Vous décidez avec un testament, un mandat extrajudiciaire, une clause de gestion, une donation avec réserve d’usufruit…
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MURIEL MICHEL NEWSMANAGER MON ARGENT
GASPARD A FÊTÉ ses 18 ans au printemps. Très à l’aise avec les nouvelles technologies et curieux de nature, c’est tout naturellement qu’il se connecte à Tax-on-web lorsqu’il reçoit sa première déclaration d’impôt simplifiée. À la faveur de cete démarche sur MyMinfin, il découvre l’accès à une série d’onglets insoupçonnés. «Mes données immobilières»… «Tiens, mais c’est quoi, ça?» En un clic, voilà qu’il tombe incidemment sur un beau scoop familial: Papy Étienne lui a fait donation du quart de la nue-propriété de la villa de Nieuport.
Gaspard veut comprendre dans quelle pièce il joue. Ni une ni deux, il interpelle son grand-père. «Mais tu prépares ton héritage! Et à part ça, il y a quoi d’autre? Tu en as parlé à mes cousines? Et les parents, ils sont d’accord?»
Et c’est parti. Garder le contrôle de son patrimoine le plus longtemps possible, c’est légitime et envisageable. Jusqu’à un certain point, comme en témoigne cete petite histoire très révélatrice, rapportée par un notaire.
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Garder la main le plus longtemps possible, oui. Dans ce guide, vous découvrirez d’ailleurs tous les outi ls qui sont à votre disposition pour planifier votre succession en conservant le contrôle.
Garder le secret, en revanche, ce n’est plus vraiment possible. Et est-ce souhaitable? Les notaires et spécialistes en planification successorale constatent que les Belges qui envisagent leur finitude sont aujourd’hui de plus en plus convaincus que préparer et réussir sa succession, c’est y associer et y préparer leurs héritiers. Pour appréhender les ressentis, entendre les éventuels désaccords et les apaiser de leur vivant pour éviter de léguer des conflits.
Car il n’est pas forcément simple d’hériter. Il faut être prêt à recevoir et à gérer. Aussi bien émotionnellement que sur les plans administratif et financier.
À méditer, si vous aspirez à passer la main l’esprit serein, avec l’assurance que les valeurs portées par votre patrimoine se perpétueront.
L'ECHO I MON ARGENT
ADRESSE RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF PAUL GÉRARD NEWSMANAGER MON ARGENT MURIEL MICHEL JOURNALISTES MATHILDE RIDOLE, PHILIPPE GALLOY, PETER VAN MALDEGEM, PETRA DE ROUCK, SONJA VERSCHUEREN, ROBBE VAN LIER, DAAN BLEUS RÉDACTION FINALE CARLINE TAYMANS, NATHALIE BAMPS LAY-OUT ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE FABRIZIO COLUCCI, FRANK SCHULPÉ, ILLUSTRATIONS FILIP YSENBAERT, PHOTOS: VALENTIN BIANCHI/HANS LUCAS, WOUTER VAN VOOREN ABONNEMENTS TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTRICE DE LA RÉDACTION ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE PETER QUAGHEBEUR MON ARGENT EST IMPRIMÉ PAR ROULARTA PRINTING
SEPTEMBRE 2025
3
Mot d’accueil
4
Sommaire
6-7
En image
8–14
Dans l’actu
Le grand chambardement des droits de succession
16–17
Fiche pratique
Les étapes à suivre pour gérer une succession
18–19
Succession numérique
Comment transmettre votre vie numérique à vos successeurs
20–25
Interview (David Indekeu et Ariane Joris)
«La réforme des droits de succession en Wallonie ne change rien pour les petits patrimoines»
26–27
Testament
Comment rédiger un testament valable?
28–32
Clause de gestion
Assurez-vous que votre donation ou succession sera bien gérée.
34–35
Témoignage
Un héritage qui révèle des secrets de famille.
37– 41
En pratique
Qui héritera de vos biens si vous ne prenez aucune disposition?
42–43
Témoignage
«On n’a fait aucun papier.
Avec Christine, c’était à la vie, à la mort.»
44–46
Donation
Une donation est possible jusque sur son lit de mort.
48-52
Contrat de mariage
Convoler en justes noces, avec ou sans contrat de mariage?
54-57
Mandat extrajudiciaire
Ne tombez pas dans le piège du mandat extrajudiciaire.
58
Parole à l’expert
Gilles de Foy, avocat associé chez Bazacle & Solon et maître de conférence à l’UCLouvain.
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Des promoteurs immobiliers convoitaient le terrain, mais Maria Van Deyck, veuve et sans enfant, lui a réservé un autre destin: en 2019, elle a légué par testament son grand jardin à Malines à la Fondation Roi Baudouin. Cinq ans plus tard, en 2024, la Ville de Malines en a fait, via un bail emphytéotique, un espace public: une oasis verte de 73 ares au cœur d’un quartier densément habité.
© ID/ FRED DEBROCK
Tenez compte de la réforme fiscale wallonne pour votre planification successorale
L’impôt sur les successions et les donations immobilières sera allégé en 2028 en Région wallonne. Il faut en tenir compte en cas de planification successorale.
PHILIPPE GALLOY
Si vous habitez en Wallonie, il vous reste moins de trois ans pour vérifier et éventuellement adapter votre planification successorale. Fin 2024, la Région wallonne a adopté une ambitieuse réforme de sa fiscalité en matière de successions et de donations immobilières.
Si ces mesures n’entreront en vigueur qu’en janvier 2028, le délai d’atente est néanmoins à la mesure de l’ampleur des changements annoncés: dans de nombreux cas, ces impôts sur la transmission de patrimoine seront carrément divisés par deux.
En fonction de la valeur des biens concernés et du degré de parenté entre celui qui les transmet et le bénéficiaire, l’impact de la réforme sera variable. Quoi qu’il en soit, étant donné que les changements à venir sont d’ores et déjà bien déterminés, il est tout à fait possible d’anticiper leurs conséquences pour votre patrimoine.
Donc, autant déjà se préparer à ces importantes modifications. «Cete réforme, bien que prévue pour 2028, pourrait avoir des implications importantes pour votre situation personnelle», avertit la
Fédération du notariat (Fednot), dans un communiqué. Celle-ci conseille de consulter un notaire pour plus de détails et pour «optimiser votre planification successorale».
Pour comprendre les implications pratiques de ce tournant de la fiscalité wallonne, il faut avoir à l’esprit que les droits de donation sur immeubles et les droits de succession sont des taxes qui comportent plusieurs taux distincts s’appliquant chacun à une tranche de la valeur des biens transmis.
L’efet est plus visible pour les grands patrimoines Cet impôt est dit progressif, parce que la tranche la plus basse des valeurs transférées est moins taxée, tandis que la tranche supérieure subit le taux le plus élevé. Entre ces deux extrêmes, d’autres tranches sont soumises à des taux di fférents, qui augmentent selon le niveau de la tranche considérée.
C’est pour les tranches de patrimoine les plus élevées que l’effet de la réforme sera le plus visible.
En ce qui concerne les droits de succession, en ligne directe, les taux seront réduits de moitié dans les tranches de plus de 100.000 euros, tandis que pour les tranches inférieures à 50.000 euros, les taux resteront inchangés.
Par contre, en cas de transmission entre personnes ayant un autre lien de parenté, la division par deux sera d’application dès le premier euro (voir tableau ci-contre)
Droits de donation immobilière
En matière de droits de donation immobilière aussi, l’impact sera plus visible pour des montants élevés. En ligne directe, le taux passera de 27% à 14% pour la tranche de plus de 450.000 euros, alors que celle allant jusqu’à 150.000 euros restera inchangée.
Entre toutes les autres personnes (lien de parenté autre que ligne directe, conjoints et cohabitants légaux), le taux sera réduit de moitié au-delà de 450.000 euros, mais il ne baissera que d’un point de pourcentage (passage de 10% à 9%) sous 150.000 euros.
Entre ces deux extrêmes, l’évolution des taux est plus ou moins importante selon la valeur des immeubles transmis et le degré de parenté entre le bénéficiaire et le propriétaire des biens immobiliers transmis.
Il est à noter que les droits de donation wallons sur les meubles (argent, voiture, etc.) ne changeront pas: ils resteront de 3,3% en ligne directe et entre conjoints ou cohabitants légaux, et de 5,5% entre toutes les autres personnes.
Tranche, en euros
0-12.500 €
12.500-25.000 €
25.000-50.000 €
50.000-75.000 €
75.000-100.000 € 100.000-150.000 €
€
En ligne directe et entre époux et cohabitants légaux
Sources: gouvernement wallon, Fednot LA RÉGION WALLONNE RÉFORME EN PROFONDEUR LES DROITS DE SUCCESSION À PARTIR DE 2028
Évolution du ménage familial
Frères et sœurs
Neveux/nièces, cousin(e)s, oncles et tantes
La réforme wallonne comporte quelques autres adaptations, applicables en 2028.
Jusqu’à présent, les enfants que le partenaire du défunt avait eus d’un premier ménage pouvaient bénéficier du tarif préférentiel de la ligne directe. À l’avenir, ce e assimilation vaudra aussi pour les descendants: les petits-enfants pourront bénéficier des taux les plus bas dans ce cas de figure. L’objectif est de «tenir compte des évolutions de la composition du ménage familial», précise le gouvernement wallon, en évoquant les familles recomposées.
Celui-ci prévoit aussi de supprimer la
condition d’occupation de cinq ans de la résidence principale du défunt pour que le conjoint survivant ait droit à l’exonération des droits de succession ou que les successeurs en ligne directe aient droit au tarif réduit, «dès lors que ce e condition peut entraîner des conséquences lourdes non opportunes et non justifiées». L’idée est de ne plus pénaliser un changement tardif de résidence. Enfi n, pour calculer les de es de la succession, les héritiers pourront recourir à des forfaits pour les petites de es (1.500 euros) et les frais funéraires (5.000 euros), ce qui leur épargnera la collecte de preuves de ces dépenses. ■
L’absence de gouvernement bruxellois limite les prises de décision, mais le Parlement a néanmoins approuvé l’allongement de la période suspecte en cas de donation.
MATHILDE RIDOLE
En Région bruxelloise, l’absence de gouvernement de plein exercice depuis les élections du 9 juin 2024 limite la prise de décision et l’avancée de quelconque réforme, qu’il s’agisse des droits de succession ou d’autres matières, contrairement aux deux autres Régions. Seul changement notable, le Par-
lement bruxellois a donné son feu vert à la proposition d’ordonnance (émanant des députés Ecolo-Groen et Vooruit), le 11 juillet dernier, visant à allonger de trois à cinq ans la période suspecte durant laquelle une donation mobilière non enregistrée peut être reprise dans l’actif successoral. À partir du 1er janvier 2026, donc, s’alig-
nant aux règles en vigueur en Flandre et en Wallonie, où le délai pour une donation mobilière est déjà de cinq ans, les héritiers bruxellois seront soumis à des règles plus strictes. En Région bruxelloise, jusqu’au 31 décembre 2025, la période suspecte en cas de donation est de trois ans. Elle passera ensuite à cinq ans, comme dans les autres Régions.
Concrètement, lorsqu’un donateur effectue une donation mobilière non enregistrée afin d’éviter de payer des droits de donation, il doit rester en vie durant un certain temps après celle-ci. C’est ce qu’on appelle la «période suspecte». S’il décède avant ce délai de trois ans pour Bruxelles (jusqu’au 31 décembre 2025), la donation sera réintégrée dans le patrimoine du défunt, et son bénéficiaire devra payer des droits de succession. Pour éviter ce scénario, le donateur peut enregistrer la donation auprès de son notaire. Le taux applicable s’élève alors à 3% en ligne directe et à 7% entre toutes les autres personnes.
Pas de réserve de progressivité pour les donations immobilières Par contre, pour les donations immobilières, un acte notarié est indispensable. Il faut donc s’acquiter de droits d’enregistrement applicables aux donations. Ils sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre les parties, de la valeur de l’immeuble
En Région bruxelloise, jusqu'au 31 décembre 2025, la période suspecte en cas de donation est de trois ans. Elle passera ensuite à cinq ans, comme dans les autres Régions.
2016. Cela signifie que toutes les donations d’immeubles faites depuis lors n’entrent plus dans l’actif successoral, même si le donateur décède dans les trois ans.
Autrement dit, le bien donné ne sera pas ajouté fictivement au patrimoine mobilier qui subsiste pour déterminer le taux applicable des droits de succession.
Ces derniers, justement, sont souvent plus élevés que les droits de donation. En ligne directe (conjoints, cohabitants, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), les taux varient de 3% à 30%. Mais pour les frères et sœurs, l’impôt minimal s’élève déjà à 20% et peut grimper jusqu’à 65% pour les tranches supérieures à 250.000 euros. Entre neveux/nièces ou oncles/tantes, les taux vont de 35% à 70% et enfin de 40% à 80% pour toutes les autres personnes.
Les droits de donation les plus faibles pour les cohabitants
et forcément de la Région dans laquelle le donateur est domicilié.
Les taux varient de 3% à 27% en ligne directe et de 10% à 40% entre toutes les autres personnes.
En Région bruxelloise, contrairement aux deux autres Régions, la règle de la «réserve de progressivité» a été supprimée en
Depuis le 1er janvier 2024, dans la capitale, les cohabitants de fait bénéficient des taux de droits de donation et de succession les plus faibles, qui s’appliquent en ligne directe et entre partenaires (époux, cohabitants légaux). Il faut toutefois qu’il y ait un ménage commun depuis au moins un an entre les partenaires.
Cete règle vise toute forme de vie commune, pas uniquement amoureuse. ■
En Flandre, la baisse des droits de succession pourrait être
Sauf impératif budgétaire, le gouvernement flamand prévoit toujours de réduire, dès le 1er janvier prochain, plusieurs taux des droits de succession. Mais les gros héritages pourraient ne pas en profiter.
DAAN BLEUS
Dans un monde idéal, le présent guide aurait déjà dû vous dévoiler tous les détails de la réforme des droits de succession au nord du pays (en Flandre, on dit désormais de manière plus claire «erfenisbelasting»), mais le gouvernement Diependaele en a décidé autrement. Alors que le ministre des Finances et du Budget, Ben Weyts (N-VA) était bien décidé à en boucler les modali-
tés lors du dernier conseil des ministres de juillet, l’examen final du dossier a été reporté à la préparation du budget pour 2026, prévue fin septembre. Les modalités de la réforme, telles que prévues dans l’accord gouvernemental, ne sont pas gravées dans le marbre.
Son grand principe ne fait cependant plus débat: les droits de succession seront bel et bien allégés à partir de 2026.
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Vous laisserez en effet un jour derrière vous tout ce que vous accumulez dans votre vie, de votre capital à vos biens. Mais saviez-vous qu’une part importante d’un héritage est parfois prélevée sous forme de droits de succession ?
Il importe donc de penser à l’avenir dès aujourd’hui. Pas pour tout planifier dans les moindres détails, mais pour en parler ouvertement avec vos proches. De quoi éviter bien des mauvaises surprises plus tard.
