LeJournal de la CVCI n° 46 - Janvier 2014

N° 46 - Janvier 2014 - Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Actualité

10

Vers du concret pour la réforme de la fiscalité des entreprises

Votre CVCI

16

Plus de 300 nouveaux membres CVCI en 2013

20

Des plates-formes Internet pour l'export

www.bilaterales.ch

Cahier pratique

Sommaire

Editorial

Actualité

Le repli sur soi, une impasse hors de prix

3 Editorial 4

Agenda de la CVCI

Vite-dit 7 Initiative de l'UDC contre l'immigration de masse

Economie et politique 9 Conjoncture vaudoise : le bilan 10 Fiscalité des entreprises : le dossier avance enfin au niveau cantonal 11 Les pauses d'allaitement seront bientôt obligatoirement rémunérées 12 Oui à des infrastructures ferroviaires de qualité dans l'Arc lémanique

Les chiffres du mois 13 Décembre 2013

Votre CVCI 14 Nouvelles de nos membres 16 Nouveaux membres

Cahier pratique

Fiche juridique 19 N° 176 (mise à jour) – Impôt à la source II

Fiche économique 20 N° 90 – Plates-formes certify.ch et verify.ch

De partenaire à partenaire

Nos publi-séminaires 21 Banque Privée Edmond de Rothschild SA – Gestion flexible et sur mesure du 2e pilier pour les PME 22 Agenda des partenaires

Annexes : • Tendances Fruit • Forum de l'Economie de la Côte

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Certains éditorialistes en sont persuadés, il y aurait de très bonnes raisons économiques d'accepter l'initiative de l'UDC « Contre l'immigration massive », le 9 février prochain. La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne a certes contribué au puissant élan conjoncturel qu'a connu notre pays au cours des dix dernières années, mais il faut envisager le pire, argumentent-ils. Une longue période déflationniste avec un marché du travail ouvert aurait un effet ciseau sur notre système social. Le pays s'appauvrirait sans pouvoir réagir, pieds et poings liés par ses accords passés avec Bruxelles.

Commençons par un premier constat, de fond : le retour aux contingents que nous propose l'initiative ne nous mettrait pas à l'abri du « risque maximal » qui devrait aux yeux de certains être la pierre angulaire de toute action politique. En cas de oui dans les urnes, et si l'initiative était respectée à la lettre, les permis de travail seraient accordés en fonction des besoins de l'économie… Et l'immigration serait donc aussi importante qu'actuellement. Si le pire se produisait, la présence massive de chômeurs européens serait par conséquent la même que si nous maintenions la libre circulation des personnes.

Qu'amènerait alors l'acceptation de cette initiative ? La reprise en main de notre politique migratoire, comme l'affirment les initiants ?

• Si l'idée est d'asphyxier à petit feu les entreprises en ne leur accordant pas les permis de travail nécessaires lorsqu'elles ne trouvent pas en Suisse le personnel qu'elles recherchent, cette réappropriation a du sens. Mais cette logique de décroissance serait alors en contradiction avec l'initiative, qui demande la réintroduction de contingents qui tiennent compte des besoins de l'économie. Serait-elle alors au moins dans « Quelles que soient les dénél'intérêt de notre pays ? Les entregations des isolationnistes, un prises se développeront à l'étranger. oui dans les urnes entraînerait Les emplois se créeront à l'étranger. la dénonciation des sept La prospérité nous échappera. premiers accords bilatéraux. » • Si l'idée est de vouloir limiter l'immigration lorsque la conjoncture se retournera méchamment, l'initiative fait fausse route également, car l'accord sur la libre circulation des personnes ne concerne déjà que les travailleurs. Ne peut venir s'installer en Suisse qu'un Européen qui dispose d'un contrat de travail ! Les contingents n'apportent rien dans ce cas-là non plus.

Quelles que soient les dénégations des isolationnistes, un oui dans les urnes entraînerait la dénonciation des sept premiers accords bilatéraux. Adieu la reconnaissance mutuelle en matière de conformité et donc l'accès sans entrave au marché pour les produits suisses, adieu l'accord sur le transport aérien, qui a notamment permis l'essor d'Easyjet à Cointrin, adieu l'accord sur les transports terrestres, qui régit la taxation des poids lourds européens qui traversent la Suisse. La « clause guillotine » est une réalité juridique. Soutenir que les Européens ne l'appliqueront pas revient à prendre ses désirs pour des réalités.

L'initiative de l'UDC est une grenade à fragmentation : une fois lancée, les dégâts ne seront plus contrôlables.

Il n'y a rien d'illogique à ce que socialistes, syndicats, droite modérée et milieux économiques se retrouvent unis à combattre cette attaque en règle contre la politique économique de la Suisse. Le partenariat social n'est pas un vain mot. Derrière cette institution qui a fait le succès de notre pays se dresse une valeur commune unanimement partagée : le maintien d'une Suisse prospère. Et la libre circulation des personnes y contribue. Un NON coule de source… pour des motifs économiques !

Claudine Amstein Directrice de la CVCI

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Agenda de la CVCI

29.01.

Rappel : « 5 à 7 » de la CVCI de 17 h 00 à 19 h 00, dans divers endroits du canton

Participez à l'édition 2014 de nos « 5 à 7 » de début d'année dans l'un des endroits à choix ci-dessous : • Mercredi 29 janvier, Caveau des Vignerons, Yvorne • Jeudi 6 février, La Longeraie, Morges • Jeudi 13 février, Centre Mondial du Cyclisme, Aigle • Mercredi 19 février, HEIG-VD, Yverdon-les-Bains • Jeudi 6 mars, CVCI, Lausanne • Mercredi 12 mars, Astra Hôtel, Vevey.

Durant ces manifestations, cinq entreprises préalablement tirées au sort auront l'occasion de présenter leurs activités. Ces événements constituent également un moment de partage avec l'équipe de direction de la CVCI, lors duquel vous pourrez échanger vos idées et soumettre vos préoccupations. En fonction des lieux et de l'actualité, ces soirées pourront également prendre une forme plus interactive. Les « 5 à 7 » se termineront par un apéritif de réseautage qui vous donnera l'occasion d'approfondir les discussions.

Prix : la participation à ces manifestations est gratuite.

Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

18.02.

« 5 à 7 » recouvrement de créances : trucs et astuces de 17 h 00 à 19 h 00, CVCI

20.02.

Welcome Day International Link 5:00 pm – 8:45 pm, CVCI

Actualité

05.03.

Comment réseauter à la CVCI ? de 17 h 00 à 19 h 00, CVCI Avec ses manifestations, ses médias, son Business Club, son portail SWISSFIRMS et ses outils de mise en relations, la CVCI offre un cadre propice au développement de contacts d’affaires. Encore faut-il bien connaître ces différents moyens. C’est l’objectif de ce séminaire.

Prix : gratuit pour les membres et 50 francs (HT) pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch

Le business est rapide, vous vous devez d'être réactif. Suite à une commande passée par téléphone, mail ou fax, vous livrez la marchandise ou la prestation, accompagnée d'une facture. Mais le client ne paie pas toujours dans les délais prévus, voire pas du tout. Comment réagir ? Quelle(s) procédure(s) appliquer ? Comment améliorer le processus de commande et de suivi des débiteurs pour éviter les mauvaises surprises ?

Est-il possible d'exiger des intérêts moratoires et des frais de rappels ?

C'est pour répondre à ces questions pratiques que la CVCI organise ce « 5 à 7 », qui sera animé par deux spécialistes : Mme Virginie Aguet, Premier juge de paix du district de la Riviera Pays-d'Enhaut, et Me Claude Ramoni, avocat à Lausanne.

Le nombre de places étant limité (max. 60), la priorité sera donnée aux membres et nous nous réservons le droit de n'accepter qu'un représentant par entreprise.

Prix (HT) : 50 francs pour les membres et 75 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : Sonia Delgado, T. 021 637 36 37, droit@cvci.ch

Get a first official introduction to your new environment and its many facets ! Various aspects of politics, economy, culture and tourism in Vaud and Switzerland will be presented in the hope of helping you to answer the question – how to deal with everything here ? If you would like to attend this informal, friendly event where people from different companies and cultures interact and discover the best way to truly feel at home here, if you want to ask questions about anything related to your new life in Switzerland, receive useful documentation and enjoy a buffet together to get a taste of Vaud seasonal specialties, don’t hesitate and register for our next event.

