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Rapport Annuel 2011

Rapport annuel_AMF 2011

Sommaire AMF 03

Le mot du Président

Le Conseil d’Administration, les Comités Spécialisés

Le Bureau, La Direction Générale, La Commission de Contrôle…

Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale

Comptes sociaux 11

Comptes sociaux de l’exercice arrêtés au 31/12/2011

Annexe aux comptes sociaux

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

Comptes consolidés 46

Comptes consolidés arrêtés au 31/12/2011

Annexe aux comptes consolidés arrêtés au 31/12/2011

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Le mot du président

Une solvabilité renforcée pour relever les défis de l’avenir

Le mot du Président L’année 2011 est le premier exercice non impacté par les opérations de reconfiguration de la Mutuelle. Dans un contexte économique difficile, la croissance du portefeuille et des cotisations a naturellement permis d’obtenir des résultats positifs (+ 638 K€) malgré une évolution sensible du Risque Pécuniaire des Comptables Publics qui préfigure une responsabilité plus effective dans l’avenir. La solvabilité renforcée de la Mutuelle, la qualité de ses fonds propres seront des atouts décisifs pour relever les nouveaux défis métiers (nouveau régime de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables, extension de l’activité d’assurance dans le domaine de l’Assistance) dans un contexte concurrentiel toujours aussi exigeant. Les résultats de la filiale AMF Assurances sont plus contrastés. La forte croissance du chiffre d’affaires (+ 10 %) s’est accompagnée d’une sinistralité importante qui a conduit à une dégradation du résultat technique et à un déficit de 3 millions d’euros. Cela doit nécessairement nous amener à mieux piloter une croissance très satisfaisante et qui correspond à nos ambitions.

Jean-Luc Nodenot Président Directeur Général

Rapport annuel_AMF 2011

Le Conseil d’Administration au 31 décembre 2011

> Les Administrateurs Daniel BILLARD

Attaché de l’Administration de l’Equipement, Secrétaire Général de la MGET

Patrick BOUR

Attaché Principal, premier Vice-Président de la SMAR

Serge BRICHET

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Président de la MGEFI, Président de la MAI

Jean-Yves BRUN

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Richard CERDAN

Attaché principal de Préfecture, Président adjoint d’INTERIALE

Patrick D’ANGELO

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Christian DUCUING

Comptable SIE, Premier Vice-Président de l’ACP

Claude FERNANDEZ

Vice-Président de la Mutuelle des Douanes, Vice-Président de la MGEFI

Flora GOASDOUÉ

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Trésorier National de l’ACP

Dominique HENON

Agent Comptable de la CPAM de Paris, Directeur Financier et Comptable chargé de la maîtrise des risques, Président de l’Association Nationale des Dirigeants d’Agences Comptables (ANDAC)

Lionel LE GALL

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Président de l’ACP

Jean-Pierre LEHEUTRE

Inspecteur des Impôts (retraité), Administrateur MGEFI, MAI et MFP Retraite

Jean-Louis MARTIN

Chef de Service Comptable, Premier Vice-Président de l’AFCM

Christelle MORIET

Inspectrice des Finances Publiques, Déléguée MGEFI

Jean-François NICOT

Secrétaire Général de la MCDEF

Michel REGNIER

Cadre de Santé, Vice-Président de la MGAS

Le conseil d’administration

Les Comités Spécialisés et Mutualiste au 31 décembre 2011 > Les Comités Spécialisés Comité Spécialisé d’Audit et de Prospective

Comité Spécialisé de Sélection et de Rémunérations

Jean-Marie DELAUNAY Membres du bureau :

administrateurs :

Christian GUICHETEAU

Dominique COMBE Membres du bureau :

Denys MILLET

Claude PAIN

Jean-Pierre LEHEUTRE

Patrick Bour

Jean-Louis MARTIN

administrateurs :

Christelle MORIET

Serge BRICHET Lionel LE GALL

> Le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité Membres du Bureau

Administrateurs

Délégués

Christian GUICHETEAU

Flora GOASDOUÉ

René BES

Jean-Marie DELAUNAY

Jean-Louis MARTIN

Alain BOUDET

Claude PAIN

Michel REGNIER

Laurent ROSE-HANO

Rapport annuel_AMF 2011

Le Bureau, la Direction Générale et la Commission de Contrôle au 31 décembre 2011 > Le Bureau PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL

Jean-Luc NODENOT

Chef des Services Fiscaux

VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ

Jean-Marie DELAUNAY

Administrateur Général des Finances Publiques retraité Président de la Mutuelle du Trésor

VICE-PRÉSIDENT

Christian GUICHETEAU

Administrateur Général des Finances Publiques Président de l’AFCM

VICE-PRÉSIDENT

Denys MILLET

Avocat Général près la Cour d’Appel, Vice-Président de la Mutuelle de la Justice

VICE-PRÉSIDENT

Claude PAIN

Directeur des Services Fiscaux

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Dominique COMBE (Mme)

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques Vice-Présidente de la MGEFI

> La Direction Générale

Jean-Luc NODENOT

Président Directeur Général

Isabelle GUEUDRY

Directeur Général Délégué

> La Commission de Contrôle Bernard le GALLO

Inspecteur des Impôts, Administrateur de la MGEFI

Yves MARTHOS

Chef de Service Comptable Président Général de MFPS

Brigitte OLLIVIER

Service des Impôts et des Entreprises Vice-Présidente de l’ACP

Robert PRENANT

Trésorier de la MNAM

Laurent ROSE-HANO

Inspecteur Divisionnaire classe normale des Finances Publiques, Secrétaire Général de l’ACP

> Les Commissaires aux Comptes Titulaires Société FIDINTER (désignée le 21 juin 2010) 3-5, rue Scheffer - 75116 PARIS SEC BURETTE (désignée le 23 juin 2008) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN Suppléants Société EXPERTISE ET AUDIT (désigné le 21 juin 2010) 3, rue Scheffer - 75116 PARIS MONCEY AUDIT (désigné le 23 juin 2008) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN

Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions statutaires, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous présenter la politique générale menée par le Conseil d’Administration en 2011, avec les principales actions et résolutions qui en ont découlées.

et exercice, le premier à ne pas être influencé par les opérations de reconfiguration de la Mutuelle, permet de renouer avec les équilibres techniques. Malgré une évolution sensible de la sinistralité des Comptables Publics, cet exercice conjugue croissance du portefeuille, du chiffre d’affaires et résultats positifs, les comptes sociaux en attestent. Les comptes consolidés intègrent le résultat déficitaire de la filiale AMF Assurances.

1. SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA MUTUELLE AU COURS DE L’EXERCICE 2011 L’année 2011 a été marquée par une stabilité de l’activité RPC et une croissance de l’activité GPMT. Le chiffre d’affaires croît de 1,14 % et le portefeuille de contrats de 2,23 %. Au 31 décembre 2011, l’AMF compte 194.884 sociétaires (+ 2,22 %) titulaires de 201.537 contrats, 32.519 contrats RPC (Responsabilité Pécuniaire Personnelle des Comptables) et 169.018 contrats GPMT (Garanties de Protection Mutualiste pour Tous). S’agissant de l’activité RPC, la stagnation du chiffre d’affaires (-0,88 %) est liée à la stabilité tarifaire et au contexte de diminution des postes d’Agents Comptables notamment à l’Éducation Nationale. En 2011, l’AMF a continué de mener avec l’ACP (Association des Comptables Publics), l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) et l’ADAFIP (Association des Administrateurs des Finances Publiques) une campagne de sensibilisation aux évolutions du risque RPC vis-à-vis des Parlementaires

et de la Cour des Comptes, dans le cadre de la réflexion ouverte sur la responsabilité effective des Comptables. L’objectif de cette campagne visait à convaincre l’ensemble des interlocuteurs des limites à l’assurabilité du risque et de la nécessité de conserver un niveau de cotisation accessible pour les Comptables Publics, l’élasticité de la demande s’avérant faible pour certaines catégories. Ces travaux préalables se sont révélés utiles lors des échanges qui ont accompagné en fin d’année 2011 l’adoption de la 4ème Loi de Finances rectificative 2011 définissant les nouvelles modalités de mise en œuvre de la Responsabilité des Comptables. Face à l’évolution du risque des Comptables Publics découlant notamment d’avis plus sévères de la Cour (décret 2008-208) concernant les laissés à charge, l’AMF a décidé de relever ses tarifs de 10 % (5 % en 2012 et 5 % en 2013). L’AMF demeurera attentive aux effets du nouveau dispositif de la Responsabilité des Comptables Publics, qu’il est difficile d’anticiper tant que le décret d’application n’est pas publié. Toutefois, il est acquis que la Responsabilité des Comptables Publics pourra être assurée dans des conditions de mutualisation équivalentes et pour des tarifs qui demeurent accessibles à tous. La croissance du chiffre d’affaires GPMT (+5 %) est directement liée au développement de la filiale AMF Assurances. La Mutuelle s’est tout particulièrement attachée à maintenir les partenariats mutualistes avec les mutuelles de la Fonction Publique, afin de développer la notoriété et l’implantation de la filiale dans les trois Fonctions Publiques, tout en renforçant son ancrage dans le Groupe Matmut au travers son adhésion à la SGAM Viana, qui rassemble Matmut, Matmut Mutualité et AMF.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapport annuel_AMF 2011

L’AMF est ainsi mieux sécurisée dans ses métiers et plus en capacité de s’adapter à toutes les évolutions de son environnement. Au 31 décembre 2011, 1.581 sinistres RPC (+6,1 %), 479 sinistres Assistance à Domicile et DPP (Défense Pénale Professionnelle) (+13 %), ont été déclarés. Tant en termes de fréquence que de coût, la sinistralité observée en Responsabilité Pécuniaire des Comptables évolue par rapport à celle observée les années précédentes. Les effets de la réforme 2008 se sont fait sentir et la sinistralité, notamment des Agents Comptables, se dégrade. La sinistralité en Défense Pénale Professionnelle et en Assistance à Domicile est conforme aux tendances du marché. Elle évolue avec la croissance du portefeuille.

Au 31 décembre 2011, l’AMF détient 19,44 % du capital social d’AMF Assurances, celui-ci s’élevant à 69.417 K€. L’exercice 2011 de la filiale se solde par un déficit de 3.072 K€ contre un bénéfice de 9.606 K€ en 2010. En 2011, malgré un contexte économique difficile, et un environnement très concurrentiel, la filiale s’est développée en enrichissant sa gamme de contrats et ses garanties. La croissance du chiffre d’affaires s’est élevée à plus de 10 %. Une sinistralité importante (corporels) aggravée par le jeu de la réassurance sur les exercices antérieurs au transfert a conduit à la dégradation du résultat technique et au résultat déficitaire constaté. L’objectif désormais est de mieux stabiliser les résultats tout en complétant la croissance. En avril 2007, l’AMF comptait 269.968 contrats, fin 2011 AMF Assurances comptabilise 365.260 contrats.

2. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SOCIÉTÉ ET PERSPECTIVES D’AVENIR L’année 2011 est une année qui a permis de valider le modèle économique de la Mutuelle, tel que conçu à l’origine.

4. EXPOSÉ SUR LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS Comptes sociaux

Le retour à l’équilibre du résultat technique, le renforcement des fonds propres permettent d’envisager sereinement les deux fortes évolutions que connaîtra l’entreprise à partir de 2012, qu’il s’agisse de l’assurance de l’Assistance des Personnes en Déplacement des assurés de la filiale AMF Assurances, ou de l’assurance de la RPP dont le risque va nécessairement évoluer. Les résultats à venir seront influencés par de telles évolutions et la priorité sera donnée au développement du sociétariat.

3. FILIALE AMF ASSURANCES Parmi les participations de la Mutuelle, la filiale AMF Assurances occupe une place privilégiée tant par les capitaux immobilisés, que par les enjeux métiers, la filiale contribuant aux équilibres techniques de l’AMF, par le développement des contrats GPMT dont elle assure la distribution.

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, l’AMF a réalisé un chiffre d’affaires RPC de 2.635 K€, stable par rapport à l’exercice précédent et un chiffre d’affaires GPMT de 1.461 K€ en hausse de 5 %, soit une augmentation globale du chiffre d’affaires de 1,14 %. La charge de sinistres nette de réassurance s’est établie à 1.401 K€ (+7 %). Les frais d’acquisition et d’administration se sont élevés à 2.306 K€, ils sont en diminution de 23 % en raison de la fin des opérations de reconfiguration. Le résultat technique de l’exercice est de +539 K€. Le compte de résultat non technique constitué des produits financiers (85 K€ brut des produits transférés), du résultat exceptionnel (171 K€) conduit à un résultat de l’exercice de 638 K€.

L’allocation d’actifs à forte dominante obligataire a souffert de la charge de placement concernant les titres Eurazéo qui s’élève à elle seule à 610 K€ en 2011.

Convention avec IMA SA portant sur le contrat de délégation de gestion du risque « Assistance à domicile ».

Comptes consolidés

7. LES ACTIONS MUTUALISTES

La consolidation des comptes par mise en équivalence des comptes AMF Assurances conduit à un résultat consolidé 2011 bénéficiaire de 360 K€.

Une gouvernance Mutualiste

Les titres mis en équivalence (participation au Capital d’AMF Assurances à hauteur de 19,44%) ont une valeur de 11.661 K€. Couvertures règlementaires La marge de solvabilité requise (3,5 M€) est couverte 10,4 fois par les fonds propres. La non prise en compte des plus-values latentes passe ce ratio à 9,7. Les engagements réglementés (7,0 M€) sont couverts 3,2 fois par les placements et liquidités admises en représentation de ces passifs. Cette situation financière permettra de répondre dans de bonnes conditions aux exigences de Solvabilité II.

5. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS, SOCIAUX ET CONSOLIDÉS Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2011 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur.

Le Conseil d’Administration, les Délégués, les membres des Comités Spécialisés d’Audit et de Prospective, de Sélection et de Rémunérations, la Commission de Contrôle et le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité ont tous été mobilisés pour assurer une gouvernance mutualiste efficace et transparente, renforcée par des actions de formation et le resserrement des Instances. Le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité illustre une approche sociale qui lorsque la situation du sociétaire le nécessite, dépasse les exigences de la relation contractuelle. Les partenariats L’AMF s’est attachée à être présente, la plupart du temps avec la filiale AMF Assurances, au cours des grands événements qui rythment la vie des Mutuelles ou des Groupes, dans une période de regroupement. L’AMF souhaite poursuivre l’accompagnement des Mutuelles Partenaires avec qui elle partage une vision identique des solidarités professionnelles. Les partenariats historiques avec l’AFCM et l’ACP ont naturellement permis de valoriser les métiers Comptables et de mieux protéger les Comptables face à leurs risques. En 2011, l’AFCM, l’ACP et l’AMF ont multiplié les interventions communes vis-à-vis des Administrations (DGFIP, Education Nationale,…) et de la Cour des Comptes.

6. CONVENTIONS Considérant qu’elle concerne des opérations de gestion courante, conclues à des conditions normales de prestations et de rémunérations, le Conseil d’Administration réuni le 24 mai 2012 a approuvé à l’unanimité la proposition de déclassement, sur avis des Commissaires aux Comptes, la convention règlementée suivante :

Par ailleurs, les trois structures gèrent de concert les adaptations découlant des réformes administratives et législatives d’ampleur tel que le nouveau dispositif légal de la RPP, en vue d’articuler avec efficacité leurs actions respectives dans les domaines du cautionnement, de l’assurance, et de la défense des intérêts des Comptables Publics.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapport annuel_AMF 2011

Elles sont également force de propositions concernant une responsabilité Pécuniaire des Comptables effective et maîtrisée.

CONCLUSIONS Quatre années après sa reconfiguration, le nouveau modèle économique de l’AMF est validé. Il devrait permettre de s’adapter notamment à de nouvelles évolutions de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics. Les grandes opérations de gestion de l’exercice (montée en charge de Solvabilité II, paiement en ligne,…) ont été menées à bien par les services. La solvabilité renforcée de la Mutuelle, la qualité de ses fonds propres sont des atouts indispensables pour faire face aux évolutions fortes des risques qu’elle assure, tout en conservant la confiance de son sociétariat et en particulier des Comptables Publics.

comptes sociaux

Comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2011

Bilan

Compte de résultat

Annexe aux comptes sociaux

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

Rapport annuel_AMF 2011

Bilan au 31 décembre 2011 ACTIF (en milliers d’euros) 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège 2. Actifs incorporels 3. Placements 3a. Terrains et constructions 3b. Placements dans des entreprises liées et dans lesquelles il existe un lien de participation 3c. Autres placements 3d. Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 4. Placements représentant les provisions techniques 5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

Exercice 2011 0

Exercice 2010 0

417

607

36 543

36 053

2 738

2 814

33 805

33 239

130

5a. Provisions pour primes non acquises

5b. Provisions d'assurance (Vie)

5c. Provisions pour sinistres (Vie)

130

5e. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Vie)

5f. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

5g. Provisions pour égalisation

5h. Autres provisions techniques (Vie)

5i. Autres provisions techniques (Non Vie)

5d. Provisions pour sinistres (Non Vie)

5j. Provisions techniques des contrats en unités de compte 6. Créances 6a. Créances nées d'opérations d'assurance directe

1 808

2 135

141

6aa. Primes restant à émettre

- 45

- 25

6ab. Autres créances nées d'opérations d'assurance directe

104

166

6b. Créances nées d'opérations de réassurance 6c. Autres créances 6ca. Personnel 6cb. Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 6cc. Débiteurs divers 6d. Capital appelé non versé 7. Autres actifs

1 697

1 955

1 692

1 945

817

299

7a. Actifs corporels d'exploitation

103

168

7b. Comptes courants et caisse

714

131

7c. Actions propres 8. Comptes de régularisation - Actif

841

1 074

8a. Intérêts et loyers acquis non échus

380

425

8b. Frais d'acquisition reportés

203

216

8c. Autres comptes de régularisation

258

433

9. Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

40 506

40 298

comptes sociaux

PASSIF (en milliers d’euros) 1. Capitaux propres

Exercice 2011

Exercice 2010

34 427

33 821

400

1b. Primes liées au capital social

1c. Réserves de réévaluation

31 231

28 154

2 158

4 409

638

858

4 238

4 607

1 248

1 266

3b. Provisions d'assurance vie

3c. Provisions pour sinistres (Vie)

2 416

2 143

1a. Fonds d'établissement

1d. Autres réserves 1e. Report à nouveau 1f. Résultat de l'exercice 2. Passifs subordonnés 3. Provisions techniques brutes 3a. Provisions pour primes non acquises

3d. Provisions pour sinistres (Non Vie) 3e. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie)

574

716

3g. Provisions pour égalisation

3f. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

3h. Autres provisions techniques (Vie)

482

3i. Autres provisions techniques (Non Vie)

564

676

1 003

904

7b. Dettes nées d'opérations de réassurance

7c. Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)

4. Provisions techniques des contrats en unités de compte 5. Provisions pour risques et charges 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7. Autres dettes 7a. Dettes nées d'opérations d'assurance directe

7d. Dettes envers des établissements de crédits 7e. Autres dettes

913

880

7ea. Titres de créances négociables émis par l'entreprise

7eb. Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

7ed. Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques

292

440

7ee. Créanciers divers

541

356

275

290

40 506

40 298

7ec. Personnel

8. Comptes de régularisation - Passif 9. Différence de conversion TOTAL DU PASSIF

Rapport annuel_AMF 2011

Tableau des engagements reçus et donnés (en milliers d’euros) Engagements reçus Engagements donnés Départs en retraite Garantie d'affectation à usage de bureaux du 80 Saint-Lazare

Exercice 2011

Exercice 2010

2 845

2 818

145

118

2 700

comptes sociaux

Compte de résultat au 31 décembre 2011

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variation des primes non acquises 2. Produits des placements alloués 3. Autres produits techniques 4. Charges des sinistres 4a. Prestations et frais payés 4b. Charges des provisions pour sinistres 5. Charges des autres provisions techniques 6. Participation aux résultats 7. Frais d'acquisition et d'administration 7a. Frais d'acquisition 7b. Frais d'administration

Opérations brutes 2011

9. Variation de la provision pour égalisation RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIE

Opérations nettes 2011

Opérations nettes 2010

4 100

4 057

4 168

4 082

4 039

4 006

163

184

201

178

- 1 403

-2

- 1 401

- 1 309

- 1 131

- 52

- 1 079

- 1 122

- 272

- 322

- 187

482

434

- 2 307

- 3 015

- 744

- 394

- 1 563

- 2 081

- 506

- 805

7c. C ommissions reçues des réassureurs 8. Autres charges techniques

Cessions et rétrocessions 2011

0 - 506 0

580

539

- 164

Rapport annuel_AMF 2011

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Résultat technique de l'assurance Non Vie

Exercice 2011

Exercice 2010

539

- 164

1 818

1 159

1 073

1 018

3b. Autres produits des placements

581

3c. Produits provenant de la réalisation des placements

164

117

- 1 733

- 425

5a. Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers

- 256

- 357

5b. Autres charges des placements

- 976

- 29

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 501

- 39

- 13

- 184

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

171

444

272

2 587

9b. Charges exceptionnelles

- 101

- 2 142

10. Participation des salariés

11. Impôt sur les sociétés

- 194

-3

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

638

858

2. Résultat technique de l'assurance Vie 3. Produits des placements 3a. Revenu des placements

4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

comptes sociaux

Annexe aux comptes sociaux 2011 Faits marquants, exposé des principes comptables et modes d’évaluation retenus

1. Faits marquants

1.3. D érogations, options exercées et changements de méthodes

1.1. Faits marquants de l’exercice Néant. L’exercice 2011 permet de retrouver un niveau de frais généraux en lien avec l’activité courante de la société. Les frais généraux engendrés par le traitement social du transfert de l’activité IARD à AMF Assurances ont été très faibles en 2011 grâce aux provisionnements réalisés les années précédentes. Concernant l’évolution des effectifs, l’année 2011 marque la fin de la reconfiguration de l’AMF post transfert. L’effectif théorique est ainsi passé de 18 salariés fin 2010 à 15 salariés fin 2011. La provision pour coûts sociaux destinée à couvrir les coûts des départs pour fin d’activité (retraite) a été reprise dans son intégralité en 2011 (119 K€). Elle n’a pas été dotée en 2011.