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Cette publication relève de la responsabilité de DELA. DELA Natura- en levensverzekeringen N.V. – succursale belge (n° d’entreprise 0665.931.229), sise à Noorderplaats 5 boîte 2, 2000 Anvers, succursale de DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., société de droit néerlandais (n° KvK 17078393), sise à Oude Stadsgracht 1, 5611DD Eindhoven, Pays-Bas, agréée pour la Branche 21 assurances vie sous le n° de code 2864 ; producteur du Plan de Prévoyance obsèques de DELA, assurance vie Branche 21 soumise au droit BE, couvre vos frais d’obsèques à vie à concurrence du montant pour lequel vous êtes assuré. Le preneur d’assurance n’est pas couvert pour un décès qui résulte de l’un des risques exclus, à savoir un suicide dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la police ; une participation volontaire à un acte de violence collectif/un acte de terrorisme, ou à une guerre (sauf circonstances professionnelles [par ex. : militaires, policiers, pompiers]) ; délit ou infraction si le preneur d’assurance en est le (co-)auteur. Des restrictions et exclusions spécifques s’appliquent à l’assistance supplémentaire, l’assistance psychologique et le rapatriement & retour anticipé. Vous les trouverez dans les Conditions Générales. Ofre, calcul de prime et Conditions Générales : www.dela.be et/ou votre courtier. Plaintes : contact@dela.be ou à l’Ombudsman des Assurances (square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles). Si vous souhaitez recevoir une copie gratuite des Conditions Générales, veuillez envoyer un courriel à info@dela.be. Ce texte ne donne lieu à aucun droit. Seules les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont obligatoires.
L’ampleur de ce e réduction fiscale augmenterait au fi l des ans: on parle d’une diminution de 200 millions d’euros pour l’année prochaine, et de 350 millions d’ici à 2029. De plus, une réduction est envisagée pour tous les groupes de bénéficiaires: parents, grands-parents, partenaires, frères et sœurs, ou autres.
Taux d’imposition plus faibles et/ou plafonds relevés
En octobre, les accords confidentiels conclus lors de la formation du gouvernement concernant l’impôt sur les successions ont été révélés (voir tableau). Il en ressort que le taux pour les successions jusqu’à 50.000 euros en ligne directe passerait de 3 à 0%. Pour les montants entre 50.000 et 150.000 euros, un taux de 3% s’appliquerait. Pour les grands-parents, le taux de 3% viserait tout montant jusqu’à 150.000 euros, et jusqu’à 250.000 euros, un taux de 9% serait désormais applicable. Ce e nouvelle grille tarifaire serait bien plus avantageuse que l’actuelle.
Pour les successions entre partenaires, le taux le plus bas de 3% est prévu jusqu’à un montant de 150.000 euros, contre 50.000 aujourd’hui. Une révision similaire serait effectuée pour les successions entre frères et sœurs: le taux de 25% s’appliquerait jusqu’à 75.000 euros, alors qu’il n’est valable aujourd’hui que jusqu’à 35.000 euros. Et le plafond pour le deuxième taux le plus élevé de 30% augmenterait de 75.000 à 150.000 euros.
Pour les successions de la catégorie «autres», par exemple les amis ou connaissances, une réduction substantielle serait également envisagée. Le plafond du taux le plus bas de 25% passerait de 35.000 aujourd’hui à 75.000 euros. Ici aussi, le plafond auquel s’applique le deuxième taux le plus élevé de 45% serait relevé à 150.000 euros.
Cependant, ce dernier groupe continuerait à supporter les taux les plus élevés. Pour répondre aux besoins des célibataires sans enfants, le monde politique souhaite instaurer un régime fiscal particulier.
Une personne sans héritiers en ligne directe et au premier degré - comme un partenaire ou un enfant - pourrait léguer quelque chose à une ou plusieurs
En pourcentage d’impôt par tranche du montant total
L’impôt que vous payez actuellement sur un héritage en Flandre
Les mesures convenues dans l’accord de gouvernement
(2)
jusqu’à 50.000 euros de 50.000 à 250.000 euros plus de 250.000 euros
Du partenaire
Des (grands-)parents jusqu’à 50.000 euros (1) de 50.000 à 250.000 euros
Des frères et sœurs jusqu’à
De tous les autres
jusqu’à 35.000 euros de 35.000 à 75.000 euros plus de 75.000 euros
(1) Aucune imposition sur les premiers 50.000 euros en biens mobiliers (2) Uniquement pour les parents (3) Aucune imposition sur les premiers 150.000 euros en
Pour les successions de la catégorie «autres», par exemple les amis ou connaissances, une réduction substantielle serait également envisagée. Le plafond du taux le plus bas de 25% passerait de 35.000 aujourd’hui à 75.000 euros.
personnes avec lesquelles elle a tissé un lien affectif. Les droits de succession seraient plus proche du régime fiscal des héritages en ligne directe.
Vents contraires politico-budgétaires
Mais Ben Weyts a immédiatement souligné, après la fuite du document, que ces accords n'étaient pas gravés dans le marbre. Entre-temps, les vents politico-budgétaires ne soufflent plus dans un sens favorable au projet du ministre N-VA. Le déficit flamand s'annonce, pour 2026, bien plus élevé que prévu par le gouvernement il y a un an. Dans la coalition, certains plaident donc pour retarder l’opération au mili-
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eu de l’année au lieu du 1er janvier. Mais, jusqu’à présent, Ben Weyts s’en tient à son calendrier initial.
Ses partenaires de coalition, les socialistes de Vooruit et les sociaux-chrétiens du CD&V, estiment que, vu la dégradation des finances publiques, la réforme fiscale doit se concentrer encore davantage sur les plus petites successions. Les socialistes suggèrent même de rendre l’exercice «budgétairement neutre».
En d’autres termes: en échange, augmenter les taux sur les montants plus élevés. Lors de la campagne, Vooruit a proposé une exonération fiscale pour les successions inférieures à 250.000 euros et des taux progressifs au-delà.
Transmettre une entreprise, une question juridique complexe
De plus, la vice-première ministre Melissa Depraetere (Vooruit) conditionne son feu vert à la fin de l’usage abusif du régime fiscal très favorable dédié à la transmission des entreprises familiales. Celui-ci prévoit un taux fixe de 3% pour les successions et de 0% pour les donations. Un dispositif qui coûte très cher au budget de la Région: en 2023, plus de 700 familles ont transféré un montant de près de 7 milliards d’euros sans payer un centime d’impôt. S’agissant du régime fiscal très favorable des entreprises familiales, Ben Weyts rechigne à en exclure les actifs immobiliers.
Or, dans ces constructions familiales, des actifs qui n’ont rien à voir avec les activités de l’entreprise, comme l’immobilier, sont souvent également inclus. Cet «usage abusif», Vooruit, mais aussi le CD&V, souhaitent l’éliminer. L’accord de gouvernement prévoit d’ailleurs des mesures à cet égard.
Mais au cabinet de Ben Weyts, on ne semble plus très chaud pour avancer dans cete voie. Exclure les actifs qui n’ont pas d’utilité économique dans la société est qualifié de «question juridique complexe».
Vous déménagez?
Après deux ans et demi, certaines règles pourraient changer!
Un changement de Région peut avoir des conséquences imprévues en matière successorale, étant donné que chacune a ses particularités en la matière.
MURIEL MICHEL
Vous avez mis en place une planification successorale réfléchie et bien pensée, mais le temps a passé. Vous vous apprêtez à déménager. Cete étape pourrait avoir des conséquences imprévues en matière successorale. Ce sont en effet les Régions qui déterminent le niveau des droits de donation et les droits de succession. Et c’est la Région dans laquelle une personne a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant son décès qui est compétente en la matière. Une règle qui vise à éviter un déménagement in extremis pour des motifs fiscaux. Concrètement, si vous changez de région lorsque vous déménagez, cela signifie qu’après deux ans et demi et un jour, vous basculez dans une logique fiscale différente. Ce n’est sans doute pas la première chose qui vous viendra à l’esprit. Or, c’est une question à considérer avec votre notaire ou un professionnel de la planification successorale, «sous peine d’avoir de sérieuses surprises», prévient l’avo-
cat Laurent Stas, partner au sein du cabinet Nexea. Car si un certain mimétisme fiscal est traditionnellement de mise entre les Régions – la Flandre imprimant quasi toujours le lead – et s’il existe de nombreuses similitudes, chaque Région fixe ses taux et présente nécessairement des spécificités. Par exemple, en Flandre, les droits de succession sont calculés distinctement sur le patrimoine mobilier, d’une part, et sur le patrimoine immobilier, d’autre part, ce qui, en dépit d’une progression plus rapide des tranches d’imposition, est susceptible de limiter la facture.
Autre particularité: à Bruxelles et en Flandre, les héritiers en ligne directe, les époux/cohabitants légaux, ainsi que les frères et sœurs, sont taxés séparément sur le montant dont ils héritent. Par contre, entre oncles ou tantes, neveux ou nièces ou toutes les autres personnes, les parts reçues par les héritiers sont globalisées pour déterminer la tranche de taxation. En Wallonie, ce n’est pas le cas, chacun sera imposé sur sa part.
Ou encore ceci. Bruxelles est la seule Région qui ne tient plus compte d’une donation immobilière intervenue dans les trois ans précédant le décès pour fixer le taux applicable en droits de succession.
Pensez donc à faire un check-up pour une mise à jour de votre situation si vous avez déménagé ou si vous envisagez de le faire! ■
C’est une question à considérer avec votre notaire ou un professionnel de la planification successorale, «sous peine d’avoir de sérieuses surprises».
LAURENT STAS, PARTNER AU SEIN DU CABINET NEXEA.
■
«Des abus existent dans chaque système. Il faut essayer de les éviter, sans pour autant démanteler tout le système. Il s’agit de veiller à ne pas pénaliser les entreprises de bonne foi – qui constituent 95% des situations», a déclaré Ben Weyts à ce sujet fin juillet.
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Un décès implique plusieurs formalités contraignantes à remplir. Mais des professionnels, dont les notaires, sont là pour aider les familles à chaque étape.
Gérer la succession d’un proche n’est pas facile. Même si le défunt a laissé des instructions et a organisé la répartition de son patrimoine, les successeurs peuvent se trouver désemparés face aux nombreuses formalités administratives qu’il faudra nécessairement remplir.
Pour met re de l’ordre dans ces démarches inévitables, le site StartMySuccession.be, proposé par la Fédération du notariat, comporte une très utile section «Gérer un décès», que nous vous résumons ici. Pour plus de détails, il faut consulter les nombreuses précisions apportées par les notaires sur ces pages web très pratiques.
Sans tarder, quelques mesures doivent être prises et fort heureusement, des professionnels sont là pour vous y aider.
1. Faire constater le décès par un médecin. Si le décès a lieu à l’hôpital, c’est fait automatiquement; sinon, il faut faire venir un médecin sur place. Le médeci n remet un certificat médical de décès.
2. Contacter les pompes funèbres. Prise en charge du corps en vue des funérailles (signaler l’éventuelle existence d’une assurance obsèques), préparation de la future cérémonie funéraire, faire-part, etc.
3. Déclarer le décès à la commune. Se rendre au service de l’état civil de la commune du défunt (être en possession du certificat médical de décès et des papiers du défunt) pour se faire remetre un extrait d’acte de décès (les pompes funèbres peuvent se voir confier cete démarche); il faut faire des copies de cet extrait d’acte.
4. Don d’organes ou don du corps à la science. Chacun est présumé donneur d’organes, sauf opposition expresse (le cas échéant, celle-ci est enregistrée à la commune du défunt, où l’on peut vérifier si c’est le cas); le défunt pourrait avoir laissé des dernières volontés à ce sujet: contactez le notaire pour le vérifier.
Parallèlement à l’organisation des funérailles, ou après celles-ci, arrive le moment de prendre les premières mesures (les plus urgentes) concernant le patrimoine du défunt.
1. Contacter un notaire. Vérification de l’existence ou non d’un testament, détermination des héritiers et de leurs parts dans la succession, informations de ceux-ci sur les conséquences d’une acceptation de la succession.
2. Déclarer le décès à la banque/aux banques. Une fois informées du décès de leur client, les institutions financières bloquent ses comptes et en remettent la liste à l’administration fiscale (important pour vérifier la future déclaration de succession que devront introduire les successeurs); le notaire peut aider à trouver les comptes bancaires du défunt.
3. Avertir di fférents organismes. Les parties qui étaient en relation économique avec le défunt pour diverses raisons doivent être averties; il s’agit notamment de l’employeur ou du service des pensions, de la mutualité, de compagnies d’assurances, du bailleur si le défunt était locataire, de débiteurs de revenus de remplacement, etc.
Après les mesures les plus urgentes, on dispose d’un peu plus de temps pour régler complètement les questions patrimoniales liées au décès.
1. La déclaration de succession. Il revient aux successeurs de dresser, avec l’aide du notaire, l’inventaire du patrimoine du défunt, avec tous ses actifs (biens qu’il possédait, comptes en banque, créances, etc.) et toutes ses detes; il faut consigner tout cela dans une déclaration de succession à rendre à l’administration fiscale au plus tard quatre mois après le décès (cinq mois si le décès a lieu ailleurs en Europe et six mois si c’est hors Europe).
2. Les droits de succession. Dans les deux mois qui suivent le dépôt de la déclaration de succession, i l faudra payer l’impôt successoral (les fameux droits de succession); ici aussi, le notaire vous accompagne pour les modalités pratiques.
3. Régler les questions bancaires et en matière d’assurance. Si le défunt avait une ou des assurances vie, il faut réclamer l’exécution des prestations (versements des montants prévus) à la compagnie concernée. Par ailleurs, il est temps de faire débloquer les comptes bancaires du défunt (pour cela, il faut produire un acte d’hérédité, dressé par le notaire, ce qui permet ra de remet re à chaque successeur la part à laquelle il a droit).
4. Régler le sort des biens de la succession. Les biens matériels du défunt (logement, meubles, voiture, etc.) sont en indivision entre les héritiers (c’est-à-dire qu’ils en sont tous propriétaires en commun). Il faut décider de les répartir entre eux ou de vendre et de partager le produit de cete transaction.
Ce n’est là qu’un aperçu sommaire des démarches à accomplir. Mieux vaut bien vérifier, notamment avec le notaire, si tout a bien été pris en compte. ■
Valeurs numériques (compte PayPal, cryptoactifs, etc.), vie personnelle sur les réseaux: que deviendra votre patrimoine numérique à votre décès?
PHILIPPE GALLOY
Avec le développement à grande vitesse des nouvelles technologies, le patrimoine d’un défunt comporte de plus en plus souvent un vaste volet numérique, qui peut comprendre des actifs valorisables, mais aussi des biens numériques personnels ayant uniquement une valeur sentimentale. La transmission de toute cete vie numérique est encore trop peu préparée, ce qui peut poser des problèmes lors de la succession.
Anciennement, lors d’un décès, les successeurs devaient généralement se rendre seulement à deux endroits pour dresser la liste des biens du défunt et rédiger la déclaration de succession: à son domicile et à sa banque. Aujourd’hui, internet, le cloud (stockage de données sur des serveurs informatiques), les comptes de paiement numériques, les cryptoactifs et autres nouvelles technologies changent la donne. Pour éviter que les héritiers soient pris au dépourvu, mieux vaut préparer la transmission de tout ce patrimoine numérique.
Ce dernier se divise en deux grandes catégories. «Il y a d’abord tout ce qui a de la valeur», explique Anne Wuilquot, présidente de la Fédération du notariat (Fednot). On range dans cete catégorie des
comptes de paiement comme Paypal, des crypto-actifs, etc. «Ensuite, il y a tout ce qui est non patrimonial, mais qui se trouve sur le numérique, c’est-à-dire vos photos, vos musiques, ce qui est dans votre cloud, etc. En bref, c’est votre vie de tous les jours qui se trouve sur des plateformes et autres outils digitaux. Tout ça fait aussi partie de la succession.»
Ces deux facetes du patrimoine numérique peuvent engendrer deux types de problèmes différents au moment de la succession. Pour les valeurs, l’enjeu est de pouvoir les identifier et y accéder.