Information and registration : internationallink@cvci.ch

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Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Agenda de la CVCI

Actualité

COIN DE L'EXPORTATEUR

04.02.

L'origine non préférentielle de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

12.02.

Douanes et origine préférentielle de 9 h 00 à 17 h 00, Fribourg

Ce cours présente les règles d’origine non préférentielle selon l’Oor - DEFR du 9 avril 2008 et les certificats d’origine qui leur sont liés. Il s'adresse aux personnes en charge des exportations et des transports, responsables logistique dans des entreprises prestataires de services, étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique, collaborateurs souhaitant se perfectionner.

Prix (HT) : 120 francs pour les membres d'une CCI et 150 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

A l'issue de ce cours, les participants seront à même de remplir correctement les documents à l’exportation, d’en comprendre la signification, l’importance et dans certains cas, la portée juridique des déclarations qui y figurent. Certains documents douaniers contiennent des informations dont le contenu a une portée économique et juridique importante, comme par exemple l’application d’un accord de libre-échange ou un certificat d’origine.

De nombreux accords de libre-échange font l’objet de contrôles chez l’exportateur, généralement à la demande des douanes du pays de destination de la marchandise. Dans ce cas, l’exportateur doit être en mesure de prouver que les déclarations qu’il a faites sur les formules correspondent à la réalité.

Ce cours s'adresse aux personnes bénéficiant d’une expérience pratique dans le domaine de l’exportation.

Prix (HT) : 330 francs pour les membres d'une CCI et 450 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pausecafé compris.

Renseignements et inscriptions : vroulin@ccif.ch

20.02.

18.03.

Le carnet ATA de 13 h 30 à 17 h 00, Neuchâtel

24.03.

INCOTERMS 2010 de 9 h 00 à 17 h 00, Fribourg

25.03.

Transports maritimes de 13 h 30 à 17 h 00, Neuchâtel

Le Carnet ATA est un document douanier permettant l'exportation temporaire de marchandises. Par conséquent, il contraint à la réimportation de la totalité des produits exportés, dans un délai limité. A l'occasion de cette formation, nous vous présenterons le carnet ATA, ses avantages et les erreurs à ne pas commettre. Le cours s'adresse aux utilisateurs du carnet ATA et aux personnes en charge des exportations et des transports, aux responsables logistiques dans des entreprises prestataires de services, aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique, ainsi qu'aux collaborateurs souhaitant se perfectionner.

Prix (HT) : 120 francs pour les membres d'une CCI et 150 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

Apprenez à « penser Incoterms », au sens que leur donne l'ICC et les tribunaux. Les Incoterms 2010 sont les abréviations de 11 règles usuelles dans le commerce international. Les exportateurs les connaissent et savent ce qu'elles signifient. Les Incoterms constituent des règles officielles élaborées dans le cadre de la Chambre de commerce Internationale de Paris (ICC). En cas de conflit, par exemple entre un exportateur et son client ou sa compagnie d'assurance transport, c'est la définition ICC des Incoterms figurant dans un contrat qui sera prise en compte par les tribunaux, pratiquement dans le monde entier, et cela sans appel. Ce cours s'adresse aux personnes travaillant dans le domaine de l'exportation (vente-achat-transport) et ayant déjà de l'expérience dans le commerce international ou ayant suivi un cours export.

Prix (HT) : 330 francs pour les membres d'une CCI et 450 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pausecafé compris.

Formalités douanières et notion d'origine Renseignements et inscriptions : des produits vroulin@ccif.ch

de 13 h 30 à 17 h 00, CVCI

Ce cours a pour but d'aborder et d'expliquer la différence entre les règles d’origine non préférentielle et les règles d'origine préférentielle, ainsi que les documents qui leur sont liés. Des exemples de documents remplis et de pièces requises par les Bureaux de l’origine suisses illustrent la présentation. Ce cours s'adresse plus particulièrement aux personnes débutant dans l'exportation et les transports, aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique et aux collaborateurs souhaitant se perfectionner.

Prix (HT) : 190 francs pour les membres d'une CCI et 220 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

L'objectif de ce cours est d'acquérir la terminologie adéquate relative au transport maritime, ainsi que les connaissances qui permettent d’organiser un transport de ce type de manière optimale. Il s'adresse à toute personne professionnellement concernée par l’exportation et/ou l’importation de marchandises commerciales par le biais de ce type de transport.

Prix (HT) : 190 francs pour les membres d'une CCI et 220 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

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Agenda de la CVCI

Actualité

COURS DE DROIT DU TRAVAIL

06 et 11.02.

Echos des Tribunaux en droit du travail CVCI

Présentation de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de droit du travail. Les trois sessions à choix du rendez-vous incontournable des RH de Suisse romande ont lieu jeudi 6 février de 16 h 00 à 18 h 00, ou mardi 11 février, de 9 h 00 à 11 h 00 ou de 16 h 00 à 18 h 00. Elles sont toutes suivies d'un apéritif.

Prix (HT) : 100 francs pour les membres CVCI et 150 francs pour les non-membres.

Possibilité de souscrire un abonnement à 250 francs (membres) / 325 francs (non-membres) pour les trois sessions de l'année (février, juin et octobre).

04.03.

Durée du travail de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

Au terme de cette journée, les participants maîtriseront les subtilités des règles relatives à la durée du travail, qu'ils pourront expliquer et appliquer au sein de leur entreprise.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café compris.

11.03.

ONCEPT NOUVEAU C

Salaire de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

A l'issue de cette journée de formation, les participants seront capables de gérer tous les aspects légaux liés à la rémunération des travailleurs, y compris en cas d'absences de ces derniers.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café compris.

13.03.

Contrat de travail et règlement du personnel (workshop) de 8 h 30 à 17 h 00, CVCI

Ce workshop d'une journée, animé par un juriste et un spécialiste RH, permettra aux participants d'identifier les principaux éléments à insérer dans les contrats de travail et/ou règlements du personnel et d'acquérir les bons réflexes lors de la rédaction de tels documents.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café compris.

20.03.

ONCEPT NOUVEAU C

Fin des rapports de travail de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

Cette journée de formation permettra aux participants de maîtriser l'ensemble des règles qui régissent la fin des rapports de travail et, ainsi, de mieux appréhender les cas auxquels ils sont confrontés dans la vie de leur entreprise.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café compris.

31.03.

NOUVEAUTé

Contrat d'apprentissage/jeunes travailleurs de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

A l'issue de cette demi-journée de formation, les participants auront acquis des connaissances légales approfondies en lien avec le contrat d'apprentissage et la protection des jeunes travailleurs instaurée par la loi sur le travail.

Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-membres, documentation et pause-café comprises.

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, droit@cvci.ch, T. 021 613 36 37 Le programme complet de nos formations est disponible sur : www.cvci.ch/formation

Impressum Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), Avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction & administration : Mireille Bigler, Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Elodie Buchheim, Laurine Chiarini, Sonia Delgado, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Jacky Lampo, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli, Norma Streit-Luzio, Christine Walter-Luz. Gervaise Zumwald (rédactrice responsable) Conception : Buxum communication - Founex www.buxum.ch Imprimeur : IRL plus SA Acquisition de partenaires : DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10 Tirage : 4’500 exemplaires Paraît la 4e semaine du mois

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Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Vite dit

Actualité

Initiative de l'UDC « contre l'immigration de masse » Dans quelques jours, les jeux seront faits. Le peuple suisse aura fait un choix crucial pour son avenir : la stabilité de la voie bilatérale avec l'UE ou l'incertitude de la voie isolationniste. Car c'est bien cela l'enjeu de cette initiative.

L'initiative de l'UDC « contre l'immigration de masse », sur laLa Suisse est l'un des pays les plus compétitifs au monde et quelle le peuple suisse s'exprimera le 9 février prochain, a déjà notre prospérité de cesse de croître. Non pas grâce à la richesse fait couler beaucoup d'encre et suscité de nombreux débats, de nos terres, dépourvues de toute matière première, mais mais il est bon d'en rappeler les contours et de s'en tenir aux faits. grâce à la production de services et de produits à haute valeur Aujourd'hui, seuls les ressortissants des Etats hors UE/AELE ajoutée rendue possible par le travail de personnel qualifié et sont soumis à des restrictions d'entrée sur le marché du trades conditions-cadres propices à l'innovation et au développevail suisse. L'initiative de l'UDC exige la réintroduction des ment des entreprises. Or notre pays manque cruellement de contingents pour tous les étrangers, y compris pour les travailmain-d'œuvre qualifiée et ce constat ne va pas s'améliorer avec leurs européens. Les traités internationaux incompatibles le vieillissement programmé de la population. La libre circulation avec cette exigence doivent être renégociés et adaptés dans des personnes permet d'atténuer cette problématique en élarun délai de trois ans. C'est principalement l'accord CH-UE sur gissant le bassin de recrutement des entreprises suisses. Non la libre circulation des personnes (ALCP) qui est visé, puisque pas pour écarter les Suisses du marché du travail, mais pour le principe de libre circulation des travailleurs n'est par définicompléter une offre de main-d'œuvre indigène bien trop limitée tion pas conciliable avec un système de contingents. Or il est dans certains secteurs. En dix ans (2002-2012), quelque 600'000 totalement illusoire d'imaginer parvenir à postes de travail ont été créés, dont près négocier avec l'UE un nouvel accord qui de la moitié occupés par des Suisses.

