La Lettre ÉDITO
Janvier 2013
Dépendance : Vigilance
SOMMAIRE Édito
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-------------------------------Solvabilité II : un bouleversement de la gouvernance mutualiste 2 -------------------------------Partenariats 2013 Séminaire AMF AFCM 3 -------------------------------Campagnes DGFIP Tarification 2014 Sensibilisation Régisseurs
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Les premières prises de contact avec les opérateurs d'assurance intervenant dans le champ de la Dépendance vont débuter dans le cadre d'une nouvelle réforme annoncée pour 2014. Dans le contexte économique et social actuel, il paraît acquis que cette réforme ne pourra pas mobiliser d'importantes ressources nouvelles, et qu'un accent fort sera mis sur le redéploiement des moyens existants, sur des dispositifs au demeurant essentiels visant à prévenir la Dépendance, à assurer le maintien à domicile et à soulager les accompagnants… La question de l'adaptation de l'offre médico-sociale aux besoins de la population, de la solvabilisation de ce risque pour les classes moyennes risque fort de demeurer posée.
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La Mutualité, devra nécessairement intégrer à sa réflexion stratégique le positionnement vis-à-vis de la prise en charge de ce risque et le rôle qu'elle peut jouer en amont ou en aval par ses initiatives préventives ou grâce à ses réalisations sanitaires et sociales. La Mutualité devra également s'assurer d'une liberté maintenue pour les opérateurs mutualistes permettant, s'ils le souhaitent, d'intégrer à leur offre sous la forme de garanties annuelles, des couvertures Dépendance accessibles à tous, et qui soient le prolongement de leur approche solidaire et intergénérationnelle dans le domaine de la Complémentaire Santé.
Les opérateurs d'assurance ont bien compris ce contexte et recommencent à occuper le champ de la Dépendance avec de plus en plus d'insistance, la question d'une labélisation d'une offre Dépendance Jean-Luc NODENOT Président Directeur Général
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(viagère individuelle) pouvant revenir à l'ordre du jour…
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La Lettre Solvabilité II : Un bouleversement de la gouvernance mutualiste Tout le monde s'accorde pour émettre des doutes croissants sur la mise en œuvre de Solvabilité II, (pilier 1) tant les résistances justifiées à un modèle proclyclique et dangereux pour l'organisation de l'économie de marché (financement des entreprises) sont fortes et coordonnées.
démultipliée conduit à une ossature intégrant un Président et un Directeur Général, accompagnés des Comités incontournables (Comité des Risques, Comité d'Audit, Comité de Sélection et de Rémunérations), les Présidents desdits Comités devenant des Administrateurs à forte responsabilité au sein du Conseil.
A l'inverse, il ne fait aucun doute que les piliers 2 et 3 seront sous la pression des Autorités de Contrôle mis en œuvre en Europe à court terme.
Jusque là, avec une réelle difficulté pour apprécier le critère de proportionnalité, les opérateurs d'assurance et les Mutuelles (L2) ont suivi, en incluant progressivement une formation des Administrateurs leur permettant de mieux appréhender des notions essentielles en matière de Comptabilité, de Contrôle Interne, de finances, … Le besoin de technicité renforcée des élus est mieux appréhendé, même s'il est venu un peu plus encore complexifier le renouvellement militant, l'exigence du temps consacré étant accrue par un investissement lourd, technique et complexe.
Qui peut en effet, s'élever pour contester des principes dont le contenu est en luimême tellement légitime : pilotage des risques, management partagé, reporting, transparence à l'égard des Autorités de régulation, des clients, adhérents ou sociétaires, compétence, honnêteté des dirigeants. De plus, l'approche est dite proportionnelle, c'est-à-dire qu'elle est censée prendre en compte les enjeux et la taille des entreprises d'assurance concernées. Pourtant les récents échanges avec la Direction du Trésor autour des exigences "fit and proper" concernant les responsables d'entreprises d'assurance, à l'occasion de la loi bancaire, permettent de mesurer les transformations considérables qui seront induites par l'exigence de compétence et d'honorabilité concernant les élus.
