateur. Enfin, et de façon unanime, tous les délégués régionaux mettent en garde contre la poursuite de la baisse des effectifs. Les marges informatiques et organisationnelles sont insuffisantes pour pallier les baisses d’effectifs. Aujourd’hui, c’est l’exercice des missions qui est compromis.

Les délégués régionaux font état de l’actualité de leurs régions et des diverses difficultés vécues par les adhérents.

ACTUALITÉS DES VICES-PRÉSIDENCES GESTION PUBLIQUE L’application de la norme SEPA provoque l’abandon du protocole d’échange informatique entre les ordonnateurs et les postes comptables ROLMRE. La position de l’ACP est de n’abandonner aucun protocole ou de trouver une solution permettant le maintien de la mensualisation de très nombreuses cotes, avant que le PES ne soit abouti.

Une proposition de loi fixe à 1 500 habitants le seuil pour abandonner l’obligation de la tenue d’une comptabilité dans un budget annexe de l’activité des CCAS. {…}

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actualités

{…}

S.I.E. Le groupe de travail de l’ACP poursuit ses travaux et sera en mesure de proposer un rapport définitif au prochain conseil d’administration. Les conditions de vie sont toujours aussi difficiles dans les SIE en raison, notamment, du grand nombre d’applications différentes à gérer.

locales est estimé à 22 milliards par an. L’offre se situe à 10 milliards pour les banques privées et environ 9 milliards pour les offres d’État et les offres intermédiées. La différence de l’ordre de 3 à 4 milliards peut être comblée par une réduction du besoin des collectivités locales ce qui inquiète les entreprises dépendant des investissements publics. On estime qu’un milliard d’investissement public génère 7 000 emplois.

RÉSEAU ET MOYENS Malgré la fin de l’harmonisation indemnitaire, des interrogations demeurent sur les fiches de paies. Des directions locales n’appliquent pas correctement la note ad-hoc.

S.I.P. Les réductions d’effectifs amènent à des blocages dans les centres les plus importants. Le turn-over est devenu ingérable. De gros problèmes surgissent dans le département de la Seine-Saint-Denis avec, entre autres, des files d’attente de deux voire trois heures.

Les renégociations de prêts structurés ne consomment

LES ENJEUX DU FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC Intervention de Jean-Sylvain Ruggiu,

On observe un développement du financement obligataire. Les 6 premiers mois de 2012 sont égaux à une année antérieure. C’est un bon signe de diversification. La signature des grandes collectivités locale est bonne (4 % sur 10 - 12 ans). Cependant, les émissions groupées n’arrivent pas à sortir en raison de mauvaises notes attribuées par les agences de notation aux émissions groupées.

La réglementation bancaire identifie les CHU à l’État. Or les banques n’étant pas obligées de mobiliser des fonds propres pour les prêts à l’État, cette identification devrait leur être profitable. Cependant, la notation des CHU n’est pas bonne contrairement à son statut qui l’associe à l’État. Les hôpitaux sont passés de AAA à B+ soit 7 crans en dessous.

directeur adjoint du secteur public local de la BPCE

pas l’enveloppe de prêt totale de la

Les collectivités locales sont sociétaires de la Caisse d’Épargne qui est le principal prêteur, voir le seul. Elle continue également de prêter au secteur hospitalier.

Caisse d’Épargne.

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Les renégociations de prêts structurés ne consomment pas l’enveloppe de prêt totale de la Caisse d’Épargne. Pour les petites collectivités locales (moins de 10 000 hab.), la Caisse d’Épargne est très coopérative pour la renégociation.

Le stock de dettes publiques s’élève à environ 150 Milliards d’euros dont 60 à la Caisse d’Épargne soit une part de marché de 30 % sur le moyen long terme. Après un doublement de cette part de marché sur les cinq dernières années, la Caisse d’Épargne a décidé de la stabiliser.

Lionel Le Gall remercie Jean-Sylvain Ruggiu pour

Le volume annuel de prêt que la Caisse d’Épargne peut consentir est donc égal aux remboursements des prêts soit 4 milliards par an. Le besoin des collectivités

cet exposé de l’actualité bancaire en direction des collectivités locales. Il rappelle l’existence du partenariat noué entre l’ACP et la Caisse d’Épargne et l’occasion aujourd’hui de renouveler ce dernier.

Enfin, selon le sondage qualité qu’à fait réaliser la Caisse d’Epargne, la Caisse d’Épargne a augmenté son image et la confiance que lui font les collectivités locales.

études

QR code Quelle drôle de vignette truffée de signes cabalistiques figure désormais sur la page de couverture du Trait d’Union ? – mais il y en aura aussi dans les pages de texte. Ce sont des QR codes (Quick Response).

Il a l’avantage

Il faut nécessairement disposer d’un téléphone mobile connecté à internet, et équipé d’un appareil photo.

de pouvoir stocker

mations qu’un code à barres, et surtout des données directement reconnues par des applications.

Soit votre smartphone dispose déjà d’une appli-

tions qu’un code

Vous pouvez les flasher

Soit il faut installer

Il a l’avantage de pouvoir stocker plus d’infor-

études

COMMENT FAIRE ?

Le code QR est un type de code-barres en deux dimensions (ou code matriciel datamatrix) constitué de modules le plus souvent noirs disposés dans un carré à fond blanc ou de couleur.

plus d’informa-

cation permettant de lire le QR code.

à barres, et surtout avec votre téléphone mobile, smartphone ou une webcam afin de les décrypter et accéder ainsi à un supplément d’information : adresses email, vidéos, diaporamas, photos, documents.

Ainsi par exemple,

en flashant celui figurant sur la couverture du présent T.U. vous pourrez vous connecter immédiatement sur le site de l’ACP sans avoir besoin de taper l’adresse internet www.comptables-publics.fr

sur votre smartphone une application qui permettra de lire le QR code : • il existe de nombreux logiciels lecteur de QR Code, la plupart sont gratuits ; vous en trouverez facilement sur votre « app store » aussi bien chez Apple, Android ou Blackberry ; • par exemple : aller dans la « play store » ou « applestore » et rechercher dans « applications » puis grâce à la loupe taper « QR code » pour effectuer la recherche – de nombreux logiciels sont gratuits (ex : QR Droid pour smartphone fonctionnant sous android). Télécharger.

des données directement reconnues par des applications.

Maintenir l’appareil photo du smartphone audessus du QR Code ; il se déclenchera tout seul.

Visez ce code avec votre smartphone équipé d'une application dédiée.

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études

Les experts-comptables se mobilisent pour les TPE : de nouvelles solutions de financement et de prévention

Agnès Bricard, présidente du Conseil Supérieur de l’ordre des experts comptables.

Dans ce contexte, de nombreux dirigeants choisissent de

Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano, et Sylvette Courtade, ont rencontré Agnès Bricard, présidente du Conseil Supérieur de l’ordre des experts comptables et première femme à occuper cette fonction.

Elle nous présente deux nouveaux dispositifs dé-

LE FINANCEMENT TPE JUSQU’À 25 000 €

veloppés en partenariat avec de grands réseaux bancaires et d’assurance pour faciliter le financement des TPE et garantir leur pérennité en cas de difficulté. Nous la remercions de nous présenter dans le Trait d’Union la dernière initiative des experts comptables et le dispositif mis en place pour contribuer à la prévention et au financement des TPE en ces temps de crise.

L’obtention rapide de financements de faibles montants (inférieurs à 25 000 euros) peut s’avérer indispensable pour les TPE afin de faire face à un accident de trésorerie ou de faciliter l’embauche d’un nouveau salarié pour financer son adaptation au poste de travail.

Les dernières enquêtes menées auprès des dirigeants de TPE révèlent une dégradation de leur situation financière principalement liée à une diminution récurrente de leur chiffre d’affaires. Cette aggravation des difficultés financières rencontrées par les TPE, plus ou moins marquée selon les secteurs d’activité, concerne en particulier le commerce de détail, l’artisanat et le secteur du bâtiment.

limiter leur activité en commençant par réduire

les coûts.

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bon nombre de dirigeants en difficulté hésitent à demander un financement à leur banque compte tenu des garanties exigées et lorsqu’ils franchissent ce cap, trop de banques se montrent encore réticentes à octroyer des financements bas de bilan. C’est pourquoi les expertscomptables ont décidé de se mobiliser pour relever le défi majeur que constitue le financement des TPE et contribuer ainsi à leur pérennité.

Dans ce contexte,

de nombreux dirigeants choisissent de limiter leur activité en commençant par réduire les investissements et diminuer les coûts.

Les experts-comptables, qui accompagnent prés de 2,5 millions de TPE, connaissent bien ce scénario.

les investissements et diminuer

Aujourd’hui,

Pour inverser cette spirale

et redonner confiance à ces dirigeants dans leur capacité à déve{…} lopper leur activité, l’Ordre des experts-comptables a engagé deux actions sur le terrain : • la première consiste, en partenariat avec les plus grands réseaux bancaires, à mettre en place des solutions de financement bas de bilan, rapides, à hauteur de 25 000 € pour les TPE avec le concours d’un expert-comptable, qui fournit une assurance modérée sur les hypothèses de travail qui sous-tendent les prévisionnels ; • la seconde vise en partenariat avec les grands réseaux d’assurance, à proposer aux TPE une « assurance santé entreprise » permettant de financer les honoraires des experts de crise en cas de difficulté, (tels que expert-comptable de l’entreprise, avocat, mandataire ad hoc ou conciliateur).

Un partenariat avec les plus grands réseaux bancaires Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a signé une convention de partenariat avec quatre grands réseaux bancaires les Banques Populaires, LCL, le Crédit du Nord et la fédération du Crédit Agricole. D’autres banques devraient prochainement s’inscrire dans cette voie.

Les grandes lignes des partenariats qui ont été mis en place pour des crédits moyens terme inférieurs à 25 000 € sont les suivantes : • les banques partenaires s’engagent à répondre sous 15 jours aux demandes de crédit des TPE ; • l’expert-comptable apporte son assurance modérée en validant les hypothèses ayant permis de constituer le dossier de prêt. Cette validation permet de rassurer la banque et de garantir la crédibilité des prévisionnels remis par l’entrepreneur ; • la banque reste seule décisionnaire, mais en cas de refus du prêt, elle s’engage à motiver sa réponse.

études

Agnès Bricard est expert-comptable diplômée, commissaire aux comptes, conseil expert financier. Elle dirige depuis 1983 le cabinet d’expertise comptable BricardLacroix et associés qu’elle a créé. Elle s’est toujours impliquée dans les instances professionnelles : présidente de l’association nationale des experts-comptables stagiaires (ANECS) de 1981 à 1983 et présidente fondatrice du club des jeunes experts-comptables (CJEC).

études

De 1987 à 2001 elle a été membre élue du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France, et est présidente de ce Conseil en 2001 et 2002. Entre 2002 et 2004, elle a assuré la présidence déléguée du centre d’information et de prévention (CIP) au niveau de la région Paris Ile-de-France ainsi qu’au niveau national.

Depuis 2005, elle est élue au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et occupe jusqu’en 2008 les fonctions de présidente du club secteur public et du comité « Collectivités Locales et Associations ».

Elle est également personne qualifiée à l’observatoire économique des achats publics (OEAP) pour le compte du Conseil supérieur et membre es qualité en 2003 du groupe de travail sur l’intelligence économique, auprès du haut responsable chargé de l’intelligence économique du secrétariat général de la défense nationale. Depuis 2011, elle participe au groupe de réflexion sur l’influence initié par le délégué interministériel à l’intelligence économique.

Depuis le 9 mars 2011, elle est présidente du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Agnès Bricard est membre du conseil de l’agence pour la création d’entreprises (APCE) et membre du club présence et promotion femme française. Présidente de l’association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs, elle est vice-présidente du Club Action de Femmes. Agnès Bricard est Chevalier de la Légion d’Honneur et officier dans l’Ordre National du Mérite.

Parmi ses nombreuses initiatives ou actions qui lui ont valu d’être désignée lauréate du prix « La Tribune Women’s awards 2011 catégorie Finance », il faut saluer son combat pour l’égalité professionnelle hommes femmes, et l’action menée en tant que présidente des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs, pour maintenir des quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises et des établissements publics.

L’Académie des sciences techniques comptables est l'initiative de William Nahum prédécesseur d’Agnès Bricard.

Seules sont éligibles à cette garantie les TPE basées en France, exerçant dans le secteur du commerce ou de l’artisanat,

Les TPE qui souhaitent bénéficier du « Financement TPE 25 000 € », peuvent télécharger les dossiers modélisés sur le blog Financement du CSOEC : www.financement-tpe-pme.com Il leur suffit ensuite de contacter leur expert-comptable pour compléter et transmettre le dossier à la banque. Pour toute question relative au financement des TPE, l’Ordre des experts-comptables a également mis en place une plateforme téléphonique gratuite tous les vendredis 0811 65 06 83.

Un partenariat spécifique aux commerçants et artisans Un autre partenariat signé entre le CSOEC et la Siagi a également été déterminant dans les progrès réalisés

pour faciliter l’accès des TPE aux financements. La Siagi, organisme de garantie de l’artisanat, intervient pour sécuriser les concours mis en place par un établissement bancaire (crédits amortissables de 2 à 5 ans minimum). La quotité de garantie Siagi est de 20 % à 50 % du montant du concours sollicité.

susceptibles de présenter au moins deux bilans.

Seules sont éligibles à cette garantie les TPE basées en France, exerçant dans le secteur du commerce ou de l’artisanat, susceptibles de présenter au moins deux bilans.

Les projets éligibles sont les projets d’investissements (matériels ou immatériels), le financement du besoin en fonds de roulement c’est à dire le financement du poste clients sous déduction du financement {…}

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études

{…} du poste fournisseurs ou la reprise d’entreprise, avec un crédit allant de 10 000 à 25 000 euros sous réserve de l’assurance modérée de l’expert-comptable.

L’ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE : FINANCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SOLUTIONS DE PRÉVENTION Dès les premiers signaux d’alerte de la dégradation de la santé financière de son entreprise, le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise (experts-comptables, avocats…) qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois.

L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être

C’est dans cette logique que le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a initié le contrat d’assurance santé entreprise permettant au dirigeant de satisfaire son besoin de conseils et d’accompagnement par la prise en charge des honoraires des experts de crise. Ainsi, grâce à cette assurance, une entreprise « malade » se fait accompagner pour assurer sa « guérison » et sa « convalescence ».

légale et résulter d’une procédure ou d’une initiative

Les frais couverts par l’assurance L’assurance santé entreprise couvre les dépenses engagées par le dirigeant pour bénéficier d’un accompagnement de personnes qualifiées, extérieures à l’entreprise pour résoudre les difficultés.

cotisations d’assurance santé entreprise. Les maires des villages pourraient ainsi pérenniser les entreprises qui donnent vies à leurs villages.

Le déclenchement de la garantie Le moment du déclenchement de la garantie est primordial dans le contrat santé entreprise. Quel constat, quels événements, quelles situations nécessitent une vigilance accrue et la mise en œuvre de mesures urgentes pour éviter que la situation de l’entreprise ne se détériore ?

L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être légale et résulter d’une procédure ou d’une initiative prévue par la loi et être mise en œuvre par une personne ou une institution autre que le dirigeant lui-même. Ainsi, le commissaire aux comptes, le président du tribunal de commerce convoquant le dirigeant, le comité d’entreprise, les actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social de l’entreprise sont à même de déclencher une alerte, en informant officiellement le chef d’entreprise des difficultés qu’ils ont constatées.

Le dirigeant lui-même peut être le « déclencheur de l’alerte », lorsqu’il sollicite auprès du président du tribunal de commerce la nomination d’un « conciliateur » ou d’un « mandataire ad hoc » (l’ordonnance de nomination du conciliateur ou du mandataire est l’élément déclencheur de l’alerte).

prévue par la loi et

une institution autre

Il s’agit d’abord du mandataire ad hoc ou du conciliateur, dans le cas où une désignation de l’un ou l’autre a été opérée par le président du tribunal de commerce lors d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Il s’agit aussi de l’expert comptable (y compris celui de l’entreprise) ou de l’avocat, appelés par l’entrepreneur.

que le dirigeant

Le niveau de primes et les plafonds de garantie

être mise en œuvre par une personne ou

lui-même.

La prime, différente selon les compagnies d’assurance, ne dépasse pas 120 € par an pour les entreprises individuelles, et le plafond de garantie peut atteindre 6 000 €.

Pour une société ou une association, et de manière générale toute personne morale la cotisation est fonction du chiffre d’affaires et inclut la RCMS : responsabilité civile mandataire sociale (condamnation du dirigeant et honoraires de défense). À titre indicatif la prime annuelle est de 530 € pour un chiffre d’affaire d’1 000 000 €, une garantie expert de crise de 50 000 € et une couverture au titre de la RCMS de 300 000 €.

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C’est aussi le cas lorsque le dirigeant sollicite des délais de règlement à la CCSF (commission des chefs de services financiers – CODECHEF) ou encore lorsqu’il obtient un rendez-vous au CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises).

Bien entendu, le déclenchement de l’alerte doit nécessairement faire l’objet d’une communication de la part du dirigeant à la compagnie d’assurance.

S’il s’agit d’une alerte légale (ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un conciliateur ou un mandataire ad hoc), la prise en charge des frais par l’assureur est de droit, après qu’il ait été informé.

S’il s’agit d’une alerte résultant de la saisine d’un CIP ou d’une CCSF : l’accord de prise en charge des frais d’expertise pendant la période de « sauvetage » par l’assureur est nécessaire.

Le CSOEC souhaite parallèlement sensibiliser les régions et les départements, conseils régionaux et généraux sur cette nouvelle assurance.

Pour en savoir plus sur l’assurance santé entreprise et les compagnies d’assurances qui proposent un contrat : www.experts-comptables.fr, rubrique « Assurance Santé Entreprise ».