Notre pays manque cruels'accommoderait de cette contrainte dans C'est également la raison pour laquelle lement de main-d'œuvre la mesure où la libre circulation constitue avons la chance d'avoir l'un des taux qualifiée et ce constat ne va nous l'un des piliers fondamentaux de l'UE. La de chômage les plus bas du monde. En pas s'améliorer avec le vieil- 2003, il s'élevait pour la population suisse Suisse n'aurait donc pas d'autre choix que lissement programmé de la à 3,1 % et chutait à 2,3 % à la fin de 2012. de résilier l'ALCP, ce qui aurait pour effet de mettre automatiquement fin aux six Si on y inclut la population étrangère, le population. autres accords bilatéraux I six mois plus taux de chômage global a diminué de tard, en application de l'univoque clause « guillotine ». L'initia0,8 % au cours de cette même période, pour s'établir à 3,3 %. tive de l'UDC ferait donc tomber l'ALCP, ainsi que les accords Chômage bas, salaires à la hausse. Au cours des dix dernières sur la recherche, les obstacles techniques au commerce, le années, les salaires réels ont augmenté en moyenne annuelle commerce des produits agricoles, les marchés publics, les de près de 0,6 %. Pendant les dix années qui ont précédé cet transports terrestres et le transport aérien. Il n'est en outre pas accord, la hausse n'était que de 0,2 % par an (source : OFS). exclu qu'une telle hécatombe provoque la dénonciation de traiDurant ces mêmes périodes, la croissance absolue du PIB par tés supplémentaires, compte tenu de la place centrale occupée habitant a été de 4'500 euros, contre 3'000 euros avant l'entrée par les accords bilatéraux I. Touchée au cœur, la relation CH-UE en vigueur des accords bilatéraux I. Ces chiffres démontrent serait profondément remise en question, avec son lot d'incertique la libre circulation profite à tous. tudes et un risque d'isolement bien réel pour la Suisse.

Nous connaissons les effets positifs de la libre circulation, Vu l'importance de l'enjeu, l'émotionnel doit laisser place au mais nous ignorons l'ampleur des dégâts que causerait une factuel. Premièrement, il est faux de prétendre que l'ALCP a résiliation de l'ALCP. Seules certitudes : les relations avec notre provoqué une immigration massive. L'immigration constatée plus important partenaire économique seraient fragilisées, les ces dernières années, certes d'un niveau relativement élevé, entreprises n'auraient aucune garantie quant à la possibilité reste toutefois raisonnable en comparaison d'autres périodes de recruter la main-d'œuvre nécessaire à leur développement durant lesquelles le système des contingents était applicable. voire à leur survie, les procédures seraient longues, couteuses Elle est actuellement à un niveau proche de celui de la fin des et incertaines, avec des conséquences négatives sur l'emploi. années 80 /début des années 90 et largement inférieure à la Est-ce cela que nous voulons ? Ce n'est qu'en rejetant l'initiative situation qui prévalait au début des années 60. Preuve que ce de l'UDC « contre l'immigration de masse » que l'on parviendra ne sont pas les contingents qui contrôlent l'immigration, qui à éviter cette prise de risque suicidaire. dépend en réalité des besoins des entreprises en suivant les Mathieu Piguet cycles conjoncturels. Quand l'économie marche, l'immigration augmente. Inversement, celle-ci décroît en période de basse conjoncture.

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Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

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Actualité

Economie et politique

Actualité

Conjoncture vaudoise : le bilan L’économie mondiale a poursuivi son redressement au cours des derniers mois. Cette évolution est toutefois lente et le niveau d’activité reste bas. La situation économique suisse s’est pour sa part bien maintenue durant cette période, essentiellement grâce à l’impulsion positive donnée par la consommation des ménages. Alors que les secteurs d’activité orientés vers le marché intérieur ont bénéficié d’un climat satisfaisant, ceux tournés vers l’exportation ont souffert de la récession de la zone euro et des effets de la force du franc. La croissance devrait toutefois se renforcer en 2014, bien que des incertitudes quant à l'évolution de la situation au cours des prochains mois demeurent.

Industrie – Retour progressif de la confiance Dans le secteur industriel, l’indicateur synthétique de la marche des affaires affiche toujours des valeurs négatives au 3e trimestre 2013. Les industriels du canton annoncent un ralentissement de la dégradation de leurs entrées de commandes et de leur production, que ce soit en variation annuelle comme trimestrielle.

L’utilisation des capacités techniques de production s’est quant à elle légèrement améliorée et se situe à 77,5 %. Bien que les réserves de travail dépassent les quatre mois, le meilleur résultat des cinq derniers trimestres, 45 % des répondants jugent toujours leur carnet de commandes trop peu rempli. Les industriels du canton se montrent cependant confiants concernant l’évolution de la situation au cours des prochains mois. Ils s’attendent en effet à une hausse des entrées de commandes et de la production à trois mois. En matière d’effectifs par contre, la situation devrait peu évoluer, même si la part d’entreprises qui envisage une réduction du personnel a baissé.

Hôtellerie-restauration – Mieux qu'une embellie Dans l'hôtellerie, le soleil a continué de briller cet été avec 793'200 nuitées comptabilisées de juillet à septembre 2013, soit 59'000 de plus qu’au trimestre correspondant de 2012. Les augmentations les plus marquées ont été enregistrées dans les villes : Lausanne gagne 28'100 nuitées (+10 %) et Montreux Riviera 12'300 (+6 %).

Dans les Alpes vaudoises, Villars-Gryon voit ses nuitées presque multipliées par deux (+24'500 ou +90 %). Après deux trimestres marqués par un hiver jouant les prolongations, les restaurateurs vaudois ont aussi retrouvé le sourire cet été. La majorité des indicateurs progressent positivement, tant par rapport au 3e trimestre de 2012 que par rapport au trimestre précédent. Les restaurateurs lausannois tirent en particulier leur épingle du jeu, suivant la même tendance que l’hôtellerie, conséquence probable des nuitées en hausse et d’une offre très diversifiée. Seuls bémols : les chiffres du Plateau (hors Lausanne, régions des lacs et montagne) sont négatifs aussi bien en termes de résultats que de perspectives, tout comme l’évolution des bénéfices pour l’ensemble des régions, à l’exception de Lausanne.

Construction – Craintes pour les entrées de commandes Après l’embellie de la marche des affaires au printemps, le secteur vaudois de la construction a perçu le troisième trimestre 2013 de manière plus crispée. La situation se dégrade, estiment les entrepreneurs du gros œuvre interrogés. Un cinquième d’entre eux jugent que la situation actuelle des affaires est mauvaise et Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

près d’un tiers prévoient une détérioration dans les six mois à venir. En revanche, leurs collègues du second œuvre et des métiers techniques (installations) ne perçoivent pas encore cette dégradation, même s’ils se montrent eux aussi assez pessimistes pour les six mois à venir. Pour tous les secteurs, les entrées de commandes sont en baisse, même si les demandes de permis de construire se maintiennent à un niveau élevé. Les effectifs des emplois ont légèrement progressé, pour atteindre le nombre de 27'737 personnes occupées dans la construction vaudoise à fin septembre. Les prix sont, quant à eux, toujours ressentis comme trop bas.

