AMF EN BREF - Numero 12_AMF EN BREF - Numero 12 05/03/12 17:59 Page1
12 Avril 2012
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Retrouvez chaque trimestre l’AMF en bref sur votre site www.amf-assurances.fr
Agents Comptables d’Organismes Autonomes (GIP : Groupements d’Intérêt Public)
Lors de notre précédent numéro d’AMF en Bref, nous avons attiré votre attention sur une dérive sensible du risque des Comptables publics au titre de l’exercice 2011. Notre nouveau numéro complète cette information, en s’attardant tout particulièrement aux processus d’engagement de la responsabilité. Aussi, nous avons choisi de consacrer un article à destination des Agents Comptables d’Organismes Autonomes (Groupements d’Intérêt Public), puis toujours sur ce thème, un article est destiné aux Agents Comptables d’Organismes Sociaux. Nous vous invitons également à découvrir les diverses fonctionnalités mises en ligne sur notre site, et plus particulièrement sur la création de votre espace personnel et le paiement en ligne. N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions par mail à l’adresse suivante webamf@amf.fr. Retrouvez toute l’actualité de votre mutuelle sur le site Internet www.amf-assurances.fr, sous l’onglet “Comptables et Régisseurs”. Nous vous souhaitons une excellente lecture de ce nouveau numéro.
en chiffres Résultats AMF au 31/01/2012 • Contrats GPMT “Garanties de Protection Mutualiste Pour Tous” : 169 021 • Contrats APIC Régisseurs : 25 138 • Contrats APIC Comptables : 7 367
L’AMF vient de régler un sinistre très important (87 000 €) consécutif à la mise en débet d’un Comptable et au rejet de sa demande en remise gracieuse. Ce Trésorier qui exerçait, en adjonction de poste, la gestion d’un organisme autonome (GIP) a vu sa responsabilité engagée à la suite de détournements perpétrés par un agent de cet organisme. En l’espèce, les éléments qui nous ont été communiqués nous conduisent à considérer que la responsabilité de l’Agent Comptable n’a pas été objectivement engagée. En effet, le Conseil d’Administration de l’organisme saisi de la demande en remise gracieuse présentée par l’Agent Comptable, a rejeté cette dernière sans réelle motivation sur le fond, et en précisant dans les attendus que l’Agent Comptable devrait faire jouer son assurance. Cette décision va nous conduire à être par ticulièrement vigilant sur l’étendue et le niveau de garantie proposés aux Comptables qui se voient confier ce type d’organisme en adjonction de poste. L’article 11 du décret 2008-228 du 5/03/2008 stipule que toutes sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme public intéressé. Toutefois elles sont supportées par le Budget de l’Etat si le Comptable de l’organisme public est un Comptable Public de l’Etat ou un Comptable d’Etablissement Public d’Enseignement Local. En l’espèce, s’agissant d’un Comptable Public de l’Etat, ce débet aurait pu être supporté par le Budget de l’Etat dans l’hypothèse d’une remise gracieuse accordée par le Ministre. Il semblerait cependant que la rédaction de son arrêté de nomination ne permette pas au Comptable de solliciter la remise gracieuse du ministre.