Une réflexion pourrait être menée en vue d’une participation financière des collectivités territoriales aux

auprès de l’académie des sciences techniques comptables.

Sylvette Courtade, administratrice représentante de l’ACP

études

Les pièces justificatives et les contrôles comptables études

Après avoir salué la signature du partenariat entre l’ACP et l’association des maires de France de Meurthe-et-Moselle en 2007, et présenté les trois premiers fascicules techniques issus de cette collaboration en juin 2010 (TU 136 p 38), le Trait d’Union est fier de vous présenter le millésime 2012.

Le thème choisi, les pièces justificatives et les contrôles comptables, ne doit rien au hasard.

Devant le succès rencontré par les trois premiers fascicules, c’est une revue complète de 56 pages que l’ACP et l’AMF 54 ont commis en octobre 2012 : l’ACP 54 apportant son expertise du domaine, et l’AMF 54 réalisant la revue.

Le thème choisi,

les pièces justificatives et les contrôles comptables, ne doit rien au hasard. Sujet de préoccupation commun aux deux associations, la dépense des collectivités locales est analysée au travers de 24 fiches thématiques et deux annexes présentant de façon claire et concise, mais néanmoins complète, tous les tenants et aboutissants d’une chaîne de travail partagée entre l’ordonnateur et le comptable : • le cadre réglementaire ; • la distinction des ordonnateurs et des comptables ; • les délégations et suppléance ; • les principes généraux ; • la forme des pièces justificatives ; • les contrôles comptables ; • la sanction des contrôles des pièces justificatives par le comptable ; • modèle de réquisition du comptable par le maire ; • la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

• le délai global de paiement ; • les intérêts moratoires ; • les modèles ; • les pièces justificatives pour les marchés à procédure adaptée ; • les pièces justificatives pour les marchés à procédure formalisée ; • la cession et le nantissement des créances ; • les pénalités de retard ; • le paiement du sous-traitant ; • le paiement des avances ; • le paiement des acomptes ; • les pièces justificatives pour le paiement en situation exceptionnelle ; • les autres marchés spécifiques ; • les pièces justificatives des conventions ou contrats ; • les pièces justificatives pour les subventions ; • les pièces justificatives pour les dépenses de personnel ; • les pièces justificatives des recettes ; • le rôle des différents acteurs dans l’exécution des marchés publics ; • le contrat valant acte d’engagement.

C’est un véritable ouvrage de référence à mettre entre toutes les mains que le Trait d’Union vous engage à vous procurer.

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reportage

Au cœur du Trait d’Union Comment se fabrique le Trait d’Union ? Quelles sont les différentes phases ? Qui le fait ?

C’est ce que Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano et Monique Dick sont allés voir sur place le 24 octobre à Mâcon auprès du prestataire Agence Album .

De gauche à droite : Mathilde Aubinel, Maxime Massa, Monique Dick, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano.

Tous les articles dématérialisés sont réceptionnés par Monique Dick, la rédactrice en chef du T.U., tant les textes en Word que les photos.

QUI SONT-ILS ?

Créée en 1989,

Agence Album est une agence conseil en communication global print, web comme digitale et réseaux sociaux. Forte de 10 personnes, jeunes et motivées, cette équipe dynamique est installée à Mâcon dans un bâtiment industriel de 400 m².

Elle est animée par Maxime Massa. Elle s’occupe des destinées du Trait d’Union depuis plus de 12 ans.

Le T.U. paraît quatre fois par an. Sa publication a fait l’objet d’une autorisation de la C.P.P.A.P. (commission paritaire des publications et agences de presse) qui ouvre droit à des tarifs postaux préférentiels et des allégements fiscaux.

Mathilde,

le rétroplanning des travaux est établi conjointement par Mathilde et la rédaction du T.U. : l’ensemble des travaux de maquettage et de mise en édition nécessite environ une quinzaine de jours.

Au préalable, il revient à Lionel Le Gall, directeur

LES PHASES DE CONCEPTION

de publication, de donner le feu vert pour la publication des articles proposés.

Monique Dick se charge de transmettre les articles par réseau au prestataire, les photos – des fichiers

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Pour chaque numéro,

responsable de projet, est notre contact privilégié au sein de l’équipe. Frédéric s’occupe de la mise en page. Les travaux d’impression sont ensuite confiés en sous-traitance à un imprimeur à Lyon.

Tous les articles dématérialisés sont réceptionnés par Monique Dick, la rédactrice en chef du T.U., tant les textes en Word que les photos. Pour ces dernières, quelques conseils pratiques sont utilement suggérés ci-après. Chaque rédacteur est responsable du contenu de l’article transmis.

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plus lourds – sont envoyés sur un serveur dédié.

Elle établit à l’adresse du prestataire un « chemin de fer », c’est-à-dire un tableau recensant exhaustivement tous les articles à éditer avec le décompte très précis de leur nombre de mots, de signes y compris les blancs – heureusement que les fonctionnalités de Word permettent de le réaliser très aisément.

Ce tableau indique pour chaque article la rubrique à laquelle il doit être rattaché : dossier, études, en bref, vie associative, etc. ainsi que le nombre de photos associées. Il y est également précisé le choix des encarts de nos partenaires.

Ainsi pour le présent T.U. n°146, la date de remise des textes a été fixée fin novembre pour permettre la réalisation des travaux de maquettage. Une équipe de lecteurs effectue la relecture et la correction des textes la semaine suivante. In fine, le bon à tirer pourra être donné début janvier. L’imprimeur réalise les travaux d’impression vers la mi-janvier pour une remise au routeur, puis à la Poste, la distribution postale étant prévue dans les 5 à 10 jours à suivre.

reportage

Puis Frédéric entre en jeu pour assurer la mise en page de la revue : colonnage, colorisation, mise en place des photos, de manière à rendre la lecture la plus agréable possible. Une charte graphique a été établi entre le prestataire et l'ACP. Chaque article

se compose obligatoirement d’un titre, d’un chapeau introductif, du texte courant, et des photos. Maxime Massa propose les exergues, c’està-dire les commentaires figurant en marge des textes.

Frédéric établit un « chemin de fer » , avec ses « galères », c’est-à-dire les zones de débordement du texte par rapport à l’espace disponible préétabli.

L'expression « chemin de fer » est un terme de presse qui s’applique à la description schématique sur papier de toutes les pages en format réduit du document pour visualiser en un coup d’œil la présentation de l’ensemble de la revue.

de toute l’équipe de l'agence Album. Leur accueil chaleureux permet une collaboration efficace et très agréable.

Avec tous nos remerciements donc, et longue vie au T.U.

Si vous souhaitez mieux les connaître, rendez vous sur leur site : www.agencealbum.com

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR LA PRISE DE PHOTOS

reportage

Pour des raisons de copyright, ne pas utiliser de photos récupérées sur internet.

Les photos doivent être en format JPEG d’environ 4 Mo – au minimum 1,5 Mo.

La décision de la mise en page finale est faite avec la rédactrice en chef du T.U.

Le format retenu pour la mise en impression est un multiple de 16 pages, hors couverture – avec un minimum de 4 pages. C’est le standard utilisé par l’imprimeur qui lui permet d’optimiser les travaux d’impression.

Comme vous pouvez le constater,

le Trait d’Union comporte le plus souvent 52 ou 64 pages.

La qualité graphique du T.U. est le juste reflet de l’implication, du dynamisme et du professionnalisme

C’est pourquoi, il est préférable de ne pas privilégier les photos prises par un téléphone portable en l'état actuel des technologies

Chaque article

Lors de la transmission à la rédaction du T.U., indiquer les noms des personnes figurant sur la photo.

toirement d’un

POUR UNE BONNE QUALITÉ D’IMAGE :

introductif,

- Choisir la qualité de l'image parmi les options des menus : régler en position 'fine'.

- Mettre largeur maxi.

- Transmettre des photos non « rognées ».

- Éviter de prendre les personnages de dos.

du texte courant,

se compose obliga-

titre, d’un chapeau

et des photos.

De gauche à droite : Mathilde Aubinel, Laurent Rose-Hano, Monique Dick, Lionel Le Gall, Frédéric Blandin et Maxime Massa.

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Les entretiens de l’Académie Ces entretiens, courtes séquences vidéo disponibles en libre accès, vous offrent les meilleures expertises et analyses de l’actualité et des problématiques techniques qui vous concernent.

Cette conférence a été animée par Paul Hernu, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire, et plusieurs des

Sylvette Courtade membre du conseil d’administration et représentante de l’ACP auprès de l’Académie a enregistré le 19 avril 2012, deux vidéos : • l’une sur le thème des emprunts structurés des collectivités territoriales ; • l’autre concernant la convergence des comptabilités publiques et privées.

Paul Hernu, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes a enregistré le 14 juin 2012 un entretien pour présenter la synthèse du travail du groupe G39 sur le thème de la place et le rôle du comptable public dans le contrôle interne comptable des administrations publiques.

membres du groupe de travail

Vous pouvez consulter ces entretiens sur le site de l’Académie : www.lacademie.info dans la rubrique « Évènements ».

qui ont contribué à la rédaction du cahier

LES CAHIERS DE L’ACADÉMIE Le 23e cahier de l’Académie intitulé « La place et le rôle du comptable public dans le controle interne comptable des administrations publiques » a été présenté lors d’une conférence organisée le 6 novembre 2012 à l’AG2R La Mondiale, en présence de William Nahum président de l’Académie qui a procédé à l’ouverture des débats, d’Agnès Bricard présidente du Conseil de l’Ordre des experts-comptables, et de plusieurs personnalités parmi lesquelles on peut citer Alain Dorizon et Bernard Zuber qui ont honoré cette soirée de leur présence.

Cette conférence

a été animée par Paul Hernu, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire, et plusieurs des membres du groupe de travail qui ont contribué à la rédaction du cahier : Bernard Adans agent comptable principal – directeur des comptes et de l’information financière du CNRS, Sylvette Courtade comptable public responsable

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de la trésorerie municipale du Perreux sur Marne, Pierre Millan, trésorier payeur général honoraire, Jean Montpezat, trésorier payeur général honoraire de région.

Cette soirée a donné l’occasion de faire le point sur la mise en place plus ou moins avancée du contrôle interne comptable dans les trois sphères d’APU et de recenser les évolutions souhaitables de ce contrôle interne comptable à travers la place et le rôle qu’y joue le comptable public.

Vous pouvez consulter

ou télécharger ce cahier en utilisant le lien suivant : www.lacademie.info/evenements/conferences/la_place_ et_le_role_du_comptable_public_dans_le_controle_interne_comptable_des_administrations_publiques

ARTICLE DE PRÉSENTATION DE PAUL HERNU, CONSEILLER MAÎTRE HONORAIRE DE LA COUR DES COMPTES Depuis le début des années 2000,

tout particulièrement après la publication de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, applicable aux comptes de l’État, une plus grande exigence s’est fait jour sur la qualité comptable dans l’ensemble des administrations publiques (APU) composé des trois sphères de l’État et des établissements publics nationaux, des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales englobant, à l’intérieur du secteur public local, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

En vue de mieux garantir

cette qualité comptable, un dispositif de contrôle interne comptable a été progressivement mis en place, de façon plus ou moins avancée dans l’ensemble des trois sphères d’APU.

reportage

Dans ce dispositif, la place et le rôle du comptable public sont actuellement conçus et mis en œuvre de façon diverse.

Des évolutions vers une situation plus homogène permettraient de renforcer la garantie de qualité comptable offerte par le contrôle interne comptable.

Il convient tout d’abord de préciser qu’existe un socle commun aux organismes privés et publics en matière de référentiels de contrôle interne comptable.

Toutefois, chacune des trois sphères d’APU a organisé l’intégration du comptable public au dispositif de contrôle interne comptable dans des conditions variables et de façon hétérogène, qui s’expliquent par des raisons institutionnelles et historiques.

La sphère qui a procédé à l’intégration la plus ancienne et la plus forte est celle des organismes de sécurité sociale puisque cette intégration remonte à un décret du 10 août 1993 par lequel l’agent comptable des organismes de sécurité sociale, agent de direction, a été déclaré responsable de la sincérité comptable.

Les mêmes principes et le même type d’organisation de maîtrise des risques, dans le domaine comptable et financier, conçus sur la base d’une cartographie des risques par cycle, processus, procédures et actions comptables, s’appliquent, en effet, à tous les organismes d’une certaine taille, qu’ils soient privés ou publics et, par conséquent, aux administrations publiques, quelle que soit leur sphère d’appartenance.

Mais la similarité du contrôle interne comptable

Cette différenciation

résulte principalement du décret réglementant la gestion comptable des administrations publiques qui prévoit une séparation et une incompatibilité dans l’exercice des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.

Mais cette séparation des fonctions a été aménagée, ces dernières années, afin d’intégrer le comptable public dans le dispositif de contrôle interne comptable des APU et, ce faisant, de mieux garantir leur qualité comptable.

À cet égard,

les contrôles impartis au comptable public, effectués sous un statut d’indépendance à l’égard de l’ordonnateur et sanctionnés par un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, sont de nature à garantir une plus forte assurance sur la solidité du contrôle interne comptable par rapport à celle que peut apporter une instance d’audit interne dans l’entité publique.

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, les établissements publics nationaux se sont vus également attraits par un mouvement de renforcement de leur contrôle interne comptable, pour des raisons intrinsèques chez certains d’entre eux soumis à une obligation de certification de leurs comptes, ou pour d’autres raisons plus générales, tenant à l’évolution de l’environnement comptable et financier de l’ensemble des établissements publics nationaux qui, en tant qu’opérateurs de l’État ou de la sécurité sociale, se sont vus appelés à de plus fortes exigences de qualité comptable en raison même de la certification des comptes présentés par leurs administrations de tutelle.

Plus récemment, la sphère des administrations de l’État a consacré, dans un cadre légal, l’intégration du comptable public à leur

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entre entreprises privés et administrations publiques, impliquée par la même démarche de maîtrise des risques, n’empêche pas une différenciation d’organisation en raison de la présence d’un comptable public dans les administrations publiques, justifiée par leur financement au moyen de prélèvements obligatoires, la spécificité des contrôles impliqués par la nature de ce financement et les particularités de leur système budgétaro-comptable pour l’enregistrement de leurs opérations.

Plus récemment, la sphère des administrations de l’État a consacré, dans un cadre légal, l’intégration du comptable public à leur contrôle interne comptable.

En effet l’article 31 de la LOLF précitée dispose que le comptable public est le garant de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes. Au niveau central, la direction générale des finances publiques joue un rôle essentiel dans la conception, la mise en œuvre et l’adaptation des référentiels de contrôle interne comptable des différents ministères.

contrôle interne comptable.

Néanmoins, aucune disposition légale ou réglementaire n’organise le dispositif de contrôle interne comptable des EPN. De ce fait, selon les établissements, leur agent comptable intervient de façon variable dans ce dispositif, mais cette situation d’hétérogénéité est appelée à évoluer. En effet, une circulaire du ministre du budget du 1er juin 2011 traduit la volonté des pouvoirs publics d’étendre, en l’uniformisant, le contrôle interne comptable dans tous les EPN, en la plaçant sous le pilotage des directeurs de ces établissements et en y associant étroitement les agents comptables.

Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, un régime de conventions partenariales {…}

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dique de présentation des comptes des APU et le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.

Tout d’abord,

De ce fait, selon les établissements, leur agent comptable intervient de façon variable dans ce dispositif, mais cette situation d’hétérogénéité est appelée à évoluer.

{…} ad’hoc entre les directeurs et les comptables publics organise le dispositif de leur contrôle interne comptable. Sous ce régime conventionnel ne permettant pas au comptable hospitalier de se prévaloir d’une intégration de droit dans le dispositif, ce dernier pourrait se trouver fragilisé, du fait du caractère variable des relations entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable public et d’une absence d’harmonisation entre tous les EPS.

S’agissant enfin des collectivités locales, en raison sans doute d’une interprétation particulière de l’article 72 de la Constitution sur leur libre administration, insuffisamment mise en relation avec celle de l’article 47-2 du même texte, obligeant toutes les administrations publiques à s’organiser pour présenter des comptes réguliers, sincères et fidèles, leur dispositif de contrôle interne comptable ne repose actuellement sur aucune disposition légale ou réglementaire et aucune perspective n’apparaît aujourd’hui pour asseoir ce dispositif sur une disposition de ce type.

Bien au contraire, un régime de conventions de partenariat règne en exclusivité, avec toute la variété que cela suppose et les fortes incertitudes que ce régime ne permet pas d’écarter quant à la qualité comptable.

Face à ces disparités des dispositifs de contrôle interne comptable dans les APU, intégrant de façon variable le comptable public, il apparaît souhaitable d’obtenir une convergence vers une plus grande harmonisation en vue d’optimiser la garantie de qualité comptable qu’ils sont censés offrir. Cette convergence suppose des évolutions dans trois grands domaines : l’application de la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, le cadre juri-

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dans l’ensemble des trois sphères d’APU, la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public devrait être aménagée, ce qui veut dire assouplie, pour être adaptée au type de contrôles nécessités par le contrôle interne comptable. Dans celui-ci, en effet, les fonctions ne peuvent être que partagées entre l’ordonnateur et le comptable public, si l’on admet que, conformément aux normes de ce type de contrôles intervenant, non plus uniquement sur des pièces justificatives, mais sur des processus se déroulant en continu le long de chaînes d’opérations comptables, le comptable public puisse disposer d’un droit de regard et de contrôle sur tous les processus, dès le fait générateur des opérations comptables créé par les événements ou les décisions de l’ordonnateur.

Dans cette optique, le régime juridique du partage de ces fonctions gagnerait à être harmonisé pour s’inscrire dans un régime légal ou réglementaire, à l’instar de celui mis en oeuvre dans les organismes de sécurité sociale ou dans les administrations de l’État. À cet égard, les établissements publics de santé, classables dans la catégorie des établissements publics nationaux par la loi HPST, devraient logiquement voir leur dispositif de contrôle interne aligné sur celui des autres EPN pour ne plus le faire relever d’un régime conventionnel mais d’un régime réglementaire de telle façon à ce que le comptable public puisse y être intégré de plein droit.

