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Rapport Annuel 2012

Rapport annuel_AMF 2012

Sommaire AMF 03

Le mot du Président

Le Conseil d’Administration, les Comités Spécialisés

Le Bureau, La Direction Générale, La Commission de Contrôle…

Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale

Comptes sociaux 11

Comptes sociaux de l’exercice arrêtés au 31/12/2012

Annexe aux comptes sociaux

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

Comptes consolidés 45

Comptes consolidés arrêtés au 31/12/2012

Annexe aux comptes consolidés arrêtés au 31/12/2012

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Le mot du président

Affronter en toute sécurité, l’évolution des risques assurés par l’AMF

Le mot du Président L’année 2012 conforte les prévisions initiales sur la fiabilité de la Mutuelle, à l’issue d’une opération de reconfiguration maîtrisée. Malgré un contexte économique difficile, la diminution du nombre des postes comptables, l’évolution sensible du risque pécuniaire des Comptables Publics, la Mutuelle parvient à dégager des résultats positifs. La solvabilité renforcée, la qualité des fonds propres permettent d’affronter en toute sécurité, l’évolution des risques assurés par l’AMF. Elle sera significative en raison de la réforme du régime de la Responsabilité des Comptables et de la croissance des coûts de l’Assistance. Pour y faire face, l’évolution de la tarification, à partir de 2014, prendra mieux en compte les caractéristiques des postes comptables, tout en maintenant une mutualisation large des risques entre Comptables Publics. Les résultats de la filiale AMF Assurances sont encourageants. La forte croissance du chiffre d’affaires (+ 4,5 %) s’accompagne d’une maîtrise des frais généraux et d’une sinistralité plus clémente qui conduisent à des résultats techniques positifs et à des excédents (4.342 K€) satisfaisants, qui devront être confirmés dans les années à venir.

Jean-Luc Nodenot Président Directeur Général

Rapport annuel_AMF 2012

Le Conseil d’Administration au 31 décembre 2012

> Les Administrateurs Daniel BILLARD

Attaché de l’Administration de l’Equipement, Secrétaire Général de la MGET

Patrick BOUR

Attaché Principal, premier Vice-Président de la SMAR

Serge BRICHET

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Président de la MGEFI, Président de la MAI

Jean-Yves BRUN

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Patrick D’ANGELO

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques

Flora GOASDOUÉ

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Trésorier National de l’ACP

Lionel LE GALL

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Président de l’ACP

Pascal MAGINOT

Inspecteur des Finances Publiques, Administrateur MGEFI, Secrétaire Général de la MAI

Christelle MORIET

Inspectrice des Finances Publiques, Déléguée MGEFI

Jean-François NICOT

Secrétaire Général de la MCDEF

Alain PACCIANUS

Inspecteur Principal des Finances Publiques, Chef de Service Comptable SIE Vice-Président “Réseau et Management“ de l’ACP

Michel RÉGNIER

Cadre de Santé, Vice-Président de la MGAS

Laurent ROSE-HANO

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Secrétaire Général de l’ACP

Sonia ROUCAUTE

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Membre du Comité de Direction de l’AFCM

Josiane UZAN

Administrateur Salarié

Le conseil d’administration

Les Comités Spécialisés et Mutualiste au 31 décembre 2012 > Les Comités Spécialisés Comité Spécialisé d’Audit et de Prospective

Comité Spécialisé de Sélection et de Rémunérations

Jean-Marie DELAUNAY Membres du bureau :

administrateurs :

Christian GUICHETEAU

Dominique COMBE Membres du bureau :

Denys MILLET

Claude PAIN

Patrick D’ANGELO

Patrick Bour

Christelle MORIET

administrateurs :

Laurent ROSE-HANO

Lionel LE GALL Pascal MAGINOT

> Le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité Membres du Bureau

Administrateurs

Délégués

Christian GUICHETEAU

Flora GOASDOUÉ

René BES

Jean-Marie DELAUNAY

Michel RÉGNIER

Alain BOUDET

Claude PAIN

Laurent ROSE-HANO

Pascal CLAUSS

Rapport annuel_AMF 2012

Le Bureau, la Direction Générale et la Commission de Contrôle au 31 décembre 2012 > Le Bureau PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL

Jean-Luc NODENOT

Administrateur Général des Finances Publiques

VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ

Jean-Marie DELAUNAY

Président de la Mutuelle du Trésor Trésorier Payeur Général Honoraire

VICE-PRÉSIDENT

Christian GUICHETEAU

Administrateur Général des Finances Publiques Président de l’AFCM

VICE-PRÉSIDENT

Denys MILLET

Avocat Général près la Cour d’Appel, Vice-Président de la Mutuelle de la Justice

VICE-PRÉSIDENT

Claude PAIN

Administrateur Général des Finances Publiques

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Dominique COMBE (Mme)

Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques Vice-Présidente de la MGEFI

> La Direction Générale

Jean-Luc NODENOT

Président Directeur Général

Isabelle GUEUDRY

Directeur Général Délégué

> La Commission de Contrôle

Yves MARTHOS

Chef de Service Comptable Président Directeur Général de la BFM

Brigitte OLLIVIER

Service des Impôts et des Entreprises Présidente du CRCP

Robert PRENANT

Trésorier de la MNAM

Laurent ROSE-HANO

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Secrétaire Général de l’ACP

> Les Commissaires aux Comptes Titulaires Société FIDINTER (désignée le 21 juin 2010) 3-5, rue Scheffer - 75116 PARIS SEC BURETTE (désignée le 23 juin 2008) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN Suppléants Société EXPERTISE ET AUDIT (désigné le 21 juin 2010) 3, rue Scheffer - 75116 PARIS MONCEY AUDIT (désigné le 23 juin 2008) 9, rue Malatiré - 76000 ROUEN

Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions statutaires, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous présenter la politique générale menée par le Conseil d’Administration en 2012, avec les principales actions et résolutions qui en ont découlées.

algré une évolution sensible de la sinistralité des Comptables Publics et de l’Assistance, cet exercice conjugue croissance du portefeuille, du chiffre d’affaires et résultats positifs, les comptes sociaux en attestent. Les comptes consolidés intègrent le résultat bénéficiaire de la filiale AMF Assurances.

1. S ITUATION ET ACTIVITÉ DE LA MUTUELLE AU COURS DE L’EXERCICE 2012 L’année 2012 a été marquée par une stabilité de l’activité RPC et une croissance de l’activité GPMT. Le chiffre d’affaires croît de 7,03 % et le portefeuille de contrats de 0,56 %. Au 31 décembre 2012, l’AMF compte 200.363 sociétaires (+ 2,8 %) titulaires de 206.529 contrats, 31.731 contrats RPC (Responsabilité Pécuniaire Personnelle des Comptables) et 174.798 contrats GPMT (Garanties de Protection Mutualiste pour Tous). S’agissant de l’activité RPC, la croissance du chiffre d’affaires (augmentation des cotisations émises de + 6,57 %) est liée à des mesures tarifaires prenant en compte l’évolution de la sinistralité des Comptables Publics. En 2012, l’AMF a continué de mener avec l’ACP (Association des Comptables Publics), l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) et l’ADAFIP (Association des Administrateurs des Finances Publiques) les actions de communication nécessaires pour faire connaître l’ensemble des incidences du nouveau régime de responsabilité des Comptables Publics. Elle a, par ailleurs, initié avec ces associations une réflexion sur une nouvelle approche tarifaire prenant

en compte ce nouveau contexte et qui sera mise en œuvre en 2014. Face à l’évolution du risque des Comptables Publics découlant notamment d’avis plus sévères de la Cour des Comptes (décret 2008-228) ou de la mise en œuvre du nouveau dispositif, l’AMF demeurera attentive au niveau des laissés à charge concernant les débets juridictionnels et administratifs. Elle continuera de garantir les Comptables Publics dans des conditions de mutualisation équivalentes et pour des tarifs demeurant accessibles à tous. La croissance du chiffre d’affaires GPMT (augmentation des cotisations émises de + 7,87 %) est directement liée au développement de la filiale AMF Assurances, notamment obtenue par l’enrichissement de sa gamme Fonction Publique (MPAP - Multigaranties Professionnelles des Agents Publics…) ainsi qu’à l’accroissement du chiffre d’affaires découlant de l’Assistance aux Personnes en Déplacement. La Mutuelle s’est tout particulièrement attachée à maintenir les partenariats mutualistes avec les Mutuelles de la Fonction Publique, afin de développer la notoriété et l’implantation de la filiale dans les trois Fonctions Publiques, tout en renforçant son ancrage dans le Groupe Matmut au travers son adhésion à la SGAM Viana, qui rassemble Matmut, Matmut Mutualité et AMF. L’AMF est ainsi mieux sécurisée dans ses métiers et plus en capacité de s’adapter à toutes les évolutions de son environnement. Au 31 décembre 2012, 1.514 sinistres RPC (- 4,2 %), 696 sinistres Assistance à Domicile et Déplacement et DPP (Défense Pénale Professionnelle) (+ 45,7 %), ont été déclarés.

PRojet de RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapport annuel_AMF 2012

La sinistralité observée en Responsabilité Pécuniaire des Comptables évolue par rapport à celle observée les années précédentes. Les effets de la réforme 2008 sont constatés et la charge des sinistres de l’exercice évolue de 30 %.

loppée en enrichissant sa gamme de contrats et ses garanties.

La sinistralité en Défense Pénale Professionnelle et en Assistance à Domicile est conforme aux tendances du marché. La croissance des Sinistres en Assistance découle de la mise en œuvre de la nouvelle garantie Assistance aux Personnes en Déplacement.

Une sinistralité modérée, couplée à une bonne maîtrise des frais généraux a permis de renouer avec les équilibres techniques et les excédents, et ce alors même que la politique de provisionnement a été prudente, de façon à inscrire durablement la société dans un cycle de croissance profitable.

2. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SOCIÉTÉ ET PERSPECTIVES D’AVENIR L’année 2012 est une année qui a permis de valider le modèle économique de la Mutuelle, notamment dans le cadre de l’extension de son activité Assistance. L’équilibre du résultat technique, le renforcement des fonds propres permettent d’envisager sereinement les fortes évolutions que connaîtra l’entreprise à partir de 2014, qu’il s’agisse de l’Assistance dont les coûts sont toujours croissants ou de la Responsabilité des Comptables Publics qui, en période maturité, devrait générer une sinistralité sensiblement plus importante.

3. FILIALE AMF ASSURANCES Parmi les participations de la Mutuelle, la filiale AMF Assurances occupe une place privilégiée tant par les capitaux immobilisés, que par les enjeux métiers, la filiale contribuant aux équilibres techniques de l’AMF, par le développement des contrats GPMT dont elle assure la distribution. Au 31 décembre 2012, l’AMF détient 19,44 % du capital social d’AMF Assurances, celui-ci s’élevant à 69.417 K€. L’exercice 2012 de la filiale se solde par un bénéfice de 4.342 K€ contre un déficit de 3.072 K€ en 2011. En 2012, malgré un contexte économique difficile, et un environnement très concurrentiel, la filiale s’est déve-

La croissance du chiffre d’affaires s’est élevée à près de 5 %.

4. EXPOSÉ SUR LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS Comptes sociaux L’AMF a comptabilisé 2.755 K€ de cotisations acquises en RPC au titre de l’année 2012 (+ 4,78 %) et 1.575 K€ de cotisations acquises GPMT (+ 7,04 %), soit une progression globale de 5,59 %. La charge de sinistres nette de réassurance s’est établie à 2.047 K€ (+ 46,12 %), un tiers de cette augmentation provenant de la RPC, deux tiers du contrat GPMT (nouvelle garantie Assistance aux Personnes en Déplacement). Les frais d’acquisition et d’administration se sont élevés à 1.282 K€, ils sont en diminution de 44 % en raison de la révision des clés de répartition des frais généraux opérée en 2012 afin, notamment de mettre en relief l’activité de gestion d’actifs et de participations. Le résultat technique de l’exercice est de + 17 K€. Le compte de résultat non technique constitué des produits financiers (707 K€ brut des produits transférés), du résultat exceptionnel (- 3 K€) conduit à un résultat de l’exercice de 318 K€. L’importance des produits financiers trouve principalement son origine dans la vente de la ligne Eurazéo (produit de 499 K€ en 2012 contre une perte suite à l’échange opéré sur ce titre de 610 K€ en 2011).