«Pour tous les avoirs en banque, l’accès aux valeurs numériques ne pose pas de problème, indique Anne Wuilquot. Donc, si vous avez des cryptomonnaies chez KBC (qui compte permetre d’investir en cryptomonnaies via sa plateforme Bolero à partir de l’automne, NDLR), on aura connaissance de l’existence de ces valeurs et on pourra y avoir accès en cas de succession. Idem avec un système comme PayPal, dont la plate-
forme numérique est au Luxembourg: on peut ainsi accéder au siège européen de PayPal pour récupérer des données. Mais ensuite, il y a tout le reste, comme des cryptomonnaies qui ne figurent pas sur des plateformes de banques ou autres plateformes reconnues. Là, ça devient plus compliqué.»
Souvent, ces valeurs ne sont accessibles qu’à l’aide de codes, sans lesquels le titulaire de ce patrimoine numérique n’est pas reconnu par la plateforme sur laquelle il détient ces avoirs. «Souvent, le défunt a caché ses clés numériques, témoigne Mme Wuilquot. C’est légitime, il voulait éviter de se faire voler son argent. Le problème est que les héritiers ne trouveront pas ces clés non plus… Dans ce cas-là, on est coincé.»
Car, pour ces plateformes de cryptoactifs, c’est comme si la personne détentrice de ces avoirs n’existait pas physiquement: elle n’existe, à l’égard de ces plateformes, que parce qu’elle détient une double ou triple clé numérique (série de codes sous forme de suites de chiffres et/ou letres) qui lui permet d’avoir accès à ses avoirs.
«Donc, il ne sert à rien d’envoyer un certificat de décès à ces intermédiaires, prévient Anne Wuilquot. Envoyer un extrait
«Votre vie de tous les jours se trouve sur des plateformes et autres outils digitaux. Tout ça fait aussi partie de la succession.»
d’acte d’hérédité n’a aucun effet, tant que vous n’avez pas le code d’entrée à ces avoirs numériques, c’est-à-dire cete double ou triple clé.»
Pour éviter toute perte des valeurs numériques, les notaires suggèrent aux détenteurs de telles clés de les stocker dans leur coffre-fort personnel Izimi, un service numérique sécurisé proposé gratuitement par Fednot. Chaque particulier peut y stocker ce qu’il souhaite (testament, dernières volontés, codes d’accès, etc.) et désigner la ou les personnes qui, en plus du notaire, pourra accéder au contenu à son décès, afin de régler la succession.
PERSONNELLE
En ce qui concerne les aspects de la vie numérique personnelle du défunt, la succession peut aussi être confrontée à des difficultés. «Il s’agit du compte Instagram, Snapchat, Facebook, etc. On se pose rarement la question de savoir ce que tout ça deviendra au moment du décès, souligne Me Wuilquot. Veut-on que ce soit effacé ou que, comme pour le reste des biens, les héritiers puissent y avoir accès? On commence, très progressivement, à préciser ça dans les testaments, mais on a rarement un défunt qui a déjà pris ces décisions.»
Si le défunt ne prévoit rien de son vivant à cet égard, il ne sera pas facile, pour les successeurs, d’accéder à toute la vie numérique de celui-ci.
«Ce n’est pas parce que vous avez un extrait d’acte de décès certifié par un notaire que vous pourrez arriver à annuler un compte sur une plateforme, avertit Anne
• Le patrimoine comporte de plus en plus souvent un volet numérique, ce qui peut poser des problèmes lors de la succession.
• Il y a les valeurs numériques (compte PayPal, cryptoactifs, etc.),mais aussi la vie numérique (comptes sur les réseaux sociaux, cloud, etc.).
• Il est conseillé de stocker les clés d'accès dans le cofre-fort numérique Izimi.
• Désigner un tiers de confiance est important.
Wuilquot. Mieux vaut, ici aussi, que les codes d’accès aient été transmis par le défunt à la personne qu’il souhaite voir gérer cete succession numérique.» Les notaires conseillent de consigner ces codes-là également dans le coffre-fort numérique Izimi. «Le principe est de se demander en qui on a suffisamment confiance pour lui
transmet re les codes d’accès, résume la présidente de Fednot. Il s’agit de désigner le tiers de confiance pour le transfert du patrimoine, en ce compris la vie numérique intime. Les notaires metent des outils à disposition à cete fin. Ça peut être un simple testament.»
Atention au risque d’acceptation tacite!
Enfin, la situation des successeurs à l’égard du patrimoine numérique du défunt mérite aussi une atention particulière. «En cas de renonciation à la succession, on n’est pas censé utiliser les codes d’accès numériques du défunt, explique Anne Wuilquot. Sans quoi, on risquerait même d’être considéré comme ayant accepté la succession en gérant un patrimoine numérique. Il faudrait une décision judiciaire qui déciderait qu’une acceptation tacite est posée en cas de gestion d’avoirs numériques.»
Reste à voir ce que cete notion recouvre. «En principe, organiser des funérailles n’est pas considéré comme une acceptation tacite; donc, publier une photo sur le profil Facebook du défunt pour faire part de son décès ne devrait pas l’être non plus, suppose Me Wuilquot. L’acceptation doit être patrimoniale. Si on utilise le Marketplace (plateforme intégrée à Facebook permetant de vendre et acheter des articles, NDLR) du défunt, par exemple, il pourrait y avoir un risque d’acceptation tacite.»
Ces questions font l’objet de réflexions approfondies au sein d’une commission spécialement dédiée à cete thématique au sein de la Fédération des notaires. Pour éviter toute incertitude, ces derniers conseillent aux particuliers de prévoir des instructions précises quant au devenir de leur vie numérique après leur décès. ■
«Si on utilise le Marketplace du défunt, il pourrait y avoir un risque d’acceptation tacite de la succession.»
ANNE WUILQUOT, PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION
L’entrée en vigueur de la réforme des droits de succession en Wallonie est prévue pour 2028. Les petits patrimoines n’en profiteront pas, soulignent le notaire David Indekeu et Ariane Joris, responsable du département de planification chez Degroof Petercam. Reste à savoir si le budget wallon permetra qu’elle voie le jour.
MATHILDE RIDOLE
LES RÉGIONS WALLONNE et flamande mijotent chacune une réforme de leurs droits de succession. La première entend diviser par deux les taux à partir du 1er janvier 2028, mais seulement à partir de 5%, laissant intacts les taux applicables aux tranches les plus basses. En Flandre, une exonération totale sur la première tranche de 50.000 euros est prévue à partir de janv ier 2026. Mais le texte n’ayant pas encore été ficelé et encore moins voté, il n’est pas impossible que l’entrée en vigueur de la réforme soit retardée.
Les réformes prévues des droits de succession en Wallonie et en Flandre vont-elles dans le bon sens?
Ariane Joris: J’aimerais revenir sur l’historique des droits de succession. Ils ont été instaurés à la fin de la Première Guerre mondiale. Le but de cet impôt était de redistribuer les richesses sans metre à mal l’économie, puisqu’il intervient au moment du décès, ce qui n’affecte ni le train de vie du défunt ni celui des futurs héritiers, qui ne l’ont pas encore adapté à ce qu’ils vont recevoir.
Par ailleurs, il était progressif par tranches, de sorte que les successions les plus importantes étaient proportionnellement plus lourdement taxées. Ces tranches n’ont toutefois pas été indexées, la progressivité est donc devenue très rapide. Le taux marginal en ligne directe (à ce jour 30%) s’applique sur la tranche la plus élevée, qui se fixe déjà à 500.000 euros. Si, au début du 19e siècle, 500.000 francs belges, c’était beaucoup, de nos jours, 500.000 euros, cela vise toute la classe moyenne.
Aujourd’hui, les droits de succession sont d’autant plus souvent considérés comme injustes que les patrimoines plus importants sont transmis pour partie du vivant par donation à des taux réduits (qui n’existaient pas à l’époque). Alors que les plus petits patrimoines le sont très rarement, à défaut pour leurs détenteurs d’être suffisamment et correctement informés quant au x possibilités de planification. Ils sont donc entièrement soumis aux droits de succession.
Des droits de succession qui, en outre, ne tiennent pas compte de toutes les réalités des structures familiales d’aujourd’hui. Certains liens de parenté ne sont pas assimilés à la ligne directe qui bénéficie des taux les plus favorables. Tel est le cas des cohabitants de fait qui ne sont pas reconnus en Wallonie (considérés comme des tiers), mais qui le sont en Flandre. Il y a donc un besoin de les adapter aux réalités actuelles.
Est-ce que l’objectif est ateint? Difficile de juger une législation, mais on n’a pas revu la progressivité. On a divisé par deux les taux d’imposition des droits de succession, mais seulement pour les taux supérieurs à 5%, soit ceux applicables aux tranches supérieures à 50.000 euros. Les taux de 3% et 4%, qui concernent les tranches inférieures à 50.000 euros, restent inchangés. La réforme des droits de succession en Wallonie ne change donc absolument rien pour les petits patrimoines.
Le législateur wallon a également diminué les droits de donation immobilière, ce qui permet toujours de planifier sa succession immobilière à moindre coût, d’autant plus qu’on peut toujours donner son immobilier en plusieurs tranches.
Une évolution est aussi prévue pour les familles recomposées. Actuellement, quand on donne aux enfants du conjoint, ces derniers sont assimilés aux descendants en ligne directe, mais pas les petits-enfants du conjoint. Or, comme l’espérance de vie augmente, le saut de génération est une technique de planification que l’on rencontre de plus en plus souvent. Toutefois, les beaux-petits-enfants en famille recomposée – n’étant pas assimilés aux petits-enfants en ligne directe pour le calcul des droits de succession – ne pouvaient pas en bénéficier. En les assimilant à la ligne directe, la Région wallonne sera la plus avancée à cet égard.
En Flandre, la réforme est tout autre, puisqu’une exonération
«Le premier acte de planification est d’avoir tous les documents rassemblés à un même endroit.»
ARIANE
JORIS HEAD OF ESTATE PLANNING CHEZ DEGROOF
PETERCAM
jusqu’à 50.000 euros est prévue (150.000 euros entre époux), soit sur les plus petites tranches, et on ne touche pas aux taux les plus élevés. La réforme en Flandre est donc plus cohérente, avec l’intention d’alléger les ménages économiquement plus faibles. Par rapport aux critiques formulées, la Flandre va dans le bon sens.
David Indekeu: Ce qui me surprend, c’est que, pour une fois, ce sont les Wallons qui sont les plus généreux avec les plus fortunés. Les 30% disparaissent en faveur de 15% au-delà de 500.000 euros, c’est un cadeau. En Région flamande, les 27% sont maintenus. C’est une différence totale de mentalité. Les terres rouges wallonnes ne sont plus. C’est très significatif. La mesure est surprenante. En tant que juriste, j’aurais eu à penser qu’ils commenceraient à faire des cadeaux aux tranches inférieures, mais ce n’est pas ce qui s’applique.
A.J.: Le gouvernement wallon fait le pari qu’en diminuant les droits de succession, les gens vont moins planifier… Mais cete diminution de 30% à 15%, alors que les droits de donation mobilière en ligne directe sont toujours de 3%, ne changera probablement pas les comportements, d’autant plus que le choix de la voie la moins imposée est tout à fait légale.
L’entrée en vigueur de la réforme wallonne est fixée au 1er janvier 2028, soit un peu moins d’un an avant la fin de la législature. Aujourd’hui, elle n’est pas financée. Dans le programme flamand, avec un budget à l’équilibre à la fin de la législature, la réduction des droits de succession, qui est beaucoup moins importante, est déjà budgétisée.
Risque-t-on de voir le gouvernement wallon faire machine arrière sur la réforme car elle n’est pas finançable?
D.I.: C’est un risque. Tous mes confrères, moi compris, jouons la carte de la prudence. Nous disons que ce n’est pas garanti. Il faut être prudent.
A.J.: Je rejoins ce point de vue. 2028 est encore loin. Il faudra voir comment le gouvernement la finance. Est-ce que la Wallonie peut encore se permetre une détérioration de son budget?
D.I.: Le doute est présent. Beaucoup de mes clients n’atendent pas 2028 pour faire une donation immobilière, ils se disent que ça ne passera peut être pas et préfèrent le faire maintenant car ils vieillissent. De toute manière, cela ne changera rien, même si la réforme passe. Ça ne ralentit absolument pas les donations wallonnes.
A.J.: Effectivement, car avec le principe de la progressivité des droits immobiliers, plus on prévoit tôt, plus il est possible de procéder en plusieurs tranches. Les premiers taux n’étant pas affectés par la réforme, les donations se poursuivront au rythme actuel.
Est-ce qu’il aurait alors fallu indexer dans le temps les tranches des droits de succession?
D.I.: Je ne suis pas pour, en tant que praticien, ni pour les contribuables. Je suis pour des choses claires, qui ne bougent pas, qui sont fixes, avec des tableaux qui n’évoluent pas avec des virgules tous les ans. Cela serait chaotique et les contribuables pourraient se référer aux mauvaises grilles par erreur.
Les Wallons et Bruxellois planifient généralement moins leur succession que les Flamands. Est-ce que les choses évoluent?
D.I.: Je ne suis pas à 100% d’accord avec ça. La clientèle en banque privée, qu’elle soit francophone ou néerlandophone, consulte. Ce sont surtout sur les petites successions pour les gens qui n’ont pas de conseils qu’il y a une différence. Le Flamand, même avec un petit patrimoine, va organiser sa succession auprès du notaire. Alors
«Pour une fois, ce sont les Wallons qui sont les plus généreux avec les plus fortunés. Les 30% disparaissent en faveur de 15% au-delà de 500.000 euros, c’est un cadeau. En Région flamande, les 27% sont maintenus.»
DAVID INDEKEU NOTAIRE
«Les plus gros patrimoines partent en Suisse pour optimiser leur succession.»
DAVID INDEKEU NOTAIRE
que pour le francophone, c’est plutôt «après moi les mouches».
Ariane Joris: Il y a aussi un aspect discrétion. Les francophones le font, mais plus discrètement et simplement.
À partir de quel patrimoine les francophones commencent-ils à réellement planifier leur succession?
D.I.: Je dirais à partir de 500.000 euros, hors logement familial.
A.J.: Ça dépend de ce qu’on entend par planifier. Le fait de faire le choix entre rester cohabitant de fait, passer en cohabitation légale, ou se marier est déjà un acte de planification. Le choix d’investir en tant que société ou personne privée est également un acte de planification. Le mandat extrajudiciaire l’est aussi
D.I.: Le mandat extrajudiciaire fonctionne beaucoup mieu x en Flandre d’ailleurs. Je pense que cela s’explique par son titre, «zorgvolmach». C’est beaucoup plus rassurant, on parle de soins. Alors que «mandat extrajudiciaire» effraie tout le monde. Si cela s’appelait «procuration de soins», le nombre de mandats signés serait presque identique à celui en Flandre.
Qu’est-ce qui préoccupe principalement ceux qui pla nifient leur succession?
D.I.: Payer le moins de droits et garder le contrôle.
A.J.: Ils veulent qu’au moment venu, tout soit en ordre pour éviter le conflit entre héritiers.
Est-ce qu’on planifie de plus en plus jeune?
D.I.: Ça dépend du patrimoine. Plus il est élevé, plus les gens viennent tôt.
Est-ce que les héritiers sont souvent surpris, ou a-t-on tendance à en parler plus ouvertement qu’avant?