Commerce de détail – Prévisions à la hausse Malgré la robustesse de la conjoncture intérieure, la marche des affaires dans le commerce de détail vaudois s’est globalement dégradée dans l’enquête d’octobre 2013. En outre, depuis le début de l’été, les détaillants vaudois jugent la situation des affaires plus mauvaise que les commerçants suisses. Cette évolution s’explique essentiellement par la péjoration de la situation bénéficiaire, évaluée là aussi plus négativement par les détaillants vaudois. Le chiffre d’affaires de ces trois derniers mois est par contre resté stable en moyenne. En dépit de ces résultats mitigés, les perspectives de chiffre d’affaires pour les trois prochains mois sont optimistes, tant sur le plan cantonal que national. Du côté de l’emploi, les détaillants vaudois prévoient de maintenir leurs effectifs. A un horizon de six mois, ils anticipent une stabilisation de la marche des affaires.

Services – Eté indien Les entreprises vaudoises du secteur des Services ont connu une amélioration de leurs affaires au cours du trimestre sous revue, en particulier le groupe Transports, information et communication qui a enregistré une forte progression de la demande. Les autres entreprises enregistrent aussi une hausse de la demande mais plus modérée que lors du trimestre précédent. En ce qui concerne les obstacles à l’activité, la moitié des entreprises actives dans le secteur des Services personnels sont gênées par des difficultés de financement. Les prestataires de Services aux entreprises s’estiment quant à eux principalement pénalisés par un manque de main-d’œuvre. Durant les trois prochains mois, la situation devrait évoluer de manière favorable tant en matière de marche des affaires que d’emplois.

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www.conjoncturevaudoise.ch

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Economie et politique

Actualité

Fiscalité des entreprises : le dossier avance enfin au niveau cantonal La CVCI se réjouit de la mise en place de deux groupes de travail pour définir une solution vaudoise à l'abrogation des statuts spéciaux fiscaux. Il convient maintenant d'avancer rapidement vers une solution durable.

La réforme de la fiscalité des entreprises entre désormais dans sa phase concrète, au niveau national comme au niveau cantonal. Le 19 décembre dernier, le Conseil fédéral a précisé les contours de ce projet visant l'abrogation des régimes fiscaux cantonaux, qui permettent actuellement d'appliquer des taux d'imposition des bénéfices plus bas pour les entreprises qui réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires à l'étranger.

parmi ceux dont la charge fiscale est la plus élevée de Suisse.

Les sociétés soumises à des régimes spéciaux paient grosso modo la moitié de ce taux et il n'est tout simplement pas envisageable de doubler leur ardoise fiscale du jour au lendemain.

Un exode serait quasi assuré.

A noter que pour le canton de Vaud, la création de « licence boxes » et la déduction d'intérêts théoriques sur le capital propre ne sauraient à elles seules garantir le maintien de notre compétitivité, car de nombreuses Les entreprises ont besoin entreprises actuellement au bénéfice de de visibilité à long terme régimes spéciaux ne pourraient pas s'en prévaloir. Exemple : les négociants en en matière de fiscalité, matières premières. Et ils sont nombreux laquelle doit être aménagée dans l'Arc lémanique.

Attentive aux problèmes que ces changements poseront à un certain nombre de cantons, dont Vaud et Genève, la Confédération s'est fixé pour objectif de « préserver l'attrait fiscal de la Suisse ».

Elle planchera sur cinq pistes : de manière à être rendue - L'introduction d'une taxation privilégiée durablement compatible au La CVCI réitère par conséquent sa propodes revenus tirés de brevets (« licence niveau international. box ») ; sition de fixer un taux unique d'imposition - La possibilité de soustraire au bénéfice des bénéfices à 13 % au niveau cantonal. des sociétés les intérêts théoriques que généreraient leurs Ce taux aurait l'avantage d'être le même pour toutes les fonds propres s'ils n'étaient pas immobilisés ; entreprises tout en ne faisant subir qu'une hausse modérée - La suppression du droit de timbre d'émission sur le capital de l'imposition des quelque 350 sociétés actuellement au propre ; bénéfice de régimes spéciaux. Cette solution est par ailleurs - La baisse de l'impôt cantonal sur le capital ; également privilégiée par le canton de Genève, qui fait face - La baisse du taux d'imposition cantonal. aux mêmes soucis que Vaud en matière d'attractivité fiscale.

Les cantons sont maintenant consultés. Un projet de loi suivra Il convient désormais d'avancer rapidement dans les discusdans un deuxième temps. Le Conseil d'Etat vaudois a réagi sions, de manière à éviter un trop long intermède d'incertitude. en confirmant que « des adaptations sont nécessaires ». Pour ce faire, il a annoncé la création de deux groupes de travail Le canton de Vaud peut envisager sereinement ces changedistincts. L'un sera axé sur la problématique des finances ments. Les finances publiques ont en effet été largement publiques et intégrera les communes. L'autre « s'attachera à assainies - le canton n'a plus de dette et vient d'aligner huit équilibrer la réforme sur le plan vaudois », selon le communiexercices consécutifs dans les chiffres noirs -, et cela notamqué du gouvernement, et associera les milieux économiques. ment grâce au triplement des recettes de l'impôt sur le bénéfice au cours des dix dernières années. Un taux d'imposition La CVCI pour un taux unique à 13 % unique cantonal aux alentours de 13 % renforcerait notre posiLa CVCI appuie sans réserve les pistes retenues par la Confétion concurrentielle, tant en comparaison nationale qu'internadération, pistes qu'elle préconise depuis plus de deux ans. tionale, tout en préservant l'emploi. Les finances cantonales Elle soutient également la démarche du Conseil d'Etat, qui en sortiraient elles aussi consolidées. prend enfin en mains ce dossier. Les entreprises ont besoin de Philippe Gumy visibilité à long terme en matière de fiscalité, laquelle doit être aménagée de manière à être rendue durablement compatible au niveau international. Il en va de l'avenir de notre place économique. Comme le montre une étude que nous avons publiée à la fin octobre dernier (« fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales »), la question de l'abaissement du taux d'imposition est cruciale pour le canton de Vaud. Avec un taux moyen ordinaire de 23,5 % en 2012, il figure actuellement

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10

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Economie et politique

Actualité

Les pauses d'allaitement seront bientôt obligatoirement rémunérées En autorisant le Conseil fédéral à ratifier la convention n° 183 qui travaillent 2 ou 3 heures par jour. Une si courte durée de sur la protection de la maternité de l'Organisation internationale travail ne nécessite pas de pause, l'allaitement pouvant parfaidu travail, l'Assemblée fédérale a accepté le principe selon letement bien se dérouler avant et après le travail. En l'absence quel les pauses d'allaitement doivent être rémunérées, du moins de condition de durée minimale de travail, la solution proposée dans une certaine mesure. Or l'art. 60 al. 2 OLT1 actuellement conduirait à des situations absurdes où une mère ne travaillant en vigueur ne prévoit pas une telle oblique 2 heures – ou moins – par jour bénégation. ficierait d'une pause de 30 minutes ! La siLa question se pose de La question se pose de savoir dans tuation des mères à temps partiel est selon savoir dans quelles limites quelles limites de telles pauses doivent de telles pauses doivent être nous suffisamment prise en compte avec être rémunérées. Un projet soumis à une pause accordée à partir d'une demirémunérées. consultation prévoit de comptabiliser journée de travail au moins. Par ailleurs, il comme temps de travail rémunéré un conviendrait de préciser que, pour être certain temps pris pour allaiter ou tirer le lait en fonction de la ducomptabilisé comme temps de travail rémunéré, l'allaitement derée quotidienne de travail, à savoir : 30 minutes au minimum pour vrait s'effectuer dans l'entreprise. Cette condition additionnelle une durée de travail égale ou inférieure à 4 heures, 60 minutes se justifie non seulement par le fait que la rémunération sera dopour une durée de travail comprise entre 4 heures et 7 heures et rénavant obligatoire, mais surtout par l'impossibilité de contrôler 90 minutes pour une durée de travail supérieure à 7 heures. que la collaboratrice qui s'absente consacre bel et bien le temps Ces temps de pauses sont supérieurs à ceux appliqués dans accordé à l'allaitement. Le risque serait également grand qu'en la majorité des pays comparés (Allemagne, Autriche et Luxempratique la collaboratrice ne prenne pas sa pause d'allaitement bourg notamment) et il n'y a pas de raison objective de passer au cours de sa journée de travail, mais plutôt aux extrémités de d'une absence de rémunération obligatoire à un système plus celle-ci (début ou fin), ce qui ne correspondrait pas au but de la généreux que ceux sur lesquels il se calque. En outre, il n'est norme.