Comptes consolidés La consolidation des comptes par mise en équivalence des comptes AMF Assurances conduit à un résultat consolidé 2012 bénéficiaire de 905 K€.

Le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité illustre une approche sociale qui lorsque la situation du sociétaire le nécessite, dépasse les exigences de la relation contractuelle. Les partenariats

Les titres mis en équivalence (participation au Capital d’AMF Assurances à hauteur de 19,44 %) ont une valeur de 12.202 K€. Couvertures règlementaires La marge de solvabilité requise (3,5 M€) est couverte 10,7 fois par les fonds propres. La non prise en compte des plus-values latentes passe ce ratio à 9,7. Les engagements réglementés (7,6 M€) sont couverts 3 fois par les placements et liquidités admises en représentation de ces passifs. Cette situation financière permettra de répondre dans de bonnes conditions aux exigences de Solvabilité II.

5. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS, SOCIAUX ET CONSOLIDÉS Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2012 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur.

L’AMF s’est attachée à être présente, la plupart du temps avec la filiale AMF Assurances, au cours des grands événements qui rythment la vie des Mutuelles ou des Groupes, dans une période de regroupement. L’AMF souhaite poursuivre l’accompagnement des Mutuelles Partenaires avec qui elle partage une vision identique des solidarités professionnelles. Les partenariats historiques avec l’AFCM et l’ACP ont naturellement permis de valoriser les métiers Comptables et de mieux protéger les Comptables face à leurs risques. En 2012, l’AFCM, l’ACP et l’AMF ont multiplié les interventions communes vis-à-vis des Administrations (DGFIP, Education Nationale,…) et de la Cour des Comptes. Par ailleurs, les trois structures gèrent de concert les adaptations découlant des réformes administratives et législatives d’ampleur tel que le nouveau dispositif légal de la RPP, en vue d’articuler avec efficacité leurs actions respectives dans les domaines du cautionnement, de l’assurance, et de la défense des intérêts des Comptables Publics. Elles sont également force de propositions concernant une responsabilité Pécuniaire des Comptables effective et maîtrisée.

6. LES ACTIONS MUTUALISTES Une gouvernance Mutualiste

CONCLUSIONS

Le Conseil d’Administration, les Délégués, les membres des Comités Spécialisés d’Audit et de Prospective, de Sélection et de Rémunérations, la Commission de Contrôle et le Comité Mutualiste Fonds de Solidarité ont tous été mobilisés pour assurer une gouvernance mutualiste efficace et transparente, renforcée par des actions de formation et le resserrement des Instances, conformes aux exigences de Solvabilité II.

Cinq années après sa reconfiguration, le nouveau modèle économique de l’AMF est validé. Il devrait permettre de s’adapter notamment à de nouvelles évolutions de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics. Les grandes opérations de gestion de l’exercice (montée en charge de Solvabilité II, enquête Comptables publics,…) ont été menées à bien par les services.

PRojet de RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapport annuel_AMF 2012

La solvabilité renforcée de la Mutuelle, la qualité de ses fonds propres sont des atouts indispensables pour faire face aux évolutions fortes des risques qu’elle assure, tout en conservant la confiance de son sociétariat et en particulier des Comptables Publics.

comptes sociaux

Comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012

Bilan

Compte de résultat

Annexe aux comptes sociaux

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

Rapport annuel_AMF 2012

Bilan au 31 décembre 2012 ACTIF (en milliers d’euros) 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège 2. Actifs incorporels 3. Placements 3a. Terrains et constructions 3b. P lacements dans des entreprises liées et dans lesquelles il existe un lien de participation 3c. Autres placements 3d. Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 4. Placements représentant les provisions techniques 5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

Exercice 2012 0

Exercice 2011 0

238

417

37 813

36 543

5 440

2 738

15 787

16 586

33 805

5a. Provisions pour primes non acquises (Non Vie)

5b. Provisions d'assurance (Vie)

5c. Provisions pour sinistres (Vie)

5e. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Vie)

5f. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

5g. Provisions pour égalisation

5h. Autres provisions techniques (Vie)

5i. Autres provisions techniques (Non Vie)

5d. Provisions pour sinistres (Non Vie)

5j. Provisions techniques des contrats en unités de compte 6. Créances 6a. Créances nées d'opérations d'assurance directe 6aa. Primes restant à émettre 6ab. Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 6b. Créances nées d'opérations de réassurance 6c. Autres créances 6ca. Personnel 6cb. Etat, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques 6cc. Débiteurs divers 6d. Capital appelé non versé 7. Autres actifs 7a. Actifs corporels d'exploitation 7b. Comptes courants et caisse 7c. Actions propres 8. Comptes de régularisation - Actif

1 474

1 808

- 49

- 45

104

1 414

1 697

1 307

1 692

104

994

817

103

934

714

569

841

8a. Intérêts et loyers acquis non échus

306

380

8b. Frais d'acquisition reportés

123

203

8c. Autres comptes de régularisation

140

258

9. Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

41 168

40 506

comptes sociaux

PASSIF (en milliers d’euros) 1. Capitaux propres

Exercice 2012

Exercice 2011

34 556

34 427

400

1b. Primes liées au capital social

1c. Réserves de réévaluation

32 055

31 231

1 783

2 158

318

638

4 798

4 238

1 296

1 248

3b. Provisions d'assurance vie

3c. Provisions pour sinistres (Vie)

3 151

2 416

1a. Fonds d'établissement

1d. Autres réserves 1e. Report à nouveau 1f. Résultat de l'exercice 2. Passifs subordonnés 3. Provisions techniques brutes 3a. Provisions pour primes non acquises (Non Vie)

3d. Provisions pour sinistres (Non Vie) 3e. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie) 3f. Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non Vie)

351

574

3g. Provisions pour égalisation

3h. Autres provisions techniques (Vie)

3i. Autres provisions techniques (Non Vie)

309

564

1 349

1 003

269

7b. Dettes nées d'opérations de réassurance

7c. Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)

7d. Dettes envers des établissements de crédit

122

7e. Autres dettes

4. Provisions techniques des contrats en unités de compte 5. Provisions pour risques et charges 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7. Autres dettes 7a. Dettes nées d'opérations d'assurance directe

949

913

7ea. Titres de créance négociables émis par l'entreprise

7eb. Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

7ec. Personnel

7ed. Etat, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques

325

292

7ee. Créanciers divers

506

541

156

275

41 168

40 506

8. Comptes de régularisation - Passif 9. Différence de conversion TOTAL DU PASSIF

Rapport annuel_AMF 2012

Tableau des engagements reçus et donnés (en milliers d’euros) Engagements reçus Engagements donnés Départs en retraite Garantie d'affectation à usage de bureaux du 80 Saint-Lazare

Exercice 2012

Exercice 2011

2 700

2 845

145

2 700

comptes sociaux

Compte de résultat au 31 décembre 2012

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variation des primes non acquises

Opérations brutes 2012

Cessions et rétrocessions 2012

Opérations nettes 2012

Opérations nettes 2011

4 330

4 284

4 057

4 377

4 331

4 039

- 47

2. Produits des placements alloués

121

3. Autres produits techniques

146

201

4. Charges des sinistres

- 2 064

- 17

- 2 047

- 1 401

- 1 329

- 17

- 1 312

- 1 079

- 735

-322

5. C harges des autres provisions techniques

482

6. Participation aux résultats

- 1 282

- 2 307

4a. Prestations et frais payés 4b. Charges des provisions pour sinistres

7. F rais d'acquisition et d'administration 7a. Frais d'acquisition

- 520

- 744

7b. Frais d'administration

- 762

- 1 563

7c. Commissions reçues des réassureurs

- 1 205

- 506

8. Autres charges techniques

- 1 205

9. Variation de la provision pour égalisation

RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIE

539

Rapport annuel_AMF 2012

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Résultat technique de l'assurance non vie

Exercice 2012

Exercice 2011

539

1 853

1 818

3a. Revenus des placements

915

1 073

3b. Autres produits des placements

887

581

164

- 1 146

- 1 733

5a. Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers

- 583

- 256

5b. Autres charges des placements

- 121

- 976

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 442

- 501

- 121

- 13

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

- 40

-2

171

263

272

9b. Charges exceptionnelles

- 265

- 101

10. Participation des salariés

- 259

- 194

318

638

2. Résultat technique de l'assurance vie 3. Produits des placements

3c. Produits provenant de la réalisation des placements 4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

11. Impôt sur les sociétés RÉSULTAT DE L'EXERCICE

comptes sociaux

Annexe aux comptes sociaux 2012 Faits marquants, exposé des principes comptables et modes d’évaluation retenus

1. Faits marquants

2. P rincipes comptables et mode d’évaluation retenus

1.1. Faits marquants de l’exercice 2.1. Principes et méthodes comptables L’exercice 2012 marque le premier exercice de garantie par l’AMF de l’Assistance aux Personnes en Déplacement à l’ensemble de ses sociétaires titulaires d’un contrat GPMT, ceci en complément de l’Assistance à Domicile et de la Défense Pénale Professionnelle garanties depuis 2008 au sein du GPMT. L’AMF a acquis en décembre 2012, le 6ème étage du 111 rue du Château des Rentiers, Paris 13ème, pour un montant global de 2,8 M€. Ces bureaux sont destinés à la location. Conformément à l’article 25 de la Loi de Finances 2013, une contribution complémentaire de 7 % de la réserve de capitalisation au 1er janvier 2010 a été prélevée en 2012 sur le report à nouveau (133 K€).

Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

2.2. Postes du bilan 2.2.1. Actifs incorporels et corporels d’exploitation Les actifs incorporels et corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées suivantes :

Le contexte financier international reste très difficile en 2012 et des incertitudes existent sur les dettes souveraines du Portugal, de l’Italie, de l’Espagne, de la Grèce et de Chypre. L’AMF ne possède pas de lignes obligataires, ni d’OPCVM de ces pays.

Désignation

Durée

Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier

5 ans

1.2. événements postérieurs à la clôture

Matériel de bureau

5 ans

Matériel informatique

de 3 à 5 ans

Néant.

Autres matériels

5 ans

1.3. D érogations, options exercées et changements de méthodes

Matériel de transport

5 ans

Néant.

Les logiciels et matériels informatiques liés à la refonte du Système d’information opérée en 2009 sont amortis sur une durée se situant entre 3 et 5 ans.

Rapport annuel_AMF 2012

2.2.2. Placements immobiliers La société applique depuis le 1er janvier 2005 les règlements CRC 2002-10 et 2004-6 relatifs aux actifs. Les terrains et constructions sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. 2.2.3. Autres placements Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable. Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. - Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable.

2.2.4. P rovision pour dépréciation a caractère durable A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD). Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2012, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 20 % au moins de la valeur en compte. 2.2.5. Provision pour risque d’exigibilité Une provision pour risque d’exigibilité (PRE) doit être constituée dès lors que la somme des plus ou moinsvalues latentes constatées sur les valeurs dont l’évaluation est prévue à l’article R. 332-20 du Code des Assurances, est négative. L’AMF n’a pas eu à constituer de provision à ce titre au 31 décembre 2012. 2.2.6. Créances Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée. 2.2.7. Provisions techniques Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif. Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la

comptes sociaux

période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance. Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat.

2.3. Hors bilan

Provision pour risques en cours (PREC) Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres, augmenté des frais d’acquisition, d’administration et de gestion, susceptibles de se produire dans l’exercice suivant, et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué sur les chiffres bruts de réassurance. Elle est constituée conformément aux articles R. 331-62 bis et A. 331-17 du Code des Assurances.