D.I.: Je constate une vraie évolution. Désormais, la programmation se fait de concert avec les héritiers. Les enfants, et parfois les petits-enfants, accompagnent leurs parents chez l’estate planner
ou chez le notaire pour qu’il y ait une certaine harmonie et afin d’éviter que tout soit déballé en surprise le jour du décès. Ça permet d’entendre les désaccords, les petites tensions, et de les apaiser. A.J.: C’est exactement ça, anticiper les discussions éventuelles lors du décès. Les parents impliquent beaucoup plus les enfants qu’avant et sont plus transparents. Le contrôle a v raiment évolué. Avant, la question qui revenait régulièrement était: «Est-ce qu’on peut donner à nos enfants sans qu’ils soient au courant?». Les enfants des générations précédentes, au moment du décès de leurs parents, en savaient souvent peu et ont parfois souffert de découvrir une planification, par exemple à soixante ans, au décès des parents. Ils se sont alors retrouvés seuls à gérer une entreprise ou un patrimoine sans avoir été accompagnés du vivant de leurs parents et ils ne veulent pas reproduire cete situation avec leurs enfants. Ils souhaitent que ces derniers comprennent et qu'ils les intègrent à la réflexion patrimoniale.
D.I.: La nouvelle génération ose poser des questions sur le patrimoine, alors que cela ne se faisait pas avant. Enfin, ce tabou n’a pas totalement disparu. Dans certaines familles, ce n’est évoqué à aucun moment.
A.J.: Dans les générations antérieures, les enfants n’étaient pas associés à la réflexion patrimoniale et successorale, et s’ils l’étaient, ils osaient peu intervenir, questionner, voire cont redire un parent. Aujourd’hui, même si le sujet reste sensible, les enfants osent en parler et exprimer plus qu’avant leurs vision, questions et avis, que ce soit chez le notaire ou à la banque.
Bruxelles s’est alignée sur les deux autres Régions en allongeant la période suspecte pour les donations non en registrées de trois à cinq ans. Atendez-vous une vague d’enreg istrements à partir de 2026?
D.I.: Il y a une vague de dons bancaires non enregistrés dernièrement, pour tenter de profiter du délai de trois ans.
A.J.: Nous avons connu une vague de dons bancaires lorsque, il
y a trois ans, Bruxelles avait envisagé d’allonger le délai de trois à cinq ans, mais finalement, à la dernière minute, ne l’avait pas voté. À ce jour, nous n’observons pas de vague de donations, mais l’ordonnance n’a été votée que cet été. Nous verrons à la rentrée. Il est à noter qu’en Wallonie, le nombre de dons en registrés a augmenté de 12% après l’allongement du délai, générant plus de recetes pour la Région. On peut s’atendre à observer la même tendance à Bruxelles.
Dans quel cas est-il réellement nécessaire d’enregistrer un don?
D.I.: Ce que peu de gens savent, c’est qu’ils peuvent prendre le risque de ne pas enregistrer le don. Tant qu’on n’a pas 99 ans, qu’on n’est pas sous respirateur aux soins intensifs, on peut prendre ce risque. Tant qu’on n’a pas d’accident, tout va bien. On peut toujours faire enregistrer la donation in extremis. Il faut juste avoir des liquidités disponibles sur un compte pour faire enregistrer le don à 3%.
A.J.: Une planification qui serait à risque parce que le délai de survie est allongé de deux ans ne serait pas une planification sécurisée. Soit le client prend le risque, avec la possibilité d’enregistrer à tout moment la donation, soit il ne le prend pas, mais ce n’est pas l’allongement du délai qui change fondamentalement les choses.
D.I.: Cinq ans, ça reste un petit délai, si on compare à la France, où il est de plus de quinze ans depuis Sarkozy. Ce qui surprend beaucoup les expatriés français, c’est quand on leur dit qu’ils peuvent non seulement donner de l’argent sans payer un seul euro d’impôt pour autant qu’ils restent en vie encore cinq ans, mais qu’en plus, il n’y a pas de plafond. On peut donner 10 millions à 0%. Ils trouvent cela fantastique. Selon le tempérament du donataire, on peut enregistrer une partie.
«Je n’observe pas vraiment de shopping fiscal interrégional. Par contre, à l’international, oui.»
ARIANE JORIS HEAD OF ESTATE PLANNING
A.J.: C’est vraiment en fonction du tempérament de chacun. Certains clients estiment que transmetre son patrimoine à 3% est une chance. Cela leur permet d’être tranquille, quoi qu’il se passe. À l’inverse, d’autres sont très réticents à payer des impôts et prennent le risque ou préfèrent payer une assurance.
Comment le futur défunt peut-il faciliter sa succession?
A.J.: Le premier acte de planification est d’avoir tous les documents rassemblés à un même endroit. Le contrat de mariage, les actes d’acquisition immobiliers, le testament éventuellement, les actes de donation, les biens à l’étranger, l’origine du patrimoine…
D.I.: Historiquement, les gens méticuleux avaient un classeur «Notaire». Les héritiers et/ou la veuve débarquaient alors avec ce classeur. Tout était dedans et c’était extrêmement pratique. Aujourd’hui, le notariat met à disposition de tous les Belges un coffre-fort numériquel, izimi.be. Non seulement les actes d’achat et le contrat de mariage sont déjà dedans, et vous disposez en plus d’un giga pour y metre tout ce que vous voulez: un contrat d’assurance, le titre d’une société de droit anglais… Au décès, vous pouvez choisir les documents qui sont à disposition du notaire et des héritiers, autrement dit tous les documents par défaut, et ceux qui s’autodétruisent que vous aurez cochés. On peut donc choisir ce qu’on transmet aux héritiers et ce qui se détruit.
Certains clients tentent-ils de profiter de particularités régionales pour optimiser leur succession?
D.I.: On ne peut pas faire du shopping successoral sans tenir compte de la période de deux ans et demi pour que les droits de succession régionaux s’appliquent. À une époque, les résidents fiscaux du Brabant wallon déménageaient passé 60 ans dans leur appartement à la Côte pour échapper aux droits de succession wallons qu’ils jugeaient exorbitants, tout en profitant d’une fiscalité plus atractive. Maintenant, c’est moins le cas.
A.J.: Je n’observe pas vraiment de shopping fiscal interrégional. Par contre, à l’international,oui. C’est surtout l’instabilité fiscale belge qui inquiète les gens.
Où partent les Belges qui souhaitent optimiser leur succession?
D.I.: En Suisse, pour les plus gros patrimoines. Ils négocient leur forfait. Souvent, ils y ont déjà un chalet, ce qui facilite les choses. Après cela, il ne faut plus avoir de centres d’intérêts sur le plan économique en Belgique.
A.J.: Le Portugal était aussi l’un des pays où les Belges s’expatriaient à la pension.
D.I.: La France pas, au contraire. Et si on veut déshériter un enfant, alors c’est le Royaume-Uni.
Quelqu’un qui réussit sa succession, c’est quelqu’un…
A.J.: Qui est serein après avoir planifié, face à l’avenir
D.I.: Dont les enfants ou les héritiers, après le rendez-vous chez le notaire, vont dîner ou déjeuner ensemble. Ça veut dire qu’il a réussi. La pax familia est instaurée, et c’est cela le plus important, avant la fiscalité. ■
Vous souhaitez déroger aux règles légales pour privilégier, désavantager, voire exclure une personne de votre héritage? Le testament est la meilleure option.
SONJA VERSCHUEREN
Le testament permet de s’écarter du scénario par défaut prévu par la loi, par exemple pour laisser quelque chose à votre filleul. Cet instrument peut aussi être avantageux pour les personnes qui n’ont pas d’enfant.
Si vous êtes marié, votre partenaire aura d’office droit à une part de votre héritage. Mais si vous ne l’êtes pas, un testament vous permetra de laisser quelque chose (ou davantage) à votre partenaire.
Si vous n’avez ni partenaire ni enfants, pour alléger la charge fiscale de vos héritiers, vous pouvez stipuler dans un testament que vos parents héritent, plutôt que vos frères et sœurs.
Un testament permet donc de planifier votre succession. «Une femme ne souhaitait pas transmet re à son fils unique la totalité des 400.000 euros qu’elle avait sur son compte. Elle a rédigé un testament pour léguer la moitié à ses petits-enfants, évitant ainsi que son fils soit imposé aux taux de droits de succession de la tranche la plus élevée», cite en exemple le notaire Joni Soutaer.
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COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT?
Un testament est un document strictement personnel dans lequel vous consignez seul ce qui doit advenir de votre patrimoine après votre décès. Vous pouvez le rédiger vous-même, mais il est préférable de vous faire aider par un notaire ou un avocat spécialisé qui vous conseillera et vous expliquera les conséquences de vos décisions.
«J’ai traité un dossier dans lequel l’annulation d’un testament a été obtenue, car l’écriture n’était pas celle du défunt, témoigne Joni Soutaer. Les gens prévoient aussi, souvent, des dispositions impos-
sibles. Or, il faut qu’elles soient conformes au droit successoral. Par exemple, votre conjoint et vos enfants ont toujours droit à une part de votre héritage. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de votre patrimoine à une autre personne».
Il faut en outre être précis. «Si vous souhaitiez léguer à votre frère, pensez à lui désigner un successeur, au cas où il ne serait plus en vie lorsque le testament prend effet. Et si vous léguez une somme d’argent, mentionnez un pourcentage plutôt qu’un montant fixe. Car vous n’êtes jamais sûr de ce qui restera après votre décès», recommande le notaire.
Si vous rédigez vous-même votre testament, il est essentiel que vous écriviez, datiez et signiez de votre main. Il ne peut pas être dactylographié.
Vous devez mentionner les bénéficiaires, avec leur nom en toutes let res, et si possible ajouter leur l’adresse, lieu et date de naissance.
Il n’est pas conseillé de conserver un testament chez soi. Il risquerait de ne jamais être trouvé, de se perdre, ou d’être détruit par une personne mal intentionnée qui se sentirait lésée.
Si vous vous rendez chez un notaire pour rédiger votre testament, il veillera à ce que vos souhaits soient correctement transcrits. Ce sera aussi la garantie que vous n’avez pas rédigé ce document sous la contrainte et que vous étiez apte à prendre ces dispositions. «Un testament notarié est en prin-
On peut même
écrire son testament sur un carton de bière, tant qu'il est juridiquement concluant.
cipe incontestable», assure Joni Soutaer. Le notaire inscrira votre testament au Registre central des testaments. Le document ne sera exécuté qu'après votre décès et jusque-là, son contenu restera secret.
Rédiger un testament notarié coûte en moyenne entre 400 et 700 euros. Ce prix comprend également la conservation et l’exécution de l’acte.
Si vous confiez votre testament olographe à un notaire, il vous facturera entre 150 et 300 euros. Mais ce testament devra être officiellement déposé lors de l’exécution et joint à l’acte d’exécution, ce qui a aussi un coût. ■
Un jeune n’est pas toujours apte à bien gérer des avoirs reçus en donation ou en héritage. Personne ne souhaite voir son patrimoine partir en grosses dépenses futiles. Une clause de gestion peut apaiser vos craintes.
PETRA DE ROUCK
Votre enfant ou petit-enfant saura-t-il gérer son héritage à bon escient? Le patrimoine qu’il reçoit ne sera-t-il pas dilapidé en un clin d’œil? Ne croira-t-il pas les promesses mirobolantes de conseillers en investissement véreux?
«Les discussions sur les donations et les successions ne se limitent pas à qui recevra quoi. La gestion de ces biens est aussi une source d’inquiétude. Les gens se demandent si leur enfant ou petit-enfant saura utiliser l’argent de manière judicieuse, explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus. Une clause de gestion peut être la solution à ces préoccupations.»
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QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE GESTION?
Avec une clause de gestion, lorsqu’elle est associée à une donation ou un testament, le bénéficiaire reste bel et bien le propriétaire des biens donnés ou légués, ainsi que de leurs revenus, mais sans pouvoir les gérer lui-même. Cete tâche est confiée temporairement à un gestionnaire désigné, appelé l’administrateur.
«Cete gestion peut être prévue pour une durée déterminée ou jusqu’à ce que
• Ayez une conversation avec l'administrateur à propos de ses tâches et responsabilités, et établissez clairement ce que contient la clause de gestion. Cela permettra d'éviter les malentendus et de protéger vos actifs de façon optimale.
l’enfant ateigne un certain âge, précise Ann Maelfait. Il est également possible de prévoir des libérations partielles pour financer, par exemple, des études ou l’achat d’une maison. Une fois la mission de l’administrateur accomplie, le bénéficiaire peut gérer et disposer du patrimoine comme bon lui semble.»
POURQUOI OPTER POUR UNE CLAUSE DE GESTION?
«En général, une clause de gestion est utilisée dans trois situations: pour protéger les enfants contre leur propre insouciance, pour éduquer financièrement un jeune, ou pour les enfants mineurs de parents divorcés», explique Maelfait.
● Protéger
L’objectif de la protection vise à empêcher un jeune de faire des choix impulsifs avec le patrimoine reçu, comme le gaspiller en biens de luxe. «Récemment, nous avons traité le dossier d’un père lui-même passionné de voitures rapides, mais qui craint que son fils ne suive sa voie en achetant une voiture de sport hors de prix avec le patrimoine donné», raconte Pauline Vanneste, avocate chez Rivus. Dans le milieu des pla-
nificateurs de patrimoine, on parle souvent du «syndrome de la Ferrari».
● Accompagner
L’objectif de l’accompagnement est d’éduquer le jeune financièrement. La gestion est temporairement confiée à des conseillers compétents, gestionnaires de patrimoine, comptables ou avocats. Ainsi, le jeune est protégé contre les profession-
nels ou produits douteux. «La clause de gestion accompagne le jeune bénéficiaire. Il reçoit des informations, participe aux réunions, peut formuler des propositions et est progressivement impliqué dans le processus décisionnel. Ainsi, on le forme à gérer le patrimoine de manière autonome et responsable, explique Ann Maelfait. Par exemple, l’enfant peut recevoir des informations sur les décisions prises dès 18 ans,
«Une fois la mission de l’administrateur finie, le bénéficiaire peut gérer et disposer du patrimoine comme bon lui semble.»
être impliqué dans ces décisions à partir de 23 ans, et prendre pleinement les rênes à partir de 30 ans.»
● Ne pas impliquer l’ex-conjoint
Les parents divorcés s’inquiètent souvent de ce qu’il adviendra de leurs biens s’ils décèdent alors que leurs enfants sont encore mineurs. Selon le droit successoral, les biens des mineurs sont gérés par l’autre parent. «C’est une situation que beaucoup de parents divorcés préfèrent éviter. Ils n’aiment pas voir l’ex-partenaire aux commandes des biens donnés et/ou hérités par leurs enfants. Parfois, ils craignent que l’exconjoint n’utilise pas ces biens dans l’intérêt des enfants», explique Pauline Vanneste.
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QUI CHOISIR COMME ADMINISTRATEUR?
Souvent, le choix se porte sur un membre de la famille: un frère, une sœur, ou un
parent proche de la personne qui fait le don ou rédige le testament. Cependant, il est tout à fait envisageable de désigner un professionnel, comme un comptable ou un avocat, qui possède une expertise en gestion de patrimoine ou une expérience pertinente avec les sociétés concernées. Pour les gros patrimoines, la mise en place d’un comité d’administrateurs peut être judicieuse. Cela permet de bénéficier de diverses compétences et d’une réflexion collective.
«Réfléchissez bien à la personne que vous allez désigner comme administrateur, conseille Ann Maelfait. Est-elle prête à assumer cete responsabilité? En a-t-elle les compétences et l’expérience nécessaires? Est-elle capable de prendre des décisions? Y a-t-il un risque de conflit d’intérêts entre l’administrateur et le bénéficiaire, nécessitant ainsi la désignation d’un remplaçant?»