Mathieu Piguet pas raisonnable d'accorder des pauses allaitement à des mères

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Economie et politique

Actualité

Prise de position

Oui à des infrastructures ferroviaires de qualité dans l'Arc lémanique Soumis au vote du peuple et des cantons le 9 février prochain, le projet FAIF (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire) propose la création d'un fonds visant à régler le financement du rail sur la durée. Il prévoit un programme d'investissements courant jusqu'en 2025 et portant sur 6,4 milliards de francs.

Des améliorations et des extensions du réseau sont prévues dans tout le pays, mais la Suisse romande sera largement servie, avec des travaux majeurs dans les gares de Lausanne et de Genève. La première sera modernisée et verra ses quais allongés de manière à pouvoir transborder des trains de 400 mètres de long. Les investissements se monteront à 1,1 milliard de francs.

Cornavin se verra quant à elle adjoindre deux quais supplémentaires : le FAIF y contribuera à hauteur de 790 millions de francs.

Ces mesures permettront de faire circuler quatre Intercity par heure entre Lausanne et Genève. D'autres aménagements sont également prévus entre Lausanne et Renens (construction d'une quatrième voie) ainsi que sur la ligne Lausanne-Berne (dont le trajet passera en-dessous des 60 minutes).

Le financement de ce fonds sera assuré par les sources actuelles de revenus du fonds FTP (fonds pour les transports publics, constitué en 1998), les finances fédérales ordinaires, ainsi que

par de nouvelles recettes provenant de l'impôt fédéral direct (grâce au plafonnement à 3'000 francs par an des frais de déplacement déductibles pour les travailleurs pendulaires), de la TVA (un pour mille), d'une hausse des contributions cantonales ainsi que d'une contribution supplémentaire des usagers des transports publics, qui verront le prix de leurs billets renchérir.

Si le financement est sans doute discutable à certains points de vue, notamment la hausse de la TVA ainsi que la contribution supplémentaire des pendulaires, le programme d'investissements prévus par le FAIF est une nécessité. Comme pour la route, pour laquelle nous attendons également la création d'un fonds permanent, le trafic a explosé depuis le début des années 2000 sur l'Arc lémanique. Entre 2000 et 2010, le trafic sur l'axe GenèveLausanne a été multiplié par deux, à 50'000 passagers par jour.

Et les CFF s'attendent à ce que ce nombre double d'ici à 2030.

Les gares de Lausanne et Genève étant déjà proches de la saturation, des investissements sont indispensables, ne serait-ce que pour assurer le même niveau de service qu'aujourd'hui. Des infrastructures performantes sont l'une des clés de l'attractivité de notre région, la CVCI recommande par conséquent d'accepter le FAIF. Philippe Gumy

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Les chiffres du mois - décembre 2013

Actualité

-0.4%

Évolution comparée des indices des prix

Indice des prix à la

consommation (rythme annuel) en décembre 2012

+ 0.1% Indice des prix à la

Décembre

consommation (rythme annuel)

Février

Avril

Juin

Août

Octobre

Décembre

indice des prix de l’offre totale

indice des prix à la consommation

en décembre 2013

2013 Indicateurs

Déc.

Janv.

Fév.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Indice prix consom.

(IPC) CH, déc. 10 = 100

98.9

98.6

98.9

99.1

99.1

99.2

99.3

99.0

98.9

99.2

99.1

99.1

98.9

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 10 = 100

98.6

98.4

98.5

98.5

98.6

98.3

98.4

98.4

98.5

98.6

98.2

98.1

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-24.3

-29.1

-25.5

-25.4

-27.9

-33.6

-38.0

-18.4

-13.3

-30.6

-21.0

-35.9

-34.6

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-20.8

-23.9

-17.1

-22.7

-23.4

-16.2

-19.6

-16.1

-10.3

-18.9

-10.9

-10.0

-12.1

Demandeurs d’emploi VD

24'961

25'748

25'788

24'816

24'751

24'260

23'789

24'091

24'140

24'559

24'471

25'317

26'168

Chômeurs complets et partiels VD

19'065

19'861

19'701

18'715

18'668

18'163

17'701

18'097

18'306

18'492

18'265

18'834

19'869

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

5.1

5.3

5.3

5.0

5.0

4.9

4.7

4.8

4.9

4.9

4.9

5.0

5.3

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

3.3

3.4

3.4

3.2

3.1

3.0

2.9

3.0

3.0

3.0

3.1

3.2

3.5

Mises à l’enquête VD (tous types, rév. mai 94)

260

279

335

375

419

366

422

497

397

334

…

…

…

Taux d’intérêt sur les nouvelles hypothèques

1.75

1.98

1.95

1.94

1.87

2.00

2.31

2.26

2.39

2.31

2.23

…

…

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par ...

Chômage : progression saisonnière du chômage

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

3.4

3.7

3.9

4.2

4.4

5.2

5.2

5.3

5.6

6.4

6.5

6.9

Source: Service de l’emploi / www.emploi.vd.ch / Décembre 2013

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Nouvelles de nos membres

Votre CVCI

Bourses et prix culturels Leenaards 2013 Les Bourses culturelles Leenaards 2013 reviennent à huit artistes en voie de consécration pour leur permettre de réaliser un projet d’envergure et de franchir ainsi une étape décisive de leur carrière.

Il s’agit de Marie Fourquet, auteure dramatique, Elisa Larvego, artiste visuel, Elena Schwarz, chef d’orchestre, Alex Baladi, auteur de bandes dessinées, André Gass, ténor, Christophe Guberan, designer industriel, Mac Lobe, écrivain, et Constantin Macherel, violoncelliste et compositeur. Les Prix 2013 viennent saluer des parcours d’exception dédiés à des formes de réflexion et de création particulièrement originales : Jean François Billeter,

sinologue, Jean-Luc Godard, cinéaste, et Lionel Rogg, organiste.

C’est à l’Opéra de Lausanne que la Fondation Leenaards a remis, en novembre 2013, ses traditionnelles bourses et prix culturels pour un montant total de près d’un demi-million de francs. La fondation a pour mission de servir l’intérêt public en soutenant, sous forme de mécénat, des projets novateurs et de haute qualité dans les domaines scientifique, social et culturel.

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www.leenaards.ch

Künzli Frères SA, 50 ans d’un leader de l’assainissement Gestion de l’environnement, assainissement d’ouvrages d’épuration, réhabilitation des canalisations, professionnalisme et expérience, ainsi pourrait-on résumer en quelques mots les entreprises du Groupe Künzli, qui fête ses 50 ans. Les sociétés du groupe Künzli offrent leurs prestations à plus de 5'000 clients dans divers secteurs, tels qu’établissements publics, collectivités, gérances immobilières ou privés. Ainsi, ils bénéficient de la solide expérience et de la formation très pointue de ses collaborateurs, d’un équipement de dernière génération ainsi que des technologies les plus innovantes actuellement sur le marché. Depuis 1999, toutes les sociétés sont au bénéfice d’une certification 9001/14001 et 18001, répondant ainsi à une normalisation internationale. Avec des licences de transports, elles répondent également à tous les critères en matière de sécurité ADR-SDR, que ce soit pour la CFST ou

encore à l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité OCS. Dernier point positif à relever, la reconnaissance du métier sur le plan national. En effet, le SECO et l'OFFT ont attribué au groupe professionnel la responsabilité de mettre sur pied la formation d’un CFC de « technologue en assainissement » qui verra l’engagement du premier apprenti dès 2014.

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www.kunzli.ch

Ouverture d’une blanchisserie professionnelle à la Fondation Polyval à Lausanne-Vernand Cette nouvelle blanchisserie, aux normes RABC (Risk Analysis Bio-contamination Control) a été inaugurée en décembre 2013. Elle s’adresse en premier lieu aux Etablissements et aux Centres médicosociaux de la région lausannoise, ainsi qu’aux entreprises qui mettent à disposition de leurs collaborateurs des vêtements de travail professionnels. Dotée d’équipements modernes, cette blanchisserie, est spécialisée dans l’entretien des textiles de résidents d’Etablissements et Centres médico-sociaux, ainsi que dans le nettoyage de vêtements professionnels. Grâce à la méthode RABC, elle répond aux normes d’hygiène strictes (EN 10465) en séparant par zones cloisonnées, le linge sale du linge propre (système Barrière) et permet la reconnaissance du linge avec le marquage par tag RFID. Les retouches et repassage viennent étoffer la palette de prestations. De même qu’un transport logistique prend en charge le linge à nettoyer et le restitue dans un délai à convenir avec les

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établissements. Aujourd’hui, six collaborateurs et une personne responsable du secteur y travaillent au quotidien. Les ressources et infrastructures peuvent être augmentées en cas d’accroissement des volumes à traiter. La Fondation Polyval, active depuis plus 40 ans dans différents secteurs (cartonnage, multiservice, mécanique, marquage) bénéficie d’une grande notoriété dans le canton de Vaud.

