LeJournal CVCI n° 58 - Février 2015

Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie N° 58 – Févier 2015

ACTUALITÉ Les grands consommateurs doivent prouver leur efficience énergétique p.19

VOTRE CVCI Publi-séminaire : nous organisons pour vous ! p.23

CAHIER PRATIQUE Des outils pour évaluer votre politique salariale p.29

LES ENTREPRISES FACE AU FRANC FORT p.8 et 11

Sommaire

Editorial

Notre compétitivité, une priorité politique Actualité 4

Agenda de la CVCI

Zoom sur...

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Franc fort : quelle marge de manœuvre pour les employeurs ?

Economie et politique

11 Les marchés et les niches où la pression du franc fort se fait moins sentir 12 « Une équipe plus équilibrée hommesfemmes prend de meilleures décisions » 15 Plus de 200 millions levés par les start-up vaudoises en 2014 16 Le projet de loi vaudoise sur l’orientation ne va pas assez loin 17 L’ouverture complète du marché de l’électricité profitera aux PME 19 Energie : les grands consommateurs vaudois doivent améliorer leur efficience 20 Le système suisse de milice est nécessaire à notre démocratie 20 PIB vaudois : l’économie du canton garde le cap

Les chiffres du mois

21 Janvier 2015

Votre CVCI

Services et prestations

23 Le publi-séminaire, un service sur mesure 24 Nouvelles de nos membres 25 Nouveaux membres

Cahier pratique 27 Fiche juridique N° 129

La Suisse est revenue, brutalement, le 15 janvier, au régime des changes flottants, lorsque la Banque nationale suisse (BNS) a abandonné le taux plancher du franc face à l’euro. Fortement surévaluée, notre monnaie met à mal pratiquement l’ensemble de notre économie : les exportateurs, évidemment les premiers touchés, mais aussi leurs sous-traitants, la branche du tourisme, les commerces ou encore l’agriculture.

Il est trop tôt pour dresser un bilan définitif de la situation. Mais de nombreuses entreprises ont déjà dû prendre des mesures immédiates. D’autres vont le faire prochainement. La possibilité de recourir au chômage partiel en invoquant les effets de la revalorisation du franc, rapidement mise en œuvre par le Conseil fédéral, est à saluer. Il s’agit là d’une mesure qui a fait ses preuves en 2011-12. Certaines entreprises, qui ont des carnets de commandes remplis, vont allonger le temps de travail, d’autres vont réorganiser leurs achats, d’autres encore agiront sur les salaires. Beaucoup vont combiner ces mesures (lire p. 8 et 11).

Le maintien de la compétitivité de notre pays n’est pas un concept théorique. Les entreprises agissent à leur niveau, dans le cadre du partenariat social. Mais le monde politique a aussi une grande marge de manœuvre pour maintenir la Suisse au rang des pays les plus prospères au monde.

Réduction de l’horaire de travail 29 Fiche économique N° 97 Des outils pour plus d’égalité au travail

De partenaire à partenaire

Les citoyens ont aussi leur carte à jouer.

30 Agenda des partenaires

Annexe •

Tendance Fruit

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Parmi les premières mesures à prendre, la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) que la CVCI appelle de ses vœux depuis des années va désormais de soi. L’abandon des statuts spéciaux doit se traduire par une baisse de la fiscalité de toutes les sociétés, ce qui donnera un bol d’air à l’ensemble de l’économie. Avec ses finances saines, le canton de Vaud a la chance d’avoir un projet avancé, que l’on peut concrétiser cette année encore.

Deuxième mesure urgente : trouver une solution avec l’Union européenne sur la libre

circulation des personnes. Une position suisse incompatible avec ce principe, tenu pour « non négociable » par les Européens, conduirait à une dénonciation de tous les accords bilatéraux (clause guillotine). Notre industrie d’exportation ne peut se le permettre : combinée avec le franc fort, la pagaille pourrait être désastreuse.

Troisième mesure : il faut mettre en veilleuse les aspects fiscaux du projet de Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui pénaliseraient lourdement notre place économique. Le premier volet, en cours de discussion aux Chambres, doit s’accompagner dans un deuxième temps d’une fiscalité écologique. Ce n’est pas raisonnable dans le contexte actuel. La seconde étape de la libéralisation du marché de l’électricité, profitable aux PME, doit en revanche être accélérée (lire p. 17).

Enfin, les citoyens ont aussi leur carte à jouer. Les perspectives économiques désormais maussades devraient les inciter à refuser clairement, le 8 mars, l’initiative populaire intitulée « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». La Suisse ne peut pas se payer le luxe de faire passer le litre d’essence à 5 francs ! Le 14 juin, on votera ensuite sur l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS », un texte qui compromettrait la transmission de dizaines de milliers de PME dans le pays. Deux NON secs et sonnants sont nécessaires.

Claudine Amstein, Directrice de la CVCI

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Agenda de la CVCI

Actualité

04.03. Séminaire

11.03. CFO Café

22.04. Séminaire

COMMENT RÉSEAUTER À LA CVCI ?

ASSURANCES SOCIALES (AVS, APG, LAA) : QUELS CHOIX AVONS-NOUS ?

RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE

17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

Avec ses manifestations, ses médias, son Business Club et ses outils de mise en relation, la CVCI offre un cadre propice aux opérations de réseautage. Encore faut-il le faire connaître. C’est l’objectif du séminaire « Comment réseauter à la CVCI ? ».

Prix (HT) : gratuit pour les membres, 50 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch

07 h 45 › 09 h 45 (CVCI)

Toutes les entreprises en Suisse sont soumises à des obligations légales en termes d’assurances sociales. Toutefois, il existe une certaine marge de manœuvre en dépit de ces obligations et il incombe à chaque entreprise de faire la balance entre sa responsabilité sociale et sa masse salariale.

04.03. Séminaire 8 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

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Le 18 juin, le peuple suisse est invité à voter sur l’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Dans le cadre de cette votation, la CVCI organise un séminaire au cours duquel interviendront Olivier Feller, Conseiller national et Daniel Mori, Président et fondateur de Visilab.

La manifestation sera suivie d’un apéritif.

Prix : gratuit, inscriptions obligatoires.

Renseignements : amandine.may@cvci.ch

23.04. Séminaire

DÉVELOPPEMENT DURABLE, UNE NOUVELLE NORMALITÉ : VRAIS MENSONGES OU FAUSSES VÉRITÉS ?

Plusieurs facteurs démontrent que le développement durable est en train de devenir une nouvelle normalité pour les entreprises et futurs investisseurs. Celui-ci ne serait-il plus l’exception mais la norme ? La finance peut-elle réconcilier dans ses exigences les contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises ? Quel est le prix de la croissance ou de la non-croissance économique qu’il conviendra de payer ? Perceptions et réalités de deux acteurs de l’économie, Daniel Rüfenacht, Corporate Sustainability Group Vice President, SGS Group Management Ltd et Olivier Ferrari, Founder & CEO, CONINCO Explorers in finance SA. Prix (HT) : 30 francs, dont 10 francs seront reversés à une organisation membre de la CVCI, active dans le développement durable.

Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

dès 15 h 00 (CVCI)

08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

ECO-CONCEVOIR POUR GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ ET CRÉER DE LA VALEUR : LA MÉTHODE BTOGREEN Cet événement, co-animé par Eric Sirat et Claude Bubloz, respectivement Directeur administratif et Directeur des caisses sociales à la CVCI, vous permettra d’avoir un bon aperçu du sujet et d’en débattre entre pairs autour d’un café-croissant à la CVCI. Prix (HT) : 20 francs.

Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

Synthèse de différentes approches en éco-conception et innovation, la méthode BtoGreen, co-développée par la société Weenov Performance et le Pôle Ecoconception, a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la définition d’une stratégie environnementale produit et service. Julien Boucher, Directeur associé chez Shaping Environmental Action et co-fondateur de Quantis, présentera cette méthode de création de valeur qui analyse et oriente la structure d’offre de l’entreprise selon les potentialités offertes par le marché. La méthode BtoGreen s’adresse aux PME, que ce soit en B2B ou en B2C. Prix (HT) : 30 francs, dont 10 francs seront reversés à une organisation membre de la CVCI, active dans le développement durable.

Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Actualité

Agenda de la CVCI

COURS JURIDIQUES

03.03. Cours

12.03. Workshop

SALAIRE

CONTRAT DE TRAVAIL ET RÈGLEMENT DU PERSONNEL

08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

Aspects légaux liés à la rémunération des travailleurs, y compris en cas d’incapacité de travail : définition, fixation, forme du salaire, gratification, suppléments, modalités de paiement, incapacité de travail.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les nonmembres, documentation, repas de midi et pauses-café compris.

10.03. Cours

08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

Principaux éléments à insérer dans des contrats de travail et/ou règlements du personnel sous un angle pratique avec un juriste et un spécialiste RH. Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les nonmembres, documentation, repas de midi et pauses-café compris.

21.04. Cours 13 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

16 h 00 › 18 h 00 (CVCI)

ECHOS DES TRIBUNAUX Présentation de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de droit du travail. Trois sessions à choix : mardi 10.03, de 16 h 00 à 18 h 00, jeudi 19.03, de 9 h 00 à 11 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00, toutes suivies d’un apéritif.

Prix (HT) par séance : 100 francs pour les membres CVCI et 150 francs pour les non-membres

ENQUÊTE CONJONCTURELLE DE PRINTEMPS : RÉPONDEZ-NOUS !

Notre enquête conjoncturelle de printemps sera lancée fin février. Le délai de réponse est fixé au 27 mars 2015. Nous vous remercions de votre précieuse collaboration qui nous aide à mieux percevoir l’évolution économique du canton de Vaud. Les résultats définitifs de l’enquête seront présentés lors d’une séance spéciale le mercredi 6 mai à la CVCI ainsi que lors des Rencontres de chefs d’entreprise des mois de mai et juin.

Renseignements : Guy-Philippe Bolay ou Mireille Bigler T. 021 613 35 35 mireille.bigler@cvci.ch

CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET JEUNES TRAVAILLEURS Connaissances légales approfondies en lien avec le contrat d’apprentissage et la protection des jeunes travailleurs instaurée par la Loi sur le travail.

Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les nonmembres, documentation et pause-café comprises.