2. Principes comptables et mode d’évaluation retenus 2.1. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

2.2. Postes du bilan 2.2.1. Actifs incorporels et corporels d’exploitation

Conformément à l’article 9 de la Loi de Finances 2011 les dotations à la réserve de capitalisation ne sont plus déductibles. La part d’impôts théorique de ces dotations est reprise sur la réserve de capitalisation en produit non technique. Le contexte financier international reste très difficile en 2011 et des incertitudes existent sur les dettes souveraines du Portugal, de l’Irlande et la Grèce, cette dernière étant particulièrement touchée. L’AMF ne possède pas de lignes obligataires et d’OPCVM de ces pays.

Les actifs incorporels et corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées suivantes : Désignation

Durée

Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier

5 ans

1.2. événements postérieurs à la clôture

Matériel de bureau

5 ans

Matériel informatique

de 3 à 5 ans

Néant.

Autres matériels

5 ans

Matériel de transport

5 ans

Rapport annuel_AMF 2011

Les logiciels et matériels informatiques liés à la refonte du Système d’information opérée en 2009 sont amortis sur une durée se situant entre 3 et 5 ans.

- Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable.

2.2.2. Placements immobiliers

2.2.4. Provision pour dépréciation a caractère durable

La société applique depuis le 1er janvier 2005 les règlements CRC 2002-10 et 2004-6 relatifs aux actifs. Les terrains et constructions sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. 2.2.3. Autres placements Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable. Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise.

A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD). Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2011, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 30 % au moins de la valeur en compte. 2.2.5. Provision pour risque d’exigibilité Une provision pour risque d’exigibilité (PRE) doit être constituée dès lors que la somme des plus ou moinsvalues latentes constatées sur les valeurs dont l’évaluation est prévue à l’article R. 332-20 du Code des Assurances, est négative. L’AMF n’a pas eu à constituer de provision à ce titre au 31 décembre 2011. 2.2.6. Créances Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée.

comptes sociaux

2.2.7. Provisions techniques

2.3. Hors bilan

Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif.

Engagements en matière de retraite

Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance. Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat. Provision pour risques en cours (PREC) Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres, augmenté des frais d’acquisition, d’administration et de gestion, susceptibles de se produire dans l’exercice suivant, et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué sur les chiffres bruts de réassurance. Elle est constituée conformément aux articles R. 331-62 bis et A 331-17 du Code des Assurances. Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Ces provisions correspondent à l’estimation du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice qu’ils aient été déclarés ou non. Les provisions sont chargées des frais générés par la gestion des sinistres. Le taux de chargement du risque RPC est de 21 % en 2011. Il est de 53 % en Assistance à Domicile et de 5 % pour la Défense Pénale Professionnelle. Ces sinistres ne donnent pas lieu à l’évaluation de recours à encaisser. Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme. L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

Conformément aux accords et aux normes comptables, il a été constaté hors bilan, un engagement pour indemnité de départ en retraite. Cet engagement est calculé sur la base des droits acquis par les salariés en activité fin 2011.

2.4. Comptes de résultat 2.4.1. Cotisations Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) en cours font l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements), elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 6 ans au-delà de la date des faits.

Rapport annuel_AMF 2011

Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres graves opérée en début d’année 2012.

analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société. Le poids de chacune des destinations est le suivant :

L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance à Domicile est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). Celle du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours. Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres.

Désignation

Frais de règlement des sinistres

17 %

Frais d'acquisition

20 %

Frais d'administration

42 %

Autres charges techniques

14 %

Charges des placements

2.4.3. Réassurance 2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 332-20-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2011 (provision pour sinistres à payer de 80 K€ à la charge de la Matmut). 2.4.4. Loyers théoriques En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant. 2.4.5. Répartition des charges par destination Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination : - par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ; - par application des clés de répartition déterminées

Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille. 2.4.7. Frais d’acquisition reportés Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances. 2.4.8. Produits des placements Les produits de placement comprennent : - l’ensemble des revenus encaissés ou à encaisser procurés par les actifs de placement (loyers, dividendes, coupons). - les plus ou moins-values réalisées lors des cessions d’actifs. Celles-ci sont calculées selon la méthode FIFO par rapport à leur valeur nette comptable.

comptes sociaux

En ce qui concerne les obligations, les plus-values de cession sont versées dans la réserve de capitalisation à partir d’un calcul actuariel fondé sur la période restant à courir avant leur remboursement et sur les prix d’achat et de vente des titres. Les moins-values font l’objet d’une reprise de la réserve de capitalisation pour leur montant. 2.4.9. Produits des placements alloués Conformément au Code des Assurances, le résultat financier de l’exercice est ventilé en deux parties : - les produits financiers générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques sont affectés au compte de résultat technique, au titre des produits des placements alloués, - les produits financiers issus de la rémunération des capitaux propres sont inscrits dans le compte de résultat non technique. 2.4.10. Impôt sur les sociétés Le report en arrière du déficit sur les trois derniers exercices (carry-back) a conduit l’AMF à constater en 2009 une créance sur l’état de 1 764 K€, cette créance est de 1 565 K€ à fin 2011. La charge d’impôt s’élève à 194 K€ en 2011.

Rapport annuel_AMF 2011

Informations complémentaires sur les postes du bilan et le compte de résultat 1. Postes du bilan 1.1. Mouvements ayant affecté divers éléments de l’actif Actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels Montants bruts (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 228

1 235

1 228

1 235

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

621

196

817

621

196

817

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

607

418

607

418

comptes sociaux

1.1.2. Terrains et constructions Montants bruts (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

275

2 640

2 654

203

207

3 118

3 136

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

300

395

304

399

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

Montants nets (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

275

2 340

2 259

199

203

2 814

2 737

Rapport annuel_AMF 2011

1.1.3. Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

- Actions et titres non cotés

15 787

TOTAL

15 787

Montants bruts (en milliers d’euros) Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l'ouverture de l'exercice

Augmentation : Dotation de l'exercice

Diminution : reprise de l'exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation - Actions et titres non cotés

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

- Actions et titres non cotés

15 787

TOTAL

15 787

Montants nets (en milliers d’euros) Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation

comptes sociaux

1.2. Les placements autres que ceux visés au 1.1. Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM

2 285

1 899

2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3)

1 449

3 145

13 463

13 018

781

776

17 978

18 838

Montants bruts (en milliers d’euros)

3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Actions et titres cotés Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL

Augmentation: Dotation de l'exercice

548

866

Diminution : Reprise de l’exercice 548

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice 866

555

866

548

873

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

1 737

1 033

2. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 3)

1 449

3 145

Montants nets (en milliers d’euros)

3. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

13 456

13 011

781

776

17 423

17 965

Rapport annuel_AMF 2011

1.3. État récapitulatif de l’ensemble des placements inscrits au bilan Exercice 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Exercice 2010 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM 3. Parts d'OPCVM incluant des titres à revenu variable

3 136

2 737

3 960

3 117

2 813

3 930

17 686

16 820

17 948

18 072

17 524

18 521

3 145

3 342

1 449

1 926

13 018

13 011

13 320

13 463

13 456

14 154

776

781

37 761

36 489

39 346

36 882

36 023

39 312

12 268

12 261

12 600

13 463

13 456

14 154

- 116

- 103

25 493

24 228

26 746

23 419

22 567

25 158

20 853

20 846

21 155

20 642

20 635

21 332

4. Parts d'OPCVM de titres à revenu fixe 5. Obligations et titres à revenu fixe 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 9. Autres dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11. Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT dont différence sur prix de remboursement à percevoir dont amortissement des différences sur prix de remboursement Placements évalués selon l'article R. 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R. 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

comptes sociaux

1.3.1. Tableau de passage du bilan à l’état récapitulatif des placements Désignation (en milliers d’euros) Placements nets au bilan Différence sur prix de remboursement à percevoir Amortissement des différences sur prix de remboursement TOTAL

Exercice 2011

Exercice 2010

36 543

36 053

- 116

- 103

36 489

36 023

1.3.2. Placements immobiliers

Exercice 2011

Exercice 2010

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 676

2 429

2 820

2 662

2 504

2 820

2 676

2 429

2 820

2 662

2 504

2 820

Immeubles de placement

253

106

880

253

111

850

Parts de SCI de placement

207

203

260

203

199

260

Total Immeubles de placement

460

309

1 140

456

310

1 110

3 136

2 737

3 960

3 118

2 814

3 930

Désignation (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation Total Immeubles d'exploitation

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS Dont : Acomptes sur Exploitation Acomptes sur Placement

Rapport annuel_AMF 2011

1.3.3. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d'exercice

Valeur de réalisation en fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat FR0010061242

500 000

OAT 4 % 25/04/14

493

534

FR0116114978

450 000

BTAN FRA.BT 2,5 % 12/01/2014 PO (Achat le 17/11/2011)

455

465

Sous-total

948

998

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0000188898

1 000 000

BFM 5,375 % 12/2012

1 000

BFM TSR 5,6 % 2014

FR0010068015

1 000 000

1 000

1 005

FR0000473993

500 000

COFIROUTE 5,25 % 4/2018

500

539

FR0000475741

750 000

BEGELEC ex : SUEZ ALLIANCE 5 1/8 % 6/2015

444

487

FR0000572232

762 245

RFF 5,40 % 2/2013

762

805

FR0000582660

1 143 368

CNA 5,85 % 3/2013

1 151

1 178

FR0010479527

500 000

NATIXIS TV07-060717 EMTN INDX

499

452

XS0426090485

200 000

RABOBANK 4,375 % 09-050516 (Achat le 05/04/2011)