Gardez à l’esprit que certaines personnes ne peuvent pas être administrateurs, en raison de codes déontologiques ou de règles imposées par leur organisa-
La clause doit être stipulée comme une charge pour le bénéficiaire dans le testament ou la donation. Elle peut être liée à un acte de donation notarié avec paiement des droits de donation ou à un don manuel ou bancaire exonéré d’impôt. Seule la donation de biens immobiliers nécessite légalement un acte notarié.
La clause de gestion doit clairement définir les droits et obligations de l’administrateur. Voici quelques conseils:
● Expliquez pourquoi la gestion est imposée: protection, accompagnement, protection contre des influences extérieures…
● Déterminez la durée de la gestion, que ce soit pour une période déterminée ou jusqu’à ce que l’enfant ateigne un certain âge.
● Décrivez précisément les biens soumis à la gestion.
● Détaillez les tâches et responsabilités de l’administrateur, comme l’investissement et le réinvestissement du patri-
tion professionnelle ou leur employeur. Par exemple, il arrive que des employés de banque ne soient pas autorisés à accepter ce mandat. «Lors d’une donation, il est déconseillé que le donateur se désigne luimême comme administrateur pour éviter des complications fiscales. Un service fiscal sourcilleux pourrait considérer qu’il n’y a pas eu de véritable donation si le donateur conserve la gestion.»
Les responsabilités de l’administrateur sont définies dans la clause de gestion incluse dans la donation ou le testament. «Cete clause peut être rédigée de manière générale, précisant les droits et devoirs de l’administrateur. Toutefois, nous conseillons de fournir des directives claires sur les atentes concrètes», explique Pauline Vanneste.
moine. Fixez le profil de risque des investissements
● Précisez si et combien de revenus d’investissement peuvent être distribués, ou si le capital peut être libéré par tranches pour des études ou l’achat d’une maison.
● Imposez la gestion séparée du patrimoine sur des comptes bancaires distincts et la tenue d’une comptabilité séparée.
● Déterminez quand et à qui l’administrateur doit rendre compte de sa gestion, que ce soit à un membre de la famille ou à un professionnel comme un juge de paix.
● Décidez si le mandat est rémunéré. Les administrateurs familiaux ne le sont souvent pas, contrairement aux professionnels qui perçoivent une rémunération conforme au marché.
● Si plusieurs personnes de confiance sont désignées, précisez avec quelle majorité elles peuvent prendre des décisions.
● Prévoyez un successeur au cas où l’administrateur désigné ne pourrait ou ne voudrait plus assumer le mandat.
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CONTENU SPONSORIS…
Dans un contexte de réforme de la fiscalité applicable à tout investisseur belge, les contrats d’assurance-placement représentent un refuge de simplicité, d’indépendance et d’accessibilité, assurent le consultant Laurent Lachapelle et l’avocat Nicolas Milos. Leur apport s’avère, de surcroît, intéressant pour la planification successorale.
ìMÍme síil subsiste des incertitudes en absence de texte publiÈ, dans les contrats díassurance-vie, la taxation des plus-values ne devrait síappliquer quíau moment du rachat (partiel ou total) dudit contrat, contrairement aux comptes-titres traditionnelsî, remarque Nicolas Milos, avocat au barreau de Bruxelles. ìCíest logique, puisquíun contrat díassurance comporte divers actifs sous-jacents: il serait compliquÈ de dÈterminer les plus-values applicables ‡ chaque arbitrage ‡ líintÈrieur du contrat.î
ìLes avantages de líassurance-vie la rendent incontournable pour accompagner la planification.”
LAURENT LACHAPELLE
CONSULTANT ONELIFE
Les contrats díassurance font líobjet díune imposition de ìcompensation díabsence de fiscalité directe” par l’imposition des primes versÈes ‡ hauteur de 2%. ìLeur ajouter un impÙt sur la plus-value ñ dÈpendamment de la formulation de cette derniËre ñ pourrait se rÈvÈler incompatible avec la lÈgislation existante. Quoi quíil en soit, en tenant compte de ce nouvel impÙt et de la maniËre annoncÈe dont il serait applicable au contrat díassurance-vie, líinvestisseur pourra prÈtendre ‡ une comptabilisation automatique des plus et moins-values rÈalisÈes sur son investissement, contrÙlant et simplifiant ainsi ses obligations administratives fiscales, qui ne naissent que lorsque líinvestisseur exerce son droit au rachat.î
Lachapelle et Nicolas Milos, OneLife.
…PARGNE MENSUELLE POSSIBLE
Les contrats díassurance-placement, pour lesquels il est particuliËrement intÈressant de recourir ‡ líexpertise luxembourgeoise, ouvrent líaccËs ‡ des investissements variÈs, regroupÈs sous un seul instrument qui demeure accessible, le tout conservant une fiscalité et une tarification transparentes.
ìOn peut souscrire dËs 100 euros par mois, ou 10.000 dans le cas díune prime uniqueî, souligne Laurent Lachapelle. ìAvantage supplÈmentaire, le contrat est structurÈ par la rÈunion díacteurs indÈpendants: le client choisit sa compagnie díassurances, conseillÈ par un courtier en assurances spÈcialisÈ dans les placements financiers. Cet Independent
Financial Advisor prend en considÈration les critères définis par le client: souhaite-t-il par exemple une compagnie opÈrant depuis le Luxembourg, ou favorise-t-il la proximitÈ par le biais díune succursale belge?î
“Le contrat autorise une flexibilité précieuse encadrant contractuellement une structuration et une planification patrimoniales”, complète Laurent Lachapelle. La clause bénéficiaire díun contrat díassurance-vie, notamment, permet de canaliser un paiement au profit díune personne dÈterminÈe, au dÈcËs de la (ou des) personne(s) assurÈe(s). Ce paiement est contractuel et automatique, et ne souffre pas du ìblocage bancaireî ‡ líouverture díune succession.
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FAUT-IL PRÉVENIR
UN FUTUR ADMINISTRATEUR DE SON RÔLE?
Lors d’une donation ou de l’exécution d’un testament, l’administrateur a le choix d’accepter ou non le mandat. C’est un engagement volontaire, non une obligation. «Il est donc crucial d’informer à l’avance la personne de confiance que vous désignez comme administrateur ou qui fait partie d’un comité d’administration, de ses responsabilités et du mandat qui lui est confié, souligne Pauline Vanneste. Assurez-vous qu’elle comprend bien la portée et le contenu de sa mission. Impliquez-la autant que possible dans la rédaction de la clause.»
JURIDIQUE D’UNE CLAUSE DE GESTION?
La jurisprudence est abondante à ce sujet. Certaines cours ont estimé qu’une telle clause, concernant les biens de mineurs, pouvait aller à l’encontre de l’autorité parentale et de la gestion des biens familiaux. Pour les majeurs, la question était de savoir si cela ne limitait pas indûment leur capacité juridique. «Mais, peu à peu, la doctrine a reconnu la validité des clauses de gestion, à condition qu’elles soient temporaires et servent un objectif légitime», explique Ann Maelfait. La véritable avancée est survenue en 2024, lorsque le Comité d’étude et de législation a confirmé leur validité dans un rapport faisant autorité.
Pour qu’une clause d’administration soit valide, elle doit:
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D’AUTRES POINTS À GARDER À L’ESPRIT
«Nous conseillons de contacter à l’avance les banques où le patrimoine est investi pour vérifier si des précautions pratiques sont nécessaires pour appliquer la clause de gestion», recommande Pauline Vanneste. Certaines banques ont du mal à intégrer ces clauses dans leurs systèmes numériques, demandent des précisions sur les profils d’investissement ou exigent une procuration du bénéficiaire ou de son représentant légal, comme un parent.
«Réfléchissez bien à la personne que vous allez désigner comme administrateur.»
ANN MAELFAIT
AVOCATE CHEZ RIVUS
● Servir un objectif légitime, comme protéger une personne contre elle-même ou des influences extérieures, l’accompagner dans la gestion financière, ou la protéger des pressions familiales.
● Être temporaire, par exemple jusqu’à l’âge de 25 ou 30 ans, âge où la protection contre l’insouciance de la jeunesse ou l’influence de tiers n’est plus nécessaire. «Bien que la jurisprudence offre peu d’exemples sur la durée, nous recommandons de ne pas dépasser 30 ans», précise Ann Maelfait.
«En tant qu’administrateur, vous portez une lourde responsabilité. Soyez prudent dans votre gestion, respectez toutes les obligations fiscales et comptables, et protégez-vous, avertit Ann Maelfait. Il n’existe pas d’assurance responsabilité spécifique pour les administrateurs. Les professionnels ont une assurance responsabilité professionnelle, mais elle ne couvre généralement pas ce type de responsabilité. Nous appelons donc les assureurs à élargir leurs couvertures pour inclure cete responsabilité.» ■
25 à 30 ans
Une clause peut protéger contre l’insouciance de la jeunesse, par exemple, mais elle s’arrête généralement à 25-30 ans.
Un héritage qui révèle des secrets de famille
«Son frère a été placé dans une famille en Indochine»
«MARIA ÉTAIT L’UNE des nièces de ma grand-mère», tente de situer Jean-Pierre Legge (72 ans). En apprenant le décès de cete grand-cousine avec qui il n’avait que très peu de liens, et dont il est l’un des héritiers, ce résident d’Ecaussinnes était loin de se douter qu’il s’apprêtait à ouvrir la boîte de Pandore.
«Un notaire de Furnes (Flandre-Occidentale, NDLR) me contacte en mai 2021 pour me demander de remplir les documents liés à la succession de Maria, décédée en mars 2020», retrace Jean-Pierre. Quatorze mois s’étaient donc écoulés entre les deux dates.
L’actif successoral s’élève à un peu plus de 116.000 euros. La part de Jean-Pierre, elle, à quelque 1.000 euros. «Autant dire que je ne courais pas après», admet l’héritier, qui remplit son devoir auprès du notaire flamand. «Quelques mois plus tard, il me rappelle pour me signaler que mon frère manque à l’appel et doit rapidement remplir son devoir pour avancer», poursuit Jean-Pierre.
Trente-huit légataires
Son frère et lui ont chacun droit à 20/960 des parts de la succession de leur grand-cousine. «Il y avait 38 légataires exactement», chiffre Jean-Pierre. La défunte n’ayant pas d’enfants, son héritage est réparti entre ses frères et sœurs et une série de descendants plus ou moins éloignés. «Certains héritaient d’une plus grande part que d’autres, en fonction du degré de parentalité», raconte le légataire.
Mais en observant de plus près la liste des héritiers et l’arbre généalogique qui se dessine devant lui et ressemble à un long parchemin égyptien, Jean-Pierre découvre l’existence de certains membres de sa famille qui lui étaient inconnus. «Je savais déjà que j’avais de la famille aux États-Unis et au Canada, mais l’enquête du notaire pour retrouver tous les légataires m’a permis de me questionner sur certains secrets de famille», explique Jean-Pierre.
Des actes de naissance falsifiés
«Ma maman, Augusta, avait été abandonnée à la naissance et placée dans un couvent à Gand. Elle a eu d’autres frères et sœurs, mais autant vous dire qu’elle les connaissait à peine. Son frère, né Gaston, a été placé dans une famille en Indochine à l’âge de neuf ans, sans qu’on sache réellement pourquoi. Il a changé de nom pour s’appeler Daniel. On sait qu’il a eu des enfants, mais le notaire n’a pas pu les identifier lors de la succession. J’ai fini par retrouver l’une de ses filles, Bénédicte», détaille l’héritier.
«À cela s’ajoute la découverte, il y a quinze jours, d’une autre tante, qui serait donc une sœur de ma mère. Une certaine Simone, dont l’acte de naissance était falsifié, à mon sens, comme d’autres avant elle. Elle aussi aurait ensuite été placée. On nous a caché son existence», continue Jean-Pierre, qui reconstitue le puzzle et se questionne sur un éventuel trafic d’enfants de ses aïeuls.
«La famille de ma grand-mère était très pauvre à l’époque, on peut supposer qu’elle touchait de l’argent de la sorte.» Impossible de suivre la trace de Simone et de ses potentiels descendants.
Ces nombreuses ramifications et héritiers introuvables n’ont pas permis à la succession de sa grand-cousine d’aboutir. «Le notaire n’a pas pu retrouver tous les héritiers, ce qui a bloqué l’héritage qui est désormais au point mort. Mais je continue mes recherches, il me reste des choses à découvrir sur ce mystère familial», termine Jean-Pierre. ■
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EN PRATIQUE
La loi détermine qui hérite de vos biens et comment ils sont répartis. Certains héritiers, comme votre conjoint et vos enfants, bénéficient d’une protection légale. Cela leur garantit toujours une part de votre patrimoine. Mais que se passe-t-il si vous n’êtes ni marié ni parent?
SONJA VERSCHUEREN
En Belgique, la loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils reçoivent de votre patrimoine. Votre conjoint et vos enfants sont des héritiers protégés par la loi, appelés «héritiers réservataires». Cela signifie qu’ils ont toujours droit à une part de votre héritage.
Pour votre époux ou épouse, cela se traduit par l’usufruit de l’ensemble de la succession, avec un minimum garanti: l’usufruit sur la résidence familiale et le mobilier qui s’y trouve. Ainsi, il ou elle peut continuer à vivre dans la maison après votre décès.
Quant à vos enfants, même en cas de relations tendues, ils ont toujours droit à une part de l’héritage. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral en septembre 2018, la part réservataire pour les enfants est fixée à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Cete moitié doit être partagée équitablement entre eux.
Mais que se passe-t-il si vous n’avez pas d’enfants ou si vous n’êtes pas marié, vivant simplement en cohabitation? À qui ira votre patrimoine si vous ne prenez aucune disposition?
Si vous vivez en cohabitation de fait, nous serons brefs: votre partenaire ne recevra rien de votre héritage sans démarche de votre part. À votre décès, vos biens iront directement à vos enfants. Si vous n’en avez pas, ce sont vos parents ou vos frères et sœurs qui en hériteront.
Pour léguer quelque chose à votre partenaire, il vous faudra agir, par exemple, en rédigeant un testament. Atention toutefois: si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre partenaire. La loi garantit à votre progéniture au moins la moitié de votre patrimoine.
En revanche, si vous avez opté pour la cohabitation légale et que vous avez fait une déclaration officielle devant l’officier de l’état civil de votre commune, votre partenaire bénéficie d’un droit successoral, bien que limité. À votre décès, il ou elle héritera de l’usufruit sur le logement familial et le mobilier qu’il contient. Mais atention, ce droit n’est pas protégé. Vous pouvez parfaitement at ribuer cet usufruit à une autre personne par testament, sans que votre partenaire en soit informé.
Le reste de votre succession, incluant la nue-propr iété du logement familial, ira à vos héritiers légaux, c’est-à-dire vos enfants. En l’absence d’enfants, ce sera votre famille proche: parents, frères et sœurs, s’ils sont encore en vie. A insi, le conjoint survivant ne pourra pas décider seul du sort du logement familial. Il devra toujours tenir compte des nus-propriétaires.
En vous unissant par les liens du mariage, vous faites de votre conjoint un héritier privilégié, protégé par la loi. En cas de décès, votre époux ou épouse bénéficie de l’usufruit sur l’ensemble de votre succession, avec un minimum garanti sur la résidence familiale et le mobilier. Cela permet à votre partenaire de continuer à vivre dans votre maison après votre décès. Contrairement aux cohabitants légaux, cete protection ne peut être at ribuée à quelqu’un d’autre par testament.
Le contenu de votre succession dépend du régime matrimonial choisi. Si vous vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, vous êtes soumis(e) au régime légal. Ce régime distingue trois patrimoines: le vôtre, celui de votre conjoint et celui que vous partagez. Votre patrimoine propre comprend tout ce que vous possédiez avant le mariage, ainsi que les dons ou héritages reçus pendant le mariage. En revanche, tout ce que vous et votre conjoint gagnez après le mariage entre dans le patr imoine commun, y compris les revenus de vos biens propres, comme les loyers d’un appartement acquis avant le mariage.