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, droit@cvci.ch, T. 021 613 36 37 Le programme complet de nos formations est disponible sur : www.cvci.ch/formation

Mensuel de la CVCI - Février 2015

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La chronique Retraites Populaires

Locaux neufs à 2 minutes de l’autoroute Les entrepreneurs, commerçants et indépendants savent que travailler dans des locaux neufs génère un impact positif sur leur activité. L’espace et la luminosité sont appréciés des clients et deviennent également des arguments pour recruter dans un marché concurrentiel. Des locaux bien conçus ont aussi l’avantage d’augmenter la productivité, selon une étude.

Etre le premier locataire d’une surface offre le privilège d’une certaine marge de manœuvre dans la définition des espaces.

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Parallèlement, être le premier locataire d’une surface offre le privilège d’une certaine marge de manœuvre dans la définition des espaces et la distribution des locaux, ainsi que dans la disposition des équipements.

Parfois il convient aussi d’en discuter avec des partenaires professionnels afin de créer des synergies, comme des médecins et physiothérapeutes qui peuvent louer des locaux voisins, voire communs.

Or, 2700 m2 de surfaces commerciales flambant neuves sont à louer dès cet automne au Mont-sur-Lausanne, à 2 minutes de l’autoroute. Retraites Populaires construit dans un quartier qui sera destiné à accueillir 1000 personnes. Les locaux peuvent encore être partiellement ou complètement agencés en fonction de l’activité : bureaux, garderie, boutique, kiosque, café-restaurant, fitness, etc. Ces réflexions menées en amont permettent bien souvent de faciliter l’utilisation des lieux et ainsi générer des économies pour le locataire sur ses charges d’exploitation. L’emplacement d’une zone d’accueil ou de sanitaires n’est pas un élément anodin, au vu des travaux nécessaires à toute modification ultérieure.

Alain Lapaire Directeur Retraites Populaires retraitespopulaires.ch/balconsdumont

Mensuel de la CVCI - Août 2014

Actualité

Agenda de la CVCI

LE COIN DE L'EXPORTATEUR

17.03. Cours

24.03. Cours

31.03. Cours

ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE

TRANSPORTS MARITIMES

FORMALITÉS DOUANIÈRES ET NOTION D’ORIGINE DES PRODUITS

Le contenu du cours porte sur l’origine des marchandises d’exportation d’une entreprise ainsi que sur l’importance des accords de libre-échange, qui a augmenté de manière significative ces dernières années.

Ce cours a également lieu dans les Chambres de commerce de Fribourg le 10.02 et de Neuchâtel le 28.04.

Prix (HT) : 300 francs pour les membres d’une CCI et 330 francs pour les nonmembres (documentation, repas et pauses-café inclus).

Renseignements et inscriptions : serge.sahli@cvci.ch

La terminologie correcte relative au transport maritime et toutes les informations qui permettent d’organiser un transport de ce type de manière optimale sont traitées dans le cadre de ce cours.

Prix (HT) : 190 francs pour les membres d’une CCI et 220 francs pour les nonmembres (documentation et pause-café incluses).

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

09 h 00 › 17 h 00 (CVCI)

17.03. Cours

13 h 30 › 17 h 00 (Neuchâtel) LE CARNET ATA Le carnet ATA est un document douanier permettant l’exportation temporaire de marchandises. Par conséquent, il contraint à la réimportation de la totalité des produits exportés, dans un délai limité. A l’occasion de cette formation, nous vous présenterons le carnet ATA, ses avantages et les erreurs à ne pas commettre.

Prix (HT) : 120 francs pour les membres d’une CCI et 150 francs pour les nonmembres (documentation et pause-café incluses).

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

Mensuel de la CVCI - Février 2015

13 h 30 › 17 h 00 (Neuchâtel)

13 h 30 › 17 h 00 (Bienne)

Cette formation a pour but de permettre aux participants de faire la différence entre les règles d’origine préférentielle et non préférentielle ainsi que les documents qui leur sont liés. Ce cours est illustré par de nombreux exemples concrets et s’adresse à toute personne concernée par cette thématique dans sa pratique au quotidien.

Renseignements et inscriptions : serge.sahli@cvci.ch

31.03. Cours

13 h 30 › 17 h 00 (Fribourg) CONTRATS INTERNATIONAUX Cette formation a pour but de permettre à tout un chacun de préparer des contrats fiables et efficaces sans avoir recours à des avocats. Qu’est-ce qu’un « bon » contrat ? Comment le préparer et le conclure lorsqu’on est face à un partenaire d’une autre culture ? Quels sont les pièges à éviter ?

Renseignements et inscriptions : cmenoud@ccif.ch

IMPRESSUM Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction et administration : Mireille Bigler, Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Sonia Delgado, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli, Norma Streit-Luzio et Christine Walter-Luz. Gervaise Defago (rédactrice responsable) Conception : Buxum communication, Founex, www.buxum.ch Imprimeur : IRL plus SA Acquisition de partenaires : DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10 Tirage : 4500 exemplaires Parution : 4 e semaine du mois

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Zoom sur...

Actualité

Franc fort : quelle marge de manœuvre pour les employeurs ?

Depuis la décision de la BNS d’abandonner le taux plancher, cette question alimente très largement les discussions dans les milieux politiques et économiques. Reprise régulièrement par les médias, la thématique du franc fort fait autant de bruit qu’elle inquiète : baisses de salaires, versement des salaires en euros, licenciements collectifs, augmentation non compensée de la durée du travail ou à l’inverse chômage partiel. Des entreprises fortement touchées par cette réévaluation brutale du franc suisse réfléchissent à – ou sont en train de – prendre de telles mesures. Non pas par gaieté de cœur ni par opportunisme, mais simplement dans le souci d’assurer la pérennité de leurs activités. Cet article a pour but de faire le point sur quelques unes des nombreuses questions juridiques qui se posent, en laissant de côté les aspects émotionnels et politiques immanquablement liés à la nature de ces mesures.

Adaptation des conditions de travail Rappelons tout d’abord quelques principes.

Les conditions de travail étant régies par un contrat, elles ne peuvent être modifiées unilatéralement. Toute modification contractuelle nécessite par définition l’accord des deux parties au contrat. Dès lors, lorsqu’une partie souhaite une adaptation, elle doit la proposer à son cocontractant, qui est libre d’y donner suite ou non. Ce principe vaut pour tous les contrats, et en particulier pour celui de travail, qui est appelé à s’adapter aux évolutions vécues par tout travailleur au sein d’une entreprise (adaptations du salaire, changement de fonction ou de taux d’activité, etc.). Ces modifications ne poseront généralement aucune difficulté lorsqu’elles sont souhaitées par le travailleur (par exemple un changement de taux d’activité pour autant que l’employeur y consente) ou proposées par l’employeur en faveur du travailleur, comme une augmentation de salaire. La situation s’avère plus complexe lorsque l’employeur envisage d’imposer une modification de contrat défavorable au travailleur (baisse de salaire ou de taux d’activité, augmentation de la durée de travail sans compensation financière, rétrogradation, etc.). Dans cette hypothèse, l’employeur devra passer par la procédure dite de « congé-modification ».

Le congé-modification a pour but la poursuite des rapports de travail, mais à des

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conditions contractuelles moins favorables pour le travailleur. L’opération est double : la résiliation des conditions actuelles est couplée à une proposition de contrat modifié.

Le choix revient ensuite au travailleur : soit il accepte la proposition et les rapports de travail se poursuivent aux nouvelles conditions, soit il la refuse et le contrat prend fin à l’échéance du délai de congé. Cette procédure peut se dérouler en une seule opération (congé-modification au sens strict : l’offre étant couplée au licenciement en cas de refus, il n’est pas nécessaire de redonner le congé) ou en deux temps (congé-modification au sens large : l’offre seule d’abord, puis le licenciement suite au refus du travailleur). A noter que le congé-modification pouvant déboucher sur des licenciements, la majorité de la doctrine s’accorde à dire que la procédure relative au licenciement collectif s’applique si les seuils sont atteints (art. 335d CO). En pratique, il peut être préférable d’opter pour le congé-modification au sens large, c’est-à-dire de soumettre une proposition d’adaptation, puis de ne passer par la procédure de congé-modification stricte (offre renouvelée avec explications des conséquences en cas de refus) que pour les travailleurs qui n’auraient pas spontanément accepté l’offre initiale.

Selon la doctrine et la jurisprudence, le congé-modification est licite aux conditions cumulatives suivantes : l’avenant ne doit pas

entrer en vigueur avant l’échéance du délai de congé, il ne doit pas être contraire à la loi, à une convention collective de travail (CCT) ou à un contrat-type de travail (CTT) et il ne doit pas constituer un moyen de pression pour imposer une modification défavorable sans motifs économiques liés à l’exploitation de l’entreprise ou aux conditions du marché.

Par « motifs économiques », le Tribunal fédéral n’exige pas que la survie de l’entreprise soit en jeu. De « simples » difficultés financières suffisent. A titre d’exemple, on citera le cas d’un salarié licencié pour avoir refusé de réduire son temps de travail dans une entreprise qui avait dû recourir au chômage partiel suite à une chute brutale des commandes de machines (arrêt 4A_555/2011 du 23 février 2012). Autre cas de figure qui n’a pas non plus été considéré comme abusif : la réduction du salaire de moitié d’une responsable d’agence, non pas en raison de difficultés financières, mais parce que le salaire était plus élevé que celui de son supérieur hiérarchique (arrêt 4C.282/2006 du 1er mars 2007).

Au vu de cette jurisprudence, on peut partir de l’idée que le motif économique ne devrait pas, pour une entreprise se trouvant en difficultés en raison de l’appréciation brutale du franc suisse, constituer le principal obstacle à un congé-modification licite. Reste la question du respect de la loi et d’une éventuelle CCT applicable.

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Zoom sur...

© Zuzanna Adamczewska-Bolle

Actualité

S’agissant d’une CCT, il convient de veiller à s’en tenir aux minima prévus (salaires, durée du travail, etc.). La question du respect de la loi est plus controversée. D’aucuns affirment que le paiement des salaires en euros n’est pas licite et qu’il en va de même d’une baisse de rémunération liée à l’évolution du taux de change, car cela reviendrait à faire supporter le risque d’entreprise au travailleur. Rien ne permet pourtant d’être aussi catégorique. D’une part la loi autorise expressément le paiement du salaire dans une autre monnaie que le franc suisse, moyennant accord (art. 323b CO).