Sous le volet du cadre juridique de présentation des comptes des administrations, deux types d’évolutions peuvent être attendues pour améliorer le dispositif de contrôle interne à travers, en particulier, le rôle que peut y jouer le comptable public.

Le premier type d’évolution concerne l’harmonisation des référentiels budgétaro-comptables des administrations publiques. Dans la configuration actuelle, seul le référentiel de l’État, de caractère dual, séparant comptabilité budgétaire et comptabilité générale, se distingue de ceux, de caractère moniste, en vigueur dans les autres APU. Cette séparation

des opérations comptables dans deux types de comptabilités ne facilite pas la réconciliation de certains soldes comptables qui en sont extraits, en particulier le solde d’exécution

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des opérations budgétaires par rapport au résultat de la comptabilité générale dite patrimoniale.

Elle complique ainsi les contrôles des comptables publics de l’État, par exemple dans la garantie qu’ils doivent donner de la sincérité des soldes de charges à payer présentés en comptabilité générale, par rapport aux soldes des engagements consommés ayant donné lieu à service fait présentés en comptabilité budgétaire.

Le deuxième type d’évolution souhaitable, relative au cadre juridique de présentation des états financiers des administrations publiques a trait à la présentation d’un compte unique de l’ordonnateur et du comptable public, unicité qui n’existe pas dans la sphère des collectivités locales où l’ordonnateur présente son compte administratif d’exécution budgétaire séparément de celui du comptable public.

à l’ordonnateur, sa responsabilité en la matière est quasi-inexistante.

Cette situation de quasi-totale irresponsabilité des gestionnaires publics, ordonnateurs ou comptables publics, même en cas de graves anomalies comptables, marque un autre type de déséquilibre, au regard de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises privées en cas de présentation de comptes gravement irréguliers ou insincères, qui encourent une peine pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Il conviendrait donc, pour garantir des progrès significatifs de la qualité comptable par l’effectivité du contrôle interne dans les administrations publiques, de prévoir, en la matière, un régime spécifique de responsabilité de l’ordonnateur et du comptable public assorti de sanctions de cette responsabilité.

L’unicité des états financiers

Ainsi, en cas de déficiences importantes du contrôle interne comptable à l’origine d’anomalies comptables mettant gravement en cause la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers des entités publiques, l’ordonnateur et le comptable public, pourraient voir leur responsabilité mise en cause et subir des sanctions.

ce régime est

Ces sanctions, de nature administrative, pourraient leur être appliquées par leur hiérarchie respective ou par l’assemblée délibérante en cas d’ordonnateur remplissant des fonctions électives, dans le cadre de leur responsabilité managériale.

D’autres sanctions personnelles, de nature financière, pourraient être prononcées par la CDBF, en cas de graves infractions spécifiques au droit comptable, qui seraient spécifiées dans le code des juridictions financières.

la responsabilité

Enfin, une évolution du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics apparaît également souhaitable.

Actuellement,

ce régime est marqué par une certaine forme de déséquilibre entre la responsabilité du comptable public et celle de l’ordonnateur.

Certes, ce dernier est susceptible d’être déclaré responsable par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) d’infractions aux règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques ou de carences graves ou d’omissions et négligences répétées dans les contrôles ou dans la direction de l’entité publique occasionnant à celle-ci un préjudice grave, mais ces dispositions sont très rarement invoquées à l’encontre de la gestion de l’ordonnateur alors que le comptable public voit beaucoup plus souvent sa responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu lorsque le juge de ses comptes lui impute un défaut de contrôle sur l’exécution des recettes et des dépenses budgétaires.

Il convient toutefois de relever, qu’en matière de tenue de la comptabilité, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n’est que rarement mise en jeu, sauf si l’anomalie de tenue des comptes qui lui est reprochée est constitutive d’un manquant dans la caisse de l’entité publique. Quant

Actuellement,

marqué par une certaine forme de déséquilibre entre

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devrait être mise en œuvre dans toutes les administrations publiques pour manifester que le comptable public est pleinement intégré dans le dispositif de contrôle interne comptable et, qu’à ce titre, il est en situation de pouvoir réellement garantir la qualité comptable de l’entité publique.

du comptable public et celle de l’ordonnateur.

Ce régime de responsabilité

partagée entre l’ordonnateur et le comptable public semble devoir s’imposer en raison même des fonctions partagées que suppose leur implication dans le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne comptable des APU.

Enfin, d’autres dispositions

pourraient être de nature à assurer une progression effective de la qualité comptable dans l’ensemble des administrations publiques. Ainsi, la perspective d’une extension de la certification des comptes dans la sphère des établissements publics nationaux, dont les établissements publics de santé, devrait contribuer à cette progression et il en irait de même pour les collectivités locales si réapparaissait une telle perspective.

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JECO 2012 Les journées de l’économie à Lyon

Les débats ont su

Les journées de l’économie sont organisées tous les ans depuis 2008 à Lyon. Leur objectif consiste à décrypter, analyser, et mettre en perspective les questions économiques, au travers de conférences ouvertes à tous les publics. Durant trois jours, le grand public peut assister et participer en posant des questions, en dialoguant avec les quelques 200 intervenants tous acteurs de l’économie (universitaires français et étrangers, chefs d’entreprise, personnalités politiques, acteurs sociaux, journalistes économiques, …) qui animent les 45 conférences sur des sujets d’actualité, dans 10 lieux d’exception au cœur de Lyon.

éviter la langue de bois pour poser clairement les problèmes d’avenir sans chercher à éluder les responsabilités du passé.

Le coup d’envoi de l’édition 2012 a été donné le 8 novembre en présence du ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici et d'Anne Lauvergeon, ancienne présidente d’Areva, grand témoin des journées 2012. De prestigieux intervenants ont animés les débats : Patrick Artus, Roger Guesnerie, Christophe de

Margerie, et bien d’autres, devant un public toujours très nombreux, attentif et réactif.

« Comment faire autrement ? »

est le fil rouge choisi cette année par les organisateurs. Parallèlement aux trois temps forts qui ont marqué chaque journée « Peut-on prévoir les ruptures et les crises ?* », « Diversités des modèles européens, chance ou fardeau ? », « Peut-on gérer le risque nucléaire ? », de très nombreux autres sujets ont pu être évoqués lors des tables-rondes, parmi lesquels : l’avenir des classes moyennes, les critères de mesure de la performance des entreprises, le regard croisé sur les pôles de compétitivité, l’impact économique des migrations, la lutte contre le chômage, la réinvention de l’économie sociale, la crise de l’euro, le rôle des banques centrales après la crise, l’essor de l’économie asiatique, la confiance aux commissaires aux comptes, repenser les sources d’énergies.

Les débats ont su éviter la langue de bois pour poser clairement les problèmes d’avenir sans chercher à éluder les responsabilités du passé. Dorénavant, il faut être imaginatif et pluridisciplaire.

Trois jours de haut niveau, d’un intérêt diversifié toujours renouvelé, de réflexion sur notre environnement et notre avenir économiques. À renouveler sans modération ; je vous les recommande.

Pour en savoir plus : www.journeeseconomie.org (documents et vidéo y sont disponibles)

* En scannant le QR code ci-contre, vous retrouverez rapidement la vidéo de la première partie de la conférence « Peut-on prévoir les ruptures et les crises ? », avec l'intervention du ministre Pierre Moscovici.

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

ENTRE L’ENCLUME ET LE MARTEAU LES CADRES PRIS AU PIÈGE

Dans le premier chapitre l’auteur aborde les injonctions paradoxales, fléau commun du malaise des cadres.

Celles-ci impliquent

pour le sujet d’obéir simultanément à deux ordres aussi impératifs que contradictoires telle que le célèbre « soyez votre propre patron / obéissez-nous » où « si on échoue en ayant fait preuve d’autonomie, on peut se voir reprocher de n’avoir pas été suffisamment « obéissant », et si on se contente de relayer les ordres de la direction, on peut aussi se voir accuser de manquer d’initiative… Bref, le piège est là, prêt à se refermer, puisque dans l’injonction paradoxale on est toujours, d’un côté ou de l’autre, « fautif » ».

Le thème des injonctions

paradoxales est illustré par de nombreux exemples dans lesquels le lecteur trouvera aisément à se reconnaitre.

Si le malaise

Combien de fois n’a-t’on pas lu dans les comptes rendus d’assemblées générales départementales ou régionales du Trait d’Union que les comptables avaient l’impression d’être pris entre le marteau et l’enclume ? Alors, quand un ouvrage portant ce titre sort en librairie, le Trait d’Union ne pouvait pas le manquer, d’autant plus qu’il a fait l’objet d’articles dans la presse hebdomadaire.

Jean-Philippe Bouilloud analyse en six chapitres le malaise actuel des cadres et leurs raisons profondes : de la banalité du malaise des cadres, l’importance de la valeur travail, la complexité croissante des organisations, la méconnaissance généralisée, la rationalisation et l’emprise tant économique que sociale des organisations complexes.

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des cadres ne tenaient qu’à ces erreurs de communication individuelles, les solutions seraient accessibles. Jean-Philippe Bouilloud étend les causes de ce malaise aux organisations elles-mêmes, et à leurs évolutions structurelles dans les dernières décennies : complexité, rationalisme poussé, perte de sens, changement permanent.

Au titre du changement, l’auteur fait un sort particulier aux réductions d’effectifs des « unités de production ». « L’approche du dégraissage systématique mené depuis maintenant vingt ans dans de nombreuses structures, est un des facteurs qui créent cette situation de surcharge de travail des cadres. Or, c’est quelquefois l’inverse qui est nécessaire, et il s’agit plutôt de réaffecter les effectifs, sans hésiter à les réajuster légèrement à la hausse pour redimensionner le travail de chacun à des condi-

tions acceptables. Comme l’espace que l’on demande de maîtriser au cadre devient plus raisonnable, cela lui permet d’améliorer sa « vigilance organisationnelle », et ipso facto cela tend à diminuer le risque opérationnel de l’ensemble de la structure. Il s’agit ici de rétablir un mode d’organisation et un environnement de travail non pathologique, où la surcharge de travail est l’exception et non la règle ».

Ainsi, tant au niveau des comportements individuels, les injonctions paradoxales, qu’à celui des organisations dans lesquelles les cadres peinent à conserver leurs marques, Jean-Philippe Bouilloud livre des clés et met en perspective bien des propos tenus dans le Trait d’Union. Éditions Seuil, 222 pages, 17,50 €.

L'ÉCONOMIE EN BANDE DESSINÉE de Grady Klein et Yoram Bauman

Présenté en marge des JECO, les journées de l'économie de Lyon, ce livre c'est du sérieux mais dans la détente voire le rire, en trois parties : l'individu maximisateur, les interactions stratégiques, les interactions sur les marchés.

A mettre vraiment entre toutes les mains et à consommer sans modération. Éditions Eyrolles, août 2012, 212 pages, 17 €

LA FABRIQUE DE LA DÉFIANCE

quée par de fortes distances sociales et de faible réciprocité. S’y ajoute une logique corporatiste, où chaque profession essaie de tirer au mieux parti de l’argent public, le plus souvent au détriment des autres.

Les méthodes verticales d’enseignement en France s’inscrivent, à l’inverse des pays nordiques et anglo-saxons, dans une vision de l’école où prime la transmission du savoir, et conduisent à des résultats assez médiocres et à d’importantes inégalités. Hiérarchie, inégalités, conflits d’intérêts et défiance minent la confiance en l’avenir et la croissance. Autant d’entraves à l’économie française.

Pour les auteurs, il n’y a pas de fatalité. Naturellement, la confiance ne fait pas tout, mais la rétablir c’est améliorer à la fois le bien-être et les performances économiques. Éditions Albin Michel, février 2012 – 179 pages ; 15 euros.

QUI A PIQUÉ MON FROMAGE OU COMMENT S’ADAPTER AU CHANGEMENT AU TRAVAIL, EN FAMILLE ET EN AMOUR Lors des journées de l’économie de Lyon, Yann Algan a décrit les ressorts du pessimisme français actuel.

Dans son livre, écrit avec deux autres économistes réputés, Pierre Cahuc et André Zylberberg, il montre en dix chapitres comment la défiance résulte d’un cercle vicieux où le fonctionnement hiérarchique et élitiste de l’école nourrit celui des entreprises et de l’État.

Il met en exergue l’individualisme français, perception de la société mar-

Ce sont des symboles vous l’aurez compris. Les quatre petits personnages incarnent un part de nous-même, le fromage ce que nous attendons de la vie et le labyrinthe, le chemin à parcourir pour l’obtenir.

La peur du changement est très pré-

De Spencer Johnson

sente en chacun de nous. Nous aimons bien nos bonnes vieilles habitudes et nous espérons que tout restera en place éternellement.

Voici le résumé

Ce livre est fait pour ceux qui appré-

de ce livre d’après l’envers de la couverture : « Qui a piqué mon fromage est l’histoire édifiante de deux tout petits hommes, les « minigus » Polochon et Baluchon, et de deux souris, Flair et Flèche, qui évoluent dans un labyrinthe. Les quatre compères se repaissent de fromage tous les jours à un endroit précis du dédale. Mais un beau matin, leur gruyère vient à disparaître. Cette épreuve prendra les uns au dépourvu... et sera surmontée avec brio par les autres ».

hendent les transformations inévitables de la vie. C’est très amusant à lire et nous incite à réfléchir sur nos comportements face aux difficultés et aux défis que la vie nous présente.

D’après la couverture du livre, c’est un numéro un des ventes aux États-Unis.

Je le recommande. Éditions Michel Lafont, 105 pages, 14 €

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EN BREF… L’ « agent judiciaire du Trésor » devient l’ « agent judiciaire de l’État » Lors du conseil des ministres du 2 août 2012, un projet de loi a été présenté transformant la dénomination de l’ « agent judiciaire du trésor » en « agent judiciaire de l’État ».

judiciaire du Trésor public ». Les fonctions de recouvrement de créances, originellement dévolues à cet agent, ont été confiées depuis le début des années 1990 à la direction des finances publiques.

Créée en 1790, la fonction de cet « agent judiciaire » consiste à assurer la représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions judiciaires.

Pour l’ensemble des ministères, l’agent judiciaire est ainsi chargé, en pratique, de la gestion de dossiers de contentieux.

Depuis 1998, ce rôle est exercé par la direction des affaires juridiques du ministère.

Le changement de dénomination résultant du décret délibéré en conseil des ministres permet de mieux faire percevoir ce rôle, en mettant mieux en évidence que par le passé les fonctions interministérielles de représentation de l’État assurée par son agent judiciaire, qui n’exerce plus de fonction de recouvrement. Il dissipera toute confusion entre cet agent et la notion de Trésor, qui renvoie aux services fiscaux et aux comptables publics.

La mise en commun des moyens de l’État pour sa défense, voulue en 1790 pour assurer sa cohérence, trouve aujourd’hui une nouvelle nécessité dans l’objectif d’optimisation de l’emploi des moyens.

Ce changement s’est accompagné d’une démarche de modernisation de l’exercice de la fonction, qui s’est traduite par l’obtention d’une certification ISO 9001 en juin 2012.

La loi la définit depuis 1955 en ces termes : « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent

Recours obligatoires aux téléprocédures fiscales pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés Les entreprises

soumises à l’impôt sur les sociétés , quel que soit leur chiffre d’affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013.

À compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE).

À compter du 1er octobre 2012, ces entreprises ont l’obligation de téléltransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, leurs demandes de remboursements de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Ces procédures offrent de nombreux avantages : • l’accès aux services est simple et sécurisé ; • le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d’échéance – il n’y a donc aucune avance de trésorerie à réaliser de la part de l’entreprise ;

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• le compte fiscal permet de visualiser l’ensemble des déclarations et des paiements d’une entreprise, quel que soit le mode de transmission initial, ou de suivre les démarches effectuées ; • La suppression de l’utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable.

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

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45,00 €

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44,00

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

AGFIP

134,00 €

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Retraité

19,00

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0,33

16,00

16,00

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Personnes physiques et morales

1,03 €

+ 11 € pour le FGR (sur demande)

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2013 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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Le carnet de la revue CARNET BLEU

Par décret du président de la République en date du 14 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministres et des ministres, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du Conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère de l'économie et des finances.

Au grade d’officier • M. Moncéré (Bernard, Marcel, François), directeur régional des finances publiques ; 36 ans de services.

Au grade de chevalier • Mme Argoyti (Catherine, Jeanne), adjointe à un chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 27 ans de services.

• Mme Couvert (Carole, Véréna), secrétaire générale d'une confédération syndicale ; 18 ans de services.

• M. Guéné (Stéphane, Franck), sous-directeur au ministère ; 16 ans de services.

• Mme Huet (Maryse, Elvire), chargée de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 38 ans de services.

• Mme Legay, née Nouzarede (Dominique, Marie, Élise), adjointe à un chef de bureau à la direction générale du Trésor ; 36 ans de services.

• M. Marie (André, Jean, Michel), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 37 ans de services.

• Mme Osmont d'Amilly, née Kergall (Anne, Françoise, Marie), adjointe à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 20 ans de services.

• Mme Pidoux-Raoux, née Raoux (Eliane, Paulette, Jeanne), responsable d'un pôle à la direction générale du Trésor ; 45 ans de services.

• Mme Plich (Hélène, Stéphanie), assistante d'un chef de bureau à la direction générale du Trésor ; 34 ans de services.

• M. Rogard (Pascal), sous-directeur au ministère du redressement productif ; 27 ans de services.