Son rôle sur ce marché est à la fois économique et social, puisqu’elle se doit d’offrir des services de qualité à ses clients et partenaires et de valoriser l’emploi de personnes au bénéficie d’une rente d’invalidité ou en grandes difficultés sociales. Elle permet ainsi la réinsertion dans le monde du travail de quelque 469 travailleurs.

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www.polyval.ch/blanchisserie

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Nouvelles de nos membres

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Perego Consulting : « Investisseur d’idées » Positionné comme Direction MarComm pour les PME, Perego Consulting propose un accompagnement à 360° dans les réflexions communicationnelles sous forme de coachings réguliers ou de missions ponctuelles. Le client peut se consacrer à son cœur de métier, à savoir le management de son entreprise. Un gain de temps, une diminution de frais fixes, une approche personnalisée, un regard extérieur et neutre ainsi qu’une relation de confiance

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avec un partenaire qui possède plus de 30 ans d’expérience, font partie intégrante des avantages offerts par Perego Consulting.

L'entreprise propose désormais trois principaux axes de services : la stratégie de communication, la gestion de projets et l'expertise. www.peregoconsulting.ch

Elite SA remporte le prix « Innovation for motivation 2013 » Suite à une présentation de son concept « Smartlease », l’entreprise vaudoise Elite SA a remporté en octobre 2013 le prix « Innovation for motivation 2013 » au GDI Gottlieb Duttweiler Institute. « Smartlease » repose sur le principe de l’économie de fonctionnalité : la vente d’un bien est remplacée par la vente de l’usage du bien. En clair, Elite producteur de lits et de matelas met à disposition d’un hôtel une literie « swiss made » et éco labélisée. Elite reste propriétaire du produit. L’hôtelier paie selon un tarif par nuitée. Le matelas est pourvu d’un capteur qui enregistre les mouvements et la position. La nuit n’est facturée que pour un lit utilisé. Les données récoltées grâce à

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

la puce dans le matelas permettent de connaître l’usure du lit.

L’hôtel peut ainsi opérer une meilleure rotation de ses lits. De nombreux hôtels sont déjà partenaires, dont l’Hôtel Park Inn à Rümlang ou encore l’Hôtel du Golf à Villars-sur-Ollon. Né en 2011, le concept « Smartlease » est développé en collaboration avec une entreprise vaudoise active dans la géolocalisation et le suivi de matériel mobile, l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) et la HEIG-VD (Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud).

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www.elitebeds.ch

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Nouveaux membres

Votre CVCI

Nous communiquons, ci-après, la liste des entreprises et des personnes qui ont demandé récemment leur adhésion à la Chambre. Nous leur souhaitons une cordiale bienvenue et les remercions vivement de leur confiance et de l'intérêt qu'ils manifestent pour nos activités.

A.R.P. Concept (Europe) SA St-Sulpice Vente et distribution de machines neurothérapiques Sacha Weibel, Marco Terribilini T. 021 694 00 00

A

Association PocketCampus.Org Grandvaux Prestation de services informatiques Loïc Gardiol T. 079 348 54 82 contact@pocketcampus.org www.pocketcampus.org

B

ecoRobotix Sàrl Essert-Pittet Robotique Steve Tanner, Aurélien Demaurex T. 079 252 79 79 info@ecorobotix.com www.ecorobotix.com

E

ABB Schweiz AG HR-CP, Michael Müller Baden Industrie des machines T. 058 585 30 38

Bemore Solutions SA Genève Conception, réalisation et commercialisation de prestations de services et de solutions informatiques Philippe Gallaz, Claude Friederich T. 021 817 07 04 contact@bemore.com www.bemore.ch

EUROPAN Suisse Lausanne Association pour la promotion de l'habitat exemplaire Rodolphe Luscher T. 021 616 63 93 europan@bluewin.ch www.europan-suisse.ch

A-COMPTA ANDREEA NITU LIANETIS Essertines-Rolle Comptabilité T. 021 565 71 65 info@a-compta.ch www.a-compta.ch

BM - FORMATION, BEATRICE MACK Lausanne Formation d'adulte et pédagogie T. 079 659 86 93 info@bm-formation.ch www.bm-formation.ch

GECOLED, Olivier Goetz Le Mont-sur-Lausanne Vente de tubes LED et éclairage public LED T. 021 653 11 11 T. 078 856 76 09 info@gecoled.net www.gecoled.net

Agence Conseil en Développement Commercial - BIRKLE Yverdon-les-Bains Conseil et accompagnement en développement commercial et marketing François Birklé T. 024 534 52 66, T. 078 677 83 60 fbirkle@hispeed.ch

Boess + Partner SA Lausanne Ingénierie électrique et assistance à maîtrise d'ouvrage Cédric Bard T. 021 351 43 00 info@boess.ch www.boess.ch

Jaquet Aciers et Matériel d'Entreprises Genève SA Vallorbe Exploitation et développement d'un commerce de fer et métaux Pierre-Alain Rithner, T. 021 965 40 40 dir@jaquetvallorbe.ch www.jaquetvallorbe.ch

ALC A LA CLINIQUE SA Lausanne Centre esthétique et de beauté Angela Otero T. 078 802 96 87 info@alaclinique.ch www.alaclinique.ch

Kevin BUTIKOFER L'Etivaz Lapidaire, taille de pierres semi-précieuses et perçage T. 026 924 68 90 tiips12@gmail.com

JBP Gouvernance & Stratégie, Jean-Baptiste Piemontesi Chailly-Montreux Administrateur indépendant, conseil et accompagnement aux entreprises T. 021 981 22 92, T. 079 287 22 55 jpb@gouvernance-strategie.ch www.gouvernance-strategie.ch

Anode International Trading SA St-Sulpice Commerce d'électricité et de gaz Alfred Bavaud T. 021 691 24 05 a.bavaud@anode.eu www.anode.eu

Claire D'HARDIVILLIERS Les Diablerets Vente et location de biens immobiliers T. 079 214 42 27 clairedha@hotmail.com

ARPAC Alexandre Turrian Lausanne Assistance et réalisation de procédures d'autorisation de construire T. 021 546 50 91 info@arpac.ch www.arpac.ch

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D

G J

K L

Kemp Productions & Co Puidoux Multimédia, communication, stratégie de communication, 3D, graphic & Web designer Duane Kemp T. 021 907 65 54 design@kemppro.com www.kemppro.com

LemantechLabs Sàrl Gland Conception, développement, production et commercialisation de logiciels et de matériel en relation avec l'électronique embarquée et les mesures scientifiques Anthony Cake, Yann Oeffner, Urs Schroffenegger, T. 078 686 34 85 admin@lemantechlabs.ch www.lemantechlabs.ch

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Nouveaux membres

Votre CVCI Lookatme Sàrl Vevey Esthétique, coiffure, bien-être Anita Denervaud T. 021 312 01 10 info@lookat-me.ch www.lookat-me.ch Mémoire Vive SA Lausanne Informatique Donato Mottini T. 021 320 89 15 info@memoirevive.ch www.memoirevive.ch

PMB Management Sàrl Lausanne Conseil en management et particulièrement dans le domaine de la communication Jérémie Burgdorfer T. 078 776 21 64

M N P

Quantis International SA Lausanne Détention de participations Yves Loerincik

Q R S

SWISS International Air Lines Ltd Genève Transport aérien Lorenzo Stoll T. 022 591 92 10 lorenzo.stoll@swiss.com www.swiss.com

T

Thierry Chaperon Auto-école Lausanne Moniteur de conduite T. 079 416 29 00 chaperont@bluewin.ch

NumeraFida, Elisabeth Garcia Leysin Suivi comptable, administratif et financier T. 079 824 06 64 egarcia@numerafida.ch www.numerafida.ch

Claude RICHARD Maracon Prestations de service, courtage en assurance, finance et immobilier T. 021 943 34 94 claude.richard6@bluewin.ch

TRADINTEK SPECIAL CARS SA Morges Carrossier aménageur Sébastien Weiss T. 021 802 28 48 specialcar@tradintek.ch www.lapi.ch

Pépites Sàrl Vevey Création, manufacture et vente de bijoux Sara Mesquida, Renata Bossetti T. 079 822 97 72 sara.mesquida@petpit9s.com www.pepit9s.com

Société Anonyme de l'Hôtel Royal Lausanne Hôtel et restauration Jean-Claude Gétaz T. 021 614 88 88 jacky.tresch@royalsavoy.ch www.royalsavoy.ch

VACHERON CONSTANTIN, Branch of Richemont International SA Le Brassus Manufacture horlogère Juan-Carlos Torres T. 021 706 61 00

V

Vignes Roux-Marsens Allaman Exploitation de vignes Alain Roux T. 021 807 37 73 elisar@sefanet.ch

En 2013, la CVCI a enregistré 303 adhésions et 249 démissions. Au 31 décembre, l'effectif était de 3'059 membres, lesquels représentent plus de 110'000 emplois.