D’autre part, s’il est vrai que le risque d’entreprise doit être supporté par l’employeur, il n’en demeure pas moins que le salaire peut, du moins en partie, dépendre des résultats de l’entreprise (art. 322a CO) et que l’évolution d’un salaire est inévitablement liée aux moyens financiers à disposition de l’employeur. L’art. 324 CO interdit certes à l’employeur de priver subitement le travailleur de toute rémunération, même en cas de difficultés financières indépendantes de sa volonté, mais il ne lui interdit nullement de revoir des salaires à la baisse à l’échéance du délai de congé. Bien que délicate, l’introduction d’une part de salaire variable en fonction du taux de change ne saurait être d’emblée jugée illicite, surtout si elle peut évoluer à la baisse comme à la hausse. A l’instar de toute mesure, il faudra l’examiner en se posant les questions suivantes : Est-elle économiquement justifiée ? La procédure de congé-modification a-t-elle été respectée ? Est-elle licite et conforme à une éventuelle CCT ?

Seule (quasi) certitude, une mesure qui ne toucherait que les salariés frontaliers n’est pas licite car contraire au principe de non discrimination prévu par l’accord CH-UE sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Un licenciement notifié suite au refus d’un frontalier de diminuer son salaire de 6 % a ainsi été jugé abusif par le Tribunal cantonal de Bâle-campagne, car non seulement les frontaliers étaient les seuls concernés, mais encore aucune réadaptation à la hausse

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Mathieu Piguet, Responsable du Service juridique de la CVCI

n’était prévue en cas de remontée du cours de l’euro (arrêt TC BL 400 12 152 du 17 décembre 2012).

Réduction de l’horaire de travail L’assurance-chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire de travail (RHT), lorsque cette réduction est due à des facteurs d’ordre économique et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.

Les variations de change font en principe partie des risques normaux d’exploitation et, de ce fait, ne donnent en principe pas droit aux indemnités RHT. Cependant, vu l’ampleur des variations qui ont suivi l’aban-

don du taux plancher par la BNS, le SECO a donné pour instruction aux organes d’exécution de l’assurance-chômage de prendre en considération les pertes de travail dues à ces variations. Encore faut-il que les entreprises qui en font la demande remplissent les autres conditions prévues par la loi. Cas échéant, l’entreprise peut bénéficier, pour une durée déterminée, d’une indemnisation à hauteur de 80 % des heures chômées. Les conditions et les prestations sont détaillées dans notre fiche juridique n° 129, publiée en page 27 de ce journal.

Mathieu Piguet Responsable du Service juridique de la CVCI

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Actualité

Economie et politique

Les marchés et les niches où la pression du franc fort se fait moins sentir Depuis l’abandon du cours plancher du franc face à l’euro, les marchés où l’euro a cours, particulièrement sensibles aux prix, ne font plus partie des destinations les plus prometteuses des exportateurs suisses. La diversification est le maître mot et la qualité, la fiabilité et le service sont les valeurs qui comptent sur le marché mondial. Voici un condensé des champs d’activité où ces atouts valent leur pesant d’or, si l’on en croit une étude publiée début février sur les perspectives de croissance pour les deux prochaines années, menée par Credit Suisse pour le compte de Switzerland Global Enterprise.

d’achat augmente, et avec lui les exigences en termes de qualité et de service, de fiabilité et de précision. Tout ce qui ressemble au « Swissmade » gagne ainsi en attrait sur ces marchés et suscite de nouveaux besoins, et les consommateurs sont prêts à mettre la main à la poche pour les satisfaire. Ces tendances sont aussi observées dans d’autres marchés émergents, comme par exemple en Turquie, marché tremplin pour le ProcheOrient, qui brille par ses excellentes perspectives de croissance (3,7 % pour 2015-2016) et dont la monnaie devrait s’apprécier de 9,1 % face au franc cette année.

L’Europe n’est pas l’euro Les entreprises suisses peuvent trouver des débouchés intéressants dans les pays du nord, par exemple en Norvège, en Suède et au Danemark, qui sont des pays à fort pouvoir d’achat. Selon l’analyse de Credit Suisse, la monnaie norvégienne pourrait s’apprécier dans l’année de 7 % face à la monnaie helvétique depuis l’envol du franc. La Suède, de son côté, table sur une croissance de presque 3 % en 2015 et 2016. Quant aux besoins et exigences des consommateurs scandinaves, ils sont peu ou prou les mêmes que ceux des Suisses, et les prix ne sont pas beaucoup plus bas, voire même plus élevés en Norvège. Au Royaume-Uni non plus, les perspectives des entreprises suisses ne se sont pas dégradées : croissance économique forte (2,7 % en 2015-2016), investissements massifs dans les infrastructures et surtout, nouvelle appréciation nette de la livre visà-vis du franc suisse d’environ 11 % sur les douze prochains mois.

Dans la zone euro, l’Allemagne n’est pas à dédaigner, même si la situation monétaire reste très incertaine. Les facteurs favorables sont, notamment, une forte consommation privée, des projets d’investissements massifs dans l’efficacité énergétique, de grands objectifs pour l’économie numérique, une compétitivité croissante à l’export et des projets d’investissement en biens d’équipement pour accroître encore sa productivité.

En Europe de l’Est, on voit émerger une nouvelle classe moyenne dont le pouvoir

Le Proche-Orient solvable Compacts et très solvables, les Etats arabes du Golfe (Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Bahreïn, Qatar, Oman et Koweït), ne dépensent plus leur argent uniquement dans les biens de luxe mais misent de plus en plus sur la diversification, par exemple dans le tourisme, les services financiers, la logistique, les industries de transformation ou la santé, la formation et les transports.

L’économie suisse d’exportation dispose des produits et services adéquats, ainsi que de l’expérience et de la force d’innovation nécessaires pour conquérir ces marchés.

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Comeback de l’économie américaine En 2015, les Etats-Unis devraient retrouver leur rôle moteur dans l’économie mondiale.

Credit Suisse y prévoit une croissance de 3,2 % en 2015 et en 2016, ainsi qu’une appréciation du dollar de presque 11 % ces 12 prochains mois face au franc. Les USA, comme le Canada, avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre-échange, sont prometteurs : croissance du marché, stabilité monétaire et une « business culture » assez proche de la nôtre.

En Amérique du Sud, les pays de l’Alliance du Pacifique (Mexique, Colombie, Pérou, Chili) sont en croissance, alors que les géants brésilien et argentin stagnent. Le peso mexicain devrait s’apprécier de 17 % face au franc et la croissance mexicaine est créditée de 2,5 % pour les deux années à venir.

Pour de plus amples informations, vous trouverez l’étude détaillée sur le site Web de Switzerland Global Enterprise : www.s-ge.com asilini@s-ge.com lukas.gehrig@credit-suisse.com

© Fotolia – Tashatuvango

Pouvoir d’achat en hausse en Asie En Asie du Sud-Est, on peut tabler sur une croissance économique d’environ 5 % par année et sur l’explosion de la demande non seulement dans les secteurs medtech, ICT et MEM, mais aussi pour les biens de consommation courante et les produits ali-

mentaires transformés. Le Pakistan et l’Inde disposent d’un potentiel de développement et de croissance qui fait pâlir d’envie toute la planète (6,4 % en 2015-2016), même si l’Inde manque un peu d’attrait sur le plan monétaire. En Chine, avec laquelle la Suisse dispose d’un accord de libre-échange, on s’attend à une croissance de l’ordre de 7 % par an à long terme et une appréciation de la monnaie de 11 % dans le courant de l’année.

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Economie et politique

Actualité

« Une équipe plus équilibrée hommesfemmes prend de meilleures décisions » Comment accélérer la promotion des femmes dans les entreprises ? Nécessité d’accroître la main-d’œuvre locale et l’égalité, la question ne cesse de gagner en importance. Le cabinet d’audit EY a mis sur pied un programme spécial.

Pierre-Alain Cardinaux, Partner et responsable de la Suisse romande chez EY dévoile la stratégie de sa société.

EY s’est fixé des objectifs en matière d’égalité hommes-femmes.

Lesquels sont-ils et pourquoi avezvous entrepris cette démarche ?

Pierre-Alain Cardinaux : EY s’est fixée pour objectif de multiplier par trois le nombre de femmes « Partners » d’ici à 2020. La diversité des compétences, des disciplines et des profils au sein d’EY est primordiale. L’ensemble des Partners, hommes et femmes, forment le plus haut organe dirigeant, et à ce titre ils sont l’épine dorsale de l’entreprise à laquelle ils participent aussi financièrement.

Ils portent la responsabilité de l’acquisition des clients et sont en charge de l’exécution des mandats et projets.

Ce n’est pas sur la base d’études seulement, mais surtout sur notre propre expérience que nous sommes convaincus chez EY que des équipes mixtes fournissent de meilleures prestations à long terme. Nous avons également toujours plus de Partners d’origines culturelles différentes qui, avec l’ensemble de nos collaborateurs, servent nos clients nationaux et internationaux en Suisse. C’est pour nous un avantage concurrentiel.

La diversité des genres est un des thèmes clés de l’engagement d’EY en faveur de la diversité. Dans le cadre des formations continues obligatoires et facultatives, les collaborateurs traitent du thème de la différence et comment en tirer le meilleur. La diversité aide aussi nos collaborateurs à se développer en tant que personnes et à faire la différence.

Il s’agit à première vue d’une mesure encore plutôt rare dans les entreprises...

D’une part, cela fait partie de notre « Vision 2020 » d’encourager l’égalité des chances au sein de notre entreprise, mais aussi de soutenir l’entrepreneuriat en général et

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de nous engager pour le renforcement du rôle des femmes sur la place économique.

D’autre part, nous encourageons la formation d’équipes mixtes pour la simple raison que nous sommes convaincus que ces équipes-là prennent de meilleures décisions et trouvent des solutions plus équilibrées.

Concrètement, comment allez-vous vous y prendre pour atteindre des seuils ?

L’objectif fixé de multiplier par trois le nombre des femmes parmi les cadres est encore très récent et certainement très ambitieux.