• Mme Ruffel (Maryse, Nancy), assistante d'un chef de département à la direction générale du Trésor ; 37 ans de services.

• M. Tedesco (Bernard, Jean-Marie), directeur régional d'une banque centrale ; 37 ans de services.

• M. Tran (Cong-Khanh, Albert), responsable d'une cellule de contrôle des risques modélisés dans une banque centrale ; 35 ans de services.

• Mme Virgitti, née Guigner (Françoise, Brigitte), directrice régionale adjointe d'une centrale publique d'achats ; 37 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances.

Au grade de commandeur • M. Lallemand (Didier, Charles), responsable de la politique immobilière de l'État dans une direction régionale des finances publiques. Officier du 26 avril 2000.

Au grade d'officier • Mme Dubois (Christine, Jeannine, Bernadette), conseillère chargée des questions douanières auprès de la représentation permanente de la France à Bruxelles. Chevalier du 12 juin 2002.

Au grade de chevalier • M. Arraou (Philippe, Henri), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 26 ans de services.

décembre 2012

( 42

• M. Bouchisse (Pierre), conservateur des hypothèques ; 37 ans de services.

• Mme Bourbonneux, née Delvaux (Francine, Annie), adjointe d'un chef de bureau au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ; 30 ans de services.

• Mme Charbotel (Yvette), responsable de secteur au service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.

• M. Corréa (Guy, Roger, Michel), chef de bureau au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 33 ans de services.

• Mme Degenève, née Boyer (Armelle), sous-directrice des affaires budgétaires et de la performance au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.

• M. Diricq (Noël, Ambroise, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services.

• Mme Dorléac (Chantal, Jeanne, Josette), inspectrice régionale des douanes et droits indirects, responsable de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues ; 37 ans de services.

• M. Epaulard (Frédéric, André, Henri), directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 30 ans de services.

• M. Fertier-Pottier, né Fertier (Philippe, Daniel), responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'État ; 27 ans de services.

• M. Grafmeyer (Pierre, Robert), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 35 ans de services.

• Mme Grandjean, née Rimoux (Catherine), inspectrice des finances publiques dans une direction régionale des finances publiques ; 21 ans de services.

• M. Humbert (Marcel, André), responsable du service des impôts des particuliers et des professionnels d'un centre des impôts ; 31 ans de services.

• M. Koenig (Jean-Louis, Olivier, Philippe), contrôleur général économique et financier ; 44 ans de services.

• Mme Miny (Frédérique, Sophie, Colette), directrice d'une caisse du régime social des indépendants ; 19 ans de services.

• M. Mullenbach (Jean-Louis, René), expert-comptable, commissaire aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.

• M. Peiclier (Bernard, Georges), directeur départemental des finances publiques ; 44 ans de services.

• M. Perrin (Yves, René, Louis), avocat général à la Cour des comptes ; 28 ans de services.

• Mme Pichot, née Lelard (Madeleine, Paulette), ancienne responsable du centre d'accueil téléphonique des ministères économiques et financiers ; 43 ans de services.

• M. Pillon (Jean-Michel, Thierry), directeur régional des douanes ; 30 ans de services.

• M. Quiniou (Joël, Paul), directeur de l'école nationale des brigades des douanes ; 31 ans de services.

• M. Richard (Pierre-Emmanuel), chef du service de la communication au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.

• Mme Ricq (Michèle, Yvette, Jeanne), secrétaire au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services.

• Mme Valleteau (Corinne, Marie), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 32 ans de services.

compte rendu

Assemblée régionale du Languedoc-Roussillon

Le 7 juin 2012, à La Canourgue.

Lionel Le Gall, président national, ouvre la séance, remercie les 31 collègues présents et Christian Blayac, président départemental, pour l’organisation. Il remarque également l’engagement constant de la section de Lozère.

de gauche à droite : Henri Rodier (DDFiP de la Lozère), Elisabeth Girard (présidente 2e section CRC LR), Lionel Le Gall (président de l'ACP), Pierre Loustaunau (administrateur de l'ACP), Vincent Rey (délégué régional de l'ACP Languedoc-Roussillon)

Un président met Il rappelle brièvement l’ordre du jour avec en par-

INTERVENTION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX Les présidents départementaux présentent leur section. Il en ressort que les sections sont actives, représentatives des différents métiers, et qu’elles connaissent une activité soutenue. Lors des rencontres avec les DDFiP, s’est fait jour la nécessité de mettre désormais en place une synergie des services ex-DGCP / ex-DGI. Rendez-vous sont donc été pris pour la feuille de route. Par ailleurs on constate une ambiance attentiste s’agissant de la perspective de restructuration des postes petits ou moyens. Les départements sont, à l’heure actuelle, dans l’expectative sur cette question.

Lionel Le Gall répond

qu'il faut effectivement s’attendre à des fermetures mais elles concerneront les tous petits postes (moins de 3 agents), car il n’y pas de volonté de la DGFiP de fermetures massives suite à la fusion. Fermetures de petits postes et synergie sont deux sujets différents.

Il est fait part de difficultés pour convaincre les ex-DGI d’adhérer alors que la fusion date de 2010. Il est noté que le fonctionnement des antennes créées (gestion

l'accent sur le manque de moyens humains

Un président met l’accent sur le manque de moyens humains (sous effectif) qui entraîne un sentiment d’insécurité chez les comptables, qui se sentent en sursis (spectre des fermetures de postes). Il constate un problème de mutations sur certains postes et le retard pris dans les restructurations. Les relations avec la DLU sont cependant bonnes. Les comptables estiment que la position de l’ACP sur la spécialisation des postes est inopportune.

La DGFiP (M. Parini) souhaite maintenir un réseau large en raison des problèmes générés par les fermetures de postes (mécontentement des élus, permanences à assurer, accueil de proximité). Néanmoins, il est souligné que dans ce département la spécialisation risque d’entraîner un nombre significatif de fermetures.

( sous effectif) qui entraîne un sentiment d'insécurité chez

vie de l’association

ticulier l’intervention d’Elisabeth Girard, présidente de section à la CRC de Montpellier, sur la question de la réforme de la RPP et des juridictions financières.

conjointe), compte tenu du peu de moyens humains, est compliqué, d’autant que la DDFiP s’immisce désormais fortement dans la gestion des postes comptables. Il note une inquiétude des A et des A+, y compris en direction, sur le réseau et sur le relationnel avec la DDFiP.

les comptables.

Lionel Le Gall répond que l’accueil de proximité est une des orientations qui fonctionne, puisqu’il décharge à bon escient les SIP de certaines tâches et est un véritable service rendu au public.

La synergie, c’est la mutualisation de tâches spécifiques, par exemples RAR, les hôpitaux, la gestion des {…} hébergés des EHPAD.

décembre 2012

( 43

compte rendu

{…} Le président d’un autre département constate une amorce d’adhésion des collègues de l’ex-DGI. La problématique tient au fait que la population du département augmente fortement alors que dans le même temps les effectifs baissent (département fermé) et le réseau manque de soutien. Beaucoup d’audit et de moyens en DDFiP, parfois au détriment des postes. Les comptables sont très mécontents de la direction qui ne répond pas à leurs questions et rompt le dialogue.

Jusqu’à récemment, la pression mise

Des postes sont en sur-effectifs, d’autres en souseffectif marqué et souffrent. Or les règles statutaires empêchent de bouger les agents d’un poste à l’autre.

Les comptables ont le sentiment d’être méprisés par la direction (armée mexicaine) qui ne cherche pas de solutions au malaise grandissant. Les adhérents de ce département se plaignent en contrepartie de l’inertie de l’ACP, qui ne discute plus avec la direction et n’agit plus. Ils brandissent la menace d’une démission massive. Le président demande alors à Lionel Le Gall quel mode d’action envisager ?

sur les objectifs était très importante, voire plus accentuée que dans les départements voisins.

Lionel Le Gall répond que l’ACP n’est pas un syndicat et ne peut donc pas donner de mots d’ordre, ce n’est pas son rôle. En revanche, l’ACP peut faire remonter à la DG le problème relationnel avec la DDFiP. Lionel Le Gall défend la culture du comptable car elle garantit une certaine autonomie (c’est d’ailleurs la position de M. Parini). Pour l’ACP, les comptables ne sont pas des chefs de service mais des chefs de poste, dont les priorités sont notamment le recouvrement, l’assiette, le conseil aux collectivités locales et le service du public. Un comptable est responsable de sa structure.

Il faut passer de la notion d’objectifs à la notion de priorités. Quant aux réductions d’effectifs, les orientations données aux DDFiP sont d’assurer 25 % des suppressions à la direction mais les numéros 1 font de la résistance.

Échanges entre le président national et la salle : • les DDFiP doivent prendre leur part de suppression des effectifs ; • il faut faire bloc pour imposer son point de vue ; • il faut se battre sur les simplifications ; • la vision de l’extérieur sur la DGFiP, c’est que tous les objectifs sont remplis, donc il n’y a pas de problème de personnel ; • Lionel Le Gall : il faut une administration de comptables, une culture de la compétence.

Enfin, le président local se réjouit que dans le département hote de la journée, à l’exception d’un, l’ensemble des chefs de SIP-SIE, le comptable de la CH, le respon-

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( 44

sable du PRS, la quasi-totalité des chef de poste ainsi que 5 non comptables aient adhéré à l’association.

Jusqu’à récemment,

la pression mise sur les objectifs était très importante, voire plus accentuée que dans les départements voisins. En effet, outre les objectifs traditionnels, le DDFiP avait mis la barre très haut sur certains dossiers (CHD, engagements partenariaux, analyses financières). Malgré la vague de restructurations (9 postes fermés sur 21 en 2005), de profondes inquiétudes subsistent sur l’avenir du réseau.

En effet, 4 postes ont moins de 3 agents et ce n’est pas la spécialisation pour la M21/M22, la mise en oeuvre de schéma départemental de coopération intercommunale ni la perte du recouvrement de l’impôt dans les trésoreries mixtes qui sont de nature à rassurer le réseau local. Doit-on augurer bientôt le maintien d’un seul poste comptable dans ce département ?

Le président fait remarquer qu’au niveau de l’ACP la fusion se passe bien et que la porte a toujours été ouverte aux non comptables qui ont vocation un jour à le devenir.

Lionel Le Gall répond qu'il faut maintenir la présence de l’État, même si cela coûte plus cher. Cependant, la comptabilité des hôpitaux ressemble de moins en moins à la comptabilité des collectivités locales et se rapproche de plus en plus de la comptabilité privée. L’ACP tient à conserver les comptables publics attachés aux hôpitaux mais pour certifier les comptes, la spécialisation est incontournable.

Demain se construit sur la spécialisation et la certification des comptes des hôpitaux (commissaires aux comptes ?). Or, qui dit certification des comptes des hôpitaux dit contrôle des engagements, des amortissements et des provisions. La sincérité des comptes est un métier à part entière, d’où la spécialisation. Une spécialisation par poste ou une spécialisation fonctionnelle (1 A spécialisé dans un poste donné) sont les deux solutions envisageables. Ces solutions doivent conduire à implanter des cadres A dans les équipes de renfort et des adjoints dans les ex-RP.

Le président local remarque que seule une RP sur 2 dispose d’un adjoint et que l’implantation de cadres A dans l’équipe de renfort, pourtant souhaitée par les adhérents de l’ACP, ne s’est jamais concrétisée.

Lionel Le Gall précise que ce souhait a été satisfait ailleurs. Il ajoute que les adjoints seront bientôt implantés sur des critères objectifs (classement du poste, nombre d’agents C et B, critères spécifiques du poste) auxquels sont affectés des points permettant de répartir les adjoints (A ou A+).

compte rendu

Les représentants nationaux, Lionel Le Gall, président, Emmanuelle Sourisseau et Pierre Loustaunau, administrateurs et le délégué régional, Vincent Rey, interviennent tour à tour sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour.

Intervention de Mme Élisabeth GIRARD , présidente de section à la chambre régionale des comptes de la région Languedoc-Roussillon.

Les travaux d’apurement de la chambre regionale des comptes. À l’horizon 2014, 421 comptes (contre 1783 à l’heure actuelle) partiront à la CRC et concerneront 104 communes et 145 EPCI. Le but de la CRC est de se recentrer sur l’essentiel, à savoir la qualité des comptes, ce qui explique pourquoi le procureur ne suit généralement pas les laissés à charge proposés par le PIAA (jugé parfois trop pointilleux). Si la CRC a des objectifs de contrôle (zones de risque ciblées) elle n’en a pas en terme de débets. Beaucoup de contrôle de régularité (marchés publics par exemple) sont effectués, des contrôles d’évaluation également.

Les SEM font l’objet d’un examen attentif. L’endettement des collectivités locales (emprunts toxiques) est un sujet de préoccupation.

Dans ce domaine, le recours au mandatement d’office par saisine du préfet ou, si les crédits sont insuf-

La certification des comptes des hôpitaux ne peut être raisonnablement envisagée avant l’exercice 2014. À l’heure actuelle, les provisions y sont en effet trop souvent omises, les ANV ne sont généralement pas bien gérées (à noter que les créances sur l’assurance maladie se prescrivent après un an), les hauts de bilan sont faux (patrimoine, amortissements...), les comptes de recettes à classer sont la plupart du temps inexploitables, le contrôle de gestion est confondu avec le contrôle interne.

Le classement des pièces par ordre chronologique est à

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DU COMPTABLE PUBLIC Les comptables secondaires ne sont pas concernées directement par la réforme de la RPP, pour autant, le numéro 1 ne pouvant plus obtenir de remise totale de la part du ministre, ils seront impactés de manière indirecte, en particulier, sur les demandes d’ANV. Néanmoins, mise en débet ne signifiera pas payer plus.

l’heure actuelle contraire aux textes.

Le classement par nature de comptes est le seul valide.

Simplement la remise gracieuse sera gérée directement en interne, sans intervention de la CRC, y compris pour les côtes au-delà de 200 000 euros.

vie de l’association

Le classement des pièces par ordre chronologique est à l’heure actuelle contraire aux textes. Le classement par nature de comptes est le seul valide. La question pourra toutefois être réexaminée après l’achèvement de la dématérialisation (PES V2 généralisé en 2015).

Les refus d’ANV de l’ordonnateur pose le problème de la sincérité et de la qualité des comptes car il procède souvent d’une volonté de l’ordonnateur de s’affranchir de leur provisionnement. Un comptable ayant connaissance d’une non constitution volontaire de provision peut en informer la CRC.

fisants, par saisine directe de la CRC (article L 161215) est la seule voie d’apurement envisageable. Lors d’un changement de comptable, le comptable entrant a toujours la faculté d’interroger la CRC pour savoir où en est l’apurement du comptable sortant. La CRC note cependant l’absence fréquente des pièces de mutation et le rare usage du devoir d’alerte.

Le décret d’application doit être publié en juin 2012 pour une mise en oeuvre au 1er juillet 2012.

La réforme de la RPP s’inscrit dans le cadre de celle amorcée en 2008 relative au « procès équitable ». La loi du 28 décembre 2011 stipule que si le manquement n’a causé aucune préjudice financier, une somme {…}

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compte rendu

{…} forfaitaire sera laissée à la charge du comptable (1,5 pour 1 000 du montant du cautionnement).

En cas de préjudice financier pour la collectivité, la remise gracieuse totale ne pourra plus être obtenue, sauf pour les dépenses incluses dans un plan de CHD ou de contrôle allégé en partenariat. Dans tous les cas, les circonstances de l’espèce seront appréciées par la CRC : examen de la gestion et identification des difficultés.

La présence des journalistes aux audiences pu-

Le terme de comptable

bliques de la CRC entraîne parfois une mise en cause sans fondement du comptable (verdict de culpabilité) car la procédure n’est pas bien comprise par les médias (propos infamant voire calomnieux). L’ACP a demandé à la DGFIP de réfléchir aux moyens de défendre efficacement les comptables incriminés.

public étant inscrit dans un texte constitutionnel,

CLÔTURE DES DÉBATS ET BILANS D’ÉTAPE EN PRÉSENCE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE

le DDFiP de la

L’assemblée accueille Henri Rodier, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, qui remercie l’association pour sa venue sur le territoire lozérien.

Lozère rappelle

Vincent Rey,

que le statut de comptable public est assuré d’être pérenne.

délégué régional, rappelle que l’ACP est maintenant représentative des deux filières. Il souligne en outre des préoccupations grandissantes pour l’avenir, ainsi que les difficultés à mener de front objectifs et priorités.

Le terme de comptable public étant inscrit dans un texte constitutionnel, le DDFiP de la Lozère rappelle que le statut de comptable public est assuré d’être pérenne. Les finances publiques sont prioritaires dans les enjeux nationaux et extérieurs. Le positionnement

juridique, sociologique et administratif du réseau est fort. Il suscite de nos partenaires crainte, respect et attentes. L’agenda du directeur est souvent en décalé par rapport aux réalités et aux préoccupations des postes, ce qui explique qu’un dialogue régulier avec l’ACP est indispensable. Se rencontrer permet de se parler et, bien souvent, de régler les problèmes.

Un ajustement

des objectifs, poursuit Henri Rodier, est sans doute nécessaire car force est d’admettre que certains projets hors objectifs (notamment Chorus) sont de puissants consommateurs d’énergie et de moyens humains. Cependant, le leadership comptable, financier et fiscal de notre administration ne doit pas être perdu de vue. Le service rendu aux collectivités a progressé grâce à la fusion.

Quelques collectivités commencent toutefois à rencontrer des difficultés de financement et connaîtront, à court terme, des problématiques budgétaires ou de trésorerie, dont la résolution permettra à la DGFiP de montrer son utilité et son savoir-faire. Y compris dans le domaine des hôpitaux, notre administration doit conserver ses prérogatives, même si nos missions semblent parfois trop complexes.