L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance couvrant son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC), cet engagement ne figure donc plus en hors bilan.

Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Ces provisions correspondent à l’estimation du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice qu’ils aient été déclarés ou non. Les provisions sont chargées des frais générés par la gestion des sinistres. Le taux de chargement du risque RPC est de 21 % en 2012. Il est de 53 % en Assistance à Domicile et Assistance aux Personnes en Déplacement et de 5 % pour la Défense Pénale Professionnelle. Ces sinistres ne donnent pas lieu à l’évaluation de recours à encaisser. Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme. L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

Engagements en matière de retraite

2.4. Comptes de résultat 2.4.1. Cotisations Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) en cours font l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements), elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 5 ans au-delà de la date des faits.

Rapport annuel_AMF 2012

Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres graves opérée en début d’année 2013. L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance à Domicile est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). Compte tenu de sa récente garantie par l’AMF, l’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance aux Personnes en Déplacement correspond à la provision estimée par l’actuariat du prestataire assistance IMA, qui dispose d’un historique important sur ce risque. L’estimation de la provision pour tardifs du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours. Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres. 2.4.3. Réassurance Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 33220-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2012 (provision pour sinistres à payer de 80 K€ à la charge de la Matmut). 2.4.4. Loyers théoriques En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant.

2.4.5. Répartition des charges par destination Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination : - par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ; - par application des clés de répartition déterminées analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société. En 2012, l’AMF a revu ces clés de répartition afin d’une part, de mettre en relief son activité de placement, et d’autre part, de déverser les honoraires généraux en «autres charges techniques» et non plus en «frais d’administration». Le poids de chacune des destinations (hors frais externes de règlements sinistres) est le suivant : Désignation

Frais d'acquisition

13 %

Frais d'administration

22 %

Frais de règlement des sinistres

11 %

Autres charges techniques

35 %

Charges des placements

18 %

Autres charges non techniques

2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille.

comptes sociaux

2.4.7. Frais d’acquisition reportés

2.4.10. Impôt sur les sociétés

Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances.

Le report en arrière du déficit sur les trois derniers exercices (carry-back) a conduit l’AMF à constater en 2009 une créance sur l’état de 1 764 K€, cette créance est de 1 306 K€ fin 2012. La charge d’impôt s’élève à 259 K€ en 2012.

2.4.8. Produits des placements Les produits de placement comprennent : - l’ensemble des revenus encaissés ou à encaisser procurés par les actifs de placement (loyers, dividendes, coupons). - les plus ou moins-values réalisées lors des cessions d’actifs. Celles-ci sont calculées selon la méthode FIFO par rapport à leur valeur nette comptable. En ce qui concerne les obligations, les plus-values de cession sont versées dans la réserve de capitalisation à partir d’un calcul actuariel fondé sur la période restant à courir avant leur remboursement et sur les prix d’achat et de vente des titres. Les moins-values font l’objet d’une reprise de la réserve de capitalisation pour leur montant. Conformément à l’article 9 de la Loi de Finances 2011, à compter de 2010, les dotations réalisées à la réserve de capitalisation ne sont plus déductibles. La part d’impôts théoriques de ces dotations est désormais reprise sur la réserve de capitalisation en produit non technique. 2.4.9. Produits des placements alloués Conformément au Code des Assurances, le résultat financier de l’exercice est ventilé en deux parties : - les produits financiers générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques sont affectés au compte de résultat technique, au titre des produits des placements alloués, - les produits financiers issus de la rémunération des capitaux propres sont inscrits dans le compte de résultat non technique.

Rapport annuel_AMF 2012

Informations complémentaires sur les postes du bilan et le compte de résultat 1. Postes du bilan 1.1. Mouvements ayant affecté divers éléments de l’actif Il s’agit des mouvements sur les actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels Montants bruts (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 235

1 248

1 235

1 248

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

817

193

1 010

817

193

1 010

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

418

238

418

238

comptes sociaux

1.1.2. Terrains et constructions Montants bruts (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

275

280

555

2 654

2 520

5 174

207

206

3 136

2 803

5 935

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

395

491

399

495

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements et provisions afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

275

555

2 259

4 683

203

202

2 737

5 440

Rapport annuel_AMF 2012

1.1.3. Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

- Actions et titres non cotés

15 787

TOTAL

15 787

Montants bruts (en milliers d’euros) Placements dans les entreprises liées : - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation :

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l'ouverture de l'exercice

Augmentation : Dotation de l'exercice

Diminution : reprise de l'exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation - Actions et titres non cotés

TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

- Actions et titres non cotés

15 787

TOTAL

15 787

Montants nets (en milliers d’euros) Placements dans les entreprises liées - Actions et titres non cotés Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec un lien de participation

comptes sociaux

1.2. Les placements autres que ceux visés au 1.1. Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM

1 899

2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3)

3 145

3 562

13 018

12 314

776

771

18 838

16 647

Montants bruts (en milliers d’euros)

3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Actions et titres cotés Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL

Augmentation: Dotation de l'exercice

866

Diminution : Reprise de l’exercice 866

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice 0

873

866

Montants nets (en milliers d’euros)

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

1 033

2. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 3)

3 145

3 562

3. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

13 011

12 307

776

771

17 965

16 640

Rapport annuel_AMF 2012

1.3. État récapitulatif de l’ensemble des placements inscrits au bilan Exercice 2012 Désignation (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Exercice 2011 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1. P lacements immobiliers et placements immobiliers en cours 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM 3. Parts d'OPCVM incluant des titres à revenu variable

5 935

5 440

6 472

3 136

2 737

3 960

15 787

17 070

17 686

16 820

17 948

3 562

3 991

3 145

3 342

12 314

12 307

12 930

13 018

13 011

13 320

771

776

38 369

37 867

41 234

37 761

36 489

39 346

12 210

12 268

12 261

12 600

4. Parts d'OPCVM de titres à revenu fixe 5. Obligations et titres à revenu fixe 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 9. Autres Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11. Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT

11 564

11 557

dont différence sur prix de remboursement à percevoir

dont amortissement des différences sur prix de remboursement

-8

- 116

26 805

26 310

29 024

25 493

24 228

26 746

20 949

20 942

21 565

20 853

20 846

21 155

Placements évalués selon l'article R. 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R. 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

comptes sociaux

1.3.1. Tableau de passage du bilan à l’état récapitulatif des placements Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

37 813

36 543

Différence sur prix de remboursement à percevoir

Amortissement des différences sur prix de remboursement

-8

- 116

37 867

36 489

Placements nets au bilan

TOTAL

1.3.2. Placements immobiliers

Exercice 2012

Exercice 2011

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 676

2 339

2 820

2 676

2 429

2 820

Total Immeubles d'exploitation

2 676

2 339

2 820

2 676

2 429

2 820

Immeubles de placement

3 053

2 900

3 390

253

106

880

206

202

262

207

203

260

Total Immeubles de placement

3 259

3 101

3 652

460

309

1 140

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS

5 935

5 440

6 472

3 136

2 737

3 960

Désignation (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation

Parts de SCI de placement

Dont : Acomptes sur exploitation Acomptes sur placement

Rapport annuel_AMF 2012

1.3.3. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d'exercice

Valeur de réalisation en fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat FR0010061242

500 000

FR0116114978

450 000

OAT 4 % 25/04/14

496

526

BTAN FRA.BT 2,5 % 12/01/2014 PO

453

461

Sous-total

949

987

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0010068015

1 000 000

1 000

1 034

FR0000473993

500 000

COFIROUTE 5,25 % 4/2018

500

595

FR0000475741

750 000

BEGELEC ex : SUEZ ALLIANCE 5 1/8 % 6/2015

444

490

BFM TSR 5,6 % 2014

FR0000572232

762 245

RFF 5,40 % 2/2013

762

768

XS0426090485

200 000

RABOBANK 4,375 % 09-050516

204

222

FR0011001361

200 000

GECINA 4,25 % -030216

197

216

XS0445655284

400 000

RABOBANK 3 % 09-250915

401

422

XS0284756755

1 000 000

BFCM 4,25 %07-050214 EMTN

992

1 039

XS0399648301

500 000

RWE FINANC 5,75 %

499

523

500 000

BNP PARIBAS TR 10-160913 EMTN

499

501

XS0542371975 XS0400736475

350 000

EDF 5,625 01/13

350

351

XS0408827409

350 000

SODEXO 6,25 % 09-300115

349

389

XS0683565476

500 000

ST GOBAIN 3,50 %

504

531

FR0010345181

500 000

CRH 4 % 06/18

498

577

FR0010231357

300 000

DEXIA MUNIC AGENCY 3, 125 % 05-15

290

317

FR0010834168

700 000

BPCE 3,90 % -10 050218

705

746

FR0011233337

300 000

GECINA 4,75 % 12-110419 EMTN

296

332

FR0011321926

600 000

RTE EDF TR 2,125 % 12-200919 EMTN

603

614

FR0011332196

600 000

BOUYGUES 3,625 % 12-160123

602

637

XS0215159731

400 000

LAFARGE 4,75 % 05-23032020 EMTN

411

421

BE6231241587

500 000

ETHIAS FIN 7,5 % 14 12 2018

500

Sous-total - OPCVM obligataires

10 615

10 608

11 223

Sous-total

- Obligations non cotées

TOTAL - OBLIGATIONS

Sous-total

10 615

10 608

11 223

TOTAL TABLEAU A

11 564

11 557

12 210

comptes sociaux

1.3.3. Etat détaillé des Placements (suite)

Numéro code

Désignation

Valeur brute

Quantité

Amorts

(en milliers d’euros)

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

2 - TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

Placements immobiliers

- Terrains

Colombes Barye

388

Paris 13

étage

280

250

Paris 13ème - 4ème étage

215

255

555

946

107

ème

-6

Créteil

Sous-total

ème

- Constructions Colombes

112

361

Paris 13ème - 6ème étage

Barye

2 520

2 517

2 250

Paris 13ème - 4ème étage

1 950

175

1 775

2 103

Créteil

Sous-total

- Agencements

Colombes Barye

4 394

4 921

404

115

289

343

476

187

289

343

ème

Créteil

0 0

étage

ème

-6

47 303

Paris 13ème - 4ème étage

Paris 13

96 4 697

Sous-total - Acomptes

Sous-total

Total terrains et const.

5 729

490

5 239

6 210

Parts de SCI

Parts et Actions SCI la Glacière

152

148

Parts et Actions SCI du GEMA

114

- Avances (Comptes Courants SCI DU GEMA)

206

202

262

5 935

494

5 440

6 472

- Parts

Total SCI

TOTAL Terrains, Constructions et SCI

Rapport annuel_AMF 2012

1.3.3. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Valeur Amorts brute

Désignation (en milliers d’euros)

Quantité

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Provisions

3 - ACTIONS

- Actions et titres cotés

Sous-total

130

- OPCVM actions FR0000008997

29,77

OFIMA TRESOR

FR0007041546

1 907,00

OFIVALMO PALMARES EQUITY

1 181

1 550

FR0010014480

1 300,00

OFI CONVERT. TX. EURO C FCP 4 DEC

395

388

FR0010150771

769 500,00

NPE LBO EUROPA PART A

363

427

FR0010150771PNL 68 400,00

NPE LBO EUROPA A PNL

FR0010150789

17 100,00

NPE LBO EUROPA PART B

FR0010262923

35,00

OFI TRESOR PLUS ISR C FCP 4DEC

409

LU0185497350

5 700,00

OFI MULTISE.EUROPE ISR CL.I C.