J’espère que l’annonce de cet objectif contribuera déjà à renforcer notre attractivité en tant qu’employeur et encouragera aussi davantage de femmes à postuler chez nous.

Chez EY, les femmes sont particulièrement soutenues et encouragées, et c’est une des responsabilités de leurs supérieurs. Dans le cadre de formations continues spécifiques par exemple, les participants sont rendus attentifs aux possibles jugements de valeurs involontaires (préjugés inconscients liés au sexe). Ces formations de prise de conscience sont déjà obligatoires depuis plusieurs années pour les Partners. Elles font désormais partie intégrante du programme de formation continue. De telles mesures sont très importantes pour nous si l’on veut parvenir à un changement de culture au sein de l’entreprise. Plus il y aura de femmes dans le management, plus cela attirera d’autres femmes, car elles pourront s’identifier à des modèles.

La diversité des genres fait partie intégrante de tous nos processus, tant pour le recrutement, la gestion de la performance, le développement que le staffing. Et pas seulement depuis la présence de ce thème en politique et dans les médias. Nous avons pris l’habitude de mesurer la part de femmes

que nous recrutons et de travailler en permanence avec des équipes de recruteurs mixtes. Nous contrôlons lors de l’évaluation annuelle que les appréciations soient faites de manière neutre, et nous nous assurons que l’accès et la participation aux formations continues soient les mêmes pour les collaborateurs et les collaboratrices. Cela est valable pour les formations standards, comme pour celles destinées à nos talents les plus prometteurs.

Chez EY Suisse, un Partner, homme ou femme, a la possibilité de travailler à temps partiel, ou de remettre certaines de ses responsabilités pour une durée déterminée, s’il veut par exemple se consacrer à d’autres projets plus personnels. Une présence certaine est toutefois indispensable à ce niveau de fonction. Mais tous les collaborateurs sont encouragés à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et EY le facilite.

EY Suisse s’est en outre soumise volontairement au contrôle de l’égalité des salaires en participant au « Dialogue sur l’égalité des salaires » et l’a terminé avec succès. Nous surveillons également de manière continue l’évolution des salaires.

Que pensez-vous du projet du Conseil fédéral (soumis à consultation dans le cadre de la modification du droit de la société anonyme) d’imposer des quotas de 30 % de femmes dans les conseils d’administration et les directions des sociétés cotées ?

Pour EY Suisse, il est essentiel pour l’équilibre et la pérennité de l’ensemble de l’économie d’avoir des hommes et des femmes à la tête des entreprises. Le projet du Conseil fédéral va dès lors fondamentalement dans le bon sens. Lors de la mise en œuvre concrète,

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Economie et politique

© EY

Actualité

Pierre-Alain Cardinaux, Partner et responsable de la Suisse romande chez EY

de telles règles pourraient représenter un grand défi pour bon nombre d’entreprises.

Elles seraient obligées de prendre des mesures concrètes. Et selon la durée des périodes transitoires, cela pourrait devenir difficile de trouver les femmes adéquates; les candidates potentielles seraient très sollicitées si de telles mesures devaient entrer en vigueur. Cela demanderait un soutien spécial dans les entreprises et une embauche renforcée à l’étranger. De plus la fluctuation dans les instances dirigeantes des entreprises – direction et conseil d’administration – n’est pas très élevée. C’est important pour nous que de telles mesures soient débattues publiquement. La proposition du Conseil fédéral vient juste d’être soumise à consultation, et je suis curieux d’entendre l’opinion et les arguments des partis et des associations.

Comment jugez-vous le modèle proposé, « se conformer ou expliquer » ?

EY Suisse ne se prononce pas explicitement pour ou contre le projet proposé par le

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Conseil fédéral. Le principe comply or explain reste cependant une approche intéressante.

Il permet d’établir plus de transparence et laisse le soin aux forces du marché, respectivement à l’influence de l’opinion publique, de faire évoluer la situation. Une entreprise ne pourra certainement pas se permettre des années durant de repousser l’augmentation de la proportion des femmes dans son conseil d’administration ou sa direction en se justifiant d’explications peu convaincantes; elle devra faire face à la pression de l’opinion publique, ou du marché du travail, et s’adapter.

Le nombre de femmes dans les organes dirigeants des entreprises étant insuffisants, faut-il alors agir sur l’information, la formation des managers et des RH ?

Il faut non seulement agir sur l’information, la formation des managers et des RH pour améliorer le « sex-ratio » dans les organes dirigeants des grandes entreprises, mais il faut aussi un peu de patience et beaucoup

de persévérance. Les personnes concernées n’ont pas encore véritablement réalisé qu’une équipe de direction plus équilibrée hommesfemmes prend de meilleures décisions. Il faudrait également davantage d’histoires de femmes à succès à titre d’exemples, au sein mêmes des entreprises. Les postes dans les organes dirigeants ne devraient pas non plus être définis que pour des hommes dans la cinquantaine. Les RH peuvent ici jouer un rôle clé dans la définition des postes et le processus de recrutement.

Une étude d’EY, « Diversity drives diversity – From the boardroom to the C-suite », a en outre démontré que, dans de nombreux cas, les débuts sont avant tout difficiles, autant pour les femmes elles-mêmes, que pour les organes dirigeants. Mais avec le temps, les entreprises ayant des femmes dans des fonctions dirigeantes ont tendance à recruter ou promouvoir toujours plus de femmes cadres, l’avantage étant d’avoir ainsi à l’avenir toujours plus de candidates valables pour leurs organes dirigeants ou l’économie en générale.

Propos recueillis par Philippe Gumy

Etude « Diversity drives diversity – From the boardroom to the C-suite »

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La chronique

« Le vaudois se lève tôt mais... ... se réveille tard » s’amusait à dire notre dernier Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz.

Par exemple, sur le thème de :

« Les synergies entre commerciaux de structures non concurrentes »

Vraiment ? Les partenaires de cette nouvelle chronique à paraître régulièrement dans le Journal CVCI veulent le prendre au mot et prouver qu’ici aussi on sait être proactif sur des sujets actuels ou futuristes... et trouver des solutions ENSEMBLE.

Les partenaires invitent les vingt premiers intéressés à prendre le café-croissants au WTC Lausanne le mercredi 25 mars à 08 h 00 et à discuter alors ensemble des diverses alternatives possibles.

Y-PARC www.y-parc.ch

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La discussion est préparée, animée et cadrée par DG Marketing à qui vous adressez votre inscription ferme par simple mail à dgmarket@vtx.ch. Toute question préalable au 021 793 16 10.

Presto Café Services www.prestocafe.ch

Honegger www.honegger.ch

Actualité

Economie et politique

Plus de 200 millions levés par les start-up vaudoises en 2014 En 2014, les start-up suisses ont levé pour plus de 450 millions de francs lors de 92 appels de fonds. Les sociétés actives dans les Medtech et les start-up vaudoises sont à l’origine de l’augmentation de 10 % enregistrée par rapport à 2013.

Pour la troisième année consécutive, le portail d’information en ligne startupticker.ch, en collaboration avec l’association des investisseurs SECA a publié le Swiss Venture Capital Report. Ce rapport fait une analyse globale des investissements réalisés en Suisse dans les start-up technologiques.

A lecture de ce rapport, on constate que la tendance à la hausse des investissements dans les jeunes entreprises technologiques suisses s’est poursuivie en 2014. Au total, 457 millions de francs ont été injectés dans 92 appels de fonds, soit une progression de l’ordre de 10 % par rapport à l’an passé. Le nombre d’appels de fonds est resté pratiquement constant. L’investissement dans les start-up suisses est certes en progression mais la situation est contrastée selon le domaine d’activité, la maturité et la localisation des entreprises.

Vaud passe devant Zurich L’analyse détaillée des résultats donne plusieurs enseignements intéressants. Le premier constat concerne le canton de Vaud qui termine premier de la classe parmi les cantons suisses. Pour la première fois, la Suisse romande devance nettement la Suisse alémanique. Au total, plus de 266 millions de francs ont été injectés dans les start-up des cantons de Vaud, de Genève, du Jura et du Valais, ce qui représente 57 % du total des fonds investis en 2014. Avec plus de 200 millions, le canton de Vaud se hisse clairement en tête, devant le canton de Zurich, où les jeunes entreprises ont reçu à peine 130 millions. Genève, avec 60 millions de francs, et Bâle-Ville, avec 40 millions, arrivent respectivement en troisième et quatrième positions.

La technique médicale au top L’évolution des investissements dans les branches est très contrastée. Les bailleurs de fonds ont investi plus des trois quarts

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du montant total dans des entreprises de la biotechnologie, de la pharmacie et de la technique médicale. C’est avant tout la branche de la technique médicale qui enregistre une nette progression. Si les start-up de cette branche ont généré près de 90 millions de francs en 2013, elles ont dépassé les 150 millions en 2014. En revanche, les investissements dans les sociétés IT étaient même à la baisse, passant de 92 à 86 millions de francs. Cette baisse est d’autant plus étonnante que le nombre de financements d’ICT a nettement augmenté, pour passer de 30 à 45.

Des investissements dans l’ICT nombreux dans les cantons de Zurich et Vaud La ventilation du nombre de rounds de financement par canton fournit une image habituelle. Zurich est nettement devant, avec 43 appels, suivi par le canton de Vaud, qui en dénombre 21. Ce chiffre élevé dans le canton de Zurich s’explique par la force de ce canton dans les start-up ICT. Les startup de ce secteur ont conclu 27 appels de fonds dans le canton de Zurich. Au vu des faibles investissements en moyenne, cette hausse n’a eu toutefois que peu d’impact sur le total des fonds globalement investis dans le canton.

Le capital-risque à la peine en Suisse Les start-up high tech visent une croissance globale rapide. Malgré cela, les appels de fonds accrus nécessaires pour y parvenir sont difficilement réalisables en Suisse. La médiane de tous les appels de fonds n’était que de 1,8 million de francs l’an dernier et a une nouvelle fois reculé par rapport à l’année précédente. Un autre indicateur inquiétant est le déclin de l’activité de capital-risque des investisseurs suisses. Parmi les vingt plus importantes levées de fonds de 2014 plus de la moitié est effectuée avec un in-

vestisseur principal étranger. Si on exclut les investissements des grandes compagnies (Swisscom, Novartis, Zuhlke) plus des deux tiers des transactions ont été faites par des investisseurs étrangers.