Le président national de l’ACP conclut les débats en évoquant le caractère bien intégré de la fusion. Il répète que les comptables sont des chefs de poste et non pas des chefs de service, leur responsabilité implique sujétions, débet, laisser à charge mais aussi et surtout reconnaissance, considération, valorisation. Il souhaite plus d’équité et d’objectivité dans l’évaluation des structures et insiste sur la nécessité de plus de transparence dans l’allocation des moyens.

La séance est levée à la fin de l’intervention de Lionel Le Gall. Les échanges se sont poursuivis autour d’un repas convivial.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Département du Nord

Département de la Manche

La présidente de la section du Nord (59) Jocelyne Moreau est remplacée par Bernard Vermont, SIE Grand Lille Est, BP 40339, 59020 Lille cedex Le délégué régional de la région Nord- Pas-de-Calais met fin à sa fonction ; il n’est pas encore remplacé.

Nouveau bureau : Président : Thierry Sillard, (trésorerie de Granville).

Trésorier et vice-président : Rachid Lasri, (trésorerie de Marigny) Secrétaire : Robert Mohin, (trésorerie de St-James).

Département du Haut-Rhin

Le président de la section de l’Isère (38) Georges Deru est remplacé par Gilles Couiller, trésorier de la Chapelle en Vercors.

Le président de la section du Haut-Rhin (68) Bernard Wianni est remplacé par Georges Teulliere, trésorerie de Soultz-Florival, 62 rue Jean Jaurès BP 13, 68360 soultz. Tél : 03 89 82 65 51. Le trésorier Éric Braillon est reconduit.

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Département de la Drôme

Département des Deux-Sèvres La présidente de la section des Deux-Sèvres (79) Jocelyne Petit est remplacée par Pauline Couty, trésorière de Fontenay Rohan Rohan.

compte rendu

Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône

Le 15 juin 2012, à Ventabren.

Le rapport moral du président : changements et continuité

Les changements actuels sont inéluctables, et l’action de l’ACP doit s’inscrire dans la continuité avec : • une ligne de conduite unique pour défendre le métier de comptable public ; • une exigence réaffirmée de définition des priorités et d’affectation des moyens nécessaires à ces priorités.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

LE RAPPORT FINANCIER Situation très satisfaisante

puisque le solde du compte bancaire au 31 décembre 2011 toutes dépenses payées est de 2 100,63 €, en augmentation de 551,25 € par rapport au 31 décembre 2010. La trésorière précise également qu’au jour de la réunion, 43 adhérents ont déjà payé leur cotisation 2012, dont un nombre croissant d’origine filière fiscale. Le rapport est adopté à l’unanimité.

Le bureau est arrivé au terme de son mandat. Les 12 sortant se représentent, et deux membres de l’assistance (Michèle Durbec et Michel Blanc) font acte de candidature. Tous sont élus à l’unanimité.

Divers critères « habillent » les suppressions d’emplois, mais en réalité c’est la décision de réduction générale qui est déterminante. L’effort national de réduction est de 2,1 % des effectifs, et de prétendus gains de productivité justifient 25 % des suppressions d’emplois. L’ACP ne peut pas s’opposer à la suppression des emplois, mais préconise une répartition équilibrée de l’effort entre les directions et les postes. L’orientation nationale est de supprimer 25 % des emplois dans les directions et 75 % dans les postes, proportion à peu près respectée dans les Bouches-du-Rhône. Certaines directions ont fait plus, comme la Gironde qui a réparti à 50/50.

La demande d’implantation d’emplois d’adjoints supplémentaires dans les postes est forte.

La demande d’implantation d’emplois d’adjoints supplémentaires dans les postes est forte. Elle permettrait un déroulement de carrière des inspecteurs jusqu’à IDIV, sans passage obligatoire en direction.

Dans la filière fiscale, il ne faut pas multiplier les créations de A dans les corps de contrôle, sans prendre en compte l’impact que cela aurait sur le recouvrement.

vie de l’association

LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU

justice et l’éducation nationale. Actuellement, notre réseau supporte 2 500 à 3 000 suppressions d’emplois par an, comment pourrons-nous faire face à nos charges s’il faut aller au-delà ?

La restructuration du réseau

LES THÈMES D’ACTUALITÉ PRÉSENTÉS PAR LIONEL LE GALL La direction générale Suite aux élections présidentielles, la DGFiP est en situation d’attente. Le discours tenu par Philippe Parini lors des réunions de mars et avril était porteur d’un message fort en direction des comptables, qu’il a très nettement distingués des chefs de services. Il n’y a pas encore de culture DGFiP et celles des anciennes directions subsistent.

L’ACP veut conserver le maximum possible de postes comptables, sur un réseau large. Supprimer les plus petits postes (1 000 environ) équivaudrait à un an de suppressions d’emplois, mais sans espoir de gains de productivité, compte tenu de la complexité de mise en œuvre de l’opération, et de la nécessité de maintenir des permanences dans les postes supprimés.

La DGFiP est rattachée à Pierre Moscovici, originaire de la Cour des comptes ; son humanité et sa connaissance du réseau sont reconnues.

L’orientation souhaitée serait de maintenir des guichets pour l’accueil fiscal et le SPL, avec transfert d’une partie de l’activité vers les entités les plus importantes. Par exemple : • gestion centralisée des ATD au SIP ; • maintien des maisons de retraite dans les postes, mais gestion des hébergés à la paierie départementale ; • spécialisation des postes hospitaliers dans la perspective de la certification des comptes.

Mais il va nécessairement s’inscrire dans la politique de réduction d’emplois confirmée par la volonté présidentielle de mieux doter notamment la police, la

À propos de cette spécialisation, le directeur du pôle gestion publique des Bouches-du-Rhône veut engager une réflexion. Dans cette perspective, il serait bon de {…}

Les emplois

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compte rendu

De gauche à droite : Daniel Cormier (secrétaire de l'ACP13), Laurent Rose-Hano (secrétaire général de l'ACP), Lionel Le Gall (président de l'ACP), Rémi Vitrolles (président départemental de l'ACP13) et Dominique Néri (1re vice-présidente de l'ACP13).

{…} pouvoir s’appuyer sur une position officielle de l’ACP, adaptable aux spécificités locales.

L’impact des dernières élections nationales

Des objectifs nationaux supprimés ont encore donné lieu à exigence de la DRFiP.

est difficilement mesurable actuellement. La retenue de l’impôt sur le revenu à la source a été envisagée.

Mais c’est une option qui n’apporte pas de réels gains de productivité. Son seul intérêt serait de payer l’impôt l’année d’encaissement du revenu et de rester en phase avec la situation financière des ménages. La mensualisation obligatoire paraît plus simple à mettre en œuvre, d’autant plus qu’elle pourrait aussi s’appliquer aux impôts locaux, plus compliqués à recouvrer.

En gestion publique, certains travaux sont effectués en double par l’ordonnateur et le comptable. Les supprimer chez le comptable pourrait être une piste d’économies à explorer.

Un comptable a fait observer que les objectifs, taux de recouvrement excepté, concernent essentiellement les A. Le bureau national avait fait la même analyse, et demandé au DG d’alléger un peu la charge. Bien que le DG ait compris et diffusé le message, certaines directions locales n’en ont pas tenu compte.

L’ALLOCATION DES MOYENS D’ENCADREMENT Il est proposé qu’elle se fasse sur la base d’un indicateur par poste comptable, qui permette d’apprécier son besoin d’encadrement. Cet indicateur serait déterminé à partir de trois composants : • les enjeux financiers et d’activités issus du dernier classement ; • les enjeux managériaux déterminés en considération du nombre d’emplois B et C implantés ; • les enjeux spécifiques à chaque famille comptable.

LE DIALOGUE DE GESTION Le nombre de points attribué au poste sur la base La pratique s’est au moins améliorée de manière indiscutable sur un point, puisqu’il n’y a plus eu de dialogue regroupant les responsables de plusieurs services.

Mais le sentiment des comptables concernés par l’exercice comporte toutes les nuances entre deux extrêmes, le sentiment d’un véritable dialogue permettant d’abaisser certains objectifs, et la simple répercussion des objectifs départementaux sans prise en compte des réalités du poste. En fait, la qualité du dialogue a varié en fonction des personnes représentant la DR.

Des objectifs nationaux supprimés ont encore donné lieu à exigence de la DRFiP. C’est le cas des analyses financières, pour lesquelles l’ACP défend la position suivante, lorsque le comptable a besoin d’un appui : • la DR fait l’analyse et l’envoie au comptable ; • le comptable actualise l’analyse en fonction des éléments de contexte local ; • la DR finalise le document ; • le comptable présente l’analyse à la collectivité.

En tout état de cause, le comptable reste l’interlocuteur privilégié de toute collectivité qui demande une expertise de ses comptes.

Les exemples les plus significatifs

de « placage » des objectifs départementaux sont les suivants : • taux de recouvrement uniforme sur les antérieurs ; • simple reprise de la note d’orientation générale dans les SIE sans ajustement personnalisé.

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de cet indicateur déterminerait le nombre d’adjoints attribué au poste.

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE (RPP) Un groupe de travail piloté par Pierre Barnoin a été chargé de faire le point sur la réforme de la RPP des comptables publics. Les cinq membres du groupe s’accordent unanimement à dire que cette responsabilité est très lourde, que la pression du quotidien la met en retrait, mais que lorsqu’un débet tombe, le comptable concerné se sent très seul. Cette lourdeur est ressentie de manière plus aiguë par ceux qui n’avaient jamais assumé ce type de responsabilité (responsables de structure originaires de la filière fiscale).

La distinction entre comptable principal (CP) et comptable secondaire (CS) est rappelée. Le premier, qui rend ses comptes au juge des comptes est susceptible d’être mis en cause par débet juridictionnel, tandis que le second dont les opérations sont reprises dans les comptes d’un comptable principal, est exposé au débet administratif.

Les modifications

de l’article 60 de la loi la LF du 23 février 1963 intervenues en 2011 concernent uniquement le CP. À compter du 1er juillet 2012, le CP pourra voir sa RPP engagée sur la base d’un débet juridictionnel sans préjudice ou avec préjudice.

compte rendu

En l’absence de préjudice pour la collectivité, le juge des comptes pourra obliger le comptable à s’acquitter d’une somme dont le montant sera plafonné (décret en Conseil d’État attendu), en proportion du cautionnement du comptable. Cette somme ne pourra pas faire l’objet de remise gracieuse. En cas de préjudice, le débet sera égal audit préjudice, mais pourra faire l’objet d’une remise gracieuse seulement partielle. Le montant du laissé à charge sera au moins égal au double du plafond fixé pour le débet sans préjudice.

L’ACCUEIL DES REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE MM. Lasfargues, Quintin et Pons ont été accueillis à la fin des travaux, dont Rémi Vitrolles leur a fait un compte-rendu synthétique. Le dialogue de gestion est essentiel mais comporte des limites : • un décalage entre l’écoute et les éléments figurant à la lettre de mission ; • une prise en compte insuffisante des moyens.

Les moyens Pour les comptables secondaires, la mise en cause est faite dans le cadre du refus de sursis de versement. Le comptable secondaire (CS) peut demander une remise gracieuse qui relève de la compétence de la DRFiP jusqu’à 15 000 €, et de celle du ministre au-delà.

L’ACP va mettre en œuvre diverses actions au niveau départemental afin d’aider les comptables dans la gestion de leurs dossiers sensibles (cellule de veille, animation d’un groupe de travail permanent, rencontre des services de direction en charge de ce secteur d’activité). En l’attente des textes d’applications de la loi, les interrogations du réseau sont fortes, notamment sur les modalités pratiques de traitement des remises gracieuses présentées par les CS. Le compte-rendu détaillé des travaux du groupe responsabilité est disponible sur demande à Pierre Barnoin.

En cas de mise en débet

dans le cadre d’une procédure collective pour défaut de déclaration de créance, la remise gracieuse pourrait être totale en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

En cas de cote prescrite, la demande en remise gracieuse serait appréciée en fonction des éléments du dossier. Les textes relatifs aux débets juridictionnels sont parus, et ceux concernant les débets administratifs sont attendus pour l’été 2012.

La RPP Les comptables secondaires de la filière fiscale ont une vraie RPP dans le cadre du sursis de versement. Il faut cadrer les mécanismes atténuateurs de responsabilité en rencontrant les services instructeurs des dossiers de sursis de versement et de non-valeurs, pour éviter toute disparité d’analyse et de traitement.

L’ACP va mettre en œuvre diverses actions au niveau

Dans leurs réponses,

les directeurs de pôles se sont accordés pour reconnaître : • des disparités dans la qualité des dialogues de gestion, et l’existence de marges de progrès ; • le caractère indissociable des objectifs et des moyens ; • la nécessité d’uniformiser les décisions prises lors de la mise en jeu de la RPP des comptables, dans l’ensemble des arrondissements financiers.

M. Pons rappelle :

départemental afin d’aider les comptables dans la gestion de leurs dossiers sensibles.

• la difficulté d’apprécier la charge de travail de la filière gestion publique, en l’absence d’instrument de mesure comparable à celui de la filière fiscale ; • les remplacements permanisés dans la filière fiscale en 2011 qui ont grevé les possibilités de renfort des postes en difficulté ; • la possibilité de retrouver une éventuelle marge de manœuvre lors des prochains mouvements de mutation.

vie de l’association

Lionel Le Gall apporte quelques précisions complémentaires sur la RPP. Les demandes d’admission en non-valeurs risquent d’être examinées à la loupe, puisque toute admission transfère la responsabilité au numéro un du département. Si la pratique se durcissait excessivement, les cotisations d’assurance des comptables pourraient fortement augmenter. Dans cette hypothèse, l’ACP qui a trois représentants au sein du conseil d’administration de l’AMF pourrait agir afin d’augmenter également les cotisations des numéros un, dans le cadre général de la mutualisation des risques.

Il faut accepter de discuter de tous les sujets avec toutes les structures. L’association est ouverte aux restructurations. La gestion des équipes de remplacement n’est pas optimale, en particulier sur Aix-en-Provence.

Lionel Le Gall conclut la séance de travail en se félicitant de la présence des directeurs de pôles, qui montre l’intérêt porté au réseau. Il rappelle que : • les efforts demandés en matière d’emplois seront mieux acceptés s’ils sont répartis équitablement entre les directions et les postes ; • la reconnaissance du travail accompli est nécessaire.

Il souhaite

qu’un indicateur soit mis en place pour apprécier les besoins d’encadrement des postes comptables.

décembre 2012

( 49

compte rendu

Le 6 septembre 2012, à Florensac.

Assemblée départementale de l’Hérault L’assemblée générale annuelle de l’Hérault, s’est tenue le 6 septembre 2012 dans la commune de Florensac. Après le traditionnel café d’accueil, le président départemental, Yves Benedetti remercie l’adjoint au maire de Florensac, qui a mis à disposition de l’association la Maison pour tous de la commune. Il souhaite également la bienvenue au président national Lionel Le Gall et au secrétaire général Laurent Rose Hano.

Concernant

RAPPORT MORAL ET FINANCIER

la situation

Le rapport financier est présenté par le trésorier.

Une proposition d’augmentation de la cotisation départementale à 20 € est adoptée à l’unanimité ainsi que le rapport 2012.

des effectifs, les postes apparaissent sous dotés

RENOUVELLEMENT PARTIEL DU BUREAU Concernant les actions

de la section locale, le président départemental fait le point sur les rencontres avec la direction régionale. Lors de la première rencontre il a été décidé la mise en place de fiches techniques question-réponses. Cependant, le bureau a décidé de suspendre toute rencontre tant que les fiches techniques remises lors de la réunion du 23 janvier 2012 n’auraient pas de réponses. Ce n’est que le 16 juillet que l’association a eu retour de réponses sur ces fiches.

Lors de ces rencontres nous avons fait remonter le manque de soutien métiers notamment sur le secteur des collectivités locales.

Concernant la situation des effectifs, les postes apparaissent sous dotés. Il est difficile de faire face aux nombreux départs non compensés par les rares entrées d’agents dans l’Hérault. L’équilibre devrait logiquement se réaliser par redéploiement au sein du département.

L’association s’interroge

également sur la plusvalue apportée par certains services de direction dont le rôle se limite à transférer les directives émanant de la DGFiP. Pour l’avenir, le président départemental

décembre 2012

( 50

propose à moyen terme de rencontrer le président de l’association des maires de France de l’Hérault pour lui présenter l’association et s’entretenir des chantiers à mener en partenariat avec les collectivités locales (qualité comptable, dématérialisation, fiscalité…).

Suite à la démission

de Bernard Blondet et à la mutation de Patrick Marie, il est nécessaire de renouveler deux membres du bureau. Nicole Barthe et Gilles Thiriet sont élus à l’unanimité.

INTERVENTION DU DÉLÉGUÉ RÉGIONAL Le délégué régional

Vincent Rey fait le constat que les directions des départements de l’Aude et du Gard fonctionnent comme dans l’Hérault en matière de soutien. Néanmoins les relations entre les directions locales et l’ACP sont bonnes. Il insiste sur la nécessité de démarcher les collègues de la filière fiscale pour que le chef de poste (SIP, SIE ou trésorerie) soit remis au centre de l’association.

QUESTIONS DIVERSES Le président national

souligne que l’Hérault est dans une situation atypique au regard des autres départements qu’il a visité. Les numéros un ont toute latitude pour l’organisation dans leur département, notamment sur le management. Le sur encadrement est reconnu partout. Pourtant dans le Nord où Lionel Le Gall exerce

compte rendu u

De gauche à droite: Lionel Le Gall (président de l'ACP), Nadine Chauvière (directrice régionale des finances publiques) , Yves Benedetti (président départemental de l'ACP34), Pierre Carré (directeur adjoint du pôle gestion publique Hérault).

ses fonctions, une cellule d’aide au réseau a été mise en place comportant trois cadres A et chargée des travaux sur l’actif dans le cadres des transferts de l’intercommunalité. Il y a un dialogue réel et du soutien.