204

212

FR0011001361

200 000

GECINA 4,25 % -030216 (Achat le 05/04/2011)

196

194

XS0445655284

400 000

RABOBANK 3 % 09-250915 (Achat le 28/07/2011)

401

406

XS0043521227

1 181 480

EDF 7,50 % 5/2012

1 183

1 204

XS0284756755

1 000 000

BFCM 4,25 % 07-050214 EMTN

986

1 018

XS0399648301

500 000

RWE FINANC 5,75 %

499

541

XS0542371975

500 000

BNP PARIBAS TR 10-160913 EMTN (Achat le 01/08/2011)

498

489

XS0400736475

350 000

EDF 5,625 01/13

350

365

XS0408827409

350 000

SODEXO 6,25 % 09-300115

349

386

XS0683565476

500 000

ST GOBAIN 3,50 % (Achat le 22/11/2011)

505

507

FR0010345181

500 000

CRH 4% 06/18

498

522

300 000

DEXIA MUNIC AGENCY 3,125 % 05-15 (Achat le 28/11/2011)

287

291

11 320

11 313

11 601

FR0010231357

Sous-total - OPCVM obligataires

Sous-total

- Obligations non cotées

Sous-total

TOTAL - OBLIGATIONS

11 320

11 313

11 601

TOTAL TABLEAU A

12 268

12 261

12 600

comptes sociaux

1.3.3. Etat détaillé des Placements (suite)

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20 2 - TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

Placements immobiliers

- Terrains

Paris 13ème

215

245

Colombes

Barye

370

Créteil

Sous-total

275

667

Paris 13ème

1 504

1 425

1 626

Colombes

108

- Constructions

Barye

112

366

Créteil

100

1 731

199

1 531

2 200

850

123

727

829

Sous-total

- Agencements

Paris 13ème

Colombes

Barye

Créteil

0 833

923

195

728

Sous-total - Acomptes

Sous-total

2 929

394

2 535

3 700

Parts et Actions SCI la Glacière

152

148

Parts et Actions SCI du GEMA

113

- Avances (Comptes Courants SCI du GEMA)

207

203

260

3 136

399

2 737

3 960

Total terrains et const.

Parts de SCI - Parts

Total SCI

TOTAL Terrains, Constructions et SCI

Rapport annuel_AMF 2011

1.3.3. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Valeur Amorts brute

Désignation (en milliers d’euros)

Quantité

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Provisions

3 - ACTIONS

- Actions et titres cotés

FR0000121121

37 580

EURAZEO

1 899

866

1 033

Sous-total

1 899

866

1 033

- OPCVM actions FR0000008997

255,89

OFIMA TRESOR

1 108

1 110

FR0007041546

1 907,00

OFIVALMO PALMARES EQUITY

1 181

1 351

FR0010014480

1 300,00

OFI CONVERT. TX. EURO C FCP 4 DEC

395

363

FR0010150771

769 500,00

NPE LBO EUROPA PART A

376

433

FR0010150771PNL 68 400,00

NPE LBO EUROPA A PNL

FR0010150789

NPE LBO EUROPA PART B

3 145

3 342

750

720

750

720

5 794

866

4 928

5 095

17 100,00

Sous-total FR0000000085

750 000

- Actions et titres non cotés UMR TSDI (MFP) 5,50 % Échéance quinquennale 2/2020 Sous-total TOTAL ACTIONS

4 - AUTRES PLACEMENTS

- Prêts

Prêt OCIL

CODLES

MFP Prêt Participatif

750

Sous-total

776

- Titres de participation «autres»

Participation Capital Social CODLES

1 145

Participation Capital Social SACRA

17 0

Participation Capital Social IMA - SA

4 500

Participation Capital Social IMA - GIE

1 350

154

1 228

20 000

201

257

10 000

Participation Capital Social MUTAVIE Participation Capital Social OFIVALMO Partenaires Participation Capital Social MATMUT PJ

Sous-total

453

1 581

Participation Capital Social AMF Ass.

15 334

Sous-total

15 334

15 334 0

1 533 835

- Dépôts et cautionnements

Sous-total

TOTAL - AUTRES PLACEMENTS

16 563

17 691

TOTAL TABLEAU B

25 493

399

866

24 228

26 747

TOTAL TABLEAU A+B TOTAL DES PLACEMENTS hors AMF Assurances

37 761

399

873

36 489

39 347

22 427

399

873

21 155

24 013

- Titres de participation AMF Ass.

comptes sociaux

1.4. Echéances des créances et des dettes 1.4.1. Créances Désignation (en milliers d’euros)

Part à moins d’un an

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

Primes restant à émettre

- 45

Autres créances nées d’opérations d’assurance

104

Créances nées d’opérations de réassurance Personnel

- 45

Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques

125

1 566

1 691

TOTAL

241

1 566

1 807

Au 31 décembre 2010

375

1 760

2 135

Débiteurs divers

1.4.2. Dettes Désignation (en milliers d’euros)

Part à moins d’un an

Dettes nées d'opérations d’assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

Personnel

Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques

292

Créditeurs divers

541

TOTAL

999

1 003

Au 31 décembre 2010

900

904

541

1.5. Renseignements sur les Filiales et Participations Désignation (en milliers d’euros) Participation capital social CODLES Participation capital social SACRA Participation capital social IMA - SA

Quote-part du capital détenue

Parts

Valeur brute

Amortissement/ provisions

Valeur nette

Valeur de réalisation

0,19 %

1 145

0,04 %

0,00 %

Participation capital social IMA - GIE

4 500

0,12 %

Participation capital social MUTAVIE

1 350

0,23 %

154

1 228

Participation capital social OFIVALMO Partenaires

20 000

2,00 %

201

257

Participation capital social MATMUT PJ

10 000

1,00 %

Participation capital social AMF Assurances 1 533 835

19,44 %

15 334

15 787

16 915

Total

Rapport annuel_AMF 2011

1.6. Passifs subordonnés Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2011.

1.7. Ventilation des fonds propres et des réserves Désignation (en milliers d’euros)

Montant au début de l’exercice

Fonds d'établissement

Résultat 2011

Autres mouvements 2011

400

Réserve statutaire

7 445

Réserve de capitalisation

1 927

Réserves pour éventualités diverses

Affectation du résultat 2010

Montant à la fin de l’exercice 400 7 445

2 005

14 270

Fonds de solidarité Réserve de prévoyance Réserves pour éventualités de sinistres

4 428

3 000

7 428

Report à nouveau

4 409

- 2 252

2 157

858

- 858

638

33 820

- 110

638

34 426

638

34 426

Résultat de l'exercice TOTAL Provision pour excédents de recettes TOTAL

638

Variation En volume 606

En % 1,79 %

110 33 820

1.8. État récapitulatif des provisions techniques Désignation (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Exercice 2011

Exercice 2010

2 416

2 143

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

2 416

2 143

Provision pour primes non acquises

1 248

1 266

574

716

Provision pour primes non acquises (acceptations) Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation

Autres provisions

- Provision pour risques en cours

482

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Total autres provisions

482

4 238

4 607

TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

La Provision pour Risques En Cours (PREC) de 482 K€ constituée fin 2010 a été intégralement reprise fin 2011. Elle trouvait son origine dans les frais inhérents à la fin du transfert de l’activité IARD.

1.9. Liquidation des provisions de sinistres survenus au cours d’exercices antérieurs

Exercices de survenance (en milliers d’euros)

Règlements nets de recours au 31/12/2011

Réserves au 31/12/2010

2006 et antérieurs

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2011

Réserves au 31/12/2011

231

209

- 74

2007

2008

192

123

2009

420

362

- 15

2010

845

535

215

1 757

345

1 278

133

Exercice en cours

168

712

Ensemble tous exercices

513

1 990

Ensemble exercices antérieurs

133

1.10. évolution au cours des trois derniers exercices des primes acquises et de la charge des sinistres (frais de gestion des sinistres compris) Exercice de survenance

Année d’inventaire 2009

2007

2008

2009

2010

2011

Règlements

634

901

730

Provisions

115

479

855

Total Sinistres

749

1 380

1 585

2 855

3 289

3 562

26,23 %

41,96 %

44,50 %

770

1 073

914

603

233

509

1 040

853

1 306

1 422

1 642

2 855

3 283

3 549

4 233

29,87 %

39,78 %

40,06 %

38,80 %

801

1 214

1 068

800

404

148

438

647

870

860

1 362

1 506

1 447

1 274

2 854

3 283

3 524

4 015

4 206

30,13 %

41,49 %

42,74 %

36,04 %

30,29 %

Cotisations acquises Pourcentage sinistres / Cotisations acquises 2010 Règlements Provisions Total Sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres / Cotisations acquises 2011 Règlements Provisions Total Sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres / Cotisations acquises

comptes sociaux

Rapport annuel_AMF 2011

1.11. Autres informations sur les postes du bilan 1.11.1. Détail des comptes de régularisation actif et passif Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres) Intérêts courus (autres)

Exercice 2011 367

Exercice 2010 413

Intérêts et loyers acquis et non échus

380

426

Frais d'acquisition reportés

203

216

Loyers courus

Différence sur prix de remboursement à recevoir Charges constatées d'avance ou à repartir Autres comptes de régularisation

159

277

Autres comptes de régularisation

460

649

TOTAL

840

1 075

Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) Amortissements des différences sur les prix de remboursement Produits constatés d'avance

Exercice 2011 116

Exercice 2010 103

Autres comptes de régularisation

159

187

TOTAL

275

290

1.11.2. Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) Provisions pour coûts sociaux transfert Provisions pour litige prud'hommes

Exercice 2011

Exercice 2010

119

444

437

Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare

120

TOTAL

564

676

1.12. Informations sur les engagements reçus et donnés 1.12.1. Affectation à usage de bureaux La régularisation de l’affectation à usage de bureaux du 80 rue Saint-Lazare a donné lieu à 158 K€ de dépenses en 2010 qui seront complétées par 120 K€ de dépenses supplémentaires en 2012, provisionnées en 2010. La comptabilisation de ces charges porte l’engagement inscrit hors bilan à 2,7 M€ fin 2011. Le dossier devrait être clôturé en 2012.

comptes sociaux

1.12.2. Engagements en matière de retraite (en milliers d’euros)

Exercice 2011

Montant des engagements en matière de retraite

Exercice 2010

145

118

Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Profil de carrière : 2,5 % + inflation (2 %) pour les cadres, 0,5 % + inflation (2 %) pour les non cadres, Tables de mortalité de l’INSEE 2007-2009 sexe masculin et sexe féminin, Taux moyens de sortie : 4 % pour les cadres, 11 % pour les non cadres, Taux d’actualisation : courbe «Eur Ind AA+/AA» éditée par Bloomberg au 31/12/2011.