Sept entreprises membres de la CVCI dans le top 15 Pour terminer sur une note positive pour le canton de Vaud et la CVCI, il est important de signaler que parmi le top 15 des plus importants tours de financements 2014, on retrouve sept entreprises vaudoises (toutes membres de la CVCI !). Félicitations à Biocartis avec le tour de financement le plus important de l’année, 78 millions de francs.

Anokion se place aussi sur le podium avec un tour de 33 millions. Viennent ensuite AC Immune, 8e avec 20 millions, Anergis, 10 e avec 14,5 millions, Nexthink, 11e avec 14,1 millions, Sophia Genetics, 12e avec 12,5 millions et Net Guardians, 15e avec 5 millions.

A noter également que quatre de ces startup ont bénéficié d’un prêt de la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) à leur lancement. Plusieurs autres entreprises romandes soutenues par la FIT figurent dans la liste des investissements réalisés en 2014.

Vous pouvez télécharger le rapport complet en anglais sur le site de startupticker.ch.

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Economie et politique

Actualité

Le projet de loi vaudoise sur l’orientation ne va pas assez loin La CVCI a été consultée sur l’avant projet de loi vaudoise sur l’orientation. L’actuelle loi date de plus de 30 ans. Le projet mis en consultation vise donc à adapter le cadre législatif à l’évolution des missions de l’orientation professionnelle et aux importantes évolutions qu’a connues la société et l’économie ces trente dernières années. obligatoire. Cette part a, en trente ans, enregistré une diminution spectaculaire dans le canton de Vaud. Si un jeune sur deux débutait un apprentissage à la sortie de l’école dans les années huitante, ils ne sont plus qu’un quart en 2014. Cette situation est encore plus alarmante dans les grands centres urbains du canton en particulier la région lausannoise où ce taux se rapproche de 5 %.

© Fotolia – Wild Orchid

La CVCI considère que, dans le cadre de la révision complète de la loi vaudoise sur l’orientation, une attention particulière doit être portée à l’insertion professionnelle et plus particulièrement à la transition entre l’école obligatoire et le monde professionnelle (T1). A ce propos, la CVCI observe une dégradation progressive de la situation des jeunes adultes de 18 à 25 ans, comme en témoigne l’augmentation du nombre d’entre eux qui émargent à l’aide sociale. L’absence de formation professionnelle est l’un des facteurs déterminants qui explique l’augmentation du nombre de jeunes bénéficiaires du revenu d’insertion (RI). Le deuxième indicateur qui inquiète la CVCI est la part des jeunes qui commencent un apprentissage immédiatement après la sortie de l’école

Malgré le travail de qualité, souvent indispensable, effectué dans les multiples structures de transition existantes, la CVCI estime qu’une optimisation du système est possible et indispensable. Un élève sur cinq à l’issue de la scolarité obligatoire poursuit directement sa formation dans une filière de transition, le plus souvent au sein de l’Organisme de perfectionnement scolaire, de transition et d’insertion (OPTI). Cette situation n’est certes pas nouvelle, puisqu’elle date de la création de l’OPTI en 2004, mais elle n’est clairement pas satisfaisante. La CVCI ne conteste pas la nécessité d’une offre de transition. Cependant, cette année de transition ne doit pas devenir la norme et tout doit être mis en œuvre pour l’éviter lorsque c’est possible. La possibilité, largement offerte, d’effectuer une 11e année ne résout pas les problèmes. En effet, les jeunes bénéficiant d’une prolongation de leur scolarité alimentent soit la course aux apprentissages socialement valorisés, déjà saturés, soit entreront en compétition avec les élèves ayant effectué une scolarité normale. Lorsqu’un employeur a le choix, il préfère certainement un jeune un peu plus mûr, un peu mieux formé. Finalement, la 11e année tend ainsi à se généraliser.

En conséquence, nous regrettons l’absence complète de volonté, dans les documents mis en consultation, de mettre un frein à l’expansion des mesures de la T1 ou tout

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du moins d’optimiser le système afin de diriger mieux et plus rapidement les jeunes gens vers l’apprentissage.

Plusieurs pistes devraient donc, selon la CVCI, être explorées afin de pouvoir concentrer les efforts et les moyens de la T1 sur le public cible des élèves à risque avec de réelles difficultés d’insertion. Il est en particulier nécessaire de revoir le processus et les conditions d’accès de l’OPTI. Selon nous, les élèves issus de la 11e année avec un niveau scolaire équivalent à l’ancienne VSG (qui représentent environ 25 % des effectifs de l’OPTI) ne devraient, en principe, pas être admis dans cette dernière. On notera également que parmi les jeunes admis à l’OPTI, plus d’un tiers n’ont fait aucune postulation pour rechercher un apprentissage et plus d’un cinquième d’entre eux n’en ont rédigé que quelques-unes (entre une et cinq).

La CVCI estime, en conséquence, que le projet de loi sur l’orientation professionnelle n’est pas à la hauteur des enjeux. Il se contente de donner une base légale aux pratiques actuelles de l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) sans regard critique sur les dysfonctionnements du système et en particulier au niveau de la T1 – Transition entre l’école obligatoire et le monde professionnelle. Nous avons donc demandé une réorientation politique claire visant à optimiser et améliorer le processus de la T1 et une réduction du nombre de places disponibles au sein de l’OPTI. En parallèle, un renforcement de l’action de l’orientation permettant de diriger davantage de jeunes gens vers l’apprentissage, directement au sortir de l’école obligatoire, avec au besoin un renforcement des aides de coaching individualisé en cours d’apprentissage, est nécessaire.

Julien Guex

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Actualité

Economie et politique

L’ouverture complète du marché de l’électricité profitera aux PME Chaque PME pourra économiser plusieurs milliers de francs par an sur sa facture d’électricité lorsque la deuxième étape de la libéralisation, prévue dans la loi, sera entrée en vigueur. Cette mesure est une véritable amélioration des conditions-cadres, à privilégier encore davantage qu’avant suite à la suppression du taux plancher du franc par la BNS. L’ouverture du marché de l’électricité demeure partielle en Suisse. Depuis 2009, les grands consommateurs (à partir de 100 000 kWh par an) peuvent choisir euxmêmes leur fournisseur d’électricité, mais les PME sont toujours obligées de contracter avec leur fournisseur local, à des tarifs non négociables.

La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEL) adoptée le 23 mars 2007 prévoyait portant que le marché soit complètement ouvert cinq ans après l’entrée en vigueur de la première étape, sous réserve d’un possible référendum. Mais en 2011, suite à la volonté du Conseil fédéral de revoir totalement la stratégie énergétique fédérale, le délai a été repoussé.

Nous voilà arrivés au moment de sa concrétisation. Avec le projet d’arrêté sur la 2e étape de l’ouverture du marché récemment soumis à consultation, tous les consommateurs suisses d’électricité devraient pouvoir bénéficier de la possibilité de choisir leur fournisseur dès 2018. Chaque année, à l’été, une fois les tarifs pour l’année suivante connus, les petits consommateurs (PME et ménages) pourront choisir librement leur fournisseur de courant (moyennant un délai de deux mois pour la résiliation). La première livraison possible est donc fixée à janvier 2018.

Le recours au marché libre n’est pas obligatoire. S’ils n’entreprennent aucune démarche, les petits consommateurs resteront clients de leur fournisseur historique qui appliquera le « modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti » (modèle MAG). Les tarifs de ce dernier seront contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

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La CVCI estime que cet arrêté va dans le bon sens : • L’ouverture du marché permettra aux PME de bénéficier elles aussi de tarifs plus avantageux. Actuellement, le prix sur le marché libre – pour les grands consommateurs – est nettement plus favorable que celui proposé sur le marché non ouvert. De manière générale, la libéralisation conduira à une uniformisation des tarifs de l’électricité en Suisse, ce qui mettra toutes les entreprises à égalité.

• Dans le contexte actuel (nous ne pouvons pas présupposer que les effets seront toujours positifs), l’accès au marché libre est profitable aux entreprises. Selon les données du Conseil fédéral, 27 % des consommateurs finaux autorisés à s’approvisionner librement faisaient usage de ce droit à la fin 2013 ; cela représentait 47 % des quantités d’énergie de ces consommateurs. En 2011, ces taux étaient deux fois plus bas.

• L’ouverture du marché est incontournable pour bénéficier d’un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. La Suisse ne peut en aucun cas faire cavalier seul, car globalement, le pays exporte autant de courant qu’il en importe chaque année. Nos centrales hydrauliques sont dimensionnées à l’échelle du continent, il faut donc les insérer dans une stratégie plus large que la seule production/ consommation helvétique. La conclusion d’un accord provisoire avec l’UE – possible dans les prochains mois – sera de toute manière conditionnée à l’ouverture du marché, qui est une réalité dans toute l’UE.

• L’ouverture est accompagnée de gardefous suffisants puisque les particuliers et les PME qui consomment moins de 100 MWh pourront rester dans le marché non concurrentiel s’ils le souhaitent.

Protection supplémentaire : après en être sortis, ils pourront y revenir chaque année.

• L’ouverture du marché permettra aux clients de mieux choisir leurs produits.

Actuellement, le consommateur qui veut une offre « verte » ne peut que choisir l’option proposée par son distributeur.

A l’avenir, il pourra comparer.

La principale réserve que la CVCI émet par rapport à cet arrêté concerne le calendrier, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions régissant les grands consommateurs pour le début 2017. Ces entreprises (consommation supérieure à 100 MWh) seront alors obligées d’aller se fournir sur le marché libre dès cette date. Pour ce faire, elles devront passer contrat dans le courant de 2016 au plus tard. C’est trop tôt, car compte tenu du rythme de la procédure législative, l’arrêté soumis à consultation n’entrera en vigueur qu’à l’automne 2016. Il est donc d’ores et déjà évident que les délais ne pourront que difficilement être tenus par tous les grands consommateurs. Nous proposons de prévoir une période de transition. Cette réserve mise à part, l’ouverture du marché est à saluer et il y aurait même lieu d’en accélérer la mise en œuvre. Les PME, notamment les sous-traitants lourdement pénalisés par le franc fort, en tireraient profit au meilleur moment.