Le changement de directeur

en août va avoir un impact sur le management au sein de la DGFiP. La rencontre avec Bruno Bézard donnera une orientation du futur management.

Bernard Torres, comptable de Sète Municipale, s’interroge sur la notion « d’objectifs stabilisés ». Le dialogue de gestion intervenu en début d’année ne tient compte ni des plans d’action éventuels d’audit, ni des différents chantiers qui s’ouvrent en cours d’année tel que la fiabilisation des comptes des hôpitaux. On assiste donc à une accumulation en cours d’exercice, situation qui compromet la tenue des objectifs. Le comptable doit pouvoir adapter ses priorités et voir ses objectifs ajustés au nouveau contexte.

Lionel Le Gall ne cache pas que la baisse des effectifs va être plus dure à la DGFiP, car il va falloir financer les emplois des ministères prioritaires. Il évoque aussi sa crainte de l’acte III de la décentralisation qui pourrait mettre l’accent sur le travail en double du secteur gestion publique de la DGFiP et des collectivités.

Concernant la vie associative, Laurent Rose Hano annonce une hausse de 10 % en trois ans des adhérents au niveau national. Il ajoute concernant les effectifs de la DGFiP qu’un outil doit sortir permettant l’attribution des adjoints dans les postes selon un certain nombre de critères.

Le comptable

Yves Benedetti accueille la direction locale représentée par Mme Chauviere, directrice régionale du Languedoc Roussillon et de l’Hérault, accompagnée des représentants des trois pôles et fait une brève synthèse des travaux de la matinée. Il insiste sur le besoin de soutien au réseau et sur la notion de « chef de poste » avec tout ce que cela implique. Il rappelle aussi l’attente de propositions concrètes de vraies simplifications.

doit pouvoir

Nadine Chauvière

au nouveau

ses priorités et voir ses objectifs ajustés

contexte.

Cet outil a été demandé par l’ACP pour contrer les attributions d’adjoint à la discrétion des numéros 1. C’est un point qui sera abordé lors de la rencontre du nouveau directeur général.

Nicole Barthe,

comptable à Capestang, intervient pour signaler que même si l’entretien sur les objectifs est constructif, une foule de questions posées par les services de direction auxquelles des réponses sont données si on joue le jeu, ne font pas l’objet de retour au comptable. On ne sait pas ce que devient l’information fournie, ni même si elle a une quelconque utilité.

Certaines demandes interviennent sur des périodes non exploitables, comme par exemple la promotion du portail de l’élu qui a été demandée début juillet, période estivale où beaucoup de services sont déserts.

Lionel Le Gall clôture cette assemblée. La fusion étant achevée, le nouveau directeur général est chargé d’établir une démarche stratégique à court terme pour la DGFiP. Le ministre des Finances Pierre Moscovici a présenté l’évolution des effectifs sur les ministères prioritaires dont la DGFiP ne fait pas partie. Si la fusion a participé à l’émergence de directions locales structurées, et en nombre important, les comptables attendent maintenant une répartition équitable des effectifs.

vie de l’association

remercie le président départemental et Lionel Le Gall de l’invitation à cette assemblée générale.

adapter

Les débats étant clôturés tous les adhérents se sont retrouvés à la cave Vinipolis pour une dégustation de vins, avant de prendre un repas en compagnie des membres de la direction.

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( 51

compte rendu

Le 5 octobre 2012, à Sessenheim.

Assemblée départementale du Bas-Rhin Cette année, l’assemblée générale de la section du Bas-Rhin s’est tenue à Sessenheim, village où Goethe avait trouvé une « muse ».

De gauche à droite : Jacques Chardigny, Pierre Torterotot, Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano, Pascal Clauss, Sylviane Werck et René Urban (photo Robert Etter).

L’activité particulière du président est de diffuser les

Dans son propos d’accueil notre président, Pierre Torterotot, explique les raisons de la venue en fin de séance du directeur régional, M. Philippe Riquer, qui a souhaité pouvoir échanger avec les membres de l’association hors du cadre protocolaire de fin de réunion.

Il exprime ensuite

informations,

le vif plaisir que nous avons d’accueillir Lionel Le Gall, président national de l’ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

en étant le relais

Il remercie les organisateurs de la manifesta-

du niveau national et du réseau local.

tion, Pascal Clauss, l’enfant du pays et Noël Ludwig, le comptable du lieu, puis excuse Bernard Wianni, délégué régional, Pierre Bollini et François Rodic, administrateur, ainsi que Monique Ortscheidt et René Clauss.

Il rend enfin hommage à son prédécesseur, Thomas Orth, qui a connu deux ans de présidence éprouvantes à raison des tensions, plus fortes et manifestes, avec la direction.

OBLIGATIONS STATUTAIRES Approbation du procès verbal de la dernière assemblée générale du 8 octobre 2010 à Merkwiller-Pechelbronn. Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

Assemblée générale extraordinaire Le président explique qu’un point du règlement intérieur de la section est en contradiction avec la réalité sur le nombre de vice-présidents et qu’il convient de mettre à jour ce règlement en y insérant la présence de 4 vice-présidents à la place de deux. Modification adopté à l’unanimité.

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Rapport moral du président Le président indique que la section compte 92 membres (dont 30 % de retraités). Laurent RoseHano précise qu’elle est la deuxième section de France, après Paris en nombre mais première en pourcentage des effectifs. Il relève une petite diminution des adhérents plutôt marquée chez les non comptables.

Il évoque ensuite les 6 réunions de bureau dont l’objectif premier est de préparer les audiences et l’AG plus une réunion avec le bureau du Haut-Rhin pour préparer l’audience CRC. Trois audiences (TPG, DSF, DRFiP) ont mobilisé le bureau avec un sentiment mitigé, nous avons certes été écoutés, mais entendus ?

Le président signale ensuite les démissions de P. Boës et F. Rodic, partis sous d’autres cieux, ainsi que de A. Heissler et les arrivées de S. Werck et N. Ludwig au bureau.

L’activité particulière du président est de diffuser les informations, en étant le relais du niveau national et du réseau local. Sur ce dernier point, il évoque l’appréciation négative de la direction sur nos interventions qui laisserait penser que l’ACP montre une certaine agressivité par rapport aux chefs de service.

Sur l’intervention de P. Goeller qui fait état du ressenti de la division SPL, le président réaffirme qu’il n’y a pas de conflit avec les services, bien au contraire, les contacts sont toujours positifs. Il fait état des sollicitations de l’ACP par la DRFiP sur des sujets d’actualité ou des questions techniques (ce qui relève du paradoxe par rapport au ressenti ci dessus). Il indique que

compte rendu

le président participe aux journées de niveau national (journées des présidents ou journée en interrégion par exemple). Il termine sur les sectorielles en insistant sur leur caractère très profitable et adresse de chaleureux remerciements aux différents organisateurs.

Le rapport moral, mis au vote , est adopté à l’unanimité.

Examen du rapport financier et rapport des commissaires aux comptes Jean-Paul Behr, notre trésorier, rappelle que les comptes représentent l’exercice du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 Le compte de résultats s’établit comme suit : Recettes : 29 235,20 – Dépenses : 27 015,45 Soit un résultat de 2 219,75 L’excédent cumulé s’élève à 6 458,78 €.

Notre trésorier détaille les principaux postes de recettes (cotisations) et dépenses (AG). Le trésorier et le président national donnent, suite à une interrogation de la salle, des précisions sur divers financements (budget du délégué régional, budget AG régionale avec les partenaires) et indiquent que la cotisation départementale est totalement gérée localement et sert à couvrir tous les frais y compris les frais de déplacements du président départemental.

Il demande une minute de silence pour nos anciens qui nous ont quitté (F. Bilger, F. Burrus et A. Schmitt).

En terme d’activité, deux repas sont organisés par an (dont les incontournables asperges au printemps depuis 1960 qui seraient à la base de la naissance de l’association départementale) qui regroupent plus de 25 personnes à chaque fois. En plus, l’association va souhaiter son anniversaire à tout retraité dont l’âge se termine par 0 ou 5 et ce, à partir de 70 ans. Il salue le doyen des retraités V. Schneider, 98 ans en 2012, et constate avec plaisir que 12 retraités sur 53 participants sont présents à l’AG.

RENOUVELLEMENT DU BUREAU 3 membres sont renouvelables et se représentent : J.-P. Behr, J. Chardigny et M. Doguet. 2 membres cooptés sont soumis à élection : S. Werck et N. Ludwig. 3 nouveaux candidats : M. Albrecht, E. Lemarignier et G. Schultz.

remercie pour Les candidatures correspondant

au nombre de postes à pourvoir, en application de l’article 3 de notre règlement, l’assemblée procède au vote à mainlevée. Les candidats sont élus à l’unanimité. Après une pause pendant laquelle le bureau se réunit pour la définition des fonctions (cf. in fine du rapport), le président donne la parole à Lionel Le Gall, Laurent RoseHano et Pascal Clauss, nos représentants nationaux, pour leur intervention et échanges avec l’assemblée.

Les collègues P. Goeller et L. Martin sont nommés dans les fonctions de commissaires aux comptes pour le prochain exercice.

Lionel Le Gall remercie pour l’accueil chaleureux reçu et surtout pour le formidable travail de la section 67 à tous les niveaux. Il aborde l’actualité en précisant que, du fait des changements politiques et de directeur général, il n’y a pas grand chose, si ce n’est une « entrevue » avec M. Bézard.

Le président donne ensuite la parole à René Urban pour l’activité des retraités : celui-ci rappelle qu’il représente les retraités depuis 6 ans et que compte tenu

En peu de temps avec le DG a été abordée la question de la RPP des comptables secondaires et de l’assurabilité du risque avec les laissés à charge. La réponse (« s’il y a {…}

Le rapport financier, mis au vote , est adopté à l’unanimité.

Lionel Le Gall

[...] le formidable travail de la section 67 à tous les niveaux

décembre 2012

vie de l’association

P. Goeller et E. Lemarignier, commissaires aux comptes, communiquent leur rapport à l’assemblée (sur la base d’un CHD aménagé) et proposent à cette dernière d’adopter les comptes et de donner quitus au trésorier pour l’exercice clos.

de ses engagements, il souhaite laisser « la place aux jeunes » et que Pierre Bollini a bien voulu reprendre le flambeau.

( 53

compte rendu

{…} carence, il y a sanction ») laisse perplexe. Le DG s’inscrit dans la démarche « stratégie de moyen terme ».

Un participant rappelle que le directeur général a fait partie de la mission 2003 de mauvaise mémoire.

Lionel Le Gall précise que le DG a déclaré ne pas être un fanatique des restructurations à tout prix.

Le président Le Gall annonce encore des mauvaises nouvelles relatives aux suppressions d’emplois, même si elles devraient être moins importantes en 2013, et relatives aux mesures catégorielles et promotions dont le régime devrait être plus dur et centré sur les catégories C. En clair, ce sera travailler plus sans retour sur investissement.

Laurent Rose-Hano s’exprime sur une

Questionné par la salle sur la mission Nicolaïeff, Lionel Le Gall indique qu’elle a pour objectif de définir la stratégie à moyen terme, sur la mission fiscale, sur la gestion publique (mission confirmée par le DG) et l’accueil.

audience avec Maxime Gauthier, notamment sur le groupe de

Laurent Rose-Hano

aborde la question des simplifications et notamment les propositions faites par l’ACP (ex des tous petits CCAS). Pas de réponse ! Il semble que les bureaux réglementaires cèdent aussi au découragement. Mais Lionel Le Gall pense qu’il existe une fenêtre de tir pour ces simplifications au regard des contraintes budgétaires (à suivre).

travail SIE et la problématique du CHD sur les DSO.

Lionel Le Gall

aborde ensuite les conséquences à attendre du nouveau texte « imminent » sur la RPP, remarque faite qu’il ne concerne que les comptables principaux mais que nécessairement les comptables secondaires seront impactés.

Après avoir exposé le distinguo entre débet sans préjudice avec laissé à charge barèmé et plafonné (1.5 pour mille du cautionnement) et débet avec préjudice (3 pour mille) sans remise totale sauf décès ou respect du CHD, il explique le risque de report sur le comptable secondaire car les comptables principaux vont chercher à se protéger. Il est possible d’en voir des conséquences sur le seuil des poursuites (à la baisse), les ANV (davantage de rigueur), l’apurement et de se poser la question de l’assurabilité du système.

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Laurent Rose-Hano expliquant que certains DD sont devenus très rigoureux, la viabilité à terme de l’AMF se pose. Ce à quoi, Lionel Le Gall précise que l’AMF étant mutualiste, il y a une mutualisation verticale, des régisseurs (régime excédentaire), ce qui limite la prime des secondaires, lesquels, plus nombreux « assurent » les principaux qui assurent les supérieurs. « On se tient tous par la barbichette ».

Sur question de la salle, il est répondu que la défiscalisation a posteriori du laissé à charge n’est pas à aborder avec le DG et relève de toute manière du domaine législatif.

Pascal Clauss rend ensuite compte de l’audience avec M. Mazauric, chargé de la gestion publique en listant les questions abordées dont la remise en cause ( ?) du décret des PJ, l’indemnité de conseil des receveurs hospitaliers (décret en conseil d’État pour la fin de l’année), la délégation à l’ordonnateur (maire) pour les ANV ou encore la suppression des rôles (ROLMRE incompatible avec le PES V2 – protocole d’échange standard – obligatoire en 2015).

Enfin, il précise que toute simplification proposée se heurte à la faiblesse des ressources humaines sur Hélios.

Laurent Rose-Hano s’exprime sur une audience avec Maxime Gauthier, notamment sur le groupe de travail SIE et la problématique du CHD sur les DSO. Un écueil, le CHD couvre la responsabilité de comptable mais non de caissier ([ndlr] une note de la direction générale a, depuis, étendue le CHD à la responsabilité de caissier).

Dernier Sujet : GAIA. La DG a constaté que GAIA est peu utilisé dans le département du Bas-Rhin. Elle a demandé à l'ACP nationale une étude permettant d'en comprendre les raisons. La démonstration de Antoine Heissler, argumentée sur l’utilisation, l’utilité, le protocole (même édulcoré par la DRFiP 67), le fond et la forme ; il conclut par le refus de signer le protocole et reçoit des applaudissements nourris de la salle.

Le président Torterotot accueille ensuite M. Philippe Riquer, DRFiP, en exposant les difficultés que l’on peut partager car nous avons, réseau et direc-

compte rendu

tion, des contraintes identiques. Mais il indique que la DR peut aider le réseau afin que les comptables se recentrent sur le cœur des métiers au lieu des activités périphériques illustrées comme suit : • organigramme fonctionnel et renouvellement…

• Gaia : le service est-il si mauvais qu’il faille un protocole ?

• contrôle interne : l’essentiel est-il de les formaliser ?

Et le président conclut : aidez-nous à faire notre vrai métier !

La réponse du DRFiP,

Pierre Torterotot prend acte mais indique que les services concourent à la pression sur les comptables.

En réponse, M. Riquer considère le SPL comme un ser-

Puis le DRFiP répond à quelques questions de la salle : • sur la télécorrection : le contribuable est de bonne foi, pas de remontée sur les travaux induits, mais il faudrait que les restitutions par liste retracent la modification (niveau national, il fait remonter) ; • sur les talons optiques SPL et la problématique des enveloppes retour (dont le coût n’est plus pris en charge par la DRFiP) : c’est la question des moyens et des relations entre l’État et les collectivités locales qui est en jeu.

Compte tenu de l’horaire, l’assemblée générale

Pierre Torterotot

est alors clôturée par Pierre Torterotot et le moment est venu des discours protocolaires, dont celui du maire qui rappelle les grandes figures de Sessenheim (Goethe et sa muse Frédérique Brion, Henry Loux et la faïence « Obernai »), l’attachement de la commune au service public de proximité et ses projets d’investissement, avant de nous inviter au verre de l’amitié. Ensuite, il suffisait de rejoindre le restaurant pour participer au traditionnel repas qui clôt, dans la convivialité, la journée.

indique que les services concourent à la pression sur les comptables.

NOUVEAU BUREAU Président : Pierre Torterotot, (T. Soultz) Vice président SIE : Marc Doguet, (SIE Haguenau) Vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Jacques Chardigny,(SIP Illkirch) Vice-présidente gestion publique : Bernadette Reichert, (T. Sélestat) Vice-président réseau et management : Georges Schultz, (T. Brumath) Secrétaire : Noël Ludwig, (T. Roeschwoog) Trésorier : Jean Paul Behr, (T. Marckolsheim) Assesseurs : Sylviane Werck, (T. Brumath), Maurice Albrecht, (Sip-Sie Sélestat), Étienne LeMarignier, (T. Rhinau).

vie de l’association

qui souligne qu’il ne méconnaît pas les difficultés, largement exprimées lors de ses visites de structures, s’articule sur trois points : • les emplois et les moyens : - les emplois : en 2013, 2023 suppressions seront réparties sur tout le réseau y compris les directions selon la méthodologie connue des enjeux, ceci pourrait être un point positif pour le département ; -les moyens : baisse de 17 % en 2012. 2013 verra des choix de fonctionnement très compliqués à réaliser. Quant à l’immobilier, ce qui est lancé se fera, mais sans doute rien d'autre ; • les missions : le DRFiP ne souhaite pas re-développer les discours des DG sur le fond ou les conditions d’exercice. Sur Gaia, il relève le travail fait par la DRFiP sur la note nationale. Diffusion de la 1ère partie sur les simplifications et avant diffusion, édulcoration du protocole (de 7 à 2 pages) pour permettre la contractualisation. Il insiste sur la nécessité de la diffusion car la DG attend des remontées chiffrées et le dénombrement pourrait gager les moyens ; • sur le vrai métier : Philippe Riquer indique que les services sont présents. Sur le domaine fiscal, c’est un sujet assez simple, sur la gestion publique, c’est plus compliqué car le domaine est plus hétérogène avec des partenaires extérieurs. Sur ce point, il se dit convaincu que le bon interlocuteur, « c’est le maire ».

vice performant qui apporte une bonne aide. Quant à la pression, il indique que la mise à disposition d’outils soulève la question de leur bonne utilisation (en changeant les pratiques).