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

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Cahier pratique

Fiche juridique N° 176 (mise à jour)

Impôt à la source II I. Calcul de l’impôt et débiteur de la prestation L’impôt à la source est prélevé par l’employeur sur la base de tarifs établis chaque année par l’Administration cantonale des impôts (ci-après ACI) en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié un gain, marié deux gains, gains accessoires, famille monoparentale, prestations en capital). Les barèmes peuvent être consultés sur le site de l’ACI (www.aci.vd.ch sous « espace professionnel/impôt à la source »).

Attention, seules les allocations familiales versées par une caisse suisse sont prises en compte pour la détermination du tarif d'impôt applicable. Lorsque l'activité est effectuée à temps partiel, le taux d'imposition applicable est déterminé sur la base d'un revenu correspondant à une activité exercée à 100 %. Cette règle est également valable en cas de rétribution à l'heure.

II. Modalités Le débiteur de la prestation imposable (employeur, assureur, institution de prévoyance, etc.) est tenu d'opérer la retenue d'impôt à la source sur chaque prestation allouée au contribuable. Le canton de domicile du contribuable est compétent pour l'imposition à la source. Le décompte mensuel de l'impôt à la source est suffisant pour l'annonce d'un nouveau collaborateur qui y est soumis.

A partir du 1er janvier 2014, les décomptes pour l'impôt à la source pourront être remis mensuellement par l'employeur.

Dès le 1er janvier 2015, le décompte mensuel sera obligatoire.

L'employeur profite d'une commission de perception de 3 % s'il verse les retenues fiscales dans les délais. Dans le but d'encourager l'utilisation du système par Internet (soit par le biais de la plate-forme de l'ACI, soit en utilisant un logiciel certifié « Swissdec »), la perception sera réduite à 2 % dès 2014 et à 1 % dès 2015 en cas de dépôt des formulaires « papier ».

III. Responsabilité de l’employeur et possibilités de contestation L'employeur est responsable du prélèvement correct de l'impôt à la source. Celui qui omet intentionnellement ou par négligence de prélever l'impôt à la source commet une soustraction d'impôt, punissable de l'amende. Les créances échues font l'objet de la facturation d'un intérêt de retard calculé dès la fin du délai de paiement.

Le contribuable ou l'employeur qui conteste le principe même ou le montant de la retenue peut, jusqu'au 31 mars qui suit l'année d'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement. L'employeur est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

En outre, la personne assujettie à l'impôt à la source peut, d'ici le 31 mars au plus tard également, demander à l'autorité fiscale la rectification des retenues effectuées pour l'un des

Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Droit fiscal motifs prévus par la loi sur les impôts directs cantonaux (frais de transport, cotisations au 3e pilier, pensions alimentaires, personnes à charge, etc.). Cette procédure ne concerne pas les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse.

IV. Cas particuliers La Suisse a conclu un accord particulier avec le gouvernement français concernant les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Cet accord pose le principe de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers dans l'État de domicile, qui versera une compensation financière à l’autre État.

L'employé qui souhaite se faire imposer en France doit fournir à son employeur, respectivement à l'autorité suisse compétente, une attestation de résidence de sa mairie. Ce régime s'applique aux travailleurs frontaliers résidant en France, quelle que soit leur nationalité (citoyen suisse compris), exerçant une activité salariée en Suisse, et retournant chaque jour chez eux. C'est à l'employeur suisse, respectivement aux caisses sociales et institutions auxquelles l'employeur est affilié, de remettre chaque année au travailleur frontalier, à sa demande, une attestation de salaire établie sur le modèle du certificat de salaire valant pour l'impôt fédéral direct. Les autorités des États parties à l'Accord ne sont pas habilitées à requérir directement de l'employeur, de la caisse ou institution de l'autre État, des certificats de salaire concernant un travailleur frontalier. Attention, s’agissant du canton de Genève, les contribuables frontaliers sont en tous les cas imposés à la source selon les barèmes ordinaires de l'impôt à la source.

Lorsque le revenu annuel imposé dépasse CHF 120'000.-, le salarié demeure imposé à la source, mais il doit alors remplir une déclaration d'impôt comme tout contribuable non imposé à la source (déclaration ordinaire).

V. Fin du régime de l’imposition à la source La situation personnelle prise en compte pour l'assujettissement à l'imposition à la source est celle qui existe au moment où la prestation est acquise au travailleur.

Ainsi, la retenue d'impôt à la source cesse notamment : • dès la période de paie qui suit le mariage du contribuable avec un conjoint suisse, titulaire du permis C ou possédant le statut de réfugié politique ; • dès la période de paie qui suit l'obtention du permis C ou du statut de réfugié politique ; • dès la période de paie qui suit la naturalisation du contribuable ou de son conjoint.

Les personnes quittant l'entreprise sont signalées dans le décompte mensuel concerné.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service juridique de la CVCI : T. 021 613 35 31, droit@cvci.ch

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Fiche économique N° 90

Cahier pratique

Plates-formes certify.ch et verify.ch Alors que les certificats d’origine existaient depuis déjà de nombreuses années, ce n’est qu’en 1923 que leur délivrance et la certification d’autres documents à l’exportation ont été réglementées pour la première fois par le biais des dispositions de la Convention Internationale relative à la Simplification des Formalités Douanières, conclue à Genève. En vertu de ces dispositions, les gouvernements nationaux ont été autorisés à déléguer la gestion de la certification à des « organisations appropriées ».

Dans de nombreux pays (particulièrement au Moyen-Orient et en Asie) le cachet ou le sceau d’une Chambre de commerce apposé sur un document procure crédibilité, authenticité ou véracité à ce qui est déclaré dans celui-ci. Ces pays chercheront systématiquement le cachet d’une Chambre de commerce avant de laisser entrer la marchandise sur leur territoire ou d’accepter de prendre en charge les procédures d’entrée des exportateurs.

L’acte de certification ou de légalisation implique une reconnaissance de l’authenticité de la signature ou des documents.

Les documents pouvant être présentés à une Chambre de commerce aux fins de certification peuvent varier considérablement. Par conséquent, différentes procédures doivent être mises en œuvre pour différents types de documents.

Il est impossible de prévoir quels documents une Chambre de commerce devra viser ou certifier. Ces dernières années, la diversité des documents présentés s’est fortement accrue.

Un Certificat d’origine est un document attestant l’origine de marchandises exportées. En termes douaniers, déterminer « l’origine » d’un bien peut s’avérer être une procédure compliquée et litigieuse. Cependant, la détermination de l’origine d’un bien exporté est l’un des principaux éléments permettant de déterminer les tarifs douaniers et autres critères applicables.

La nécessité pour un exportateur d’obtenir un Certificat d’origine est déterminée par un certain nombre de facteurs, notamment, le lieu d’expédition des marchandises, le type de marchandises, l’exigence d’une banque ou d'une institution financière impliquée dans la vente à l’exportation, etc…

Après avoir conclu un contrat avec la Chambre de commerce, l'exportateur peut gérer sur Internet des certificats d'origine, attestations d’origine sur facture, attestations diverses, légalisations de divers autres documents. L'application lui permet de saisir les données directement à l'écran, ou de les importer d'autres systèmes via une interface.

La plate-forme Certify.ch (ci-après Certify) permet de remplir des demandes de légalisation de documents et de certificats d’origine par Internet au moyen d’un navigateur et de les transmettre à la Chambre de commerce de votre région.

La Chambre de commerce reçoit les informations au travers de Certify et les vérifie. Une fois que les documents ont été contrôlés et authentifiés dans le système, le demandeur peut les imprimer directement depuis Certify.