497

496

LU0286062228

8 500,00

OFI MULTISE.BRICA I CAPIT.2DEC

502

505

3 562

3 991

UMR TSDI (MFP) 5,50 %

750

720

Sous-total

750

720

4 312

4 711

Sous-total - Actions et titres non cotés FR0000000085

750 000

TOTAL ACTIONS

4 - AUTRES PLACEMENTS

- Prêts

Prêt OCIL

CODLES

MFP Prêt Participatif

750

Sous-total

771

- Titres de participation «autres»

Participation Capital Social CODLES

1 145

Participation Capital Social SACRA

17 0

Participation Capital Social IMA – SA

4 500

Participation Capital Social IMA – GIE

1 350

154

1 373

20 000

201

266

10 000

Participation Capital Social MUTAVIE Participation Capital Social OFIVALMO Partenaires Participation Capital Social MATMUT PJ

Sous-total

453

1 736

1 533 835

Participation Capital Social AMF Ass.

15 334

Sous-total

15 334

- Dépôts et cautionnements

Sous-total

TOTAL - AUTRES PLACEMENTS

16 558

17 841

TOTAL TABLEAU B

26 805

494

26 310

29 023

TOTAL TABLEAU A+B TOTAL DES PLACEMENTS hors AMF Assurances

38 369

494

37 867

41 233

23 035

494

22 533

25 899

- Titres de participation AMF Assurances

comptes sociaux

1.4. Echéances des créances et des dettes 1.4.1. Créances Désignation (en milliers d’euros)

Part à moins d’un an

Primes restant à émettre

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

- 49

Autres créances nées d’opérations d’assurance

Créances nées d’opérations de réassurance

Personnel

Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques

1 307

Débiteurs divers

104

TOTAL

166

1 307

1 473

Au 31 décembre 2011

241

1 566

1 807

1.4.2. Dettes Désignation (en milliers d’euros)

Part à moins d’un an

Dettes nées d'opérations d’assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit

Part à plus d’un an et à moins de cinq ans

Part à plus de cinq ans

Total en fin d’exercice

269

122

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques Créditeurs divers

325

506

TOTAL Au 31 décembre 2011

506

1 310

1 349

999

1 003

1.5. Renseignements sur les Filiales et Participations Désignation (en milliers d’euros) Participation capital social CODLES Participation capital social SACRA Participation capital social IMA - SA

Quote-part du capital détenue

Parts

Valeur brute

Amortissement/ provisions

Valeur nette

Valeur de réalisation

0,19 %

1 145

0,04 %

0,00 %

Participation capital social IMA - GIE

4 500

0,12 %

Participation capital social MUTAVIE

1 350

0,23 %

154

1 373

Participation capital social OFIVALMO Partenaires

20 000

2,00 %

201

266

Participation capital social MATMUT PJ

10 000

1,00 %

Participation capital social AMF Assurances 1 533 835

19,44 %

15 334

15 787

17 070

Total

Rapport annuel_AMF 2012

1.6. Passifs subordonnés Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2012.

1.7. Ventilation des fonds propres et des réserves Désignation (en milliers d’euros)

Montant au début de l’exercice

Fonds d'établissement

7 445

Réserve de capitalisation

2 005

Fonds de solidarité

21 701

Report à nouveau

Montant à la fin de l’exercice 400 7 445

2 030 80

800

22 501

2 157

- 374

638

- 638

318

34 426

- 212

318

25 - 303

351

318

- 278

34 908

Provision pour excédents de recettes TOTAL

Autres mouvements 2012

Résultat de l'exercice TOTAL

Résultat 2012

400

Réserve statutaire

Autres réserves

Affectation du résultat 2011

574

35 000

- 132

Variation

1 783 318

En volume

34 557

131

En % 0,38 %

1.8. État récapitulatif des provisions techniques Désignation (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Exercice 2012

Exercice 2011

3 151

2 416

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

3 151

2 416

Provision pour primes non acquises

1 296

1 248

Provision pour primes non acquises (acceptations) Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation

351

574

Autres provisions

- Provision pour risques en cours

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Total autres provisions

4 798

4 238

TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

1.9. Liquidation des provisions de sinistres survenus au cours d’exercices antérieurs

Exercices de survenance (en milliers d’euros)

Réserves au 31/12/2011

Règlements nets de recours au 31/12/2012

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2012

Réserves au 31/12/2012

2007 et antérieurs

257

350

- 128

2008

123

2009

362

278

2010

535

149

515

- 129

2011

712

523

116

1 990

305

1 751

- 67

Exercice en cours

411

818

Ensemble tous exercices

716

2 569

Ensemble exercices antérieurs

- 67

1.10. évolution au cours des trois derniers exercices des primes acquises et de la charge des sinistres (frais de gestion des sinistres compris) Exercice de survenance

Année d’inventaire 2010 Règlements

2008

2009

2010

2011

2012

1 073

914

603

233

509

1 040

Total Sinistres

1 306

1 422

1 642

Cotisations acquises

3 283

3 549

4 233

39,78 %

40,06 %

38,80 %

1 214

1 068

800

404

148

438

647

870

Total Sinistres

1 362

1 506

1 447

1 274

Cotisations acquises

3 283

3 524

4 015

4 206

41,49 %

42,74 %

36,04 %

30,29 %

1 250

1 103

1 044

534

829

104

336

623

633

1 032

Total Sinistres

1 354

1 439

1 667

1 167

1 861

Cotisations acquises

3 283

3 522

4 010

4 144

4 394

41,24 %

40,86 %

41,57 %

28,16 %

42,36 %

Provisions

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises 2011 Règlements Provisions

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises 2012 Règlements Provisions

Pourcentage sinistres / Cotisations acquises

comptes sociaux

Rapport annuel_AMF 2012

1.11. Autres informations sur les postes du bilan 1.11.1. Détail des comptes de régularisation actif et passif Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres) Intérêts courus (autres)

Exercice 2012 294

Exercice 2011 367

Intérêts et loyers acquis et non échus

307

380

Frais d'acquisition reportés

123

203

Loyers courus

Différence sur prix de remboursement à recevoir

Charges constatées d'avance ou à repartir

159

Autres comptes de régularisation

264

460

TOTAL

571

840

Autres comptes de régularisation

Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) Amortissements des différences sur les prix de remboursement Produits constatés d'avance

Exercice 2012 8

Exercice 2011 116

Autres comptes de régularisation

148

159

TOTAL

156

275

1.11.2. Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) Provisions pour litiges Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare TOTAL

Exercice 2012

Exercice 2011

264

444

120

309

564

1.12. Informations sur les engagements reçus et donnés 1.12.1. Affectation à usage de bureaux La régularisation de l’affectation à usage de bureaux du 80 rue Saint-Lazare a donné lieu à 75 K€ de dépenses en 2012 qui seront complétées par 45 K€ de dépenses supplémentaires en 2013, provisionnées en 2010. La comptabilisation de ces charges porte l’engagement inscrit hors bilan à 2,7 M€ fin 2012. Le dossier devrait être clôturé en 2013.

comptes sociaux

1.12.2. Engagements en matière de retraite (en milliers d’euros)

Exercice 2012

Montant des engagements en matière de retraite

Exercice 2011

145

L’AMF a souscrit en 2012, pour un coût de 78 K€, un contrat d’assurance auprès de CNP Assurances couvrant intégralement son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Cet engagement ne figure donc plus en hors bilan. Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : - Taux d’évolution des salaires : 2 % par an, - Taux de turn over : 5 % par an, - Tables de mortalité de l’INSEE 2007-2009 sexe masculin TH 00-02 et sexe féminin TF 00-02, - Taux d’actualisation : 3,08 %

2. Compte de résultat 2.1. Ventilation des produits et des charges de placements

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2012

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2011

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

171

169

Revenus des titres de placements

663

787

915

1 073

583

256

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

Pour information :

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

938

745

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

563

1 477

Rapport annuel_AMF 2012

2.2. Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie 2.2.1. Année 2012 Désignation (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes 1a - Primes 1b - Variation des primes non acquises

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

2 709

155

1 467

1 621

4 330

2 756

125

1 497

1 622

4 377

-30

1 142

877

922

2 064

4a - Prestations et frais payés

568

716

761

1 329

4b - C harges des provisions pour prestations diverses + ( PREC)

574

161

735

1 567

110

590

699

2 266

4 - Charges des prestations

A - Solde de souscription

332

174

189

520

10 - Autres charges de gestion nettes

9 - Frais d'acquisition

1 162

607

658

1 820

B - Charges d'acquisition et de gestion nettes

1 494

781

847

2 340

120

13 - Produits des placements

C - Solde financier

14 - Participation aux résultats

120

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - P art des réassureurs dans les prestations payées

21 - P art des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

D - Solde de réassurance

- 29

Résultat technique ( A - B + C + D )

122

- 152

- 105

--- Hors compte :

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 169

104

127

1 296

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 123

126

1 248

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

2 913

216

238

3 151

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

2 338

2 414

34 - Autres provisions techniques (Clôture)

345

351

35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

564

574

comptes sociaux

2.2.2. Année 2011 Désignation (en milliers d’euros)

Protection Juridique (Cat.29)

R.C Générale (Cat.28)

1 - Primes 1a - Primes 1b - Variation des primes non acquises 4 - Charges des prestations 4a - Prestations et frais payés 4b - C harges des provisions pour prestations diverses + (PREC) A - Solde de souscription 9 - Frais d'acquisition

Assistance (Cat.30)

Total Divers (29 et 30)

Ensemble des Catégories

2 581

529

990

1 519

4 100

2 573

526

983

1 509

4 082

-8

-3

-7

- 10

- 18

655

187

265

920

807

260

323

1 130

- 152

- 73

- 58

- 210

1 926

451

803

1 254

3 180

480

172

264

744

10 - Autres charges de gestion nettes

1 205

232

431

663

1 868

B-C harges d'acquisition et de gestion nettes

1 685

324

603

927

2 612

13 - Produits des placements 14 - Participation aux résultats

C - Solde financier

17 - P art des réassureurs dans les primes acquises

19 - P art des réassureurs dans les prestations payées

- 49

23 - P art des réassureurs dans les participations aux résultats

24 - Commissions reçues des réassureurs

21 - Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer

D - Solde de réassurance

- 41

Résultat technique ( A - B + C + D )

209

128

203

331

540

--- Hors compte :

30 - P rovisions pour primes non acquises (Clôture)

1 123

126

1 249

31 - P rovisions pour primes non acquises (Ouverture)

1 130

136

1 266

32 - Provisions pour sinistres à payer (Clôture)

2 338

2 415

33 - P rovisions pour sinistres à payer (Ouverture)

2 048

2 143

564

574

1 147

1 198

34 - Autres provisions techniques (Clôture) 35 - Autres provisions techniques (Ouverture)

Rapport annuel_AMF 2012

2.3. Détail de certains postes du compte de résultat 2.3.1. Charges de personnel Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

833

883

- Salaires - Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

411

421

1 259

1 343

2.3.2. Commissions allouées Le montant des commissions afférentes à l’assurance directe comptabilisé au 31 décembre 2012 s’élève à 1,6 K€. Il concerne la gestion des contrats GPMT. 2.3.3. Ventilation des cotisations brutes émises Les cotisations d’assurance brutes de réassurance émises en France, complétées des primes acquises non émises et de la provision pour annulation, s’élèvent à 4 377 K€ pour l’année 2012. 2.3.4. Produits et charges exceptionnels et non techniques Exercice 2012

Exercice 2011

Produits non techniques

Charges non techniques

- 40

TOTAL

- 24

Désignation (en milliers d’euros)

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles TOTAL

262

271

- 264

- 101

-2

171

Les produits et charges exceptionnels enregistrés en 2012 sont principalement imputables : - à la reprise de la provision pour litiges pour un montant de 174 K€ (prud’hommes), - à la reprise de la provision pour risques et charges pour un montant de 75 K€ (affectation à usage de bureaux du 80 rue St Lazare), - au règlement des deux montants ci-dessus (249K€).