Philippe Gumy

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Economie et politique

Energie : les grands consommateurs vaudois doivent améliorer leur efficience Les entreprises vaudoises « grandes consommatrices » d’énergie sont désormais formellement assujettie à la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) révisée. Depuis le 1er février 2015, l’intégralité des dispositions prévues par le règlement d’application de la loi (RLVLEne) est en effet en vigueur.

Qui est concerné ?

Environ 650 entreprises. La LVLEne précise que les grands consommateurs sont « des consommateurs finaux, localisés sur un site de consommation, qui ont une consommation annuelle réelle ou prévisible supérieure à 5 GWh pour la chaleur et/ou 0,5 GWh pour l’électricité ».

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Que doivent faire les grands consommateurs ?

Pour les nouveaux sites : les entreprises doivent demander une autorisation spéciale au canton. Les projets doivent « comporter une étude analysant plusieurs variantes favorisant l’efficacité énergétique et la part d’énergie renouvelable ». Le service en charge de l’énergie peut imposer la mise en œuvre de l’une des variantes pour autant que cela soit raisonnablement exigible».

Pour les sites existants : le canton va inviter, individuellement chaque entreprise – identifiée sur la base des données communiquées par les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseaux et de distribution - à prendre des mesures d’efficacité énergétique. Les entreprises consommant plus de 5 GWh (électrique ou thermique) seront

Mensuel de la CVCI - Février 2015

contactées cette année. En 2016, la Direction de l’énergie (DIREN) s’adressera aux sociétés consommant entre 2 et 5 GWh d’électricité, puis à celles consommant entre 1 et 2 GWh en 2017 et à celles se situant entre 0,5 et 1 GWh en 2018. Les entreprises peuvent anticiper si elles le souhaitent, en prenant contact avec l’administration.

Une fois le courrier officiel reçu, y a-t-il des délais ?

L’entreprise dispose d’un délai d’un an pour choisir librement entre trois options : • La convention d’objectifs sous l’égide de la Confédération : Concrètement, cela se fait via l’AEnEC (Agence de l’énergie pour l’économie), l’ACT (Agence Cleantech Suisse) ou un organisme tiers reconnu.

• La convention d’objectifs cantonale : Dans le cadre de cette convention, l’entreprise a dix ans pour optimiser sa consommation dans le sens convenu.

L’efficacité énergétique doit être améliorée de 20 % par rapport à l’année de référence.

• L’analyse de la consommation : L’entreprise procède alors sur une base standardisée et validée par le service de l’énergie. Critère de rentabilité : un retour sur investissement après quatre ans.

Comment se passe la mise en œuvre et quels sont les contrôles prévus ?

Quelle que soit l’option choisie, des mesures d’optimisation devront être effectuées. Si l’entreprise opte pour une option « convention », le canton vérifiera annuellement les objectifs intermédiaires. En cas d’« analyse de consommation », la société dispose de trois ans pour se mettre en conformité.

Après 10 ans, elle devra recommencer le processus, comme les entreprises qui sont dans le modèle « convention ».

Des dérogations sont-elles prévues ?

Les grands consommateurs qui ont des problèmes de financement peuvent être dispensés. Pour ce faire, ils doivent présenter une demande de dispense, accompagnée du dossier financier, au plus tard six mois après l’envoi de la décision administrative (le courrier l’enjoignant de procéder à un audit énergétique). L’administration examinera notamment les capacités d’autofinancement, l’accès aux prêts bancaires et leurs conditions. La dispense sera réévaluée tous les deux ans. Les conventions cantonales pourront être suspendues, pour une durée déterminée, pour des raisons économiques. Il y aura également réévaluation tous les deux ans.

Des aides financières sont accordées par le canton, dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique », pour la réalisation d’audits énergétiques dont les résultats permettront aux grands consommateurs d’énergie de définir laquelle des trois variantes de convention d’objectif répond le mieux à ses intérêts.

Le canton a prévu cinq millions de francs d’aides pour la réalisation d’audits. Ces derniers seront effectués par des sociétés certifiées par le canton. Les cinq millions de francs ont été prélevés sur les 500 millions de francs que le canton de Vaud avait récupérés en 2011 suite à la réévaluation – à la baisse – du coût de la péréquation intercantonale (RPT).

Philippe Gumy

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Economie et politique

Actualité

Le système suisse de milice est nécessaire à notre démocratie Une collectivité a besoin de la participation de tous. Cette vision est profondément ancrée en Suisse et fait partie de l’identité nationale. Elle s’incarne dans le système de milice, qui appelle toutes les citoyennes et tous les citoyens à s’engager en faveur de la collectivité.

Le système de milice suisse est intimement lié à notre succès. La conjugaison d’activités professionnelles avec un mandat politique a favorisé, au fil des décennies, la compréhension réciproque et la diffusion de connaissances économiques dans les organes exécutifs et législatifs à tous les niveaux étatiques. Tout le monde en profite, directement et indirectement.

Notre système de milice contribue de manière décisive à la prospérité actuelle de la

Suisse, à la sveltesse relative de l’appareil étatique et aux bonnes conditions-cadre économiques. Pourtant, ce socle important de la cohésion nationale semble vaciller depuis quelques années.

Pour inverser cette tendance, economiesuisse, l’Union patronale suisse et de nombreuses associations, dont la CVCI, souhaitent renforcer à nouveau ce système de milice en encourageant leurs membres à souligner leur attachement à la responsabilité sociale des entreprises. L’idée est également de présenter de bons exemples (bonnes pratiques) qui mettent en avant les avantages du système de milice et qui expliquent concrètement comment combiner avec succès une activité professionnelle et un mandat politique.

Le raffermissement du système de milice dépend aussi de la mise en oeuvre de certaines actions au sein même des entreprises, notamment en soutenant les collaborateurs qui assument un mandat politique public et s’engagent en faveur de la société et en promouvant des conditions et des modèles de travail flexibles.

Plusieurs sociétés, telles que Credit Suisse, Nestlé, Novartis, Roche, UBS et Zurich Insurance Group, ont déjà accepté de soutenir cette action. Nous encourageons tous les membres de la CVCI à y réfléchir également, afin de montrer que l’économie assume pleinement sa responsabilité à l’égard de la société dans ce domaine.

Guy-Philippe Bolay

PIB vaudois : l’économie du canton garde le cap L’économie vaudoise garde le cap malgré un environnement conjoncturel mondial mitigé. Si les dernières prévisions de croissance, calculées par le CREA et publiées par la BCV, l’Etat de Vaud et la CVCI, ont été révisées à la baisse par rapport aux valeurs publiées en novembre, à 1,9 % pour 2014 (contre 2,1 % précédemment) et 2,3 % pour 2015 (contre 2,7 % précédemment), elles continuent toutefois de témoigner de la résistance de l’économie du canton.

Le canton de Vaud est caractérisé, depuis plusieurs années, par une demande intérieure solide, qui s’appuie sur une consommation stable, une évolution démographique favorable et un taux de chômage bas en comparaison internationale. Il bénéficie aussi d’une timide amélioration de la situation conjoncturelle mondiale, même si celle-ci est moins rapide qu’escompté une année plus tôt.

Au niveau suisse, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) s’est fait écho en décembre dernier d’incertitudes croissantes des entreprises et des ménages, malgré un

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contexte économique favorable dans le pays.

L’office a maintenu inchangée par rapport à septembre son estimation de croissance en 2014 (1,8 %), mais a abaissé sa prévision pour 2015 à 2,1 %, contre 2,4 % précédemment. Cette révision et l’ajustement des prévisions pour le canton reflètent ainsi les effets de la reprise européenne plus lente qu’anticipé. Cependant, l’économie vaudoise continue d’être tendanciellement plus dynamique que l’ensemble du pays, et ce bien que les prévisions 2016 pour le canton soient en ligne avec celles du SECO pour l’ensemble de l’économie suisse (2,4 %).

Au niveau des branches, celles qui sont tournées vers la demande intérieure devraient voir leur activité se maintenir à un niveau élevé. Ainsi, les services financiers, le commerce, les services aux entreprises et activités immobilières ou les secteurs public et parapublic devraient connaître en 2015 une croissance marquée (plus de 2 %). L’activité devrait également progresser de manière modérée (entre 0,5 % et 2 %) dans la construction, dans l’hôtellerie-restaura-

tion et dans les transports et communications. Au niveau des branches industrielles, la chimie et la pharma ainsi que l’industrie alimentaire sont attendues en croissance marquée cette année, tandis que l’activité devrait progresser de manière modérée dans l’industrie des machines.

Ces prévisions ont été formulées par le CREA avant l’annonce de la BNS et n’en tiennent donc pas compte. Il est fort probable que l’appréciation du franc après la décision de la de la BNS de supprimer le cours plancher perdure. Il est ainsi possible que la croissance 2015 soit en dessous des prévisions récemment publiées. Il est encore trop tôt pour déterminer l’ampleur exacte des effets sur l’économie de la suppression du cours plancher. www.cvci.ch/pib

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Les chiffres du mois de janvier 2015

Actualité

Évolution comparée des indices des prix

-0.2 pt

98.1 | 98.6 97.7 | 98.7 97.8 | 99.1 97.5 | 99.2 97.5 | 99.5 97.6 | 99.4 97.5 | 99.0 97.3 | 99.0 97.3 | 99.1 97.2 | 99.1 96.5 | 99.1 96.1 | 98.6 - | 98.2

01.2014 02.2014 03.2014

Taux de chômage VD janvier 2015 VS janvier 2014

04.2014 05.2014 06.2014 07.2014 08.2014

+0.0 pt

09.2014 10.2014 11.2014 12.2014

Taux de chômage CH janvier 2015 VS janvier 2014

01.2015 Indice des prix de l’offre totale

INDICATEURS

Indice des prix à la consommation

JANV.

FÉV.

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPT.

OCT.

NOV.

DÉC.

JANV. 2015

Indice prix consom.