Dans le cadre du régime légal, qui hérite de quoi? En l’absence d’enfants, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine commun en pleine propriété, l’autre moitié lui appartenant déjà. Il ou elle hérite également de la pleine propriété des éventuels biens en indivision. Le patrimoine propre du défunt est transmis en usufruit au conjoint surv ivant, tandis que la nue-propriété revient à la famille du défunt.
La situation change en présence d’enfants. Le conjoint survivant hérite alors de l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun et sur le patrimoine propre du défunt, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.
Pour déroger à ces règles, un contrat de mariage peut être établi. Beaucoup de couples choisissent d’ajouter des clauses au régime légal ou d’opter pour un autre régime mat rimonial. Le régime de séparation de biens permet de garder les patrimoines distincts, sans patrimoine commun. À l’inverse, le régime de communauté universelle, bien que rare, permet de tout partager. Nous nous concentrerons ici sur la séparation de biens.
Dans un régime de séparation de biens, qui hérite de quoi? Il n’y a pas de patrimoine commun, uniquement le patrimoine propre du défunt. Le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur ces biens personnels, la nue-propriété allant aux enfants, s’il y en a. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant hérite des éventuels biens en indivision et de l’usufruit sur les autres biens, la nue-propriété revenant à la famille du défunt.
La répartition de votre héritage dépend avant tout de la présence ou non d’enfants. Les enfants bénéficient toujours d’un droit sur au moins la moitié de votre patrimoine. Quant à l’autre moitié, vous êtes libre d’en disposer comme bon vous semble, à condition de l’exprimer clairement, par exemple, dans un testament. À défaut, l’intégralité de votre succession reviendra à vos enfants
En l’absence d’enfants, la loi prévoit que votre héritage soit partagé entre vos parents, frères et sœurs. Atention, ces derniers ne sont pas des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils n’ont pas automatiquement droit à une part de votre patrimoine. Vous pouvez donc choisir de déroger à cete règle et léguer vos biens à une autre personne, mais cela nécessite des démarches de votre part.
Que dit la législation? Si vos deux parents sont décédés, votre héritage est entièrement transmis à vos frères et sœurs. Si l’un d’eux est décédé, ses enfants prennent sa place dans la succession. Si vos parents sont encore en vie et que vous avez également des frères et sœurs, vos parents se partagent la moitié de l’héritage, tandis que l’autre moitié est répartie équitablement entre vos frères et sœurs. Si un seul parent est encore en vie, il reçoit un quart de l’héritage, tandis que les trois quarts restants sont partagés entre vos frères et sœurs: la moitié de l’héritage, plus le quart de la part du parent décédé.
Si vos parents sont vivants, mais que vous n’avez ni frères ni sœurs, vos parents héritent chacun de la moitié de votre patrimoine. En l’absence d’enfants, de frères et sœurs, et si vos parents sont décédés, votre héritage revient à vos oncles, tantes, cousins ou cousines. S’il n’y a personne, la loi considère cela comme une succession en déshérence, et l’ensemble de votre patrimoine est transmis à l’État belge.
Peu importe la nature de votre relation avec vos enfants, ils ont toujours droit à une part de votre héritage. Déshériter complètement un enfant est donc impossible. Bien sûr, vous pouvez tenter de le faire dans un testament, mais sachez que l’enfant concerné a le droit de contester ce testament et de réclamer sa part minimale, ce que l’on appelle en jargon juridique la «réduction»
La part réservataire des enfants représente toujours la moitié de votre succession, quel que soit le nombre d’enfants. Cete moitié doit être équitablement partagée entre eux. Par exemple, avec deux enfants, chacun recevra 25% de votre patrimoine. Avec trois enfants, chacun héritera d’un sixième.
Mais comment calcule-t-on cete part réservataire? On pourrait penser qu’elle est basée sur vos biens au moment de votre décès, mais ce n’est pas si simple. Les donat ions passées entrent également en ligne de compte. Votre patrimoine est reconstitué fictivement, ce que l’on appelle la «masse fictive»: il s’agit de la somme des biens successoraux restants et de toutes les donations déjà effectuées, diminuée des detes en cours.
Si vous avez trop donné de votre vivant ou trop at r ibué à d’autres dans votre testament, votre enfant peut revendiquer sa part réservataire. Le montant hérité par vos enfants dépend aussi de la présence éventuelle d’un partenaire, qui peut également être un héritier protégé.
Et les beaux-enfants dans tout ça? Selon la loi, ils ne sont pas des héritiers légaux, mais des «étrangers». Cela signifie qu’ils n’hériteront jamais automatiquement de vous. Si vous souhaitez leur léguer quelque chose, un testament est nécessaire. Gardez cependant à l’esprit que vous ne pouvez pas priver vos enfants de leur part minimale.
Tant que vos enfants sont en vie, vos petits-enfants n’hériteront pas directement de vous. Ce n’est qu’à la disparition de leur parent qu’ils deviendront vos héritiers directs, grâce au principe de la représentation. Vos petits-enfants peuvent également hériter si leur parent renonce à sa part d’héritage. Cependant, cete décision appartient au parent, pas au grand-parent. De plus, c’est une décision de type tout ou rien: les parents ne peuvent pas renoncer à une partie seulement de l’héritage au profit de leurs enfants. ■
L’héritier doit payer un impôt sur le montant qu’il perçoit. Le tarif des droits de succession dépend du montant dont vous héritez, de la personne dont vous héritez et du lieu de résidence du défunt. Ce sont les Régions qui fixent les tarifs.
En ligne directe et entre partenaires
Une donation est soumise à des droits de donation. Le montant des droits de donation dépend de quatre facteurs: le lieu de résidence du donateur, le donataire, le fait qu’il s’agit d’un bien mobilier ou immobilier, et la valeur de la donation.
Entre tous les autres
En ligne directe et entre partenaires
Entre tous les autres
Exonération des droits de succession sur la première tranche de 12.500 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint/cohabitant. Exonération supplémentaire sur la deuxième tranche de 12.500 € si la part d'héritage ne dépasse pas 125.000 €. Abattement supplémentaire (2.500 €/ année complète) pour les enfants de moins de 21 ans. (1)
Le terme cohabitant ne couvre pas la même réalité d’une Région à l’autre. En Flandre et à Bruxelles, un cohabitant de fait, s’il hérite, bénéficie des taux les plus bas qui s’appliquent aux conjoints. À condition d’avoir cohabité de fait avec la personne défunte depuis au moins un an et d’avoir un ménage commun. En Wallonie, un cohabitant de fait n’a jamais droit aux taux les plus bas. Le conjoint ou cohabitant survivant est exonéré d’impôts sur les premiers 50.000 € de biens mobiliers.
Exonération des droits de succession sur la première tranche de 15.000 € pour les héritiers en ligne directe et pour le conjoint cohabitant. Exonération supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans. Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an bénéficient du taux réduit applicable entre partenaires. Après trois ans, ils bénéficient du taux réduit pour l’acquisition par succession du logement familial, ainsi que pour la donation ou le legs d’une entreprise familiale. Pas de droits de succession à payer sur un héritage inférieur à 12.500 €
«AU DÉCÈS DE MON PAPA en 1978, mon frère et moi avons chacun hérité de 12 millions de francs belges, en liquide. Il se méfiait des banques… J’ai moi-même conservé cet argent à domicile. Lors du passage à l’euro, je l’ai progressivement converti.»
«On n’a fait aucun papier. Avec ma Christine, c’était à la vie, à la mort»
À cette époque, Dominique vit avec Christine, qui est propriétaire de son appartement et d’une maison à Aywaille. Au décès de ses parents (2009 et 2010), elle hérite de deux autres appartements. «Ils étaient vraiment en piteux état.» Le couple entame alors des travaux de rénovation de la toiture de la maison et de lourdes rénovations dans les appartements, grâce aux 300.000 euros dont disposait Dominique. «On n’a fait aucun papier. Cela paraissait tout simplement inconcevable. Avec ma Christine, c’était à la vie, à la mort», confie Dominique, avec de l’émotion dans la voix. Or, la mort va frapper rapidement. En décembre 2022, Christine tombe gravement malade. On lui diagnostique un glioblastome. «Nous étions tous deux dans le déni complet de cete saloperie. Elle a cependant tenu à me rembourser petit à petit les sommes que j’avais investies dans ses immeubles, à concurrence de 10.000 à 15.000 euros par mois. Cela a duré deux mois, puis elle a fermé définitivement les yeux.»
À la stupéfaction de Dominique, les versements continuent pendant tout un temps, avant que les comptes soient bloqués. «Entre-temps, j’avais déjà été remboursé de 240.000 euros». Une situation incompréhensible, car la première chose que font les banques est de bloquer les comptes du défunt.
Légataire universel
Six mois plus tard, lorsque Dominique trouve enfin la force de metre de l’ordre dans les affaires de Christine, il découvre dans son bureau un testament olographe qu’il remet immédiatement au notaire. «Elle me désignait comme légataire universel… mais nous n’avions aucun lien de parenté établi. Nous n’étions ni mariés ni cohabitants légaux. J’ai donc été taxé au taux de 80%!»
«Des droits de succession que j’ai payés sur ses deux appartements, mais aussi sur l’argent qu’elle m’avait remboursé et sur lequel j’avais déjà payé des droits de succession au décès de mon père», s’étrangle-t-il avec émotion. Ces taux prohibitifs qui s’appliquent entre «étrangers», Dominique avoue qu’il n’en était absolument pas conscient. Il n’a donc rien vu venir. Comme si tout ce qui aurait pu jeter une ombre sur ces 23 ans d’amour avait été inconsciemment occulté. «Christine, qui était comptable, devait probablement le savoir, glisset-il, mais, vu l’état dans lequel elle était et les circonstances dramatiques, elle a voulu faire au mieux le plus rapidement possible et a tout simplement dû perdre cela de vue.»
Un parcours de vie insouciant brisé net
Aujourd’hui, la location d’un des appartements permet à Dominique de rembourser les frais du syndic. Le deuxième a été mis en vente à 155.000 euros (estimation du prix pour la déclaration de succession). «J’ai eu quelques amateurs, mais je ne veux pas le lâcher à ce prix officiel. Il est donc toujours sur le marché.»
Que reste-t-il de ce parcours de vie insouciant, br isé net? «Pendant 23 ans, on a fait en sorte de valoriser un patrimoine immobilier dont, in fine, il ne restera plus rien», se désole Dominique qui atend désespérément des nouvelles de son notaire et de la liquidation de la société de Christine.
Et si c’était à refaire? «On avait l’intention de se marier!»
Cela aurait évidemment tout changé… du point de vue successoral.
■ MURIEL MICHEL
Une donation vous permet de transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine à la génération suivante. En principe, la loi vous l’autorise jusqu’à votre dernier soufle. Mais vous avez tout intérêt à ne pas attendre jusque-là.
SONJA VERSCHUEREN
Sur le plan fiscal, opter pour une donation plutôt qu’un héritage est plus avantageux. Les taux d’imposition appliqués aux donations sont, en effet, plus bas que ceux des successions (voir tableau p. 41) Et une donation bancaire vous permet même de donner une somme d’argent sans payer d’impôts.
Cependant, il est important de se rappeler qu’une donation est, en principe, irrévocable: donné, c’est donné. Si, plus tard, vous réalisez que vous avez besoin de ces fonds, vous ne pourrez pas les récupérer. Il est donc prudent de ne pas ne pas tout donner sans avoir réfléchi à vos besoins liés au grand âge.
«Vous pourriez avoir besoin d’adapter votre logement en vieillissant. Ne vous dépouillez donc pas trop vite, conseille Stijn Dinneweth, responsable de la planification patrimoniale chez Belfius en Flandre et à
Bruxelles. N’oubliez pas non plus qu’à la retraite, vous disposez de plus de temps pour dépenser. Réfléchissez bien à l’évolution de vos dépenses avant de faire une donation.»
Vous pouvez cependant assortir votre donation de conditions pour garder un certain contrôle. Par exemple, une donation avec réserve d’usufruit vous permet de donner la nue-propriété d’un bien tout en continuant à y vivre ou à le louer pour en percevoir les revenus. Cela s’applique également aux portefeuilles d’investissement.
«En donnant sous réserve d’usufruit, vous conservez le pouvoir de décision sur les investissements, qu’ils soient prudents
ou plus risqués, et vous continuez à percevoir les dividendes et/ou intérêts», explique Stijn Dinneweth. Pour ce type de donation, un passage chez le notaire est nécessaire.
Vous pouvez également ajouter une charge à une donation. «Ainsi, en donnant un portefeuille de titres, vous pouvez stipuler que vous conservez le droit, en qualité d’usufruitier, de recevoir un pourcentage déterminé de la plus-value. Cela doit bien sûr rester une donation.» Pour ajouter une charge, le recours à un notaire n’est pas obligatoire; elle peut être intégrée à la donation bancaire.
Enfin, pour conserver un certain contrôle, vous pouvez ajouter des clauses spécifiques à l’acte de donation, comme celle de retour conventionnel. «Si le bénéficiaire décède avant le donateur, le bien donné peut revenir à ce dernier. C'est particulièrement important pour éviter que les droits de vote d’actions dans une entreprise familiale ne soient transférés au conjoint», conclut Stijn Dinneweth.
«La question du contrôle revient sans cesse dans nos discussions avec les clients, confie Stijn Dinneweth. Si vous n’êtes pas prêt à ne plus avoir le dernier mot sur une partie de votre patrimoine, vous n’êtes pas prêt à faire une donation. La meilleure façon de garder le contrôle, c’est de ne rien faire.»
«Les clients viennent souvent nous voir après avoir entendu parler de stratégies qu’ils souhaitent appliquer à leur propre planification. Or, une planification est un outil sur mesure, adapté à votre situation unique. Lors de ces échanges, nous nous concentrons donc sur les motivations et les souhaits. Bien souvent, les gens cherchent à protéger leur partenaire ou, même si ce n’est pas toujours le facteur décisif, à éviter que leurs héritiers ne paient des impôts. Mais, si l’on veut éviter tout impôt sur les successions, il faut tout donner. Et c’est souvent là qu’ils revoient leur position», ajoute Stijn Dinneweth avec un sourire.
«Selon chaque situation, nous propo-
sons des solutions adaptées. Un mandat extrajudiciaire (voir page 54) joue souvent un rôle crucial, notamment pour maintenir un certain contrôle», poursuit Stijn Dinneweth.
«Quand nous en discutons avec des quadragénaires ou quinquagénaires, ils pensent souvent que cela ne les concerne pas encore. Pourtant, il est vital de prévoir un filet de sécurité pour le moment où vous ne pourrez plus gérer vos affaires vousmême. Assurez-vous que cete procuration inclut la possibilité de faire des donations», intervient Annelies Van Gronsveld, responsable de la planification successorale en Flandre chez Bank Degroof Petercam.
On commence souvent à envisager une donation lorsque les enfants s’apprêtent à acheter une maison. Un don bancaire peut être une option séduisante. Il permet de transmet re une somme d’argent sans impôts, par exemple aux enfants ou petits-enfants, pour leur donner un coup de pouce financier.
Tant que ce don n’est pas enregistré, aucun droit de donation n’est dû. Cependant, il y a un bémol: pour éviter les droits de
Dans l’acte de donation, vous pouvez stipuler que le bien donné vous reviendra si le bénéficiaire meurt avant vous.
succession, il faut encore vivre quelques années. «Jusqu’à l’année dernière, la période à risque en Flandre était de trois ans, mais pour les donations effectuées à partir du 1er janvier, elle est passée à cinq ans», explique Maarten Duytschaever, notaire et porte-parole de Notaire.be.