2. Compte de résultat 2.1. Ventilation des produits et des charges de placements

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2011

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2010

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

169

168

Revenus des titres de placements

787

722

1 073

1 018

256

357

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

Pour information :

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

745

141

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

1 477

Rapport annuel_AMF 2011

2.2. Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie 2.2.1. Année 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes 1a - Primes 1b - Variation des primes non acquises 4 - Charges des prestations 4a - Prestations et frais payés 4b - C harges des provisions pour prestations diverses + ( PREC) A - Solde de souscription 9 - Frais d'acquisition

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

2 581

529

990

1 519

4 100

2 573

526

983

1 509

4 082

-8

-3

-7

- 10

- 18

655

187

265

920

807

260

323

1 130

- 152

- 73

- 58

- 210

1 926

451

803

1 254

3 180

480

172

264

744

10 - Autres charges de gestion nettes

1 205

232

431

663

1 868

B - Charges d'acquisition et de gestion nettes

1 685

324

603

927

2 612

13 - Produits des placements 14 - Participation aux résultats

C - Solde financier

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - P art des réassureurs dans les prestations payées

- 49

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

21 - P art des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

D - Solde de réassurance

- 41

Résultat technique ( A - B + C + D )

209

128

203

331

540

--- Hors compte :

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 123

126

1 249

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 130

136

1 266

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

2 338

2 415

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

2 048

2 143

564

574

1 147

1 198

34 - Autres provisions techniques (Clôture) 35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

comptes sociaux

2.2.2. Année 2010 Désignation (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

2 765

508

940

1 448

4 213

1a - Primes

2 618

495

937

1 432

4 050

1b - Variation des primes non acquises

- 147

- 13

-3

- 16

- 163

618

294

317

935

818

301

342

1 160

- 200

- 18

-7

- 25

- 225

2 147

485

646

1 131

3 278

4 - Charges des prestations 4a - Prestations et frais payés 4b - C harges des provisions pour prestations diverses + (PREC) A - Solde de souscription

611

112

211

323

934

10 - Autres charges de gestion nettes

9 - Frais d'acquisition

1 771

325

612

937

2 708

B-C harges d'acquisition et de gestion nettes

2 382

437

823

1 260

3 642

120

184

13 - Produits des placements 14 - Participation aux résultats

120

184

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - Part des réassureurs dans les prestations payées

21 - Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

C - Solde financier

D - Solde de réassurance Résultat technique ( A - B + C + D ) --- Hors compte :

- 98

- 136

- 65

- 164

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 130

136

1 266

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 277

150

1 427

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

2 048

2 143

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

1 882

1 936

34 - Autres provisions techniques (Clôture)

1 147

1 198

35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

1 346

108

1 454

Rapport annuel_AMF 2011

2.3. Détail de certains postes du compte de résultat 2.3.1. Charges de personnel Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

896

1 805

- Salaires - Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

564

1 089

1 499

2 955

2.3.2. Commissions allouées Le montant des commissions afférentes à l’assurance directe comptabilisé au 31 décembre 2011 s’élève à 1,5 K€. Il concerne la gestion des contrats GPMT. 2.3.3. Ventilation des cotisations brutes émises Les cotisations d’assurance brutes de réassurance émises en France, complétées des primes acquises non émises et de la provision pour annulation, s’élèvent à 4 082 K€ pour l’année 2011. 2.3.4. Produits et charges exceptionnels et non techniques Exercice 2011

Exercice 2010

Produits non techniques

Charges non techniques

Désignation (en milliers d’euros)

TOTAL Produits exceptionnels Charges exceptionnelles TOTAL

271

2 587

- 101

- 2 142

171

446

Les produits et charges exceptionnels enregistrés en 2011 sont principalement imputables : - à la reprise de la provision pour coûts sociaux (départs 2011) pour un montant de 119 K€, - au remboursement de 152 K€ de la dotation versée en 1999 par l’AMF pour la création de la Fondation de la Route, - au règlement des indemnités de départ 2011 (hors charges) pour une valeur de 80 K€.

2.4. Informations sur la situation fiscale différée et latente Charge fiscale (- = produit d’impôts)

Exercice 2011

Exercice 2010

Impôt exigible

194

Dont : Afférent aux opérations ordinaires : Impôt sur les bénéfices Crédits impôts

187 196 -9

3 12 -9

Dont : Afférent aux opérations exceptionnelles : Impôt différé

196

Provision à fin 2011

110

Provision à fin 2010

110

306

Charge d’impôt sociétés au compte de résultat

194

Les 7K€ afférents aux opérations exceptionnelles proviennent de l’ajustement de l’impôt sur le bénéfice 2010 opéré en 2011.

comptes sociaux

Les principaux éléments de décalages temporaires afférant aux impôts différés sont les suivants : Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2010

Coûts sociaux

Déductions

119

Réintégrations

119

Exercice 2011

Organic

Effort construction Plus-values latentes sur OPCVM (article 209 OA du CGI) Frais acquisition reportés

-8

418

337

143

224

- 216

216

328

471

366

223

33,33 %

110

158

123

Total Taux d’imposition Impôts différés

3. Autres informations significatives 3.1. Consolidation L’AMF consolide les comptes d’AMF Assurances dont elle détient 19,44 % du capital. La consolidation est réalisée selon la méthode de mise en équivalence.

3.2. Informations sur le personnel 3.2.1. Effectif moyen au cours de l’exercice Catégories professionnelles

Exercice 2011 Effectif commercial

Exercice 2010 Autres

Effectif commercial

Direction

Cadres

Autres 1 6

Employés

Total

Total général

3.2.2. Rémunération a) Montant global des rémunérations et des engagements Exercice 2011

Exercice 2010

Direction

305

724

Cadres

338

512

Employés

253

569

896

1 805

Catégories professionnelles (en milliers d’euros)

Apprentis Total

b) Montant des rémunérations annuelles allouées aux dirigeants - Président Directeur Général : 153 K€ brut (130 K€ net). - Directeur Général Délégué : 152 K€ brut (116 K€ net). c) Montant des rémunérations des instances politiques Les Délégués à l’Assemblée Générale, les membres du

Conseil d’Administration ainsi que ceux des Comités Spécialisés et du Bureau sont remboursés de leur déplacement (réel + allocation forfaitaire de frais). Le montant remboursé en 2011 est de 54 K€. En sus, une indemnité pour frais d’expertise est versée aux membres du Bureau, elle est de 28 K€ en 2011.

Rapport annuel_AMF 2011

Rapports des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2011 Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société “ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES, DES COMPTABLES PUBLICS, ET DES AGENTS COMPTABLES“, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I- OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de

la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise financière de la zone euro (en particulier de la Grèce) qui est accompagnée d’une crise de liquidité et économique. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. - Les notes 2-2-3 et 2-2-4 «Postes du Bilan - Autres placements & Provision pour dépréciation à caractère durable» de l’annexe détaillent les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. Nous avons examiné le caractère approprié du dispositif mis en place relatif à la valorisation des actifs financiers, ainsi que de l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus. - Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-7 «Provisions techniques» de l’annexe. ous nous sommes assurés de la cohérence N d’ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels,

comptes sociaux

pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE SOUSCRITS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ

III- VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Aux Sociétaires,

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous devons vous présenter, en application de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, un rapport sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Le Président de votre Conseil d’Administration nous a communiqué ces contrats d’assurance. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle d’autres contrats.

Fait à Paris et Rouen, le 10 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

SEC BURETTE Alain BURETTE

Nous avons, selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission, pris connaissance de la liste des contrats souscrits qui nous a été communiquée. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné communication d’aucun contrat d’assurance entrant dans le champ de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, souscrit à des conditions préférentielles.

Fait à Paris et Rouen, le 10 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

SEC BURETTE Alain BURETTE

Rapport annuel_AMF 2011

RAPPORT SPÉCIAL

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale

Aux Sociétaires,

En application de l’article R.322-57-I du Code des assurances, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société d’assurance mutuelle, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.32257-IV du Code des assurances, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.322-57-IV du Code des assurances relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.322-57-I du Code des assurances.

AVEC AMF ASSURANCES > Nature : Contrat de présentation commerciale et de gestion par lequel l’AMF mandate à titre exclusif AMF Assurances aux fins de présenter aux prospects et assurés d’AMF Assurances les prestations d’assistance à domicile et de protection juridique effectuées par l’AMF dans le cadre du contrat “Garanties Protection Mutualiste“ (“GPMT“). Ce contrat a pris effet le 4 avril 2007 à sa signature pour une année et a été reconduit tacitement. > Modalités : Au titre des prestations définies précédemment, AMF Assurances perçoit pour le compte de l’AMF la somme de 9,50 euros TTC par contrat “GPMT“ souscrit, soit un produit sur l’exercice 2011 de 1.461.047 euros HT. En contrepartie, l’AMF verse à AMF Assurances une commission égale à 0,1 % du montant de chaque cotisation nette de taxe sur les conventions d’assurance. La charge comptabilisée en 2011 au titre des commissions sur les interventions d’AMF Assurances s’est élevée à 1.461 euros. > Nature : Contrat de prestations de services ayant pour objet de définir les prestations réalisées par l’AMF pour AMF Assurances, dans le but de fidéliser les mutuelles partenaires dans le développement d’AMF Assurances et de renforcer les liens avec les acteurs de la Fonction Publique.

comptes sociaux

> Modalités : L’AMF reçoit d’AMF Assurances une rémunération trimestrielle de 17.768 euros en contrepartie des prestations réalisées. Le produit comptabilisé sur l’exercice 2011 s’élève à 71.072 euros.

AVEC MATMUT SAM ET AMF Assurances > Nature : Contrat de co-édition ayant pour objet de définir les obligations incombant à AMF Assurances, AMF et MATMUT SAM, aux fins de la rédaction, de l’édition et de la diffusion du journal AMF INFO. Ce contrat a pris effet à sa date de signature le 15 septembre 2008 pour une durée indéterminée. > Modalités : L’AMF prend en charge la totalité du coût de fabrication du journal AMF INFO et 50 % du coût d’expédition de ce dernier. La charge comptabilisée sur l’exercice 2011 à ce titre s’élève à 92.044 euros.

Fait à Paris et Rouen, le 10 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

SEC BURETTE Alain BURETTE

Rapport annuel_AMF 2011

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

PREMIèRE RéSOLUTION

QUATRIèME RéSOLUTION

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, des Comptables Publics et des Agents Comptables, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration en approuve les déclarations.

Conformément à l’Article 21, des Statuts, l’Assemblée Générale : - renouvelle, pour trois ans, le mandat d’Administrateur de : - Patrick Bour, - Serge Brichet, - Dominique Combe, - Patrick d’Angelo, - Christian Guicheteau, - Denys Millet - Christelle Moriet, - Jean-François Nicot, - Michel Régnier. - élit pour un mandat d’Administrateur de trois ans : - Pascal Maginot, - Alain Paccianus, - Laurent Rose-Hano, - Sonia Roucaute.