(IPC) CH, déc. 10 = 100

98.6

98.7

99.1

99.2

99.5

99.4

99.0

99.0

99.1

99.1

99.1

98.6

98.2

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 10 = 100

98.1

97.7

97.8

97.5

97.5

97.6

97.5

97.3

97.3

97.2

96.5

96.1

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-10.1

-5.8

-7.2

2.3

2.3

-19.8

-5.6

-13.7

-20.3

-11.5

-18.5

-30.0

-23.5

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-8.1

-5.7

0.3

-1.3

-3.3

-9.9

-5.4

-11.6

-17.9

-6.7

-10.7

-15.6

-6.7

Demandeurs d’emploi VD

26 466

26 054

25 315

24 556

23 615

23 397

23 306

23 498

23 873

24 175

24 748

25 581

25 844

Chômeurs complets et partiels VD

20 345

19 780

18 965

18 164

17 291

17 116

17 196

17 451

17 652

17 664

18 096

19 138

19 600

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

5.4

5.3

5.1

4.9

4.6

4.6

4.6

4.7

4.7

4.7

4.8

5.1

5.2

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

3.5

3.5

3.3

3.2

3.0

2.9

2.9

3.0

3.0

3.1

3.2

3.4

3.5

Mises à l’enquête VD (tous types, rév. mai 94)

349

327

350

372

446

378

350

341

308

340

285

…

…

Taux d’intérêt sur les nouvelles hypothèques

2.14

2.06

2.05

1.95

1.84

1.81

1.78

1.70

1.70

1.67

1.60

…

…

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par « ... »

Enquête conjoncturelle pour l’industrie Indicateur synthétique de la marche des affaires

45 30 15 0 -15 -30 -45 -60 2005 Suisse

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

-75

Vaud

Mensuel de la CVCI - Février 2015

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Votre CVCI

Services et prestations

Le publi-séminaire, un service sur mesure Service du mois Vous souhaitez mieux faire connaître votre entreprise, vos produits et vos services au sein du réseau CVCI ? Vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour organiser un séminaire de présentation ? Le publiséminaire CVCI est donc pour vous ! Grâce à cette prestation « clé en mains », vous profiterez de la base de données SWISSFIRMS et des compétences des collaborateurs et collaboratrices de la CVCI pour élargir votre audience, gagner en visibilité et atteindre un public ciblé selon vos désirs.

Les tarifs

Avec ces publi-séminaires, la CVCI met ses compétences au service de vos produits.

Saisissez cette opportunité !

Zuzanna Bolle T. 021 613 35 35 zuzanna.bolle@cvci.ch

ELÉMENTS DU TARIF

PRIX (CHF)*

Organisation et promotion de la manifestation

1800.–*

Mailing ciblé selon les souhaits de l’entreprise

2,50 par envoi

Bonus pour la bonne promotion du publi-séminaire auprès du réseau CVCI

20.– par entreprise présente

NOUVEAU ! Relances téléphoniques afin d'augmenter le nombre d'inscriptions

Prix sur demande

Apéritif, petit-déjeuner et autres souhaits particuliers

Selon frais effectifs

* Nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

Le montant fixe s’élève à CHF 800.– si le séminaire se déroule dans un autre lieu que la CVCI. Dans ce cas, les frais liés à la salle de conférence et au matériel (crayons, feuilles, rétroprojecteur, portable et beamer, minérales) sont à la charge de la société.

© iStock

Nous nous occupons de tout !

Tout est organisé pour mettre au mieux vos compétences en évidence ; votre entreprise bénéficie ainsi d’un accompagnement complet : • Carnet d’adresses : la CVCI envoie à ses membres des invitations ciblées, selon les critères de votre choix

• Articles promotionnels dans Le Journal de la CVCI et sur son site Web • Plusieurs annonces dans la Newsletter CVCI (plus de 3300 destinataires par semaine) • Appui du secrétariat CVCI pour la rédaction des articles promotionnels et de l’invitation, le choix du public-cible, la préparation de la présentation et l’accueil des participants • Infrastructure de la CVCI : les publiséminaires se déroulent en principe dans les locaux de la CVCI • Relances téléphoniques afin d’augmenter le nombre d’inscriptions • Questionnaire d’évaluation vous permettant d’apprécier la qualité et l’utilité de votre présentation.

Mensuel de la CVCI - Février 2015

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Nouvelles de nos membres

Votre CVCI

Makita célèbre son 100e anniversaire en 2015 Plus précisément, le 21 mars prochain, la société créée en 1915 par Monsieur Mosaburo Makita fêtera 100 ans d’activité ! La célèbre société d’Anjo (Japon) occupe aujourd’hui plus de 14 000 collaborateurs établis dans 30 pays et conçoit plus de 60 000 machines par jour dans ses 11 usines de production réparties sur 4 continents. En parallèle, le 1er juillet 2015, Makita SA (Suisse) aura l’occasion de se réjouir une seconde fois en célé-

brant ses 15 ans d’activité. La société suisse, établie à Préverenges (VD) regroupe sous un même toit l’ensemble des services (administration, marketing, stockage, ventes, service après-vente) assurés par 35 collaborateurs qui apportent toutes leurs compétences et leur savoir-faire au service de leur nombreuse et fidèle clientèle. www.makita.ch

Le Groupe DSR crée la société Eldora SA L’année 2015 marque un changement de raison sociale pour DSR. Présente depuis 95 ans dans le paysage de la restauration de collectivités en Suisse, la marque DSR s’éteindra pour laisser place à la marque Eldora, au bénéfice d’une identité visuelle plus attrayante et dynamique. A l’échelle du groupe, la dénomination Groupe DSR sera abandonnée au profit de l’appellation Groupe

Eldora qui reprendra les activités de restauration de collectivités de la fondation DSR qui, à l’avenir, se consacrera exclusivement à son activité sociale. Le capital-actions de la société Eldora SA sera détenu intégralement par la fondation DSR, qui en restera l’unique propriétaire. L’arrivée de la société Eldora SA, dans le paysage de la restauration de collectivités en Suisse, permettra

à la fondation DSR de se décharger de ses responsabilités opérationnelles de restaurateur. Afin de marquer l’événement, un tram aux couleurs d’Eldora SA, a été inauguré au coeur de Genève, le 19 janvier dernier. Il circulera durant 7 mois sur les réseaux des Transports Publics Genevois (TPG). www.eldora.ch

Nexthink fête ses dix ans La société lausannoise Nexthink – spécialisée dans l’optimisation informatique – fête ses dix ans. En pleine croissance depuis toutes ces années, elle emploi aujourd’hui 130 personnes, compte près de 550 clients et vise l’expansion outre-Atlantique. Le caractère unique de Nexthink réside dans la combinaison de l’analyse en temps réel de toutes

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les commandes exécutées, ainsi que dans la cartographie de l’ensemble des services informatiques, leurs modes d’utilisation et la façon dont l’infrastructure informatique opère du point de vue de l’utilisateur final.

Avec sa technique d’auto-apprentissage et d’intelligence artificielle brevetée, la solution Nexthink est capable de construire, d’iden-

tifier et de restituer les données collectées sous forme de modèles basés sur l’utilisation et l’interaction des utilisateurs finaux avec les systèmes d’information, permettant ainsi aux départements IT d’optimiser les postes de travail et les messageries électroniques. www.nexthink.com

Mensuel de la CVCI - Février 2015

Votre CVCI

Nouveaux membres

Nous communiquons, ci-après, la liste des entreprises et des personnes qui ont demandé récemment leur adhésion à la Chambre. Nous leur souhaitons une cordiale bienvenue et les remercions vivement de leur confiance et de l’intérêt qu’elles manifestent pour nos activités.

AFI PARTNERSHIPS

IMMOBAT CONSTRUCTION SA

OFFICE ANGEL SIHEM AMASSAD

Conseils et prévention en cas de fraudes et de corruption, lancement d’alertes Irène Cherpillod T. 078 612 47 61 Roche info@afipartnerships.ch

Construction, génie civil, maçonnerie, terrassement Cédric Martin, Shukri Makshana T. 021 635 77 40 Bussigny-Lausanne info@immo-bat.ch www.immo-bat.ch

Travaux administratifs et comptables Sihem Amassad T. 076 248 05 58 Renens officeangelsa@gmail.com

APPTITUDE SÀRL Services informatiques Axel Pasqualini T. 021 566 18 08 Lausanne info@apptitude.ch www.apptitude.ch

CKW, COMMUNICATION KUNDERT WILLCOX Communication, événements, formation Yves-Laurent Kundert T. 079 257 44 16 Montreux ylkundert@cdmediacting.ch

CSE MANAGEMENT RENÉ STUTZ Conseils en entreprise, gestion d’entreprise et développement d’affaires René Stutz T. 079 250 84 60 Le Mont-sur-Lausanne rst@management-swiss.com www.management-swiss.com

HYDROTHERMA SWISS ECOLOGICAL TECHNOLOGIES SA Développement de solutions écologiques Nelli Orlova T. 079 332 32 55 Lausanne pierre-alban.dubart@plgestion.ch

Mensuel de la CVCI - Février 2015

LEPSI SARL Horlogerie Davy Pillet T. 022 566 07 41 Genève davy.pillet@lepsi.ch www.lepsi.ch

PET COCOONING SÀRL Tous services pour les animaux domestiques Marine Lembert, Stephen Cointre T. 021 641 47 87 Paudex murielle.perroud@flexim.ch www.petcocooning.com

SAMAS SA MAC HAUTE SERVICES SÀRL Travaux de montage et vente d’agencements Kristel Piibur, Mounsif Mohieddine T. 021 647 45 41 T. 079 463 15 72 Lausanne mac.haute@yahoo.com www.mac-haute.com

GEORGES MAGNE Audit de systèmes de management T. 058 710 34 18 T. 079 638 10 40 Gland georges.magne@sqs.ch

Distribution gastronomique Giovanni Mazza T. 021 636 11 30 Crissier info@samas.ch

SUISSE BEAUTE SA Distribution, importation et exportation dans l’industrie des produits de beauté Justin Wong T. 079 103 27 94 Henniez justwong88@gmail.com

MAGDALENA TERCEK Notaire T. 021 552 00 34 T. 079 959 96 78 Lausanne anjatercek@hotmail.com

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Cahier pratique

Fiche juridique n° 129

DROIT DU TRAVAIL

Réduction de l’horaire de travail I. GÉNÉRALITÉS L’assurance-chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire de travail (RHT), lorsque cette réduction est due à des facteurs d’ordre économique et si l’on peut admettre que cette réduction permettra de maintenir les emplois en question. On parle aussi communément de « chômage partiel ».