Les avantages principaux de Certify par rapport au mode traditionnel sont : - Les utilisateurs de Certify peuvent établir d’une manière simple et rapide une nouvelle demande d’authentification à la Chambre de commerce : le demandeur ne doit plus que remplir un seul formulaire par demande ; - Les clients utilisant Certify n’ont plus besoin de commander les formulaires de demande ; - Certify est à disposition 24 heures sur 24 pendant 365 jours !

- Toutes les informations reçues par Certify sont immédiatement validées ; le risque d’erreurs est ainsi considérablement réduit ; - L’envoi de la demande par la poste n’est plus nécessaire, d’où un gain de temps important.

- Toutes les données des carnets Certify sont accessibles en tout temps pour le client, qui peut ainsi bénéficier d'un suivi des demandes effectuées par le passé.

Cependant, l'exportateur peut rencontrer des problèmes d'authentification dans les pays du Moyen-Orient et d'Asie, car ceux-ci n'acceptent pas les documents émis par internet et exigent le sceau à encre bleue ainsi que la signature originale. e-verify.ch est un système de vérification qui se fait sur la base d’un QR Code imprimé sur le document qui peut être scanné via un smartphone ou un lecteur code barre. Si l’utilisateur final ne dispose pas d’un tel équipement, il peut se connecter sur un site sécurisé sur internet - développé en collaboration avec le SECO et la direction générale des douanes - saisir le no d’enregistrement et le code sécurité imprimés sur le document. L'importateur pourra ainsi vérifier l'authenticité du document et si besoin, télécharger le certificat d'origine de la Chambre de commerce en format pdf pour le comparer avec celui reçu avec la marchandise. www.cvci.ch/export www.certify.ch www.e-verify.ch

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Mensuel de la CVCI - Janvier 2014

Publi-séminaire

De partenaire à partenaire

Gestion flexible et sur-mesure du 2e pilier pour les PME Ces dernières années, afin d’être à même de répondre aux nouveaux défis démographiques de notre société et à la mutation profonde de l'environnement économique et financier, la prévoyance professionnelle suisse a fortement évolué. C'est ainsi qu’au niveau du 2e pilier, le cadre réglementaire de la LPP s'est assoupli ; ce qui a permis, par la mise en place de plans cadres complémentaires à l'assurance de base LPP, d'individualiser la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Ces plans dits « bel étage » permettent notamment à leurs bénéficiaires d'optimiser leur prévoyance, non seulement sur un plan financier, mais aussi en matière fiscale. Au niveau de l’entreprise, une organisation sur deux niveaux de la prévoyance professionnelle (scindée ou « splitée ») permet une gestion transparente et efficiente des assurances professionnelles en termes de coût. Dans ce contexte, le groupe Edmond de Rothschild, en étroite collaboration avec la fondation collective surobligatoire PensFlex, propose aux indépendants, aux PME, ainsi qu'aux cadres dirigeants une gestion flexible et sur-mesure de leur prévoyance professionnelle par une approche semi-institutionnelle innovante.

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A l’occasion de notre prochain publi-séminaire, la Banque Privée Edmond de Rothschild SA présentera ses solutions de prévoyance à la carte, mardi 4 février 2014, de 17 h 00 à 19 h 00, à la CVCI.

Notre publi-séminaire est gratuit et suivi d’un apéritif permettant d’approfondir les discussions.

Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch, T. 021 613 35 35 www.cvci.ch/evenements

UN CHANTIER, PLUSIEURS Réalités

www.gabella.ch

Si nous sommes tout comme vous membres de la CVCI, c’est avec la conviction que la Chambre représente au niveau politique la multitude d’activités économiques du canton.

Sans préférence pour les petits ou les grands, les lausannois ou les gens « du Nord », les exportateurs ou ceux qui produisent pour leurs voisins, etc…

Cette diversité d’entreprises, de projets et d’intérêts se retrouveront au quotidien dans la gestion de vos chantiers futurs. Vous construisez de nouveaux locaux administratifs ou des dépôts, vous transformez ou revalorisez l’existant, vous avez un projet à cinq ans ?

Dans tous ces cas, vous réaliserez très vite que le choix des intervenants sera décisif. Si le choix de l’architecte et de l’ingénieur sera évidemment pesé avec soin, n’oubliez pas ensuite de rechercher des entreprises qui, comme Ernest Gabella depuis 130 ans, respectent les réalités des autres intervenants.

Didier Grobet Administrateur

Ernest Gabella SA Rue des Champs-Lovats 19 / CP 655 1401 Yverdon-les-Bains

Tel 024 424 11 99 Fax 024 424 11 98

www.gabella.ch info@gabella.ch

Agenda des partenaires

De partenaire à partenaire

FORMATIONS

30.01.

L'Institut ARIAQ propose les formations suivantes : • Contrôleur qualité (TQ1), dès le 30 janvier 2014, à Yverdon-les-Bains • Animer une équipe, les 30 janvier et 27 février 2014, à Genève.

Renseignements et inscriptions : ARIAQ SA, T. 024 423 96 50 info@ariaq.ch, www.ariaq.ch

03.02.

FMP Formation propose les formations certifiantes et à distance suivantes : • Brevet fédéral de Spécialiste en vente, dès le 3 février 2014 • Certificat Assistant RH, dès le 17 février 2014 • Certificat MarKom, dès le 10 mars 2014 • Brevet fédéral de Spécialiste RH, dès le 20 avril 2014.

Renseignements et inscriptions : FMP Formation, T. 021 800 55 55 info@fmpformation.ch, www.fmpformation.ch

03.02.

La Formation Continue UNIL-EPFL organise, à Lausanne-Dorigny, les for-

mations suivantes : • Practical Computer Security, les 3 et 7 février 2014, en anglais • Communiquer par écrit : du choix des mots à l'organisation du texte, les 4, 11, 25 avril, 2 et 9 mai 2014.

Renseignements et inscriptions : Formation Continue UNIL-EPFL, T. 021 693 71 20 formcont@unil.ch, www.formation-continue-unil-epfl.ch

28.02.

ProCert propose, à Yverdon-les-Bains, un séminaire sur La boîte à outil du res-

ponsable qualité formateur et animateur ou comment renforcer son propre leadership et favoriser le leadership partagé en utilisant des outils d'animation et de communication adaptés à chaque contexte, le 28 février 2014.

10.03.

Les Universités de Zurich et Lausanne organisent une formation continue en anglais débouchant sur un Diploma of Advanced Studies intitulée Work+Health, dès le 10 mars 2014 jusqu'en mars 2016.

Renseignements et inscriptions : Université de Zurich, T. 044 632 39 86 tsterchi@ethz.ch, www.mas-workandhealth.uzh.ch

15.03.

SECURETUDE, centre de formation spé cialisé reconnu par le l'OFSP et le SECO, propose les formations suivantes : • Formation continue OACP pour chauffeurs professionnels, réactions aux situations d'urgence, le 15 mars 2014, à Aigle • Formation Chargé de sécurité en protection incendie, 3 jours, préparation à l'examen AEAI, du 25 au 27 mars 2014, à Aigle • Secourisme d'entreprise niveau 1, avec massage cardiaque et défibrillateur, les 25 et 26 mars 2014, à Lausanne.

Renseignements et inscriptions : SECURETUDE, T. 024 466 52 57 formation@securetude.com, www.securetude.com

20.03.

Le Centre romand de promotion du management (CRPM) organise un cours sur l'Art de convaincre, le 20 mars 2014.

Renseignements et inscriptions : CRPM, T. 021 341 31 51 crpm@crpm.ch, www.crpm.ch

26.03

Alchimie du Verbe organise, à Pully, un séminaire pour apprendre à maîtriser les pièges les plus courants de la langue française dans le monde professionnel d'aujourd'hui intitulé Orthographe et grammaire : rédiger des textes sans fautes, le 26 mars 2014.

Renseignements et inscriptions : Alchimie du Verbe, T. 021 729 32 52 info@alchimieduverbe.ch, www.alchimieduverbe.ch

Renseignements et inscriptions : ProCert, T. 024 425 01 20 procert@procert.ch, www.procert.ch

MANIFESTATION

08.03.

La 33e édition de Habitat Jardin, seule exposition en Suisse rassemblant spécifiquement la maison et le jardin sous un même toit, se déroulera du 8 au 16 mars 2014 à Lausanne-Beaulieu.

Renseignements : MCH Beaulieu Lausanne, T. 021 643 21 11 habitat-jardin@beaulieusa.ch, www.habitat-jardin.ch

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Mensuel de la CVCI - Janvier 2014