" Le Gouvernement des Mutuelles pourrait être très fortement perturbé " Le Pilier 2 de Solvabilité II entraîne une double transformation. Au plan organique, le principe des quatre yeux et la promotion d'une comitologie
Mais la transformation organique des structures mutualistes, en cours, pourrait bien être complétée par une remise en cause de la démocratie mutualiste (ou paritaire) et nécessite donc une résistance organisée de la FNMF, du GEMA et du CTIP, en amont de la transposition de la Directive. En effet, la Directive Solvabilité II indique que les responsables des entreprises d'assurance devront être compétents et honorables, que leur nomination doit être notifiée à l'Autorité de Contrôle qui pourrait faire jouer un pouvoir de veto. Les critères d'honorabilité et de compétence s'apprécient individuellement. Elles supposeraient donc des qualifications et une expérience professionnelle ad hoc. Les personnes visées seraient les suivantes : Président, Directeur Général, fonctions clés, Administrateurs, Membres de Conseil de Surveillance, …
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"Un risque potentiel de décalage entre représentation 2 équilibrée du sociétariat et composition effective des Conseils " Certes, le principe de proportionnalité, maintes fois mis en avant, pourrait notamment permettre de glisser d'une approche individuelle de la compétence à l'exclusion des Président Généraux et des Présidents de Comité, à une approche plus collective de la compétence des Conseils. Au regard de la taille des Mutuelles Santé (L2) et des Mutuelles d'Assurance, ce principe de proportionnalité sera-t-il admis par les Autorités de Contrôle ? C'est un enjeu majeur car nous pourrions connaître un décalage important entre une représentation équilibrée du sociétariat (métier, âge, sexe) et la composition effective des Conseils reposant sur une approche par nature élitiste et technocratique. Une telle évolution paraît peu compatible avec l'univers mutualiste et paritaire, la culture et l'engagement militant de ces membres. Elle va à l'encontre du principe de diversité. Il convient donc de préparer, avec le plus grand sérieux, la confrontation avec les Pouvoirs Publics concernant cet aspect du pilier 2 pour limiter au nécessaire l'approche "fit", imposer une approche collective de la compétence des Conseils de façon à représenter la diversité des adhérents ou des sociétaires, et de prévoir des cycles de formations robustes à l'attention des élus. La Mutualité a déjà agi dans ce sens… Il conviendra également de limiter les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle en matière de nomination (information a posteriori), pour laisser pleinement s'exprimer la démocratie au sein des sociétés de personnes.
Partenariats 2013 Comme chaque année les Présidents des Mutuelles ont été destinataires des budgets mis à disposition de chaque Mutuelle souhaitant développer des actions communes avec la filiale AMF Assurances dans le domaine de la communication, du développement.
L'AMF recommande une utilisation de ce budget partenarial à hauteur de 20 % pour la valorisation du partenariat AMF Assurances / AMF / Mutuelle à l'occasion de l'Assemblée Générale nationale ou de réunions de militants, les 80 % restants pouvant être utilisés dans le cadre de la
communication (publicités revues, produits, …). Les actions spécifiques relatives à la mutualisation dans les écoles ou les centres de formation sont décidées en concertation avec les équipes d'AMF Assurances.
risque des Comptables Publics et des Régisseurs et de tracer les perspectives de travail pour 2013 qui se concentreront sur le suivi de l’évolution des laissés à charge notamment à l’occasion de
l’application du nouveau régime de la RPP, tout en suivant les évolutions du risque des Agents Comptables et des Comptables Sociaux.
AMF Mutuelle : Séminaire AFCM / AMF Le séminaire commun associant les deux Bureaux s'est tenu à la Rochelle, du 27 au 29 septembre 2012. Il a permis de faire le bilan des actions menées en 2011 et 2012, notamment de la couverture du
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La Lettre ACTUALITÉ DE LA MUTUELLE Campagne DGFIP 2013 A la suite du reclassement de l’ensemble des postes comptables de la DGFIP er depuis le 1 janvier 2012, et en anticipation au nouveau régime de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire, l’AMF débute une campagne de renseignements auprès de ses sociétaires comptables de la DGFIP.
Cette opération se déroulera tout au long de l’année 2013 et a pour objectif de disposer de l’ensemble des éléments nous permettant de vérifier la parfaite qualification du poste comptable et d’assurer le meilleur niveau de garantie aux comptables de la DGFIP. Un questionnaire joint à son avis
d’échéance sera adressé au comptable, lui demandant de bien vouloir confirmer et/ou compléter la catégorie comptable, le montant du cautionnement, ainsi que la nature et le budget de fonctionnement des adjonctions dont il aurait la gestion.
nouveau régime de la RPP. Cette tarification continuera d'intégrer la nécessaire mutualisation des risques entre les différentes familles comptables (Agents comptables, EPLE, Comptables Sociaux, Comptables DGFIP, …), entre
comptables principaux et secondaires, de façon à lisser les augmentations découlant d'une sinistralité qui devrait évoluer de façon sensible mais supportable pour la collectivité des Comptables Publics.
Une nouvelle tarification en 2014 Le Conseil d'Administration de l'AMF travaille à l'élaboration d'une nouvelle tarification applicable en 2014, en concertation avec les Associations de la sphère comptable (AFCM, ACP) intégrant les évolutions du risque découlant du
Campagne de sensibilisation des Régisseurs Afin de mieux sensibiliser les Régisseurs à la nécessité de s’assurer et à l’intérêt de protéger leur patrimoine personnel, l’ACP (Association des Comptables Publics) a développé sur son site Internet, la mise à
disposition pour ses adhérents, d’une fonction "demande de documentation Régisseurs" permettant au comptable adhérent d’adresser directement à ses Régisseurs les informations nécessaires
sur l’ensemble des garanties proposées par l’AMF, les conditions générales, la proposition d’assurance ; ces demandes sont immédiatement traitées par le pôle "Gestion des sociétaires de l’AMF"..
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