Après avoir pris connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux AMF et les comptes consolidés AMF par mise en équivalence d’AMF Assurances de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés, et donne quitus aux Administrateurs de leur mandat pour cet exercice.

DEUXIèME RéSOLUTION Conformément à l’article 40 des Statuts, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide : - de fixer à 20 % la ristourne allouée sur les contrats Responsabilité Pécuniaire des Comptables, - de ne pas procéder à d’autres répartitions d’excédents de recettes.

TROISIèME RéSOLUTION L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, conformément aux Articles 37 et 38 des Statuts, décide d’affecter le résultat en instance d’affectation, soit 2.795.970,50 €, dont 638.472,97 € de résultat 2011, 2.157.497,53 € de report à nouveau 2010 : - à la provision pour répartition des excédents pour 80.000 €, - à la réserve pour éventualités diverses pour 800.000 €, - au report à nouveau, pour 1.915.970,50 €.

CINQUIèME RéSOLUTION Conformément à l’Article 30 des Statuts, l’Assemblée Générale : - renouvelle, pour trois ans, le mandat de Commissaire Contrôleur de Robert Prenant ; - élit pour un mandat de Commissaire Contrôleur de trois ans : - Pascal Clauss, en remplacement de Bernard Le Gallo, démissionnaire ; - Vincent Larrieu, en remplacement de Laurent RoseHano, démissionnaire.

SIXIèME RéSOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales de dépôts, de publicité et autres.

comptes consolidés

Comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011

Bilan consolidé

Compte de résultat consolidé

Annexe aux comptes consolidés

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Rapport annuel_AMF 2011

Bilan consolidé au 31 décembre 2011

ACTIF (en milliers d’euros) Ecarts d'acquisition

31/12/2011

31/12/2010

417

607

417

607

21 155

20 689

2 737

2 814

18 418

17 875

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes

Placements des entreprises du secteur bancaire

-P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

- Autres placements

Actifs incorporels - Portefeuilles de contrats - Autres Placements des entreprises d'assurance - Terrains et constructions -P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - Autres placements

Placements des autres entreprises Titres mis en équivalence Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Créances - Créances nées d'opérations d’assurance ou de réassurance - Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire - Créances sur les entreprises du secteur bancaire - Autres créances Autres actifs - Immobilisations corporelles - Autres Comptes de régularisation - Actif

11 661

11 956

130

2 971

2 777

111

180

714

131

2 146

2 466

104

168

104

168

779

1 002

- Frais d'acquisition reportés

203

216

- Autres

576

786

37 167

37 328

Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

comptes consolidés

PASSIF (en milliers d’euros) Capitaux propres du groupe - Capital social ou fonds équivalents - Primes - Réserve et résultats consolidés - Autres

31/12/2011

31/12/2010

31 203

30 953

400

360

1 755

30 443

28 798

Intérêts minoritaires

Passifs subordonnés

4 238

4 607

4 238

4 607

Provisions techniques brutes - Provisions techniques Vie - Provisions techniques Non-Vie Provisions techniques des contrats en unités de compte

564

676

- Dettes nées des opérations d’opérations d’assurance et de réassurance

- Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire

Provisions pour risques et charges Dettes

- Dettes représentées par des titres - Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Compte de régularisation - Passif Différence de conversion TOTAL DU PASSIF

913

881

159

188

37 167

37 328

Rapport annuel_AMF 2011

Tableau des engagements reçus et donnés (en milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements reçus

- Entreprises d’assurance

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

Engagements donnés

2 845

2 818

- Entreprises d’assurance

2 845

2 818

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

L’engagement de 2,7 M€ a été inscrit hors bilan fin 2010 en garantie de l’affectation à usage de bureaux du 80 rue Saint-Lazare, immeuble apporté à AMF Assurances dans le cadre du transfert. Le dossier est en cours de traitement.

comptes consolidés

Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2011

Total au 31/12/2011

Total au 31/12/2010

4 082

4 051

163

4 100

4 213

Produits d’exploitation bancaire

Chiffres d'affaires ou produits des autres activités

Autres produits d'exploitation

201

178

Produits financiers nets de charges

201

773

Total des produits d'exploitation courants

4 502

5 165

921

935

- 16

Désignation (en milliers d’euros) Primes émises Variation des primes non acquises Primes acquises

Charges des prestations d'assurance Charges ou produits nets des cessions en réassurance Charges d’exploitation bancaire Charges des autres activités

Activités Assurance Non-Vie

Activités Assurance Vie

Autres activités

Charges de gestion

2 813

3 820

Total des charges d'exploitation courantes

3 775

4 740

727

425

Autres produits nets

Résultat exceptionnel

171

444

Impôts sur les résultats

RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION COURANTE

255

393

RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES

- 295

1 262

Quote-part résultats entreprises mises en équivalence

- 295

1 262

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDé

Intérêts minoritaires

360

1 755

RÉSULTAT NET (part DU GROUPE)

360

Rapport annuel_AMF 2011

Annexe aux comptes consolidés 2011 Faits marquants, exposé des principes comptables et modes d’évaluation retenus 1. Faits marquants

L’effectif théorique est ainsi passé de 18 salariés fin 2010 à 15 salariés fin 2011.

1.1. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2011 permet de retrouver un niveau de frais généraux en lien avec l’activité courante de la société. Les frais généraux engendrés par le traitement social du transfert de l’activité IARD à AMF Assurances ont été très faibles en 2011 grâce aux provisionnements réalisés les années précédentes. Concernant l’évolution des effectifs, l’année 2011 marque la fin de la reconfiguration de l’AMF post transfert.

La provision pour coûts sociaux destinée à couvrir les coûts des départs pour fin d’activité (retraite) a été reprise dans son intégralité en 2011 (119 K€). Elle n’a pas été dotée en 2011. Le contexte financier international reste très difficile en 2011 et des incertitudes existent sur les dettes souveraines du Portugal, de l’Irlande et la Grèce, cette dernière étant particulièrement touchée. L’AMF ne possède pas de lignes obligataires et d’OPCVM de ces pays.

1.2. Périmètre et règles de consolidation Sociétés Activités d’assurance : AMF Assurances

Pays

Pourcentage en 2011

Pourcentage en 2010

Méthode de consolidation

Date de clôture

% de contrôle

Intérêts

% de contrôle

Intérêts

France

19,44 %

Mise en équivalence

31-déc

Sont consolidables Les participations dont l’AMF détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote et dans lesquelles un représentant du Groupe siège aux organes d’administration ou de surveillance. Par exception, compte tenu de la valeur importante de la participation AMF Assurances au bilan de l’AMF, et malgré une détention au capital à moins de 20 %, il a été maintenu une consolidation des comptes des deux sociétés. Les méthodes applicables sont les suivantes - Intégration globale, si la filiale est détenue à plus de 40 %, et si aucun actionnaire ne détient plus de 40 %. - Intégration proportionnelle, s’il y a communauté d’intérêts.

- Mise en équivalence, si la participation atteint au moins 20 %, et si les autres méthodes ne sont pas retenues. La méthode retenue Au 31 décembre 2011, l’AMF détient 19,44 % du capital d’AMF Assurances (société anonyme régie par le Code des Assurances). En application des dispositions du Code des Assurances (Art. L345-2 du Code des Assurances) et de la Réglementation Comptable (avis 2000-05 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 décembre 2000 et son décret d’application n° 2001-51 du 17 janvier 2001), les comptes d’AMF Assurances ont été consolidés sur la base de la méthode de mise en équivalence et à partir des comptes des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2011.

comptes consolidés

1.3. événements postérieurs à la clôture

Désignation Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Néant.

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier

1.4. Dérogations, options exercées et changements de méthodes Néant.

Matériel de bureau Matériel informatique

Durée

5 ans 5 ans de 3 à 5 ans

Autres matériels

5 ans

Matériel de transport

5 ans

1.5. Comparabilité des comptes Changements de modalités d’application ou de présentation comptables Néant.

Les logiciels et matériels informatiques liés à la refonte du Système d’information opérée en 2009 sont amortis sur une durée se situant entre 3 et 5 ans. 2.2.2. Placements immobiliers

Entrée dans le périmètre Néant. Sortie du périmètre Néant.

2. P rincipes comptables et mode d’évaluation retenus

2.1. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

2.2. Postes du bilan 2.2.1. Actifs incorporels et corporels d’exploitation Les actifs incorporels et corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées suivantes :

Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une

Rapport annuel_AMF 2011

dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable. Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. - Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable.

2.2.6. Provisions techniques Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif. Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance. Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat.

A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD).

Provision pour risques en cours (PREC) Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres, augmenté des frais d’acquisition, d’administration et de gestion, susceptibles de se produire dans l’exercice suivant, et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué sur les chiffres bruts de réassurance. Elle est constituée conformément aux articles R. 331-62 bis et A 331-17 du Code des Assurances.

Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2011, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 30 % au moins de la valeur en compte.

Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Ces provisions correspondent à l’estimation du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice qu’ils aient été déclarés ou non. Les provisions sont chargées des frais générés par la gestion des sinistres. Le taux de chargement du risque RPC est de 21 % en 2011. Il est de 53 % en Assistance à Domicile et de 5 % pour la Défense Pénale Professionnelle. Les sinistres RPC et GPMT ne donnent pas lieu à l’évaluation de recours à encaisser.

2.2.5. Créances

Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme.

2.2.4. Provision pour dépréciation à caractère durable

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée.

L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

comptes consolidés

2.3. Hors bilan Engagements en matière de retraite Conformément aux accords et aux normes comptables, il a été constaté hors bilan, un engagement pour indemnité de départ en retraite. Cet engagement est calculé sur la base des droits acquis par les salariés en activité fin 2011.

Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres opérée en début d’année 2012. L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance à Domicile est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). Celle du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours.

2.4. Comptes de résultat 2.4.1. Cotisations Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) en cours fait l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur les cadences de règlement, elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 5 ans au-delà de la date des faits.

Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres. 2.4.3. Réassurance Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 33220-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2011 (provision pour sinistres à payer de 80 K€ à la charge de la Matmut). 2.4.4. Loyers théoriques En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant. 2.4.5. Répartition des charges par destination Activité assurance Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination : - par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ;

Rapport annuel_AMF 2011

- par application des clés de répartition déterminées analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société. Le poids de chacune des destinations est le suivant : Désignation

Frais de règlement des sinistres

17 %

Frais d'acquisition

20 %

Frais d'administration

42 %

Autres charges techniques

14 %

Charges des placements

Autres activités Néant. 2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille. 2.4.7. Frais d’acquisition reportés Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances. 2.4.8. Réserve de capitalisation Les dotations et les reprises de la réserve de capitalisation prévue par le Code des Assurances sont annulées, sauf s’il existe une probabilité forte de cession à court terme de titres qui entraînerait une reprise de cette réserve.

