Rapport annuel spécifique 2012 - OSP

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L’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau

RAPPORT ANNUEL SPECIFIQUE 2012

établi en application de l’article 44 du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité ainsi qu’en application de l’article 43 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz


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