Pendant le discours du maire de Sessenheim. Au 1er plan de gauche à droite : Pascal Clauss, Lionel Le Gall, Christophe Rosenau (président CRC Alsace), Philippe Riquer (DRFiP Alsace). (photo René Urban).

{…}

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compte rendu

Le 23 novembre 2012, à Bessines.

Assemblée départementale des Deux-Sèvres L'assemblée générale de l’ACP 79 a eu lieu le 23 novembre 2012 au Domaine de la Tuilerie à Bessines.

[…] le nouveau DGFiP a lancé, dans

De gauche à droite : Pierre Ciurana (vice-président de l'ACP79, SIE St-Maixent), Jocelyne Petit (présidente départementale de l'ACP79), Alain Paccianus (administrateur de l'ACP), Bernard Viguié (vice-président de l'ACP79, trésorier à Niort)

La présidente départementale, Jocelyne Petit, a accueilli 19 participants (1 membre du bureau excusé), comptables et non comptables, adhérents et non adhérents des Deux-Sèvres et remercié Alain Paccianus, premier vice-président de l’ACP, de sa présence.

le cadre d’une démarche stratégique, une réflexion sur l’avenir du réseau et notamment du recouvrement dans les trésoreries de proximité, qui devrait aboutir fin mars 2013

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Alain Paccianus a fait un point sur les sujets d’actualité nationale : • le nouveau DGFiP a lancé, dans le cadre d’une démarche stratégique, une réflexion sur l’avenir du réseau et notamment du recouvrement dans les trésoreries de proximité, qui devrait aboutir fin mars 2013. Les lignes directrices ne sont pas encore connues, mais la réflexion porte notamment sur le ratio missions/structures/moyens ce qui implique des questions sur la taille et le format du réseau et interroge sur la notion de proximité ; • évocation des contraintes budgétaires ; • point sur la RPP : un décret est en attente qui devrait définir les modalités du laissé-à-charge pour les comptables principaux : pour le débet sans préjudice, plafond à 1.5 ‰ du montant du cautionnement, pour le débet avec préjudice, plancher à 3 ‰ du montant du cautionnement.

Mais s’agira-t-il d’un laissé-à-charge par compte et par exercice ? Seule la jurisprudence des juridictions financières permettra d’éclairer cette question. Pour les comptables secondaires, les prises de décision ne sont pas identiques selon les départements. Il faut faire attention aux motifs de débet pas toujours justifiés ; • le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique vient de paraître. Application au 1er janvier 2013. Il conforte le contrôle hiérarchisé de la dépense ;

• évocation du sujet des indemnités de conseil des receveurs hospitaliers. Il a semblé opportun de rédiger des conventions entre les comptables et ordonnateurs hospitaliers, listant les tâches relevant de l’activité « normale » et les distinguant de celles, « exceptionnelles » qui peuvent donner lieu à l’octroi d’indemnités de conseil. Un décret était en préparation au printemps 2012, mais pour cause d’élections, il a été ajourné sine die. La question est suivie par Vincent Larrieu pour l’ACP. Ce système peut-il être étendu aux comptables non-hospitaliers ?

• plusieurs groupes de travail à l’ACP : - sur les SIE , rapport fait ; - rapport en cours sur les SIP. Diffusion d’un questionnaire. Faire remonter les suggestions ; - reflexion sur PRS.

Les travaux de l’ACP sont en ligne sur : www.comptables-publics.fr. Les adhérents peuvent demander leur mot de passe sur le site.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DE L’ACP 79 Bureau constitué le 8 novembre 2011. Lettre au DDFiP le 13 novembre 2011 proposant : • evolution des seuils du PRS ; • amélioration d’Ulysse 79 ; • synthèse des documents volumineux ; • réunions sectorielles à thèmes.

Cette lettre n’a pas eu de réponse. Un effort certain a été fait par le service SPL pour la synthèse des documents. Un groupe de travail a été mis en place pour Ulysse 79. Les autres points n’ont pas eu de suite.

compte rendu u

En février 2012, la présidente de l’ACP 79 a reçu des messages de comptables en difficultés et des messages de mécontement suite à des demandes de statistiques en matière de veille sociale venant s’ajouter à des demandes de commandes d’imprimés et de contrôle interne SPL dans une période déjà chargée (comptes de gestion, budgets, notation…).

Envoi d’un mail au DDFiP pour lui faire part de ce mécontentement. La réponse a été une convocation le 28 février 2012. 3 membres de l’ACP ont donc rencontré le DDFiP en présence de 3 chefs de pôle.

L’entretien a été tendu et a mis fin aux échanges entre l’ACP et le DDFiP pour l’année 2012.

L’ACP 79 a cependant

poursuivi ses réunions de bureau et ses échanges avec le délégué régional, Gilles Brondy et fait remonter les sujets d’inquiétude et de réflexion.

SUJETS DIVERS ÉVOQUÉS PAR LES PARTICIPANTS

Bilan Financier succint par Philippe Pelloquin, trésorier-adjoint de l’ACP 79, en l’absence du Trésorier, excusé.

Le bilan sera transmis ultérieurement aux adhérents.

Élection du nouveau bureau : 9 membres. À l’issue

Rémunérations :

de l’assemblée générale, 6 participants ont déclaré souhaiter adhérer à l’ACP 79 pour 2013.

des régularisations

La durée des échanges a mis en évidence les nombreux sujets de réflexions, d’interrogations et d’inquiétudes des participants.

sont effectuées par

Jocelyne Petit, présidente, a regretté n’avoir que peu obtenu de la DDFiP et a déploré la fin des échanges avec la direction après la rencontre du 28 février. Pour autant, elle a insisté sur la nécessité, plus que jamais indispensable en cette période de changement stratégique que prépare la DGFiP, de relancer l’action de l’ACP 79. Notre association doit être pleinement reconnue par la direction, qui ne peut plus se contenter de recevoir l’ACP, d’enregistrer ses doléances puis de laisser les choses en l’état.

que le détail de la

le service RH, sans

liquidation ne soit fourni et sans même prévenir l’intéressé.

vie de l’association

• Rémunérations : des régularisations sont effectuées par le service RH, sans que le détail de la liquidation ne soit fourni et sans même prévenir l’intéressé.

La DDFiP demande les délibérations de refus d’indemnités de conseil pour verser le complément d’ACF. Problème des personnels éclusés qui sont soumis au régime indemnitaire de la filière d’origine.

• Logistique : le DDFiP a bloqué les cartes d’achats mais n’a pas communiqué sur les solutions proposées pour palier le manque de fournitures ou de papier toilette.

• La DDFiP a mis en place des groupes de travail.

Ne sont au courant que les comptables conviés au groupe : fonctionnement du recouvrement en trésorerie mixte le 9 novembre-cadres en difficultés le 29 novembre – Conditions de vie au travail.

• Gestion du problème particulier de La Crèche : erreur sur le taux d’abattement des TH 2011 et 2012.

• L’OPAC Sud réfléchit à se retirer du public.

• Difficultés des gestions intérimaires.

• Inquiétudes sur : la fin des rôles ROLMRE, modalités transitoires pour les prélèvements, le passage au PESV2 en même temps que les restructurations d’interco.

• Rencontre du DDFiP avec les élus sans informer les comptables concernés ni leur proposer de l’accompagner.

L’assemblée générale s’est achevée autour d’un repas convivial.

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compte rendu

Le 15 juin 2012,à Talmas.

Assemblée départementale de la Somme L’assemblée générale annuelle de l’ACP du département de la Somme a eu lieu le vendredi 15 juin 2012 au restaurant Au Fil du Temps à Talmas, dans un cadre bucolique.

Après avoir souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants présents, P. Warmel ouvre la séance par le rapport moral et le rapport d’activité.

[…] l’ACP de la Somme est à l’origine de la création d’un guide à l’usage des ordonnateurs, en collaboration avec le DSPL.

Sont particulièrement évoqués : • la contribution particulière du ministère des Finances concernant l’effort de réduction des dépenses de personnel par la suppression de 12 000 emplois entre 2007 et 2012. Il insiste sur l’engagement de la DGFiP à ce que au moins 25 % des réductions soit supporté par les services de direction, ce qui est le cas dans le département de la Somme qui a contribué à plus de 50 % l’an dernier. Cette politique de réduction des effectifs se ressent au quotidien dans l’exercice de plus en plus difficile de nos missions. Il a rappelé l’indispensable adéquation des indicateurs aux moyens alloués lors du dialogue de gestion ; • l’affirmation de la notion de chef de poste par le directeur général, Philippe Parini, lors des rencontres qu’il a organisées avec l’ensemble des trésoriers, et sa volonté d’implanter davantage de cadres A dans le réseau comptable. La DGFiP envisage d’ailleurs d’étabir un indicateur spécifique par poste afin de déterminer le besoin d’encadrement ; • la refonte de la RPP dont la date de mise en application est prévue au 1er juillet 2012, alors que le décret fixant le plafond des sommes non rémissibles lors de la mise en cause de la responsabilité du comptable n’est toujours pas paru ; • l’importance donnée par la direction générale aux conditions de vies au travail ; • le rapport d’orientation générale du réseau adopté par le conseil d’administration de l’ACP qui a pour principe directeur la spécialisation des postes avec maintien d’un accueil de proximité.

Remise du cadeau de départ à notre collègue Bruno Anne de Ham qui rejoint le SIP d'Évreux.

décembre 2012

( 58

De gauche à droite: Patrick Lheureux (vice président ACP 80), Pascal Flamme (responsable du pole GP de la DRFiP), Isabelle Martel (directrice régionale des finances publiques), Philippe Warmel (délégué départemental ACP 80).

P. Warmel a également fait le point sur les adhésions à l’ACP. Au niveau national, une hausse de 6 % a été constatée en 2011. L’effectif de la section départementale de la Somme est stable. Il est composé de 31 adhérents dont 2 agents comptables, 2 cadres A non comptables et 2 retraités. P. Warmel regrette à nouveau de n’avoir qu’un seul collègue adhérent de la filière fiscale.

Concernant l’activité

de la section départementale, l’AG régionale a été organisée l’an dernier dans la Somme. Le bureau s’est réuni à 3 reprises, avec ouverture à tous les adhérents, et a rencontré récemment Mme Martel, nouvellement nommée DRFiP, et ses adjoints.

Parmi les actions menées, il a rappelé que l’ACP de la Somme est à l’origine de la création d’un guide à l’usage des ordonnateurs, en collaboration avec le DSPL. Ce guide se présente sous forme de fiches thématiques pédagogiques et concrètes, rappelant les grands principes budgétaires et comptables, ainsi qu’un volet organisationnel. Il a été mis en ligne sur le site Ulysse Somme et diffusé aux ordonnateurs du département.

Enfin, une enquête portant sur le nettoyage des locaux a été remise à la DRFiP, mettant en exergue notamment la qualité médiocre de certaines prestations, et l’incohérence entre les postes des ratios horaires par rapport aux surfaces nettoyées. R. Eoche, trésorier de l’association présente son rapport financier qui est approuvé à l’unanimité (voir compte d’exploitation annexé à ce compte rendu). Les finances de l’association étant saines, il rappelle également que le bureau a décidé d’offrir un chèque cadeau aux collègues adhérents quittant le département.

compte rendu

P. Warmel propose une augmentation de la cotisation départementale de 2 € pour compenser cette dépense, sachant qu’il n’est pas demandé de participation supplémentaire aux adhérents lors de chaque départ. L’assemblée approuve cette proposition à l’unanimité.

La suite de la réunion porte sur de nombreux su-

De gauche à droite : Alain Ribreau (paierie régionale Picardie), JeanPierre Toureille (Poix de Picardie), Nathalie Biencourt (DRFiP CQC), Annie Lieure (Roye), Alain Peters (Amiens Municipale), Jacques Rolland (Abbeville Municipale), Catherine Guilbert (Amiens banlieue et amendes), Rémy Froissart, trésorier adjoint ACP 80 (Bernaville), Patrick Lheureux, vice-président ACP 80 (SIP Abbeville).

Philippe Warmel propose d’étudier la possibilité de développer les synergies des directions en interrégional afin de mutualiser les bonnes pratiques

En fin de réunion,

l’ACP a accueilli Mme Martel, directrice régionale des finances publiques, et M. Flamme, responsable du pôle gestion publique à la DRFiP. Mme Martel a répondu brièvement sur l’ensemble des sujets abordées lors de la réunion.

Elle a souligné l’attachement de la DRFiP à apporter son soutien au réseau des comptables. Elle a indiqué qu’il était essentiel de poursuivre les efforts de productivité notamment par la réingénierie des processus, le contrôle hiérarchisé de la dépense, ou encore la dématérialisation.

locales

vie de l’association

jets et plus particulièrement sur les différents thèmes abordés lors de la dernière rencontre entre l’ACP et la nouvelle direction qui a eu lieu le jeudi 7 juin dernier : • le constat du vieillissement des personnels ainsi que de la baisse inexorable des effectifs depuis plusieurs années. Comment concilier cette évolution avec le respect des objectifs et la demande toujours plus prégnante d’une qualité irréprochable du travail effectué ?

• la pertinence de l’outil SAGERFiP dès lors que la saisie s’effectue à un seul chiffre derrière la virgule, empêchant ainsi d’affiner les ventilations ; • les garanties statutaires et financières pour les comptables devant quitter leur fonction en cas de fusion de postes ; • le coût budgétaire de l’affranchissement pour le compte des collectivités locales alors que le contexte budgétaire de la DGFiP est particulièrement tendu.

L’ACP sollicitera la direction sur l’état actuel du projet de suppression des courriers recommandés concernant les déclarations de créances lors des procédures collectives, remplacé par un dispositif de tournées des mandataires judiciaires sur Amiens ; • les problèmes de nettoyage des postes comptables ; • l’importance attachée par les comptables aux conditions de vie au travail en insistant sur la nécessité de ne pas générer de tensions excessives ; • le nécessaire soutien au réseau : P. Warmel évoque l’initiative prise par la DRFiP Nord -Pas-de-Calais, de créer une cellule d’aide au réseau composée de 4 cadres A dont le rôle est d’assister les postes comptables sur les sujets complexes. Il propose d’étudier la possibilité de développer les synergies des directions en interrégional afin de mutualiser les bonnes pratiques locales ; • l’implantation d’un cadre A dans l’équipe de renfort départemental : la direction a demandé aux comptables de débattre sur cette proposition de l’ACP, sachant que la suite donnée pourrait être favorable mais à effectif constant de l’équipe de renfort.

L’assemblée ne souhaite pas que l’ERD perde de la technicité au profit du management et propose que les chargés de missions cadres A de la DRFiP puissent se déplacer ponctuellement dans les postes ; • la demande de diffusion d’un nouvel organigramme du service DSPL suite aux nombreux changements d’attributions ;

• l’absence de réponse des services préfectoraux sur les demandes de mandatement d’office en instance, dont certaines sont très anciennes ; • la situation actuelle des projets de schéma de coopération intercommunale et de fusion d’hôpitaux ; • les missions effectuées pour le compte de la Préfecture ou encore l’ARS, alors que la DRFiP fonctionne déjà à flux tendus ; • Hélios : si le déploiement est maintenant terminé, il reste encore beaucoup de points à améliorer, notamment dans le domaine du recouvrement contentieux. Bien que les fonctionnalités soient plus performantes, les gains de productivité attendus ne sont pas toujours au rendez vous. Il est indispensable que les paramétrages soient correctement effectués pour optimiser le fonctionnement de l’application.

Le réseau ne reçoit aucun retour sur les demandes d’évolution de l’application et sur d’anciennes anomalies qui ne sont toujours pas résolues ; • la promotion du PESV2 auprès des ordonnateurs nécessite davantage de maîtrise du produit par la DRFiP ; • campagne IR : quelques ratés à déplorer au niveau de l’accueil de proximité avec le renvoi de contribuables vers d’autres structures. Les difficultés rencontrées pour répondre aux questions de plus en plus pointues des contribuables au guichet. Enfin, un engorgement des standards téléphoniques des SIP est déploré, les contribuables se retournant vers les guichets de proximité. Le rapport de la Cour des comptes sur l’accueil fiscal dénonce également cette difficulté et préconise la mise en place de plateformes téléphoniques ; • les comptables « amendes » de plus en plus souvent mis en débet par les DDFiP comptables principaux.

Avant de partager le déjeuner, P. Warmel a remis, au nom de l’association, des cadeaux à Bruno Anne, Pascale Brehon et Olivier Nivelle, qui vont quitter prochainement le département. Retrouvez toutes les infos et actualités sur le site de l’ACP : www.comptables-publics.fr De gauche à droite : Philippe Lesage, secrétaire ACP (Oisemont), Michel Grevin (Gamaches), Thierry Ferandelle, secrétaire adjoint ACP 80 (Bray sur Somme), Corinne Gaudière (agent comptable ARS Picardie), Pascal Behal (Hornoyle Bourg), Benoit Delefolly (Acheux en Amiénois), Angélique Berquez (DRFiP DSPL), Roseline Decroix (Doullens).

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compte rendu

Le 3 octobre 2012, à Bobigny.

Assemblée départementale de la Seine-Saint-Denis L’association départementale des comptables publics de la Seine-Saint-Denis s’est réunie le 3 octobre 2012, à l’école hôtelière de Bobigny, sous la présidence de Janine Garnier. Trente comptables étaient présents (chefs de poste SIE/SIP/spécialisés impôts/secteur local).