2.4.9. Impôts différés Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent : • Des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont, soit : - Sources d’impositions futures (impôts différés passifs), il s’agit principalement des produits dont l’imposition est différée ; - Sources de déductions futures (impôts différés actifs), sont concernées essentiellement des provisions fiscalement non déductibles. • Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est connue à la date d’arrêté des comptes et sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société. Le solde global d’impôts différés qui est débiteur à la fin de l’exercice 2011, figure à l’actif du bilan consolidé dans le poste «Autres créances». Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.

comptes consolidés

Informations complémentaires sur les postes du bilan et le compte de résultat 1. Actif 1.1. Mouvements ayant affecté divers éléments de l’actif Actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels Montants bruts (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 228

1 235

1 228

1 235

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

621

196

817

621

196

817

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

607

418

607

418

Rapport annuel_AMF 2011

1.1.2. Terrains et constructions Montants bruts (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

275

2 640

2 654

203

207

3 118

3 136

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

300

304

399

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

395

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

Montants nets (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

275

2 340

2 259

199

203

2 814

2 737

comptes consolidés

1.2. Les placements autres que ceux visés au 1.1. Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM

2 285

1 899

2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3)

1 449

3 145

13 463

13 018

781

776

Montants bruts (en milliers d’euros)

3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Actions et titres cotés Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL

Augmentation : Dotation de l'exercice

17 978

18 838

Diminution : Reprise de l’exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

548

866

548

866

555

866

548

873

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

1 737

1 033

2. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 3)

1 449

3 145

13 456

13 011

781

776

Montants nets (en milliers d’euros)

3. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

17 423

17 965

Rapport annuel_AMF 2011

1.3. État récapitulatif de l’ensemble des placements consolidés inscrits au bilan Bilan 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Bilan 2010 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1. P lacements immobiliers et placements immobiliers en cours 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM 3. Parts d'OPCVM à revenu variable

3 136

2 737

3 960

3 117

2 813

3 930

14 013

13 147

14 275

14 694

14 146

15 143

3 145

3 342

1 449

1 926

13 018

13 011

13 320

13 463

13 456

14 154

776

781

34 088

32 816

35 673

33 504

32 645

35 934

12 268

12 261

12 600

13 463

13 456

14 154

- 116

- 103

21 820

20 555

23 073

20 041

19 189

21 781

20 853

20 846

21 155

20 642

20 635

21 332

4. Parts d'OPCVM à revenu fixe 5. Obligations et titres à revenu fixe 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des cédantes 9. D épôts et cautionnements en espèces et autres placements 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11. Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT dont différence sur prix de remboursement à percevoir dont amortissement des différences sur prix de remboursement Placements évalués selon l'article R 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

comptes consolidés

1.3.1. Placements immobiliers

Bilan 2011

Bilan 2010

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 676

2 429

2 820

2 662

2 504

2 820

2 676

2 429

2 820

2 662

2 504

2 820

Immeubles de placement

253

106

880

253

111

850

Parts de SCI de placement

207

203

260

203

199

260

Total Immeubles de placement

460

309

1 140

456

310

1 110

3 136

2 737

3 960

3 118

2 814

3 930

Désignation (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation Total Immeubles d'exploitation

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS Dont : Acomptes sur Exploitation Acomptes sur Placement

Rapport annuel_AMF 2011

1.3.2. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d'exercice

Valeur de réalisation en fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat FR0010061242 FR0116114978

500 000

OAT 4 % 25/04/14

493

534

450 000

BTAN FRA.BT 2,5 % 12/01/2014 PO (Achat le 17/11/2011)

455

465

Sous-total

948

998

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0000188898

1 000 000

BFM 5,375 % 12/2012

1 000

FR0010068015

1 000 000

BFM TSR 5,6 % 2014

1 000

1 005

FR0000473993

500 000

COFIROUTE 5,25 % 4/2018

500

539

FR0000475741

750 000

BEGELEC ex : SUEZ ALLIANCE 5 1/8 % 6/2015

444

487

FR0000572232

762 245

RFF 5,40 % 2/2013

762

805

FR0000582660

1 143 368

CNA 5,85 % 3/2013

1 151

1 178

FR0010479527

500 000

NATIXIS TV07-060717 EMTN INDX

499

452

XS0426090485

200 000

RABOBANK 4,375 % 09-050516 (Achat le 05/04/2011)

204

212

FR0011001361

200 000

GECINA 4,25 % -030216 (Achat le 05/04/2011)

196

194

XS0445655284

400 000

RABOBANK 3 % 09-250915 (Achat le 28/07/2011)

401

406

XS0043521227

1 181 480

1 183

1 204

EDF 7,50 % 5/2012

XS0284756755

1 000 000

BFCM 4,25 % 07-050214 EMTN

986

1 018

XS0399648301

500 000

RWE FINANC 5,75 %

499

541

XS0542371975

500 000

BNP PARIBAS TR 10-160913 EMTN (Achat le 01/08/2011)

498

489

XS0400736475

350 000

EDF 5,625 01/13

350

365

XS0408827409

350 000

SODEXO 6,25 % 09-300115

349

386

XS0683565476

500 000

ST GOBAIN 3,50 % (Achat le 22/11/2011)

505

507

FR0010345181

500 000

CRH 4% 06/18

498

522

300 000

DEXIA MUNIC AGENCY 3,125 % 05-15 (Achat le 28/11/2011)

287

291

FR0010231357

Sous-total - OPCVM obligataires

11 320

11 313

11 601

Sous-total

- Obligations non cotées

Sous-total

TOTAL - OBLIGATIONS

11 320

11 313

11 601

TOTAL TABLEAU A

12 268

12 261

12 600

comptes consolidés

1.3.2. Etat détaillé des Placements (suite)

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20

Placements immobiliers

- Terrains

Paris 13ème

215

245

Colombes

Barye

370

Créteil

Sous-total

275

667

1 504

1 425

1 626

2 - TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

- Constructions Paris 13ème

Colombes

108

Barye

112

366

Créteil

100

1 731

199

1 531

2 200

Sous-total

- Agencements

Paris 13ème

850

123

727

829

Colombes

Barye

Sous-total

Créteil - Acomptes

Sous-total

Total terrains et const.

Parts de SCI

923

195

728

833

2 929

394

2 535

3 700

Parts et Actions SCI la Glacière

152

148

Parts et Actions SCI du GEMA

113

- Avances (Comptes Courants SCI du GEMA)

207

203

260

3 136

399

2 737

3 960

- Parts

Total SCI

TOTAL Terrains, Constructions et SCI

Rapport annuel_AMF 2011

1.3.2. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Valeur Amorts brute

Désignation (en milliers d’euros)

Quantité

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Provisions

3 - ACTIONS

- Actions et titres cotés

FR0000121121

37 580

EURAZEO

1 899

866

1 033

Sous-total

1 899

866

1 033

- OPCVM actions FR0000008997

255,89

OFIMA TRESOR

1 108

1 110

FR0007041546

1 907,00

OFIVALMO PALMARES EQUITY

1 181

1 351

FR0010014480

1 300,00

OFI CONVERT. TX. EURO C FCP 4 DEC

395

363

FR0010150771

769 500,00

NPE LBO EUROPA PART A

376

433

FR0010150771PNL 68 400,00

NPE LBO EUROPA A PNL

FR0010150789

NPE LBO EUROPA PART B

3 145

3 342

750

720

750

720

5 794

866

4 928

5 095

17 100,00

Sous-total FR0000000085

750 000

- Actions et titres non cotés UMR TSDI (MFP) 5,50 % Échéance quinquennale 2/2020 Sous-total TOTAL ACTIONS

4 - AUTRES PLACEMENTS

- Prêts

Prêt OCIL

CODLES

MFP Prêt Participatif

750

Sous-total

776

- Titres de participation «autres»

Participation Capital Social CODLES

1 145

Participation Capital Social SACRA

17 0

Participation Capital Social IMA - SA

4 500

Participation Capital Social IMA - GIE

1 350

154

1 228

20 000

201

257

10 000

Participation Capital Social MUTAVIE Participation Capital Social OFIVALMO Partenaires Participation Capital Social MATMUT PJ

Sous-total

453

1 581

Participation Capital Social AMF Ass.

11 661

Sous-total

11 661

11 661 0

1 533 835

- Dépôts et cautionnements

Sous-total

TOTAL - AUTRES PLACEMENTS

12 889

14 018

TOTAL TABLEAU B

21 819

866

20 555

23 073

TOTAL TABLEAU A+B TOTAL DES PLACEMENTS hors AMF Assurances

34 088

399

873

32 816

35 673

22 427

399

873

21 155

24 013

- Titres de participation AMF Ass.

comptes consolidés

1.3.3. Titres mis en équivalence

Désignation (en milliers d’euros) Activités d’assurance :

Variation de capital

Clôture 2010

- AMF Assurances

Distributions de dividendes

Variation de périmètre

Quote part résultat AMF Assurances

Clôture 2011

11 956

- 295

11 661

Autres activités :

- Néant

TOTAL

11 956

- 295

11 661

1.3.4. Autres placements : Placements représentant les engagements reçus et donnés Néant.

1.4. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Désignation (en milliers d’euros)

2011

Cotisations

2010 0

Sinistres

130

Total

130

1.5. Créances Exercice 2011 Désignation (en milliers d’euros) Créances nées d’opérations d’assurance ou de réassurance

Montant avant consolidation

Montant consolidé

111

Exercice 2010 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

111

180

Montant consolidé

Montant après consolidation 180

Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire Créances sur les entreprises du secteur bancaire (1) Etat, Organismes sociaux Autres créances TOTAL

1 691

714

450

2 141 5

1 164

2 971

2 135

5 1 807

(1) Les créances sur les entreprises du secteur bancaire sont à court terme

1 945

132

510

2 455

642

2 777

Rapport annuel_AMF 2011

1.6. impôts différés (compris dans les autres créances, Etat, Organismes sociaux) 31/12/2011

Désignation (en milliers d’euros) Écart de valeur liquidative sur OPCVM Impôts différés liés au retraitement traité d’apport

139

401

- 30

450

510

Différences temporaires TOTAL

31/12/2010

1.7. Renseignements sur les Filiales et Participations au 31/12/2011

Désignation (en milliers d’euros)

Quotepart du capital détenue

Parts

Participation Capital social CODLES Participation Capital social SACRA Participation Capital social IMA - SA

Amortissement/ provisions

Valeur brute

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

0,19 %

1 145

0,04 %

0,00 %

Participation Capital social IMA - GIE

4 500

0,12 %

Participation Capital social MUTAVIE

1 350

0,23 %

154

1 228

Participation Capital social OFIVALMO Partenaires

20 000

2,00 %

201

257

Participation Capital social MATMUT PJ

10 000

1,00 %

1 533 835

19,44 %

11 661

12 114

13 242

Participation Capital social AMF Assurances (après mise en équivalence) TOTAL

1.8. Compte de régularisation actif Exercice 2011 Désignation (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres)

Montant avant consolidation

Exercice 2010 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

367

413

Montant consolidé

Périmètre consolidé

Montant après consolidation

Intérêts courus (autres) Loyers courus Intérêts et loyers acquis et non échus

380

Frais d'acquisition reportés

203

Différence sur prix de remboursement à recevoir (1) Charges constatées d'avance Autres comptes de régularisation

- 62

380

426

203

216

426 216

- 73

159

285

Autres comptes de régularisation

460

- 62

398

648

- 73

575

TOTAL

840

- 62

778

1 074

- 73

1 001

(1) Reclassement surcote/décote : les différences sur les prix de remboursement à percevoir sont repositionnées sur la ligne des placements correspondants

comptes consolidés

2 - PASSIF 2.1 - Passifs subordonnés Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2011.