2.4. Informations sur la situation fiscale différée et latente Charge fiscale (- = produit d’impôts)

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôt exigible

259

197

Dont : afférent aux opérations ordinaires : Impôt sur les bénéfices Crédits impôts

257 266 -9

189 198 -9

- 155

Dont : afférent aux opérations exceptionnelles : Impôt différé Provision à fin 2012

232

Provision à fin 2011

110

259

194

Charge d’impôt sociétés au compte de résultat

Les 3 K€ afférents aux opérations exceptionnelles proviennent de l’ajustement de l’impôt sur le bénéfice 2011 opéré en 2012.

comptes sociaux

Les principaux éléments de décalages temporaires afférant aux impôts différés sont les suivants : Désignation (en milliers d’euros)

Exercice 2011

Coûts sociaux

Déductions

Réintégrations

Exercice 2012

Organic

Provisions pour sinistres

237

Plus-values latentes sur OPCVM (article 209 OA du CGI)

224

227

451

Total

231

472

697

33,33 %

157

232

Taux d’imposition Impôts différés

3. Autres informations significatives 3.1. Consolidation L’AMF consolide les comptes d’AMF Assurances dont elle détient 19,44 % du capital. La consolidation est réalisée selon la méthode de mise en équivalence.

3.2. Informations sur le personnel 3.2.1. Effectif moyen au cours de l’exercice Catégories professionnelles

Exercice 2012 Effectif commercial

Exercice 2011 Autres

Effectif commercial

Autres

Direction

Cadres

Employés

Total Total général

18 18

3.2.2. Rémunération a) Montant global des rémunérations et des engagements Exercice 2012

Exercice 2011

Direction

320

305

Cadres

293

290

Employés

220

288

833

883

Catégories professionnelles (en milliers d’euros)

Apprentis Total

b) Montant des rémunérations annuelles allouées aux dirigeants - Président Directeur Général : 167 K€ brut (144 K€ net). - Directeur Général Délégué : 153 K€ brut (117 K€ net). c) Montant des rémunérations des instances politiques Les Délégués à l’Assemblée Générale, les membres du Conseil d’Administration ainsi que ceux des Comités Spécialisés, de la Commission de Contrôle et du Bureau sont remboursés de leurs déplacements (réel + allocation forfaitaire de frais). Le montant remboursé en 2012 est de 57 K€. En sus, une indemnité pour frais d’expertise est versée aux membres du Bureau, elle est de 28 K€ en 2012.

Rapport annuel_AMF 2012

Rapports des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2012 Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

- le contrôle des comptes annuels de la société « ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES, DES COMPTABLES PUBLICS, ET DES AGENTS COMPTABLES », tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

II- JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I- OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de

La persistance d’un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sousjacentes à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance. En particulier, l’évolution future des taux d’intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce : - Les notes 2-2-3 et 2-2-4 « Postes du Bilan - Autres placements & Provision pour dépréciation à caractère durable » de l’annexe détaillent les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. ous avons examiné le caractère approprié du N dispositif mis en place relatif à la valorisation des actifs financiers, ainsi que de l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus. - Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-7 « Provisions techniques » de l’annexe.

comptes sociaux

Rapport spécial sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société Nous nous sommes assurés de la cohérence d’ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter, en application de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, un rapport sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants. Le président de votre conseil d’administration nous a communiqué ces contrats d’assurance.

III- VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle d’autres contrats.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous avons, selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission, pris connaissance de la liste des contrats souscrits qui nous a été communiquée.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné communication d’aucun contrat d’assurance entrant dans le champ de l’article R.322-57-IV-2° du Code des assurances, souscrit à des conditions préférentielles.

Les Commissaires aux Comptes

FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS et ROUEN, le 27 mai 2013 SEC BURETTE Alain BURETTE

FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS et ROUEN, le 27 mai 2013 SEC BURETTE Alain BURETTE

Rapport annuel_AMF 2012

Rapport spécial

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Aux Sociétaires,

En application de l’article R.322-57-I du Code des assurances, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société d’assurance mutuelle, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.32257-IV du Code des assurances, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.322-57-IV du Code des assurances relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.322-57-I du Code des assurances.

AVEC AMF ASSURANCES > Nature : Contrat de présentation commerciale et de gestion par lequel AMF SAM mandate à titre exclusif AMF ASSURANCES aux fins de présenter aux prospects et assurés d’AMF ASSURANCES les prestations d’assistance à domicile et de protection juridique effectuées par AMF SAM dans le cadre du contrat « Garantie Protection Mutualiste » (« GPMT »). Ce contrat a pris effet le 4 avril 2007 à sa signature pour une année et a été reconduit tacitement. > Modalités : Au titre des prestations définies précédemment, AMF ASSURANCES perçoit pour le compte d’AMF SAM la somme de 10,00 €uros TTC par contrat « GPMT » souscrit, soit un produit sur l’exercice 2012 de 1 575 984 euros HT. En contrepartie, l’AMF SAM verse à AMF ASSURANCES une commission égale à 0,1 % du montant de chaque cotisation nette de taxe sur les conventions d’assurance. La charge comptabilisée en 2012 au titre des commissions sur les interventions d’AMF ASSURANCES s’est élevée à 1 576 euros. > Nature : Contrat de prestations de services ayant pour objet de définir les prestations réalisées par AMF SAM pour AMF Assurances, dans le but de fidéliser les mutuelles partenaires dans le développement d’AMF Assurances et de renforcer les liens avec les acteurs de la fonction publique.

comptes sociaux

> Modalités : AMF SAM reçoit d’AMF Assurances une rémunération trimestrielle de 17 768 euros en contrepartie des prestations réalisées. Le produit comptabilisé sur l’exercice 2012 s’élève à 71 072 euros.

AVEC MATMUT SAM ET AMF ASSURANCES > Nature : Contrat de co-édition ayant pour objet de définir les obligations incombant à AMF ASSURANCES, AMF SAM et MATMUT SAM, aux fins de la rédaction, de l’édition et de la diffusion du journal AMF INFO. Ce contrat a pris effet à sa date de signature le 15 septembre 2008 pour une durée indéterminée. > Modalités : L’AMF SAM prend en charge la totalité du coût de fabrication du journal AMF INFO et 50 % du coût d’expédition de ce dernier. La charge comptabilisée sur l’exercice 2012 à ce titre s’élève à 95 093 euros.

Les Commissaires aux Comptes

FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS et ROUEN, le 27 mai 2013 SEC BURETTE Alain BURETTE

Rapport annuel_AMF 2012

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale

PREMIèRE RéSOLUTION

QUATRIèME RéSOLUTION

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, des Comptables Publics et des Agents Comptables, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration en approuve les déclarations.

Conformément à l’Article 21, des Statuts, l’Assemblée Générale : - renouvelle, pour trois ans, le mandat d’Administrateur de : - Daniel Billard - Jean-Marie Delaunay - Jean-Luc Nodenot - Claude Pain.

Après avoir pris connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux AMF et les comptes consolidés AMF par mise en équivalence d’AMF Assurances de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés, et donne quitus aux Administrateurs de leur mandat pour cet exercice.

CINQUIèME RéSOLUTION L’Assemblée Générale valide les modifications apportées au Règlement Intérieur des Instances de l’AMF.

DEUXIèME RéSOLUTION SIXIèME RéSOLUTION Conformément à l’article 40 des Statuts, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide : - de fixer à 20 % la ristourne allouée sur les contrats Responsabilité Pécuniaire des Comptables, - de ne pas procéder à d’autres répartitions d’excédents de recettes.

TROISIèME RéSOLUTION L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, conformément aux Articles 37 et 38 des Statuts, décide d’affecter le résultat en instance d’affectation, soit 2.233.609,05 €, dont 317.638,55 € de résultat 2012, 1.915.970,50 € de report à nouveau 2011 et - 133.113 € d’Exit Tax sur la réserve de capitalisation : - à la provision pour répartition des excédents pour 310.000 €, - au report à nouveau, pour 1.790.496,05 €.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales de dépôts, de publicité et autres.

comptes consolidés

Comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012

Bilan consolidé

Compte de résultat consolidé

Annexe aux comptes consolidés

- Faits marquants, principes comptables

- Informations complémentaires

- Postes du bilan

- Compte de résultat

- Autres informations significatives

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Rapport annuel_AMF 2012

Bilan consolidé au 31 décembre 2012

ACTIF (en milliers d’euros) Ecarts d'acquisition

31/12/2012

31/12/2011

238

417

238

417

22 533

21 155

5 440

2 737

17 093

18 418

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes

Placements des entreprises du secteur bancaire

-P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

- Autres placements

Actifs incorporels - Portefeuilles de contrats - Autres Placements des entreprises d'assurance - Terrains et constructions -P lacements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - Autres placements

Placements des autres entreprises Titres mis en équivalence Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

12 202

11 661

3 012

2 971

- Créances nées d'opérations d’assurance ou de réassurance

111

- Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire

Créances

- Créances sur les entreprises du secteur bancaire

934

714

2 019

2 146

104

508

779

- Frais d'acquisition reportés

123

203

- Autres

385

576

38 632

37 167

- Autres créances Autres actifs - Immobilisations corporelles - Autres Comptes de régularisation - Actif

Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

comptes consolidés

PASSIF (en milliers d’euros) Capitaux propres du groupe - Capital social ou fonds équivalents - Primes - Réserve et résultats consolidés - Autres

31/12/2012

31/12/2011

32 028

31 203

400

905

360

30 723

30 443

Intérêts minoritaires

Passifs subordonnés

4 798

4 238

4 798

4 238

Provisions techniques brutes - Provisions techniques Vie - Provisions techniques Non-Vie Provisions techniques des contrats en unités de compte

Provisions pour risques et charges

309

564

Dettes

400

- Dettes nées des opérations d’opérations d’assurance et de réassurance

278

- Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire

122

- Dettes représentées par des titres - Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Compte de régularisation - Passif Différence de conversion TOTAL DU PASSIF

949

913

149

159

38 632

37 167

Rapport annuel_AMF 2012

Tableau des engagements reçus et donnés (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus

- Entreprises d’assurance

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

Engagements donnés

2 700

2 845

- Entreprises d’assurance

2 700

2 845

- Entreprises du secteur bancaire

- Autres entreprises

L’engagement de 2,7 M€ a été inscrit hors bilan fin 2010 en garantie de l’affectation à usage de bureaux du 80 rue Saint-Lazare, immeuble apporté à AMF Assurances dans le cadre du transfert. Le dossier est en cours de traitement.

comptes consolidés

Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2012

Total au 31/12/2012

Total au 31/12/2011

4 377

4 082

- 47

4 330

4 100

Produits d’exploitation bancaire

Chiffres d'affaires ou produits des autres activités

Autres produits d'exploitation

146

201

Produits financiers nets de charges

744

201

Total des produits d'exploitation courants

5 220

4 502

Charges des prestations d'assurance

2 064

921

Désignation (en milliers d’euros) Primes émises Variation des primes non acquises Primes acquises

Charges ou produits nets des cessions en réassurance Charges d’exploitation bancaire Charges des autres activités

Activités Assurance Non-Vie

Activités Assurance Vie

Autres activités

Charges de gestion

2 487

2 813

Total des charges d'exploitation courantes

4 580

3 775

RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION COURANTE

640

727

Autres produits nets

- 36

Résultat exceptionnel

-2

171

Impôts sur les résultats

238

255

RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES

541

- 295

Quote-part résultats entreprises mises en équivalence

541

- 295

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDé

Intérêts minoritaires

905

360

RÉSULTAT NET (part DU GROUPE)

905

Rapport annuel_AMF 2012

Annexe aux comptes consolidés 2012 Faits marquants, exposé des principes comptables et modes d’évaluation retenus 1. Faits marquants

L’AMF a acquis en décembre 2012, le 6ème étage du 111 rue du Château des Rentiers, Paris 13ème, pour un montant global de 2,8 M€. Ces bureaux sont destinés à la location.

1.1. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2012 marque le premier exercice de garantie par l’AMF de l’Assistance aux Personnes en Déplacement à l’ensemble de ses sociétaires titulaires d’un contrat GPMT, ceci en complément de l’Assistance à Domicile et de la Défense Pénale Professionnelle garanties depuis 2008 au sein du GPMT.