Le problème du turn-over est effectivement bien souligné : 2/3 des effectifs ont une

De gauche à droite: Jean-Luc Decobert (vice-président départemental de l'ACP), Janine Garnier (présidente de l’ACP Seine-SaintDenis sortante), Jean-Louis Puell (administrateur ACP), Nicole Sole (présidente départementale de l’ACP Seine-Saint-Denis).

La présidente a rappelé que la section de la Seine-Saint-Denis comptait actuellement 39 adhérents sur 51 postes comptables.

ancienneté inférieure à 2 ans ; il y a 125 vacances de postes dans le département.

blée générale nationale et notamment par rapport aux élections. Il a également précisé que le 3 octobre avait lieu une rencontre entre notre président national, Lionel Le Gall et le nouveau Directeur général. Les points de vigilance actuels portent sur la réduction des effectifs, sur une absence de retours sur les carrières, sur une baisse des crédits de fonctionnement de 13 %, et sur la défense de notre particularité de comptables chefs de poste. trésorier de l’association, a dressé un bilan financier de la section de la Seine-SaintDenis. La présidente départementale a précisé ensuite qu’il convenait d’élire un nouveau bureau départemental. Le nouveau bureau s’est réuni pour élire le nouveau président, les vice-présidents, secrétaires et trésoriers.

Ont été élus : Présidente départementale : Nicole Sole.

Vice-Président : Jean-Luc Decobert.

Vice-Président : Bruno Demaneche.

Secrétaire : Françoise Giraud.

Secrétaire suppléante : Pierrette Ducrot.

Trésorier : Jean-Marie Muller.

Trésorière adjointe : Roseline Tenoudji- Cohen.

Membres du bureau : Hubert Brothier, Pierrette Ducrot, Myriam Pointeau, Janine Garnier, Bernard Luquet, Philippe Guerin, Sylvie Brun, Gisèle Walylo.

( 60

au conseil d’administration national.

Avant d’aborder Jean-Louis Puell est intervenu à propos de l’assem-

Jean-Marie Muller,

décembre 2012

Jean-Louis Puell reste membre de droit, étant élu

l’ordre du jour, Janine Garnier nous a précisé que la direction départementale nous rejoindrait vers 11 h 30 pour participer à la conclusion de nos débats, et nous apporter ainsi des éléments de réponse. Un certain nombre de sujets ont été abordés auprès de la direction locale, notamment sur les questions récurrentes transverses.

Quelle est la stratégie en matière de gestion prévisionnelle des effectifs en Seine-Saint-Denis (A/B/C) face aux réductions d’effectifs et surtout aux vacances structurelles d’emplois ? Quelles mesures peuvent être envisagées pour réduire le turn-over des agents ?

Michel Colin, directeur départemental, nous a précisé que la direction locale partageait nos préoccupations, et que le nouveau directeur général avait une écoute très attentive sur les problèmes rencontrés en Seine-Saint-Denis.

Le problème du turn-over est effectivement bien souligné : 2/3 des effectifs ont une ancienneté inférieure à 2 ans ; il y a 125 vacances de postes dans le département. La situation est particulièrement critique pour les catégories B et C, la gestion des cadres A étant plutôt satisfaisante.

La direction s’interroge sur la manière de pouvoir fidéliser les agents dans des zones difficiles. Les difficul-

compte rendu

tés rencontrées par les deux SIP de Saint-Denis ont été abordés ; à savoir -20 agents, une fermeture des deux sites de trois demi-journées par semaine ; 5 à 6 incidents graves en septembre ; les cadres ne sortent plus dans le hall public sans être accompagnés d’un vigile. La direction locale a apporté son soutien à ces postes, et notamment par l’apport de neuf volontaires pour venir aider à la saisie des déclarations afin de résorber le retard.

M. Colin nous précise que la direction générale aurait donné son feu vert pour la fusion des deux SIP au 1er janvier 2013, sans gain de productivité, puisqu’il y aurait la création de 4 postes, à savoir 2 B et 2 C en échange de la fusion.

La fermeture de ces deux sites va générer des problèmes sur les postes de proximité (Stains et Épinay-surSeine), de même que pour le SIE de Saint-Denis Nord.

Jean-Luc Decobert, comptable du SIE du Raincy, est intervenu sur le fait qu’avec une suppression annoncée de plus de 2 000 emplois dans notre ministère, il convenait d’avoir une politique de répartition des emplois, qui reste une grosse difficulté de la SeineSaint-Denis ; il faut plaider sur les règles d’affectation ; les agents partent et ne sont pas remplacés. Il aurait peut-être fallu maintenir le concours régional (maintien obligatoire de 3 ans sur le poste).

Il faut mettre l’accent

La trajectoire pour les crédits de fonctionnement de 2013, selon la direction locale, sera priorisée sur l’entretien immobilier pour la qualité de vie des agents, sur la sécurité ; un effort sera également réalisé en terme de renouvellement d’écrans et de matériels divers.

Ensuite, la présidente départementale, Janine Garnier, a exposé les préoccupations du réseau sur la fiscalité.

Où en est la réflexion sur la fonction accueil « hors normes » dans certains SIP de la Seine-Saint-Denis où la mission accueil fiscal dérive sur un accueil social ?

Une restructuration de la mission est-elle envisagée ?

Quel est le bilan de l’expérience sur les fermetures hebdomadaires ? L’accueil téléphonique : est-il possible d’avoir des propositions pour améliorer cet accueil-plate-forme téléphonique à la DDFiP ?

Sur ce sujet, Bruno Simon, responsable du pôle fiscal, nous a précisé qu’une réflexion était en cours sur une plate-forme téléphonique pour la campagne de TH sur Aubervilliers. En revanche, cela ne pourra pas concerner tous les postes du département.

les crédits de

L’ACP a également

précisé qu’elle était toujours dans l’attente de vraies priorités en matière fiscale ? Assiette et recouvrement ? Ont-elles été définies ?

pour rationaliser

Selon Michel Colin, le contrôle sur pièces est plus rapide, moins conflictuel, avec des meilleurs taux de recouvrement. Il faut associer la Cour des comptes à une réflexion plus intelligente de l’irrécouvrabilité.

et permettre aux

Second point sur les crédits de fonctionnement : quelles mesures pour rationaliser les dépenses, et permettre aux postes de fonctionner correctement ? La direction locale n’ayant pas eu connaissance de difficultés particulières sur ce sujet, nous a demandé de

fonctionnement : quelles mesures

les dépenses,

postes de fonctionner

Janine Garnier

Gisèle Walylo intervient pour préciser qu’elle a assisté à une réunion de la délégation régionale sur l’avenir des SIE et des PRS, précisément sur la région Ile-de-France.

La tentation est grande de regrouper les procédures à risques sur un seul poste (ex. des procédures collectives). L’idée serait de regrouper les procédures collectives sur le PRS, avec transfert de compétences.

Second point sur

a évoqué également l’articulation de la responsabilité des comptables secondaires avec celle des comptables principaux État et la gestion de la période transitoire que nous traversons dans laquelle la date de faits générateurs de mise en cause de comptables détermine le régime de la responsabilité applicable.

C’est important car le nouveau régime de la responsabilité est plus sévère que l’ancien et que les comptables ne comprennent pas toujours que la responsabilité puisse être mise en jeu sans faute et sans préjudice.

correctement ?

vie de l’association

sur l’accueil, certes, mais pas au détriment des missions fondamentales (ex. contrôles sur pièces). Sylvie Brun intervient sur le fait qu’il conviendrait de revoir les missions confiées à la DGFiP. Que fait-on au niveau du contrôle fiscal, qui absorbe énormément d’énergie pour aboutir la plupart du temps à une admission en non-valeurs ? Cela nécessite une réflexion sur la répartition des effectifs.

faire remonter les points sur les demandes de crédits de fonctionnement.

Comment allons-nous progresser sur ces questions ? Attendons-nous des précisions de la DG ou allons-nous pratiquer au cas par cas au risque de {…}

De gauche à droite : Alain Defays (AGFiP pôle gestion publique), Michel Colin (directeur départemental des finances publiques de Seine-St-Denis), Christian Brun (AGFiP pôle pilotage et ressources), Bruno Simon (AGFiP pôle gestion fiscale), Gilles Doz (AFiP recette des finances de St-Denis).

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compte rendu

voir des décisions de mise en cause systématiquement {…} contestées (y compris devant les juridictions administratives ?).

Les comptables secondaires ne veulent pas être traités plus sévèrement que ne le seront les comptables principaux.

Sur les délais d’examen des ANV : qu’en sera-t-il des créances qui seraient présentées en ANV par le comptable, qui ne seraient pas signées et qui viennent à se prescrire ? qui sera responsable ?

Le recouvrement

M. Colin a demandé à présenter les dossiers bien en amont des dates de prescription afin d’éviter d’être confrontés à de telles difficultés de responsabilité.

des créances communales semble délaissé par manque de moyens.

M. Colin a précisé que mis à part la fusion des deux SIP de Saint-Denis qui devrait intervenir le 1er janvier 2013, aucune restructuration ne verrait le jour en Seine-Saint-Denis à l’horizon 2014, en raison de contraintes immobilières.

Dernier sujet abordé par l’ACP : les questions stratégiques. Les priorités du nouveau directeur général : on parle de simplifications auxquelles il s’intéresse particulièrement depuis qu’il sait que la direction générale n’a pas répondu aux suggestions du réseau ; on dit qu’il veut relancer la mobilisation et l’implication du réseau : comment ? groupes de travail, réunions entre direction générale et réseau : on dit qu’il préférerait les simplifications à la réingenerie des processus.

Les questions renvoyant D’autres sujets ont été évoqués sur le secteur local.

Les préoccupations sont les mêmes en terme de gestion des effectifs. À cela s’ajoute les problèmes de responsabilité face à la CRC.

Le recouvrement

des créances communales semble délaissé par manque de moyens. Les collègues sont confrontés également à des difficultés pour répondre aux objectifs assignés en terme d’indice de qualité des comptes locaux. Il paraît très difficile de pouvoir maîtriser les opérations qui sont uniquement de l’initiative de l’ordonnateur.

à des rumeurs : les pistes pour de nouvelles suppressions d’emplois concernent-elles bien les fonctions RH et les fonctions d’animation ?

La production n’en peut plus depuis longtemps déjà : maintenant que la fusion s’achève, n’est-il pas temps de rendre à la production et à l’accueil toutes ces ressources que l’on a mobilisées à la gestion de la période transitoire tant en RH (multiplication des situations à gérer dans chaque filière, mise en place de passerelles illustrant le rapprochement des filières) qu’en animation (les délégations régionales, le directeur général semble vouloir promouvoir une animation avec les numéros 1).

Les comptables du secteur

local rappellent également qu’ils ont besoin d’une assistance technique de la DDFiP pour réaliser des analyses financières, que ce soit des analyses rétrospectives ou prospectives. Sur cette question, M. Alain Defays, responsable du pôle gestion publique de la DDFiP a été parfaitement clair : la DDFiP peut effectivement apporter une aide technique au comptable en matière d’élaboration d’analyses financières, mais le seul interlocuteur de l’ordonnateur devait rester le trésorier local. Il a précisé également qu’une priorité devait être apportée également sur les ajustements des états d’inventaire.

Janine Garnier a ensuite abordé les questions périphériques sur la vision du réseau DGFiP en Seine-SaintDenis : achèvement des restructurations afférentes à la fusion (généralisation des SIP, des trésoreries de proximité ou CDI orphelins, fusion CDI-CDIF), quid des travaux entrepris en 2012 sur la fiscalité patrimoniale ? quel serait l’impact des intercommunalités sur les postes comptables ?

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Le secteur public local quant à lui entend que les missions dans les grandes communes, dans le secteur hospitalier et dans le secteur HLM pourraient être transférées avec ce que cela suppose de transfert de personnes : on croit comprendre qu’en haut lieu, on estimerait que les effectifs État et collectivités locales seraient « redondants ».

Tout cela est-il à l’étude ? La direction locale a bien confirmé que le service RH sera à terme la cible des suppressions d’emplois. L'intégration progressive de tous les agents de la filière gestion publique dans AGORA est envisagée d’ici la fin de l’année 2013. Il y a eu 800 mouvements de personnel cette année en Seine-Saint-Denis.

L’assemblée départementale s’est terminée par un repas pris en commun. L’ACP départementale a confirmé son souhait de continuer à entretenir des relations étroites avec la direction afin de pouvoir progresser sur nos préoccupations communes.

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 30 août et le 10 décembre 2012

JORF N°0201 DU 30 AOÛT 2012

JORF N°0216 DU 16 SEPTEMBRE 2012

• Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat.

• Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'État.

JORF N°0202 DU 31 AOÛT 2012 • Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques.

JORF N°0218 DU 19 SEPTEMBRE 2012

JORF N°0202 DU 31 AOÛT 2012

JORF N°0227 DU 29 SEPTEMBRE 2012

• Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

• Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.

• Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (Services Publicité Foncière).

JORF N°0227 DU 29 SEPTEMBRE 2012 JORF N°0206 DU 5 SEPTEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

• Avis du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.

JORF N°0208 DU 7 SEPTEMBRE 2012

JORF N°0232 DU 5 OCTOBRE 2012

• Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires.

• Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

JORF N°0210 DU 9 SEPTEMBRE 2012 JORF N°0233 DU 6 OCTOBRE 2012 • Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie.

• Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.

JORF N°0211 DU 11 SEPTEMBRE 2012

JORF N°0238 DU 12 OCTOBRE 2012

• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

• Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil de normalisation des comptes publics. Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

septembre 2012

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

chargé du budget, en date du 5 octobre 2012 : M. Michel Prada est nommé président du conseil de normalisation des comptes publics. Sont nommés membres du collège du conseil de normalisation des comptes publics au titre des personnalités qualifiées : en tant que personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée : Mme Agnès Bricard, M. Benoît Lebrun et M. Jean-Louis Lebrun. En tant que personnalités qualifiées en matière de finances publiques : M. Alain Dorison, M. Pierre Dubourdieu et M. Philippe Peuch-Lestrade.

JORF N°0251 DU 27 OCTOBRE 2012 • Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

JORF N°0254 DU 31 OCTOBRE 2012 • Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

JORF N°0254 DU 31 OCTOBRE 2012 • Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

JORF N°0254 DU 31 OCTOBRE 2012 • Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

JORF N°0262 DU 10 NOVEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

septembre 2012

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JORF N°0262 DU 10 NOVEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

JORF N°0273 DU 23 NOVEMBRE 2012 • Arrêté du 14 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger.

JORF N°0275 DU 25 NOVEMBRE 2012 • Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

JORF N°0275 DU 25 NOVEMBRE 2012 • Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0289 DU 10 DECEMBRE 2012 • Décret n°2012-1386 relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

JORF N°0289 DU 10 DECEMBRE 2012 • Décret n°2012-1387 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Lionel Le Gall Président

Membres du bureau Ad : administrateur délégué

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

RPP Daniel Delpoux Ad Jean-Louis DULAUROY

VP GESTION FISCALE DES PROFESSIONNELS – PUBLICITÉ FONCIÈRE

VP GESTION FISCALE DES PARTICULIERS - AMENDES

Alain Paccianus 1er vice-président

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

VP GESTION PUBLIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Colette Nigron Vice-présidente

Jean-Louis Puëll Vice-président

Éric Demonfort Vice-président

Nassima Zaïdi Vice-présidente

Laurent Rose-Hano Secrétaire général

Michel Heulers Vice-président délégué

Pascal Rampnoux Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Olivier Turlotte Vice-président délégué

Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

SIE

Veille jur. et simplifications

Amendes

Bernard Touraine Colette Nigron Michel Heulers Monique Dick

Ad

Jeanine Garnier Michel Darner Laurent Bouché Ad

Ad

Vincent Larrieu Virginie Dumont Louis Liogier Gilles Ramond François Caradec Sylvette Courtade

Ad

Qualité, contrôle, analyses

Guide Foncier

Rémi Vitrolles Vincent Larrieu Alain Morel Denis Rousseau Sylvette Courtade

Ad

SIE - SIP Alain Paccianus Colette Nigron Monique Dick

Ad

Pascal Rampnoux Olivier Turlotte

Système d’information Alain Paccianus Jean-Louis Puell Monique Dick Bernard Touraine Michel Heulers

Trésorerie Flora Goasdoué Trésorière

Retraité Maryse Farouz

Tutelles Ad

Jean-Marie Chauchot Webmaster Ad

Ad

Pierre Loustaunau Ad

Structures – réseau Marc-Antoine Vitté Ad Laurent Bouché

Gestion de l’information Monique Dick

Ad

ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte 9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Ad

ENFiP

Coordination de la communication

Pierre Loustaunau Ad

Marc-Antoine Vitté Ad

Michel Soulier

ASTCF Sylvette Courtade

Agence comptable Thierry Higounenc

Ad

Correspondants du CA auprès des DDG Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau Ile de France : Patrice Rufin Est : Stéphanie Ribette Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté Nord : Pierre Gamblin

COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

Ad

Site

Formation pro continue Stéphanie Ribette

Trait d’Union

Ad

Formation pro initiale Dominique Prieur

GESTION

Monique Dick Rédactrice en chef Didier Mathieu Rédacteur en chef adjoint

Moyens matériels Budget – gestion de site

Thierry Higounenc Ad Alain Morel Marc-Antoine Vitté Denis Rousseau

Pierre Lafargue

Didier Mathieu Laurent Bouché Laurence Couriol

COMMUNICATION

Délégué aux relations publiques

Prospectives de la GP

PRS

Ad

Effectif

Pierre Loustaunau Ad Denis Rousseau Virginie Dumont Gilles Ramond

Colette Nigron Ad Jean-Claude Brost

Ressources humaine Carrière rémunération Jean-Louis Martin Pierre Gamblin Laurent Bouché

Sys d’information et démat.

SPF

Michel Heulers

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SIP CDIF CFP MIXTES

Enregistrement Michel Heulers Bernard Touraine

Patrice Rufin

Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à son adresse postale : Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – 73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – monique.dick@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction.

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