2.2 - Tableau des fonds propres et des réserves

Désignation (en milliers d’euros)

Capital

Réserves consolidées

Provision autres/ pour Résultat report à excédent de l’exercice nouveau de recette

Variation périmètre

Total des capitaux propres

Situation à la clôture 2009

400

33 058

- 560

- 2 683

- 43

- 417

29 755

Situation à la clôture 2010

400

30 375

- 1 118

1 756

- 43

- 417

30 953

1 756

- 110

- 1 396

250

1 323

- 110

- 1 756

- 543

638

- 295

- 61

450

Mouvements de l'exercice 2011 - affectation du résultat consolidé 2010 - résultat social 2011 - retraitement réserve de capitalisation

- 78

- quote-part résultat AMF Assurances - impôts différés AMF Situation à la clôture 2011

510 400

32 131

- 1 228

360

-43

- 417

31 203

2.3. État récapitulatif des provisions techniques Désignation (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Valeur au 31/12/2011

Valeur au 31/12/2010

2 416

2 143

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

2 416

2 143

Provision pour primes non acquises

1 248

1 266

574

716

Provision pour primes non acquises (acceptations) Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation

Autres provisions

- Provision pour risques en cours

482

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Total autres provisions

482

4 238

4 607

TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

Rapport annuel_AMF 2011

2.4. Liquidation des provisions de sinistres survenus au cours d’exercices antérieurs

Exercices de survenance (en milliers d’euros)

2006 et antérieurs

Réserves au 31/12/2010

Règlements nets de recours au 31/12/2011

Réserves au 31/12/2011

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2011

231

209

- 74

2007

2008

192

123

2009

420

362

- 15

2010

845

535

215

1 757

345

1 278

133

Exercice en cours

168

712

Ensemble tous exercices

513

1 990

Ensemble exercices antérieurs

133

2.5. Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, des salariés, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération une gestion prudente ainsi que les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes. Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

119

Provisions pour litige

444

437

Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare

120

TOTAL

564

676

Provisions pour coûts sociaux transfert

comptes consolidés

2.6. Dettes Dettes : Il s’agit essentiellement de dettes à moins d’un an Exercice 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Montant avant consolidation

Montant consolidé

Exercice 2010 Montant après consolidation

Montant avant consolidation 24

Montant consolidé

Montant après consolidation

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance

Dettes envers les établissements de crédit (1)

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

Etat, Organismes sociaux

292

440

Créanciers divers

541

356

1 003

904

Personnel

TOTAL

1 003

904

(1) Comptes bancaires créditeurs à court terme

2.7. Comptes de régularisation passif Exercice 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Amortissements des différences sur les prix de remboursement (1)

Montant avant consolidation 116

Montant consolidé

- 116

Exercice 2010 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

103

159

187

159

290

Périmètre consolidé

- 103

Montant après consolidation 0

Produits constatés d’avance Autres comptes de régularisation

159

TOTAL

275

- 116

187 - 103

187

(1) Reclassement surcote/décote : comme pour l’actif, l’amortissement des différences sur les prix de remboursement est repositionné sur la ligne des placements obligataires.

Rapport annuel_AMF 2011

3. Compte de résultat 3.1. Ventilation des produits et des charges de placements 3.1.1 Exercice 2011

Avant consolidation

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total au 31/12/2011

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2011

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

169

Revenus des titres de placements

787

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

1 073

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

256

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

745

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

1 477

1 361

Pour information :

comptes consolidés

3.1.2 Exercice 2010

Avant consolidation

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total au 31/12/2010

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2010

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

168

Revenus des titres de placements

722

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

1 018

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

357

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

141

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

Pour information :

Rapport annuel_AMF 2011

3.2. Autres produits d’exploitation Désignation (en milliers d’euros)

2011

2010

Autres produits techniques

201

178

TOTAL

201

178

3.3. Résultat exceptionnel Désignation (en milliers d’euros)

2011

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

2010 272

2 586

- 101

- 2 142

171

444

TOTAL

3.4. Autres produits nets Désignation (en milliers d’euros)

2011

2010

Produits non techniques

Charges non techniques

TOTAL

3.5. Impôt sur les résultats Désignation (en milliers d’euros)

2011

Charge d'impôt AMF Retraitement d'impôts différés TOTAL

2010 194

193

200

255

393

3.6. Quote- part dans les résultats des sociétés mises en équivalence Désignation (en milliers d’euros)

2011

2010

Résultat

- 295

1 262

QUOTE-PART

- 295

1 262

comptes consolidés

4. Autres informations 4.1. Informations sur le personnel et les dirigeants 4.1.1. Charges de personnel 2011

Désignation (en milliers d’euros) - Salaires

896

1 805

564

1 089

1 499

2 955

- Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

2010

4.1.2. Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice 2011 Catégories professionnelles

2010

Effectif commercial

Autres

Effectif commercial

Autres

- Direction

- Cadres

- Employés

Total

Total général

4.1.3. Montant global des rémunérations et des engagements Catégories professionnelles (en milliers d’euros)

2011

2010

Direction

305

Cadres

338

512

Employés

253

569

Apprentis

896

1 805

TOTAL

724

Rapport annuel_AMF 2011

4.2. Preuve d’impôt Résultat consolidé (en milliers d’euros)

360

Quote-part résultat AMF Assurances

- 295

IS conso avant crédit d'impôt IS comptes sociaux avant crédit d'impôt

0 196

Impôts différés

Crédit d'impôt

-9

Sous-total

247

Résultat conso avant impôt et quote-part

903

IS théorique

301

IS dans les comptes conso hors crédit d'impôt

256

Ecart à justifier Différences permanentes :

Base

Impôt

Amendes

PSAP antérieures à 1993

Impôts sur les sociétés

SCI net

- 251

- 84

133

Loyers et taxe sur véh.stés non déductibles

Don : Fondation de l'Avenir Ristournes Régularisation Impôts différés(1) Total Ecart restant (1)

Régularisation impôts différés = effort de construction (-8) + plus-values latentes OPCVM (84)

comptes consolidés

5. Comptes de résultat sectoriels 5.1. Compte de résultat

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variations des primes non acquises 2. Produits des placements alloués 3. Autres produits techniques 4. Charges des sinistres

Opérations brutes 2011

Cessions et rétrocessions 2011

Opérations nettes 2011

Opérations nettes 2010

4 100

4 057

4 168

4 082

4 039

4 006

163

184

201

178

- 1 403

-2

- 1 401

- 1 309

- 1 131

- 52

- 1 079

- 1 122

4b. Charges des provisions pour sinistres

- 272

- 322

- 187

5. Charges des autres provisions techniques

482

434

- 2 307

- 3 015

- 744

- 394

- 1 563

- 2 081

- 506

- 805

4a. Prestations et frais payés

6. Participation aux résultats 7. Frais d’acquisition et d’administration 7a. Frais d’acquisition 7b. Frais d’administration 7c. Commissions reçues des réassureurs 8. Autres charges techniques 9. Variation de la provision pour égalisation RÉSULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE NON VIE

0 - 506 0

580

539

- 164

Rapport annuel_AMF 2011

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

539

- 164

1 818

1 159

1 073

1 018

3b. Autres produits des placements

581

3c. Produits provenants de la réalisation des placements

164

117

- 1 733

- 425

5a. F rais de gestion internes et externes des placements et frais financiers

- 256

- 357

5b. Autres charges des placements

- 976

- 29

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 501

- 39

- 13

- 184

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

171

444

272

2 587

9b. Charges exceptionnelles

- 101

- 2 142

10. Participation des salariés

11. Impôt sur les bénéfices

- 194

-3

RESULTAT DE L’EXERCICE

638

858

1. Résultat technique de l’assurance Non Vie 2. Résultat technique de l’assurance Vie 3. Produits des placements 3a. Revenus des placements

4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

comptes consolidés

5.2. Ventilation des primes émises par pays de l’UE 2011

Désignation (en milliers d’euros) France

2010

4 082

4 051

4 082

4 051

CEE Autres TOTAL

5.3. Ventilation des primes émises, des provisions techniques et résultat technique par catégorie Au 31/12/2011 Désignation (en milliers d’euros)

Au 31/12/2010

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

2 573

4 025

209

2 618

4 325

- 98

Protection juridique

526

128

495

Assistance

983

128

203

937

208

- 136

4 082

4 238

540

4 050

4 607

- 164

4 082

4 238

540

4 050

4 607

- 164

Dommages corporels Automobile Dommages aux biens des particuliers Dommages aux biens professionnels Catastrophes naturelles Responsabilité civile générale

Transports Construction Sous-total Acceptations TOTAL

Rapport annuel_AMF 2011

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2011

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société “ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS, DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES“, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I- OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

comptes consolidés

- Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-6 «Provisions techniques» de l’annexe aux comptes consolidés. ous nous sommes assurés de la cohérence d’enN semble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris et Rouen, le 10 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes FIDINTER Stéphane MARIE

SEC BURETTE Alain BURETTE

Rapport annuel_AMF 2011

111 rue du Château des Rentiers CS 21324 - 75214 PARIS Cedex 13 Tel. 01 40 23 15 90 - Fax : 01 40 23 15 80 webamf@amf.fr www.amf-assurances.fr Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances Siret 784 394 397 00029

Design & réalisation : www.charlie.fr

Assurance Mutuelle des Fonctionnaires

Rapport_Annuel_2011