1.2. Périmètre et règles de consolidation Sociétés Activités d’assurance : AMF Assurances

Pays

Pourcentage en 2012

Pourcentage en 2011

Méthode de consolidation

Date de clôture

% de contrôle

Intérêts

% de contrôle

Intérêts

France

19,44 %

Mise en équivalence

31-déc

Sont consolidables Les participations dont l’AMF détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote et dans lesquelles un représentant du Groupe siège aux organes d’administration ou de surveillance. Par exception, compte tenu de la valeur importante de la participation AMF Assurances au bilan de l’AMF, et malgré une détention au capital à moins de 20 %, il a été maintenu une consolidation des comptes des deux sociétés. Les méthodes applicables sont les suivantes - Intégration globale, si la filiale est détenue à plus de 40 %, et si aucun actionnaire ne détient plus de 40 %. - Intégration proportionnelle, s’il y a communauté d’intérêts.

- Mise en équivalence, si la participation atteint au moins 20 %, et si les autres méthodes ne sont pas retenues. La méthode retenue Au 31 décembre 2012, l’AMF détient 19,44 % du capital d’AMF Assurances (société anonyme régie par le Code des Assurances). En application des dispositions du Code des Assurances (Art. L345-2 du Code des Assurances) et de la Réglementation Comptable (avis 2000-05 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 décembre 2000 et son décret d’application n° 2001-51 du 17 janvier 2001), les comptes d’AMF Assurances ont été consolidés sur la base de la méthode de mise en équivalence et à partir des comptes des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2012.

comptes consolidés

1.3. événements postérieurs à la clôture

Désignation Actifs incorporels

de 3 à 5 ans

Néant.

Agencements

de 5 à 20 ans

Mobilier

1.4. D érogations, options exercées et changements de méthodes Néant.

Matériel de bureau Matériel informatique

Durée

5 ans 5 ans de 3 à 5 ans

Autres matériels

5 ans

Matériel de transport

5 ans

1.5. Comparabilité des comptes Changements de modalités d’application ou de présentation comptables Néant.

Les logiciels et matériels informatiques liés à la refonte du Système d’information opérée en 2009 sont amortis sur une durée se situant entre 3 et 5 ans. 2.2.2. Placements immobiliers

Entrée dans le périmètre Néant. Sortie du périmètre Néant.

2. P rincipes comptables et mode d’évaluation retenus

La société applique depuis le 1er janvier 2005 les règlements CRC 2002-10 et 2004-6 relatifs aux actifs. Les terrains et constructions sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. 2.2.3. Autres placements

2.1. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de l’AMF sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifiées par les décrets du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994, transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

Titres à revenus fixes - Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat historique, net des coupons courus. Si la valeur de remboursement actualisée au taux d’achat, est différente de la valeur d’acquisition, la différence pour chaque ligne de titre est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, par la comptabilisation soit, d’une charge (surcote) soit, d’un produit (décote) conformément à l’article R. 332-19 du Code des Assurances. - La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes, correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire. Les moins-values latentes constatées sur les obligations et autres titres à revenus fixes ne font pas l’objet de provisions. Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une

Rapport annuel_AMF 2012

dépréciation est constituée à l’inventaire (hors intérêts courus) lorsque celle-ci présente un caractère durable. Titres à revenus variables - Les actions et autres titres à taux variables sont inscrits au bilan à leur prix d’achat. - L’évaluation de ces titres est effectuée conformément à l’article R. 332-20 du Code des Assurances soit, pour les titres cotés, au dernier cours coté de fin d’année soit, pour les titres non cotés, à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. - Les actifs de placement (y compris actifs immobiliers) autres que les titres à revenus fixes font l’objet d’une dépréciation lorsqu’elle a un caractère durable.

2.2.6. Provisions techniques Les provisions sont déterminées brutes de réassurance, la part à la charge des réassureurs figure à l’actif. Provision pour primes non acquises (PPNA) La provision pour primes non acquises est destinée à constater la fraction des cotisations se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance. Elle est calculée au prorata temporis contrat par contrat.

A la clôture de l’exercice, pour chaque actif concerné, l’existence d’une perte de valeur durable fait l’objet d’une provision pour dépréciation à caractère durable (PDD).

Une dépréciation est déterminée selon les règles mises en place par le Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002. Elle est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable. En application de ce texte, la dépréciation durable déterminée ligne à ligne, est présumée lorsque le placement est constamment en situation de moins-value significative pendant les six mois précédant l’arrêté. Compte tenu de la volatilité des marchés en 2012, la moins-value est considérée comme significative lorsqu’elle représente 20 % au moins de la valeur en compte.

2.2.5. Créances

Provision pour égalisation Une provision est constituée, conformément à la réglementation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes à la couverture des risques naturels, des risques liés aux transports aériens, des risques de responsabilité civile dus à la pollution, ainsi que les risques liés aux attentats et au terrorisme.

2.2.4. P rovision pour dépréciation à caractère durable

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement. Lorsqu’à la clôture, la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée.

L’AMF ne constitue pas de provision pour égalisation compte tenu de la nature de son activité.

comptes consolidés

2.3. Hors bilan Engagements en matière de retraite L’AMF a souscrit en 2012 un contrat d’assurance couvrant son engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC), cet engagement ne figure donc plus en hors bilan.

2.4. Comptes de résultat 2.4.1. Cotisations Les cotisations sont constituées des émissions hors taxes nettes d’annulations et d’avances sur ristournes. Elles sont corrigées de la variation des cotisations à émettre et à annuler. Les cotisations à émettre correspondent à la part des cotisations émises après la clôture des comptes de l’exercice inventorié. Les cotisations à annuler sont destinées à faire face aux annulations de cotisations intervenues pour non paiement après la clôture de l’exercice inventorié. 2.4.2. Sinistres Les sinistres sont enregistrés dans l’exercice de leur survenance. Tous les sinistres déclarés sont évalués dossier par dossier à un coût moyen forfaitaire. L’ensemble des sinistres RPC (Responsabilité Pécuniaire des Comptables) en cours fait l’objet d’un inventaire réalisé en fin d’exercice. Les sinistres RPC survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, font l’objet d’une estimation basée sur les cadences de règlement, elle permet d’ajuster chaque année l’ensemble des provisions pour tardifs des années précédentes. En effet, la date de déclaration d’un sinistre en matière de Responsabilité Pécuniaire est assujettie à l’engagement de procédures de contrôle qui ont la particularité de s’échelonner jusqu’à 5 ans au-delà de la date des faits. Cette provision pour tardifs RPC est complétée des provisions issues de la révision des sinistres opérée en début d’année 2013.

L’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance à Domicile est également basée sur des modélisations actuarielles (notamment sur la méthode de cadence des règlements). Compte tenu de sa récente garantie par l’AMF, l’estimation de la provision pour tardifs du risque Assistance aux Personnes en Déplacement correspond à la provision estimée par l’actuariat du prestataire assistance IMA, qui dispose d’un historique important sur ce risque. Celle du risque Défense Pénale Professionnelle résulte de la révision des sinistres en cours. Les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent les frais généraux engagés par la société pour gérer l’ensemble des sinistres. 2.4.3. Réassurance Les cessions en réassurance (primes, sinistres et provisions) sont comptabilisées conformément aux traités de réassurance en vigueur. Les titres reçus en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan, conformément à l’article R. 33220-2° du Code des Assurances. L’AMF n’a constaté aucun engagement des réassureurs au 31 décembre 2012 (provision pour sinistres à payer de 80 K€ à la charge de la Matmut). 2.4.4. Loyers théoriques En application du Code des Assurances, un loyer théorique global est ajouté aux charges de gestion au titre des immeubles d’exploitation dont l’AMF est propriétaire. Cette charge est neutralisée par l’enregistrement de revenus immobiliers de même montant. 2.4.5. Répartition des charges par destination Activité assurance Les frais de gestion liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination : - par affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables ; - par application des clés de répartition déterminées

Rapport annuel_AMF 2012

analytiquement au regard de l’activité des services, de la structure et de l’organisation interne de la société. En 2012, l’AMF a revu ces clés de répartition afin d’une part, de mettre en relief son activité de placement, et d’autre part, de déverser les honoraires généraux en «autres charges techniques» et non plus en «frais d’administration».

2.4.8. Réserve de capitalisation Les dotations et les reprises de la réserve de capitalisation prévues par le Code des Assurances sont annulées, sauf s’il existe une probabilité forte de cession à court terme de titres qui entraînerait une reprise de cette réserve 2.4.9. Impôts différés

Le poids de chacune des destinations est le suivant : Désignation

Frais d'acquisition

13 %

Frais d'administration

22 %

Frais de règlement des sinistres

11 %

Autres charges techniques

35 %

Charges des placements

18 %

Autres charges non techniques

Autres activités Néant. 2.4.6. Frais d’acquisition et d’administration Les frais d’acquisition comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement (commerciales et administratives) imputables aux nouveaux contrats. Les frais d’administration incluent les charges courantes engagées par tous les services de la société pour la gestion des contrats en portefeuille. 2.4.7. Frais d’acquisition reportés Les frais d’acquisition afférents aux cotisations non acquises à l’exercice sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils constituent un produit de l’exercice. Ils sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 332-33 du Code des Assurances.

Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent : • Des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont, soit : - sources d’impositions futures (impôts différés passifs), il s’agit principalement des produits dont l’imposition est différée ; - sources de déductions futures (impôts différés actifs), sont concernées essentiellement des provisions fiscalement non déductibles. • Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est connue à la date d’arrêté des comptes et sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société. Le solde global d’impôts différés qui est débiteur à la fin de l’exercice 2012, figure à l’actif du bilan consolidé dans le poste «Autres créances». Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.

comptes consolidés

Informations complémentaires sur les postes du bilan et le compte de résultat 1. Actif 1.1. Mouvements ayant affecté divers éléments de l’actif Il s’agit des mouvements sur les actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation. 1.1.1. Actifs incorporels Montants bruts (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Logiciels Droit au bail TOTAL

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1 235

1 248

1 235

1 248

Montant des amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements à la clôture de l’exercice

817

193

1 010 0

817

193

1 010

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

418

238

418

238

Rapport annuel_AMF 2012

1.1.2. Terrains et constructions Montants bruts (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Amortissements (en milliers d’euros)

Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Entrées dans l’exercice

Sorties dans l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

275

280

555

2 654

2 520

5 174

207

206

3 136

2 803

5 935

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

395

399

495

Montant des amortissements et provisions à l’ouverture de l’exercice

Augmentation : Dotation de l’exercice

Diminution : amortissements afférents à des éléments sortis

491

Montant des amortissements et provisions à la clôture de l’exercice

Constructions achevées

Parts de SCI

TOTAL

Montants nets (en milliers d’euros) Terrains bâtis Constructions achevées Parts de SCI TOTAL

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

275

555

2 259

4 683

203

202

2 737

5 440

comptes consolidés

1.2. Les placements autres que ceux visés au 1.1. Montant brut à l’ouverture de l’exercice

Montant brut à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM

2 353

453

2. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 3)

3 145

3 562

13 018

12 314

776

771

Montants bruts (en milliers d’euros)

3. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

Dépréciations (en milliers d’euros)

Montant des dépréciations à l’ouverture de l’exercice

Actions et titres cotés Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL

Augmentation : Dotation de l'exercice

19 291

17 100

Diminution : Reprise de l’exercice

Montant des dépréciations à la clôture de l'exercice

866

873

866

Montant net à l’ouverture de l’exercice

Montant net à la clôture de l’exercice

1. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM

1 486

453

2. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 3)

3 145

3 562

13 011

12 307

776

771

Montants nets (en milliers d’euros)

3. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 5. Prêts 6. Autres (créances espèces chez les entreprises cédantes) TOTAL