Si vous décédez avant ce délai, le don est intégré à la succession et des droits de succession sont dus, pouvant ateindre jusqu’à 27% en ligne directe en Flandre. En Wallonie, la période à risque est également de cinq ans. À Bruxelles, elle passera à cinq ans le 1er janvier 2026.
Opter pour un don bancaire ne signifie pas forcément courir un risque de cinq ans. Vous avez la possibilité d’enregistrer le don et de payer les droits de donation pendant cete période à risque.
«Ce que l’on ne peut pas prévoir, c’est un décès soudain. Mais si le donateur tombe malade et que le risque de décès augmente, il est toujours possible de régulariser le don», précise le notaire Duytschaever.
Il est même encore possible d’enregistrer une donation à la dernière minute, sur le lit de mort du donateur. Pour cela, il suffit de déposer le document de donation – le pacte adjoint – chez le notaire. Ce dernier peut même se déplacer à l’hôpital si nécessaire. «Gardez néanmoins à l’esprit qu’un notaire est généralement disponible en semaine au bureau, mais pas le week-end», explique Annelies Van Gronsveld. «Une fois que le notaire a signé l’acte, vous êtes protégé», rassure-t-elle.
«Pour autant que l’acte soit déposé avant le décès, même si les deux faits se passent le même jour, c’est la taxe sur les donations qui s’applique, et non celle sur les successions, avertit le notaire Duytschaever. Pour le fisc flamand, c’est la date de signature de l’acte de donation qui compte pour l’enregistrement.
Atention cependant, si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez d’abord payer les droits de donation, avant que l’enregistrement ne soit effectif.»
«Si l’on veut éviter tout impôt sur les successions, il faut tout donner. Et c’est souvent là que les gens revoient leur position.»
STIJN DINNEWETH
RESPONSABLE DE LA PLANIFICATION
PATRIMONIALE
EN FLANDRE ET À BRUXELLES
plus tard, car les jours suivants n’étaient pas ouvrables et aucun enregistrement n’est effectué durant ces périodes. Cela souligne l’importance de la vigilance lors de la planification successorale de dernière minute. Dans les situations très urgentes, il est vivement conseillé d’opter pour une donation par acte notarié.»
Tout ne peut pas être donné à la dernière minute. «Pour les biens mobiliers, tout peut être réglé en quelques heures. Mais pour l’immobilier, c’est une autre histoire», explique Gert Coppens.
«Le processus est bien plus lent. Avant de pouvoir faire une donation immobilière, il faut rassembler plusieurs documents et respecter certaines formalités, comme lors d’une vente. Par exemple, le notaire doit vérifier l’absence d’hypothèque sur le bien. Donc, faire une donation immobilière sur son lit de mort, c’est mission impossible», précise le notaire Duytschaever.
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PLANIFICATION SUCCESSORALE DE DERNIÈRE MINUTE
Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un notaire pour enregistrer une donation. Vous pouvez également le faire vous-même en ligne, via la plateforme gouvernementale MyMinfin.
«Assurez-vous de le faire à temps pour garantir un enregistrement rapide. Les enregistrements effectués avant midi sont traités le jour même. Si vous déclarez plus tard, cela ne sera traité que le jour ouvrable suivant», précise Gert Coppens, planificateur de patrimoine chez Bank Degroof Petercam.
«Soyez donc vigilant, conseille le notaire Duytschaever. Récemment, j’ai rencontré un cas où le document de donation avait été établi un vendredi et remis au fisc le même jour, mais l’après-midi. L’enregistrement de l’acte n’a eu lieu que quatre jours
Et puis, est-ce vraiment intéressant? «En ligne directe, les donations immobilières tombent rapidement dans le taux le plus élevé de 27% (pour une donation de biens immobiliers, les taux sont progressifs: ils augmentent avec la valeur du bien donné, NDLR)», ajoute Gert Coppens.
«Il est donc judicieux de prévoir une donation immobilière à l’avance», conseille le notaire Duytschaever.
En effet, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la valeur des biens donnés est ajoutée à celle du patrimoine immobilier restant au jour du décès, pour calculer les droits de succession. Cela peut entraîner un effet de poussée dans la succession. Cependant, ce principe ne joue que si la succession comprend plusieurs biens immobiliers.
«On nous demande parfois: jusqu’à quand puis-je faire une donation?, raconte Annelies Van Gronsveld. Mais est-ce vraiment une opération dont vous voulez vous occuper quand vous serez gravement malade?»
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Se marier, c’est ofrir automatiquement à son partenaire le statut d’héritier protégé par la loi. Dès lors, pourquoi s’embarrasser d’un contrat de mariage? Contrairement à une idée reçue, le régime de la séparation de biens ne restreint en rien les droits successoraux.
SONJA VERSCHUEREN
Les notaires et planificateurs de patrimoine sont souvent confrontés à cette question cruciale: vaut-il mieux se marier ou opter pour la cohabitation? Et si l’on choisit le mariage, comment cela affectet-il les enfants issus d’une relation précédente?
La réponse à la première question est limpide: se marier offre une protection accrue à votre partenaire par rapport à une simple cohabitation, qu’elle soit de fait ou légale. En effet, le mariage confère à votre partenaire le statut d’héritier privilégié, au même titre que vos enfants, avec un droit sur une partie de votre patrimoine. «Dans les familles recomposées, où les enfants proviennent de relations antérieures, le choix du type de vie commune revêt une importance capitale», souligne Annelies Van Gronsveld, responsable de l’estate planning en Flandre chez Banque Degroof Petercam.
Un contrat de mariage vous permet de définir avec votre partenaire la répartition de vos biens. Cependant, il est aussi possible de se marier sans contrat, ce qui vous soumet automatiquement au régime légal. Ce régime distingue trois patrimoines: le vôtre, celui de votre partenaire et le patrimoine commun. Les biens que vous possédiez avant le mariage, ainsi que ceux
reçus par donation ou héritage pendant le mariage, restent personnels. En revanche, tous les revenus générés après le mariage, y compris les revenus des biens propres, entrent dans le patrimoine commun. «Par exemple, les revenus locatifs d’un appartement acquis avant le mariage sont considérés comme des revenus communs dès le jour du mariage», précise Joni Soutaer, porte-parole de Notaire.be.
Si le régime légal ne vous convient pas, un contrat de mariage peut apporter des ajustements. «Il est essentiel d’en prendre l’initiative si vous souhaitez un arrangement différent de celui prévu par le régime légal», conseille Gert Coppens, planificateur de patrimoine chez Bank Degroof Petercam.
Bien que généralement établi avant le mariage, un contrat de mariage peut être modifié par la suite. En 2024, 30.693 couples ont ainsi ajusté leur contrat chez le notaire, selon Fednot. Ce chiffre est en hausse par rapport aux 25.713 modifications de 2022 et aux 26.463 de 2023. «Les couples optent souvent pour l’établissement d’un contrat de mariage afin d’y insérer des clauses qui renforcent la protection du partenaire par rapport à celle déjà prévue par le régime légal», explique Joni Soutaer.
Atention, dans le régime légal (qui s’applique en l’absence de contrat) tous les revenus générés après le mariage, y compris les revenus des biens propres, entrent dans le patrimoine commun.
Une clause dite du «conjoint survivant» permet, par exemple, de transférer automatiquement l’intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant, au lieu de seulement l’usufruit sur la moitié en présence d’enfants. Toutefois, cela implique des droits de succession pour le survivant, puis pour les enfants.
Fiscalement, une «clause d’at ribution optionnelle» est plus avantageuse. «Elle permet au conjoint survivant de décider du sort du patrimoine commun au moment du décès, optimisant ainsi la fiscalité», ajoute Joni Soutaer. Par exemple, la maison familiale peut être transférée sans droits de succession.
Pour protéger un patrimoine familial historique, il est possible d’exclure les revenus de ce patrimoine de la communauté par une clause spécifique.
Au-delà de l’ajout de clauses au régime légal, un contrat de mariage vous permet de choisir un régime matrimonial qui vous correspond vraiment. Avec le régime de séparation de biens, chaque partenaire conserve ses biens propres, sans constituer de patrimoine commun. À l’inverse, le régime de communauté universelle permet de tout partager, mais il est rarement choisi. Nous nous concentrerons donc ici sur le régime de la séparation de biens.
«Les clients pensent parfois que ce régime ne protège pas suffisamment le conjoint, fait observer Gert Coppens. Mais, c’est une idée reçue. Même en cas de séparation de biens, le partenaire survivant hérite
CONSEIL
• Quiconque souhaite déroger à la loi doit le faire en l'écrivant noir sur blanc: seul un contrat de mariage ofre cette liberté
de l’usufruit sur l’ensemble de la succession, si le défunt laisse des enfants derrière lui, y compris les biens propres du défunt», intervient Annelies Van Gronsveld.
Pour les entrepreneurs indépendants, la séparation de biens est souvent recommandée. «Ainsi, l’entrepreneur bénéficie d’une plus grande liberté pour gérer son patrimoine. En parallèle, son conjoint est à l’abri, car, en cas de déboires professionnels, les créanciers ne peuvent pas toucher à ses biens personnels. Sous le régime légal, le patrimoine commun pourrait être menacé», précise Gert Coppens. 4
Comme le régime de séparation des biens ne prévoit aucun patrimoine commun, il est souvent perçu comme froid ou asocial. Mais rien n’empêche de l’assortir de méca-
600 à 1.500€
nismes de compensation. Et c’est d’ailleurs ce qui se passe souvent en pratique. «Ainsi, une partie du patrimoine peut être transférée à l’autre partenaire, par exemple si l’un a sacrifié sa carrière pour s’occuper des enfants», explique Annelies Van Gronsveld. Vous souhaitez tout de même créer un patrimoine commun? C’est possible en prévoyant un «patrimoine commun interne adjoint» (PCIA). Les partenaires peuvent décider, dans certaines limites, de ce qui y est inclus. «Il est essentiel de définir dans le contrat de mariage le sort du PCIA en cas de décès ou de séparation», avertit Joni Soutaer.
Une «clause de compensation» peut également être intégrée pour instaurer une solidarité entre partenaires. Dans un régime de séparation de biens, chacun garde ses revenus, mais des écarts peuvent se creuser si l’un gagne beaucoup plus. Pour compenser ces différences lors d’un décès ou d’une séparation, une telle clause peut être ajoutée.
«Cela permet de considérer une partie du patrimoine comme commune et de redistribuer les gains au partenaire moins fortuné», explique Annelies Van Gronsveld. «Atention, des droits de succession s’appliquent en cas de décès.»
Une autre option solidaire combine une clause de survie et une clause d’at ribution. «La première permet au partenaire survivant de devenir propriétaire des biens indivis, comme la maison familiale ou un portefeuille d’investissements, explique
Le prix de la rédaction d'un contrat de mariage dépend de la complexité du dossier, du nombre de rendez-vous, et de la présence, ou non, de biens immobiliers.
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Gert Coppens. La seconde concerne les biens propres, atribués au survivant sans indivision. Avec cete planification horizontale, aucun droit de succession n’est dû.»
Enfin, beaucoup souhaitent que la maison familiale revienne en pleine propriété au conjoint survivant. Une clause d’accroissement dans l’acte d’achat le permet, transférant la part du défunt au survivant. Atention toutefois, des droits d’enregistrement s’appliquent sur cete part.
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SOLUTIONS SPÉCIFIQUES POUR FAMILLES RECOMPOSÉES
Avez-vous des enfants d’une relation précédente? En vous mariant, votre nouveau partenaire devient automatiquement un héritier protégé par la loi, ayant droit à une part de votre patrimoine. Si cela ne vous convient pas, vous avez le choix: ne pas vous marier ou ajouter une clause spécifique à votre contrat de mariage.
La fameuse clause Valkeniers permet de restreindre les droits successoraux du partenaire survivant. Plutôt que de lui accorder automatiquement l’usufruit sur l’ensemble de la succession, cete disposition offre la possibilité de limiter cet usufruit à certains biens spécifiques. «Une telle clause nécessite de suivre une procédure stricte, précise le notaire Soutaer. La loi impose notamment un délai de réflexion d’un mois pour éviter toute précipitation.»
«Protéger son partenaire dans une famille recomposée peut s’avérer plus complexe», comme l’explique Gert Coppens. Dans le cadre de leur contrat de mariage, certains couples souhaitent léguer un patrimoine en pleine propriété à leur partenaire survivant. Cependant, ils espèrent souvent aussi que, lors du décès de ce dernier, le reste de ce patrimoine revienne à leurs propres enfants. Or, les beaux-enfants n’ont pas de droits successoraux, ce qui complique ce retour.»
Heureusement, des solutions existent en dehors du contrat de mariage. Par exemple, vous pouvez faire une donation à votre partenaire avec des conditions. Mais pensez
«Les couples optent souvent pour l’établissement d’un contrat de mariage afin d’y insérer des clauses qui renforcent la protection du partenaire par rapport à celle déjà prévue par le régime légal.»
JONI SOUTAER PORTE-PAROLE DE NOTAIRE.BE
«Même en cas de séparation de biens, le partenaire survivant hérite de l’usufruit sur l’ensemble de la succession, y compris les biens propres du défunt.»
ANNELIES VAN GRONSVELD
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à une clause de retour conventionnel, qui stipule que les biens donnés vous reviendront sans droits de succession si votre partenaire décède avant vous. Avec une donation résiduelle, vous pouvez garantir que le reste des biens donnés reviendra à vos enfants, dans le cas où votre partenaire vous survivrait.
Une autre option est de faire une donation à vos enfants tout en y atachant une condition en faveur du conjoint survivant, comme une compensation financière. Le patrimoine restera ainsi dans votre famille.
«Chaque situation est unique et nécessite une approche sur mesure, souvent influencée par la relation entre les parties, souligne Annelies Van Gronsveld. En tant que banque privée, nous jouons un rôle de conseil et faisons le lien entre le client et les conseillers externes. Nous metons en lumière toutes les options possibles avec neutralité.»
Pour établir un contrat de mariage, un passage chez le notaire est indispensable. Le contrat est officialisé par acte notarié et enregistré dans le registre central des contrats de mariage. Une copie est également déposée dans la Banque des actes notariés (Naban). Vous pouvez consulter cete copie via izimi.be, votre coff re-fort numérique personnel.
Le coût d’un contrat de mariage dépend de la complexité du dossier, du nombre de rendez-vous et de la présence de biens immobiliers. En général, comptez entre 600 et 800 euros (TVA incluse, honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.).
Si des biens immobiliers sont impliqués, prévoyez entre 1.200 et 1.500 euros.
Si vous souhaitez modifier un contrat de mariage existant, le prix dépendra des changements souhaités. Prévoyez environ 750 euros, hors immobilier. ■
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Un mandat extrajudiciaire peut s’avérer très utile dans une planification successorale. Mais gare à ne pas tomber dans certains pièges! Nous en avons épinglé neuf.
ROBBE VAN LIER
Depuis son introduction en 2014, le mandat extrajudiciaire ne cesse de gagner en popularité dans notre pays. Rien que l’année dernière, pas moins de 122.734 mandats ont été enregistrés, marquant une hausse impressionnante de plus de 22%. Selon la Fédération du notariat (Fednot), ce sont désormais plus de 600.000 mandats qui ont été officialisés à travers le pays.
Mais qu’est-ce qui explique cet engouement? Le mandat extrajudiciaire vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos affaires lorsque vous n’en êtes plus capable vous-même. Que ce soit pour effectuer des paiements quotidiens, trouver une maison de repos adaptée à vos besoins et à votre budget, ou encore administrer votre patrimoine en réalisant des transactions importantes comme des donations ou la vente de biens immobiliers, ce mandat offre une solution globale bien pratique.