II. DROIT À L’INDEMNITÉ Les travailleurs tenus de cotiser à l’assurance-chômage ou qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS, dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue, ont droit à l’indemnité.

N’ont pas droit à l’indemnité : • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail), • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée, • les travailleurs dont les rapports de travail sont résiliés, • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire, • les apprentis, • les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou n’est pas suffisamment contrôlable (par ex. service externe), • le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, • les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou qui peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise.

Mensuel de la CVCI - Février 2015

III. PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION La perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est inévitable et due à des facteurs d’ordre économique. De plus, elle doit être d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (et non pas 10 % des employés). En temps normal, un délai d’attente de deux jours pour les six premières périodes de décompte et de trois jours de la septième à la douzième période de décompte est mis à la charge de l’employeur par période de décompte.

Une perte de travail n’est pas prise en considération : • lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise, telles que travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien, ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer, • lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi, • lorsqu’elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de l’entreprise ou que l’employeur ne la fait valoir que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d’entreprise, • lorsque la réduction de la durée du travail est causée par un conflit collectif de travail au sein de l’exploitation dans laquelle travaille l’assuré.

IV. MONTANT DE L’INDEMNITÉ L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération. Elle doit être avancée par l’employeur et versée au jour

de paie habituel. La perte de gain correspond au dernier salaire contractuel (y compris 13e salaire, suppléments pour travail du dimanche ou de nuit, etc.) versé avant le début de la réduction de l’horaire, jusqu’à concurrence de la limite supérieure du gain maximum assuré, soit CHF 10 500.– par mois.

V. DURÉE MAXIMUM DE L’INDEMNISATION L’indemnité est en principe versée pendant une période de 12 mois. Ce délai commence à courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l’indemnité est versée, une période de décompte équivalant à un mois. Il s’agit d’un délai-cadre propre à l’entreprise, indépendant d’un éventuel délai-cadre propre à l’employé (en cas de licenciement subséquent à la réduction de l’horaire de travail).

VI. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR L’employeur doit annoncer par écrit, au moins 10 jours à l’avance, la réduction de l’horaire de travail prévue à l’Inspection cantonale du travail. Ce préavis devra être renouvelé au minimum 10 jours avant l’échéance de l’autorisation précédente. Il doit aussi faire valoir le droit à l’indemnité à une caisse de chômage après chaque période de décompte, mais au plus tard dans les trois mois suivants, même si l’autorité cantonale n’a pas encore rendu sa décision ou que l’employeur a contesté sa décision. L’employeur doit prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente, et payer intégralement, pendant la réduction de l’horaire de travail, les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS, AI, APG, AC, AA, LPP, allocations familiales, etc.) sur une base salariale à 100 %. L’employeur est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

27

Cahier pratique

Fiche économique n° 97

Des outils pour plus d’égalité au travail La question de l’égalité salariale entre hommes et femmes revient périodiquement dans vos discussions, lors d’entretiens d’évaluation, lors d’échanges entre responsables des ressources humaines ou lorsque vous annoncez les modifications salariales pour l’année à venir ? Vous vous demandez comment répondre aux interrogations de votre personnel et aimeriez pouvoir apporter une réponse claire pour votre entreprise ? Plusieurs outils gratuits, faciles d’accès et testés par la CVCI à l’automne 2014 existent, dont deux vous sont présentés de manière succincte ci-après :

© Fotolia – Thodonal

Logib – Contrôlez vite et simplement votre politique salariale Pour savoir si votre pratique salariale respecte l’égalité entre femmes et hommes, vous pouvez faire vous-même un point de la situation avec cet outil facile à utiliser et adapté aux entreprises qui comptent au moins 50 employés. Fondé sur les données de l’enquête sur la structure des salaires, qui est menée tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et que toutes les entreprises, administrations et institutions de Suisse comptant plus de 50 collaboratrices et collaborateurs ont dû remplir au printemps 2013, le logiciel Logib utilise les données propres à l’entreprise. Après la fin de l’enquête, l’OFS met en effet à disposition des entreprises ayant participé à l’étude un fichier compatible Logib, et une fois les données salariales saisies, l’évaluation se fait en quelques minutes. Un mode d’em-

ploi détaillé et des réponses aux questions fréquemment posées facilitent l’utilisation du logiciel et l’interprétation des résultats.

Logib a été développé sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Il repose sur la méthode appliquée pour contrôler le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la Confédération.

En 2011, Logib a été téléchargé à environ 4900 reprises.

Pro-Egalité – un outil d’évaluation complémentaire L’outil PRO-ÉGALITÉ a été développé par l’unité Management Public et Ressources Humaines (MPRH) de l’Institut des Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP).

Il est l’aboutissement d’un projet qui s’est intéressé aux questions d’égalité dans le contexte de transformation du service public et des organismes de travail en général.

Basé sur des situations concrètes que les femmes et les hommes vivent au quotidien dans leurs rapports professionnels, il s’intéresse à des aspects qualitatifs, difficilement mesurables au travers de statistiques, qui impactent les questions d’égalité, comme les motivations, le vécu au travail, les représentations et stéréotypes véhiculés par le personnel. L’outil est à utiliser en complément aux lois, réglementations et mesures existantes. Il permet de mettre en évidence les attentes et besoins du personnel en matière d’égalité, d’identifier des actions d’amélioration fondées sur les pratiques profession-

nelles quotidiennes et d’adapter les modes de gestion du personnel et les outils de management aux réalités concrètes vécues par le personnel, de former et accompagner la hiérarchie, tant sur le plan de la promotion de l’égalité que sur le plan de la modernisation des processus de travail, de répondre aux défis actuels du management et de l’attractivité de l’organisme comme employeur et, au final, d’améliorer les prestations fournies par l’organisme.

L’outil s’adresse aux responsables hiérarchiques, responsables RH et responsables de l’égalité au sein d’un organisme, qui peuvent naviguer sur le site, effectuer le test rapide, réaliser un diagnostic complet du niveau d’égalité perçu par leur personnel et consulter les pistes d’amélioration. A noter que la réalisation du diagnostic complet nécessite l’ouverture d’un compte par une personne responsable pour l’organisme concerné.

En plus des outils susmentionnés, la Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre femmes et hommes, a mis sur pied un site Web d’information sur le sujet.

Equality.ch – un portail web consacré à l’égalité C’est en 1981 que le principe de l’égalité a été ancré dans la Constitution, garantissant aux femmes et aux hommes l’égalité des chances dans le développement de leurs aptitudes. Les bureaux de l’égalité stimulent cette force de progrès très importante pour la société et travaillent avec engagement à la réalisation du mandat de l’Etat en posant des questions, en informant et en prenant des mesures créatives.

La plate-forme Equality.ch, dont la version spécifiquement romande, egalite.ch, réunit les bureaux cantonaux de l’égalité entre les femmes et les hommes de Suisse romande, recense ainsi une sélection de sites et de ressources pour approfondir la thématique de manière globale. www.pro-egalite.ch www.ebg.admin.ch www.equality.ch www.egalite.ch

Mensuel de la CVCI - Février 2015

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Agenda des partenaires

De partenaire à partenaire

02.03. Formation

09.03. Formation

26.03. Formation

ARIAQ

ARFOR

PROCERT

L’Institut ARIAQ propose les formations suivantes : • 02.03 Dispositifs médicaux • 09 & 10.03 Standardiser : 5S ; SMED ; TPM. Renseignements et inscriptions: T. 024 423 96 50 info@ariaq.ch www.ariaq.ch

L’Association romande des formateurs (ARFOR) propose un séminaire intitulé Et si demain on ne formait plus ?, le 09.03.

Renseignements et inscriptions : T. 0848 802 999 info@arfor.ch www.arfor.ch

ProCert organise un séminaire sur l’Audit interne : un outil de gestion performant, le 26.03.

Renseignements et inscriptions : T. 024 425 01 20 procert@procert.ch www.procert.ch

10.03. Formation

01.04. Formation

Lausanne

VYRTUS

FMP FORMATION

VIRGILE

Vyrtus International Corporate Coaching Institute organise une formation en anglais : Leaders as Coaches Certificate Course, les 10, 11 & 25.03.

Renseignements et inscriptions : T. 021 652 82 25 info@vyrtus.com www.vyrtus.com

FMP Formation organise les formations certifiantes et à distance suivantes : • 01.04 Brevet fédéral de Spécialiste en marketing • 06.04 Certificat MarKom • 27.04 Certificat d’assistant RH. Renseignements et inscriptions : T. 021 800 55 55 info@fmpformation.ch www.fmpformation.ch

Yverdon-les-Bains

03.03. Formation

Virgile Formation met sur pied un séminaire sur le nouveau droit comptable, le 03.03.

Renseignements et inscriptions : T. 021 921 19 62 info@virgile.ch www.virgile.ch

04.03. Formation

Yverdon-les-Bains

Lausanne

13.03. Formation Lausanne

Lausanne

EPFL

Yverdon-les-Bains

Villars-Bozon

08.04. Formation Aigle

ASO L’Association suisse d’organisation et de management (ASO) organise les formations suivantes : • 04.03 Coaching IPMA C et B • 12.03 Business Process Manager • 28.04 Business Analyst Course in English.

Renseignements et inscriptions : T. 022 362 90 40 info@aso-organisation.ch www.aso-organisation.ch

L’EPFL organise une formation pour Manager en systèmes logistiques, dès le 13.03.

Renseignements et inscriptions : T. 079 701 55 36 alain.jouffrey@gs1.ch www.gs1.ch

17.03. Formation Lausanne CRPM

SECURETUDE SECURETUDE, centre de formation spécialisé reconnu par l’OFSP et le SECO, propose les formations suivantes : • 08.04 Spécialiste en protection incendie • 30.03 & 01.04 Chargé de sécurité en protection incendie.

Renseignements et inscriptions : T. 024 466 52 57 formation@securetude.com www.securetude.com

Le CRPM met sur pied un cours l’Ecoute et la communication : les fondamentaux, les 17 & 18.03.

Renseignements et inscriptions : T. 341 31 51 crpm@crpm.ch www.crpm.ch

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Mensuel de la CVCI - Février 2015

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