18 418

17 093

Rapport annuel_AMF 2012

1.3. État récapitulatif de l’ensemble des placements consolidés inscrits au bilan Bilan 2012 Désignation (en milliers d’euros)

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Bilan 2011 Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (IFT) 1) P lacements immobiliers et placements immobiliers en cours

5 935

5 440

6 472

3 136

2 737

3 960

12 655

13 938

14 013

13 147

14 275

3 562

3 991

3 145

3 342

12 314

12 307

12 930

13 018

13 011

13 320

771

776

35 237

34 735

38 102

34 088

32 816

35 673

11 564

11 557

12 210

12 268

12 261

12 600

dont différence sur prix de remboursement à percevoir

dont amortissement des différences sur prix de remboursement

-8

- 116

23 673

23 178

25 892

21 820

20 555

23 073

20 949

20 942

21 565

20 853

20 846

21 155

2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM 3) Parts d'OPCVM à revenu variable 4) Parts d'OPCVM à revenu fixe 5) Obligations et titres à revenu fixe 6) Prêts hypothécaires 7) Autres prêts et effets assimilés 8) Dépôts auprès des cédantes 9) Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 10) Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11) Autres instruments financiers à terme (IFT) TOTAL DES PLACEMENTS ET IFT a) dont : Placements évalués selon l'article R 332-19 et IFT

Placements évalués selon l'article R 332-20 et IFT Placements évalués selon l'article R 332-5 et IFT b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques Valeurs déposées chez les cédants Autres affectations ou sans affectation

comptes consolidés

1.3.1. Placements immobiliers

Bilan 2012

Bilan 2011

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute au bilan

Valeur nette

Valeur de réalisation

2 676

2 339

2 820

2 676

2 429

2 820

Total Immeubles d'exploitation

2 676

2 339

2 820

2 676

2 429

2 820

Immeubles de placement

3 053

2 900

3 390

253

106

880

206

202

262

207

203

260

Total Immeubles de placement

3 259

3 101

3 652

460

309

1 140

TOTAL DES PLACEMENTS IMMOBILIERS

5 935

5 440

6 472

3 136

2 737

3 960

Désignation (en milliers d’euros) Immeubles d'exploitation Parts de SCI d'exploitation

Parts de SCI de placement

Dont : Acomptes sur exploitation Acomptes sur placement

Rapport annuel_AMF 2012

1.3.2. Etat détaillé des Placements

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d'exercice

Valeur de réalisation en fin d'exercice

TABLEAU A valeurs relevant de l’article R332/19 1 - OBLIGATIONS - Valeurs d'Etat FR0010061242

500 000

OAT 4 % 25/04/14

496

526

FR0116114978

450 000

BTAN FRA.BT 2,5 % 12/01/2014 PO

453

461

Sous-total

949

987

- Autres valeurs cotées FR0000111262

381

BQ PALLAS 9,50 % 98

FR0010068015

1 000 000

1 000

1 034

FR0000473993

500 000

COFIROUTE 5,25 % 4/2018

500

595

FR0000475741

750 000

BEGELEC ex : SUEZ ALLIANCE 5 1/8 % 6/2015

444

490

FR0000572232

762 245

RFF 5,40 % 2/2013

762

768

XS0426090485

200 000

RABOBANK 4,375 % 09-050516

204

222

FR0011001361

200 000

GECINA 4,25 % -030216

197

216

XS0445655284

400 000

RABOBANK 3 % 09-250915

401

422

BFM TSR 5,6 % 2014

XS0284756755

1 000 000

BFCM 4,25 %07-050214 EMTN

992

1 039

XS0399648301

500 000

RWE FINANC 5,75 %

499

523

XS0542371975

500 000

BNP PARIBAS TR 10-160913 EMTN

499

501

XS0400736475

350 000

EDF 5,625 01/13

350

351

XS0408827409

350 000

SODEXO 6,25 % 09-300115

349

389

XS0683565476

500 000

ST GOBAIN 3,50 %

504

531

FR0010345181

500 000

CRH 4 % 06/18

498

577

FR0010231357

300 000

DEXIA MUNIC AGENCY 3,125 % 05-15

290

317

FR0010834168

700 000

BPCE 3,90 % -10 050218

705

746

FR0011233337

300 000

GECINA 4,75 % 12-110419 EMTN

296

332

FR0011321926

600 000

RTE EDF TR 2,125% 12-200919 EMTN

603

614

FR0011332196

600 000

BOUYGUES 3,625 % 12-160123

602

637

XS0215159731

400 000

LAFARGE 4,75 % 05-23032020 EMTN

411

421

BE6231241587

500 000

ETHIAS FIN 7,5 % 14 12 2018

500

10 615

10 608

11 223

Sous-total - OPCVM obligataires

Sous-total

- Obligations non cotées

Sous-total

TOTAL - OBLIGATIONS

10 615

10 608

11 223

TOTAL TABLEAU A

11 564

11 557

12 210

comptes consolidés

1.3.2. Etat détaillé des Placements (suite)

Numéro code

Quantité

Désignation

(en milliers d’euros)

Placements immobiliers

- Terrains

Valeur brute

Amorts

Provisions

Valeur nette en fin d’exercice

Valeur de réalisation en fin d’exercice

TABLEAU B valeurs relevant de l’article R332/20 2 - TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

Colombes

Barye Paris 13ème - 6ème étage

Paris 13

ème

-4

Créteil

Sous-total

ème

étage

- Constructions

Barye

Colombes

Paris 13ème - 6ème étage

Paris 13

ème

-4

ème

étage

Créteil

388

280

250

215

255

555

946

107

112

361

2 520

2 517

2 250

1 950

175

1 775

2 103

4 697

303

4 394

4 921

Sous-total

- Agencements

Colombes

Barye

Paris 13ème - 6ème étage

404

115

289

343

Paris 13

Sous-total

-4

ème

étage

Créteil

476

187

289

343

- Acomptes

Sous-total

Total terrains et const.

5 729

490

5 239

6 210

Parts de SCI

Parts et Actions SCI la Glacière

152

148

Parts et Actions SCI du GEMA

114

- Avances (Comptes Courants SCI du GEMA)

206

202

262

5 935

494

5 440

6 472

- Parts

Total SCI

TOTAL Terrains, Constructions et SCI

Rapport annuel_AMF 2012

1.3.2. Etat détaillé des Placements (fin)

Numéro code

Valeur Amorts brute

Désignation (en milliers d’euros)

Quantité

Valeur de Valeur nette réalisation en fin en fin d’exercice d’exercice

Provisions

3 - ACTIONS

- Actions et titres cotés

Sous-total

130

- OPCVM actions FR0000008997

29,77

OFIMA TRESOR

FR0007041546

1 907,00

OFIVALMO PALMARES EQUITY

1 181

1 550

FR0010014480

1 300,00

OFI CONVERT. TX. EURO C FCP 4 DEC

395

388

FR0010150771

769 500,00

NPE LBO EUROPA PART A

363

427

FR0010150771PNL 68 400,00

NPE LBO EUROPA A PNL

FR0010150789

17 100,00

NPE LBO EUROPA PART B

FR0010262923

35,00

OFI TRESOR PLUS ISR C FCP 4DEC

409

LU0185497350

5 700,00

OFI MULTISE.EUROPE ISR CL.I C.

497

496

LU0286062228

8 500,00

OFI MULTISE.BRICA I CAPIT.2DEC

502

505

3 562

3 991

UMR TSDI (MFP) 5,50%

750

720

Sous-total

750

720

4 312

4 711

Sous-total - Actions et titres non cotés FR0000000085

750 000

TOTAL ACTIONS

- Prêts

Prêt OCIL

CODLES

MFP Prêt Participatif

750

Sous-total

771

- Titres de participation «autres»

Participation Capital Social CODLES

1 145

Participation Capital Social IMA – SA

4 500

Participation Capital Social IMA – GIE

1 350

20 000

10 000

Participation Capital Social MUTAVIE Participation Capital Social OFIVALMO Partenaires Participation Capital Social MATMUT PJ Sous-total Participation Capital Social AMF Ass. Sous-total

4 - AUTRES PLACEMENTS

154

1 373

201

266

453

1 736

12 202

12 202 0

Participation Capital Social SACRA

1 533 835

- Dépôts et cautionnements

Sous-total

TOTAL - AUTRES PLACEMENTS

13 426

14 709

TOTAL TABLEAU B

23 673

494

23 178

25 891

TOTAL TABLEAU A+B TOTAL DES PLACEMENTS hors AMF Assurances

35 237

494

34 735

38 101

23 035

494

22 533

25 899

- Titres de participation AMF Assurances

comptes consolidés

1.3.3. Titres mis en équivalence

Désignation (en milliers d’euros) Activités d’assurance :

Variation de capital

Clôture 2011

- AMF Assurances

Distributions de dividendes

Variation de périmètre

Quote part résultat AMF Assurances

Clôture 2012

11 661

541

12 202

Autres activités :

- Néant

TOTAL

11 661

541

12 202

1.3.4. Autres placements : Placements représentant les engagements reçus et donnés Néant.

1.4. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Désignation (en milliers d’euros)

2012

Cotisations

2011 0

Sinistres

Total

1.5. Créances Exercice 2012 Désignation (en milliers d’euros) Créances nées d’opérations d’assurance ou de réassurance

Montant avant consolidation

Montant consolidé

Exercice 2011 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

111

Montant consolidé

Montant après consolidation 111

Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire Créances sur les entreprises du secteur bancaire (1) Etat, Organismes sociaux Autres créances TOTAL

1 307

934

604

1 911 107

1 538

3 012

1 807

107 1 474

(1) Les créances sur les entreprises du secteur bancaire sont à court terme

1 691

714

450

2 141

1 164

2 971

Rapport annuel_AMF 2012

1.6. impôts différés (compris dans les autres créances, Etat, Organismes sociaux) 31/12/2012

Désignation (en milliers d’euros)

31/12/2011

Écart de valeur liquidative sur OPCVM

121

Impôts différés liés au retraitement traité d’apport

401

Différences temporaires TOTAL

604

450

1.7. Renseignements sur les Filiales et Participations au 31/12/2012

Désignation (en milliers d’euros)

Quotepart du capital détenue

Parts

Participation capital social CODLES Participation capital social SACRA Participation capital social IMA - SA

Amortissement/ provisions

Valeur brute

Valeur nette

Valeur de réalisation

0,19 %

1 145

0,04 %

0,00 %

Participation capital social IMA - GIE

4 500

0,12 %

Participation capital social MUTAVIE

1 350

0,23 %

154

1 373

20 000

2,00 %

201

266

Participation capital social OFIVALMO Partenaires Participation capital social MATMUT PJ Participation capital social AMF Assurances

10 000

1,00 %

1 533 835

19,44 %

12 202

12 655

13 938

Total

1.8. Compte de régularisation actif Exercice 2012 Désignation (en milliers d’euros) Intérêts courus (titres)

Montant avant consolidation

Montant consolidé

294

Exercice 2011 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

294

367

Périmètre consolidé

Montant après consolidation 367

Intérêts courus (autres) Loyers courus

Intérêts et loyers acquis et non échus

306

Frais d'acquisition reportés

123

Différence sur prix de remboursement à recevoir (1)

Charges constatées d'avance

Autres comptes de régularisation

- 62

306

380

123

203

159

13 0

380 203

- 62

0 159

Autres comptes de régularisation

263

- 62

201

460

- 62

398

TOTAL

539

- 62

507

840

- 62

778

(1) Reclassement surcote/décote : les différences sur les prix de remboursement à percevoir sont repositionnées sur la ligne des placements correspondants

comptes consolidés

2 - PASSIF 2.1 - Passifs subordonnés Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre 2012.