«En réalité, le mandat vient formaliser une pratique déjà courante chez nos aînés, explique Anne-Sophie Willems, notaire et porte-parole de Notaire.be. Beaucoup ne peuvent plus gérer seuls leurs finances et se tournent naturellement vers leurs enfants pour obtenir de l’aide. Certaines démarches peuvent être effectuées séparément, par exemple, via une procuration bancaire. Cependant, le mandat extrajudiciaire offre une autorisation globale pour agir en votre nom dans de nombreux domaines.»
Piège n° 1:
N’attendez pas trop longtemps
«En pratique, nous voyons souvent des personnes arriver juste trop tard pour rédiger leur mandat extrajudiciaire», explique Rinse Elsermans, avocat associé au cabinet Cazimir, expert en droit des successions et planification successorale. Il accompagne régulièrement ses clients dans cete démarche cruciale.
Son conseil est simple: ne remetez pas à plus tard l’établissement de votre mandat extrajudiciaire. Les spécialistes soulignent que ce document n’est pas réservé aux personnes âgées. Malheureusement, même les plus jeunes peuvent perdre leur capacité à prendre des décisions, par exemple, à la suite d’un accident.
«Si une personne ne peut plus établir de procuration/mandat parce qu’elle est déjà incapable, sa famille ou un tiers devra demander au juge de paix de la placer sous tutelle», précise Anne-Sophie Willems.
«Le tuteur pourra alors accomplir des actes similaires à ceux prévus dans un mandat extrajudiciaire, mais devra obtenir une autorisation spécifique du juge pour des actions importantes, comme la vente ou l’achat de biens. Par exemple, votre maison ne pourra être vendue qu’avec l’accord du juge. De plus, le tuteur doit rendre des comptes chaque année au juge de paix. Toutes ces formalités disparaissent avec un mandat extrajudiciaire.»
CONSEIL
• Désignez plusieurs mandataires, pour éviter des surprises à l'avenir.
Piège n° 2:
Choisissez le bon type de mandat extrajudiciaire
Il est essentiel de sélectionner le type de mandat extrajudiciaire qui vous convient. Deux options s’offrent à vous: le mandat extrajudiciaire ordinaire, qui s’active dès que le mandant, c’est-à-dire vous, devient incapable, et le mandat extrajudiciaire hybride, qui entre en vigueur immédiatement, donc même si le mandant (vous) n’est pas encore incapable, et reste évidemment valable lorsque vous le devenez.
«Opter pour une procuration hybride offre une tranquillité d’esprit immédiate, souligne Rinse Elsermans. Cependant, elle confère au mandataire le droit d’agir sans délai. On veille donc souvent à stipuler que le mandataire doit agir en concertation avec le mandant, tant que ce dernier est capable. Cela permet au mandataire d’avoir une vue d’ensemble sur les finances, même si le mandant est encore pleinement capable. Gardez cela à l’esprit.»
«Pour ceux qui, disons dans la trentaine ou la quarantaine, envisagent un mandat extrajudiciaire, il n’est cependant pas évident de le faire entrer en vigueur immédiatement, admet la notaire Willems. Il n’en reste pas moins judicieux de prévoir ce qu’il adviendra de vos finances ou des soins de vos enfants en cas d’incapacité, par exemple, après un accident de voiture.»
«Dans ce cas, vous pouvez instaurer des barrières formelles, stipulant que la procuration ne prendra effet qu’après certaines conditions. Dans mon propre mandat extrajudiciaire, par exemple, il est prévu que deux médecins doivent atester de mon incapacité avant qu’il ne soit activé.»
Piège n° 3:
Ne confondez pas mandat extrajudiciaire et testament
«Le mandat extrajudiciaire est un formidable outil pour organiser sa succession,
explique Rinse Elsermans. Il permet de réduire la pression de devoir tout planifier immédiatement. Vous pouvez, par exemple, y indiquer quand et à qui des donations doivent être faites. Le mandataire, qui détient le pouvoir d’agir grâce à ce mandat extrajudiciaire, peut ainsi effectuer ces donations jusqu’à votre dernier souffle. C’est une manière astucieuse d’éviter des droits de succession élevés.»
Cependant, même s’il est très utile pour la planification successorale, le mandat extrajudiciaire n’est pas un testament. «S’il offre des options pour préparer sa succession, précise Rinse Elsermans, les dispositions que vous souhaitez voir appliquer après votre décès doivent figurer dans votre testament.»
Piège n° 4: Évitez un mandat extrajudiciaire trop vague
«Il arrive que nous rencontrions des mandats extrajudiciaires rédigés de manière floue, observe Rinse Elsermans. Pourtant, la volonté du mandant, celui qui établit la procuration, est primordiale. Le mandataire agit dans l’intérêt du mandant, dont les désirs doivent être clairement exprimés.»
«Il est essentiel de nommer précisément les actions autorisées, recommande la notaire Willems. Nous détaillons systématiquement ce qu’un mandataire peut faire: payer les factures, remplir les déclarations fiscales, gérer les contrats de location, administrer le compte-titres, vendre des biens immobiliers, gérer les biens mobiliers, etc.
• Consignez tout ce que vous faites en tant que mandataire, pour limiter les discussions.
Tout doit être clair et précis. Et tant pis si cela comporte des pages et des pages.»
«Pour les donations, il est crucial de spécifier le patrimoine concerné, les bénéficiaires et les modalités», complète l’avocat Hannes Casier d’Argo Law, expert en planification successorale et en litiges afférents.
«En précisant chaque détail, vous facilitez la tâche de votre mandataire», ajoute Anne-Sophie Willems. Vous pouvez aussi indiquer ce que vous refusez absolument, comme la vente de la maison familiale. Chaque situation est unique, d’où l’importance de faire appel à un professionnel qui vous aidera dans vos réflexions et pourra ainsi rédiger une procuration sur mesure.»
Piège n° 5: Pensez à actualiser votre mandat extrajudiciaire
Les experts metent en garde contre les mandats extrajudiciaires qui ne sont plus à jour. «C’est susceptible d’évoluer, souligne
la notaire Anne-Sophie Willems. Une situation changeante peut nécessiter des ajustements. Parfois, un désaccord dans un couple entraîne une demande de modification de la procuration. De plus, la législation peut évoluer.»
«Un mandat extrajudiciaire est établi dans un contexte précis, rappelle Rinse Elsermans. Mais si des événements surviennent, comme un divorce, le décès d’un mandataire, ou une brouille avec une personne incluse dans la procuration, il est crucial de l’adapter à la nouvelle situation. Pensez à la met re à jour lors de changements majeurs dans votre vie.»
— Piège n° 6: Communiquez à temps
Quand une personne devient incapable de prendre des décisions, le mandataire – ou les mandataires – doit accepter le mandat extrajudiciaire. Rinse Elsermans souligne qu’il arrive que le mandataire ne sache même pas qu’il a été désigné dans le mandat extrajudiciaire du mandant. «Il est crucial que cete personne soit non seulement informée, mais aussi consentante. La communication est donc essentielle.»
«Certaines personnes rédigent leur mandat extrajudiciaire en toute discrétion, pensant que cela ne regarde personne, observe la notaire Willems. Pourtant, dans notre cabinet, nous conseillons toujours que le mandataire, celui qui sera chargé d’exécuter la procuration, signe également.»
«C’est fondamental qu’il soit au courant. Ce sont ces personnes qui, à l’avenir, de-
122.734
L'an dernier, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés, une hausse d'environ 22%. En tout, à ce jour, 600.000 mandats extrajudiciaires ont déjà été déposés dans notre pays.
vront gérer vos affaires. Lorsque vous devenez incapable, elles doivent être prêtes à agir et savoir ce que vous atendez d’elles. La rédaction du mandat extrajudiciaire est l’occasion idéale pour discuter avec ceux qui prendront soin de vos affaires, qu’il s’agisse de votre partenaire, de vos enfants ou d’un ami proche ou voisin.»
Piège n° 7:
Pensez au-delà de votre partenaire
Lors de la rédaction du mandat extrajudiciaire, il est sage de prévoir qu’un mandataire pourrait, à un moment donné, ne plus vouloir ou pouvoir l’exécuter. Il peut arriver, en effet, que le mandataire luimême ne soit plus en mesure de remplir son rôle, en raison de maladie, de vieillesse ou même de décès.
«Dans la pratique, les partenaires se désignent souvent mutuellement comme mandataires, explique l’avocat Hannes Casier. Mais il faut envisager qu’une personne puisse décéder ou perdre sa capacité de discernement à cause de la maladie ou de l’âge.»
Les experts recommandent donc de nommer plusieurs mandataires et de prévoir un système de cascade, où la procuration passe, en tout ou en partie, à d’autres personnes, appelées «mandataires successeurs». «Par exemple, on peut désigner d’abord le partenaire comme mandataire, puis les enfants. Ainsi, si le premier mandataire ne peut plus exercer, les enfants prennent le relais», explique Hannes Casier. Il est également judicieux de réfléchir à la personne qui peut et doit agir en tant que mandataire pour chaque type de décision, soulignent avocats et notaires. «Dans certains cas, un conflit d’intérêts peut survenir, avertit Casier. C’est pourquoi une cascade de mandataires est importante, avec éventuellement un mandataire ad hoc pour certaines décisions, afin d’agir sans conflit d’intérêts.»
Les experts suggèrent aussi de confier certaines décisions majeures à plusieurs mandataires, qui devront statuer ensemble, par exemple, pour un don ou la vente d’un bien immobilier. Les actes quo-
Quel est le coût d’un mandat extrajudiciaire?
Depuis le 1er janvier 2024, faire établir un mandat extrajudiciaire chez un notaire vous coûte un tarif fixe de 211 euros. Si vous envisagez une procuration pour deux mandants, le tarif passe à 319 euros.
Mais ce n’est pas tout! Les notaires vous facturent environ 200 euros pour les frais de dossier standard. À cela s’ajoutent 50 euros de droits d’enregistrement et une taxe fédérale sur les actes, également de 50 euros. Enfin, l’inscription au Registre central des mandats vous coûtera 19,40 euros par mandant.
tidiens, eux, peuvent être gérés par un seul mandataire. «Cela permet de garder une gestion pratique et efficace», selon eux.
Piège n° 8:
Consignez ce que vous faites
Pour ceux qui deviennent mandataires et prennent en charge le mandat extrajudiciaire d’une personne, il est essentiel de bien consigner chaque démarche. Anne-Sophie Willems insiste: «Notez tout ce que vous faites. En cas de litige, par exemple sur une mauvaise gestion, vous devrez justifier vos actes. Il est crucial de prouver que vous avez toujours agi dans l’intérêt du mandant. Je recommande donc de tenir une comptabilité rigoureuse.»
— Piège n° 9:
Vous ne pouvez pas tout déléguer avec un mandat extrajudiciaire
«Le mandat extrajudiciaire peut être étendu, mais il a ses limites, explique Rinse Elsermans. Les actes juridiques très personnels, comme donner son consentement lors d’un mariage ou rédiger un testament, ne peuvent être délégués au mandataire. Par contre, adapter un contrat de mariage est possible.»
«Le mandat extrajudiciaire offre une autorisation globale pour agir en votre nom dans de nombreux domaines.»
ANNE-SOPHIE WILLEMS NOTAIRE ET PORTE-PAROLE
«Une déclaration de volonté négative ou une décision concernant l’euthanasie ne peuvent pas non plus être déléguées, complète l’avocat Casier. Vous ne pouvez pas dire: je veux que le mandataire décide à ma place quand je ne le pourrai plus. Cependant, je conseille à mes clients de réfléchir à ces questions et de prendre les mesures nécessaires, car elles existent.»
Il souligne également un point crucial, en particulier pour les entrepreneurs: «Un mandat de gestion dans une entreprise ne peut pas être transféré à une autre personne via un mandat extrajudiciaire. Cete décision reste l’apanage des actionnaires de cete entreprise. Toutefois, en tant qu’actionnaire, vous pouvez stipuler dans votre procuration que le mandataire désigne une personne spécifique comme administrateur avec votre paquet d’actions.» ■
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VIEILLIR NE SIGNIFIE pas seulement préparer la transmission de son patrimoine; c’est aussi préserver son autonomie aussi longtemps que possible.
En Belgique, la lourdeur de l’impôt, déjà pesant tout au long de la vie, se prolonge jusqu’à la mort. De nombreux Belges choisissent d’anticiper, pour réduire les frictions liées à la transmission. C’est la quintessence même de la planification successorale: donner, organiser, anticiper, en gardant le contrôle sur les biens transmis.
Parmi les outils disponibles, la donation avec réserve d’usufruit reste la plus connue. Elle permet de transférer un bien – maison, actions, portefeuille-titres,… – tout en continuant à en jouir: habiter, percevoir les loyers, toucher les dividendes. Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans impôt supplémentaire. Toutefois, la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire impose rigueur: repeindre les volets relève de l’usufruitier, refaire la toiture du nu-propriétaire. Bientôt se posera la question de l’impôt sur la plus-value mobilière. Cet outil nécessite donc une parfaite compréhension de ses conséquences civiles et fiscales.
Autre outil, la clause de gestion. Elle permet au donateur de transmetre, tout en conservant la maîtrise de la gestion d’un portefeuille ou en désignant un tiers de confiance. Une rédaction adaptée garantit que les choix d’investissement et de destination des capitaux et revenus demeurent conformes aux intentions du donateur. Plus structurant encore pour le patrimoine mobilier, la société simple. Cet instrument est comparable à une indivision organisée dans laquelle on retrouve un portefeuille de titres. Les parents, gérants statutaires, peuvent céder à titre gratuit les parts aux enfants, tout en conservant le contrôle grâce aux droits de vote et à la gérance. Fiscalement, les revenus sont imposés directement chez les associés; civilement, l’organisation de la transmission reste maîtrisée. Cet outil évite l’éparpillement du patrimoine familial, mais son usage est délicat pour
l’immobilier, qui entraîne des droits d’enregistrement. Soulignons aussi le risque soulevé par Vlabel de prévoir dans le chef du donateur un contrôle… excessif!
La donation avec réserve d’usufruit, en apparence simple, nécessite une parfaite compréhension de ses conséquences civiles et fiscales.
Dans le même esprit de planification, l’acquisition immobilière scindée constitue une alternative. Les parents acquièrent l’usufruit, les enfants la nue-propriété, chacun finançant sa part dans l’immeuble. Au décès, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans imposition additionnelle. Mais prudence: l’administration fiscale exige la preuve du financement par les enfants. Faute de justificatifs, l’opération pourrait être requalifiée en un legs imposable. Conserver longtemps des preuves bancaires est donc indispensable. Enfin, au-delà du patrimoine, il y a la personne. Le mandat extrajudiciaire permet, tant qu’on est encore capable, de désigner celui qui prendra les décisions patrimoniales et personnelles en cas d’incapacité. Le mandataire pourra gérer le patrimoine, mais aussi veil ler au quotidien: choix d’un lieu de vie, relation avec le corps médical, respect des volontés. Le mandat peut être activé immédiatement ou sur constat médical. Il constitue un outil essentiel pour que la volonté du mandant prime.
Tous ces dispositifs poursuivent un même objectif: transmetre sans se dépouiller avant de passer à trépas. Préserver le contrôle jusqu’à son décès, c’est aussi préserver sa dignité. Alors que les Régions wallonne et flamande préparent de nouvelles réformes en matière successorale, la première des prévoyances reste l’anticipation. Mieux vaut décider soi-même qui tient les rênes que de les laisser échapper malgré soi.
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