2.2 - Tableau des fonds propres et des réserves

Désignation (en milliers d’euros)

Capital

Situation à la clôture 2009

Réserves consolidées

400

Affectation du résultat N-1 à la Autres/ Résultat provision report à de l’exercice pour nouveau excédent de recette

32 498

539

- 2 683

Variation périmètre

- 43

- 417

Total des capitaux propres

29 755

Situation à la clôture 2010

400

29 257

558

1 756

- 43

- 417

30 953

Situation à la clôture 2011

400

30 903

110

360

- 43

- 417

31 203

280

545

825

280

-360

- 80

- résultat social 2012

318

- retraitement réserve de capitalisation

-108

- 108

- quote-part résultat AMF Assurances

541

- impôts différés AMF Mutuelle

155

Mouvements de l'exercice 2012 - affectation du résultat consolidé 2011

Situation à la clôture 2012

400

31 183

905

- 43

- 417

32 028

2.3. État récapitulatif des provisions techniques Désignation (en milliers d’euros) Provisions de sinistres - Provision pour sinistres à payer

Exercice 2012

Exercice 2011

3 151

2 416

- Provision pour sinistres à payer (acceptations)

- Prévisions de recours

Total provisions de sinistres

3 151

2 416

Provision pour primes non acquises

1 296

1 248

351

574

Provision pour primes non acquises (acceptations) Provision pour participation aux bénéfices et ristournes Provision pour égalisation Autres provisions

- Provision pour risques en cours

- Provision pour équilibre des risques techniques

- Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques

Total autres provisions TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES

4 798

4 238

Rapport annuel_AMF 2012

2.4. L iquidation des provisions de sinistres survenus au cours d’exercices antérieurs

Exercices de survenance (en milliers d’euros)

Réserves au 31/12/2011

Règlements nets de recours au 31/12/2012

Réserves au 31/12/2012

Boni (-) ou mali (+) de liquidation au 31/12/2012

2007 et antérieurs

257

350

- 128

2008

123

2009

362

278

2010

535

149

515

- 129

2011

712

523

116

1 990

305

1 751

- 67

Exercice en cours

411

818

Ensemble tous exercices

716

2 569

Ensemble exercices antérieurs

- 67

2.5. Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, des salariés, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération une gestion prudente ainsi que les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes. Désignation (en milliers d’euros) Provisions pour coûts sociaux transfert Provisions pour litige Provisions pour achat commercialité 80 rue Saint-Lazare TOTAL

Exercice 2012

Exercice 2011

264

444

120

309

564

comptes consolidés

2.6. Dettes Dettes : Il s’agit essentiellement de dettes à moins d’un an Exercice 2012 Désignation (en milliers d’euros)

Montant avant consolidation

Montant consolidé

Exercice 2011 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

Montant consolidé

Montant après consolidation

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance

278

Dettes envers les établissements de crédit (1)

122

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

Personnel

Etat, Organismes sociaux

328

292

Créanciers divers

506

541

1 349

1 003

TOTAL

1 349

1 003

(1) Comptes bancaires créditeurs à court terme

2.7. Comptes de régularisation passif Exercice 2012 Désignation (en milliers d’euros)

Amortissements des différences sur les prix de remboursement (1)

Montant avant consolidation 8

Montant consolidé

-8

Exercice 2011 Montant après consolidation

Montant avant consolidation

116

149

159

149

275

Périmètre consolidé

- 116

Montant après consolidation 0

Produits constatés d’avance Autres comptes de régularisation

149

TOTAL

156

-8

159 - 116

159

(1) Reclassement surcote/décote : comme pour l’actif, l’amortissement des différences sur les prix de remboursement est repositionné sur la ligne des placements obligataires.

Rapport annuel_AMF 2012

3. Engagements reçus et donnés 3.1. Affectation à usage de bureaux La régularisation de l’affectation à usage de bureaux du 80 rue Saint-Lazare a donné lieu à 75 K€ de dépenses en 2012 qui seront complétées par 45 K€ de dépenses supplémentaires en 2013, provisionnées en 2010.

La comptabilisation de ces charges porte l’engagement inscrit hors bilan à 2,7 M€ fin 2012. Le dossier devrait être clôturé en 2013.

3.2. Engagements en matière de retraite Désignation (en milliers d’euros) Montant des engagements en matière de retraite

Exercice 2012

Exercice 2011

145

Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : - Taux d’évolution des salaires : 2 % par an, - Taux de turn over : 5 % par an, - Tables de mortalité de l’INSEE 2007-2009 sexe masculin TH 00-02 et sexe féminin TF 00-02, - Taux d’actualisation : 3,08 %

comptes consolidés

4. Compte de résultat 4.1. Ventilation des produits et des charges de placements 4.1.1 Exercice 2012

Avant consolidation

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total au 31/12/2012

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2012

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

171

Revenus des titres de placements

663

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

915

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

583

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

938

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

563

526

Pour information :

Rapport annuel_AMF 2012

4.1.2 Exercice 2011

Avant consolidation

Désignation (en milliers d’euros)

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Après consolidation

Total au 31/12/2011

Revenus financiers et frais concernant les placements dans les entreprises liées

Autres revenus et frais financiers

Total au 31/12/2011

Revenus des participations

Revenus des immeubles de placements

Revenus des immeubles d'exploitation

169

Revenus des titres de placements

787

Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Total (poste II-2a ou III-1a du compte de résultat)

1 073

Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios)

256

Total autres produits (Plus-values, reprise amortissement ou provision)

745

Total autres charges (Moins-values, dotation amortissement ou provision)

1 477

1 361

Pour information :

comptes consolidés

4.2. Autres produits d’exploitation Désignation (en milliers d’euros)

2012

2011

Autres produits techniques

146

201

TOTAL

146

201

4.3. Résultat exceptionnel Désignation (en milliers d’euros)

2012

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

2011 262

272

- 264

- 101

-2

171

TOTAL

4.4. Autres produits nets Désignation (en milliers d’euros)

2012

2011

Produits non techniques

Charges non techniques

- 40

TOTAL

- 24

4.5. Impôt sur les résultats Désignation (en milliers d’euros)

2012

Charge d'impôt AMF Retraitement d'impôts différés

2011 259

194

- 155

Retraitement Exit Tax

133

TOTAL

238

255

4.6. Quote- part dans les résultats des sociétés mises en équivalence Désignation (en milliers d’euros)

2012

2011

Résultat

541

- 295

QUOTE-PART

541

- 295

Rapport annuel_AMF 2012

5. Autres informations 5.1. Informations sur le personnel et les dirigeants 5.1.1. Charges de personnel Désignation (en milliers d’euros) - Salaires - Pensions et retraites - Charges sociales - Autres frais de personnel TOTAL

Exercice 2012

Exercice 2011

833

883

411

421

1 259

1 343

5.1.2. Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice Exercice 2012 Catégories professionnelles

Effectif commercial

Exercice 2011

Autres

Effectif commercial

Autres

- Direction

- Cadres

- Employés Total Total général

9 0

18 18

5.1.3. Montant global des rémunérations et des engagements Catégories professionnelles (en milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Direction

320

305

Cadres

293

290

Employés

220

288

833

883

Apprentis TOTAL

comptes consolidés

5.2. Preuve d’impôt Résultat consolidé (en milliers d’euros)

905

Quote-part résultat AMF Assurances

541

Résultat avant quote-part AMF Assurances

364

IS comptes sociaux avant crédit d'impôt

266

Régularisation IS 2011

Impôts différés

- 155

Exit Tax

133

Crédit d'impôt

-9

IS consolidé

238

Résultat consolidé avant impôt et quote-part

602

IS théorique

201

IS dans les comptes consolidés hors crédit d'impôt

238

Ecart à justifier

Différences permanentes :

Base

Impôt

Amendes

SCI net

- 303

- 101

Loyers et taxe sur véh.stés non déductibles

Don : Fondation de l'Avenir Ristournes Régularisation IS 2011

Exit Tax

133

Crédit d'impôt

-9

Total Ecart restant

270 0

37 0

Rapport annuel_AMF 2012

6. Comptes de résultat sectoriels 6.1. Compte de résultat

I - COMPTE TECHNIQUE (en milliers d’euros) 1. Primes acquises 1a. Primes 1b. Variations des primes non acquises

Opérations brutes 2012

Cessions et rétrocessions 2012

Opérations nettes 2012

Opérations nettes 2011

4 330

4 284

4 057

4 377

4 331

4 039

- 47

2. Produits des placements alloués

121

3. Autres produits techniques

146

201

4. Charges des sinistres

- 2 064

- 17

- 2 047

- 1 401

- 1 329

- 17

- 1 312

- 1 079

- 735

- 322

5. Charges des autres provisions techniques

482

6. Participation aux résultats

- 1 282

- 2 307

4a. Prestations et frais payés 4b. Charges des provisions pour sinistres

7. Frais d’acquisition et d’administration 7a. Frais d’acquisition

- 520

- 744

7b. Frais d’administration

- 762

- 1 563

- 1 205

- 506

7c. Commissions reçues des réassureurs 8. Autres charges techniques 9. Variation de la provision pour égalisation RÉSULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE NON VIE

- 1 205 0

539

comptes consolidés

II - COMPTE NON TECHNIQUE (en milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

539

1 853

1 818

3a. Revenus des placements

915

1 073

3b. Autres produits des placements

887

581

164

- 1 146

- 1 733

5a. F rais de gestion internes et externes des placements et frais financiers

- 583

- 256

5b. Autres charges des placements

- 121

- 976

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements

- 442

- 501

- 121

- 13

7. Autres produits non techniques

8. Autres charges non techniques

- 40

-2

171

263

272

9b. Charges exceptionnelles

- 265

- 101

10. Participation des salariés

11. Impôt sur les bénéfices

- 259

- 194

RESULTAT DE L’EXERCICE

318

638

1. Résultat technique de l’assurance non Vie 2. Résultat technique de l’assurance Vie 3. Produits des placements

3c. Produits provenants de la réalisation des placements 4. Produits des placements alloués 5. Charges des placements

6. Produits des placements transférés

9. Résultat exceptionnel 9a. Produits exceptionnels

Rapport annuel_AMF 2012

6.2. Ventilation des primes émises par pays de l’UE 2012

Désignation (en milliers d’euros) France

2011

4 377

4 082

4 377

4 082

CEE Autres TOTAL

6.3. Ventilation des primes émises, des provisions techniques et résultat technique par catégorie Au 31/12/2012 Désignation (en milliers d’euros)

Au 31/12/2011

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

Primes émises

Provisions techniques brutes

Résultat technique

2 756

4 427

122

2 573

4 025

209

125

526

128

1 497

320

- 152

983

128

203

4 377

4 798

4 082

4 238

540

4 377

4 798

4 082

4 238

540

Dommages corporels Automobile Dommages aux biens des particuliers Dommages aux biens professionnels Catastrophes naturelles Responsabilité civile générale Protection juridique Assistance Transports Construction Sous-total Acceptations TOTAL

Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2012

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS, DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I- OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS La persistance d’un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sousjacentes à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance. En particulier, l’évolution future des taux d’intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce : - Les notes 2-2-3 et 2-2-4 «Postes du bilan - Autres placements & Provision pour dépréciation à caractère durable» de l’annexe des comptes consolidés détaillent les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. ous avons examiné le caractère approprié du N dispositif mis en place relatif à la valorisation des actifs financiers, ainsi que de l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus.

comptes consolidés

Rapport annuel_AMF 2012

- Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes consolidés de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2-2-6 «Provisions techniques» de l’annexe aux comptes consolidés. Nous nous sommes assurés de la cohérence d’ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Les Commissaires aux Comptes

FIDINTER Stéphane MARIE

Fait à PARIS et ROUEN, le 27 mai 2013 SEC BURETTE Alain BURETTE

111 rue du Château des Rentiers CS 21324 - 75214 PARIS Cedex 13 Tel. 01 40 23 15 90 - Fax : 01 40 23 15 80 webamf@amf.fr www.amf-assurances.fr Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances Siret 784 394 397 00029

Design & réalisation : www.charlie.fr

Assurance Mutuelle des Fonctionnaires